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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 114 Rapport developpement durable
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 114 Rapport developpement durable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Investissement et développement économique,
DL
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 24 mai 2022
Délibération n°2022-114 - Environnement - Rapport sur la situation en matière de développement durable- Année 2021
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou 57
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 57
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour 57
Contre 0
L'an deux mil vingt-deux, le 24 mai, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 18 mai 2022, s'est réuni Salle André Millet à Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sophie BERTHOLIER, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUÉRIN, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Richard DUVAUCHELLE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, -Fabrice-LLARCHÉ, Olivier MAGRO, Christophe MERLE, Yann MOREAU, Patrick POCHON, Nicolas PIERRET, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER,
Membres ayant donné pouvoir :
M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Yannick TORRES
M. Thomas IANZ donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD Mme Isabelle BOLGERT donne pouvoir à M. Julien GONDARD
Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Thibault FLINE
Mme Judith REYNAUD donne pouvoir à M. Laurent ROUSSEL
Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY
M. Cédric THOMA donne pouvoir à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN M. Pascal GROS donne pouvoir à M. Christophe BAGUET
Mme Françoise TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Anne-Sophie Te M. Fabrice MALCHERE donne pouvoir à Mme Véronique FÉMÉNIA Page 1 sur 6 |
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220603-2022-114-DE
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Mme Aurélie BRICAUD donne pouvoir à M. Yann MOREAU
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT M. Thierry REYJAL donne pouvoir à M. David DINTILHAC
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Nicolas PIERRET Mme Françoise BICHON-LHERMITTE donne pouvoir à Mme Michel CHARIAU M. Christian BOURNERY donne pouvoir à M. Michel CALMY
Mme Marie HOLVOËT donne pouvoir à M. Alain RICHARD
Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ
Membres absents :
M. Frédéric VALLETOUX
M. Gérard THOMAS
Mme Marie-Laure VASSEUR
Mme Sonia RISCO
Suppléance :
M, Christophe MERLE suppléant de M. Jean-Philippe POMMERET
Secrétaire de Séance : M. Thibault FLINE
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement du 17 mai 2022.
Le décret du 17 juin 2011 d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2) a rendu obligatoire la rédaction d'un rapport sur la situation en matière de développement durable pour toutes les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants.
L'article L 2311-1-1 du CGCT énonce que « Dans les communes de plus de 50 000 habitants, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport, qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixées par décret.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants. »
L'article D 2311-15 du CGCT prévoit que le rapport prend en compte, sous forme synthétique, les cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l’article L.110-1 du code de l'environnement et comporte deux parties :
-_ l'une relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité;
- l'autre relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
En outre, une analyse des modes d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes menés par la collectivité, peut être élaborée à partir du «cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux».
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220603-2022-114-DE
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Le cadre de référence précité détaille de façon exhaustive et structurée tous les champs sur lesquels une collectivité a compétence, les leviers dont elle dispose pour progresser et les outils pour mesurer l'avancée en matière de développement durable. Ainsi, il fournit un cadre évolutif.
La Communauté d'Agglomération a choisi de développer certaines actions mises en œuvre dans le cadre du Plan Climat Air Energie du Territoire PCAET.
Action 1: Créer un guichet unique pour sensibiliser et accompagner les
propriétaires, copropriétés et bailleurs effectuant des travaux de rénovation énergétique
Depuis 2020, la Communauté d'Agglomération, en partenariat avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français, a engagé « l'Espace Faire », afin de sensibiliser et d'accompagner toute personne désireuse d'effectuer des travaux de rénovation énergétique de son foyer.
Ce service permet aux particuliers de bénéficier de :
- Permanences téléphoniques pour des conseils techniques sur le projet de rénovation, - Entretiens personnalisés (uniquement sur rendez-vous),
- Visites à domicile pour concrétiser le projet et réaliser une évaluation énergétique avec proposition de travaux,
- Informations sur les aides financières mobilisables au regard des revenus et des projets ainsi qu'accompagnement pour le montage des dossiers de subventions, - Accompagnement à partir de la phase de travaux.
Pour mieux accompagner ses habitants, la CAPF et le PNRFG ont mis en place une plateforme de prise de rendez-vous avec un conseiller en ligne.
En 2021, 15 dossiers du dispositif « Programme d'Intérêt Général > (PIG), aide destinée aux particuliers éligibles aux aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et 11 dossiers hors PIG, aide destinée aux particuliers ayant des revenus supérieurs aux plafonds des revenus modestes ont été traités.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220603-2022-114-DE
Date de réception préfecture : 03/06/2022 ACTES TAUX DE
ACTES DRIECRES REALISES REALISATION A1 - Information de 1° niveau 246 444 180% A2 - Conseil personnalisé aux 87 261 300% ménages
A2 COPRO — Conseil " x x personnalisé aux ménages
A4 - Accompagnement pour la
réalisation de travaux de 30 41 137% rénovation globale
A4 COPRO - Accompagnement
pour la réalisation de travaux X X X de rénovation globale
A4bis — Accompagnement et
suivi pour la réalisation de 6 1 17% travaux de rénovation globale
Adbis COPRO-
Accompagnement et suivi pour
la réalisation de travaux de
rénovation globale
Bi - Information de 1°" niveau
aux entreprises du petit 52 1 2% tertiaire privé
B2 - Conseil personnalisé aux
entreprises du petit tertiaire 25 0 0% privé
Au cours de l’année 2022, les animations suivantes sont prévues :
Animations prévues :
- Balades thermiques (élus et/ou habitants) : lieu à définir
- Réunions/webinaires sur divers thématiques : aides financières 2022, pièges à éviter - Présentation à destination des TPE/PME
- Présentation à la journée des secrétaires de mairie
Animations possibles :
- Sensibilisations aux écogestes auprès des collégiens (écogestes sous forme de jeux) - Tenue de stands lors des manifestations
- Animations auprès des CCAS
Action 4 : Mettre en œuvre un plan ambitieux de rénovation énergétique du bâti communal et intercommunal
Depuis 2020, la CAPF a fait appel à un prestataire de service, "Premium Energy" afin de réaliser le diagnostic des locaux communaux et intercommunaux les plus énergivores.
Ce diagnostic, pris en charge par la Communauté d'Agglomération, servira de support pour les communes pour l'élaboration de leur plan de la rénovation énergétique du bâti.
La CAPF a proposé, aux communes volontaires et sans engagement, de réaliser des bilans techniques d'équipements des immeubles communaux (hors logements) pouvant bénéficier, notamment, de Certificats d'Economie d'Energie (CEE) pour le calorifugeage, l'isolation des planchers et des combles.
Ainsi, plus d’une centaine de bâtiments sur l'ensemble des 26 communes ont été visités pour une vingtaine de chantiers engagés permettant d'obtenir des économies -d‘éreraie.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220603-2022-114-DE
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Suite à cet audit, six communes ont décidé de réaliser des travaux, sur 29 bâtiments.
Action 10 : Aménager des places de parking réservées aux véhicules de covoiturage ou d’autopartage près des pôles sources de flux (Action portée par le département de Seine-et-Marne)
L'aire de covoiturage de Cély-en-Bière a été ouverte au public le 1° juillet 2021.
47 places de stationnement dont deux places réservées aux Personnes à Mobilité Réduite sont mises à disposition des personnes souhaitant effectuer du covoiturage. Un portique amovible a été installé à l'entrée du parking afin d’en limiter l'accès à certain gabarit de véhicules.
Un bilan ne peut pas être réalisé à ce jour, car la communauté d'Agglomération manque encore actuellement de retour d'expérience sur cette action ;
Action 11 : Proposer un appui au développement de nouveaux espaces facilitant le télétravail
Le tableau présenté ci-dessous répertorie à la date du 31 août 2021, les prises déployées ainsi que les raccordements effectués, pour aider notamment au développement du télétravail.
Il est à noter à cette date, un taux de raccordement de 45% et un déploiement sur 17 communes.
DEPLOYEES RACCORDEES | TX DE RACCO
étiquettes de lignes 2017 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | Total 31/08/2021 ACHERES LA FORET | | | | 475. 68 543 199 37% BARBIZON 908 5 2 13 928 450 48% BOIS LE ROI 1552 1371 51 2 8 3003] 1514 | 50% BOISSY AUX CAILLES | | | | | 163 163 81 | 50% CHAILLY EN BIERE | 951 17 7 17 992 472 48% CHARTRETTES | OA 1 2 2 1149 555 | 48% FLEURY EN BIERE | [318 À 21 | 2| 321| 190 59% LA CHAPELLE LA REINE | | 800 72 | 35 907 257 28% LE VAUDOUE | | 1 355 356 121 34% NOISY SUR ECOLE | | | 899 899 356 40% PERTHES | | | 469 s! 474 79 17% SAMOIS SUR SEINE | CO | | 1| 14| 2 14% SAMOREAU : | | | | 2 | | 2 0 0% ST MARTIN EN BIERE | | _355 | 4 2 | | 361 214 53% ST SAUVEUR SUR ECOLE | 518 7 | 8. | 533 341 64% TOUSSON | 165 165 91 55% URY. _ LL _ LL. 429 _429|_ 141 _ 33% Total | a552| ss7el ssl 1061] - 2162] 11239] 5063 | 45%
Il est à noter que les communes de Fontainebleau et d’Avon sont normalement déployées par Orange, à plus de 99%.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220603-2022-114-DE
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Non Collectif (ANC) réalisés sur le territoire de l’agglomération.
DIAGNOSTICS
NON 2020 2021 +/- %
CONFORMES
AC 267 384 117 143 ANC 50 91 41 182
Les diagnostics recueillis par les services de la CAPF permettent d'améliorer le traitement des eaux usées ainsi que la gestion des eaux pluviales par des courriers qui sont envoyés aux riverains, en leur demandant de se mettre en conformité.
Ainsi, il est demandé à l'assemblée de :
- Prendre acte de la communication du rapport annuel 2021 sur là situation en matière de développement durable de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité, de :
- Prendre acte de la communication du rapport annuel 2021 sur la situation en matière de développement durable de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
WEtIT, Frs 24
- 3 JUIN 2022 Certifié exécutoire le
Publication le
— 3 JUIN 2022
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Date de réception préfecture : 03/06/2022