Arrêté - 24 05 106 pm perm poursuite activite com 24 04 24

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Arrêté - 24 05 106 pm perm poursuite activite com 24 04 24 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Villeneuve-en-Retz. Lien du pdf (Arrêté - 24 05 106 pm perm poursuite activite com 24 04 24)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement, République Française

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

Département de

LOIRE ATLANTIQUE

Mairie de VILLENEUVE EN RETZ

Code Postal 44580

Tel : 02.40.21.40.07

Fax : 02.40.21.40.11

24-05-106 Arrêté Municipal - Permanent

Poursuite de l’activité de la résidence l’Immaculée

10 rue de l’Eglise – Villeneuve en Retz

Le Maire de la ville de Villeneuve en Retz

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-24 et suivants, L 2212-2 et en particulier les dispositions relatives aux établissements recevant du public, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et particulièrement les articles R 123-4 – R 123-46 et R 123-49, Vu le décret N° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu l’arrêté du 31 mars 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-19 du Code de la construction et de l’habitation,

Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur en date du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commission de sécurité et de la commission d’accessibilité, Vu l’avis favorable de la Commission de Sécurité et d’Accessibilité de l’arrondissement de St Nazaire Vu la visite périodique de la commission de sécurité du 24 avril 2024

Considérant que les conditions permettent de donner un avis favorable à la poursuite de l’activité de la résidence l’Immaculée.

ARRETE

ARTICLE 1 La résidence l’Immaculée 10 rue de l’Eglise à Bourgneuf en Retz de type J+héberg, N, catégorie 4, est autorisée à poursuivre son activité.

ARTICLE 2 L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précitée.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire, mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de constructions soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, le Lieutenant du SDIS de Bourgneuf en Retz, le Chef de Corps des Sapeurs Pompiers, l’agent de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication, mais également par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ampliation de cet arrêté :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de St Nazaire

Le Lieutenant du SDIS de Bourgneuf en Retz

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villeneuve en Retz Monsieur le Directeur de la résidence l’Immaculée

La Police Municipale

Registre administratif

Fait à Villeneuve en Retz,

Le 02/05/2024

Le Maire

Jean-Bernard FERRER