Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 063 du 13 Octobre 2016 Special delegation DDCSPP

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 063 du 13 Octobre 2016 Special delegation DDCSPP Document publié le Jeudi 13 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 063 du 13 Octobre 2016 Special delegation DDCSPP)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2016-063

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2016Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-10-13-001 - AP portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET,

DDCSPP (ordonnancement secondaire) (3 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-10-13-001

AP portant délégation de signature à M. Didier

PASQUIET, DDCSPP (ordonnancement secondaire)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-13-001 - AP portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, DDCSPP (ordonnancement secondaire) 37

Liberté e Egalitée Frter nité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE L’ARDECHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Monsieur Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et de la région modifiée, notamment son article 34 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale et de la république ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales in- terministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche;

VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-13-001 - AP portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, DDCSPP (ordonnancement secondaire) 4VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010, nommant M. Didier PASQUIET, directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral 2010-5-15 du 05 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015068-0019 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-10-05-001 du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : les arrêtés préfectoraux n° 2015068-0019 du 9 mars 2015 et n° 07-2016-10-05-001 du 5 octobre 2016 sont abrogés.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Didier PASQUIET, directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche est unité opérationnelle au titre des programmes suivants suivis par le CPCM centre de prestation comptable mutualisé régional (bloc 2) :

Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité Française,

Programme 134 – Développement des entreprises et de l’emploi,

Programme 135 – Développement et amélioration de l’offre de logement,

Programme 147 – Politique de la ville,

Programme 157 – Handicap et dépendance,

Programme 163 – Jeunesse et vie associative,

Programme 177 – Prévention de l’exclusion et insertion des familles vulnérables, Programme 181 – Prévention des risques,

Programme 183 – Protection maladie,

Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation,

Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture,

Programme 303 – Immigration et asile,

Programme 304 – Lutte contre la pauvreté,

Programme 309 – Entretien des bâtiments : dans la limite du montant des crédits notifiés par le Préfet, responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;

Programme 333 – Moyens mutualisés des administrations déconcentrées : dans la limite du montant des crédits notifiés par le Préfet, responsable d’unité opérationnelle (RUO) s’agissant de l’action 2.

Article 3 : sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-13-001 - AP portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, DDCSPP (ordonnancement secondaire) 5Sont toutefois exclues de cette délégation :

- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

- Les décisions attributives de subvention excédant 15.000 euros dans le cadre de la politique de la ville.

- La signature des engagements juridiques du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État ».

Article 4 : les arrêtés d’attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par le Préfet de l’Ardèche.

Article 5 : en application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Didier PASQUIET, directeur départemental, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance du préfet de l’Ardèche sous la forme d’un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques, comptable assignataire.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.

Article 6 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 7 : le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.

Article 8: le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A Privas, le 13/10/16

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-13-001 - AP portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, DDCSPP (ordonnancement secondaire) 6