Arrêté - SKM C300i25021911530

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Arrêté - SKM C300i25021911530 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Arrêté - SKM C300i25021911530)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, N°051

Département de l'Yonne

Arrondissement d'Auxerre

VILLE DE

SAINT-FLORENTIN

89600

ARRETE DU MAIRE

AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PLACE DES FONTAINES

N°025/18022025/PM/SJ

Le Maire,

VU : - le code général des collectivités territoriales articles L 2212-2 - le code de la route article R 417-6

- l'arrêté général de circulation du 04.04.2024

- Le code général de la Propriété des Personnes Publiques, article L 2122-1 - Le règlement de la voirie routière et notamment les articles 8, 81 et 107 relatifs à la responsabilité des occupants du domaine public

- la délibération du Conseil Municipal en date du 05 janvier 2023 portant fixation d’un tarif municipal pour les occupations permanentes du domaine public à l'attention des commerçants.

CONSIDERANT la demande en date du 18 février 2025 du magasin « Les Fripes de Sophie », représenté par Madame GRUNY Sophie, sis 11 place des Fontaines 89600 Saint-Florentin, dont le n° de SIRET 91059607100019 est, en vue d'installer deux tables et chaises sur le domaine public le long de son magasin pour l'année 2025.

CONSIDERANT que cette autorisation est précaire et révocable.

ARRETE

Article 1 :, Le magasin « Les Fripes de Sophie », représenté par Madame GRUNY Sophie, sis 11 place des Fontaines est autorisé à installer deux tables et chaises le long de son commerce 11 place des Fontaines à Saint-Florentin, d'une superficie de 4 m° du 19 février 2025 au 31 décembre 2025.

Article 2 : Le pétitionnaire s'engagera à respecter la superficie autorisée et les règles de sécurité liées à ce genre d'installation.

Article 3 : Le pétitionnaire devra faire une demande d'installation à chaque fin d’année civile, l'autorisation n'étant pas reconduite de façon tacite.

Article 4: Le pétitionnaire devra s’acquitter auprès du Service de Gestion Comptable de Joigny de la somme de 33.45 euros en accord avec la délibération du Conseil Municipal en date du 05.01.2023.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché à l’intérieur de l'établissement et en Mairie conformément aux articles L 2122-28 et L 2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.N°052

Article 6: Des contrôles inopinés pourront être effectués par un adjoint et /ou un agent technique de la ville et/ou un agent de la Police Municipale sur la bonne installation et le respect de la réglementation. Toute infraction sera susceptible de faire l’objet d’une contravention allant jusqu’à une contravention de 5 ème classe pouvant aller jusqu’à 1500 euros

d'amende.

Article 7 : Les dommages causés au domaine public ou à ses dépendances à l’occasion de l'occupation du domaine public envisagée du demandeur ou de ses préposés restent de la responsabilité de l'occupant du domaine public.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Mr le Maire de Saint-Florentin dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon (22 rue d'Assas B.P.61616, 21016 Dijon Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :

- Magasin « Les Fripes de Sophie », Madame Gruny Sophie

- Monsieur le Commandant de Communauté de brigade de Gendarmerie de Saint-Florentin - Service de Gestion Comptable de Joigny.

- Madame la Responsable du service comptabilité de la commune. - Au Responsable des Services Techniques de la commune.

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale.

chargés chacun en ce qui le concerne, de son application.

Fait à SAINT- FLORENTIN, le 18 février 2025

Le Maire,

Yves DELOT