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Procès Verbal - 99 DE 166 Autorisation donnee au Maire de signer les avenants au marche public du terrain synthetique 1
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 166 Autorisation donnee au Maire de signer les avenants au marche public du terrain synthetique 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ARv — 12/2022 — 166
054-215404393-20221205-DCM1662022-DE |
Accusé certifié exécu
Réception par le préfet
Affichage : 16/12/2022
Dire
6511212022 DEPARTEMENT
Meurthe-et-Moselle ÀJ [ 1) O LC! ES
ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON | du 5 décembre 2022 GRAND COURONNÉ
L'An deux mil vingt-deux, le 5 décembre, le Conseil Municipal de
la Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.
Étaient présents : Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY BADER CASTELA ANDRE N. JACOB DEHAYE DANNEBEY D. ZIETERSKI WEHRLEN C. JACOB SCHIEL DENIS MATHIS DEMARNE ENEL DEVITERNE BEN ISMAIL
Absents excusés :
ML. MASSON a donné pouvoir à C. JACOB
S. DUSSIAUX a donné pouvoir à D. DEVITERNE
R. CORBERAND 2 donné pouvoir à N. HOUDRY
C. SIMEANT a donné pouvoir à À. DEMARNE
C. FRANCHE a donné pouvoir à A. CASTELA
L. BABIN a donné pouvoir à B. JEANDEL
L. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. ZIETERSKI
F. PERROLLAZ a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL
Absent : -
Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Marie Claude DANNEBEY, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Autorisation donnée au Maire de signer les avenants au marché public du terrain synthétique
Nomenclature ACTES : 1.1 COMMANDE PUBLIQUE -— Marchés publics
Nombre de Conseillers :
en exercice : 27
présents : 19
votants : 27
pour: 21
contre : 6 (SD - DZ- LZ- DD-FP-ZBI)
abstention : O
Rapporteur : J. DEHAYE
Les travaux de création du terrain de sport ou football synthétique ont démarré le 25 avril 2022 et ont été réceptionnés le 18 octobre 2022. Les levées de réserves sont en cours.
Au fur et à mesure de l'avancement du chantier, des modifications nécessaires aux marchés de
travaux initiaux ont dû être apportées :
- En premier lieu, le rapport présente les modifications aux marches de travaux initiaux
nécessitant la passation d'avenants (A), Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ARv — 12/2022 — 166
054-215404393-20221205-DCM1662022-DE |
Accusé certifié exécutoire - En Second lieu, le rapport présente les conditions légales de passation des avenants,
Réception par le préfet: 16/12/2022| rappelle les modifications précédentes et les nouveaux montants des marchés (B). Affichage : 16/12/2022
[ A) MODIFICATIONS DES MARCHES
1- Modification pour ajouter des travaux supplémentaires
Concernant le lot 01, terrassement drainage, titulaire COLAS
1) Pour faire la jonction entre l'Antenne CELLNEX et les bordures du terrain de sport: terrassement, couche de forme, enrobés et massif pour un prix forfaitaire de 2 500,00 € HT.
Explication : sur son plan d'implantation initial SNEF maitre d'œuvre de CELLNEX n'a pas pris en compte la canalisation de 500. A la réalisation des travaux, en découvrant là canalisation, SNEF a dû reculer son implantation de l'antenne d'où la nécessité de faire cette jonction avec le terrain pour la commune. = travaux rendus nécessaires par des circonstances imprévues.
2) Jonction du terrain et de la clôture du Grémillon comprenant terrassement, géotextile et matériaux 0/20 drainant obligatoire pour mise au propre pour un prix de 24 € du m2 soit pour 234 m2, un montant total € HT de 5 616,00 €.
Explication : la Police de l'eau a demandé le décalage de 6 m du terrain synthétique par rapport au Grémillon d'où la nécessité de réaliser cette jonction = travaux rendus nécessaires par des circonstances imprévues.
3) Jonction terrain talus côté parking comprenant terrassement, géotextile et 0/20 drainant pour un prix de 24 € du m2 soit pour 109,5 m2 un montant total € HT de 2 628,00 €.
Explication: afin de faciliter l'entretien du talus côté parking la commune à demandé son reprofilage afin de le rendre moins abrupt et permettre l'accès des machines = travaux qui sont devenus nécessaires.
4) Jonction entre le terrain et le club house à la demande de la commune comprenant terrassement, géotextile et 0/20 drainant pour un prix de 24 € du m2 soit pour 41,40 m2 un montant total € HT de 993,60 € HT.
Explication : pour permettre l'accès au camion qui réalisera l'entretien du drainage et éviter que la terre aille directement sur la partie enrobée une jonction intermédiaire en cailloux drainant a été demandée par la commune = travaux qui sont devenus nécessaires.
5) Fourniture et pose de 6 caniveaux à grille D400 pour un prix de 350 € l'unité soit pour 6 un montant total de 2 100 € HT.
Explication : suite à la création des escaliers allant du vestiaire au terrain, il était nécessaire de pouvoir collecter les eaux de pluie en bas des escaliers afin d'éviter qu'elles aillent sur le terrain= travaux qui sont devenus nécessaires.
6) Débroussaillage des cotonéasters et évacuation en décharge agrée à la demande de la commune pour un montant forfaitaire de 2 400 € HT.
Explication: Travaux non prévus demandés par la commune = travaux qui sont devenus nécessaires.
Soit un total de travaux supplémentaires de 16 237,60 € HT.
Concernant le lot 03, serrurerie, clôture, pare-ballons, main courante, titulaire D.H.R : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ARv — 12/2022 — 166
054-215404393-20221205-DCM1662022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 16/12/2022
Réception par le préfet : 16/12/2022
1) | Fourniture et pose d’une clôture en panneaux rigides de hauteur 2,00 m RAL 6005 pour un montant de 991,35 € HT.
Explication: Pour permettre la réalisation des travaux, COLAS a démonté la clôture entre le vestiaire et la descente vers le terrain; les massifs bétons sont apparus saillants — il n’était plus possible de reposer la clôture initiale d'où la nécessité de reposer une clôture neuve : travaux rendus nécessaires par des circonstances imprévues.
Soit un total de travaux supplémentaires de 991,35 € HT.
Concernant le lot 04, éclairage, titulaire SDEL
1) Fourniture et pose d’une armoire électrique pour l'éclairage installé sur le pylône CELLNEX pour un montant de 1 080,00 € HT.
Explication : Par crainte des interférences, CELLNEX n'a pas permis l'utilisation de son armoire électrique pour l'alimentation des projecteurs d'éclairage du terrain installés sur leur mât, d'où la nécessité pour la commune de disposer de sa propre armoire électrique: travaux rendus nécessaires par des circonstances imprévues.
Soit un total de travaux supplémentaires de 1 080,00 € HT.
2- Modification du délai d'exécution des travaux
Le délai d'exécution des travaux initial était de 4 mois dont 1 mois de préparation à compter de la date de notification du marché, soit le 25 avril 2022.
En conséquence les travaux auraient dû s'achever le 26 août 2022.
Compte tenu des difficultés imprévues rencontrées sur le chantier, des difficultés d'approvisionnement pour les lots 3 et 4 notamment, des intempéries pour la pose du gazon synthétique, le délai d'exécution des travaux est modifié pour passer du 26 août au 18 octobre 2022, soit 51 jours supplémentaires.
Il est nécessaire de conclure des avenants aux marchés de travaux comme suit :
1) Avenant N°02 au marché N°06/2022 lot 01 Terrassement pour ajouter les travaux supplémentaires d'un montant de 16 237,60 € HT soit 19 485,12 € TTC et modifier le délai d'exécution des travaux.
2) Avenant N°01 au marché N°07/2022 revêtement et éléments de jeux pour modifier le délai d'exécution des travaux.
3) Avenant N°01 au marché N°08/2022 lot 03 serrurerie pour ajouter les travaux supplémentaires d'un montant de 991,35 € HT soit 1 189,62 € TTC et modifier le délai d'exécution des travaux.
4) Avenant N°01 au marché N°09/2022 lot 04 éclairage pour ajouter les travaux supplémentaires d'un montant de 1080,00 € HT soit 1296 € TTC et modifier le délai d'exécution des travaux.
| B) VERIFICATION DES CONDITIONS LEGALES DE MODIFICATION
1- Modification pour ajouter des travaux supplémentaires
Condition 1° ARv — 12/2022 — 166 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
054-215404393-20221205-DCM1662022-DE
Accusé centite executordt application de l'article L 2194-1 2°, l'acheteur peut inclure, dans un marché public existant, des Réception parle préfet. H'evauk supplémentaires qui sont devenus nécessaires dans la mesure où ils n'entraîneraient pas Affichage 16122022 une augmentation supérieure à 50 % du montant initial et à la double condition qu'un changement de contractant :
- Serait impossible pour des raisons économiques et techniques,
- Présenterait un inconvénient majeur où entrainerait une augmentation substantielle des coûts.
Condition 2°
En application de l’article L 2194-1 3° du Code de la commande publique, l'acheteur public peut modifier un marché lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues dans la mesure où ils n’entraineraient pas une augmentation du montant du marché initial supérieure à 50 %.
Condition 3°
Conformément à l'article L. 2194-1 5° et à l'article R. 2194-7 et R 2194-8 du Code de la commande publique, le montant total des avenants avec l'avenant à passer, ne doit pas excéder 15% du montant actualisé du marché s'agissant de marchés de travaux, en plus-value ou moins-value, sinon la modification apportée par l'avenant serait considérée comme substantielle.
1) Avenant 02 au Marché N°06/2022 lot 01 Terrassement — COLAS SAS
Montant Montant Avenant
Travaux modificatifs €HT € TTC Objet de la modification Avenant 01 2420 € 2 904 € | Avenant 01 | Remplacement de la canalisation de rejet du drainage dans le Crémillon à la
demande de la D.D.T Police de l’eau
Présent avenant 02 16 237,60 € 19 485,12 € | Avenant 02 |Voir ci-dessus
total avenants 18 657,60 € 22 389,12 €
marché initial 279 500 € 335 400 €
Actualisation non non
Nouveau montant du
marché 298 157,60 € | 357 789,12 €
Condition 1 Montant de Le montant des TS n'entraine pas une Travaux nécessaires 8121,60 € HT augmentation du montant du marché TS 3,4,5,6 initial supérieure à 50 %.
Le changement de contractant en cours
de chantier aurait été impossible pour des
raisons techniques et aurait augmenté les
coûts
Condition 2 Montant de Le montant des TS n'entraine pas une Travaux rendus 8116,00 € HT augmentation du montant du marché nécessaires par des initial supérieure à 50 %. circonstances
imprévues
TSiet2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215404393-20221205-DCM1662022-DE |
ARv — 12/2022 — 166
Accusé ceri r-ORdHIOoN 3
Réception p:
Affichage : 15/12/2022
r le préfet : 16/12/2022
+6,7% Le montant total des avenants ne dépasse
pas 15% du montant du marché actualisé
2) Avenant 01 au Marché N°08/2022 lot 03 Serrurerie — DECOR HARMONIE REALISATION
Montant Montant Avenant Objet de la modification Travaux modificatifs €HT € TTC
Présent Avenant 01 991,35 € 1189,62 € Avenant 1 Voir ci-dessus
Total avenants 991,35 € 1189,62 €
marché initial 122 796,04 € | 147 355,25 €
Actualisation non non
Nouveau montant du | 123 787,39 € | 148 544,86 €
marché
Condition 2
Travaux rendus Le montant des travaux n'entraine pas une nécessaires par des augmentation du montant du marché circonstances initial supérieure à 50 % imprévues
Condition 3 + 0,8 % Le montant total des avenants ne dépasse pas 15% du montant du marché actualisé
3) Avenant 01 au marché N°09/2022 lot 04 Eclairage — SDEL LUMIERE CITEOS
Montant Montant Avenant
Travaux modificatifs € HT € TIC Obiet de la modification Présent Avenant 01 1080 € 1296 €| Avenant1 Voir ci-dessus
Total avenants 1080 € 1296 €
marché initial 84 373€| 10124760 €
Actualisation non non
Nouveau montant du
marché 85 453,00 € | 102 543,60 €
Condition 2
Travaux rendus Le montant des travaux n'entraine pas une nécessaires par des augmentation du montant du marché circonstances initial supérieure à 50 % imprévues
Condition 3 +1,28 % Le montant total des avenants ne dépasse pas 15% du montant du marché actualisé
4) Modification du délai d'exécution des travaux
En application de l'article L 2194-1 3° du code de la commande publique, l'acheteur public peut modifier un marché lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ARv — 12/2022 — 166
054-215404393-20221205-DCM1662022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2822] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Affichage : 16/12/2022
- _Vule Code de la commande publique et notamment l'article L'2194-1;
- Vule marché n°06/2022 lot 01 terrassement dans le cadre de l'opération de création d'un terrain de sport synthétique notifié à l'entreprise COLAS, le 25 avril 2022 pour un montant de 279 500 € HT et 335 400 € TTC;
- Vu l'avenant n°01 au marché n°06/2022 pour un montant de 2 420,00 € HT soit 2 904 € TTC;
- Vu le marché n°07/2022 lot 02 revêtement et éléments de jeux notifié à l'entreprise POLYTAN, le 25 avril 2022 pour un montant de 312 430,72 € HT soit 374 916,86 € TTC ;
- Vu le marché n°08/2022 lot 03 serrurerie, clôture, pare-ballon, main courante notifié à l'entreprise D.HR, le 25 avril 2022 pour un montant de 122 796,04 € HT soit 147 355,25 € TTC;
- _ Vule marché n°09/2022 lot 04 éclairage notifié à l'entreprise SDEL LUMIERES, le 25 avril 2022 pour un montant de 84 373,00 € HT soit 101 247,60 € TTC;
- Considérant le rapport explicatif;
- Considérant l'avis favorable (1 abstention DD) de la commission 1 du 22 novembre 2022
Le conseil municipal :
Autorise le maire à signer l'avenant n°02 au marché N°06/2022 avec ETS COLAS, pour :
e Rémunérer les travaux supplémentaires pour un montant de 16 237,60 € HT soit
19 485,12 € TTC,
e Modifier le délai contractuel d'exécution des travaux;
Autorise le maire à signer l'avenant n°01 au marché N°07/2022 avec POLYTAN pour :
e Modifier le délai contractuel d'exécution des travaux;
Autorise le maire à signer l'avenant n°01 au marché N°08/2022 avec DHR, pour :
e Rémunérer les travaux supplémentaires pour un montant de 991,35 € HT soit 1
189,62 € TTC,
e Modifier le délai contractuel d'exécution des travaux;
Autorise le maire à signer l'avenant n°01 au marché N°09/2022 avec SDEL LUMIERE, pour :
e Rémunérer les travaux supplémentaires pour un montant de 1 080,00 € HT soit 1
296 € TTC,
e Modifier le délai contractuel d'exécution des travaux.
Les crédits nécessaires au financement de ces travaux supplémentaires sont déjà prévus au budget.
Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY. le 5 décembre 2022 été publiée sur le site internet de la
Mairie le 12/12/2022 et que
convocation a été faite
29/11/2022.
Le Maire,