Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA NOMITATIF N°971 2024 180 publié LE 25 juin 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA NOMITATIF N°971 2024

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial 971 2024 187

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial 971 2024 187

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 208 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA SPÉCIAL N°971 2024 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA SPÉCIAL N°971 2024 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA NOMITATIF N°971 2024 180 publié LE 25 juin 2024 Document publié le Mardi 25 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA NOMITATIF N°971 2024 180 publié LE 25 juin 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2024-180

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024Sommaire

Direction de la Mer / Direction

971-2024-06-24-00007 - Arrêté 271 DIR-DM du 24-06-2024 portant

subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous

son autorité (8 pages) Page 3

2Direction de la Mer

971-2024-06-24-00007

Arrêté 271 DIR-DM du 24-06-2024 portant

subdélégation de signature du directeur de la

mer aux agents placés sous son autorité

Direction de la Mer - 971-2024-06-24-00007 - Arrêté 271 DIR-DM du 24-06-2024 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 3E

PRÉFET

DE LA REGION Direction de la mer GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 271 DIR-DM du 24 juin 2024

portant subdélégation de signature

du directeur de la mer de la Guadeloupe

aux agents placés sous son autorité

Le Directeur de la Mer de la Guadeloupe,

Vu le décret n2 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État

dans les départements et les régions d'outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin — monsieur LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de monsieur Edouard WEBER,

administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la

Guadeloupe

vu l'arrêté du 04 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe

à monsieur Edouard WEBER directeur de la Direction de la Mer de la Guadeloupe (DM) ;

vu l'arrêté préfectoral n° 973 DIR-DM du 26 août 2022 portant organisation de la Direction de la Mer de la

Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1 : Subdélégation générale de signature est accordée à l'attaché d'administration hors classe,

monsieur Matthieu LE GUERN, directeur-adjoint, à effet de signer tous actes et décisions mentionnés dans

l'arrêté du 04 août 2023 susvisé ;

Article 2 : Subdélégation de signature est accordée à :

- L'administratrice principale des affaires maritimes madame Frédérique EHRSTEIN, cheffe du service

« Action Interministérielle de l'État et de la Sécurité en Mer » ;

- l'ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, monsieur Michael WERY, chef du service « Unité

Territoriale de St-Martin St-Barthélémy » ;

- L'attachée d'administration de l'État Christelle DOUAIKA, « cheffe de la mission pilotage et

stratégie >» ;

Direction de la Mer - 971-2024-06-24-00007 - Arrêté 271 DIR-DM du 24-06-2024 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 4- L'attachée principale d'administration de l'État Caroline VIDAL, cheffe du service «Gens de Mer,

Navires, Développement Durable des Activités Maritimes » ;

dans le cadre des attributions et compétences de leurs services respectifs, à l'effet de signer tous les actes et

décisions mentionnés par l'arrêté du 04 août 2023 susvisé.

Article 3 : subdélégation de signature est accordée aux cadres et agents désignés dans les deux annexes à

la présente décision, à l'effet de signer les actes ou décisions relatifs aux pouvoirs détaillés dans ces annexes selon

les modalités définies par leur hiérarchie.

Article 4 : toutes les délégations de signature antérieures et toutes les décisions contraires à la présente

décision sont abrogées à compter de la publication au registre des actes administratifs de la présente décision.

Fait à Baie-Mahault, le 24 juin 2024

Le Directeur de la mer,

Edouard WEBER

Edouard WEBER

Direction de la Mer - 971-2024-06-24-00007 - Arrêté 271 DIR-DM du 24-06-2024 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 5ANNEXE I : ADMINISTRATION GENERALE

PARAGRAPHE I -ADMINISTRATION GENERALE

I1-A Personnel

J-A.l Congés et autorisations d’absence des agents fonctionnaires, Christelle DOUAIKA | stagiaires et non titulaires pour leurs unités respectives Jean-Yves BREHMER Gladys GARNIER

Charles FEREOL-

TALBOT

Alex ANDRE

Rosy PIQUEUR

David LUISSINT

I - A.2 |Actes de gestion concernant les agents fonctionnaires, stagiairesChristelle DOUAIKA et agents non titulaires de l'Etat, en matière de congés,

autorisation d'absence, affectations, mises en disponibilité, dans

les conditions suivantes :

a.- octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice

du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles

13 et 15 du décret n° 82.447 du 28 mai 1982 modifié par le

décret n° 82013-451 du 31 mai 2013

b.- octroi des congés définis par l’article 34 de la loi 84-16 du

l1janvier 1984 modifié

c - octroi des congés pour l'accomplissement du service national

ou d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53 de la

loi du 11 janvier 1984 modifiée,

d.- octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels,

des congés de grave maladie et des congés de maladie sans

traitement, des congés pour formation syndicale, des congés en

vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la

jeunesse, des congés de maladie "ordinaires", des congés

occasionnés par un accident de travail ou une maladie

professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des |

congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction

Direction de la Mer - 971-2024-06-24-00007 - Arrêté 271 DIR-DM du 24-06-2024 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 6I-A.3

militaire prévus aux articles 10, 11 $ 1 et 2, 12, 13, 14, 15, 16.

17, 26 $ 2 du décret du 17 janvier 1986,

e.- octroi de mise en disponibilité des fonctionnaires :

prononcée d’office en application de l’article 43

accordée de droit en l’application de l’article 47

de la loi N°85-986 du 16 septembre 1985 modifiée

f.- octroi aux agents titulaires à gestion déconcentrée et aux

agents non titulaires de l’Etat des autorisations d'accomplir un

travail à temps partiel |

Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentration Christelle DOUAIKA liées à l'arrêté 89.2539 du 2 octobre 1989 à l'égard des

fonctionnaires, des stagiaires et des agents non titulaires de

l'Etat affectés dans les Services Extérieurs et services spécialisés

de l'Équipement, à l'exception des fonctionnaires et non

titulaires appartenant aux corps techniques des Bâtiments de

France et des contractuels d'études d'urbanisme :

1 - A4 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et Christelle DOUAIKA | agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine,

dans les cas suivants :

- au terme d'une période de travail à temps partiel,

- après accomplissement du service national sauf pour les

Ingénieurs des Travaux Publics de l'Etat et Attachés

Administratifs,

- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie,

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de

longue durée, | - au terme d'un congé de longue maladie. |

1 - A.S Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentration Christelle DOUAIKA | conformément à l’article 10 du décret du 3 décembre 2009

I - A.6 Liquidation des droits des victimes des accidents dutravail. Christelle DOUAIKA |

1 - A.7 Signature des ordres de maintien dans l'emploi des agents Christelle DOUAIKA | figurant sur une liste approuvée par le préfet.

[-B Assurance

I -B.1 Règlements amiables des dommages matériels subis ou causés Christelle DOUAIKA | par l'Etat.

Direction de la Mer - 971-2024-06-24-00007 - Arrêté 271 DIR-DM du 24-06-2024 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 7PARAGRAPHE II - AFFAIRES MARITIMES

I1-A Domaine Public Maritime

II - A.1 Procés-verbaux de délimitation du domaine public maritime

|

IT- A.2 Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public

maritime

[I B Affaires maritimes

|

II — B.1 Diffusion des informations nautiques

Gladys GARNIER

Danielle MORMIN

Gladys GARNIER

Danielle MORMIN

Jean-Yves BREHMER

| Alex ANDRE David LUISSINT

Gérard RAYMOND

Frantz CHARROUX

Fred BAUME

IT - B.2 Police des épaves maritimes Gladys GARNIER - Concession d’épaves complètement immergées |

- sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du |

propriétaire, intervention d’office |

II — B.3 Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur |

- Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance Norredine HIRECHE

- Retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance Alice JAMETAL

- Agrément des établissements de formation

- Délivrance des autorisations d’enseigner

- Retrait des autorisations d’enseigner

- Interdiction de la pratique de la navigation à partir des ports

français pour les conducteurs de navire de plaisance ne détenant

pas de permis de conduire français

- Désignation des examinateurs de l’extension hauturière du

permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur

II - B.4- Délivrance des livrets professionnels maritimes (LPM) - Identification des marins

IT — B.5- Délivrance des titres de navigation plaisance, commerce et

pêche

Rosy PIQUEUR

Delphine COUGNARD

Norredine HIRRECHE

Rosy PIQUEUR

Delphine COUGNARD

Marie PONTOPARIA

Norredine HIRECHE

Mélanie CRANE

Direction de la Mer - 971-2024-06-24-00007 - Arrêté 271 DIR-DM du 24-06-2024 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 8I1—C Gestion de la ressource halieutique

II — C.1 Fonctionnement de la commission régionale de gestion de la Rosy PIQUEUR flotte de pêche

- Fixation de l’ordre du jour

Direction de la Mer - 971-2024-06-24-00007 - Arrêté 271 DIR-DM du 24-06-2024 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 9ANNEXE 2 ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTEES AUX TITRES 2, 3, 5 ET 6 DU BUDGET DE L'ETAT POUR :

- les engagements juridiques conformément aux seuils fixés

- les pièces de liquidations des recettes et des dépenses de toute nature

Engagements juridiques

Programme montant inférieur à 10 000 euros HT a Frédérique EHRSTEIN 205 Michaël WERY (SAMPA) Jean-Yves BREHMER Christelle DOUAIKA

Gladys GARNIER

Alex ANDRE

David LUISSINT

Charles FEREOL

Jacqueline HECTOR-

THEZENAS

L _ | _ | —

Programme Montant inférieur à 10 000 euros HT Christelle DOUAIKA 217 | |

(CPPED) |

Programme Programmation budgétaire des moyens de Christelle DOUAIKA UO-354- fonctionnement courant |

DMER

- La validation du service fait sur fonds de concours

| Validation du service fait

|

Programme Fonds de concours oo Frédéric EHRSTEIN 205 Jean-Yves BREHMER (SAMPA) Gladys GARNIER Alex ANDRE

David LUISSINT

Christelle DOUAIKA

Jacqueline HECTOR-

THEZENAS

Direction de la Mer - 971-2024-06-24-00007 - Arrêté 271 DIR-DM du 24-06-2024 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 10Direction de la Mer - 971-2024-06-24-00007 - Arrêté 271 DIR-DM du 24-06-2024 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 11