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Arrêté - ADM 015 2023 AT alignement
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 015 2023 AT alignement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Fiscalité,
La
pelle 5 ‘ Mairie de
énsHeulin LA CHAPELLE-HEULIN
ARRÊTÉ DU MAIRE n° 015/2023
PORTANT SUR UN ALIGNEMENT DE VOIRIE
LE MAIRE DE LA CHAPELLE-HEULIN
VU la demande en date du 20 janvier 2023 pour laquelle Maîtres Antoine MICHEL et Martial
MANCHEC Notaires, agissant pour le compte du Domaine de Vigneau
VU demandent l'alignement au droit de la parcelle cadastrée section ZL 9
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement général de voirie du 12/03/1968 relatifà la conservation et à la surveillance de
voies communales,
VU le plan général d’alignement des voies communales approuvé après enquête publique le
6 mars 2000,
VU l'extrait du plan cadastral,
ARRETE
ARTICLE 1-Alignement
L’alignement des voies sus mentionnées au droit de la propriété du bénéficiaire est défini suivant
le plan cadastral.
ARTICLE 2-Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3-Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articies L421-1 et
suivants
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05 — fax : 02.40.06.72.01
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4-Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de la délivrance,
dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait à cette période. A défaut, une
nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à la Chapelle-Heulin
Le 23 Janvier 2023
Le Maire,
ALAIN ARRAITZ
Diffusion
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de la Chapelle-Heulin pour attribution
Annexes
Plan cadastral
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05 — fax : 02.40.06.72.01
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr Département :
LOIRE ATLANTIQUE
Commune :
CHAPELLE-HEULIN (LA)
Section : ZL
Feuille : 000 ZL 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 02/08/2022
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [14 plan visualisé sur cet extrait est géré mes par le centre des impôts foncier suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Pêle de Topographie et de Gestion Cadastrale de NANTES 2, rue du paememsnmntes Général Margueritte 44035 44035 NANTES Cedex 1
tél. 02 51 12 86 36 -fax
ptgc.440.nantes@dgfip .finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1371750
6226750
6226500
LE VIGNEAU
6226750
6226500
1371750