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Arrêté - ADM 007 2023 AT alignement
Document publié le Mercredi 28 décembre 2022 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 007 2023 AT alignement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Fiscalité,
Mairie de
LA CHAPELLE-HEULIN
ARRÊTÉ DU MAIRE n° 007/2023
PORTANT SUR UN ALIGNEMENT DE VOIRIE
LE MAIRE DE LA CHAPELLE-HEULIN
VU la demande en date du 28 Décembre 2022 pour laquelle Maîtres Antoine MICHEL et Martial MANCHEC Notaires, agissant pour le compte des Consorts MADELENEAU
VU demandent l’alignement au droit des parcelles cadastrées section BR 14, 138, 15, 17
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement général de voirie du 12/03/1968 relatif à la conservation et à la surveillance de
voies communales,
VU le plan général d’alignement des voies communales approuvé après enquête publique le
6 mars 2000,
VU l'extrait du plan cadastral,
ARRETE
ARTICLE 1-Alignement
L’alignement des voies sus mentionnées au droit de la propriété du bénéficiaire est défini suivant
le plan cadastral.
ARTICLE 2-Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3-Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et
suivants
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05 — fax : 02.40.06.72.01
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICEE 4-Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de la délivrance,
dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait à cette période. À défaut, une
nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à la Chapelie-Heulin
Le 10 Janvier 2023
Le Maire,
Diffusion
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de la Chapelle-Heulin pour attribution
Annexes
Plan cadastral
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05 — fax : 02.40.06.72.01
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr Département :
LOIRE ATLANTIQUE
Commune :
CHAPELLE-HEULIN (LA)
Section:BS |
Feuille : 000 BS 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 02/08/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
mm
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Pôle de Topographie et de
Gestion Cadastrale de NANTES 2, rue du
Général Margueritte 44035
44035 NANTES Cedex 1
tél. 02 51 12 86 36 -fax
ptac.440.nantes@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
1370000 1370100
6228900
6228800
29
6228900
6228800
1370000 1370100