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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 089 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 089 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-089
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025 Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2025-05-28-00005 - ARRÊTÉ autorisant des inventaires de poissons à
l'électricité dans les stations du réseau de contrôle de surveillance
par les bureaux d'études Aquascop et Biotope Du 1er juin au 1er
novembre 2025 (4 pages) Page 3
32-2025-05-28-00006 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations
piscicoles par la Fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) du Gers du 15 juin 2025 au 15 décembre 2025 (4 pages) Page 8
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-05-27-00003 - ARRETE n°32-2025-05-27-00003 portant
modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021
modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières
de Gascogne (2 pages) Page 13
32-2025-05-27-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du plan annuel de
répartition 2025-2026 proposé par l'organisme unique de gestion
collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et
rivières de Gascogne au titre du Code de l'environnement (8 pages) Page 16
2 Direction Départementale des territoires
32-2025-05-28-00005
ARRÊTÉ autorisant des inventaires de poissons à
l'électricité dans les stations du réseau de
contrôle de surveillance par les bureaux d'études
Aquascop et Biotope
Du 1er juin au 1er novembre 2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-28-00005 - ARRÊTÉ autorisant des inventaires de poissons à l'électricité dans les stations du réseau de contrôle de surveillance par les bureaux d'études Aquascop et Biotope 3 = Direction Départementale des Territoires PREFET Service Agrioulure, Forêt et Environnement
DU GE RS Unité Nature et Forêt
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant des inventaires de poissons à l'électricité dans les stations du réseau de contrôle de surveillance par les bureaux d'études Aquascop et Biotope
Du 1° juin au 1° novembre 2025
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des teiritoires du Gers;
VU l'arrêté n° 32-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;
VU la demande du bureau d'études Aquascop en date du 05 mai 2025;
Vu l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 15 mai 2025;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d’études environnementales et de suivis biodiversité ;
Considérant le mandatement du bureau d'études Aquascop par l'Office français de la biodiversité (OFB) afin de réaliser des pêches électriques d'inventaire ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-28-00005 - ARRÊTÉ autorisant des inventaires de poissons à l'électricité dans les stations du réseau de contrôle de surveillance par les bureaux d'études Aquascop et Biotope 4 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* - Bénéficiaire de l'autorisation
Les bureaux d'études Aquascop (Agence de Villefranche de Lauragais), sis 18 rue Waldeck-Rousseau, 31 290 VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, et Biotope (Antenne de Pau), sis 2 avenue du Président Pierre Angot, 64 000 PAU, sont autorisés à réaliser des pêches électriques dans le cadre du programme de contrôle et de surveillance des cours d’eau, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans les cours d'eau et communes notées ci-après :
s, HS Libellé Commune Région Département | Xstation | Ystation Protocole Moyen ee.
05155300 | GESSE à TOURNAN lournan, Sabaillan 524 053 | 6260528 | Complète 2 anodes A pied 2
05228500 | BERGON à REANS Réans 459954 | 6311802 | Complète 1 anode À pied 1 05229160 | MIDOUR à LOUSSOUS-DEBAT Loussous-Debat 463 180 | 6287 659 | Complète 1 anode À pied 1
05111620 | AUVIGNON à Castenau-sur-Auvignon Castelnau sur Auvignon 495 580 | 6322307 | Complète 1 anode A pied 1
05106850 | GELISE à CASTELNAU D'AUZAN Castelnau-d'Auzan Occitanie Gers 464 881 | 6323981 | Complète 2 anodes A pied 2
05109000 | GRANDE BAISE à BROUILH MONBERT | Le Brouilh-Monbert 490 206 | 6269 179 | Partielle 75 pts A pied 1
05118000 | ARRATS & SAINT ANTOINE St-Antoine 527 815 | 6329462 | Partielle 75 pts À pied 1
05233000 | ADOUR à SAINT MONT St-Mont 446 098 6288815 |Partielle 100 pts Mixte 1
05155600j| SAVE à ESPAON Espaon 526 316 | 6260 485 | Partielle 75 pts À pied 1
Article 2 - Responsables et opérateurs de l'exécution matérielle
Responsables de l'exécution matérielle :
Stéphane MARTY, Arnaud CORBARIEU, Christian RICHEUX, Marc LANDAIS, Rémi BOURRU, autres personnels et prestataires d'Aquascop ou de ses partenaires habilités. BIOTOPE : Marion MANAUD et Nicolas SOUBIRAN
Opérateurs : |
Les pêches pourront être réalisées indépendamment par Aquascop, Biotope ou les deux organismes. 5 à 10 personnes parmi :
Rémi BOURRU, Arnaud CORBARIEU, Marc LANDAIS, Stéphane MARTY, Christian RICHEUX, Baptiste SEGURA, Vincent BOUCHAREYCHAS, Aurélie BURGNIES, Sylvie DAL DEGAN, Marjory DAPREY, Mathieu GEORGEON, Alexandra NIEL, Robin REGUIG, Geoffroy SEVENO, Romain PONS, ainsi que l'ensemble du personnel habilité nécessaire au bon déroulement des opérations.
BIOTOPE : Marion MANAUD, Nicolas SOUBIRAN, Jean CASSAIGNE, Frédéric MORA, Thomas LUZZATO), Julien BONNAUD, Emmanuelle UNREIN, Colin AYCARD, Anabelle LEBLOND, Lucien BASQUE, Caroline DUNESME, , autres personnels et prestataires de Biotope ou de ses partenaires, ainsi que l’ensemble du personnel habilité nécessaire au bon déroulement des opérations.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable du 1° juin au 1° novembre 2025.
Article 4 - Objet de l'opération
Programme de surveillance des cours d'eau - Echantillonnage de l'ichtyofaune — Lot n°12 Midi-Pyrénées Année 2025
Article 5 : Lieu de capture et transport
Cours d’eau et communes visés à l’article 1er. Aucun transport ne sera effectué.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-28-00005 - ARRÊTÉ autorisant des inventaires de poissons à l'électricité dans les stations du réseau de contrôle de surveillance par les bureaux d'études Aquascop et Biotope 5 Article 6 : Méthodologie et moyens de capture autorisés
La méthode consiste en Un échantillonnage exhaustif par pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur.
Matériel de pêche électrique de type « Fixe » : EFKO - FEG 8000 (8000 W) - Tension 150-300/300-600 V DC - normalisation française (type 11) - norme européenne IEC 60335-2-86.
L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme avant et après l'opération.
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et stades de développement présents sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 - Prescriptions
Le responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel (sd32@ofb.gouv.fr) 72 heures avant le début de chaque opération.
Le responsable adresse également au service départemental de l'OFB, à la FDAAPPMA du Gers (federationpeche32@orange.fr) à la DDT 32 - service agriculture, forêt et environnement - (ddt-peche@gers.gouv.fr) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations.
Article 9 : Destination du poisson
Les poissons capturés sont immédiatement remis dans leur milieu naturel après identification et biométrie (tailles et poids) dans les meilleures conditions de survie possible, sauf ceux en mauvais état sanitaire ou dans le cas d'espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, Espèces Exotiques Envahissantes, ou visées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation qui seront détruits sur place.
Prélèvements de biotes pour analyses : 8 à 10 poissons entre 20 et 30 cm sur les stations listées par l'OFB.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il à obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
. Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s’ expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-28-00005 - ARRÊTÉ autorisant des inventaires de poissons à l'électricité dans les stations du réseau de contrôle de surveillance par les bureaux d'études Aquascop et Biotope 6 Article 14 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées visées à l'article 1°
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 15 - Exécution
Madame et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de l'arrondissement de Condom,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande,
Le directeur départemental des territoires,
Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers, Le Directeur régional Occitanie de l'Office français de la biodiversité, Le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, Le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 2 8 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation
P/le directeur départemental des territoires
P/le chef du service agriculture, forêt et environnement
Le chef d'unité nature et forêt
Rémy OUSTRIERES
| 7 ÙU — Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : e un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires —
Service Agriculture et Environnement)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 Paris
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée.
Le tribunal administratif peut être saisi par ‘| application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-28-00005 - ARRÊTÉ autorisant des inventaires de poissons à l'électricité dans les stations du réseau de contrôle de surveillance par les bureaux d'études Aquascop et Biotope 7 Direction Départementale des territoires
32-2025-05-28-00006
ARRÊTÉ autorisant la capture des populations
piscicoles par la Fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du
Gers
du 15 juin 2025 au 15 décembre 2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-28-00006 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 8 É Direction Départementale des Territoires PREFET Service Agriculture, Forêt et Environnement DU GERS Unité Nature et Forêt
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la capture des populations piscicoles par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
du 15 juin 2025 au 15 décembre 2025
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;
VU l'arrêté n° 32-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;
VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 13 mai 2028 ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales et de suivis biodiversité ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-28-00006 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 9 ARRÊTE
Article 1% _- Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers est autorisé à capturer puis relâcher sur un cours d'eau toute espèce de poissons, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans le plan d'eau et la commune ci-après :
(RSI ET nd Commune Methode LES) * (193)
.. Estang Estang 1 anode / A pied 450753 6312142
Saget Saint Mont 1 anode / À pied 445753 6288143
Arrats Derrière Mont d’Astarac 1 anode / À pied 504431 6250779
Arrats aval Sère 1 anode / À pied 509621 6261084
Baïse Sainte Code 2 anodes / À pied 489646 6260581
Baisole Saint-Aurence Cazaux 2 anodes / 4 pied 462907 6257599
Petite Baïse Ponsan Soubiran 2 anodes / À pied 495682 6253910
Arros Villecomtal sur Arros 2 anodes / 4 pied 471968 6261024
Lauze Simorre 1 anode / A pied 514408 6265896
Cédon Lasseube-Propre 1 anode / 4 pied 503843 6277168
lzaute Montlezun d'Armagnac 1 anode / À pied 446203 6308692
Midouzon Saint Christie d'Armagnac __ 1 anode / À pied 458555 6302016
Boués Laas 1 anode / A pied 480101 6265933
Article 2 - Responsables et opérateurs de l'exécution matérielle
Les pêches sont réalisées par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers, sise 755 route de Toulouse, 32 000 AUCH.
Nom du responsable de l'opération : Nicolas Canto (chargé d'études)
Personnes participant à l'opération: Cyril Lambrot (chargé de développement), Johan Allard (animateur), Rémi Razès (assistant administratif)
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable du 15juin 2025 au 15 décembre 2025.
Article 4 - Objet de l'opération
Suivi des populations piscicoles sur les cours d’eau gersois
Article 5 : Lieu de capture et transport
Cours d’eau et communes visés à l’article 1er. Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 : Méthodologie et moyens de capture autorisés
Les cours d'eau seront prospectés avec la méthode de pêche par épuisement grâce à un matériel portatif (Martin pêcheur) ou fixe (Aigrette). Les individus seront capturés à l’aide d'épuisettes.
L'ensemble du matériel sera désinfecté après chaque opération grâce à un désogerme (AGRICHOC).
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces, pour toutes les classes d'âge.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-28-00006 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 10 Article 8 - Prescriptions
Le responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel (sd32@ofb.gouv.fr) 72 heures avant le début de chaque opération.
Le responsable adresse également au service départemental de l’OFB, à la DDT 32 - service agriculture, forêt et environnement - (ddt-peche@gers.gouv.fr) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations.
Article 9 : Destination du poisson
Tous les individus seront remis à l'eau sur le lieu de capture après mesure et pesée de chaque individu. Les espèces susceptibles de créer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 14 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées visées à l'article 1°
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-28-00006 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 11 Article 15 - Exécution
Madame et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de l'arrondissement de Condom,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande,
Le directeur départemental des territoires,
Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers, Le Directeur régional Occitanie de l'Office français de la biodiversité, Le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, Le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 2 3 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation
P/le directeur départemental des territoires
P/le chef du service agriculture, forêt et environnement
Le chef d'unité nature et forêt
Rémy OUSTRIERES
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture et Environnement)
e un recours hiérarchique, adressé à:
Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 Paris
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée.
Le tribunal administratif peut être saisi par ‘| application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-28-00006 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 12 Direction Départementale des territoires
32-2025-05-27-00003
ARRETE n°32-2025-05-27-00003
portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié
relatif à la constitution de la commission locale
de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-27-00003 - ARRETE n°32-2025-05-27-00003 portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau 13 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
DU GERS Unité Qualité de l’Eau Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
portant modification de l’arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
‘VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
VU le guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des SAGE et annexes publié en 2019 ;
Vu le décret du 20 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 :
VU le décret n°2024-1098 du 02 décembre 2024 relatif à la modernisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ; |
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du.bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gers responsable de l'élaboration de ce schéma ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières de Gascogne;
Considérant la délibération du conseil départemental du Gers pour la désignation de représentants au sein de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Neste et rivières de Gascogne en date du 23 mai 2025 ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-27-00003 - ARRETE n°32-2025-05-27-00003 portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau 14 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1'£:
M. Dominique GONELLA est nommé représentant du Conseil Départemental du Gers au sein de la commission locale de l'eau du Sage Neste et rivières de Gascogne.
ARTICLE 2: :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restent inchangées.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr.
ARTICLE 4 :
Mesdames et Messieurs :
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Auch, le 27 MAI 2925
Le préfet
STANIER
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94 40 - greffe. ta-pau@ijuradm.fr - httos://pau.tibunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.teletecours.fr) Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-27-00003 - ARRETE n°32-2025-05-27-00003 portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau 15 Direction Départementale des territoires
32-2025-05-27-00005
ARRÊTÉ portant approbation du plan annuel de
répartition 2025-2026 proposé par l'organisme
unique de gestion collective Neste et rivières de
Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de
Gascogne au titre du Code de l'environnement
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-27-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du plan annuel de répartition 2025-2026 proposé par l'organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de 16 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DU GERS Service eau et risques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant approbation du plan annuel de répartition 2025-2026
proposé par l'organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne
au titre du Code de l’environnement
Le préfet du Gers
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la santé publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la _ gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 27 Novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adovur- Garonne, approuvé par l'arrêté du 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adour Amont, approuvé par l'arrêté inter- préfectoral du 19 mars 2015 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 modifié portant désignation d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau destinées à l'irrigation agricole dans le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral modifié du 2 janvier 2024, renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-27-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du plan annuel de répartition 2025-2026 proposé par l'organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de 17 Vu l'arrêté n° 94077838 du 4 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers en une zone
de répartition des eaux ;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la profession agricole en date du 21 juin 2011;
Vu la demande déposée le 26 février 2025 par laquelle l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) Neste et rivières de Gascogne sollicite l'approbation du plan annuel de répartition des prélèvements d'eau à usage agricole ;
Vu le règlement intérieur de l'Organisme Unique de Gestion Collective ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu le courrier, adressé à l'OUGC Neste et rivières de Gascogne, en date du 11 avril 2025 en application du V de l'article R.214-31-3 du Code de l'environnement:
Vu les propositions d'ajustement apportées par l'OUGC Neste et rivières de Gascogne le 12 mai 2025 en réponse au courrier du 11 avril 2025
Vu les consultations menées et les avis reçus au titre de l'article R 214-10 du Code de l'environnement ;
Considérant que le plan annuel de répartition comporte les informations relatives aux préleveurs irrigants telles que prévues au 2°”* alinéa de l'article R 214-45 dans lequel sont précisées les modalités de prélèvement envisagées pour chacun d'eux au cours de l’année et par point de prélèvement . figurant en annexe ;
Considérant que le préfet du Gers est nommé préfet coordonnateur du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne et qu'il est référent de l'organisme unique Neste et rivières de Gascogne ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'article L 211.1-Il du Code de l'environnement ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne dans le présent plan de répartition respectent les volumes autorisés par l'arrêté n° 32-2024- 01-02-00002 modifié renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle par l'organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du
. Code de l'environnement ; :
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective Neste et rivières de Gascogne ;
Considérant que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites en zone Natura 2000;
Considérant l'avis favorable émis par le CODERST relatif au bilan annuel 2024 lors de sa réunion du 1 avril 2025 ;
Considérant les observations émises sur le projet d'arrêté et sur l'annexe, ainsi que les demandes de modifications non substantielles formulées par 'OUGC Neste et rivières de Gascogne dans le courrier de réponse du 22-mai-2025
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-27-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du plan annuel de répartition 2025-2026 proposé par l'organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de 18 ARRÊTE
Titre | - OBJET DE L'APPROBATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
ARTICLE 1: Approbation du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition. (PAR) 2025-2026 pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne est approuvé en application des articles R 214-31-1 à R.214-31-3 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
L'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) Neste et rivières de Gascogne, sis 3 chemin de la Caillaouère - CS 70161 à (32003) AUCH cedex représenté par son Président, sur le périmètre sous- bassin Neste et rivières de Gascogne, est bénéficiaire de la présente approbation et est dénommé ci- après « le bénéficiaire ».
Les préleveurs-irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement de l'approbation du PAR pour la campagne d'irrigation 2025-2026 sont détaillés en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté concerne exclusivement le seul acte de prélèvement d'eau destiné à l'irrigation à des fins agricoles.
ARTICLE 2 : Durée du PAR
_ Le PAR est approuvé pour la campagne d'irrigation 2025-2026 selon la décomposition période-usage suivante :
+ _ Période « étiage » du 1er juin au 31 octobre 2025 : prélèvements à usage Irrigation + _ Période « hors-étiage » du 1* novembre 2025 au 31 mai 2026: prélèvements à usage Irrigation, remplissage de retenue et de lutte contre le gel.
Cette approbation peut être révisée sur demande du préfet coordonnateur, des préfets du sous-bassin ou de l'organisme unique selon les modalités prévues à l'article R 181-46 du Code de l’environnement
et dans l'arrêté portant autorisation unique pluriannuelle.
ARTICLE 3 : Conformité des prélèvements au Plan Annuel de Répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus annexés à la demande d'approbation pour la campagne d'irrigation 2025-2026. |
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 et R.214- -31-3 du Code de l’environnement.
Les modifications du plan annuel de répartition respectent les prescriptions fixées par l'autorisation unique pluriannuelle pour la répartition des volumes prélevables par périmètre élémentaire, par période et par type de ressources. À l'issue de l'approbation du plan, les modalités précises relatives aux demandes de modifications sont transmises à l'OUGC pour prise en compte.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-27-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du plan annuel de répartition 2025-2026 proposé par l'organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de 19 ARTICLE 4 : Type de décision
+ Autorisation :
Permission accordée par le Préfet coordinateur du sous bassin Neste et Riviere de Gascogne à un préleveur-irrigant pour l'acte ou les actes de prélèvement d'eau destiné à l'irrigation à des fins
agricoles, listés en Annexe du présent arrêté.
“+ Autorisation sous réserve :
Permission accordée par le Préfet coordinateur du sous bassin Neste et Riviere de Gascognee à un préleveur-irrigant pour l'acte ou les actes de prélèvement d'eau destiné à l'irrigation à des fins agricoles, listés en Annexe du présent arrêté, sous réserve de réception du(des) complément(s) nécessaires au plus tard au dernier jour de la campagne d'irrigation en cours et dans les conditions qui lui auront été précisés par courrier. À défaut de recevoir le ou les éléments manquants, le prélèvement sera considéré comme rétroactivement refusé au 1 juin 2025.
+ Refus:
Refus ordonné par le Préfet coordinateur du sous bassin Neste et Riviere de Gascogne à un préleveur- irrigant pour l'acte ou les actes de prélèvement d'eau destiné à l'irrigation à des fins agricoles, listés en Annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer, directement ou par l'intermédiaire de l'OUGC, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet territorialement compétent, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'irrigant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 6 : Abrogations des autorisations existant préalablement
La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclaration de prélèvement existantes destinées à l'irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d'une législation antérieure au 4 janvier 1992, conformément aux dispositions du 1“ alinéa du Il de l'article L. 2146 du Code de l’environnement susvisé.
Les ouvrages qui relèvent de droit fondé en titre conservent leur statut, mais les prescriptions du présent arrêté complètent leur autorisation.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-27-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du plan annuel de répartition 2025-2026 proposé par l'organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de 20 TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques
Les irrigants sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0, de la nomenclature de l'article R 214-1 du Code de l’environnement susvisé à effectuer des prélèvements d'eau à des fins d'irrigation au moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel, des réserves ou plans d'eau, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées ci-après, à savoir un débit horaire, un volume autorisé par ouvrage et la localisation des ouvrages.
Le volume autorisé en période d'étiage est le volume prélevable entre le 1% juin et le 31 octobre, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année.
Article 7-1 - Système de mesure
Chaque ouvrage de prélèvement doit disposer d'un système de mesure. Le type de dispositif et sa référence (identifiant de compteur) est transmis in fine à l'OUGC (le cas échéant via le gestionnaire) pour le 31 décembre 2025, et consiste selon le mode de prélèvement :
* par pompage : compteur volumétrique sans possibilité de remise à zéro, compteur débit- métrique, électrique ou horaire à condition que la correspondance entre unité du compteur et volume d'eau soit communiquée au service en charge de la police de l'eau avant le 31 décembre 2025 ;
* gravitaire: échelle millimétrique, canal ou orifice calibré. Ces systèmes doivent être étalonnés selon une grille de correspondance entre hauteur d'eau et débit, communiquée au service en charge de la police de l’eau avant le 31 décembre 2025. En situation hydrologique normale, le gestionnaire relève chaque mois le niveau d'eau et le débit prélevé, ainsi que la durée de prélèvement.
Article 7-2 - Identification
Un moyen d'identification doit être fixé sur les dispositifs de prélèvements fixes et mobiles.
Les données suivantes doivent être affichées :
* identité du ou des exploitants ;
* le numéro du point dans l'arrêté d'autorisation ;
+ la référence du système de mesure et la capacité maximum de prélèvement.
Avant la fin du mois de décembre de l’année 2025, l'OUGC adresse au préfet, via le service eau et risques de la DDT, par courrier, un bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en application de l'article R.214-31-3 du Code de l'environnement.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-27-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du plan annuel de répartition 2025-2026 proposé par l'organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de 21 L'OUGC adresse également au préfet, via le service eau et risques de la DDT, par courrier, un rapport annuel au 31 janvier de l'année 2026 tel que prévu par l'article R.211-112 du Code de l'environnement. Ce rapport qui présente une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait comprend notamment :
a) les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;
b) le règlement intérieur de l'organisme unique et ses modifications intervenues au cours de l'année ;
c) un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de PERRET accompagné d‘un bilan des dépassements individuels;
d) l'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ;
e) les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Article 7-3 - Débit réservé
En application de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement, les ouvrages de prélèvement en travers de cours d'eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturels de l'amont, le débit réservé qui leur a été prescrit, ou le débit à l‘’amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Ce débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau est fixé au dixième du module (débit moyen interannuel considéré au point de prélèvement), selon les informations disponibles par les services de l’État.
Article 7-4 - Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par l'irrigant aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 7-5- Modification de l'irrigant
Tout changement de bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage de prélèvement doit être déclaré à la DOT concernée dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Un acte administratif sera alors adressé au nouveau bénéficiaire.
Article 7-6 - Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches ou autres, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement de moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-27-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du plan annuel de répartition 2025-2026 proposé par l'organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de 22 Article 7-7 - Accès aux points de prélèvements et communication des données
Les préleveurs ont obligation de :
a) laisser libre accès au système de mesure pour les agents des services en charge de la police de l’eau ;
b) tenir un registre des prélèvements conservé et mis à disposition de ces services pendant 3 ans renseignant le mode d'irrigation et de prélèvement (surface et cultures irriguées), un relevé des index le 1° juin 2025 puis chaque mois, durant la période d'étiage et à la fin de la période d'irrigation le 31 octobre 2025 sauf prescription particulière de gestion d'un épisode de sécheresse ;
C) Communiquer à l'OUGC, le cas échéant via le gestionnaire, les volumes et les index de consommation par période (au minimum en début et fin), en fonction de la ressource sollicitée et de l'usage. En tout état de cause, ces éléments doivent être transmis avant le 31 décembre de chaque année à l'OUGC ;
d) communiquer à l'OUGC toutes les informations requises afin d'améliorer la connaissance sur l’utilisation et les modes d'utilisation de l'eau prélevée au titre du présent PAR.
Ces informations ont pour objectif d'alimenter la base de données de connaissance des prélèvements, puis d'être utilisées pour améliorer la gestion quantitative (analyse statistique, modélisation, priorisation..). Elles intègrent en outre le rapport annuel élaboré annuellement par l'OUGC Neste et rivières de Gascogne à destination des services en charge de la police de l'eau de la DDT du Gers.
En cas de non-retour d'index ou de dépassement des volumes demandés, les préleveurs s'exposent à des pénalités, en application des articles L 171-7 du Code de l'environnement.
Article 7-8 - Contrôle
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés de contrôler la bonne application du présent arrêté. À ce titre, ils ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
TITRE Ii] - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 et, le cas échéant, de l'article R. 214-19 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera diffusé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau concernées.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures concernées pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 9 : Sanctions
En application des articles L. 171-8 du Code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté sera puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1500 € sppiCaUIs à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-27-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du plan annuel de répartition 2025-2026 proposé par l'organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de 23 ARTICLE 10 : Exécution
Mesdames et messieurs :
* Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne,
* Les directeurs départementaux des territoires du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-
Pyrénées, des Landes, du Lot-et-Garonne, du Tarn-et-Garonne,
* Les chefs des services départementaux de l'office français de la Biodiversité (OFB) des départements précités,
* Les directeurs départementaux de la sécurité publique et les commandants de groupement de gendarmerie du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, du Lot-et- Garonne, du Tarn-et-Garonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Organisme Unique de Gestion Collective du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
M,
Auch, le 9 7 MAI 2025
Le RÉ Préfet
in CASTANIER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de
Paris (7 rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 - tel : 01.44.59.44.00 - greffe.ta-paris@juradm.fr - https://paris.tribunal-administratif.fr- Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) : .
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils.ont été l'un et l'autre rejetés.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, en application du R181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du même code.
Tout recours administratif, gracieux ou hiérarchique, ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux, conformément aux articles L181-17 et 181-51 du code de l'environnement.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-27-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du plan annuel de répartition 2025-2026 proposé par l'organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de 24