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Déliberation - DEL2025 043
Document publié le Vendredi 18 avril 2025 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 043)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
VEIGY-FONCENEX
EN a —— PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Date de convocation : 18 avril 2025
Présents- Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Antonio PEREZ-RAMOS, Jeanne VUAGNOUX, Laurence PILLONEL, Dominique PETITJEAN, adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs, Josette CHAMBOUX, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Patrice BOUTHORS, Hélène LEVA, Jean- Marc LHERMET, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Charlotte LAFOURCADE, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE, Daniel FAVRE conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Rosy CHAMAYOU, Alain GATTELET, Laurent DEMOLIS, Julie GIRARD, Italo GARD, Guy LANCON, Philipp DALHEIMER.
Procurations
Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de Mme Rosy CHAMAYOU M. Antonio PEREZ-RAMOS a reçu procuration de M. Alain GATTELET M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. Laurent DEMOLIS Mme Virginie SUATON a reçu procuration de Mme Julie GIRARD Mme Jeanne VUAGNOUX a reçu procuration de M. ltalo GARD M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. GUy LANCON
Mme Béatrice HUEHN a reçu procuration de M. Philipp DALHEIMER
Secrétaire de séance : Monsieur Samuel DELEAGE
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 27 Pour : 27 Présents : 20 Contre ! / Votants | 27 Abstention : /
1.1.1. COMMANDE PUBLIQUE - AVENANT DE TRANSFERT POUR LA CONSTRUCTION DE LA HALLE COUVERTE ET BUVETTE
Madame le Maire,
INFORME que le changement de raison sociale et la modification de la direction de la SAS MUGNIER'ELEC nécessitent l'élaboration d'Un avenant de transfert.
EXPLIQUE qu'en cas de substitution de titulaire du marché il y a un changement de représentation auprès des parties au contrat qui implique un nouveau pouvoir de signature pour les actes futurs du marché.
PRECISE que cet avenant concerne uniquement le titulaire du lot 6.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du code de la commande publique (CCP}), et notamment les L2194-1 et R2194-1, R2194-6,
Vu le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), et notamment son article 10.1,
Vu la délibération n°2024 106M du Conseil municioal du 6 décembre 2024 attribuant les marchés de travaux,
Considérant l'attribution du lot 6 « Électricité » à la société MUGNIER'ELEC, notifié le 11 février 2025,
Considérant le courrier reçu en Mairie le 23 décembre 2024 de la société MUGNIER'ELEC mentionnant la
transformation juridique de la SARL MUGNIER'ELEC en SAS,
sas -2-
Considérant le courrier reçu en Mairie le 27 février 2025 de la SAS MUGNIER'ELEC notifiant la cession des titres de celle-ci, actant ainsi un changement de direction,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APROUVE l'avenant de transfert modifiant les éléments juridiques relatifs au titulaire du présent marché.
AUTORISE Madame le Maire à signer le présent avenant et tout document nécessaire à son exécution.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 25 avril 2025 Transmis au représentant de l'Etat le : 3 Q AVR 108 Maire - Catherine BASTARD Publié, Affiché ou notifié le : |
Le Maire - Catherine BASTARD
3 0 AVR. 205
Le secrétaire de séance - Samuel DELEAGE
PES