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Arrêté - 24 05 112 pm perm ceder le passage rue des acacias
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villeneuve-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 24 05 112 pm perm ceder le passage rue des acacias)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
République Française
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
Département de
LOIRE ATLANTIQUE
Mairie de VILLENEUVE EN RETZ
Code Postal 44580
Tel : 02.40.21.40.07
Fax : 02.40.21.40.11
24-05-112 - Arrêté Municipal Permanent
Réglementant la circulation – implantation d’un panneau « céder le passage » Rue des Acacias Villeneuve en Retz
Le Maire de la ville de Villeneuve en Retz
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités, des départements et des régions VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-2, L 2212-5 et L 2213-1 et suivants
VU le code de la route et notamment ses articles R 110-1 et suivants, R 411-1 et suivants et R 415-6 et suivants VU le code de la voirie routière
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 3ème partie - intersections et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié et complété; VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5
Considérant qu’il convient de prévenir les accidents de la circulation à l’intersection du chemin B 587 et de la rue des Acacias située en agglomération
Considérant qu’il y a lieu, pour des raisons de sécurité d’implanter un panneau « céder le passage » rue des Acacias.
ARRETE
ARTICLE 1 Rue des Acacias
Tout conducteur roulant sur la rue des Acacias en provenance de la RD213 et en direction du chemin B587 doit céder le passage aux véhicules circulant sur la chaussée dénommée rue des Acacias et ne s’y engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger.
a Les présentes dispositions seront applicables à dater de la mise en place du panneau « céder le passage » et du marquage au sol.
ARTICLE 3 Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis près le Tribunal compétent.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villeneuve en Retz et placardé aux extrémités du chantier ou des sections réglementées.
ARTICLE 5 Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, la responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliation de cet arrêté :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
Le Pétitionnaire
Les Services Techniques
La Police Municipale
Les archives administratives
Fait à Villeneuve en Retz le 06/05/2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.