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Acte - 99 DE 52 Convention de servitude reconnu a ENEDIS et autorisation de signer un acte notarie
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Acte - 99 DE 52 Convention de servitude reconnu a ENEDIS et autorisation de signer un acte notarie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215404393-20230919-DCM522023-DE ARv -— 09/2023 — 52
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet
Affichage : 26/09/2023
26/09/2023.
Al Meurihe-etMoselle FUYLNOL_ ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON | Du 19 septembre 2023 GRAND COURONNE
L’An deux mil vingt-trois, le 19 septembre, le Conseil Municipal
de la Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.
Étaient présents : Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA ANDRE N. JACOB DEHAYE MASSON DANNEBEY C. JACOB SCHIEL DENIS DEMARNE BABIN ENEL DEVITERNE BEN ISMAIL
Absents excusés :
D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE
L. WEHRLEN a donné pouvoir à B. JEANDEL
C. MATHIS a donné pouvoir à N. JACOB
V. BADER a donné pouvoir à À. ANDRE
R. CORBERAND a donné pouvoir à N. HOUDRY
C. SIMEANT a donné pouvoir à A. CASTELA
C. FRANCHE a donné pouvoir à M. OGIEZ
L. ZIETERSKI a donné pouvoir à J. ENEL
F. PERROLLAZ a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL
Absente : S. DUSSIAUX
Il a été procédé conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Zyede BEN ISMAIL, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Convention de servitude de non-aedificandi reconnu à ENEDIS et autorisation
donnée au Maire de signer un acte notarié
Nomenclature ACTES : 3.5 Domaine et patrimoine- autres actes de gestion du domaine public
Nombre de Conseillers :
enexercice: 27
présents : 17
votants : 26
pour : 26
contre : Oo
abstention: O
Rapporteur : J, DEHAYE
ll est rappelé la délibération N°33 en date du 19 avril 2021 par laquelle le conseil municipal acceptait la mise à disposition de CELLNEX France d'un emplacement du domaine public communal d'une Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
054-215404393-20230919-DCM522023-DE | ARv — 09/2023 — 52
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2023 A . . . . je . Affichage : 2509/2023 SUrFACA d'environ 25 m2, au complexe sportif Jacques Anquetil Route de Cerville, pour l'implantation
d'Un pylône et des équipements de radiotéléphonie mobile.
ll est rappelé la convention d'occupation privative du domaine public signée le 4 mai 2021 entre la Commune et la société CELLNEX France en application de la délibération susvisée.
En application de cette convention, CELLNEX a été autorisé à réaliser tous les travaux nécessaires à l'installation de ses équipements et notamment la réalisation des réseaux électriques pour alimenter son pylône de radiotéléphonie.
SNEF TELECOM, maître d'œuvre de l'opération pour CELLNEX avait proposé en accord avec le maître d'œuvre de l'opération du terrain synthétique ACÈRE et ENEDIS, un schéma de raccordement électrique allant de l'emplacement du pylône au transformateur ENEDIS situé au coin des tennis couverts (selon plan ci-joint).
Suite à la validation du tracé des ouvrages sur les parcelles concernées, AD 0003 ET AD 0011, une convention de servitudes a donc été signée le 15 juin 2022 entre la commune et ENEDIS, par laquelle la commune propriétaire de ces parcelles à reconnu à ENEDIS, notamment les droits :
Ÿ”_ D'établir dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine ainsi que
ses accessoires, sur une longueur totale d'environ 200 mètres et d'utiliser les ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.
Ÿ” La Commune s'interdit également dans l'emprise des ouvrages, de faire toute modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres et arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à ENEDIS, à l'entretien, à l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Il s’agit d'une servitude dit de non-aedificandi dont là constitution exige l'établissement d’un acte notarié à la charge et aux frais d'ENEDIS.
En conséquence, le conseil municipal doit autoriser le Maire à signer cet acte notarié.
Vu le Code Civil ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal N°33 en date du 9 avril 2021;
Vu la convention d'occupation du domaine public signée le 4 mai 2021 entre la commune de Pulnoy et CELLNEX France ;
Vu la convention de servitude signée le 15 juin 2022 entre la commune de Pulnoy er ENEDIS ;
Considérant l'avis unanime de la 3°"° commission en date du 5 septembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer l'acte notarié visant à accepter au bénéfice d'ENEDIS, la constitution d’une servitude d'accès de non-aedificandi, de passage de canalisations électriques souterraines dans une bande de 1 mètre de large sur une longueur de 200 mètres à la charge des biens immobiliers désignés comme suit : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215404393-20230919-DCM522023-DE ARv — 09/2023 -— 52 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2023
Affichage : 26/09/2023
Sur la commune de Pulnoy (54425)
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Sect. Numéro Lieudit Nature ha |a |ca AD 3 A LA CROIX Sol 98 | 89 AD 11 SUR LE CHEMIN DE | Terre sol 85 | 56 CERVILLE
Contenance totale 1 84 | 45
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ Approuve la proposition susvisée;
- Autorise le maire à signer l’acte notarié et à accomplir tous les actes nécessaires.
Le Maire certifie que la liste de
délibérations de cette délibération a
été publiée sur le site internet de la
Mairie le 27/09/2023 et que la
convocation a été faite le
12/09/2023.
POUR COPIE CONFORME
PULNOY, le 19 septembre 2023
Le Maire,
Marc OGIEZ
Le Maire