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Acte - 99 DE 2024 D11 Convention servitures avec ENEDIS Autorisation signature acte notarie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cohennoz.
Lien du pdf (Acte - 99 DE 2024 D11 Convention servitures avec ENEDIS Autorisation signature acte notarie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DE LA
SAVOIE
- COMMUNE
DE
COHENNOZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
en
date
du
13 mars
2024
Nombre
de
conseillers
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le treize mars
à 20 heures,
le Conseil
Municipal légalement
En exercice :
11
convoqué,
s'est réuni en Mairie,
en séance publique,
sous
la présidence
de Monsieur
Présents
:
Christian EXCOFON,
Maire.
Excusés
:
Absents
:
Présents
: : Christian EXCOFFON,
Jean-Luc
REBORD,
Denis
BOURGEOIS
ROMAIN,
Votants
:
Thierry TEYPAZ,
Marie-José
LIGOUZAT,
Dominique
TEYPAZ,
Gérard
VIALLIS.
Date
de
la
convocation
:
Excusés
:Jacky
MARIN-LAMELLET
pouvoir
donné
à Christian
EXCOFFON,
05/03/2024
Laetitia
SOCQUET-JUGLARD
pouvoir
donné
à Gérard
VIALLIS
Absent
: Jean-Loup
MARTIN,
Jérémie
MONGELLAZ
A
été élu secrétaire
de séance
: Dominique
TEYPAZ
Délibération
n° 2024-D11
- Convention
de servitudes
avec
ENEDIS
Monsieur
le Maire
présente
au conseil
municipal
la convention
de servitudes
régularisés
entre
la société
ENEDIS
et la
commune
de Cohennoz
le 30 octobre
2023
pour constituer les droits réels nécessaires
aux
besoins
de la distribution
publique
d'électricité
sur les
parcelles
suivantes
appartenant
à la commune
:
Commune
de COHENNOZ
Section
B n° 416,
529,1004,
886,
1008,
1020,
954
Moyennant
une
indemnité
de
300
€.
Ces
convention
prévoient
une
réitération
par acte
notarié
et pour des
questions
de commodité,
il est proposé
une
représentation
du
maire
par procuration
de ce dernier (ci-après
« le MANDANT
») au
profit de tout collaborateur de l'office
de
Maître Antoine
RODRIGUES,
notaire
à
ANNECY
(74000),
4 route de Vignières
(ci-après
le « MANDATAIRE
»), à
l'effet de
:
-
SIGNER
tout acte contenant convention
de servitudes
et/ou de mise
à disposition
créant des droits réels pour
les besoins
de distribution
publique d'électricité au
profit de la société
dénommée
ENEDIS,
Société
anonyme
à
directoire et conseil de surveillance
au capital de 27 003
7000
euros,
ayant son siège
social à PARIS
LA
DEFENSE
CEDEX
(92079),
34,
place des
Corolles,
identifiée au
SIREN
numéro
444608442
et immatriculée
au
Registre du
Commerce
et des
Sociétés
de
Nanterre
(92000),
à la charge
de toute parcelle lui appartenant.
-
FAIRE
toutes déclarations
;
PASSER
et SIGNER
tous actes et pièces,
élire domicile,
et généralement
faire le nécessaire.
Le
MANDATAIRE
sera
bien et valablement
déchargé
de tout ce qu'il aura fait en vertu des
présentes
et des déclarations
du
MANDANT
par le seul fait de l'accomplissement
de l'opération,
sans qu'il soit besoin
à cet égard
d'un
écrit spécial.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(10 voix
pour) :
p.
>
Autorise
le maire
à signer l'acte notarié constituant ces
droits et tous autres
documents
nécessaires
à l'opération,
personnellement
ou
pour
des
questions
de
commodité,
par
procuration
au
profit de
tout collaborateur
de
l'office de
Maître
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à ANNECY
(74000),
4 route
de
Vignières.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifiée
conforme
et exécutoire.
Le
Maire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Christian
EXCOFFON
[073-21
7300888-20240313-2024-D11
-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 18/03/2024]