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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2016 032 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2016 032 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2016-032
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
15-2016-12-05-004 - ARRETE RECTORAL DU 05 DECEMBRE 2016 MODIFIANT
L’ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES
SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE (5 pages) Page 5
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal
15-2016-07-22-009 - Arrêté n° 2016-3574 du 22 juillet 2016 portant autorisation de
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical (3 pages) Page 10
15-2016-11-30-002 - Arrêté n° 2016-6555 du 30 novembre 2016 portant autorisation de
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical (3 pages) Page 13
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Cantal
15-2016-12-02-001 - Arrêté n° 2016-1430 du 2 décembre 2016 portant agrément en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 16
15-2016-12-05-005 - Arrêté n° 2016-1433 portant retrait de l'agrément délivré à Mme
MEYNET Anne, Hélène née LLUCH pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel (2 pages) Page 18
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
15-2016-11-14-012 - Arrêté du 14 novembre 2016 de subdélégation en matière domaniale
(1 page) Page 20
15-2016-11-14-010 - Arrêté du 14 novembre 2016 portant délégations en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux
(DOM2/2016 nov) (2 pages) Page 21
15-2016-11-14-011 - Arrêté du 14 novembre 2016 portant désignation des agents habilités
à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (DOM1/2016 Nov) (1
page) Page 23
15-2016-11-14-009 - Arrêté du 14 novembre 2016 relatif aux horaires d'ouverture des
services de la DDFIP (4 pages) Page 24
15-2016-11-14-013 - Décision du 14 novembre 2016 de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 28
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2016-12-06-002 - ARRÊTÉ N° 2016- 914 DDT du 06 décembre 2016 INSTITUANT
LES RÉSERVES DE PÊCHE ET LES PARCOURS SÉLECTIFS DE PÊCHE (4 pages) Page 30
15-2016-12-05-001 - ARRÊTÉ n° 2016-1434 réglementaire permanent relatif à l’exercice
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15-2016-11-07-005 - Arrêté n°2016-1363 du 21 novembre 2016 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine fluvial par des installations de pompage sur le
territoire des communes de Cassaniouze et de Vieillevie (3 pages) Page 39
2 15-2016-12-06-001 - AVIS ANNUEL : PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE EN
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DE L'ANEF CANTAL (4 pages) Page 44
15-2016-10-28-005 - AR 2016-1412 PORTANT SUR LA TARIFICATION DU SAJ
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15-2016-10-28-007 - AR 2016-1416 PORTANT SUR LA TARIFICATION DE LA
MECS DE QUEZAC (4 pages) Page 52
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15-2016-12-05-002 - AP portant modification AP n° 2016-1384 du 24 novembre portant
autorisation système vidéoprotection pour la DDCSPP (1 page) Page 56
15-2016-12-01-001 - Arrêté 2016-1426 du 1er décembre 2016 portant attribution de la
médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricoles promotion 2016 (2 pages) Page 57
15-2016-12-07-002 - Arrêté N° 2016 - 1450 - Liste départementale d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur au titre de l’année 2017 – Département du Cantal (1
page) Page 59
15-2016-12-07-001 - ARRETE n° 2016- 1442 du 07 décembre 2016 portant publication
de la liste des journaux du Département habilités à faire paraître les annonces judiciaires et
légales pour l’année 2017 (2 pages) Page 60
15-2016-10-25-002 - Arrêté n° 2016-1226 du 25 octobre 2016 portant transfert à la
commune des biens, droits et obligations appartenant à la section - Commune de
BASSIGNAC - Section de Charlus (4 pages) Page 62
15-2016-11-22-001 - Arrêté n° 2016-1370 du 22 novembre 2016 Portant transfert à la
commune de Mandailles Saint-Julien des parcelles B 171, B 31, B 36 et D 402 appartenant
à la section du Mas. (2 pages) Page 66
15-2016-12-05-006 - Arrêté n° 2016-1437 du 5 décembre 2016 Autorisant la vente d'une
partie de la parcelle F 210, appartenant à la section de Lidar à M. ANGELVY David,
commune de BREZONS (2 pages) Page 68
15-2016-12-05-003 - Arrêté n° 2016-1438 Portant autorisation d'organiser des courses
pédestres de nature : Trail Hivernal de Saint-Etienne de Maurs, dimanche 15 janvier 2017.
(4 pages) Page 70
15-2016-12-06-003 - Arrêté n° 2016-1439 du 6 décembre 2016 Autorisant la vente d'une
parcelle de section à M. MOUGEOT Jean - Commune de SAINT-MARTIN-CANTALES -
Section de "Le Chaud" (2 pages) Page 74
15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de
signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal (30
pages) Page 76
15-2016-10-25-003 - Arrêté n°2016-1232 du 25 octobre 2016 Portant modification de
l'arrêté n° 2016-1067 du 27 septembre 2016 et autorisant la vente de la parcelle B 311 au
profit de M. Gérard PICOULET - Commune de MAURINES - Section de
Montclergues-Pradastier (2 pages) Page 106
3 15-2016-12-01-002 - Arrêté n°2016-1427 du 2 décembre 2016 portant délivrance du
certificat de qualification C4 -T2 niveau 1 à M. Guillaume ROUCHY (4 pages) Page 108
15-2016-12-09-001 - Arrêté n°2016-1451 du 09 décembre 2016 portant attribution de la
médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion 2017 (18 pages) Page 112
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal
15-2016-12-05-007 - Arrêté n° 2016 - 1444 du 05 DECEMBRE 2016 Accordant la
Médaille d’Honneur du Travail A l’occasion de la PROMOTION DU 1er JANVIER
2017 (10 pages) Page 130
4 acadé
Clermont-Ferra
.. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rectorat
Service des
Affaires Juridiques
2016/2017-SUBDEL-4 DA-02
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 05 DECEMBRE 2016 MODIFIANT
L’ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX
PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE
VU le Code de l’Education
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 juin 2015 portant nomination de Madame Annie DERRIAZ en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier ;
VU le décret du 30 novembre 2016 portant nomination de Madame Maryline LUTIC en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Cantal ;
VU le décret du 09 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Williams SEMERARO en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Loire ;
VU le décret du 30 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe
TIQUET en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education
Nationale du Puy-De-Dôme à compter du 02 novembre 2015 ;
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU l’arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Education Nationale ;
VU l’arrêté du 11 avril 2016 portant nomination et classement de Monsieur Karim BENHARA dans l’emploi d’Administrateur de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier, pour une première période de cinq ans, du 1er mai 2016 au 30 avril 2021 ;
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2016-12-05-004 - ARRETE RECTORAL DU 05 DECEMBRE 2016 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET 5 2 / 5
VU l’arrêté du 2 novembre 2012 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Fréderic DIDIER dans l’emploi d’Administrateur de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (AENESR), Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation national du Cantal, pour une première période de cinq ans, du 8 octobre 2012 au 7 octobre 2017 ;
VU l’arrêté du 11 août 2015 portant nomination et classement de Madame Marie- Christine DUPORT dans l’emploi d’Administrateur de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (AENESR), Secrétaire Générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute- Loire, pour une première période de cinq ans, du 25 août 2015 au 24 août 2020 ;
VU l’arrêté en date 21 février 2014 portant nomination, détachement et classement de Madame Brigitte MALVY dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale Puy-De-Dôme pour une dernière période de cinq ans, du 26 février 2014 au 25 février 2019 ;
Vu l’arrêté en date du 09 septembre 2013 portant détachement et classement de Monsieur Henri KIGHELMAN dans l’emploi de directeur académique adjoint des services de l’Education Nationale du Puy-De-Dôme pour une première période de trois ans, du 1er septembre 2013 au 31 août 2016 ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2016 portant renouvellement de détachement de Monsieur Henri KIGHELMAN dans l’emploi de directeur académique adjoint des services de l’Education Nationale du Puy-De-Dôme pour la période du 01 septembre 2016 au 31 août 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°16-047 du 07 janvier 2016 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l’Académie, en tant que responsable de budget de programme (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;
VU l’arrêté rectoral du 06 mars 2012 portant création de services interdépartementaux au sein de l’académie de Clermont-Ferrand ;
VU l’arrêté rectoral du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du 1er degré public et privé (2016/2011-SUBDEL-4 DA-01) ;
Article 1 :
L’article 1 de l’arrêté rectoral du 21 octobre 2016 susvisé est modifié comme suit, concernant le département du Cantal :
Au lieu de :
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2016-12-05-004 - ARRETE RECTORAL DU 05 DECEMBRE 2016 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET 6 3 / 5
Madame Marilyne REMER, Directrice académique des services de l’Education nationale du Cantal
Lire :
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Madame Marilyne LUTIC, Directrice académique des services de l’Education nationale du Cantal
Article 2 :
Le reste des dispositions de l’arrêté est inchangé.
Article 3 :
Compte tenu des modifications apportées à l’article 1er arrêté la nouvelle rédaction de l’arrêté rectoral du 21 octobre 2016 (2016/2017-SUBDEL-4DA-01) est la suivante :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de traitements, salaires et accessoires :
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Madame Annie DERRIAZ, Directrice académique des services de l’Education nationale de l’Allier
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Madame Maryline LUTIC, Directrice académique des services de l’Education nationale du Cantal
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme :
Monsieur Jean-Williams SEMERARO, Directeur académique des services de l’Education nationale de la Haute-Loire
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-De-Dôme :
Monsieur Philippe TIQUET, Directeur académique des services de l’Education nationale du Puy-De-Dôme
Article 2 :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2016-12-05-004 - ARRETE RECTORAL DU 05 DECEMBRE 2016 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET 7 4 / 5
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes sus mentionnées, la même subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées :
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Monsieur Karim BENHARA, Secrétaire Général à la Direction des services départementaux de l’Education nationale de l’Allier
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Karim BENHARA :
Monsieur Dominique CHARBY, Chef de la Division des personnels
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Monsieur Fréderic DIDIER, Secrétaire Général à la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Cantal ;
Dans leur domaine de compétence :
Monsieur Sébastien MERLE, Chef de la Division des personnels enseignants ;
Madame Véronique ROQUES, Adjointe au Chef de Division
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme :
Madame Marie-Christine DUPORT, Secrétaire Générale à la Direction des services départementaux de l’Education nationale de la Haute-Loire ;
Dans leur domaine de compétence :
Pour les personnels du premier degré de l’enseignement public :
Madame Evelyne BREUL
Madame Chantal VIDAL
Pour les personnels du premier degré de l’enseignement privé sous contrat des 4 départements précités :
Monsieur Michel GRANGE, Chef de la Division du service académique de l’enseignement privé (SAEP)
Madame Katie CAO VAN TUAT, Adjointe au Chef de la SAEP.
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-De-Dôme :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2016-12-05-004 - ARRETE RECTORAL DU 05 DECEMBRE 2016 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET 8 5 / 5
Madame Brigitte MALVY Secrétaire Générale à la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Puy-De-Dôme
Monsieur Henri KIGHELMAN, Directeur Académique Adjoint des services de l’Education nationale du Puy-De-Dôme
Monsieur Yves LEON, Inspecteur de l’Education National Adjoint à l’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme
Dans leur domaine de compétence :
Pour l'ensemble des personnels du premier degré de l'enseignement public:
Madame Anne GAUTHIER, chef de la Division Départementale des Ressources humaines
Pour les Personnels Assistants des élèves en situation de handicap (AESH)
Monsieur Hugo MOURTON, chef de la Division de l'Ecole et de l'Etablissement pour les Personnels AESH
Article 4 :
Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 05 décembre 2016
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2016-12-05-004 - ARRETE RECTORAL DU 05 DECEMBRE 2016 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET 9 Ar @ » Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
Arrêté n°2016-3574
Du 22 juillet 2016
Portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5 et L.5232-3;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical;
Vu la décision 2016-4864 du 22 juin 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes;
Vu l'avis du Conseil Central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en date du 8 mars 2016;
Considérant la demande, en date du 7 décembre 2015, présentée par la société UNIVAIR SANTE, sise
ZAC du Puy d'Esban — 15130 YTRAC, en vue d'obtenir l'autorisation de de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical. Cette demande a été enregistrée au vu de l'état complet du dossier en date
du 23 décembre 2015;
Considérant que la demande susmentionnée a reçu un avis favorable avec remarque — statuts et extrait
Kbis en cours de modification — du Conseil central de la section D de l'ordre des Pharmaciens;
Considérant le rapport d'instruction et ses conclusions définitives établis en date du 9 juin et 18 juillet
2016, par le pharmacien inspecteur de santé publique;
Considérant qu'à l'issue de la période contradictoire, les conditions techniques de fonctionnement
seraient satisfaisantes et permettent ainsi d'autoriser l'activité demandée ;
ARRETE
Article 1°” : La société UNIVAIR SANTE, SARL, dont le siège est situé ZAC du Puy d'Esban — 15130
YTRAC est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement et
l'aire géographique précisés ci-dessous, et selon les modalités déclarées dans la demande susvisée.
Site de rattachement — implantation :
- ZAC du Puy d'Esban — 15130 YTRAC
- Pas de site de stockage annexe
Aire géographique -— telle que définie sur la carte jointe en annexe 1 du présent arrêté :
- Département de l'Aveyron — 12 : jusqu'à Réquista et Villefranche de Rouergue et dans la limite
de 3h maximum de déplacement à partir du site d'Ytrac
- _ Département du Cantal — 15 : totalité du département
- Département de la Corrèze — 19 : jusqu'à Brive-la-Gaillarde et dans la limite de 3h maximum de
déplacement à partir du site d'Ytrac
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-07-22-009 - Arrêté n° 2016-3574 du 22 juillet 2016 portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 10 - Département de la Haute-Loire — 43 : jusqu'au Puy-en-Velay, et dans la limite de 3h maximum de
déplacement à partir du site d'Ytrac
- Département du Lot — 46 : jusqu'à Cahors, et dans la limite de 3h maximum de déplacement à
partir du site d'Ytrac
- Département de la Lozère — 48 : jusqu'à Mende, et dans la limite de 3h maximum de
déplacement à partir du site d'Ytrac
- Département du Puy-de-Dôme — 63 : à la hauteur de Clermont-Ferrand au Nord et Ambert à
l'Est, et dans la limite de 3h maximum de déplacement à partir du site d'Ytrac
Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence Régionale de Santé. Les autres modfifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'ARS.
Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical. Toute
infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne Rhône-Alpes, ;
- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales, et de la santé
et des droits des femmes,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté. i
Article 5 : La Directrice de l'Offre de Soins et la Déléguée Départementale du Cantal de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département.
Pour le directeur général et par délégation
Le responsable du service gestion pharmacie
Signé,
Christian DEBATISSE
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-07-22-009 - Arrêté n° 2016-3574 du 22 juillet 2016 portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 11 ANNEXE 1
Carte définissant l'aire géographique autorisée à partir du site de rattachement d'YTRAC
Société UNIVAIR SANTE
Saint-Étienne (1 Ce
Saint-| Flour ... iF tt > { | Montéli Le] Eyries-de- ayac-Sireuil Sarlat-la-Canéda ur-Lot DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-07-22-009 - Arrêté n° 2016-3574 du 22 juillet 2016 portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 12 A ___....—— hHHZJDDvDJ__VNpNpNpNpNpNpNpNppEE——————————————————
ar © > Agence Régrnals de Sale Auvergne Rhône” Alpes
Arrêté n°2016-6555
Du 30 novembre 2016
Portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5 et L.5232-3;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensetion à domicile de l'oxygène à usage médical;
Vu la décision 2016-5364 du 1* novembre 2016 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes;
Considérant la demande, en date du 29 février 2016, présentée par la société SOS OXYGENE AUVERGNE - 2, avenue du Maréchal Leclerc, 63800 COURNON, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical du site de rattachement situé à Cournon - 63800. Cette demande a été enregistrée au vu de l'état complet du dossier en date du 1* mars 2016;
Considérant le rapport d'instruction établi en date du 12 juillet 2016, par le pharmacien inspecteur de santé publique, concluant à la requalification du site de Naucelles comme site de rattachement et non comme local de stockage annexe au site de rattachement de Cournon;
Considérant les réponses de SOS OXYGENE AUVERGNE en date du 3 août 2016, au rapport d'instruction du 12 juillet 2016;
Considérant l'addendum à la demande du 29 février 2016, en date du 1” septembre 2016, présentée par la société SOS OXYGENE AUVERGNE - 2, avenue du Maréchal Leclerc, 63800 COURNON, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical du site de rattachement de Cournon (modification de l'aire géographique) et en vue d'obtenir l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sur le site de rattachement de NAUCELLES — 15250;
Considérant que la demande susmentionnée a reçu un avis favorable du Consell Central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en date du 28 novembre 2016, avec réserves : départements 19, 23 et 46 déjà autorisés pour les sociétés SOS OXYGENE Garonne de Brive et SOS OXYGENE Centre Ouest de Limoges.
Considérant le rapport d'instruction établi en date du 29 novembre 2016, par le pharmacien inspecteur de santé publique;
Considérant qu'à l'issue de la période contradictoire, les conditions techniques de fonctionnement seralent satisfaisantes et permettent ainsi d'autoriser l'activité demandée ;
ARRETE
Atticle 1” : La société SOS OXYGENE AUVERGNE, dont le siège est situé 2, avenue du Maréchal Leclerc, 63800 COURNON D'AUVERGNE, est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement et l'aire géographique précisés ci-dessous, et selon les modalités déclarées dans la demande susvisée.
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-30-002 - Arrêté n° 2016-6555 du 30 novembre 2016 portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 13 Site de rattachement — implantation :
- 2, ZA Les Quatre Chemins — 15 250 NAUCELLES - Pas de site de stockage annexe
Aire géographique telle que définie sur la carte jointe en annexe 1 du présent arrêté :
o 12- Aveyron - dans la limite de 3h de déplacement telle que définie sur la carte jointe en annexe 1 : limites Coupiac — Sylvanes
o 15- Cantal intégral
19 — Corrèze intégral
o 23 — Creuse dans la limite de 3h de déplacement telle que définie sur la carte jointe en annexe 1 : limites Azerable - Boussac
o 43- Haute-Loire dans la limite de 3h de déplacement telle que définie sur la carte jointe en annexe 1 : limites Beauzac — Saint Front
o 46-Lot intégral
o 63- Puy-de-Dôme intégral
[e)
Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence Régionale de Santé. Les autres modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'ARS.
Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical. Toute infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
- d'un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales, et de la panté et des droits des femmes,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté - pourles tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Atticle 5 : La Directrice de l'Offre de Soins et la Déléguée Départementale du Cantal de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département.
Pour le directeur général et par délégation
Le responsable du service gestion pharmacie
Signé,
Christian DEBATISSE
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-30-002 - Arrêté n° 2016-6555 du 30 novembre 2016 portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 14 ANNEXE 1
Carte définissant l'aire géographique autorisée à partir du site de rattachement de NAUCELLES
Société SOS OXYGENE AUVERGNE
L
Ë
ê
e à
À
Fét
-37205 00 Saccoenr
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-30-002 - Arrêté n° 2016-6555 du 30 novembre 2016 portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 15 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU CANTAL
ARRÊTÉ N° 2016 – 1430
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant Réforme de la Protection Juridique des Majeurs, notamment son article 44 ;
VU l’arrêté n° 2014/SGAR-DRJSCS/53 portant modification du Schéma Régional de l’activité tutélaire de la Région AUVERGNE, arrêté pour la période 2009-2013 et prolongé jusqu’au 31 décembre 2016 ;
VU le dossier déclaré complet le 4 novembre 2016 présenté par Madame HUGON Christelle née DELOUSTAL, domiciliée 10, rue des Graminées – ROUEYRE – 15100 SAINT-FLOUR tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du Tribunal d’Instance de SAINT-FLOUR ;
VU l’avis favorable en date du 10 novembre 2016 de M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’AURILLAC ;
CONSIDERANT que, Madame HUGON Christelle née DELOUSTAL satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que Madame HUGON Christelle née DELOUSTAL justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du Schéma Régional de l’activité tutélaire de la Région AUVERGNE ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du CANTAL ;
1
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2016-12-02-001 - Arrêté n° 2016-1430 du 2 décembre 2016 portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 16 A R R E T E :
ARTICLE 1er : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordé à Madame HUGON Christelle née DELOUSTAL, domiciliée 10, rue des Graminées – ROUEYRE – 15100 SAINT-FLOUR, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort des Tribunaux d’Instance de SAINT-FLOUR.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du Tribunal d’Instance susmentionné.
ARTICLE 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le Préfet du CANTAL, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent, 6, cours Sablon – CS 90 129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du CANTAL.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du CANTAL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à AURILLAC, le 02 décembre 2016
Signé :
Le Préfet,
Isabelle SIMA
2
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2016-12-02-001 - Arrêté n° 2016-1430 du 2 décembre 2016 portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 17 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2016-1433
portant retrait de l’agrément délivré à Mme MEYNET Anne, Hélène née LLUCH pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
Le Préfet du Cantal,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 471-2, L 472-1, L 472-2 et R 472-1, R. 472-2, R 472-7 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L 471-2, L 471-3 et L 474-1 et L 474-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales ;
VU l’arrêté n° 2013-0160 du 04 février 2013 portant agrément de Mme MEYNET Anne, Hélène née LLUCH, pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-637 du 15 juin 2016 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Cantal ;
VU la demande du 31 août 2016 reçue le 25 novembre 2016, de Mme MEYNET Anne, Hélène, née LLUCH sollicitant le retrait de son agrément pour cessation d’activité depuis le 31 août 2016 et la radiation de la liste départementale des mandataires judiciaires la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Cantal ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal ;
A R R E T E :
Article 1er : L’arrêté n° 2013-0160 du 04 février 2013 portant agrément de Mme MEYNET Anne, Hélène née LLUCH pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le Cantal est abrogé.
1
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2016-12-05-005 - Arrêté n° 2016-1433 portant retrait de l'agrément délivré à Mme MEYNET Anne, Hélène née LLUCH pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre 18 Article 2 : Mme MEYNET Anne, Hélène née LLUCH sera radiée de la liste départementale des mandataires judiciaires la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Cantal.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 5 décembre 2016
Signé :
Le Préfet,
Isabelle SIMA
2
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2016-12-05-005 - Arrêté n° 2016-1433 portant retrait de l'agrément délivré à Mme MEYNET Anne, Hélène née LLUCH pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre 19 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE BES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Subdélégation de signature en matière domaniale (2016/1)
Le préfet du département du Cantal,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA,
Préfet du Cantal ,
Vu le décret de M. le Président de la République du 24 août 201$ portant nomination de M.Christian
MORICEAU , administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1308 du 9 novembre 2016 accordant délégation de signature à M.
Christian MORICEAU, Directeur départemental des finances publiques du Cantal,
Arrête :
Art. 1%.- La délégation de signature qui est conférée à M. Christian MORICEAU, Directeur
départemental des finances publiques du Cantal, par l’article ler de l’arrêté préfectoral n°2016-1308
du 9 novembre 2016 sera exercée pour l’ensemble des actes mentionnés aux alinéas 1 à 7 de l’article
1® dudit arrêté par M. Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publiques adjoint, directeur
du pôle expertise juridique, fiscale et financière.
Art. 2.- En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Nicolas
RAYMON, Administrateur des finances publiques adjoint , directeur du pôle animation et réseau et
par M. Jacques TIXIER , Inspecteur divisionnaire, responsable de la division en charge des affaires
domaniales.
Art. 3.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1°” de l’arrêté 2016-
1308 du 9 novembre 2016 accordant délégation de signature à M. Christian MORICEAU, délégation
de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Françoise MAZE, Inspectrice
Art. 4. - Le present arrêté abroge le précédent arrêté portant suddélégation de signature daté du 23
décembre 2015.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cantal.
Fait à Aurillac, le 14 novembre 2016
Pour le Préfet, l’ Administrateur Général des Finances Publiques
Signé
Christian MORICEAU
Directeur départemental des finances publiques du Cantal
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-11-14-012 - Arrêté du 14 novembre 2016 de subdélégation en matière domaniale 20 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et
de recouvrement des produits domaniaux (DOM2/ 2016 nov)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Cantal,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-14 et D. 41119 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Christian MORICEAU, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal;
Arrête :
Art. 4”. - Délégation de signature est donnée à :
- M. Mathieu PAILEET, administrateur des finances publiques adjoint,
- M. Jacques TIXIER, inspecteur divisionnaire
- Mme Françoise MAZE, Inspectrice des finances publiques
- Mme Isabelle BANQUETTE, Inspectrice des finances publiques
à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des
biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe
au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R.
2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Pour ce qui concerne les avis d'évaluation domaniale, la présente délégation est accordée dans les
limites suivantes :
+ Mathieu PAILLET, quelle que soit leur importance ;
+ Jacques TIXIER, dans la limite de 500 000 € pour les évaluations en valeur vénale et
50 000 € pour les évaluations en valeur locative (loyer annuel} et pour toutes les
évaluations et avis, quel que soit leur montant, qui portent sur tout bien de l'Etat dans le
cadre de la politique immobilière, sur des acquisitions de terrains ou prises à bail en vue
de la réalisation de projets structurants nationaux, locaux où intercommunaux, sur des
biens relatifs au secteur touristique, sportif ou industriel.
+ Françoise MAZE, Isabelle BANQUETTE, dans la limite de 300 000 € pour les
évaluations en valeur vénale et 30 000 € pour les évaluations en valeur locative ( loyer
annuel).
PAR ECTS amer À
MINISTÈRE DES FINANCES
RE DES COMPTES PUBEICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-11-14-010 - Arrêté du 14 novembre 2016 portant délégations en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux (DOM2/2016 nov) 21 2/2
Art. 2. - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté portant délégation de signature daté du 11 avril 2016
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cantal,
Fait à Aurillac, le 14 novembre 2016
L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du
Cantal,
Signé
Christian MORICEAU
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES FUBEICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-11-14-010 - Arrêté du 14 novembre 2016 portant délégations en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux (DOM2/2016 nov) 22 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les
juridictions de l’expropriation (DOM1/2016nov)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
CANTAL,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété
des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par
l'article 4 du décret n° 2011- 1162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Christian MORICEAU, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal;
Arrête :
Art. 1°. — M. Mathieu PAILLET, Administrateur des Finances Publique adjoint, M. Jacques TIXIER,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques et Mme Françoise MAZE, Inspectrice des finances
Publiques sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département du Cantal en
vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente :
- au nom des services expropriants de l'Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le
cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code
général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n°2011-1162 du 22
novembre 2011 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté daté du 23 décembre 2015
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cantal.
Fait à Aurillac, le 14 novembre 2016
L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du
Cantal,
Signé
Christian MORICEAU
NES
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES FUBLECS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-11-14-011 - Arrêté du 14 novembre 2016 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (DOM1/2016 Nov) 23 Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du CANTAL
Le directeur départemental des finances publiques du Cantal
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1306 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal,
Article 1°:
Les horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du département du Cantal sont les suivants :
ARRÊTE :
74 rue de firrniny
15 090 AURILLAC
SERVICES HORAIRES d'OUVERTURE AU PUBLIC
SIP AURILLAC Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi : 9h - 12h // 13h30 - 16h
74 rue de Firminy Mardi : 13h - 16h ou sur RDV
15 000 AURILLAC
SIE AURILLAC Lundi au vendredi : 9h -12h//13h30-16h
ou sur RDV
SIP-SIE de MAURIAC
5 Boulevard Monthyon
45200 Mauriac
Trésorerie de Mauriac
5 Boulevard Monthyon
15200 Mauriac
Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi : 8h30 -12h// 13h30 -16h
mercredi : 8h30 -12 h ou sur RDV
Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi : 8h30 - 12h // 13h30 -16h
mercredi : 8h30 -12h
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES FUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-11-14-009 - Arrêté du 14 novembre 2016 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFIP 24 SIP-SIE de SAINT FLOUR
2 rue des Agials
45100 Saint Flour
Trésorerie de Saint Flour
2 rue des Agials
45100 Saint Flour
Lundi au vendredi : 8h30 - 12h//13h30 -16h
ou sur RDV
Lundi au vendredi : 8h30 - 12h//13h30 - 16h
Service de la Publicité Foncière
3 Place des Carmes
15000 AURILLAC
Lundi au vendredi : 8h30 -12 h // 13h30 -16h
ou sur RDV
Centre des Impôts Foncier
3 Place des Carmes
75000 Aurillac
Lundi mercredi jeudi vendredi : 8h30 -12h//13h30-16h
ou sur RDV |
Trésorerie d’ Aurillac
2 Cours Monthyon
15000 Aurillac
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h30 -11 h50 // 13h15 - 15h45
vendredi : 8h30-11h50 // 13h15-15h
Trésorerie d' AURILLAC Banlieue
98 Rue Léon Blum
15000 Aurillac
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h30 - 11 h45 // 13h15-16h
vendredi : 8h30 -14 h 45/13h15-15h
Paierie départementale
Hotel du département
28 Avenue Gambetta
15000 AURILLAC
Lundi, mardi, jeudi : 8h40 - 11 h45 // 13h45 -16h
Mercredi et Vendredi : 8h40 -11h 45
Trésorerie de Chaudes Aigues
29 rue Pierre Vialard
15110 Chaudes Aigues
Lundi au jeudi : 9h -12 h // 13h 30 - 15h30
Trésorerie de Laroquebrou
Rue Gifies de Montal
15150 Laroquebrou
Lundi: 13h 30-16h
Mardi mercredi Jeudi : 9 h-12h// 13h30 - 16h
Trésorerie de Massiac
Rue Chalvet
15500 MASSIAC
Lundi, Mardi et jeudi : 9 h30 - 12 h/ 13h30 - 16h
Mercredi et Vendredi : 9h30-12h
Trésorerie de Maurs- Saint mamet
39 Rue du Tour de Ville
15600 Maurs
Lundi au jeudi : 9h - 42 h // 14 h - 16h30
: re en
MINISTÈRE DES FINANCÇES ÊÉT DES COMPTES FUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-11-14-009 - Arrêté du 14 novembre 2016 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFIP 25 Trésorerie de Montsalvy
Rue Marcellin Boule
15120 Montsalvy
Mardi, mercredi et jeudi : 9 h-12 h // 13h30 - 16h
vendredi : 9h -12 h // 13h30 - 15 h 45
Trésorerie de Murat
1 Place de l'Hotel de Ville
15300 MURAT
Lundi, Mardi et jeudi : 9 h30 - 12 h // 13h30 - 16h
Mercredi et vendredi: 9h30-12h
Trésorerie de Riom es Montagnes
17 Rue des Ecoles
15400 Riom es Montagnes
Lundi au jeudi : 9 h- 11h30 // 13h30 - 15h30
Trésorerie de Saignes
10 Rue du Lavoir
15240 Saïignes
Lundi au jeudi : 9 h- 11h30 // 13h30 - 15h30
Trésorerie de Saint Martin Valmeroux
Le Bourg
15140 Saint Martin Valmeroux
Lundi au jeudi : 9h-12h/ 13h -16h
Trésorerie de Vic sur Cère
Place du Carladès
15800 Vic sur Cère
Lundi, Mardi et jeudi :9h-12h// 13h30 - 16h
Mercredi : 9h - 12h
Vendredi : 9h - 11h 30
Direction
39 Rue de Carmes
15000 Aurillac
Lundi au Vendredi : 8 h30 - 11h50 // 13h30 - 16h
Pôle de recouvrement spécialisé
74 rue de firminy
15 000 AURILLAC
Lundi au vendredi : uniquement sur RDV
Pôle de Contrôle et expertise
3 Place des Carmes Lundi au vendredi : uniquement sur RDV
SIP : Service des impôts des particuliers
SIE : Service des Impôts des entreprises
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Aurillac, le 14 novembre 2016
Le directeur départemental des finances publiques du Cantal
Signé
Christian MORICEAU
ARTE TT RTE ner n a
MINISTÈRE DES FINANCES DES COMPTES FUÜUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-11-14-009 - Arrêté du 14 novembre 2016 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFIP 26 DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-11-14-009 - Arrêté du 14 novembre 2016 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFIP 27 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
CANTAL
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE(2016/3)
Le directeur du pôle ressources de la direction départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016 — 1310 du 9 novembre 2016, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques,
Vu l'arrêté préfectoral 2016 — 1309 du 9 novembre 2016, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques,
DECIDE :
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés
susvisés du préfet du Cantal, seront exercées par :
Chistophe GARBUNOW, Inspecteur divisionnaire, responsable de division, Sandrine BONNET, Inspectrice,
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-11-14-013 - Décision du 14 novembre 2016 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 28 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées ci-dessus, délégation de signature
est donnée à :
Catherine ANGLADE, contrôleuse principale
Nathalie SUC,contrôleuse
Sylvie CASAS, contrôleuse
Article 3: La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs du
département
Aurillac, le 14 novembre 2016
L'administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources.
Signé
Gérard JOUVE
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-11-14-013 - Décision du 14 novembre 2016 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 29 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N° 2016- 914 DDT du 06 décembre 2016
INSTITUANT LES RÉSERVES DE PÊCHE
ET LES PARCOURS SÉLECTIFS DE PÊCHE
Le préfet du Cantal,
VU le code l’environnement, notamment les articles R.436-23, R.436-73 et R.436-74, VU l'arrêté réglementaire permanent n° 2016-1434 relatif à l’exercice de la pêche en eau de la pêche dans le département du CANTAL,
VU l’Arrêté n° 2016-1313 du 09 novembre 2016 portant délégation de signature, et l’arrêté préfectoral n°2016- SG-003 du 15 novembre 2016 portant subdélégation de signature,
VU l'avis du président de la fédération du Cantal pour la pêche et la protection du milieu aquatique, VU l'avis du représentant de l’Office National de l’Eau et des milieux Aquatiques,
Considérant la nécessité de protéger les populations de salmonidés et d’autres espèces sur certains linéaires de cours d’eau et plans d’eau,
Arrête
ARTICLE PREMIER - Dans les parties de cours d'eau et de plans d’eau désignées ci-après, sont instituées jusqu'au 31 décembre 2017 des réserves de pêche où toute pêche est interdite :
A.A.P.P.M.A. D'ALLANCHE
Plan d’eau Localisation Commune(s)
Lac du Pêcher Partie Amont du Lac Chavagnac
A.A.P.P.M.A. de LAROQUEBROU
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Cère Sur les 100 mètres en aval de la chaussée du
Moulin
Laroquebrou 100 m
Pontal Du pont de la D7 à la confluence avec le
Moulès. Validité : de 2017 à 2019
La ségalassièere et
Glénat
550 m
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-12-06-002 - ARRÊTÉ N° 2016- 914 DDT du 06 décembre 2016 INSTITUANT LES RÉSERVES DE PÊCHE 30 A.A.P.P.M.A. de SAINT-FLOUR
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Ander De la levée du bief du moulin du Blaud à la
levée du bief de Vietez (amont Roffiac)
Roffiac 1000 m
A.A.P.P.M.A. de VIC-SUR-CERE
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Cère De la confluence avec le ruisseau de
Labouissonade au pont de la route des Gardes
(lieu-dît Couperele)
Saint-Jacques-les-Blats 2000 m
Cère Rase du Vialard. Validité : jusqu’à 2020. Vic sur Cère En totalité
A.A.P.P.M.A de RIOM-ES-MONTAGNES
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Petite Rhue Du pont de Lapeyre au pont de Chabanis.
Validité : De 2017 à 2021.
Le Claux 1200 m
ARTICLE 2 – En vue de la protection des salmonidés, les parcours suivants sont institués et délimités sur le terrain par des panneaux :
1 - Parcours avec remise à l’eau immédiate et limités uniquement à la pêche à la mouche :
Cours d’eau Localisation Commune(s)
Alagnon Parcours dit « du Paschou » du moulin de Mazelles jusqu’à la restitution de la prise d’eau de Charrade. Neussargues-Moissac
Allanche De la passerelle 200m en aval du moulin de Rouchy jusqu’au pont de Peyro (1100m) Allanche
Bès Du pont de la Chaldette (RD613) à 800 m en amont de la Chaldette Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues
Santoire Du chemin de service des Gravirous (1 km en amont du Pont Neuf jusqu’à 200 m en aval du Pont du Monteil) Ségur-les-Villas
2 - Parcours limité uniquement à la pêche à la mouche :
Cours
d’eau Localisation Commune(s)
Brezons Du pont du CD 39 au lieu-dit la Vergnette au pont communal au lieu-dit Liadières Brezons Saint-Martin-sous-Vigouroux
3 – Parcours limité uniquement à la pêche au coup :
Cours
d’eau Localisation Commune(s)
Truyère Les deux plans d’eau du domaine de Laval Chaliers
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-12-06-002 - ARRÊTÉ N° 2016- 914 DDT du 06 décembre 2016 INSTITUANT LES RÉSERVES DE PÊCHE 31 4 – Parcours avec remise à l’eau immédiate pour la Truite Fario et l’Ombre Commun, toutes pêches confondues:
Cours d’eau Localisation Commune(s)
Jordanne Du pont Georges Pompidou jusqu’à la chaussée du Pont Rouge (2100 m) Aurillac
5 – Parcours avec remise à l’eau immédiate pour la Truite Fario, toutes pêches confondues:
Cours d’eau Localisation Commune(s)
Authre De la passerelle du château de la Voulte au pont Rigou (800m). Marmanhac
Cère De la confluence avec le Rau de Chirgoulès jusqu’au barrage de Nèpes en amont (1000 m) Laroquebrou
Auze Du pont de Gresse à la confluence avec le ruisseau des Camps (1400m) Saint Etienne Cantalès
Auze De la confluence avec le Piaillevedel jusqu’à la passerelle en amont de la maison foréstière de Miers (1650 m) Chalvignac et Brageac
Sumène Du pont de Vendes à la passerelle d’accès à l’usine hydroélectrique du Marilhou (1100 m) Méallet et Bassignac
Mars De la chaussée en amont du pont de Montbrun à la passerelle du pré de l’incougou (2300 m) Anglrad de Salers et Méallet
Etze Du pont à la retenue de Vals Saint-Santin-Cantalès
Cère
Du pont de l’avenue André Mercier (pont en direction de
la gare) à la chaussée de Salvanhac (amont du pont en
direction de Salvanhac)
Vic-sur-Cère
Goul Du pont de Gousclat au pont de la Soye (1200 m) Raulhac
ARTICLE 3 – En vue de protéger la reproduction des espèces Brochet, Sandre et Black Bass en particulier, le parcours (batardeau) se situant entre l’étang de la Crégut et le lac de Lastioules est institué en parcours avec remise à l’eau immédiate pour ces trois espèces. Il s’agit de la partie située entre les RD 47 et 622.
ARTICLE 4 – Toute pêche est également interdite sur les réserves temporaires créées pour protéger la reproduction des espèces (sandre et brochet) et signalées par des panneaux ou bouées.
du 1er mars au 09 juin 2017 inclus sur les retenues de:
Grandval : La Truyère : Du Viaduc de Garabit jusqu'à la passerelle de Chaliers - L’Ander : De sa confluence avec la Truyère jusqu'à l’arrivée du chemin situé 1 km en aval de l’auberge du Bout du Monde - Le Bès/Truyère : De 150 m en amont du barrage de Grandval (zone non navigable) à la confluence avec le Bès (les deux anses de Chabriol comprises) ainsi que la totalité du Bès jusqu’à la limite 1ère -2ème catégorie.
Enchanet : L’anse de l’Etze au pont du Rouffet – l’anse sur la rive opposée à la mise à l’eau de Longayroux- rive gauche du lac d’Enchanet –l’ anse sous Rodomont rive droite du barrage – La maronne depuis sa confluence avec l’Etze (Espont) jusqu’à la limite amont 2 ème catégorie (ruisseau de Marty, affluent rive gauche de la Maronne).
Saint-Étienne-Cantalès : De l’aval immédiat de l’anse du ruisseau de Gavanel (anse dite de Carsac) jusqu’à la limite de la 1ère catégorie, (usine hydroélectrique de Palisse, 220m en amont du pont du Maudour) – Du pont de la Marie jusqu’à la limite de la 1ère catégorie (remous du barrage à la côte 517) – Anse de Braconnat en totalité – Anse de Vabret en totalité – L’ Anse d’Espinet en amont de la carrière à partir de la passerelle reliant la presqu’île de rénac à espinet.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-12-06-002 - ARRÊTÉ N° 2016- 914 DDT du 06 décembre 2016 INSTITUANT LES RÉSERVES DE PÊCHE 32 du 03 avril au 09 juin 2017 inclus sur la retenue de SARRANS:
Anse du Brezons : Du pont de la Devèze jusqu’à l’embouchure du ruisseau « Le Brezon » Anse du Lavendès :A partir de l’extrémité de la anse (rive droite) du ruisseau du « Roc de Mons » jusqu’à l’embouchure du ruisseau le Lavendès.
3ème Zone : Au droit du ruisseau de Montignac / Au droit du ruisseau de la Prade (anse du ruisseau de l’Epie comprise)
du 13 mars au 09 juin 2017 sur les retenues suivantes:
AIGLE :
-Baie de la Sumène :
Limite amont : limite entre la 2ème et la 1ère catégorie du cours d’eau Sumène, niveau d’eau de la côte normale d’exploitation (342,00 m NGF).
Limite aval : D’un point aux coordonnées LAMBERT 93 : X= 648 360 ; Y= 6 469 750 (sur la parcelle cadastrée OC n°1, commune de Veyrières) à un point aux coordonnées LAMBERT 93 : X= 648190 ; Y= 6 469 750 (sur la parcelle cadastrée OB n°49, commune d’ARCHES).
-Baie de Saint Projet :
Limite amont : limite entre la 2ème et la 1ère catégorie du cours d’eau Labiou, niveau d’eau de la côte normale d’exploitation (342,00 m NGF)
Limite aval : D’un point aux coordonées LAMBERT 93 : X= 643440 ; Y= 6 465 550 (sur la parcelle cadastrée OD n° 829, commune d’ARCHES) à un point aux coordonnées LAMBERT 93 : X= 643 100 ; Y= 6 465 660 (sur la parcelle cadastrée OA n° 22 à CHALVIGNAC).
BORT LES ORGUES :
-Baie du château de Thynières :
Toute la baie délimitée par une ligne entre un point aux coordonnées LAMBERT 93 X= 661 025 ; Y= 6 484 435 (sur la parcelle cadastrée 0A n° 189, commune de BEAULIEU) et un point aux coordonnées LAMBERT 93 X= 661 370 ; Y= 6 483 533 (sur la parcelle cadastrée 0A n° 101, commune de BEAULIEU). -Entre le château de VAL et la Siauve :
-Rive coté département du Cantal entre un point aux coordonnées LAMBERT 93 X= 661 210 ; Y=6 482 640 (sur la parcelle cadastrée 0E n° 225, commune de LANOBRE) et un point aux coordonnées LAMBERT 93 x= 660 710 ; Y= 6 481 060 (sur la parcelle cadastrée 0A n° 376, commune de LANOBRE).
ARTICLE 5 - Pour la période visée à l'article 1er, les dispositions de cet arrêté feront l'objet d'un affichage qui sera maintenu pendant un mois dans les mairies concernées.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du CANTAL, les sous-préfets des arrondissements de MAURIAC et SAINT-FLOUR, les maires des communes ALLANCHE, AURILLAC, BREZONS, CHALIERS, CHAUDES-AIGUES, JUSSAC, LOUBARESSE, NEUSSARGUES-MOISSAC, ROFFIAC, SAINT-MARTIN- SOUS-VIGOUROUX, SAINT-RÉMY-DE-CHAUDES-AIGUES, SEGUR-LES-VILLAS, THIÉZAC et VIC-SUR- CÈRE, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du CANTAL, les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, les gardes-pêche commissionnés de l'administration, les Agents de Développement assermentés de la Fédération de Pêche du Cantal, les Gardes-Pêche particuliers assermentés des A.A.P.P.M.A. du Cantal, les gardes-champêtres et tous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les communes concernées.
Fait à AURILLAC, le 06 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service environnement,
Signé
Philippe HOBE
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-12-06-002 - ARRÊTÉ N° 2016- 914 DDT du 06 décembre 2016 INSTITUANT LES RÉSERVES DE PÊCHE 33 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2016-1434
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce
Le préfet du Cantal,
VU le livre IV – titre III – partie législative du code de l’environnement, VU le livre IV – titre III – partie réglementaire du code de l’environnement, VU l'arrêté préfectoral n°2009 - 1546 du 17 novembre 2009 portant classement des cours d'eau en deux catégories, VU les avis de la fédération du Cantal pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et du directeur départemental des territoires, VU l’arrêté préfectoral réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce n° 2015-1570 du 09 décembre 2015,
VU les demandes présentées par la FDAAPPMA,
VU l’avis de la commission technique pour la pêche en eau douce dans le département du Cantal réunie le 07 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
ARTICLE 1 – Classement des cours d’eau
Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau sont classés en deux catégories, aux termes de l’arrêté ministériel du 24 novembre 1988 et de l’arrêté préfectoral n° 2009-1546 du 17 novembre 2009 susvisé :
1° - Cours d'eau, canaux et plans d'eau de première catégorie (salmonidés dominants) : Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau et plans d'eau non classés en deuxième catégorie.
2° - Cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxième catégorie (cyprinidés dominants)
Le LOT,
La TRUYÈRE en aval de la confluence avec le ruisseau du Terran (fin du remous du lac de retenue de Grandval) et les plans d’eau et canaux du domaine de Laval (commune de Chaliers) ; le BÈS en aval de l'usine hydroélectrique du Vergne ; le ruisseau des TERNES (ou d'Alleuze) 650 m en amont du pont d'Alleuze ; l’ANDER en aval de l'ancien moulin de Saint-Michel à la hauteur de l'auberge dite "du Bout du Monde" (commune de Saint-Georges) et les autres Affluents de la Truyère pour les parties comprises dans les plans d'eau des lacs de retenue de Grandval, Lanau et Sarrans,
La DORDOGNE
La SUMÈNE et de ses Affluents pour leurs parties comprises dans le lac de retenue du barrage de l'Aigle, Le LABIOU en aval du confluent avec le ruisseau du Puy des Vignes, La MARONNE en aval du confluent avec le ruisseau Marty et ses affluents pour les parties comprises dans les lacs de retenue du Gour Noir et d'Enchanet,
La CÈRE, de l’usine hydroélectrique de Palisse (220 m en amont du pont du Maudour) jusqu’au barrage de Nèpes,
L'AUTHRE en aval du remous du barrage à sa côte maximale (côte 517) sur le territoire de la commune de Lacapelle Viescamp,
La retenue hydroélectrique de LASTIOULLES,
Le lac de la CRÉGUT et le lac du TACT,
La retenue de MADIC.
ARTICLE 2 - Temps d'interdiction dans les eaux de la première catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-12-05-001 - ARRÊTÉ n° 2016-1434 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 34 Ouverture générale : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus.
Ouvertures spécifiques :
Écrevisse (1) Pêche interdite toute l'année
Grenouilles rousse et verte Du premier samedi de juin au troisième dimanche de septembre inclus
Ombre commun Du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus
Saumon, Truite de mer,
Anguilles
Périodes fixées annuellement par arrêté ministériel
(1) écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus).
ARTICLE 3 - Temps d'interdiction dans les eaux de la deuxième catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
Brochet Du 1er janvier au dernier dimanche de janvier ; du 1er mai au 31 décembre inclus
Écrevisse (1) Pêche interdite toute l'année
Sandre (2) Du 1er janvier au 1er dimanche d’avril et du 2ème samedi de juin au 31 décembre inclus
Truite fario, omble ou saumon
de fontaine, omble chevalier,
cristivomer
Du 2ème samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus
Truite Arc en Ciel Du 1er janvier au 31 décembre
Ombre commun Du troisième samedi de mai au 31 décembre inclus
Autres espèces Du 1er janvier au 31 décembre
Black-bass Du 1er janvier au 2ème dimanche de mai et du 1er samedi de juillet au 31 décembre.
Grenouilles rousse et verte Du premier samedi de juin au 31 décembre inclus.
(1) écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium) à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et pattes grêles (Astacus leptodactylus).
(2) sur les plans d’eau gérés par le Cantal
ARTICLE 4 - Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher, à l’exception de la pêche de la carpe.
Celle-ci est autorisée de nuit sur les secteurs suivants repérés par des balises et des panneaux mis en place par le gestionnaire du droit de pêche :
- Retenue de Grandval : sept zones balisées : Alleuze (2) –Laval d’Albaret le contal (1)- saint georges (1)- chalier (1) – Amont immédiat du pont de Mallet sur la D13 en rive gauche du Bès ,400 m, commune de Fridefont (1) – En amont du pont de Garabit (RD 909) jusqu’à l’arrivée du ruisseau de Mongon dans le lac ,700m (1).
- Retenue d’Enchanet : trois zones balisées :Face Pont du Rouffet coté Carvanhac (1) – La Gineste (1) – Longayroux (1)
- Retenue de Saint-Etienne-Cantalès : Six zones balisées : Zone du Ribeyrès située entre le viaduc SNCF (limite aval) et la pointe située dans le prolongement du chemin du Ribeyrès (limite amont), secteur d’environ 130 m (1) – Puech des Ouilhes (1) – Sous le diamant vert (1) – De la pointe de Comblat sur 200 m en amont coté grand bras (1) – Du ruisseau en amont immédiat de la piscine de Saint-Etienne-Cantalès sur 200 m en amont (1)-En amont du grand bras, « rive gauche sous le Mieulet, environ 200 m en aval de la pointe de sable en face l’anse de Vabret à Pers Le rouget (1).
- Retenue de Sarrans : Totalité de la retenue.
- Retenue de Lastioulles : une zone balisée : ancienne base de voile, presque île au niveau de la digue Ouest. - Retenue de Bort-les-Orgues : une zone balisée : entre la baie de Val et la base de Siauve. - Retenue de l’Aigle : une zone balisée : bras du Labioux rive gauche sur la partie retenue.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-12-05-001 - ARRÊTÉ n° 2016-1434 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 35 En vue d’éviter la capture d’autres espèces, les seuls appâts autorisés sont les esches végétales. Le poste de pêche devra être signalé par un point lumineux permanent. Aucun poisson capturé de nuit ne peut être maintenu en captivité ou transporté.
ARTICLE 5 - Tailles minimales de certaines espèces :
La taille minimum de capture des truites et du saumon de fontaine est fixée à 0,20 m dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département à l’exception des portions de cours d’eau ci-après où elle est portée à :
0,23 m sur les cours d’eau suivants :
Cours d’eau Tronçons concernés
Alagnon En aval du pont de la RN 122 au niveau de Fraisse-Haut, commune de Laveissière
Allanche En aval du pont de la Peyro, commune d’Allanche
Aspre Du pont du Vert à la confluence avec la Maronne, commune de Fontanges
Authre en aval du pont de Jussac (R.D. 922)
Auze de Mauriac en aval du moulin du pont, commune de Brageac
Bertrande en aval du pont R.D. 922
Bès Sur tout le cours cantalien
Cère De la chaussée du Pas de Cère, commune de Thiézac jusqu’à la limite du département
Doire en aval du pont d’Anjoigny, commune de Saint-Cernin (R.D. 922)
Épie en aval du pont Farin (R.D. 34), commune de Paulhac
Etze en aval de la confluence avec le ruisseau de Braulle, commune de Saint-Victor
Jordanne en aval du pont de Lavernière, commune de Velzic
Lot Sur tout le cours cantalien
Maronne En aval du pont de Saingoux (CD 35), commune de Fontanges
Mars en aval du pont de Pons (R.D.678), commune d’Anglards-de-Salers
Petite Rhue En aval du pont de la D3, commune d ‘Apchon
Rhue en aval de la confluence avec la Santoire
Santoire en aval de sa confluence avec l’Impradine
Sumène en aval de sa confluence avec le Mars
Truyère Sur la totalité du cours
Rance En aval du pont du Genêt d’or sur la D617
Célé En aval de la confluence avec la Ressègue
Véronne En aval du pont de Roc-Marie (RD163) à Riom ES Montaggnes
La taille minimum de capture de l’ombre commun est fixée à 35 cm sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département du Cantal.
ARTICLE 6 - Limitation des captures de salmonidés
Le nombre de captures de salmonidés est limité à 6 par jour sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département, à l’exception des plans d’eau suivants :
-Plan d’eau de Cassaniouze
-Plan d’eau du domaine du Fau à Maurs,
-Plan d’eau du moulin du Teil au Rouget,
où le nombre de captures de salmonidés est limité à dix par jours.
ARTICLE 7 - Procédés et modes de pêches autorisés
1 - Dans les eaux de la première catégorie : on ne peut pêcher qu'au moyen d'une seule ligne et un maximum de six balances. Toutefois, l'emploi de deux lignes est autorisé dans les lacs de retenues hydroélectriques de Vaussaire, Journiac, les Essarts, le Gabacut, le Taurons, la retenue de la microcentrale de CONDAT.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-12-05-001 - ARRÊTÉ n° 2016-1434 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 36 2 - Dans les eaux de deuxième catégorie, le nombre de lignes autorisées est limité à 4, ainsi qu’un maximum de 6 balances à écrevisses et d’une carafe ou bouteille d’une capacité maximale de 2 litres.
ARTICLE 8 - Procédés et modes de pêches prohibés
1 - Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet définie à l'article 3, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite dans les eaux classées dans la deuxième catégorie sauf dans les plans d'eau suivants : retenue d’Enchanet, retenue de Grandval, retenue de Lanau, retenue de Lastioules, retenue du Gour Noir, retenue de Nèpes, retenue de Saint- Étienne-Cantalès, lac de la Crégut, retenue du Tact. Sur la retenue de Sarrans, la réglementation du département de l’AVEYRON s’applique.
2 - L'emploi des asticots et autres larves de diptères, comme appât ou comme amorce est interdit dans les eaux de première catégorie. Toutefois, l’emploi d’asticots comme appâts sans amorçage est autorisé sur les plans d'eau suivants : retenue de Journiac, retenue du Gabacut, retenue des Essarts, retenue du Taurons, retenue de Vaussaire, étang du Moulin du Teil (commune du Rouget), plan d’eau de Vézac, plan d’eau de Saint-Saturnin, plan d’eau de Condat, plan d’eau de Collanges commune de Dienne, plan d’eau du Val Saint-Jean à Mauriac.
3 – en vue de la protection des pontes de l’espèce ombre commun, la pêche en marchant dans l’eau est interdite du second samedi de mars au 31 mai, sur la rivière Alagnon, du pont de Notre Dame (commune de Murat) au pont du bourg (commune de la Chapelle d’Alagnon), ainsi que du Moulin de Mazelles jusqu’à la prise d’eau de Charrade (commune de Neussargues-Moissac).
ARTICLE 9 - Réglementation spéciale des cours d'eau ou plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Dans les parties de cours d'eau et plans d'eau mitoyens avec un autre département, il est fait application des dispositions les moins restrictives applicables dans l'un des départements concernés relatives aux temps et heures d'ouverture, taille minimum, nombre de captures autorisées, procédés ou modes de pêche autorisés ou prohibés. En ce qui concerne la réglementation de la pêche sur les retenues de SARRANS et de la DORDOGNE et sur leurs rives limitrophes avec le CANTAL, il sera appliqué les règles édictées respectivement par les départements de l'AVEYRON et de la CORREZE, gestionnaires de ces plans d'eau ; sur la retenue de GRANDVAL, il sera appliqué la réglementation du CANTAL; sur la rivière Lot, il sera appliqué la réglementation de l’ AVEYRON (partie limitrophe).
Dispositions diverses
ARTICLE 10 – L’arrêté préfectoral n° 2015-1570 du 09 décembre 2015 est abrogé.
ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de MAURIAC et SAINT-FLOUR, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, les agents commissionnés de l’Office National de l’Eau et des Milieux aquatiques et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Agents de Développement assermentés de la Fédération de Pêche du Cantal, les Gardes-Pêche particuliers assermentés des A.A.P.P.M.A. du Cantal, les gardes-champêtre et tous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 05 décembre 2016
Le préfet,
Signé
Isabelle SIMA
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-12-05-001 - ARRÊTÉ n° 2016-1434 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 37 DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-12-05-001 - ARRÊTÉ n° 2016-1434 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 38 à
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PRÉFET DU CANTAL
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°2016-1363 du 21 novembre 2016
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
par des installations de pompage
sur le territoire de la commune de Cassaniouze et Vieillevie
Le Préfet du Cantal,
Vu le code du domaine de l'Etat et notamment les articles A.12 à A19 et A.26 à A29 ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.212-1, L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-7 , R.2125-7 modifié par décret n°2014-930 du 19 août 2014 – art.4. L.2124-6 à 10,R.2125-1 et R.2125-3, R.2122-4 ;
Vu le décret n° 48-1898 du 2 novembre 1948 déterminant les bases de calcul de redevance, modifié en dernier par le décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1961 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour prises d'eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n°E-2016-223 du 10 août 2016 délivrant homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin du Lot et pour la campagne de prélèvement d’eau 2016 2017, Vu l'engagement de payer la redevance souscrit par le pétitionnaire en date du 24 mai 2016. Vu l’avis du le directeur départemental des Finances Publiques du Cantal fixant le montant de la redevance à 340 Euros ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture,
Arrête:
Article 1er – Objet de l'autorisation
Une autorisation d'occupation temporaire est accordée à :
Monsieur Joël SOULIE, aux conditions du présent arrêté, afin de prélever de l’eau dans le Lot à des fins d'irrigation :
- sur la commune de Vieillevie au droit de la parcelle A 1154. Le débit maximal autorisé est de 12 m3 par heure. Le prélèvement total autorisé est de 3920 m3.
- sur la commune de Cassaniouze au droit de la parcelle E856. Le débit maximal autorisé est de 10 m3 par heure. Le prélèvement total autorisé est inférieur à 1000 m3.
Article 2 : Conditions techniques imposées à l'ouvrage
Le permissionnaire devra s'assurer du bon état de ses installations. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes les modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement du cours d'eau. Il s'engage à supporter toutes les conséquences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-11-07-005 - Arrêté n°2016-1363 du 21 novembre 2016 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial par des installations de pompage sur le territoire des communes de Cassaniouze et de Vieillevie 39 Article 3 : Conditions financières
Sous réserve des droits éventuels de la commune, le permissionnaire versera à la caisse du receveur des impôts d’Aurillac une redevance de trois cent quarante euros pour occupation du domaine public. Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée pour la période en cours, la redevance serait néanmoins due pour la période entière.
En cas de retard dans le paiement du terme de la redevance, les sommes dues au titre de l'occupation du domaine public seront majorées de plein droit d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
En cas de renouvellement, la redevance sera révisable chaque année.
Article 4 : Clause d'impôt
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qui font l'objet de la présente autorisation.
Article 5 : Durée de l'autorisation et renouvellement
La présente autorisation est donnée pour une durée de six mois à compter de la date du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en présenter la demande trois mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Article 6 : Caractère personnel de l'autorisation
La présente autorisation est strictement personnelle ; en cas de vente des installations concernées par le présent arrêté, le permissionnaire sera tenu d'aviser le nouvel exploitant de l'obligation de solliciter le transfert à son profit de la présente autorisation.
En cas de cession non autorisée, le permissionnaire restera responsable des conséquences de la présente autorisation.
Article 7 : Précarité et retrait de l'autorisation
L'autorisation accordée est essentiellement précaire et révocable. Si à quelque époque que ce soit, l'administration décide dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique, ainsi qu'en cas de menace des milieux aquatiques, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourra demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
De plus, le pétitionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état d'origine et à ses frais à la fin de la concession, ou en cas de refus de transfert au profit du nouvel exploitant. Faute par lui d'y satisfaire, et après première injonction restée sans effet, il pourra être dressé à son encontre procès-verbal de contravention de grande voirie.
Article 8 : Statut des constructions ou installations en fin d'occupation
En fin d'occupation, par non renouvellement ou retrait, les installations réalisées seront à retirer aux frais du pétitionnaire et les lieux remis dans leur état naturel. Toutefois, l'Etat pourra au préalable en demander la propriété sans qu'il soit tenu au versement d'une quelconque indemnité.
Article 9 : Sanctions prévues en cas de non respect des conditions techniques et financières En cas d'inobservation ou de non-respect des clauses et conditions prévues aux présentes, l'autorisation sera résiliée de plein droit par le service gestionnaire ou le Domaine sans indemnité quelconque au profit du permissionnaire.
Article 10 : Responsabilité
Le permissionnaire sera responsable des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-11-07-005 - Arrêté n°2016-1363 du 21 novembre 2016 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial par des installations de pompage sur le territoire des communes de Cassaniouze et de Vieillevie 40 Article 11 : Droits réels sur les constructions et installations édifiées par le permissionnaire La présente autorisation ne confère pas de droits réels.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Il appartiendra au pétitionnaire de se pourvoir auprès de qui de droit, des autorisations nécessaires pour l'établissement des ouvrages situés en dehors du domaine public de l'Etat.
Article 13 : Affichage
Le présent arrêté sera apposé pendant une durée de deux mois aux lieux habituels d'affichage de la mairie de Cassaniouze et de Vieillevie.
Un certificat de cette formalité sera adressé par Monsieur le maire de Cassaniouze et Monsieur le maire de Vieillevie à la direction départementale des territoires du Cantal.
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires (Service Environnement), le directeur départemental des Finances Publiques du Cantal, les maires de Cassaniouze et Vieillevie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies de Cassaniouze et Vieillevie.
Aurillac, le 21 novembre 2016
Le préfet,
Signé
Isabelle SIMA
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-11-07-005 - Arrêté n°2016-1363 du 21 novembre 2016 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial par des installations de pompage sur le territoire des communes de Cassaniouze et de Vieillevie 41 a À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
AVIS ANNUEL
PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE EN 2017
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L'ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE PERMANENT N° 2016-1434 DU 05 DECEMBRE 2016
------------
Compte-tenu de ces dispositions, la pêche par tout procédé est interdite dans le département du CANTAL, même les dimanches et jours fériés, pour les grenouilles, écrevisses et toutes les espèces de poissons, EN DEHORS DES TEMPS D'OUVERTURE FIXÉS AINSI QU'IL SUIT :
DÉSIGNATION DES
ESPÈCES
COURS D'EAU DE
PREMIÈRE CATÉGORIE
COURS D'EAU DE DEUXIÈME
CATÉGORIE
SAUMON
TRUITE DE MER
Pêche interdite toute l’année
TRUITE FARIO, OMBLE ou
SAUMON DE FONTAINE
OMBLE CHEVALIER et
CRISTIVOMER
11 mars au 17 septembre 11 mars au 17 septembre
TRUITE ARC EN CIEL 11 mars au 17 septembre 1er janvier au 31 décembre
OMBRE COMMUN 20 mai au 17 septembre 20 mai au 31 décembre
BROCHET (1) 11 mars au 17 septembre 1
er au 29 janvier et
du 01 mai au 31 décembre
SANDRE (1) 11 mars au 17 septembre 1
er janvier au 02 avril et
du 10 juin au 31 décembre
BLACK-BASS (1) 11 mars au 17 septembre 1
er janvier au 14 mai et
du 01 juillet au 31 décembre
ÉCREVISSES à pattes
rouges, des torrents, à pattes
blanches et à pattes grêles
Pêche interdite toute l’année Pêche interdite toute l’année
(1) : retenues gérées par le Cantal : ENCHANET, GRANDVAL, GOUR NOIR, LANAU, SAINT- ÉTIENNE-CANTALÈS, NEPES, LASTIOULLES, MADIC, LE TACT, LA CREGUT.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-12-06-001 - AVIS ANNUEL : PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE EN 2017 42 DÉSIGNATION DES
ESPÈCES
COURS D'EAU DE
PREMIÈRE CATÉGORIE
COURS D'EAU DE DEUXIÈME
CATÉGORIE
AUTRES ÉCREVISSES 11 mars au 17 septembre 1er janvier au 31 décembre
GRENOUILLES
Grenouilles vertes et
grenouilles rousses
03 juin au 17 septembre 03 juin au 31 décembre
ANGUILLE JAUNE et
ANGUILLE ARGENTEE
Les dates de pêche de l’anguille
jaune pour 2017 seront fixées
ultérieurement par arrêté des
ministres chargés de la pêche en
eau douce et de la pêche maritime.
La pêche de l’anguille de moins de
12 cm et de l’anguille argentée est
interdite.
Les dates de pêche de l’anguille jaune
pour 2017 seront fixées ultérieurement par
arrêté des ministres chargés de la pêche
en eau douce et de la pêche maritime.
La pêche de l’anguille de moins de 12 cm
et de l’anguille argentée est interdite.
TOUS POISSONS non
mentionnés ci-dessus 11 mars au 17 septembre 1
er janvier au 31 décembre
Les jours inclus dans les temps fixés sont compris dans les périodes d'ouverture.
Fait à AURILLAC, le 06 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
Signé
Philippe HOBE
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-12-06-001 - AVIS ANNUEL : PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE EN 2017 43 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE AUVERGNE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
N'&04+4C. 43,44
ARRETE
Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2016
et fixant le prix de journée applicable au 1e" novembre 2016
du Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel géré par l'ANEF CANTAL
LE PREFET DU CANTAL, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
VU le Code dé l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire ;
- les articles R 314-1 à R 314-63 relatifs aux dispositions financières des établissements et services
soumis à autorisation ;
- les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de
financement des établissements et services soumis à autorisation ;
- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 de l'association gestionnaire transmises le 30 octobre
2015;
VU les propositions de modifications budgétaires, du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et du
Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne, notifiées le
10 août 2016, et la réponse de l'association transmise le 16 août 2016 ;
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidarité
Départementale et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est — DT
Auvergne daté du 26 octobre 2016 ;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des
Services du Département du Cantal ;
ARRETE
DTPJJ Auvergne - 15-2016-10-28-006 - AR 2016-1413 PORTANT SUR LA TARIFICATION DU SAPMN DE L'ANEF CANTAL 44 DTPJJ Auvergne - 15-2016-10-28-006 - AR 2016-1413 PORTANT SUR LA TARIFICATION DU SAPMN DE L'ANEF CANTAL 45 Article er: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles du
Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel de l'ANEF CANTAL sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros! Total en euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 36 920,00
courante
Dépenses Groupe Î 513 554.00 766 833,00
Dépenses afférentes au personnel
Groupe lil EC
Dépenses afférentes à la structure 216 859,00
Groupe |
Produits de tarification 713 190,80 Groupe ||
Recettes {Autres produits relatifs à l'exploitation 20 333,00 166 833,00
Groupe Il!
Produits financiers et produits non 8 917,00
encaissables
Reprise du résultat antérieur 24 392,20
Article 2: Le prix de journée du Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel de l'ANEF CANTAL est
fixé à compter du 1 novembre 2016 à 43,45 €, en application du |V-bis de l'article L 314-7 et de l’article R
314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : À compter du 1€ janvier 2017, et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2017, le tarif de
38,76 €, correspondant au prix de journée moyen 2016, sera appliqué au Service d'Adaptation Progressive en
Milieu Naturel de l'ANEF CANTAL.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5: En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Régional de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pôle Solidarité
Départementale, le Président et le Directeur de l'ANEF CANTAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
AURILLAC, le 28 octobre 2916
LE PREFET DU CANTAL, LE PRESIDENT DY CONSEIL GENERAL,
Pour lePréfet, et par délégation, +
h L | dede rat Général, A b-
(y Vincent DEQCOEUR Jean-Philippe AURIGNAC
DTPJJ Auvergne - 15-2016-10-28-006 - AR 2016-1413 PORTANT SUR LA TARIFICATION DU SAPMN DE L'ANEF CANTAL 46 DTPJJ Auvergne - 15-2016-10-28-006 - AR 2016-1413 PORTANT SUR LA TARIFICATION DU SAPMN DE L'ANEF CANTAL 47 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE MEN
DE LA JEUNESSE AUVERGNE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE |
Ndotp {it2 | D.T.P.J.J.
ARRETE
Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2016
et fixant le prix de journée applicable au 12° novembre 2016
du Service Accueil Jeunes géré par l'A.N.E.F. du CANTAL
LE PREFET DU CANTAL, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
= l'article L 314-1 relatif aux règles de compétences en matière tarifaire :
- les articles R 314-1 à R 314-63 relatifs aux dispositions TRATARTEE des établissements et services
soumis à autorisation ;
- les articles R 314- 105 à à R 314-117 et R 314-125 à R 314407 relatifs aux principes et modalités de financement des établissements
et services soumis à autorisation :
- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 de l'association gestionnaire transmises le 30 octobre 2015 ;
VU les propositions de modifications budgétaires du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et du
Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne, transmis le
16 août 2016, et la réponse de l'association transmise le 28 août 2016 ;
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidarité
Départementale et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT
Auvergne en date du 26 octobre 2016 :
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des
Services du Département du Cantal ;
ARRETE
Article 1er: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2016 les dépenses et les recettes prévisionnelles du
Service Accueil Jeunes de l'ANEF du CANTAL sont autorisées comme suit :
DTPJJ Auvergne - 15-2016-10-28-005 - AR 2016-1412 PORTANT SUR LA TARIFICATION DU SAJ ANEF DU CANTAL 48 DTPJJ Auvergne - 15-2016-10-28-005 - AR 2016-1412 PORTANT SUR LA TARIFICATION DU SAJ ANEF DU CANTAL 49 Groupes fonctionnels Montants en euros| Total en euros
Groupe | |
Dépenses afférentes à l'exploitation 32 600,00
courante
Dépenses Groupe Il 339 189.00 417 762,00
Dépenses afférentes au personnel
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 108700 Groupe | | | Produits de tarification FRAME Groupe Il
Recettes [Autres produits relatifsà l'exploitation 19 RS 417 762.00 Groupe IIl
Produits financiers et produits non 1 426,00
encaissables
Reprise du résultat antérieur 10 586,02
Article 2 : Le prix de journée du Service Accueil Jeunes de l'ANEF est fixé à compter du 12° novembre 2016
à 236,77 €, en application du |V-bis de l'article L 314-7 et de l'article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et
ne Familles.
Atticle 3 : À compter du 12 janvier 2017 et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2017, le tarif de 145,20 €, correspondant au prix de journée moyen 2016, sera appliqué au Service Accueil Jeunes géré par
l'ANEF CANTAL.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : En application des dispositions du Il de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pôle Solidarité
Départementale, le Président et le Directeur de l'ANEF CANTAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
AURILLAC, le 28 octobre 2016
LE PREFET DU CANTAL LE PRYSIDJENT
LS Préiet, et parcilégation, DU CONSEIL BEPARTEMENTAL,
étarja. Général, s 7
Jean-Philippe AURIGNAC Vincent DESCOEUR
DTPJJ Auvergne - 15-2016-10-28-005 - AR 2016-1412 PORTANT SUR LA TARIFICATION DU SAJ ANEF DU CANTAL 50 te
DTPJJ Auvergne - 15-2016-10-28-005 - AR 2016-1412 PORTANT SUR LA TARIFICATION DU SAJ ANEF DU CANTAL 51 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE 7
05
N Lotc.*}416
ARRETE
Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2016
et fixant le prix de journée applicable à compter du 1e novembre 2016
à la maison d'enfants à caractère social de QUEZAC
LE PREFET DU CANTAL, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
- _. l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire ;
- les articles R 314-1 à R 314-63 relatifs aux dispositions financières des établissements et services
soumis à autorisation ;
- les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de
financement des établissements et services soumis à autorisation ;
- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2015 de l'association gestionnaire transmises le
27 octobre 2015 ;
VU les propositions de modifications budgétaires du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et du
Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne, notifiées
le 10 août 2016, et la réponse de l'association transmise le 14 septembre 2016 ;
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidarité
Départementale et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT
Auvergne en date du 28 octobre 2016 ;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des
Services du Département du Cantal ;
ARRETE
DTPJJ Auvergne - 15-2016-10-28-007 - AR 2016-1416 PORTANT SUR LA TARIFICATION DE LA MECS DE QUEZAC 52 Es
DTPJJ Auvergne - 15-2016-10-28-007 - AR 2016-1416 PORTANT SUR LA TARIFICATION DE LA MECS DE QUEZAC 53 Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la
MECS de QUEZAC sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros! Total en euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 238 480,00
courante
Dépenses Groupe il 4 298 792.00 1 744 434,00
Dépenses afférentes au personnel
Groupe 1 207 162,00 Dépenses afférentes à la structure
Groupe | ca
Produits de tarification 1 583 900,42 Groupe || . 47 796,00 Recett t duits relatifs à l'exploitati ecettes {Autres produits relatifs à l'exploitation à 744 434,00 Groupe Ill
Produits financiers et produits non 21 869,00
encaissables
Reprise du résultat antérieur 90 868,58
Article 2 : Le prix de journée de la Maison d'Enfants de QUEZAC est fixé, à compter du 197 novembre 206, à 195,92 €, en application du {V-bis de l'article L 314-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Atticle 3: À compter du 14 janvier 2017, et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2017, le tarif de 166,57 €, correspondant au prix de journée moyen 2016 sera appliqué.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5: En application des dispositions du lil de l'article R 3144-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pôle
Solidarité Départementale, la Présidente et le Directeur de la Maison d'Enfants de QUEZAC sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AURILLAC. le 48 p&tobee ZAC
LE PREFET DU CANTAL LE PRESIDENT DU COXÉEÏL DEPARTEMENTAL,
Pour le Préfet, et pér délégation, p
G———
Vincent DESCOEUR
DTPJJ Auvergne - 15-2016-10-28-007 - AR 2016-1416 PORTANT SUR LA TARIFICATION DE LA MECS DE QUEZAC 54 DTPJJ Auvergne - 15-2016-10-28-007 - AR 2016-1416 PORTANT SUR LA TARIFICATION DE LA MECS DE QUEZAC 55 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2016-1432 du 5 décembre 2016
portant modification de l’arrêté n° 2016-1384 du 24 novembre 2016
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1384 du 24 novembre 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la direction départementale de cohésion sociale et la protection sociale (DDCSPP), représentée par M. Julien DEAU, Secrétaire Général,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1322 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT que l’arrêté susvisé comporte une erreur matérielle en ce qui concerne la catégorie de caméras sollicitées et autorisées,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er : l’article 1 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit : M. Julien DEAU, Secrétaire Général de la DDCSPP est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures pour le local situé 1 rue de l’Olmet à AURILLAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions et de vols, ainsi que pour la prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté n° 2016-1384 du 24 novembre 2016 restent inchangées.
Article 3: le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-05-002 - AP portant modification AP n° 2016-1384 du 24 novembre portant autorisation système vidéoprotection pour la DDCSPP 56 BE ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Sous-préfecture de Mauriac
ARRETE N° 2016 - 1426 du 1° décembre 2016
portant attribution de la médaille de la mutualité,
de la coopération et du crédit agricoles
au titre de la promotion 2016
Le Préfet du Cantal,
- VU Parrêté de M. le Secrétaire d’Etat à l’ Agriculture en date du 14 mars 1957 instituant
une médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles,
- VU l'arrêté de M. le Ministre de l’Agriculture en date du 16 janvier 1970 portant
déconcentration en matière d’attribution de ladite médaille,
- VU l'arrêté préfectoral n°2016-1327 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à
Mme Sibylle SAMOYAUTLT, sous-Préfète de Mauriac,
- SUR proposition de Madame la Sous-préfète de Mauriac,
ARRETE
ARTICLE 1 La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est
décernée au titre de la promotion 2016 aux personnes dont les noms suivent :
MEDAILLE DE BRONZE
- Madame Marie Chantal BESOMBES, née le 12 juin 1958 à Aurillac (Cantal)
Présidente échelon local de la Mutualité Sociale Agricole d’Arpajon-sur-Cère
depuis 2015.
- Madame Michèle PUECH, née le 26 juin 1948 à Ladinhac (Cantal)
Déléguée cantonale de la Mutualité Sociale Agricole depuis 2015.
Sous-préfecture de Mauriac — rue Guillaume Duprat B.P 49 - 15200 MAURIAC
Tél : 04 71 68 06 06 — Fax : 04 71 68 22 81 — Internet: http//www.cantal. gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-01-001 - Arrêté 2016-1426 du 1er décembre 2016 portant attribution de la médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricoles promotion 2016 57 Monsieur Gérard JUILHARD, né le 22 février 1954 à Lanobre (Cantal)
Vice-président de l’échelon local de la Mutualité Sociale Agricole de
Champs-sur-Tarentaine et Saignes.
- Monsieur Didier BERGERON, né le 6 décembre 1963 à Riom-ès-Montagnes
(Cantal)
Ancien Président de la caisse locale de Groupama à Aurillac de 2001 à 2013
Membre du conseil d’administration de la caisse locale de Groupama à Aurillac depuis
1995
Membre du conseil d’administration de la fédération de la caisse locale de Groupama à
Aurillac depuis 2001.
- Monsieur Georges CEYTRE, né le 29 septembre 1947 à la Chapelle Laurent (Cantal)
Président de la caisse locale de Groupama à Margeride depuis le 2 avril 2004.
- Monsieur René COURCHINOUX, né le 18 septembre 1952 à Prunet (Cantal)
Président de la caisse locale de Groupama à Prunet depuis le 10 mars 2004,
MEDAILLE D'ARGENT
- Monsieur Robert CALDAYROUX, né le 4 juin 1949 à Aurillac (Cantal)
Présidence en alternance du Comité d’Action Sanitaire et Sociale MSA
depuis 2010.
ARTICLE 2 — Madame la Sous-préfète de Mauriac est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Mauriac, le 1* décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Mauriac
signé
Sibylle SAMOYAULT
Sous-préfecture de Mauriac — rue Guillaume Duprat B.P 49 - 15200 MAURIAC
Tél : 04 71 68 06 06 — Fax : 64 71 68 22 81 - Internet: http//www.cantal. gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-01-001 - Arrêté 2016-1426 du 1er décembre 2016 portant attribution de la médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricoles promotion 2016 58 Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
au titre de l’année 2017 – Département du Cantal
N° 2016 - 1450
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1377 du 24 novembre 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale chargée d’établir la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
Vu les consultations lancées le 30 mai 2016 auprès des commissaires-enquêteurs concernés par l’obligation de réinscription ;
Vu les demandes de réinscription déposées par les commissaires enquêteurs inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2017 ;
Vu les nouvelles candidatures ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 2 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 : Sont inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs, pour le département
du Cantal, au titre de l’année 2017, les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : Elle sera notifiée à tous les commissaires-enquêteurs y figurant. Elle sera également transmise,
pour information, aux membres de la commission départementale l’ayant établie et à MM les Préfets des
départements limitrophes.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et pourra être
consultée à la Préfecture du Cantal ainsi qu’au greffe du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 3 : Le présent arrêté peut-être contesté par recours gracieux auprès de la commission ou par recours
contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Fait à Aurillac, le 7 décembre 2016
La Vice-présidente du Tribunal Administratif,
Président de la Commission,
signé
Catherine COURRET
L’annexe de l’arrêté est consultable au Greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou à la Préfecture du Cantal (Direction du développement local – Bureau des procédures d’intérêt public)
COMMISSION CHARGÉE DE L’ÉTABLISSEMENT DE
LA LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE-ENQUETEUR
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-002 - Arrêté N° 2016 - 1450 - Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l’année 2017 – Département du Cantal 59 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
ARRETE n° 2016- 1442 du 07 décembre 2016
portant publication de la liste des journaux du Département
habilités à faire paraître les annonces judiciaires et légales
pour l’année 2017
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012,
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales,
VU la circulaire MCCE1523849C du 03 décembre 2015 du Ministre de la culture et de la communication,
VU les demandes présentées par les journaux La Dépêche d'Auvergne, La Montagne Centre France, La Montagne Centre France dimanche, Le Réveil cantalien, L'Union du Cantal, La Voix du Cantal,
A R R Ê T E
Article 1er: La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, au titre de l'année 2017, est la suivante dans le département du Cantal :
Pour l'ensemble du département :
- quotidien : La Montagne Centre France
- bihebdomadaire : L'Union du Cantal
- hebdomadaires : La Montagne Centre France dimanche
Le Réveil cantalien
La Voix du Cantal
- bihebdomadaire : La Dépêche d’Auvergne
Article 2 : Le choix du journal appartient à l’annonceur. Toutefois, les annonces relatives à une même procédure devront être insérées dans le même journal.
L'annonceur devra veiller à ce que le journal choisi soit largement diffusé sur le secteur concerné par l'annonce, de manière à ce que la publicité s'y rattachant ne soit pas localement nulle ou inconsistante.
Les éditeurs de publications devront refuser de faire paraître toute annonce n'ayant manifestement aucun lien géographique avec l'arrondissement dans lequel ils assurent l'essentiel de leur diffusion.
…/...
Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX
Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Intrenet : http://www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-001 - ARRETE n° 2016- 1442 du 07 décembre 2016 portant publication de la liste des journaux du Département 60 Article 3 : Les journaux énumérés à l'article 1er devront :
- appliquer les tarifs fixés par arrêté interministériel et ne consentir aucune remise ou ristourne,
- publier, dans chaque numéro, un avis indiquant qu’ils sont autorisés à insérer les annonces judiciaires et légales,
- paraître régulièrement au moins une fois par semaine.
L'absence de publication d'une durée supérieure à une semaine, en raison de congés annuels ou pour tout autre motif, doit être signalée aux annonceurs auxquels il convient également de communiquer le nom des journaux ayant reçu la même habilitation.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de la loi du 4 janvier 1955 susvisée et du présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article 4 de ladite loi.
En outre, la radiation de la liste des journaux habilités pourra être prononcée pour une période de trois à douze mois, dans les conditions prévues par la même loi.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif , 6 Cours Sablon, BP 129, 63033 Clermont-Ferrand cédex1, dans le délai de deux mois, à compter du jour de sa notification.
Article 6 : M. le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Il fera l’objet d’une notification au Président de la Chambre des Notaires du Cantal, à le Président du Tribunal de Grande Instance d’Aurillac, au Procureur de la République près le T.G.I. d’Aurillac, ainsi qu'aux directeurs des journaux mentionnés à l’article 1er.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Philippe AURIGNAC
Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX
Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Intrenet : http://www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-001 - ARRETE n° 2016- 1442 du 07 décembre 2016 portant publication de la liste des journaux du Département 61 BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE BASSIGNAC
Section de Charlus
Arrêté n° 2016-1226 du 25
octobre 2016
portant transfert à la commune
des biens, droits et obligations appartenant à la section.
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre
National du Mérite,
VU Je livre IV, titre ler du code général des collectivités territoriales relatif à la
section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1175 du 13 octobre 2016 portant délégation de
signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-1 du code général des
collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime
des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de communes, sur demande du conseil municipal, lorsque notamment, depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur,
VU les dispositions contenues dans l'article 1401 du code général des impôts
modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de
commune, qui précisent que «la taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines
portions des habitants d'une commune est acquittée par la section de commune),
VU la délibération du conseil municipal de Bassignac en date du 20 novembre 2015,
reçue dans les services de la sous-préfecture le 18 mars 2016, demandant le transfert à la
commune des biens, droits et obligations appartenant à la section de Charlus et indiquant que
la commune acquitte les taxes foncières relatives à ces biens depuis plus de trois ans,
VU Je relevé de propriété reçu le 13 mai 2016,
VU l'attestation établie, en date du 10 novembre 2015 et reçue le 13 mai 2016, par
le comptable public trésorier de Saignes, indiquant que la taxe foncière des propriétés
concernant les habitants de la section de Charlus, commune de Bassignac, fait l'objet depuis
plus de 3 ans d'un règlement par la collectivité,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de
Bassignac répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-1 du code général des
collectivités territoriales, notamment celles du 1° alinéa,
Considérant que les charges de la section sont supportées par la commune,
Préfecture du Cantal - 15-2016-10-25-002 - Arrêté n° 2016-1226 du 25 octobre 2016 portant transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section - Commune de BASSIGNAC - Section de Charlus 62 Considérant que le transfert permettrait l’aboutissement d'opérations d’intérêt public et
une gestion simplifiée pour la commune,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saïnt-Flour,
ARRETE
Article ler : Les biens, droits et obligations de la section de Charlus sont transférés à la
commune de Bassignac.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
section n° lieu-dit contenance
A 103 La Rongiaire 2ha53a90 ca
B 439 Parensol 1 a 90 ca
B 450 Parensol Ï h a 09 a 40 ca
B 453 Parensol 32 a 20 ca
B 454 Parensol 27 a 60 ca
B 463 Parensol 15 a 60 ca
B 513 Fontvieille nord 47 a 00 ca
B 1152 Parensol 4 ca
ZB 9 Charlus Ouest 20 ca
ZB 52 Charlus 4a6] ca
ZB 58 Charlus 50 ca
ZB 63 Charlus 45 à 78 ca
ZB 66 Charlus 3 a 65 ca
ZB 79 Lachamp 18 a 07 ca
ZB 83 Lachamp 4a02 ca
ZC 43 Charlus Est Sha1l7a94 ca
ZE 10 La Fromental 67 a 40 ca
ZE 48 La Graille 8 h a 48 a 80 ca
ZE 51 La Graille 65 a 70 ca
ZE 66 Parensol Sud 1a07ca
Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 4 : La commune de Bassignac sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Bassignac sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Préfecture du Cantal - 15-2016-10-25-002 - Arrêté n° 2016-1226 du 25 octobre 2016 portant transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section - Commune de BASSIGNAC - Section de Charlus 63 Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication
soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2016-10-25-002 - Arrêté n° 2016-1226 du 25 octobre 2016 portant transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section - Commune de BASSIGNAC - Section de Charlus 64 Préfecture du Cantal - 15-2016-10-25-002 - Arrêté n° 2016-1226 du 25 octobre 2016 portant transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section - Commune de BASSIGNAC - Section de Charlus 65 DE Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE MANDAILLES SAINT JULIEN
Section du Mas
Arrêté n° 2016-1370 du 22 novembre 2016
portant transfert à la commune de Mandailles Saint Julien
des parcelles B 171, B 31, B 36 et D 402
appartenant à la section du Mas
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National
du Mérite,
VU le livre IV, titre ler du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-1326 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Mandailles Saint-Julien en date du 13 juillet 2016,
reçue dans les services de la sous-préfecture le 19 juillet 2016, demandant le transfert à la
commune des parcelles B171, B31, B36 et D402, d’une superficie de 15 765 m2, appartenant
à la section du Mas, pour motif d’intérêt général, et informant du projet de réaménagement de
l’ancienne école, la construction d’une halle et d’une passerelle autour d’un projet de station
pleine nature,
VU le relevé de propriété reçu le 7 novembre 2016,
VU l'attestation de M. le Maire confirmant l’affichage de la délibération pendant une durée de
deux mois à compter du 27 juillet 2016,
VU l'attestation de parution de la délibération du 13 juillet 2016, dans le journal l’Union du
Cantal, en date du 27 juillet 2016,
Considérant que ces terrains permettront la réalisation d’un projet de réaménagement de
l’ancienne école, la construction d’une halle et d’une passerelle autour d’un projet de station
pleine nature, et présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Mandailles
Saint-Julien, dépassant le seul intérêt de la section,
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-22-001 - Arrêté n° 2016-1370 du 22 novembre 2016 Portant transfert à la commune de Mandailles Saint-Julien des parcelles B 171, B 31, B 36 et D 402 appartenant à la section du Mas. 66 Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Mandailles
Saint-Julien répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du code général des
collectivités territoriales, notamment celles du 1° alinéa,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
ARRETE
Article 1er : Les parcelles B 31, B 36, B 171 et D 402 appartenant à la section du Mas sont
transférées à la commune de Mandailles Saint Julien.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
section n° lieu-dit contenance
B 0031 Larmandie 27 a 03 ca
B 0036 Larmandie 50 a 90 ca
B 0171 Puilarson 50 a 00 ca
D 0402 Le Mas 29 a 72 ca
Article 3 : La commune de Mandailles Saint Julien sera chargée d’assurer la publicité foncière
obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Mandailles Saint Julien sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication
soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-22-001 - Arrêté n° 2016-1370 du 22 novembre 2016 Portant transfert à la commune de Mandailles Saint-Julien des parcelles B 171, B 31, B 36 et D 402 appartenant à la section du Mas. 67 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE BREZONS
Section de Lidar
ARRÊTÉ N° 2016-1437 du 5 décembre 2016
Autorisant la vente d’une partie de la parcelle F 210,
appartenant à la section de Lidar
à M. ANGELVY David
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L.2411-16 ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1326 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour ;
Vu la délibération du conseil municipal de BREZONS du 30 août 2016, reçue le 16 septembre 2016, émettant un avis favorable de principe au projet de vente d’une partie de la parcelle F 210, appartenant à la section de Lidar d’une superficie de 7 497 m2 au prix de 0,30 € le m²,
Vu le relevé de propriété reçu le 10 février 2016, faisant apparaître une indivision entre la section de Pescoujols, commune de Cézens, et les sections des Charmides et de Lidar, commune de Brezons,
Vu l’attestation établie par M. le Maire de Brezons en date du 21 juillet 2016 et précisant qu’il n’y a plus de membres sur la section de Lidar ;
Considérant que les sections de Lidar, les Charmides, Pescoujols sont en indivision respectivement sur les communes des Brezons et Cézens,
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-05-006 - Arrêté n° 2016-1437 du 5 décembre 2016 Autorisant la vente d'une partie de la parcelle F 210, appartenant à la section de Lidar à M. ANGELVY David, commune de BREZONS 68 Considérant que les électeurs des sections des Charmides, commune de Brezons et de Pescoujols, commune de Cézens, ont émis un avis favorable au projet ;
Considérant que la section de Lidar, commune de Brezons, ne comporte plus de membres ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel « en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'État dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente » ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR ;
A R R E T E
ARTICLE Ier : Est autorisée la vente à M. ANGELVY David, de 7 497 m² correspondant à une partie de la parcelle n° F 210, d’une superficie totale de 9 ha 40 a 23 ca, au prix de 0,30 € le m², appartenant à la section de LIDAR.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et Monsieur le Maire de BREZONS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/Le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-05-006 - Arrêté n° 2016-1437 du 5 décembre 2016 Autorisant la vente d'une partie de la parcelle F 210, appartenant à la section de Lidar à M. ANGELVY David, commune de BREZONS 69 LT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2016 - 1438
Portant autorisation d’organiser des courses pédestres de nature :
Trail Hivernal de Saint-Etienne de Maurs, dimanche 15 janvier 2017.
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le code de la route, notamment ses articles R411-5, R411-10, R411-29, R411-31 et R411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-6 à R331-17-2, A331-3 à A331-5, A331-25, A331-38 à A331-42,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337- 10-2,
VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme (RSD),
VU l’arrêté préfectoral n° 2016 - 1326 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande présentée le 17 octobre 2016 par M. Gilbert LACAZE, président de l’association : 15ème Parallèle Sport Organisation, en partenariat avec l’amicale des résidents de l’EHPAD Roger Jalenques, le Lycée d’enseignement agricole Saint Joseph de Maurs et le comité des fêtes de Saint- Etienne de Maurs, en vue d’être autorisé à organiser le dimanche 15 janvier 2017 le Trail Hivernal de Saint-Etienne de Maurs,
VU l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie Groupama d’Oc le 6 octobre 2016, contrat n° 40417801 - 0004, couvrant la manifestation,
VU les autorisations des maires et propriétaires terriens concernés,
VU l’attestation par laquelle l’organisateur certifie que les personnes remplissent les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (partie annexe),
VU l’avis favorable de la commission départementale courses pédestres hors stade du Cantal,
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-05-003 - Arrêté n° 2016-1438
Portant autorisation d'organiser des courses pédestres de nature : Trail Hivernal de Saint-Etienne de Maurs, dimanche 15 janvier 2017. 70 VU les avis favorables des maires concernés et des différents services administratifs et techniques consultés,
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Autorisation
La manifestation sportive dénommée : ‘‘Trail Hivernal de Saint Etienne de Maurs’’, organisée par M. Gilbert LACAZE, est autorisée à se dérouler le dimanche 15 janvier 2017 sur le territoire des communes de Saint-Etienne de Maurs, Boisset, Saint-Julien de Toursac, Quezac et Maurs conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plans annexés).
ARTICLE 2 : Déroulement
Quatre cents coureurs, femmes et hommes licenciés ou non-licenciés sont attendus. Cette épreuve se composera de deux courses pédestres de nature, un 13 km (à partir de la catégorie cadet) et un Trail de 26 km (à partir de la catégorie junior).
De plus, une randonnée pédestre de 13 km (tracé reprenant en partie le parcours de la course pédestre) sera proposée à 250 marcheurs.
Les départs seront donnés à 08H30 (Trail), 09H00 (randonnée) et 10H00 (course 13 km) devant la Maison des associations de Saint-Etienne de Maurs et les arrivées seront jugées face à la Maison de retraite de Maurs.
Un public, estimé à 100 personnes (entrée gratuite), sera essentiellement cantonné sur les zones de départ et d’arrivée.
ARTICLE 3 : Fédération
La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation : soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive, soit d’une licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat. Compte tenu du relief du parcours, l’organisateur sera attentif aux moyens de communication mis en œuvre. Il conviendra de contrôler les bonnes liaisons entre les signaleurs, le médecin et le PC course.
ARTICLE 4 : Sécurité
La course ne bénéficiera pas de la priorité de passage, au cours du briefing, l'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales du code de la route et aux différentes mesures prises par les autorités de police compétentes pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.
L’organisateur devra positionner aux intersections et aux traversées de route, des personnes agréées en qualité de signaleur pour inciter les usagers de la route à ralentir et à faire preuve de prudence. Ces signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire, ne pourront en aucun cas réglementer la circulation routière en faveur des concurrents. L’absence d’un signaleur au niveau d’une intersection implique l’arrêt systématique du concurrent au dit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger.
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-05-003 - Arrêté n° 2016-1438
Portant autorisation d'organiser des courses pédestres de nature : Trail Hivernal de Saint-Etienne de Maurs, dimanche 15 janvier 2017. 71 Le nombre de postes de signaleurs, tenus par 1 ou 2 personnes, ne saurait être inférieur à 6 pour le 13 km et à 8 pour le 26 km.
Les signaleurs seront identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité, à même de produire dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course et seront reliés au responsable de la course par des moyens fiables d’alerte des secours (téléphones portables ou émetteur-récepteur de type ‘‘talkies walkies’’).
L’organisateur mettra en place une signalisation d’information “attention course pédestre” sur les voies débouchant sur l’itinéraire pour avertir les automobilistes de la présence des coureurs à pied.
Les postes de ravitaillement ou de points d’eau prévus devront s’effectuer en dehors des voies ouvertes à la circulation routière et seront aménagés pour collecter tous types de déchets. Tout concurrent jetant de manière délibérée un emballage, un vêtement ou tout autre objet de nature à polluer l’environnement sera disqualifié.
Toutes marques sur la chaussée ou tous fléchages pour les besoins de la course, conformes à la réglementation en vigueur, devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.
La consommation excessive d’alcool est un des principaux facteurs d’accidents de la route. Si le site de cette manifestation comporte une buvette (débit de boissons temporaire), il est recommandé aux organisateurs de limiter l’offre en boisson et d’attirer l’attention des consommateurs sur les dangers d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.
ARTICLE 5 : Secours
Le docteur Jean-Luc DELORT et 1 équipe de 3 secouristes dirigée par 1 chef d’équipe de l’Association Départementale de Protection Civile du Cantal (ADPC 15) antenne d’Aurillac, dotée d’un Véhicule de Premiers Secours à Personnes (VPSP) en liaison permanente avec le Service d’Aide Médicale d’Urgence (SAMU 15), assureront la couverture médicale.
Une zone de poser d’hélicoptère (positionné sur le terrain de sport de Saint-Etienne de Maurs) et une escorte moto fermant les courses, compléteront le dispositif.
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre de Traitement de l’Alerte (C.T.A.) du Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 04.71.46.82.74. afin de lui fournir le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint et le numéro de téléphone du responsable du DPS ou du médecin, afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Lors de l’alerte des secours extérieurs, le lieu de l’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués et ce, conformément au plan du parcours.
Les voies d’accès et d’évacuation ainsi que les points de rassemblement de secours du site seront maintenus accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables par tous les temps.
En cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants, la manifestation sera adaptée ou annulée. Chaque concurrent sera informé du numéro de téléphone à composer (PC organisation, poste de secours, sapeurs-pompiers) dans le cadre de l’alerte des secours.
Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-05-003 - Arrêté n° 2016-1438
Portant autorisation d'organiser des courses pédestres de nature : Trail Hivernal de Saint-Etienne de Maurs, dimanche 15 janvier 2017. 72 ARTICLE 6 : Suspension
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents, et si le règlement particulier de l’épreuve, ne sont pas respectés.
ARTICLE 7 : Contentieux
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage : - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 8 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Flour, le président du conseil départemental du Cantal, les maires de Saint- Etienne de Maurs, Boisset, Saint-Julien de Toursac, Quezac et Maurs, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Gilbert LACAZE à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 5 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
signé
Serge DELRIEU
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-05-003 - Arrêté n° 2016-1438
Portant autorisation d'organiser des courses pédestres de nature : Trail Hivernal de Saint-Etienne de Maurs, dimanche 15 janvier 2017. 73 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES
Section de « Le Chaud »
ARRETE N° 2016-1439 du 6 décembre 2016
Autorisant la vente d’une parcelle de
section à M. Mougeot Jean
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L.2411-16 ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1326 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-Cantalès en date du 8 décembre 2015, dont les extraits ont été reçus dans les services de la sous-Préfecture le 17 décembre 2015, le conseil municipal émettant un avis favorable de principe au projet de vente de la parcelle cadastrée A 724 pour un prix de 1 000 € appartenant à la section de «Le Chaux» et sollicitant la convocation des électeurs de la dite section afin qu’ils fassent connaître leur avis sur ce projet ;
Vu le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de «le Chaux» en date du 5 juin 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-Cantalès du 8 août 2016 dont les extraits ont été reçus en sous-préfecture le 9 août 2016, par laquelle le conseil municipal sollicite la mise en œuvre des dispositions prévues par l’article L 2411-16 alinéa 2 pour la poursuite de la procédure de cession ;
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-06-003 - Arrêté n° 2016-1439 du 6 décembre 2016 Autorisant la vente d'une parcelle de section à M. MOUGEOT Jean - Commune de SAINT-MARTIN-CANTALES - Section de "Le Chaud" 74 Considérant que sur 4 électeurs inscrits, 4 ont voté et 2 se sont prononcés favorablement au projet de vente ;
Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel « en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'État dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente » ;
Considérant que les habitations situées dans une zone non desservie par un réseau public de collecte doivent être équipées d’une installation autonome pour traiter les eaux usées ;
Considérant qu’il convient de permettre la régularisation de l’installation d’un système d’assainissement, réalisé hors la maîtrise du foncier ;
Considérant que la parcelle en question borde la propriété de M. Mougeot, cadastrée A 457, est boisée en pente très forte vers le lac et inexploitable d’un point de vue agricole ;
Considérant que les autres habitants de «Le Chaud» sont tous propriétaires de terrains sur lesquels sont implantés leur système d’assainissement ;
Considérant que cette vente a pour intérêt l’installation du système d’assainissement de M. Mougeot et que ce projet ne peut se réaliser que sur la parcelle A 724 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE Ier : Est autorisée la vente de la parcelle cadastrée section A n° 724, appartenant à la section de «Le Chaux», d’une superficie de 25 a 3 ca, à M Mougeot Jean, au prix de 1 000 €.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour et Monsieur le Maire de Saint- Martin-Cantalès sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Saint-Flour, le 6 décembre 2016
P/Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-06-003 - Arrêté n° 2016-1439 du 6 décembre 2016 Autorisant la vente d'une parcelle de section à M. MOUGEOT Jean - Commune de SAINT-MARTIN-CANTALES - Section de "Le Chaud" 75 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016
portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT,
directeur départemental des Territoires du Cantal
Le PREFET du CANTAL,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ,
Vu l'arrêté du 1er ministre du 9 décembre 2011 nommant M. Richard SIEBERT, directeur départemental des territoires du Cantal,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2015-842 du 3 juillet 2015 et 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes et les contentieux correspondants :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 - Ressources humaines
Recrutement et gestion des Agents d’Exploitation
des Travaux Publics de l’État et Chefs d’Équipe
d’Exploitation des Travaux Publics de l’État
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
Gestion des membres du corps des contrôleurs des
travaux publics de l’État et techniciens supérieurs du
développement durable spécialité entretien
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié le 24
février 1995 relatif au statut particulier du corps des
contrôleurs des TPE
1
PRÉFET DU CANTAL
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 76 exploitation et infrastructure : nomination,
avancement d’échelon, mutation, notation
Recrutement et gestion des ouvriers de parcs et
ateliers (OPA)
Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Décret n° 72-154 du 24 février 1972
Nomination et gestion des personnels des catégories
C appartenant aux corps suivants :
- adjoints administratifs des services
déconcentrés,
- dessinateurs
Décret n° 90-302 du 4 avril 1990 modifiant le décret
n° 86-351 du 6 mars 1986
Décret n° 90-711 du 01 août 1990
Décret n° 90-713 du 01 août 1990
Décret n° 91-826 du 28.août 1991
Décret n° 91.1235 du 03 décembre 1991
Loi n° 84.16 du 11.janvier 1984
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié
Décret n°2007-655 du 30 avril 2007
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et
agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette
mesure n'entraîne pas de modification de la situation
des agents occupant un emploi fonctionnel au sens
de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
- Tous les fonctionnaires de catégories B et C
- Les fonctionnaires suivants de catégorie A :
- Attachés administratifs ou assimilés
- Ingénieurs des travaux publics de l’État ou
assimilés.
Toutefois, la désignation des chefs de délégations
territoriales, qu’ils appartiennent à la catégorie A ou
B est exclue de la présente délégation.
* Tous les agents non titulaires de l’État.
Arrêté n°88-2153 du 08 juin 1988
Recrutement de vacataires dans la limite des crédits
notifiés
Décret 86.83 du 17 janvier 1986
Octroi aux PNT et fonctionnaires des congés, jours
RTT, repos compensateurs et autorisations d’absence
diverses (syndicales, événements familiaux)
Art. 34, loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la
loi n° 91.715 du 26 juillet 1991
Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984
Décret n° 85-986 du 16. septembre 1985 modifié par
décret n° 93.1052 du 01.septembre 1993
Décret n° 86-351 du 06 mars 1986, article 3 (1°, 2°,
3°, 4°) portant déconcentration en matière de gestion
des personnels, modifié par décret n° 90-302 du 4
avril 1990 et décret n° 94-1086 du 12 décembre 1994
Décret n° 88-2153 du 08 juin1988
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié par le
décret n° 393-410 du 19 mars 1993 et par le décret du
11décembre 1996 relatif au congé pour formation
professionnelle des fonctionnaires de l’État
Décret n° 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au
congé de fin d’activité.
Décret n°2000-815 du 25 août 2000
Octroi aux fonctionnaires des congés pour naissance
d’un enfant. Loi n° 46-1085 du 18.05.46
Loi n° 46-1085 du 18 mai 1946
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié
Octroi des autorisations spéciales d’absences prévues
en application de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950
pour l’application du statut de la fonction publique
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié.
2
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 77 aux fonctionnaires des catégories A, B à l’exception
de celles qui sont prévues au chapitre III (§ 2 2°) de
ladite instruction.
Octroi des autorisations d’accomplir un service à
temps partiel.
Décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-
624 du 20. juillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17
janvier 1986 modifié.
Octroi aux agents du congé parental pour élever un
enfant de moins de trois ans ou atteint d’une
infirmité exigeant des soins continus, des congés
pour raisons familiales.
Article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée
susvisée.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans
traitement et du congé postnatal attribués en
application des articles 6 et 13-1 du décret du 13
septembre 1949 modifié susvisé et des congés de
longue maladie et de longue durée.
Arrêté ministériel du 2 octobre 1989 relatif à la
déconcentration de certains actes de gestion du
personnel
Octroi des congés et affectation à un poste de travail
des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories
et affectés dans la DDT.
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié.
Octroi de disponibilité des fonctionnaires prévue :
- à l’expiration des droits statutaires à congé de
maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un
enfant ou à un ascendant à la suite d’un
accident ou d’une maladie grave
- pour élever un enfant âgé de moins de huit
ans
- pour donner des soins à un enfant à charge,
au conjoint ou un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d’une tierce
personne
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est
astreint à établir sa résidence habituelle, en
raison de sa profession, en un lieu éloigné du
lieu d’exercice des fonctions du
fonctionnaire.
Articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre
1985.
Mise en position sous les drapeaux des
fonctionnaires incorporés pour leur temps de service
actif.
Mise en congé des fonctionnaires qui accomplissent
une période d’instruction militaire.
Art. 53 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié
Décision de réintégration des fonctionnaires,
stagiaires et agents non titulaires dans le service
d’origine dans les cas suivants :
- au terme d’une période de travail à temps
partiel,
- après accomplissement du service national
sauf pour les ingénieurs des TPE et attachés
administratifs des services extérieurs,
- au terme d’un congé de longue durée ou de
longue maladie,
- mi-temps thérapeutique après congé de
longue maladie ou de longue durée,
- au terme d’un congé de longue maladie.
Arrêté ministériel du 02 octobre 1989 relatif à la
déconcentration de certains actes de gestion du
personnel
Tous les actes concernant les agents non titulaires de
la Fonction Publique de l’État
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 78 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948
Tous les actes relatifs à la protection sociale des
agents non titulaires de l’État appliquée aux agents
régis par les règlements visés ci-dessus.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décisions relatives aux retraites des agents de l'État Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié
Tous les actes découlant de la constitution des
dossiers de retraite complémentaire IRCANTEC.
Décision prononçant en matière disciplinaire les
sanctions de l’avertissement et du blâme.
Art. 66 - Loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984
Liquidation des droits des victimes d’accident de
travail
Circulaire A31 du 19 août 1947
Concessions de logement appartenant à l’État. Articles L36, R92 à R104 du Code du Domaine de l'État
Décision sur les demandes présentées par les agents
de l’État en vue de bénéficier d’autorisation pour
l’exercice d’activités extra-professionnelles telles
que celles concernant des missions d’arbitrage et des
fonctions d’expertises ou d’enseignement.
Établissement de la liste nominative des agents
autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les
besoins du service.
Signature des conventions de stage passées entre un
établissement ou un service public et la DDT du
Cantal pour l’admission de stagiaires pour une
période déterminée.
Décisions relatives à la communication des
documents administratifs autre que ceux détenus par
les administrations centrales.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée
Maintien dans l’emploi des personnels nécessaires
pour assurer les missions de sécurité conformément
au protocole approuvé en Comité technique
Notation des personnels de catégorie A, B et C Décret 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de
la loi du 13 août 2004
Décret 2006-666 du 6 juin 2006
Détachement sans limitation de durée toutes
catégories
Article 109 de la loi n° 2004-809
Recrutement sans concours des fonctionnaires dans
le premier grade (échelle 3) des corps de catégorie C
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié
Décrets n°2006-1760 et 1761 du 23 décembre 2006
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 79 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.2 - Gestion des biens mobiliers et immobiliers
Remise à l’administration des domaines de mobilier
et matériel informatique désaffectés
Remise à l’administration des domaines des
véhicules du service désaffectés
Prise de bail et résiliation des immeubles nécessaires
au fonctionnement des services
Remise à l’administration des domaines pour
aliénation des immeubles devenus inutiles au
fonctionnement des services administratifs et
techniques de la DDT pour le compte du MEDDE,
du MLETR et du MAAF
Acquisition d’immeubles nécessaires au
fonctionnement des services de la DDT pour le
compte du MEDDE, du MLETR et du MAAF
Article R3 du Code du Domaine de l'État
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.3 - Domaine juridique - Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages matériels
causés par l’État à des particuliers lorsqu’ils sont
inférieurs à un plafond fixé par circulaire
ministérielle.
Règlements amiables des dommages matériels subis
ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation
lorsqu’ils sont inférieurs à un plafond fixé par
circulaire ministérielle.
Décret n°2007-374 du 29 avril 2004 (articles 15 et 43)
Règlements des dommages causés par des tiers au
domaine public sans limitation de montant.
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.4 - Domaine juridique - État tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l’État
lorsqu’un de ses agents est victime en service ou
hors service d’un accident corporel de la circulation
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.5 - Domaine juridique – commissionnement - polices
Établissement des cartes de commissionnement Codes de l’Urbanisme Code de la voirie routière
Code de l’environnement
5
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 80 2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.1 - Aides PAC
Décision d'attribution de l'indemnité compensatoire
de handicap naturel (ICHN)
Règlement CE n° 1257/1999 du Conseil du17 mai
1999 le soutien au développement rural par le Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole
(FEOGA) modifié par les règlements CE n°
1783/2003 conseil du 29 septembre 2003, n° 567/2004
conseil et n° 583/2004 (conseil) du 22 mars 2004,
Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant les règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune,
Règlement CE n° 817/2004 de la Commission du 29
avril 2004 portant modalités d’application du
règlement CE n° 1257/1999 du Conseil modifié par le
règlement CE n° 1360/2005 du 18 août 2005,
Règlement CE 796/2004 de la commission du 21 avril
2004 abrogeant le règlement CE n° 2419/2001
(commission) du 11 décembre 2001 portant modalités
d’application de la conditionnalité de la modulation et
du système intégré de gestion et de contrôle,
Règlement (CE) n° 74/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 portant modification du règlement (CE) no
1698/2005 concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader)
Article L 311-1 du code Rural relatif à la définition de
l’activité agricole, modifié par la loi de
développement des territoires ruraux du 23 février
2005,
Article R 725-2 du code Rural pris pour l’application
de l’article L 725-2 du code rural relatif aux avantages
d’ordre économique accordés aux agriculteurs,
Décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 fixant les
conditions d’attributions des ICHN et modifiant le
code rural,
Décret n° 2005-1458 du 25/11/2005 relatif à la mise
en œuvre de certains régimes de soutien direct en
faveur des producteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et modifiant le code rural,
Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour
application au ministère de l’agriculture, de
l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales de
l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
Articles D.111-13 à D.113-28 du Code Rural (partie
réglementaire)
Décision d'attribution de la prime au maintien du
troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
Règlement CE n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune des marchés dans
le secteur de la viande bovine,
Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 et ses règlements d’application
portant sur les mesures de soutien direct et sur la
conditionnalité,
Règlement CE n° 1973/2004 portant modalités
d’application du règlement CE n° 1782/2003 du
6
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 81 Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus
aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation
de terres mises en jachère pour la production de
matières premières.
Règlement CE N° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalités d’application de la
conditionnalité, de la modulation et du système intégré
de gestion et de contrôle prévu par le règlement n°
1782/2003
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003Règlement
(CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre
2009 fixant les modalités d’application du règlement
(CE) n° 73/2009
Articles D.615-44-4 à D.615-44-8 du Code Rural
Décisions individuelles relatives à la prime
herbagère agroenvironnementale (PHAE)
Décret n°2003-774 du 20 août 2003
Règlement développement rural CE n° 1257/1999 du
conseil du 17 mai 1999 modifié par le règlement CE
n° 1783 :2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
Règlement d’application CE n° 817/2004 de la
Commission du 29 avril 2004,
Règlement CE n° 1258/99 du conseil du 17 mai 1999
relatif au financement de la politique agricole
commune,
Règlement CE n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin
1999 portant dispositions générales sur les fonds
structurels,
Règlement CE n° 1685/2000 de la Commission du 28
juillet 2000 portant modalités d’application du
règlement CE n° 1260/1999 du Conseil,
Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
Règlement CE n° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalité d’application de la
conditionnalité et du système intégré de gestion et de
contrôle prévus par le règlement CE n° 1782/2003 du
conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
Règlement (CE) n° 74/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 portant modification du règlement (CE) no
1698/2005 concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader)
Plan de Développement Rural National et la synthèse
régionale des mesures agroenvironnementales, agréés
par la Commission le 7 septembre 2000,
Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole,
Décret n°2003-774 du 20 Août 2003 relatif aux
7
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 82 engagements agro-environnementaux et fixant les
conditions de souscription des personnes physiques et
morales.
Décisions individuelles relatives à la prime
herbagère agroenvironnementale 2 (PHAE 2)
Programme de Développement Rural Hexagonal
(PDRH) agrée par la Commission Européenne le 19
juillet 2007
Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatifs
aux engagements agroenvironnementaux et modifiant
le code rural
Déclaration de surface et paiements à la surface Règlement CE n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs modifié
par le règlement CE n° 21/2004 du 17 décembre 2003,
la décision du Conseil du 22 mars 2004, les
règlements CE n° 583/2004 du 22 mars 2004, n°
864/2004 du 29 avril 2004, n° 2217/2004 du 22
décembre 2004, n° 1118/2005 du 26 janvier 2005; n°
2183/2005 du 22 décembre 2005 et n° 319/2006 du 20
février 2006.
Règlement CE n° 1973/2004 de la Commission du 29
octobre 2004 portant modalités d’application du
règlement CE n° 1782/2003 du Conseil en ce qui
concerne les régimes d’aides prévus aux titres IV et IV
bis dudit règlement et l’utilisation des terres mises en
jachères pour la production de matières premières ;
modifié par les règlements CE n° 681/2005 du 29 avril
2005, n° 794/2005 du 26 mai 2005, n° 1044/205 du 4
juillet 2005, n° 2182/2005 du 22 décembre 2005, n°
2184/2005 du 23 décembre 2005 et n° 263/2006 du 15
février 2006,
Règlement CE n° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalité d’application de la
conditionnalité et du système intégré de gestion et de
contrôle prévus par le règlement CE n° 1782/2003 du
conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
modifié par les règlements CE n° 239/2005 du 11
février 2005, n° 436/2005 du 17 mars 2005, n°
1954/2005 du 29 novembre 2005 (et son rectificatif),
n° 2184/2005 du 23 décembre 2005, n° 263/2006 du
15 février 2006 et n° 489/2006 du 24 mars 2006,
Règlement CE n° 795/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalités d’application du régime
de paiement unique prévu par le règlement CE n°
1782/2003 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct dans le cade de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs, modifié par les
règlements (CE) n° 1974/2004 du 29 octobre 2004, n°
394/2005 du 8 mars 2005, n° 606/2005 du 19 avril
2005, n° 1085/2005 du 8 juillet 2005, n° 1701/2005 du
18 octobre 2005 et n° 2183/2005 du 22 décembre
2005 ;
Règlement CE n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin
8
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 83 2005 relatif au financement de la politique agricole
commune,
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003Règlement
(CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre
2009 fixant les modalités d’application du règlement
(CE) n° 73/2009
Règlement CE n° 1663/1995 (commission) du 7 juillet
1995 établissant les modalités d’application du
règlement CEE n° 729/70 en ce qui concerne la
procédure d’apurement des comptes du FEOGA-
garantie,
Décret 2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la
mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en
faveur des producteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et modifiant le code rural
Décision d'attribution de soutiens spécifiques (article
68)
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
Règlement (CE) n° 639/2009 de la Commission du 22
juillet 2009 portant modalités d’exécution du
règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui
concerne le soutien spécifique.
Aide aux ovins et aide aux caprins Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
Règlement (CE) n° 639/2009 de la Commission du 22
juillet 2009 portant modalités d’exécution du
règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui
concerne le soutien spécifique
Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17
décembre 2003 modifié établissant un système
d'identification et d'enregistrement des animaux des
espèces ovines et caprines et modifiant le règlement
(CE) n° 1782/2003 et les directives 92/10 2/CEE et
64/432/CEE
Décision d'attribution de la prime à la Brebis (PB) et
prime supplémentaire (PS)
Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 modifié établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
Règlement CE n° 1973/2004 de la Commission du 29
9
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 84 octobre 2004 modifié portant application du règlement
CE n° 1782/2003,
Règlement CE N° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 modifié portant modalités d’application de
la conditionnalité, de la modulation et du système
intégré de gestion et de contrôle prévus par le
règlement CE n° 1782/2003,
Règlement CE n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre
2003 établissant un système d’identification et
d’enregistrement des animaux des espèces ovines et
caprines et modifiant le règlement CE n° 1782/2003 et
les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE,
Décret n° 2005-1557 du 13 décembre 2005 relatif à
l’identification des animaux des espèces ovines et
caprines et modifiant le code rural,
Articles D.615-44-1 à D.615-44-2 du Code Rural
Décision d'attribution de la prime spéciale aux
bovins mâles (PSBM)
Règlement CE n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune des marchés dans
le secteur de la viande bovine,
Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 et ses règlements d’application
portant sur les mesures de soutien direct et sur la
conditionnalité,
Règlement CE n° 1973/2004 portant modalités
d’application du règlement CE n° 1782/2003 du
Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus
aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation
de terres mises en jachère pour la production de
matières premières,
Règlement CE N° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalités d’application de la
conditionnalité, de la modulation et du système intégré
de gestion et de contrôle prévu par le règlement n°
1782/2003
Règlement CE n° 188/2005 de la Commission portant
modalités d’application du régime d’aides au secteur
des viandes dans les régions ultrapériphériques.
Convention de délégation de fonctions des organismes
payeurs conclue le 26 juillet 2004 entre l’OFIVAL et
le MAAPAR (conformément au règlement CE n°
1663/95)
Article D.615-44-3 du Code Rural
Décision d’attribution du Complément
Extensification
Règlement CE n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune des marchés dans
le secteur de la viande bovine.
Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003, et ses règlements d’application,
portant sur les mesures de soutien direct et sur la
conditionnalité,
Règlement CE n° 1973/2004 portant modalités
d’application du règlement CE n° 1782/2003 du
Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus
aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation
de terres mises en jachère pour la production de
matières premières,
Règlement CE n° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalités d’application de la
10
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 85 conditionnalité, de la modulation et du système intégré
de gestion et de contrôle prévu par le règlement n°
1782/2003,
Règlement CE n°188/2005 de la Commission portant
modalités d’application du régime d’aides au secteur
des viandes dans les régions ultrapériphériques,
Règlement CE n° 1257/1999 du conseil du 17 mai
1999 concernant le soutien au développement rural par
le FEOGA,
Règlement CE n° 445/2002 du 26 février 2002
établissant modalités d’application du règlement CE
n° 1257/1999
Article D.615-44-9 du Code Rural
Décision d’attribution de la prime à l’abattage Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant les règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
Règlement CE n° 1973/2004 portant modalités
d’application du règlement CE n° 1782/2003 du
Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus
aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation
de terres mises en jachère pour la production de
matières premières,
Règlement CE n° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalités d’application de la
conditionnalité, de la modulation et du système intégré
de gestion et de contrôle prévu par le règlement n°
1782/2003,
Convention de délégation de fonctions des organismes
payeurs conclue le 29 décembre 2005 entre l’OFIVAL
et le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche
(conformément au règlement CE n° 1663/95)
Articles D.615-44-10 à D.615-44-12 du Code Rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.2 - PMPOA
Décision d’attribution des aides
Notifications
Dérogation délais d’exécution des travaux
Aides à la mise en conformité des élevages bovins,
porcins et avicoles PMPOA
Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999
Directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991
Directive 96/61/CEE du 24 septembre 1996
Décret n°2002-26 du 04 janvier 2002
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.3 - Aides aux investissements non productifs (EPIDOR, PAT CELE...)
Notification des décisions d’attribution des aides Règlements CE n°1290/2005 du 21 juin2006 Règlements CE
n°1698/2005 du 20 septembre 2006
n° 885/2006 du 21 juin 2006
n°1320/2006 du 5 septembre 2006
n 1975/2006 du 7 décembre 2006
n°1974/2006, n°1875/2006 et n° 1998/2006 du 15
décembre 2006
n°1944/2006 et n°2012/2006 du 19 décembre 2006
n°74/2009 du 19 janvier 2009
11
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 86 Convention tripartite cadre Agence de l'eau Adour
Garonne, MAAP et CNASEA du 30 mars 2009
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.4 - Matériel agricole
Attribution de subventions pour l'acquisition de
matériel de montagne
Règlement CEE n° 3508/92
Règlement CEE n° 3887/92
Règlement CEE n° 1254/99
Règlement CEE n° 2342/99
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.5 - Plan de modernisation des exploitations d'élevage
Décisions d’attribution des aides
Notifications
Mise en paiement
Prorogations de délais
Règlements CEE n°1290/2005 du 21 juin2006
Règlements CEE
n°1698/2005 du 20 septembre 2006
n° 885/2006 du 21 juin 2006
n°1320/2006 du 5 septembre 2006
n 1975/2006 du 7 décembre 2006
n°1974/2006, n°1875/2006 et n° 1998/2006 du 15
décembre 2006
n°1944/2006 et n°2012/2006du 19 décembre 2006
n°74/2009 du 19 janvier 2009
Décision de la Commission Européenne C(2007) 3446
du 19 juillet 2007 approuvant le programme de
développe ment rural hexagonal 2007-2013 (PDRH)
Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de
modernisation des exploitations d’élevage bovins,
ovins, caprins, et autres filières d’élevage
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.6 - Plan de performance énergétique
Décision d’attribution des aides
Notification
Mise en paiement
Prorogation de délai
Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20
septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds Européen Agricole
pour le Développement Rural (FEADER)
Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du
15 décembre 2006 portant modalités d’application du
règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20
septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds Européen Agricole
pour le Développement Rural (FEADER)
Décision de la Commission Européenne C(2007) 3446
du 19 juillet 2007 approuvant le programme de
développe ment rural hexagonal 2007-2013 (PDRH)
Règlement (CE) n° 74/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 portant modification du règlement (CE)
no 1698/2005 concernant le soutien
au développement rural par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER)
Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de
performance énergétique
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.7 - Prêts bonifiés à l’agriculture
Décision d’attribution des autorisations de
financement
Documents nécessaires à l’instruction
Articles D.341-4 à D.343-18-2 du Code Rural
Articles D.344-1 à D.344-22 du Code Rural
Décret n°91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts
spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en
12
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 87 Notifications
Prorogations de délais
commun de matériel agricole, modifié par l'arrêté du
19 mars 1993
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.8 - Agriculteurs en difficulté
Aides au redressement des exploitations Règlement CEE n°768/89 (Conseil) du 21 mars 1989, n°3813/89 (Commission) du 19 décembre 1989 et n°
1279/90 (Commission) du 15 mai 1990.
Articles D.354-1 à D.354-15 du Code Rural
Arrêté de prise en charge par l’État des cotisations
sociales
Circulaire DGFAR C2005-5051 du 20 octobre 2005
Décision d’attribution d’aide à la réinsertion
professionnelle pour des agriculteurs en difficulté
appelés à cesser leur activité agricole
Décret n° 88-529 du 4 mai 1988,
Articles D.352-15 à D.352-21 du Code Rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.9 - Pré retraites
Attribution des préretraites Règlement (CE) N°1257/1999 (Conseil) du 17/05/1999.
Décret N° 98-311 du 23/04/1998 modifié
Article D.732-88 du Code Rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.10 - Installation des jeunes agriculteurs
Aides à l’installation des jeunes agriculteurs
Décision d’attribution et notification des dotations
aux jeunes agriculteurs (DJA) et des prêts MTS-JA
Décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié,
Règlements (CE) n°1257/1999 du Conseil du 17 mai
modifié et (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29
avril 2004.
Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004.
Articles D.343-3 à D.343-18 du Code Rural
Accompagnement à l’installation des Jeunes
Agriculteurs
Décision d’agrément ou de refus des maîtres de
stages
Décision de modulation de l'indemnité de tutorat.
Décision de validation ou de non validation de stage.
Article D.343-19 à 343-24 du Code Rural
Décret 2009-28 du 09 janvier 2009 relatif à
l’organisation du dispositif d’accompagnement à
l’installation des Jeunes Agriculteurs
Arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de
professionnalisation personnalisé prévu à l’article D.
343-4 du code rural
Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l’arrêté du 9 janvier
2009 relatif au plan de professionnalisation
personnalisé prévu à l’article D. 343-4 du code rural
Arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des
structures et des actions de formation dans le cadre de
la mise en œuvre du dispositif permettant l’élaboration
du plan de
professionnalisation personnalisé prévu aux articles D.
343-4 et D. 343-19 du code rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.11 - Agriculture de groupe
Groupements Agricoles d’exploitation en commun
( GAEC)
- Agréments, suivis et contrôles des GAEC-CDOA-
GAEC
Articles L323-1 à L323-16, R323-8 à R323-54 du
code rural.
13
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 88 Agrément des groupements pastoraux Décret n° 73-27 du 4 janvier 1973
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.12 - Baux ruraux
Fixation des baux du fermage Articles L411-11 et R 414-1 à R 415-5 du Code Rural Décret n° 95-623 du 6 mai 1995
Commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux
Article L414-1 du Code Rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.13 - Ban des vendanges
Publication du ban des vendanges Règlement CEE n° 337/79 du 5 février 1979 Règlement CEE n°1594/70 du 5 août 1970
Décret n° 72-309 du 21 avril 1972
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.14 - Coopératives agricoles
Agrément et notification, retrait d’agrément et
notification,
Décision de convocation de l’assemblée générale
extraordinaire
Articles L 525.1, R 525-1 à R 525-12 du Code rural,
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.15 - Droits à prime animale (DPA)
Décision préfectorale autorisant le transfert des
droits à primes entre producteurs dans les secteurs
bovin, ovin et caprin
Règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune de marché dans le
secteur de la viande bovine.
Règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19
décembre 2001 portant organisation commune des
marches dans le secteur des viandes ovine et caprine.
Règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du
28 octobre 1999 portant modalités d’application du
Règlement CEE 1254/1999 du Conseil portant
organisation commune des marches dans le secteur de
la viande bovine en ce qui concerne le régime des
primes.
Règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du
21 décembre 2001 établissant les modalités
d’application du règlement (CE) n° 2529/2001 du
Conseil portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui
concerne les régimes de prime et modifiant le
règlement (CE) n° 2419/2001,
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du
30 novembre 2009 fixant les modalités d’application
du règlement (CE) n° 73/2009
Section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI du
Code Rural (partie réglementaire)
14
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 89 2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.16 - Droits à paiement unique (DPU)
Décision d’attribution, de transfert de rejet et de
revalorisation de DPU.
Règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du
30 novembre 2009 fixant les modalités d’application
du règlement (CE) n° 73/2009
Article D 615-65 à 67 du Code Rural crée par le
décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et
relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement
unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement
(CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.17 - Production laitière
Décision d'attribution d’une indemnité à l’abandon
total et partiel de la production laitière.
Décret n°2002-1353 du 12 novembre 2002
Règlement (CE) N° 1788/2003 du 29 septembre 2003.
Règlement (CE) N° 592/2004 du 30 mars 2004
Décret N° 2004 – 1410 du 23 décembre 2004 et décret
spécifique à chaque campagne.
Décision d’attribution de l’aide directe laitière Règlement (CEE) n°3508/1992 du Conseil du 27/11/1992 établissant un système intégré de gestion
et de contrôle relatif à certains régimes d'aides
communautaires
Règlement (CE) n°2419/2001 de la Commission du 11
décembre 2001 portant modalités d'application du
système intégré de gestion et de contrôle relatif à
certains régimes d'aides communautaires établis par le
règlement (CEE) n°3508/92 du Conseil
Règlement (CE) n°1782/2003 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
Règlement (CE) n°1787/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 modifiant le règlement (CE)
N°1255/1999 portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement CE n°1788/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant un prélèvement dans le
secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) n°2237/2003 de la Commission du 23
décembre 2003 portant modalités d'application de
certains régimes de soutien prévus au titre IV du
règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil établissant
des règles communes pour les régimes de soutien
direct dans le cadre de la politique agricole commune
et établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs
Gestion des références laitières (transfert, attribution
supplémentaire, sous réalisation…)
Règlement CE no 1788/2003 du Conseil du 29
septembre 2003
15
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 90 Règlement CE no 595/2004 de la Commission du 30
mars 2004
Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 19 janvier
2009
Articles R. 343-4 à R. 343-5, D. 654-39 à D. 654-113
du Code Rural
Décret n° 91-157 du 11 février 1991
Décret n° 94-53 du 20 janvier 1994
Décret n° 95-702 du 9 mai 1995
Décret n° 2005-230 du 11 mars 2005
Regroupement d’atelier laitier Règlement CE n°3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992
Règlement CE n°595/93 de la Commission du 9 mars
1993
Décret 96-47 du 22 janvier 1996
Article 24 de la loi d’orientation du 9 juillet 1999
Société Civile Laitière Décret n°2005-1414 du 16 novembre 2005
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.18 - Calamités agricoles
Indemnité versée sur le fonds national de garanties
des calamités agricoles
Articles L 361-1 à L 361- 21 et R 361-1 à R 361-52 du
Code Rural
Comité départemental d'expertise (convocation,
présidence, secrétariat)
Articles D 361-13 à L 361-19 du Code Rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.19 - Aides d'urgence
Mise en place d’aides exceptionnelles aux filières en
crise
Suivi des aides De Minimis
Règlement CE n° 1535/2007 du 20 décembre 2007
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité
CE aux aides De Minimis dans le secteur de la
production des produits agricoles
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.20 - Plan d'amélioration matérielle et plan d'investissement
Décision d’attribution de plan d’amélioration
matérielle (PAM)
Articles R 344-1 à R 344-27 Code Rural
Décision d’attribution de plan d’investissements (PI) Articles R 344-1 à R 344-26 du Code Rural Décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004.
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.21 - Contrôle des structures
Décision d’autorisation ou de refus d’autorisation
d’exploiter
Articles L. 331-1 à L. 331-16 et R. 331-1 à R 331-12
du Code Rural,
Décret n°2007-865 du 14 mai 2007
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.22 - Commission départementale d'orientation de l'agriculture
Convocation, présidence, secrétariat Articles R 313-1 à R 331-8 du Code Rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.23 - Engagements agro-environnementaux
Décisions d’octroi d’aides Articles D. 341-7. à D. 341-20. du Code Rural Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux
engagements agroenvironnementaux et modifiant le
code rural
16
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 91 2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.24 - Agriculture raisonnée
Décision d’octroi ou de refus d’octroi d’aide
Décision de déchéance
Décret N°2002-631 du 25 avril 2002
Décret N°2004-762 du 28 juillet 2004
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.25 - Contrats territoriaux d’exploitation (CTE) et contrats d’agriculture durable (CAD)
Contrats individuels
Documents nécessaires à l’instruction
Notification
Décisions de déchéances partielles et totales de
droits
Décisions modificatives
Avenants,
Décision d’attribution d’une aide relative aux
dispositifs F, D et I
Décision de déchéance partielle ou totale de droits
relatifs aux dispositifs F, D et I
Décision de rejet relative aux dispositifs F, D et I
Décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 portant
modification du code rural et relatifs aux contrats
territoriaux d’exploitation
Décret n° 2003 – 675 du 22 juillet 2003
Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.26 - Conseil départemental de la santé et de la protection animale formation spécialisée identification
Convocation, présidence, secrétariat Articles R 214-1 à R 214-4 du Code Rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.27 - Insémination
Délivrance des certificats d’aptitude aux fonctions
d’inséminateur et de chef de centre d’insémination
Octroi de licence d’inséminateur ou de chef de centre
d’insémination
Arrêté du 21 novembre 1991
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.28 - Contrôles
Décision individuelle relative aux contrôles de
terrain effectués dans le cadre des aides PAC
Règlement (CE) n°1782/2003 (Conseil) du 29
septembre 2003 modifié établissant les règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la PAC et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs
Règlement (CE) n°796/2004 (Commission) du 21
avril 2004 modifié portant modalités d’application de
la conditionnalité, de la modulation et du système
intégré de gestion et de contrôle prévues par le
règlement (CE) 1782/2003 du 29 septembre 2003
Règlement (CE) n°1258/1999 (Conseil) du 17 mai
1999 relatif au financement de la politique agricole
commune modifié par le règlement (CE) n° 239/2005
Règlement (CE) n°1663/1995 (Commission) du 7
juillet 1995 modifié établissant les modalités
d’application du règlement (CEE) n°729/70 en ce qui
concerne la procédure d’apurement des comptes du
FEOGA –garantie Règlement n° 4045/1989 (Conseil)
du 21 décembre 1989 modifié relatif aux contrôles par
17
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 92 les États membres des opérations faisant partie du
système de financement par le FEOGA-Garantie ;
Règlement n°1973/2004 (Commission) du 29 octobre
2004 modifié portant modalités d’application du
règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil en ce qui
concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV
bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en
jachère pour la production de matières premières ;
Règlement n°1290/2005 (Conseil) du 21 juin 2005
relatif au financement de la politique agricole
commune ;
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du
30 novembre 2009 fixant les modalités d’application
du règlement (CE) n° 73/2009
Articles D 615-45 à D 615-61 du Code Rural (partie
réglementaire)
Règlement n° 3508/92 du conseil du 27/11/1992
établissant un système intégré de gestion et de
contrôle et ses différents règlements d’application de
la Commission ;
Suites à donner aux contrôles administratifs et sur
place des demandes PMTVA, PB et primes à
l’abattage, aide aux ovins et aide aux caprins
Règlement CE n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune des marchés dans
le secteur de la viande bovine,
Règlement CE n°1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 modifié établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
Règlement CE n° 1973/2004 de la Commission du 29
octobre 2004 modifié portant modalités d’application
du règlement CE n° 1782/2003 du Conseil en ce qui
concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV
bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en
jachère pour la production de matières premières,
Règlement CE n° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 modifié portant modalités d’application de
la conditionnalité, de la modulation et du système
intégré de gestion et de contrôle prévu par le
règlement n° 1782/2003
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du
30 novembre 2009 fixant les modalités d’application
du règlement (CE) n° 73/2009
Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17
18
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 93 décembre 2003 modifié établissant un système
d’identification et d’enregistrement des animaux des
espèces ovines et caprines et modifiant le règlement
(CE) n° 1782/2003 et les directives 92/10 2/CEE et
64/432/CEE
Contrôles conditionnalité Règlement CE n° 1782/2003 (conseil) du 29 septembre 2003 modifié établissant les règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la PAC, et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs
Règlement (CE) n° 796/2004 (Commission) du 21
avril 2004 modifié portant modalités d’application de
la conditionnalité de la modulation et du système
intégré de gestion et de contrôle prévues par le R (CE)
1782/2003
Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai
1999 relatif au financement de la politique agricole
commune,
Règlement (CE) n° 1663/1995 (commission) du 7
juillet 1995 modifié établissant les modalités
d’application du règlement (CEE) n°729/70 en ce
concerne la procédure d’apurement des comptes du
FEOGA garantie
Règlement n° 4045/1999 (conseil) du 21 décembre
1999, modifié relatif aux contrôles par les États
membres des opérations faisant parties du système de
financement par le FEOGA garantie
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17
décembre 2003 modifié établissant un système
d’identification et d’enregistrement des animaux des
espèces ovines et caprines et modifiant le règlement
(CE) n° 1782/2003 et les directives 92/10 2/CEE et
64/432/CEE
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 94 3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.1 - Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Décision d’octroi de subvention et prêts PLUS /
PLAI
R331-1 du CCH et R331-3
Décision d’agrément PLS R331-17 à R331-21 du CCH
Dérogation pour commencer les travaux avant
l'octroi de la décision de financement ou d'agrément
R331-5 b du CCH
Rapport de la décision de subvention en cas de non
démarrage des travaux dans les 18 mois
Prorogation du délai d'achèvement des travaux
R331-7 du CCH
Décision de subvention pour surcharge foncière R331-24 du CCH
Décision de subvention pour PLAi adapté R331-25-1 du CCH
Décision d’annulation avec remboursement de la
subvention
R331-25 et R331-26 du CCH
Dérogation pour majoration du taux de subvention R331-15 du CCH
Dérogation aux normes minimales d’habitabilité en
acquisition-amélioration
Arrêté du 10 juin 1996 modifié
Dérogation à l'âge des bâtiments acquis et améliorés Arrêté du 10 juin 1996 modifié
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.2 - Subventions et prêts à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Décision d’octroi de subvention R323-1 à R323-12 du CCH
Décision d'agrément pour l'obtention d'un prêt PAM R323-1 à R323-12 du CCH /Circulaire PAM du 17/09/04
Dérogation sur l’ancienneté minimum de 20 ans des
immeubles
Dérogation sur les conditions minimum de mise en
conformité totale avec les normes d'habitabilité
R323-3 du CCH
Arrêté du 10 janvier 1979
Dérogation pour le déplafonnement du montant des
travaux subventionnables
R323-6 du CCH
Dérogation aux taux de subvention R323-7 du CCH
Dérogation pour commencer les travaux avant
l'octroi de la décision de financement
R323-8 du CCH
Prorogation du délai de commencement ou
d'achèvement des travaux
R323-8 du CCH
Décision d'annulation avec remboursement de la
subvention
R323.11 du CCH
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.3 - Gens du voyage
Décision de subvention à la création d'aires d'accueil
ou aires de grand passage
Circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001
Décision d’annulation Circulaire n°2001-49 du 5 juillet2001
Décision de subvention aux C.L pour la réalisation
de terrains familiaux locatifs
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
décret 2001-541 du 25/06/01
Circulaire du 17/12/03
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 95 3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.4 - Logements d'urgence
Décision de subvention Circulaire n° 200-16 du 9 mars 2000
Décision d’annulation Circulaire n° 200-16 du 9 mars 2000
Dérogation pour le déplafonnement du montant des
travaux subventionnables
Décret 99-1060 du 16/12/1999
Prorogation du délai de rejet implicite du dossier Décret 99-1060 du 16 décembre 1999
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.5 - Création de résidences hôtelières à vocation sociale
Décision de subvention R331-92 du CCH
Demande de remboursement de la subvention R331-95 du CCH
Convention tripartite État / maître d'ouvrage /
exploitant relative à la création de la résidence
R331-87 et R331-88
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.6 - Création d'établissements d'hébergement
Décision de subvention R331-105 du CCH
Rapport de la décision de subvention R331-107 du CCH
Convention tripartite État / maître d'ouvrage /
gestionnaire relative à la création de l'établissement
R331-103 et R331-104
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.7 - Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements
Toutes conventions APL passées en application de
l'article L351-2 du C.C.H, pour les logements ainsi
que les logements-foyers
L351-2 du CCH
Conventions type figurant en annexe du CCH
Dérogation aux plafonds de ressources pour les
locataires
R441-1-1 du CCH
Autorisation de cession anticipée de logements
locatifs sociaux
L443-8 du CCH
Changement d'usage des logements sociaux L443-11 du CCH
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.8 - Accession sociale à la propriété
Décision d'agrément PSLA. R.331-76-5-1 à R331-76-5-4 du CCH
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 96 4 - CONSTRUCTION
4.1 - Accessibilité aux personnes handicapées (voirie, logement et E.R.P)
Convocations aux réunions de sous-commission
départementale d’accessibilité et aux visites de
réception
Rapport de présentation des dossiers accessibilité
Approbation des procès-verbaux sur études des
dossiers accessibilité
Approbation des procès verbaux suite aux visites de
réception accessibilité
- Décisions, conformément aux dispositions du code
de la Construction et de l’Habitat (R111-18 à R111-
19-47), liées aux demandes de dérogations relatives
à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les
logements, les établissements recevant du public, les
installations ouvertes au public, les lieux de travail
ainsi que les dérogations en matière de voiries et
d’espaces publics
- Décisions, conformément aux dispositions du code
de la Construction et de l’Habitat (R111-18 à R111-
19-47 ; D111 19-34 à D111 19-46), relatives à la
réception et l’approbation des agendas d’accessibilité
programmée (AdAP).
- Décisions, conformément aux dispositions du code
de la Construction et de l’Habitat (R111-18 à R111-
19-47), liées à la prorogation du délai de dépôt ou
d’exécution des agendas d’accessibilité programmée
(AdAP).
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié (par le
décret n°2006-1089 du 30 août 2006)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Loi n°2014-789 du 10 juillet 2014
Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et
textes subséquents modifiant le C.C.H
4 - CONSTRUCTION
4.2 - Contrôle des règles de construction
Tous actes relevant du contrôle du respect des règles
de construction, ce contrôle étant à opérer par des
agents assermentés et commissionnés
Art. L151-1 du C.C.H
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.1 – Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le Préfet ou par le Maire au nom de l’Etat
5.1.1-Certificats d’urbanisme
A) Délivrance des certificats d’urbanisme
relevant de la compétence du Préfet (art. R.410-11
CU) à l’exception des cas où il y a désaccord entre le
maire et le directeur départemental des territoires
(R422-2 e)
B) Lettres ou courriels de consultation des
gestionnaires de réseaux
Article R 410-11 Code de l’Urbanisme
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 97 5.1.2 - Permis de construire / d’aménager / de
démolir et Déclarations Préalables
(PC - PA - PD – DP) :
A) Instruction
• Lettres ou courriels de notification de la liste
des pièces manquantes en cas de dossier
incomplet
• Lettres ou courriels de notification de
majoration ou de prolongation
exceptionnelle ou de suspension du délai
d’instruction
• Lettres ou courriels de consultation
B) Décisions
• Délivrance du certificat en cas d’autorisation
tacite
• Dérogations aux règles posées en matière
d’implantation et de volume des
constructions par les articles R.111-15 à
R.111-18 du Code de l’Urbanisme.
• Décisions prises en application de l’article R
422-2, sauf en cas de désaccord entre le
maire et le directeur départemental des
territoires (R422-2 e), dans les cas suivants :
◦ Constructions réalisées par l’État, ses
établissements publics et concessionnaires.
◦ ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie,lorsque
cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe par
le demandeur
◦ Installations nucléaires
◦ Travaux soumis à l’autorisation du Ministre
de la Défense ou chargé des sites ou en cas
d’évocation par le Ministre chargé de la
protection de la nature ou par le Ministre
chargé des monuments historiques et des
espaces protégés
C) Actes post-autorisations :
• Lettre d’information prévue à l’article,
préalable à tout récolement
• Décision de contestation de la déclaration
attestant l’achèvement et la conformité des
travaux (DAACT)
• Mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée, en
cas d’estimation de non-conformité
• Attestations certifiant que la conformité
n’est pas contestée
• Art. R 423-38 à R 423-41 du Code de
l’Urbanisme
• Art. R 423-42 à R 423-45 du Code de
l’Urbanisme
• Art. R 424-13 du Code de l’Urbanisme
• Art. R 111-19 du Code de l’Urbanisme
• Art. R 422-2 et R 424-10 du Code de
l’Urbanisme
• Art. R 462-8 du Code de l’Urbanisme
• Art. R 462-6 du Code de l’Urbanisme
• Art. R 462-9 du Code de l’Urbanisme
• Art. R 462-1 du Code de l’Urbanisme
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.2 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le maire au nom de la commune ou par le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) au nom de l’EPCI
5.2.1 – Avis conforme du Préfet
sur les demandes situées dans :
• les parties des communes non couvertes par
une carte communale, un PLU ou tout autre
Art. L 422-5 et L 422-6 du Code de l’Urbanisme
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 98 document en tenant lieu
• les périmètres de mesures de sauvegarde
prévus par l’article L 424-1 du code de
l’urbanisme institués à l’initiative d’une
personne autre que la commune (en
particulier dans les fuseaux de 300m en
DUP)
• dans les communes dont le document
d’urbanisme a été abrogé ou annulé par voie
juridictionnelle (art. L 422-6 CU)
• dans les communes dont les POS non
transformés en PLU au 31/12/15 sont
devenus caducs sans remise en vigueur du
document antérieur et qui se voient appliquer
le RNU à compter du 1er janvier 2016 sur les
CU / DP / PC/ PA /PD (art L 174-1 du CU)
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.3 – Poursuite des infractions
Exercice des attributions dévolues au préfet, prévues
aux articles suivants du code de l’urbanisme :
• L 480-2 (al 1 et 4) : requête pour
interruption de travaux ou demande de
main-levée auprès des juridictions pénales
chargées de statuer en matière d’infractions
au Code de l’urbanisme
• L 480-5 et L. 480-6: Présentation
d’observations écrites et orales devant les
juridictions pénales chargées de statuer en
matière d’infractions au Code de
l’urbanisme
• L 480-6 (al 3) :
• L 480-9 (al 1 et 2) : procédures liées à
l’exécution d’office des travaux de
démolitions ordonnées par le tribunal, en
cas d’inexécution de la décision de justice
par le bénéficiaire des travaux irréguliers ou
de l'utilisation irrégulière du sol.
Article R 480-4 du Code de l’Urbanisme
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.1 - Schémas de cohérence territoriale (SCOT)
Informations portées à la connaissance par l’État
- PIG – OIN
- PAC
- Information en matière de politique locale de
l’habitat
Code de l’urbanisme
L132-1 R132-1
L132-2 R132-1
L132-4
Association Code de l’urbanisme L132-7, L132-10 et L132-11
Mise en compatiblité Code de l’urbanisme L143-40 à L 143-49
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.2 - Plans locaux d’urbanisme (PLU) et Plan locaux d’urbanisme intercommunaux (PLU i)
Informations portées à la connaissance par l’État
- PIG – OIN
- PAC
Code de l’urbanisme
L132-1 R132-1
L132-2 R132-1
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 99 - Information en matière de politique locale de
l’habitat
L132-4
Association Code de l’urbanisme L132-7, L132-10 et L132-11
Mise en compatibilité Code de l’urbanisme L153-40 à L 153-49
Mise à jour des annexes du PLU et PLUi Code de l’urbanisme L.153-50
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.3 - Cartes communales
Informations portées à la connaissance par l’État
- PIG – OIN
- PAC
Code de l’urbanisme
L132-1 R132-1
L132-2 R132-1
Approbation Code de l’urbanisme L163-7
Mise à jour des annexes de la CC Code de l’urbanisme L.163-10
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.4 Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Tous actes relatifs
- aux accusés de réception des dossiers
- à l’établissement des convocations, des procès-
verbaux es séances et des notifications de
délibérations de la commission
Code rural et de la pêche maritime
L112-1-1
Décret n°2015-644 du 9 juin 2015
25
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 100 7 - ENVIRONNEMENT
7.1 - Chasse
Ensemble des actes à l’exception :
• des arrêtés annuels fixant les périodes d’ouverture
la liste des espèces classées nuisibles,
• de la délivrance du permis de chasser,
• des nominations des gardes-chasse particuliers et
des lieutenants de louveterie
Livre IV, titre II du Code de l’environnement
Autorisation exceptionnelle de capture définitive de
gibier vivant à des fins scientifiques ou de
repeuplement
Article R 422-87 du Code de l’environnement
Autorisation d’importation, de colportage, de mise
en vente ou d’achat de spécimens des espèces
d’oiseaux dont la chasse est autorisée
Article R424-8 du Code de l’environnement
Autorisation d'ouverture et de fermeture des
établissements d'élevage de gibiers destinés à la
chasse
Code de l'environnement, livre IV, Faune Flore,
article L.413-2 à5 et R.412-2 à 7 pour les seuls
« élevages de gibiers destinés à la chasse »
7 ENVIRONNEMENT
7.2 - Faune et flore
Actes, décisions et documents relatifs à Natura
2000 :
- Désignation et modification de site
- Transfert du portage de l’élaboration et de
l’animation des documents d’objectifs des sites
aux collectivités
- Approbation des documents d’Objectifs
- Instruction des contrats et des chartes
- Evaluation des plans, programmes, projets et
travaux en site Natura 2000
Code de l’environnement
R.414-8
L.414-1 à L.414-6
R.414-8 à R.414-24
Actes et décisions relatifs à la police de la protection
de la faune et de la flore
Code de l’environnement, notamment
L.415-1 à L.415-5
Actes et décisions relatifs à la protection de la
biodiversité :
- Régularisation de la population de cormorans
- Autorisation individuelle de tirs de grands
cormorans
Code de l’environnement, notamment
L.411-1 à L.411-2
7 - ENVIRONNEMENT
7.3 - Pêche
Ensemble des actes à l’exception de l’arrêté annuel
fixant les périodes d’ouverture
Livre IV, titre III du Code de l’environnement
Transactions pénales en matière de contravention à la
police de la pêche
Articles L. 437-14 et R. 437-6 à 9 du Code de
l’environnement
7 - ENVIRONNEMENT
7.4 - Police de l’eau et des milieux aquatiques
Avis de réception des demandes d’autorisation
d’opération relevant de l’article L.214-1 du code de
l’environnement
Article R214-7 du Code de l’Environnement
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 101 Instruction des dossiers de déclaration d’opération
relevant de l’article L214-1 du code de
l’environnement sauf décision d’opposition à
déclaration
Article R214-33 à 35 du Code de l’Environnement
Transactions pénales en matière de contravention à la
police de l’eau
La transaction proposée ne doit pas porter sur des
aspects relevant de l’autorité administrative qui
engendrerait des modifications accordées au titre du
régime des cours d’eau et qui relèvent d’un avis du
CODERST.
Article R214-33 à 35 du Code de l’Environnement
7 - ENVIRONNEMENT
7.5 - Forêts
Décisions relatives aux demandes de coupes de bois Articles L124-5 et L312-9 du Code Forestier
Autorisations simples ou conditionnelles de
défrichement et décisions procédurales afférentes –
Décision ordonnant la remise en nature de bois d’un
terrain.
Livre III, titre IV du Code Forestier
Arrêté concernant le pâturage sur terrains incendiés Article L131-4 du Code Forestier
Acte notarié de prêt en numéraire sur le FFN,
modificatif et toutes pièces s’y rapportant
Acte administratif de prêt en numéraire sur le FFN,
ses avenants et toutes pièces s’y rapportant
Contrat de prêt sous forme de travaux exécutés par
l’État, ses actes de résiliation, ses avenants et toutes
pièces s’y rapportant
Décision d’attribution, de modification, de
déchéance des droits et notification des aides à
l’investissement forestier relevant du ministère
chargé des forêts
Décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003
7 - ENVIRONNEMENT
7.6 - Nuisances
Accusés de réception des demandes d'autorisation
relevant de l'article L. 541-30-1 du Code de
l’environnement et demande des pièces
complémentaires afférentes (article R.541-66 du
Code de l’environnement).
Article L. 541-30-1, et R.541-65 et suivants du Code
de l'environnement.
Actes et décisions relatifs à l’évaluation, la
prévention,et la réduction du bruit dans
l’environnement
Plan d’exposition au bruit
Code de l’environnement
L.572-1
L.572-7 à L.572-10
R.572-2
L.123-1 à L.123-16
L .571-11 à L.571-13
7 - ENVIRONNEMENT
7.7 - Prévention des risques
Courrier de notification des arrêtés préfectoraux
relatifs à la procédure de plan de prévention des
risques
Articles R562-1 à R562-10 du Code de
l'Environnement
27
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 102 7 - ENVIRONNEMENT
7.8- Publicité
Déclarations préalables et autorisations préalables en
matière de publicité, enseignes et pré-enseignes
Code de l’environnement
L581-1 à 45
Contrôles et tout acte administratif suite à des
contrôles relatifs à la réglementation de la publicité
Code de l’environnement
L581-26 à L581-33
Mise en œuvre de la proposition de transaction
pénale pour les contraventions et les délits en
matière de publicité
Code de l’environnement
L173-12 et R 173-1 et suivants
8- AMÉNAGEMENT FONCIER
Tous arrêtés relatifs aux procédures de
remembrement engagées par l’État ainsi que les
prescriptions et autorisations de travaux connexes
des procédures d’amélioration foncière engagées par
le département.
Sont exclus du champ de la délégation, les arrêtés
relatifs :
- à la composition de la commission départementale
d’aménagement foncier placée sous la responsabilité
de l’État,
- à la modification de la circonscription territoriale
des communes,
- aux associations foncières de remembrement, de
réorganisation foncière et d’aménagement foncier
agricole et forestier.
Livre premier, titre II et titre III du Code rural
Article L.123-5 du Code rural
28
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 103 9 - MARCHÉS PUBLICS
Mise en œuvre des procédures de passation, de
signature et d'exécution des marchés de l’État, et
tous actes afférents dévolus au pouvoir adjudicateur
par le Code des Marchés publics et les cahiers des
clauses administratives générales pour les affaires
relevant:
- du Ministère de l'Environnement, de l’Énergie et de
la Mer
- du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire
et de la forêt
- du Ministère du Logement et de l’Habitat Durable
- du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la
Formation Professionnelle et du Dialogue Social
- du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
- du Compte d’Affectation Spécial immobilier 0723
sous réserve du visa préalable du Préfet et du
secrétaire général pour la signature des marchés et
des avenants dont les montants excédent :
- 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux
- 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de
services
-avenants ayant pour effet de porter le montant des
marchés à des sommes supérieures aux limites
précitées
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des
marchés publics
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements
10 - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et NAVIGATION
10.1 – Domaine Public Fluvial
- Actes d'administration du domaine public fluvial,
dont autorisation d'occupation temporaire
Article R53 du code du domaine de l'Etat
10 - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et NAVIGATION
10.2 – Règlement de la navigation
- Autorisations ponctuelles dérogatoires aux
règlements particuliers de navigation des plans d'eau
et cours d'eau (à l'exclusion des manifestations
nautiques et autres manifestations avec accueil du
public)
Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant
règlement général de police de la navigation intérieure
- article 1
ARTICLE 2 : en application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
29
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 104 ARTICLE 3 : Les dispositions des arrêtés n° 2015-842 du 3 juillet 2015 et 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et le Directeur Départemental des Territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé
Isabelle SIMA
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-07-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal 105 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE MAURINES
Section de Montclergues-Pradastier
ARRÊTÉ n° 2016-1232 du 25 octobre 2016
portant modification de l’arrêté n° 2016-1067 du 27 septembre 2016
et autorisant la vente de la parcelle B 311
au profit de M. Gérard Picoulet
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L.2411-16 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-395 du 15 avril 2016 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU la délibération du conseil municipal de Maurines en date du 2 juin 2015 émettant un avis favorable de principe au projet de vente à M. Gérard Picoulet de la parcelle B 311, appartenant à la section de Montclergues-Pradastier, d’une superficie d’environ 330 m2, au prix de 5 € le m2, et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’il s se prononcent sur ce projet ;
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Montclergues-Pradastier en date du 25 octobre 2015 ;
VU la délibération de la commune de Maurines du 13 janvier 2016 dont les extraits ont été reçus en sous-préfecture le 2 février 2016, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la vente à M. Gérard Picoulet de la parcelle B 311, appartenant à la section de Montclergues-Pradastier, d’une surface de 148 m2 au prix de 5 € le m², conformément au plan ci-annexé ;
Préfecture du Cantal - 15-2016-10-25-003 - Arrêté n°2016-1232 du 25 octobre 2016 Portant modification de l'arrêté n° 2016-1067 du 27 septembre 2016 et autorisant la vente de la parcelle B 311 au profit de M. Gérard PICOULET - Commune de 106 Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel « en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'État dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente » ;
Considérant que cette parcelle ne représente aucune enclave pour les habitants, ni aucun intérêt particulier pour la section car elle ne peut être constructible ;
Considérant que cette parcelle est gorgée d’eau dès l’automne et aux autres saisons dès qu’il pleut et, de ce fait marécageuse dès que des véhicules y manœuvrent, ce qui représente une charge d’entretien pour la commune ;
Considérant que l’entrée principale de M. Picoulet se trouve sur ce terrain, et que cette acquisition lui permettrait d’assurer l’entretien et conforter l’accès à sa propriété ;
Considérant qu’aucune réalisation n’est possible sur cette parcelle, et que la section n’a aucun intérêt particulier à conserver ce terrain ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE Ier : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté 2016-1067 du 27 septembre 2016.
ARTICLE 2 : Est autorisée la vente, à M. Gérard Picoulet, de la parcelle B 311, appartenant à la section de Montclergues-Pradastier, d’une superficie de 148 m2, au prix de 5 € le m², conformément au plan ci-annexé.
ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour et Monsieur le Maire de Maurines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2016-10-25-003 - Arrêté n°2016-1232 du 25 octobre 2016 Portant modification de l'arrêté n° 2016-1067 du 27 septembre 2016 et autorisant la vente de la parcelle B 311 au profit de M. Gérard PICOULET - Commune de 107 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
SOUS-PREFECTURE DE MAURIAC
Arrêté n° 2016-1427 du 2 décembre 2016
portant délivrance du certificat de qualification C4 -T2 NIVEAU 1
à M. Guillaume ROUCHY
Le Préfet du Cantal,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre et en particulier son article 12 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1327 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, Sous-préfète de Mauriac ;
Vu la demande en date du 25 septembre 2016 par laquelle Monsieur Guillaume ROUCHY sollicite la délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 1 ;
Vu l’attestation de participation de Monsieur Guillaume ROUCHY à un stage de formation d’artificier C4-T2 niveau 1 en application de l’article 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 depuis moins de cinq ans ;
Vu l’attestation de réussite de Monsieur Guillaume ROUCHY à l’évaluation des connaissances en application de l’article 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 datant de moins de cinq ans ;
Vu l’attestation en date du 22 septembre 2016 par laquelle la société SEDI Pyrotechnie atteste la participation de Monsieur Guillaume ROUCHY à trois spectacles pyrotechniques dans les cinq ans précédant sa demande ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Mauriac,
ARRETE
Article 1er: Le certificat de qualification C4-T2 niveau 1 prévu à l'article 28 de l’arrêté du 31 mai 2010 est délivré à :
Nom : ROUCHY
Prénom : Guillaume
Adresse : Le Vielh – 15700 PLEAUX
Date et lieu de naissance : 26 juin 1980 à AURILLAC
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-01-002 - Arrêté n°2016-1427 du 2 décembre 2016 portant délivrance du certificat de qualification C4 -T2 niveau 1 à M. Guillaume ROUCHY 108 Article 2 : Le présent certificat de qualification niveau 1 est valable du 2 décembre 2016 au 1er décembre 2021.
Article 3 : A compter du 2 décembre 2017, Monsieur Guillaume ROUCHY, titulaire du présent certificat pourra solliciter le certificat de qualification C4-T2 niveau 2 sous réserve de sa participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2 encadrés par un artificier titulaire du certificat de qualification niveau 2 sur une période maximale de deux ans précédant sa demande.
Article 4 : La Sous-préfète de Mauriac, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la sécurité publique du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Mauriac, le 2 décembre 2016
Pour le Préfet du Cantal
et par délégation,
La Sous-préfète de Mauriac,
Sibylle SAMOYAULT
Sous-préfecture de Mauriac, rue Guillaume Duprat – 15200 MAURIAC
Tél. : 04 71 68 06 06 – Fax : 04 71 68 22 81 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2016-12-01-002 - Arrêté n°2016-1427 du 2 décembre 2016 portant délivrance du certificat de qualification C4 -T2 niveau 1 à M. Guillaume ROUCHY 109 Préfecture du Cantal - 15-2016-12-01-002 - Arrêté n°2016-1427 du 2 décembre 2016 portant délivrance du certificat de qualification C4 -T2 niveau 1 à M. Guillaume ROUCHY 110 Préfecture du Cantal - 15-2016-12-01-002 - Arrêté n°2016-1427 du 2 décembre 2016 portant délivrance du certificat de qualification C4 -T2 niveau 1 à M. Guillaume ROUCHY 111 EX = Liberté » Égalité + Praterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Sous-Préfecture de
Mauriac
Arrêté n°2016 / 1451 du 9 décembre 2016
portant attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale
et communale
à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2017
Le Préfet du CANTAL
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale,
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Mauriac,
ARRETE
Article 1er - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'argent
- Monsieur CHANCEL Gérard Jean
Premier adjoint au maire de SAINT-VINCENT-DE-SALERS,
- Monsieur CONDAMINE Michel Jean Daniel
Conseiller municipal de VEZAC,
- Monsieur DAUDÉ Gilbert
Adjoint au maire de VEZAC,
- Monsieur LOURS Patrick
Conseiller municipal de VEZAC,
- Monsieur RODDE Jean
Maire de SAINT-VINCENT-DE-SALERS,
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-09-001 - Arrêté n°2016-1451 du 09 décembre 2016 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion 2017 112 Article 2 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Monsieur ANDRIEU Roger Jean
Infirmier classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame BASTIDE Marie-Christine Hélène
Aide soignante classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame BONHOURE Christiane Denise Marcelle
Adjoint administratif hospitalier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur BOYER Michel
Assistant de conservation principal 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC
- Monsieur BREUIL Daniel
Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE D'AURILLAC
- Madame BROUSSE Isabelle
Agent des services hospitaliers qualifié classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE MAURIAC
- Madame BROUSSE Sylvie Christiane
Auxiliaire de puériculture classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur CHAMBON Alain
Attaché territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur CHAPPE Gérard
Adjoint technique principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame CHASSANG Chantal Jeanne Georgette
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER PIERRE RAYNAL DE CHAUDES-AIGUES
- Madame CHASTELOUX Marie-Marguerite
IBODE supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE MAURIAC
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-09-001 - Arrêté n°2016-1451 du 09 décembre 2016 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion 2017 113 - Monsieur CHAUSY Jean-Michel Marcel Maurice
Aide soignant classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur COUETTE Patrick
Assistant Socio-Educative Principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame CRAISSANDON Dominique Odette Louise
Agent de services hospitaliers qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame DELBOSC Monique
Aide soignante classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame DELMAS Marie-Claude
Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame DELOM Marie Bernadette
Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame DULAC Genevieve
Aide soignante classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DE MAURIAC
- Monsieur EZQUERRA Pierre
Maitre Ouvrier, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame FERNANDEZ Josiane Marie Christine
Assistante medico administrative classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame GIBERT Pierrette Jeanne
Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur HUGONENC Michel Georges Irenee
Maitre ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame LAFAGE Daniele Louise
Agent spécial des écoles maternelles de 1ère classe, MAIRIE D'AURILLAC
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-09-001 - Arrêté n°2016-1451 du 09 décembre 2016 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion 2017 114 - Madame LARROUSSINIE Christiane
Rédacteur principal 1ère classe, COM D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC
- Madame MALZAC Claudine
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, Commune d'ARPAJON-sur-CERE
- Monsieur MEYNIEL Georges Elie
Adjoint Technique Principal 1er classe, COM D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC
- Madame MILY Brigitte
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, Commune d'ARPAJON-sur-CERE
- Monsieur PALADE Philippe
Agent de maitrise principal, MAIRIE D'AURILLAC
- Madame PAUTAIRE Josiane
Aide soignante classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DE MAURIAC
- Madame PETIT Danielle Victorine
Adjoint administratif principal 1èr classe, COM D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC
- Madame POUGET Françoise
Assistante socio-éducative principale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame RIBEYROL Solange Gabrielle Alphonsine
Aide soignante classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur ROUSSANNES Jean-Michel Guy
Technicien, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur SEREYSOL Alain
Adjoint technique principal des établissements d'enseignement 1ere classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur STABLEAUX Jean-Pierre
Adjoint technique principal 2éme classe, MAIRIE D'AURILLAC
- Madame TOURLAND Claudine
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-09-001 - Arrêté n°2016-1451 du 09 décembre 2016 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion 2017 115 - Monsieur VANTAL Pierre Odou
Aide soignant classe exceptionnelle, CCAS EHPAD ARPAJON SUR CERE
- Madame VENZAC Colette Marie Louise
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame VEYSSIERE Michelle Raymonde
Adjoint administratif hospitalier principal 2 éme classe, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
Médaille de vermeil
- Madame ANDRIEU Janine
Agent spécialisé de 2ème classe des écoles maternelles, Commune d'ARPAJON-sur-CERE
- Monsieur ANDRIEUX Christian
Adjoint Technique Principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame AYMARD Martine
Cadre de santé, Centre Communal d'Action Sociale d'AURILLAC
- Madame BALADIER Monique
Auxiliaire de puériculture classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur BATAILLE Robert
Maître - ouvrier, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur BATIFOULIER Jean-Paul
Adjoint technique principal 1er classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame BEZELGUES Marie-Christine
Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame BOURDEAU Sylvie
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame BROUSSE Nathalie
Agent spécialisé 1ère classe des écoles maternelles, MAIRIE D'AURILLAC
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-09-001 - Arrêté n°2016-1451 du 09 décembre 2016 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion 2017 116 - Madame CAMBON Nadine
Agent spécialisé 1ère classe des écoles maternelles, MAIRIE D'AURILLAC
- Madame CHAMBON Evelyne
Aide-soignante classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame CHAMPEIL Eliane
Assistant Socio Éductatif, ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE SERVIERES-LE-CHATEAU
- Madame CHASPAL Marinette
Infirmière de secteur psychiatrique classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame CHEVALIER Josette
Adjoint technique territorial 1ère classe, MAIRIE D'AURILLAC
- Monsieur CLAVIERER Gilbert
Adjoint de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame COUDERC Nadine
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame DANGUIRAL Solange
Adjoint d'animation principal 2ème classe, Commune d'ARPAJON-sur-CERE
- Madame DELBOS Catherine
Assistante d'enseignement artistique de 1ère classe, MAIRIE D'AURILLAC
- Madame DELMAS Marie-Christine
Adjoint administratif principal de 1er classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur DELSOL Jean-Claude
Adjoint principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT CERNIN
- Madame DRANCOURT Josiane
Auxiliaire de soins principal 1ère classe, Centre Communal d'Action Sociale d'AURILLAC
- Madame FOUR Evelyne
Agent des services hospitaliers qualifiée classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-09-001 - Arrêté n°2016-1451 du 09 décembre 2016 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion 2017 117 - Madame FOUR Nicole
Aide-soignante classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame FRAISSE Dominique
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame GAMEL Florence
Aide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame GRAMONT Marie-Laure
Aide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE MAURIAC
- Madame JOUVE Christiane
Adjoint technique principal 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur LABORIE Jean-François
Adjoint technique 1ere classe, MAIRIE de MONTSALVY
- Madame LACOSTE Françoise
Aide-soignante classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur LAFARGE Sébastien
Maître ouvrier, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame LAFON Josiane
Agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame LATTES Catherine
Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame LOURS Christine
Aide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur LOUSSERT Jean-Louis
Adjoint technique territorial 2ème classe, COMMUNE DE NEUVEGLISE
- Madame MAFFRE Marie-Josèphe
Assistante socio-éducative principale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-09-001 - Arrêté n°2016-1451 du 09 décembre 2016 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion 2017 118 - Monsieur MAZARS Jean Pierre Antonin
Adjoint technique 1er classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame MOREL Christine
Assistante socio éducative principale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame MORLET Rolande
Adjoint technique territorial 1ère classe, COMMUNE DE LANOBRE
- Madame OUSTRY Marie-Thérèse
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur PERRET Bruno
Adjoint administratif hospitalier 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur PETIT-BERNARD Maurice
Adjoint technique principal 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame POVAREZYC Claudine
Aide-soignante classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame PRINTINHAC Colette
Adjoint technique principal 2ème classe établissement d'enseignement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur RAGONE Vincent
Adjoint technique principal 1ère classe, COM D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC
- Madame REYT Arlette
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame RIGAL-CLERMON Marie-Claire
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame ROBERT Maryse
Adjoint technique 2ème classe titulaire, MAIRIE DE LA GARENNE-COLOMBES
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-09-001 - Arrêté n°2016-1451 du 09 décembre 2016 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion 2017 119 - Madame ROLLES Claudine
Agent spécialisé des écoles maternelles 1ère classe, MAIRIE D'AURILLAC
- Madame ROUCHET Marcelle
Adjoint technique territorial 2ème classe, MAIRIE D'AURILLAC
- Monsieur ROUQUETTE Patrick
Adjoint technique principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame ROUSSILLES Nadine
Attaché principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur SOL Thierry
Maître ouvrier, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame TANAVELLE Christine
Aide- soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame TOURNADRE-SERRE Martine
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame VELLE Christine
Assistante medico administrative classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame VELLE Nathalie
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur VIALLARD Lionel
Ingenieur territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame VIDAL Catherine
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE LANOBRE
- Monsieur ZAHAM Abdelkader
Adjoint technique principal 1ére classe, COM D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC
Médaille d'argent
- Madame AUDOIN Nadine Adele
Aide soignante classe superieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-09-001 - Arrêté n°2016-1451 du 09 décembre 2016 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion 2017 120 - Madame BENET Marie-Christine
Auxiliaire de soins principal de 2éme classe, Centre Communal d'Action Sociale d'AURILLAC
- Monsieur BENIT Philippe
Technicien principal 2eme classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame BEYNEL Stephanie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur BIGOT Gilbert
Adjoint technique territorial 2eme classe, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION DE NEUVEGLISE
- Monsieur BIROLINI Jacques Félix
Adjoint technique 1ere classe, COM D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC
- Monsieur BLANCO Hervé
Adjoint administratif 2ème classe, CEDA du pays de Saint-Flour Margeride
- Madame BLANQUET Sandrine
Assistante socio-éducative principale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame BONNET Agnes Anne Marie
Aide soignante de classe normale, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame BOYER Anne Marie
Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE D'AURILLAC
- Monsieur CAMBON Hervé
Adjoint technique principal des établissements d'enseignement 2eme classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame CAMBON Isabelle
Adjoint technique 2 eme classe, MAIRIE de MONTSALVY
- Monsieur CAMMAS Alain Christian Paul
Adjoint technique principal 2eme classe, MAIRIE DE THIEZAC
- Madame CARSAC Isabelle Marie Lise
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame CARTEYRADE Béatrice Marie Paule
Infirmière diplômée d'Etat classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE MAURIAC
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-09-001 - Arrêté n°2016-1451 du 09 décembre 2016 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion 2017 121 - Madame CASSE Brigitte
Agent social de 2eme classe, CCAS EHPAD ARPAJON SUR CERE
- Madame CAVANIE Isabelle Agnes
Infirmière - cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur CEROU Jean Pierre
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COM COM DU PAYS DE PIERREFORT NEUVEGLISE
- Madame CHABRIER JOURNIAC Colette Renée Eugenie
Adjoint technique 2ème classe, Centre Communal d'Action Sociale d'AURILLAC
- Monsieur CHANCEL Gilbert
Adjoint technique principal 1ere classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur CHARBONNEL René
Agent technique territorial, Mairie DE NEUSSARGUES-MOISSAC
- Monsieur CHARBONNEL Thierry
Adjoint technique principal 2eme classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur CHASSANG Stéphane
Adjoint technique principal 2ème classe, COM DE CNES PAYS DE ST-FLOUR MARGERIDE
- Madame CHAZOULLE Françoise Marie Louise
Infirmière 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame CIPIERE Sylvie Bernadette
Technicien principal 1ère classe, COM DE CNES PAYS DE ST-FLOUR MARGERIDE
- Madame CORDAILAT Nathalie
Adjoint technique principal 2eme classe, COM D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC
- Madame CORNELLES Nadège
Attachée territoriale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame CORTIJO Christine
Rédacteur principal 1ère classe, COM COM PAYS DE MAURS
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-09-001 - Arrêté n°2016-1451 du 09 décembre 2016 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion 2017 122 - Monsieur CROS Jean-Pierre
Agent de maîtrise, MAIRIE DE VEZAC
- Monsieur CROS Sébastien
Adjoint technique principal 2ème classe, COM DE CNES PAYS DE ST-FLOUR MARGERIDE
- Monsieur CROZAT Jean
Assistant d'enseignement artistique principal 1ere classe, CEDA du pays de Saint-Flour Margeride
- Madame DEJOU Jeannine Denise
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame DELL'ISOLA Monique Marie Claire
Infirmière cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur DELMARTY Laurent André
Adjoint d'animation 1ere classe, COM D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC
- Monsieur DELMAS David
Aide soignant classe normale, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame DESSALES Paulette
Adjointe administrative principale 2eme classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame DJILALI Nicole Andrée Edith
Agent de Service Hospitalier qualifié classe normale, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame DONADIEU Bernadette Marie Pierre
Infirmière diplômée d'Etat 1er grade, CENTRE HOSPITALIER DE MAURIAC
- Monsieur DUPORT-ROUSSIES Max
Adjoint technique territorial 2ème classe, MAIRIE D'AURILLAC
- Monsieur DURIF Philippe
Adjoint technique principal 1ere classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur ERNEST David Frédéric
Conducteur ambulancier 1ere catégorie, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-09-001 - Arrêté n°2016-1451 du 09 décembre 2016 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion 2017 123 - Madame ESPALIEU Sylvie
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur ESTIVAL Jean-Daniel
Infirmier 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur FABRE Franck
Adjoint technique principal 1ere classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame FABRE Karine Odile Therese
Aide -soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE MAURIAC
- Monsieur FAURIOL Lionel Etienne
Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur FEL Laurent
Technicien principal 1ere classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur FERIANI Habib
Adjoint technique principal 2eme classe, COM D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC
- Madame FILIQUIER Isabelle
Assistante Socio-Educative Principale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur FONTANGES Paul
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame FOUILLADIEU Régine Claude
Adjoint administratif principal 1ère classe, COM DE CNES PAYS DE ST-FLOUR MARGERIDE
- Madame FOUR Roselyne Julienne
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur GANE Hervé
Infirmier anesthésiste 4ème grade, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur GARNIER Olivier Yves Hubert
Infirmier 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-09-001 - Arrêté n°2016-1451 du 09 décembre 2016 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion 2017 124 - Madame GISARD Catherine Pascale
Agent des services hospitaliers qualifié classe normale, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame GLADINES Marie-Laure
Adjoint des cadres hospitaliers classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur GOSSE DE GORRE Claude Emmanuel
Professeur d'enseignement artistique classe normale, MAIRIE D'AURILLAC
- Monsieur GOUIN Patrick Jacques André
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE D'AURILLAC
- Madame GRANGER Laurence
Assistante Socio-Educative Principale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame GUIGO Corinne
Puéricultrice classe supérieure, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame ISCHARD Nathalie
Agent des services hospitaliers classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE MAURIAC
- Madame JUILLARD Christelle Elisabeth
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame KRAUTHAKER Mireille Irène Jeanne
Agent des services hospitaliers qualifié classe normale, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame LACOMBE Isabelle Jeanne
Ingénieur hospitalier principal, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame LADRAS Evelyne Annie Elise
Technicien supérieur hospitalier 1ere classe, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame LAFARGE Karine Jeanne Marguerite
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE MAURIAC
- Monsieur LAGARDE Cédric
Technicien de laboratoire médical classe normale, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-09-001 - Arrêté n°2016-1451 du 09 décembre 2016 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion 2017 125 - Monsieur LAJARRIGE Thierry Maurice Raymond
Adjoint technique principal 2ème classe, COM D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC
- Monsieur LALANNE Patrick
Adjoint technique 2ème classe, COM D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC
- Madame LAVERGNE Laurence
Auxiliaire de soins de 1ère classe, Centre Communal d'Action Sociale d'AURILLAC
- Monsieur LEGRAND Dominique André Wladimir
Psychomotricien classe normale, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur L'HERAULT Jean-Claude François
Aide-soignant classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame LINARD Eliane
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame MANHES Cécile Claire
Infirmière 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur MANHEVAL David Raymond
Infirmier 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame MAYANOBE Marie-Christine
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur MAZET Thierry
Adjoint technique principal 2ème classe, COM D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC
- Monsieur MICHALET Philippe
Adjoint du patrimoine 1ere classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur MOISSINAC Roger Georges Didier
Conducteur ambulancier 1ère catégorie, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur MONIER Serge Gérard
Agent de maîtrise principal, MAIRIE D'AURILLAC
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-09-001 - Arrêté n°2016-1451 du 09 décembre 2016 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion 2017 126 - Monsieur MOTTET David
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame NANGERONY Véronique
Technicienne de Laboratoire Cadre Supérieur de Santé Paramédical, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur OUSTRY Robert Paul
Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur PERRIER Gérard
Adjoint technique 2eme grade, COM DE CNES PAYS DE ST-FLOUR MARGERIDE
- Madame PETIT Christelle Sandrine
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER DE MAURIAC
- Monsieur PHIALIP Cédric
Maître ouvrier, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur PORTAL Daniel Roger
Adjoint technique principal 2ème classe, COM DE CNES PAYS DE ST-FLOUR MARGERIDE
- Monsieur RAFFY Raymond
Adjoint technique principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame RANZINI Patricia
Aide soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame REYT Chantal Nadine
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur RIGALDIES Sébastien Jérôme
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT CERNIN
- Monsieur RIGAL Serge Maurice
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE D'AURILLAC
- Monsieur RIXAIN Pierre Dominique
Agent de maîtrise, MAIRIE D'AURILLAC
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-09-001 - Arrêté n°2016-1451 du 09 décembre 2016 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion 2017 127 - Madame RONGERE Marie Agnès Catherine
Infirmière de bloc opératoire Cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame SALAT Isabelle
Rédacteur principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame SANCONY Anne-Marie Marguerite
Adjoint technique territorial 2ème classe, MAIRIE D'AURILLAC
- Madame SERVANS Fabienne
adjoint technique 2éme classe, MAIRIE de MONTSALVY
- Monsieur SOL Laurent Emmanuel Joseph
Ergothérapeute, CENTRE HOSPITALIER PIERRE RAYNAL DE CHAUDES-AIGUES
- Monsieur TALAMANDIER David
Adjoint principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Monsieur TOURNADRE Eric
Adjoint technique principal 1er classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
- Madame TURQUET Madeleine
Adjoint technique territorial, MAIRIE D'AURILLAC
- Monsieur VANEL Serge Victor
Maître-ouvrier, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Madame VERMEIL Anne
Attachée principale, Centre Communal d'Action Sociale d'AURILLAC
- Madame VERMEIL Carole Marie
Auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe, MAIRIE D'AURILLAC
- Monsieur VIDAL Jacky
Adjoint technique territorial 2ème classe, MAIRIE DE PIERREFORT
- Madame VIGIER Ghislaine Marie Rose
Infirmière 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AURILLAC
- Monsieur VITTORI Jean François
Adjoint technique principal des établissements d'enseignement 2éme classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-09-001 - Arrêté n°2016-1451 du 09 décembre 2016 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion 2017 128 - Monsieur ZANCHI Jean Yves
Adjoint du patrimoine 1er classe, COM D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC
Article 3 – Madame La Sous-Préfète de Mauriac est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La Préfecture du Cantal.
Le Préfet du Cantal
signé
Isabelle SIMA
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Préfecture du Cantal - 15-2016-12-09-001 - Arrêté n°2016-1451 du 09 décembre 2016 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion 2017 129 DX = = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CANTAL
Arrêté n° 2016 - 1444 du 05 DECEMBRE 2016
Accordant la Médaille d’Honneur du Travail
A l’occasion de la
PROMOTION DU 1er JANVIER 2017
Le Préfet du CANTAL,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007- 1746 du
12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame ACHON Marie-Christine
Agent à domicile, ASED Cantal, AURILLAC.
demeurant à LA CHAPELLE-LAURENT
- Monsieur ADHENET Youri - Yannick
Agent de maîtrise de production, POLYREY, USSEL.
demeurant à VEBRET
- Monsieur APCHER Christian
Attaché Commercial Itinérant, ETS DESCOURS & CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE, VENISSIEUX.
demeurant à LAVEISSIERE
- Monsieur AUBERT Didier
Opérateur, S.A.S IMERYS FILTRATION FRANCE, MURAT.
demeurant à EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE
- Monsieur AYROLES Nicolas
Conseiller Retraite, AG2R LA MONDIALE REUNICA, PARIS 14EME.
demeurant à AURILLAC
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2016-12-05-007 - Arrêté n° 2016 - 1444 du 05 DECEMBRE 2016 130 - Monsieur BALDUENA Christian
Conducteur receveur, STABUS, AURILLAC.
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Monsieur BANCAREL Thierry
Inspecteur commercial, AGCO SAS, BEAUVAIS.
demeurant à AURILLAC
- Madame BERTHELEMY Agnès
Responsable de caisse, AURILLAC DISTRIBUTION CENTRE E. LECLERC, AURILLAC. demeurant à VIC-SUR-CERE
- Madame BOISSAT Danielle
Agent à domicile, ASED Cantal, AURILLAC.
demeurant à CONDAT
- Monsieur BOURGEADE Philippe
Conducteur receveur, STABUS, AURILLAC.
demeurant à NAUCELLES
- Monsieur BRETHOME Thierry
Contrôleur, STABUS, AURILLAC.
demeurant à SANSAC-DE-MARMIESSE
- Madame BROQUERIE Mireille
Auxiliaire de vie à domicile, ASED Cantal, AURILLAC.
demeurant à ROANNES-SAINT-MARY
- Monsieur BRU Patrice
Vendeur comptoir, AUTO DISTRIBUTION FIA, AURILLAC.
demeurant à MONTSALVY
- Monsieur CANCHES Christian
Chauffeur qualifié, O.G.F., PARIS.
demeurant à LAROQUEVIEILLE
- Monsieur CHALVIGNAC Thierry
Conducteur receveur, STABUS, AURILLAC.
demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-CARLAT
- Madame CHAUVET Monique
Employée à domicile, ASED Cantal, AURILLAC.
demeurant à MAURIAC
- Monsieur CLOUT Thierry
Conducteur receveur, STABUS, AURILLAC.
demeurant à TEISSIERES-LES-BOULIES
- Madame DELAGNEAU Laetitia
Conseillère de mode, VETIR S.A.S GEMO, SAINT-PIERRE-MONTLIMART. demeurant à PRUNET
- Madame DE MASI Rita
Assistante administrative et de production, LALLEMAND SAS, SAINT-SIMON. demeurant à AURILLAC
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2016-12-05-007 - Arrêté n° 2016 - 1444 du 05 DECEMBRE 2016 131 - Madame DE PAOLI Laurence
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL,
CLERMONT-FERRAND.
demeurant à AURILLAC
- Madame FABRE Christèle
Employée administrative, TRANSPRIM POMONA S.A., SAINT-FLOUR. demeurant à NEUSSARGUES-MOISSAC
- Monsieur FAURE-ROUQUIER Sébastien
Directeur territorial, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à AURILLAC
- Monsieur FEL Françis
Employé commercial, AURILLAC DISTRIBUTION CENTRE E. LECLERC, AURILLAC.demeurant à VEZAC
- Madame FRAYSSE Christine
Agent à domicile, ASED Cantal, AURILLAC.
demeurant à CROS-DE-MONTVERT
- Monsieur GATIGNOL Laurent
Agent d'assurances, AXA FRANCE IARD/VIE, NANTERRE.
demeurant à JUSSAC
- Madame GRANGE Colette
Agent à domicile, ASED Cantal, AURILLAC.
demeurant à ROUFFIAC
- Monsieur JAMMET Eric
Cadre commercial, AUTO DISTRIBUTION FIA, AURILLAC.
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Madame LABERTRANDIE Laurence
Assistante, LALLEMAND SAS, SAINT-SIMON.
demeurant à THERONDELS
- Madame LACAN Bernadette
Conductrice receveuse, STABUS, AURILLAC.
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Madame LACASSAGNE Joëlle
Auxiliaire de vie, ASED Cantal, AURILLAC.
demeurant à SANSAC-VEINAZES
- Madame LACOSTE Annie
Employée Administrative N5, SA LA MONTAGNE, CLERMONT FERRAND. demeurant à ROANNES-SAINT-MARY
- Monsieur LALLOZ Gilles
Chef d'Agence, SA LA MONTAGNE, CLERMONT FERRAND.
demeurant à AURILLAC
- Madame LAVIGNE Isabelle
Employée rayon textile, AURILLAC DISTRIBUTION CENTRE E. LECLERC, AURILLAC. demeurant à YTRAC
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2016-12-05-007 - Arrêté n° 2016 - 1444 du 05 DECEMBRE 2016 132 - Monsieur LINARD Gilles
Cadre logistique, DISTRILAP - MAGASIN LAPEYRE, AURILLAC.
demeurant à SAINT-ILLIDE
- Madame MANHEVAL Corinne
Conseiller clientèle professionnelle, BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, CLERMONT-FERRAND. demeurant à AURILLAC
- Madame MAVIERT Catherine
Maroquinière, MAROQUINERIE DES ORGUES, BORT-LES-ORGUES.
demeurant à LANOBRE
- Monsieur MOISSINAC Jean-Paul
Chauffeur receveur, STABUS, AURILLAC.
demeurant à LACAPELLE-VIESCAMP
- Monsieur MOLES Patrick
Chauffeur receveur, STABUS, AURILLAC.
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Madame OLS Jacqueline
Employée à domicile, ASED Cantal, AURILLAC.
demeurant à JUSSAC
- Monsieur ONILLON Fabrice
Directeur de magasin, VETIR S.A.S GEMO, SAINT-PIERRE-MONTLIMART. demeurant à YTRAC
- Monsieur PIJOULAT Patrick
Référent réglementaire, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, LYON. demeurant à CRANDELLES
- Monsieur PUYFAGES Jean-Luc
Chauffeur routier, TRANSPRIM POMONA S.A., SAINT-FLOUR.
demeurant à SAINT-FLOUR
- Monsieur SEVERAC Hubert
Conducteur receveur, STABUS, AURILLAC.
demeurant à AURILLAC
- Madame TEULET Odile
Auxiliaire de vie, ASED Cantal, AURILLAC.
demeurant à SOURNIAC
- Madame THERON Marie-Christine
Employée de bureau, ASS. DES ANCIENS ELEVES DE L'ENILV, AURILLAC. demeurant à ROANNES-SAINT-MARY
- Madame TOIRE Chantal
Chargée de mission, POLE EMPLOI REGION AUVERGNE, CLERMONT- FERRAND. demeurant à YTRAC
- Monsieur VACHE Thierry
Technicien contrôle qualité, AIR PRODUCTS SA, MASSIAC.
demeurant à MASSIAC
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2016-12-05-007 - Arrêté n° 2016 - 1444 du 05 DECEMBRE 2016 133 - Madame VERBIGUIE Stéphanie
Gestionnaire de clientèle, CAISSE D'EPARGNE, CLERMONT-FERRAND. demeurant à AURILLAC
Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Madame ALRIC Nicole
Responsable CICAS, AG2R LA MONDIALE REUNICA, PARIS.
demeurant à AURILLAC
- Monsieur AOUT Jean- Yves
Chef des Ventes, ETS DESCOURS & CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE, VENISSIEUX. demeurant à NAUCELLES
- Monsieur BANCAREL Thierry
Inspecteur commercial, AGCO SAS, BEAUVAIS.
demeurant à AURILLAC
- Monsieur CHASSANG Pierre
Conducteur receveur, STABUS, AURILLAC.
demeurant à AURILLAC
- Monsieur COMBES André
Chef d'Equipe, COLAS RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON.
demeurant à FRIDEFONT
- Monsieur COUTAREL Jean-Louis
Ouvrier Routier, COLAS RHONE-ALPES AUVERGNE - Agence Lozère - Delmas, AUMONT-AUBRAC. demeurant à SAINT-FLOUR
- Monsieur DEGOUL Eric
Responsable produit, ETS DESCOURS & CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE, VENISSIEUX. demeurant à VEZAC
- Madame FAU Odette
Responsable administrative - RH, STABUS, AURILLAC.
demeurant à ROANNES-SAINT-MARY
- Madame FAVORY Laurence
Ouvrière en Maroquinerie, MAROQUINERIE DES ORGUES, BORT-LES- ORGUES. demeurant à MADIC
- Madame GANDBOEUF Catherine
Ouvrière en Maroquinerie, MAROQUINERIE DES ORGUES, BORT-LES- ORGUES. demeurant à VEBRET
- Monsieur GLADINE Michel
Opérateur de production, DANONE PFF, VILLECOMTAL-SUR-ARROS. demeurant à PERS
- Madame LACAN Bernadette
Conductrice receveuse, STABUS, AURILLAC.
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2016-12-05-007 - Arrêté n° 2016 - 1444 du 05 DECEMBRE 2016 134 - Madame LAFAGE Catherine
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL,
CLERMONT-FERRAND.
demeurant à SAINT-MARTIN-CANTALES
- Monsieur LAVEISSIERE Patrick
Conseiller clientèle, CAISSE D'EPARGNE, CLERMONT-FERRAND.
demeurant à AURILLAC
- Madame LINARD Marie-France
Responsable crédit, ETS DESCOURS & CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE, VENISSIEUX. demeurant à AURILLAC
- Monsieur MANAUD Jean-Michel
Conseiller en gestion de patrimoine, ALLIANZ VIE, PARIS LA DEFENSE. demeurant à VEZAC
- Madame MONCOURIER Josette
Chargée de clientèle, AXA FRANCE, NANTERRE.
demeurant à LANOBRE
- Madame PIRES Thérèse
Chef d'équipe, MAROQUINERIE DES ORGUES, BORT-LES-ORGUES. demeurant à LANOBRE
- Monsieur PRADAL Christian
Gestionnaire de clientèle, CAISSE D'EPARGNE, CLERMONT-FERRAND. demeurant à SAINT-SIMON
- Madame PRADEL Marielle
Chef d'équipe, MAROQUINERIE DES ORGUES, BORT-LES-ORGUES. demeurant à LANOBRE
- Monsieur PUYFAGES Jean-Luc
Chauffeur routier, TRANSPRIM POMONA S.A., SAINT-FLOUR.
demeurant à SAINT-FLOUR
- Madame REY Chantal
Responsable d'unité, VIASANTE MUTUELLE, TOULOUSE.
demeurant à VELZIC
- Madame ROMAIN Christiane
Ouvrière en Maroquinerie, MAROQUINERIE DES ORGUES, BORT-LES- ORGUES. demeurant à RIOM-ES-MONTAGNES
- Madame ROMAIN Ginette
Ouvrière en Maroquinerie, MAROQUINERIE DES ORGUES, BORT-LES- ORGUES. demeurant à RIOM-ES-MONTAGNES
- Madame SALVADOR Maria de Lurdes
Employée de commerce, SIMPLY MARKET, AURILLAC.
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Madame TAILLAND Véronique
Chargée de clientèle, AXA FRANCE IARD VIE, NANTERRE.
demeurant à ANGLARDS-DE-SAINT-FLOUR
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2016-12-05-007 - Arrêté n° 2016 - 1444 du 05 DECEMBRE 2016 135 - Madame THERON Marie-Christine
Employée de bureau, ASS. DES ANCIENS ELEVES DE L'ENILV, AURILLAC. demeurant à ROANNES-SAINT-MARY
- Monsieur VIDAL Guy
Inspecteur conseil en assurances, AXA FRANCE IARD/VIE, NANTERRE. demeurant à AURILLAC
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur ARMAND Christian
Employé principal, GEANT CASINO FRANCE, AURILLAC.
demeurant à LAROQUEVIEILLE
- Madame BENET Marie -Laure
employée commerciale confirmée, GEANT CASINO FRANCE, AURILLAC. demeurant à NAUCELLES
- Madame BORIE Marie-Claire
Responsable d'Unité, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CANTAL, AURILLAC. demeurant à AURILLAC
- Monsieur BOUBON Alain
Ingénieur Conseil, AFPA, SAINT HERBLAIN.
demeurant à SANSAC-DE-MARMIESSE
- Madame CHAMPAGNAC Lydie
Secretaire de direction, STABUS, AURILLAC.
demeurant à YTRAC
- Monsieur CHAUVET Jean-Noël
Conducteur d'engins, COLAS RHONE-ALPES AUVERGNE - Agence Lozère - Delmas, AUMONT-AUBRAC. demeurant à TANAVELLE
- Monsieur COUDOUEL René
Responsable commercial, STABUS, AURILLAC.
demeurant à AURILLAC
- Monsieur CUEILLE Christian
Réceptionnaire, Mr. BRICOLAGE, AURILLAC.
demeurant à AURILLAC
- Monsieur DUMAS Philippe
Responsable Point de Vente, CAISSE D'EPARGNE, CLERMONT-FERRAND. demeurant à SAINT-FLOUR
- Monsieur FARRENQ Jean-François
Chef de Projet Environnement, UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE, VIVIEZ. demeurant à MAURS
- Monsieur FOURNIER Guy
chauffeur bus, STABUS, AURILLAC.
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2016-12-05-007 - Arrêté n° 2016 - 1444 du 05 DECEMBRE 2016 136 - Madame GRAMOND Nadine
caissière, SIMPLY MARKET, AURILLAC.
demeurant à LAFEUILLADE-EN-VEZIE
- Madame GUIBERT Claudine
Technicienne conseil prestations familiales, CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES DU CANTAL, AURILLAC.demeurant à SENEZERGUES
- Monsieur JOUVENTE Thierry
Conseiller en protection sociale, RSI AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND. demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Madame LACAN Bernadette
Conductrice receveuse, STABUS, AURILLAC.
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Monsieur LAPORTE Guy
Technicien d'exploitation, ENGIE COFELY SUD EST, CLERMONT FERRAND. demeurant à YTRAC
- Madame LARRIBE Catherine
Technicienne des services généraux, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CANTAL, AURILLAC. demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Monsieur LAVEISSIERE Michel
Agent AFIS Aéroport d'Aurillac, COM D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC, AURILLAC. demeurant à AURILLAC
- Monsieur LEBOIS Philippe
Commercial administratif, TRANSGOURMET CENTRE OUEST, VELLES. demeurant à NAUCELLES
- Madame MARRONCLES Geneviève
Caissière 2e Degré, GEANT CASINO FRANCE, AURILLAC.
demeurant à AURILLAC
- Madame MARTOS Marie-Carmen
Caissière 2e Degré, GEANT CASINO FRANCE, AURILLAC.
demeurant à AURILLAC
- Madame MONCOURIER Josette
Chargée de clientèle, AXA FRANCE, NANTERRE.
demeurant à LANOBRE
- Madame POUGET Chantal
Travailleuse Sociale, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CANTAL, AURILLAC. demeurant à NAUCELLES
- Madame ROCACHER Nicole
cadre expert prestations familiales, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CANTAL, AURILLAC. demeurant à AURILLAC
- Monsieur ROQUES Yvon
Responsable de Site, AUTO DISTRIBUTION FIA, AURILLAC.
demeurant à JUSSAC
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2016-12-05-007 - Arrêté n° 2016 - 1444 du 05 DECEMBRE 2016 137 - Madame ROYAT Marie-Noelle
Conseillière accueil, LCL LE CREDIT LYONNAIS, AURILLAC.
demeurant à AURILLAC
- Madame VALRIVIERE Françoise
Secrétaire technique, KPMG SA, MACON.
demeurant à AURILLAC
- Monsieur VASSAL Raymond
Directeur Départemental, CAISSE D'EPARGNE, CLERMONT-FERRAND. demeurant à SAINT-BONNET-DE-SALERS
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
Monsieur ANDRIEU Christian
Manager commercial sénior, GEANT CASINO FRANCE, AURILLAC.
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Monsieur BOUTOUTE Patrice
Opérateur, AIR PRODUCTS SA, MASSIAC.
demeurant à MASSIAC
- Madame CHAVANT Bernadette
Conseillère Pôle Emploi, POLE EMPLOI CANTAL, AURILLAC.
demeurant à SAINT-GERONS
- Madame CIVIALE Brigitte
Employé de bureau, VIASANTE MUTUELLE, TOULOUSE.
demeurant à NAUCELLES
- Madame DE GUIRARD Chantal
Caissière, AUTO DISTRIBUTION FIA, AURILLAC.
demeurant à YTRAC
- Madame DEROUCHY Marie-Josephe
responsable de département, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CANTAL, AURILLAC. demeurant à AURILLAC
- Monsieur JUSTIN Jean-Pierre
Conducteur receveur, STABUS, AURILLAC.
demeurant à REILHAC
- Madame LACAN Bernadette
Conductrice receveuse, STABUS, AURILLAC.
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Madame LACHAUD Pierrette
Ouvrière en Maroquinerie, MAROQUINERIE DES ORGUES, BORT-LES- ORGUES. demeurant à LANOBRE
- Monsieur LEBOIS Philippe
Commercial administratif, TRANSGOURMET CENTRE OUEST, VELLES. demeurant à NAUCELLES
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2016-12-05-007 - Arrêté n° 2016 - 1444 du 05 DECEMBRE 2016 138 - Madame LIABASTRE Danielle
Technicienne conseil prestations familiales, CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES DU CANTAL, AURILLAC.
demeurant à AURILLAC
- Madame MAYENOBE Françoise
Gestionnaire, VIASANTE MUTUELLE, TOULOUSE.
demeurant à AURILLAC
- Monsieur MAZET Bernard
Conducteur receveur, STABUS, AURILLAC.
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Monsieur MOLES Jean-Louis
Contrôleur, STABUS, AURILLAC.
demeurant à SANSAC-DE-MARMIESSE
- Madame MONCOURIER Josette
Chargée de clientèle, AXA FRANCE, NANTERRE.
demeurant à LANOBRE
- Madame VERSEPUECH Chantal
Employée de Bureau, VIASANTE MUTUELLE, TOULOUSE.
demeurant à AURILLAC
- Monsieur VIALA Emile
Ouvrier de Fabrication, S.A.S IMERYS FILTRATION FRANCE, MURAT. demeurant à NEUSSARGUES-MOISSAC
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 5 décembre 2016
Madame Le Préfet du Cantal,
SIGNÉ
Isabelle SIMA
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2016-12-05-007 - Arrêté n° 2016 - 1444 du 05 DECEMBRE 2016 139