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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 044 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 044 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2017-044
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
15-2017-11-22-005 - Arrêté portant transfert du domaine public national dans le domaine
public de la commune d'AURILLAC (3 pages) Page 5
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
15-2017-12-04-003 - ARRETE DU 04 DECEMBRE 2017 PORTANT DESIGNATION
DES AGENTS HABILITES A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS (4
pages) Page 8
15-2017-12-01-001 - ARRETE RECTORAL DU 1er DECEMBRE 2017 PORTANT
NOMINATION DU RESPONSABLE DU CENTRE ACADEMIQUE POUR LA
SCOLARISATION DES NOUVEAUX ARRIVANTS ET DES ENFANTS DU VOYAGE
(CASNAV) (1 page) Page 12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
15-2017-10-19-002 - Décision tarifaire n° 2124 du 19 octobre 2017 portant modification
de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CAMSP d'Aurillac (3 pages) Page 13
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Cantal
15-2017-11-20-002 - ARRETE n° 2017-1368 du 20 novembre 2017 portant désignation
de la présidente de la Commission de Médiation du Cantal en tant que personnalité
qualifiée (2 pages) Page 16
15-2017-11-27-003 - ARRETE n° 2017-1396 du 27 novembre 2017 portant modification
de la composition de la Commission de Médiation du Cantal (4 pages) Page 18
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2017-07-10-009 - Arrêté d’aménagement n° FR84-208 du 10/07/2017 portant
approbation du document d’aménagement Forêt sectionale de la Valette Bouzengeac de
2017 à 2036 (2 pages) Page 22
15-2017-07-27-008 - Arrêté d’aménagement n° FR84-219 du 27/07/2017 portant
approbation du document d’aménagement Forêt sectionale de Saint-Saury de 2017 à 2041
(2 pages) Page 24
15-2017-07-27-009 - Arrêté d’aménagement n° FR84-228 du 27/07/2017 portant
approbation du document d’aménagement Ensemble des forêts de la commune de
Chaudes-Aigues de 2015 à 2034 (3 pages) Page 26
15-2017-11-17-003 - Arrêté n° 2017 – 1355 du 17 novembre 2017 fixant la liste des
communes du département du Cantal soumises à risque(s) majeur(s) en application des
articles R.125-10 et R.125-11 du Code de l'environnement (7 pages) Page 29
15-2017-12-06-001 - ARRÊTÉ N° 2017- 958-DDT instituant une réserve temporaire de
pêche (1 page) Page 36
15-2017-11-22-001 - ARRÊTÉ n° 2017-1376 du 22/11/2017 fixant la composition du
comité de pilotage du site Natura 2000 FR8301055 - "Massif cantalien" (zone spéciale de
conservation) (3 pages) Page 37
2 15-2017-11-22-002 - ARRÊTÉ n° 2017-1377 du 22/11/2017 fixant la composition du
comité de pilotage du site Natura 2000 FR 8301066 – "Monts et Plomb du Cantal" (zone
de protection spéciale) (3 pages) Page 40
15-2017-11-28-002 - ARRÊTÉ N° 2018- 921-DDT INSTITUANT LES RÉSERVES DE
PÊCHE ET LES PARCOURS SÉLECTIFS DE PÊCHE (4 pages) Page 43
15-2017-11-22-003 - ARRÊTÉ n°2017-1374 du 22/11/2017 fixant la composition du
comité de pilotage du site Natura 2000 FR8301059 - « Zones humides de la Planèze de St
Flour » (zone spéciale de conservation) (2 pages) Page 47
15-2017-11-22-004 - ARRÊTÉ n°2017-1375 du 22/11/2017 fixant la composition du
comité de pilotage du site Natura 2000 FR 8312005 - « ZPS Planèze de St Flour » (zone de
protection spéciale) (2 pages) Page 49
15-2017-11-27-004 - ARRÊTÉ n°2017-1398 réglementaire permanent relatif à l’exercice
de la pêche en eau douce (4 pages) Page 51
15-2017-11-30-001 - Arrêté portant approbation du document d'orientation du SGS des
Remontées Mécaniques de la SAEM Super Lioran (1 page) Page 55
Préfecture du Cantal
15-2017-12-04-001 - Abrogation AP d'agrément Léandri (1 page) Page 56
15-2017-11-23-001 - Arrêté n° 2017 - 1384 Portant autorisation d’organiser une épreuve
d’enduro motocycliste : La Taillhard XTREM, samedi 25 novembre 2017. (5 pages) Page 57
15-2017-11-27-001 - Arrêté n° 2017 - 1401 Portant autorisation d’organiser des courses
pédestres : La Corrida de Noël, samedi 23 décembre 2017 à Saint-Flour. (3 pages) Page 62
15-2017-10-16-006 - arrêté n° 2017-1193 portant transfert à la commune de
MONTBOUDIF des parcelles AB 157 b, AB 20 et AB 4 appartenant à la section du Bourg
(3 pages) Page 65
15-2017-10-18-016 - arrêté n° 2017-1221 portant transfert à la commune de VELZIC d'une
partie de la parcelle A 370 appartenant à la section de Clavières (2 pages) Page 68
15-2017-11-13-013 - arrêté n° 2017-1349 portant transfert à la commune des biens, droits
et obligations à la section - commune de THIEZAC, section de Lagoutte, de la Molède, de
la Jouspine et de la Tuillière (3 pages) Page 70
15-2017-11-27-002 - Arrêté n° 2017-1400 du 27 novembre 2017 déclarant cessibles, au
profit du Conseil départemental du Cantal, les terrains dont la cession est nécessaire à la
réalisation du projet routier RD 926-Contournement Nord de Saint-Flour, déclaré
d’utilité publique par arrêté préfectoral n°2012-1236 du 28 août 2012 (2 pages) Page 73
15-2017-11-28-003 - arrêté n° 2017-1405 portant transfert à la commune des biens, droits
et obligations appartenant à la section - commune de SAINT JACQUES DES BLATS -
Section du Cher (2 pages) Page 75
15-2017-11-28-004 - arrêté n° 2017-1407 portant transfert à la commune des biens, droits
et obligations appartenant à la section - commune de SAINT JACQUES DES BLATS -
section de Compaing (2 pages) Page 77
15-2017-11-07-003 - arrêté n° 217-1322 du 07 novembre 2017 autorisant la vente de la
parcelle B544, appartenant à la section de la Cabrillade à M. et Mme GAILLARD Patrick
(2 pages) Page 79
3 15-2017-11-03-004 - arrêté n°2017-1306 autorisant la vente d'une partie de la parcelle AB
157 au profit de M. et Mme CLAUZEL Gilles (2 pages) Page 81
15-2017-10-31-001 - Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur au titre de l’année 2018 – Département du Cantal N° 2017 - 1332 (2 pages) Page 83
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal
15-2017-12-04-002 - AGENTS DE CONTROLE UC 15 DECISION AFFECTATION
NOVEMBRE 2017 (3 pages) Page 85
4 PREFECTURE DU CANTAL
__________________________________
ARRÊTE n°2017-1373
portant transfert du domaine public national dans
le domaine public de la
COMMUNE DE AURILLAC
_____________________________________________
Le Préfet du Cantal
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
VU le décret de monsieur le Président de la République en date du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA préfet du Cantal,
VU la délibération du Conseil Municipal de AURILLAC en date du 9 octobre 2015,
VU la convention relative à l’évolution de domanialité de la RN122 en traversée d’agglomération, en date du 17 octobre 2017,
VU le rapport du Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central, en date du 10 novembre 2017,
VU le plan de division au 1/2000,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Cantal ,
ARTICLE 1er :
Les parties du domaine public de la RN 122 en traversée d’agglomération de la commune d’Aurillac (avenue Georges Pompidou) à caractéristiques purement urbaines sont déclassées du domaine public routier national et reclassées concomitamment dans le domaine public de la commune.
ARTICLE 2 :
Le transfert de domanialité porte sur les secteurs suivants :
− côté droit de l’avenue Georges Pompidou, du PR 49+200 (pont Pompidou) au PR 49+900 (carrefour giratoire Henri et Bernard Tricot) :
la zone allant de l’accotement enherbé jusqu’à la limite des voies communales (rue Gustave Eiffel et rue de Sistrières) d’une largeur d’environ 20 m
− côté gauche de l’avenue Georges Pompidou, du PR 49+200 au PR 51+300 (carrefour giratoire du Mamou) :
1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-11-22-005 - Arrêté portant transfert du domaine public national dans le domaine public de la commune d'AURILLAC 5 à partir du chemin de Coissy, la contre-allée Georges Pompidou de desserte des commerces et incluant le chemin piétonnier allant du PR49+850 au PR 50+450 ; zone de 20 à 40 mètres de large.
ARTICLE 3 :
Le transfert de domanialité prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
− M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal
− M. Le Directeur départemental des finances publiques du Cantal,
− M. Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal
− M. Le Maire de Aurillac
− M. Le Directeur interdépartemental des routes Massif Central
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AURILLAC, le 22 novembre 2017
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
2/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-11-22-005 - Arrêté portant transfert du domaine public national dans le domaine public de la commune d'AURILLAC 6 3/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-11-22-005 - Arrêté portant transfert du domaine public national dans le domaine public de la commune d'AURILLAC 7 Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2017-CHORUS-01
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE DU 04 DECEMBRE 2017 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS
HABILITES A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS
Vu le code de l'éducation
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique
pour la gestion budgétaire, financière et comptable dénommée "CHORUS"
Vu l’arrêté préfectoral N°2017-432 du 24 octobre 2017 du Préfet de la Région Auvergne – RHÔNE-ALPES portant délégation de signature à Madame Marie- Danièle CAMPION, Recteur de l’Académie, en tant que responsable de budget opérationnel (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO)
Vu l’arrêté rectoral n°2017/01 relatif à la subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du
Ministère de l'Education nationale
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION en qualité de Recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND ;
Vu l'arrêté en date du 16 avril 2015 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE dans l'emploi de Secrétaire Général de l'académie de Clermont-Ferrand pour une première période de 4 ans, du 1er mai 2015 au 30 avril 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 août 2017 portant nomination, détachement et classement de Madame Béatrice CLEMENT dans l’emploi adjoint au Secrétaire général d’académie, Directeur de la prospective, de l’organisation scolaire, du pilotage budgétaire et de l’enseignement supérieur au rectorat de l’académie de Clermont-Ferrand, pour une première période de quatre ans, du 01/09/2017 au 31/08/2021
Vu le protocole pour la gestion locale des utilisateurs en date du 16/11/16
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-12-04-003 - ARRETE DU 04 DECEMBRE 2017 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITES A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 8 2
Article 1 Le Recteur gère les opérations financières et comptables des dépenses et
des recettes sur les programmes suivants : 139, 140, 141, 150, 172, 214,
230, 231, 724 et 333.
Article 2
Article 3
Article 3
Les dépenses et les recettes relevant des programmes listés à l’article 1 du présent arrêté sont exécutées par la plate-forme académique CHORUS de la Direction des Affaires Générales.
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND, est ci-dessous désigné nominativement l’agent habilité à intervenir pour les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par la plate-forme Chorus du Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand :
- Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l’Académie
• Validation des engagements juridiques
• Validation des demandes de paiement
• Validation des recettes
• Validation des engagements de tiers (recettes)
• Constatation du service fait
• Certification du service fait
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND et de Monsieur Benoît VERSCHAEVE est ci- dessous désigné nominativement l’agent habilité à intervenir pour les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par la plate-forme Chorus du Rectorat de l'académie de Clermont- Ferrand :
- Madame Béatrice CLEMENT, Adjointe au Secrétaire Général de l’académie, Directrice des Affaires Générales
• Validation des engagements juridiques
• Validation des demandes de paiement
• Validation des recettes
• Validation des engagements de tiers (recettes)
• Constatation du service fait
• Certification du service fait
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de
CLERMONT-FERRAND, de Monsieur Benoît VERSCHAEVE et de
Madame Béatrice CLEMENT, sont ci-dessous désignés nominativement
les agents habilités à intervenir pour les dépenses :
1) Pour la gestion des engagements juridiques :
• En qualité de gestionnaire :
- Madame Pascale ANDANSON
- Madame Nathalie CAZAUX
- Madame Florence GARRIGOUX
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-12-04-003 - ARRETE DU 04 DECEMBRE 2017 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITES A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 9 3
• En qualité de responsable :
- Madame Mireille DELMAS
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Audrey SEROL
- Monsieur Christophe RAPP
2) Pour la constatation du service fait :
- Madame Pascale ANDANSON
- Madame Nathalie CAZAUX
- Madame Florence GARRIGOUX
- Madame Mireille DELMAS
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Audrey SEROL
- Monsieur Christophe RAPP
- Monsieur Alain CHASSANG
- Monsieur Julien BLANC
- Madame Hélène BERNARD
- Monsieur Rémi GIRARD
- Madame Josiane GIRAUDON
- Madame Lynda JONNON
- Madame Virginie DARDE-VEDRINE
- Madame Sylvie ARTAUD
- Madame Christine RAYMOND
- Madame Elodie COLLINET
- Monsieur Nicolas THOUMIEUX
- Monsieur Didier PINOT
- Madame Alexia BARTHOMEUF
- Madame Isabelle ROUGIER
- Monsieur Marc TISSIER
- Monsieur Romain GREVET
- Monsieur Lionel BOULARD
- Madame Agnès GUITTARD
- Madame Maryline CHAMBEL
3) Pour la Certification du service fait
- Madame Nathalie CAZAUX
- Madame Florence GARRIGOUX
- Madame Mireille DELMAS
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Audrey SEROL
- Monsieur Christophe RAPP
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-12-04-003 - ARRETE DU 04 DECEMBRE 2017 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITES A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 10 4
4) Pour la gestion des demandes de paiements :
• En qualité de gestionnaire :
- Madame Pascale ANDANSON
- Madame Nathalie CAZAUX
- Madame Florence GARRIGOUX
• En qualité de responsable :
- Madame Mireille DELMAS
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Audrey SEROL
- Monsieur Christophe RAPP
Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE
et de Madame Béatrice CLEMENT, sont ci-dessous désignés
nominativement les agents habilités à intervenir pour les recettes :
1) Pour la gestion des engagements de tiers et titres de
perception :
- Madame Sylvie JEAN
- Madame Nathalie CAZAUX
2) Pour la validation des engagements de tiers et titres de
perception :
- Madame Nathalie SANSOT
- Monsieur Christophe RAPP
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
Article 5 Les dispositions de l’arrêté rectoral du 17 novembre 2016 portant
désignation des agents habilités à intervenir dans le progiciel CHORUS
sont abrogées.
Article 6 Le Secrétaire général de l'académie de Clermont-Ferrand est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratif de la préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du
Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand le 04 décembre 2017
Le recteur de l'académie,
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-12-04-003 - ARRETE DU 04 DECEMBRE 2017 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITES A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 11 Rectorat
Service des
Affaires Juridiques
2017/2018-CASNAV-02
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Fax
04 73 99 33 48
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 1er DECEMBRE 2017 PORTANT NOMINATION DU
RESPONSABLE DU CENTRE ACADEMIQUE POUR LA SCOLARISATION
DES NOUVEAUX ARRIVANTS ET DES ENFANTS DU VOYAGE (CASNAV)
VU le code de l'Education ;
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION en qualité de recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU la circulaire ministérielle n°2012-141 du 02 octobre 2012 relative à la scolarisation des élèves. Organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés ;
VU l'arrêté du 22 mai 1985 portant création du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française (DELF) ;
VU l’arrêté rectoral du 27 septembre 2017 2017 portant nomination du responsable du centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV) ;
Article 1er :
Monsieur Rémi NOIZIER, Personnel de Direction— Chef du Service Académique d'Information, d’Insertion et d'Orientation — Conseiller « public à besoins éducatifs particuliers » (PBEP) du Recteur, est nommé responsable du Centre Académique pour la Scolarisation des Nouveaux Arrivants et des enfants du Voyage (CASNAV)
Article 2 :
Un arrêté portant organisation du diplôme d’études en langue Française sera édicté lors de la prochaine ouverture de session dans l'académie de Clermont- Ferrand.
Article 3 :
Ces dispositions abrogent celles qui figurent dans l’arrêté rectoral du 27 septembre 2017 portant nomination du responsable du centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV) (n°2017/2018-CASNAV-01).
Article 4 :
Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-dôme.
Clermont-Ferrand, le 1er décembre 2017
Le Recteur de l’académie,
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-12-01-001 - ARRETE RECTORAL DU 1er DECEMBRE 2017 PORTANT NOMINATION DU RESPONSABLE DU CENTRE ACADEMIQUE POUR LA SCOLARISATION DES NOUVEAUX ARRIVANTS ET DES ENFANTS DU VOYAGE 12 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-19-002 - Décision tarifaire n° 2124 du 19 octobre 2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CAMSP d'Aurillac 13 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-19-002 - Décision tarifaire n° 2124 du 19 octobre 2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CAMSP d'Aurillac 14 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-19-002 - Décision tarifaire n° 2124 du 19 octobre 2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CAMSP d'Aurillac 15 PREFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017-1368 du 20 novembre 2017
portant désignation de la présidente de la Commission de Médiation du Cantal en tant que personnalité qualifiée
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et par la loi n°2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté
VU les articles R 441-13 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à la composition et au rôle de la commission de médiation
VU l'arrêté préfectoral n°2008-0092 du 21 janvier 2008 portant création de la commission de médiation du Cantal
VU l'arrêté préfectoral n°2015-0599 du 26 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission de médiation du Cantal
VU l’arrêté préfectoral n°2017-390 du 24 avril 2017 portant modification de la composition de la commission de médiation du Cantal
VU la lettre de démission du président de la commission en date du 29 septembre 2017
VU la candidature à la fonction de présidente présentée par Madame Marie FRAYSSE
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Madame Marie FRAYSSE est désignée présidente de la commission de médiation du Cantal en tant que personnalité qualifiée.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-20-002 - ARRETE n° 2017-1368 du 20 novembre 2017 16 ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 20 novembre 2017
Le Préfet,
Signé
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-20-002 - ARRETE n° 2017-1368 du 20 novembre 2017 17 PREFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017-1396 du 27 novembre 2017
portant modification de la composition de la Commission de Médiation du Cantal
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et par la loi n°2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté
VU les articles R 441-13 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à la composition et au rôle de la commission de médiation
VU l'arrêté préfectoral n°2008-0092 du 21 janvier 2008 portant création de la commission de médiation du Cantal
VU l'arrêté préfectoral n°2015-0599 du 26 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission de médiation du Cantal
VU l’arrêté préfectoral n°2017-390 du 24 avril 2017 portant modification de la composition de la commission de médiation du Cantal
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1368 du 20 novembre 2017 portant désignation de la nouvelle présidente de la commission
VU la nouvelle désignation effectuée par le Conseil départemental
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’article 1 de l’arrêté du 26 mai 2015 est ainsi modifié :
La commission de médiation créée par arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2008 est présidée par Mme Marie FRAYSSE en tant que personnalité qualifiée.
La commission élit parmi ses membres un vice-président qui exerce les attributions du président en l'absence de ce dernier.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-27-003 - ARRETE n° 2017-1396 du 27 novembre 2017 18 Elle est composée de :
1 – Représentants de l’Etat
Titulaire : Le Secrétaire Général de la Préfecture ou son représentant Suppléant : Le Directeur des services du Cabinet ou son représentant
Titulaire : Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant Suppléant : Le Chef du service Habitat Construction ou son représentant
Titulaire : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
Suppléante : La Cheffe du service Politiques Sociales ou son représentant
2 – Représentants du département, des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L.441-1-1 et des communes
Un représentant du département
Titulaire : Mme HUGONNET Aline Vice Présidente du Conseil départemental du Cantal
Suppléante : Mme CHASTRE Marie Hélène Vice Présidente du Conseil départemental du Cantal
Deux représentants des communes
Titulaire : Mme VALAT Denise Adjointe au maire d’Aurillac en charge du logement et des
personnes âgées
Suppléante : Mme ARNAL Marie Claude Adjointe au maire d'Arpajon sur Cère chargée des affaires sociales
Titulaire : Mme GUIBERT Martine Adjointe au maire de St-Flour chargée de la cohésion sociale, du
handicap et de l’insertion
Suppléante : Mme CHAMBRE Marie Louise 1ère Adjointe au maire de Mauriac
3 – Représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Titulaire : M. AREIAS Pascal Représentant la SA d'HLM Interrégionale Polygone
Suppléante : Mme LEVEQUE Anne Sophie Représentant Logisens – Office Public de l'Habitat du Cantal
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-27-003 - ARRETE n° 2017-1396 du 27 novembre 2017 19 4 – Représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage mentionnées à l’article L 365-2 du CCH ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L 365-4 du CCH
Titulaire : Mme GRACIEUX Delphine Directrice de SOLIHA Cantal
Suppléante : Mme MAZIERES Chantal Administratrice de SOLIHA Cantal
5 – Représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Titulaire : M. TREMOUILLE Hervé Directeur de l'Association Nationale d'Entraide Féminine (ANEF)
Suppléante : Mme APCHIN Murielle Chef de Service chargé du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS)
6 – Représentant d’une associations de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n°6-1290 du 23 décembre 1986
Titulaire : M. GARCIA Daniel Représentant la Confédération Nationale du Logement (CNL)
Suppléante : Mme GRACIANI Marie-Gabrielle Représentante de la Confédération Nationale du Logement (CNL)
7 – Représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département.
Titulaire : Mme RIGAL Bernadette Présidente du Comité local pour le Logement des Jeunes (CLAJ)
Suppléante : Mme CLEMENS Margaux Animatrice socio-éducative Espace Tivoli Foyer de Jeunes Travailleurs
(FJT)
Titulaire : M. BONICHON Jean-Michel Président de l'Association Départementale d'Aide au
Relogement (ADAR)
Suppléante : Mme ZACHARIE Céline Conseillère en Economie Sociale et Familiale à l'Association
Départementale d'Aide au
Relogement (ADAR)
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-27-003 - ARRETE n° 2017-1396 du 27 novembre 2017 20 ARTICLE 2 :
Les autres articles de l’arrêté du 26 mai 2015 restent inchangés.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral du 24 avril 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 27 novembre 2017
Le Préfet,
Signé
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-27-003 - ARRETE n° 2017-1396 du 27 novembre 2017 21 P R E F E C T U R E D E L A R E G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Cantal
Commune : Saint-Georges
Surface de gestion : 9,10 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-208
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt sectionale de la Valette
Bouzengeac de 2017 à 2036
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5 octobre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2000 portant approbation de l’aménagement de la forêt sectionale de la Valette et Bouzengeac pour la période 2000 - 2014 ;
VU l’arrêté n° 2016-26 du 8 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELURSON, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Georges en date du 28 décembre 2016, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Flour en date du 6 février 2017, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt sectionale de la Valette Bouzengeac (Cantal), d’une contenance de 9,10 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 9,10 ha, actuellement composée de pin laricio de corse (43%), sapin pectiné (16 %), pin sylvestre (13%), chêne indigène (13%) et diverses essences (15%)
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-10-009 - Arrêté d’aménagement n° FR84-208 du 10/07/2017 portant approbation du document d’aménagement Forêt sectionale de la Valette Bouzengeac de 2017 à 2036 22 La surface boisée est constituée de 9,10 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin laricio de corse (3,89 ha), le pin syl- vestre (2,42 ha), le sapin pectiné (1,61 ha) et le chêne sessile (1,18 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 - 2036)
- La forêt sera composée d’un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 9,10 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
L’Office national des forêts informera régulièrement les communes de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Lyon, le 10 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Signé
Mathilde MASSIAS
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-10-009 - Arrêté d’aménagement n° FR84-208 du 10/07/2017 portant approbation du document d’aménagement Forêt sectionale de la Valette Bouzengeac de 2017 à 2036 23 P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Cantal
Commune : Saint-Saury
Surface de gestion : 14,94 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-219
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt sectionale de Saint-Saury
de 2017 à 2041
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU l’article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5 octobre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2003 portant approbation de l’aménagement de la forêt sectionale de Saint-Saury pour la période 2001-2016 ;
VU l’arrêté n° 2017-302 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Bernard VIU, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes par intérim ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Saury en date du 27 mai 2016, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation des Monuments Historiques ;
VU l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France du Cantal en date du 3 avril 2017 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur les Monuments Historiques ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt sectionale de Saint-Saury (Cantal), d’une contenance de 14,94 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, tout en assurant la fonction écologique et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-27-008 - Arrêté d’aménagement n° FR84-219 du 27/07/2017 portant approbation du document d’aménagement Forêt sectionale de Saint-Saury de 2017 à 2041 24 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 12,03 ha, actuellement composée de pin sylvestre (74%), pin laricio (15%), chêne sessile (4%), châtaignier (4%) et bouleau (3%) ; 2,91ha ne sont pas boisés (marais, tourbière).
La surface boisée est constituée de 9,92 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière. Le reste de la surface boisée, soit 5,02 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, l’essence-objectif principale qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le pin sylvestre (9,92 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 24 ans (2017- 2041)
• La forêt sera composée d’un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 14,94 ha, dont 9,92 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 12 ans ;
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
• la réglementation propre aux Monuments Historiques classés pour le site de l’église de Saint-Saury.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues par l’autorité compétente qui a conditionné son accord à certaines prescriptions ne figurant pas dans l’aménagement : préserver une masse végétale boisée suffisante autour de l’étang de pêche situé dans le périmètre de protection de l’église de Saint- Saury.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Lyon, le 27 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt
par intérim,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Signé
Mathilde MASSIAS
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-27-008 - Arrêté d’aménagement n° FR84-219 du 27/07/2017 portant approbation du document d’aménagement Forêt sectionale de Saint-Saury de 2017 à 2041 25 P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Cantal
Commune : Chaudes-Aigues
Surface de gestion : 368,99 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-228
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Ensemble des forêts de la commune de
Chaudes-Aigues de 2015 à 2034
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU l’article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5 octobre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2002 portant approbation de l’aménagement de la forêt de la commune de Chaudes-Aigues et des forêts sectionales suivantes pour la période 2001-2015 : Boissières, Bressoles, de Latindoire, la Fouliouse, la Chazelle et la Valette, de Lescure, Latindoire et la Fouliouse, de l’Hert, de Nazat, de Paulhac, de Prunières-Bas, Pussac et Cromières, de Védrines ;
VU l’arrêté n° 2017-302 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Bernard VIU, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes par intérim ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8312010 "Gorges de la Truyère" validé le 13 janvier 2012 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chaudes-Aigues en date du 4 septembre 2014, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations Natura2000 ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de l’aménagement nécessite pour chaque coupe et travaux l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France du département du Puy de Dôme au titre de la réglementation sur les monuments historiques ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation aux sites Natura 2000 "FR8312010" et "FR8301096" ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-27-009 - Arrêté d’aménagement n° FR84-228 du 27/07/2017 portant approbation du document d’aménagement Ensemble des forêts de la commune de Chaudes-Aigues de 2015 à 2034 26 ARRÊTE
Article 1er : L’ensemble des forêts de la commune de Chaudes-Aigues (Cantal), d’une contenance de 368,99 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 360,93 ha, actuellement composée de pin sylvestre (48 %), sapin pectiné (28 %), chêne sessile (7%), épicéa commun (5%), hêtre (5%), divers feuillus (4%), douglas (3%) et 8,06 ha sont non boisés (éboulis, emprise, zone humide).
La surface boisée est constituée de 361,33 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière. Le reste de la surface boisée, soit 7,66 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences-objectif principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (138,67 ha), le pin sylvestre (119,99 ha), le douglas (43,20 ha), le hêtre (32,35ha), l’épicéa commun (12,15 ha) et le chêne sessile (14,97 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 – 2034) :
La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
• un groupe de régénération, d’une contenance de 78,62 ha, dont 77,03 ha susceptibles de production ligneuse, au sein duquel 32,22 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 64,04 ha feront l’objet d’une coupe définitive au cours de la période ;
• un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 290,37 ha, dont 284,30 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de l’état des peuplements ;
- 0,54 km de routes forestières, 1,12 km de pistes forestières et 1 place de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte du massif.
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8312010 « Gorges de la Truyère », instaurée au titre de la directive européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009 ;
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-27-009 - Arrêté d’aménagement n° FR84-228 du 27/07/2017 portant approbation du document d’aménagement Ensemble des forêts de la commune de Chaudes-Aigues de 2015 à 2034 27 • la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8301096 « rivières à écrevisses à pattes blanches », instaurée au titre de la directive européenne « Habitats Faune Flore » du 21 mai 1992 ;
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d’aménagement.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Lyon, le 27 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt
par intérim,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Signé
Mathilde MASSIAS
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-27-009 - Arrêté d’aménagement n° FR84-228 du 27/07/2017 portant approbation du document d’aménagement Ensemble des forêts de la commune de Chaudes-Aigues de 2015 à 2034 28 Arrêté n° 2017 – 1355 du 17 novembre 2017
fixant la liste des communes du département du Cantal
soumises à risque(s) majeur(s)
en application des articles R.125-10 et R.125-11 du Code de l'environnement
Le Préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.125-2, R.125-9, R.125-10, et R.125- 11 ;
VU le dossier départemental des risques majeurs ;
VU les arrêtés en vigueur fixant la liste des communes soumises à l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers dans le département du Cantal au titre des articles R.125-23 et suivants du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des communes prévue l'article R.125-10 du Code de l'environnement, jusqu'alors fixée par l'arrêté n°2013-0928 du 11 juillet 2013, en raison de l’approbation de deux Plans Particuliers d’Intervention concernant les barrages de Grandval et de Saint-Etienne Cantalès ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des Territoires,
Arrête
Article 1er :
La liste des communes du département du Cantal soumises à risque(s) majeur(s) sur le territoire desquelles s'applique le droit à l'information prévu aux articles L125-2, R.125-9 et suivants du Code de l'environnement est fixée conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Les listes annexées au présent arrêté servent de référence pour l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs ainsi qu'à la mise en oeuvre des mesures d'information préventive correspondantes prescrites par les lois et règlements.
Elle servent notamment de référence pour l'élaboration des dossiers communaux d'information sur les risques majeurs (DICRIM).
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-17-003 - Arrêté n° 2017 – 1355 du 17 novembre 2017 fixant la liste des communes du département du Cantal soumises à risque(s) majeur(s) 29 Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il sera en outre rendu accessible depuis le site internet des services de l’État dans le Cantal.
Article 4 :
La liste des communes concernées (annexes 1 et 2) sera mise à jour annuellement, conformément à l'article R.125-11 II° du code de l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2013-0928 du 11 juillet 2013.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – 63 033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur de Cabinet, Mme le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mauriac et M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Flour, Mmes et MM. les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 17 novembre 2017
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-17-003 - Arrêté n° 2017 – 1355 du 17 novembre 2017 fixant la liste des communes du département du Cantal soumises à risque(s) majeur(s) 30 Mise à jour : novembre 2017 Page 1 / 4
Annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 2017 – 1355 du 17 novembre 2017
COMMUNE PPI approuvé PPRN approuvé
ALLANCHE 2 ALLEUZE 2 ANDELAT Inondation 2 ANGLARDS-DE-SAINT-FLOUR 2 ANGLARDS-DE-SALERS 2 ANTERRIEUX 2
ANTIGNAC Rupture de barrage 2
ARCHES Rupture de barrage 1 APCHON 2 ARPAJON-SUR-CERE Inondation 2 AURIAC-L'EGLISE 2
AURILLAC 2 AUZERS 2
BADAILHAC Mouvement de terrain 2
BASSIGNAC Rupture de barrage 1 BEAULIEU 2
BOISSET Inondation 1
BONNAC 2
BRAGEAC Rupture de barrage 1 ALBEPIERRE-BREDONS Inondation 2 BREZONS 2 CALVINET 2 CARLAT 2 CASSANIOUZE Rupture de barrage 2 CELOUX 2 CEZENS 2 CHALIERS 2
CHALVIGNAC Rupture de barrage 1
CHAMPAGNAC Rupture de barrage 1
CHAMPS-SUR-TARENTAINE-MARCHAL Rupture de barrage 2 CHANTERELLE 2 LA CHAPELLE-D'ALAGNON Inondation 2 LA CHAPELLE-LAURENT 2 CHARMENSAC 2 CHAUDES-AIGUES Rupture de barrage Inondation 2 CHAZELLES 2 CHEYLADE 2 LE CLAUX 2 CLAVIERES 2 COLLANDRES 2 COLTINES 2 CONDAT 2 COREN 2 CROS-DE-RONESQUE 2 CUSSAC 2
LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU CANTAL VISEES A L'ARTICLE R.125-10 I° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Zonage
sismique mai
2011
Légende : Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
Légende : Plan Particulier d’Intervention (PPI)
Inondation / Mouvement de
terrain
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-17-003 - Arrêté n° 2017 – 1355 du 17 novembre 2017 fixant la liste des communes du département du Cantal soumises à risque(s) majeur(s) 31 Mise à jour : novembre 2017 Page 2 / 4
COMMUNE PPI approuvé PPRN approuvé Zonage
sismique mai
2011
DEUX-VERGES 2 DIENNE 2 ESPINASSE Rupture de barrage 2 LE FALGOUX 2 LE FAU 2 FERRIERES-SAINT-MARY Inondation 2 FONTANGES 2 FRIDEFONT Rupture de barrage 2 GIOU-DE-MAMOU 2 GIRGOLS 2 GOURDIEGES 2 JABRUN 2
JALEYRAC Rupture de barrage 1 JOURSAC Inondation 2 JOU-SOUS-MONJOU 2 JUNHAC 2 LABESSERETTE 2 LABROUSSE 2 LACAPELLE-BARRES 2 LACAPELLE-DEL-FRAISSE 2 LADINHAC 2 LAFEUILLADE-EN-VEZIE 2 LANDEYRAT 2
LANOBRE Rupture de barrage 2 LAPEYRUGUE 2 LAROQUEBROU Rupture de barrage 1 LAROQUEVIEILLE 2 LASCELLE 2 LASTIC 2 LAURIE 2 LAVASTRIE Rupture de barrage 2 LAVEISSENET 2 LAVEISSIERE Inondation 2 LAVIGERIE 2 LEUCAMP 2 LEYVAUX 2 LIEUTADES Rupture de barrage 2 LORCIERES 2 LUGARDE 2
MADIC Rupture de barrage 2 MALBO 2 MANDAILLES-SAINT-JULIEN 2 MARCENAT 2 MARCHASTEL 2 MARMANHAC 2 MASSIAC Inondation 2 MAURINES 2 MAURS Inondation 1
MEALLET Rupture de barrage 1 MENET 2 MENTIERES 2 MOLEDES 2 MOLOMPIZE Inondation 2 LA MONSELIE 2 MONTBOUDIF 2
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-17-003 - Arrêté n° 2017 – 1355 du 17 novembre 2017 fixant la liste des communes du département du Cantal soumises à risque(s) majeur(s) 32 Mise à jour : novembre 2017 Page 3 / 4
COMMUNE PPI approuvé PPRN approuvé Zonage
sismique mai
2011
MONTCHAMP 2 LE MONTEIL 2 MONTGRELEIX 2 MONTSALVY 2 MONTVERT Rupture de barrage 1 MOUSSAGES 2 MURAT Inondation 2 NARNHAC 2 NEUSSARGUES-EN-PINATELLE Inondation 2 NEUVEGLISE SUR TRUYERE Rupture de barrage 2 PAILHEROLS 2 PAULHAC 2 PAULHENC Rupture de barrage 2 PEYRUSSE 2 PIERREFORT 2
PLEAUX Rupture de barrage 1 POLMINHAC 2 PRADIERS 2 PRUNET 2 RAGEADE 2
RAULHAC Mouvement de terrain 2 REZENTIERES 2 RIOM-ES-MONTAGNES Inondation 2 ROANNES-SAINT-MARY 2 ROFFIAC Inondation 2 RUYNES-EN-MARGERIDE 2 SAIGNES 2 SAINT-AMANDIN 2 SAINT-BONNET-DE-CONDAT 2 SAINT-BONNET-DE-SALERS 2 SAINT-CIRGUES-DE-JORDANNE 2 SAINT-CLEMENT 2 SAINT-CONSTANT-FOURNOULES Inondation 1 SAINT-ETIENNE CANTALES Rupture de barrage 1 SAINT-ETIENNE-DE-CARLAT 2 SAINT-ETIENNE-DE-MAURS Inondation 1 SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL 2
SAINT-FLOUR 2 SAINT-GEORGES Inondation 2 SAINT-GERONS Rupture de barrage 1 SAINT-HIPPOLYTE 2 SAINT-JACQUES-DES-BLATS 2 SAINTE-MARIE Rupture de barrage 2 SAINT-MARTIAL Rupture de barrage 2 SAINT-MARTIN-SOUS-VIGOUROUX 2 SAINT-MARY-LE-PLAIN 2
SAINT-PAUL-DE-SALERS Mouvement de terrain 2
SAINT-PIERRE Rupture de barrage 1 SAINT-PONCY 2 SAINT-PROJET-DE-SALERS 2 SAINT-REMY-DE-CHAUDES-AIGUES 2 SAINT-SATURNIN 2
SAINT-SIMON Inondation 2 SAINT-URCIZE 2
Inondation / Mouvement de
terrain
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-17-003 - Arrêté n° 2017 – 1355 du 17 novembre 2017 fixant la liste des communes du département du Cantal soumises à risque(s) majeur(s) 33 Mise à jour : novembre 2017 Page 4 / 4
COMMUNE PPI approuvé PPRN approuvé Zonage
sismique mai
2011
SAINT-VINCENT-DE-SALERS 2 SALERS 2 SANSAC-VEINAZES 2 SAUVAT 2 SEGUR-LES-VILLAS 2 SENEZERGUES 2 SIRAN Rupture de barrage 1 SOULAGES 2 TALIZAT 2 TANAVELLE 2 TEISSIERES-LES-BOULIES 2 LES TERNES 2
THIEZAC Mouvement de terrain 2 TIVIERS 2 TOURNEMIRE 2 TREMOUILLE 2 LA TRINITAT 2 LE TRIOULOU Inondation 1 TRIZAC 2 USSEL 2 VABRES 2 VAL D’ARCOMIE 2 VALETTE 2 VALJOUZE 2 VALUEJOLS 2 LE VAULMIER 2
VEBRET Rupture de barrage 2 VEDRINES-SAINT-LOUP 2
VELZIC Inondation 2 VERNOLS 2 VEZAC 2 VEZE 2 VEZELS-ROUSSY 2 VEYRIERES Rupture de barrage 1
VIC-SUR-CERE Mouvement de terrain 2 VIEILLESPESSE 2 VIEILLEVIE Rupture de barrage 2 VILLEDIEU 2 VIRARGUES Inondation 2
YDES Rupture de barrage 2 YOLET 2
Fait à Aurillac, le 17 novembre 2017
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-17-003 - Arrêté n° 2017 – 1355 du 17 novembre 2017 fixant la liste des communes du département du Cantal soumises à risque(s) majeur(s) 34 ANNEXE 2 de l’arrêté préfectoral n° 2017- 1355 du 17 novembre 2017
LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU CANTAL
VISEES A L’ARTICLE R125-10 II° du CODE DE L’ENVIRONNEMENT
(COMMUNES VISEES PAR LE DOSSIER DEPARTEMENTAL DES RISQUES MAJEURS)
Risques Naturels Risques Technologiques
Sismicité Inondation Feux de Forêt Radon Avalanche Industrie
AURILLAC X X X X X X X
MASSIAC X X X X X X X
SAINT-FLOUR X X X X X X X
THIEZAC X X X X X X
VIC SUR CERE X X X X X X X
Fait à Aurillac, le 17 novembre 2017
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Nom de la
commune
Mouvement
de terrain
Accident
TMD
Rupture de
barrage
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-17-003 - Arrêté n° 2017 – 1355 du 17 novembre 2017 fixant la liste des communes du département du Cantal soumises à risque(s) majeur(s) 35 PREFET DU CANTAL
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N° 2017- 958-DDT
instituant une réserve temporaire de pêche
Le préfet du Cantal,
VU le code l’environnement, notamment les articles R.436-23, R.436-73 et R.436-74,
VU l'arrêté réglementaire permanent n°2017-1398 du 27 novembre 2017 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du CANTAL,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal, et l’arrêté n° 2017-SG-007 du 04 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Richard SIEBERT,
VU la demande de la fédération du Cantal pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
VU l'avis du représentant de l’Office National de l’Eau et des milieux Aquatiques,
Considérant la nécessité de protéger les populations de salmonidés suite à une pollution au lisier sur le cours d’eau la Petite Rhue d’Eybes,
Arrête
ARTICLE 1er - Dans les parties de cours d'eau désignées ci-après, sont instituées jusqu'au 31 décembre 2018 une réserve de pêche où toute pêche est interdite :
A.A.P.P.M.A. de RIOM ES MONTAGNES
Cours d’eau Localisation Commune(s)
Petite Rhue
d’Eybes
De sa source à la confluence avec la petite Rhue,
ainsi que ses affluents (Rau du Cros Chaumeil,
Rau de Buge) et les sous affluents
Le Claux, Cheylade, Le Falgoux
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture du CANTAL, les sous-préfets des arrondissements de SAINT-FLOUR et de MAURIAC, les maires des communes du CLAUX, de CHEYLADE et du FALGOUX, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du CANTAL, les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, les gardes-pêche commissionnés de l'administration, les Agents de Développement assermentés de la Fédération de Pêche du Cantal, les Gardes-Pêche particuliers assermentés des A.A.P.P.M.A. du Cantal, les gardes-champêtres et tous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les communes concernées.
Fait à AURILLAC, le 06 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service environnement,
signé
Philippe HOBE
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans les deux mois
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-12-06-001 - ARRÊTÉ N° 2017- 958-DDT instituant une réserve temporaire de pêche 36 PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2017-1376 du 22/11/2017
fixant la composition du comité de pilotage du
site Natura 2000 FR8301055 - "Massif cantalien"
(zone spéciale de conservation)
Le Préfet du Cantal,
VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121- 33 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Mme Isabelle SIMA, préfet, en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté ministériel du 1er septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 FR8301055 "Massif Cantalien" en zone spéciale de conservation ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-1542 du 20 novembre 2014 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 8301055 - "Massif cantalien" (zone spéciale de conservation) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
Arrête :
Article 1er - Le comité de pilotage est chargé de conduire l'élaboration et la mise en oeuvre du document d'objectif du site Natura 2000 "Massif cantalien" FR8301055.
Article 2 - La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements • un représentant élu du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes ou son suppléant ; • un représentant élu du conseil départemental du Cantal ou son suppléant ; • un représentant élu de la communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac ou son suppléant ; • un représentant élu ou son suppléant pour chacune des communautés de communes suivantes : Cère et Goul en Carladès, Hautes Terres Communauté, Pays de Salers, Pays Gentiane et Saint- Flour Communauté ;
• un représentant élu ou son suppléant pour chacune des communes suivantes : Albepierre-Bredons, Brezons, Cezens, Laveissière, Lavigerie, Le Claux, Le Falgoux, Le Fau, Malbo, Mandailles-Saint- Julien, Pailherols, Paulhac, Saint-Clément, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Paul-de-Salers et Saint- Projet-de-Salers ;
3
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-22-001 - ARRÊTÉ n° 2017-1376 du 22/11/2017 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR8301055 - "Massif cantalien" (zone spéciale de conservation) 37 • un représentant élu du syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d’Auvergne ou son suppléant ;
• un représentant élu du syndicat mixte du Puy Mary ou son suppléant ; • un représentant élu du syndicat Interdépartemental de Gestion de l’Alagnon et de ses affluents (SIGAL) ou son suppléant.
• Un représentant élu du syndicat des territoires de l’est Cantal ou son suppléant ;
Représentants des services et des établissements publics de l’État • Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes ou son représentant ;
• Le préfet du département du Cantal ou son représentant ;
• Le directeur départemental des territoires du département du Cantal ou son représentant ; • Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du Cantal ou son représentant ;
• Le délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ; • Le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage du département du Cantal ou son représentant ;
• Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité du Cantal ou son représentant ;
• Le directeur de l’agence territoriale montagnes d’Auvergne, direction territoriale Auvergne-Rhône- Alpes de l’office national des forêts ou son représentant ;
• Le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal ou son représentant ; • Le délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ; • Le délégué régional de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant ;
Représentants des propriétaires, usagers et socio-professionnels • un représentant de la chambre d’agriculture du département du Cantal ou son suppléant ; • un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat du Cantal ou son suppléant ; • un représentant de la chambre de commerce et d’industrie du Cantal ou son suppléant ; • un représentant du comité départemental de tourisme du Cantal ou son suppléant ; • un représentant du syndicat des forestiers privés du Cantal ou son suppléant ; • un représentant du centre national de la propriété forestière, délégation Auvergne-Rhône-Alpes ou son suppléant ;
• un représentant du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Cantal ou son suppléant ; • un représentant de la fédération des associations de pêche et de la protection du milieu aquatique du Cantal ou son suppléant ;
• un représentant du comité départemental des jeunes agriculteurs du Cantal ou son suppléant ; • un représentant de la confédération paysanne du Cantal ou son suppléant ; • un représentant de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Cantal ou son suppléant ;
• un représentant du syndicat des mécontents du système agricole coordination rurale du département du Cantal ou son suppléant ;
• un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Cantal ou son suppléant ; • un représentant du centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute-Auvergne ou son suppléant ;
• un représentant du conservatoire d’espaces naturels d’Auvergne ou son suppléant ; • un représentant de la ligue pour la protection des oiseaux ou son suppléant ; • un représentant de la fédération départementale des associations pour la nature et l’environnement du Cantal ou son suppléant ;
• un représentant du conservatoire botanique national du massif central ou son suppléant ; • un représentant du SAEM super Lioran développement ou son suppléant ; • un représentant du comité départemental de vol libre ou son suppléant ; • un représentant du club alpin français ou son suppléant ;
• un représentant du syndicat national des accompagnateurs en montagne ou son suppléant ; • un représentant du comité départemental de la fédération française de randonnée pédestre du Cantal ou son suppléant ;
• un représentant du comité départemental de la fédération française de la montagne et de l’escalade ou son suppléant ;
• un représentant de l’association interprofessionnelle de la gentiane jaune ou son suppléant ;
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-22-001 - ARRÊTÉ n° 2017-1376 du 22/11/2017 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR8301055 - "Massif cantalien" (zone spéciale de conservation) 38 Article 3 - Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer les travaux.
Article 4 - L’arrêté préfectoral n° 2014-1542 du 20 novembre 2014 est abrogé.
Article 5 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires du Cantal, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac,
Le Préfet
Signé
Isabelle SIMA
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-22-001 - ARRÊTÉ n° 2017-1376 du 22/11/2017 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR8301055 - "Massif cantalien" (zone spéciale de conservation) 39 PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2017-1377 du 22/11/2017
fixant la composition du comité de pilotage du site
Natura 2000 FR 8301066 – "Monts et Plomb du Cantal"
(zone de protection spéciale)
Le Préfet du Cantal,
VU la directive 79/409 (CEE) du Conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe 1 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121- 33 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Mme Isabelle SIMA, préfet, en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté ministériel du 3 novembre 2005 portant désignation du site Natura 2000 Natura 2000 FR 8301066 – "Monts et Plomb du Cantal"(zone de protection spéciale) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-1540 du 20 novembre 2014 fixant la composition du comité de pilotage du site FR 831066 « Monts et Plomb du Cantal » ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
Arrête :
Article 1er - Le comité de pilotage est chargé de conduire l'élaboration et la mise en oeuvre du document d'objectif du site Natura 2000 "Monts et Plomb du Cantal" FR8301066.
Article 2 - La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements • un représentant élu du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes ou son suppléant ; • un représentant élu du conseil départemental du Cantal ou son suppléant ; • un représentant élu de la Communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac ou son suppléant ; • un représentant élu ou son suppléant pour chacune des communautés de communes suivantes : Cère et Goul en Carladès, Hautes Terres Communauté, Saint-Flour Communauté et Pays de Salers ;
• un représentant élu ou son suppléant pour chacune des communes suivantes : Albepierre-Bredons, Brezons, Cezens, Laveissière, Le Falgoux, Mandailles-Saint-Julien, Paulhac et Saint- Jacques-des- Blats ;
• un représentant élu du syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d’Auvergne ou son suppléant ;
• un représentant élu du syndicat mixte du Puy Mary ou son suppléant ; • un représentant élu du Syndicat Interdépartemental de Gestion de l’Alagnon et de ses affluents (SIGAL) ou son suppléant.
• Un représentant élu du syndicat des territoires de l’est Cantal ou son suppléant ;
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-22-002 - ARRÊTÉ n° 2017-1377 du 22/11/2017 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 8301066 – "Monts et Plomb du Cantal" (zone de protection spéciale) 40 Représentants des services et des établissements publics de l’État • Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes ou son représentant ;
• Le préfet du département du Cantal ou son représentant ;
• Le directeur départemental des territoires du département du Cantal ou son représentant ; • Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du Cantal ou son représentant ;
• Le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage du département du Cantal ou son représentant ;
• Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité du Cantal ou son représentant ;
• Le directeur de l’agence territoriale montagnes d’Auvergne, direction territoriale Auvergne-Rhône- Alpes de l’office national des forêts ou son représentant ;
• Le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal ou son représentant ; • Le délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ; • Le délégué régional de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant.
Représentants des propriétaires, usagers et socio-professionnels • un représentant de la chambre d’agriculture du département du Cantal ou son suppléant ; • un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat du Cantal ou son suppléant ; • un représentant de la chambre de commerce et d’industrie du Cantal ou son suppléant ; • un représentant du comité départemental de tourisme du Cantal ou son suppléant ; • un représentant du centre national de la propriété forestière, délégation Auvergne-Rhône-Alpes ou son suppléant ;
• un représentant du syndicat des forestiers privés du Cantal ou son suppléant ; • un représentant du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Cantal ou son suppléant ; • un représentant de la fédération des associations de pêche et de la protection du milieu aquatique du Cantal ou son suppléant ;
• un représentant du comité départemental des jeunes agriculteurs du Cantal ou son suppléant ; • un représentant de la confédération paysanne du Cantal ou son suppléant ; • un représentant de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Cantal ou son suppléant ;
• un représentant du syndicat des mécontents du système agricole coordination rurale du département du Cantal ou son suppléant ;
• un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Cantal ou son suppléant ; • un représentant du centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute-Auvergne ou son suppléant ;
• un représentant du conservatoire d’espaces naturels d’Auvergne ou son suppléant ; • un représentant de la ligue pour la protection des oiseaux ou son suppléant ; • un représentant de la fédération départementale des associations pour la nature et l’environnement du Cantal ou son suppléant ;
• un représentant du conservatoire botanique national du massif central ou son suppléant ; • un représentant du SAEM super Lioran développement ou son suppléant ; • un représentant du comité départemental de vol libre ou son suppléant ; • un représentant du club alpin français ou son suppléant ;
• un représentant du syndicat national des accompagnateurs en montagne ou son suppléant ; • un représentant du comité départemental de la fédération française de randonnée pédestre du Cantal ou son suppléant ;
• un représentant du comité départemental de la fédération française de la montagne et de l’escalade ou son suppléant ;
Article 3 - Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer les travaux.
Article 4 - L’arrêté préfectoral n°2014-1540 du 20 novembre 2014 est abrogé.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-22-002 - ARRÊTÉ n° 2017-1377 du 22/11/2017 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 8301066 – "Monts et Plomb du Cantal" (zone de protection spéciale) 41 Article 5 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires du Cantal, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac,
Le Préfet
Signé
ISABELLE SIMA
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-22-002 - ARRÊTÉ n° 2017-1377 du 22/11/2017 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 8301066 – "Monts et Plomb du Cantal" (zone de protection spéciale) 42 PREFET DU CANTAL
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N° 2018- 921-DDT
INSTITUANT LES RÉSERVES DE PÊCHE
ET LES PARCOURS SÉLECTIFS DE PÊCHE
Le préfet du Cantal,
VU le code l’environnement, notamment les articles R.436-23, R.436-73 et R.436-74, VU l'arrêté réglementaire permanent n° 2017-1398 du 27 novembre 2017 relatif à l’exercice de la pêche en eau de la pêche dans le département du CANTAL,
VU l’Arrêté n° 2016-1443 du 07 décembre 2016 portant délégation de signature, et l’arrêté préfectoral n°2017- SG-007 du 04 septembre 2017 portant subdélégation de signature,
Vu les demandes formulées par les AAPPMA du département,
VU l'avis du président de la fédération du Cantal pour la pêche et la protection du milieu aquatique, VU l'avis du représentant de l’Agence française pour la biodiversité,
Considérant la nécessité de protéger les populations de salmonidés et d’autres espèces sur certains linéaires de cours d’eau et plans d’eau,
Arrête
ARTICLE PREMIER - Dans les parties de cours d'eau et de plans d’eau désignées ci-après, sont instituées des réserves de pêche où toute pêche est interdite :
A.A.P.P.M.A. D'ALLANCHE
Plan d’eau Localisation Commune(s)
Lac du Pêcher Partie Amont du Lac Chavagnac
A.A.P.P.M.A. DE CHAMPS-SUR-TARENTAINE
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Ruisseau de
Champs-sur-
Tarentaine ou
Montirin
En amont du passage busé du bourg, limite aval
au niveau du restaurant « Le Saint-Remy »
Validité :2018-2022
Champs-sur-Tarentaine 850 m
A.A.P.P.M.A. de LAROQUEBROU
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Cère Sur les 100 mètres en aval de la chaussée du
Moulin
Laroquebrou 100 m
Pontal Du pont de la D7 à la confluence avec le
Moulès. Validité : de 2017 à 2019
La Ségalassièere et
Glénat
550 m
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-28-002 - ARRÊTÉ N° 2018- 921-DDT INSTITUANT LES RÉSERVES DE PÊCHE ET LES PARCOURS SÉLECTIFS DE PÊCHE 43 A.A.P.P.M.A. de SAINT-FLOUR
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Ander De la levée du bief du moulin du Blaud à la
levée du bief de Vietez (amont Roffiac)
Roffiac 1000 m
A.A.P.P.M.A. de VIC-SUR-CERE
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Cère De la confluence avec le ruisseau de
Labouissonade au pont de la route des Gardes
(lieu-dît Couperele)
Saint-Jacques-les-Blats 2000 m
Cère Rase du Vialard.
Validité : 2016 à 2020.
Vic sur Cère En totalité
A.A.P.P.M.A de RIOM-ES-MONTAGNES
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Petite Rhue Du pont de Lapeyre au pont de Chabanis.
Validité : De 2017 à 2021.
Le Claux 1200 m
ARTICLE 2 – En vue de la protection des salmonidés, les parcours suivants sont institués et délimités sur le terrain par des panneaux :
1 - Parcours avec remise à l’eau immédiate et limités uniquement à la pêche à la mouche :
Cours d’eau Localisation Commune(s)
Alagnon Parcours dit « du Paschou » du moulin de Mazelles jusqu’à la restitution de la prise d’eau de Charrade. Neussargues-Moissac
Allanche De la passerelle 200m en aval du moulin de Rouchy jusqu’au pont de Peyro (1100m) Allanche
Bès Du pont de la Chaldette (RD613) à 800 m en amont de la Chaldette Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues
Santoire Du chemin de service des Gravirous (1 km en amont du Pont Neuf jusqu’à 200 m en aval du Pont du Monteil ) Ségur-les-Villas
2 - Parcours limité uniquement à la pêche à la mouche :
Cours
d’eau Localisation Commune(s)
Brezons Du pont du CD 39 au lieu-dit la Vergnette au pont communal au lieu-dit Liadières Brezons Saint-Martin-sous-Vigouroux
3 – Parcours limité uniquement à la pêche au coup :
Cours
d’eau Localisation Commune(s)
Truyère Les deux plans d’eau du domaine de Laval Chaliers
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-28-002 - ARRÊTÉ N° 2018- 921-DDT INSTITUANT LES RÉSERVES DE PÊCHE ET LES PARCOURS SÉLECTIFS DE PÊCHE 44 4 – Parcours avec remise à l’eau immédiate pour la Truite Fario et l’Ombre Commun, toutes pêches confondues:
Cours d’eau Localisation Commune(s)
Jordanne Du pont Georges Pompidou jusqu’à la chaussée du Pont Rouge (2100 m) Aurillac
Grande-
Rhue
De la Passerelle du plan d’eau de Condat au pont de
Condat – 800 ml Condat
5 – Parcours avec remise à l’eau immédiate pour la Truite Fario, toutes pêches confondues:
Cours d’eau Localisation Commune(s)
Authre De la passerelle du château de la Voulte au pont Rigou (800m). Marmanhac
Auze Du pont de Gresse à la confluence avec le ruisseau des Camps (1400m) Saint Etienne Cantalès
Auze De la confluence avec le Piaillevedel jusqu’à la passerelle en amont de la maison foréstière de Miers (1650 m) Chalvignac et Brageac
Bertrande Du pont de la Pradines au pont de Cors ( 1300m) Saint-Chamant
Cère De la confluence avec le Rau de Chirgoulès jusqu’au barrage de Nèpes en amont (1000 m) Laroquebrou
Cère
Du pont de l’avenue André Mercier (pont en direction de
la gare) à la chaussée de Salvanhac (amont du pont en
direction de Salvanhac)
Vic-sur-Cère
Etze Du pont à la retenue de Vals Saint-Santin-Cantalès
Goul Du pont de Gousclat au pont de la Soye (1200 m) Raulhac
Mars De la chaussée en amont du pont de Montbrun à la passerelle du pré de l’incougou (2300 m) Anglard-de-Salers et Méallet
Maronne
De la chaussée des écoles en aval du pont de Saint-
Martin-Valmeroux jusqu’à la chaussée du gouffre de Mas
en amont du bourg (700 m)
Saint-Martin-Valmeroux
Sumène Du pont de Vendes à la passerelle d’accès à l’usine hydroélectrique du Marilhou (1100 m) Méallet et Bassignac
ARTICLE 3 – En vue de protéger la reproduction des espèces Brochet, Sandre et Black Bass en particulier, le parcours (batardeau) se situant entre l’étang de la Crégut et le lac de Lastioules est institué en parcours avec remise à l’eau immédiate pour ces trois espèces. Il s’agit de la partie située entre les RD 47 et 622.
ARTICLE 4 – Toute pêche est également interdite sur les réserves temporaires créées pour protéger la reproduction des espèces (sandre et brochet) et signalées par des panneaux ou bouées.
du 1er mars au 08 juin 2018 inclus sur les retenues de:
Grandval : La Truyère : Du Viaduc de Garabit jusqu'à la passerelle de Chaliers - L’Ander : De sa confluence avec la Truyère jusqu'à l’arrivée du chemin situé 1 km en aval de l’auberge du Bout du Monde - Le Bès/Truyère : De 150 m en amont du barrage de Grandval (zone non navigable) à la confluence avec le Bès (les deux anses de Chabriol comprises) ainsi que la totalité du Bès jusqu’à la limite 1 ère -2ème catégorie.
Enchanet : L’anse de l’Etze au pont du Rouffet – La Maronne depuis sa confluence avec l’Etze (Espont) jusqu’à la limite amont 2 ème catégorie (ruisseau de Marty, affluent rive gauche de la Maronne) – La Bertrande en amont du pont du Rouffet
Saint-Étienne-Cantalès : De l’aval immédiat de l’anse du ruisseau de Gavanel (anse dite de Carsac) jusqu’à la limite de la 1 ère catégorie, (usine hydroélectrique de Palisse, 220m en amont du pont du Maudour) – Du pont de la
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-28-002 - ARRÊTÉ N° 2018- 921-DDT INSTITUANT LES RÉSERVES DE PÊCHE ET LES PARCOURS SÉLECTIFS DE PÊCHE 45 Marie jusqu’à la limite de la 1 ère catégorie (remous du barrage à la côte 517) – Anse de Braconnat en totalité – Anse de Vabret en totalité – Anse d’Espinet : en amont d’une ligne allant de la pointe Sud-Est de la presqu’île de Rénac jusqu’à la mise à l’eau d’Espinet – Fond de l’Anse de Rénac.
Du 02 avril au 08 juin 2018 inclus sur la retenue de SARRANS:
Anse du Brezons : De la confluence du Brezons au pont de la Devèze ;
Anse du Lavendès : De l’embouchure du ruisseau le Lavendès à l’extrémité de la anse (rive droite) du ruisseau du « Roc de Mons ».
3ème Zone : Au droit du ruisseau de Montignac au droit du ruisseau de la Prade (anse du ruisseau de l’Epie comprise)
du 12 mars au 08 juin 2018 inclus sur les retenues suivantes:
AIGLE :
-Baie de la Sumène :
Limite amont : limite entre la 2ème et la 1ère catégorie du cours d’eau Sumène, niveau d’eau de la côte normale d’exploitation (342,00 m NGF).
Limite aval : D’un point aux coordonnées LAMBERT 93 : X= 648 360 ; Y= 6 469 750 (sur la parcelle cadastrée OC n°1, commune de Veyrières) à un point aux coordonnées LAMBERT 93 : X= 648190 ; Y= 6 469 750 (sur la parcelle cadastrée OB n°49, commune d’ARCHES).
-Baie de Saint Projet :
Limite amont : limite entre la 2ème et la 1ère catégorie du cours d’eau Labiou, niveau d’eau de la côte normale d’exploitation (342,00 m NGF)
Limite aval : D’un point aux coordonées LAMBERT 93 : X= 643440 ; Y= 6 465 550 (sur la parcelle cadastrée OD n° 829, commune d’ARCHES) à un point aux coordonnées LAMBERT 93 : X= 643 100 ; Y= 6 465 660 (sur la parcelle cadastrée OA n° 22 à CHALVIGNAC).
BORT LES ORGUES :
-Baie du château de Thynières :
Toute la baie délimitée par une ligne entre un point aux coordonnées LAMBERT 93 X= 661 025 ; Y= 6 484 435 (sur la parcelle cadastrée 0A n° 189, commune de BEAULIEU) et un point aux coordonnées LAMBERT 93 X= 661 370 ; Y= 6 483 533 (sur la parcelle cadastrée 0A n° 101, commune de BEAULIEU). -Entre le château de VAL et la Siauve :
-Rive coté département du Cantal entre un point aux coordonnées LAMBERT 93 X= 661 210 ; Y=6 482 640 (sur la parcelle cadastrée 0E n° 225, commune de LANOBRE) et un point aux coordonnées LAMBERT 93 x= 660 710 ; Y= 6 481 060 (sur la parcelle cadastrée 0A n° 376, commune de LANOBRE).
ARTICLE 5 - Pour la période visée à l'article 1 er, les dispositions de cet arrêté feront l'objet d'un affichage qui sera maintenu pendant un mois dans les mairies concernées.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du CANTAL, les sous-préfets des arrondissements de MAURIAC et SAINT-FLOUR, les maires, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du CANTAL, les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, les gardes-pêche commissionnés de l'administration, les Agents de Développement assermentés de la Fédération de Pêche du Cantal, les Gardes-Pêche particuliers assermentés des A.A.P.P.M.A. du Cantal, les gardes-champêtres et tous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes.
Fait à AURILLAC, le 28 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service environnement,
Signé
Philippe HOBE
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-28-002 - ARRÊTÉ N° 2018- 921-DDT INSTITUANT LES RÉSERVES DE PÊCHE ET LES PARCOURS SÉLECTIFS DE PÊCHE 46 PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n°2017-1374 du 22/11/2017
fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR8301059 - « Zones humides de la Planèze de St Flour »
(zone spéciale de conservation)
Le Préfet du Cantal,
VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121- 33 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du du 13 octobre 2016 portant nomination de Mme Isabelle SIMA, préfet, en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté ministériel du 1er septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 "n°FR 8301059 - « Zones humides de la Planèze de St Flour » en zone spéciale de conservation ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-1545 du 20 novembre 2014 fixant la composition du comité de pilotage et de suivi du site Natura 2000 N°FR8301059 – Zones humides de la Planèze de Saint- Flour ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
Arrête :
Article 1er - Le comité de pilotage est chargé de conduire l'élaboration et la mise en oeuvre du document d'objectif du site Natura 2000 « Zones humides de la Planèze de Saint-Flour » FR8301059.
Article 2 - La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :
Représentants des services et des établissements publics de l’État • Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes ou son représentant ;
• Le préfet du département du Cantal ou son représentant ;
• Le directeur départemental des territoires du département du Cantal ou son représentant ; • Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du Cantal ou son représentant ;
• Le délégué départemental de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; • Le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage du département du Cantal ou son représentant ;
• Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité du département du Cantal ou son représentant ;
• Le directeur de l’agence territoriale montagnes d’Auvergne, direction territoriale Auvergne-Rhône- Alpes de l’office national des forêts ou son représentant ;
• Le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal ou son représentant ; • Le délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ; • Le délégué régional de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-22-003 - ARRÊTÉ n°2017-1374 du 22/11/2017 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR8301059 - « Zones humides de la Planèze de St Flour » (zone spéciale de conservation) 47 Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements • un représentant élu du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes ou son suppléant ; • un représentant élu du conseil départemental du département du Cantal ou son suppléant ; • un représentant élu ou son suppléant pour chacune des communes suivantes : Andelat, Coltines, Cussac, La Chapelle d’Alagnon, Laveissenet, Les Ternes, Neussargues-en-pinatelle, Neuvéglise- sur-Truyère, Paulhac, Roffiac, Tanavelle, Ussel et Valuéjols ;
• un représentant élu ou son suppléant pour chacune des communautés de communes suivantes : Hautes Terres Communauté et Saint-Flour Communauté ;
• un représentant élu du syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d’Auvergne ou son suppléant ;
• un représentant élu du Syndicat Interdépartemental de Gestion de l’Alagnon et de ses affluents (SIGAL) ou son suppléant ;
• Un représentant élu du syndicat des territoires de l’est Cantal ou son suppléant ;
Représentants des propriétaires, usagers et socio-professionnels • un représentant de la chambre d’agriculture du département du Cantal ou son suppléant ; • un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat du Cantal ou son suppléant ; • un représentant de la chambre de commerce et d’industrie du Cantal ou son suppléant ; • un représentant du comité départemental de tourisme du Cantal ou son suppléant ; • un représentant du centre national de la propriété forestière, délégation Auvergne-Rhône-Alpes ou son suppléant ;
• un représentant du syndicat des forestiers privés du Cantal ou son suppléant ; • un représentant du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Cantal ou son suppléant ; • un représentant de la fédération des associations de pêche et de la protection du milieu aquatique du Cantal ou son suppléant ;
• un représentant du comité départemental de la fédération française de randonnée pédestre du Cantal ou son suppléant ;
• un représentant du comité départemental des jeunes agriculteurs du Cantal ou son suppléant ; • un représentant de la confédération paysanne du Cantal ou son suppléant ; • un représentant de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Cantal ou son suppléant ;
• un représentant du syndicat des mécontents du système agricole coordination rurale du département du Cantal ou son suppléant ;
• un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Cantal ou son suppléant ; • un représentant du centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute-Auvergne ou son suppléant ;
• un représentant du conservatoire d’espaces naturels d’Auvergne ou son suppléant ; • un représentant de la ligue pour la protection des oiseaux ou son suppléant ; • un représentant de la fédération départemental des associations pour la nature et l’environnement du Cantal ou son suppléant ;
• un représentant du syndicat des carrières et matériaux de la région Auvergne (UNICEM) ou son suppléant ;
• un représentant du conservatoire botanique national du massif central ou son suppléant ;
Article 3 - Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer les travaux.
Article 4 - L’arrêté préfectoral n°2014-1545 du 20 novembre 2014 est abrogé.
Article 5 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires du Cantal, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Aurillac, le 22/11/2017
Le Préfet
Signé
Isabelle SIMA
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-22-003 - ARRÊTÉ n°2017-1374 du 22/11/2017 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR8301059 - « Zones humides de la Planèze de St Flour » (zone spéciale de conservation) 48 PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n°2017-1375 du 22/11/2017
fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 8312005 - « ZPS Planèze de St Flour »
(zone de protection spéciale)
Le Préfet du Cantal,
VU la directive 79/409 (CEE) du Conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe 1 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121- 33 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du du 13 octobre 2016 portant nomination de Mme Isabelle SIMA, préfet, en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté ministériel du 3 novembre 2005 portant désignation du site Natura 2000 N°FR8312005 "Planèze de Saint-Flour" ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-1546 du 20 novembre 2014 fixant la composition du comité de pilotage et de suivi du site Natura 2000 N°FR8312005 "Planèze de Saint-Flour" (zone de protection spéciale) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
Arrête :
Article 1er - Le comité de pilotage est chargé de conduire l'élaboration et la mise en oeuvre du document d'objectif du site Natura 2000 « ZPS Planèze de St Flour » FR 8312005
Article 2 - La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :
Représentants des services et des établissements publics de l’État • Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône Alpes ou son représentant ;
• Le préfet du département du Cantal ou son représentant ;
• Le directeur départemental des territoires du département du Cantal ou son représentant ; • Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du Cantal ou son représentant ;
• Le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage du département du Cantal ou son représentant ;
• Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité du département du Cantal ou son représentant ;
• Le directeur de l’agence territoriale montagnes d’Auvergne, direction territoriale Auvergne-Rhône- Alpes de l’office national des forêts ou son représentant ;
• Le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal ou son représentant ; • Le délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ; • Le délégué régional de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-22-004 - ARRÊTÉ n°2017-1375 du 22/11/2017 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 8312005 - « ZPS Planèze de St Flour » (zone de protection spéciale) 49 Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements • un représentant élu du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes ou son suppléant ; • un représentant élu du conseil départemental du Cantal ou son suppléant ; • un représentant élu ou son suppléant pour chacune des communes suivantes : Andelat, Coltines, Coren, Cussac, La Chapelle d’Alagnon, Laveissenet, Les Ternes, Neussargues-en-Pinatelle, Neuvéglise-sur-Truyère, Paulhac, Roffiac, Rézentières, Talizat, Tanavelle, Ussel, Valuéjols et Villedieu et Saint-Flour ;
• un représentant élu ou son suppléant pour chacune des communautés de communes suivantes : Saint-Flour Communauté et Hautes-Terres Communauté ;
• un représentant élu du syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d’Auvergne ou son suppléant ;
• un représentant élu du syndicat des territoires de l’est Cantal ou son suppléant ;
Représentants des propriétaires, usagers et socio-professionnels • un représentant de la chambre d’agriculture du département du Cantal ou son suppléant ; • un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat du Cantal ou son suppléant ; • un représentant de la chambre de commerce et d’industrie du Cantal ou son suppléant ; • un représentant du comité départemental de tourisme du Cantal ou son suppléant ; • un représentant du centre national de la propriété forestière, délégation Auvergne-Rhône-Alpes ou son suppléant ;
• un représentant du syndicat des forestiers privés du Cantal ou son suppléant ; • un représentant du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Cantal ou son suppléant ; • un représentant de la fédération des associations de pêche et de la protection du milieu aquatique du Cantal ou son suppléant ;
• un représentant du comité départemental de la fédération française de randonnée pédestre du Cantal ou son suppléant ;
• un représentant du comité départemental des jeunes agriculteurs du Cantal ou son suppléant ; • un représentant de la confédération paysanne du Cantal ou son suppléant ; • un représentant de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Cantal ou son suppléant ;
• un représentant du syndicat des mécontents du système agricole coordination rurale du département du Cantal ou son suppléant ;
• un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Cantal ou son suppléant ; • un représentant du centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute-Auvergne ou son suppléant ;
• un représentant du conservatoire d’espaces naturels d’Auvergne ou son suppléant ; • un représentant de la ligue pour la protection des oiseaux ou son suppléant ; • un représentant de la fédération départemental des associations pour la nature et l’environnement dans le Cantal ou son suppléant ;
• un représentant du syndicat des carrières et matériaux de la région Auvergne (UNICEM) ou son suppléant ;
• un représentant d’ENEDIS ou son suppléant ;
• un représentant du conservatoire botanique national du massif central ou son suppléant ;
Article 3 - Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer les travaux.
Article 4 - L’arrêté préfectoral n°2014-1546 du 20 novembre 2014 est abrogé.
Article 5 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif d’Aurillac dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires du Cantal, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Aurillac, le 22 novembre 2017
Le Préfet
Signé
Isabelle SIMA
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-22-004 - ARRÊTÉ n°2017-1375 du 22/11/2017 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 8312005 - « ZPS Planèze de St Flour » (zone de protection spéciale) 50 PREFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n°2017-1398
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce
Le préfet du Cantal,
VU le livre IV – titre III – partie législative du code de l’environnement, VU le livre IV – titre III – partie réglementaire du code de l’environnement, VU l'arrêté préfectoral n°2009 - 1546 du 17 novembre 2009 portant classement des cours d'eau en deux catégories, VU l’arrêté préfectoral réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce n° 2015-1570 du 09 décembre 2015,
VU les demandes présentées par la FDAAPPMA,
VU l’avis de la commission technique pour la pêche en eau douce dans le département du Cantal réunie le 30 octobre 2017,
VU les avis de la fédération du Cantal pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), du représentant de l’Agence française pour la biodiversité et du directeur départemental des territoires, SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
ARTICLE 1 – Classement des cours d’eau
Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau sont classés en deux catégories, aux termes de l’arrêté ministériel du 24 novembre 1988 et de l’arrêté préfectoral n° 2009-1546 du 17 novembre 2009 susvisé:
1° - Cours d'eau, canaux et plans d'eau de première catégorie (salmonidés dominants) : Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau et plans d'eau non classés en deuxième catégorie.
2° - Cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxième catégorie(cyprinidés dominants)
Le LOT,
La TRUYÈRE en aval de la confluence avec le ruisseau du Terran (fin du remous du lac de retenue de Grandval) et les plans d’eau et canaux du domaine de Laval (commune de Chaliers); le BÈS en aval de l'usine hydroélectrique du Vergne ; le ruisseau des TERNES (ou d'Alleuze) 650 m en amont du pont d'Alleuze ; l’ANDER en aval de l'ancien moulin de Saint-Michel à la hauteur de l'auberge dite "du Bout du Monde" (commune de Saint-Georges) et les autres Affluents de la Truyère pour les parties comprises dans les plans d'eau des lacs de retenue de Grandval, Lanau et Sarrans,
La DORDOGNE
La SUMÈNE et de ses Affluents pour leurs parties comprises dans le lac de retenue du barrage de l'Aigle, Le LABIOU en aval du confluent avec le ruisseau du Puy des Vignes, La MARONNE en aval du confluent avec le ruisseau Marty et ses affluents pour les parties comprises dans les lacs de retenue du Gour Noir et d'Enchanet,
La CÈRE, de l’usine hydroélectrique de Palisse (220 m en amont du pont du Maudour) jusqu’au barrage de Nèpes,
L'AUTHRE en aval du remous du barrage à sa côte maximale (côte 517) sur le territoire de la commune de Lacapelle Viescamp,
La retenue hydroélectrique de LASTIOULLES,
Le lac de la CRÉGUT et le lac du TACT,
La retenue de MADIC.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-27-004 - ARRÊTÉ n°2017-1398 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 51 ARTICLE 2 - Temps d'interdiction dans les eaux de la première catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit:
Ouverture générale : du deuxième samedi de mars au troisièmedimanche de septembre inclus.
Ouvertures spécifiques :
Écrevisse (1) Pêche interdite toute l'année
Grenouilles rousse et verte Du premier samedi de juin au troisième dimanche de septembre inclus
Ombre commun Du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus
Saumon, Truite de mer,
Anguilles
Périodes fixées annuellement par arrêté ministériel
(1) écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus).
ARTICLE 3 - Temps d'interdiction dans les eaux de la deuxième catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit:
Brochet Du 1er janvier au dernier dimanche de janvier; du 1er mai au 31 décembre inclus
Écrevisse (1) Pêche interdite toute l'année
Sandre (2) Du 1er janvier au 2 ème samedi de mars et du 2ème samedi de juin au 31 décembre inclus
Truite fario, omble ou saumon
de fontaine, omble chevalier,
cristivomer
Du 2ème samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus
Truite Arc en Ciel Du 1er janvier au 31 décembre inclus
Ombre commun Du troisième samedi de mai au 31 décembre inclus
Autres espèces Du 1er janvier au 31 décembre inclus
Black-bass Du 1er janvier au 2 ème dimanche de mai et du 1 er samedi de juillet au 31 décembre inclus
Grenouilles rousse et verte Du premier samedi de juin au 31 décembre inclus.
(1) écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium) à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et pattes grêles (Astacus leptodactylus).
(2) sur les plans d’eau gérés par le Cantal
ARTICLE 4 - Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher, à l’exception de la pêche de la carpe.
Celle-ci est autorisée de nuit sur les secteurs suivants repérés par des balises et des panneaux mis en place par le gestionnaire du droit de pêche :
- Retenue de Grandval : sept zones balisées : Alleuze (2) –Laval d’Albaret le contal (1)- saint georges (1)- chalier (1) – Amont immédiat du pont de Mallet sur la D13 en rive gauche du Bès ,400 m, commune de Fridefont (1) – En amont du pont de Garabit (RD 909) jusqu’à l’arrivée du ruisseau de Mongon dans le lac ,700m (1).
- Retenue d’Enchanet : trois zones balisées :Face Pont du Rouffet coté Carvanhac (1) – La Gineste (1) – Longayroux (1)
- Retenue de Saint-Etienne-Cantalès: Six zones balisées : Zone du Ribeyrès située entre le viaduc SNCF (limite aval) et la pointe située dans le prolongement du chemin du Ribeyrès (limite amont), secteur d’environ 130 m (1) – Puech des Ouilhes (1) – Sous le diamant vert (1) – De 50m de la pointe de Comblat coté anse de Comblat jusqu’à 200 m de la pointe coté grand bras rive gauche(1) – Du ruisseau en amont immédiat de la piscine de Saint-Etienne- Cantalès jusqu’à 200 m de la pointe coté grand bras rive gauche (1) – Rive gauche du grand bras, anse située à l’Est d’Espinet en amont du lieu-dit Roudier – commune de Pers-Le Rouget (1). - Retenue de Sarrans : Totalité de la retenue.
- Retenue de Lastioulles : une zone balisée : ancienne base de voile, presque île au niveau de la digue Ouest. - Retenue de Bort-les-Orgues : une zone balisée : entre la baie de Val et la base de Siauve.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-27-004 - ARRÊTÉ n°2017-1398 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 52 - Retenue de l’Aigle : une zone balisée : bras du Labioux rive gauche sur la partie retenue.
En vue d’éviter la capture d’autres espèces, les seuls appâts autorisés sont les esches végétales. Le poste de pêche devra être signalé par un point lumineux permanent. Aucun poisson capturé de nuit ne peut être maintenu en captivité ou transporté.
ARTICLE 5 - Tailles minimales de certaines espèces:
La taille minimum de capturedes Truites et du Saumon de fontaineest fixée à 0,20 m dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département à l’exception des portions de cours d’eau ci-après où elle est portée à :
0,25 m sur le cours d’eau « La Truyère » pour la Truite fario.
0,23 m sur les cours d’eau suivants :
Cours d’eau Tronçons concernés
Alagnon En aval du pont de la RN 122 au niveau de Fraisse-Haut, commune de Laveissière
Allanche En aval du pont de la Peyro, commune d’Allanche
Aspre Du pont du Vert à la confluence avec la Maronne, commune de Fontanges
Authre en aval du pont de Jussac (R.D. 922)
Auze de Mauriac en aval du moulin du pont, commune de Brageac
Bertrande en aval du pont R.D. 922
Bès Sur tout le cours cantalien
Célé En aval de la confluence avec la Ressègue
Cère De la chaussée du Pas de Cère, commune de Thiézac jusqu’à la limite du département
Doire en aval du pont d’Anjoigny, commune de Saint-Cernin (R.D. 922)
Épie en aval du pont Farin (R.D. 34), commune de Paulhac
Etze en aval de la confluence avec le ruisseau de Braulle, commune de Saint-Victor
Jordanne en aval du pont de Lavernière, commune de Velzic
Lot Sur tout le cours cantalien
Maronne En aval du pont de Saingoux (CD 35), commune de Fontanges
Mars en aval du pont de Pons (R.D.678), commune d’Anglards-de-Salers
Petite Rhue En aval du pont de la D3, commune d ‘Apchon
Rance En aval du pont du Genêt d’or sur la D617
Rhue en aval de la confluence avec la Santoire
Santoire en aval de sa confluence avec l’Impradine
Sumène en aval de sa confluence avec le Mars
Véronne En aval du pont de Roc-Marie (RD163) à Riom-es-montagne
La taille minimum de capture del’Ombre commun est fixée à 0,35 m sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département du Cantal.
La taille minimum de capture du brochet est fixée à 0,5 m et la taille minimum de capture du sandre est fixée à 0,40 m sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau classés en 2ème catégorie piscicole,
ARTICLE 6 - Limitation des captures autorisées
Le nombre de captures de salmonidés est limité à 6 par jour et par pêcheur sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département,
Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass , par pêcheur et par jour, est fixé àtrois, dont deux brochets maximum .
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-27-004 - ARRÊTÉ n°2017-1398 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 53 ARTICLE 7 - Procédés et modes de pêches autorisés
1 - Dans les eaux de la première catégorie: on ne peut pêcher qu'au moyen d'une seule ligne et un maximum de six balances. Toutefois, l'emploi de deux lignes est autorisé dans les lacs de retenues hydroélectriques de Vaussaire, Journiac, les Essarts, le Gabacut, le Taurons, la retenue de la microcentrale de CONDAT.
2 - Dans les eaux de deuxième catégorie, le nombre de lignes autorisées est limité à 4, ainsi qu’un maximum de 6 balances à écrevisses et d’une carafe ou bouteille d’une capacité maximale de 2 litres.
ARTICLE 8 - Procédés et modes de pêches prohibés
1 - Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet définie à l'article 3, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite dans les eaux classées dans la deuxième catégorie sauf dans les plans d'eau suivants: retenue d’Enchanet, retenue de Grandval, retenue de Lanau, retenue de Lastioules, retenue du Gour Noir, retenue de Nèpes, retenue de Saint- Étienne-Cantalès, lac de la Crégut, retenue du Tact. Sur la retenue de Sarrans, la réglementation du département de l’AVEYRON s’applique.
2 - L'emploi des asticots et autres larves de diptères, comme appât ou comme amorceest interdit dans les eaux de première catégorie. Toutefois, l’emploi d’asticots comme appâts sans amorçage est autorisé sur les plans d'eau suivants : retenue de Journiac, retenue du Gabacut, retenue des Essarts, retenue du Taurons, retenue de Vaussaire, étang du Moulin du Teil (commune du Rouget), plan d’eau de Vézac, plan d’eau de Saint-Saturnin, plan d’eau de Condat, plan d’eau de Collanges commune de Dienne, plan d’eau du Val Saint-Jean à Mauriac.
3 – en vue de la protection des pontes de l’espèce ombre commun, la pêche en marchant dans l’eau est interdite du second samedi de mars au 31 mai, sur la rivière Alagnon, du pont de Notre Dame (commune de Murat) au pont du bourg (commune de la Chapelle d’Alagnon), ainsi que du Moulin de Mazelles jusqu’à la prise d’eau de Charrade (commune de Neussargues-Moissac).
ARTICLE 9 - Réglementation spéciale des cours d'eau ou plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Dans les parties de cours d'eau et plans d'eau mitoyens avec un autre département, il est fait application des dispositions les moins restrictives applicables dans l'un des départements concernés relatives aux temps et heures d'ouverture, taille minimum, nombre de captures autorisées, procédés ou modes de pêche autorisés ou prohibés. En ce qui concerne la réglementation de la pêche sur les retenues de SARRANS et de la DORDOGNE et sur leurs rives limitrophes avec le CANTAL, il sera appliqué les règles édictées respectivement par les départements de l'AVEYRON et de la CORREZE, gestionnaires de ces plans d'eau; sur la retenue de GRANDVAL, il sera appliqué la réglementation du CANTAL; sur la rivière Lot, il sera appliqué la réglementation de l’ AVEYRON (partie limitrophe).
Dispositions diverses
ARTICLE 10 – L’arrêté préfectoral n° 2016 – 1434 du 5 décembre 2016 modifié est abrogé.
ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de MAURIAC et SAINT-FLOUR, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, les agents commissionnés de l’Office National de l’Eau et des Milieux aquatiques et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Agents de Développement assermentés de la Fédération de Pêche du Cantal, les Gardes-Pêche particuliers assermentés des A.A.P.P.M.A. du Cantal, les gardes-champêtre et tous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 27 novembre 2017
Le Préfet
signé
Isabelle SIMA
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-27-004 - ARRÊTÉ n°2017-1398 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 54 PRÉFET DU CANTAL
n° 2017-1436
Arrêté portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques de la SAEM Super Lioran Développement.
Le Préfet du Cantal,
Vu le code du Tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R 342-12 du code du tourisme ;
Vu l'avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, bureau Sud-Est du 21 novembre 2017 ;
Considérant la proposition de document d’orientation du SGS de la SAEM Super Lioran développe- ment dans la version 3 en date du 9 novembre 2017 ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploita- tion, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Considérant le courrier d'accusé de réception de dépôt du document d’orientation du système de gestion de la sécurité de la SAEM Super Lioran Développement émis par le STRMTG dans son courrier réf JG3582 en date du 29 septembre 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le document concernant les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de la SAEM Super Lioran Développement, dans la version 3 en date du 9 novembre 2017 est approuvé.
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Mesdames les Maires territorialement concernés.
Fait à Aurillac, le 30 novembre 2017
Le Préfet
Isabelle SIMA
SIGNÉ
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-30-001 - Arrêté portant approbation du document d'orientation du SGS des Remontées Mécaniques de la SAEM Super Lioran 55 PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2017 - 1453 du 4 décembre 2017
Portant abrogation de l’agrément du Docteur Jean LEANDRI en qualité de médecin spécialiste en ophtalmologie au sein de la commission médicale d’appel
LE PREFET, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L11 à L11-6 du code de la route,
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté interministériel du 31 août 2010, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7,
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-1533 du 19 novembre 2014 portant agrément du Docteur Jean LEANDRI en qualité de médecin spécialiste en ophtalmologie au sein de la commission médicale d’appel,
Considérant que l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 susvisé prévoit l’abrogation de l’arrêté préfectoral portant agrément dès lors que le médecin a atteint l’âge de soixante-treize ans,
Considérant que le Docteur Jean LEANDRI a atteint l’âge de soixante-treize ans,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1er : L’arrêté n° 2014-1533 du 19 novembre 2014 portant agrément du Docteur Jean LEANDRI en qualité de médecin spécialiste en ophtalmologie au sein de la commission médicale d’appel, est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’application du présent arrêté qui sera adressé au Docteur Jean LEANDRI, au conseil départemental de l’Ordre des médecins et sera publié au recueil des actes administratifs.
LE PREFET,
Pour le Préfet, le Secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture
Direction de la Citoyenneté,
de la légalité
et des Collectivités Locales
Bureau des Titres Sécurisés
Section circulation
Préfecture du Cantal - 15-2017-12-04-001 - Abrogation AP d'agrément Léandri 56 PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2017 - 1384
Portant autorisation d’organiser une épreuve d’enduro motocycliste
La Taillhard XTREM, samedi 25 novembre 2017.
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le code de la route, notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10 et R411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331- 45, A331-18 et A331-32,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 et R414-21,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337- 10-2,
VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme (RSD),
VU l’arrêté préfectoral n° 2017 - 824 en date du 19 juillet 2017 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande présentée le 25 août 2017 par M. Jean-François TRANCHER, secrétaire du Moto Club du Haut Cantal affilié FFM C0421, en vue d’être autorisé à organiser une épreuve motocycliste : La Taillhard XTREM, le samedi 25 novembre 2017,
VU le visa d’organisation n° 17/0960 et le numéro 523 de l’épreuve délivrés par la FFM,
VU l’attestation d’assurance délivrée par Tokio Marine KILN Syndicate, contrat n° 1102010217 couvrant la manifestation,
VU les avis favorables des maires concernés et des différents services administratifs et techniques consultés,
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves et compétitions sportives, en date du 10 novembre 2017,
VU le rapport de diagnostic solidité sécurité d’une passerelle contrat n° A532298322, rapport n° 001/FSFS du 22/11/2017,
VU les autorisations de passage sur les parcelles appartenant à la commune de Neuvéglise sur Truyère et aux propriétaires privés concernés,
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-23-001 - Arrêté n° 2017 - 1384
Portant autorisation d’organiser une épreuve d’enduro motocycliste : La Taillhard XTREM, samedi 25 novembre 2017. 57 Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER : Autorisation
La manifestation sportive d’enduro motocycliste : La Taillhard XTREM, organisée par M. Jean- François TRANCHER, est autorisée à se dérouler le samedi 25 novembre 2017, sur le territoire de la commune de Neuvéglise sur Truyère conformément aux modalités définies dans la demande susvisée. L’organisateur respectera les prescriptions du présent arrêté, les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), et le règlement particulier fourni à l’appui de sa demande.
ARTICLE 2 : Fédération
La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation : soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive, soit d’une licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat. Les conditions de sécurité et de compétition devront respecter la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme.
Conformément au code du sport, l’organisateur est dans l’obligation de déclarer à la DDCSPP : tout accident grave ; toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
ARTICLE 3 : Présentation et déroulement
Cette épreuve d’enduro extrême se situera au domaine de la Taillade 15 260 Neuvéglise sur Truyère et regroupera 210 participants licenciés (FFM ou à la journée) catégories : Expert, Nationaux, Féminine, Vétéran et 125 (2t) jeune -21.
Cet enduro se déroulera le 25 novembre 2017 sur une boucle de 30 km à parcourir 4 fois et comportant 6 contrôles de passage (CP) répartis sur le tracé et plusieurs CP mobiles, selon le règlement particulier.
Le départ est fixé à partir de 14H00 (départs échelonnés : 5 pilotes toutes les 20 secondes), l’ordre de départ étant établi selon le classement cumulé des 2 spéciales chronométrées de sélection du matin Les horaires et le nombre de tours à parcourir sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés par la direction de course.
L’effectif du public attendu est estimé à 200 personnes (entrée gratuite).
Tranquillité publique : l’épreuve se déroulera uniquement de jour conformément aux horaires mentionnés. Lors du contrôle sonométrique des machines, les commissaires techniques peuvent interdire le départ à tout pilote dont le motocycle présenterait un niveau sonore non conforme aux normes édictées par la FFM dans règles techniques et de sécurité.
ARTICLE 4 : Sécurité
1) Stationnement : les véhicules des spectateurs et des concurrents seront dirigés vers leurs parkings respectifs portant la mention « parking gratuit » sous le contrôle du personnel de sécurité. Au cours de l’épreuve spéciale, l’organisateur devra interdire le stationnement des véhicules des spectateurs en dehors des zones réservées à cet effet. Cette interdiction sera matérialisée et les accès aux parkings seront balisés.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-23-001 - Arrêté n° 2017 - 1384
Portant autorisation d’organiser une épreuve d’enduro motocycliste : La Taillhard XTREM, samedi 25 novembre 2017. 58 Le public ne pourra se rendre sur les différents sites qu’à pied à partir des parkings mis à sa disposition, sous le contrôle de membres de l’équipe organisatrice.
L’interdiction de stationner devant le passage prévu des secours sera signalée et le motif en sera clairement indiqué.
2) Parcours :
a) secteur spéciale
• La piste devra être entièrement balisée, son début, son sens et sa fin clairement indiqués par
des banderoles et panneaux.
• Si des obstacles naturels subsistent, des protections doivent être installées afin de protéger les
pilotes de tous les risques notamment par des bottes de paille…
• Du personnel en nombre suffisant sera chargé de remettre en état les barrières, la rubalise et
les piquets de délimitation des zones public et circuit, en cas de besoin.
• A la sortie de chaque spéciale, les pilotes marqueront le point stop sous le contrôle de
commissaires avant d’emprunter les voies ouvertes à la circulation publique.
b) boucle
• Sur les voies ouvertes à la circulation publique, les règles de circulation telles que définies
dans le code de la route, devront être appliquées et en particulier : limitation de vitesse, règles de priorités.
• A chaque franchissement de route, les usagers de la voie traversée devront être informés du
déroulement de l’épreuve par une signalisation adéquate disposée de part et d’autre des sections concernées.
• Mise en place par l’organisateur d’une chicane plusieurs mètres avant les points de
cisaillement d’axe et d’une signalisation de type panneau ‘‘STOP’’, de la présence de signaleurs en nombre suffisant aux intersections de route, porteurs de gilets réfléchissants et munis de moyens de communication.
• Dans les zones ‘‘hors piste’’ des couloirs délimités par de la rubalise devront délimiter le
parcours.
3) Public : des zones seront réservées pour l’accueil du public et aucun public ne sera admis en dehors de ces zones.
Les spectateurs seront sensibilisés aux risques encourus. En cas de non-respect des consignes de sécurité ou de présence en dehors des zones sécurisées prévues pour l’accueil du public, les membres de l’équipe organisatrice interviendront. La manifestation s’étendant sur une plage nocturne en soirée, une vigilance particulière est requise de la part des organisateurs.
Lorsqu’une sonorisation est prévue : le speaker diffusera fréquemment des messages rappelant les règles de sécurité destinées au public.
4) Protection des commissaires et des membres de l’organisation : tout ce personnel sera positionné dans des zones où la sécurité de ces derniers est assurée. Cette mesure doit être définie en amont de l’épreuve et mise en œuvre de façon permanente durant toute la durée de l’événement. Tous les intervenants : marshalls, commissaires de piste, directeur de course…devront être porteurs de signe distinctif propre à cette manifestation : bracelets, badges, brassards, chasubles…
5) Matériel de lutte anti-incendie : un service efficace de lutte contre l’incendie sera assuré par les organisateurs.
Des extincteurs adaptés aux risques encourus (feux d’hydrocarbure...), en nombre et capacité suffisants et susceptibles d’être mis en œuvre par du personnel qualifié seront disposés notamment dans la zone d’épreuve spéciale, de ravitaillement ainsi que dans les parcs d’assistance et pilotes où l’interdiction de fumer y sera mentionnée.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-23-001 - Arrêté n° 2017 - 1384
Portant autorisation d’organiser une épreuve d’enduro motocycliste : La Taillhard XTREM, samedi 25 novembre 2017. 59 6) Mesures complémentaires : l’accès au site sera sécurisé par la mise en place de barrières et/ou d’un véhicule (type tracteur).
Des membres de l’équipe organisatrice réglementeront la circulation en interdisant tout passage de piétons et/ou d’usagers de la voie publique lors de l’emprunt de la passerelle par les pilotes. La consommation excessive d’alcool est un des principaux facteurs d’accident de la route. Le site de cette manifestation comporte des buvettes (débits de boissons temporaires), il est recommandé aux organisateurs de limiter l’offre en boisson et d’attirer l’attention des consommateurs sur les dangers d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.
ARTICLE 5 : Secours
Les médecins urgentistes : Arnaud LOYER et Ludovic PIBOULE, 8 secouristes encadrés par 2 chefs d’équipe dotés de 2 Véhicules de Premiers Secours à Personnes (VPSP, de type ambulance) en liaison permanente avec le SAMU 15, de la protection civile du Cantal, antenne de Saint-Flour, assureront la couverture médicale de l’épreuve.
Une aire de poser d’hélicoptère, matérialisée à proximité du site complétera le dispositif. Notamment un directeur de course, un commissaire technique, un responsable du chronométrage, des marshalls et des commissaires de piste, personnes qualifiées FFM (liste en partie annexe) et des membres de l’équipe organisatrice veilleront au bon déroulement de l’épreuve.
Cette manifestation empruntant des chemins dans des secteurs encaissés où la couverture des téléphones portables est peu fiable et le repérage difficile, les organisateurs devront étudier les modalités de transmission de l’alerte. Ils intégreront d’une part, les contraintes de couverture radio (secteurs encaissés) en dotant les intervenants (marshalls, jalonneurs...) de moyens de transmission radiophonique de type ‘‘Talkie Walkie’’, et d’autre part, la nécessaire localisation d’un éventuel accident au moyen d’un GPS.
Consignes
• Le dispositif de sécurité devra être mis en place avant le commencement des épreuves.
• Faire un essai de transmission de l’alerte entre tous les intervenants et le Poste de
Commandement (PC), et le PC et le « 15 ».
• Laisser libre les voies d’accès et d’évacuation des véhicules des secours et prévoir du
personnel en nombre suffisant pour faire respecter cette consigne.
• Veiller à indiquer précisément lors de l’alerte des secours extérieurs le lieu de l’accident ainsi
que le point de rencontre et ce, conformément au plan du parcours.
• Maintenir les voies d’accès, d’évacuation et les points de rassemblement des secours du site
accessibles en permanence aux véhicules de secours.
• Veiller à informer chaque concurrent du numéro de téléphone à composer (PC, Poste de
Secours, Sapeurs-Pompiers) dans le cadre de l’alerte des secours.
• Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre Opérationnel Départemental
d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 04.71.46.82.74. afin de lui fournir le n° de téléphone avec lequel il peut être joint, le n° du responsable du poste de secours ou du médecin urgentiste afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
• La manifestation sera adaptée ou annulée en cas d’évolution des conditions météorologiques
ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants. Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-23-001 - Arrêté n° 2017 - 1384
Portant autorisation d’organiser une épreuve d’enduro motocycliste : La Taillhard XTREM, samedi 25 novembre 2017. 60 ARTICLE 6 : Environnement
Les pilotes feront le ravitaillement ou la réparation mécanique uniquement au Paddock selon les règles en vigueur FFM.
La mise en place des dispositifs de franchissement (passerelles amovibles) des cours d’eau est impérative, ainsi qu’un rappel aux concurrents des enjeux de préservation de ces milieux sensibles, en particulier des cours d’eau, permettant d’éviter les pollutions accidentelles. La remise en état et le nettoyage des chaussées empruntées par la manifestation seront effectués de manière efficace et dans les plus brefs délais. De plus, toutes marques ou tous fléchages pour les besoins de l’épreuve devront avoir disparu à la fin de la manifestation.
ARTICLE 7 : Attestation
La manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production, par l’organisateur technique Monsieur Jean-François TRANCHER, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage : - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 – 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 9 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Flour, le président du Conseil départemental du Cantal, le maire de Neuvéglise sur Truyère, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cantal, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-François TRANCHER à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté. Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 23 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet
signé
Serge DELRIEU
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-23-001 - Arrêté n° 2017 - 1384
Portant autorisation d’organiser une épreuve d’enduro motocycliste : La Taillhard XTREM, samedi 25 novembre 2017. 61 PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2017 - 1401
Portant autorisation d’organiser des courses pédestres :
La Corrida de Noël, samedi 23 décembre 2017 à Saint-Flour.
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le code de la route, notamment ses articles R411-5, R411-10, R411-29, R411-31 et R411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215- 1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-6 à R331-17-2, A331-3 à A331-5, A331-25, A331-38 à A331-42,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337- 10-2,
VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme (RSD),
VU l’arrêté préfectoral n° 2017 - 1057 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande reçue le 20 octobre 2017 dans les services de la sous-préfecture, présentée par M. Joël CHARBONNEL, président de l’association : Sport Nature du Pays de Saint-Flour, en vue d’être autorisé à organiser, en partenariat avec l’Office Municipal de la Jeunesse et des Sports de Saint-Flour (OMJS), le samedi 23 décembre 2017 des courses pédestres intitulées ‘‘La Corrida de Noël’’,
VU l’attestation d’assurance, contrat n° 119 200 621, délivrée par la compagnie MMA IARD couvrant la manifestation,
VU l’attestation par laquelle l’organisateur certifie que les personnes remplissent les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (partie annexe),
VU l’avis favorable de la commission départementale courses pédestres hors stade du Cantal,
VU les avis favorables du maire de Saint-Flour, des différents services techniques et administratifs consultés,
VU l’arrêté municipal n° 2017-314/ST en date du 9 novembre 2017, réglementant temporairement la circulation et le stationnement place de la Liberté et rue de la Vigière (partie annexe),
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour,
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-27-001 - Arrêté n° 2017 - 1401
Portant autorisation d’organiser des courses pédestres : La Corrida de Noël, samedi 23 décembre 2017 à Saint-Flour. 62 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Autorisation
La manifestation sportive dénommée : ‘‘La Corrida de Noël’’, organisée par M. Joël CHARBONNEL est autorisée à se dérouler le samedi 23 décembre 2017 sur le territoire de la commune de Saint-Flour, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan annexé).
ARTICLE 2 : Déroulement
Soixante-cinq femmes et hommes, licenciés et non licenciés, sont attendus pour l’épreuve non chronométrée ‘‘La Footing’’ (sportifs entraînés à partir de 12 ans) et pour l’épreuve chronométrée ‘‘La Sportive’’ (à partir de la catégorie cadet) dont le départ commun est fixé à 16H00 en ville basse, place de la Liberté, côté rue de la Vigière.
La course s’effectuera sur un circuit de 1,5 km à parcourir 4 fois, soit une distance totale de 6 km. En prologue, l’OMJS proposera à partir de 14H30 des épreuves dénommées ‘‘La KID’S’’ : d’une distance inférieure à 2 km sans classement pour enfants (3 à 5 ans, 6 à 9 ans et 10 à 11 ans). Un public estimé à 100 personnes (entrée gratuite) sera essentiellement cantonné sur l’aire de départ/arrivée.
ARTICLE 3 : Fédération
La manifestation doit se dérouler selon les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française d’Athlétisme.
La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation : soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive ; soit d’une licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat. Conformément au code du sport, l’organisateur est dans l’obligation de déclarer à la DDCSPP : tout accident grave ; toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des participants.
ARTICLE 4 : Sécurité
La course ne bénéficiera pas de la priorité de passage aux intersections et sur les voies ouvertes à la circulation publique. Au cours du briefing, l’organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales du code de la route et aux différentes mesures prises par les autorités de police compétentes pour garantir le bon ordre et la sécurité publique. L’organisateur devra positionner aux intersections des signaleurs pour inciter les usagers de la route à ralentir et à faire preuve de prudence. Ces signaleurs ne pourront en aucun cas réglementer la circulation en faveur des concurrents. L’absence d’un signaleur au niveau d’une intersection impliquera l’arrêt systématique du concurrent au-dit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger. Le nombre de poste de signaleurs ne saurait être inférieur à 3. Les signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire, seront identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité, à même de produire dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course et reliés au responsable de la course par radio ou tout autre moyen de communication.
L’organisateur mettra en place une signalisation d’information “attention course” sur les voies débouchant sur l’itinéraire pour avertir les automobilistes de la présence des coureurs à pied. Toutes marques sur la chaussée ou tous fléchages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.
Si le site d’arrivée et de départ comporte une buvette (débit de boissons temporaire), il est recommandé aux organisateurs de limiter l’offre en boisson et d’attirer l’attention des consommateurs sur les dangers d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.
Des barrières au niveau des aires de départ et d’arrivée et une délimitation de la zone de stationnement seront mis en place.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-27-001 - Arrêté n° 2017 - 1401
Portant autorisation d’organiser des courses pédestres : La Corrida de Noël, samedi 23 décembre 2017 à Saint-Flour. 63 ARTICLE 5 : Secours
Une équipe de quatre secouristes de la protection civile du Cantal, antenne de Saint-Flour, dotée d’un Véhicule de Premiers Secours à Personne (VPSP, type ambulance) en liaison permanente avec le Samu 15, assurera la couverture médicale de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 04.71.46.82.74. afin de lui fournir, le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint et le numéro de téléphone du chef d’équipe de la protection civile, afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur l’épreuve qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112. Lors de l’alerte des secours extérieurs, le lieu de l’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués et ce, conformément au plan du parcours.
Les voies d’accès et d’évacuation ainsi que les points de rassemblement de secours du site seront maintenus accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables par tous les temps.
En cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants, la manifestation sera adaptée ou annulée. Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : Suspension
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents, et si le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectés.
ARTICLE 7 : Contentieux
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage : - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 – 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 8 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Flour, le président du conseil départemental, le maire de Saint-Flour, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Joël CHARBONNEL à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 27 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet
signé
Serge DELRIEU
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-27-001 - Arrêté n° 2017 - 1401
Portant autorisation d’organiser des courses pédestres : La Corrida de Noël, samedi 23 décembre 2017 à Saint-Flour. 64 PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE MONTBOUDIF
Section du bourg
Arrêté n° 2017-1193 du 16 octobre 2017
portant transfert à la commune de Montboudif des parcelles
AB 157 b, AB 20 et AB 4, appartenant à la section du bourg
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2017-1057 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Montboudif en date du 4 août 2017 reçue dans les services de la sous-préfecture le 7 août 2017, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
AB 0004 Le bourg 4 a 03 ca
AB 0020 Le Bourg 11 a 60 ca
AB 0157 (en partie) Le Bourg 4 a 03 ca
d’une superficie totale de 0 ha 19 a 66 ca, appartenant à la section du bourg, pour motif d’intérêt général, et informant que tous les habitants de la commune circulent et utilisent régulièrement ces voies et parcelles, conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété reçu le 7 août 2017,
VU l’attestation de M. le Maire reçue le 16 octobre 2017, confirmant l’affichage de la délibération pendant une durée de deux mois du 9 août au 9 octobre 2017 ,
VU l’annonce de parution dans le journal l’Union du Cantal du 9 août 2017, de la délibération en date du 4 août 2017,
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-16-006 - arrêté n° 2017-1193 portant transfert à la commune de MONTBOUDIF des parcelles AB 157 b, AB 20 et AB 4 appartenant à la section du Bourg 65 Considérant que ces parcelles sont de par leur situation géographique utilisées par tous les habitants de la commune à des fins de parking, de terrain de pétanque,
Considérant que ces aménagements ont pour but de mettre en valeur le bourg et de favoriser la rencontre des habitants,
Considérant que ces parcelles sont entretenues par les agents communaux comme toutes les voies et places du village,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Montboudif, dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Montboudif répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Les parcelles AB 157 (b), AB 20 et AB 4 appartenant à la section du bourg sont transférées à la commune de Montboudif.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
AB 0004 Le bourg 4 a 03 ca
AB 0020 Le Bourg 11 a 60 ca
AB 0157 (en partie) Le Bourg 4 a 03 ca
d’une superficie totale de 0 ha 19 a 66 ca, appartenant à la section du bourg, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Montboudif sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le maire de Montboudif sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-16-006 - arrêté n° 2017-1193 portant transfert à la commune de MONTBOUDIF des parcelles AB 157 b, AB 20 et AB 4 appartenant à la section du Bourg 66 Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-16-006 - arrêté n° 2017-1193 portant transfert à la commune de MONTBOUDIF des parcelles AB 157 b, AB 20 et AB 4 appartenant à la section du Bourg 67 PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE VELZIC
Section de Clavières
Arrêté n° 2017-1221 du 18 octobre 2017
portant transfert à la commune de Velzic d’une partie de la parcelle A 370 appartenant à la section de Clavières
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-1057 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Velzic en date du 13 février 2017 reçue dans les services de la sous-préfecture le 17 février 2017, demandant le transfert à la commune d’une partie de la parcelle A 370, sans en préciser la superficie, appartenant à la section de Clavières, pour motif d’intérêt général, afin de mettre en place un périmètre de protection du captage d’eau potable, conformément aux plans ci-annexés,
VU la délibération du conseil municipal de Velzic en date du 30 mars 2017, reçue dans les services de la Sous-Préfecture le 4 avril 2017, complétant la délibération du 13 février 2017 et précisant la surface sollicitée,
VU l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture en date du 7 mars 2017 ;
VU le relevé de propriété reçu le 5 avril 2017,
VU l’attestation de M. le Maire en date du 10 mai 2017, confirmant l’affichage de la délibération pendant une durée de deux mois,
VU l’annonce de parution dans le journal La Montagne de la délibération en date du 13 février 2017,
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-016 - arrêté n° 2017-1221 portant transfert à la commune de VELZIC d'une partie de la parcelle A 370 appartenant à la section de Clavières 68 Considérant qu’il convient de mettre en place des périmètres de protection des captages autour des captages,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Velzic, dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Velzic répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Une partie de la parcelle n° A 370, appartenant à la section de Clavières est transférée à la commune de Velzic.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface Destination du bien
A 370 Clavières 35 a 22 ca Mousset
d’une superficie de 35 a 22 ca, appartenant à la section du bourg, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé.
Article 3 : La commune de Velzic sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le maire de Velzic sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-016 - arrêté n° 2017-1221 portant transfert à la commune de VELZIC d'une partie de la parcelle A 370 appartenant à la section de Clavières 69 PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE THIEZAC
Section de Lagoutte, de la Molède, de la Jouspine et de la Tuillière
Arrêté n° 2017-1349 du 13 novembre 2017
portant transfert à la commune
des biens, droits et obligations appartenant à la section.
LE PREFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1057 en date du 6 septembre 2017, portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de communes, sur demande du conseil municipal, lorsque notamment, moins «de la moitié» des électeurs a voté lors d’une consultation,
VU la délibération du conseil municipal de Thiézac du 6 mars 2017, reçue dans les services de la sous-préfecture le 15 mars 2017 demandant le transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section de Lagoutte, de la Molede, de la Jouspine et de la Tuillière,
VU le procès-verbal de consultation des électeurs de la section de Lagoutte, la Molède, la Jouspine, la Tuillière en date du 16 juin 2013, précisant que sur 144 électeurs de la section, 53 se sont déplacés pour donner leur avis sur un projet de vente à M. Yves Degoul et M. Jean- François Pentecote,
VU l’attestation établie par M. le Maire de Thiézac le 9 novembre 2017 certifiant que la délibération du 6 mars 2017 a fait l’objet d’un affichage pendant deux mois, soit du 15 mars 2017 au 16 mai 2017,
VU le relevé de propriété reçu le 10 novembre 2017,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Thiézac répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, notamment celles du 3ème alinéa,
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-013 - arrêté n° 2017-1349 portant transfert à la commune des biens, droits et obligations à la section - commune de THIEZAC, section de Lagoutte, de la Molède, de la Jouspine et de la Tuillière 70 Considérant que moins de la moitié des électeurs de la section de Lagoutte, la Molède, la Jouspine, la Tuillière a voté lors de la consultation du 16 juin 2013,
Considérant que le transfert permettrait l’aboutissement d’opérations d’intérêt public et une gestion simplifiée pour la commune,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations de la section de Lagoutte, la Molède, la Jouspine et la Tuillière sont transférés à la commune de Thiézac.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
section n° lieu-dit contenance
AM 0036 Les bois de la Molède 1 ha 48 a 75 ca
AM 0037 Les bois de la Molède 2 ha 45 a 50 ca
AM 0038 Les bois de la Molède 72 a 75 ca
AM 0045 Les bois de la Molède 41 ha 44 a 25 ca
AM 0047 Les bois de la Molède 11 a 50 ca
AM 0048 Les bois de la Molède 20 a 00 ca
AM 0049 Les bois de la Molède 16 a 00 ca
AM 0050 Les bois de la Molède 1 ha 35 a 00 ca
AM 0051 Les bois de la Molède 1 ha 83 a 00 ca
AM 0052 Les bois de la Molède 23 a 75 ca
AM 0053 Les bois de la Molède 70 a 50 ca
AM 0054 Les bois de la Molède 2 ha 69 a 50 ca
AM 0055 Les bois de la Molède 15 ha 98 a 50 ca
AM 0056 Les bois de la Molède 1 ha 11 a 75 ca
AM 0058 Les bois de la Molède 91 a 25 ca
AM 0063 Les Chaos de Casteltinet 1 ha 62 a 75 ca
AM 0064 Les Chaos de Casteltinet 29 ha 39 a 00 ca
AM 0065 Les Chaos de Casteltinet 2 ha 91 a 25 ca
AM 0069 Les Chaos de Casteltinet 3 a 88 ca
AM 0175 La Tuillière – PDL 001- lot
00A0001
1 ha 31 a 68 ca
AM 0191 Les bois de la Molède 88 a 32 ca
AM 0191 Les bois de la Molède 88 a 31 ca
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-013 - arrêté n° 2017-1349 portant transfert à la commune des biens, droits et obligations à la section - commune de THIEZAC, section de Lagoutte, de la Molède, de la Jouspine et de la Tuillière 71 AM 0193 Les bois de la Molède 10 ha 14 a 96 ca
AM 0193 Les bois de la Molède 20 ha 29 a 94 ca
AM 0196 Le Bequet 2 a 58 ca
AM 0197 Le Bequet 5 a 16 ca
AM 0222 Les bois de la Molède 4 ha 45 a 18 ca
AM 0222 Les bois de la Molède 8 ha 90 a 37 ca
AM 0223 Les bois de la Molède 7 a 24 ca
AM 0225 Les bois de la Molède 8 a 12 ca
AT 0339 La Jouspine 1 ha 25 a 90 ca
AT 0345 La Jouspine 10 a 70 ca
ZB 0070 Malforce 40 a 70 ca
ZB 0088 Les Chaos de Casteltinet 1 ha 52 a 75 ca
ZB 0088 Les Chaos de Casteltinet 48 a 73 ca
ZB 0088 Les Chaos de Casteltinet 5 a 32 ca
ZB 0090 Les Chaos de Casteltinet 52 a 80 ca
ZB 0279 La Tour 1 a 39 ca
pour une superficie totale de 156 ha 89 a 03 ca.
Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 4 : La commune de Thiézac sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 5 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Thiézac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Pour le préfet, par délégation
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-013 - arrêté n° 2017-1349 portant transfert à la commune des biens, droits et obligations à la section - commune de THIEZAC, section de Lagoutte, de la Molède, de la Jouspine et de la Tuillière 72 PRÉFET DU CANTAL
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l’Environnement et de l’Utilité Publique
Arrêté n° 2017-1400 du 27 novembre 2017
déclarant cessibles, au profit du Conseil départemental du Cantal,
les terrains dont la cession est nécessaire à la réalisation
du projet routier RD 926-Contournement Nord de Saint-Flour,
déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral n°2012-1236 du 28 août 2012
LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 545 du Code Civil,
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa partie législative, notamment les articles L132-1 et L311-1 et suivants et dans sa partie réglementaire, notamment les articles R132-1 à R132-4 et R311-1 à R311-3,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour son application,
VU l’arrêté n°2012-1236 du 28 août 2012 déclarant d’utilité publique le projet de RD926-Contournement de Saint-Flour porté par le département du Cantal, sur le territoire des communes d’Andelat, Coren, Roffiac et Saint-Flour et portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint- Flour et des plans d’occupation des sols des communes d’Andelat et Roffiac et l’exposé des motifs et considérations qui l’accompagne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-0777 du 10 juillet 2017 prorogeant la durée de validité de l’arrêté préfectoral n° 2012-1236 du 28 août 2012 déclarant le projet RD 926 - contournement routier de Saint- Flour porté par le Département du Cantal, sur le territoire des communes d'Andelat, Coren, Roffiac et Saint-Flour d’utilité publique et portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Flour et des plans d'occupation des sols des communes d' Andelat et Roffiac,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Général du Cantal du 18 juin 2010 autorisant le président du conseil général à procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet routier RD926-Contournement de Saint-Flour, soit par voie amiable soit par voie d’expropriation,
VU la délibération du Conseil départemental des 29 et 30 juin 2017 sollicitant la prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet routier RD926-contournement de Saint-Flour, et autorisant le Président du Conseil départemental à continuer à procéder aux acquisitions foncières nécessaires à cet aménagement, objet du contrat de partenariat signé avec la société La Planèze RD926, soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation,
VU le contrat de partenariat conclu le 5 janvier 2017 entre le département du Cantal et la Société La Planèze RD926 en vue du financement, de la conception-construction et de l’exploitation-maintenance technique du contournement routier de la commune de Saint-Flour (RD926),
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-27-002 - Arrêté n° 2017-1400 du 27 novembre 2017 déclarant cessibles, au profit du Conseil départemental du Cantal, 73 VU le dossier d’enquête parcellaire produit par le Conseil départemental du Cantal, conformément aux dispositions de l’article R131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU l’arrêté préfectoral n°2017-0956 du 11 août 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête parcellaire dans le cadre du projet routier RD926-Contournement de Saint-Flour porté par le département du Cantal,
VU le procès-verbal des opérations et l’avis émis par le Commissaire-enquêteur le 6 octobre 2017, sur l’emprise des ouvrages projetés,
VU la demande du président du Conseil départemental du 8 novembre 2017, sollicitant du Préfet du Cantal un arrêté de cessibilité au titre de l’article R132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU l’état parcellaire annexé à la demande comportant la désignation des parcelles à acquérir pour la réalisation du projet routier RD926-Contournement Nord de Saint-Flour et l’identification de leurs propriétaires,
CONSIDÉRANT que conformément aux articles L132-1 à L132-4 et R132-1 à R132-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « le Préfet déclare cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire »,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sont déclarés cessibles au profit du Conseil départemental du Cantal, les terrains dont la cession est nécessaire à la réalisation du projet routier RD926-Contournement Nord de Saint-Flour déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral n°2012-1236 du 28 août 2012. Les références cadastrales de ces terrains (sections, numéros de plans), adresses ou lieux-dits, superficies des parcelles (surfaces totales, surfaces à acquérir, surfaces hors emprise) et l’état-civil des propriétaires apparaissent sur l’état parcellaire figurant en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté deviendra caduc à l’expiration d’un délai de six mois.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Président du Conseil départemental du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et dont une copie sera adressée au commissaire-enquêteur.
Il sera notifié, par l’expropriant, à chacun des propriétaires concernés, selon les modalités prescrites par les articles L311-1 et R311-1 à R311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 4 : Un recours en annulation peut être formé contre le présent arrêté, auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Aurillac, le 27 novembre 2017
Le Préfet,
Signé Isabelle SIMA
Isabelle SIMA
PS : l’état parcellaire mentionné à l’article 1er de l’arrêté est consultable en Préfecture-bureau de l’environnement et de l’utilité publique, aux heures habituelles d’ouverture des services au public.
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-27-002 - Arrêté n° 2017-1400 du 27 novembre 2017 déclarant cessibles, au profit du Conseil départemental du Cantal, 74 PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT JACQUES DES BLATS
Section Du Cher
Arrêté n° 2017-1405 du 28 novembre 2017
portant transfert à la commune
des biens, droits et obligations appartenant à la section.
LE PREFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1057 en date du 6 septembre 2017, portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de communes, sur demande du conseil municipal, lorsque notamment, il n'existe plus de membres de la section de commune,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Jacques des Blats du 13 mars 2017, reçue dans les services de la sous-préfecture le 16 mars 2017, demandant le transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section du Cher,
VU le relevé de propriété reçu le 16 mars 2017,
VU l’attestation établie par Mme le Maire de Saint-Jacques des Blats le 16 mars 2017, précisant que la section du Cher ne compte plus de membres,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint- Jacques-des-Blats répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, notamment celles du 4ème alinéa,
Considérant que la section du Cher ne compte plus de membres,
Considérant que le transfert permettrait l’aboutissement d’opérations d’intérêt public et une gestion simplifiée pour la commune,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-28-003 - arrêté n° 2017-1405 portant transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section - commune de SAINT JACQUES DES BLATS - Section du Cher 75 A R R E T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations de la section du Cher sont transférés à la commune de Saint-Jacques-des-Blats.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
section n° lieu-dit Contenance
C 0212 Le Cher Laborie 20 ca
C 0240 Le Cher Laborie 1 ha 34 a 42 ca
C 0248 Le Cher Laborie 55 a 80 ca
C 0256 Le Cher Laborie 7 a 15 ca
pour une superficie totale de 1 ha 97 a 57 ca, conformément aux plans ci-annexés.
Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 4 : La commune de Saint-Jacques-des-Blats sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 5 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et Mme le maire de Saint-Jacques-des-Blats sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Pour le préfet, par délégation
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-28-003 - arrêté n° 2017-1405 portant transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section - commune de SAINT JACQUES DES BLATS - Section du Cher 76 PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT JACQUES DES BLATS
Section de Compaing
Arrêté n° 2017-1407 du 28 novembre 2017
portant transfert à la commune
des biens, droits et obligations appartenant à la section.
LE PREFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1057 en date du 6 septembre 2017, portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de communes, sur demande du conseil municipal, lorsque notamment, il n'existe plus de membres de la section de commune,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Jacques des Blats du 13 mars 2017, reçue dans les services de la sous-préfecture le 16 mars 2017, demandant le transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section de Compaing,
VU le relevé de propriété reçu le 16 mars 2017,
VU l’attestation établie par Mme le Maire de Saint-Jacques-des-Blats le 16 mars 2017, précisant que la section de Compaing ne compte plus de membres,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint- Jacques-des-Blats répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, notamment celles du 4ème alinéa,
Considérant que la section de Compaing ne compte plus de membres,
Considérant que le transfert permettrait l’aboutissement d’opérations d’intérêt public et une gestion simplifiée pour la commune,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-28-004 - arrêté n° 2017-1407 portant transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section - commune de SAINT JACQUES DES BLATS - section de Compaing 77 A R R E T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations de la section de Compaing sont transférés à la commune de Saint-Jacques-des-Blats.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
section n° lieu-dit Contenance
D 0154 Compaing 30 ca
pour une superficie totale de 30 ca, conformément au plan ci-annexé.
Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 4 : La commune de Saint-Jacques-des-Blats sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 5 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et Mme le maire de Saint-Jacques-des-Blats sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Pour le préfet, par délégation
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-28-004 - arrêté n° 2017-1407 portant transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section - commune de SAINT JACQUES DES BLATS - section de Compaing 78 PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE LIEUTADES
Section de Cabrillade
ARRETE N° 2017-1322 du 7 novembre 2017
Autorisant la vente de la parcelle B 544,
appartenant à la section de Cabrillade
à M. et Mme GAILLARD Patrick
LE PREFET DU CANTAL,
VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L.2411-16 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1057 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU la délibération du conseil municipal de LIEUTADES du 10 octobre 2017, reçue le 23 octobre 2017, émettant un avis favorable de principe au projet de vente de la parcelle B 544, appartenant à la section de Cabrillade d’une superficie de 1 490 m², au prix de 0,60 € le m², et demandant l’avis du représentant de l’État pour cette vente ;
VU l’attestation établie par M. le Maire de LIEUTADES en date du 20 octobre 2017 et précisant qu’il n’y a plus de membres sur la section de Chabrillade ;
VU le relevé de propriété de la section de Cabrillade reçu le 23 octobre 2017 ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel « en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'État dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente » ;
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-07-003 - arrêté n° 217-1322 du 07 novembre 2017 autorisant la vente de la parcelle B544, appartenant à la section de la Cabrillade à M. et Mme GAILLARD Patrick 79 Sur proposition de M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR ;
A R R E T E
ARTICLE Ier : Est autorisée la vente à M. et Mme GAILLARD Patrick, de la parcelle n° B 544, d’une superficie de 1 490 m², au prix de 0,60 € le m², appartenant à la section de Cabrillade.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et Monsieur le Maire de LIEUTADES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-07-003 - arrêté n° 217-1322 du 07 novembre 2017 autorisant la vente de la parcelle B544, appartenant à la section de la Cabrillade à M. et Mme GAILLARD Patrick 80 PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE MONTBOUDIF
Section du bourg
ARRÊTÉ N° 2017-1306 du 3 novembre 2017
Autorisant la vente d’une partie de la parcelle AB 157
au profit de M. et Mme CLAUZEL Gilles
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L.2411-16 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-1057 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU la délibération du conseil municipal de Montboudif du 4 août 2017, reçue le 7 août 2017, émettant un avis favorable de principe au projet de vente, à M. et Mme Gilles Clauzel, d’une partie de la parcelle section AB 157, d’une superficie de 52 m², au prix de 1,74 € le m², et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet ;
VU l’arrêté municipal appelant les électeurs à émettre leur avis sur le projet de vente de la parcelle section AB 157, au profit de M. et Mme Gilles Clauzel, en date du 19 septembre 2017 ;
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section du bourg en date du 15 octobre 2017 ;
VU la délibération de la commune de Montboudif du 20 octobre 2017 dont les extraits ont été reçus en sous-préfecture le 25 octobre 2017, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la vente, au profit de M. et Mme Gilles Clauzel, d’une partie de la parcelle section AB 157, appartenant à la section du bourg, d’une surface de 52 m², au prix de 1,74 € le m2 et sollicite l’avis du représentant de l’ETat ;
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-03-004 - arrêté n°2017-1306 autorisant la vente d'une partie de la parcelle AB 157 au profit de M. et Mme CLAUZEL Gilles 81 Considérant que sur les 51 électeurs, 29 ont pris part au vote, 25 se sont prononcés favorablement à ce projet et 4 défavorablement ;
Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel « en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'État dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente » ;
Considérant que cette acquisition permettrait à M. et Mme Clauzel d’aménager leur devant de porte ;
Considérant que M. et Mme Gilles Clauzel entretiennent depuis l’acaht de leur maison, cette parcelle ;
Considérant qu’aucune autre personne ou membre de la section n’a sollicité son acquisition ;
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE Ier : Est autorisée la vente, à M. et Mme Clauzel Gilles, d’une partie de la parcelle AB 157, appartenant à la section du bourg, d’une superficie de 52 m2, au prix de 1,74 € le m², conformément au document d’arpentage ci-joint.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour et Monsieur le Maire de MONTBOUDIF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-03-004 - arrêté n°2017-1306 autorisant la vente d'une partie de la parcelle AB 157 au profit de M. et Mme CLAUZEL Gilles 82 Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
au titre de l’année 2018 – Département du Cantal
N° 2017 - 1332
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles D123-38 à R123-43 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1175 du 9 octobre 2017 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale chargée d’établir la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
Vu les consultations lancées le 7 juin 2017 auprès des commissaires-enquêteurs concernés par l’obligation de réinscription ;
Vu les demandes de réinscription déposées par les commissaires enquêteurs inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2018 ;
Vu la nouvelle candidature enregistrée dans les délais règlementaires ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 : Sont inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs, pour le département du Cantal, au titre de l’année 2018, les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : Elle sera notifiée à tous les commissaires-enquêteurs y figurant. Elle sera également transmise, pour information, aux membres de la commission départementale l’ayant établie et à MM les Préfets des départements limitrophes.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et pourra être consultée à la Préfecture du Cantal, Bureau de l’environnement et de l’utilité publique, ainsi qu’au greffe du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 3 : Le présent arrêté peut-être contesté par recours gracieux auprès de la commission ou par recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Aurillac, le 31 octobre 2017
La Vice-présidente du Tribunal Administratif,
Président de la Commission,
Catherine COURRET
COMMISSION CHARGÉE DE L’ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE
D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-ENQUETEUR
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-31-001 - Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l’année 2018 – Département du Cantal 83 Liste départementale des commissaires enquêteurs pour 2018
- Monsieur Roger ARMAND, ingénieur agronome, en retraite,
- Monsieur Michel ASTIER, receveur – percepteur Trésor Public, en retraite, - Monsieur Bernard BERTHELIER, directeur de la Chambre d’agriculture, en retraite, - Monsieur Jean-Claude BOUISSOU, ingénieur divisionnaire de l’équipement à la retraite, - Monsieur Jean-Marie BORDES, administrateur du CPIE de Haute Auvergne, en retraite, - Monsieur Jean-Pierre BRUNET, retraité de l’Éducation Nationale,
- Monsieur André COUTAREL, principal de collège honoraire,
- Monsieur Christian DELCROIX, retraité,
- Mademoiselle Stéphanie EVENNOU, chargée de mission tourisme à la communauté de communes Cère et Goul en Carladès,
- Monsieur Henry-Noël FERRATON, chef d’entreprise en retraite,
- Monsieur Roger GAUDY, directeur d’hôpital, en retraite,
- Monsieur Jean-Pierre LALO, fonctionnaire de préfecture, en retraite,
- Monsieur Mathieu LEPOIVRE, consultant en environnement
- Monsieur Patrick MALLARD, fonctionnaire de l’Agence Régionale de Santé, en retraite - Monsieur Guy MOUGEOT, lieutenant-colonel de gendarmerie, en retraite, - Madame Carole PUECH, ingénieur en agriculture,
- Monsieur Jean PUECHALDOU, inspecteur des domaines, en retraite,
- Monsieur André RONGIER, cadre, en retraite
- Monsieur Raymond SOUBRIER, expert agricole, foncier et immobilier, - Madame Lucette SUC, secrétaire de Mairie, en retraite,
- Monsieur Bernard THOMAS, retraité de l’Éducation Nationale,
- Madame Andrée VILLANUEVA-TUDON, lieutenant-colonel retraitée de l’Armée de Terre,
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-31-001 - Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l’année 2018 – Département du Cantal 84 1
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Décision Direccte/UC15/……………..
Affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BENEVISE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la délégation de signature de Monsieur Jean-François BENEVISE aux responsables d’unités départementales de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-169 en date du 24 novembre 2017 (parution au Recueil des Actes Administratifs) ;
Vu la décision d’affectation de Madame Evelyne DRUOT LHERITIER, directrice adjointe du travail, en qualité de responsable de l’Unité de Contrôle U01 rattachée à l’Unité Territoriale du Cantal,
Vu l’avis du comité technique régional en date du 17 novembre 2014, portant sur la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection,
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Vu l’arrêté 2015/Direccte/11 portant modification de l’arrêté 2015/Direccte/09 du 22/06/2015, relatif à la localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection de la région Auvergne, nomination des responsables d’unité de contrôle, affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
DECIDE
Localisation et délimitation de l’Unité de Contrôle et des sections d’inspection
Article 1 : L’unité territoriale du Cantal a une unité de contrôle.
Unité territoriale du Cantal : unité de contrôle basée à Aurillac « AUVER-UT Cantal U01 »
Affection des inspecteurs et contrôleurs du travail dans l’Unité de Contrôle et gestion des intérims.
Article 2 : L’unité de contrôle départementale AUVER-UT Cantal U01 – 1 rue du Rieu – BP 60749 – 15007 AURILLAC Cedex, est placée sous l’autorité de Madame Evelyne DRUOT LHERITIER, Responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Affectation des inspecteurs et contrôleurs du travail chargés des actions d’inspection de la législation du travail, dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle :
Numéro de section Nom et prénom de l’agent Grade
1ère section Monsieur Thierry VOLLET Inspecteur du Travail
2ème section Section VACANTE TEMPORAIREMENT
3ème section Monsieur Jean-Roger CHAPLAIN Inspecteur du Travail
4ème section Madame Marion DIOUDONNAT Inspectrice du Travail
5ème section Section VACANTE
6ème section Madame Evelyne DRUOT LHERITIER Directrice Adjointe du Travail
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 3 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
En cas d’absence ou d’empêchement de l'inspecteur du travail de la section 1, l'intérim sera assuré selon l'ordre suivant :
- par l'inspecteur du travail de la section 3 puis par l'inspecteur du travail de la section 4
L'intérim de la section 2 sera assuré, pour sa compétence régime général, selon les disponibilités : - par l'inspecteur du travail de la section 1 et/ou par l'inspecteur du travail de la section 3 et/ou par l'inspecteur du travail de la section 4
L'intérim de la section 2, pour la dominante agricole, est assuré en priorité par l'inspecteur du travail de la section 1.
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En cas d’absence ou d’empêchement de l'inspecteur du travail de la section 3, l'intérim sera assuré selon l'ordre suivant :
- par l'inspecteur du travail de la section 4, l'inspecteur du travail de la section 1
En cas d’absence ou d’empêchement de l'inspecteur du travail de la section 4, l'intérim sera assuré selon l'ordre suivant :
- par l'inspecteur du travail de la section 3, l'inspecteur du travail de la section 1
L'intérim de la section 5 sera assuré selon les disponibilités par l'inspecteur du travail de la section 3 et/ou l'inspecteur du travail de la section 1 et/ou l'inspecteur du travail de la section 4
En cas d’absence ou d’empêchement de l'inspecteur du travail de la section 6, l'intérim sera assuré selon l'ordre suivant :
- par l'inspecteur du travail de la section 4, l'inspecteur du travail de la section 1 puis l'inspecteur du travail de la section 3
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 4, l'intérim est assuré, au sein de l’unité de contrôle par Madame Evelyne DRUOT LHERITIER, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Cantal U01.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 3 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 7 : Les articles 7 et 9 de l’arrêté 2015/Direccte/11 portant modification de l’arrêté 2015/Direccte/09 du 22/06/2015, relatif à la localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection de la région Auvergne, nomination des responsables d’unité de contrôle, affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ainsi que les articles 1,2,3 et 4 de son annexe sont abrogés pour ce qui concerne le département du Cantal.
Article 8 : Le directeur du pôle politique du travail et le directeur de l’unité départementale du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région d’Auvergne-Rhône-Alpes et de la Préfecture du département du Cantal.
Fait à Aurillac, le 4 décembre 2017
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi de la région Auvergne,
Le Directeur de l’Unité Départementale
Signé Régis GRIMAL
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