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Déliberation - cms 07 Annexe
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 07 Annexe)
Thèmes du document : Fiscalité, Données personnelles, Justice et droit,
1
CONVENTION PORTANT REGLEMENT
DE MISE A DISPOSITION DE L’OUTIL
INFORMATIQUE D’EXPERTISE ET D’ANALYSE DE LA FISCALITE DES MENAGES ET DES PROFESSIONNELS (« OBSERVATOIRE FISCAL »)
Entre :
Grenoble Alpes Métropole, représenté par Monsieur Christophe FERRARI autorisé par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 Juillet 2020,
Dénommée ci-dessous « la METROPOLE »
D’une part,
Et :
La commune Saint-Martin-le-Vinoux, représentée par Monsieur Sylvain LAVAL, Maire, autorisé par délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020,
Dénommée ci-dessous « la COMMUNE »
D’autre part,
PREAMBULE
En application de l’article L.5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la METROPOLE souhaite mettre en commun et partager avec ses communes membres, le logiciel d’expertise et d’analyse de la fiscalité des ménages et des professionnels.
Ceci s’inscrit dans une démarche de mutualisation afin de réaliser des économies et d’opérer une rationalisation des moyens.
Aux termes de ces dispositions, la METROPOLE se dote du progiciel OFEA4, édité par l’entreprise INETUM, et propose de le mettre à disposition des communes membres intéressées. Ainsi, la METROPOLE met à disposition de la COMMUNE l’outil OFEA4, Observatoire Fiscal d’Analyse et d’Expertise en ligne, pour l’accès aux données qui concernent son territoire. La COMMUNE souhaite bénéficier de cette mise à disposition.
Présentation de l’outil
L’outil informatique d’expertise et d’analyse de la fiscalité des ménages et des professionnels (observatoire fiscal) intègre pour chaque commune, différentes sources d’informations exploitées à partir de fichiers fournis par la Direction Générale des Finances Publiques et l’INSEE, à savoir notamment :
- Rôles des différentes taxes
- Liste 41
- Fichiers Fonciers (Fichier des rues _ RIVILOI_, Fichier des propriétaires, Fichier du bâti, fichier du non bâti)
- Fichier nominatif de taxe d’habitation
- Locaux vacants 2
Les taxes couvertes par le logiciel sont les suivantes :
- Taxe d’habitation (y compris pour les locaux vacants)
- Taxes foncières
- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
- Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)
- la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
- Le versement transport (VT).
Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la présente convention
La METROPOLE met à disposition de la COMMUNE, OFEA4, outil informatique d’expertise et d’analyse de la fiscalité des ménages et des professionnels (observatoire fiscal) pour l’accès aux données de son territoire.
Article 2 : Les fonctionnalités
L’outil observatoire fiscal permet d’accéder pour la COMMUNE, aux fonctionnalités principales suivantes :
- La consultation des différents fichiers de la Direction Générale des Finances Publiques - La consultation de tableaux de bord présentant les principaux chiffres de la fiscalité de la COMMUNE
- La réalisation de simulations à visée prospective sur l’évolution des recettes fiscales communales (changement de politique de taux notamment)
- La réalisation de requête
- La création de zonage
- Un accès cartographique
- La consultation d’un observatoire national en ligne
Cet outil informatique lui permettra :
- De mieux connaître son tissu fiscal
- De travailler à l’optimisation de ses bases et recettes fiscales
- De pouvoir répondre aux questions de contribuable
Article 3 : Accès
La COMMUNE, utilisatrice d’OFEA4 dispose d’un accès strictement limité aux données nominatives de son territoire et peut consulter les données générales relatives à l’ensemble du territoire national. Elle aura accès à tous les modules installés par INETUM pour la METROPOLE
La METROPOLE se chargera, chaque année, de réaliser les mises à jour annuelles des données (différents rôles, fichiers fonciers, TH nominative et fichier des locaux vacants _1767 bis_). La mise à jour de la liste 41, impôts ménages, sera effectuée par la COMMUNE.
Article 4 : Accompagnement proposé
Les accompagnements suivants sont également disponibles et proposés sur demande : 3
- La COMMUNE pourra demander à la METROPOLE d’être conviée à la journée de conseil annuelle comprise dans le forfait de maintenance de INETUM.
Il s’agit d’une journée sur site pour la METROPOLE. Les thèmes abordés peuvent être les suivants : point sur l’actualité fiscale et sur les conséquences pour la collectivité, rappel sur les nouvelles fonctionnalités de l’outil, analyse des derniers fichiers.
- La COMMUNE bénéficiera, si elle le souhaite, d’une formation initiale.
Il s’agit de deux journées de formation, permettant une utilisation de l’outil de manière indépendante et autonome. Un manuel de formation complet et détaillé de chacun des points abordés est disponible en consultation dans OFEA4. Ces formations peuvent accueillir jusqu’à 10 personnes.
La METROPOLE organisera chaque année une cession de formation au logiciel, auxquelles la COMMUNE pourra assister.
Article 5 : Protection des données et confidentialité
Protection des données à caractère personnel
La COMMUNE doit respecter ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel au regard, notamment, l’article 57 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et les articles 24 (responsabilité du responsable de traitement), 30 (registre des activités de traitements) et 32 (sécurité du traitement) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données, le « RGPD »).
Confidentialité
La COMMUNE s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.
En particulier, la COMMUNE veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité ;
figurent sur une liste limitée de personnes autorisées à traiter les données ;
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel.
Rappel doctrinaux et recommandations de la CNIL
La Métropole reçoit chaque année de l’administration fiscale les rôles généraux des impôts directs locaux qui comportent les impositions émises à son profit. Le fichier contient notamment les informations issues des rôles de taxes foncières, à savoir :
qualité, nom, prénoms et adresse du débiteur légal ou des deux premiers débiteurs - et, s’il y a lieu, du gestionnaire ou du fonctionnaire logé ;
exonérations ou dégrèvements ;
nature du droit réel ;
adresse de situation de chaque propriété bâtie ou non bâtie ;
concernant la taxe foncière : taux d’imposition, bases d’imposition, motifs de dégrèvement total ou partiel, frais perçus par l’État et montant de l’impôt ;
concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : taux d’imposition, base d’imposition et montant ;
Ces informations peuvent faire l’objet des traitements suivants :
Répondre aux demandes de renseignements des contribuables sur leur situation fiscale ; 4
Réaliser des études sur la répartition et l’évolution de l’assiette des impôts locaux, des simulations sur des modifications éventuelles des taux d’imposition ou encore des analyses sur la situation économique des entreprises.
Seuls les personnels habilités en charge des finances ou des questions de fiscalité locale doivent avoir accès aux données.
Les rôles généraux des impôts directs locaux ne doivent être utilisés que pour les finalités précitées.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) admet la possibilité d’utiliser les rôles généraux d’impôts locaux pour « informer ses administrés sur les modalités de calcul des cotisations des impôts locaux, l’évolution des conditions d’imposition qu’elle a définie, les raisons de cette évolution, ainsi que sur la proportion que représente cet impôt parmi l’ensemble des ressources de la collectivité.
L’information ainsi diffusée doit évidemment être objective et exclure toute exploitation politique de l’utilisation d’un impôt par une collectivité ou des incidences d’une décision d’une autre collectivité sur le montant global de ce même impôt.
Seuls les noms et adresses des contribuables portés dans le fichier doivent être utilisés dans ce but afin que le même courrier soit adressé à l’ensemble des contribuables locaux et que soit exclu tout envoi de courriers ciblés tenant compte, par exemple, du niveau d’imposition. Il est enfin recommandé que les courriers indiquent la provenance et l’origine des informations utilisées pour leur envoi.
Article 6 : Prérequis techniques et de confidentialité
L’outil est une solution « full web » qui est accessible à distance et sur n’importe quel poste via le navigateur internet Microsoft® IE 11 ou Mozilla® Firefox® 10 et supérieur et utilisant l’un des systèmes d’exploitation suivants : Windows XP, Vista, Seven, 8, 10, Ubuntu.
L’accès s’effectue par l’intermédiaire de la saisie d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Pour les exportations sous forme de tableau, il est également nécessaire que le micro-ordinateur dispose d’un tableur (Excel de Microsoft ou Open Office).
Article 7 : Dispositions financières
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est applicable à compter de la mise à disposition de l’outil à la COMMUNE par la METROPOLE.
Cette convention est conclue pour une durée de 1 an renouvelable tacitement 3 fois par période d’un an. Dans tous les cas, elle s’achève à la date de fin de marché conclu entre INETUM et la METROPOLE, soit au plus tard en Décembre 2024.
Les deux parties peuvent la dénoncer, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de 3 mois.
La fin anticipée de la présente convention n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’une ou l’autre des parties. 5
Article 9 : Modifications éventuelles
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 10 : Modalités de fonctionnement
La présente mise à disposition s’accompagne d’un contrat d’accès au logiciel et au support, directement souscrit par la COMMUNE auprès de l’éditeur INETUM, propriétaire de l’outil.
La METROPOLE ne saurait en aucun cas être tenu responsable, pour quelque cause que ce soit, d’un non-fonctionnement ou d’un dysfonctionnement de l’outil mis à disposition, et de ses conséquences directes et indirectes.
En cas de préjudice éventuellement subi par la COMMUNE lors d’un dysfonctionnement de l’outil, la METROPOLE s’engage à assister la COMMUNE dans le cadre de toute démarche indemnitaire vis-à-vis du propriétaire de l’outil.
La COMMUNE reste responsable de la bonne utilisation de l’outil mis à disposition par la METROPOLE.
Article 11 : Règlements des litiges –Juridiction compétente
Le règlement des litiges éventuels dans l’exécution de cette convention intervient part concertation entre les directeurs généraux des deux collectivités et la hiérarchie des services.
En cas d’échec de ladite concertation, le Tribunal Administratif de Grenoble pourra être saisi.
Fait à Saint-Martin-le-Vinoux, le 31 janvier 2023.
Pour Grenoble Alpes Métropole
Le Président,
Pour la Commune,
Le Maire,