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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 180 publié le 25 juillet 2025
Document publié le Vendredi 25 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 180 publié le 25 juillet 2025)
Thèmes du document : Outre-mer, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-180
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025 Sommaire
DAAF / STARF
971-2025-07-22-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n° 48 (8 pages) Page 3
Direction des Affaires culturelles /
971-2025-07-15-00013 - Arrêté DAC/PREF du 15 juillet 2025 portant
attribution du "Label Ville d'Art et d'Histoire" à la ville du Moule (2 pages) Page 12
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER /
971-2025-07-16-00002 - Arrêté 2025-16/07-RH-DFPIP portant
délégation de signature du directeur des services pénitentiaires
d'outre-mer (3 pages) Page 15
971-2025-07-16-00003 - Arrêté 2025-1607-DSPOM-RH portant
délégation de signature du directeur des services pénitentiaires
d'outre-mer (3 pages) Page 19
2 DAAF
971-2025-07-22-00007
Arrêté DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n° 48
DAAF - 971-2025-07-22-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n° 48 3 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION Le oU GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté LA [1 e - [2 Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 ? JUIL 2085
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir
Parcelle BA n° 48
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 19 décembre 2024 et complétée le 24 mars 2025 sous le
n°2025-047-STARF par laquelle M. URBINO Eugène a sollicité l'autorisation de défricher 400 m° de
bois sur la parcelle BA n° 48 d’une surface totale de 14 355 m° située sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir ;
Page 1/7
DAAF - 971-2025-07-22-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n° 48 4 Vu l'accord du pétitionnaire en date du 18 juillet 2025, qui accepte l'augmentation de la superficie à
défricher sur la parcelle BA n°48, à savoir une nouvelle superficie à défricher s'élevant à 1 867 m° ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.3421 du code forestier pour la portion de bois située sur le territoire de la
commune du GOSIER, au lieu-dit Beaumanoir, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale Surface exemptée
© LEGOSIER | Beaumanoir BA 48 | 14 355 m° | 302 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
URBINO Eugène pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Beaumanoir, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section _ n° | surface cadastral | surface à défricher | LE GOSIER | Beaumanoir BA 48 | 14355 m° | 1565 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur une
surface compensatoire de 1 565 m°.
Page 2/7
DAAF - 971-2025-07-22-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n° 48 5 Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 565 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, Une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboïisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 3.
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DAAF - 971-2025-07-22-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n° 48 6 Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et _L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
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DAAF - 971-2025-07-22-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n° 48 7 Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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DAAF - 971-2025-07-22-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n° 48 8 Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 9 9 JUIL. 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture ét de la forêt,
Le chef du sexvicé des territoires
agricoles ru et forestiers
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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DAAF - 971-2025-07-22-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n° 48 9 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-07-22-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n° 48 10 Le)TOUS
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DAAF - 971-2025-07-22-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n° 48 11 Direction des Affaires culturelles
971-2025-07-15-00013
Arrêté DAC/PREF du 15 juillet 2025 portant
attribution du "Label Ville d'Art et d'Histoire" à
la ville du Moule
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-07-15-00013 - Arrêté DAC/PREF du 15 juillet 2025 portant attribution du "Label Ville d'Art et d'Histoire" à la ville du Moule 12 PRÉFET Le préfet
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° - DAC/PREF du 1% JUIL. 2035
portant attribution du « Label Ville d'Art et d'Histoire »
à la Ville de LE MOULE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de
monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 mai 2019 portant nomination de Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe à compter du 27 mai 2019;
Vu l'arrêté SG/BCI du 07 février 2023 accordant délégation de signature à Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe — ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire - modifié par l'arrêté du 15 avril 2002
Vu l'arrêté du 5 juillet 2005 relatif aux attributions et à la composition du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire ;
Vu la circulaire du 08 avril 2008 relative au réseau Ville et Pays d’Art et d'Histoire (VPAH);
Vu la circulaire du 27décembre 2019 du ministre de la Culture précisant les modalités de la mise en œuvre de nouveaux dispositifs déconcentrés du ministère de la Culture ;
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en date du 3 juin 2025 ;
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-07-15-00013 - Arrêté DAC/PREF du 15 juillet 2025 portant attribution du "Label Ville d'Art et d'Histoire" à la ville du Moule 13 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La ville de Le Moule pourra bénéficier de l'attribution du label Ville d'art et d'histoire à compter de la signature de la convention prévue à cet effet.
ARTICLE 2:
Le label Ville d'art et d'histoire est attribué pour une durée de 10 ans à compter de la signature de la convention.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, 4 4 file 225
Xavier LEFORT
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-07-15-00013 - Arrêté DAC/PREF du 15 juillet 2025 portant attribution du "Label Ville d'Art et d'Histoire" à la ville du Moule 14 DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
971-2025-07-16-00002
Arrêté 2025-16/07-RH-DFPIP portant délégation
de signature du directeur des services
pénitentiaires d'outre-mer
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-07-16-00002 - Arrêté 2025-16/07-RH-DFPIP portant délégation de signature du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer 15 Ê DIRECTION MINISTÈRE |
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER A lvry-sur-Seine le 16 juillet 2025
ARRETE 2025-16/07-RH- DFPIP
Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer
« à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-07-16-00002 - Arrêté 2025-16/07-RH-DFPIP portant délégation de signature du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer 16 Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des
services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
Monsieur Eric ZINSIUS Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
Nouvelle-Calédonie
Monsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de la Polynésie
Monsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de la Réunion
Madame Karine GRONDIN Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de Mayotte
Madame Audrey FERNANDEZ Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la Guyane
Madame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la Martinique
Madame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la Guadeloupe
- Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et à la continuité
du service et notamment :
Procès-verbaux d'installation ;
Les congés annuels ;
Les autorisations d'absence ;
Les congés pour réserve militaire ;
Les congés maternité, paternité ou adoption ;
Congés de représentation ;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
Les décisions relatives au traitement des agents
2
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-07-16-00002 - Arrêté 2025-16/07-RH-DFPIP portant délégation de signature du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer 17 e Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
e Traitement des recours des agents
e Les décisions de demi-traitement ;
e Avis / décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;
e La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
e Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;
e Lesnotations;
+ Les notes d'organisation du service ;
e Les demandes d'explications;
e Décisions relatives à l'IFSE (fixation et modulation)
e Décision de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop perçu de toute nature
Article 2
Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A ;
Article 3
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent ;
Article 4
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie et Val de Marne,
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-07-16-00002 - Arrêté 2025-16/07-RH-DFPIP portant délégation de signature du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer 18 DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
971-2025-07-16-00003
Arrêté 2025-1607-DSPOM-RH portant délégation
de signature du directeur des services
pénitentiaires d'outre-mer
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-07-16-00003 - Arrêté 2025-1607-DSPOM-RH portant délégation de signature du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer 19 Ê DIRECTION MINISTERE :
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES Ivry-sur-Seine le 16 juillet 2025
D'OUTRE-MER
ARRETE 2025-16/07-DSPOM-RH
Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à
la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
VU la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-07-16-00003 - Arrêté 2025-1607-DSPOM-RH portant délégation de signature du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer 20 Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services
pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée :
Madame Diane CHEVREAU Directeur des services pénitentiaires CP Nouméa
Monsieur Pierre UAI Capitaine Pénitentiaire CP Mata-Utu
Madame Johanna DAVID Directrice hors classe des services CP FAA'A
pénitentiaires
Madame Virginie TANQUEREL Directrice des services pénitentiaires CD Tatutu de Papéari
Monsieur Tété MENSAH- Directeur des services pénitentiaires CP Remire-montjoly
ASSIAKOLEY
Monsieur Olivier VICQUELIN Directeur hors classe des services MA Basse-Terre
pénitentiaires
Madame Valérie MOUSSEEFF Directrice des services pénitentiaires Hors | CP Baie-Mahault
Classe
Madame Julie LATOU Directrice hors classe des services CP Saint-Denis
pénitentiaires
Monsieur Meril BINKOUMINA Directeur des services pénitentiaire CP Majicavo
Monsieur Hugues BELLIARD Directeur Hors classe des services CD le Port
pénitentiaires
Monsieur Pascal VION Commandant pénitentiaire MA St-Pierre
Madame Cendrine ADAMI Commandant pénitentiaire CD KONE
Monsieur HOARAU Mickael Commandant pénitentiaire CP SAINT-PIERRE ET
MIQUELON
Monsieur Joseph COLY Directeur des services pénitentiaires hors | CP DUCOS
classe
- Pour prendre toutes décisions, conventions où tout autre acte nécessaires à l'organisation et à la continuité
du service et notamment :
Procès-verbaux d'installation ;
Les congés annuels ;
Les autorisations d'absence ;
Les congés pour réserve militaire ;
Les congés maternité, paternité ou adoption ;
Congés de représentation;
Les décisions relatives au traitement des agents
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DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-07-16-00003 - Arrêté 2025-1607-DSPOM-RH portant délégation de signature du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer 21 e Traitement des recours des agents
+ Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
e Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
+ Les décisions de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop-perçu de toute nature
e Les décisions de demi-traitement ;
+ Avis relatifs aux décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;
+ La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
+ Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine :
e Les notations;
+ Les notes d'organisation du service ;
Les demandes d'explications ;
+ Décisions relatives à l'IFSE (fixation-modulation)
Article 2
Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A+ et À :
Article 3
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent ;
Article 4
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Guadeloupe,
Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie et Val de Marne, Saint-Pierre et Miquelon,
Wallis et Futuna
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