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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 133 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 133 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Dialogue social,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-133
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024 Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00002 - Réquisition des officines de
pharmacie pour la journée du 30 mai 2024 (4 pages) Page 3
2 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00002
Réquisition des officines de pharmacie pour la
journée du 30 mai 2024
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00002 - Réquisition des officines de pharmacie pour la journée du 30 mai 2024 3 © D Agence Régionale de Santé IE E .
eus at Bi: ur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Hautes Alpes PREFET DES HAUTES-ALPES
ARRETE N°
PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER
UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE SUR LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier national de l’ordre du mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 ;
Vu l'appel national des organisations syndicales représentatives de la profession des pharmaciens d’officine de
fermer les officines dans la journée du 30 mai 2024 :
Vu l'appel des organisations syndicales départementales représentatives de la profession à suivre cet appel
nationale de fermeture des officines dans la journée du 30 mai 2024 ;
Vu le préavis de grève du 23 avril 2024 du syndicat des pharmaciens d’officine du département des Hautes
Alpes appelant l'ensemble des pharmaciens d’officine à un mouvement de fermeture totale des officines pour la
journée du 30 mai 2024 de 8h00 à 20h00 ;
Vu l'estimation du pourcentage du nombre de gréviste évalué par le syndicat des pharmaciens d'officine et
transmis à la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Considérant le taux de grévistes à 93 % dans le département des Hautes-Alpes ;
Considérant que la cessation d'activité des officines de pharmacie pour toute la journée du 30. mai 2024 ne
permettra pas de répondre aux besoins de la population et d'assurer une dispensation pérenne des
médicaments :
Considérant que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique et de
compromettre la continuité des soins ;
Considérant que ces préavis désorganisent l'approvisionnement en médicaments dans ce département ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00002 - Réquisition des officines de pharmacie pour la journée du 30 mai 2024 4 Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autres moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission
de service public et l'existence d'une situation d'urgence ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines pour certains secteurs dans le
département des Hautes-Alpes uniquement pour répondre aux besoins urgents ;
Sur proposition du Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur:
ARRETE
Article 1 : Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionnés dans le tableau
annexé au présent arrêté sont réquisitionnées afin d'assurer, pour le secteur géographique indiqué, le 30
mai 2024 dans les heures d'ouverture généralement pratiquées par les officines, le service d'urgence.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappelé qu'en vertu de l’article L.
5424-3 du Code de la santé publique dans son alinéa 12, constitue un manquement soumis à sanction
financière le fait pour un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans
les conditions prévues à l'article L. 5125-22.
Article 3 : Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Préfet des Hautes-Alpes, la Directrice de la Délégation Départementale des Hautes Alpes de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité
publique du département des Hautes-Alpes et le Commandant du groupement de gendarmerie du
département des Hautes-Alpes, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens concernés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. |
Fait à Gap, le 29 mai 2024
| Pour le Préfet et par délégation,
le Secrete re com
| de taprélectu sg des Hautes Anges
Benoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00002 - Réquisition des officines de pharmacie pour la journée du 30 mai 2024 5 Annexe :
Au regard des informations en notre possession, voici le tableau des pharmacies réquisitionnées :
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Lgalité
Fraternité
NOM SECTEUR LOCALITE ADRESSE PHARMACIE | TEL PHARMA- | Horaires de ré- CIE quisition
PHARMACIE EYRAUD-GALLINO GAP GAP 38 AV COMMANDANT | Di 92 51 16 98 DUMONT
SELARL PHARMACIE GRAND BOUCLE . CENTRE CIAL GRANDE | SORNAND BRIANCON | BRIANCON léoucie 04 92 21 10 26
PHARMACIE COLLOMB EMBRUN | EMBRUN 9 PLBARTHELON 04 92 43 00 30 | Horaires d'ou- ; LARAGNE- LARAGNE-MON- | verture habi- SELARL PHARMACIE DE LA FONTAINE | LONTEGLIN | TEGLIN SPLDELAFONTAINE |049265 15 84| enr.
_ macie AN FONTROUGE ALBIN FLO- | LE VEYNES 13 AV DES MARTYRS | 04 92 58 00 72
PHARMACIE DE LA SAULCE AVANCE LA SAULCE PL DE LA LIBERTE 04 92 54 25 15
PHARMACIE DU GUIL GUILLESTRE | GUILLESTRE LE QUEYRON 04 92 45 37 43 ROUTE DU QUEYRAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00002 - Réquisition des officines de pharmacie pour la journée du 30 mai 2024 6 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00002 - Réquisition des officines de pharmacie pour la journée du 30 mai 2024 7