Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 059 du 3 octobre 2016 Special delegation de signature DIPJJ Centre Est

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 059 du 3 octobre 2016 Special delegation de signature DIPJJ Centre Est Document publié le Lundi 3 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 059 du 3 octobre 2016 Special delegation de signature DIPJJ Centre Est)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2016-059

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2016Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-10-03-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. André

RONZEL, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est. (2

pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-10-03-004

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.

André RONZEL, Directeur interrégional de la protection

judiciaire de la jeunesse Centre Est.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-03-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. André RONZEL, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est. 3=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral n°

Portant délégation de signature à M. André RONZEL,

Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97- 463 du 9 mai 1997 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU la circulaire interministérielle n° 86-7 du 18 février 1986 (11/24) prévoyant notamment que les préfets ont à leur disposition, pour l’instruction de certains dossiers, les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU l'arrêté en date du 31 août 2016 portant nomination de M. André RONZEL en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est à compter du 1er octobre 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-03-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. André RONZEL, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est. 4ARRETE

Article 1er : Sont réservées à ma signature personnelle :

– les correspondances avec les ministres, les autorités régionales, les parlementaires, le président du conseil général et ses membres, en ce qui concerne les attributions de l’État.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est, à l’effet de signer les correspondances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l’État dans le département et du président du conseil général.

Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 susvisée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de la santé :

- Instruction des dossiers portant création, transformation et extension d’établissements et services (article 6 – dernier alinéa) ;

- Élaboration des arrêtés réhabilitant les établissements et services auxquels l’autorité judiciaire confie des mineurs (article 49) ;

- Procédure préparatoire à l’établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et services habilités (article 18 – alinéa 3 et article 19).

Article 3 : M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.

La subdélégation prendra la forme d’un arrêté préfectoral et me sera communiquée. Elle devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.

Article 4 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 3 octobre 2016

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-03-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. André RONZEL, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est. 5