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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 157 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 157 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-157
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-09-04-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements
d'eau destinés à l'irrigation sur la rivière Douze pour l'étiage 2025 (12
pages) Page 3
2 Direction Départementale des territoires
32-2025-09-04-00002
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
destinés à l'irrigation sur la rivière Douze pour
l'étiage 2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur la rivière Douze pour l'étiage 2025 3 Æ #5 Direction Départementale des PREFET Territoires du Gers
DU GERS Service Eau et Risques
Liberté
Egalité
Fraternité
: ARRÊTÉ
réglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur la rivière Douze pour l’étiage 2025
Le préfet du Gers
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre Ill ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
. Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers - M. CASTANIER (Alain)
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Midouze 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental modifié n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1988 portant règlement d'eau pour la construction du barrage de Saint-Jean sur la Douze ;
VU les demandes de dérogation individuelles et l’argumentaire de l'organisme unique de gestion collective s'agissant des volumes nécessaires pour terminer la campagne d'irrigation en date du 29 août 2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur la rivière Douze pour l'étiage 2025 4 Considérant que le comité de pilotage de la Douze, réuni le 01 septembre 2025 a constaté que l'effet cumulé des pluies et de la fin de la période d'irrigation pour la majorité des irrigants ne nécessite plus de réalimenter la rivière Douze ;
Considérant que le comité de pilotage de la Douze, réuni le 01 septembre 2025 a constaté que que les volumes disponibles à la date du.01 septembre 2025 ont atteint, dans le réservoir de Saint-Jean, les volumes à maintenir dans la retenue pour permettre des besoins agricoles résiduels et les volumes à maintenir dans la retenue afin d'assurer la pérennité des populations piscicoles, le comité de pilotage de la Douze a sollicité une fin anticipée de la réalimentation à compter de ce jour ;
Considérant que le débit réservé de l'ouvrage de Saint-Jean est respecté ;
Considérant qu'en l'absence de réalimentation, l’atteinte du débit de crise nécessite la mise en place des mesures de restriction d'usage correspondantes ;
Considérant que les prélèvements en eau pour les usages professionnels (irrigation, industrie...) ne sont pas assurés en l’absence de réalimentation ;
Considérant que les mesures de restriction des usages de l’eau arrêtées par le présent texte sont
proportionnées et limitées eu égard à l’état de la ressource naturelle et au volume disponible dans
la retenue ;
Considérant que les besoins pour le milieu aquatique et la salubrité sont prioritaires ;
Considérant la consultation organisée par l'organisme unique de gestion collective auprès des
irrigants de la rivière Douze réalimentée afin de déterminer les cultures agricoles résiduelles et les
volumes nécessaires pour terminer la campagne d'irrigation après arrêt de la réalimentation ;
Considérant que les expériences de gestion des années antérieures ont permis de déterminer le
volume à maintenir pour préserver la faune et qu'il ne peut être inférieur à 70 000m 3;
Considérant la demande de l'OUGC Irrigadour relative à des mesures d'adaptation des mesures de restrictions ;
Considérant l'avis favorable des gestionnaires ;
Considérant que cette adaptation des mesures de limitation des usages concerne un nombre restreint d’irrigants dont les besoins sont décrits et limités ;
Considérant que l'édiction de mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau est
nécessaire pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
Le présent arrêté se substitue aux dispositions relatives au périmètre Douze prises dans l'arrêté
préfectoral n°32-2025-08-29-00005 modifié à compter de son entrée en vigueur.
Il réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau dans le département du Gers
et fixe les volumes de gestion à maintenir dans la retenue de Saint-Jean.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur la rivière Douze pour l'étiage 2025 5 En dessous du volume fixé à l’article 3 ci-après, les réalimentations (pour le soutien d'étiage et les
usages non prioritaires) à partir des ouvrages identifiés ne sont plus autorisées.
Article 3 - FIXATION DU VOLUME PISCICOLE
Sur le bassin-versant de la Douze, le volume de préservation de la faune piscicole au sein de la
retenue structurante est le suivant :
- retenue de Saint Jean- 70 000 m°
Titre 2 - Mesures de limitation des usages
SECTION 1: DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIÉES PAR USAGE
Article 4- : DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION RELATIVES A L'IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies à l'annexe 4 de l'arrêté cadre
interdépartemental n° 2023-1039 et rappelées dans l'annexe 2 du présent arrêté. Elles sont
également disponibles sur le site https://vigieau.gouv.fr/
La zone d'alerte suivante est placée en crise :
Détails de restrictions pour
l'irrigation Niveau de Code Cours d’eau concerné 10 restriction
Interdiction totale, après fermeture de
la réalimentation par le gestionnaire et
dès sous passement du Débit de Crise
de 30 i/s à Cazaubon tel qu'inscrit à
l'ACI portant plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin de l’Adour
Z4 150 Rivière la Douze réalimentée
L'ensemble de prélèvements d’eau réalisés à partir de la rivière Douze réalimentée sont interdits,
qu'ils soient effectués pour des Usages professionnels ou domestiques, qu'ils soient destinés à
l'irrigation ou au remplissage des retenues dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
- l'alimentation en eau potable de la population,
- l'Usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la
sécurité civile (dont la défense incendie),
- l'abreuvement des animaux.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adduction
d'eau potable pour lequel un arrêté spécifique est pris par le préfet du Gers.
L'annexe 1 présente | ‘ensemble des communes concernées.
Article 4-1 : SUSPENSION
l'interdiction de prélèvement destiné à l'irrigation pourra être suspendue, ponctuellement par
dérogation, de manière concertée et coordonnée par le gestionnaire (institution Adour), Rives et
eaux, l'OUGC et le préfet soit :
° _ durant les périodes de ré-alimentation dédiées à l'irrigation ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur la rivière Douze pour l'étiage 2025 6 * sur la Douze quand les débits moyens journaliers mesurés à la station de
cazaubon sont suffisants pour permettre la réalisation des prélèvements
d'eau pour l'irrigation. La valeur minimale est fixée à 60 I/s à la station de
contrôle de Cazaubon et devra être maintenue au dessus de ce seuil.
Le gestionnaire et l'OUGC notifient individuellement à chaque irrigant leur autorisation spécifique
via leur serveur d'appel téléphonique et messagerie téléphonique, et en informent le préfet.
Lors des périodes de ré-alimentation, le présent arrêté est suspendu et le préfet notifie aux mairies
concernées les modalités de la suspension.
Article 4-2 : ADAPTATION DES MESURES DE RESTRICTION RELATIVES A L'IRRIGATION AGRICOLE
ARTICLE 4-2-1: MODALITES d'ADAPTATION
L'organisme unique de gestion collective transmet aux services en charge de la police de l’eau une
liste de préleveurs sollicitant l'autorisation de prélever de | ‘eau destinée à l'usage agricole après le
passage en crise et d'ici au 31 octobre 2025. Cette liste se trouve en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4-2-2 : MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ADAPTATION
Le gestionnaire et l'OUGC notifient individuellement à chaque irrigant le volume et la durée
d'irrigation à laquelle il a le droit au moment de chaque période de compensation.
Le gestionnaire informe les services en charge en la police de l'eau des volumes lâchés à chaque
créneau de compensation au plus tard 48 de leur mise en œuvre ou, s'il maintient une réalimentation
constate, des volumes consommés toutes les 72 heures à compter de la reprise des lâchers.
Le gestionnaire informe immédiatement les services en charge en la police de l'eau de l'atteinte du
culot piscicole et arrête la réalimentation.
ARTICLE 4-2-3: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
‘Les bénéficiaires relèvent leur compteur avant et après chaque période de prélèvement et
communiquent les informations de consommation ( débit et volume consommé) à l'organisme
unique de gestion collective.
Chaque bénéficiaire ne peut dépasser en volume cumulé depuis le 1° juin 2025, le volume autorisé
au Plan Annuel de Répartition. L'atteinte de ce volume exclut automatiquement et sans notification
spécifique le bénéficiaire de la liste présentée en annexe 2.
Article 5 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES ENTREPRISES Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
5-1 - Installations classées pour la protection de l'environnement
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE, doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse qui sont contenues dans leur arrêté (autorisation complémentaire, prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 6) sauf si elles disposent d'un plan sécheresse spécifique élaboré avec les services de la DREAL. En cas d'activation de ce plan, ils doivent en informer le préfet du Gers.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur la rivière Douze pour l'étiage 2025 7 5-2 - Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 6).
Article 6 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES AUTRES
USAGERS
Les restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alerte dont il dépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d'une zone d'alerte est consultable sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/ à partir de l'adresse du point de prélèvement.
Les restrictions s'appliquent sans distinction dans le milieu de prélèvement : les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigations.
Le détail des restrictions est consultable en annexes 3 du présent arrêté.
SECTION 2: DESCRIPTIF DES MESURES GÉNÉRALES EN PÉRIODE DE RESTRICTION
Article 7 - DÉBIT RÉSERVÉ
À l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal en application de l'article L 21418 du Code de l'environnement garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Titre - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : PÉRIODE D'APPLICATION
Ces mesures sont applicables à compter de la réalisation des mesures de publicité et seront
actualisées par un nouvel arrêté en cas de franchissement d’un autre seuil ou de l'évolution de la
situation hydroclimatique.
En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 9 - MESURE DES PRÉLÈVEMENTS
Les préleveurs sont tenus de relever l'index de leur système de mesure le premier de chaque mois. Ces valeurs seront mises à disposition des services en charge de la police de l'eau durant une période de trois ans.
Article 10 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 216-9 du code de l'environnement. Les peines d'amendes pour ces contraventions sont de 5ème classe, elles sont doublées en cas de récidive.
Article 11 : MODALITÉS DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté est diffusé aux mairies des communes concernées figurant en annexe du présent arrêté, qui en assureront l'affichage en mairie, aux directeurs des associations syndicales concernées pour mise en application. Les maires et directeurs d'associations sont chargés d'informer les irrigants.
L'arrêté est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État tant qu'il reste en vigueur. Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département du Gers.
Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site https://vigieau.gouv.fr/
Article 12 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de Condom,
Le sous-préfet de Mirande,
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur la rivière Douze pour l'étiage 2025 8 Les maires des communes listées en annexe,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Le président de l'organisme unique de gestion collective Irrigadour, Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
O0 4 SEP. 2025 Auch, le
Le préfet,
in CASTANIER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94,40 - greffe.ta-pau@juradm.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) :
Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur la rivière Douze pour l'étiage 2025 9 Annexe 1
Liste des communes concernées
par l'arrêté interdisant les prélèvements d'eau
sur la rivière Douze
Communes
AVERON BERGELLE
CASTELNAVET
LAREE
CAZAUBON
MARGOUET MEYMES
AIGNAN
ST PIERRE D'AUBEZIES
CRAVENCERES
AYZIEU
MANCIET
BOURROUILLAN
SEAILLES
ESPAS
STE CHRISTIE D ARMAGNAC
LUPIAC
CAMPAGNE D'ARMAGNAC
GAZAX ET BACCARISSE
PEYRUSSE GRANDE
PEYRUSSE VIEILLE
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur la rivière Douze pour l'étiage 2025 10 BLLDLBIMLZA)
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur la rivière Douze pour l'étiage 2025 11 Les usagers concernés sont:
. les particuliers (P),
+ les entreprises (E),
.« les collectivités (C),
Annexe 3 : mesures de restrictions
- les exploitants agricoles (A) et les structures collectives d'irrigation (ASA)
Usager
Usage Vigilance concerne
PIEIC|A
1- Irrigation agricole, arrosage
Tour d’eau 1 jour
Information sur 4
via Et/Ou Tour d’eau 2 jours sur 4
irrigation agricole communiqué | Réduction de 25 %
des eultures (sauf de presse + en volume. | | Et/Ou prélèvement à information Pour les cas Réduction de 50 % en Li partir de retenues par l'OUGC particuliers du volume Interdiction des déconnéctéés de _dans maraîchage , de Pour les cas particuliers prélèvements X renoue en perimètre de l'horticulture et de du maraîchage , de éau en période gestion+ systèmes l'horticulture et de d'étiage) toute mesure d'irrigation au systèmes d'irrigation au d'anticipation | goutte à goutte ou | goutte à goutte ou micro-
proposée par | micro-aspersion | aspersion l'irrigation est
l'OUGC l'irrigation est interdite entre 8h et 20h
interdite entre 13h
et 20h
Irrigation par : PE
subrmesion dee EE enir les Interdiction X euhuPes agriculteurs
Arrosage des Information
jardins potagers via Interdit entre 13h Interdiction de 8h00 à 20h xIx!x [x y/c serres non | communiqué et 20h
agricoles de presse
Arrosage des
pelouses, -Interdiction massifs fleuris, (sauf cas particulier des plantations d'arbre de Jardins Information moins de 3 ans -— interdiction de 8h à 20het d'agrément, via Interdiction de arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à xIxlx [x arrosage des communiqué 8h00 à 20h 8h, sous réserve de restrictions plus strictes espaces verts, de presse nécessaires pour l'alimentation en eau golfs particuliers potable)
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur la rivière Douze pour l'étiage 2025 12 Usage Vigilance Usager concerné
Interdiction
Sauf pour terrains
Arrosage des de sport d'enjeu terrains de sport national ou (y compris aires international :
4 évolutions Information Interdiction de 8h00 à Interdiction de équestres, centres : ju : 8h00 à 20h00
équestres via Interdiction de 20h - Arrosage possible Et limité à 2 fois var|x|x | x | x
4 ! communiqué 13h00 à 20h de 20h à 8h, limité à 2 = P
Rippouraes, de presse fois par semaine semaine circuits P P * Sauf en cas de
motocross, circuit pénurie d'eau vtt) ) potable alors Interdiction totale
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
Interdiction ss ; | à l'exception des
d'arroser les eteraieten MArroReE les greens qui peuvent : terrains de golf à : terrains de golf à l'cention dés gréérié être arrosés
de 8h00 à 20h00 is Qi de entre 20h00 et
+ & F 8h00 sauf en cas de
Réduction de la Rdicüos delà . pénurie d'eau
consommation : potable : . consommation hebdomadaire un + ; hebdomadaire d'eau de j ; Arrosage des golfs d'eau 60 % Réduction de la x| x de 30 % à ° consommation
+ . hebdomadaire : Un registre de ;
Un registre de rélèvement devra être d'eau prélèvement devra P sanoil d'au moins 70 %
être rempli han emart + hebdomadairemen à Un registre de pendant la période A t pendant la d'étiage prélèvement devra
période d'étiage. Be: être rempli
hebdomadairemen
t pendant la
période d'étiage.
Information
ABPEUVSTSRE ‘es ee Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIX|IX]IX animaux communiqué
de presse
2 -Lavage et nettoyage
Information
via .
communiqué Interdiction cHerdieRon ee £ Sauf impératif Lavage de de presse Sauf avec du matériel haute pression de é : sanitaire véhicules et - Affichage Ou avec système de recyclage de l'eau Affichage engins nautiques | obligatoire de (sauf impératif sanitaire) ; se den u : : à 55 obligatoire de XIXIX]|X par les l'arrêté de Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction lérrété de professionnels vigilance ou en vigueur RE du restriction en
: vigueur communiqué
de presse
Lavage de |
véhicules “ Information Interdiction (sauf impératif sanitaire) engins nautiques via
privés communiqué X chez les de presse
particuliers
Nettoyage des Information Interdiction Interdiction X|IXIXIX
façades, toitures, via Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des Sauf impératif
trottoirs, voiries | communiqué travaux sanitaire, et
et autres surfaces de presse sécuritaire
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-04-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur la rivière Douze pour l'étiage 2025 13 Usager Usage Vigilance z
concerne
imperméabilisées
3-Loisirs
ÿ Interdiction
sers Sauf remise à niveau et premier remplissage si
Remplissage de V8. | le chantier avait débuté avant les premières Interdiction piscines familiales | communiqué 3 à restrictions et après consultation du de presse : : au : gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Remplissage et i à io À Interdiction, sauf renouvellement de l'eau | Information via communiqué de ; à : ds vidanges de reste prévu par l'arrêté du 7 avril 1981 modifié ou piscines P sauf impératif sanitaire soumis à validation de x | x accueillant du l'Agence régionale de santé public
Alimentation des
fontaines à publiques Information
: vi — et privées ,. Interdiction X|X
d'ornementen | S°MMEMIAUE
circuit ouvert pes
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la
Navigation é ib CRE ï ; Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses fluviale j ; A ; “ X]|X Maintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrêtés
encadrant la navigation.
Fonctionnement HSE
des douches de via
plage et tout coinivrniqué Interdiction X| X autre dispositif d j
analogue AESE
Orpaillage
(professionnel et
amateur) et
pratiques ou
activités dans le 2 ji 5 & ; interdiction sur les à Information Restrictions sur les territoires à enjeux RSR lit ou sur les à à ë + territoires à enjeux via biologiques et piscicoles , ; berges pouvant do ce biologiques et X|X | communiqué Le avoir un durones piscicoles impactsur les P
milieux
aquatiques
4-ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliques
.Sensibiliser
les
ns Se référer à l’arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE ainsi Exploitation des Ke dé qu'aux plans sécheresse établis spécifiquement installations bon … e
classées he: Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et pour la protection eau génératrices d'eaux polluées sont reportées xxx de (exemple d'opération de nettoyage grande eau) l'environnement ces à sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. (ICPE) Se référer à
leur arrêté : s k . - , _ Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. d'autorisation
ou de
prescriptions
Installations de Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la X| X | R P principerde rete pour P production suite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlement d'électricité d'eau, du 1° juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d'alerte,hors de cette
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B concerné
période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou bénéficiant d’une dérogation.
‘origi . , . . . . d SFQINE l'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction hydraulique ie ei : à régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des équipements de production électrique ainsi que de toute reprise
EE Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1° juin au vannes ere ; sos is AAANSRS 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte Rors de cette période, tel que défini xlxlx
hydrauliques
Remplissage des
plans d'eau sauf
retenues
destinées à l'AEP éérmaätion
et retenues via Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du participant au ‘ 1°" juin au 31 octobre ainsi qu’ à minima dès le niveau d'alerte hors | X| X| X | X à se communiqué ; soutien d'étiage de presse de cette période. dont l'arrêté
d'autorisation le
permet
4 -Rejets dans le milieu naturel
Vidange de plans IkRradès
d'eau vers le :
réseau via. Interdiction totale sauf autorisation administrative X|IXIX]|IX hydrographique communique de presse
( Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées (cf article 4 du présent arrêté)
(2) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation peuvent être pris en compte (transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire,
mise à disposition d’un réseau d'eau, …
Des mesures similaires peuvent être mises en place en dehors de la période d'étiage si les conditions le justifient {franchissement de seuils, assec de cours d'eau, ..).
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