Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 194 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 194 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 226 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 157 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 116 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 116 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 079 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 089 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 226 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 157 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 194 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 194 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Éducation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-194
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-10-21-00006 - Délibération de la Chambre d'Agriculture du
Gers n° 2025-10-21 relative à la décision du Comité de gestion du
service commun OUGC Neste et rivières de Gascogne du 21 octobre 2025
(2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des territoires
32-2025-10-21-00006
Délibération de la Chambre d'Agriculture du
Gers n° 2025-10-21 relative à la décision du
Comité de gestion du service commun OUGC
Neste et rivières de Gascogne du 21 octobre
2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-21-00006 - Délibération de la Chambre d'Agriculture du Gers n° 2025-10-21 relative à la décision du Comité de gestion du service commun OUGC Neste et rivières de Gascogne du 21 octobre 2025 3 À
Année 2025
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE Délibération n° 2025-10-21 GERS
Relative à la décision du Comité de Gestion du
Service Commun OUGC Neste et Rivières de
Gascogne du 21 octobre 2025
Le Président Membres du Bureau de la Chambre d'Agriculture du
Gers réunis à Auch le 21 octobre 2025,
e DELIBERANT conformément aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur,
Siège Social 3 chemin de la Caillaouère - CS 70161 + CONSIDERANT le Règlement Intérieur en vigueur du
32003 AUCH CEDEX Service Commun Organisme Unique Sous Bassin Neste ee et Rivières de Gascogne qui créé, en application des
Email : ca32@gers.chambagri.fr dispositions de l'article L 514-2 du Code Rural et de la
https://gers.chambre-agriculture.fr Pêche Maritime et de son décret d'application n°2011- 2093 du 30 décembre 2011, et par délibérations
concordantes des Chambres concernées, ce Service
Commun au sein de la Chambre d'agriculture du Gers
pour une durée indéterminée,
e CONSIDERANT l'article «3.3 Facturation» du Règlement Intérieur de ce Service Commun Organisme
Unique Sous Bassin Neste et Rivières de Gascogne qui
stipule que le Comité de Gestion fixera, conformément à
son Règlement Intérieur, le montant de là redevance qui
sera appelé aux irrigants.
+ CONSIDERANT les dispositions du Règlement Intérieur
en vigueur de l'Organisme Commune de Gestion
Collective des prélèvements d'eau d'irrigation Neste et
rivières de Gascogne qui prévoient dans son « article
1.3.4 Redevance gestion collective » la possibilité
d'inclure des remises lors de la détermination du
montant de la redevance en fonction des priorités de
l'OUGC.
+ CONSIDERANT le contexte climatique tendu de l'été 2025 et
la pression qui était exercée sur la ressource en eau sur le
Système Neste,
e CONSIDERANT la volonté de l'OUGC Neste et Rivières de
Gascogne d'inciter dans ce contexte les préleveurs à se
mobiliser pour gérer au plus finement leurs besoins, pour
reculer au maximum les restrictions et couvrir au mieux les
REPUBLIQUE FRANCAISE besoins de tous,
TAN Etablissement public DFE SFRVICE
— loi du 31/01/1924
HDI Siret 183 200 021 00016
Coei Femurn APE 94112
Agrément n° IF01762 pour k conseil phytosanitaire
Déclaration d'activité formation n° 73 32 P 000632
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-21-00006 - Délibération de la Chambre d'Agriculture du Gers n° 2025-10-21 relative à la décision du Comité de gestion du service commun OUGC Neste et rivières de Gascogne du 21 octobre 2025 4 CONSIDERANT l'action en ce sens de l'OUGC Neste et
Rivières de Gascogne qui s’est engagée à la Commission
Neste du 7 aout 2025 à encourager les irrigants à mettre fin
AGRICULTURES aux irrigations sur les maïs ayant atteint 50% d'humidité du grain sur le système Neste sur le week-end précédent la
& TERRITOIRES réunion de gestion du 11/08/25,
GERS
A
CONSIDERANT les interruptions volontaires des préleveurs qui ont suivi le message de l'OUGC, et leurs effets pour
préserver un délai précieux pour conforter les rendements
des productions,
CONSIDERANT la volonté des membres du Comité de
Gestion, sur proposition de son Président, de remercier les
préleveurs qui ont répondu aux préconisations délivrées par
l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne,
Le Directeur Général
DECIDENT de valider, à fin d'intégration dans la comptabilité
de la Chambre d'Agriculture du Gers, la décision du
Comité de Gestion de l'OUGC Neste et Rivières de
Siège Social Gascogne du 21 octobre 2025 d'octroyer une remise Route de Mirande - BP 70161 supplémentaire de 0,3€/1000m3 sur la redevance 2025 aux 32003 AUCH CEDEX 5 £ » A ss : Tél. : 05 62 61 77 77 préleveurs ayant déclaré des arrêts d'irrigation par SMS
Fax : 05 62 61 77 07 entre le 7/08/25 et le 11/08/25 à Rives et Eaux (hors Email : ca32@gers.chambagri.fr application mobile)
ttps://gers.chambre-agriculture.fr
Délibéré à Auch, le 21 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Etablissement public
loi du 31/01/1924
Siret 183 200 021 00016
APE 94112
Agrément n° 1F01762 pour le conseil phytosanitaire
Déclaration d'activité formation n° 73 32 P 000632
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-21-00006 - Délibération de la Chambre d'Agriculture du Gers n° 2025-10-21 relative à la décision du Comité de gestion du service commun OUGC Neste et rivières de Gascogne du 21 octobre 2025 5