Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 243 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 403 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 133 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 153 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 243 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 243 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 313 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 467 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 327 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 332 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 243 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 243 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Dialogue social, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-243
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025 Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00002 - arrêté portant réquisition des
officines de pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et
d'urgence à compter du 1er juillet sur le département des Hautes-Alpes
(4 pages) Page 3
2 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00002
arrêté portant réquisition des officines de
pharmacie pour assurer le service
pharmaceutique de garde et d'urgence à
compter du 1er juillet sur le département des
Hautes-Alpes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00002 - arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 1er juillet sur le département des 3 es EL.
Ar. @ 3 Agence Rponale de Santé | Léirerté » Égalisé » Frateraité
Privence-Ainss à ren ennemie Côte d'Ague 79 . RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES HAUTES ALPES PREFET DES HAUTES-ALPES
ARRETE N°
PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER
LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE A COMPTER DU 1° JUILLET SUR LE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier national de l’ordre du mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 ;
VU l'appel national des organisations syndicales représentatives de la profession aux pharmacies d'officine de
faire une grève illimitée du service de garde et d'urgence sur tout le territoire à compter du 1°‘ juillet 2025 ;
VU l'appel des organisations syndicales départementales représentatives de la profession à suivre cet appel
national de grève du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1° juillet 2025 ;'
VU le préavis de grève en date du 26 juin du syndicat des pharmaciens d'officine du département des Hautes
Alpes appelant les pharmacies en service de garde et d'urgence à un mouvement de fermeture totale à compter
du {*' juillet 2025 et pour une durée illimitée : | VU l'estimation du pourcentage du nombre de grévistes évalué par le syndicat des pharmaciens d'officine ;
CONSIDERANT que le syndicat des pharmaciens d'officine évalue à 60% le taux de grévistes dans le
département des Hautes Alpes ;
CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1° juillet
2025, ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et d'assurer une dispensation pérenne des
médicaments, en particulier en dehors des heures d'ouverture habituelles des pharmacies ; |
CONSIDÉRANT que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique et de
compromettre la continuité des soins ;
CONSIDERANT l'importance du service de garde et d'urgence des officines, qui constitue un maillon essentiel de
la chaîne de soins, notamment pour les patients nécessitant une prise en charge immédiate ;
CONSIDÉRANT que ces préavis désorganisent l'approvisionnement en médicaments dans ce département ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant
d’autres moyens ; | |
CONSIDÉRANT limpérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette
mission de service public, représentant une situation d'urgence ;
“$ +
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00002 - arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 1er juillet sur le département des 4 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines pour certains secteurs dans le
département des Hautes Alpes afin de garantir une organisation minimale du service de garde et d' urgence durant
la période de grève;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Ailpes-Côte d'Azur :
ARRETE
Article 1 :
Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionnés dans le tableau annexé au
présent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur géographique indiqué, aux dates et heures
précisées, le service pharmaceutique de garde et d'urgence.
Article 2:
La présente réquisition est une réquisition de services. {| est rappelé qu'en vertu de l’article L. 5424-3 du Code
de la santé publique dans son alinéa 12, constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour
un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions prévues
à l'article L. 5125-22. |
Article 3 :
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 4 :
Le Préfet des Hautes-Alpes, la Directrice de la Délégation Départementale des Hautes Alpes de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du
département des Hautes-Alpes et le Commandant du groupement de gendarmerie du département des
Hautes-Alpes, les maires des communes concernées, sont Chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens concernés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, le 1er juillet 2025
Maxime LECCNTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00002 - arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 1er juillet sur le département des 5 Anñexe :
#1
AC R D dt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egal, ie
Fraternité
Au regard des informations en notre possession, voici le tableau des pharmacies réquisitionnées pour la période
du mardi 1er juillet au jeudi 10 juillet 2025.
Horaires de garde :
_- Nocturne : 7j7 20h- 8 h ou 9h selon les secteurs
- Diurne : Dimanche et jours fériés 8h-20h
i ADRESSE TEL Horaires et dates de
OM Faute ES TEUR 1 LOCALE PHARMACIE PHARMACIE réquisition
PHARMACIE DE LA Mardi ler juil PLACE AUX HERBES M GALLIER GAP 050G0 GAP | Place aux herbes 04 92 S1 00 83 Kacturrs
PHARMACIE GOUDIN | MME GOUDIN GAP 05000 GAP | 29 rue de France | 04 92 51 00 69 qurere 208
PHARMACIE DE LA MME CATHELAIN 20 avenue Jean . Jeudi 3 juil
‘| COMMANDERIE TRAVERT vF | 05000 GAP Jaures 965157 38 Nocturne
PHARMACIE DE , 19 av François Vendredi 4 juil FONTREYNE M QUEYREL GAP 05000 GAP Mitterand 04 92 52 35 41 Nactusié
PHARMACIE DE LA 18D, av Emile Sarmedi 5 juil . 4 LUYSANNE MME ARGONI _ 05000 GAP Didier 04 92 53 85 46 Nocturne
PHARMACIE ST ROCH | MME PIERRON GAP 05000 GAP ‘|72avieanjaures [0492511241 | Pimanche 6 juil s. Diurne et Nocturne
PHARMACIE DE . Mardi 8 juil L'OFFICE DU TOURISME M COUTIN GAP 05000 GAP |2 pliean Marcellin | 04 92 52 01 04 léétine |
PHARMACIE JOUVE 32 bd de la Mercredi 9 juil BOMBAIL MME JOUVE GAP 05000 GAP lié atilon 04 92 51 15 83 Nscturni
Mardi Ler au Dim 6 juil
PHARMACIE DE . 05190 Nocturne lIZOARD MME STEINMETZ BRIANCON BRIANCON 30 Rue Centrale 04 92 21 01 13 Dimanche 6 juil
Diurne
PHARMACIE DU CHAMP [05100 Lundi 7 au Jeudi 10 DE MARS Mme TURC BRIANCÇCON BRIANCON 15 champs de Mars | 04 92 21 10 95 Sssban
PHARMACIE COLLOMB |mMmMEcouoms |[emsrun | 05200 9 pl Barthelon 049243 00 30 | Mardi Ler au Jeudi 3 juif EMBRUN Nocturne
Vendredi 4 au jeudi 10
PHARMACIE BONO 05200 11 rue Clovis juil Nocturne
MARTAZIER Fe ER EMBRUN Hugues sESUS Dimanche 6 juil
Diurne
PHARMACIE DE LA , 05300 Place de la | Mardi ler au Jeudi 3 juil
FONTAINE VA RANETRART LARAGNE LARAGNE fontaine ASE 5 Nocturne
Vendredi 4 au jeudi 10
PHARMACIE DE LA . 05700 ; juil Nocturne LIBERTE M GARAVAGNO LARAGNE SERRES Place de la Liberté |0492670355 Dimanche 6 juil
Diurne
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00002 - arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 1er juillet sur le département des 6 | ADRESSE TEL Horaires et dates de ai
es un SECTEUR LLOCAUTE | em AcIE PHARMACIE | réquisition
612, avenue j ee
PHARMACIE CENTRALE | M TABOURET vEynes | 07400 Commandant 04.92 58 01 40 | Mardi ler au Jeudi 3 juil VEYNES Nocturne Dumont
, VALLEE DE |05110 LA ne Mardi 1er au Jeudi 3 juil PHARMACIE LA SAULCE | M JOUSSELIN L'AVANCE LSAULCE Av Napoléon 0492542515 | ne
Vendredi 4 au jeudi 10 PHARMACIE DU
VALLEE DE | 05190 447 avenue de : | juil Nocturne BARRAGE DE SERRE MOULE L'AVANCE | ESPINASSES | l'hôtel SAT U SA Dimanche 6 juil PONCON
Diurne
.| 05600 Rte du Queyras - Le Mardi 1er au Jeudi 3 juit PHARMACIE DU GUIL Mme MESROBIAN | GUILLESTRE GUILLESTRE | Queyron 04 92 45 37 43 den
Vendredi 4 au jeudi 10
PHARMACIE CENTRALE 05600 Rue Maurice juil Nocturne DU QUEYRAS MPERON GUIRESTRE GUILLESTRE | Petsche 98 92 SAR Dimanche 6 juil | Diurne
| 05330 158 Allée des : nu.
PHARMACIE 1350 Mrne DURIEU A VALIER ST Boutiques - 04 92 24 06 21 garel ter ae heu 3 78 CHAFFREY Chantemerie
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00002 - arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 1er juillet sur le département des 7