Arrêté - arrete circulation cami del riberal

Documents similaires

Arrêté - arrete circulation cami del gorg 11102023

Arrêté - arrete provisoire restriction circulation semper

Arrêté - arrete reglementant le stationnement carrer del ma

Arrêté - arrete circulation interdite sur piste?toReplace

Arrêté - arrete temporaire carrer del capella

Arrêté - arrete temporaire circulation et stationnement 190

Arrêté - arrete prefectoral restrictions d eau jusqu au 30

Arrêté - arrete secheresse 9 mai 2023

Arrêté - arrete peche eau douce 2023051 0003 modif 2

Arrêté - arrete restriction circulation du 29 04 2024 au 28

Arrêté - arrete circulation cami del riberal Document publié le Jeudi 23 octobre 1986 par la commune de Nohèdes. Lien du pdf (Arrêté - arrete circulation cami del riberal)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 10/06/2025

Reçu en préfecture le 10/06/2025

REPUBLIQUE FRANCHAju

ID : 066-216601229-20250610-10062025_001-AR

DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

ARRETE MUNICIPAL DE VOIRIE

LE MAIRE DE NOHEDES,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2213-4,

VU les articles L. 161-5 et D.161-10 du code rural,

VU Les articles L.362-1 à L.362-7 et R.161-1 à R.161-5 et R.362.1 à R.362-7 du code de L’Environnement,

VU le décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 portant création de la réserve naturelle de Nohèdes (Pyrénées-

Orientales),

Considérant que le chemin longeant la rivière de Nohèdes, nommé « Cami del Riberal » suivant l’arrêté municipal du 13 avril 2022 définissant le numérotage et modalités, est une piste en terre, étroite et parfois dangereuse, notamment en période hivernale ; qu'il traverse un espace naturel qu’il est nécessaire de préserver, y compris des risques d’incendie,

Considérant que les véhicules à moteur, à deux ou quatre roues, sont susceptibles de représenter des nuisances

sonores et olfactives pour la faune,

Considérant que les espaces naturels, les paysages et les sites doivent être préservés,

Considérant qu’un tronçon de cette piste est incluse dans le périmètre de la Réserve Naturelle de Nohèdes dans lequel la circulation des véhicules à moteur est interdite sauf pour les ayant droits,

Considérant que le tracé de cette piste traverse une zone de nidification de grands rapaces définie en Zone de

Sensibilité Maximale (ZSM),

Considérant que l'intégralité du territoire de la commune est couverte par le périmètre Natura 2000 du massif

Madres-Coronat.

Considérant que la préservation de la sécurité publique des usagers, en vue de prévenir des accidents, et celle de l’environnement, justifient l’adoption d’une règlementation adaptée en limitant l’usage,

Considérant qu’il y a aussi lieu d’assurer la conservation du « Cami del Riberal » et d’adopter le présent

règlement.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La circulation de tous les véhicules motorisés est interdite du 1° mars au 31 aout et en toutes périodes de l’année par temps de pluie sur ce chemin nommé « Cami del Riberal »

ARTICLE 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article ler, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules

utilisés :

Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 10/06/2025

Reçu en préfecture le 10/06/2025 F

Publiée ID : 066-216601229-20250610-10062025_001-AR

+ pour remplir une mission de service public (notamment services d’incendie et de secours, sécurité civile, Office Française de la Biodiversité, Office National des Forêts, service de police et de gendar- merie) ;

e à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels desservis ; e parles propriétaires et les ayants-droits ;

e parles titulaires de la carte de chasse, en cours de validité, de l'ACCA dans le cadre exclusif de l'exer-

cice de cette activité et durant les seules périodes autorisées.

ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Nohèdes.

ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article ler prendront effet Le jour de la mise en place de la signa- lisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 5 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R. 362-1 du code de l’environnement, à savoir : - une amende prévue pour les contraventions de 5e classe (jusqu’à 1 500 Euro) ; - une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Nohèdes.

ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.

Ampliation de l'arrêté sera transmise à :

. M. le Préfet Pyrénées-Orientales,

. M. le Sous-Préfet de Prades,

. M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Prades,

. M. le Président de l'ACCA de Nohèdes,

. M. le Directeur d'Agence de l'ONF,

. M. le Chef du service départemental de l'OFB,

. M. le Conservateur de la RNN de Nohèdes.

Fait à Nohèdes, le 10 juin 2025

Le Maire, BÉGUÉ Thierry

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

Page 2 sur 2