Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 128 quater recueil des actes administratifs special du 20 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 128 quater recueil des actes administratifs special du 20 mai 2020 Document publié le Mercredi 20 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 128 quater recueil des actes administratifs special du 20 mai 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, EX A à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPECIAL

N° 13-2020-128 quater

PUBLIE LE 20 mai 2020Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de descente à terre, de transit et de

relève des équipages de navires faisant escale dans le Grand port maritime de

Marseille - 2 pagesDE y Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Le préfet des Bouches du Rhône

ARRETE

Fixant les conditions de descente à terre, de transit et de relève des équipages de navires faisant escale dans le Grand Port Maritime de Marseille

VU le Règlement sanitaire international de 2005 de l’organisation mondiale de la santé (OMS), notamment l’article 6 ;

VU la convention du travail maritime de l'OIT de 2006 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L3 131-12 et suivants ;

VU la loi n° 2020-2900 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

YU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, pris en son article 3.

VU les instructions du Premier ministre du 18 mars 2020, du 15 avril 2020 et du 12 mai 2020 relatives aux décisions prises pour lutter contre la diffusion du COVID-19 en matière de contrôle aux frontières ;

VU l'arrêté n °2013198-0008 portant délimitation des zones de descente à terre dans le cadre d'escale des marins étrangers dans le département des Bouches- du- Rhône ,

CONSIDERANT l’accostage prolongé depuis le 15 mars 2020, de navires de croisière au Grand port maritime de Marseille, qui comptent à ce jour plus de 1500 membres d’équipages maintenus à bord, et dont le rapatriement est

rendu matériellement impossible par l'interruption des liaisons maritimes et aériennes et les mesures de restrictions de franchissement des frontières ;

CONSIDERANT la difficulté majeure à laquelle le système sanitaire de l’agglomération marseillaise serait confronté en cas de propagation brutale du covid-19 par des membres d'équipage provenant de navires en escale

dans le Grand port maritime de Marseille, ou en cas de propagation du covid-19 à bord des navires à l’occasion de descentes à terre ;

CONSIDERANT l'impératif d'assurer la continuité du trafic de navires de commerce au Grand port maritime de Marseille, et par conséquent d'organiser la continuité des relèves d’équipages de ces navires dans le contexte de

restriction des déplacements des personnes liées au risque sanitaire.

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article Ler :

Les équipages des navires de commerce, destinés au transport de passagers ou au transport de marchandises, admis à faire escale dans le Grand port maritime de Marseille, ne sont pas autorisés à descendre à terre

pendant toute la durée d’escale.+ Article 2 :

Par dérogation à l'article 1, la descente à terre est autorisée pour les membres d’équipages :

- dont l’état de santé nécessite un prise en charge médicale ;

- devant effectuer des manœuvres strictement nécessaires à la sécurité du navire, dans la limite de 10 mètres

autour du poste à quai du navire.

Article 3 :

Le transit en vue de permettre le rapatriement des équipages des navires visés à l’article 1, est soumis à

autorisation de l'autorité préfectorale. Cette décision remise à l’armateur, comporte la liste des membres d'équipage admis à transiter en vue d’être rapatriés.

Sur demande de l’armateur où de son représentant, sont admis à débarquer pour transiter vers leur pays de résidence, les membres d'équipage qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

- ne pas être identifié comme porteur du COVID-19 dans la déclaration maritime sanitaire présentée par le capitaine du navire et actualisée aujour de la demande ;

- justifier d’un plan de transport organisé par l’armateur, précisant individuellement les nôms, prénom, date de naissance, nationalité, numéro de passeport, et moyen de transport réservé pour chaque membre

d'équipage faisant l’objet d’une demande de débarquement. Les moyens de transport mis à disposition par Parmateur doivent permettre d'organiser l’acheminement vers Le pays de résidence dans le respect des conditions fixées par l’article Ler du décret du 11 mai 2020.

La demande de débarquement et les conditions de rapatriement énumérées ci-dessus sont communiquées a minima 72 heures avant la mise en œuvre prévue au Service de la Police aux Frontières du Port de Marseille et à la Gendarmerie maritime.

Article 4 :

Le débarquement des marins dans le cadre de relèves d'équipage nécessaires à la poursuite de l’activité des

navires de commerce est autorisé, selon les modalités prévues à l’article 3.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux navires exploités en ligne régulière sur la desserte

de la Corse, aux navires de services portuaires ou Les navires avitailleurs ayant Marseille pour port d'attache.

Article 5 :

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux navires exploités en ligne régulière sur la desserte de la Corse, aux navires de services portuaires ou les navires avitailleurs ayant Marseille pour port d'attache.

Elles sont effectives à compter de la date de signature de cet arrêté, et sont valables jusqu’au 15 juin 2020 à minuit, L'arrêté préfectoral du 15 mai 2020 est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Article 7 +-La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches- du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice zonale de la police aux frontières de la zone sud, le commandant de groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le { ô M Al 2020

Le Préfet

SIGNE

- Plerre DARTOUT