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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Juin 2011
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Juillet 2011
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Mai 2011
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Décembre 2011
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Décembre 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement,
NUMERO 12 DECEMBRE 2011
PREFECTURE de la MARTINIQUE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 12 DECEMBRE 2011
AVIS :
L'abonnement Annuel
du RAAP est de 45,73 €
Horaire et jours d'ouverture :
Lundi - Mardi : 8h30 - 12h30
15h00 - 17h00
Jeudi - Vendredi : 8h30 - 12h30
Tél. 0596 39 36 22 ou 0596 39 36 00
N° Fax : 0596 71 40 29
SOMMAIRE GENERAL
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
CABINET DU PREFET
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE
CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 12 DECEMBRE 2011
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA
COHESION SOCIALE DE LA MARTINIQUE
DIVISION ACTION DE L'ETAT EN MER
COMMUNE DU LORRAIN
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES DE
MARTINIQUE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-PIERRE
DIRECTION DE LA SANTE ET DU
DEVELOPPEMENT SOCIAL RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 12 DECEMBRE 2011
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
N° 11-04315. ARRETE du 23 décembre 2011 - Arrêté
portant agrément d'un organisme pour la formation
du personnel permanent des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES
N° 11-04109. ARRETE du 2 décembre 2011 - Arrêté
portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale de Présence Postale
Territoriale de la Martinique (CDPPT)
N° 11-04303. ARRETE du 22 décembre 2011 - Arrêté
fixant la composition de la commission d'examen des
situations de surendettement des particuliers
N° 11-04319. ARRETE du 26 décembre 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Antoine
BARNAY, délégué de l'action sociale du ministère de
l'économie, de l'emploi et du ministère du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat et, en tant que suppléante, à Mme
Yolène RICHARD-EDMOND, agent de constatation
exerçant les fonctions de secrétaire de l'action sociale
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
N° 11-04070. ARRETE du 29 novembre 2011 - Arrêté
portant cessation de fonctionnement de la société de
traitement de fonds "SAS SATVAL" dont le siège social
est fixé au 5 rue des Arts et Métiers - Lotissement
Dillon à Fort-de-France
N° 11-04071. ARRETE du 29 novembre 2011 - Arrêté
autorisant le fonctionnement de l'entreprise
individuelle de surveillance et de gardiennage,
appartenant à Monsieur Lucien Etienne TINTAR, dont
le siège est fixé Anse Dufour - 97217 Les Anses d'Arlets
N° 11-04100. ARRETE du 1 décembre 2011 - Arrêté
portant refus d'autorisation de fonctionnement d'une
entreprise de surveillance et de gardiennage intitulée
"SECURITE POUR TOUS" sise Z.I. Californie -
Immeuble Gouyer - 97232 LE LAMENTIN
N° 11-04128. ARRETE du 5 décembre 2011 - Arrêté RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 12 DECEMBRE 2011
autorisant Monsieur Joseph SIVATTE, Président de la
Société SAINT-VINCENT DE PAUL, à organiser une
loterie au profit des nécessiteux
N° 11-04186. ARRETE du 8 décembre 2011 - Arrêté
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise "Pompes Funèbres ARSENIUS SARL"
exploitée par Madame Claudine BERTHOL, située 39
rue Schoelcher - Immeuble les Lys - 97270
SAINT-ESPRIT
N° 11-04187. ARRETE du 8 décembre 2011 - Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation pour la
gestion et l'utilisation du Crématorium de
Fort-de-France situé sur le site du Cimetière de la
Joyau - Route de la Jambette - Quartier la Meynard à
Fort-de-France
N° 11-04196. ARRETE du 8 décembre 2011 - Arrêté
portant réglementation de l'usage des pétards ou
artifices de divertissement
N° 11-04256. ARRETE du 16 décembre 2011 - Arrêté
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise Pompes Funèbres ACF SUD sise ZA Petite
Ravine au VAUCLIN et exploitée par Madame
Florence OUEDY
N° 11-04276. ARRETE du 19 décembre 2011 - Arrêté
portant cessation d'exploitation de l'auto-école
IDEAL CONDUITE, gérée par Madame Léandre
Laurence LACLEF sise 66 Boulevard du Général de
Gaulle à Fort-de-France
N° 11-04312. ARRETE du 22 décembre 2011 - Arrêté
désignant les journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2012 et
fixant les tarifs des insertions en Martinique
N° 11-04313. ARRETE du 22 décembre 2011 - Arrêté
autorisant le fonctionnement de la Société de
transport de fonds "TRANSFOM SAS" dont le siège
social est fixé au 5, rue des Arts et Métiers -
Lotissement Dillon Stade à Fort-de-France (97200)
AGENCE REGIONALE DE SANTE
N° ARS-11-089. DECISION MODIFICATIVE du 7
décembre 2011 - Décision modificative fixant la
Dotation Globale de Financement pour l'exercice
2011 de l'EHPAD public autonome du Prêcheur situé
au quartier Boisville - 97250 LE PRECHEUR
N° ARS-11-090. DECISION MODIFICATIVE du 7
décembre 2011 - Décision modificative fixant la
Dotation Globale de Financement pour l'exercice
2011 de l'EHPAD "Les Gliricidias" situé à
Beauregard - 97240 FRANCOIS
N° ARS-11-091. DECISION MODIFICATIVE du 7
décembre 2011 - Décision modificative fixant la
Dotation Globale de Financement pour l'exercice
2011 de l'EHPAD "L'OASIS" à Fort-de-France
N° ARS-11-092. DECISION MODIFICATIVE du 7
décembre 2011 - Décision modificative fixant la
Dotation Globale de Financement pour l'exercice
2011 de l'EHPAD "L'Orchidée" situé au quartier
Pelletier - lieu-dit Bois Jolimont - 97232 LAMENTIN
N° ARS-11-093. DECISION MODIFICATIVE du 7
décembre 2011 - Décision modificative fixant la
Dotation Globale de Financement pour l'exercice
2011 de l'EHPAD public autonome "Les Filaos" situé
quartier Gaschette - Chemin du Bois Poteau - 97231
ROBERT
N° ARS-11-094. DECISION MODIFICATIVE du 7
décembre 2011 - Décision modificative fixant la
Dotation Globale de Financement pour l'exercice
2011 d'un Centre d'Accueil de Jour "La Gout''
d'Elixir" situé 169 Chemin de l'Etang - 97212
SAINT-JOSEPH
N° ARS-11-272. ARRETE MODIFICATIF du 7
décembre 2011 - Arrêté portant modification de
l'arrêté 2011-236 du 9 septembre 2011 portant
autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de
biologie médicale multi-sites situé 125 rue Victor
Hugo à SAINT-PIERRE
N° ARS-11-280. ARRETE MODIFICATIF du 9
décembre 2011 - Arrêté portant modification de la
composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de COLSON
N° ARS-11-283. ARRETE MODIFICATIF du 12
décembre 2011 - Arrêté modifiant le montant de la
dotation annuelle et des tarifs journaliers de l'Unité
de Soins de Longue Durée du Centre Emma VENTURA
pour l'exercice 2011
N° ARS-11-285. ARRETE MODIFICATIF du 12
décembre 2011 - Arrêté modifiant le montant de la
dotation annuelle et des tarifs journaliers de l'Unité
de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier de
TRINITE pour l'exercice 2011
N° ARS-11-286. ARRETE MODIFICATIF du 12
décembre 2011 - Arrêté portant rectificatif à l'arrêté
n° ARS-2011-254 du 14 novembre 2011 relatif au
concours sur titres en vue du recrutement d'un
ingénieur hospitalier au Centre Hospitalier du
LAMENTIN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 12 DECEMBRE 2011
N° ARS-11-294. ARRETE MODIFICATIF du 15
décembre 2011 - Arrêté modifiant l'arrêté
ARS-2011-261 du 15 novembre 2011 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de TRINITE au titre de l'activité déclarée
au mois de SEPTEMBRE 2011
N° 11-04150. ARRETE MODIFICATIF du 7 décembre
2011 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
11-03115 du 9 septembre 2011 portant agrément
d'une société d'exercice libéral de Biologistes
Médicaux dénommée "LABORATOIRE DU NORD" sise
au 125 rue Victor Hugo à SAINT-PIERRE
N° ARS-11-266. ARRETE du 25 novembre 2011 -
Arrêté portant fusion des Centres Hospitaliers du
Carbet, de Saint-Pierre et de l'EHPAD du Prêcheur, en
un établissement public de santé de ressort
départemental sur 3 sites dénommé Centre Hospitalier
Nord Caraïbe
N° ARS-11-267. ARRETE du 25 novembre 2011 -
Arrêté portant modification de la composition du
Conseil d'Administration du Syndicat Inter
Hospitalier de Mangot-Vulcin au Lamentin
N° ARS-11-276. ARRETE du 8 décembre 2011 - Arrêté
portant annulation d'un concours sur épreuves en vue
du recrutement d'un ingénieur hospitalier au Centre
Hospitalier Universitaire de Fort-de-France
N° ARS-11-277. ARRETE du 8 décembre 2011 - Arrêté
portant annulation d'un concours sur épreuves en vue
du recrutement de deux ingénieurs hospitalier,
branches Organisation et méthodes et Blanchisserie
au Centre Hospitalier Universitaire de Fort-de-France
N° ARS-11-279. ARRETE du 8 décembre 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier du Saint-Esprit au titre de
l'activité déclarée au mois d'OCTOBRE 2011
N° ARS-11-287. ARRETE du 12 décembre 2011 -
Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de
Fort-de-France au titre de l'activité déclarée au mois
d'OCTOBRE 2011
N° ARS-11-288. ARRETE du 12 décembre 2011 -
Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier du Lamentin au titre
de l'activité déclarée au mois d'OCTOBRE 2011
N° ARS-11-289 . ARRETE du 12 décembre 2011 -
Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de
l'activité déclarée au mois d'OCTOBRE 2011
N° ARS-11-291. ARRETE du 14 décembre 2011 -
Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Trinité au titre
de l'activité déclarée au mois d'OCTOBRE 2011
N° ARS-11-296. ARRETE du 19 décembre 2011 -
Arrêté fixant les nouveaux montants des ressources
d'assurances maladie versée sous forme de dotation ou
de forfait annuel au Centre Hospitalier Universitaire
de Fort-de-France, pour l'année 2011
N° ARS-11-297. ARRETE du 19 décembre 2011 -
Arrêté fixant les nouveaux montants des ressources
d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou
de forfait annuel au Centre Hospitalier de TRINITE,
pour l'année 2011
N° ARS-11-298. ARRETE du 19 décembre 2011 -
Arrêté fixant les nouveaux montant des ressources
d'assurance maladie versées sous forme de dotation au
Centre Hospitalier Intercommunal de
LORRAIN/BASSE-POINTE, pour l'année 2011
N° 11-04080. ARRETE du 30 novembre 2011 - Arrêté
portant déclaration d'un périmètre A d'insalubrité
contenant 8 constructions au quartier Usine dans la
commune du ROBERT
N° 11-04110. ARRETE du 30 novembre 2011 - Arrêté
portant déclaration d'un périmètre B d'insalubrité
contenant 5 constructions au quartier Usine dans la
commune du ROBERT
N° 11-04111. ARRETE du 30 novembre 2011 - Arrêté
portant déclaration d'un périmètre C d'insalubrité
contenant 10 constructions au quartier Reynoird dans
la commune du ROBERT
N° ARS-11-278. AVIS DE RECRUTEMENT du 8
décembre 2011 - Arrêté portant avis de recrutement
sans concours de trois agents des services hospitaliers
qualifiés au Centre Hospitalier du FRANCOIS
N° ARS-11-049. DECISION du 26 septembre 2011 -
Décision portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2011 du Centre d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des Risques des
Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) géré par
l'Association Croix-Rouge Française
N° ARS-11-050. DECISION du 26 septembre 2011 -
Décision portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2011 du service
d'Appartements de Coordination Thérapeutique
(A.C.T.), géré par l'Association de Coordination
Médico-Sociale et Sanitaire (A.C.M.2S.)
N° ARS-11-051. DECISION du 26 septembre 2011 -
Décision portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2011 du service
d'Appartements de Coordination Thérapeutique
(A.C.T.), géré par l'Association Croix Rouge
Française RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 12 DECEMBRE 2011
N° ARS-11-052. DECISION du 26 septembre 2011 -
Décision portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2011 du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie,
géré par l'Association Croix-Rouge Française
N° ARS-11-053. DECISION du 26 septembre 2011 -
Décision portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2011 du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie,
géré par le Centre Hospitalier du Saint-Esprit
N° ARS-11-054. DECISION du 26 septembre 2011 -
Décision portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2011 du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie,
géré par le Centre Hospitalier Spécialisé de Colson
N° ARS-11-055. DECISION du 25 septembre 2011 -
Décision portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2011 du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie,
géré par le Centre Hospitalier Universitaire de
Fort-de-France
N° ARS-11-056. DECISION du 26 septembre 2011 -
Décision portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2011 du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie,
géré par le Comité Martiniquais de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (C.M.P.A.A.)
N° ARS-11-057. DECISION du 26 septembre 2011 -
Décision portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2011 du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie,
géré par le Centre Hospitalier Louis DOMERGUE de
Trinité
N° ARS-11-062. DECISION du 18 novembre 2011 -
Décision portant fixation de la Dotation Globalisée
commune de l'Association Départementale des Amis et
Parents des Personnes Handicapées Mentales de la
Martinique "A.D.A.P.E.I." au titre de l'exercice 2011
N° ARS-11-085. DECISION du 2 décembre 2012 -
Décision portant révision de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2011 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail "Les Orchidées", géré
par l'Association A.A.R.P.H.A.
N° ARS-11-086. DECISION du 7 décembre 2011 -
Décision portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2011 des Lits Halte Soins
Santé (L.H.S.S.), géré par l'Association Citoyenne
pour l'insertion Solidaire et Economique (A.C.I.S.E.)
N° ARS-11-087. DECISION du 7 décembre 2011 -
Décision fixant la Dotation Globale de Financement
pour l'exercice 2011 de la Maison de Retraite
"Résidence Marie-Olga ANCET" située au quartier
Vaudrancourt - 97224 DUCOS
N° ARS-11-088. DECISION du 7 décembre 2011 -
Décision fixant la Dotation Globale de Financement
pour l'exercice 2011 de la Maison de Retraite "Espace
Gran Moun" située à la Zac de Châteauboeuf - 97200
FORT-de-FRANCE
N° ARS-11-095. DECISION du 9 décembre 2012 -
Décision portant révision de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2011 du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie,
géré par le Centre Hospitalier Universitaire de
Fort-de-France
N° ARS-11-096. DECISION du 9 décembre 2012 -
Décision portant révision de la Dotation Globale de
Financement pour l'année 2011 du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie,
géré par le Centre Hospitalier Spécialisé de Colson
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
N° 11-020. DELEGATION DE SIGNATURE du 24
octobre 2011 - Décision de délégation générale de
signature à Monsieur Jean-Michel JOUFFRET,
administrateur général des finances publiques adjoint,
responsable du pôle gestion publique
N° 11-021. DELEGATION DE SIGNATURE du 24
octobre 2011 - Décision de délégation de signature
aux responsables du pôle pilotage et ressources,
gestion fiscale ainsi qu'au responsable de la mission
maîtrise des risques
N° 11-042. DELEGATION DE SIGNATURE du 24
octobre 2011 - Arrêté portant délégation de signature
aux collaborateurs de Monsieur Claude VAUCHOT,
administrateur général des finances publiques, en cas
d'absence ou d'empêchement
N° 11-043. DELEGATION DE SIGNATURE du 24
octobre 2011 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Joëlle JOUFFRET, administrateur des
finances publiques adjoint, à Monsieur Bernard
PUICHAUD, inspecteur divisionnaire et en cas
d'absence ou d'empêchement, à leurs collaborateurs
N° 11-044. DELEGATION DE SIGNATURE du 24
octobre 2011 - Arrêté portant délégation de signature RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 12 DECEMBRE 2011
à Madame Joëlle CLAIN, inspectrice, pour exerçer les
missions de commissaire aux ventes et en cas
d'absence ou d'empêchement, à ses collaborateurs
N° 11-045. DELEGATION DE SIGNATURE du 24
octobre 2011 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Lucien MERLIN, inspecteur divisionnaire
et à Monsieur Manfred VOUSTAD, inspecteur, et en
cas d'absence ou d'empêchement, à leurs
collaborateurs
N° 11-046. DELEGATION DE SIGNATURE du 24
octobre 2011 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Joëlle CLAIN, inspectrice, M. Stéphane
HOAREAU, inspecteur, M. Lucien MERLIN, Inspecteur
divisionnaire, Mme Anly NGUYEN-TAN, inspectrice et
M. Manfred VOUSTAD, inspecteur et en cas d'absence
ou d'empêchement, à leurs collaborateurs
CABINET DU PREFET
N° 11-03930. ARRETE du 16 novembre 2011 - Arrêté
accordant la médaille de bronze pour acte de courage
et de dévouement à Monsieur Christophe
DUQUESNOY, gendarme
N° 11-03932. ARRETE du 16 novembre 2011 - Arrêté
portant attribution de la médaille d'honneur agricole
aux employés de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole - Promotion de janvier 2012
N° 11-03944. ARRETE du 17 novembre 2011 - Arrêté
portant attribution de la médaille de bronze de la
Jeunesse et des Sports - Promotion du 14 juillet 2011
N° 11-03955. ARRETE du 18 novembre 2011 - Arrêté
portant attribution de la médaille d'honneur
régionale départementale et communale aux
fonctionnaires et agents des collectivités - Promotion
du 1er janvier 2012
N° 11-04031. ARRETE du 25 novembre 2011 - Arrêté
portant attribution de la médaille d'honneur aux
sapeurs-pompiers
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA
RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
N° 11-2011034. ARRETE MINISTERIEL du 23
novembre 2011 - Arrêté autorisant avec réserve
Monsieur le Maire de la Ville de Fort-de-France à
défricher 03ha 59a 82ca de la propriété sise au
lieu-dit "Morne Coco" sur le territoire de la commune
de Fort-de-France
N° 11-2011034R. ARRETE MINISTERIEL du 23
novembre 2011 - Arrêté refusant à Monsieur le Maire
de la Ville de Fort-de-France de défricher 03ha 59a
82ca de la propriété sise au lieu-dit "Morne Coco" sur
le territoire de la commune de Fort-de-France
N° 11-2011036. ARRETE MINISTERIEL du 24
novembre 2011 - Arrêté autorisant avec réserve
Madame ROSEMOND Viviane à défricher 00ha 20a
07ca de la propriété sise au lieu-dit "Ravine Touza"
sur le territoire de la commune de SCHOELCHER
N° 11-2011037A. ARRETE MINISTERIEL du 9
décembre 2011 - Arrêté autorisant la SCI PETIT
BOURG CANNELLE à défricher 00ha 18a 96ca de la
propriété sise au lieu-dit "Basse Gondeau" sur le
territoire de la commune du LAMENTIN
N° 11-2011037R. ARRETE MINISTERIEL du 9
décembre 2011 - Arrêté refusant à la SCI PETIT
BOURG CANNELLE le défrichement d'un bois privé
sur le territoire de la commune du LAMENTIN
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE
N° 11-03817. ARRETE du 4 novembre 2011 - Arrêté
autorisant provisoirement, en attente de
régularisation de sa situation, la société CENTRALE
DES CARRIERES, à poursuivre l'exploitation d'une
carrière située au lieu-dit "Habitation Desportes" sur
le territoire de la commune de SAINTE-LUCE
N° 11-04086. ARRETE du 30 novembre 2011 - Arrêté
portant renouvellement de la commission
départementale chargée d'établir la liste des
commissaires enquêteurs
N° 11-04126. ARRETE du 5 décembre 2011 - Arrêté
portant prescriptions complémentaires et autorisation
temporaire d'exploiter une Turbine à Combustion de
secours dans les installations de production
électrique de l'établissement sis Pointe des Carrières
sur le territoire de la commune de Fort-de-France RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 12 DECEMBRE 2011
N° 11-04217. ARRETE du 13 décembre 2011 - Arrêté
portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes
relatives au projet de constitution d'une réserve
foncière pour l'aggrandissement de la mairie des
Anses d'Arlet
N° 11-04218. ARRETE du 13 décembre 2011 - Arrêté
mettant en demeure la Communauté de Communes du
Nord de la Martinique "CCNM) "Décharge du
Poteau", de fermer son site
N° 11-04233. ARRETE du 14 décembre 2011 - Arrêté
portant prescriptions complémentaires à la Société
Anonyme de la Raffinerie des Antilles, pour les
installations qu'elle exploite sur le territoire de la
commune du Lamentin
N° 11-04234. ARRETE du 14 décembre 2011 - Arrêté
portant prescriptions complémentaires et donnant
acte de l'actualisation de l'étude de dangers à la
rhumerie La Mauny exploitée par la société Bellonie
et Bourdillon Sucesseurs sur le territoire de la
commune de Rivière-Pilote
N° 11-04235. ARRETE du 14 décembre 2011 - Arrêté
prolongeant le délai nécessaire à l'appréciation du
plan de prévention des risques technologiques de la
zone Californie, pour les établissements Société
Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) et
Antilles Gaz, sur le territoire de la commune du
Lamentin
N° 11-04274. ARRETE du 19 décembre 2011 - Arrêté
réglementant les activités nautiques, le mouillage et la
circulation des navires sur le plan d'eau de la Baie
des Flamands à Fort-de-France pendant le spectacle
pyrotechnique des boucans de la baie organisée le
vendredi 30 décembre 2011
CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
N° 11-001. DECISION du 1 août 2011 - Décision
portant délégation de signature à Madame Maryline
BRUCHON, Directrice adjointe des services
pénitentiaires de DUCOS
N° 11-002. DECISION du 9 mai 2011 - Décision
portant délégation de signature à Monsieur José
DINAL, Commandant Pénitentiaire
N° 11-003. DECISION du 9 mai 2011 - Décision
portant délégation de signature à Monsieur Marcel
REME, Directeur adjoint des services pénitentiaires
N° 11-004. DECISION du 9 mai 2011 - Décision
portant délégation de signature à Madame Valérie
POGNON, lieutenant pénitentiaire
N° 11-005. DECISION du 9 mai 2011 - Décision
portant délégation de signature à Monsieur Georges
OVIDE, capitaine pénitentiaire
N° 11-006. DECISION du 9 mai 2011 - Décision
portant délégation de signature à Mademoiselle
Fabienne PALMIER, capitaine pénitentiaire
N° 11-007. DECISION du 9 mai 2011 - Décision
portant délégation de signature à Monsieur Michel
DULEME, lieutenant pénitentiaire
N° 11-008. DECISION du 9 mai 2011 - Décision
portant délégation de signature à Monsieur Georgi
FABRONI, capitaine pénitentiaire
N° 11-009. DECISION du 9 mai 2011 - Décision
portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc THEOPHILE, capitaine pénitentiaire
N° 11-010. DECISION du 9 mai 2011 - Décision
portant délégation de signature à Mademoiselle
Sonia PY, lieutenant pénitentiaire
N° 11-011. DECISION du 1 août 2011 - Décision
portant délégation de signature à Madame Maryline
BRUCHON, Directrice adjointe des services
pénitentaires de Ducos
N° 11-012. DECISION du 27 juin 2011 - Décision
portant délégation de signature à Monsieur Marcel
REME, Directeur adjoint des services pénitentiaires de
Ducos
N° 11-013. DECISION du 27 juin 2011 - Décision
portant délégation de signature à Monsieur José
DINAL, chef de détention
N° 11-179. NOTE DE SERVICE du 11 octobre 2011 -
Acte de délégation pour la procédure disciplinaire
concernant les fonctionnaires du Centre Pénitentiaire
de Ducos
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 12 DECEMBRE 2011
N° 11-04149. ARRETE du 6 décembre 2011 - Arrêté
relatif à l'attribution de la marque Qualité Tourisme
aux établissements mentionnés en annexe au présent
arrêté
N° 11-04181. ARRETE du 7 décembre 2011 - Arrêté
portant déclassement du meublé de Monsieur Cédric
CHEMIN en catégorie tourisme 3 étoiles situé 31
lotissement Plein Sud - 97223 DIAMANT
N° 11-04199. ARRETE du 8 décembre 2011 - Arrêté
portant classement de l'hôtel PIERRE et VACANCES
en catégorie tourisme 3 étoiles situé lieu-dit Pavillon -
Pointe Philippeau - 97228 SAINTE-LUCE
N° 11-04226. ARRETE du 13 décembre 2011 - Arrêté
portant classement de l'Office de tourisme du MARIN
en catégorie II
N° 11-04259. ARRETE du 16 décembre 2011 - Arrêté
portant classement de l'hôtel MERCURE DIAMANT en
catégorie tourisme 3 étoiles
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
N° 11-04193. ARRETE du 8 décembre 2011 - Arrêté
autorisant la SARL MIG DO à exploiter les parcelles Z
415 - E 221 - E 231 situées sur le territoire de la
commune du FRANCOIS
N° 11-04194. ARRETE du 8 décembre 2011 - Arrêté
autorisant l'EARL MADININA PEYIA à exploiter la
parcelle cadastrée P 91 située à l'Habitation Belfond -
97227 SAINTE-ANNE
N° 11-04195. ARRETE du 8 décembre 2011 - Arrêté
autorisant Monsieur LAGUERRE Patrick de défricher
00ha 10a 87ca de la propriété sise au lieu-dit
"Jacqua" sur le territoire de la commune du
DIAMANT
N° 11-04227. ARRETE du 13 décembre 2011 - Arrêté
ordonnant à Monsieur et Madame HOMAND
d'interrompre les travaux de défrichement des
parcelles D 284 et D 291 sises au lieu-dit "La Vierge"
sur le territoire de la commune du MARIN
N° 11-04228. ARRETE du 13 décembre 2011 - Arrêté
ordonnant à la Société SIBAT d'interrompre les
travaux de défrichement des parcelles D 284 et D 291
sises au lieu-dit "La Vierge" sur le territoire de la
commune du MARIN
N° 11-04229. ARRETE du 13 décembre 2011 - Arrêté
ordonnant à Monsieur LAOU Richard d'interrompre
des travaux de défrichement des parcelles D 284 et D
291 sises au lieu-dit "La Vierge" sur le territoire de la
commune du MARIN
N° 11-04258. ARRETE du 16 décembre 2011 - Arrêté
ordonnant à Monsieur BAUDIN Frantz l'interruption
des travaux de défrichement de la parcelle cadastrée
section E, n° 47 sise au lieu-dit "Lotissement La
Caraïbe" sur le territoire de la commune de
Case-Pilote
N° 11-04291. ARRETE du 20 décembre 2011 - Arrêté
ordonnant à Monsieur CUTI Claude l'interruption des
travaux de défrichement de la parcelle cadastrée
section N - n° 20 sise au lieu-dit "Petite Anse" sur le
territoire de la commune des ANSES d'ARLET
N° 11-04307. ARRETE du 22 décembre 2011 - Arrêté
ordonnant à Monsieur NAKACHE Jacques
l'interruption des travaux de défrichement des
parcelles cadastrées section R n° 373, 633 et 936 sises
au lieu-dit "Ravine Touza" sur le territoire de la
commune de SCHOELCHER
SECRETARIAT GENERAL DE LA
PREFECTURE
N° 11-04189. ARRETE CONJOINT du 8 décembre
2011 - Arrêté portant création du Pôle Départemental
de Lutte contre l'Habitat Indigne de Martinique
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA
MARTINIQUE
N° 11-04260. ARRETE du 16 décembre 2011 - Arrêté
portant approbation de la Convention constitutive du
Groupement de coopération sociale et médicosociale -
Service intégré de l'Accueil et de l'Orientation de la
Martinique RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 12 DECEMBRE 2011
N° 11-04275. ARRETE du 19 décembre 2011 - Arrêté
accordant à Madame Danielle BERFROI-DOUBET
l'agrément pour exerçer à titre individuel l'activité de
mandataire à la protection des personnes
DIVISION ACTION DE L'ETAT EN MER
N° 11-04178. ARRETE du 7 décembre 2011 - Arrêté
portant réglementation des secteurs maritimes
concernés par la compétition de scooter des mers
organisée par le club ECHAPPEE SUR MER le
dimanche 11 décembre 2011
N° 11-04201. ARRETE du 9 décembre 2011 - Arrêté
portant renouvellement d'autorisation de mettre en
oeuvre une hélisurface à bord du navire "Meduse"
N° 11-04202. ARRETE du 9 décembre 2011 - Arrêté
portant renouvellement d'autorisation de mettre en
oeuvre une hélisurface à bord du navire "Octopus"
N° 11-04203. ARRETE du 9 décembre 2011 - Arrêté
préfectoral portant renouvellement d'autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire
"Tatoosh"
N° 11-04205. ARRETE du 9 décembre 2011 - Arrêté
portant renouvellement d'autorisation de mettre en
oeuvre une hélisurface à bord du navire "White
Cloud"
N° 11-04206. ARRETE du 9 décembre 2011 - Arrêté
portant renouvellement d'autorisation de mettre en
oeuvre une hélisurface à bord du navire "Katara"
N° 11-04278. ARRETE du 19 décembre 2011 - Arrêté
portant renouvellement d'autorisation de mettre en
oeuvre une hélisurface à bord du navire "Plan B"
N° 11-04279. ARRETE du 19 décembre 2011 - Arrêté
portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface à bord du navire "Air"
N° 11-04293. ARRETE du 21 décembre 2011 - Arrêté
portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface à bord du navire "Serene"
COMMUNE DU LORRAIN
N° 11-134. ARRETE du 13 juillet 2011 - Arrêté portant
approbation du règlement local de publicité du
Lorrain
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
N° 11-04213. ARRETE du 12 décembre 2011 - Arrêté
portant clôture de la procédure d'établissement des
élections au Comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins de la Martinique
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
DE MARTINIQUE
N° 11-03248. ARRETE D'ABROGATION du 22
septembre 2011 - Arrêté portant abrogation de
l'inscription au titre des monuments historiques du
Fort Desaix à Fort-de-France
N° 11-03249. ARRETE du 22 septembre 2011 - Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiques
du Fort de l'Ilet-à-Ramiers aux TROIS-ILETS
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET
DE SECOURS
N° 11-04220. ARRETE du 13 décembre 2011 - Arrêté
portant composition du jury du Brevet National de
Jeunes Sapeurs-Pompiers et des épreuves de
rattrapage
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-PIERRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 12 DECEMBRE 2011
N° 11-010. ARRETE du 28 novembre 2011 - Arrêté
portant création d'une commission consultative des
usagers pour la signalisation routière en Martinique
DIRECTION DE LA SANTE ET DU
DEVELOPPEMENT SOCIAL
N° 11-04263. ARRETE du 16 décembre 2011 - Arrêté
portant décision du comité médical sur la demande de
reprise à temps partiel thérapeutique du Dr
Marie-Claire SPINOSI
N° 11-04264. ARRETE du 16 décembre 2011 - Arrêté
portant décision du comité médical sur la demande de
prolongation du temps partiel thérapeutique du Dr
Denise CHARLERY-ADELE
N° 11-04265. ARRETE du 16 décembre 2011 - Arrêté
portant décision du comité médical sur la demande de
congé de longue maladie du Dr Lionel DAVID INDEX
26027 - 26028 SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
26029 - 26035 DALI
26036 - 26055 DLP
26056 - 26198 ARS
26199 - 26215 DRFIP
26216 - 26227 CABINET DU PREFET
26228 - 26241 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
26242 - 26289 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
26290 - 26303 CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
26304 - 26314 DIECCTE
26315 - 26333 DAAF
26334 - 26338 SG
26339 - 26343 DJSCS 26344 - 26385 AEM
26386 - 26388 COMMUNE DU LORRAIN
26389 - 26394 DM
26395 - 26400 DAC
26401 - 26402 SDIS
26403 - 26405 SOUS-PREFECTURE DE
SAINT-PIERRE
26406 - 26409 DIRECTION DE LA SANTE ET DU
DEVELOPPEMENT SOCIAL SERVICE
INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE ARRETES Liberté « Égalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Région Martinique
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETÉ N° O4. 0434S
portant agrément d'un organisme pour la
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-11 et R 123-12 ;
VU le code du travail et notamment les articles L 6351 - 1 à L 6355 - 24 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur
du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de
panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur ;
VU la demande présentée le 15 juillet 2011 par la société GEL Sécurité lui permettant d'assurer
la formation des agents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (S.S.I.A.P.) des
niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur en renouvellement de l'arrêté préfectoral 06 3136 du 13 septembre
2006 ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26027
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU l'avis de M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 29
novembre 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°” : L’agrément est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté, à Société GEL Sécurité, 21 rue du Mérite Artisanal, ZA de Dillon à Fort de
France, pour la formation des agents de sécurité S.S.I.A.P 1 , S.S.I.A.P 2 et S.S.LA.P 3.
ARTICLE 2 : Pour continuer d’exercer au delà de cette période, l’organisme bénéficiaire
devra déposer un dossier de renouvellement d’agrément dans les conditions fixées par l’arrêté
du 2 mai 2005 susvisé.
ARTICLE 3 : L’agrément préfectoral délivré porte le numéro d’ordre suivant : 0607.
ARTICLE 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas
de cessation d’activité, il doit en avertir le Préfet par lequel il a été agréé et lui fournir les
éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet,
notamment en cas de non respect des conditions d’application de l’arrêté du 2 mai 2005
susvisé. L’organisme bénéficiaire devra alors retirer de tous ces documents à en-tête les
mentions relatives à cet agrément
ARTICLE 6 : L'organisme bénéficiaire devra aviser le préfet de tout élément modifiant le
contenu de la demande de renouvellement de l’agrément
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection
Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 3 DEC. 2011
Pour le Préfet, _
Le Sous-Préfet, recteur de cabinet
ë
#
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26028
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 DIRECTION DES
AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES ARRETES Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Bureau des Actions de l'Etat
ARRETE N° 11-04109
portant renouvellement des membres
de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale de la Martinique (CDPPT).
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
la loi n° 2005-516, relative à la régulation des activités postales ;
le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007, relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
la circulaire n° 420 du 30 avril 2007 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et
du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
l'arrêté préfectoral n° 08-02159 du 2 juillet 2008, relatif à la Commission Départementale de
Présence Postale Territoriale de la Martinique (CDPPT) ;
l'arrêté préfectoral n° 10-01732 du 26 mai 2010, modifiant l'arrêté n° 08-02159 du 2 juillet 2008,
relatif à ladite commission ;
les consultations effectuées ;
les propositions de désignation de membres faites par les collectivités territoriales et l'association
des maires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR
TÉLEÉCOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26029
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
Article 1 :
La Commission Départementale de Présence Postale Territoriale de la Martinique (CDPPT), est composée
comme suit, à compter de la signature du présent arrêté :
a) Quatre représentants des communes désignés par l'Association des maires
— M. Max NELZY, maire de Fond-Saint-Denis
— M. Arnaud RENE-CORAIL, maire des Trois-Ilets
— M. Justin PAMPHILE, maire du Lorrain
— M. Alfred MONTHIEUX, maire du Robert
b) Deux représentants du Conseil Régional
— Mme Marie France THODIARD
— M. Jean-Claude DUVERGER
c) Deux représentants du Conseil Général
— M. Charles CARISTAN
— M. Eric COURSET
- Le Préfet ou son représentant assiste aux réunions de la Commission et veille à la cohérence de ses
travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services
publics.
- Le représentant de la Poste dans le département assiste aux réunions de la Commission et en assure le
secrétariat.
Article 2 :
Les membres de la commission désignés pour 3 ans, éliront en leur sein un président, lors de la première
réunion.
Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le président de la Commission a
voix prépondérante.
Article 3 :
La commission départementale de présence postale territoriale donne un avis sur le projet de maillage des
points de contact de La Poste dans le département qui lui est présenté par La Poste dans les conditions
prévues par le décret du 11 octobre 2006 susvisé.
La commission départementale de présence postale territoriale propose la répartition de la dotation
départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par le
contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'État, La Poste et l’association nationale
la plus représentative des maires, conformément à l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
La commission départementale de présence postale territoriale est informée par La Poste des projets
d’évolution du réseau postal dans le département et des projets d’intérêt local, notamment en matière de
partenariats et de regroupements de services incluant La Poste.
La commission peut consulter, avec l’accord de ses membres, toute personne susceptible de lui apporter
les informations utiles à l’accomplissement de ses missions, et notamment des représentants d’organismes
publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de
proximité.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26030
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 4 :
Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de
fonctionnement.
Article 5 :
La commission départementale de présence postale territoriale se réunit au moins une fois par an et, en tant
que de besoin, à l’initiative de son président ou à l’invitation de La Poste ou du représentant de l'État dans
le département, notamment dans les conditions prévues à l’article 29 de la loi du 4 février 1995
d'orientation pour l’aménagement et le développement du territoire susvisée.
Le secrétariat de la commission assure la diffusion des délibérations et des avis de la commission
départementale de présence postale territoriale.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 08-02159 du 2 juillet 2008 relatif à la Commission Départementale de Présence
Postale Territoriale de la Martinique est abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique, le Directeur de la Poste sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la
Commission Départementale de Présence Postale Territoriale de la Martinique (CDPPT) et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 2 DEC. 201
Pour le ot 81 bér détépalon
D Mel Tee Préfecture
Fort-de-France, le
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26031
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET INTERMINISTERIELLES
Bureau des Actions de l'Etat
ARRETE N° 11-04303
fixant la composition de la commission d'examen
des situations de surendettement des particuliers
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu l'ordonnance n°59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la
Réunion ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine, et notamment son article 35 modifiant l'article L331-1 du code de la consommation portant sur la
composition de la commission de surendettement ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, et notamment son
article 39 ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, et notamment son article
37 ;
Vu les décrets n° 99-65 du ler février 1999, n° 2004-180 du 24 février 2004 et n° 2010-1304 du 29
octobre 2010 relatifs aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et
portant modification du titre IIT du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation ;
Vu les propositions formulées le 5 octobre 2011 par le directeur de l'institut d'émission des départements
d'outre-mer de la Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL www. martinique.pref gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26032
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
Article 1 : La commission d'examen de la situation de surendettement des particuliers est composée
comme suit :
1) À titre permanent :
- le Préfet de la région Martinique, président ou son représentant ;
- le Directeur Régional des finances publiques ou son représentant ;
- le Directeur de l'institut d'émission des départements d'outre-mer de la Martinique ou son représentant ;
2) Pour une durée de deux ans renouvelable :
e Au titre des représentants des associations familiales :
- Titulaire : Mme Denise MARIE (ADCM)
- Suppléante : Mme Valérie ELIAZORD (AFOC)
e Au titre des représentants de l'association des établissements de crédits et des entreprises
d'investissement :
- Titulaire : M. Michel LECURIEUX-LAFAYETTE (CRCAM)
- Suppléant : M. Jean-Yves CORCUFF (CREDIT MODERNE)
e En qualité de juristes :
- Titulaire : Mme Elia GABRIEL - SABINUS
- Suppléante : Mme Ruth THALY - CONTROLE
e En qualité de conseillères en économie sociale et familiale :
- Titulaire : Mme Nicole LAHELY (CAF)
- Suppléante : Mme Mylène GAUMONT (CAF)
Article 2 : L'arrêté n° 90-564 du 30 mars 1990 fixant la composition de la commission d'examen des
situations de surendettement des particuliers, modifié, est abrogé ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la région Martinique et le Directeur de l'institut
d'émission des départements d'outre-mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fort-deRoure ®réfet et par délégation
2 2 DEC. 2011 le Secrétaire Géneral de la Préfecture
= Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26033
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE 5 cd Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle des affaires juridiques et contentieuses
ARRETE 1 À ” 0 4 3 1 aLvrasc portant délégation de signature à M. Antoine BARNAY
délégué de l'action sociale du ministère de l'économie, de
l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'État
et, en tant que suppléante, à Mme Yolène RICHARD-EDMOND,
agent de constatation exerçant les fonctions de secrétaire
de l'action sociale .
Le Préfet de la région Martinique
Vu la loi n° 182-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les
services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d'avances et de recettes des
organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 19 septembre 2008, nommant M. Jean-René VACHER, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique ;
Vu le décret du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26034
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Vu Parrêté ministériel du 18 septembre 1985 portant nomination de M. Antoine BARNAY en qualité de délégué
de l'action sociale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget,
des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État pour le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2001, modifié par l'arrêté du 9 novembre 2007, instituant des régies
d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et
de l'industrie (action sociale) :
Vu Particle 9 de l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances
publiques de la Martinique par fusion de la direction des services fiscaux et de la trésorerie générale ;
Vu la décision du 16 février 1996 mettant à disposition de la direction du personnel et de l'administration-
sous direction des services sociaux- Mme Yolène RICHARD-EDMOND, agent de constatation, pour
exercer les fonctions de secrétaire de l'action sociale dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-02455 du 27 juillet 2010 portant délégation de signature à M. BARNAY,
délégué de l'action sociale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget,
des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État pour le département de la Martinique ;
Vu la note n° 78020 du directeur de la comptabilité publique du 28 octobre 1991 relative aux modalités
de gestion des crédits déconcentrés d'action sociale ;
Vu la nomenclature d'exécution du budget général de l'État au titre de la loi de finances pour 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE :
Article 1 - M. Antoine BARNA Y, délégué de l'action sociale du ministère de l'économie, de l'industrie et
de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de
l'État pour le département de la Martinique, est habilité à signer tous les actes d'engagement juridique et à
constater le service fait se rapportant aux dépenses entrant dans le cadre du programme BOP 0218
(conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle), CDRH-DRMA action sociale.
Article 2- Délégation de signature est donnée à Mme Yolène RICHARD-EDMOND en l'absence de
M. BARNAY, sauf en ce qui concerne, les frais de déplacement de ce dernier, ainsi que les aides et
prêts sociaux signés uniquement par celui-ci.
Article 3 — Cette délégation de signature ne confère nullement à M. BARNAY la qualité d'ordonnateur
secondaire.
Article 4 — L'arrêté n° 10-02455 du 27 juillet 2010 précité est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fo
re, le 2 DEC 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26035
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NUMERO 12 DECEMBRE 2011 DIRECTION DES
LIBERTES PUBLIQUES ARRETES Liberté » Égaltté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE REGLEMENTATION
ARRETE N° 44-04070
portant cessation de fonctionnement
d'une société de traitement de fonds
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de surveillance,
de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 5 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris en application de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de
transports de fonds et de protection physique de personne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2733 du 23 août 2007 autorisant le fonctionnement de la société de
traitement de fonds intitulée "SAS SATVAL" dont le siège est fixé S, rue des Arts et Métiers Lotissement
Dillon à Fort-de-France (97200) ayant pour président M. Jacques Urbain BARAY ;
VU le courrier en date du 02 août 2011 de Madame Peggy BUISSSON BARAY, membre du comité
de direction de la "SAS SATVAL" annonçant la fusion par voie d'absorption de la société "SAS
SATVAL"' par la société "TRANSFOM SAS" ;
VU l'extrait Kbis d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du greffe du
Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France en date du 14 mars 2011 prononçant la fusion de la société
de traitement de fonds intitulée "SAS SATVAL" :
VU l'extrait Kbis d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du greffe du
Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France en date du 31 août 2011 prononçant l'augmentation du
capital de la société "TRANSFOM SAS" suite à la fusion-absorption de la société "SAS SATVAL" ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
h LE] Le
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26036
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE ler: L'arrêté préfectoral susvisé n° 07-2733 du 23 août 2011 autorisant le
fonctionnement de la société de traitement de fonds intitulée "SAS SATVAL", dont le siège est fixé au 5, rue
des Arts et Métiers Lotissement Dillon à Fort-de-France (97200), est abrogé.
ARTICLE2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 9 NOV. of
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des fibertés Publiques
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26037
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NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETEN 114-04071
portant autorisation de fonctionnement
d'une entreprise individuelle de surveillance et gardiennage
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, notamment son article 5 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris en application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris en application de l'article 17-1 de la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation de traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU la demande présentée par monsieur Lucien Etienne TINTAR, en vue d’être autorisé à exploiter une entreprise individuelle de surveillance et de gardiennage dont le siège est fixé Anse Dufour Les Anses d'Arlets (97217) ;
CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
CONSIDERANT que monsieur Lucien Etienne TINTAR, gérant de ladite entreprise de sécurité privée présente les garanties morales nécessaires pour exercer lesdites activités ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 ° 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 » E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26038
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1er : L'entreprise individuelle de Monsieur Lucien Etienne TINTAR dont le siège est fixé Anse Dufour à Les Anses d'Arlets (97217), est autorisée à exercer des activités de surveillance et
gardiennage, à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE2 : Monsieur Lucien Etienne TINTAR, né le 12 janvier 1954, à Macouba (972) est agréé
en qualité de dirigeant de l'entreprise susvisée.
ARTICLE3 : L'entreprise individuelle de surveillance et gardiennage de Monsieur Lucien Etienne
TINTAR dont le siège est fixé Anse Dufour à Les Anses d'Arlets (97217), ne peut en aucun cas exercer les activités de protection de l'intégrité physique des personnes, d'agence de recherches privées, de garde
particulier assermenté et de tout autre prestation de services non liées à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Fort-de-France, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE5 : Le numéro de l'autorisation est 99 SG.
ARTICLE6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 79 NO. api
ar délégation, t et ,
Pour le préfe rtés Publiques ur des
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26039
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SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Fort de France, le Réglementation 0 1 DEC. 201
N° 11-04100
11-04100 ARRETE N°
Portant refus d'autorisation de fonctionnement
d'une entreprise de surveillance et de gardiennage
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes,
notamment son article 5 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et6 ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris en application de la loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris en application de l'article 17-1 de la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 21 de la loi
n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jocelyn CHOPARD, en vue d’obtenir l’autorisation
de fonctionnement d’une entreprise de surveillance et de gardiennage intitulée "Sécurité Pour Tous",
dont le siège est fixé Z.I Californie, Immeuble Gouyer à Le Lamentin (97232) ;
VU les conclusions de l'enquête administrative des services de Police et de gendarmerie ;
CONSIDERANT que selon les informations mentionnées à l'enquête administrative,
Monsieur Jecelyn CHOPARD ne remplit pas les conditions de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée#-
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR-SEVERE* BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 « E-MAILwww.martinique.pref.qouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26040
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 : #
ARRETE
ARTICLE ler: La demande présentée par Monsieur Jocelyn CHOPARD, en vue
d'obtenir l’autorisation de fonctionnement d’une entreprise de surveillance et de gardiennage intitulée
"Sécurité Pour Tous”, dont le siège est fixé Z.I Californie, Immeuble Gouyer à Le Lamentin (97232),
est refusée.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Fort-de-France, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, leg { DEC, 29
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur def Libertés Publiques
ernard NONET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26041
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETEN° 11-04128
portant autorisation à organiser
une loterie par la société de Saint-Vincent de Paul
VU Ja loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries, notamment son
article S ;
VU le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d’autorisation des loteries ;
VU l'arrêté interministériel du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application
de l’article 5 de la loi du 21 mai 1836 ;:
VU la demande formulée le 15 septembre 2011 par M. Joseph SIVATTE, Président de la
SOCIETE DE SAINT-VINCENT DE PAUL ;
VU l'avis favorable du 6 octobre 2011 du Directeur Régional des Finances Publiques
de la Martinique ;
VU l'avis favorable du 23 novembre 2011 du Maire de Fort-de-France ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture.
ARRETE .
ARTICLE 1° : - M. Joseph SIVATTE est autorisé, en sa qualité de Président de la
SOCIETE DE SAINT-VINCENT DE PAUL, à organiser une loterie au capital de 60 000 € composé
de 30 000 billets à 2 € l’un, dont le produit sera exclusivement destiné aux nécessiteux.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 9% 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref. gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26042
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARTICLE 2.- Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement affecté à la
destination prévue, sous la seule déduction des frais d’organisation et d’achat des lots dont le
montant global ne devra pas dépasser 15 % du capital d’émission, soit NEUF MILLE EUROS
(9 000 €).
ARTICLE 3.- Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
ARTICLE 4.- Les lots seront composés d’objets mobiliers à l'exclusion d'espèces, de
valeurs, titres ou bons remboursables en espèces.
ARTICLE 5. - Les épreuves d'imprimerie des billets devront être adressées avant leur
impression définitive de la Préfecture pour approbation du libellé.
Ce libellé ne pourra être modifié sans accord préalable de la préfecture.
Les billets devront mentionner :
- la date du présent arrêté ;
- la date et le lieu du tirage ;
- le siège de l'œuvre bénéficiaire ;
- le montant du capital d'émission autorisé ;
- le prix du billet ;
- le nombre de lots et la désignation des principaux d'entre eux ;
- l'obligation, pour les gagnants, de retirer leurs lots dans les trois mois du tirage (les lots
non réclamés à l'expiration de ce délai seront acquis de plein droit à l'œuvre).
ARTICLE 6.-Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus
dans le département de la Martinique.
Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas, être
majoré.
Is ne pourront être remis comme prime à la vente d’aucune marchandise.
ARTICLE 7.- Le tirage aura lieu en une seule fois, le samedi 5 maï 2012 à la maison
d'accueil, 1 1 avenue de la Plaine —- Montgéralde - 97200 FORT DE FRANCE.
Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera
procédé à des tirages successifs jusqu’à ce que le sort ait favorisé le porteur d’un billet placé.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26043
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARTICLE 8.- Précédemment au tirage, les billets invendus seront retournés au siège
social et les fonds recueillis seront versés au "Compte de dépôt de fonds des particuliers" à la
Trésorerie Générale, Recette des Finances ou Perception du siège social de l'œuvre.
ARTICLE 9.- Le Maire de Fort-de-France surveillera les opérations et assurera
l'observation des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 10.- Aucun retrait de fonds ne pourra être effectué à la caisse du Directeur
Régional des Finances Publiques de la Martinique ni avant le tirage des lots ni sans mon
autorisation.
Si dans le délai de trois mois après la date du tirage de la loterie, les fonds n'ont pas été
retirés ou si l'association bénéficiaire est dissoute avant leur retrait, les sommes inscrites au compte
de cette dernière seront versées par le comptable dépositaire à la Caisse des dépôts et consignations
d'où elles ne pourront être retirées sans autorisation préfectorale.
ARTICLE 11.- Dans les deux mois qui suivront le tirage, les organisateurs adresseront à
la préfecture la liste des lots et les numéros gagnants, ainsi que le procès-verbal du tirage et le
compte-rendu financier de l'opération. Justification sera donnée que les bénéfices ont bien reçu
l'affectation indiquée à l'article 1* du présent arrêté et que le maximum fixé pour les frais
d'organisation n'a pas été dépassé.
ARTICLE 12.- L’inobservation de l’une des conditions ci-dessus imposées entraînera,
de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par
l’article 3 de la loi du 21 mai 1836 et les articles 406 et 408 du Code pénal, pour le cas où les fonds
n’auraient pas reçu la destination prévue à l’article premier du présent arrêté.
ARTICLE 13.- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des
Finances Publiques de la Martinique et le Maire de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 0 5 DEC. ê011
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref. gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26044
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PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la réglementation
Arrêté 11-04186
portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise
« Pompes Funèbres ARSENIUS SARL »
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Claudine BERTHOL, gérante de l’entreprise Pompes Funèbres ARSÉNIUS SARL située au Saint-Esprit - 39 Rue Schœlcher Immeuble Les Lys en date du 10 novembre 2011.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'entreprise Pompes Funèbres ARSÉNIUS SARL, sise au Saint-Esprit — 39 Rue Schælcher Immeuble Les Lys, exploitée par Madame Claudine BERTHOL, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
- la fourniture de corbillards ;
- la fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est : 11-972-094.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 = Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
D 8 DEC, 2011 Fort-de-France, le
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL www.mantinique.pref.gouv.Îr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26045
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 LA
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la réglementation
Arrêté N° 11-04187
Portant renouvellement de l'habilitation
pour la gestion et l'utilisation du
Crématorium de Fort-de-France
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles :
- L 2223-23 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L 2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 10-04320 du 30 décembre 2010 habilitant pour un an la société des Crématoriums de la Martinique située Quartier La Meynard — Route de Jambette à Fort-de-France ;
VU l'attestation de conformité établie le 30 septembre 2010 par l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée le 22 novembre 2011 par Monsieur Pierre VIDALLET, gérant de cette entreprise, dont la direction a été confiée à M. Patrick CAVE ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'habilitation de la société des Crématoriums de la Martinique est renouvelée pour gérer et utiliser le crématorium situé sur le site du Cimetière de la Joyau — Route de Jambette — Quartier La Meynard
à Fort-de-France.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 09-972-079 .
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, le Maire de Fort-de-France et le gérant de la société des Crématoriums de la Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le D 8 DEC. 2011
e Directeur des Libertés Publiques
CES
1-64 LANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR RUE VICTOR SÉVÈRE- BP 647-648 - 972 " TÉLÉCOPIE 0$ 96 71 40 29 : E-MAIL www.martinique.pre[.gouv.Îr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26046
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE N° 11-04196
Portant réglementation de l’usage des pétards ou artifices de divertissement.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1,
L2212-2 et L2215-I ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDERANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé des précautions particulières ;
CONSIDERANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces
artifices ;
CONSIDERANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et
aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDERANT que cette utilisation est notamment le fait des mineurs ;
CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les risques que comporte l'usage des
articles pyrotechniques destinés au divertissement, notamment des pétards et d'assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26047
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er — Sous réserve des dispositions des articles 41 du décret du 4 mai 2010 et 4 du décret du 31 mai 2010 susvisés relatives aux artifices du groupe K4, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie y compris les pétards, est interdite :
Du 10 décembre 2011 au 10 janvier 2012 sur la voie publique ou, en direction de la voie publique et en tout temps, dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers, dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes et aux abords des établissements publics ou privés, dont la liste est énumérée ci-dessous :
- Établissements scolaires,
- Établissements hospitaliers,
- Crèches,
- Maisons de retraite et de convalescence,
- Lieux de culte,
- {Immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
ARTICLE2 - Toutefois, l'acquisition, la détention et la mise en oeuvre d'artifices de divertissement des catégories 2, 3 et 4 sont réservées aux seules personnes physiques titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé et demeurent autorisées durant cette période.
ARTICLE 3 - Les artifices de divertissement de la catégorie 1 peuvent être vendus ou cédés à des consommateurs âgés au moins de 12 ans.
ARTICLE4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de La Trinité, de Saint-Pierre et du Marin, les Maires du département, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant de gendarmerie de Martinique, les Officiers et Agents de police judiciaire, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 0 8 DEC. 201
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26048
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la réglementation
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Arrêté N° 11-04256
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise Pompes Funèbres ACF SUD
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Florence OUEDY, gérante de l’entreprise Pompes Funèbres ACF SUD située au Vauclin — ZA Petite Ravine en date du 02 décembre 2011.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE1 - L'entreprise Pompes Funèbres ACF SUD), sise à au Vauclin - ZA Petite Ravine, exploitée par Madame Florence OUEDY, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
- la fourniture de corbillards ;
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations et crémations.
ARTICLE2 - Le numéro de l’habilitation est 11-972-095.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 -97262 FORRBETR
TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www. martinique. pret. gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26049
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE 5 Cd Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
B des Auto-Écol
ARRÊTÉ N°//-0U279C
portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 :
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3949 du 19 novembre 2003 nommant Mme Léandre Laurence
LACLEF en qualité de gérante de l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé IDÉAL'CONDUITE et situé
66, boulevard du Général-de-Gaulle à Fort-de-France, en remplacement de
M. Miguel Yvon MARCELLIN dont l'agrément avait été autorisée par arrêté préfectoral
n° 03-3636 du 27 octobre 2003, sous le numéro E 03 09B 2320 0;
Considérant le courrier en date du 1 décembre 2011 de Mme LACLEF faisant part de
l'arrêt de l'exploitation de l'établissement précité ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÈTE
Article 1° -— L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2003 susvisé nommant
Mn: Léandre Laurence LACLEF en qualité de gérante de l'établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ci-dessus est abrogé à compter
du 15 décembre 2011.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 1 9 DEC, 2011
Pour le Préfet et par re
n-Lierr
Jean-René VACHER
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26050
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Liberté » Égalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
11-04312
ARRETE N° désignant les journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2012 et fixant le tarif des insertions en Martinique
VU la loi n° 55-4 du 04 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié par le décret n°75-1094 du 26 novembre 1975 fixant le minimum de diffusion exigé des journaux pour être habilité à publier les annonces
judiciaires et légales ;
VU la proposition de tarifs de la Direction des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en date du 19 décembre 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1 : Les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des
contrats, seront, selon les dispositions ci-après, insérées pour le département de la Martinique, pour l'année 2012, au choix des parties, dans un au moins des journaux ci-après désignés :
ANTILLA - B.P. 46 - 97281 LAMENTIN CEDEX
FRANCE-ANTILLES - Place François Mitterrand -— B.P. 577 — 92207 FORT DE FRANCE
JUSTICE - Angle des Rues À. Aliker et E. Zola — B.P. 4031 — 97200 FORT DE FRANCE
LE LEGIS - 365 bis rue Théodore Tally — Dillon —97200 FORT-DE-FRANCE
TV MAGAZINE - Lotissement la trompeuse — ZI de Californie - 97232 LE LAMENTIN
Article 2 : Le tarif d'insertion desdites annonces pour l'année 2012 est fixé, taxes non comprises, à 3,86 € par ligne de 40 signes en moyenne en Corps minimaux 6 (typographie) ou 7,5
(photocomposition). Le calibrage de l'annonce est établi au lignomètre du corps employé, de filet à filet.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26051
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Le prix peut également être calculé au millimètre-colonne, la ligne correspondant à 2,256 mm.
Les surfaces consacrées aux titres, sous titres, filets, paragraphes, alinéas devront répondre aux
normes suivantes :
Filet : Chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 4 gras. L'espace
blanc compris entre le filet et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points
Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l'annonce et
le filet séparatif.
L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés.
Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Titres : Chacune des lignes constituant le titre principal de l'annonce sera composée en capitales
(majuscules grasses) ; elle sera l'équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5
mm. Les blancs d'interlignes séparant les lignes de titres n'excéderont pas l'équivalent d'une ligne de
corps 6 points Didot soit 2,256 mm.
Sous-titres : Chacune des lignes constituant le sous-titre de l'annonce sera composée en bas-de-
casse (minuscules grasses) ; elle sera l'équivalent d'une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à
3,40 mm. Les blancs d'interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4
points soit 1,50 mm.
Paragraphes et alinéas : Le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d'un paragraphe ou
d'un alinéa sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points
Didot. Dans l'éventualité où l'éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le
rapport entre les blancs, et le corps choisi.
Article 3 : Le même tarif sera appliqué en ce qui concerne les annonces judiciaires et publications
relatives aux affaires domaniales et administratives spécialement en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Article 4 : Le tarif applicable aux jugements de faillite, aux convocations et délibérations de
créanciers, aux annonces d'aide judiciaire est fixé pour l'année 2012 à 1,64 €.
Article 5 : Sont insérées à titre gratuit les annonces judiciaires pour la publicité des jugements de
clôture pour insuffisance d'actif.
Article 6 : Le prix d'un exemplaire, légalisé destiné à servir de pièce justificative de l'insertion est
fixé au tarif normal du journal, augmenté de droits d'enregistrement.
Article 7 : Les remises sont interdites. Le taux minimum de remboursement forfaitaire des frais
engagées par les intermédiaires pour la transmission des annonces ne devra en aucun cas dépasser
10 % du prix de l'annonce et devra figurer sur la facture sous peine de poursuite.
Les journaux ayant demandé leur habilitation doivent s'engager sur l'honneur à respecter le taux
limite de remboursement forfaitaire des frais. A cet effet, ils sont tenus de déposer, à l'appui de leur
demande d'inscription, une déclaration en double exemplaire, signée par le Directeur de la
publication comportant cet engagement.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26052
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 8 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seule l'insertion de ces annonces, les numéros réguliers ou supplémentaires devront être numérotés en une seule série, d'après la suite des nombres, à l'exclusion de tous numéros bis, ter, etc.
Article 9 : L'autorisation accordée pourra être retirée sans qu'il soit besoin de mise en demeure :
- à tout journal modifiant sa périodicité ou interrompant sa publication ;
à tout journal ne se conformant pas aux tarifs édictés par les articles 2-3-4 ;
à tout journal dont la diffusion effective (abonnement et vente au numéro) ne conférerait plus aux annonces légales la publicité exigée par la loi ;
- à tout journal qui ne remplirait plus les conditions prescrites par la loi 55-4 du 4 janvier 1955.
Article 10: Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France le, À 2 DEC. ion
te Secrétaire Général de la Préfecture
Te
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26053
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETEN" 11-04313 portant autorisation le fonctionnement
d'une société de transport de fonds
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de surveillance, de
gardiennage et de transport de fonds :
VU le décret n° 86-1058 modifié du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement
des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04-3619 du 1er décembre 2004 autorisant le fonctionnement de la société de transport de fonds
"TRANSFOM SAS", dont le siège social se situe au 5, rue des Arts et Métiers
Lotissement Dillon Stade à Fort-de-France (97200) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-04070 du 29 novembre 2011 portant cessation de fonctionnement de la société de traitement
de fonds "SAS SATVAL" dont le siège social se situe au 5, rue des Arts et Métiers Lotissement
Dillon Stade à Fort-de-France (97200) ;
VU le courrier en date du 02 août 2011 de Madame Peggy BUISSSON BARAY, membre du comité de direction
de la "SAS SATVAL" annonçant la fusion par voie d'absorption de la société "SAS SATVAL"
par la société "TRANSFOM SAS", dont les sièges sociaux sont fixés au 5, rue des Arts et Métiers Lotissement
Dillon Stade à Fort-de-France (97200) ;
VU l'extrait Kbis d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal Mixte
de Commerce de Fort-de-France en date du 14 mars 2011 prononçant la fusion de la société de traitement
de fonds intitulée "SAS SATVAL" ;
VU l'extrait Kbis d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal Mixte
de Commerce de Fort-de-France en date du 31 août 2011 prononçant l'augmentation du capital de la société
"TRANSFOM SAS" suite à la fusion-absorption de la société "SAS SATVAL" ;
VU les conclusions de l'enquête administrative des services de Police et de Gendarmerie ;
CONSIDERANT que Messieurs Jacques BARAY, Eddy BARAY et Madame Peggy BARAY- BUISSON,
respectivement gérant et membres du comité de direction de ladite entreprise de transport de fonds
présentent les garanties morales nécessaires pour exercer ladite activité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR-SEVERE* BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAILwwvw.martinique.pref gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26054
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1er : Les dispositions de l'article ler de l'arrêté
préfectoral n° 04-3619 du 1er décembre 2004 autorisant
le fonctionnement de la société de transport de fonds
"TRANSFOM SAS", dont le siège social est fixé
au 5, rue des Arts et Métiers Lotissement Dillon Stade
à Fort-de-France (97200), sont inchangées.
ARTICLE 2 : La société de transport de fonds "TRANSFOM SAS", est autorisée à excercer sa nouvelle activité,
suite à l'augmentation de son capital et à la fusion-absorption de la société "SAS SATVAL".
ARTICLE 3 : Messieurs Jacques BARAY, né le 10 janvier
1938 à Marseille (13), Eddy BARAY, né le 19 décembre
1968 à Fort-de-France et Madame Peggy BARAY-BUISSON, née le 31 mai 1972 à Fort-de France (972), sont
agréés en qualité de dirigeants de la société susvisée.
ARTICLE 4: La société de transport de fonds "TRANSFOM SAS", ne peut en aucun cas exercer les activités
de protection physique de personnes et d'agence de recherches privées.
ARTICLE5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,
dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE6 : Le numéro de l'autorisation est 05/TF.
ARTICLE7 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Eoprétet 2 DEC. 2011 érpardétqation
LSSonrétaird-Gdréfai de la Préfectun de la Région Martini
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26055
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 AGENCE REGIONALE
DE SANTE Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique
DÉCISION MODIFICATIVE ARS/2011/N° 82 Fixant la Dotation Globale de Financement pour l’exercice 2011
de l’'EHPAD public autonome du PRECHEUR
N° FINESS : 97 020 3055
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE MARTINIQUE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles , notamment les articles L.313-8, L.314-3
et L.314-5 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et notamment son article 90 ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011
fixant, pour l’année 2011, la contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif
de dépenses et le montant total annuel de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'arrêté du. 24 avril.2009 modifiant l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L. 314-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L: 313-12 du code précité ;
VU la décision modifiée du directeur de la CNSA en date du 05 mai 2011 publié au
Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R.314-36
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 les dotations
régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux
établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale
et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au 1 de l’article L.
313-12 du même code ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26056
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU l'arrêté d'autorisation de création d’une maison de retraite de 40 places, située au
Quartier Boisville - 97250 LE PRECHEUR ;
VU la convention tripartite conclue le 23 décembre 2002 en application de l’article
L.313-12 du Code de l’action sociale et des familles et l'option tarifaire dite de « tarif
journalier global », retenue pour la maison de retraite publique du Prêcheur :
VU la coupe Pathos validée en date du 15 octobre 2009 ;
VU la décision ARS/2011/N° 130 du 07 juillet 2011 fixant la dotation globale de
financement pour l'exercice 2011 ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico Sociale :
ARTICLE 1* : - Le montant des charges d'exploitation de la section tarifaire « soins » de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Prêcheur, s'élève à,
au titre de l'exercice 2011, à CINQ CENT SOIXANTE QUINZE MILLE DEUX CENT
VINGT DEUX EUROS ET TROIS CENTIMES (575 222,03 €) pour l'hébergement
permanent, à CINQ MILLE QUATRE CENT ONZE EUROS ET TRENTE QUATRE
CENTIMES (5 411,34 €) pour l'hébergement temporaire.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement du budget prévisionnel de l'exercice
-2011 de l'EHPAD du Prêcheur est augmentée de TRENTE DEUX MILLE SIX CENT
SOIXANTE CINQ EUROS ET NEUF CENTIMES (32 665,09 €).
Le nouveau montant de la dotation globale s'élève pour l'exercice 2011 à SIX CENT
DEUX MILLE SIX CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE SIX CENTIMES
(602 633,36 €) et comprend des crédits pérennes de création de 5 places HP, les dispositifs
médicaux de 5 HP, de 5 places HT, pour 1 mois de fonctionnement et des frais
d'ouverture.
ARTICLE3 : - La nouvelle fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107
du Code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de
financement, s'élève pour l'exercice 2011 à 48 386,11 €.
ARTICLE 4 : - La fraction forfaitaire de la dotation globale est augmentée pour le mois de
décembre 2011 de 32 665,09 €. Son nouveau montant s'élève à QUATRE-VINGT MILLE
CENT SOIXANTE DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (80 162,45 €).
ARTICLE 5: À compter du 1* janvier 2012, la nouvelle fraction forfaitaire mensuelle
s'élève à 48 386,11 €.
2/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26057
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARTICLE 6: Les tarifs journaliers de soins de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes du Prêcheur, pour l'exercice 2011, sont fixés à :
Montant
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 63,06 €
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 37,92 €
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 34,86 €
Tarif journalier « hébergement temporaire » 43,29 €
ARTICLE 7 : - Une ampliation de la présente décision sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 8 : - Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au
tribunal interrégional de la tarification sanitaire .et sociale de PARIS, conformément aux
articles R.351-15 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans le délai franc
d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 9 : - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Délégué
à l'Offre Médico Sociale et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le - 7 DEC. 2011
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Pour Dirécté eur énéral deVS ectrice Re
1
rs
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26058
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARS/DDOMS/PA-eeb fiche BP 2011.xis - Création HP-HT
EHPAD de l'HÔPITAL du PRÊCHEUR
Budget PrévisionnelInitial2011 : Complémentaire
PATHOS en 2007 Tarif GLOBAL sans PUI 14.93 €
Détermination de la Base de référence 2011
Classe 6 nette BP 2009 564 623.63
DM 2010 10 000.00
Classe 6 BP + DM 2010 574 623.63
Correction en plus :
Correction en moins : 10 000.00
Crédits DM non reconduits 10 000.00
durée capacité
Création Hébergement Permament (1 mois) 1 5 11 762.00 4 900.83
Création Hébergement Temporaire (1 mois) 5 12 987.21 5 411.34
Dispositifs médicaux création 5 HP (1 mois) 847.00 352.92
Frais d'ouverture 22 000.00
Détermination de la classe 6 de l'exercice 2011
Base de référence 2011 . - 569 968.28
Mesures nouvelles pérennes 10 665.09
Mesures nouvelles non pérennes 22 000.00
Classe 6 brute 2011 | 602 633.36
Activité retenue
Hébergement Création Accueil Création
Permanent HT (imois) de Jour HP (1mois)
Nombre de places 28 5 5
Nombre de jours d'ouverture 365 25 31
Nombre de journées demandé / théorique 9 771 25 81
95.61% 20.00% 20.00%
Classe 6 nette 2011 602 633.36
Résultat incorporé 0.00
06/12/2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26059
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Ar © DAgence Régionale de Santé Martinique
DÉCISION MODIFICATIVE ARS/2011/N° 40 Fixant la Dotation Globale de Financement pour l'exercice 2011
de l’EHPAD « Les Gliricidias » au FRANÇOIS
N° FINESS : 97 020 2982
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE MARTINIQUE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles , notamment les articles L.313-8, L.314-3
et L.314-5 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et notamment son article 90 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011
fixant, pour l’année 2011, la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à
l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'arrêté du 24 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU la décision modifiée du directeur de la CNSA en date du 05 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 les dotations
régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du même code ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26060
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU l'arrêté préfectoral en date du ler septembre 1979 portant création d’une maison de
retraite dénommée « Les Gliricidias », située à Beauregard 97240 au François :
VU la convention tripartite conclue le 23 décembre 2002 en application de l’article
L.313-12 du Code de l’action sociale et des familles et l'option tarifaire dite de « tarif
journalier global », retenue pour l'EHPAD « Les Gliricidias », gérée par l’Association
des Anciennes et Anciens Elèves du Lycée de Bellevue (A.A.A.E.L.B.) ;
VU la coupe Pathos validée en date du 19 décembre 2007 ;
VU la décision ARS/2011/N° 117 du 07 juillet 2011 fixant la dotation globale de
financement pour l'exercice 2011 ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico Sociale :
ARTICLE 1* : - Le montant des charges d'exploitation de la section tarifaire « soins » de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Gliricidias » du
François est fixé, au titre de l’exercice 2011, à UN MILLION DEUX CENT QUINZE
MILLE QUATRE CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE HUIT CENTIMES
(1 215 433,38 €) pour l'hébergement permanent, à SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE-
VINGT TREIZE EUROS ET SOIXANTE ET UN CENTIMES (649361 €) pour
l'hébergement temporaire, à SIX MILLE CENT QUATRE-VINGT SEPT EUROS ET
. TRENTE CENTIMES (6 187,30 €) pour l'accueil de jour et à SIX MILLE SIX CENT
DOUZE EUROS ET TRENTE CINQ CENTIMES (6 612,35 €) pour le PASA.
ARTICLE 2 : - La dotation globale de financement du budget prévisionnel de l’exercice
2011 de l'EHPAD « Les Gliricidias » est augmentée de DIX NEUF MILLE DEUX CENT
QUATRE-VINGT TREIZE EUROS ET VINGT SIX CENTIMES (19 293,26 €).
Le nouveau montant de la dotation globale s'élève pour l'exercice 2011 à UN MILLION
DEUX CENT TRENTE QUATRE MILLE SEPT CENT VINGT SIX EUROS ET
SOIXANTE QUATRE CENTIMES (1 234 726,64 €) et comprend des crédits pérennes de
création de 6 places HT, de 6 places AJ et d’un PASA de 14 places, pour 1 mois de
fonctionnement ;
ARTICLE 3 : - La nouvelle fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107
du Code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de
financement, s'élève pour l'exercice 2011 à 102 893,89 €.
ARTICLE 4 : - La fraction forfaitaire de la dotation globale est augmentée pour le mois de
décembre 2011 de 19 293,26 €. Son nouveau montant s'élève à CENT VINGT MILLE
CINQ CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS ET TRENTE SEPT CENTIMES
(120 579,37 €).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26061
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARTICLE 5: - À compter du 1* janvier 2012, la nouvelle fraction forfaitaire mensuelle s'élève à 102 893,89 €.
ARTICLE 6: - Les tarifs journaliers de soins de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes «Les Gliricidias» du François, de l'hébergement
permanent, restent inchangés. Les tarifs journaliers de soins de l'hébergement temporaire
et l'accueil de jour , pour l'exercice 2011, sont fixés à :
Montant
Tarif journalier « hébergement temporaire » 43,29 €
Tarif journalier « accueil de jour » 41,25 €
ARTICLE7 : - Une ampliation de la présente décision sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 8 : - Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, conformément aux
articles R.351-15 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans le délai franc
d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 9 : - Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé, le Directeur Délégué
à l'Offre Médico Sociale et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le - 7 DEC. 2011
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Directeur Général de l'
ectrice vue j@!
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Patricia VIEN
Pour!
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26062
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARS/DDOMS/PA-eeb fiche BP 2011.xls - Création HP-HT
EHPAD "LES GLIRICIDIAS" du FRANÇOIS
Budget Prévisionnel Initial 2011 : Complémentaire
PATHOS en 2007 Tarif GLOBAL sans PUI 14.93 €
Détermination de la Base de référence 2011
Classe 6 nette BP 2010 1 185 933.19
DM 2010 35 000.00
Classe 6 BP + DM 2010 1 220 933.19
Correction en plus :
Correction en moins : 35 000.00
Crédits DM non reconduits 35 000.00
Base de référence plafond 2011
sas ss
14,93*(GMP+(PMP*2.,59))*capacité
durée capacité
Création Accueil de Jour (1 mois) 1 6 12 374.60 6 187.30
Création Hébergement Temporaire (1 mois) 6 12 987.21 6 493.61
Création PASA (1 mois) 1 14 6 612.35
_ Détermination de la classe 6 de l'exercice 2011
Base de référence 2011 1 215 433.38
Mesures nouvelles 19 293.26
Classe 6 brute 2011 1 234 726.64
Activité retenue
Hébergement Création Création Permanent HT (imois) AJ_(imois)
Nombre de places 80 6 6
Nombre de jours d'ouverture 365 25 25
Nombre de journées demandé / théorique 28 500 25 25
97.60% 100.00% 100.00%
Classe 6 nette 2011 1 234 726.64
Résultat incorporé
7 Nouvelle fraction forfaitaire 102 893.89
06/12/2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26063
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 AT © DAgence Régionale de Santé Martinique
s
DÉCISION MODIFICATIVE ARS /2011/N° GA Fixant la Dotation Globale de Financement pour l’exercice 2011
de l’EHPAD « L’OASIS » à FORT-DE-FRANCE
N° FINESS : 97 020 8856
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE MARTINIQUE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles , notamment les articles L.313-8, L.314-3
et L.314-5 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 et notamment son article 90 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011
fixant, pour l’année 2011, la contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif
de dépenses et le montant total annuel de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à
l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant
mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L. 314-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU la décision modifiée du directeur de la CNSA en date du 05 mai 2011 publié au
Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R.314-36
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 les dotations
régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux
établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale
et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.
313-12 du même code ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26064
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU l'arrêté conjoint n° 00-3206 du 28 décembre 2000 autorisant la création de l'OASIS à
Fort-de-France pour une capacité de 39 places ;
VU la Convention Triparite EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes) en vigueur à compter du 1+ juillet 2005, et conclue en application de
l’article L.313-12 du Code de l’action sociale et des familles et l'option tarifaire
retenue, dite de « tarifjournalier partiel » ;
VU la coupe Pathos validée en date du 15 novembre 2007 :
VU la décision ARS/2011/N° 131 du 07 juillet 2011 fixant la dotation globale de
financement pour l'exercice 2011 ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico Sociale :
ARTICLE 1* : - Le montant des charges d'exploitation de la section tarifaire « soins » de
l'EHPAD « L'OASIS » à Fort-de-France, s'élève à SIX CENT CINQUANTE HUIT MILLE
CINQ CENT SOIXANTE TROIS EUROS ET CINQUANTE CINQ CENTIMES
(658 563,55 €).
ARTICLE2 : - La dotation globale de financement du budget prévisionnel de l'exercice
2011 de l'EHPAD « L'OASIS» est augmentée de HUIT MILLE SEPT CENT VINGT NEUF
EUROS ET QUATRE-VINGT CINQ CENTIMES (8 729,85 €).
Le nouveau montant de la dotation globale s'élève pour l’exercice 2011 à SIX CENT
CINQUANTE HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE TROIS EUROS ET CINQUANTE
CINQ CENTIMES (658 563,55€) et comprend des crédits pérennes des dispositifs
médicaux de 6 places HP et d’un PASA de 14 places pour 1 mois de fonctionnement.
ARTICLE3 : - La nouvelle fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107
du Code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de
financement, s'élève pour l'exercice 2011 à 54 880,30 €.
ARTICLE4 : - La fraction forfaitaire de la dotation globale est augmentée pour le mois de
décembre 2011 de 8 729,85 €. Son nouveau montant s'élève à SOIXANTE DEUX MILLE
HUIT CENT QUATRE-VINGT DEUX EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES
(62 882,66 €).
ARTICLE 5: - À compter du 1® janvier 2012, cette fraction forfaitaire mensuelle demeure
identique à celle en vigueur au 1® janvier 2011 (54 880,30 €).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26065
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARTICLE 6 : - Les tarifs journaliers de soins de l'EHPAD « L'OASIS », restent inchangés.
ARTICLE 7 : - Une ampliation de la présente décision sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 8 : - Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, conformément aux
articles R.351-15 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans le délai franc
d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 9 : - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Délégué
à l'Offre Médico Sociale et le Gérant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le - 7 DEC. 2011
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
poured rec ai ne Le join
Patricia VIEN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26066
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARS/DDOMS/PA-eeb fiche BP 2011.xls - Création HP-HT
ACS EHPAD "de "L'OASIS" de Fort-de-France
Budget PrévisionnelInitial2011 : Complémentaire
PATHOS en 2007 Tarif PARTIEL sans PUI 11.46€
Détermination de la Base de référence 2011
Classe 6 nette BP 2010 597 749.57
DM 2010 14 000.00
Classe 6 BP + DM 2010 611 749.57
Correction en plus :
Correction en moins : 14 000.00
Crédits DM non reconduits 14 000.00
_ Détermination du Plafond 2011
Base de référence plafond 2011 (pour 39 places HP) 620 428.70
11.46*(GMP+(PMP*2.59))*capacité
Créa 6 places HP à compter du 1er août 2011 6 11762 29 405.00
Dispositifs médicaux création 6 places HP (5 mois)
5 6 847 2 117.50
Création PASA (1 mois) 1 14 6 612.35
Détermination de la classe 6 de l'exercice 2011
Base de référence 2011 649 833.70
Mesures nouvelles 8 729.85
Classe 6 brute 2011 658 563.55
Activité retenue
Hébergement Création Création Permanent HP (5mois) __ |A) (xmois/jours)|
Nombre de places 39 6
Nombre de jours d'ouverture 365 365
Nombre de journées demandé / théorique 14 235 913
100.00% 41.67%
Détermination du montant total des charges
Classe 6 nette 2011 658 563.55
Résultat incorporé
| Nouvellefraction 54 880.30
06/12/2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26067
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
DÉCISION MODIFICATIVE ARS /2011/N° DA Fixant la Dotation Globale de Financement pour l’exercice 2011
de l’EHPAD « L’Orchidée » au Lamentin
N° FINESS : 97 020 8948
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE MARTINIQUE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles , notamment les articles L.313-8, L.314-3 et L.314-5 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 et notamment son article 90 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011
fixant, pour l’année 2011, la contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif
de dépenses et le montant total annuel de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à
l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant
mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l'article L. 314-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU la décision modifiée du directeur de la CNSA en date du 05 mai 2011 publié au
Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R.314-36
du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 les dotations
régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux
établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale
et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.
3813-12 du même code ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26068
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU la demande présentée par l'Association Caraïbéenne pour le Bien Être de la Personne
Âgée tendant à la création de 26 places d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes au lieu dit Bois Jolimont, Quartier Pelletier sur le territoire de la ville du
Lamentin (97232) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-000430 du 03 avril 2002 portant création d'une maison de
retraite dénommée « L'Orchidée », située au Quartier Pelletier, Bois Jolimont 97232
au Lamentin d'une capacité de 26 places ;
VU la demande d'extension présentée par l'Association Caraïbéenne pour le Bien Être de
la Personne Âgée ;
VU l'arrêté d'extension conjoint n° 2003-00707 du 25 juin 2003 portant la capacité de
26 à 34 places de l’Orchidée au Lamentin ;
VU la convention tripartite conclue le 31 mai 2010 en application de l’article L.313-12 du
Code de l’action sociale et des familles et l'option tarifaire dite de « tarif journalier
globah, retenue pour « L'Orchidéer, gérée par l’Association Caribéenne pour le bien-
être des Personnes Âgées, Bois Jolimont, Quartier Pelletier au Lamentin (97232) ;
VU la décision ARS/2011/N° 120 du 07 juillet 2011 fixant la dotation globale de
financement pour l'exercice 2011 ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l’Offre Médico Sociale :
ARTICLE 1® : - Le montant des charges d'exploitation de la section tarifaire « soins » de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « L'Orchidée» au
Lamentin, s'élève à QUATRE CENT VINGT HUIT MILLE SEPT CENT CINQ EUROS ET
QUATRE-VINGT QUINZE CENTIMES (428 705,95 €).
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement du budget prévisionnel de l’exercice
2011 de l’'EHPAD « L'Orchidée » est augmentée de SEIZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE
DEUX EUROS (16 762,00 €).
Le nouveau montant de la dotation globale s'élève pour l'exercice 2011 à QUATRE CENT
VINGT HUIT MILLE SEPT CENT CINQ EUROS ET QUATRE-VINGT QUINZE
CENTIMES (428 705,95 €) comprend des crédits pérennes de rebasage et l’'EAP des
dispositifs médicaux.
ARTICLE 3 : - La nouvelle fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107
du Code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de
financement, s'élève pour l'exercice 2011 à 35 725,50 €.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26069
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARTICLE 4: - La fraction forfaitaire de la dotation globale est augmentée pour le mois de
décembre 2011 de 16 741,16 €. Son nouveau montant s'élève à CINQUANTE ET UN
MILLE SOIXANTE ET ONZE EUROS ET CINQUANTE SIX CENTIMES (51 071,56 €).
ARTICLE 5: À compter du 1° janvier 2012, la nouvelle fraction forfaitaire mensuelle
s'élève à 35 725,50 €.
ARTICLE 6: Les tarifs journaliers de soins de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes « L'Orchidée », pour l’exercice 2011, sont fixésà :
Montant
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 36,01 €
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 831,04 €
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 26,07 €
ARTICLE 7 : - Une ampliation de la présente décision sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 8 : - Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, conformément aux
articles R.351-15 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans le délai franc
d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE9 : - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Délégué
à l'Offre Médico Sociale et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le - 7 DEC, 2011
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26070
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARS/DDOMS/PA-eeb fiche BP 2011.xis - Orchidée rebasage
EHPAD "L'ORCHIDÉE" au LAMENTIN
Budget PrévisionnelInitial2011 : Complémentaire
©D agunceMigraineSanté
Mortinique
Détermination de la ase de référence 201
Classe 6 nette BP 2010 245 278.83
DM 2010 21 000.00
Classe 6 BP + DM 2010 266 278.83
Correction en plus :
Correction en moins : 37 798.83
Crédits DM non reconduits 21 000.00
Dispositifs médicaux 16 798.83
| | du 2011.
Base de référence revalorisée (34 places HP / 7 mois) 230 513.47
34 11 622.53
Dispositifs médicaux 16 798.83
EAP revalorisé 34 places HP (5 mois) 11 622.53 164 652.48
Rebasage 34 HP 11 762.00 4 741.99
EAP Dispositifs médicaux 18 HP (5 mois) 11 999.17
Base de référence 2011 411 964.79
Mesures nouvelles 16 741.16
Classe 6 brute 2011 428 705.95
Activité retenue
Hébergement Hébergement Accueil
Permanent Temporaire de Jour
Nombre de places 34
Nombre de jours d'ouverture 365
Nombre de journées demandé / théorique 12 410
100.00%
_ Détermination du montant total des charges
Classe 6 nette 2010 428 705.95
Résultat incorporé 0.00
06/12/2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26071
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
DÉCISION MODIFICATIVE ARS /2011/N° 3 Fixant la Dotation Globale de Financement pour l'exercice 2011
de l’'EHPAD public autonome « LES FILAOS » au ROBERT
N° FINESS : 97 020 2230
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE MARTINIQUE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles , notamment les articles L.313-8, L.314-3
et L.314-5 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 et notamment son article 90 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011
fixant, pour l’année 2011, la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif
de dépenses et le montant total annuel de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à
l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant
mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
“calcul des. tarifs plafonds etde mise en œuvre de laconvergence tarifaire prévues à l'article L. 314-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU la décision modifiée du directeur de ue CNSA en date du 0S mai 2011 publié au
du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 201 1 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux
établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale
et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.
313-12 du même code ;
VU l'arrêté d'autorisation, pris en date du 15 juin 1978 portant création d’une maison de
retraite rue Vincent ALLEGRE - 97231 au Robert ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26072
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU l'arrêté du 04 avril 2000 portant la capacité de 40 à 75 places et autorisant la
reconstruction de la maison de retraite au Quartier Gaschette, Chemin du Bois
Poteau -— 97231 au Robert ;
VU la convention tripartite conclue le 4 août 2003 en application de l’article L.313-12
du Code de l’action sociale et des familles et l'option tarifaire dite de « tarif journalier
partiel», retenue pour la maison de retraite publique « Les Filaos » au Robert ;
VU la décision ARS/2011/N° 128 du 07 juillet 2011 fixant la dotation globale de
financement pour l'exercice 2011 ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico Sociale :
ARTICLE 1* : - Le montant des charges d'exploitation de la section tarifaire « soins » de
l'établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes «Les Filaos» au
Robert, s'élève à NEUF CENT DIX HUIT MILLE DEUX CENT QUARANTE SIX EUROS
ET QUATRE -VINGT TREIZE CENTIMES (918 246,93 €).
ARTICLE 2 : - La dotation globale de financement du budget prévisionnel de l'exercice
2011 de l'EHPAD «Les Filaos» est augmentée de SIX MILLE QUATRE CENT
CINQUANTE EUROS ET SOIXANTE NEUF (6 450,69 €).
HUIT MILLEDEUX CENT QUARANTE SIX EUROS ET QUATRE -VINGT TREIZE CENTIMES (918 246,93 €) et comprend des crédits pérennes de rebasage de 5 places HT
et l'EAP des dispositifs médicaux.
ARTICLE 3 : - La nouvelle fraction forfaitaire égale, en apphcation de l'article KR. 814-107
financement, s'élève pour l'exercice2011.à 76 520,58 €.
ARTICLE4 : - La fraction forfaitaire de la dotation globale est augmentée pour le mois de
décembre 2011 de 6 450,69 €. Son nouveau montant s'élève à QUATRE VINGT DEUX
MILLE QUATRE CENT TRENTE TROIS EUROS ET SOIXANTE ET ONZE
CENTIMES (82 433,71 €).
ARTICLE 5: - À compter du 1* janvier 2012, cette fraction forfaitaire mensuelle demeure
identique à celle en vigueur au 1* janvier 2011 (76 520,58 €).
ARTICLE 6: - Les tarifs journaliers de soins de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes « Les Filaos » au ROBERT, de l'hébergement permanent,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26073
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 restent inchangés. Les tarifs journaliers de soins de l'hébergement temporaire, pour
l'exercice 2011, sont fixés à :
Montant
Tarif journalier « hébergement temporaire » 43,29 €
ARTICLE 7 : - Une ampliation de la présente décision sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 8 : - Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, conformément aux
articles R.351-15 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans le délai franc
d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 9: - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Délégué
à l'Offre Médico Sociale et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le
> Dec 901
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Pour le Directeur Général de JARS
La Diréptrice Général Mer e Xl d Ze L 7 VA Z'
atricia VIENNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26074
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARS/DDOMS/PA-eeb fiche BP 2011.xIs - Filaos rebasage
ACS EHPAD "LES FILAOS" du ROBERT
Budget PrévisionnelInitial2011 : Complémentaire
Tarif PARTIEL sans PUI 11.46 €
| Détermination de la Base de référence 2011
Classe 6 nette BP 2010 (727 634,63 + 39 902,47+ 45 139,30) 5 HT + dispositifs médicaux 812 676.40
DM 2010 53 000.00
Classe 6 BP + DM 2010 865 676.40
Correction en plus :
Correction en moins : 98 139.30
Crédits DM 2010 non reconduits 53 000.00
Dispositifs Médicaux 45 139.30
Détermination du Budget de reconduction
Valeur Plafond de référence (42 places) = 572 024.75 597 537.53
11,46*(GMP+(PMP*2,59))*capacité
Effet convergence (42 places) 572 024.75 25 512.78 -4 252.13
Dispositifs médicaux (42 places) 35 574,00
Création 18 places HP 18 11 622.53 209 205.50
Dispositifs médicaux (18 places) 9 565.30
ICréation 5 places HT 12 833.21 64 166.04
Rebasage 5 HT 5 12 987.21 64 936.03 769.99
EAP Dispositifs médicaux 18 HP (136 jours) 5 680.70
Budget de reconduction 911 796.24
Mesures nouvelles 6 450.69
Classe 6 brute 2011
Activité retenue
Hébergement Hébergement Accueil Permanent Temporaire de Jour
Nombre de places 60 5 0
Nombre de jours d'ouverture 365 300
Nombre de journées demandé / théorique 21 900 1 027
100.00% 68.47%
Détermination du montant total des charges
Classe 6 nette 2011
Résultat incorporé
918 246.93
0.00
06/12/2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26075
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Ar © DAgence Régionale de Santé Martinique
DÉCISION MODIFICATIVE aRspor/N° 2l Fixant la Dotation Globale de Financement pour l'exercice 2011
de Centre d'Accueil de Jour « La Gout”’ d’Elixir » de Saint-Joseph
N° FINESS : 97 021 0662
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE MARTINIQUE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles , notamment les articles L. 312-1.6°, L. 313-8 et
suivants et les articles KR. 314-1 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Martinique ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et notamment son article 90 ;
VU l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 fixant, pour l'année 2011, la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse LE # Q e e = rit 0 NC nlea Aa - - o san LU LI
Sociale et des Familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des
tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévuesà l’article L. 314-IT du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de / e £ 5 7
VU la décision modifiée du directeur de la CNSA en date du 05 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26076
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU l'arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux
établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des
familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du même
code ;
VU le dossier déclaré complet à la date du 31 décembre 2010 présenté par l'Association « Case
Gran Moun » pour la création d’un centre d'accueil de jour dénommé « La Gout”’ d’Elixir » sis
169 Chemin de l’Etang à Saint-Joseph (97212) et géré par l'association « Case Gran Moun » ;
VU l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé et du Conseil Général n° 10-001159 du 29 avril
2011 autorisant la création d’un établissement médico-social pour Personnes Agées dénommé
« La Gout” d’Elixir », d’une capacité de 12 places pour personnes âgées de 60 ans et plus
atteintes de la maladie d’Alzheimer ;
VU la visite de conformité réalisée le 23 novembre 2011 ;
VU la décision ARS/2011/N° 136 du 07 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement pour
l'exercice 2011 ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico Sociale :
ARTICLE 1e :- Le montant des charges d'exploitation de la section tarifaire « soins » du centre
Toseph, s'élève à CENT SOIXANTE MILLE SEPT CENT DIX SEPT EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES (160 717,23 €).
ARTICLE 2: - La dotation globale de financement du centre d'accueil de jour pour personnes
âgées dépendantes «La Gout” d’Elixir» est augmentée de TREIZE MILLE NEUF CENT
QUATRE-VINGT DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT UN CENTIMES (13 982,81 €).
Le nouveau montant de la dotation globale s'élève pour l'exercice 2011 à CENT SOIXANTE
MILLE SEPT CENT DIX SEPT EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES (160 717,23 €) et
comprend des crédits pérennes de rebasage et les forfaits journaliers de transport pour l'accueil de
jour.
ARTICLE 3 : - La nouvelle fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107 du Code
de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève pour
l'exercice 2011 à 13 393,10 €.
ARTICLE 4: - La fraction forfaitaire de la dotation globale est augmentée pour le mois de
décembre 2011 de 13 982.81 €. Son nouveau montant s'élève à VINGT SIX MILLE DEUX CENT
DIX EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES (26 210,68 €).
ARTICLE 5: - À compter du 1x janvier 2012, la nouvelle fraction forfaitaire mensuelle s'élève à 13 393,10 €.
2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26077
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARTICLE 6 : - Les tarifs journaliers de soins du centre d'accueil de jour pour personnes âgées
dépendantes « La Gout” d’Elixir » à Saint-Joseph, pour l'exercice 2011, est fixé à 44,64 €.
ARTICLE 7 : - Une ampliation de la présente décision sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE8 : - Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, conformément aux articles R.351-15 et
suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans le délai franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 9 : - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Délégué à l'Offre
Médico Sociale et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fort-de-France, le - 7 DEC. 201
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Pour le doser énéral de FARS La Directrice @énérale
atricia VIEN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26078
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 0 D homeMigenake 06 Sart
Mertique
Accueil de Jour "La Case Gran Moun"
Budget 2011
Décision Modificative N° 1
Classe 6 nette BP 2011 146 734.42 €
Crédits supplémentaires
Détermination du montant des charges BP + DM 2011
Montant des charges au BP 2011 146 734,42 €
rédi rennes : 13 982.81 €
Rebasage création 12 AJ 1 760.81 €
Transport AJ à reverser aux familles : Frais journaliers ( 12 222.00 €
Crédits non reconductibles : 0.00 €
Montant des crédits supplémentaires
Montant des charges au BP + DM 2011 160 717.23 €
Fraction forfaitaire initiale de l'Assurance Maladie : 146 734.42 € : 12 =
Nouvelle fraction forfaitaire de l'Assurance Maladie : 160 717.23 € : 12 =
Nouvelle fraction forfaltaire de décembre 2011 égale à ....
146 734,42 x 11 = 134 506.55 €
12
160 717,23 - 134 506,55 = 26 210.68 €
AB,
Fraction forfaitaire de l'Assurance Maladie au 1er janvier 2012 :
12 227.87 €
13 393.10 €
26 210.68 €
13 393.10 €
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26079
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 AT © } Agence Régionale de Santé Martinique
RRIRIR!
ARRETE ARS n° 2011- FL
Portant modification de l'arrêté ARS n° 2011-236 du 9 septembre 2011
Portant autorisation de fonctionnement
D'un laboratoire de biologie médicale multi-sites
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu l'arrêté ARS n° 2011-236 du 9 septembre 2011 portant modification d'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale, la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « LABORATOIRE DU NORD» ;
Vu le document du maire de la ville de Saint Pierre attestant l'opération de numérotage des bâtiments sur le territoire de la ville, impliquant une modification de l'adresse de la SELARL « LABORATOIRE DU NORD» ;
Vu les procès verbaux des assemblées générales extraordinaires des 30 mai 2011 et 15 septembre 2011 au cours desquelles les associés de la SELARL LABORATOIRE DU NORD ont décidé, entres autres, de modifier la dénomination sociale de la société pour adopter la dénomination « SELARL BIOLAB MARTINIQUE» ;
Vu la demande présentée le 10 octobre 2011 par Monsieur Christian RAPHA, agissant en qualité de cogérant et biologiste responsable associé du laboratoire de biologie médicale, la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « BIOLAB MARTINIQUE » ;
Vu l'avis du Conseil Central de la Section E de l'Ordre National des Pharmacien ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-4150 du 7 décembre 2011 portant modification de l'arrêté n°11-03115 du 9 septembre 2011 portant modification d'agrément d'une Société d’Exercice Libéral de Biologiste Médicaux ;
Sur proposition du Directeur Délégué à la Coordination des Soins et de l'Efficience.
1
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26080
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
Article 1: L'article 2 de l'arrêté ARS N° 2011-236 du 9 janvier 2011 est modifié comme suit :
A compter du 15 septembre 2011, le Laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites immatriculé sous le n°
97 O21 085 2 Finess sous la raison sociale SELARL «LABORATOIRE DU NORD », autorisé à fonctionner sous le
n° 972-39 et dont le siège social est situé au n° 125 de la rue Victor Hugo à SAINT PIERRE (97250) suite à une
nouvelle numérotation des bâtiments de la commune, devient la Société d'Exercice Libérale À Responsabilité Limitée
« BIOLAB MARTINIQUE ». Les sites d'implantation ouverts au public exploités par la SELARL « BIOLAB
MARTINIQUE » sont :
- SAINT PIERRE -97250- au n° 125 rue Victor Hugo - immatriculé sous le n° 97 0210860 Finess, dirigé par
Monsieur Christian RAPHA, biologiste coresponsable, gérant et associé, pharmacien biologiste.
- LE LORRAIN -97214- au n° 17 de la rue du Gouverneur Ponton - immatriculé sous le n° 970210878 Finess,
dirigé par Madame BAJAL Nadine, biologiste coresponsable, gérante et associée, pharmacien biologiste.
- SAINTE MARIE -97230- au Centre Commercial Lasalle - immatriculé sous le n°970210886 Finess, dirigé par
Madame THEVENIN Christelle, biologiste coresponsable, gérante et associée, pharmacien biologiste.
- LAMENTIN -97232- Centre Médical de la Plaine, Pelit Manoir immatriculé sous le n° 97 021 107 4 Finess dirigé
par Madame Alix DERNE CERTAIN, biologiste coresponsable, cogérante et associée, pharmacien biologiste.
- SAINT JOSEPH -97212- 26 rue Séphora Louis Félix- immatriculé sous le n° 97 021 108 2 Finess dirigé par
Madame Maguy JACQUES GUSTAVE, biologiste coresponsable, cogérante et associée, pharmacien biologiste.
- TRINITE -97220- Angle des rues Victor Hugo et Marius Manville - immatriculé sous le n° 97 021 109 0 Finess,
dirigé par Madame Catherine ROUSSELBIN, biologiste coresponsable, cogérante et associée, pharmacien biologiste.
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Fort
de France, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le Directeur Délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France,le _ 7
DEC 291
Christian URSULET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26081
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
— Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
—— ARRETE N° ARS/2011/ 280 du 03] (2 2011 portant TT modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de COLSON
CENTRE HOSPITALIER de COLSON
[1
VU le code de la Santé Publique, notamment ses articles R. 6143-1 à R. 6143-16 ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale
pour 2011 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création de Agences Régionales
de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des établissements
VU l'arrêté n° ARS/2011/235 du 15 septembre 2011 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de COLSON;
SUR proposition du Directeur Délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Siège ars-martini riat-directi ds fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26082
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1°. — A compter de la date du présent arrêté, l’article 1° de l’arrêté ARS susvisé
fixant la composition du Conseil de Surveillance du centre hospitalier de
Colson est modifié comme suit :
COLLEGE
M. David ZOBDA
M. Raymond LAVENAIRE
COLLEGE COLLEGE
DES REPRESENTANTS DES REPRESENTANTS DES REPRESENTANTS
DES COLLECTIVITES DU PERSONNEL DES PERSONNALITES
TERRITORIALES QUALIFIEES
(Conseil Municipal) (CME) (DGARS)
Mme le Dr Michelle DAUGA
Mme Catherine CONCONNE | M. le Dr Christel GILLET M. Jean-Marie CLOVIS
Mme Annie RAMIN
(CSIRMT) (PREFET)
Mme Jenny DULYS-PETIT
Mme Marie-Claude JEAN M. André PRIVAT (ADCM)
Mme Bernadette OSENAT
(Action Sida)
(Conseil Général) (Organisations Syndicales)
Mme Yolène LARGEN- M. Franck ROY-LARENTRY
MARINE
ŒPIC)
M. Jean-Claude JABOL
Mme Martine ABAUL
(CACEM)
ARTICLE 2. Le Directeur délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience de l’ Agence
Régionale de Santé, et le Directeur du centre hospitalier de Colson, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fort-de-France, le 7 3 DEC. 201
L'Adioint au Directeur dé'$qué a la
Coordination des Soins ei de l'Efficience
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26083
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 AT © } Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2011/283 du 12 décembre 2011 modifiant
TT le montant de la dotation annuelle et des tarifs journalier de
l'Unité de Soins de Longue Durée du Centre Emma VENTURA
pour l’exercice 2011
CHU de Fort de France
UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE
EMMA VENTURA
FINESS N° 970204319
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 174-6 et 7 ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie
Des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment des
articles 5, 6 et 10 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 relative au financement de la sécurité sociale
pour 2010 ;
VU les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n°
99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des EHPAD
modifiés par le décret du 4 mai 2001 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 du code de l’action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2
du code de la santé publique ;
VU la convention tripartite prévue à l’article L 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles, signée le 19 juin 2007;
Siège rs-martini riat-directio rs.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA » :
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26084
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU la circulaire n° DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne
tarifaire2011 des établissements de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales
de santé ;
Article 17:
Article 2 :
Article 3
Article 4 :
IIHMARRETE
Le forfait global annuel de soins pris en charge par l'assurance maladie
au titre des dépenses de soins de l'unité de soins de longue durée du
centre Emma VENTURA du Centre hospitalier Universitaire de Fort de
France est augmenté de DEUX CENT QUARANTE NEUF MILLE
QUATRE CENT QUATORZE EUROS (249 414,00 €). Le nouveau montant annuel pris en charge par l'assurance maladie s'élève à: TROIS MILLION SEPT CENT QUATRE VINGT QUATRE MILLE CINQ
CENT TRENTE ET UN EUROS (3 784 531,00 €) pour l'exercice 2011.
Les nouveaux tarifs journaliers de soins de longue durée pour 2011 pour
cet établissement sont fixés comme suit :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 120,16 €
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 104,74 €
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et
sociale de PARIS, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Fort de
France et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France , le 12 détembre 2011
Le Directéur Général
ChristlergURSULET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26085
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 CENTRE EMMA VENTURA
USLD
PREMIERE DOTATION SUPPLEMENTAIRE 2011
Lacit BORA nues BL
| Détermination de la Base de référence 2011
Dotation Soins 2011 3 535 117,00
DM 2011 0,00
Dotation Totale Soins 2011 3 535 117,00
Correction en plus : 0,00
Pathos 0,00
Transfert ODMCO 2011 0,00
Correction en moins : 0,00
Crédits BP non reconduits 0,00
Crédits DM non reconduits 0,00
BASE DE CALCUL POUR MESURES NOUVELLES 3 535 1 17,00
Détermination du Plafond 2011
Base de référence plafond 2011 0,00
15,58*(GMP+(PMP*2,59))*capacité
15,58*(926,67+(603*2,59))*90
IBUDGET PLAFOND PATHOS 2011 0,00
| Mesures nouvelles n° 1 POUR 2011 IDotation supplémentaire
mesures de reconduction : | 9 414,00
Mesures ponctuelles Non en Reconductible 240 000,00
TOTAL MESURES NOUVELLES 2011 249 414,00
Nouvelle Dotation Globale Annuelle
(Circulaire n° DGOS/R1/2011 du 30 mars 2011)
IBUDGET PLAFOND PATHOS 2011 3 535 117,00
Total Mesures nouvelles 2011 : (Cir. Du 2011) 249 414,00
Nouvelle Dotation 2011 3 784 531,00
DETERMINATION DE LA DOTATION GLOBALE US LD
IDotation global annuelle 3 784 531,00
Subvention d'équilibre budget H (2007+2008+2009+2010) 450 000,00
TOTAL
Activité retenue
Nombre de places 90
INombre de jours d'ouverture 365
Nombre de journées demandé 32 850 100,00%
14/12/2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26086
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
RAIN
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2011/ 285 du 12 décembre 2011 modifiant
le montant de la dotation annuelle et des tarifs journalier de
l'Unité de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier de
TRINITE pour l’exercice 2011
CH de TRINITE
FINESS N° 970202131
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 174-6 et 7 ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à ia prise en charge de la perte d'autonomie
Des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d’autonomie, notamment des
articles 5, 6 et 10 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 relative au financement de la sécurité sociale
pour 2010 ;
VU les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n°
99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des EHPAD
modifiés par le décret du 4 mai 2001 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU la convention tripartite prévue à l’article L 313-12 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, signée le 14 décembre 2004;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. fr
Centre d'Affaires « AGORA » |
ZAC de l'Etang Z’Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique,sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26087
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne
tarifaire2011 des établissements de santé ;
IHMARRETE
Article 1”: Le forfait global annuel de soins pris en charge par l'assurance maladie au titre des dépenses de soins de l'unité de soins de longue durée du
centre Hospitalier de TRINITE est augmenté de CENT SOIXANTE ET
UN MILLE ZERO QUATRE DOUZE MILLE EUROS (161 092,00 €). Le
nouveau montant annuel pris en charge par l'assurance maladie s'élève,
pour l'exercice 2011, à : UN MILLION CENT SOIXANTE SEPT MILLE
NEUF CENT DIX HUIT EUROS (1 167 918,00 €).
Article 2 : Les NOPUVEAUX tarifs journaliers de soins de longue durée pour 2011
pour cet établissement sont fixés comme suit :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 115,73 €
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 100,17 €
- Tarif joumalier soins pour les GIR 5 et 6
Article 3_: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et
sociale de PARIS, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de TRINITE et à la
Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Christian URSULET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26088
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 CENTRE HOSPITALIER de TRINITE
USLD
PREMIERE DOTATION SUPPLEMENTAIRE 2011
Détermination de la Base de référence 2011
Dotation Soins 2011
DM 2011
Dotation Totale Soins 2011
Correction en plus :
Pathos
Transfert ODMCO 2011
Correction en moins :
Crédits BP non reconduits
Crédits DM non reconduits
BASE DE CALCUL POUR MESURES NOUVELLES
1 006 826,00
0,00
1 006 826,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 006 826,00
Détermination du Plafond 2011
Base de référence plafond 2011 0,00
15,58*(GMP+(PMP*2,59))*capacité
15,58*(926,67+(603*2,59))*90
BUDGET PLAFOND PATHOS 2010 0,00
Mesures nouvelles n° 1 Pour 2011
IDotation supplémentaire
mesures de reconduction 2 682,00
Mesures ponctuelles Non en Reconductible
TOTAL MESURES NOUVELLES 2009
158 410,00
- Nouvelle Hotätiôn Globale Anndel
(Croire pr pures mars 2011) * €
LS
IBUDGET PLAFOND PATHOS 2011 1 006 826,00
Total Mesures nouvelles 2011 : (Cir. Du 2011) 161 092,00
161 092,00
8e
Nouvelle Dotation 2011 1 167 918,00 ‘ . s 5 Om Ce OC OS 7 6 ES u Œ ON a CE 38 _ _ É É EE. CE - $ # F see L ë È Le ; 3 sis #
Activité retenue
Nombre de places 30
Nombre de jours d'ouverture 361
Nombre de journées demandé 10 830 100,00%
14/12/2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26089
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
RAIN:
Le Directeur Général
de PAgence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2011/ 86 du 42/42} 2011 portant rectificatif à l’arrêté n° ARS/2011/254 du 14 novembre 2011
relatif au concours sur titre en vue du recrutement d’un
ingénieur hospitalier au Centre Hospitalier du LAMENTIN .
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publiques hospitalière ;
VU le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels
techniques de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l’accès
au concours sur titre d’ingénieur hospitalier, modifié par les arrêtés des 14 avril et
29 juillet 1994 ;
VU L'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et Îles modalités
d’organisation du concours sur titres permettant l’accès au corps des ingénieurs
hospitaliers ;
VU l'arrêté n° ARS/2011/254 du 14 novembre 2011 portant ouverture d’un concours
sur titre en vue du recrutement d’un ingénieur hospitalier au Centre Hospitalier du
Lamentin
VU la demande du Directeur du Centre Hospitalier du Lamentin en date du 8 décembre
2011 ;
Siège ars-martini iat-directio .Sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr! B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26090
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 SUR proposition du Directeur Délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience de
l’ Agence Régionale de Santé de la Martinique;
ARRETE
ARTICLE 1” -— Le dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté n° ARS/2011/254 du 14
novembre 2011 relatif au recrutement d’un ingénieur hospitalier, domaine
Qualité-Gestion des risques, au Centre hospitalier du Lamentin, est rectifié
comme suit :
« Les dossiers de candidature devront parvenir dans un délai d’un mois, à
compter de la parution au Journal Officiel, à Monsieur le Directeur de Centre
Hospitalier du Lamentin, Cité Hospitalière de Mangot-Vulcin, B.P. 429 -
LAMENTIN auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements
complémentaires pour la constitution du dossier ainsi que les dates et lieu du
concours ».
ARTICLE 2 — Le Directeur délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience de l’Agence
Régionale de Santé de la Martinique et le Directeur du Centre Hospitalier du
Lamentin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Journal Officiel et au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Région Martinique.
Fait à Fort de France , le 1 2 DEC. 2011
Pour le Di énérat-de l'ARS
L'Adjoint Ma E
PA
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26091
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
RRIRIRI
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2011/ 254 du AS/I2/ 2011 modifiant
l’arrêté ARS/2011/261 du 15 novembre 2011 fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de
Trinité au titre de l’activité déclarée au mois de SEPTEMBRE
2011
CH de TRINITE
N° FINESS : 970202131
Exercice 2011
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret
du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires
et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de
ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif aux recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martini tariat-directi rs.Sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26092
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU l'arrêté du 1° mars 2011, fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires
mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de SEPTEMBRE 2011, pour le Centre
Hospitalier de TRINITE.
VU l'arrêté n° ARS/2011/ 261 du 15 novembre 2011 fixant le montant des ressources
d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Trinité au titre de l’activité
déclarée au mois de Septembre 2011
ARRETE
ARTICLE 1° - L'arrêté n° ARS/2011/261 du 15 novembre 2011 est modifié conformément
aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - : Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à : 2 175 550,66 €,
soit :
1 692 402,62 € : au titre de l'activité d’hospitalisation ;
12 889,26 € : au titre des forfaits d’Interruptions Volontaires de Grossesses ;
15 075,73 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DMI) ;
86 843,67 € : au titre des molécules onéreuses ;
59 364,14 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
635,03 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
308 340,21 € : aëitre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Trinité et la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France ,le 1 5 DEC. 201
Pour le Directeur Générai de l'ARS
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26093
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement C-H-"LOUISDOMERGUE"(970202131) Année 2011 - Période Année 2011 M9 : De Janvier à Septembre Cetexerciceestvalidéparlarégion Datede validation par l'établissement : jeudi 10/11/2011, 02:20 Date de validation par la région : lundi 14/11/2011, 20:27 Date de récupération : lundi 14/11/2011, 20:43 ANSE bia ait + 0.00 0.00 323 175,14 0.00 0.00 461 414,02 15 042 567.85 16 203 981,87 13511
879.25 1 692 402,62 1 692 402,62 Po 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00 IVG 0,00 0,00 176,73 0.00 0.00 0,00 103 586,15 103586,15 90 696,90 42 889,26 12 889,26 DM! 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00 49 029,04 49 029.04 33 953,3115 075,73 15 075,73 Mon patient 0.00 0.00 1 420.73 0,00 0,00 592,18 392498,78 393 090,96 306 247,29 86 843,67 86 843,67 Ait disiyse 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00 0.000.00 0.00 0,00 0,00 ATU 0.00 0,000.00 0.00 0,00 0.00 494 111,48 494 111,46 434 747,32 59 364,14 59 364,14 FFM 0,00 0.000.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,000.00 0,00 8€ 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00 3 103,87 3 1093.87 2 468,84635,03 635,03 ACE 0.00 0.00 168 105,17 0,00 0,00 2 834,22 3 020 982.46 3023 818,67 2 715 476,46 308 340,21 308 340,21 DMI ACE 0,00 0.000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,000.00 0.00 0,00 Total 0,00 0,00 492 524,31 0,000,00 164 840,42 | 19 105 879,61 19 270 720,03 | 17095 169,37 | 2175 550,67 | 2 175 550 ,66 AI hopraneter 1 706 281.88 0.001706 291.88 Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécuies rever 268 399,39 0.00 3833038 | Médicaments séjours 86 843,67 0.00 86 843,67 DMI 15075,73 0,00 15 075,73 Total 2 175 550,66 0,00 2175 550,66 | RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26094 3 NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE geà Liberté + Égalité + Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 44 - SO
Portant modification de Parrêté n° 11-03115 du 9 septembre 2011
Portant modification d'agrément d’une Société d’Exercice Libéral
de Biologistes Médicaux
Le Préfet de la Région Martinique
Vu le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R. 6212-72 à
R.6212-92 ;
Vu l'ordonnance n° 2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif
aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs
adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-01148/SPISC du 1* avril 2010 donnant délégation de signature à Monsieur
URSULET Christian, Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-03115 du 9 septembre 2011 portant modification d'agrément d’une Société
d’Exercice Libéral de Biologistes Médicaux ;
Vu le document du maire de la ville de Saint Pierre attestant l'opération de numérotage des bâtiments sur
le territoire de la ville, impliquant une modification de l’adresse de la SELARL « LABORATOIRE DU
NORD» ;
Vu les procès verbaux des assemblées générales extraordinaires des 30 mai 2011 et 15 septembre 2011 au
cours desquelles les associés de la SELARL LABORATOIRE DU NORD ont décidé, entres autres, de
modifier la dénomination sociale de la société pour adopter la dénomination « SELARL BIOLAB
MARTINIQUE» ;
Vu les documents transmis le 10 octobre 2011 par Monsieur Christian RAPHA, cogérant, biologiste
responsable associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée «BIOLAB MARTINIQUE» ;
Vu l'arrêté ARS n° 2011-272 du 7 décembre 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
la Martinique portant modification de l'arrêté ARS n° 2011-236 du 9 septembre 2011 portant autorisation de
fonctionnement de la Société d’Exercice Libérale À Responsabilité Limitée « BIOLAB MARTINIQUE ».
1
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.63.18.61 - Fax 05.96.71.40.29
07/12/2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26095
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRÊTE
Article 1« : Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté n° 11-03115 du 9 septembre 2011 susvisé relatif à
l'agrément de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « LABORATOIRE DU NORD » sise au
n° 125 de la rue Victor Hugo à SAINT PIERRE (97250) sont remplacées par les dispositions suivantes :
«À compter du 15 septembre 2011, la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « BIOLAB
MARTINIQUE» , est agréée pour exploiter le Laboratoire de Biologie Médicale « BIOLAB MARTINIQUE» situé au
n° 125 de la rue Victor Hugo à SAINT PIERRE - 97250 — implanté sur les sites cités ci-dessous :
- 125 rue Victor Hugo à SAINT PIERRE — 97250-
- 17 rue du Gouverneur Ponton au LORRAIN -— 97214-
- Centre Commercial Lassalle à SAINTE MARIE -— 97230-
- Centre Médical de la Plaine, Petit Manoir au LAMENTIN -— 97232 -
- 26 rue Séphora Louis-Félix à SAINT JOSEPH - 97212 -
- Angle des rues Victor Hugo et Marius Manville à TRINITE — 97220 -
Article 2 : Tout recours contre la présente décision doit parvenir au Tribunal Administratif de Fort de
France, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
7 DEC. 20h Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet de la Région Martinique
et paa délégation
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26096
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique
VU
VU
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VU
VU
ARRETE ARS — 2011 - 266
Portant une fusion des Centres Hospitaliers du Carbet, de Saint Pierre et de l'EHPAD du
Prêcheur, en un établissement public de santé de ressort départemental sur 3 sites
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
le code de la santé publique et notamment les articles L.6143-1, L.6141-11, L.6147-1, R.6141-10,
R.6141-11 ;
le code de la sécurité sociale ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
la délibération du conseil municipal de la commune du Carbet du 9 novembre 2011 ;
la demande d'avis adressée à la Présidente du Conseil Général en date du 8 novembre 2011 à ce
jour sans réponse ;
la délibération du conseil d'administration du Centre Hospitalier du Carbet du 30 juin 2005 :
la délibération du conseil d'administration du Centre Hospitalier de Saint Pierre du 11 juin 2004 :
la délibération du conseil d'administration de la Maison de Retraite du Prêcheur du 2 mars 2011 :
l'avis de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie du 22 novembre 2011 :
Considérant que la transformation résultant d'une fusion du Centre Hospitalier du Carbet, du Centre
Hospitalier de Saint Pierre et de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du
Prêcheur, en un établissement public de santé départemental appelé Centre Hospitalier Nord Caraïbe, est
rendue nécessaire par le besoin d'adapter l'offre de soins aux besoins de la population dans le Nord
Caraïbe ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(@ars.sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26097
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1°, - Les Centres Hospitaliers du Carbet et de Saint Pierre, établissements publics de santé de ressort départemental pour l’un et communal pour l’autre et de l’'EHPAD du Prêcheur, établissement public médico-social de ressort communal sont transformés par fusion en un établissement public de santé de ressort départemental dénommé Centre Hospitalier Nord Caraïbe.
ARTICLE 2. - Cette fusion prendra effet au 1° janvier 2012.
ARTICLE 3. - Le nouvel établissement issu de la transformation est dénommé Centre Hospitalier Nord Caraïbe. Son siège social sera fixé au quartier Lajus — 97221 Le Carbet.
ARTICLE 4 - Ce nouvel établissement public de santé devient, à la date d'effet de la fusion, l'employeur des personnels mentionnés à l'articie L.6152-1 du code de santé publique exerçant dans les structures concernées. Les procédures de recrutement et d'avancement en cours, seront valablement poursuivies dans le
nouvel établissement.
ARTICLE 5, - L'actif et le passif, l'ensemble des éléments constitutifs du patrimoine, les meubles et
immeubles du domaine public et privé des Centres Hospitaliers du Carbet et de Saint Pierre et de l'EHPAD
du Prêcheur, les droits et obligations à l'égard des tiers, sont transférés à la date du 1° janvier 2012 à cet établissement. Ces transferts de biens, droits et obligations ne donnent pas lieu à aucune indemnité, taxe, salaire ou honoraire.
Le Directeur Général de l’ARS de Martinique est chargé de l’authentification des transferts de propriété en vue d’une publication au bureau des hypothèques.
ARTICLE 6. - La gestion comptable du Centre Hospitalier du Carbet est assurée par le centre des finances publiques du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France. À compter du transfert, le comptable assignataire de l'établissement public de santé issu de cette fusion est le comptable de Saint Pierre.
ARTICLE 7. - Les autorisations sanitaires et sociales détenues par les Centres Hospitaliers du Carbet, de
Saint Pierre et l'EHPAD du Prêcheur, à la date du présent arrêté sont transférées au 1% janvier 2012 au nouvel établissement.
ARTICLE 8. - Le Centre Hospitalier Nord Caraïbe est immatriculé au FINESS sous le numéro entité juridique 97 021 115 7.
L'ensemble des établissements (au sens du fichier FINESS) placés sous la responsabilité de la nouvelle entité juridique du Centre Hospitalier du Nord Caraïbe se décline conformément à la liste ci-après :
NUMERO ETABLISSEMENT AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT
97 021 1165 Centre Hospitalier Nord Soins de Suite et de
Caraïbe — Site Carbet Réadaptation
97 021 117 3 Centre Hospitalier Nord Soins de Suite et de
Caraïbe — Site de Saint Pierre _| Réadaptation
97 021 118 1 Centre Hospitalier Nord Hébergement complet
Caraïbe — EHPAD du Prêcheur | Accueil temporaire
Accueil personnes ALZHEIMER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26098
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARTICLE 9. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé et des sports, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 10, - Le présent arrêté sera notifié aux directeurs des Centres Hospitaliers du Carbet, de Saint- Pierre et de l'EHPAD du Prêcheur, et fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11, - Le directeur général de l'agence régionale de la santé et le directeur régional des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 25 novembre 2011
Le Di r Général
de L'Agence R lonale de Santé
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26099
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
[IPF
VU
VU
VU
VU
SUR
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS/2011/2% du 25/14/ 2011
portant modification de La composition du Conseil
d’Administration du Syndicat Inter Hospitalier de
MANGOT-VULCIN
SYNDICAT INTER HOSPITALIER DE MANGOT VULCIN
le code de la santé publique, notamment ses articles R 6132-1 à R 6132-19 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
Patients, à La santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l’intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
l'arrêté ARS/2011-091 du 31 mai 2011 portant composition du Conseil
d’Administration du Syndicat inter Hospitalier de Mangot-Vulcin ;
proposition du Directeur Délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience de l'Agence
Régionale de Santé de La Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 17. - À compter de la date du présent arrêté, l’article 1° de l’arrêté ARS susvisé fixant la composition
du Conseil d'Administration du Centre Inter Hospitalier de Mangot-
Vulcin est modifié comme suit :
[1 Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA » | ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives WwWw.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26100
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 MEMBRES DE DROIT
Mme Marie-Laurence JEAN-BAPTISTE, Présidente de la CME (centre hospitalier du Lamentin)
M. le Dr Bernard DELLAS, Président de La CME (centre hospitalier de Colson)
M. Jean-Louis LONGUEFOSSE, Représentant les pharmaciens du centre hospitalier du Lamentin et de l'Etablissement Public Départemental de Santé Mentale
MEMBRES ELUS
M. Pierre SAMOT, Maire du Lamentin
M. le Docteur VAUDREUIL, Vice-Président de La Commission Médicale d’Etablissement
du centre hospitalier du Lamentin
M. Frantz ETIENNE, Représentant du personnel du centre hospitalier du Lamentin
Mme Jenny DULYS, Présidente du Conseil de Surveillance de Colson
M. David ZOBDA , Administrateur du centre hospitalier de Colison
M. Raymond LAVENAIRE, représentant du personnel du centre hospitalier de Colson
ARTICLE 2. - Le Directeur délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience, et le Président du Conseil d'Administration du Syndicat Inter Hospitalier de Mangot-Vulcin du
Lamentin sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fort-de-France, le 25 NOV. 2011
Pour le Diracteur Général de l'ARS
L'Adjolht &! SE
;
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26101
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 AT © } Agence Régionale de Santé Martinique
RRIRIR!
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2011/ ®36 du ©8/A2/} 2011 portant annulation d’un concours sur épreuves en vue du recrutement de
d’un ingénieur hospitalier au Centre Hospitalier Universitaire de
Fort de France.
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière ;
VU le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels
techniques de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l’accès
au concours sur titre d’ingénieur hospitalier, modifié par les arrêtés des 14 avril et
29 juillet 1994 ;
VU L'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation du concours sur titres permettant l’accès au corps des ingénieurs hospitaliers ;
VU l'arrêté n° ARS/2011/263 en date du 17 novembre 2011 portant ouverture d’un
concours en vue du recrutement d’un ingénieur au Centre Hospitalier Universitaire
de Fort-de-France ;
VU la demande du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Fort-de-
France en date du 6 décembre 2011 ;
Siège -martini riat-di fr
Centre d'Affaires « AGORA » |
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26102
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 SUR proposition du Directeur Délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience de
l’Agence Régionale de Santé de la Martinique;
ARRETE
ARTICLE 1° — Est annulé l’arrêté n° ARS/2011/263 du 17 novembre 2011 portant
ouverture d’un concours en vue de pourvoir un poste d’ingénieur hospitalier,
au Centre Hospitalier Universitaire de Fort-de-France.
ARTICLE 2 - Le Directeur délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience de l’ Agence
Régionale de Santé de la Martinique et le Directeur du Centre Hospitalier
Universitaire de Fort de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel et au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la région Martinique.
Fait à Fort de France,le 8 DEC. 201
Pour écteur me éné
L'Adjoint à la Le TARS
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26103
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 AF © > Agence Régionale de Santé Martinique
|
RRIRIR!
end
nes
mures
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2011/?37 du 08 1A2/ 2011 portant
annulation d’un concours sur épreuves en vue du recrutement de
deux ingénieurs hospitalier, branches Organisation et méthodes,
et Blanchisserie au Centre Hospitalier Universitaire de Fort de
France.
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière ;
VU le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l’accès au concours sur titre d'ingénieur hospitalier, modifié par les arrêtés des 14 avril et
29 juillet 1994 ;
VU L'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation du concours sur titres permettant l’accès au corps des ingénieurs
hospitaliers ;
VU l'arrêté n° 09-03490 en date du 23 septembre 2009 portant ouverture d’un concours
sur épreuves en vue du recrutement de deux ingénieurs au Centre Hospitalier
Universitaire de Fort-de-France ;
VU la demande du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Fort-de-
France en date du 29 novembre 2011 ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26104
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 SUR proposition du Directeur Délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience de
l’Agence Régionale de Santé de la Martinique;
ARRETE
ARTICLE 1° — Est annulé l’arrêté n° 09-03490 du 23 septembre 2009 portant ouverture
d’un concours sur épreuves en vue de pourvoir deux postes d’ingénieur
hospitalier, branches organisation et méthodes, blanchisserie au Centre
Hospitalier Universitaire de Fort-de-France.
ARTICLE 2 -— Le Directeur délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience de l’Agence
Régionale de Santé de la Martinique et le Directeur du Centre Hospitalier
Universitaire de Fort de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel et au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la région Martinique.
Fait à Fort de France , le — 8 DEC. 2011
Pour le Directeur Général de l'ARS
TS DGSE
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26105
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ar 0)AgenceRégionale deSanté Martinique Arrêté N° ARS/2011/ #9 du 0 /12/2011 fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier du
Saint Esprit au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2011
CH DU SAINT ESPRIT
FINESS N° 970202164
RAIN:
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
é
€
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou
obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies
à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatifà l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé
et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés auxb et c de l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-
2 du code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives Www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26106
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU l'arrêté du 1* mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2011, par le centre hospitalier du
Saint Esprit ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 285 040,13 € soit :
» 276 322,53 € au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs éventuels
suppléments ;
, 8 717,60 € au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint Esprit et à la caisse générale
de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France , le
— 8 DEC. 2911
L'Adjoint à.i4 DDCSE
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26107
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ForfaitGHS+ Activité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26108
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
RAIN:
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2011/ 9% du AC[4t] 2011 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France au titre de l’activité
déclarée au mois d'OCTOBRE 2011
CHU de FORT DE FRANCE
N° FINESS : 970202271
Exercice 2011
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret
du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires
et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU L'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de
ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif aux recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Siège É
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique,sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 -- Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26109
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU l'arrêté du 1° mars 2011, fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires
mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’'OCTOBRE 2011, pour le Centre
Hospitalier Universitaire de Fort de France .
ARRETE
ARTICLE 1* -— Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à : 13 527 684,89 €,
soit :
11 731 715,73 € : autitre de l'activité d’hospitalisation ; LA
0,00 € : au titre des prélèvements d’organe ;
30 352,86 € : au titre desforfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
218 464,30 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;
662 848,35 € : au titre des molécules onéreuses ;
85 874,24 € : au titre desforfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
>
13 431,54 € : au titre duforfait environnement hospitalier ;
784 997,87 € : a8itre des actes et consultations externes y compris lesforfaits techniques ;
>
>
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 2 DEC. 2011
Pour le Dire Général de l'ARS
djoint äka DDOSE
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26110
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Total0,000,00250440,120,000,000,004137739121,70137739121,70124211436,8113527604,9913527684,89
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26111
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
ms de l'Agence Régionale de Santé
— ARRETE N° ARS/2011/ 28% du 2/4 2 / 2011 fixant le — montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre TT Hospitalier du Lamentin au titre de l’activité déclarée au mois
—— d'OCTOBRE 2011
CH du LAMENTIN
N° FINESS : 970202255
Exercice 2011
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
»
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret
du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires
et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de
ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatifaux recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnéesà l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Siège ini iat-directi ars.sante. Centre d'Affaires « AGORA » |
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26112
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU l'arrêté du 1* mars 2011, fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires
mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d'OCTOBRE 2011, pour le Centre
Hospitalier du Lamentin.
ARRETE
ARTICLE 1°” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à : 4 192 470,49 €,
soit :
v 3 695 143,91 € : au titre de l'activité d’hospitalisation ;
L4 507,74 € : au titre des forfaits d’Interruptions Volontaires de Grossesses ;
> -70 882,45 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;
> 70 130,94 € : au titre des molécules onéreuses ;
> 79 415,79 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
> 4 257,07 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
> 413 897,49 € : aëitre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du Lamentin et la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France , le 12 DEC. 2011
Pour le Di r Géné l'ARS
L'AdjointŸ OCSE
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26113
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de
versement
CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN(970202255) Année 2011 - Période Année 2011 M10 : De Janvier à Octobre Cet exercice est validé par ia région Date de vatid par l'étabsil : samedi 03/12/2011, 02:18 Date de validation par la région : lundi 05/12/2011, 13:27 Date de récupération :vendredi 09/12/2011, 16:47 porta GS + 0,000,00 1 087 710,80 0,00 0.00 30 013,18 30 266 529,0630 206 543,14 26 601300,22 3 695 143,91 3 695 143,91 PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 wc 0,000,00 306,68 0,00 0,00 0,00 99 111,06 99 111,06 98 603,32 507,74 507,74 DM 0,000,00 0,00 0,00 0,000,00 154539,30 154539,30 225 421,75 -70 882,45 -70 882,45 Mon patient 0,00 0,00 2 646,41 0,00 0,00 0,00 618 959,10 616 959,10 546 828,16 70 130,94 70 130,94 AK diaiyes 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00 ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00 381 109,43 381 109,43 301 693,63 79 415,79 79 415,79 FFM 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,000,00 0,00 0,00 SE 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 117 488,07117 488,07 113 230,99 4 257,07 4 257,07 ACE 0,00 0,00 38 208,350,00 0,00 0,00 3 412 471,41 3 412 471,41 2 998 573,93 413 897,49 413 897,49 DMIACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,000,00 0,00 Total 0,00 0,00 1128872,22] 0,00 0,00 30 013,18 | 35048 208,32 | 35 078 221,50 | 30 885 751,01 4 192 470,49 | 4 192
470,49 done ns Activé 3 695 651,85 0,00 3 695 851,85 Activité sxteme 4 ATU, FFM, D arrrirane 497 570,35 0,00 497 570,35 onéreuses Médicaments promis 70130,94 0.00 70 130,94 DM -70 882,45 0,00 -70 882,45 Total 4 192470,49 0,00 4 192 470,49 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26114 3 NUMERO 12 DECEMBRE 2011 © » Agence Régionale de Santé
Martinique Arrêté N° ARS/2011/ 28% du A /12/ 2011 fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier
du Marin au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2011
CH DU MARIN
FINESS N° 970200056
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU
é
4
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l’arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22- 6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174- 2 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martini riat-di rs.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26115
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU _ l’arrêté du 1° mars 2011 fixant pour l’année 201 1 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2011, par le centre hospitalier du Marin ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 529 535,98 € soit :
> 526451,39 € autitre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments ;
> 3 084,59 € au titre des actes et consultations externes y compris lesforfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Marin et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
1 2 DEC. 2011
Pol irectur G ;
à
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26116
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Activité
d'hospitalisation526451,390,00528451,39
Activité externe y comprisATU,FFM, onéreuses Médicaments sjours0,000,000,00 DMI 0,000,00 0,00 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26117 3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
——— de l'Agence Régionale de Santé
— ARRETE N° ARS/2011/294 du A4/42/ 2011 fixant le — montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
TT Hospitalier de Trinité au titre de l’activité déclarée au mois _— d'OCTOBRE 2011
CH de TRINITE
es
msn
ns
N° FINESS : 970202131
Exercice 2011
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires
et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de
ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatifaux recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Siège rs-martinique-sec iat-directi ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fri B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26118
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU l'arrêté du 17 mars 2011, fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires
mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d'OCTOBRE 2011, pour le Centre
Hospitalier de TRINITE.
ARRETE
ARTICLE 1°” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à : 3 032 411,05 €
soit :
» 2 613 010,95 € : autitre de l’activité d’hospitalisation ;
> 15 979,94 € : au titre des forfaits d’Interruptions Volontaires de Grossesses ;
> 11 358,20 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DMD ;
> 73 510,63 € : au titre des molécules onéreuses ;
> 75 179,53 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
> 670,29 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
> 242 701,52 € : a8ïtre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Trinité et la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France , le
1 4 DEC. 201!
Pour le Directeur Général de l'ARS ur L àla PSE
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26119
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26120
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 © > Agence Régionale de Santé
Martinique
RRIRIRL
me
a
ne
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
ne Ars/11/ LOG
CHU de FORT DE FRANCE
N° FINESS : 97020227
2è allocation MIGAC, DAF
Exercice 2011
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174- 1-1, D. 162-6 à D. 162-8,R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4et R. 1742;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU L'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 33 de la Loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour L'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionnéà L'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26121
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU l’arrêté du 24 mars 2011 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° et 3°
du ! de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés
au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2011 ;
VU l'arrêté n° ARS/11/56 du 28 avril 2011 fixant la montant annuel de la dotation MIGAC,DAF et
Forfaits annuels pour l’exercice 2011 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2011/443 du 9 novembre 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des
établissements de santé ;
Article 1er :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Les nouveaux montants des ressources d’assurance maladie versées sous forme de
dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France
sont fixés, pour l’année 2011, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
La dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code la sécurité
sociale est augmentée de 1 528 140,00 € (un million cinq cent vingt huit mille cent .
quarante euros). Le nouveau montant de la dotation de la MIGAC pour l'exercice 2011
totalise 41 164 678,00 € (quarante et un millions cent soixante quatre mille six
cent soixante dix huit euros).
La dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale est augmentée de 15 431,00 € (quinze mille quatre cent trente et
un euros). Le nouveau montant de La DAF, pour l’année 2011 totalise 9 327 622,00 €
(neuf millions trois cent vingt sept mille six cent vingt deux euros).
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire de Fort de France et à
la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
4 9 DEC. 201 Fort-de-France, le
Le Directeuf Générat
de L'Agence Réglonale de Santé de la Martinique
Christian
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26122
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Allocations DM1 2011 TER.xis ALLOCATION DE RESSOURCES N° 2 -
EXERCICE 2011
CHU de Fort de France | ENVELOPPES DAF SSR DAF PSY Total DAF MIG
AC Total MIGAC | Total dotations 1/ Base 2011 6 353 288 2 958 9039 312 191 25 774 085 13 862 453 39 636 538 48 948 729 Mesuresnouvelles Mesures salariales 10 719 4712 15 431 62 82362 823 78 254 Renforcement des PARM dans les SAMU 0 00 PDSES CNR 0 0 0 Programme national de lutte contre le VIH etles IST 0 0 0 PSOM : créances irrécouvrables CNR (s] 00 PHRC : appel à projets JPE 0 68 751 68 751 68 751 Soutien exceptionnel à la recherche et à l'innovation JPE 0 300 000300 000 300 000 Plan Hôpital 2012 0 914 766914 766 914 766 Interventions du SDIS CNR 0 120 650 120 650 120 650 Coopération internationale CNR 0 40 000 40 000 40 000 Ajustement desbases 0 00 Renforcement OMEDIT 0 21 150 21 150 21 150 Soutien budgétaire 0 00 Soutien à l'investissement 0 0 0 Education thérapeutique CNR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (s] 2] Total mesures nouvelles 10719 4712 15431 492 724 1 035 416 1 528140 1 643571 Montant accordé (1 + 2) 6 364 007 2 963 615 9327 622 26 266 809 LL 14 897 869 | 41 164678 50 492300 ... _ 3,15% FORFAITS ANNUELS Montant FAU (forfait annuelurgences) 4 402413 CPO (forfait annuel prélèvement d'organes) 451 960 CHU ARS/DDCSE/JV 15/12/2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26123 3 NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Le | 4 © » Agence Régionale de Santé Martinique
RRIRIRI
nl
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
N° _ARS/11/ $ 07
CHU de TRINITE
N° FINESS : 970202131
25 allocation MIGAC, DAF
Exercice 2011
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174- 1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;
VU La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du À du V de l’article 33 de la loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
LC sf
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26124
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU L'arrêté du 24 mars 2011 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° et 3° du ! de L'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés
au d de l’article L.162-22-6 du code de La sécurité sociale pour l’année 2011 ;
VU L'arrêté n° ARS/11/58 du 28 avril 2011 fixant la montant annuel de la dotation MIGAC,DAF et Forfaits annuels pour l'exercice 2011 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2011/443 du 9 novembre 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1er: Les nouveaux montants des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier de TRINITE sont fixés, pour
l’année 2011, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 : La dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code la sécurité
sociale est augmentée de 401 175,00 € (quatre cent un mille cent soixante quinze
euros). Le nouveau montant de la dotation de la MIGAC pour l'exercice 2011 totalise 8 873 444,00 € (huit millions huit cent soixante treize mille quatre cent quarante
quatre euros).
Article 3 : La dotation annuelle de financement (DAF) mentionnéeà l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est augmentée de 427,00 € (quatre cent vingt sept un euros). Le
nouveau montant de la DAF, pour l’année 2011 totalise 258 349,00 € (deux cent
cinquante huït mille trois cent quarante neuf euros).
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de TRINITE et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 9 DEC. 201
Le Directe
de L'Agence Fès
Chefstien UMSLELET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26125
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Aocations DM1 2011 TER.xIs
[ ALLOCATION DE RESSOURCES N° 2 - EXERCICE 2011 ] [ CH de Trinité ENVELOPPES DAF SSR DAF PSY Total DAF MIG AC Total MIGAC | Total dotations 1/ Base 2011 29 257 893 267 922 2 579 290 6 892 979 8 472 269 8 730 1491 Mesures nouvelles Mesures salariales 427 427 11 175 11175 11 602 Renforcement des PARM dans les SAMU 0 00 PDSESCNR 0 00 Programme national de lutte contre le VIH et les IST 0 00 PSOM : créances irécouvrables CNR 0 0 0 PHRC : appel à projets JPE 0 0 0 Soutien exceptionnel à la recherche et à l'innovation JPE 0 0 0 Plan Hôpital 2012 0 0 0 Interventions du SDIS CNR 0 0 0 Coopération internationale CNR 0 0 0 Ajustement des bases 0 00 Renforcement OMEDIT 0 0 0 Soutien budgétaire 0 110 000 110 000 110 000 Soutien à l'investissement 0 280 000 280000 280 000 Education thérapeutique CINR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ) 0 0 0 ) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 21 Total mesures nouvelles 427 ( 427 11176 380 000 401 176 401 602 L Montant accordé (1 + 2) 458 257 893 268349 2 590 465 6 282979 8873 444 9 131 793 4,60% FORFAITS ANNUELS Montant FAU (forfait annuel urgences) 2 474 414 CPO (forfait annuel prélèvement d'organes) 0 Trinité ARS/DDCSE/JV 15/12/2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26126 3 NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique
[IITITII
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
N° ARS/11/ 2 0 Q
CENTERE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
LORRAIN/BASSE-POINTE
N° FINESS : 970200028
2è" allocation DAF
Exercice 2011
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-472 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du À du V de l’article 33 de la loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l'objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 Les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Siège ars-martinique-secretariat-directi rs.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26127
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU l'arrêté du 24 mars 2011 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° et 3° du | de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2011 ;
VU l’arrêté n° ARS/11/064 du 28 avril 2011 fixant la montant annuel de La dotation DAF annuels pour
l’exercice 2011 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2011/443 du 9 novembre 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1er: Le nouveau montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
dotation au Centre Hospitalier Intercommunal de LORRAIN/BASSE-POINTEE est fixé, pour l’année 2011, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
La dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’articie L. 174-1 du code de
la sécurité sociale est augmentée de 12 737,00 € (douze mille sept cent trente sept
euros). Le nouveau montant de La DAF, pour l’année 2011 totalise 7 649 121,00 € (sept millions six cent quarante neuf mille cent vingt et un euros).
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier intercommunal de LORRAIN/BASSE- POINTE et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 9 DEC. 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26128
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 AllocationsDM12011TER.xis
CHIdeLorrain/Basse-Pointe
DAF SSR
DAF PSY
Total DAF
MIG
AC
TotalMIGAC Total
dotations
1/Base2011
7636384
7 636 384
0
1 636
384
12737
n
M
(F1
EN]
ProgrammenationaldeluttecontreleVIHetlesIST PlanHôpital2012 Ajustementdesbases RenforcementOMEDIT Soutienbudgétaire
Soutien à l'investissement
OOIO1O0)I0IO010101010101010101010101010101010
O01010101010)0101010!01010)0!0lo0!o0lololololo
Ed
LS
me.
23
=
S10)010)0)0101010!0101010)01o0ISiIoloiclololololeo
|Montantaccordé(1+2)
7649121
0
7 649121 | 7649121 Lorrain 0,17% 15/12/2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26129 3 NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE = cd Liberté * Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Agence Régionale de Santé
de Martinique
Direction Prévention Veille et Sécurité Sanitaire
ARRETE PREFECTORAL N° 1 1 nu 0 4 0 8 0
portant déclaration d’un périmètre A d’insalubrité
contenant 8 constructions
au quartier Usine dans la commune du ROBERT
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU la loi n°2011-725 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte
contre l'habitat indigne dans les département et régions d'outre mer et notamment son article 9 relatif aux
périmètres d’insalubrité, aux droits des occupants et aux démolitions ;
VU la loi n°2011-725 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte
contre l'habitat indigne dans les département et régions d'outre mer et notamment son article 13 relatif aux
sanctions pénales ;
VU l'arrêté préfectoral n°062340 du 13 juillet 2006 portant création, composition et fonctionnement du
Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-02061 du 20 juin 2011 modifiant la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU la délibération du Conseil Municipal du Robert en date du 17 juin 2011 sollicitant l'engagement d'une
procédure de déclaration d’insalubrité dans le cadre de l'opération de RHI Usine Reynoird ;
VU le rapport de l'Agence Régionale de Santé de Martinique du 30 août 2011 relatif à la déclaration de 3
périmètres d’insalubrité au Robert;
VU les courriers du 14 septembre 2011 adressés à M. le maire du Robert et à M. le Président de la
Communauté de Communes du Nord de la Martinique les informant de la date du CoDERST, et les invitant
à venir faire part de leurs observations;
, LEEN °
VU les courriers d'information adressés le 16 septembre 2011 aux propriétaires, ayants droits et occupants
des constructions du quartier Usine afin de les informer du passage en CoDERST d'un dossier relatif à
l'insalubrité de périmètres englobant plusieurs constructions d'Usine et Reynoird.
VU les réponses écrites de deux occupants de constructions informelles du quartier Usine reconnaissant
l'insalubrité évoquée ;
VU la réponse des co-propriétaires fonciers des parcelles privées W82 et W432 supportant du bâti
informel, favorable à la déclaration de 3 périmètres d’insalubrité à Usine et Reynoird ;
VU l'engagement du 17 juin 2011 du conseil municipal de la ville du Robert à reloger l'ensemble des
familles concernées dans le programme de logement en cours de réalisation au quartier Pointe Royale,
VU l'avis favorable des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) du 27 septembre 2011 ;
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.63.18.61 - Fax 05.96.71.40.29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26130
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 2/4
CONSIDERANT que le périmètre retenu contient 8 constructions situées au sein du quartier Usine au
Robert ;
CONSIDERANT qu'il ressort des documents et avis susvisés que l'intégralité des constructions désignées
à l’article 1 ci-après constitue un ensemble de locaux manifestement impropres à l'habitation, en raison de
leur état gravement insalubre, du manque d'hygiène et de sécurité ;
CONSIDERANT que les constructions à usage d'habitation comprises dans le périmètre précité sont
caractérisées par :
leur environnement très dégradé Ÿ
O Implantation en arrière de mangrove, en zone à risques (inondation, submersion,
liquéfaction) marécageuse et inondable,
o Zone peu accessible, sans voie carrossable ce qui génère des problèmes d'insalubrité du
quartier (pas de ramassage des déchets) et d'accès pour les véhicules de secours,
“L'absence des équipements de base propres à assurer l'hygiène, la salubrité et la sécurité dans le
quartier (pas de réseaux d'eau potable, d'électricité, d'assainissement, d'eaux pluviales),
leur mauvais état à savoir : Ÿ
(e]
[e)
Précarité de certaines constructions liée à la qualité des murs (amiante ciment, tôles ou
matériaux hétéroclites)
Pour les constructions en dur, structure porteuse détériorée du fait notamment de
fondations insuffisantes, de mouvements de terrain, de la mauvaise qualité des matériaux,
de la mauvaise qualité du sol (mangrove)
Humidité excessive de toutes les surfaces (sol, murs, toitures) du fait des remontées
telluriques et des infiltrations
Problèmes d'étanchéité et d'isolation (toitures, murs, menuiseries
Quasi absence d'entretien associée à un très mauvais état des surfaces intérieures et
extérieures très dégradées par l'humidité,
Sanitaires, cuisines insuffisants, en mauvais état voire inexistants dans certaines
constructions,
ARRÉTE
ARTICLE1 / Périmètre A
Il est défini un périmètre A d'insalubrité, au sens de l'article 9 de la loi n°2011-725 portant dispositions
particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les
départements et régions d'outre mer, inciuant les constructions mentionnées dans le tableau ci-après et
reportées sur le plan en annexe.
const. cadastiale Adresse PrePndiar" eléication da la | Occupant 10 bis W 81 Usine État (ONF) DUMAY François Maurice VILSANS Joseph 13 W 81 Usine État (ONF) BASCOU Gilbert BASCOU Gilbert 15 W 81 Usine État (ONF) MARTHELY Villeneuve MARTHELY Villeneuve 16 W 81 Usine État (ONF) MARTHELY Etimond MARTHELY Edmond 17 W 81 Usine État (ONF) LEVERT Georges Joseph aucun 11 W81/82 Usine ONF/héritiers HAYOT Emile | DUMAY François Maurice | DUMAY François Maurice 12 W82/W432 Usine Héritiers HAYOT Emile ELMIRA Jules (DCD) ELMIRA Yvette 14 W 82 Usine Héritiers HAYOT Emile MAXIMIN Léanise Lucela | MAXIMIN Léanise Lucela
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26131
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 3/4
ARTICLE 2 / Interdiction d’habiter :
Les constructions du périmètre susvisé, compte tenu de :
Leur environnement dégradé
Ÿ _ l'absence d'équipements propres à assurer l'hygiène, la salubrité et la sécurité
Ÿ_ leur mauvais état
sont déclarées impropres à l'habitation ou insalubres.
Elles sont interdites définitivement à l'habitation et à toute utilisation :
e à compter de la notification de l'arrêté pour la construction vide,
e au départ des occupants et au plus tard dans un délai d’un an pour les autres.
ARTICLE 3 / Relogement
Si l’état des locaux impose un relogement provisoire des occupants, celui-ci sera assuré par la municipalité
du Robert où par son concessionnaire.
Le relogement des familles sera assuré conformément aux dispositions de l’article 9 chapitre IV de la loi
n°2011-725 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre
l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre mer. L'obligation de relogement sera considérée
comme satisfaite dès lors qu'il y aura eu proposition à l'occupant d'une offre de logement correspondant à
ses besoins et ressources.
ARTICLE 4 / Mesures à prendre :
Toutes mesures appropriées devront être prises pour empêcher l'accès et l'usage des constructions citées
à l'article 1 :
e dès notification de l'arrêté, s'agissant de la construction vide,
e au fur et à mesure du départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à
l’article 3 du présent arrêté, pour les constructions occupées.
ARTICLE 5 / Démolition :
Dans le mois suivant le départ des occupants, les constructions devront être démolies à la diligence des
personnes à l’origine de leur édification ou de leurs ayant droits. À défaut, la démolition de ces
constructions se fera d'office par la municipalité du Robert au nom de l'État, après autorisation du juge des
référés ou des propriétaires des parcelles concernées.
ARTICLE 6 / Sanctions :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l’article 13 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011.
ARTICLE 7 / Publication de l'arrêté, notification et affichage :
Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du Robert.
Il fera par ailleurs l’objet d'une publicité dans au moins un journal diffusé localement. |! sera notifié aux
propriétaires fonciers, aux personnes ayant édifié les constructions et aux occupants. A défaut de
connaître l'adresse actuelle des propriétaires, le présent arrêté sera affiché sur la façade des immeubles.
ARTICLE 8/ Information :
Il sera transmis au Maire de la commune du Robert, au Président de la Communauté de Communes du
Nord de la Martinique, au Sous Préfet de Trinité, au Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département ainsi qu'à
la chambre syndicale des notaires. Il sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26132
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 4/4
ARTICLE 9 / Recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Région
Martinique- Rue Victor Sévère — 97200 Fort-de-France. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre
chargé de la santé — (Direction Générale de la Santé — EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de 4 mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Fort-de-France - Croix de
Bellevue- 97200 Fort-de-France - également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
Fait à Fort-de-France, le 3 D Nov. 70
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la Pr
de la Région Martini
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26133
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Annexe
Périmètre À
prose
MES
exe Zonage Habéations par types de proprièté k- ne -ccmus Direction Hèwensle ds Martinique : [1 Forét Domaniale du Littoral EL es,
Sant For 0288 (7 50 PAS géométriques Domaine Puthc Martime mr à Carmes LE ROBERT {77} Parcellaire cadastral Terrain Privé ons US 4:3000 Letée HOMO OURE:
sul
23 «
_. Quartier Usine
Lt
6
5
LOVE 7
Ï : Quartier Reynoird -
; “;
{À Th, x ï di ” Le ;
TD Périmètre À au quartier Usine —- Commune du Robert
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26134
5
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE = a Liberté + Égalité -+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Agence Régionale de Santé
de Martinique
Direction Prévention Veille et Sécurité Sanitaire
ARRETE PREFECTORAL N° 11- 04110
portant déclaration d’un périmètre B d’insalubrité
contenant 5 constructions
au quartier Usine dans la commune du ROBERT
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU la loi n°2011-725 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d’outre mer et notamment son article 9
relatif aux périmètres d’insalubrité, aux droits des occupants et aux démoilitions ;
VU la loi n°2011-725 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre mer et notamment son article 13
relatif aux sanctions pénales ;
VU l'arrêté préfectoral n°062340 du 13 juillet 2006 portant création, composition et fonctionnement du
Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) :
VU l'arrêté préfectoral n°11-02061 du 20 juin 2011 modifiant la composition du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU la délibération du Conseil Municipal du Robert en date du 17 juin 2011 sollicitant l'engagement
d'une procédure de déclaration d'insalubrité dans le cadre de l'opération de RHI Usine Reynoird ;
VU le rapport de l'Agence Régionale de Santé de Martinique du 30 août 2011 relatif à la déclaration de 3
périmètres d’insalubrité au Robert ;
VU les courriers du 14 septembre 2011 adressés à M. le maire du Robert et à M. le Président de la
Communauté de Communes du Nord de la Martinique les informant de la date du CoDERST, et les
invitant à faire part de leurs observations ;
VU les courriers d'information adressés le 16 septembre 2011 aux propriétaires, ayants droits et
occupants des constructions du quartier Usine afin de les informer du passage en CoDERST d'un
dossier relatif à l'insalubrité de périmètres englobant plusieurs constructions d'Usine et Reynoird :
VU l'engagement du 17 juin 2011 du conseil municipal de la ville du Robert à reloger l’ensemble des
familles concernées dans le programme de logement en cours de réalisation au quartier Pointe Royale ;
VU l'avis favorable des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 27 septembre 2011 ;
CONSIDERANT que le périmètre retenu contient 5 constructions situées au sein du quartier Usine au
Robert ;
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.63.18.61 — Fax 05.96.71.40.29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26135
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 2/3
CONSIDERANT qu'il ressort des documents et avis susvisés que l'intégralité des constructions
désignées à l’article 1 ci-après constitue un ensemble de locaux manifestement impropres à l'habitation,
pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité ;
CONSIDERANT que les constructions à usage d'habitation comprises dans le périmètre précité sont
caractérisées par :
* _ leur environnement très dégradé
o Implantation en arrière de mangrove, en zone à risques (inondation, submersion,
liquéfaction) marécageuse et inondable,
o Zone peu accessible, sans voie carrossable ce qui génère des problèmes d'insalubrité
du quartier (pas de ramassage des déchets) et d'accès pour les véhicules de secours ;
* L'absence des équipements de base propres à assurer l'hygiène, la salubrité et la sécurité
dans le quartier (pas de réseaux d’eau potable, d'électricité, d'assainissement, d'eaux
pluviales),
*_ leur mauvais état ou les difficultés d'entretien liées au site d'implantation à savoir :
o Précarité de certaines constructions liée à la qualité des murs (amiante ciment, tôles ou
matériaux hétéroclites)
o Pour les constructions en dur, structure porteuse affectée notamment par de fondations
insuffisantes, des mouvements de terrain, la mauvaise qualité des matériaux, la
mauvaise qualité du sol (mangrove)
o Humidité excessive des surfaces (sol, murs, toitures) du fait des remontées telluriques
et des infiltrations
o Problèmes d'étanchéité et d'isolation (toitures, murs, menuiseries)
o Pour certaines maisons, quasi absence d'entretien associée à un très mauvais état des
surfaces intérieures et extérieures très dégradées par l'humidité,
o Sanitaires, cuisines insuffisants, en mauvais état voire inexistants dans certaines
constructions.
ARRÊTE
ARTICLE 1 / Périmètre B
Il est défini un périmètre B d'insalubrité, au sens de l’article 9 de la loi n°2011-725 portant dispositions
particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les
département et régions d’outre mer, incluant les constructions mentionnées dans le tableau ci-après et
reportées sur le plan en annexe.
. Personnes à l'origine N° Réf. Propriétaire
Adresse de l’édification de la Occupant Const. | Cadastrale Foncier construction
: ROSIER COCO ROSIER COCO
19 W 360 Usine 50 Pas Marie France Marie France
20 W 360 Usine DPM PLATON Yvon PLATON Yvon
; . PLATON Ruffine 21 W 360 Usine 50 Pas PLATON Ruffine (DCD en 2011)
22 W 360 Usine 50 Pas GORNELLI Saimbert aucun
23 W 360 Usine 50 Pas GORNELLI Frantz GORNELLI Frantz
ARTICLE 2 / Interdiction d’habiter :
Les constructions du périmètre susvisé, compte tenu de :
*_ Leur environnement dégradé
Y* _ l'absence d'équipements propres à assurer l'hygiène, la salubrité et la sécurité
YŸ leur mauvais état
sont déclarées impropres à l'habitation, ou insalubres à titre irrémédiable.
Elles sont interdites définitivement à l'habitation et à toute utilisation :
+ à compter de la notification de l'arrêté pour la construction vide,
+ au départ des occupants et au plus tard dans un délai d’un an pour les autres.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26136
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 3/3
ARTICLE 3 / Relogement
Si l'état des locaux impose un relogement provisoire des occupants, celui-ci sera assuré par la
municipalité du Robert ou par son concessionnaire.
Le relogement des familles sera assuré conformément aux dispositions de l’article 9 chapitre IV de la loi
n°2011-725 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre
l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre mer. L'obligation de relogement sera
considérée comme satisfaite dès lors qu’il y aura eu proposition à l'occupant d’une offre de logement
correspondant à ses besoins et ressources.
ARTICLE 4 / Mesures à prendre :
Toutes mesures appropriées devront être prises pour empêcher l'accès et l'usage des constructions
citées à l'article 1 :
e dès notification de l'arrêté, s'agissant de la construction vide,
e au fur et à mesure du départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à
l'article 3 du présent arrêté, pour les constructions occupées.
ARTICLE 5 / Démolition :
Dans le mois suivant le départ des occupants, les constructions devront être démolies à la diligence des
personnes à l'origine de leur édification ou de leurs ayant droits. À défaut, la démolition de ces
constructions se fera d'office par la municipalité du Robert au nom de l'État, après autorisation du juge
des référés ou des propriétaires des parcelles concernées.
ARTICLE 6 / Sanctions :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article 13 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011.
ARTICLE 7 / Publication de l'arrêté, notification et affichage :
Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du
Robert. Il fera par ailleurs l’objet d'une publicité dans au moins un journal diffusé localement. il sera
notifié aux propriétaires fonciers, aux personnes ayant édifié les constructions et aux occupants. A
défaut de connaître l'adresse actuelle des propriétaires, le présent arrêté sera affiché sur la façade des
immeubles.
ARTICLE 8/ information :
Il sera transmis au Maire de la commune du Robert, au Président de la Communauté de Communes du
Nord de la Martinique, au Sous Préfet de Trinité, au Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et
de l’aide personnalisée, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département ainsi
qu’à la chambre syndicale des notaires. Il sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat
(ANAH).
ARTICLE 9 / Recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Région
Martinique- Rue Victor Sévère — 97200 Fort-de-France. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre
chargé de la santé — (Direction Générale de la Santé — EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP). L'absence de réponse dans un délaï de 4 mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Fort-de-France - Croix de
Bellevue- 97200 Fort-de-France - également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
un Fait à Fort-de-France, le 30 NOV.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la
de la Régio à
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26137
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Annexe
Périmètre B
AN DE MrunrION C1 Forét Domaniale du Litoral 5 PAS pui Marti Lacie 300 4
oser LE NOM T [77 Parcelaire cadastral | Terrain Pavé un us 1:3000 6
tal
-
20
19
Quartier Usine ni
» tu
: * 17 6
A Nuxitie pe : 5 À
IQbi S 15 XP Dent nie LR 9 3 Ï : FAN GS ?
1: Pa occupant local fonte Î e Quartier Reynoird
Périmètre B au quartier Usine —- Commune du Robert
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26138
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE = É Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Agence Régionale de Santé
de Martinique
Direction Prévention Veille et Sécurité Sanitaire
ARRETE PREFECTORAL N° 11 — 04111
portant déclaration d’un périmètre C d’insalubrité
contenant 10 constructions
au quartier Reynoird dans la commune du ROBERT
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU la loi n°2011-725 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d’outre mer et notamment son article 9
relatif aux périmètres d’insalubrité, aux droits des occupants et aux démolitions ;
VU la loi n°2011-725 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d’outre mer et notamment son article 13
relatif aux sanctions pénales ;
VU l'arrêté préfectoral n°062340 du 13 juillet 2006 portant création, composition et fonctionnement du
Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CoODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-02061 du 20 juin 2011 modifiant la composition du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU la délibération du Conseil Municipal du Robert en date du 17 juin 2011 sollicitant l'engagement
d’une procédure de déclaration d'insalubrité dans le cadre de l'opération RHI Usine Reynoird ;
VU le rapport de l'Agence Régionale de Santé de Martinique du 30 août 2011 relatif à la déclaration de 3
périmètres d’insalubrité au Robert ;
VU les courriers du 14 septembre 2011 adressés à M. le maire du Robert et à M. le Président de la
Communauté de Communes du Nord de la Martinique les informant de la date du CoDERST, et les
invitant à venir faire part de leurs observations ;
VU les courriers d'information adressés le 16 septembre 2011 aux occupants des constructions du
quartier Reynoird et aux personnes les ayant édifié afin de les informer du passage en CoDERST d'un
dossier relatif à l’insalubrité de périmètres englobant plusieurs constructions d'Usine et Reynoird ;
VU l'engagement du 17 juin 2011 du conseil municipal de la ville du Robert à reloger l'ensemble des
familles concernées dans le programme de logement en cours de réalisation au quartier Pointe Royale ;
VU l'avis favorable des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 27 septembre 2011 ;
CONSIDERANT que le périmètre retenu contient 10 constructions situées au sein du quartier Reynoird
au Robert ;
CONSIDERANT qu'il ressort des documents et avis susvisés que l'intégralité des constructions
désignées à l’article 1 ci-après constitue un ensemble de locaux manifestement impropres à l'habitation,
en raison de leur état gravement insalubre, du manque d'hygiène et de sécurité ;
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Teil. 05.96.63.18.61 — Fax 05.96.71.40.29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26139
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 2/4
CONSIDERANT que les constructions à usage d'habitation comprises dans le périmètre précité sont
caractérisées par :
leur environnement très dégradé Ÿ
[e)
O
Implantation en arrière de mangrove, en zone marécageuse et à risques (inondation,
submersion, liquéfaction),
Zone peu accessible, sans voie carrossable ce qui génère des problèmes d'insalubrité
du quartier (pas de ramassage des déchets) et d'accès pour les véhicules de secours,
YŸ L'absence des équipements de base propres à assurer l'hygiène, la salubrité et la sécurité
dans le quartier (pas de réseaux d'eau potable, d'électricité, d'assainissement, d'eaux
pluviales),
Y_ leur mauvais état à savoir
o Précarité de certaines constructions liée à la qualité des murs (amiante ciment, tôles ou
matériaux hétéroclites)
o Pour les constructions en dur, structure porteuse détériorée du fait notamment de
fondations insuffisantes, de mouvements de terrain, de la mauvaise qualité des
matériaux, de la mauvaise qualité du sol (mangrove)
o Humidité excessive de toutes les surfaces (sol, murs, toitures) du fait des remontées
telluriques et des infiltrations
o Problèmes d'étanchéité et d'isolation (toitures, murs, menuiseries)
o Quasi absence d'entretien associée à un très mauvais état des surfaces intérieures et
extérieures très dégradées par l'humidité,
o Sanitaires, cuisines insuffisants, en mauvais état voire inexistants dans certaines
constructions.
ARRETE
ARTICLE 1 / Périmètre C
Il est défini un périmètre C d'insalubrité, au sens de l’article 9 de la loi n°2011-725 portant dispositions
particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les
départements et régions d'outre mer, incluant les constructions mentionnées dans le tableau ci-après et
reportées sur le plan en annexe.
=
1 W 346 Reynoird ONF CERSON Emmanuel CERSON Emmanuel
2 W 347 Reynoird ONF CERSON Elisabeth CERSON Elisabeth
3 W 345 Reynoird ONF CERSON Marlène CERSON Marlène
4 W 356 Reynoird ONF LEGROS Michel Clément | LEGROS Michel Clément
4 bis W 356 Reynoird ONF CARAMAN Alain CARAMAN Alain
5 W 357 Reynoird ONF LEGROS Reine Marie aucun
6 W 353 Reynoird ONF JOLBIT Michelle JOLBIT Michelle
7 W 355 Reynoird ONF JOLBIT Ghislaine JOLBIT Ghislaine
8 W 354 Reynoird ONF JOLBIT Julienne JOLBIT Julienne
9 eu Reynoird ONF JOLBIT Julienne GUIOSE Léon
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26140
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 3/4
ARTICLE 2 / Interdiction d’habiter :
Les constructions du périmètre susvisé, compte tenu de :
Y _ Leur environnement dégradé
Y _ l'absence d'équipements propres à assurer l'hygiène, la salubrité et la sécurité
Y_ leur mauvais état
sont déclarées impropres à l'habitation, ou insalubres.
Elles sont interdites définitivement à l'habitation et à toute utilisation :
e à compter de la notification de l'arrêté pour la construction vide,
°e au départ des occupants et au plus tard dans un délai d'un an pour les autres.
ARTICLE 3 / Relogement
Si l'état des locaux impose un relogement provisoire des occupants, celui-ci sera assuré par la
municipalité du Robert ou par son concessionnaire.
Le relogement des familles sera assuré conformément aux dispositions de l’article 9 chapitre IV de la loi
n°2011-725 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre
l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre mer. L'obligation de relogement sera
considérée comme satisfaite dès lors qu'il y aura eu proposition à l'occupant d’une offre de logement
correspondant à ses besoins et ressources.
ARTICLE 4 / Mesures à prendre :
Toutes mesures appropriées devront être prises pour empêcher l'accès et l'usage des constructions
citées à l'article 1 :
e dès notification de l'arrêté, s'agissant de la construction vide,
° au fur et à mesure du départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à
l'article 3 du présent arrêté, pour les constructions occupées.
ARTICLE 5 / Démolition :
Dans le mois suivant le départ des occupants, les constructions devront être démolies à la diligence des
personnes à l'origine de leur édification ou de leurs ayant droits. A défaut, la démolition de ces
constructions se fera d'office par la municipalité du Robert au nom de l'État, après autorisation du juge des référés ou des propriétaires des parcelles concernées.
ARTICLE 6 / Sanctions :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article 13 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011.
ARTICLE 7 / Publication de l'arrêté, notification et affichage :
Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du
Robert. Il fera par ailleurs l'objet d’une publicité dans au moins un journal diffusé localement. Il sera
notifié aux propriétaires fonciers, aux personnes ayant édifié les constructions et aux occupants. A
défaut de connaître l'adresse actuelle des propriétaires, le présent arrêté sera affiché sur la façade des
immeubles.
ARTICLE 8/ Information :
I! sera transmis au Maire de la commune du Robert, au Président de la Communauté de Communes du
Nord de la Martinique, au Sous Préfet de Trinité, au Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et
de l’aide personnalisée, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département ainsi
qu'à la chambre syndicale des notaires. |! sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat
(ANAH).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26141
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 4/4
ARTICLE9 / Recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Région
Martinique- Rue Victor Sévère — 97200 Fort-de-France. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre
chargé de la santé — (Direction Générale de la Santé — EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP). L'absence de réponse dans un délai de 4 mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Fort-de-France - Croix de
Bellevue- 97200 Fort-de-France - également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
Pour le DebtetotoBr ele GEEn 1° 3 D NOV. 20N 1e Secrétaire Général de laPrétectur.
de la Région Martinique
or
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26142
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Annexe
Légende: L [ot
Zonage Habxations par types de propriété - cena Dbentien Mègionels de Martinique
” [1] Forèt Domaniale du Littoral 50 PAS Esse 57,
Si OS PAS C2 5 PAS géométriques pores Publc Martime mm Liausdt Raynotd pen , ratridh a so
100 Mines bunia él 1] Cormune : LE ROGERS |__| Parcelaire cadastral Terrain Privé ee 1:3000 | nests0orac races
rui
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20
19
. Quartier Usine
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A N'oxisie + 15
TT
13 |
Périmètre C au quartier Reynoird — Commune du Robert
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26143
5
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 AT © » Agence Régionale de Santé Martinique
RRIRIRL
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Arrêté n° ARS/2011/ 43 du d8{ 42] 2011
portant avis de recrutement sans
concours de trois agents des services
hospitaliers qualifiés au Centre
Hospitalier du FRANCOIS.
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 modifié relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de La Fonction Publique Hospitalière ( Section Il ; Article 10 ) ;
VU La demande du Directeur du centre hospitalier du FRANCOIS en date du
28 novembre 2011;
SUR proposition du Directeur Délégué à La Coordination des Soins et de l'Efficience de l’Agence Régionale de Santé de La Martinique;
ARRETE
ARTICLE 1%. - Un recrutement sans concours aura lieu au Centre Hospitalier du
FRANCOIS en vue de pourvoir :
3 postes d’agents des services hospitaliers qualifiés
vacants dans cet établissement.
Siège ars-martini riat-directio .Sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26144
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARTICLE 2. - Les candidats aux recrutements prévus ci-dessus ne peuvent faire acte de candidature que pour les recrutements ouverts en vue de l’accès aux corps d’accueil de l'établissement dont il relèvent, ou ils relevaient à La date d’expiration de leur dernier contrat. Ils ne peuvent se présenter au titre de La même année, qu’à un seul recrutement organisé.
Peuvent être inscrits sur une liste, les candidats âgés de moins de 55 ans
au 1* janvier de l’année de recrutement, sans condition de titres ou de diplômes, sélectionnés par La commission au terme d’un examen des dossiers, constitués d’une lettre de candidature et d’un curriculum vitae détaillé, incluant notamment les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée. Les candidatures devront parvenir à Monsieur le directeur du Centre Hospitalier du FRANCOIS - Rue Perrinon 97240 LE FRANCOIS au plus tard le 1° février 2012.
ARTICLE 3. - Le Directeur délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience, et le
Directeur du Centre Hospitalier du FRANCOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture.
Fort-de-France, le — 8 NEC. 2011
Pour le Directeur Général de l'ARS
Add La DOS
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26145
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 HOPITAL LOCAL DU FRANS
RUE PERRINON
97240 LE FRANCOIS
mœ & 0596.54.30.99 - 0596.54.38.77 — | |
D ARRIVE N° AT|
|
DsEEE esenation AVIS DE RECRUTEMENT pi De some + | 7"M0Ince SANS CONCOURS —— DE TROIS AGENTS DES EERNGES MOSPRAIERS À
Un recrutement sans concours est organisé à lJ’HOPITAL LOCAL DU
FRANCOIS selon les modalités prévues par le décret N° 2007-1188 du 3 août
2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services
hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière. (Section Il ; Article 10)
Ce recrutement porte sur 3 postes d'Agents des Services Hospitaliers
Qualifiés et est ouvert aux agents non titulaires de droit public des
établissements publies hospitaliers qui présentent notamment les critères
professionnels suivants :
1. Justifier à la date du 1° février 2012 une durée de service
public effectif au moins égale à deux ans d'équivalent temps
plein au cours des cinq dernières années en qualité d'agent
non titulaire recruté à titre temporaire et ayant assuré des
missions dévolues aux agents titulaires.
Les dossiers de candidatures, comportant une lettre de candidature et un
curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés,
en précisant la durée, sont à adresser au plus tard le 1” février 2012 à :
Monsieur le Directeur
HOPITAL LOCAL DU FRANCOIS
Rue Perrinon
97240 le FRANCOIS
La sélection des candidats sera confiée à une commission de 4 membres.
Seuls seront convoqués à l'entretien de recrutement les candidats
préalablement retenus par cette commission.
Fait au François, le 28 novembre 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26146
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 @ DAgence Régionale de Santé
Martinique
Direction Déléguée à l’offre Médico Sociale
Decision n° © [AQ2
Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2011
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction
des Risques des Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.)
géré par l'Association Croix-Rouge Française
N° FINESS : 97 020 993 8
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 et R314.1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2010 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 du Ministère de la Santé et des Sports portant nomination de
Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de l’agence régionale de
santé de la région Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 pris en application de l’article L.314.3-2 du Code de
l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l’article L. 314-3-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2011, paru au journal officiel le 30 avril 2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant les
dotations régionales de dépenses médico sociales des établissements et services
médico sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-4277 du 12 décembre 2006 autorisant la création d’un
Centre d'Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de
Drogues (C.A.A.R.U.D), sis à FORT de FRANCE, 46 rue Emile Zola, et géré par
l'Association Départementale pour la Santé Mentale ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26147
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1°’
2
l’arrêté préfectoral n° 09-04517 en date du 02 décembre 2009 portant autorisation
de transformation du Centre de Soins Spécialisés aux Toxicomanes (C.S.S.T) et du
Centre d'Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques des Usagers de
Drogues (C.A.A.R.U.D.) en Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) ;
l'arrêté n°2011-039/ARS portant transfert à la Croix-Rouge du Centre de Soins,
d'Accueil et de Prévention en Addictologie (CSST et CAARUD) géré par l'Association
ADSM ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 avril 2011 relative à
la campagne budgétaire pour l’année 2011 des établissements et services médico
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04 mai 2011
par la personne ayant qualité pour représenter le C.A.A.R.U.D pour l'exercice 2011 ;
Mes propositions de modifications budgétaires transmises par courrier n°11-507 daté du
29 août 2011 ;
l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico- sociale :
La dotation globale de financement s'élève à CENT TRENTE-DEUX MILLE NEUF CENT
CINQUANTE-CINQ EUROS (132 955 €) pour l'exercice 2011, couvrant la période du
1° janvier au 31 décembre 2011.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles pour le C.A.A.R.U.D (97 020 993 8) sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
DEPENSES
Groupe 1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courantes 27 598,00
Dont CNR | 10 000,00
Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 72 026,00
Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 33 331,00
Dont CNR 30 000,00
Reprise de déficit 0,00
TOTAL Dépenses 132 955,00
RECETTES
Groupe 1 - Produits de la tarification 132 955,00
Dont CNR 40 000,00
Groupe 2 - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe 3 - Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Résultat incorporé (Excédent CA 2009) 0,00
TOTAL Recettes 132 955,00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26148
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 2
Article 3
ARTICLE 4
En application de l’article R314-111 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie s'établit à
11 079,58 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et le Président de
l'Association Croix-Rouge Française Martinique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le | 2 6 SEP. 2011
Pour le Directeur Général de) RS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26149
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 @ DAgence Régionale de Santé
Martinique
Direction Déléguée à l'offre Médico Sociale
Decision n° 2044-0F0 ]ABA
Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2011
du service d’Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T)
géré par l'Association de Coordination Médico-sociale et Sanitaire (A.C.M.25.)
N° FINESS : 97 020 983 9
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 et R314.1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2010 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 du Ministère de la Santé et des Sports portant nomination de
Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de l'agence régionale de
santé de la région Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 pris en application de l’article L.314.3-2 du Code de
l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l’article L. 314-3-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2011, paru au journal officiel le 30 avril 2011 prise en application des
articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant les
dotations régionales de dépenses médico sociales des établissements et services
médico sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06 2525 du 31 juillet 2006, autorisant la création de cinq
appartements de coordination thérapeutique pour personnes séropositives au VIH en
situation de précarité sociale par l'Association de Coordination Médico-sociale et
Sanitaire (A.C.M.2S) sis au 15, rue Toussaint Louverture à FORT DE FRANCE ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 avril 2011 relative à
la campagne budgétaire pour l’année 2011 des établissements et services médico
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(@ars.sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26150
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13 décembre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter les « Appartements de
Coordination Thérapeutique» (97 020 983 9) pour l'exercice 2011 ;
Considérant Mes propositions de modifications budgétaires transmises par courrier n°11-506 daté du 29 août 2011 ;
Considérant l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico- sociale :
Article 1° La dotation globale de financement s'élève à CENT SOIXANTE ET UN MILLE CENT VINGT-SIX EUROS (161 126 €) pour l'exercice 2011, couvrant la période du 1°’ janvier au 31 décembre 2011.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles pour les « Appartements de Coordination thérapeutique» (97 020 983 9) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
Groupe 1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courantes 15 987,00
Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 118 204,00
DEPENSES Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 46 800,00
Reprise de déficit 0,00
TOTAL Dépenses 180 991,00
Groupe 1 - Produits de la tarification 161 126,00
Groupe 2 - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
RECETTES Groupe3 - Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Résultat incorporé (Excédent CA 2009) 19 865
TOTAL Recettes 180 991,00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26151
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 2
Article 3
ARTICLE 4
En application de l’article R314-111 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième
de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie s'établit à
13.427,17 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et le Président de
l'Association de Coordination Médico-sociale et Sanitaire (A.C.M.2S) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 26 Sp 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26152
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Alf @ » Agence Régionale de Santé Martinique
| |
Ru
Direction Déléguée à l’offre Médico Sociale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Deasion n° Jo44-OS4 JerRA
Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2011
du service d’Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T)
géré par l’Association Croix Rouge Française
N° FINESS : 97 021 064 7
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 et R314.1 et suivants ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2010 ;
le décret du 1er avril 2010 du Ministère de la Santé et des Sports portant nomination
de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de l’agence régionale
de santé de la région Martinique ;
l’arrêté ministériel du 11 avril 2011 pris en application de l’article L.314.3-2 du Code de
l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l’article L. 314-3-2 du même code ;
l'arrêté du 19 avril 2011, paru au journal officiel le 30 avril 2011 prise en application
des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant les
dotations régionales de dépenses médico sociales des établissements et services
médico sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26153
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1°"
l'arrêté préfectoral n° ARS/257 du 28 octobre 2010, autorisant la création de sept
appartements de coordination thérapeutique pour personnes atteintes par le virus de
l’immunodéficience humaine, et des patients atteints de maladies cardio-vasculaires et
cérébro-vasculaires géré par l’Association Croix-Rouge Française sis au 20, rue du
Capitaine Manuel à FORT DE FRANCE ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 avril 2011 relative
à la campagne budgétaire pour l’année 2011 des établissements et services médico
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 avril
2011 par la personne ayant qualité pour représenter les « Appartements de
Coordination Thérapeutique» (97 021 064 7) pour l'exercice 2011 ;
Mes propositions de modifications budgétaires transmises par courrier n°11-507 daté
du 29 août 2011 ;
l’absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico- sociale :
La dotation globale de financement s’élève à TROIS CENT VINGT-DEUX MILLE CINQ
CENT CINQUANTE ET UN EUROS (322 551 €) pour l'exercice 2011, couvrant la
période du 1° janvier au 31 décembre 2011.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles pour les «Appartements de
Coordination thérapeutique» (97 021 064 7) sont autorisées comme suit :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26154
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Groupet A 18 000,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courantes
Groupe2 194 000,00 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES Groupe 3 , , 110 551,00 Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR | 68 661,00
Reprise de déficit 0,00
TOTAL Dépenses 322 551,00
Groupe 1 322 551,00
Produits de la tarification ?
Dont CNR | 68 661,00
Groupe 2
. av es 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3 . 0.00
Produits financiers et produits non encaissables !
TOTAL Recettes 322 551,00
Article 2 En application de l’article R314-111 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie s'établit à 26 879,25 €.
Article 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique et le Président de l'Association Croix-Rouge Française de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 6 SEP ?0f1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26155
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 @ D Agence Régionale de Santé
Martinique
Direction Déléguée à l'offre Médico Sociale
ADS
Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2011
du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie
géré par l'Association Croix-Rouge Française
Decision n° QoA! - OS2
N° FINESS: 97 020 388 1
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 et R314.1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2010 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 du Ministère de la Santé et des Sports portant nomination de
Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de l’agence régionale de
santé de la région Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2011 pris en application de l’article L.314.3-2 du Code de
l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l’article L. 314-3-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2011, paru au journal officiel le 30 avril 2011 prise en application des
articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant les
dotations régionales de dépenses médico sociales des établissements et services
médico sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-2464 en date du 01 août 2003 autorisant la création d’un
service dénommé Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes, sis, à FORT de
FRANCE, 46 rue Emile Zola, et géré par l'Association Départementale pour la Santé
Mentale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-04517 en date du 02 décembre 2009 portant autorisation
de transformation du Centre de Soins Spécialisés aux Toxicomanes (C.S.S.T) et du
Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques des Usagers de
Drogues (C.A.A.R.U.D.) en Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) ;
[Ca
ns Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX nn Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26156
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1°
2
l'arrêté n°2011-039/ARS portant transfert à la Croix-Rouge du Centre de Soins,
d'Accueil et de Prévention en Addictologie (CSST et CAARUD) géré par l’Association
ADSM ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 avril 2011 relative à
la campagne budgétaire pour l’année 2011 des établissements et services médico
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04 mai 2011
par la personne ayant qualité pour représenter le C.S.A.P.A. pour l'exercice 2011 ;
Mes propositions de modifications budgétaires transmises par courrier n°11-507 daté du
29 août 2011 ;
l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l’Offre Médico- sociale :
La dotation globale de financement s'élève à TROIS CENT SOIXANTE-SEPT MILLE
HUIT CENT DIX-SEPT EUROS (367 817 €) pour l'exercice 2011, couvrant la période du
1°" janvier au 31 décembre 2011.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles pour le C.S.A.P.A., géré par
l'Association Croix-Rouge Française, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels . Montanten euros
DEPENSES
Groupe 1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courantes 23 362,00
Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 297 376,00
Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 51 079,00
Dont CNR 30 000,00
Reprise de déficit 0,00
TOTAL Dépenses 371 817,00
RECETTES
Groupe 1 - Produits de la tarification 367 817,00
Dont CNR 30 000,00
Groupe 2 - Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe 3 - Produits financiers et produits non encaissables 4 000,00
Résultat incorporé (Excédent CA 2009) 0,00
TOTAL Recettes 371 817,00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26157
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 2
Article 3
ARTICLE 4
3
En application de l’article R314-111 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie s'établit à
30 651,42 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et le Président de
l'Association Croix-Rouge Française Martinique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 6 SEP. 201
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26158
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
Direction Déléguée à l'offre Médico Sociale
DECISION n° doi-053/8R2
Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2011
du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie
géré par le Centre Hospitalier du Saint-Esprit
N° FINESS : 97 020 922 7
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 et R314.1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2010 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 du Ministère de la Santé et des Sports portant nomination de
Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de l'agence régionale de
santé de la région Martinique ;
vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2011 pris en application de l’article L.314.3-2 du Code de
l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l’article L. 314-3-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2011, paru au journal officiel le 30 avril 2011 prise en application des
articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant les
dotations régionales de dépenses médico sociales des établissements et services
médico sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-083 en date du 14 janvier 2002 autorisant la création d'un
Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie { C.C.A.A. ), sis au Centre Hospitalier du
SAINT -ESPRIT et géré par ce dernier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-02649 en date du 07 août 2009 portant autorisation de
transformation du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie en Centre de Soins,
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ;
DE Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX rs Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26159
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1°
2
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 avril 2011 relative à
la campagne budgétaire pour l’année 2011 des établissements et services médico
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11 janvier
2011 par la personne ayant qualité pour représenter le C.S.A.P.A. pour l’exercice 2011 ;
Mes propositions de modifications budgétaires transmises par courrier n°11-505 daté du
29 août 2011 ;
l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico- sociale :
La dotation globale de financement s'élève à TOIS CENT VINGT-CINQ MILLE CENT
CINQUANTE-DEUX EUROS (325 152 €) pour l’exercice 2011, couvrant la période du
1°’ janvier au 31 décembre 2011.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles pour le C.S.A.P.A. géré par le Centre
Hospitalier du Saint-Esprit, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
DEPENSES
Groupe 1 - Dépenses afférentes à l’exploitation courantes 0,00
Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 242 893,00
Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 82 259,00
Dont CNR 60 000,00
Reprise de déficit 0,00
TOTAL Dépenses 325 152,00
RECETTES
Groupe 1 - Produits de la tarification 325 152,00
Dont CNR 60 000,00
Groupe 2 - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe 3 - Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Résultat incorporé (Excédent CA 2009) 0,00
TOTAL Recettes 325 152,00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26160
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 2
Article 3
ARTICLE 4
3
En application de l’article R314-111 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième
de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie s’établit à
27 096,00 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et le Directeur du
Centre Hospitalier du Saint-Esprit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 6 SEP,
2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26161
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique
Direction Déléguée à l’offre Médico Sociale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
DEcisION n° £o41 -OSU |A
Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2011
du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie
géré par le Centre Hospitalier Spécialisé de Colson
N° FINESS : 97 020 369 1
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 et R314.1 et suivants ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2010 ;
le décret du 1er avril 2010 du Ministère de la Santé et des Sports portant nomination de
Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de l’agence régionale de
santé de la région Martinique ;
l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 pris en application de l’article L.314.3-2 du Code de
l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l’article L. 314-3-2 du même code ;
l’arrêté du 19 avril 2011, paru au journal officiel le 30 avril 2011 prise en application des
articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant les
dotations régionales de dépenses médico sociales des établissements et services
médico sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral n° 03-2465 en date du 1er août 2003 autorisant la création d’un
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (C.S.S.T), sis au Centre de Soins pour
Adolescents 359 lotissement Les Horizons Acajou — 97200 Fort-de France et géré par le
Centre Hospitalier Spécialisé de Colson ;
l'arrêté préfectoral n° 09-04515 en date du 02 décembre 2009 portant autorisation de
transformation du Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes en Centre de Soins,
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(@ars. sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26162
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1°’
2
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 avril 2011 relative à
la campagne budgétaire pour l’année 2011 des établissements et services médico
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 janvier
2011 par la personne ayant qualité pour représenter le C.S.A.P.A. pour l'exercice 2011;
Mes propositions de modifications budgétaires transmises par courrier n°11-504 daté du 29 août 2011;
l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico- sociale :
La dotation globale de financement s'élève à DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE CENT SOIXANTE-TROIS EUROS (275 163 €) pour l'exercice 2011, couvrant la période du 1°janvier au 31 décembre 2011.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles pour le C.S.A.P.A. géré par le Centre
Hospitalier Spécialisé de Colson, sont autorisées comme suit :
‘Groupes fonctionnels . Montanteneuros
DEPENSES
Groupe 1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courantes 3 186,00
Groupe2 - Dépenses afférentes au personnel 243 310,00
Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 68 668,00
Dont CNR 60 000,00
Reprise de déficit 0,00
TOTAL Dépenses 315 163,00
RECETTES
Groupe1 - Produits de la tarification 275 163,00
Dont CNR 60 000,00
Groupe 2 - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe 3 - Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Résultat incorporé (Excédent CA 2009) 40 000,00
TOTAL Recettes 315 163,00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26163
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 2
Article 3
ARTICLE 4
3
En application de l’article R314-111 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième
de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie s'établit à
22 930,25 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et le Directeur du
Centre Hospitalier Spécialisé de Colson sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le ? 6 SEP, 2011
l'ARS recteur Rénéral de
nage Badinter
patricie VIENNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26164
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 @ » Agence Régionale de Santé
Martinique
es
nd
nement
Direction Déléguée à l’offre Médico Sociale
Decision n° 2 OU - OSS] DAS
Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2011
du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie
géré par le Centre Hospitalier Universitaire de Fort-de-France
N° FINESS : 97 020 263 6
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 et R314.1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2010;
Vu le décret du 1er avril 2010 du Ministère de la Santé et des Sports portant nomination de
Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de l'agence régionale de
santé de la région Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 pris en application de l’article L.314.3-2 du Code de
l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l’article L. 314-3-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2011, paru au journal officiel le 30 avril 2011 prise en application des
articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant les
dotations régionales de dépenses médico sociales des établissements et services
médico sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03-1889 en date du 26 juin 2003 autorisant la création d’un Centre
Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (C.S.S.T) fonctionnant en ambulatoire et avec un
hébergement collectif d’une capacité d'accueil de 16 places, sis au Centre Hospitalier
Universitaire de Fort de France et géré par ce dernier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-02648 en date du 07 août 2009 portant autorisation de
transformation du Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes en Centre de Soins,
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26165
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 2
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 avril 2011 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2011 des établissements et services médico
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 08 novembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le C.S.A.P.A. pour l'exercice 2011 ;
Considérant Mes propositions de modifications budgétaires transmises par courrier n°11-502 daté du 29 août 2011 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire arrivée dans mes services le 14 septembre 2011 adressée hors délai par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico- sociale :
DECIDE
Article 1° La dotation globale de financement s’élève à UN MILLION QUATRE CENT SOIXANTE- TROIS MILLE SEPT CENT QUARANTE-SEPT EUROS (1 463 747 €) pour l'exercice 2011,
couvrant la période du 1° janvier au 31 décembre 2011.
Cette dotation se répartit, pour chacune des sections, comme suit :
- Ambulatoire : 418 851 €
- Hébergement : 1 044 896 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles pour le C.S.A.P.A., géré par le Centre
Hospitalier Universitaire sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
Groupe 1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courantes 35 535,00
Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 1 226 123,00
Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 202 089,00
DEPENSES
Dont CNR | 120 000,00
Reprise de déficit ‘594,00
TOTAL Dépenses 1 464 341,00
Groupe 1 - Produits de la tarification 1 463 747,00
Dont CNR | 120 000,00
Groupe 2 - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
RECETTES
Groupe3 - Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Résultat incorporé (Excédent CA 2009) 594,00
TOTAL Recettes 1 464 341,00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26166
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 2
Article 3
ARTICLE 4
3
En application de l’article R314-111 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième
de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie s'établit à
121 978,92 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et le Directeur du
Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 6 SEP. 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26167
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
Direction Déléguéeà l’offre Médico Sociale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Decision n° 2O4L- OSb [Fe
Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2011
du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie
géré par le Comité Martiniquais de Prévention en Alcoologie et Addictologie (C.M.P.A.A.)
N° FINESS : 97 020 866 6
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 et R314.1 et suivants ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2010 ;
le décret du 1er avril 2010 du Ministère de la Santé et des Sports portant nomination de
Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de l'agence régionale de
santé de la région Martinique ;
l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 pris en application de l’article L.314.3-2 du Code de
l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l’article L. 314-3-2 du même code ;
l'arrêté du 19 avril 2011, paru au journal officiel le 30 avril 2011 prise en application des
articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant les
dotations régionales de dépenses médico sociales des établissements et services
médico sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral n° 99-247 en date du 08 février 1999 autorisant la création d’un
Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie ( C.C.A.A. }, sis 45, rue Galliéni — 97200 Fort
de France et géré par le Comité Martiniquais de Prévention de l’Alcoolisme ;
l'arrêté préfectoral n° 09-04512 en date du 02 décembre 2009 portant autorisation de transformation du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie en Centre de Soins,
d’'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) ;
Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction!
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26168
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1°
2
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 avril 2011 relative à
la campagne budgétaire pour l’année 2011 des établissements et services médico
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05 novembre
2010 par la personne ayant qualité pour représenter le C.S.A.P.A. pour l'exercice 2011 ;
Mes propositions de modifications budgétaires transmises par courrier n°11-510 daté du
30 août 2011 ;
la réponse à la procédure contradictoire, arrivée dans mes services en date du 08
septembre 2011, adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico- sociale :
La dotation globale de financement s'élève à TROIS CENT CINQUANTE-HUIT MILLE
SIX EUROS (358 006 €) pour l'exercice 2011, couvrant la période du 1°’ janvier au 31
décembre 2011.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles pour le C.S.A.P.A. géré par le Comité
Martiniquais de Prévention en Alcoologie et Addictologie, sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels . Montant en euros
DEPENSES
Groupe 1 — Dépenses afférentes à l’exploitation courantes 39 159,00
Groupe 2 -— Dépenses afférentes au personnel 313 569,00
Groupe 3 — Dépenses afférentes à la structure 23 111,00
Dont CNR 21 341,00
Reprise de déficit 30 780,00
TOTAL Dépenses 406 619,00
RECETTES
Groupe 1 - Produits de la tarification 358 006,00
Dont CNR 21 341,00
Groupe 2 - Autres produits relatifs à l’exploitation 48 613,00
Groupe 3 - Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Résultat incorporé (Excédent CA 2009) 0,00
TOTAL Recettes 406 619,00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26169
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 2
Article 3
ARTICLE 4
3
En application de l’article R314-111 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie s'établit à 29 833,83 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique et le Président du
Comité Martiniquais de Prévention en Alcoologie et Addictologie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 G SEP, 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26170
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 @ »Agence Régionale de Santé
Martinique
Direction Déléguée à l'offre Médico Sociale
DEcISION n° D OA4L - OSY| Er02
Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2011
du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie
géré par le Centre Hospitalier Louis DOMERGUE de Trinité
N° FINESS: 97 020 923 5
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 et R314.1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2010 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 du Ministère de la Santé et des Sports portant nomination de
Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de l'agence régionale de
santé de la région Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 pris en application de l’article L.314.3-2 du Code de
l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l’article L. 314-3-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2011, paru au journal officiel le 30 avril 2011 prise en application des
articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant les
dotations régionales de dépenses médico sociales des établissements et services
médico sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-084 en date du 14 janvier 2002 autorisant la création d’un
Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie { C.C.A.A. }), sis au Centre Hospitalier de
Trinité -97220 Trinité et géré par ce dernier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-04513 en date du 02 décembre 2009 portant autorisation
de transformation du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie en Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ;
Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'’Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. fr [F1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26171
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1°’
2
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 avril 2011 relative à
la campagne budgétaire pour l’année 2011 des établissements et services médico
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 juin 2011
par la personne ayant qualité pour représenter le C.S.A.P.A. pour l'exercice 2011 ;
Mes propositions de modifications budgétaires transmises par courrier n°11-503 daté du
29 août 2011;
l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico- sociale :
La dotation globale de financement s'élève à QUATRE CENT VINGT-QUATRE MILLE
DEUX CENT SIX EUROS (424 206 €) pour l'exercice 2011, couvrant la période du 1°
janvier au 31 décembre 2011.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles pour le C.S.A.P.A., géré par le centre
Hospitalier Louis Domergue, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels | Montant en euros
DEPENSES
Groupe 1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courantes 34 445,00
Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 405 155,00
Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 65 394,00
Dont CNR | 60 000,00
Reprise de déficit 0,00
TOTAL Dépenses 504 994,00
RECETTES
Groupe 1 - Produits de la tarification 424 206,00
Dont CNR | 60 000,00
Groupe 2 - Autres produits relatifs à l'exploitation 48 532,00
Groupe 3 - Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Résultat incorporé (Excédent CA 2009) 32 257,00
TOTAL Recettes 504 994,00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26172
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 2
Article 3
ARTICLE 4
3
En application de l’article R314-111 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie s'établit à
35 350,50 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et le Directeur du
Centre Hospitalier Louis DOMERGUE de Trinité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 6 SEP. 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26173
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 @ DAgence Régionale de Santé
Martinique
DIRECTION DELEGUEE A L'OFFRE MEDICO SOCIALE
DECISION ARS MARTINIQUE 2011-062
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DES PERSONNES
HANDICAPEES MENTALES DE LA MARTINIQUE « A.D.A.P.E.I »
AU TITRE DE L’EXERCICE 2011
kk*
N° FINESS DE RATTACHEMENT : 97 020 6157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1, L 313-8 et L 314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Martinique ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011, publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2010;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
Vu l'arrêté ministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, pris en application de l’article L.314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2011, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011, publié au Journal Officiel du
22 mai 2011 prise en application des articles L 314-3 et R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant sur l’année 2011, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L 314-3-1 du CASF ; | (Cu
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante, fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26174
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 août 1994, autorisant la création d’un établissement
dénommé Maison d'Accueil Spécialisée de Rivière salée, sis Quartier « Thorailles »
97215 RIVIERE SALEE et géré par l’'ADAPEI ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 février 1996, autorisant la création d’un établissement
dénommé Foyer TI BAUME, composé de deux Sections « Internat » et « Semi-Internat », sis
Quartier « Les Coteaux » - 97228 SAINTE LUCE et géré par l’ADAPEI ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 1993, autorisant la création d’un service dénommé
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile, sis Cité Dillon — Squadra F
97200 FORT- de -FRANCE et géré par l’ADAPEI ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 1993, autorisant la création d’un établissement
dénommé Institut Médico Pédagogique de Sainte-Marie, sis 2 rue des Kaïdons
97230 SAINTE MARIE et géré par l’ADAPEI ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 1993, autorisant la création d’un établissement
dénommé Institut Médico Educatif « LES HIRONDELLES » composé d’un IMP et d’un IMPRO
et l’arrêté préfectoral en date 13 août 1997, autorisant la création dans l’MP de 12 places
pour enfants et adolescents atteints de syndrome autistique, sis Quartier Petite Savane
97260 MORNE ROUGE et géré par l’ADAPEI ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 1993, autorisant la création d’un établissement
dénommé Institut Médico Educatif du François composé d’un IMP et d’un IMPRO; l'arrêté
préfectoral en date 5 juin 1997 autorisant la création dans l’MP, de 8 places pour enfants et
adolescents atteints de syndrome autistique, par transformation de places existantes et
l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2009, portant extension de la capacité de
lIMPRO du François et autorisation le transfert de l’IME du FRANCOIS vers le site de
PELLETIER dit « IME PELLETIER », sis Quartier « Pelletier » - 97232 LAMENTIN et géré par
l'ADAPE! ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu en date du 13 juillet 2011, entre
Maitre MIROITRE, administrateur judiciaire, représentant l'Association Départementale des
Amis et Parents des Personnes Handicapées Mentales et le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico Sociale de l’Agence Régionale de
Santé de Martinique ;
DECIDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26175
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARTICLE 1 :
La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'Association Départementale des Amis et Parents des Personnes Handicapées Mentales de Martinique, dont le Siège social est situé à Château Boeuf Est — Groupe Paradisier — Immeuble Colibri à 97200 Fort-de-France, a été fixée en application des dispositions du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens susvisés, à Dix Sept Million Sept Cent Soixante Quatre Mille Six Cent Douze Euro (17 764 612 Euro).
La quote-part de dotation globalisée commune dans le département de Martinique
pour l'exercice 2011, est fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel
d'objectifs et moyens susvisé à 17 764 612 Euro.
Cette quote-part régionale de la dotation globalisée commune est répartie entre les
Etablissements et Services de l’A.D.A.P.E.I, à titre provisionnel, de la façon suivante :
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DE RIVIERE SALEE: 4 582 377,00 €
ETABLISSEMENT N° FINESS DOTATION
MAS DE RIVIERE SALEE 97 020 6157 4 582 377,00
SFOYER TI BAUME : 3 528 421,00 €
ETABLISSEMENT N° FINESS DOTATION
TI BAUME « Section Externat » 97 020 8633 1 734 028,00
TI BAUME « Section Internat » 97 020 8633 1 794 393,00
2 SERVICE D’EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS À DOMICILE DE DILLON: 1 378 026,00 €
ETABLISSEMENT N° FINESS DOTATION
SESSAD DE DILLON 97 020 3162 1 378 026,00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26176
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 SINSTITUT PEDAGOGIQUE DE SAINTE MARIE : 1 782 239,00 €
ETABLISSEMENT N° FINESS DOTATION
IMP de Sainte Marie 97 020 3121 1 782 239,00
SINSTITUT MEDICO-EDUCATIF « LES HIRONDELLES : 2 954 867,00 €
ETABLISSEMENT N° FINESS DOTATION
Institut Médico Pédagogique les Hirondelles 97 020 2339 1 443 098,00
« Déficients intellectuels »
Institut Médico Pédagogique les Hirondelles 97 020 2339 399 362,00
«Section Autiste »
Institut Médico Professionnelle les Hirondelles 97 020 3675 1 112 407,00
INSTITUT MEDICO-EDUCATIF « PELLETIER : 3 538 682,00 €
ETABLISSEMENT N° FINESS DOTATION
Institut Médico Pédagogique de Pelletier 97 020 3410 1 374 055,00
« Déficients intellectuels »
Institut Médico Pédagogique de Pelletier 97 020 3410 455 616,00
« Section Autiste »
institut Médico Professionnelle de Pelletier 97 020 3204 1 709 011,00
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à
l’article R 314-43-1,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26177
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARTICLE2 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication, au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Administrateur judiciaire et au Directeur des opérations de l’Association
Départementale des Amis et Parents des Personnes Handicapées mentales de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le | 18 NOV. 2011
Pour le Di
La Di
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26178
5
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 @ DAgence Régionale de Santé
Martinique
Direction Déléguée à l’offre Médico Sociale
DECISION n° 2011-Ç6 / ARS
Portant Révision de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2011
de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail « les Orchidées »
géré par l’Association A.A.R.P.H.A
Capacité autorisée et financée : 70 places
N° FINESS : 97 020 9722
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.314-4 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 ;
Vu le décret du ler avril 2010 du Ministère de la Santé et des Sports portant
nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2011, paru au journal officiel le 09 août 2011 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 l’objectif de dépenses relatif aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L.312-1 du
même code ;
Vu l'arrêté n° 05-3186 en date du 13 Octobre 2005 autorisant la création d’un
établissement dénommé CAT « Les ORCHIDEES », sis provisoirement à FORT de FRANCE, espace Anita et Roland LAOUCHEZ -— boulevard Nelson MANDELA -— quartier Eaux Découpées et géré par l’Association d’AIDE à la REINSERTION des PERSONNES HANDICAPEES suite à des ACCIDENTS ;
Vu l'arrêté n°269 du 29 novembre 2011 portant autorisation d’extension de 15 places pour l’ESAT «les Orchidées ». La capacité autorisée s’élève désormais à 70 places ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
F1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26179
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Vu la décision n°2011-72/ARS en date du 03 novembre 2011 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2011 pour l’'ESAT «les
orchidées » géré par l’A.A.R.P.H.A ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l’Offre Médico- sociale :
Article 1 Pour l’exercice 2011, la Dotation Globale de Financement (D.G-.F.) de PESAT
« Les Orchidées » (N° FINESS: 97 020 972 2) est augmentée de 70 298,00 €.
La D.G-F révisée s’élève donc à NEUF CENT VINGT ET UN MILLE
QUATRE CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS (921 484,00 €).
- Les recettes et les dépenses prévisionnelles révisées sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels . Montant en euros
Groupe 1 - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 58 575,00
Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 621 258,00
Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 182 723,00
DEPENSES
Reprise des déficits en CNR 88 224,00
Dont reprise en CNR 44 112,00
TOTAL Dépenses 950 780,00
Groupe 1 - Produits de la tarification 921 484,00
Dont reprise en CNR 44 112,00
Recerres | Groupe 2 - Autres produits relatifs à l’exploitation 29 296,00
Groupe 3 - Produits financiers et produits non - 0,00
encaissables
TOTAL Recettes 950 780,00
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article
R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale
au douzième de la dotation globale de financement se chiffrant à 70 932,17 € qui est augmentée de 70 298,00 € pour le mois de décembre.
La nouvelle dotation mensuelle s’élève donc à 141 230,17 € ; le versement des
crédits correspondants est effectué par l’Agence de Service et de Paiement.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26180
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à
l’article 2 de la présente décision seront publiés Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Association
A.A.R.P.H.A.
Fait à Fort-de-Franc£, le - ? y 201
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26181
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
Direction Déléguée à l’offre Médico Sociale
Decision n° SG
Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l'année 2011
des Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S.) géré par l'Association
Citoyenne pour l'insertion Solidaire et Economique (A.C.LS.E.)
N° FINESS : 97 021 103 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L314- 1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 et R314.1 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale
pour 2011 publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2010 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 du Ministère de la Santé et des Sports portant
nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 pris en application de l’article L.314.3-2 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2011, paru au journal officiel le 30 avril 2011 pris en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant les dotations régionales de dépenses médico sociales des établissements et services médico sociaux publics et privés mentionnésà l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 19 avril 2011, paru au journal officiel n°0192 du 20 août 2011 pris en application de l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services
VU l'arrêté n° 180-ARS du 25 juillet 2011, autorisant la création de six lits halte soins santé pour personnes sans domicile par l'Association Citoyenne pour l'insertion Solidaire et Economique (A.C.I.S.E.) au 1, rue Martin LUTHER KING à FORT DE FRANCE ;
Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26182
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Considérant
Considérant
2
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS2011/279 du 11 juillet 2011 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2011 des établissements et
services médico sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, lits halte soins santé ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24
novembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter les « Lits Halte
Soins Santé » (97 021 103 3) pour l'exercice 2011 ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico- sociale :
Article 1° La dotation globale de financement s'élève à CINQUANTE-SIX MILLE TROIS CENT QUATRE EUROS (56 304 €) pour l'exercice 2011, couvrant le mois de décembre 2011.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles pour les « Lits halte Soins Santé» (97 021 103 3) sont autorisées comme suit :
Le Groupes fonctionnels FRERE | ‘Montant en euros.
Groupe 1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 6 249,00
Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 13 795,00
DEPENSES | Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 36 260,00
Reprise de déficit 0,00
TOTAL Dépenses 56 304,00
Groupe 1 - Produits de la tarification 56 304,00
Groupe 2 - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe 3 - Produits financiers et produits non
RECETTES encaissables 0,00 Résultat incorporé (Excédent) 0,00
TOTAL Recettes 56 304,00
Article 2 En application de l’article R314-111 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie s'établit à 56 304 €.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26183
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 3
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et le
Président de l'Association Citoyenne pour l'insertion Solidaire et Economique
(A.C.LS.E.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le, 7 DEC. 2011
Le Directeur Général
de L'Agence Réglonale de Santé
de la Maltinique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26184
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Arf | © » Agence Régionale de Santé Martinique
DÉCISION ARS/2011/N° .$+.
Fixant la Dotation Globale de Financement pour l'exercice 2011
de la Maison de Retraite « Résidence Marie-Olga ANCET » à DUCOS
N° FINESS : 97 020 9763
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE MARTINIQUE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles , notamment les articles L.313-8, L.314-3
et L.314-5 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 et notamment son article 90 ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011
fixant, pour l’année 2011, la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif
de dépenses et le montant total annuel de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à
l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant
mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'arrêté du 24 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l'article L. 314-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU la décision modifiée du directeur de la CNSA en date du 05 mai 2011 publié au
Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R.314-36
du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 les dotations
régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux
établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale
et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.
313-12 du même code ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26185
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2005 portant création d'un la Maison de Retraite dénommée résidence « Marie-Olga ANCET », situé au Quartier Vaudrancourt 97224 à Ducos, géré par la Fondation Caisses d'Epargne pour la Solidarité;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire pour
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;
Considérantle courrier enregistré le 21 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Maison de Retraite « Marie-Olga ANCET» a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2011 ;
Considérant les orientations budgétaires pour 2011 ARS/DDOMS/PA n° 2011-259 en date du 14 juin 2011 ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico Sociale :
ARTICLE le :- Le montant des charges d'exploitation de la section tarifaire « soins » de la Maison de Retraite « Marie-Olga ANCET », à DUCOS est fixé, au titre de l'exercice 2011, à SOIXANTE TROIS MILLE DEUX CENT DEUX EUROS ET CINQUANTE HUIT CENTIMES (63 202,58 €).
La dotation globale de financement de soins à la charge de l'assurance maladie est fixée, pour l'exercice 2011, à CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE DEUX CENT DEUX EUROS ET CINQUANTE HUIT CENTIMES (190 202,58 €).
ARTICLE 2 : - Les tarifs journaliers de soins de la Maison de Retraite « Marie-Olga
ANCET », à Ducos, pour l'exercice 2011, sont fixés à :
Montant
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 35,63 € Tarifjournalier soins pour les GIR 3 et 4 35,34 € Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 /
Tarif journalier « hébergement temporaire » 43,29 €
ARTICLE 3 : - Le montant de la dotation en année pleine s'élève à 758 430,94 €. La dotation visée à l’article 1 représente un mois de fonctionnement.
ARTICLE 4 : - À compter du 1 janvier 2012, la fraction forfaitaire mensuelle demeure identique à celle en vigueur au 1: décembre 2011 (63 202,58 €).
ARTICLE5 : - Une ampliation de la présente décision sera notifiée à l'établissement.
2/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26186
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARTICLE 6 : - Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, conformément aux articles R.351-15 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 7 : - Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le. 7 HEC. 20f1
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Pourle Directeur Gépéral de l'ARS
irectrice j °c rala Ad e
Dh Le
LE <
_ Patricia VIENNE
3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26187
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARS/DDOMS/PA-eeb fiche BP 2011.xls - FCES ducos
AFC EHPAD "Résidence Marie Olga ANCET " à DUCOS
Budget PrévisionnelInitial2011
Tarif PARTIEL avec PUI 12.12 €
Détermination de [a Base de référence 2011
Base de référence plafond 2011 en année pleine
Création 55 places HP 11 762.00 55 646 909.91
Création de 5 places HT 12 987.21 5 64 936.03
Réintégration Dispositifs Médicaux : 847*capacité 847.00 46 585.00
Mesures nouvelles 2011
Création à compter du 1er novembre 2011 1 mois defonctionnement
Création 55 places HP 11 762.00 55 53 909.16
Réintégration Dispositifs Médicaux 3 882.08
Création de 5 places HT 12 987.21 5 5 411.34
Frais avant ouverture (2 mensualités) 127 000.00
Détermination de a cl [a classe 6 de 6 del exercice 2011 _
Base de référence 2011 0.00
Mesures nouvelles 63 202.58
Mesures nouvelles non pérennes 127 000.00
_ Activité retenue pour 2 mois defonctionnement
Hébergement Hébergement Accueil
Permanent Temporaire de Jour
Nombre de places 55 5
Nombre de jours d'ouverture 365 300
Nombre de journées demandé / théorique 3 346 250
16.67% 16.67%
Détermination du montant total des charges
Classe 6 nette 2010
Résultat incorporé
06/12/2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26188
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Ar © DAgence Régionale de Santé Martinique
DÉCISION ARS/2011/N° 58...
Fixant la Dotation Globale de Financement pour l’exercice 2011
de la Maison de Retraite « Espace Gran Moun » à FORT-DE-FRANCE
N° FINESS : 97 021 0738
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE MARTINIQUE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles , notamment les articles L.313-8, L.314-3
et L.314-5 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 et notamment son article 90 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011
fixant, pour l’année 2011, la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif
de dépenses et le montant total annuel de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à :
l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant
mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'arrêté du 24 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l'article L. 314-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU la décision modifiée du directeur de la CNSA en date du 05 mai 2011 publié au
Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R.314-36
du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 les dotations
régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux
établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale
et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.
313-12 du même code ;
Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26189
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2005 portant création d'une Maison de
Retraite dénommé «Espace Gran Moun », situé à la ZAC de Châteauboeuf 97200 à
Fort-de-France, géré par le Centre d'Action Sociale de Fort-de-France ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril
2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire pour
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées;
Considérantle courrier enregistré le 02 décembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Maison de Retraite «Espace Gran Moun» a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2011 ;
Considérant les orientations budgétaires pour 2011 ARS/DDOMS/PA n° 2011-259 en
date du 14 juin 2011 ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico Sociale :
| DÉCIDE
ARTICLE le : - Le montant des charges d’exploitation de la section tarifaire « soins »
de la Maison de Retraite «Espace Gran Moun », à FORT-DE-FRANCE est fixé, au titre de
l'exercice 2011, à SOIXANTE SEPT MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUATORZE
EUROS ET SIX CENTIMES (67 374,06 €).
La dotation globale de financement de soins à la charge de l'assurance maladie est fixée,
pour l'exercice 2011, à DEUX CENT DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE
QUATORZE EUROS ET SIX CENTIMES (202 374,06 €).
ARTICLE 2 : - Les tarifs journaliers de soins de la Maison de Retraite «Espace Gran
Moun », à Fort-de-France, pour l'exercice 2011, sont fixés à :
Montant
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 42,81 €
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 34,73 €
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 27,15 €
Tarif journalier « hébergement temporaire » 43,29 €
ARTICLE 3 : - Le montant de la dotation en année pleine s'élève à 808 488,73 €. La
dotation visée à l’article 1 représente un mois de fonctionnement.
À compter du 1+r janvier 2012, la fraction forfaitaire mensuelle demeure identique à celle en vigueur au 1e décembre 2011 (67 374,06 €).
ARTICLE 4 : - Une ampliation de la présente décision sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 5 : - Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, conformément aux
2/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26190
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 articles R.351-15 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et la Directrice de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le = 7 DEC. 2011
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Pour !Directeur Gén - ral Sy ?AR,
La Doctor Gong éme én
Patricia VIENNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26191
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARS/DDOMS/PA-eeb fiche BP 2011.xis - Espace GM
ACS EHPAD "Espace Gran Moun' à Fort-de-France
Budget PrévisionnelInitial2011
Tarif PARTIEL sans PUI 11.46€
Détermination de la Base de référence 2011
Base de référence plafond 2011 en année pleine
Création 60 places HP 11 762 60 705 719.90
Création de 4 places HT 12 987 4 51 948.83
Réintégration Dispositifs Médicaux : 847*capacité 847.00 50 820.00
Mesures nouvelles 201
Création à compter du 1er décembre 2011 1 mois de fonctionnement
Création 60 places HP 11 762.00 60 58 809.99
Dispositifs Médicaux 4 235.00
Création de 4 places HT 12 987.21 4 4 329.07
135 000.00 Frais avant ouverture (2 mensualités)
Détermination classe 6 de l'exercice 201 1 ee
Base de référence 2011 0.00
Mesures nouvelles 67 374.06
Mesures nouvelles non pérennes 135 000.00
Activité retenue
Hébergement Hébergement Accueil
Permanent Temporaire de Jour
Nombre de places 60 4
Nombre de jours d'ouverture 365 300
Nombre de journées demandé / théorique 21 900 1200
100.00% 100.00%
Classe 6 nette 2010 202 374.06
Résultat incorporé 0.00
06/12/2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26192
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
Direction Déléguée à l'offre Médico Sociale
DECISION n° DS ‘a
Portant Révision de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2011
du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
géré par le Centre Hospitalier Universitaire de Fort-de-France
N° FINESS: 97 020 263 6
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L314-
1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 et R314.1 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale
pour 2011 publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2010 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 du Ministère de la Santé et des Sports portant
nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 pris en application de l’article L.314.3-2 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2011 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l'article L. 314-3-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2011, paru au journal officiel le 30 avril 2011 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant les dotations régionales de dépenses médico sociales des
établissements et services médico sociaux publics et privés mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 fixant les dotations régionales de dépenses
médico sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03-1889 en date du 26 juin 2003 autorisant la création d'un
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (C.S.S.T) fonctionnant en
ambulatoire et avec un hébergement collectif d'une capacité d'accueil de 16
places, sis au Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France et géré par ce
dernier ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26193
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU
Considérant
Considérant
Article 1°"
l'arrêté préfectoral n° 09-02648 en date du 07 août 2009 portant autorisation de
transformation du Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes en Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 avril 2011
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2011 des établissements et
services médico sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques ;
la circulaire interministérielle n° DGS/MC2/DSS/1A/DGCS/5C/2011/371 du 26
Septembre 2011 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2011 des
établissements et services médico sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico- sociale :
Pour l'exercice 2011, la Dotation Globale de Financement (D.G.F.) du
C.S.AP.A, géré par le Centre Hospitalier Universitaire (Finess : 97 020 263 6)
est augmentée de 15 000,00 € pour la section ambulatoire. La D.G.F révisée
s'élève donc à UN MILLION QUATRE CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE
SEPT CENT QUARANTE-SEPT EUROS (1 478 747 €) pour l'exercice 2011.
Cette dotation se répartit, pour chacune des sections, comme suit :
- __ Ambulatoire : 433 851 €
- Hébergement : 1 044 896 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles révisées sont autorisées ainsi :
DEPENSES
Groupe 1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 129,00 .
Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 1 241 123,00
Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 202 089,00
Dont CNR | 120 000,00
TOTAL Dépenses 1 479 341,00
RECETTES
Groupe 1 - Produits de la tarification 1 478 747,00
Dont CNR| 120 000,00
Groupe 2 - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe 3 - Produits financiers et produits non
encaissables 0,00
Résultat incorporé (Excédent CA 2009) 594,00
TOTAL Recettes 1 479 341,00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26194
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 2
Article 3
ARTICLE 4
En application de l’article R314-111 du CASF, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie s'établit à 121 978,92 € qui est augmentée de 15 000,00 € pour le
mois de décembre.
La nouvelle dotation mensuelle s'élève donc à 136 978,92 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et le
Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le « Q DEC. 2011
Le Directeur Général
de L'Agence Rédonale de Santé
de la Maltinique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26195
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 © )Agence Régionale de Santé
Martinique
Direction Déléguée à l'offre Médico Sociale
DECISION n° LE
Portant Révision de la Dotation Globale de Financement pour l'année 2011
du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
géré par le Centre Hospitalier Spécialisé de Colson
N° FINESS : 97 020 369 1
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L314-
1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 et R314.1 et suivants :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010.de financement de la sécurité sociale
pour 2011 publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2010 ;
VU le décret du 1er avril 2010 du Ministère de la Santé et des Sports portant
nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 pris en application de l’article L.314.3-2 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2011 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l’article L. 314-3-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2011, paru au journal officiel le 30 avril 2011 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant les dotations régionales de dépenses médico sociales des
établissements et services médico sociaux publics et privés mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 fixant les dotations régionales de dépenses
médico sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03-2465 en date du 1er août 2003 autorisant la création
d'un Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (C.S.S.T), sis au Centre de
Soins pour Adolescents 359 lotissement Les Horizons Acajou — 97200 Fort-de
France et géré par le Centre Hospitalier Spécialisé de Coison ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-04515 en date du 02 décembre 2009 portant
autorisation de transformation du Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes
en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.A.P.A) ;
æ
_ Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
F1]
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26196
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Considérant
Considérant
Article 1°
suit :
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 avril 2011
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2011 des établissements et
services médico sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques ;
la circulaire interministérielle n° DGS/MC2/DSS/1A/DGCS/5C/2011/371 du 26
septembre 2011 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2011 des
établissements et services médico sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico- sociale :
Pour l'exercice 2011, la Dotation Globale de Financement (D.G.F.) du
C.S.A.P.A., géré par le Centre Hospitalier Spécialisé de Colson (N° FINESS :
97 020 369 1) est augmentée de 17 612,00 €.
La D.G-F révisée s'élève donc à DEUX CENT QUATRE-VINGT DOUZE
MILLE SEPT CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS (292 775 €).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles révisées sont autorisées comme
6 Hi
Groupe 1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3 186,00
Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 260 922,00
DEPENSES
Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 68 668,00
Dont CNR | 60 000,00
Reprise de déficit 0,00
TOTAL Dépenses 332 775,00
Groupe 1 - Produits de la tarification 292 775,00
Dont CNR | 60 000,00
Groupe 2 - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
RECETTES Groupe 3 - Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 Résultat incorporé (Excédent CA 2009) 40 000,00
TOTAL Recettes 332 775,00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26197
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 2
Article 3
ARTICLE 4
3
En application de l’article R314-111 du CASF, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie s'établit à 22 930,25 € qui est augmentée de 17 612,00 € pour le mois de décembre.
La nouvelle dotation mensuelle s'élève donc à 40 542,25 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et le
Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Colson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-Fra le -6G DEC. 201
Le Directaur Général
Christian URSULET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26198
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 DIRECTION
REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES |
| Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 24 octobre 2011 LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE Jardin Desclieux
BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 59 06 88
Télécopie : 05 96 60 99 54
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Martinique,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Claude VAUCHOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Martinique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 4 octobre 2011 fixant au 24 octobre 2011 la date d'installation de M. Claude VAUCHOT dans les fonctions de directeur régional des finances
publiques de la Martinique ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Jean-Michel JOUFFRET, administrateur général des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui S'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision prend effet le 24 octobre 2011.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'administrateur généra pânces publiques
Claud OT
MINISTÈRE DU RBUDGET
DES COMPTES PUBLICÆ
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26199
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE = LC É RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SIGNATURES
M. Jean-Michel JOUFFRET
ES
MINISTÈRE DU BUPGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26200
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE = cd Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 24 octobre 2011 LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desciieux
BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 59 06 88
Télécopie : 05 96 60 99 54
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, gestion
fiscale ainsi qu’au responsable de la mission maîtrise des risques
N°21/2011/SGC
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Martinique,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique :;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Claude VAUCHOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Martinique :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 4 octobre 2011 fixant au 24 octobre 2011 la
date d'installation de M. Claude VAUCHOT dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Martinique :
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnéeà :
M. Christophe MEYRIEU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources,
M. Gabriel JEAN-BAPTISTE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle fiscal,
Mme Sonia SAVON, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle fiscal,
M. François CHERTIER, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la mission maîtrise des risques,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de Signer, seul(s), ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
A ——,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26201
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 2- Sont exclus du champ de la présente
délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 3 — La présente décision prend effet le 24 octobre 2011. Elle sera
publiée au recueil des actes administratif du département.
L'administrateur généray@es ances publiques
Cla
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26202
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE 7% dd Liberté - Égalité +Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SIGNATURES
M. François CHERTIER
TT À
nl SR
M. Gabriel JEAN-BAPTISTE
M. Christophe MEYRIEU
Mme Sonia SAVON
ET nn
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26203
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Liberté » Égaitié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 24 octobre 2011 LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 59 06 88
Télécopie : 05 96 60 99 54
Arrêté n° a2poi1scc du 24 octobre portant délégation de signature concernant les opérations relatives au Domaine et à la gestion des patrimoines privés
Le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Vu le code civil ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;:
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20
octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 nommant M. Claude VAUCHOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Martinique ;
Vu la décision du 4 octobre 2011 fixant la date d'installation de M. Claude VAUCHOT au poste de directeur régional des finances publiques de la Martinique à compter du 24 octobre 2011;
A
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26204
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 sf | Liberté « Égaltté + Praseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu les arrêtés préfectoraux n° 11-04027/DALI/PC et n° 11-04023DALI/PC du 24 octobre 2011 portant
délégation de signature au directeur régional des finances publiques de la Martinique en matière
domaniale et de gestion de patrimoines privés :
ARRETE :
Article 1” - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude VAUCHOT, la délégation de signature
qui lui est conférée par les arrêtés préfectoraux visés en matière domaniale et de gestion des
patrimoines privés sera exercée par M. Jean-Michel JOUFFRET, administrateur des finances publiques
adjoint, M. Bernard PUICHAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par Mme Sonia SAVON, administratrice des finances publiques adjointe, M. Gabriel
JEAN-BAPTISTE, administrateur des finances publiques adjoint, M. Christophe MEYRIEU,
administrateur des finances publiques adjoint .
Article 2 - Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le directeur régional des
finances publiques ».
Article 3 - Les dispositions précédentes sont abrogées.
Article 4 - Le présent arrêté sera transmis aux intéressés, au préfet de région (DALI) pour être publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques de la Martinique.
L'administrateur général des fihnces publiques
Claude VAUCHOT
T°
TT ë —
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26205
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE
SIGNATURES
Signature
Jean-Michel JOUFFRET
Bernard PUICHAUD
=
NE Sonia SAVON 4
Gabriel JEAN-BAPTISTE
Q
Christophe MEYRIEU
is NS
are
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26206
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 24 octobre 2011 LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 59 06 88
Télécopie : 05 96 60 99 54
Arrêté n° asmoiscc du 24 octobre 2011 portant délégation de signature
Le directeur régional des finances publiques de la Martinique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du 1 de l’article 33 ;
Vu le décret en date du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Claude VAUCHOT au poste de directeur régional des finances publiques de la région Martinique ;
Arrête :
Article 1°’ — Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel JOUFFRET, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Bernard PUICHAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques ou
en cas d'absence où d'empêchement à Mme Sonia SAVON, administratrice des finances publiques adjointe, à M. Gabriel JEAN-BAPTISTE, administrateur des finances publiques adjoint et à M.
Christophe MEYRIEU, administrateur des finances publiques adjoint à l'effet de :
- émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale ;
-_ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;
-__ suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
du Domaine (article R.163 et 3° de l’article R158 du code du domaine de l'Etat).
Article 2 —- Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle CLAIN, inspectrice, M. Stéphane HOARAU, inspecteur, M. Lucien MERLIN, inspecteur divisionnaire, Mle Anty NGUYEN TAN, inspectrice,
et M. Manfred VOUSTAD dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
.__ émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale :
* lorsque le montant est inférieur ou égal à 450 000 € pour les évaluations de valeur vénale,
* lorsque le montant est inférieur ou égal à 40 000 € pour les évaluations de valeur locative,
—
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26207
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens
de l'Etat.
Article 3 — Les dispositions des arrêtés du 27 janvier 2010 et 18 avril 2011 sont annulées.
Article 4 — Le présent arrêté sera transmis aux intéressés, au préfet de région (DALI) pour être publié au recueil
des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques
de la Martinique.
L'administrateur générfà
ru
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26208
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE 5 Liberté « Égalité + Pratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SIGNATURES
M. Jean-Michel JOUFFRET
“af
Ï
M. Bernard PUICHAUD
Mme Sonia SAVON
M. Gabriel JEAN-BAPTISTE
M. Christophe MEYRIEU
Mme Joëlle CLAIN
M. Stéphane HOARAU
M. Lucien MERLIN
Mie Anly NGUYEN TAN
M. Manfred VOUSTAD
À n
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26209
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 24 octobre 2011 DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 59 06 88
Télécopie : 05 96 60 99 54
Arrêté portant délégation de signature
N°44/2011/SGC
Le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret en date du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Claude VAUCHOT au poste de
directeur régional des finances publiques de la Martinique ;
Arrête :
Article 1° — Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle CLAIN, inspectrice, pour exercer les missions de commissaire aux ventes auprès de la direction régionale de la Martinique.
Elle bénéficie, à cet effet, conformément aux dispositions de l'article R 150-2 du code du domaine de l'Etat, d'une délégation de signature pour recevoir aux fins d’aliénation les objets mobiliers et matériels du domaine privé de l'Etat et signer l'ensemble des pièces de procédure, y compris les autorisations de destructions.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle CLAIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1°’ du présent arrêté sera exercée par M. Bernard PUICHAUD, inspecteur divisionnaire ou M. Jean-Michel JOUFFRET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique ou M. Stéphane HOARAU, inspecteur.
Article 3 - M. Claude VAUCHOT, directeur régional des finances publiques de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet (DALI), publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction des finances publiques de la Martinique.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26210
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE 5 Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SIGNATURES
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M. Jean-Michel JOUFFRET AN ZA
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Mme Joëlle CLAIN
M. Stéphane HOARAU
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2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 +
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Fort de France, le 24 octobre 2011
Jardin Desclieux
BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 59 06 88
Télécopie : 05 96 60 99 54
Arrêté du 24 octobre 2011 portant délégation de signature du commissaire du gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
N°45/2011/5GC
Le Directeur régional des Finances publiques de la Martinique,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 141-9 et R. 144-3 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret en date du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Claude VAUCHOT au poste de directeur régional des finances publiques de la Martinique ,
Arrête :
Article 1°’ — Délégation de signature est donnée à M. Lucien MERLIN, inspecteur divisionnaire et à M. Manfred VOUSTAD, inspecteur, à l'effet d'exercer la fonction de commissaire du Gouvernement adjoint
auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique dans les conditions prévues aux articles R. 141-9 et R. 144-3 et suivants du code susvisé.
Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui leur est conférée par l'article 1* du présent arrêté sera exercée par M. Bernard PUICHAUD, chef du service local France-
Domaine ou par M. Jean-Michel JOUFFRET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique.
Article 3 — La présente décision sera transmise aux intéressés, au Préfet (DALI), publiée au recueil des actes administratifs et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques.
L'administrateur général des ffjances publiques
Claudé VAUCHOT
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26212
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE 5 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SIGNATURES
Signature
M. Jean-Michel JOUFFRET
M. Bernard PUICHAUD
M. Lucien MERLIN
JM: Manires VOUSTAD
a
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2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 24 octobre 2011
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 59 06 88
Télécopie : 05 96 60 99 54
Arrêté portant délégation de signature
N°46/2011/SGC
Le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article R 13-7 ;
Vu le code du domaine de l'Etat en son article R 179;
Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret en date du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Claude VAUCHOT au poste de
directeur régional des finances publiques de la Martinique ;
Arrête :
Article 1° — Mme Joëlle CLAIN, inspectrice, M. Stéphane HOARAU, inspecteur, M. Lucien MERLIN,
Inspecteur divisionnaire, Mme Anly NGUYEN-TAN, inspectrice et M. Manfred VOUSTAD, inspecteur, ou
en cas d'absence ou d'empêchement M. Jean-Michel JOUFFRET, administrateur des finances
publiques adjoint, M. Bernard PUICHAUD, inspecteur divisionnaire, sont désignés pour agir devant la
juridiction de l'expropriation du département de la Martinique en vue de la fixation des indemnités
d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à article
R. 177 du code du domaine de l'Etat et à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé.
Article 2 — Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 —- M. Claude VAUCHOT, directeur régional des finances publiques de la Martinique, est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet (DALI), publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction des finances publiques de la Martinique.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26214
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SIGNATURES
ñ
Signafure ne e
M. Jean-Michel JOUFFRET
M. Bernard PUICHAUD
Mme Joëlle CLAIN
M. Stéphane HOARAU
M. Lucien MERLIN
Mie Anliy NGUYEN TAN
M. Manfred VOUSTAD
,
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26215
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 CABINET DU PREFET ARRETES ne er
PRÉFET DÉLAR LA RÉGION TON MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°11-03930
Accordant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
VU le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924
relatif à l'attribution d’une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 Mars 1970, portant déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret n° 82-390 du 10 Mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets de Région, à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans la Région ;
VU l'acte de courage accompli par un gendarme de la brigade motorisée le 7 août
2011 à Rivière-Pilote ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - La médaille pour Actes de Courage et de Dévouement est attribuée à la personne
dont le nom suit :
MÉDAILLE de BRONZE
+ _ Monsieur Christophe DUQUESNOY, gendarme
- ARTICLE 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 16 novembre 2011
Laurent PRÉVOST
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL :05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE: www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26216
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 | RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Le Préfet
Arrêté N° 11- 03932
Portant attribution de la médaille d'honneur agricole
(Promotion de janvier 2012)
Vu le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole,
Vu l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets,
Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole,
A l'occasion de la promotion de janvier 2012,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame Edith LAPILUS
Employée, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant à 1, chemin long bois - 97232 LAMENTIN
- Monsieur Patrick RENÉ-CORAIL
Employé, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant à Rés. Le Patio d'Acajou Appt C.22 - 97232 LAMENTIN
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Madame Peggy BALUSTRE née CORAN
Employée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE - LAMENTIN
demeurant Rés. Tertia Appt 6 Ravine Vilaine 97200 FORT DE FRANCE
- Madame Sylvie CARISTAN
Employée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE - LAMENTIN
demeurant « Frégate B. 14 » Terreville 97238 SCHOELCHER
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE: www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26217
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 - Mademoiselle Marie-Charles CINNA
Employée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant 23, Hermès Rés. Altamira Acajou 97232 LAMENTIN
- Madame Marie-Josée GRANDIN née BAZABAS
Employée, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant Dostaly Ouest - 97240 FRANCOIS
- Monsieur Erick GROS
Employé, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant , Grand Anse - 97217 ANSES D'ARLET
- Monsieur Thierry JEAN-GILLES
Employé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant, 10 impasse des Iris Croix de Terreville 97233 SCHOELCHER
- Mademoiselle Iris JORITE
Employée, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant 82, rue François Pavilla - 97200 FORT DE FRANCE
- Madame Raphaëlla LADA épouse SUIVANT
Employée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant Quartier Bellevue Nord 97219 BELLEFONTAINE
- Mademoiselle Marie-Chantal MAYEN
Employée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant 22 quartier Deville 97228 SAINTE-LUCE
- Monsieur Dominique OREL
Employé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant 660, impasse des lauriers habitation bois carré 97232 LAMENTIN
- Mademoiselle Michelle PATRICE
Employée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant 26, lot. canne à sucre 97229 TROIS-ILETS
- Monsieur Jean-Michel RABATHALY
Employé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant 2, rue des fâles jaunes Dizac 97223 DIAMANT
- Madame Evelyne RAPHAËL
Employée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant 328, chemin Séailles Cark 97212 SAINT-JOSEPH
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Mademoiselle Oriane EDOUARD
Employée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant Rés. Etoile 2 maison n° 41 Bd voie lactée 97230 SAINTE-MARIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26218
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 _ Madame Elise GRANNAVEL née NÉRIS
Employée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant habitation Deslandes rue de la source 97215 RIVIERE-SALÉE
- Monsieur Félicien SOREL
Employé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant 26, rue François Rustal Redoute 97200 FORT DE FRANCE
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur Jean-François DUVAL
Employé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE , LAMENTIN
demeurant rue perriolat 97270 SAINT-ESPRIT
- Madame Yvette MARVEAUX
Employée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant fond bernier 15, rue Robert Bertrand 97233 SCHOELCHER
- Monsieur Ernest MASSOL
Employé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant 347, chemin Simax 97232 LAMENTIN
_ Mademoiselle Monique MORBERY
Employée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant 14, rue Osman Nadeau voie 3 Ravine Vilaine 97200 FORT DE FRANCE
- Madame Juliette OBERTAN née JULIENO
Employée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant Cité la Marie Bât D7 Appt 140 97224 DUCOS
Madame Reinette SOTER
Employée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant 495, chemin Clémencin Palmiste 97232 LAMENTIN
- Monsieur Joseph VAUBIEN
Employé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN
demeurant n° 336, chemin Virapin Gondeau 97212 SAINT-JOSEPH
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 16 novembre 2011
L et,
Laurent PRÉVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26219
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Liberté « Égalité Fraternité
: RÉFUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Arrêté N °11-03944
portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports (promotion du 14 Juillet 2011)
Vu le décret n° 56-689 du 6 juillet 1956 portant institution de la médaille
d'honneur de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et
aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
Vu l'instruction n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 portant remaniement
du contingent de médailles et déconcentration de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-3042 du 29 Décembre 1987 portant
constitution d’une commission régionale chargée de l'examen des candidatures à la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports ;
Vu l'avis émis par cette commission,
ARRÊTE
ARTICLE1 : La médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports est décernée à :
+ Madame Marie-Claire AGESILAS, née le 19 août 1960 aux Anses d'Arlet, domiciliée 22, rue des hibiscus - 97217 ANSES D'ARLET
e Monsieur Jean-Philippe BALTASE, né le 24 août 1959 à Fort-de-France, domicilié - cité dillon n° 73 rue 29 Casérus Ti Emile 97200 FORT DE FRANCE
+ Madame Nadine CASTER, née le 15 octobre 1965 au François, domiciliée résidence Allendé, Bât. D N° 7 Cité Dillon 97200 FORT DE FRANCE,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26220
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Monsieur Emile CATAN, né le 19 mai 1955 au Lamentin, domicilié 22,
résidence la carrière 97215 RIVIERE SALEE
Monsieur Pierre GERMANY, né le 17 septembre 1953 à Sainte-Marie,
domicilié 4, rue des hibiscus Villeneuve 97230 SAINTE-MARIE
Monsieur Raymond GOUAIT, né le 21 janvier 1952 à Trinité, domicilié Cité
Ozanam, Bât. A 1 Batelière 97233 SCHOELCHER
Madame Evelyne KILO, née le 13 août 1947 domiciliée Cité la Marie C.10
97224 DUCOS
Madame Dominique LATERRIERE, née le 9 juin 1961 en Guyane , domiciliée
résidence Condorcet 26, avenue Condorcet - 97200 FORT DE FRANCE
Monsieur Henri Vincent MARGUERITE, né le 22 janvier 1955 à Fort de
France, domicilié villa n° 23 lotissement Carreau 97270 SAINT-ESPRIT
Monsieur Edouard MARIMOUTOU, né le 29 septembre 1938 à Fort-de-France,
domicilié Morne Vallon 97214 LE LORRAIN
Monsieur Jean MASSON, né le 22 octobre 1963 à Drancy, domicilié - Caserne
de Redoute BP 616 97261 FORT DE FRANCE Cédex
Monsieur Alex MAURICE-BELLAY, né le 16 avril 1953 au Marin domicilié
Morne Raquette 97280 MARIN
Monsieur Emmanuel MULLER, né le 12 février 1950 à Fort de France
domicilié lotissement Maniba, Bât. 35 97222 CASE-PILOTE
Monsieur Jean-Claude N'ZALA , né le 27 juillet 1964 au Lamentin, domicilié -
Basse Gondeau 97232 LAMENTIN
Monsieur Claude RAGOT, né le 01 janvier 1945 à Fort-de-France, domicilié
Bât. H 10 - N° 2 Cité Dillon 97200 FORT DE FRANCE
Monsieur Michel SOUILIJAERT, né le 10 mars 1947 à Olivet (45) domicilié 30,
lotissement Brin d'Amour 97220 TRINITE
Madame Emma SULTER, née le 14 janvier 1952 à Fort de France, domiciliée
11, rue des Poinsettias 97229 TROIS-ILETS
Madame Béatrice TAVERNIER, née le 6 avril 1960 au François, domiciliée
Saint-Roch - 97240 Le FRANCOIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26221
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 e Monsieur Gilbert TOUSSAINT, né le 3 septembre 1938 au Saint-Esprit, domicilié cité la carreau quito 7 À - 97270 SAINT-ESPRIT
. Monsieur Félix VERT-PRÉ, né le 7 juillet 1953 au Robert,
domicilié « Cambeilh » 97280 VAUCLIN
e Monsieur Yves ZAÏRE, né le 11 août 1942 au Marin, domicilié lotissement Bonard - 97280 Le MARIN
ARTICLE 2. : M. le Directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 17 novembre 2011
TT
Le Préfet”
Laurent PRÉVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26222
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Liberté » Égalité + Fraternité
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Le Préfet
ARRÊTÉ N°11-03955
portant attribution de la médaille d'honneur régionale
départementale et communale
Promotion du 01 janvier 2012
Vu le décret n°45-1197 du 7 Juin 1945 modifié, portant création de la médaille
d'honneur départementale et communale ;
Vu le décret n° 68-1057 du 29 Novembre 1968 portant déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 87-594 du 22 Juillet 1987 créant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ; ”
Vu la circulaire d'application n°87-251 du 2 Septembre 1987 ;
A
ARRÉTE
ARTICLE 1°- La médaille d'honneur régionale, départementale etcommunale est attribuée aux
fonctionnaires et agents des collectivités dont les noms suivent :
Monsieur Michel ALGER
Madame Marguerite AMABLE
Madame Nicole AMAZAN
Monsieur Fortuné ANNETTE
Madame Marie-Noëlle AUBRY
Madame Marie-Thérèse BARRU
Madame Maguy BANNY
Madame Sonia BEUSE
Monsieur José BLAISE
Monsieur José BUCHET
Monsieur Sylvère BUCHET-PUISY
Madame Guylène CANTINOL
Mademoiselle Poppée CARDOU
Monsieur Clément CHERY
Madame Thérèse CLEM
Madame Lisette COSTIER
Madame Yolène CUPIT
Madame Gislaine de CHADIRAC
Monsieur Armant DORIVAL
Madame Ginette DUPLAN
Madame Patricia JEAN-BAPTISTE
Monsieur Roland JEAN-BAPTISTE
MÉDAILLE D'ARGENT
Employé à la Mairie des Trois-Ilets
Employée au Conseil Général
Employée au Conseil Général
Employé à la Mairie des Trois-Ilets
Employée au Conseil Général
Employée au Conseil Régional
Employée à la Mairie de Saint-Joseph
Employée au Conseil Général
Employé à la Communauté de communes du Nord
Employé à la Mairie des Trois-Ilets
Employé à la Mairie des Trois-Ilets
Employée au Conseil Général
Employée à la Mairie de Saint-Joseph
Employé à la Mairie des Trois-Ilets
Employée au Conseil Général
Employée à la Mairie de Saint-Joseph
Employée à la Mairie de Saint-Joseph
Employée au Conseil Général
Employé au Conseil Général
Employée au Conseil Général
Employée à la Mairie des Trois-Ilets
Employé à la Mairie des Trois-Ilets
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29- SITE: www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26223
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Madame Josette JEANNY
Madame Mulhouse JERIER
Monsieur Pascal HAUSTANT
Mademoiselle Françoise LECHAR
Monsieur Serge LECHAR
Monsieur Patrick LEFROY
Monsieur Lucien Alex MACENO-DUNON
Madame Alexandrine MALBERT
Monsieur Patrick MAREVAL
Monsieur Patrick MARIE-JOSEPH
Madame Simone MARIE-ROSE
Madame Liliane MARIE-SURELLY
Madame Monique MARTINON
Monsieur Léo MORMIN
Monsieur Honoré MOUTACHI
Madame Monique NAL
Madame Marlène NESTORET
Madame Jocelyne N'GUELA
Madame Maguy ORSINET
Madame Carmen OTHON
Madame Maryse OURMIAH
Monsieur Georges PLATEE
Monsieur Simon PROCOLAM
Monsieur Eddie REMION
Monsieur Alain REMISSE
Monsieur Joseph RENE-CORAIL
Monsieur Marius RENE-CORAIL
Monsieur Valéry RENE-CORAIL
Monsieur Christian RICHOL
Madame Lydie ROLLAND DE KERDORET-VILO
Monsieur Alain ROOKUAH
Monsieur Paul SAINT-VAL
Monsieur Alphonse SAINT-VAL
Monsieur Charles SERRURIER
Monsieur Sylvère SOLBIAC
Monsieur Alex THESEE
Madame Arlette TISGRA
Monsieur Charles URSULET
Madame Yolène VALERE
Monsieur François ALBÉNY
Employée au Conseil Général
Employée au Conseil Général
Employé à la Mairie des Trois-Ilets
Employée à la Mairie de Saint-Joseph
Employé à la Mairie de Saint-Joseph
Employé au Conseil Général
Employé à la Mairie des Trois-Ilets
Employée au Conseil Général
Employé à la Mairie de Saint-Joseph
Employé à la Mairie de Saint-Joseph
Employée au Conseil Général
Employée au Conseil Général
Employée au Conseil Général
Employé à la Mairie de Fort-de-France
Employé à la Mairie des Trois-Ilets
Employée au Conseil Général
Employée au Conseil Général
Employée au Conseil Général
Employée au Conseil Général
Employée au Conseil Général
Employée à la Mairie des Trois-Ilets
Employé à la Mairie des Trois-Ilets
Employé au Conseil Général
Employé au Conseil Général
Employé à la Communauté de communes du Nord
Employé à la Mairie des Trois-Ilets
Employé à la Mairie des Trois-Ilets
Employé à la Mairie des Trois-Ilets
Employé au Conseil Général
Employée au Conseil Général
Employé à la Mairie des Trois-Ilets
Employé à la Mairie des Trois-Ilets
Employé au Conseil Général
Employé à la Mairie des Trois-Ilets
Employé à la Mairie de Saint-Joseph
Employé à la Mairie des Trois-Ilets
Employée au Conseil Général
Employé au Conseil Général
Employée au Conseil Général
MÉDAILLE DE VERMEIL
Employé à la Communauté de communes du Nord
Madame Geneviève ALLARD SAINT-ALBIN Employée à la Mairie des Trois-Ilets
Monsieur Antoine BALMY
Madame Martine BOCALY
Madame Monette CHARODIN
Monsieur Vincent GAMESS
Monsieur Christian GIBON
Madame Nadine LEOPOLDIE
Madame Marie-Andrée PADRA
Monsieur Christian PATRICE
Monsieur Jean-Claude PLUTON
Madame Simone RAVIN
Monsieur Paul SIFFLET
Madame Paulise Lydie VALEY
Employé au Conseil Général
Employée à la Mairie des Trois-Ilets
Employée au Conseil Général
Employé au Conseil Général
Employé à la Communauté de communes du Nord
Employée au Conseil Général
Employée à la Mairie des Trois-Ilets
Employé à la Mairie des Trois-Ilets
Employé au Conseil Général
Employée à la Mairie des Trois-Ilets
Employé à la Communauté de communes du Nord
Employée à la Communauté de communes du Nord
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26224
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 MÉDAILLE D'OR
Madame Marie-Léo FRANCISQUE Employée au Conseil Général
Madame Gisèle NICANOR Employée à la Mairie des Trois-Ilets
ARTICLE2 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 18 novembre 2011
Laurent PRÉVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26225
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Liberté » Égalité + Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°11-04031
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers
(Promotion du 1er Janvier 2012)
Vu le décret n° 62-1073 du 11 Septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs pompiers ;
Vu le décret n° 68-1055 du 29 Novembre 1968 portant déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête
ARTICLE 1 : Une médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms
suivent qui ont constamment fait preuve de dévouement :
MÉDAILLE D'OR
Monsieur Justin NIRDÉ | ‘ Sapeur-pompier professionnel
MÉDAILLE DE VERMEIL
#4
Monsieur Pierre ADELAÏDE Sapeur-pompier professionnel
Monsieur Jocelyn AUSTINE Sapeur-pompier volontaire
Monsieur Marc-André BALTHAZARD Sapeur-pompier professionnel
Monsieur Jean-Claude BEDOT Sapeur-pompier volontaire
Monsieur Max CRETINOIR Sapeur-pompier volontaire
Monsieur Serge LAUHON Sapeur-pompier professionnel
Monsieur Joël MARIE-REINE Sapeur-pompier professionnel
Monsieur Jean-Charles PERRIN Sapeur-pompier volontaire
Mademoiselle Jinou RAUMEL Sapeur-pompier volontaire
Monsieur Michel THEREAU Sapeur-pompier volontaire
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 4029-SITE: www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26226
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 MÉDAILLE D'ARGENT
Monsieur Albert GABET Sapeur-pompier professionnel
Monsieur Michel GELIE Sapeur-pompier ‘°F
Monsieur Jean-Pierre Iréné GROS-DESIRS Sapeur-pompier volontaire
Monsieur Anthony GROS-DUBOIS Sapeur-pompier volontaire
Monsieur Alain JEAN-BAPTISTE-SIMONNE Sapeur-pompier volontaire
Monsieur Lucien JEAN-BAPTISTE-SIMONNE Sapeur-pompier “° 7 TT
Monsieur Eric JOSEPH-LOUISIA Sapeur-pompier volontaire
Monsieur Max KABILE Sapeur-pompier volontaire
Monsieur Germain LATOURNALD Sapeur-pompier volontaire
Monsieur Patrick LOUISON Sapeur-pompier volontaire
Monsieur FrancK MARIGO Sapeur-pompier volontaire
Madame Marie-Michelle MARTINGOULET Sapeur-pompier volontaire
Monsieur Edmond MILTON Sapeur-pompier volontaire
Monsieur Hugues MORNET Sapeur-pompier volontaire
Mademoiselle Eugénie RUCORT Sapeur-pompier volontaire
Monsieur Jean-Guy RYFER Sapeur-pompier professionnel
Monsieur Jean-Philippe THALMENSI Sapeur-pompier volontaire
Monsieur Joël YERRO Sapeur-pompier volontaire
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 25 novembre 2011
LeP éfet,
>|
Laurent PRÉVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26227
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 MINISTERE DE
L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE
LA PECHE, DE LA
RURALITE ET DE
L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE LA 3 «
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE , DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°2011034A
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL
autorisant avec réserve le défrichement d’un bois sur le territoire de la commune de Fort- de-France,
département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-5, L.312-1, L.312-2, R.312-1 et R.312-2 applicables
au département de la Martinique :
Vu la demande enregistrée le 13 Septembre 2010 à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
présentée par la Ville de Fort-de-France, représentée par la Société d'Economie Mixte de la Ville de Fort-de-France, dont le siège est Cour Perrinon, 63 rue Victor Sévère 97200 Fort-de-France
et tendant à ce que le ministre Chargé des forêts l'autorise à défricher 8,6853 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Fort-de-France dans les parcelles ainsi cadastrées :
commune de Fort-de-France, section L, n°401, n°402, n°403, n°404 n°455, section M, n°147, n°238,
n°239, lieu-dit "Morne Coco".
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des forêts à Fort-de-France,
le 10 décembre 2010 indiquant que le défrichement de 0,0569 ha de bois est rejeté de plein droit et que le défrichement 3,9100 ha est dispensé d'une demande d'autorisation de défrichement ;
|
Vu l'avis émis par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 17 janvier 2011, modifié
le 11 octobre 2011 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont font partie les
parcelles qui ont fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres Sur les montagnes ou sur
les pentes, à la défense du sol contre les érosions et envahissements des
fleuves, rivières ou torrents, à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement
à la qualité des eaux et à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble
forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches (risques
de mouvement de terrain et d'inondation) au sens de l'article L. 311-3 1, 2, 3 et 9 du code forestier,
Arrête :
Article 1° - Est autorisé le défrichement de 3,5982 ha de bois selon le plan joint en annexe au
présent arrêté.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26228
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 2 - L'autorisation définie à l'article 1er est subordonnée au respect des conditions
Süivanies :
Pour la zone A :
-Matérialisation physique sur le terrain des limites de la zone à reboiser par la pose d'une
clôture provisoire (type grillage avertisseur plastique pour canalisations enterrées).
- Elimination des occupations et des ordures.
- Elimination des espèces invasives suivantes : Bambou, Tulipier du Gabon. Maintien des autres
arbres déjà en place.
- Protection des arbres en place pendant la durée des travaux de terrassement.
- Enrichissement de la zone par plantation avec une densité d'au moins 200 plants/ha d'Angelin,
Mahogany petites feuilles, Poirier, Courbaril, Flamboyant et Palmier royal pour les arbres de haute
tige, Bois Grillé, Merisier et Vetiver en sous étage. Ces plantations devront être réalisées dans les 3
ans suivant la délivrance de l'autorisation de défrichement.
- Pose d'une clôture définitive à la fin des travaux de terrassement (type grillage torsadé simple
torsion 3,7mm). Cette mesure vise à assurer l'intégrité des limites de la plantation dans le temps.
Pour la zone B :
- Maintien du boisement dans la zone de plus forte pente et des boisements situés en aval.
- Matérialisation physique sur le terrain des limites de la zone à défricher par la pose d'une
clôture provisoire (type grillage avertisseur plastique pour canalisations enterrées).
- Coupe rase préalable à l'arrachage des souches sur toute la zone à défricher, avec l'abattage
dirigé de tous les arbres à la tronçonneuse et évacuation des produits de coupes. Cette mesure vise à limiter la déstabilisation
du peuplement situé en aval.
- Pose d'une clôture définitive à la fin des travaux de terrassement (type grillage torsadé simple torsion 3,7mm).
Cette mesure vise à assurer l'intégrité des limites de la réserve boisée dans le temps.
Pour la zone C :
- Maintien d'un périmètre de protection de 15 mètres de part et d'autres de la ravine.
-Matérialisation physique sur le terrain des limites de la zone à défricher par la pose d'une clôture provisoire (type grillage
avertisseur plastique pour canalisations enterrées).
- Coupe rase préalable à l'arrachage des souches sur toute la zone à défricher, avec l'abattage dirigé de tous les arbres
à la tronçonneuse et évacuation des produits de coupes. Cette mesure vise à limiter la déstabilisation du peuplement situé en aval.
- Exécution de travaux de génie civil et biologique visant la protection contre l'érosion des sols que pourrait provoquer
la ravine.
- Pose d'une clôture définitive à la fin des travaux de terrassement (type grillage torsadé simple torsion
3,7mm). Cette mesure vise à assurer l'intégrité des limites de la réserve boisée dans le temps. - Enrichissement
de la zone par plantations localisées de Mahogany petites feuilles, Courbaril et Flamboyant pour les arbres de haute tige, Bois grillé, Merisier et Vetiver en sous étage.
Pour la zone D :
- Maintien d'un groupe d'arbres remarquables identifiés dans la notice d'impact, comme devant “absolument
être préservés". Ces arbres seront intégrés aux espaces verts du projet. Cette mesure vise à résuire l'impact paysager
du projet.
Article 3 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Article 4 - Un recours gracieux peut être formulé auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Cet arrêté peut être également contesté
en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de- France dans un délai de deux mois à compter de la réception de la préséhte notification...
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Fait le, L'a
2 3 NOV. 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26229
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Dam
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L'adjoint ay s Sn de là IHerEU
Jean-Lue GUITTON
LEGENDE
| Défrichement autorisé
Dispense d'autorisation de défrichement
BE Dérichement interdit
RM Reiet de plein droit (EBC)
D Mesures compensatoires prévues au titre
“ de l'article L311-4 du Code Forestier
VILLE DE FORT DE FRANCE : Dossier 39/10
FORT DE FRANCE Morne Coco : Parcelle L 401-402-403-404-455 / M 147-238:
ECHELLE 1 / 2 000
PLAN D.AAF
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26230
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26231
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ce À
Liberté « Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE , DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°2011034R
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL
Portant refus de défrichement d’un bois sur le territoire de la commune de de Fort-de-
France, département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la rüralité et de l'aménagement du
territoire ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-5, L.312-1, L.312-2, R.312-1 et
R.312-2 applicables au département de la Martinique :
Vu la demande enregistrée le 13 septembre 2010 à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de la Martinique, présentée par la Ville de Fort-de-France, représentée par la Société
d'Economie Mixte de la Ville de Fort-de-France, dont le siège est Cour Perrinon, 63 rue Victor Sévère
97200 Fort-de-France et tendant à ce que le ministre chargé des forêts l'autorise à défricher 8,6853 ha
de bois situés sur le territoire de la commune de Fort-de-France dans les parcelles ainsi cadastrées :
commune de Fort-de-France, section L, n°401, n°402, n°403, n°404 n°455, section M, n°147,
n°238, n°239, lieu-dit "Morne Coco".
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des
forêts à Fort-de-France, le 10 décembre 2010 indiquant que le défrichement de 0,0569 ha de bois est
rejeté de plein droit et que le défrichement 3,9100 ha est dispensé d'une demande d'autorisation de
défrichement : |
Vu l'avis émis par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 17 janvier 2011, modifié le 11 octobre 2011 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont
font partie les parcelles qui ont fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres
Sur les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les érosions et envahissements des
fleuves, rivières ou torrents, à l'existence des Sources, cours d'eau et zones humides et plus
généralement à la qualité des eaux et à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble
forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et
les avalanches (risques de mouvement de terrain et d'inondation) au sens de l'article L. 311-3 1,2,8et
9 du code forestier,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26232
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Arrête :
Article 1°’ - Est refusé le défrichement de 1,1202 ha de bois selon le plan joint en annexe au
. présent arrêté .
Article 2 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 - Un recours gracieux peut être formulé auprès du ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Cet arrêté peut être
également contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-
France dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
Eaitle... 2 3 NOV 201!
\ .
Luc GUITTON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26233
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Li
s Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE , DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°2011036
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL
autorisant avec réserve le défrichement d’un bois privé sur le territoire de la commune de Schoelcher, département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-5 et R. 311-1 à R. 311-9 applicables au département
de la Martinique :
Vu la demande enregistrée le 6 juillet 2011 à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, présentée par Mademoiselle Viviane Yvonne Rosemond demeurant à Ermitage, rue des Photographes 97200 Fort de France et tendant à ce que le ministre chargé des forêts l'autorise à défricher 0,3637 ha de bois situé sur le
territoire de la commune de Schoelcher dans la parcelle ainsi
cadastrée :
commune de Schoelcher, section E, lieu-dit "Ravine Touza", n°529.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des forêts à Fort-de-France,
le 5 octobre 2011 ;
Vu l'avis émis par la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 7 octobre 2011
:
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au
maintien des terres sur les Montagnes ou sur les pentes, à la défense du Sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents et à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches (risques de mouvement de terrain) au sens des articles L. 311-3 1, 2 et 9 du code forestier mais considérant que ce rôle ne sera pas irréversiblement compromis
s'il est procédé à l'exécution de travaux afin de
réduire les risques naturels,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26234
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Arrête :
Article 1° - Est autorisé le défrichement de 0,3637 ha de bois dans la parcelle ainsi cadastrée
selon le plan joint en annexe au présent arrêté :
commune de Schoelcher, section E, lieu-dit "Ravine Touza", n°529. .
Article 2 - L'autorisation définie à l'article 1er est subordonnée à la réalisation d'un mur de
soutènement devant à terme assurer le maintien et la sécurisation de la voie communale bordant la
parcelle E n°529 sur sa limite ouest. Ces travaux devront être réalisés dans le délai d'un an suivant
notification de l'arrêté, et ce préalablement à tout défrichement supplémentaire.
Article 3 - Un recours gracieux peut être formulé auprès du ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Cet arrêté peut être
également contesté en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-
France dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
Article 4 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait le, Por ie mn, con tt Lin
s-directe : #4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26235
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Lù
Ction C NY
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Martinique
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défrichement autorisé
+ 7 CT 291
Commentaires © IGN / ONF Toute reproduction interdite 4 ROSEMOND Viviane ; dossier 31/11 A Echelle : 1 : 2000
SCHOELCHER Route de Ravine Touza ; parcelle E 529 ST OUT op TT 6m |
2 4 NOV. 201
Br fou Vo amas à Voile Berre no 240 30 du:
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26236
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Liberié » Égalics + Fraterniré
.... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE , DE LA RURALITE Lo ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE . Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
. Sous-direction de la forêt et du bois
DIU .BFTC n°2011087A :
autorisantavec réserve le détrichement d'un bois privé sur le territoire de la commune du ‘Lame département de la Martinique oo
. territoire ;
Le ministre de l'agricuture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralté et de l'aménagement du
Vu le code forestier, notamment ses articles L. stt-1 à Lsit-5 et LR. 311-1àR. a11-9 applicables au département de la Martinique ;
| ‘dans la parcelle ainsi cadastrée :
:: VWla demande enregistrée le 16 juin 2011 al la. direction de l'alimentation, de e l'agriculture et de la forêt de la Martinique, présentée par la SCI Petit Bourg Cannelle, représentée par son gérant , la SARL. MS Conseil, dont le siège social est 8, rue de la Course 67000 Strasbourg et tendant à ce que le ministre chargé des forêts l'autorise à défricher 0,2891 ha de bois situé sur le territoire de la commune
| commune du Lamentn,section K, ieu-dt *Morne Pavillon" n°905p.:
Vu1e procès-verbal de reconnaissance dressé parle Technicien forestier de l'Office national des forêts à à Fort-de-France, le 27 septembre 2011 indiquant que 0,0056 ha spparenant au domaine.public fuvialsont rejetés deplein: d droit a ainsi si que 0,0030 ha Situés sur la a parcelle K K 906 ; —— hD h
“fait partie la parcellequi a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire à la défense du solcontre les érosions et ‘envahissements des fleuves, rivières ou torrents et à l'existence des sources, cours .
| Considérant quil résulte de 'instruction.quela conservation de l'ensemble du massif forestier dont .
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26237
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 : selon le plan joint (partie en vert) en annexe au présent arrêté :
“Arrête:
_ Article 1° - Est autorisé le défrichement de 0,1896 ha de bois dans la parcelle ainsi cadastrée ...
commune du Lamentin, section K, lieu-dit “Morne Pavillon’, n°905 P. : .
iii ainsi que le défrichement de 0,0098 ha (partie en bleu sur le plan) dans la parcelle K n°906 p..
"Article 2 - L'autorisation définie à l'article ter est subordonnée en application de l'article L.311-4 . | du code forestier à :
1°) l'exécution de travaux de génie civil ou biologique visant la protection contre l'érosion des sols,
à savoir curage de la ravine et re-profilage de ses berges. Pose d'un paillage de type géonatte coco biodégradable sur l'intégralité de la zone à reboiser visée à l'alinéa 2 du présent article. Délimitation : . précise et protection de cette zone par une clôture définitive qui sera mise en place dès la fin des : : travaux de terrassement (type grillage torsadé simple torsion, 3,7 mm, hauteur 2 m).
sur le plan) consistant en :
2°) L'exécution de travaux de reboisement Sur une surface de 0,2991 ha (partie hachurée en vert
. — Une plantation en plein en quinconce équilatéral, à espacement de 4 mètres, soit 720 plants par hectare de Palmiers multipliants (Chrysalidocarpus lutescens) en en essence principale. Pour des . questions paysagères, il pourra être intégré au peuplement et sans dépasser 10% du nombre total des
nain (Veitchia merilli) et/ou Palmier à tronc rouge (Cyrtostachys renda).
tiges : Palmier à Balai caraïbe ( Coccothrinax barbadensis), Palmier Balai (Trinax radiata), Palmier royal
- Une plantation de bourrage en plein et en quinconce équilatéral de Vétiver (Vetiveria zizanoïdes) à espacement de 2 mètres, Soit, si on retire les 720 plants/ha de palmiers, 2170 plants/ha.
Ces mesures compensatoires concernent pour partie la parcelle K906 (SCI Petits Ilets) dont la ‘maîtrise foncière est gérée par MS Conseil. Les pétitionnaires sont entièrement en accord avec les mesures prévues, le projet futur de l'aménagement "Petits Ilets” étant suspendu. Cela nécessitera en 1 tout état de cause, une nouvelle demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle K 906...
“Article 3 - Un recours gracieux peut être formulé auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Cette décision peut être ... 3 également contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-.. France dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
Article 4 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est.
Chargé de l'exécution du présent arrêté. Sie :
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LENS IN SUR SRE EEE teDirecteur cérdrde
.:" L'adjoint Au À
Jean-Luc GUITTON .
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26238
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 . Liberté + Égalité + Fraternité : : is :
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE DE LA RURALITE . ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires ; Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
co | . SOUS-direction de la forêt et du bois
Lo DIU Te. BFTC n°2011087R _-
Le ARRÊTÉ minisTéRIEL .
| portant refus de défrichement d'un bois privé sur le territoire de la communedu à Lamentin, | déparenent à de la a Martinique |
territoire ;
| Vu le code forestier, notamment ses articlesL. 311-1:à à L. si -5 et R.si1-Î à R. 311.9applcables au u département de laMartinique ; u | .
Vu la demande enregistrée le 16 juin 2011 àla direction de l'alimentation, -de l'agriculture et dela | forêt de la Martinique, présentéepar la SCI Petit Bourg Cannelle, représentée par son gérant , la SARL ” MS Conseil, dont le siège social est 8, rue de la Course 67000 Strasbourg et tendant à ce que le :
L dans la a parcelleainsi cadastrée :
ministre chargé des forêts l'autorise à défricher 0,2891 ha de bois situé sur le territoire de la commune
: commune du Lamenti, sectionK ieu-di *Morne Pavillon! n°905 p.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des L forêts à Fort-de-France, le 27 septembre 2011. indiquant que 0,0056 haappartenant au domaine public . fuvial sont rejetésde plein droit ainsi que 0,0030 ha Situés sur la parcelle.K 906 ;is conoonninn
Vu l'avis émis par la directrice de limentation, de l'agriculture € et de la forêtde JaMarinique « en eau 17 otre 201; Plesestiios io iii. _.
» fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire à la défense du sol contre | | Considérantqu'il résulte de l'instruction que laconservation de l'ensemble du massif forestier dont |
les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents et à l'existence des sources, cours d'eau.et zones humides et.Pis. généralement. à la.qualité des ‘eaux J au sens des articles :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26239
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Arrête :
Article 1" : Est refusé le défrichement de 0,0909 he debois dans la parce ainsi i cadastrée . selon le plan joint.en annexe auprésent arrêté : Li
| commune du Lamentin, section K, lieu-dit ‘More Pavillon" n°905 p.
Article 2 - Un recours gracieux peut être formulé. auprès du ministre. de l'agriculture, ‘de. l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Cette décision peut être
également contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-" France dans un délai de deux mois à compter de la réceptionde la présente notification.
| | Article 3.- Le dreëtäur généraldes poitiques agricole [agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté. ——
"Jean-Luc GUITTON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26240
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 NOLLINO 9n7-u8ep
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Ban non De amet te Q'ande, BEIC re 701102 Au: 0 9 DEC. 2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26241 3 NUMERO 12 DECEMBRE 2011 DIRECTION DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE ARRETES EE = Liberia » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
ARRETE N° 1 1 - 0 3 81 7 DU 4 - NOV. 20i autorisant provisoirement, en attente de régularisation de sa situation, la société
CENTRALE DES CARRIERES à poursuivre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit
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« Habitation Desportes » sur la commune de SAINTE-LUCE
Le Préfet de la région Martinique
le code de l'environnement et notamment le titre premier — livre V, relatif aux installations classées pour
la protection de l’environnement et ses textes d'application, notamment les articles L 511-1 et L 514-2 du
Code de l'environnement ;
le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
Prévost en qualité de préfet de la Région Martinique ; .
la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux carrières ;
la demande déposée le 17 novembre 2006 et modifiée le 14 février 2007, présentée par Monsieur
DUCHAMPS DE CHASTAIGNE agissant au nom et pour le compte de la Société La CENTRALE DES
CARRIÈRES en vue d'être autorisée à exploiter une carrière d'andésite sur le territoire de la commiune
de SAINTE LUCE au lieu-dit « Habitation Desportes » ;
les plans et documents annexés à la demande ;
l'arrêté préfectoral n° 08-0084 en date du 10 janvier 2008 autorisant la société CENTRALE DES
CARRIERES à exploiter la carrière située au lieu-dit « Habitation Desportes » sur le territoire de la
commune de Sainte-Luce ;
le jugement du 30 décembre 2010 du Tribunal administratif de Fort de France annulant l'arrêté
préfectoral n°08-0084 en date du 10 janvier 2008 ;
la circulaire de Madame le Ministre de l'environnement à MM. les préfets datée du 10 mai 1983 et
relative aux régularisations administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral préfectoral n° 11-03106 du 08 septembre 2011, portant mise en demeure la société
CENTRALE DES CARRIERES (CDC) de régulariser sa situation administrative relative à l'exploitation de la
carrière ou de mettre à l'arrêt définitif l'installation classée, en procédant à la remise en état des terrains
affectés par l'exploitation de ladite carrière ;
VU la lettre de l'exploitant en date du 26 septembre 2011 sollicitant la poursuite de l'exploitation de la carrière
située au lieu-dit « Habitation Desportes » afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement en matériaux
des chantiers en cours ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26242
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 VU le rapport et proposition de direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en charge de l'inspection des installations classées en date du 13 octobre 2011;
CONSIDERANT le jugement du 30 décembre 2010 du Tribunal administratif de Fort de France annulant l'arrêté préfectoral susvisé pour lequel le préfet de la région Martinique avait autorisé la société Centrale des Carrières à exploiter une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Sainte-Luce ;
CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général que la société CENTRALE DES CARRIERES poursuivre provisoirement son activité pour alimenter les chantiers en cours.
CONSIDERANT que l'exploitation d’une carrière est soumise à autorisation au titre de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l'environnement et qu'il convient, en application de l'article R 512-28 du code de l'environnement, de fixer à l'exploitant les prescriptions techniques qu'il doit respecter ;
CONSIDERANT de ce fait, qu'il y apparait nécessaire, conformément aux dispositions prévues à l'article L 512-20 du Code de l'environnement susvisé de prescrire à la société CENTRALE DES CARRIERES de mesures conservatoires destinées à protéger les intérêts visés à l'article L 511-1 dudit Code dans l'attente d'une régularisation éventuelle de la situation administrative de l'installation classée ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 - NATURE DE L'AUTORISATION
La Société La CENTRALE DES CARRIERES dont le siège social est situé au lieu dit « Long Pré » - commune du LAMENTIN est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de SAINTE LUCE au lieu- dit « Habitation Desportes » une carrière à ciel ouvert d'andésite dont les activités au regard de la nomenclature des Installations classées pour la protection de l'environnement sont répertoriées comme suit :
Désignation des installations Nomenclature ICPE | Classeme | Rayon d'affichage taille en fonction des critères de la nomenclature rubriques nt (km)
ICPE concernées (A, D, NC)
Exploitation de carrière
(Production annuelle moyenne : 180 000 tonnes) 2510 A 3
(Production annuelle maxi : 180 000 tonnes).
L'exploitation est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des éléments du dossier de la demande initiale qui ne lui sont pas contraires.
ARTICLE 2 - DURÉE - LOCALISATION
L'autorisation est accordée jusqu'à la régularisation administrative des installations classées susvisées et pour une durée maximale de 18 mois.
Conformément au plan annexé, l'autorisation d'exploiter la carrière porte sur les parcelles n°19 et 132 de la section À du cadastre de la commune de SAINTE LUCE sur une surface à exploiter de 10,5 ha.
L'autorisation n'a d'effet que dans les limites du contrat de fortage dont il sera titulaire.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26243
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NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARTICLE 3 - AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
+
3-1 - Affichage
Le permissionnaire devra mettre en place, sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux
indiquant en caractère apparent :
- Son identité,
- la référence de l'autorisation,
- l'objet des travaux,
l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté.
3-2 - Bornage
Le périmètre des terrains compris dans la présente autorisation sera matérialisé par des bornes placées en
tous les points nécessaires à la délimitation de ces terrains. Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à
l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état.
L'une de ces bornes, fixe et invariable, sera nivelée par référence au nivellement général de la MARTINIQUE
(N.G.M.).
3-3 - Clôture
Le pourtour de la carrière sera fermé sans discontinuité par une clôture solide et efficace, que l'on ne puisse
franchir involontairement (ronces artificielles - câble - grillage... etc.). Les accès et passages seront fermés
par des barrières ou portes.
Le danger que représente l'exploitation de la carrière sera signalé par des pancartes placées, d'une part sur
les chemins d'accès, et d'autre part de loin en loin le long de la clôture. Ces pancartes indiqueront suivant le
cas : DANGER - CARRIERE - INTERDICTION DE PENETRER - EBOULEMENT - CHUTE DE BLOC .... etc.
3-4 — Ravitaillement / Plate-forme engins
Le ravitaillement des engins mobiles en carburant sera réalisé :
soit sur une plate-forme étanche, entourée par un caniveau relié à un point bas étanche permettant la
récupération totale des eaux et des liquides accidentellement répandus, les eaux recueillies sur cette
plate-forme devront être traitées conformément à l'article 9.4 du présent arrêté.
Soit à l'aide d’un engin équipé et aménagé pour récupérer l'ensemble des égouttures d'hydrocarbures.
En particulier le flexible de distribution sera entretenu en bon état de fonctionnement et équipé d'un
robinet de distribution muni d'un dispositif automatique commandant l'arrêt total du débit lorsque le
récepteur est plein. Par ailleurs, l'ouverture du clapet du robinet et son maintien en position ouverte ne
doivent pas pouvoir s'effectuer sans intervention manuelle.
L'entretien (vidange, réparation, ....) des engins sur le site de la carrière est interdit.
3-5 - Accès
L'accès à la voirie publique sera aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique :
La piste d'accès à la carrière est bétonnée où étanchée par tout autre moyen équivalent sur un linéaire d'au
moins 200 m depuis la D7.
L'accès à la carrière par des voies de circulation qui traversent ou longent les zones d'habitations est interdit.
ARTICLE 4 - CONDUITE DE L'EXPLOITATION
5-1 - Principe d'exploitation
L'exploitation devra être conçue, organisée et conduite de façon à permettre une bonne insertion de la
carrière dans le paysage et à réduire son impact visuel en tenant compte de la vocation et du devenir des
terrains exploités.
A cet effet une haie arbustive sera maintenu en limite nord du site.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26244
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NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Elle devra être menée dans le respect des mesures de sécurité et de police applicables aux carrières, et
notamment l'ensemble du Règlement Général des Industries Extractives (R.G.LE.)
La production sera limitée à 180 000 tan.
5-2 - Décapage - découverte
Le décapage des terrains sera réalisé au fur et à mesure de la progression du front de l'excavation. || sera
limité à une bande de 10 mètres en avant du front d'excavation.
Les opérations de décapage et de stockage provisoires des matériaux de découverte seront réalisées de
manière sélective de façon à ne pas mêler les terres végétales, constituant l'horizon humifère, aux stériles.
Ces terres et déblais seront réutilisés le plus rapidement possible, éventuellement au fur et à mesure, de la
remise en état du site. Afin de préserver sa valeur agronomique, la terre végétale sera stockée sur une
hauteur inférieure à 2 m. Ces stocks seront constitués par simple déversement, sans circulation sur la terre
ainsi stockée.
La commercialisation de la terre végétale est interdite.
5-3 - Extraction
L'extraction se fera par des engins mécaniques. Les matériaux seront extraits en couche horizontales
successives par ripage au bulldozer.
L'exploitation sera conduite depuis la partie Sud Est du site, en progressant dans une direction Nord Ouest,
conformément au plan de phasage 1 annexé au présent arrêté. Elle consistera en un arasement des flans du
morne constituant le site. Le phasage retenu se traduira par la présence d’un front unique dont la hauteur
maximale n'excèdera pas 15 mètres.
Chaque zone en cours d'exploitation sera matérialisé par un dispositif visuellement repérable. Ce dispositif
(enrochement, barrière mobile, ....) devra demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux sur le casier
considéré.
Le sous-cavage est interdit.
Le front de taille sera régulièrement visité, au moins une fois par semaine. || sera purgé en tant que de
besoin. Les modalités de réalisation des opérations de purge seront précisées dans une consigne.
L'accès aux zones dangereuses des chantiers (danger permanent ou temporaire) sera interdit par une
protection adaptée et efficace. Le danger sera également signalé par pancartes.
La phase est limitée à 4,28 hectares exploités avec un carreau d'exploitation à la côte minimale de 50 mètres
NGM. En fin de phase la zone d'exploitation sera comblée par une couche de stérile de 3 mètres d'épaisseur en fond de carreau. Les front Est seront talutés sur au moins 150 mètres par la mise en place de stériles et
revégétalisés au terme de la première phase d'exploitation.
Les matériaux non commercialisables seront utilisés dès le début de l'exploitation pour la création d'un
merlon périphérique en partie Ouest sur une longueur d'au moins 450 mètres. Ce merlon périphérique aura
une hauteur de 2 mètres minimum, pour une largeur de 10 mètres à la base et 2 mètres à son sommet. Ce merlon fera l’objet d’une végétalisation de type arbres et arbustes
Les matériaux non commercialisables excédentaires seront stockés sur la zone en cours d'exploitation sans
dépasser la côte maximale de 60 mètres NGM.
5-4 -Aménagement - entretien
Les pistes devront être conformes au Règlement Général des Industries Extractives (RGIE titre véhicules sur piste). En particulier aucune piste ne devra comporter de pente supérieure à 20 %. La distance entre les bords d'une piste et un talus doit être supérieure à 2m. Si cette distance est inférieure à 5 m la piste sera
bordée par un dispositif difficilement franchissable. Une attention particulière sera portée à la circulation des piétons le long des pistes.
Le carreau de la carrière sera constamment tenu en bon état. Les vieux matériels, ferrailles, bidons,
pneumatiques et tous autres résidus ou déchets ne devront pas s'y accumuler. Ils seront traités et éliminés comme il est précisé à l'article 13 ci-après.
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NUMERO 12 DECEMBRE 2011 L'exploitant prendra les dispositions nécessaires pour éviter la prolifération de moustiques sur le site de la carrière. En particulier les retenues d'eau seront périodiquement désinsectisées. De même leurs abords seront entretenus régulièrement.
ARTICLE 5 - REMISE EN ETAT
6-1 - Principe
La remise en état consiste en une insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le
paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site. Par ailleurs le site sera laissé dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou inconvénient pour l'environnement (risque de chute - nuisances - pollutions).
La remise en état sera effectuée au fur et à mesure de l'avancée de l'extraction conformément aux indications figurant dans l'étude d'impact du dossier de la demande, soit :
> d'une part en adoucissant les fronts de taille et en assurant la végétalisation avec des espèces adaptées à l'environnement du site.
> au cours de l'exploitation d'une phase les zones en fin d'exploitation seront recouvertes de terre végétale (stockée dans les conditions précisées au point 3 de l'article 5 ci-dessus) puis elles seront rendues à une vocation agricole compatible à la plantation de canne à sucre. Une clôture difficilement franchissable sera mise en place entre les zones ainsi remis en état et les zones de travaux environnantes.
D'une manière générale les stériles de la découverte et de l'exploitation seront réutilisés le plus rapidement possible au modelage des terrains déjà exploités.
6-2- Mesures particulières
Le modelage consistera à créer une topographie adaptée au contexte local.
Les terrains ainsi modelés recevront une couche de terre végétale et seront rendus à leur vocation agricole (plantation de canne à sucre).
6-3 - Fin d'exploitation
En fin d'exploitation la remise en état, telle que décrite ci-avant, sera achevée. De plus, les constructions nécessaires au fonctionnement de l'exploitation seront démantelées et rasées.
Les réservoirs ayant contenu des liquides susceptibles de polluer les eaux notamment les réservoirs
d'hydrocarbures sont vidés, nettoyés et dégazés. Ces produits sont traités comme des déchets. Les réservoirs aériens sont enlevés. Les réservoirs enterrés sont dans la mesure du possible enlevés, sinon il sont neutralisés par emplissage avec des matériaux inertes (sable, béton maigre).
Seules les structures ayant une utilité après l'abandon de l'exploitation seront conservées.
ll ne subsistera aucun front de taille sur le site.
L'emprise de la carrière sera débarrassée de tous les vieux matériels, objet et matériaux divers, déchets qui pourraient s'y trouver. Ils seront traités et éliminés comme des déchets conformément aux termes de l'article 13 ci-après.
Les matériaux résiduels (stériles) seront régalés sur les surfaces non encore remises en état. Ils seront recouverts de terre arable puis végétalisés.
ARTICLE 6 - SECURITE PUBLIQUE
7-1 - Accès sur la Carrière
Les aménagements d'accès à la voirie publique, la clôture et les barrières aux accès, seront maintenus en bon état.
Durant les heures d'activité, l'accès sur la carrière sera contrôlé. Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir libre accès aux chantiers et aux installations.
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NUMERO 12 DECEMBRE 2011 En dehors des heures ouvrées, les accès seront fermés.
7-2 - Distances limites et zones de protection
Les bords de l'excavation sont tenus à distance horizontale d'au moins dix mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la
fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale de l'excavation, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute leur hauteur.
PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE7 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les
risques de pollution (eaux, air, sols), de nuisances par le bruit et les vibrations, et l'impact visuel.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.
Les voies de circulation interne et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues.
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur la voie publique.
Un plan de circulation sera affiché à l'entrée du site.
ARTICLE 8 - POLLUTION DES EAUX
9-1 - Prélèvement d'eau
Le prélèvement d'eau dans le milieu naturel est interdit
9-2 - Prévention des pollutions accidentelles
Le ravitaillement des engins de chantier sera réalisé conformément aux prescriptions de l’article 3.4 ci avant.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est interdit.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent en aucun cas être rejetés dans le milieu naturel. Ils devront être soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
9-3 — Eaux pluviales
Un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en
place à la périphérie de cette zone.
Les eaux pluviales tombant sur la zone en exploitation devront être canalisées et collectées dans un dispositif suffisamment dimensionné pour assurer une décantation. Ce dispositif devra être régulièrement entretenu de manière à conserver son efficacité.
9-4 - Qualité des effluents rejetés
Les eaux susceptibles d'être polluées, notamment celles récupérées sur la "plate forme engins", seront collectées dans un dispositif suffisamment dimensionné pour assurer une décantation et un déshuilage corrects, avant d'être rejetées dans le milieu naturel. Ce dispositif devra être régulièrement entretenu de manière à conserver son efficacité.
Les effluents rejetés dans le milieu naturel devront être exempts :
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NUMERO 12 DECEMBRE 2011 - de matière flottante,
- de produit susceptible de dégager en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement,
des gaz ou vapeurs toxiques,
- de substance capable d'entraîner la destruction de poissons en aval.
Elles eaux rejetées devront respecter les paramètres suivants mesurés sur un échantillon représentatif :
EST Q ee. 38 (NET 00 108) (D —
DCO (3) 125 (NFT 90 101) (1)
Hydrocarbures totaux 10 (NFT 90 114) (1)
Le pH est compris entre 5,5 et 8,5 (NFT 90 008) (1).
La température est inférieure à 30°C (NFT 90 100) (1).
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne doit
pas dépasser 100 mg Pt/1.
(1) Normes des mesures
(2) MEST: matière en suspension totale
(3) DCO demande chimique en oxygène sur effluent non décanté
Ces valeurs devront toutefois être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.
9-5 - Contrôle
Un contrôle des rejets du dispositif de décantation des eaux pluviales sera réalisé par un organisme agréé.
Ces contrôles porteront sur les paramètres susvisés. Les prélèvements seront effectués dans le dernier bac
du décanteur et dans le bassin de décantation avant le rejet.
Les résultats de ces contrôles seront communiqués dès réception à l'inspecteur des installations classées
accompagnés si nécessaire d’un commentaire, notamment en cas d’anomalie, donnant des explications et
précisant les remèdes apportés.
Les résultats de tous ces contrôles seront portés sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur des
installations classées.
L'inspecteur des installations classées pourra demander en cas de besoin que des contrôles spécifiques, des
prélèvements et des analyses soient effectués, par un organisme dont le choix sera soumis à son
approbation, s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des valeurs limites de rejet.
Les frais occasionnés par ces contrôles seront supportés par l'exploitant
ARTICLE 9 - POLLUTION DE L'AIR ET POUSSIÈRES
10.1 - Règles générales
Le brülage est interdit, et notamment le brûülage des huiles usagées, des pneumatiques et tous autres
déchets ou résidus.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien
des installations de manière à limiter la pollution de l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise
en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des émissions en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que
les rejets correspondants ne présentent pas de danger pour la santé et la sécurité publique.
Les endroits susceptibles de produire des poussières notamment en période sèche seront arrosés en tant que de besoin. Le débit de l'eau d'arrosage devra être réglé afin que les eaux puissent s'infiltrer naturellement dans le sol sans constituer un rejet.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26248
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NUMERO 12 DECEMBRE 2011 »
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envol de poussières ni entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation publiques.
Lors du chargement déchargement de matériaux avec des engins mobiles toutes précautions sont prises afin de limiter les émissions diffuses de poussières dans l'environnement. Une consigne spécifique est établie et remise aux opérateurs concernés.
En cas d'arrosage, le débit de l'eau d'arrosage est réglé afin que les eaux puissent s'infiltrer naturellement dans le sol sans constituer un rejet. À défaut les effluents sont recueillis puis traités dans les conditions fixées par le Titre 4 du présent arrêté.
10.2 — Retombées de poussières sur l'environnement
L'exploitant met en place un réseau fixe de mesures de retombées de poussières dans l'environnement.
Ce réseau comporte au moins six points fixes judicieusement répartis autour des installations suivant la direction des vents, les sources d'émission de poussières et les « cibles » susceptibles d'être affectées par les poussières.
La quantité de poussières relevée sur une plaquette ne doit pas excéder 30 g/m2/mois. En cas de dépassement de cette valeur, l'exploitant indique à M. le Préfet les actions correctives mises en place afin de réduire les émissions de poussières.
Les appareils de mesures sont constitués par des plaquettes de dépôt dont l'implantation et l'exploitation seront conformes à la norme NF X 43-007. les retombées de poussières dans l'environnement sont évaluées deux fois par an.
Selon les résultats des campagnes de mesures, l'inspection des installations classées peut imposer la modification de l'emplacement des plaquettes et du nombre de plaquettes. Les résultats des mesures de retombées de poussières précisant la position des points de prélèvement et les raisons de leur choix ainsi que les conditions d'arrosage au moment des prélèvements, seront transmis à l'inspection des installations classées. Ces mesures seront consignées dans un registre qui sera tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées. Les résultats de ces mesures précisant la position des points de prélèvement (plan des installations indiquant l'implantation des plaquettes), les données météorologiques ainsi que les conditions de prévention des émissions polluantes de l'atmosphère sur la période de mesure, sont transmis à l'inspection des installations classées dans les 15 jours qui suivent leur réception par l'exploitant. Cet envoi est complété par un tableau récapitulant les résultats des campagnes de mesures précédentes. La transmission à l'inspection des installations classées sera accompagnée si nécessaire d'un commentaire indiquant, notamment en cas de dépassement des valeurs limites, les moyens mis, ou qui seront, mis en œuvre pour limiter les émissions de poussières.
Une campagne de mesure sera effectuée au plus tard trois mois après notification du présent arrêté. Les résultats seront transmis à l'inspection des installations classées sous un délai d'un mois.
10.3 — Empoussiérage
Des mesures d'empoussiérage par un organisme agréé doivent être réalisées conformément au Règlement Générale des Industries Extractives et plus précisément à son Titre Empoussiérage introduit par le Décret N° 94-784 du 2 septembre 1994.
ARTICLE 10 - BRUIT
L'exploitation de la carrière sera orientée et conduite de façon qu'elle ne puisse engendrer de bruits susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage, ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, et les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées lui sont applicables.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) génants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26249
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NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Les émissions sonores des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs
admissibles fixées dans le tableau ci-après à 100. mètres du périmètre sur lequel porte la présente
autorisation ou en limites de la zone industrielle et en limites de propriété d'habitations occupées par des tiers
qui ont été implantées avant la date de signature du présent arrêté :
Niveau de bruit ambiant | Emergence admissible | Emergence admissible pour la
au point de mesure, | pour la période allant de 7 | période allant de 2h à 7h,
incluant le bruit de | hà22h, sauf dimanches et | ainsi que les dimanches et jours
l'établissement jours fériés fériés
Supérieur à 35 dB (A) et 6 dB (A) 4 dB (A)
inférieur ou égal à 45 dB
(A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel
pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe
de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut
excéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou
nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
L'émergence est définie comme la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque la carrière et les
installations de traitements sont en fonctionnement, et lorsqu'ils sont à l'arrêt.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré LAeq mesuré sur
une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant.
Les mesures de bruit sont effectuées conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le périmètre de
la carrière doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en particulier aux règles d'insonorisation
fixées par le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995.
L'usage de tous les appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,
etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement
d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.
Un contrôle des niveaux sonores sera effectué dans un délai maximal de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté. Le résultat de ce contrôle sera communiqué à l'Inspection des Installations
Classées avec tous les commentaires utiles.
ARTICLE 11 - VIBRATIONS
Les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.
ARTICLE 12 - DÉCHETS
Toutes dispositions seront prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant
toutes les opérations de valorisation possibles.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26250
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NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Les diverses catégories de déchets seront collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des
installations dûment autorisées ou confiées à des entreprises agréées. En particulier, les huiles usagées
seront confiées à un ramasseur agréé.
L'exploitant devra être en mesure de présenter à l'inspecteur des Installations Classées les justifications
d'élimination des déchets. || tiendra une comptabilité de tous les déchets produits et éliminés.
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 13 - RISQUES
14-1 - Consignes de sécurité et d'exploitation
L'exploitant établira sous sa responsabilité et en tant que de besoin les diverses consignes précisant les
modalités d'application des dispositions du présent arrêté ainsi que celles relatives à l'utilisation des
équipements, aux modes opératoires, aux interventions de maintenance et de nettoyage, aux contrôles à
effectuer périodiquement ou de façon exceptionnelle notamment à la mise en route ou à l'arrêt des
installations, aux opérations dangereuses, aux procédures d'arrêt d'urgence, aux procédures d'alerte, etc.
Ces consignes seront tenues à jour. Elles seront affichées dans les lieux fréquentés par le personnel et aux
abords. des installations et équipements concernés.
Ces consignes devront être distribuées au personnel. Elles seront régulièrement commentées et expliquées.
De même, le point sera fait avec les ouvriers sur les notions de danger et de sécurité de l'ensemble de la
carrière.
Les diverses consignes et instructions seront également regroupées dans le cahier de prescriptions.
14-2 - Connaissance des produits - Etiquetage
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des
produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et les
symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et
préparations chimiques dangereuses.
14-3 — Equipements sous pression
Tous les équipement sous pression en service dans l'établissement devront satisfaire aux dispositions de
l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression.
14-4 - incendie
L'exploitant pourvoit les installations et les matériels d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés aux
risques et conformes aux normes en vigueur.
Ces équipements seront maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
14-5 - Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, des matériels de protection
individuelle, adaptés aux risques et nuisances présentés par l'exploitation et permettant l'intervention en cas
de sinistre, doivent être conservés à proximité des lieux d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en
bon état et vérifiés périodiquement (au moins une fois par an). Le personnel doit être familiarisé à l'emploi de
ces matériels.
ARTICLE 14 - AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS
15-1 - Installations Electriques
I n'y a pas d'installation électrique sur la carrière.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26251
10
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ° ARTICLE 15 - GARANTIE FINANCIÈRE
16-1 - Montant de la garantie
La garantie financière a pour but d'assurer, en cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter,
une remise en état du site visant une insertion satisfaisante de la carrière dans son environnement.
Le montant de la garantie financière est fixé à 124 288,48 €.
La référence 0 des périodes étant la date de déclaration de début d'exploitation prévue à l'article 4.
Ces montants seront automatiquement actualisés, sous la responsabilité de l'exploitant, sur la base de
l'indice TP01 référence juillet 2007, soit 582,8. Cette révision interviendra pour fixer le montant réel de la
garantie de la période considérée, qui devra figurer sur l'acte de cautionnement à produire. Cette révision
interviendra également automatiquement durant la période considérée lorsque l'indice progressera de plus
de 15 %.
Ces montants pourront, le cas échéant, être révisés si la conduite de l'exploitation ou la remise en état
s'écarte notablement du schéma prévisionnel produit. Cette révision sera initiée soit par l'exploitant sur
présentation d'un dossier motivé, soit par l'inspecteur des Installations Classées.
16-2 - Justification de la garantie
La garantie financière sera constituée sous la forme d'un acte de cautionnement solidaire délivré soit par un
établissement de crédit, soit par une entreprise d'assurance. Cet acte sera conforme au modèle d'attestation
fixé par l'arrêté interministériel du 1° février 1996. |
L'attestation de garantie financière actualisée sera adressée au Préfet.
Indépendamment des sanctions pénales qui pourront être engagées, l'absence de garantie financière,
constatée après mise en demeure, entraînera la suspension de l'autorisation.
16-3 - Appel à la garantie financière
Indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, le Préfet fait appel à la garantie
financière :
- Soit en cas de non-respect des prescriptions de l'autorisation d'exploiter en matière de remise en état,
après intervention des mesures prévues à l'article L 514-1 du code de l'environnement,
soit après disparition juridique de l'exploitant et absence de remise en état conforme aux orientations
de l'autorisation d'exploiter.
16-4 - Levée de la garantie financière
L'obligation de disposer d’une garantie financière ne pourra être levée que par arrêté préfectoral après
constat, par l'inspecteur des installations classées, de la remise en état conforme aux prescriptions de
l'autorisation d'exploiter et du respect des procédures réglementaires de cessation d'activité.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 16 - MODIFICATION
Tout projet de modification des conditions d'exploitation et de remise en état, des installations annexes de
leur mode de fonctionnement, etc. de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
la demande ou des prescriptions du présent arrêté sera porté avant sa réalisation à la connaissance du
Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 17 - INCIDENT - ACCIDENT
AA
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26252
11
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ou ayant entraîné la mort ou causé des blessures graves à des personnes sera déclaré; sans délai, à l'Inspection des installations classées. !I fera l'objet d'un rapport écrit transmis à ce dernier. Ce rapport précisera les origines et les causes de l'incident, les mesures prises pour ÿ pallier et celles prises pour éviter qu'il ne se reproduise.
ARTICLE 18 - ARCHÉOLOGIE
Toute découverte faite au cours de l'exploitation de la carrière pouvant intéresser l'archéologie, devra être
préservée et devra faire l'objet d'une déclaration immédiate au Maire et au Service Régional de l'Archéologie.
Les agents de ce service auront accès sur la carrière après autorisation de l'exploitant. ls devront se conformer aux consignes de sécurité qui leur seront données.
ARTICLE 19 - CONTRÔLES
L'inspection des installations classées pourra demander que des contrôles, des prélèvements et des
analyses soient effectués par un organisme dont le choix sera soumis à son approbation s'il n'est pas agréé
à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les frais occasionnés par ces contrôles seront supportés par l'exploitant.
ARTICLE 20 - SUIVI DE L'EXPLOITA TION ET DE LA REMISE EN ÉTAT
Il est établi un plan orienté de la carrière sur fond cadastral, sur lequel seront mentionnés :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de 200
m,
- le positionnement des bornes permettant la délimitation du terrain (la borne nivelée sera repérée),
- les éléments dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité publique (routes, chemins, ouvrages publics, habitations, etc...).
Ce plan sera mis à jour tous les ans au 31 décembre.
Cette mise à jour concernera :
- l'emprise des infrastructures (installations - pistes - stocks ..),
- les surfaces défrichées à l'avancement,
- le positionnement des fronts,
- l'emprise des chantiers (découverte - extraction - parties exploitées non remises en état ..),
- l'emprise des zones remises en état,
- les courbes de niveau ou côte d'altitude des points significatifs.
Les surfaces de ces différentes zones ou emprises seront consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts - par rapport au schéma prévisionnel d'exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination de la garantie financière - seront mentionnés.
Une deuxième annexe précisera de plus les tonnages extraits dans l’année ainsi que l'utilisation des matériaux conformément au tableau joint au présent arrêté (cf annexe 7).
Le plan et ses annexes mis à jour au 31 décembre de l'année n seront transmis à l'inspecteur des installations classées avant la fin du mois de mars de l'année n+1.
ARTICLE 21 - INFORMATION DU PUBLIC
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26253
12
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Ce rapport doit comprendre au moins:
> un plan à jour de l'exploitation,
> d'un dossier d'information sur les travaux d'exploitation et de remise en état réalisés dans l'année,
sur les accidents et incidents et sur les objectifs fixés pour l'année suivante,
> un bilan des mesures et analyses imposées par l'arrêté d'autorisation.
Le rapport de l'exploitant est également adressé au préfet au maire des communes de Sainte-Luce, Rivière
Salée ainsi qu’à la commission locale d'information et de surveillance.
ARTICLE 22 - DOCUMENTS - REGISTRES
Les documents où figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement de l'installation et
notamment le dossier de la demande avec l'étude d'impact, les divers registres mentionnés au présent
arrêté, les résultats des contrôles ainsi que les consignes devront être tenus à la disposition de l'inspecteur
des installations classées.
Il pourra, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées, ainsi
que toutes justifications des mesures prises pour respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 23 - VALIDITÉ - CADUCITÉ
La présente autorisation provisoire, délivrée en application du Code de l'Environnement ne dispense pas le
bénéficiaire d'obtenir toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Elle est prononcée dans l'attente d'une régularisation de la situation administrative de la carrière qui ne devra
pas intervenir après un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 24 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU PERSONNEL
L'exploitant devra se conformer par ailleurs aux dispositions du Code Minier et ses textes d'application dans
l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs et de la sécurité publique.
En particulier l'exploitant élaborera un Document de sécurité et de santé conformément à l’article 7 du décret
n° 99-116 du 12 février 1999. Ce document qui doit être régulièrement mis à jour, sera tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées. Ce document sera transmis à l'inspection des installations classées
trois mois au moins avant le début des travaux.
Le titulaire de la présente autorisation portera à la connaissance du préfet le nom de la personne physique
chargée de la direction technique des travaux.
Au plus tard trois mois à notification du présent arrêté, l'exploitant fait connaître à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, soit le nom de l'organisme extérieur de
prévention auquel il choisit de recourir, soit l'organisation de la structure fonctionnelle qu'il met en place pour
assurer cette prévention et, dans ce dernier cas, il fournit une note présentant :
- l'organisation de cette structure,
- ses moyens humains, leur compétence et qualification,
- la quote part du temps annuel travaillé de chaque agent de la structure, dédiée à la prévention,
- les liens hiérarchiques comparés entre : l'exploitant autorisé (son représentant légal, le cas échéant)
le(s) agent(s) de la structure fonctionnelle, le directeur technique des travaux et, enfin les responsables
d'exploitation de carrières.
ARTICLE 25 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 26 - CESSATION D'ACTIVITE- RENOUVELLEMENT
43
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26254
13
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 La cessation d'activité de la carrière devra être notifiée au Préfet six mois avant l'arrêt définitif qui en tout état de cause ne peut se situer après la date d'expiration de la présente autorisation sauf en cas de renouvellement.
Si le renouvellement est sollicité l'exploitant devra adresser à la Préfecture une nouvelle demande d'autorisation présentée et instruite conformément aux articles 512-2 à 512-34 et 516-1à 516-6 du code de l'Environnement au moins un an avant la date d'échéance du présent arrêté.
A la notification de cessation d'activité il est joint un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de la carrière ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.
Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et pour mettre et laisser celui-ci dans un état tel qu'il ne s'y manifeste pas de dangers ou d'inconvénients au regard des caractéristiques du milieu environnant.
ARTICLE 27 - PUBLICITÉ - INFORMATION
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de SAINTE LUCE pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles la carrière et les installations annexes sont soumises, sera affiché à ladite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 27- DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de plaines juridiction.
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mous après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après mise en service ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 28 - DIFFUSION
Le présent arrêté sera notifié à CENTRALE DES CARRIERES et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copies seront adressées à :
M. Le Secrétaire Généralement
. Le Sous Préfet du MARIN
. Le Maire de SAINTE-LUCE chargé des formalités d'affichage
. Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique . te Chef de Service Risques Energie Climat
. le Directeur de l'Agriculture et de la Forêt
. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
.le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours .le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile .le Directeur du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle E£S£
4 - NOV. 20 chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution
Pour le Préfet et par délégation
Fortidsberñgfe General de la Préfecture
_ Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26255
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NUMERO 12 DECEMBRE 2011 1 , SOMMAIRE
page
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE. cenrnserererrneecerenserresenerenenenenneneeererenerenenereseeneeneenee 1
ARTICLE1 - NATURE DE L'AUTORISATION 2
ARTICLE 2 - DURÉE - LOCALISATION 2
ARTICLE 3 - AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES 3
3-1 - Affichage... rennes3
3-2 - Bornage................................ inner3
3-3 - Clôture... nrrnnrnnnnenenennnnsse3
3-4 — Ravitaillement / Plate-forme engins...3
3-5 - Accès... 3
ARTICLE 4 - CONDUITE DE L'EXPLOITATION 3
5-1 - Principe d'exploitation..." nn3
5-2 - Décapage - découverte...4
5-3 - Extraction... issncscnnrrnrrrrrrnerneeerrine4
5-4 -Aménagement - entretien...4
ARTICLE 5 - REMISE EN ETAT 5
6-1 - Principe...didier.5
6-2- Mesures particulières... inserer 5
6-3 - Fin d'exploitation... "nes5
ARTICLE 6 - SECURITE PUBLIQUE 5
7-1 - Accès sur la carrière... iiiinnenennnenennnse 5
7-2 - Distances limites et zones de protection...6
PRÉVENTION DES POLLUTIONSrrecrerncnerscnsecenrerremencenercenrreenenesnsesnseseressnnsssnnesensesesccsscesscescsencsseseeeceee 6
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 6
ARTICLE 8 - POLLUTION DES EAUX 6
9-1 - Prélèvement d'eau...6
9-2 - Prévention des pollutions accidentelles............................................6
9-3 — Eaux pluviales... dessiner6
9-4 - Qualité des effluents rejetés...6
9-5 - Contrôle... irnrrrneeieniinneininennenenninennennennennnenennenenrenetneee nr enrnnerneerrnnnneeee7
ARTICLE 9 - POLLUTION DE L'AIR ET POUSSIÈRES 7
10.1 - Règles générales... 7
10.2 — Retombées de poussières sur l’environnement... 8
10.3 — Empoussiérage.................................. inner8
ARTICLE 10 - BRUIT 8
ARTICLE 11 - VIBRATIONS 9
ARTICLE 12 - DÉCHETS 9
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES. 10
ARTICLE 13 - RISQUES . 10
14-1 - Consignes de sécurité et d'exploitation... 10
14-2 - Connaissance des produits - Etiquetage... 10
14-3 — Equipements sous pression... 10
14-4 - Incendie... iii 10
14-5 - Protection individuelle... cine 10
ARTICLE 14 - AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS 10
15-1 - Installations Electriques... 10
ARTICLE 15 - GARANTIE FINANCIÈRE 11
16-1 - Montant de la garantie... iii 11
16-2 - Justification de la garantie... iieninennirnennennnnrenennre I
16-3 - Appel à la garantie financière..." nu11
16-4 - Levée de la garantie financière... nn 11
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26256
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NUMERO 12 DECEMBRE 2011 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11 ARTICLE 16 - MODIFICATION
ARTICLE 17 - INCIDENT - ACCIDENT 11
ARTICLE 18 - ARCHÉOLOGIE 12
ARTICLE 19 - CONTRÔLES 12
ARTICLE 20 - SUIVI DE L’EXPLOITATION ET DE LA REMISE EN ÉTAT
ARTICLE 21 - INFORMATION DU PUBLIC
12
12
ARTICLE 22 - DOCUMENTS - REGISTRES 13
ARTICLE 23 - VALIDITÉ - CADUCITÉ 13
ARTICLE 24 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU PERSONNEL 15
ARTICLE 25 - DROITS DES TIERS 13
13 ARTICLE 26 - CESSATION D'ACTIVITE- RENOUVELLEMENT
ARTICLE 27 - PUBLICITÉ — INFORMATION 14
14 ARTICLE 27- DELAIS ET VOIES DE RECOURS
14 ARTICLE 28 - DIFFUSION
Annexes
Annexe | : État initial
Annexe 2 : Phase 1
Annexe 3 : Remise en État
Annexe 4 : Fiche enquête annuelle
16
17
18
19
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26257
16
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Phase 1 Annexe 2
Département de La Märtinique Commune de Sainte-Luce habitation Desportes CENTRALE DES CARRIERES Phasage sur 15 ans Phase [': état à 5 ans + COUPE 2 one remise ef état Matériaux extraits an phase | : 560 000m3 | Attitude du carreau : +50.00NGM Surface exploitée enphase l: 42835m2 +53.00ngm j À L | RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26258 17
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Annexe 2 : Phase 1
Département de La Märtinique Commune de Sainte-Luce habitation Desportes + CENTRALE DES CARRIERES Phasage sur15 ans Phase l': état à 5 ans COUPE 2 Matériaux extraits an phase ! :550 000m9 | Altitude du carreau : +50.00NGM Surface exploitée on phase l: 42835m2 £one remise ef état #83.00 ngm Haiïe arbustive RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26259 18 NUMERO 12 DECEMBRE 2011 .
A4
Enquête sur l’activité annuelle des carrières Résultats de l'année : | Ce formulaire doit être retourné rempli à la DRIRE | Destinataire (apposer le cachet de la carrière) : MARTINIQUE par fax au 05 96 63 36 13 pour l’année
n avant la fin du mois de mars de l’année n+1:
Subdivision ! de la Martinique :
31, route de Didier — B. P. 458
97205 FORT DE France
Téléphone : 05 96 70 74 74
Télécopie : 05 96 63 36 13
à
-B- Identification de la carrière : -C- Mode de transport /
Commune : ............... Vue Leu Milieu
Lieu-dit :................................. Route ..........:. . ...%
Téléphone sur la carrière: .......................... Voie navigable. :. . . . .%
Exportation
Matériau extrait:......................... hors Martinique : _..% Production annuelle maximale autorisée: . ................ Suivi du milieu : ou ü Now
Production annuelle moyenne autorisée : .................
Arrêté Préfectoral du : ............................
-D- Production annuelle de la carrière (en tonnes) -F- Réserves : (matériaux extraits, utilisables ou vendus, à ventiler suivant la destination connue, supposée ou estimée)
1- Produits pour l'agriculture Douce ....t Réserve restant à exploiter : ur eee ere t 2- Granulats pour bétons et mortiers hydrauliques y compris BPE et préfabrication : . . . ......... t Superficie autorisée :
pére eee 2 3- Produits pour l'industrie (terres cuites, ciment, silice pour verrerie, fonderie, etc) : . . . . ..,..... t Superficie restant à exploiter : m
4- Pierres de constructions — moellons bruts -— taillés — sciés — blocs pour la marbrerie LU m2 — tranches sciées - dalles - lauzes — ardoises - pavés — bordures :............ t Superficie exploitée m2
5— matériaux pour la viabilité (enrobés -assises de chaussées empierrement CG : F4 .
des chemins -blocage -— drainage — blocs pour enrochement, etc) Dose eee t G Remise en état:
6-— Usages divers Lise eee t Superficie réaménagée :
TA TOTAL D CS m2
-E- Type d'exploitation: -H- Résultat financier Roches Massives [l Autres Précisez: .......... Chiffre d'affaires (HT): . . . . .. .. k€
-J- Nombre total d'heures travaillées dans -K- Effectif
année. |..." | ..........................
{Veillez à ne pas compter doublement les heures de travail effectuées par une même
personne employée sur plusieurs carrières)
-L- Accidents du travail {Ne déclarer ici que les accidents ayant entraîné un arrêt de travail supérieur à 3 jours bles) _
-M- Mesures d'em poussiérage Carrière soumise (lorsque la teneur en quartz des poussières alvéolaires excède 1%): OÙt DO NON 0
Adiv 6e daxiAitep Àzo pannopto ec cepmiyxes 68 Aa Aipextiov Pl yovaks &e Alvôvatpuwe st 6e Aa Pexnepyne et 6e L'Evmipovveusvt amex motpe evtperpioe, meutAel xourA TEp ÀEO PEVOELYVELEVTO OVLDUVTO :
CORRESPONDANT DE L'ENQUÊTE : LE DIRECTEUR TECHNIQUE DES TRAVAUX :
DATE : SIGNATURE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26260
19
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Rerrise en Etat . . Annexe 3
Département de La Martinique Commune de Sainte-Luce habitation Desportes CENTRALE DES CARRIERES Phasage sur 15 ans Remise en état + nnTT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26261 20
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE = ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ORNE
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêtén° 1 -04086
portant renouvellement de la commission départementale
chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, modifiée notamment par la loi n° 95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris en application de la loi n° 83- 630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation de enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 créant la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-4054 du 31 décembre 1998 fixant la composition de cette commission;
Vu l'arrêté préfectoral n°08-3881 du 30 octobre 2008 portant renouvellement de cette
. commission: |
Vu les propositions de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) en date du 24 novembre 2011;
1/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26262
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 9 juin 2011, portant sur la désignation des représentants du Conseil Général au sein de la
commission d'établissement de la liste des commissaires enquêteurs;
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de la commission susvisée;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
Article 1 :
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, est constituée ainsi qu'il suit : ;
MEMBRES DE DROIT : ,
- Le Président du tribunal administratif ou le magistrat délégué, Président,
- Le Préfet ou son représentant,
- La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant, - Le Chef du Service Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques, de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- Le Chef du Service Connaissance, Prospective et Développement Territorial de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant, - Le Chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
Représentants des Collectivités Territoriales
- M. Marcel MAURICE, Maire du Morne-vert, titulaire,
- M. Max NELZI, Maire de Fond-Saint-Denis, suppléant,
- M. Eric HAYOT, Conseiller Général du Saint-Esprit, titulaire,
- M. Guy ANNONAY Conseiller Général du Lorrain, suppléant.
Personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement
- Mme Sonia BALUSTRE, Parc Naturel Régional de la Martinique, titulaire,
- M. Maurice VEILLEUR, Parc Naturel Régional de la Martinique, suppléant,
- Mme Doris JOSEPH, Mairie du Lamentin, titulaire,
- Mme Hélène MBOLIDI-BARON, Communauté d'Agglomération du CEntre de la Martinique, suppléant.
Article 2 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable. Le secrétariat de la commission est assuré par la DEAL.
213
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26263
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 3 :
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ainsi que le Président de la commission départementale susvisée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres et inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 30 NOV, 20f
Pour l& Prelei ei par ueieqaltoi:
le Secrétaire Généralide ja-Bréfectu” : de la Région Martinique
Jean-René VACHER
3/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26264
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
ARRETE n° 41 = O4 4 26 5 - DEL. AI Portant prescriptions complémentaires et
autorisation temporaire d’exploiter une Turbine à Combustion de secours dans les installations de
production électrique de l’établissement de Pointe des Carrières, sur la commune de Fort de France.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU _le Code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1, R. 512-25, R.512-28, R.512-31 et R.512-37 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret présidentiel du 2 mars 2011, portant nomination de M. Laurent Prévost en qualité de préfet de la région Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 1999 relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs, des turbines à combustion, ainsi que des chaudières utilisées en postcombustion soumis à autorisation
sous la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits dans l’environnement par les ICPE ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 juin 1996 autorisant l’exploitation de deux groupes diesel de 92 MW thermiques et deux turbines à combustion 75 MW thermiques, à la centrale électrique de Pointe
des Carrières et un stockage d’hydrocarbures de 8900 m°, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-707 du 14 mars 2001 fixant des prescriptions complémentaires à la centrale électrique de Pointe des Carrières concernant les émissions atmosphériques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 041191 du 10 mai 2004, fixant des prescriptions complémentaires à la centrale électrique de Pointe des Carrières concernant la lutte contre un incendie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-02328 du 15 juillet 2009 portant prescriptions complémentaires à la centrale thermiques de Pointe des Carrières concernant la mise en œuvre des Meilleurs Technologies
Disponibles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-01581 du 10 mai 2010 autorisant la mise en service d’une turbine de 78 MW thermiques ;
VU la demande de Mme la directrice d'EDF Martinique, 11 octobre 2011, sollicitant l'autorisation d’exploiter une turbine à combustion, d’une capacité de 68 MW thermiques sur le site deproduction de. Pointe des Carrières ; .
VU _le rapport et les propositions du service d’inspection des installations classées pour la prôtection de l’environnement de la DEAL Martinique du 03 novembre 2011 ; LEE
VU l'avis de M. le directeur de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique du 03 novembre 2011 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques rendu en sa séance du 22 novembre 2011 ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26265
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Considérant, que la demande d’autorisation d’exploiter temporairement une turbine à combustion à l’intérieur de l’établissement de Pointe des Carrières à Fort de France, déposée pas la S.A Electricité de
France, résulte de la nécessité de garantir et de sécuriser l’approvisionnement en énergie électrique de la Martinique, sur une période de 6 mois, pour réaliser des travaux sur les installations, et dont le seul
renouvellement envisageable du point de vue réglementaire sera, sur demande de l’exploitant, soumis à conditions pour une durée identique non renouvelable ;
Considérant, en application de l’article R. 512-37 du Code de l’environnement, que dans le cas où l'installation n'est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d'un an, dans des délais
incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d'instruction, le préfet peut accorder, à la demande de l'exploitant et sur le rapport de l'inspection des installations classées, une autorisation pour
une durée de six mois renouvelable une fois, sans enquête publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles R. 512-20, R. 512-21, R. 512-23, R. 512-40 et R. 512-41 ;
Considérant, que l'exploitant a produit une étude de dispersion des émissions atmosphériques, résultant du fonctionnement de la turbine à combustion et qu’il s’est engagé à mettre en œuvre les
moyens techniques et organisationnels visant à protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant, que l'exploitant s’est engagé à procéder à une campagne de mesures du bruit en limite de son établissement et dans la zone à émergence réglementée concernée du secteur VOLG:A, afin de
garantir le respect des exigences de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits dans l’environnement par les ICPE ;
Considérant, que l’exploitant devra, en tout état de cause, respecter les niveaux limites de bruit admissible prévus à l’article 6.4 de Parrêté préfectoral du 05 juin 1996 susvisé et les prescriptions de
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits dans l’environnement par les Installations Classées Pour la Protection de l'Environnement ;
Considérant l’article 3 de l'arrêté du 11 août 1999, susvisé, qui stipule que l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation fixe des distances d'éloignement vis-à-vis des bâtiments habités ou occupés
par des tiers, des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur et des voies de plus de 2000 vh/j ouvertes à la circulation publique et que dans le cas d'une installation composée de
turbines et/ou de moteurs et dont la puissance totale dépasse 50 MWth, cette distance ne peut être inférieure à 50 mètres, distance mesurée à partir de l'équipement, sauf si l'exploitant démontre, dans
l'étude de danger, que l'accident majorant n'engendre pas de conséquence notable sur les bâtiments et voies précitées ;
Considérant que si lexploitant n’a pas produit, pour cette installation, d’étude de dangers démontrant qu’un accident majorant n'engendre pas de conséquence notable sur les bâtiments et voies
précitées, la turbine devra être positionnée à une distance ne pouvant être inférieure à 50 m des bâtiments habités ou occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des immeubles de
grande hauteur et des voies de plus de 2000 vh/j ouvertes à la circulation publique ;
Considérant, en application de l'article L.512-1 du code de l'environnement, que sont soumises à autorisation préfectorale, les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les
intérêts visés à l'article L.511-1 et que l'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant, que les prescriptions du présent arrêté, qui encadrent le fonctionnement de cette turbine à combustion, permettront de garantir la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de
l’environnement ;
L’exploitant consulté et entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26266
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE1 :
La Société Anonyme Electricité de France, dont le siège social est situé 20-30 place Wagram, 75008 à
Paris, ci-après désignée Pexploitant, est autorisée, pour une durée de 6 mois à compter de la notification
du présent arrêté, à exploiter une turbine à combustion, d’une puissance de 68 MW thermiques, à l’intérieur
du périmètre de l’établissement, sis Pointe des Carrières à Fort de France, autorisé par l’arrêté préfectoral
du 05 juin 1996, modifié, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : PREVENTION DU BRUIT ET DES VIBRATIONS :
2.1. DISPOSITIONS GENERALES :
2.1.1. Aménagements :
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé
ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des émissions dans l’environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement
par les installations classées sont applicables.
2.1.2. Véhicules et engins :
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
létablissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation
en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79
du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
2.1.3. Appareils de communication :
L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênants
pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d’incidents graves ou d’accidents.
2.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES :
2.2.1. Tonalité marquée :
Dans le cas où le bruit particulier de la turbine à combustion est à tonalité marquée, au sens du point 1.9
de l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie
ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 pour cent de sa durée de fonctionnement dans
chacune des périodes diurnes ou nocturnes définies à l’article 2.2.2 du présent arrêté.
2.2.2. Valeurs Limites d’émergence dans les zones à émergence réglementé :
Les émissions sonores des installations ne doivent pas engendrer une émergence sonore, en limite de
propriété d’habitations occupées par des tiers, supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau
ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée (quartier VOLGA) :
: . : .
\ Emergence admissible pour la période | Emergence admissible pour la période
Niveau debruitgarant pre ds Febles # émergence allant de 7 heures à 22 heures sauf | allant de 22 heures à 7 heures ainsi que FE ementee Incluant Ie bruit de l'établissemen dimanches etjours fériés les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
2.2.3. Bruit en limite de propriété de l’établissement :
Sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite, et/ou sous réserve du strict
respect des valeurs d’émergence fixées à l’article 2.2.2 du présent arrêté, le niveau de bruit en
limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser les valeurs du tableau ci-après :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26267
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NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Période DIURNE Période INTERMEDIATRE Période NOCTURNE
Niveau de bruit admissible en limite de Niveau de bruit admissible en limite de propriété | Niveau de bruit admissible en limite de propriété pour la période allant de pour les périodes intermédiaires allant de propriété pour la période allant de
7 heures à 20 heures, saufdimanches etjours 6 heures à 7 heures et 22 heures à 6 heures ainsi que les fériés de 20 heures à 22 heures. dimanches etjours fériés
70 dB (A) 65 dB (A) 60 dB (A)
2.3. CONDITIONS DE MISE EN SERVICE DE LA TURBINE A COMBUSTION :
Préalablement à la mise en service de la turbine à combustion, l’exploitant fait procéder, par un
organisme tiers dûment habilité, à une campagne de mesures du bruit généré par le fonctionnement des installations en mode nominal et comprenant une phase de démarrage de la dite turbine, afin de garantir
le non dépassement des niveaux de bruit en limite de l'établissement et d’émergence admissible dans les zones à émergence réglementée, prévues aux articles 2.2.2 et 2.2.3 du présent arrêté.
Cette campagne de mesures est réalisée conformément à l’annexe de l'arrêté ministériel du
23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
En cas de dépassement des niveaux de bruit en limite de propriété ou d’émergence dans les zones à émergence réglementée définis aux articles 2.2.2 et 2.2.3 du présent arrêté, et préalablement à la mise en
service de la turbine à combustion, l'exploitant prend les dispositions techniques et/ou organisationnelles nécessaires pour revenir à des niveaux réglementairement admissibles.
En cas d’urgence, et pour prévenir une éventuelle rupture générale de la fourniture d’électricité consécutive à un déséquilibre entre la production et la demande, l’exploitant peut mettre en service la
turbine à combustion en période nocturne ou intermédiaire. Simultanément au démarrage, il adresse par télécopie à la DEAL, une note précisant la durée prévue de fonctionnement de la turbine à combustion,
les motivations qui l’ont conduit à cette mise en service, ainsi que les mesures prises pour éviter le renouvellement de cette situation.
ARTICLE 3 : PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE :
3.1. CONDITIONS DE MISE EN SERVICE DE LA TURBINE À COMBUSTION :
Préalablement à la mise en service de la turbine à combustion, l’exploitant fait procéder, par un organisme tiers dûment habilité, à une étude de dispersion des rejets atmosphériques résultant du
fonctionnement en mode nominal de cette installation et comprenant une analyse en mode démarrage de la dite turbine.
Cette étude doit :
- analyser l’impact de cette turbine à combustion sur les populations riveraines potentiellement exposées, tenant compte du sens d’un vent défavorable ou de l’absence de vent et sur la base des valeurs
d'émissions effectives de la turbine à combustion (données constructeur) ;
- proposer, si nécessaire, toutes mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir le respect des exigences de l’arrêté ministériel du 11 août 1999 relatif à la réduction des émissions
polluantes des moteurs, des turbines à combustion, ainsi que des chaudières utilisées en postcombustion soumis à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26268
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NUMERO 12 DECEMBRE 2011 3.2. VALEURS LIMITES D’EMISSION :
Les valeurs limites d'émission, pour les oxydes de soufre, les oxydes d'azote, les poussières et le monoxyde de carbone, ramenées à 15 % d'O, sur gaz sec, sont définies dans les tableaux ci-dessous :
Types de rejet Valeurs limites d'émission Oxydes de soufre (teneurs exprimées en équivalent SO:) 120 mg/Nm°
Oxydes d'azote (teneurs exprimées en équivalent NO:) 120 mg/Nm°
Monoxyde de carbone (CO) 85 mg/Nm°
Poussières 15 mg/Nm°
Hydrocarbures Aromatiques Poiycycliques (HAP) 0.1 mg/Nm°
Métaux (exprimés en: Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni+ Pb + V +7Zn) 20 mg/Nm°
si le débit massique horaire de ceux-ci dépasse 25 g/h
3.3. DISPOSITIONS PARTICULIERES : DL ————— Préalablement à la mise en service de la turbine à combustion, l’exploitant :
- procède à la mise en place d’une manche à air, à proximité de la turbine à combustion concernée par le présent arrêté, tenant compte de la hauteur de cheminée (10 m) de la dite turbine, et
destinée à indiquer la direction et/ou l’absence de vent.
Cette manche à air, qui peut être substituée par tout dispositif équivalent offrant les mêmes garanties, est visible en permanence du poste de pilotage des installations de production électrique.
- rédige une procédure à l’intention des personnels en charge de la surveillance et du pilotage des installations de production électrique.
Cette procédure précise les conditions de mise à l’arrêt de la turbine à combustion si le régime du vent ne permet pas l’éloignement du panache gazeux ou le propage en direction des habitations du quartier
VOLGA situées au Nord des installations, ou en cas de plainte motivée du voisinage.
L’étude de dispersion des rejets atmosphériques et le rapport de mesures du bruit, réalisés par des organismes tiers dûment habilités tels que prévus aux articles 2.3 et 3.1 du présent arrêté, sont adressés
au service d’inspection des installations classées de la DEAL Martinique, préalablement à la mise en service la turbine à combustion.
Le service en charge de l’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’analyse des rejets atmosphériques et/ou à des mesures des niveaux de bruits en limite de propriété ou d’émergence
dans la zone à émergence réglementée, générés par le fonctionnement des installations afin de permettre ‘une meilleure prévention des nuisances.
Ces analyses sont réalisées aux frais de l’exploitant.
ARTICLE 4 : DISTANCE DE SECURITE PAR RAPPORT AUX TIERS :
Les distances d'éloignement de la turbine à combustion vis-à-vis des bâtiments habités ou occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur et des voies de plus
de 2000 vh/j ouvertes à la circulation publique, ne peut être inférieure à 50 mètres.
Cette distance est mesurée à partir de l'équipement, sauf si l'exploitant démontre, au travers d’une étude de dangers, qu’un accident majorant n'engendre pas de conséquence notable sur les bâtiments et voies
précitées.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26269
5
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARTICLE 5 : DISPOSITIONS NON APPLICABLES À LA PRESENTE AUTORISATION TEMPORAIRE :
Ne sont pas applicables à la présente autorisation temporaire :
a) les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 01-707 du 14 mars 2001, fixant des prescriptions complémentaires
à la centrale électrique de Pointe des Carrières et concernant les émissions atmosphériques ;
b) les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 09-02328 du 08 juillet 2009, fixant des prescriptions complémentaires
à la centrale électrique de Pointe des Carrières et concernant les Meilleures Technologies Disponibles
:
c) les articles 3, 5 et 6 (à l’exception de l’article 6.4 pour le bruit en limite de létablissement) de Parrêté
préfectoral du 05 Juin 1996 autorisant Pexploitation
de deux groupes diesel de 92
MW thermiques et deux turbines à combustion 75 MW thermiques, à la centrale électrique de Pointe des Carrières
et un stockage d’hydrocarbures de 8900 m°, dans sa version modifiée.
ARTICLE 6 : RESPECT D’AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS : Les dispositions
de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables,
et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général
des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE7 :
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites
pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l’article L.514-1 du
code de l’environnement.
ARTICLE8 :
Le présent arrêté est notifié à Electricité de France, et peut être déféré devant le Tribunal Administratif
de Fort de France :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a
été notifié ;
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s’entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la notification
du dit arrêté à l’exploitant.
ARTICLE9 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie du Fort de France et tenue à la disposition du
public.
Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de Fort de France, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
À Fortde Frapée, le
52 DEC. 291
"Le pré
\ FANS T Laurent VOS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26270
6
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EX = É Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique MORE
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n° 11-04217
Portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes relatives au projet de
constitution d'une réserve foncière pour l'agrandissement de la mairie des
Anses d'Arlet.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R11-1 à
R11-14 et R.11-19 à R.11-31,;
Vu le plan d'urbanisme de la commune des Anses d'Arlet,
Vu la délibération du conseil municipal des Anses d'Arlet en date du 20 décembre 2010
relative au projet de constitution d'une réserve foncière pour l'agrandissement de la mairie
des Anses d'Arlet;
Vu la demande de la mairie des Anses d'Arlet en date du 30 mai 2011, sollicitant l'ouverture
d'enquêtes publiques conjointes relatives au projet de constitution d'une réserve foncière pour
l'agrandissement de la mairie des Anses d'Arlet;
Vu les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'Utilité Publique et d'enquête
parcellaire, présenté par la commune des Anses d'Arlet et composé conformément aux
dispositions des articles R.11-3-Il et R.11-19 du code de l'expropriation ;
Vu la décision n°E11000017/97 du Président du Tribunal Administratif en date du 22 novembre
2011, portant désignation de Monsieur Sainte-Croix Norbert PALCY en qualité de commissaire
enquêteur, chargé de conduire les enquêtes publiques conjointes relatives au projet suscité;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
1/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26271
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
Article 1 :
Le projet de constitution d'une réserve foncière pour l'agrandissement de la mairie des Anses
d'Arlet, sera soumis dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, aux formalités:
— d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
et
— d'une enquête parcellaire
du jeudi 29 décembre 2011 au jeudi 19 janvier 2012 inclus.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, Monsieur Sainte-Croix Norbert PALCY, procédera à l'ouverture des
enquêtes, le jeudi 29 décembre 2011 à 9H00 et à sa clôture le jeudi 19 janvier 2012 à 12H00.
Article 3 :
Pendant la durée des enquêtes (15 jours consécutifs), le dossier d'enquêtes ainsi que les
registres des enquêtes seront déposés à la mairie des Anses d'Arlet, où ils resteront à la__
disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture des services, du jeudi 29
décembre 2011 au jeudi 19 janvier 2012 inclus.
Chacun pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur les
registres comprenant des feuillets non mobiles, ou les adresser par écrit à la mairie des Anses
d'Arlet, au commissaire-enquêteur qui les annexera au dossier.
Article 4:
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie des Anses d'Arlet, aux dates et heures ci-après :
— jeudi 29 décembre 2011 de 09h00 à 12h00
— jeudi 05 janvier 2012 de 09h00 à 12h00
— jeudi 12 janvier 2012 de 09h00 à 12h00
— jeudi 19 janvier 2012 de 09h00 à 12h00
Article 5 :
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sera coté et paraphé par le
commissaire enquêteur.
A l'expiration du délai fixé par l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans un
délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête (le 19 février 2012 au plus tard),
transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
213
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26272
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le
conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès
verbal est joint au dossier transmis au sous-préfet du Marin: celui-ci transmettra ensuite
l'ensemble des pièces au préfet, avec son avis. Faute de délibération dans les trois mois à
compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme
ayant renoncé au projet.
Article 6:
Enquête parcellaire
Le registre d'enquête parcellaire sera coté et paraphé par le maire des Anses d'Arlet.
Conformément à l'article R11-22 du code de l'expropriation: notification individuelle du dépôt
du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande
d'accusé de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie par l'expropriant, lorsque leur
domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics; en cas de
domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le
cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
A l'expiration du délai fixé par l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête parcellaire sera
clos et signé par le maire des Anses d'Arlet, puis transmis dans les vingt-quatre heures
avec le dossier d'enquêtes au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur donnera alors son avis sur le projet, dans un délai ne pouvant
dépasser trente jours (soit le 19 février 2012 au plus tard) puis transmettra le dossier au sous-
préfet du Marin qui émettra son avis avant de transmettre à son tour le dossier au Préfet.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le sous-préfet du Marin, le Directeur
de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Maire de la Ville des Anses d'Arlet
et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 13 DEC. 2011
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général db faPrétetiure de la Région Martin
es
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26273
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NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EX = ce À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA MARTINIQUE,
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
ARRETE
"41-042 18 Parc
Mettant en demeure la C.C.N.M. « Décharge du Poteau » de fermer son site.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre ler, Chapitre II, Section 1 relative aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 83-1893 du 29 septembre 1983 autorisant le Syndicat intercommunal à vocation multiple
d'aménagement du Nord à implanter et exploiter une décharge contrôlée compactée d'ordures ménagères sur le territoire de la
commune de Basse-Pointe au lieu-dit « Capot » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2101 du 2 août 2001, abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 83-1893 du 29 septembre 1983,
et autorisant la Communauté de communes du Nord de la Martinique à exploiter la décharge du Poteau jusqu'en 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-2353 du 22 août 2002 autorisant la poursuite de l'exploitation jusqu'à fin 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-00721 du 2 mars 2010 autorisant la poursuite de l'exploitation jusqu'au 31 décembre 2010 ;
Vu l'article L.514-1 relatif au non respect des conditions d'exploitation d'une installation classée pour la protection de
l'environnement ;
Vu Le rapport n°ENV.11.066 de l'inspection des installations classées du 15 février 2011 ;
Considérant que l'autorisation d'exploiter la décharge du Poteau est échue depuis le 31 décembre 2010 ;
Considérant que, malgré la demande de l'exploitant déposée le 19 novembre 2010 par Monsieur le président de la Communauté
de communes du Nord de la Martinique, la date limite d'autorisation d'exploiter la décharge du Poteau n'a pas été prolongée ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté le 10 février 2011 que la Communauté de communes du Nord
de la Martinique n'a pas cessé l'exploitation de la décharge du Poteau malgré l'absence d'autorisation ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Rue Victor Sévère - BP 647-648 —- 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie : 05 96 71 40 29
www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26274
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
Article 1 - Arrêt définitif
La Communauté de Communes du Nord de la Martinique (CCNM) est mise en demeure de respecter, au plus tard le 1° janvier
2012, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 29 septembre 1983 modifié par les arrêtés
préfectoraux du 2 août 2001, du 22 août 2002 et du 2 mars 2010.
Article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1983 modifié :
« La communauté de Communes du Nord de la Martinique, CCNM, sise 39 lotissement La Marie à LE MARIGOT, est autorisée
à poursuivre, jusqu'au 31 décembre 2010, l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux du Poteau sur le
territoire de la commune de Basse-Pointe, parcelles cadastrales n°E99 et E70 d'une superficie totale de 3ha + 1,006 ha pour
l'extension demandée.
[.J»
Article 2 — Suppression des aménagements non nécessaires
La CCNM est mise en demeure de respecter, au plus tard le 1° mars 2012, les dispositions de l'article 12-2 de l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter du 29 septembre 1983 modifié.
Article 12-2 de l'arrêté du 29 septembre 1983 modifié :
« À la fin de la période d'exploitation, tous les aménagements non nécessaires au maintien de la couverture du site, à son suivi et
au maintien en opération des dispositifs de captage et de traitement du biogaz sont supprimés et la zone de leur implantation
remise en état.
La clôture du site est maintenue en état pendant au moins 5 ans.
[..]»
Article 3 - Dossier d'arrêt définitif
La CCNM est mise en demeure de déposer, au plus tard le 1° mars 2012, le dossier prévu à l'article R. 512-39-1 du code de
l’environnement.
Article R. 512-39-1 du code de l’environnement :
« I. Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-535. Il
est donné récépissé sans frais de cette notification.
IT. La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en
sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, « la gestion
des déchets » présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
IT. En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2
et R. 512-39-3. »
Article 4 — Servitudes d'utilité publique
La CCNM est mise en demeure de proposer, au plus tard le 1° mars 2012, le projet définissant les servitudes d'utilité publique
prévu à l'article 49 de l'arrêté du 9 septembre 1997.
Article 49 de l'arrêté du 9 septembre 1997 :
« Conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement et aux articles 24-1 à 24-8 du décret d'application du 21
septembre 1977 susvisé, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout
ou partie de l'installation. Ce projet est remis au préfet avec la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévue
par l'article R. 512-39-1 du code de l’environnement. »
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26275
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 5 - Sanctions
Faute par l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
prévues à l'article L. 514-9 du code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions administratives
prévues à l’article L. 514-1 du code de l'environnement.
Article 6 - Délais et voies de recours
En application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée.
Article 7 - Affichage, publication et notification
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Basse-Pointe pendant une durée d’un mois. L’accomplissement
de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Trinité, le maire de Basse-Pointe et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFEY
ort-de-Franc 13 DEC. 20
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26276
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE = ce À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
ARRETE n° 1-04233 14 DEC. 2
Portant prescriptions complémentaires à la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles, pour les
installations qu’elle exploite sur la commune du Lamentin.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le Code de l’environnement et notamment son article R. 512-31 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret de M. le Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la région Martinique ;
VU l'arrêté du 10 mai 1993 relatif aux règles parasismiques ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, modifié ;
VU l'arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations
classées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 041214 du 11 mai 2004 portant autorisation de poursuivre l’exploitation d’une raffinerie par la Société Anonyme de la Raffinerie (SARA) sur la commune du Lamentin ;
VU l’étude de dangers déposée par la SARA le 13 avril 2010 et sa tiers expertise réalisée par l’INERIS et portant le n° DVM-09-107487-14331B en date du 23 novembre 2009 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées faisant suite à l’inspection du 12 octobre 2011 ;
VU L'avis favorable du CODERST en sa séance du 22 novembre 2011 ;
Considérant que des arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions
primitives dont le maintien n'est plus justifié ;
Considérant que la région Martinique est située en zone sismique 5, occasionnant un risque qui peut
avoir un impact notable sur le fonctionnement des installations de raffinage et de stockage
d’hydrocarbures exploitées par la Société Anonyme de la Raffinerie (SARA) qui doit être pris en
compte par l’exploitant ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26277
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Considérant que l’exploitant doit garantir l’efficience de la rétention de la partie Sud/est de la
cuvette 5C par rapport aux risques de perte de confinement qui pourraient intervenir sur l’un des
réservoirs de stockage d’hydrocarbures et des canalisations situés dans son périmètre :
L’exploitant consulté et entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), ci-après désignée l’exploitant, dont le siège
social est situé Zone Industrielle de Californie, BP 436, 97292 Le Lamentin, doit, pour les installations
qu’elle exploite sur la commune du Lamentin, respecter les prescriptions édictées aux articles 2 et 3 du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Sous un délai de 6 mois dès lanotification de l’arrêté :
L’exploitant procède à un calcul de dimensionnement et à une simulation multidimensionnelle de
débordement de la partie Sud/Est de la cuvette de rétention n° 5, tenant compte des conséquences d’une
perte de confinement de l’un ou de l’ensemble des réservoirs A3, A4 et AS et/ou des canalisations
raccordées aux dits réservoirs.
L’étude doit établir le comportement hydraulique lié à toute perte de confinement de l’un des réservoirs
ou de leurs canalisations contenus dans la partie haute de la sous- cuvette 5 C et proposer, le cas
échéant, toutes mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir que toute perte de
confinement sera évacuée vers la partie basse de la sous -cuvette 5 C et ne pourra impacter l’extérieur de
la sous- cuvette n° 5.
L’intégrité de la route n° 3 (empruntée par les services de secours de la SARA) et de la station de
pompage sises en contrebas, y compris en fonctionnement dégradé, doivent être garanties quelques
soient les conditions météorologiques et techniques.
ARTICLE 3 : Sous un délai de 12 mois dès la notification de l’arrêté :
L’exploitant complète l’étude parasismique préliminaire et partielle remise au service d’inspection des
installations classées le 12 octobre 2011 :
- en intégrant une étude parasismique approfondie de vulnérabilité des tuyauteries et des
merlons des cuvettes de rétention en place dans ses installations ;
- en intégrant une étude parasismique approfondie de vulnérabilité des réservoirs, colonnes et
ballons verticaux, fours, sphères de gaz S1, S2, S3 et S4, échangeurs et ballons horizontaux, du bâtiment
abritant le poste de contrôle des installations de production de la raffinerie et de la turbine à combustion.
Ces compléments sont réalisés en établissant, pour son site, les spectres de réponse élastique (verticale
et horizontale) en accélération représentant le mouvement sismique d'un point à la surface du sol au
droit de son site.
A cette fin, il repère la zone de sismicité définie à l'article R. 563-4 du code de l'environnement
correspondant à la commune ou aux communes d'implantation de l'installation.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26278
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Il associe ensuite les accélérations de calcul au niveau d'un sol de type rocheux (classe A au sens de la
norme NF EN 1998-1, version de septembre 2005), suivant le tableau de l'article 12-2 de l’arrêté du
24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées.
Il prend ensuite en compte la nature du sol sur lequel est implantée l'installation par l'intermédiaire des
coefficients fixés à l'article 12-3 de l’arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques
applicables à certaines installations classées
L'exploitant élabore une étude permettant de déterminer les moyens techniques nécessaires à leur
protection parasismique.
A ce titre, il est considéré qu'un équipement bénéficie de la protection parasismique nécessaire lorsqu'il
répond au moins à l'un des deux critères suivants :
1° soit les mouvements sismiques déterminés en application de l'article 12 de l’arrêté du
24 janvier 2011 susvisé ne peuvent plus mener au(x) phénomène(s) dangereux redouté(s) ;
2° soit, a minima, il résulte de ces mouvements sismiques des phénomènes dangereux réduits
dont les effets graves pour la vie humaine, au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé,
ne sortent plus des limites du site sur lequel l'équipement est implanté, ou les zones de dangers graves
ainsi déterminées pour ces équipements ne concernent plus, hors du site, que des zones sans occupation
humaine permanente.
Cette étude peut s'appuyer sur des guides techniques reconnus par le ministère chargé de l'écologie.
ARTICLE d :
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l’article
L.514-1 du code de l’environnement.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant, la Société Anonyme de la Raffinerie (SARA), et peut être
déféré devant le Tribunal Administratif de Fort de France :
- par exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a
été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s’entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l’exploitant.
ARTICLE6 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie du Lamentin et tenue à la disposition du public.
Le secrétaire général de la préfecture, le Maire du Lamentin, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
À Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation 14 DEC. 201 le Secrétaire Eétal de la Pr
de la Régi &
M 7 ———i,
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26279
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE 5 S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
11-04234
ARRETE n° du
Portant prescriptions complémentaires et donnant acte
de l’actualisation de l’étude de dangers à la rhumerie La Mauny
exploitée par la société Bellonie et Bourdillon Successeurs sur la commune de Rivière Pilote.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles R.512.9 et R.512-31 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent Prévost
en qualité de préfet de la région Martinique ;
VU Parrêté 10 mai 2000 modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des
substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
VU Parrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, modifié par l’arrêté
du 19 juillet 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 002975 du 11 décembre 2000, portant autorisation d’exploiter une
distillerie de rhum agricole, sur la commune de Rivière Pilote, à la société Bellonie et Bourdillon
Successeurs, et notamment son article 11.6 ;
VU Pactualisation de l’étude de dangers de la rhumerie « La Mauny » exploitée par la société
Bellonie et Bourdillon Successeurs sur la commune de Rivière Pilote ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 26 août 2011 ;
VU les observations formulées par l’exploitant le 30 septembre 2011 ;
VU Pavis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques rendu en sa séance du 22 novembre 2011 ;
Considérant que l’étude de dangers actualisée de la société Bellonie et Bourdillon Successeurs,
pour la rhumerie « La Mauny » qu’elle exploite sur la commune de Rivière Pilote, met en exergue la
nécessité d’étudier les dispositifs de lutte contre les effets de la foudre et de définir les actions de mise
en conformité qu’il convient de mettre en place ;
Considérant que les Mesures de Maitrise de Risques retenues dans l’étude de dangers actualisée de
la société Bellonie et Bourdillon Successeurs, pour la rhumerie « La Mauny » qu’elle exploite sur la
commune de Rivière Pilote reposent sur des barrières qui mettent en jeu des dispositifs de protection et
de lutte contre l’incendie qui doivent nécessairement faire l’objet d’une évaluation ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26280
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Considérant que la rhumerie «La Mauny » accueille du public à des fins touristiques et
commerciales et qu’il convient, pour des considérations de sécurité, d’encadrer les conditions
d’organisation des visites par la mise en place de consignes de sécurité et d’un plan de circulation
spécifiques tenant compte de l’analyse des risques de l’étude de dangers actualisée ;
Considérant que la modification apportées sur les installations de la société Bellonie et
Bourdillon Successeurs, pour la rhumerie « La Mauny » ne visent pas à augmenter les capacités de
production mais à rationaliser le fonctionnement des installations, en supprimant des équipements
à vapeur obsolètes pour les remplacer par des moteurs électriques ;
Considérant en application de l’article R512-31 du code de l’environnement, que des arrêtés
complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions
primitives dont le maintien n'est plus justifié ;
Considérant en application de l’article R. 512-33 du Code de l’environnement, que toute
modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Considérant que s'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il ya
lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 512-31.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est donné acte, à la société Bellonie et Bourdillon Successeurs, de la révision de l’étude de dangers de
la rhumerie « La Mauny» qu’elle exploite sur le territoire de la commune de RIVIERE PILOTE au lieu-
dit « La Mauny ».
ARTICLE 2 :
La société Bellonie et Bourdillon Successeurs, ci-après désignée l’exploitant, dont le siège social est
situé Zone Industrielle de GENIPA, 97224 à DUCOS, doit, pour les installations qu’elle exploite sur la
commune de RIVIERE PILOTE, respecter les prescriptions édictées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Sous un délai de 3 mois dès la notification du présent arrêté :
En vue de garantir la sécurité des visiteurs, l’exploitant met en place des consignes de sécurité et un plan
de circulation au sein des installations spécifiques, qui tiennent compte des zones à risques thermiques
et de surpression identifiées dans l’annexe 9 de son étude de dangers actualisée.
Ces consignes et plan de circulation doivent être approuvées par la Commission Départementale de
Sécurité.
ARTICLE 4 : Sous un délai de 6 mois dès la notification du présent arrêté :
L’exploitant fait réaliser, par un organisme dument habilité :
4.1 Une analyse du risque foudre de ses installations de production et de stockage de rhum qui
identifie les équipements et installations pour lesquels, une protection foudre doit être assurée.
Cette analyse est basée sur une analyse des risques conformément à la norme NF EN 62305-2 ou selon
sa version simplifiée définie dans le guide UTE C17-108.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26281
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 4.2 Une étude technique réalisée en fonction des résultats de l’analyse du risque foudre, par un
organisme compétent (habilitation Qualifoudre), définissant précisément les mesures de prévention et
les dispositifs de protection à mettre en œuvre, le lieu de leur implantation, ainsi que les modalités de
leur vérification et de leur maintenance.
4.3 Une étude d’évaluation des moyens de lutte contre l’incendie, analysant l’adéquation des
moyens et procédures mis en œuvre pour la lutte contre un incendie et la temporisation par rapport aux
effets dominos.
L’étude formule, le cas échéant, toute proposition d’ordre technique et organisationnelle permettant de
garantir l'efficacité des moyens et des procédures mis en œuvre.
ARTICLE 5 :
Le tableau de classement des activités de 1 de l’arrêté préfectoral n° 002975 du 11 décembre 2000,
portant autorisation d’exploiter une distillerie de rhum agricole, sur la commune de Rivière Pilote, à la
société Bellonie et Bourdillon Successeurs est remplacé le tableau ci après :
Production par distillation, d’alcools de bouche d’origine
agricole : 2250-2
2. Supérieure à 30 hl/j et inférieure ou égale à 1 300 hl/j
143 h1 d’alcoo!l pur
par jour
Vins (préparation, conditionnement de)
1. La capacité de conditionnement est supérieure à 20 000 h]1 par an. 2251 40 000 I par an À
Alcools de bouche d’origine agricole, eaux de vie et liqueurs
(stockage des) :
Lorsque la quantité stockée de produits dont le titre 2255-2 6073 m° À
alcoométrique volumique est supérieur à 40% susceptible d’être
présente :
2 : supérieure ou égale à 500 m°.
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage,
pulvérisation, blutage, mélange, épluchage, et décortication
des substances végétales et de tous les produits organiques
naturels,
.. . . 2260-2 750 kW A à l'exclusion des activités visées par
les rubriques 2220, 2221, 2225,
2226, mais y compris la fabrication d’aliments pour le bétail.
La puissance installée de l’ensemble des machines fixes concourant au
fonctionnement de l'installation étant supérieure à 500 kW.
| . 2 réservoirs
Liquides inflammables (stockage en réservoirs de gasoil de
Stockage de liquide inflammable visé à la rubrique 1430 capacité équivalente
représentant une capacité totale équivalente inférieure à 10 m3. de 4 m3
Combustion :
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou
en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétroles liquéfiés, du
fioul domestique, du charbon, du fioul lourd ou de la 2910-A 13,2MW DC
biomasse.
La puissance thermique maximale de l'installation est
supérieure à 2 MW mais inférieure à 20 MW.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26282
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou
substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans
des) à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories
de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la 1510 < 500 tonnes NC
présente nomenclature, des bâtiments destinés uniquement au
remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des
établissements recevant du public.
Bois, papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues
(dépôts de) 1530 < 1000 m3 NC
La quantité stockée étant inférieure à 1000 m3
Puissance absorbée Réfrigération
ou compression (Installations de) fonctionnant à totale :
des pressions effectives supérieures à 10° Pa. 2920-2 <50 kW NC
La puissance absorbée étant inférieure à 10 MW Fluide frigorigène :
fréon
ARTICLE 6 :
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l’article
L.514-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est notifié à la société Bellonie et Bourdillon Successeurs, et peut être déféré devant le
Tribunal Administratif de Fort de France :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a
été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s’entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l’exploitant.
ARTICLE8 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie Rivière Pilote et tenue à la disposition du public.
Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de Rivière Pilote, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
A Fort de France, le
den, de la RégionMartinique
Jean-René VACHER
14 DEC. 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26283
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE 3 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
arrerEnt 1" 04235, tou. Prolongeant le délai nécessaire à l’approbation du plan de prévention des risques
technologiques dit de la zone Californie, pour les établissements Société
Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) et Antilles Gaz, sur la commune
du Lamentin
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.515.15 à L.515.25, R.511-9, R.515-39 à
R.515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.230-1 et L-300.2 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.15-6 à L.15-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant
des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations
classées soumises à autorisation ;
Vu lParrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d’information et de
concertation ;
Vu la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l’équipement dans
les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;
Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de
dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention
des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet
2003 ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26284
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 041214 du 11 mai 2004 autorisant la Société Anonyme de la
Raffinerie des Antilles (SARA) à poursuivre l’exploitation d’une raffinerie sur le territoire de la
commune du Lamentin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-2789 en date du 22 novembre 1993 autorisant la Société Antilles Gaz
sur son site du Lamentin complété par l’arrêté préfectoral n° 08-01158 du 14 avril 2008 portant
prescriptions complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-3144 du 10 octobre 2005, portant création du comité local d’information
et de concertation autour des sites des sociétés Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA)
et Antilles-Gaz ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-00237 du 22 janvier 2009, portant renouvellement du comité local
d’information et de concertation autour des sites des sociétés Société Anonyme de la Raffinerie des
Antilles (SARA) et Antilles-Gaz ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-01829 du 8 juin 2009, de prescription du plan de prévention des risques
technologiques dit de la zone Californie, pour les établissements exploités par les sociétés Société
Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) et Antilles-Gaz, sur la commune du Lamentin ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 10-0460 du 08 décembre 2010 prolongeant, pour une durée de 1 an, le délai
d’instruction du plan de prévention des risques technologiques dit de la zone Californie, pour les
établissements exploités par les sociétés Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) et
Antilles-Gaz, sur la commune du Lamentin ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 01 décembre 2011 ;
Considérant en application de l’article L.515-25 du code de l’environnement, que l'Etat élabore et met
en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets
d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article
L.515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et
la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu ;
Considérant que ces plans délimitent un périmètre d’exposition aux risques en tenant compte de la
nature et de l’intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de
prévention mises en œuvre ;
Considérant en application du paragraphe IV de l’article R.515-40 du code de l’environnement, que le
plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les dix-huit mois qui suivent
l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que si les circonstances l'exigent, notamment pour
prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le préfet peut, par
arrêté motivé, fixer un nouveau délai ;
Considérant que ces délais ne permettent pas d’approuver le plan de prévention des risques
technologiques dit de la zone de Californie, compte tenu notamment des études complémentaires de
vulnérabilité approfondie du bâti qu’il convient de réaliser pour appréhender au plus juste les mesures à
mettre en œuvre dans le cadre de ce plan de prévention des risques technologiques ;
Considérant les observations formulées lors des phases de concertation et d’association ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26285
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Considérant les délais requis de saisine des personnes et organismes associés, de consultation du CLIC,
d’enquêtes publiques prévues par le code de l’environnement ;
Considérant par conséquent, la nécessité de prolonger la durée d’élaboration de ce plan afin de
permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions règlementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Martinique,
ARRETE
ARTICLE1 :
Le délai nécessaire à l’approbation du plan de prévention des risques technologiques prescrit pour les
installations exploitées par les sociétés Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) et
Antilles Gaz, au Lamentin, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2012.
ARTICLE 2 : Mesures de publicité
Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l’article 5
de l’arrêté préfectoral n° 09-01829 du 8 juin 2009 susvisé.
Il doit être affiché pendant un mois dans les mairies du Lamentin, de Fort de France et au siège de la
Communauté D'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM).
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans deux journaux à diffusion régionale.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
ARTICLE3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la région Martinique, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fort de France, le ‘44 DEC. 2011
Pour le Préfet et par déleqation
le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Régiok Mirtinique
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26286
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission portuaire
Énergies et climat
Développement durable
vention des risques infrastructures,
transporte«
Mer
Ressources. territoires,
habitats a
Pré
Présent
pour
l'avenir
ARRETE N° 11 _ 042 74
REGLEMENTANT LES ACTIVITES NAUTIQUES, LE MOUILLAGE ET LA
CIRCULATION DES NAVIRES SUR LE PLAN D'EAU DE LA BAIE DES
FLAMANDS A FORT-DE-FRANCE PENDANT LE SPECTACLE
PYROTECHNIQUE DES BOUCANS DE LA BAIE ORGANISEE LE
VENDREDI 30 DECEMBRE 2011
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code pénal et le code disciplinaire de la Marine Marchande :
VU le code des transports :
VU le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police
dans les ports maritimes de commerce et de pêche, notamment ses articles 8 et
26;
VU l'arrêté n° 97-732 du 17 avril 1997 du Préfet de Région de la Martinique,
Délégué du Gouvernement, réglementant la circulation dans les eaux et rades de la
Martinique et de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté n° 04-0334 du 8 février 2004 du Préfet de Région de la Martinique
réglementant le mouillage des navires sur le plan d'eau de la baie des Flamands à
Fort de France ;
VU l'arrêté n° 06-4163 du 04 décembre 2006 du Préfet de Région de la Martinique
portant règlement particulier de police du port de commerce de Fort-de-France :
VU l'arrêté n° 08-01100 du 08 avril 2008 du Préfet de Région de la Martinique
portant délimitation du port de Fort-de-France du côté mer :
CONSIDERANT le permis de tir, en date du 10 novembre 2011, délivré par
Monsieur Raymond SAINT-LOUIS AUGUSTIN, agissant en qualité de Maire de la
commune de Fort-de-France à l'entreprise ROCHAMBEAU pour le spectacle
pyrotechnique du 30 décembre 2011 à 20H30
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26287
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrêté a pour objet de réglementer les activités nautiques, le mouillage
et la circulation des navires en baie des Flamands pendant la durée de la
manifestation des Boucans de la baie.
ARTICLE 2 - INTERDICTION DES ACTIVITES NAUTIQUES
Est interdite, sur le plan d'eau de la baie des Flamands situé dans les limites
administratives du port de commerce de Fort-de-France, la pratique des activités
nautiques suivantes :
— La baignade ;
—- La plongée subaquatique :
- La pêche ou toute activité de loisir avec des engins non immatriculés, motorisés
ou non.
ARTICLE 3 - INTERDICTION DE MOUILLAGE ET DE CIRCULATION DES
NAVIRES ET DES ENGINS NON IMMATRICULES DANS LA BAIE DES
FLAMANDS
La circulation et le mouillage des navires et des engins non immatriculés sont
interdits à l'est du méridien passant par les bouées MF et SL1 du bord de mer à 100
mètres dans le sud du fort Saint Louis conformément au plan annexé au présent
arrêté.
Le jeudi 30 décembre 2011 de 20H00 à 21H00
En dehors de cette période, l'arrêté n° 04-0334 du 08 février 2004 reste seul
applicable.
ARTICLE 4 - INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux
peines prévues par les articles L131-12 et L131-13 du Code pénal et par l'article 30
du décret 2009-877 portant règlement général de police dans les ports maritimes
de commerce et de pêche.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires des services
publics lorsqu'elles sont incompatibles avec les nécessités du service.
ARTICLE 5 -
Le Directeur de Cabinet du Préfet, le Directeur de la Mer, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, Directeur du
port, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera communiqué partout où besoin sera, et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
étaire Général de la Préfecture .
: a” la Région Martinique 19 DEC, 20
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26288
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 LONE D'INTERDICTION DE CIRCULATION NAVIRES ET ENGINS NON IMMATRICULES
Tourelies f da 14
178 2.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26289
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 CENTRE
PENITENTIAIRE DE
DUCOS DECISIONS Liberré + Égoliré - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ÊT DES LIBERTÉS
Ministère de la justice et des libertés
A Ducos le, 1* août 2011
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et les articles R.57-7-79 à R 57-7-82;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 novembre 2008 nommant Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos ;
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maryiine BRUCHON, Directrice des services pénitentiaires de classe normale première adjointe au chef d'établissement, au Centre Pénitentiaire de Ducos
- aux fins de procéder à la fouille corporelle des détenus.
Discipline -Délégation de signature DA -Chef Détention Fouille-
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26290
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 periné + Crareriier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉTUDES LIBERTÉS
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de ia iustics ei des libertés
Missions des services pénitentiaires de ‘Outre-méer
À Ducos ie, 08 mai 2011
Décision nortant délégation de signature
Vu Le code de procédure pénale, notamment $es artices A. 57-65-24 ai les articles R.57-7-78 à R 57-7-82;
Vu l'article 7 de la loi n°78-752 du 17 juiiet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 3C décembre 2008 ;
Yu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 novembre 2008 nommant Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos ;
fonsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,
DECIDE :
Déiégation cermanents de signanrs 88 gonres à Monsieur José DINAL, CORMeaNCEn:
perntentare. au Lente ren teni
sue Eten mes mi Arme D ae É Anrnsraiin A 5 “éram:: -aAuXx fins de DrOCS0c 2 1 IOLUS COD relie CS CEenus.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26291
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ALI) Egestie rarershis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DIE LA JUSTICE
FE DKS LIBERTÉS
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de ia justice st des libertés
Missions des services pénitentiaires de l'Outre-mer
À Ducos le, 08 mai 201:
Décision portant délégation de signature
Vu &e code de procédure pénale, notamment ses articies R. 57-6-24 et lies articles R.57-7-79 à
R 57-7-62;
Vu l'article 7 de ta loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'articie 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2095 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 novembre 2008 nommant Monsieur Jean-Jacques
PAIRRAUD, en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos ;
Monsieur Jear-vacques PAÏRRAUT, chef d'établissement Su Centre Pénitentiaire de Ducos,
Le chef d'étapissement,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26292
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET OES LIBERTÉS
DELEGATION DE SIQNATURE
Ministère de la iustice at des libertes
Missions des services pénitentiaires de l'Outre-mer
pe . a aV2
p [EU 8 nr 2 3
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénaie, notamment ses articles R. 57-65-24 et les arücies R.57-7-79 à
R 57-7-82;
Vu larticie 7 de la ioi n°78-783 du 17 juillet 1978 :
Vu farticie 3 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu f'arrêté du ministre de ia iustice en date du 15 novembre 2008 nommant Monsieur Jean-Jacques
PAIRRAUD, en quañité de cheï d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos :
Vonsie cr Jean'acques PAÏRRAUD, 5he d'étabissement du Centre Pénientaire de Ducs,
DSlégauor permanents de signaiure est donnée à Madame Vaiérie PCGNON ‘eutenant A 5 Let om Lo. Sir D : ; Pimis “À 24 2 LiVr Fimes $ A rime À ls < Er re 35 mn pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Duccs aux ‘ins de procécer à la fouille cornoruie des
détenus.
chef d'étabiisse“ent,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26293
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ÿ
+ Egelité + Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberié
MINISTÈRE DE LA IUSTICE
EU DES LISERTÉS
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de ia justice et des libertés
Missions des services péritentiaires de l'Outre-mer
À Ducos,
Le 98 mai 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articies R. 57-6-24 at les articles R.57-7-79 à
R 57-7-82;
Vu larticie 7 de la foi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 novembre 2098 nommant Monsieur Jean-Jacques
PAIRR AUD, en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos :
Monsieur Jean-Jacques PARRAUD, 5e d'étabissemen di Centre Pénitenta:re ce Ducos
Déiégation permanente de signaiure est donnée à Monsieur Georges OVIDE Captain:
pénitentiaire au Centre Pénitentaire de Ducos aux fins de procéder à la fouille corporslle de:
détenus.
D
n
Le chef d'étabiis Sment,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26294
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 é » Egalité + Fraerrité Libe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FR
LP DES LIBERTÉS
DELEGATION DE SKINATURE
Ministère de !s iustice at des libertés
Missions des services pénitentiaires de l'Outre-mer
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-65-24 et jes articies R.57-7-78 à
R 57-7-82;
Vu farticie 7 de la ioi n°78-753 du {7 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 novembre 2008 nommant Monsieur Jean-Jacques
PAIRRAUD, en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, chef d'établissement du Zentre Pénitentiaire de Ducos :
nés à Mademoiselle Fabienne PALMIER cactair n Trinme Gros tee + nn sisor À : Fmicrjii vai tete se FUUOUS AUX US T6 DORE" 2 2 ouble DOIDOSSS KES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26295
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Liberté « Égaliié » Fraivriié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de ls justice et des libertés
Missions des services pénitentiaires de l'Outre-mer
À Ducos
Le 08 mai 201:
Décision portant délégation de signature
Vu je code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et les aïticies R.57-7-789 à
R 57-7-82;
Vu l'articie 7 de la loi n°78-753 du 17 iuillet 1978 ;
Vu l'articie 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2065 :
Vu l'arrêté du ministre de la iustics en date du 18 novembre 2008 nommant Monsieur Jean- Jacques
PAIRRAUD, en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos ;
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAGUD, 5heï C'étebiissement où Cantre Pénitentiaire de Dicos :
DECIDE :
Déiégation Dermanñenie de signaiurs est donnée à Monsieur Miche DULEME jiscienan: nt pénitentiaire au Centre Peritentiaire de DUCOs aux
détenus.
. «. 3
ins de grocéder & la fouille cormorelle des fs
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26296
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 4
Liberté + Egalité + Fraivrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET DES LIBERTÉS
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de ia justice et des libertés
Missions des services pénitentiaires de l'Outre-mer
Le 99 mai 201:
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure nénaie, notamment ses articles R. 57-68-24 et les artictes R.57-7-79 à
R 57-7-82;
Vu l'aricie 7 de ia ioi n°78-753 du {7 juillet 1978 ;
Vu larticie 30 du décret n° 2065-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu f'arrêté du ministre de la justice en date du 18 novembre 2008 nommant Monsieur Jean-Jacques
PAIRRAUD, en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos :
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos :
ASgeror Demansne ce sigralu'e esi cons à Monsieur Georg: FABRONI, Zagiaines AU: ei ms. Le sm" ro ire Le, Sir me ris ... Aimer à à Pen jet : re ti “ Déritentaire a Centre Pénitendaie de Juccs aux fins de procéder à 1e foulie corporelle des Tab, 5: SEULS. wi
Le
Le chef d’étabiisseñent,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26297
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Liberié » Égaiué * Frate: airs
RÉPUBL IQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
SE DES LIBERTÉS
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de is lustice st des libertés
Missions des services pénitentiaires de Cutre-mer
& Ducos
Le 09 mai 201:
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure nénaie, notamment ses articles R.57-6-24 et les articlesR.57-7-79 à
À 57-7-82
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1578 ;
Vu l'article 39 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de ia justice en date du 18 novembre 2008 nommant Monsieur Jean-Jacques
PARRAUD, en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos :
:, 2
hionseur jJeen-acques PAIRRALE, he 2'éabissement Ci Centre Péniendere Je Ducs ;
DECIDE :
as Eee he is cet min à es 2 æ 2 = LÉÈgesc on perrenents 38 sicreire sst conrée & Monsieur “san-Marc HESPAILE capitaine
Déniéentiairs auCanire “énhentare de uocs aux fins crocéder à le fouille sDorelle des détenus.
#
Le chef 0’étabissafhent,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26298
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Liberté » Égeitté Ê
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
releritiie
ÊE DES LIBERTÉS
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de is justice st des Hbertés
Missions des services pénitentiaires de j'Outre-mer
À Ducos,
Le 09 mai 201:
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et les articles R.57-7-79 à
R 57-7-82;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'articie 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu Farrêté du ministre de la justice en date du 18 novembre 2008 nommant Monsieur Jean-Jacques
PAIRRAUD, en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos :
Monsieur Jean-Jacques PARRAUD, cha; d'étaniesemaemt cu Centre Dénitentiaire de D&icos : “ 5 ?
ignaiure ss donnée à Mademoiselle Sonia PY, leuteñnar: 5 £ Délégation perma
pénitentiaire
détenus.
EE
üu Centre Pa ty
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26299
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 re
Liberré ° Égotiré - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice et des libertés
A Ducos le, 1° août 2011
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-
18,R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'articie 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 novembre 2008 nommant Monsieur Jean-Jacques
PAIRRAUD, en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos ;
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD), chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maryline BRUCHON, Directrice des
services pénitentiaires de classe normale première adjointe au chef d'établissement, au Centre
Pénitentiaire de Ducos
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ; |
Le chef d'é fssement,
PAIRRAUD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26300
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 DELEGATION DE SIGNATURE (ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE COMMANDEMENT)
Ministère de la justice et des libertés
Mission des services pénitentiaires de l’Outre-mer
A Ducos
Le 27 juin 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R.
57-71-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu larrêté du ministre de la justice en date du 18 novembre 2008 nommant Monsieur Jean-
Jacques PAIRRAUD en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Ducos.
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD), chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Ducos
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Marcel REME, directeur-adjoint à Ducos,
aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;
- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de
la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission
de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
Le chef d’établissement,
# PAIRRAUD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26301
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 DELEGATION DE SIGNATURE (ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE COMMANDEMENT)
Ministère de la justice et des libertés
Mission des services pénitentiaires de l’Outre-mer
A Ducos
Le 27 juin 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-17-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 18 novembre 2008 nommant Monsieur Jean- Jacques PAIRRAUD en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Ducos.
Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD), chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Ducos
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. José DINAL, chef de détention à Ducos, aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Le chef d’étab#fssement,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26302
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Libertés Égalse + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DLS LIBERTÉS
PENITENTIAIRESDE L'OUTRE-MER
Dossie suivi par :
Secrétariat : 05-96-77-30-05
Télécopie : 05-96-77-30-39
Réf :179/S/TIP/CS-F6-
DRE SRTES
EHISSIOR DES SERVIS
NOTE DE SERVICE
OBIET : Acte de délégation pour La procédure disciplinaire.
REFER. : Article R. 57-7-5 et R.57-7-18 du Code de Procédure Pémale.
Les fonctionnaires ci-dessous reçoivent délégation pour :
$ Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire
*Madame Maryline BRUCHON, Directrice adjointe
*Monsieur Marcel REME, directeur adjoint
* Monsieur José DINAL, commandant - chef de détention.
* Monsieur Georges OVIDE, capitaine - adjoint au chefde détention.
* Monsieur Georgi FABRONI, capitaine.
* Mademoiselle Fabienne PALMIER, capitaine.
* Monsieur Jean-Marc THEOPHILE, capitaine
*Monsieur Michel DULEME, lieutenant
* Madame Valérie POGNON ; lieutenant
*Madame Sonia PY, lieutenant
* Monsieur Daniel BONTÉ, major.
* monsieur Claude COMPPER, major
* Monsieur Prudent LAMARTINIÈRE, major
* Monsieur Joël ZÉLINE, major.
* Monsieur Thierry ANDRÉ, premier surveillant.
* Madame Marine BELLASSEE, première surveillante
* Madame Annick CHARLES-NICOLAS, première surveillante.
* Monsieur Frantz CHARLES-NICOLAS, premier surveillant.
*Monsieur COURCET Fernand, premier surveillant
* Monsieur Karl CHEVALIER, premier surveillant.
* Monsieur Luc DUFLAUT, premier surveillant.
* Monsieur Michel JANVIER, premier surveillant.
* Madame Lucie JEAN-JOSEPH, première surveillante
* Madame Annick JEAN-MARIE, première surveillante
* Monsieur Édouard MALOUDA, premier surveillant.
* Monsieur Antoine MARIE-LUCE, premier surveillant.
* Madame Agnès RIGODANZO, première surveillante.
* Monsieur Franck RODRIDE, premier surveillant.
* Monsieur Victor SABAN, premier surveillant.
* Monsieur Jean-François TANASI, premier surveillant ;
Ducos, le II ocfbbre 2011
Destinataires :
Directeur- Intéressés -R.H. (classement aux dossiers)-M.O.M.
Affichage U. V.
donnent crc paie ne no fl deco
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26303
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 DIRECTION DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI ARRETES Liberté » Égalité - Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
ARRETEn 11-04149 relatif à l'attribution de la marque Qualité Tourisme’ "
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu les décisions arrêtées par le Comité Interministériel du Tourisme du 23 juillet 2004 relatives à la mise en oeuvre du Plan Qualité Tourisme ;
Vu la circulaire ministérielle n° 2005-10 du 2 février relative à l'action de l'Etat au niveau régional en matière de tourisme ;
Vu les courriers ministériels des 13 avril 2005 et 17 mai 2006 relatifs à l'animation et au suivi de la mise en oeuvre du Plan Qualité Tourisme ;
Vu l'avis favorable du Comité National de Sélection des candidatures à la marque Qualité Tourisme sur le dispositif Qualité Tourisme Martinique lors de la séance du 26 octobre 2006 ;
Vu l'avis favorable du Comité Régional de Gestion de la marque Qualité Tourisme!" réuni le 1er décembre 2011 ;
Considérant que le Plan Qualité Tourisme est destiné à améliorer la lisibilité de l'offre touristique française et qu'il s'appuie sur les classements réglementaires en vigueur en matière d'équipements et d'organismes de tourisme ;
Considérant que l'usage de la marque Qualité Tourisme! M est attribuée par le Préfet de région, après avis du Comité de gestion de la marque, aux professionnels du tourisme qui :
- suivent une démarche qualité répondant aux engagements nationaux de qualité, basée sur un contrôle externe ;
- sont en conformité avec le classement réglementaire des équipements et organismes de tourisme ;
- s'engagent à respecter les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans leur (s) activité(s) ;
- traitent systématiquement les réclamations des clients
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
Rue Victor Sévère - B.P 647-648 - 97262 Fort de France Cédex Tél : 05 96 39 36 00 . Télex 912650 MR Télécopie 05 96 71 40 29 - site internet www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26304
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
Article 1°” : La marque Qualité Tourisme est attribuée aux établissements mentionnés en annexe
au présent arrêté.
Article 2 : L'usage de la marque Qualité Tourisme est consenti sous la forme d'un contrat de
licence passé entre l'Etat et l'établissement attributaire. 11 est subordonné à la signature du contrat
de licence par le responsable de l'établissement.
Le contrat de licence précise les conditions dans lesquelles le licencié est autorisé à utiliser la
marque Qualité Tourisme.
Article 3 : La direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi est chargée de la vérification du respect par le licencié des dispositions prévues au
contrat de licence visé à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le |
Pour le Préfet et par délégation Ê - DEC. 201
le Seciétare Aéoéral de la Préfecture
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26305
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ANNEXE
kkk
ETABLISSEMENTS MARQUES QUALITE TOURISME
Restaurants :
- Chez Tante Arlette - GRAND-RIVIERE
- Le Bambou - MORNE ROUGE
- La Cave à Vins —- FORT-DE-FRANCE
- L'Essentiel — TROIS-ILETS
- L'Hippopotamus — LAMENTIN
Hôtels :
- Le Marouba — CARBET
- Valmenière - FORT DE FRANCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26306
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
ARRETEn 141-0418
portant classement du meublé
de monsieur Cédric CHEMIN
en catégorie tourisme 3 étoiles
| LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu les articles L.324-1 et D 324-1 et suivants du code du tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des
meublés de tourisme ;
Vu la demande de classement en catégorie 3 étoiles de monsieur Cédric CHEMIN du 20
novembre 2011 ;
Vu l'attestation de visite et l’avis favorable émis le 26 septembre 2011 par le COMITE
MARTINIQUAIS DU TOURISME, organisme certifié ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
ARRETE
Article 1er : La villa « SAMA » située à : 31 lotissement Plein Sud 97223 DIAMANT, mise en
location par monsieur Cédric CHEMIN, d’une capacité de 8 personnes.
Est classé en catégorie tourisme 3 étoiles.
Article 2 : Cet arrêté doit être présenté par le propriétaire du meublé à toute réquisition des
autorités chargées d'assurer le contrôle des établissements classés Tourisme.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Fort-
de-France dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Fort-de-France.
Article 4 - Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Rue Victor Sévère - B.P 647-648 -97262 Fort de France Cédex Tél : 05 96 39 36 00. Télex 912650 MR
Télécopie 05 96 71 40 29 - site internet www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26307
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 5 - Copie du présent arrêté sera
adresséeà :
- Monsieur le directeur régional de
l'I.N.S.E.E.
- Monsieur le maire de DIAMANT
- Monsieur le directeur du Comité Martiniquais
du Tourisme - Monsieur
le directeur régional des finances
publiques
Article 6 — Le secrétaire général
de la préfecture de la région Martinique
et le directeur des entreprises, de la Concurrence, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 7-- DEC:
2011.
Pour je Pré. {par déeganon
le Secrélañr de la Prétecture
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26308
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Liberié » Égalité « Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction des entreprises,
de la Concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
ARRETE n° 11-04199
portant classement de l'hôtel PIERRE ET
VACANCES
en catégorie tourisme 3 étoiles
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu les articles L.311-6 et D 311-4 à D 311-10 du
code du tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels
de tourisme :
Vu la demande de classement en catégorie 3 étoiles de l'exploitant de l'hôtel PIERRE ET
VACANCES situé à SAINTE-LUCE ;
Vu le certificat de visite et l’avis favorable émis le
1” septembre 2011 par l’organisme évaluateur
Bureau VERITAS, accrédité par le Cofrac ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
ARRETE
Article 1er : L'établissement dénommé : PIERRE ET VACANCES
situé : Lieu-dit Pavillon — Pointe Philippeau 97228 SAINTE-LUCE
Est classé en catégorie tourisme 3 étoiles pour la totalité
de ses 337 chambres. La capacité
d'accueil de cet établissement est de 1169 personnes.
Article 2 : Cet arrêté doit être présenté par l'exploitant de l'hôtel à toute réquisition des autorités
chargées d'assurer le contrôle des établissements classés Tourisme.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Fort-
de-France dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Fort-de-France.
Rue Victor Sévère - B.P 647-648 - 97262 Fort de France Cédex Tél : 05 96 39 36 00 . Télex 912650 MR
Télécopie 05 96 71 40 29 - site internet www.martinique.pref. gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26309
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 4 - Le classement est prononcé pour
une durée de Cinq ans.
Article 5 - Copie du présent arrêté sera adressée
à :
- Monsieur le directeur régional de l'I.N.S.E.E.
- Monsieur le maire de SAINTE LUCE
- Monsieur le directeur régional des finances
publiques
- Monsieur le directeur du Comité Martiniquais
du Tourisme
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture
de la région Martinique et le directeur départemental
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le
p. Dec 20
pour le Prétet et paï aeleqalhun | dde de socre G Mariqu
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26310
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 + Fratsraité Liberté - figaltsé
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
ARRETE n° 11-04226
portant classement de l’office de tourisme
du MARIN en catégorie II
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatifau classement des offices de tourisme;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2011 modifiant l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de
classement des offices de tourisme
Vu la délibération du conseil municipal du 20 octobre 2011 portant demande de classement de l'office de tourisme du MARIN ;
Vu les visites de la DIECCTE des 24 mai et 5 octobre 2011 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
ARRETE
Article 1er : 1 ‘office de tourisme du MARIN dont le siège se trouve Boulevard Allègre 97290 LE MARIN
Est classé en CATEGORIE II.
Article 2 : le classement est valable 5 ans.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Fort- de-France dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Fort-de-France.
Rue Victor Sévère - B,P 647-648 - 97262 Fort de France Cédex Tél : 05 96 39 36 00 . Télex 912650 MR Télécopie 05 96 71 40 29 - site internet www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26311
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 5 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le directeur régional de l'I.N.S.E.E.
- Monsieur le maire du Marin
- Monsieur le directeur régional des finances publiques
- Monsieur le directeur du Comité Martiniquais du Tourisme
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la région Martinique et le directeur
départemental des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le {3
nec 2pf
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26312
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
are 11-04259
portant classement de l'hôtel MERCURE DIAMANT
en catégorie tourisme 3 étoiles
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu les articles L.311-6 et D 311-4 à D 311-10 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des
hôtels de tourisme ;
Vu la demande de classement en catégorie 3 étoiles de l'exploitant de l'hôtel MERCURE
DIAMANT situé au DIAMANT ;
Vu le certificat de visite et l’avis favorable émis le 2 décembre 2011 par l’organisme évaluateur
Bureau VERITAS, accrédité par le Cofrac ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
ARRETE
Article 1er : L'établissement dénommé : MERCURE DIAMANT
situé : Pointe la Chéry 97223 LE DIAMANT
Est classé en catégorie tourisme 3 étoiles pour la totalité de ses 149 chambres. La capacité
d'accueil de cet établissement est de 447 personnes.
Article 2 : Cet arrêté doit être présenté par l'exploitant de l'hôtel à toute réquisition des autorités
chargées d'assurer le contrôle des établissements classés Tourisme.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Fort-
de-France dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Fort-de-France.
Rue Victor Sévère - B.P 647-648 - 97262 Fort de France Cédex Tél : 05 96 39 36 00. Télex 912650 MR
Télécopie 05 96 71 40 29 - site internet www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26313
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 4 - Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Article 5 - Copie du présent arrêté sera adresséeà :
- Monsieur le directeur régional de l'I.N.S.E.E.
- Monsieur le maire du DIAMANT
- Monsieur le directeur régional des finances publiques
- Monsieur le directeur du Comité Martiniquais du Tourisme
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la région Martinique et le directeur
départemental des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 46 DEC 201
Pour le Pré Afetiéiégation
te Secretaire Génerai de | ‘
nn
7" Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26314
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 DIRECTION DE
L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE
LA FORET ARRETES Liberté + Égalité + Fraternité
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces Ruraux
et Forestiers Arrêté n° 11 -04193
Jardin Descieux portant autorisation d'exploiter
97262 Fort-de-France Cédex
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'article L.312-1 du code rurai et de la pêche maritime relatif à la procédure d'établissement du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU l'article L.312-5 et R312-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'unité de référence,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 du portant nomination de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée sous le n° 560-10110775 présentée par SARL MIG DO domiciliée à Rue Perrinon - 97240 LE FRANCOIS,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 09/1 14/2011,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
*_ l'orientation n° 4 : encourager les formules de sociétés agricoles d'exploitation dans la mesure où elles permettent de réduire les coûts de production,
Sur proposition de la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26315
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
La SARL MIG DO est autorisée à exploiter les parcelles cadastrées :
- _Z 415 située au quartier La Digue pour partie sur 03ha 20a O0ca (hors EBC),
-__E 221 située au quartier Grand-Fonds,
-__E 231 située au quartier Trianon Nord,
97240 LE FRANCOIS.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le - 8 DFE 291
Pour le Préfe
La Directrice de l'Alime
ef par délégation,
de l'Agriculture et de la Forêt
OFFERER
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26316
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Liberté » Égaltté » Fraternité
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces Ruraux
et Forestiers Arrêté n°11-04194
Jardin Desciieux portant autorisation d'exploiter
97262 Fort-de-France Cédex
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la procédure d'établissement du schéma
directeur départemental des structures agricoles,
VU l'article L.312-5 et R312-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'unité de référence,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Martinique, À
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 du portant nomination de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée sous le n° 561-26110776 présentée par l'EARL MADININA BAGAY PEYIA domiciliée à Pointe Cailloux - 97227 SAINTE-ANNE,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- qu'un accusé de réception de cette demandea été délivré le 09/11/2011,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
*_ l'orientation n° 4 : encourager les formules de sociétés agricoles d'exploitation dans la mesure où elles permettent de réduire les coûts de production,
Sur proposition de la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26317
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
ARTICLE1 :
L'EARL MADININA BAGAY PEYIA est autorisée à exploiter la parcelle cadastrée P 91 située à Habitation Belfond — 97227 Sainte-Anne.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
ARTICLE4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le = @ DEC. 2011
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
abine FE RER
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26318
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EX 7 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la
Forêt
Service Territoires Ruraux Le Préfet de La Région Martinique
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiersi
Jardin Desclieux Arrêté n° AÂ- OÙ ASS B.P. 642 senti cent
97289 Fort-de-France Cédex Portant autorisation de défrichement
VU le code forestier, notamment ses articles L 311.1 et suivants et R 311.1 et suivants dans leur
rédaction en vigueur à la date de publication du décret n°2003-16 du 2 janvier 2003
VU l'arrêté préfectoral n° 11-03284/DALI/PC en date du 26septembre 2011, donnant délégation
de signature à madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
VU la demande de monsieur LAGUERRE Patrick enregistrée en date du 29/07/11, tendant à obtenir l'autorisation de défricher la parcelle cadastrée B n° 224 sise à Jacqua, commune du DIAMANT
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 15/11/11 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur LAGUERRE Patrick est autorisé à défricher une superficie de Oha 10a
87ca (partie en vert sur le plan annexé) au lieu-dit « Jacqua » commune du DIAMANT de la
parcelle cadastrée section B n°224 conformément au plan joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le droit de défricher ne pourra être exercé que pendant une période de cinq ans à
compter de la date de la notification de la présente autorisation.
ARTICLE 3 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception
de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de
Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé
dans les deux mois de la notification de la présente décision.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26319
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur LAGUERRE
Patrick, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du
défrichement et durant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la porte de la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois.
ARTICLE _ 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du DIAMANT, le Directeur
Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le ” 3 DEC 20
Le Préfet de la Martinique,
Par délégation,
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
FERER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26320
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Lo peur à af auéte PL LATE Pas parare à Ÿ ami
pkbeckomt N'AM-OLA9S Au 8/42/2544
La Directice de daberaatioM de Frein d 6 8 Forët
Sabine WOFFERER
10 NOV. 20H
Î
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LAGUERRE Patrick ; dossier 35/11
DIAMANT Habitation Jacqua ; parcelle B 224
© IGN / ONF Toute reproduction interdite fo) Echelle : 1 : 1000
| D 2 10 ET 40 m |
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26321
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Auraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestierss.
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
EE 5 À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Le Préfet de la Région Martinique
11-04227
Arrêté n°. ordonnant à titre conservatoire l'interruption
des travaux de défrichement .
VU le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058,
VU le code forestier, notamment ses articles L.311-1 et suivants, L.313-1 et suivants notamment le
L313-6, et les articles R.311-1 et suivants, R.313-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur à la
date de publication du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003.
VU le procès-verbal n°25 établi le 29/11/2011 et clos le 01/12/2011 par la Direction Régionale de
l'Office National des Forêts, constatant le défrichement sans autorisation d'une surface de 1 303
m2 sur les parcelles section D n° 519, 520 issues de la subdivision de l'ex parcelle D n° 284 ainsi
que sur la parcelle D 291, sises au lieu dit « La Vierge» commune du MARIN, réalisé par la
société SIBAT représentée par son gérant monsieur Serge SEGUR, au bénéfice de monsieur et
madame HOMAND, propriétaires du terrain correspondant à la parcelle D 519, d'une surface de
Oha08a34ca.
VU la demande d'autorisation de défrichement déposée le 30 septembre 2002 par Monsieur TÜURPIN
Jean-Marie sur la parcelle D n° 284
VU l'avis négatif du 12 novembre 2002 ayant été émis sur la totalité de la parcelle
VU la demande d'autorisation de défrichement déposée par monsieur LAOU Richard en date du 11
avril 2011 sur la parcelle D n°284.
VU l'arrêté ministériel BFTC n° 2011033 de refus de défrichement en date du 4 novembre 2011, notifié
à monsieur LAOU Richard le 9 novembre 2011.
CONSIDERANT qu'il ressort des indications fournies par le procès verbal mentionné ci dessus que les
travaux incriminés ont eu pour effet de détruire l’état boisé du terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
CONSIDERANT qu'il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère d'un défrichement
au sens de l'alinéa 1 de l’article L311-1 du code forestier.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 :
A titre conservatoire, il est ordonné à Monsieur HOMAND Jean-Marc, Rémi et madame HOMAND Anne-Caroline,
Isabelle, Madeleine, Jeanne née BOURIAUD, propriétaires du terrain, domiciliés 10 Rue de la Goulaine - 44330
LA CHAPELLE HEULIN, d'interrompre toute opération volontaire ayant
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 06 39.96.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 850 MA
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26322
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 pour effet de détruire l'état boisé de la parcelle initialement cadastrée section D n° 284 (divisée en D 518,519,
520) et la parcelle section D 291 sise au lieu dit « La Vierge » sur la commune du MARIN,
et de mettre fin à sa destination forestière, ainsi que toute autre opération volontaire entraînant
indirectement et à terme les mêmes conséquences.
ARTICLE2 :
En cas de non respect du présent arrêté, monsieur HOMAND Jean-Marc Rémi et madame
HOMAND Anne-Caroline, Isabelle Madeleine Jeanne née BOURIAUD seront passibles des dispositions de l'article
L313-7 du code forestier qui prévoit une amende tixée au double du montant
prévu à l'article L313-1 du même code et/ou un emprisonnement de trois mois.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié à monsieur et madame HOMAND, par lettre recommandée avec accusé de réception,
en qualité de propriétaires du terrain. ll sera également porté à la connaissance du ministère public .
ARTICLE 4:
Le présent arrêté cessera de produire ses effets, soit par décision du tribunal, soit par arrêté
autorisant le défrichement.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par recours gracieux. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet
implicite du recours, ce rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Fort de France dans les deux mois,
- Soit par recours contentieux présenté devant le tribunal administratif de Fort de France.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Sous-Préfet du MARIN, le Commandant
de la gendarmerie de Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de lAgriculture et de la Forêt, le
Maire de la commune du MARIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des
actes administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 1 3 DEC. 201
Pour te Préfet et par délégation
1 Secrétaire Généradmia Préfecture
de la Région Marti
Rue VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 30.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.28 - TELEX 912 850 MA
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26323
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestierss
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
=
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Le Préfet de la Région Martinique
11-04228
AITÊTÉ N° rrrmaurrsranreordonnant à titre conservatoire l'interruption
des travaux de défrichement .
VU le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058,
VU le code forestier, notamment ses articles L.311-1 et suivants, L.313-1 et suivants notamment le L313-6, et les articles R.311-1 et suivants, R.313-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2008.
VU le procès-verbal n°25 établi le 29/11/2011 et clos le 01/12/2011 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, constatant le défrichement sans autorisation d'une surface de 1 303 m2 sur les parcelles section D n° 519, 520 issues de la subdivision de l'ex parcelle D n° 284 ainsi
que sur la parcelle D 291, sises au lieu dit « La Vierge» commune du MARIN, réalisé par la
société SIBAT représentée par son gérant monsieur Serge SEGUR, au bénéfice de monsieur et
madame HOMAND, propriétaires du terrain correspondant à la parcelle D 519, d’une surface de Oha08a34ca.
VU la demande d'autorisation de défrichement déposée le 30 septembre 2002 par Monsieur TURPIN Jean-Marie sur la parcelle D n° 284.
VU l'avis négatif du 12 novembre 2002 ayant été émis sur la totalité de la parcelle.
VU la demande de défrichement déposée par monsieur LAOU Richard en date du 11 avril 2011 sur la
parcelle D n°284.
VU l'arrêté ministériel BFTC n° 201 1033 de refus de défrichement en date du 4 novembre 2011, notifié à monsieur LAOU Richard le 9 novembre 2011.
CONSIDERANT qu'il ressort des indications fournies par le procès verbal mentionné ci dessus que les
travaux incriminés ont eu pour effet de détruire l’état boisé du terrain et de mettre fin à sa destination
forestière.
CONSIDERANT qu'il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère d'un défrichement au sens de l'alinéa 1 de l’article L311-1 du code forestier.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARTICLE1 :
ARRETE
A titre conservatoire, il est ordonné à la société SIBAT, représentée par monsieur SEGUR Serge François, entreprise responsable des travaux engagés, dont le siège se situe 6 Zone de Gros La
Jambette — Imm SIBl - 97232 LE LAMENTIN, d'interrompre toute opération volontaire ayant pour
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 06 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MA
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26324
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 effet de détruire l’état boisé de la parcelle initialement
cadastrée section D n° 284 (divisée en D 518,519,
520) et la parcelle section D 291 sise au lieu dit « La Vierge » sur la commune du MARIN, et de mettre fin à
sa destination forestière, ainsi que toute autre opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences.
ARTICLE 2 :
En cas de non respect du présent arrêté, la société SIBAT gérée par monsieur SEGUR Serge sera passible des
dispositions de l’article L313-7 du code forestier qui prévoit une amende fixée au double
du montant prévu à l'article L313-1 du même code et/ou un emprisonnement de trois mois.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié à la SIBAT, par lettre recommandée avec accusé de réception, en qualité d’entrepreneur des
travaux réalisés. || sera également porté à la connaissance du ministère public .
ARTICLE 4:
Le présent arrêté cessera de produire ses effets, soit
par décision du tribunal, soit par arrêté autorisant
le défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par recours gracieux. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite
du recours, ce rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort de France
dans les deux mois,
- Soit par recours contentieux présenté devant le tribunal administratif de Fort de France.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
le Sous-Préfet du MARIN, le Commandant de la gendarmerie de Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs
de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
FortdeFrance,
le 49
DEC. 2011
Pour ke Préfet et par délégation
Secrétaire e GéñÉPBe la P
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647. 97262 -
FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE
: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29
- TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26325
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces sn - © 42 29 Auraux et Forestierg, AITÊTÉ Mr. OFdONNAN à titre conservatoire l'interruption
Jardin Desclleux, des travaux de défrichement . 97282 Fort-de-France Cédex
VU le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058,
VU le code forestier, notamment ses articles L.311-1 et suivants, L.313-1 et suivants notamment le
L313-6, et les articles R.311-1 et suivants, R.313-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur à la
date de publication du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2008.
VU le procès-verbal n°25 établi le 29/11/2011 et clos le 01/12/2011 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, constatant le défrichement sans autorisation d’une surface de 1 303
m2 sur les parcelles section D n° 519, 520 issues de la subdivision de l'ex parcelle D n° 284 ainsi que sur la parcelle D 291, sises au lieu dit « La Vierge» commune du MARIN, réalisé par la société SIBAT représentée par son gérant monsieur Serge SEGUR, au bénéfice de monsieur et madame HOMAND, propriétaires du terrain correspondant à la parcelle D 519, d’une surface de
Oha08a34ca.
VU la demande d'autorisation de défrichement déposée le 30 septembre 2002 par Monsieur TURPIN
Jean-Marie sur la parcelle D n° 284.
VU l'avis négatif du 12 novembre 2002 ayant été émis sur la totalité de la parcelle.
VU la demande de défrichement déposée par monsieur LAOU Richard en date du 11 avril 2011 sur la
parcelle D n°284.
VU l'arrêté ministériel BFTC n° 2011033 de refus de défrichement en date du 4 novembre 2011, notifié à monsieur LAOU Richard le 9 novembre 2011.
CONSIDERANT qu'il ressort des indications fournies par le procès verbal mentionné ci dessus que les travaux incriminés ont eu pour effet de détruire l’état boisé du terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
CONSIDERANT qu'il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère d'un défrichement au sens de l'alinéa 1 de l’article L311-1 du code forestier.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 :
A titre conservatoire, il est ordonné à monsieur LAOU Richard Sylvain, responsable de la demande d'autorisation de défrichement au nom des consorts MATHURIN/TURPIN, domicilié 5,5 km Route de
Balata — La Norville — Villa Jacaranda — 97200 FORT DE FRANCE, d'interrompre toute opération
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26326
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 volontaire ayant pour éffet de détruire l’état boisé de la parcelle initialement cadastrée section D n°
284 (divisée en D 518,519, 520) et la parcelle section D 291 sise au lieu dit « La Vierge » sur la
commune du MARIN, et de mettre fin à sa destination forestière, ainsi que toute autre opération
volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences.
ARTICLE2 :
En cas de non respect du présent arrêté, monsieur LAOU Richard Sylvain sera passible des
dispositions de l'article L313-7 du code forestier qui prévoit une amende fixée au double du montant
prévu à l’article L313-1 du même code et/ou un emprisonnement de trois mois.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié à monsieur LAOU Richard, par lettre recommandée avec accusé de
réception, en qualité de demandeur de l'autorisation de défrichement. !I sera également porté à la
connaissance du ministère public .
ARTICLE 4:
Le présent arrêté cessera de produire ses effets, soit par décision du tribunal, soit par arrêté
autorisant le défrichement.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par recours gracieux. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet
implicite du recours, ce rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Fort de France dans les deux mois,
- Soit par recours contentieux présenté devant le tribunal administratif de Fort de France.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Sous-Préfet du MARIN, le Commandant
de la gendarmerie de Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le
Maire de la commune du MARIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des
actes administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le " 9 DEC. 7011
Pour le Pret ete Met
te Secrétaire Génbra rétecus de la Région
Jean-René VACHER
Rue VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 06 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 660 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26327
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE = Cd Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forê ; : ..... 8 'Agroutture et de la Forét Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces 1 1 = 0 4 2 5 8
Ruraux et Forestiers » ATTÊTÉ N°... ns .Ordonnant à titre conservatoire l'interruption
Jardin Desclieux des travaux de défrichement . B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
VU le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058,
VU le code forestier, notamment ses articles L.311-1 et suivants, L.313-1 et suivants notamment le
L313-6, et les articles R.311-1 et suivants, R.313-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur à la
date de publication du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2008.
VU le procès-verbal n° 21- 23 établi le 29/09/2011 et clos le 30/09/2011 par la Direction Régionale de
l'Office National des Forêts, constatant le défrichement sans autorisation d’une surface de 4050
m2 sur la parcelle section E n° 47 sise au lieu dit «Lotissement Caraïbe» commune de CASE-
PILOTE, réalisé par monsieur BAUDIN Frantz, propriétaire du terrain .
VU la demande d’autorisation de défrichement déposée le 24 mai 2011 par Monsieur BAUDIN Frantz
sur la parcelle section E n° 47.
VU Farrêté ministériel BFTC n° 2011030 en date du 27 septembre 2011, notifié en recommandé à
monsieur BAUDIN Frantz en date du 05 octobre 2011, ordonnant en son article 2 la conservation
d’une réserve boisée de 0,0985 ha.
CONSIDERANT qu'il ressort des indications fournies par le procès verbal mentionné ci-dessus que les
travaux incriminés ont eu pour effet de détruire l'état boisé du terrain et de mettre fin à sa destination
forestière.
CONSIDERANT qu'il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère
d’un défrichement au sens de l'alinéa 1 de l’article L311-1 du code forestier.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 :
A titre conservatoire, il est ordonné à Monsieur BAUDIN Frantz, propriétaire du terrain, domicilié,
Lotissement La Caraibe — 97222 - CASE-PILOTE d'interrompre toute opération volontaire ayant
pour effet de détruire l’état boisé de la parcelle cadastrée section E n° 47 sise au lieu dit
« Lotissement La Caraïbe» sur la commune de CASE-PILOTE, et de mettre fin à sa destination
forestière, ainsi que toute autre opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes
conséquences. La zone concernée par le défrichement et refusée au titre de l'arrêté ministériel
représente une superficie de 360m2.
Rue VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26328
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARTICLE 2 :
En cas de non respect du présent arrêté, monsieur BAUDIN Frantz sera passible des dispositions
de l'article L313-7 du code forestier qui prévoit une amende fixée au double du montant prévu à
l'article L313-1 du même code et/ou un emprisonnement de trois mois.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié à monsieur BAUDIN Frantz, par lettre recommandée avec accusé de
réception, en qualité de propriétaire du terrain. || sera également porté à la connaissance du
ministère public .
ARTICLE 4;
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par recours gracieux. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet
implicite du recours, ce rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Fort de France dans les deux mois,
- Soit par recours contentieux présenté devant le tribunal administratif de Fort de France.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Sous Préfet de SAINT PIERRE, le
Commandant de la gendarmerie de Martinique, la Directrice de l’Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt, le Maire de la commune de CASE - PILOTE, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 16 DEC. 2011
Pour le Préfet et par délégation
le Secretaire Géneral de la Préfecture
de laflegrerarinique
Jean-René VACHER
Rue VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26329
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestierse
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
CU sf Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Le Préfet de la Région Martinique
11-04291
AITÊTÉ N° rs O'dOnnant à titre conservatoire l'interruption
des travaux de défrichement .
VU le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058,
VU le code forestier, notamment ses articles L.311-1 et suivants, L.313-1 et suivants notamment le
L313-6, et les articles R.311-1 et suivants, R.313-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur à la
date de publication du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2008.
VU le procès-verbal n°22-22 établi le 07/07/2011 et clos le 10/10/2011 par la Direction Régionale de
l'Office National des Forêts, constatant le défrichement sans autorisation d’une superficie de
1000 m2, ainsi que la construction d’une cabane sur la parcelle section N n° 20, sise au lieu
dit «Petite Anse» sur la commune des ANSES D’ ARLET, réalisé par monsieur CUTI Claude.
VU le classement de la parcelle en zone naturelle grevée d’une servitude d'espace boisé classé au
PLU (Plan Local d'Urbanisme)de la commune.
VU l'emplacement de la parcelle au cœur du site naturel classé des Mornes de la Pointe du Diamant
(décret du 04/04/2001).
VU le classement de la parcelle au niveau du PPR (plan de prévention des risques naturels)en zone
jaune aléa mouvement de terrain
CONSIDERANT qu'il ressort des indications fournies par le procès verbal mentionné ci dessus que les
travaux incriminés ont eu pour effet de détruire l’état boisé du terrain et de mettre fin à sa destination
forestière.
CONSIDERANT qu'il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère
d’un défrichement au sens de l'alinéa 1 de l’article L311-1 du code forestier.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARTICLE 1 :
ARRETE
A titre conservatoire, il est ordonné à Monsieur CUTI Claude, domicilié Petite Anse 97217 LES
ANSES D’ ARLET, d'interrompre toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé
de la parcelle cadastrée section N n° 20 sise au lieu dit « Petite Anse» sur la commune des ANSES
D’ ARLET, et de mettre fin à sa destination forestière, ainsi que toute autre opération volontaire
entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences.
Rue VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26330
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARTICLE 2 :
En cas de non respect du présent arrêté, monsieur CUTI Claude sera passible des dispositions de
l'article L313-7 du code forestier qui prévoit une amende fixée au double du montant prévu à l'article
L313-1 du même code et/ou un emprisonnement de trois mois.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié à monsieur CUTI Claude, par lettre recommandée avec accusé de
réception ainsi qu'à madame SIFFLET marie joseph épouse JEAN-ALPHONSE Léon, propriétaire
du terrain. Il sera également porté à la connaissance du ministère public .
ARTICLE 4:
Le présent arrêté cessera de produire ses effets, soit par décision du tribunal, soit par arrêté
autorisant le défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par recours gracieux. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet
implicite du recours, ce rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Fort de France dans les deux mois,
- soit par recours contentieux présenté devant le tribunal administratif de Fort de France.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Sous-Préfet du MARIN, le Commandant
de la gendarmerie de Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le
Maire de la commune des ANSES D’ ARLET, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
recueil des actes administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 20 DEC. of
Pour le PréfeFeéfrur délégation
te Secrétaire Général de la Préfecture
Î [
Jean-René VACHER
Rue VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26331
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
LL d
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Le Préfet de la Région Martinique
11-04307 Arrêté n°... Or donnant à titre conservatoire l'interruption
des travaux de défrichement .
VU le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058
VU le code forestier, notamment ses articles L.311-1 et suivants, L.313-1 et suivants notamment le
L313-6, et les articles R.311-1 et suivants, R.313-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur à la
date de publication du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2008.
VU le procès-verbal n°22-24 établi le 10/10/2011 et clos le 18/11/2011 par la Direction Régionale de
l'Office National des Forêts, constatant le défrichement sans autorisation d’une superficie 5 950m2
ainsi que la construction d’une maison, d’un garage, d’une piscine et d’un local technique sur les
parcelles section R n°373, 633, et 936 sises au lieu dit « Ravine Touza » sur la commune de
SCHOELCHER, réalisé par monsieur NAKACHE Jacques.
VU le classement de la parcelle R 936 et de la R 373 pour partie en zone naturelle grevée d’une
servitude d'espace boisé classé au PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la commune.
VU le classement de la parcelle au niveau du PPR (plan de prévention des risques naturels) en zone
jaune aléa moyen mouvement de terrain.
VU la demande d'autorisation de défrichement déposée le 10 juillet 2003 par monsieur NAKACHE
Edgard sur la parcelle R n° 373
VU l'arrêté préfectoral n° 03-2973 du 18 septembre 2003 accordant en son article 1 le défrichement à
hauteur de Oha 43a, la partie en EBC étant refusée de droit
CONSIDERANT qu'il ressort des indications fournies par le procès verbal mentionné ci dessus que les
travaux incriminés ont eu pour effet de détruire l’état boisé du terrain et de mettre fin à sa destination
forestière.
CONSIDERANT qu'il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère
d’un défrichement au sens de l'alinéa 1 de l’article L311-1 du code forestier.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARTICLE 1 :
ARRETE
A titre conservatoire, il est ordonné à Monsieur NAKACHE Jacques, domicilié Ravine Touza — Rue
des Moracées — 97233 SCHOELCHER, d'interrompre toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé des parcelles cadastrées section R n° 373, 633 et 936 sises au lieu dit « Ravine
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26332
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Touza» sur la commune de SCHOELCHER, et de mettre fin à sa destination forestière, ainsi que
toute autre opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences.
ARTICLE 2 :
En cas de non respect du présent arrêté, monsieur NAKACHE Jacques sera passible des
dispositions de l’article L313-7 du code forestier qui prévoit une amende fixée au double du montant
prévu à l’article L313-1 du même code et/ou un emprisonnement de trois mois.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié à monsieur NAKACHE Jacques, par lettre recommandée avec accusé
de réception ainsi qu'aux héritiers EDMOND/AUBIN propriétaires des parcelles R 633 et 936. Il sera
également porté à la connaissance du ministère public .
ARTICLE 4:
Le présent arrêté cessera de produire ses effets, soit par décision du tribunal, soit par arrêté
autorisant le défrichement.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par recours gracieux. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet
implicite du recours, ce rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Fort de France dans les deux mois,
- Soit par recours contentieux présenté devant le tribunal administratif de Fort de France.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Commandant de la gendarmerie de
Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de
SCHOELCHER, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes
administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 2 2 DEC. 2011
Pour le Préfet et par éBtéftién
le Secrétaire Général de la Préissk
Jean-René VACHER
Rue VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26333
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 SECRETARIAT
GENERAL DE LA
PREFECTURE om Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil Général
de la Martinique
PREFECTURE DE MARTINIQUE DEPARTEMENT DE MARTINIQUE
Arrêté conjoint n°A4-04459 portant création du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne de Martinique.
Le Préfet de la Région Martinique La Présidente du
Conseil Général de Martinique
Vu,
+ le Code de la santé publique, en particulier ses articles L1311-4, L1331-22 à L1331-31, R1331-4 à
R1331-11, R1416-17 à R1416-20.
+ le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L2122-24, L2212-1 à
L2212-4, L2213-24, L2215-1.
+ le Code de la construction et de l'habitation, en particulier ses articles L 511-1 à L511-4, L521-1 et
suivants, R441-14-1, R511-1 à R511-12.
+ la Loi numéro 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, tendant à faciliter la suppression de l'habitat
insalubre, en particulier ses articles 13 à 20.
« la Loi numéro 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant la mise en œuvre du droit au logement.
+ la Loi numéro 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, en
particulier ses articles 43 et 44.
° la Loi numéro 2007-290 du 5 mars 2007, relative au droit au logement opposable.
+ la Loi numéro 2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, en particulier ses articles 84 et 95, modifiant l’article 4 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
+ La Loi numéro 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers
d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements d'outre-mer.
+ le Décret numéro 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
+ le Décret numéro 2006-1359 du 8 novembre 2006, relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation.
* le Décret numéro 2007-1688 du 29 novembre 2007, relatif aux plans départementaux d'action
pour le logement des personnes défavorisées.
+ le Décret du 02 mars 2011, portant nomination du Préfet de la Région Martinique, Préfet de
Martinique, Monsieur Laurent PREVOST
. la circulaire du 22 février 2008 du Premier Ministre, relative à la mise en œuvre du grand chantier
prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri
* la circulaire du 17 mai 2010 de la Délégation Générale à l'Outre-Mer, relative au plan de lutte contre
l'habitat insalubre
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26334
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 * le Vème Plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées 2011-
2015, signé le 29 juin 2011
. le Plan National de Santé - Environnement 2009-2013
Vu l'avis du Comité Responsable du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes
Défavorisées en date du 15 décembre 2010
Vu l'avis de l'Assemblée Départementale en date du 17 Février 2011 (C.P. 165 - 11).
Il est créé, auprès du Comité responsable du PDALPD de Martinique,
Un PDLHI/Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, ci-après dénommé «PDLHI
Martinique»
Le PDLHI Martinique est une instance du PDALPD de Martinique, et un outil d'observation, de coordination
et de mise en œuvre des politiques de lutte contre l'habitat indigne, sur le territoire de la Martinique.
Institué comme un outil technique partenarial, le PDLHI Martinique permet de prendre en compte, le
traitement de la situation des ménages logés dans un logement présentant des caractéristiques
d'indignité.
En conséquence de quoi,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique et de Madame la
Présidente du Département de Martinique,
ARRETENT
ARTICLE 1er :Obijet
Le PDLHI Martinique a pour objectif, dans un souci de cohérence et d'efficacité, d'optimiser le
dispositif de lutte contre l'habitat indigne sur le territoire de la Martinique :
- en coordonnant les actions des différentes instances décisionnelles et des différents partenaires
locaux participant à la lutte contre l'habitat indigne, notamment eu égard à leurs engagements
opérationnels.
- en favorisant la mise en œuvre et l'aboutissement des procédures administratives et judiciaires
opportunes.
- en élaborant ou relayant des informations techniques, juridiques ou opérationnelles dans le
domaine de la lutte contre l'habitat indigne, à l'attention du public ou des institutions concernées.
ARTICLE 2 : Champ de compétence
2.1 - Compétence territoriale : Le PDLHI Martinique est compétent pour l’ensemble du territoire
de Martinique.
2.2 - Compétence d'attribution : Le PDLHI Martinique est compétent pour toute initiative ou
concours, en matière d’études, d'observations, et de résolution des situations d'indignité qu'il est
amené à connaître. Ces cas d'espèce sont inscrits à l’ordre du jour par les institutions membres ou
partenaires.
Le PDLHI est un organe de concertation et de mise en synergie de l’action publique en faveur de la
lutte contre l'habitat indigne. L'examen des situations d'indignité et les actions collectives décidées
ne dégagent aucunement les membres du PDLHI de leurs propres responsabilités
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26335
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 2.3 - Le PDLHI Martinique n’a pas pour vocation première d'intervenir auprès des ménages du secteur locatif et les propriétaires occupants confrontés à l'indécence ou à l'inconfort de leur logement. Néanmoins, il pourra communiquer sur l'indécence ou conduire des actions d'information générale à destination des ménages et des institutions concernés ( notamment commission de conciliation )
La prise en compte de ces cas conduira généralement à renvoyer les ménages concernés, selon le cas vers’ ADIL, l’ Anahou d’autres organismes qui les conseilleront sur les démarches et recours à entreprendre.
ARTICLE 3 : Composition
Le PDLHI Martinique est composé d’ institutions membres de droit, et d'institutions membres consultatifs, répartis en deux colièges.
La liste nominative des institutions membres du PDLHI Martinique, et de leurs représentants, est fixée par arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Martinique et de Madame la Présidente du Conseil Général de Martinique.
A cette fin, chaque institution membre est tenue d'informer le Secrétariat du PDLHI Martinique de tout changement de nature à modifier sa représentation au sein de cette instance.
- Présidence : Le PDLHI Martinique est présidé par Monsieur le Préfet de la Région Martinique ou son représentant désigné pour cette fonction.
3.1 - Collège 1 - Membres de droit : Le PDLHI Martinique comprend quatorze (14) institutions, instances ou collectivités locales, membres de droit :
1, 2 - |’ Etat - Préfecture : Monsieur le Préfet de la Région Martinique ou son représentant, et Monsieur le Sous- Préfet désigné
3,4 - l’ Etat - DEAL: Monsieur le Directeur de |’ Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant, Madame le Chef de Service du Logement et Ville Durable ou son représentant
5 — |’ Etat - DJSCS: Monsieur le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant
6,7 - l'Agence Régionale de Santé - Monsieur le Directeur Général de l'Agence régionale de la santé ou son représentant, Madame la Directrice de la Prévention de la Veille et de la Sécurité Sanitaire ou son représentant
8, 9 - le Département de la Martinique: Monsieur le Président du conseil général ou son représentant désigné, le Directeur général adjoint chargé des affaires sociales et du logement ou son représentant.
10 - la Caisse d'allocations familiales de la Martinique : Monsieur le Directeur général ou son représentant désigné.
11 - la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique : Monsieur le Directeur général ou son représentant désigné.
12, 13 - l'Association des maires de Martinique : Monsieur le Président de l'association des maires de la commune ou ses représentants maires désignés.
14, 15 - le service logement et le service communal d'hygiène et de santé de la ville de Fort-de- France : Madame la Chef du service logement ou son représentant, Monsieur le Chef du service SCHS ou son représentant désigné
16 - L'agence départementale pour l'information sur le logement de la Martinique (ADIL) : Monsieur le Directeur de |’ ADIL ou son représentant.
17 - le magistrat référent du Parquet où son représentant
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26336
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 18 - le président du Tribunal d'Instance ou son représentant
19 - un représentant de l'Agence des 50 Pas
3.2 - Collège 2 - Membres consultatifs : Le PDLHI Martinique comprend treize (13) membres
consultatifs, institutions, organismes ou personnes physiques. Participent au PDLHI Martinique, à
leur demande, avec voix consultative :
1- le Conseil Régional de la Martinique : Monsieur le Président du Conseil régional ou son
représentant
2- la Communauté de communes du nord de la Martinique : Monsieur le Président de la CCNM ou
son représentant
3- La communauté d'agglomération des communes du centre de la Martinique (CACEM) : Monsieur
le Président de la CACEM ou son représentant
4- La communauté des communes du sud de la Martinique (Espace Sud) : Monsieur le Président
de l'Espace Sud ou son représentant
5- le Conseil départemental d'accès aux droits : le président du tribunal de grande instance ou son
représentant désigné.
6- un représentant professionnel de l'immobilier, désigné par et parmi les syndicats professionnels des
agents immobiliers.
7- la Police nationale : Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son
représentant
8- la Gendarmerie : Monsieur. le Commandant en chef la Gendarmerie ou son représentant
9- La Direction régionale des finances publiques : Monsieur le Directeur régional ou son
représentant
10- un représentant des Bailleurs sociaux
11- un représentant désigné, par et parmi les associations de défense des consommateurs où de
défense des familles.
12, 13 - un représentant désigné par et parmi les associations dont l’un des objets est l'insertion
ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion
par le logement.
A défaut d'accord sur leurs représentants, par les institutions, organismes où personnes physiques
appelés à être membres consultatifs, le Préfet de la Région Martinique procède à leur désignation.
3.3 - Personnes ressources : Pour éclairer ses avis ou recommandation dans les dossiers dont
elle est saisie, le PDLHI peut entendre toute personne et institution ou tout organisme dont elle
juge l'audition utile. Ainsi notamment, lorsque que cette personne et institution ou cet organisme
a eu à connaître des dossiers à instruire.
3.4 - Domiciliation : le siège du PDLHI Martinique est situé à la Direction de |’ Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique - Pointe de Jaham à Schoelcher - Martinique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26337
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARTICLE 4 : Fonctionnement du PDLHI Martinique
4.1 - Saisine du PDLHI Martinique
DS
4.1.1 - Personnes et institutions habilitées à saisir le PDLHI Martinique : Le PDLHI
Martinique peut être saisi directement par :
- un de ses membres
- la Commission de médiation DALO qui le consulte sur le cas de ménages ayant déposé un
recours motivé par situation d'insalubrité ou de sécurité.
- les maires des communes pour les cas lourds ou nécessitant une approche inédite ( conseils en
méthodologie)
- les Commissions LLTS et LLS , qui lui signalent les logements indignes occupés par les ménages
qui font une demande de logement dans le cadre des commissions d'attribution
ARTICLE 5 : Secrétariat du PDLHI Martinique
5.1 - Désignation de l'organisme chargé du secrétariat : Par convention entre le Préfet de la
région Martinique, le Président du conseil général, et le Président de la Caisse d’allocations
familiales, l'Association des maires, le secrétariat du PDLHI est assuré par : la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement -— Pointe de Jaham à Schoelcher - Martinique.
ARTICLE 6 : Règlement intérieur
Le présent arrêté valide le règlement intérieur adopté par le Comité responsable du PDALPD de
Martinique le 29 octobre 2010
ARTICLE 7 : Comité technique
Un comité technique sera formé avec les principaux acteurs du secteur pour le suivi des dossiers en
dehors des réunions plénières.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique et Monsieur le Secrétaire
Général du Département de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département.
Fait à Fort-de-France, le 8 Décembre 2011
Le Préfet Martinique La Présidente du Conseil Général
— \ Laurent PREVOST Josette MANIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26338
5
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 DIRECTION DE LA
JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION
SOCIALE DE LA
MARTINIQUE ARRETES +
EX = Liberté + Egalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
Arrêté N° 11-04260
Portant approbation de la Convention constitutive
du Groupement de coopération sociale et médicosociale -
Service Intégré de l’ Accueil et de l’Orientation de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 et suivants, R.312-194- 1 à R.312-194-25
VU la Convention constitutive du groupement de coopération sociale et médicosociale SIAO de la Martinique du 9 décembre 2011 ;
SUR Proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Martinique ;
J)RRETE
ARTICLE 1er.
La convention constitutive du groupement de coopération sociale et médicosociale SIAO de la Martinique est approuvée.
ARTICLE 2.
Le groupement a pour objet de piloter un Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation afin de rendre plus simples, plus transparentes et plus équitables les modalités d’accueil et d’accès dans le dispositif d'hébergement et de favoriser, toutes les fois que cela est possible, l’accès direct au logement. Le groupement interviendra dans les champs de l’hébergement, de l’accompagnement et du logement afin de :
— Promouvoir, organiser, préconiser le logement ou relogement d'hommes, de femmes, seuls ou en famille dans le département de la Martinique ;
Rue Victor-Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.63.18.61 - Fax 05.96.71.40.27
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26339
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 2
— Développer et diffuser des procédures, des références, des recommandations de bonnes
pratiques et procédures d’évaluation interne ;
— Permettre des interventions coordonnées des professionnels et des institutions des secteurs
sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que
des professionnels associés par convention ;
— Créer et gérer des systèmes d’information nécessaires aux activités menées à leurs
activités et concourant à l’observation sociale.
Le groupement, au travers du SIAO, mènera les missions se rapportant à :
L’URGENCE : Coordonner l'attribution de toutes les places d’hébergement d’urgence
® Régulation des places d’hébergement d’urgence, de stabilisation, d’insertion et
l’affectation des places vacantes ;
® Vision exhaustive du parc d’hébergement d’urgence, de stabilisation, d’insertion et
de tout ou partie du parc de logement de transition ;
® Réception des demandes de prise en charge et orientation des personnes sans abri
ou risquant de l’être vers la solution la plus adaptée à leur situation.
L’INSERTION: Coordination des acteurs locaux de l’hébergement et du logement
* Constitution d’une « plateforme unique » favorisant la transition de l’urgence vers
l’insertion ;
* Collaboration active entre les acteurs locaux ;
® Evaluations sociales harmonisées et reconnues par tous ;
* Orientation selon modalités et critères retenus de façon partenariale.
L’ACCOMPAGNEMENT : Développement de l’accompagnement personnalisé
* Continuité de la prise en charge en s’appuyant notamment sur la mise en place de
référents personnels.
% Développement de l’accompagnement vers et dans le logement
L’OBSERVATION: Contribution à la mise en œuvre d’observatoires locaux.
* Collecte et diffusion de l’information sociale
* Collecte et alimentation de la Plate Forme d’Observation Sanitaire et Sociale
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26340
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARTICLE 3
Les membres du Groupement de Coopération SIAO de la Martinique sont :
1. Le Collectif des Associations de Lutte Contre l’Exclusion, représenté par sa Présidente,
Madame Olga MESNIL ;
2. L’Association Allo-Héberge-moi, représentée par son Président, Monsieur Gérard
ADAMIS
3. L’Association Citoyenne pour l’’Insertion Sociale et Economique, représentée par sa
Présidente, Madame Claude FORMONT ;
4. L’Association pour l’Accompagnement, le Développement et la Promotion de l’Action
Sociale, représentée par son Président, Monsieur Xavier LAVAL ;
5. La Croix Rouge, représentée par son coordonateur, Monsieur François VIVES :
6. L’association Rosannie Soleil, représentée par sa Présidente, Madame Yvette Ebion
ARTICLE 4.
Le siège du Groupement est à titre provisoire : Groupement de Coopération Sociale et Médicosociale
C/o Le COALEX — BP 97224 DUCOS
ARTICLE 5.
Le Groupement de coopération sociale et médicosociale est crée pour une durée indéterminée qui
commence à courir à compter de la date de la publication du présent acte d’approbation
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le
16 DEC. 2011
Pour te Préfet et par délégation
le Secrétaire Général BedérPréfectur
de la Région Martinique
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26341
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 M À Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
ARRETEN°11-04275
Accordant l’agrément pour exercer à titre individuel l’activité de Mandataire
à la protection des personnes
Le Préfet de la Martinique,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R.
472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la Martinique en date du 23 février 2011 ;
VU le dossier présenté le 27 septembre 2011 par Madame Danielle BERFROI-DOUBET
demeurant Résidence Anthuriums — bat. R3 l’Autre Bord - 97220 TRINITE, tendant à
l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de
la tutelle, dans les ressorts du tribunal d’instance de Fort de France ;
VU l'avis favorable en date du 14 décembre du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Fort de France;
VU l'avis du Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
CONSIDERANT que Madame Danielle BERFROI-DOUBET satisfait aux conditions de
moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et
D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame Danielle BERFROI-DOUBET justifie d’une assurance en
responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient
subir les personnes protégées du fait de son activité.
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX- tél. 05 96 63 18 61 - Fax 05 96 71 40 29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26342
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la Martinique ;
ARRETE
er
Article 1__: L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à Madame Danielle BERFROI-DOUBET demeurant Résidence Anthuriums Bat R3
l’Autre Bord — 97220 TRINITE pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans
le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans les ressorts du
tribunal d’instance de Fort de France
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour les ressorts de tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Fort de France.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Monsieur le
Directeur de la Jeunesse, des sports et de la Cohésion Sociale de la Martinique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
Pour le PréfétePp#fedéléqation
te Secrétaire Général de |
19 DEC, 2011
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26343
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 DIVISION ACTION DE
L'ETAT EN MER ARRETES EE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N°
44_{0 4178
portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
la compétition de scooter des mers organisée par le club ECHAPPEE SUR MER le dimanche
11 decembre 2011
Le Préfet de la Région Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer,
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine (police des
rades),
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de
l’Etat en mer,
VU la déclaration de manifestation nautique déposée par le club « ECHAPPEE SUR LA MER » en
date du 25 octobre 2011,
VU l'arrêté municipal N° PC/GENE/11/04 du 25 octobre 2011 de la ville de Grand-Rivière
réglementant la baignade et les activités nautiques dans la zone des 300 mètres lors de
l'organisation d'une compétition de scooter des mers le 11 décembre 2011,
VU l'avis du directeur de la Mer de la Martinique,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées sur le
parcours de la manifestation nautique susvisée afin de garantir la sécurité des participants,
spectateurs et autres usagers de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1
La plongée subaquatique, la circulation et le mouillage des navires et engins de plage sont interdits
le dimanche 11 décembre 2011 de 9h00 à 18h00 dans la bande littorale maritime située entre la
pointe du Souffleur, les points 14°53' N — 061°11',6W et 14°53' N — 061°10'W conformément au
plan annexé
ARTICLE 2
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L. 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26344
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARTICLE 3
Le Commandant de zone maritime, le Directeur
de la mer de la Martinique, le Commandant de
la Gendarmerie en Martinique, les officiers et agents
habilités en matière de police maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera porté à la connaissance des
usagers par voie d'affichage et «avis aux
navigateurs» et sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
Fort-de-France, le 7 - DEC,
201
Le Préfet de la Région artinique
Délégué du go
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26345
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE 5 co À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N° /4. 0/0 0A
Portant renouvellement d’autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
à bord du navire «Meduse »
Le Préfet de la Région Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et
notamment son article 63 ;
VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
VU le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint Martin (île de
Saint Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer au large
des départements et territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
VU le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du
parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi no 2006-436 du
14 avril 2006 ;
VU Parrêté du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 13 mars 1992 relatif aux plans de vol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, et notamment son article 14 ;
VU l’avis des administrations et services consultés ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés évoluant à
partir de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint Martin et
à Saint Barthélémy,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26346
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
Article 1:
À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères :
MD 900 Explorer immatriculé N 900 AF
MD 900 Explorer immatriculé N 902 AF
MD 900 Explorer immatriculé N 904 AF
MD 900 Explorer immatriculé N 906 AF
Sikorsky SK-76 immatriculé N 76 AF
BK 117 C2 immatriculé N 745 AF
Sont autorisés à utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « Meduse » pour effectuer des vols privés au
bénéfice du propriétaire du navire lorsqu'il navigue dans les eaux territoriales de la Martinique, de la
Guadeloupe et des Iles du Nord.
Les pilotes STRUTZ Kenneth Adrian, BURTSHER Anton, LUNA Elbridge Richard, KECK Patrick Jed,
LAVOLL Jostein et Chris WILLIS sont titulaires d’une aptitude médicale de classe 1, qui leur confère les
privilèges de navigants professionnels pour le transport commercial.
Le pilote STEELE Russel est titulaire d'une aptitude médical de classe 1 qui lui confère les privilèges de
copilote pour le transport de passagers.
Article 3 :
Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités
de police sont compétentes pour réglementer l’activité.
L’utilisation de l’hélisurface est soumise à l’autorisation préalable du délégué territorial de l'Aviation civile
compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :
° Dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du
Raïizet,
e Dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l’aérodrome de Saint Martin.
Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :
°__ Lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du rivage,
+ En baie de Gustavia (île de Saint Barthélemy), à l’est d’une ligne joignant la Pointe à Corossol au
Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472)
° Pour le décollage ou l’atterrissage de vols à destination ou en provenance directement de l'étranger.
Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint Martin) est interdit à moins de 300 mètres au-
dessus du sol.
Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à une hauteur inférieure à mille mètres du
sol.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26347
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Le survol de la Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François (île de la Martinique)
(référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2) est interdit à moins de 300 mètres au dessus du sol.
Article 4 :
Lorsque les hélicoptères mentionnés à l’article 1° effectuent un vol à destination ou en provenance de
l'étranger, ils doivent accomplir systématiquement au préalable les formalités de douane et de police dans
l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations.
Article 5 :
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :
° Aux restrictions de l’espace aérien,
+ Au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VFR,
+ Aux altitudes minimales de survol au dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé et en
particulier à ses articles 12, 15-2,15-3, 16 et 17 et à celles de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions
d’emploi des aéronefs en aviation générale.
Article 6 :
Dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le plancher est la
surface :
* les décollages sont soumis à la clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace,
+ les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de
l’espace.
De plus, les règles suivantes sont appliquées :
+ l’aire d’atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès
les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations,
* lors des survols, l’appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un
terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol,
+ les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de
rassemblement de personnes,
+ les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en cours de
validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation
permanente d’utilisation des hélisurfaces,
+ l’hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raïzet, des zones de
circulation d’aérodrome de Saint Martin, Saint Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes
départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l’hélicoptère prend contact avec les différents organismes de
contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mise à jour de manière
permanente et systématique.
Article 8 :
Les indicatifs et le type d’appareil mis en œuvre sont communiqués avant le début de la période d’utilisation
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26348
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 de l’hélisurface au service de contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport de Martinique Aimé Césaire
(Bureau de piste de l’aérodrome de Fort-de-France : Tél : 05 96 42 25 24, Fax : 05 96 51 10 63) et du Raizet
(Bureau de piste de l’aérodrome de Pointe à Pitre : Tél : 05 90 48 21 43, Fax 05 90 48 21 40).
Article 9 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 10 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code de
laviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que l’article 63 de la loi du 17
décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Article 11 :
Les personnes énumérées à l’article l'article L.6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés
de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des régions Martinique et
Guadeloupe.
Le Préfet de la Région
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26349
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 DESTINATAIRE: HELIRIVIERA
COPIES :
Préfecture de la région Martinique
(pour insertion au RAA)
Préfecture de la région Guadeloupe
(pour insertion au RAA)
Préfecture déléguée pour les îles du Nord
BP 373
97054 SAINT MARTIN Cedex
Commandement de la zone maritime aux Antilles
BP 606
97 261 Fort-de-France Cedex
Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
Division surveillance Martinique
Aérodrome Martinique Aimé Césaire
97232 Le Lamentin
District aéronautique Guadeloupe
BP 460
97164 Pointe à Pitre Cedex
District aéronautique Martinique
Aéroport du Lamentin
97232 Le Lamentin
Commandement des forces aériennes aux Antilles
BP 606 Air
97261 Fort-de-France Cedex
Direction de la Mer de la Martinique
Boulevard chevalier Sainte-Marthe - BP 620
97261 Fort-de-France Cedex
Direction de la Mer de la Guadeloupe
1, Quai Layrle - BP 473
97164 Pointe à Pitre Cedex
Direction interrégionale des Douanes
BP 630
97261 Fort-de-France Cedex
Direction interrégionale de la police aux frontières
Aéroport de Fort-de-France Le Lamentin
97232 Le Lamentin
Groupement de gendarmerie de Martinique
Caserne Redoute - BP 616
97261 Fort-de-France Cedex
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
Caserne Morne Houël -
97120 Saint Claude
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26350
5
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 L.
+
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N°4. 04 cO2
Portant renouvellement d’autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
à bord du navire «Octopus »
Le Préfet de la Région Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et
notamment son article 63 ;
VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
VU le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint Martin (île de
Saint Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer au large
des départements et territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
VU le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du
parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi no 2006-436 du
14 avril 2006
VU l'arrêté du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 13 mars 1992 relatif aux plans de vol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, et notamment son article 14 ;
VU L'avis des administrations et services consultés ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés évoluant à
partir de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint Martin et
à Saint Barthélémy,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26351
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
Article 1:
A compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères :
MD 900 Explorer immatriculé N 900 AF
MD 900 Explorer immatriculé N 902 AF
MD 900 Explorer immatriculé N 904 AF
MD 900 Explorer immatriculé N 906 AF
Sikorsky SK-76 immatriculé N 76 AF
BK 117 C2 immatriculé N 745 AF
Sont autorisés à utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « Octopus » pour effectuer des vols privés au
bénéfice du propriétaire du navire lorsqu’il navigue dans les eaux territoriales de la Martinique, de la
Guadeloupe et des Iles du Nord.
Article 2 :
Les pilotes STRUTZ Kenneth Adrian, BURTSHER Anton, LUNA Elbridge Richard, KECK Patrick Jed,
LAVOEL Jostein et Chris WILLIS sont titulaires d’une aptitude médicale de classe 1, qui leur confère les
privilèges de navigants professionnels pour le transport commercial.
Le pilote STEELE Russel est titulaire d'une aptitude médical de classe 1 qui lui confère les privilèges de
copilote pour le transport de passagers.
Article 3 :
Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités
de police sont compétentes pour réglementer l’activité.
L'utilisation de l’hélisurface est soumise à l’autorisation préalable du délégué territorial de l'Aviation civile
compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :
e Dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du
Raizet,
e Dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l’aérodrome de Saint Martin.
Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :
e Lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du rivage,
° En baie de Gustavia (île de Saint Barthélemy), à l’est d’une ligne joignant la Pointe à Corossol au
Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472)
e Pour le décollage ou l’atterrissage de vols à destination ou en provenance directement de l’étranger.
Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint Martin) est interdit à moins de 300 mètres au- dessus du sol.
Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à une hauteur inférieure à mille mêtres du
sol.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26352
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Le survol de la Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François (île de la Martinique)
(référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2) est interdit à moins de 300 mètres au dessus du sol.
Article 4 :
Lorsque les hélicoptères mentionnés à l’article 1°” effectuent un vol à destination ou en provenance de
l’étranger, ils doivent accomplir systématiquement au préalable les formalités de douane et de police dans
l’aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations.
Article 5 :
Le présent arrêté n”’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :
e Aux restrictions de l’espace aérien,
e Au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VFR,
° Aux altitudes minimales de survol au dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé et en
particulier à ses articles 12, 15-2,15-3, 16 et 17 et à celles de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions
d’emploi des aéronefs en aviation générale.
Article 6 :
Dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le plancher est la
surface :
+ les décollages sont soumis à la clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace,
+ les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de
l’espace.
De plus, les règles suivantes sont appliquées :
+ l’aire d'atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès
les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations,
° lors des survols, l’appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un
terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol,
+ les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de
rassemblement de personnes,
+ les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en cours de
validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation
permanente d’utilisation des hélisurfaces,
+ __l’hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raizet, des zones de
circulation d’aérodrome de Saint Martin, Saint Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes
départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l’hélicoptère prend contact avec les différents organismes de
contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mise à jour de manière
permanente et systématique.
Article 8 :
Les indicatifs et le type d’appareil mis en œuvre sont communiqués avant le début de la période d’utilisation
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26353
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 de l’hélisurface au service de contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport de Martinique Aimé Césaire (Bureau de piste de l’aérodrome de Fort-de-France : Tél : 05 96 42 25 24, Fax : 05 96 51 10 63) et du Raizet (Bureau de piste de l’aérodrome de Pointe à Pitre : Tél : 05 90 48 21 43, Fax 05 90 48 21 40).
Article 9 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 10 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code de
l’aviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que l’article 63 de la loi du 17
décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Article 11 :
Les personnes énumérées à l’article l'article L.6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés
de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des régions Martinique et
Guadeloupe.
artinique
- S DE£. 20
Le Préfet de la
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26354
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 DESTINATAIRE: HELIRIVIERA
COPIES :
Préfecture de la région Martinique
(pour insertion au RAA)
Préfecture de la région Guadeloupe
(pour insertion au RAA)
Préfecture déléguée pour les îles du Nord
BP 373
97054 SAINT MARTIN Cedex
Commandement de la zone maritime aux Antilles
BP 606
97 261 Fort-de-France Cedex
Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
Division surveillance Martinique
Aérodrome Martinique Aimé Césaire
97232 Le Lamentin
District aéronautique Guadeloupe
BP 460
97164 Pointe à Pitre Cedex
District aéronautique Martinique
Aéroport du Lamentin
97232 Le Lamentin
Commandement des forces aériennes aux Antilles
BP 606 Air
97261 Fort-de-France Cedex
Direction de la Mer de la Martinique
Boulevard chevalier Sainte-Marthe - BP 620
97261 Fort-de-France Cedex
Direction de la Mer de la Guadeloupe
1, Quai Layrle - BP 473
97164 Pointe à Pitre Cedex
Direction interrégionale des Douanes
BP 630
97261 Fort-de-France Cedex
Direction interrégionale de la police aux frontières
Aéroport de Fort-de-France Le Lamentin
97232 Le Lamentin
Groupement de gendarmerie de Martinique
Caserne Redoute - BP 616
97261 Fort-de-France Cedex
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
Caserne Morne Houël -
97120 Saint Claude
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26355
5
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE 5 À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N°41 203
Portant renouvellement d’autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
à bord du navire «Tatoosh »
Le Préfet de la Région Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et
notamment son article 63 ;
VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
VU le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint Martin (île de
Saint Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer au large
des départements et territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
VU le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du
parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi no 2006-436 du
14 avril 2006
VU l'arrêté du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 13 mars 1992 relatif aux plans de vol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, et notamment son article 14 ;
VU l’avis des administrations et services consultés ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés évoluant à
partir de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint Martin et
à Saint Barthélémy,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26356
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
Article 1:
À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères :
MD 900 Explorer immatriculé N 900 AF
MD 900 Explorer immatriculé N 902 AF
MD 900 Explorer immatriculé N 904 AF
MD 900 Explorer immatriculé N 906 AF
Sikorsky SK-76 immatriculé N 76 AF
BK 117 C2 immatriculé N 745 AF
Sont autorisés à utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « Tatoosh » pour effectuer des vols privés au
bénéfice du propriétaire du navire lorsqu'il navigue dans les eaux territoriales de la Martinique, de la
Guadeloupe et des Iles du Nord.
Article 2 :
Les pilotes STRUTZ Kenneth Adrian, BURTSHER Anton, LUNA Elbridge Richard, KECK Patrick Jed,
LAVOLL Jostein et Chris WILLIS sont titulaires d’une aptitude médicale de classe 1, qui leur confère les
privilèges de navigants professionnels pour le transport commercial.
Le pilote STEELE Russel est titulaire d'une aptitude médical de classe 1 qui lui confère les privilèges de
copilote pour le transport de passagers.
Article 3 :
Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités
de police sont compétentes pour réglementer l’activité.
L’utilisation de l’hélisurface est soumise à l’autorisation préalable du délégué territorial de l'Aviation civile
compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :
+ Dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du
Raizet,
° Dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l’aérodrome de Saint Martin.
Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :
+ Lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du rivage,
+ En baie de Gustavia (île de Saint Barthélemy), à l’est d’une ligne joignant la Pointe à Corossol au
Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472)
+ Pour le décollage ou l’atterrissage de vols à destination ou en provenance directement de l’étranger.
Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint Martin) est interdit à moins de 300 mètres au-
dessus du sol.
Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à une hauteur inférieure à mille mètres du
sol.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26357
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Le survol de la Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François (île de la Martinique)
(référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2) est interdit à moins de 300 mètres au dessus du sol.
Article 4 :
Lorsque les hélicoptères mentionnés à l’article 1” effectuent un vol à destination ou en provenance de
l'étranger, ils doivent accomplir systématiquement au préalable les formalités de douane et de police dans
l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations.
Article 5 :
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :
° Aux restrictions de l’espace aérien,
° Au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VFR,
+ Aux altitudes minimales de survol au dessus de la surface ét des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé et en
particulier à ses articles 12, 15-2,15-3, 16 et 17 et à celles de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions
d’emploi des aéronefs en aviation générale.
Article 6 :
Dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le plancher est la
surface :
+ les décollages sont soumis à la clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace,
+ les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de
l’espace.
De plus, les règles suivantes sont appliquées :
+ l'aire d’atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès
les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations,
* lors des survols, l’appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un
terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol,
+ les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de
rassemblement de personnes,
+ les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en cours de
validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation
permanente d’utilisation des hélisurfaces,
+ l’hélicoptère utilisé emporte un équipement conformeà la réglementation en vigueur.
Article 7 :
Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raïizet, des zones de
circulation d’aérodrome de Saint Martin, Saint Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes
départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l’hélicoptère prend contact avec les différents organismes de
contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mise à jour de manière
permanente et systématique.
Article 8 :
Les indicatifs et le type d'appareil mis en œuvre sont communiqués avant le début de la période d’utilisation
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26358
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 de l’hélisurface au service de contrôle de la'circulation aérienne de l’aéroport de Martinique Aimé Césaire
(Bureau de piste de l’aérodrome de Fort-de-France : Tél : 05 96 42 25 24, Fax : 05 96 51 10 63) et du Raizet
(Bureau de piste de l’aérodrome de Pointe à Pitre : Tél : 05 90 48 21 43, Fax 05 90 48 21 40).
Article 9 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 10 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code de
l'aviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que l’article 63 de la loi du 17
décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Article 11 :
Les personnes énumérées à l’article l'article L.6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des régions Martinique et
Guadeloupe.
Le Préfet deeégqn Martinique
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26359
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 DESTINATAIRE: HELIRIVIERA
COPIES :
Préfecture de la région Martinique
(pour insertion au RAA)
Préfecture de la région Guadeloupe
(pour insertion au RAA)
Préfecture déléguée pour les îles du Nord
BP 373
97054 SAINT MARTIN Cedex
Commandement de la zone maritime aux Antilles
BP 606
97 261 Fort-de-France Cedex
Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
Division surveillance Martinique
Aérodrome Martinique Aimé Césaire
97232 Le Lamentin
District aéronautique Guadeloupe
BP 460
97164 Pointe à Pitre Cedex
District aéronautique Martinique
Aéroport du Lamentin
97232 Le Lamentin
Commandement des forces aériennes aux Antilles
BP 606 Air
97261 Fort-de-France Cedex
Direction de la Mer de la Martinique
Boulevard chevalier Sainte-Marthe - BP 620
97261 Fort-de-France Cedex
Direction de la Mer de la Guadeloupe
1, Quai Layrle - BP 473
97164 Pointe à Pitre Cedex
Direction interrégionale des Douanes
BP 630
97261 Fort-de-France Cedex
Direction interrégionale de la police aux frontières
Aéroport de Fort-de-France Le Lamentin
97232 Le Lamentin
Groupement de gendarmerie de Martinique
Caserne Redoute - BP 616
97261 Fort-de-France Cedex
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
Caserne Morne Houël -
97120 Saint Claude
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26360
5
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EX ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N°41.0/20S
Portant renouvellement d’autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
à bord du navire «White Cloud »
Le Préfet de la Région Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et
notamment son article 63 ;
VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
VU le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint Martin (île de
Saint Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer au large
des départements et territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte :
VU le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du
parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi no 2006-436 du
14 avril 2006
VU l'arrêté du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes :
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 13 mars 1992 relatif aux plans de vol ;
VU Parrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, et notamment son article 14 ;
VU l'avis des administrations et services consultés ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés évoluant à
partir de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint Martin et
à Saint Barthélémy,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26361
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
Article 1:
À compter de la date de publication du présent arrêté, l’hélicoptère :
EC135T1 immatriculé N52A
Est autorisé à utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « White Cloud » pour effectuer des vols privés au
bénéfice du propriétaire du navire lorsqu'il navigue dans les eaux territoriales de la Martinique, de la
Guadeloupe et des Iles du Nord.
Article 2 : ns
Les pilotes Wayne Crawford et James Stock sont titulaires d’une aptitude médicale de classe 1, qui leur
confère les privilèges de navigants professionnels pour le transport commercial.
Article 3 :
Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités
de police sont compétentes pour réglementer l’activité.
L'utilisation de l’hélisurface est soumise à l’autorisation préalable du délégué territorial de l'Aviation civile
compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :
+ Dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du
Raiïzet,
° Dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l’aérodrome de Saint Martin.
Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :
° Lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du rivage,
+ En baie de Gustavia (île de Saint Barthélemy), à l’est d’une ligne joignant la Pointe à Corossol au
Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472)
° Pour le décollage ou l’atterrissage de vols à destination ou en provenance directement de l’étranger.
Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint Martin) est interdit à moins de 300 mètres au-
dessus du sol.
Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à une hauteur inférieure à mille mètres du
sol.
Le survol de la Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François (île de la Martinique)
(référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2) est interdit à moins de 300 mètres au dessus du sol.
Article 4 :
Lorsque l’hélicoptère mentionné à l’article 1°” effectue un vol à destination ou en provenance de l’étranger, il
doit accomplir systématiquement au préalable les formalités de douane et de police dans l’aérodrome
français le plus proche ouvert à ces opérations.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26362
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 5 :
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :
e Aux restrictions de l’espace aérien,
° Au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VFR,
e Aux altitudes minimales de survol au dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé et en
particulier à ses articles 12, 15-2,15-3, 16 et 17 et à celles de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions
d’emploi des aéronefs en aviation générale.
Article 6 :
Dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le plancher est la
surface :
e les décollages sont soumis à la clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace,
e les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de
l’espace.
De plus, les règles suivantes sont appliquées :
e _l’aire d’atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès
les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations,
e lors des survols, l’appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un
terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol,
e les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de
rassemblement de personnes,
e les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation permanente d’utilisation des hélisurfaces,
e l'hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raïzet, des zones de
circulation d’aérodrome de Saint Martin, Saint Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes
départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l’hélicoptère prend contact avec les différents organismes de
contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mise à jour de manière
permanente et systématique.
Article 8 :
Les indicatifs et le type d’appareil mis en œuvre sont communiqués avant le début de la période d’utilisation
de l’hélisurface au service de contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport de Martinique Aimé Césaire
(Bureau de piste de l’aérodrome de Fort-de-France : Tél : 05 96 42 25 24, Fax : 05 96 51 10 63) et du Raizet
(Bureau de piste de l’aérodrome de Pointe à Pitre : Tél : 05 90 48 21 43, Fax 05 90 48 21 40).
Article 9 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26363
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 10 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code de
l’aviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que l’article 63 de la loi du 17
décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Article 11 :
Les personnes énumérées à l’article l'article L.6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés
de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des régions Martinique et
Guadeloupe.
Laurent PA VOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26364
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 DESTINATAIRE: HELIRIVIERA
COPIES :
Préfecture de la région Martinique
(pour insertion au RAA)
Préfecture de la région Guadeloupe
(pour insertion au RAA)
Préfecture déléguée pour les îles du Nord
BP 373
97054 SAINT MARTIN Cedex
Commandement de la zone maritime aux Antilles
BP 606
97 261 Fort-de-France Cedex
Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
Division surveillance Martinique
Aérodrome Martinique Aimé Césaire
97232 Le Lamentin
District aéronautique Guadeloupe
BP 460
97164 Pointe à Pitre Cedex
District aéronautique Martinique
Aéroport du Lamentin
97232 Le Lamentin
Commandement des forces aériennes aux Antilles
BP 606 Air
97261 Fort-de-France Cedex
Direction de la Mer de la Martinique
Boulevard chevalier Sainte-Marthe - BP 620
97261 Fort-de-France Cedex
Direction de la Mer de la Guadeloupe
1, Quai Layrle - BP 473
97164 Pointe à Pitre Cedex
Direction interrégionale des Douanes
BP 630
97261 Fort-de-France Cedex
Direction interrégionale de la police aux frontières
Aéroport de Fort-de-France Le Lamentin
97232 Le Lamentin
Groupement de gendarmerie de Martinique
Caserne Redoute - BP 616
97261 Fort-de-France Cedex
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
Caserne Morne Houël -
97120 Saint Claude
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26365
5
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE = À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L’ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N°44.04206
Portant renouvellement d’autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
à bord du navire «Katara »
Le Préfet de la Région Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et
notamment son article 63 :
VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le code de l’aviation civile ; |
VU le code des transports ;
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
VU le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint Martin (île de
Saint Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 :
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer au large
des départements et territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte :
VU le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du
parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi no 2006-436 du
14 avril 2006
VU l'arrêté du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 13 mars 1992 relatif aux plans de vol ;
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, et notamment son article 14 ;
VU Pavis des administrations et services consultés ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés évoluant à
partir de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint Martin et
à Saint Barthélémy, :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26366
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
À compter de la date de publication du présent arrêté, l’hélicoptère :
EC155B1 immatriculé A7-HMD
Est autorisé à utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « Katara » pour effectuer des vols privés au
bénéfice du propriétaire du navire lorsqu'il navigue dans les eaux territoriales de la Martinique, de la
Guadeloupe et des Iles du Nord.
Article 2 :
Les pilotes Leigh Curtis Howell, Simon Marc Maynard, Richard Edward Huntley Naylor, Paul Newman,
David Philip Rolfe, lan Ashley Rose, sont titulaires d’une aptitude médicale de classe 1, qui leur confère les
privilèges de navigants professionnels pour le transport commercial.
Article 3 :
Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités
de police sont compétentes pour réglementer l’activité.
L'utilisation de l’hélisurface est soumise à l’autorisation préalable du délégué territorial de l'Aviation civile
compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :
+ Dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du
Raizet,
e Dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l’aérodrome de Saint Martin.
Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :
e Lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du rivage,
+ En baie de Gustavia (île de Saint Barthélemy), à l’est d’une ligne joignant la Pointe à Corossol au
Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472)
+ Pour le décollage ou l’atterrissage de vols à destination ou en provenance directement de l’étranger.
Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint Martin) est interdit à moins de 300 mètres au-
dessus du sol.
Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à une hauteur inférieure à mille mètres du
sol.
Le survol de la Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François (île de la Martinique)
(référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2) est interdit à moins de 300 mètres au dessus du sol.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26367
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 4 :
Lorsque l’hélicoptère mentionné à l’article 1” effectue un vol à destination ou en provenance de l’étranger, il
doit accomplir systématiquement au préalable les formalités de douane et de police dans l’aérodrome
français le plus proche ouvert à ces opérations.
Article 5 :
Le présent arrêté n”’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :
° Aux restrictions de l’espace aérien,
° Au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VFR,
° Aux altitudes minimales de survol au dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé et en
particulier à ses articles 12, 15-2,15-3, 16 et 17 et à celles de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions
d’emploi des aéronefs en aviation générale.
Article 6 :
Dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le plancher est la
surface :
+ les décollages sont soumis à la clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace,
+ les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de
l’espace.
De plus, les règles suivantes sont appliquées :
+ l’aire d’atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès
les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations,
e lors des survols, l’appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un
terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol,
+ les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de
rassemblement de personnes,
+ les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en cours de
validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation
permanente d’utilisation des hélisurfaces,
+ l'hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raïizet, des zones de
circulation d’aérodrome de Saint Martin, Saint Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes
départementaux de la Guadeloupe, le pilote de lhélicoptère prend contact avec les différents organismes de
contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mise à jour de manière
permanente et systématique.
Article 8 :
Les indicatifs et le type d’appareil mis en œuvre sont communiqués avant le début de la période d’utilisation
de l’hélisurface au service de contrôle de la circulation aérienne de l'aéroport de Martinique Aimé Césaire
(Bureau de piste de l’aérodrome de Fort-de-France : Tél : 05 96 42 25 24, Fax : 05 96 51 10 63) et du Raizet
(Bureau de piste de l’aérodrome de Pointe à Pitre : Tél : 05 90 48 21 43, Fax 05 90 48 21 40).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26368
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 9 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 10 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code de
l’aviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que l’article 63 de la loi du 17
décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Article 11 :
Les personnes énumérées à l’article l'article L.6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés
de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des régions Martinique et
Guadeloupe.
inique
9 Dec, 201
Le Préfet de la Régl
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26369
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 DESTINATAIRE: INTERESSE
COPIES :
Préfecture de la région Martinique
(pour insertion au RAA)
Préfecture de la région Guadeloupe
(pour insertion au RAA)
Préfecture déléguée pour les îles du Nord
BP 373
97054 SAINT MARTIN Cedex
Commandement de la zone maritime aux Antilles
BP 606
97 261 Fort-de-France Cedex
Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
Division surveillance Martinique
Aérodrome Martinique Aimé Césaire
97232 Le Lamentin
District aéronautique Guadeloupe
BP 460
97164 Pointe à Pitre Cedex
District aéronautique Martinique
Aéroport du Lamentin
97232 Le Lamentin
Commandement des forces aériennes aux Antilles
BP 606 Air
97261 Fort-de-France Cedex
Direction de la Mer de la Martinique
Boulevard chevalier Sainte-Marthe - BP 620
97261 Fort-de-France Cedex
Direction de la Mer de la Guadeloupe
1, Quai Layrle - BP 473
97164 Pointe à Pitre Cedex
Direction interrégionale des Douanes
BP 630
97261 Fort-de-France Cedex
Direction interrégionale de la police aux frontières
Aéroport de Fort-de-France Le Lamentin
97232 Le Lamentin
Groupement de gendarmerie de Martinique
Caserne Redoute - BP 616
97261 Fort-de-France Cedex
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
Caserne Morne Houël -
97120 Saint Claude
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26370
5
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ct à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N° 11-04278
Portant renouvellement d’autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
à bord du navire «Plan B »
Le Préfet de la Région Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et
notamment son article 63 ;
VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
VU le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint Martin (île de Saint Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer au large des départements et territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
VU le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi no 2006-436 du 14 avril 2006
VU l'arrêté du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale’;
VU l'arrêté du 13 mars 1992 relatif aux plans de vol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment son article 14 ;
VU l'avis des administrations et services consultés ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés évoluant à partir de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint Martin et à Saint Barthélémy,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26371
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
Article 1:
A compter de la date de publication du présent arrêté, l’hélicoptère :
EC145 immatriculé VP CPB
Est autorisé à utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « Plan B » pour effectuer des vols privés au
bénéfice du propriétaire du navire lorsqu’il navigue dans les eaux territoriales de la Martinique, de la
Guadeloupe et des Iles du Nord.
Article 2 :
Les pilotes Thomas Sharp et Frederick William Riebe III sont titulaires d’une aptitude médicale de classe 1,
qui leur confère les privilèges de navigants professionnels pour le transport commercial.
Article 3 :
Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités
de police sont compétentes pour réglementer l’activité.
L'utilisation de l’hélisurface est soumise à l’autorisation préalable du délégué territorial de l'Aviation civile
compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :
+ Dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du
Raïzet,
e Dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l’aérodrome de Saint Martin.
Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :
+ Lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du rivage,
+ En baie de Gustavia (île de Saint Barthélemy), à l’est d’une ligne joignant la Pointe à Corossol au
Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472)
+ Pour le décollage ou l’atterrissage de vols à destination ou en provenance directement de l’étranger.
Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint Martin) est interdit à moins de 300 mètres au-
dessus du sol.
Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à une hauteur inférieure à mille mètres du
sol.
Le survol de la Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François (île de la Martinique)
(référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2) est interdit à moins de 300 mètres au dessus du sol.
Article 4 :
Lorsque l’hélicoptère mentionné à l’article 1” effectue un vol à destination ou en provenance de l’étranger, il
doit accomplir systématiquement au préalable les formalités de douane et de police dans l’aérodrome
français le plus proche ouvert à ces opérations.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26372
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 5 :
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :
e Aux restrictions de l’espace aérien,
e Au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VFR,
e Aux altitudes minimales de survol au dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé et en
particulier à ses articles 12, 15-2,15-3, 16 et 17 et à celles de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions
d’emploi des aéronefs en aviation générale.
Article 6 :
Dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le plancher est la
surface :
e les décollages sont soumis à la clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace,
e les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de
l’espace.
De plus, les règles suivantes sont appliquées :
e _l’aire d’atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès
les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations,
° lors des survols, l’appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un
terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol,
e les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de
rassemblement de personnes,
e les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en cours de
validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation
permanente d’utilisation des hélisurfaces,
e _l’hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raizet, des zones de
circulation d’aérodrome de Saint Martin, Saint Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes
départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l’hélicoptère prend contact avec les différents organismes de
contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mise à jour de manière
permanente et systématique.
Article 8 :
Les indicatifs et le type d’appareil mis en œuvre sont communiqués avant le début de la période d’utilisation
de l’hélisurface au service de contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport de Martinique Aimé Césaire
(Bureau de piste de l’aérodrome de Fort-de-France : Tél : 05 96 42 25 24, Fax : 05 96 51 10 63) et du Raizet
(Bureau de piste de l’aérodrome de Pointe à Pitre : Tél : 05 90 48 21 43, Fax 05 90 48 21 40).
Article 9 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26373
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 10 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code de
l'aviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que l’article 63 de la loi du 17
décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Article 11 :
Les personnes énumérées à l’article l'article L.6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés
de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des régions Martinique et
Guadeloupe.
Fort-de-France, le 19 DEC. lil
kur le Préfet, Te
FNrecteur decabinet
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26374
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 DESTINATAIRE: HELIRIVIERA
COPIES :
Préfecture de la région Martinique
(pour insertion au RAA)
Préfecture de la région Guadeloupe
(pour insertion au RAA)
Préfecture déléguée pour les îles du Nord
BP 373
97054 SAINT MARTIN Cedex
Commandement de la zone maritime aux Antilles
BP 606
97 261 Fort-de-France Cedex
Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
Division surveillance Martinique
Aérodrome Martinique Aimé Césaire
97232 Le Lamentin
District aéronautique Guadeloupe
BP 460
97164 Pointe à Pitre Cedex
District aéronautique Martinique
Aéroport du Lamentin
97232 Le Lamentin
Commandement des forces aériennes aux Antilles
BP 606 Air
97261 Fort-de-France Cedex
Direction de la Mer de la Martinique
Boulevard chevalier Sainte-Marthe - BP 620
97261 Fort-de-France Cedex
Direction de la Mer de la Guadeloupe
1, Quai Layrle - BP 473
97164 Pointe à Pitre Cedex
Direction interrégionale des Douanes
BP 630
97261 Fort-de-France Cedex
Direction interrégionale de la police aux frontières
Aéroport de Fort-de-France Le Lamentin
97232 Le Lamentin
Groupement de gendarmerie de Martinique
Caserne Redoute - BP 616
97261 Fort-de-France Cedex
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
Caserne Morne Houël -
97120 Saint Claude
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26375
5
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EX cd Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DEÉLEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N° 11-04279
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
à bord du navire «Air »
Le Préfet de la Région Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et
notamment son article 63 ;
VU les articles L131-13 et R 610-5S du code pénal ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
VU le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint Martin (île de
Saint Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer au large
des départements et territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
VU le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du
parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi no 2006-436 du
14 avril 2006
VU l'arrêté du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 13 mars 1992 relatif aux plans de vol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, et notamment son article 14 ;
VU l'avis des administrations et services consultés ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés évoluant à
partir de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint Martin et
à Saint Barthélémy,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
=
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26376
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
Article 1:
A compter de la date de publication du présent arrêté, l’hélicoptère :
EC135 immatriculé M-ABDQ
Est autorisés à utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « Air » pour effectuer des vols privés au bénéfice
du propriétaire du navire lorsqu’il navigue dans les eaux territoriales de la Martinique, de la Guadeloupe et
des Iles du Nord.
Article 2 :
Le pilote John Gary Bicker est titulaire d’une aptitude médicale de classe 1, qui lui confère les privilèges de
navigant professionnel pour le transport commercial.
Article 3 :
Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités
de police sont compétentes pour réglementer l’activité.
L'utilisation de l’hélisurface est soumise à l’autorisation préalable du délégué territorial de l'Aviation civile
compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :
e Dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du
Raïizet,
e Dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l’aérodrome de Saint Martin.
Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :
e Lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du rivage,
e En baie de Gustavia (île de Saint Barthélemy), à l’est d’une ligne joignant la Pointe à Corossol au
Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472)
e Pour le décollage ou l’atterrissage de vols à destination ou en provenance directement de l’étranger.
Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint Martin) est interdit à moins de 300 mètres au-
dessus du sol.
Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à une hauteur inférieure à mille mètres du
sol.
Le survol de la Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François (île de la Martinique)
(référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2) est interdit à moins de 300 mètres au dessus du sol.
Article 4 :
Lorsque l’hélicoptère mentionné à l’article 1” effectue un vol à destination ou en provenance de l’étranger, il
doit accomplir systématiquement au préalable les formalités de douane et de police dans l’aérodrome
français le plus proche ouvert à ces opérations.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26377
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 5 :
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :
e Aux restrictions de l’espace aérien,
e Au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VFR,
° Aux altitudes minimales de survol au dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé et en
particulier à ses articles 12, 15-2,15-3, 16 et 17 et à celles de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions
d’emploi des aéronefs en aviation générale.
Article 6 :
Dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le plancher est la
surface :
° les décollages sont soumis à la clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace,
+ les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de
l’espace.
De plus, les règles suivantes sont appliquées :
+ _l’aire d’atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès
les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations,
+ lors des survols, l’appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un :
terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol,
+ les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de
rassemblement de personnes,
+ les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en cours de
validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation
permanente d’utilisation des hélisurfaces,
+ l’hélicoptère utilisé emporte un équipement conformeà la réglementation en vigueur.
Article 7 :
Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raizet, des zones de
circulation d’aérodrome de Saint Martin, Saint Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes
départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l’hélicoptère prend contact avec les différents organismes de
contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mise à jour de manière
permanente et systématique.
Article 8 :
Les indicatifs et le type d’appareil mis en œuvre sont communiqués avant le début de la période d’utilisation
de l’hélisurface au service de contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport de Martinique Aimé Césaire
(Bureau de piste de l’aérodrome de Fort-de-France : Tél : 05 96 42 25 24, Fax : 05 96 51 10 63) et du Raizet
(Bureau de piste de l’aérodrome de Pointe à Pitre : Tél : 05 90 48 21 43, Fax 05 90 48 21 40).
Article 9 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26378
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 10 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code de
Paviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que l’article 63 de la loi du 17
décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Article 11 :
Les personnes énumérées à l’article l'article L.6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés
de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des régions Martinique et
Guadeloupe.
19 DEC. 201 Fort-de-France, le
/| , LES
ar le Préfet, .
directeur de cabinet
xrfoine POUSSIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26379
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 DESTINATAIRE: INTERESSE
COPIES :
Préfecture de la région Martinique
(pour insertion au RAA)
Préfecture de la région Guadeloupe
(pour insertion au RAA)
Préfecture déléguée pour les îles du Nord
BP 373
97054 SAINT MARTIN Cedex
Commandement de la zone maritime aux Antilles
BP 606
97 261 Fort-de-France Cedex
Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
Division surveillance Martinique
Aérodrome Martinique Aimé Césaire
97232 Le Lamentin
District aéronautique Guadeloupe
BP 460
97164 Pointe à Pitre Cedex
District aéronautique Martinique
Aéroport du Lamentin
97232 Le Lamentin
Commandement des forces aériennes aux Antilles
BP 606 Air
97261 Fort-de-France Cedex
Direction de la Mer de la Martinique
Boulevard chevalier Sainte-Marthe - BP 620
97261 Fort-de-France Cedex
Direction de la Mer de la Guadeloupe
1, Quai Layrle - BP 473
97164 Pointe à Pitre Cedex
Direction interrégionale des Douanes
BP 630
97261 Fort-de-France Cedex
Direction interrégionale de la police aux frontières
Aéroport de Fort-de-France Le Lamentin
97232 Le Lamentin
Groupement de gendarmerie de Martinique
Caserne Redoute - BP 616
97261 Fort-de-France Cedex
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
Caserne Morne Houël -
97120 Saint Claude
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26380
5
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE 3 À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L’ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N° 11-04293
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
à bord du navire «Serene »
Le Préfet de la Région Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment
son article 63 ;
VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le code de l’aviation civile :
VU le code des transports ;
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer :
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
VU le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint Martin (île de
Saint Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer au large
des départements et territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte :
VU le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du
parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi no 2006-436 du
14 avril 2006
VU l'arrêté du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale :
mél ee
ati a se nlonc da el. 992 il aux plans de vol ;
Z À: 179 -c 1 |
UV 1 ditie OÙ 19 iNAIS 1772 rl s
VU Parrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, et notamment son article 14 ;
VU l’avis des administrations et services consultés ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés évoluant à
partir de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint Martin et
à Saint Barthélémy,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26381
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRETE
Article 1:
A compter de la date de publication du présent arrêté, l’hélicoptère :
EC145 immatriculé M-SRNE
Est autorisés à utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « Serene » pour effectuer des vols privés au bénéfice du propriétaire du navire lorsqu’il navigue dans les eaux territoriales de la Martinique, de la
Guadeloupe et des Iles du Nord.
Article 2 :
Le pilote Nicholas Bowe est titulaire d’une aptitude médicale de classe 1, qui lui confère les privilèges de navigant professionnel pour le transport commercial.
Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités de police sont compétentes pour réglementer l’activité.
L'utilisation de l’hélisurface est soumise à l’autorisation préalable du délégué territorial de l'Aviation civile compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :
° Dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raizet,
° Dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l'aérodrome de Saint Martin.
Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :
+ Lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du rivage,
+ En baie de Gustavia (île de Saint Barthélemy), à l’est d’une ligne joignant la Pointe à Corossol au Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472)
° Pour le décollage ou l’atterrissage de vols à destination ou en provenance directement de l'étranger.
Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint Martin) est interdit à moins de 300 mètres au- dessus du sol.
Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à une hauteur inférieure à mille mètres du sol.
Le survol de la Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François (île de la Martinique) (référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2) est interdit à moins de 300 mètres au dessus du sol.
Article 4 :
Lorsque l’hélicoptère mentionné à l’article 1° effectue un vol à destination ou en provenance de l’étranger, il doit accomplir systématiquement au préalable les formalités de douane et de police dans l’aérodrome
français le plus proche ouvert à ces opérations.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26382
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 5 :
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :
° Aux restrictions de l’espace aérien,
+ Au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VFR,
e Aux altitudes minimales de survol au dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé et en
particulier à ses articles 12, 15-2,15-3, 16 et 17 et à celles de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions
d’emploi des aéronefs en aviation générale.
Article 6 :
Dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le plancher est la
surface :
+ les décollages sont soumis à la clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace,
+ les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de
l’espace.
De plus, les règles suivantes sont appliquées :
e _l’aire d’atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès
les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations,
e lors des survols, l’appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un
terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol,
e les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de
rassemblement de personnes,
e les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en cours de
validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation
permanente d’utilisation des hélisurfaces,
e _l’hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raïizet, des zones de
circulation d’aérodrome de Saint Martin, Saint Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes
départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l’hélicoptère prend contact avec les différents organismes de
contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mise à jour de manière
permanente et systématique.
Article 8 :
Les indicatifs et le type d’appareil mis en œuvre sont communiqués avant le début de la période d’utilisation
de lhélisurface au service de contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport de Martinique Aimé Césaire
(Bureau de piste de l’aérodrome de Fort-de-France : Tél : 05 96 42 25 24, Fax : 05 96 51 10 63) et du Raizet
(Bureau de piste de l’aérodrome de Pointe à Pitre : Tél : 05 90 48 21 43, Fax 05 90 48 21 40).
Article 9 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26383
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 10 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code de
laviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que l’article 63 de la loi du 17
décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Article 11 :
Les personnes énumérées à l’article l'article L.6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés
de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des régions Martinique et
Guadeloupe.
Fort-de-France, le 2 1 DEC. pli
Préfet,
de cabinet Le Sous-P
Antoine POUSSIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26384
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 DESTINATAIRE: INTERESSE
COPIES :
Préfecture de la région Martinique
(pour insertion au RAA)
Préfecture de la région Guadeloupe
(pour insertion au RAA)
Préfecture déléguée pour les îles du Nord
BP 373
97054 SAINT MARTIN Cedex
Commandement de la zone maritime aux Antilles
BP 606
97 261 Fort-de-France Cedex
CROSS Antilles-Guyane
Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
Division surveillance Martinique
Aérodrome Martinique Aimé Césaire
97232 Le Lamentin
District aéronautique Guadeloupe
BP 460
97164 Pointe à Pitre Cedex
District aéronautique Martinique
Aéroport du Lamentin
97232 Le Lamentin
Commandement des forces aériennes aux Antilles
BP 606 Air
97261 Fort-de-France Cedex
Direction de la Mer de la Martinique
Boulevard chevalier Sainte-Marthe - BP 620
97261 Fort-de-France Cedex
Direction de la Mer de la Guadeloupe
1, Quai Layrle - BP 473
97164 Pointe à Pitre Cedex
Direction interrégionale des Douanes
BP 630
97261 Fort-de-France Cedex
Direction interrégionale de la police aux frontières
Aéroport de Fort-de-France Le Lamentin
97232 Le Lamentin
Groupement de gendarmerie de Martinique
Caserne Redoute - BP 616
97261 Fort-de-France Cedex
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
Caserne Morne Houël -
97120 Saint Claude
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26385
5
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 COMMUNE DU
LORRAIN ARRETES Région République Française
de la Liberté Egalité Fraternité _ Martinique menmenere ie de 00000 té ROULE
Arrondissement COMMUNE DU LORRAI ja ul. paiil
de la
Trinité
ARRETE PORTANTAPPROBATION DO
REGLEMENTLOCAL, DE PUBLICITE DO LORRAIN
K-Kk-kx-Kk-k
ARRETE N° 2011/134
LE MAIRE DE LA VILLE DU LORRAIN,
> VU le Code de l'Environnement, Livre V, Titre VIII,
Chapitre I‘ et notamment ses articles L.581-1 à L.581-45 relatif à
la publicité, aux enseignes et pré enseignes,
> VU le Code de l'Environnement et notamment ses
articles R.581-36 à R.581-48 fixant la procédure d'institution des
zones de réglementation spéciale,
> VU le Code de l'Environnement et notamment ses
articles R.581-1 à R.581-35 et R.581-49 à R.581-88 portant
règlement national de la publicité, des enseignes et des pré
enseignes,
> VU le code de la route, Chapitre VIII, et notamment
ses articles R.418-1 à R.418-9
» VU le Code Général des Collectivités Territoriales-et
notamment l'article L.2213-1,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26386
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 > VU le Code de l'Urbanisme,
> VU le Code Pénal,
> VU le Code de procédure Pénal,
> VU le Code de la Voirie Routière,
> VU l'article 39 de la loi N°2010-788 du 12 juillet 2010
portant Engagement National pour l'Environnement,
> VU la délibération du conseil municipal du 17 juillet
2008 relative à l'élaboration d'un règlement local de publicité, à la
demande de constitution d'un groupe de travail au préfet et à la
désignation des membres du conseil appelés à siéger au groupe de
travail,
> VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2009
constituant le groupe de travail chargé d'élaborer des zones de
réglementation spéciale de la publicité, des enseignes et des pré
enseignes au Lorrain,
> VU l'avis de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites réunie le 30 juin 2011,
> VU la délibération du conseil municipal du 12 juillet
2011 relative à l'approbation du règlement local de publicité avant
sa création par arrêté du Maire,
> CONSIDERANT que pour assurer aux habitants de la
commune un cadre de vie agréable et harmonieux, il importe
d'adapter la réglementation nationale au contexte local,
» Considérant qu’il convient néanmoins de préserver
l'activité ainsi réglementée qui présente un intérêt certain à la
fois pour l'économie locale et l'information du public,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26387
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 rl ] —l À — Article 1°": Il est institué sur le territoire de la commune
le Règlement Local de Publicité joint à la présente.
Article 2: Sur le territoire de la commune du LORRAIN,
l'installation des publicités, enseignes et pré enseignes y est
désormais réglementée.
Article 3: Les dispositifs existants en infraction avant
l'entrée en vigueur du Règlement disposent d'un délai de deux
ans pour se mettre en conformité.
Article 4: Toute infraction constatée sera poursuivie selon
la législation en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet :
> D'un affichage en Mairie
» D'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture
> D'une insertion dans les journaux habilités à
recevoir les annonces légales dans le département
Fait au Lorrain, Le 13 juillet 2011
Pour le Maire, Empêché
© Adjoint
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26388
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 DIRECTION DE LA MER
DE LA MARTINIQUE ARRETES .
itais
Ressources, territoires et habite
Direction de la Mer de la Martinique
Énergie et climat
Développement durable
EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fort de France, le 1 2 DEC. 2011
11-04213 ARRETE N°
Portant clôture de la procédure d'établissement des listes de candidats en vue des
élections au Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
de la Martinique
Le Préfet de ia région Martinique,
VU
VU
VU
È & VU
5 [=
Fa
Ë
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Ë VU
É È
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Éd
È £ VU ['°} È
&
ë
[SR
pour
l'avenir
www.developpement-durable. gouv.fr
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des
consultations électorales prévues à l'article L.912-5 du code rural et de la pêche
maritime ;
le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de
fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi
que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches
maritimes et des élevages marins ;
l'arrêté du 5 juillet 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la
ruralité et de l'aménagement du territoire fixant au 12 janvier 2012 le jour du scrutin pour
les élections générales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux
et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
l'arrêté du 7 septembre 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l'aménagement du territoire fixant le ressort territorial, le siège des
comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des
membre de leur conseil ;
l'arrêté préfectoral n°011-03211 du 20 septembre 2011 du Préfet de la région Martinique
instituant la commission électorale et fixant la procédure pour les élections du Conseil du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique ;
Horaires d'ouverture au public : 7h30-11h45 L'après-midi sur rendez-vous dram-martinique@developpement-durable. gouv.fr
Tél. : 33 (0) 5 96 60 80 30 — fax : 33 (0) 5 96 60 79 80
Bd Chevalier Ste-Marthe - BP 620 97261 Fort de France Cedex
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26389
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 www.developpement-durable.gouv.fr
VU l'arrêté préfectoral n°011-03678 du 25 octobre 2011 du Préfet de la région Martinique
portant clôture de la procédure d'établissement des listes électorales en vue des
élections du Conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
la Martinique ;
VU les avis de la commission électorale des 1er et 6 décembre 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Générai de la Préfecture ;
ARRETE:
Article 1er :
La procédure d'établissement des listes de candidats en vue des élections au Conseil du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique est close à compter du
vendredi 9 décembre 2011.
Article 2 :
Les noms des candidats de chaque liste, pour les différentes catégories pour lesquelles des
électeurs étaient inscrits sur les listes électorales, ainsi que pour les candidats éligibles au titre
des cas particuliers prévus à l'article 9 du décret n°92-376 du 1er avril 1992 susvisé, sont
annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de la mer et le Président du Comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Martinique.
Pour le Préfet et par délégation
te Secrétaire Général de la Préfecture
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26390
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N°011- ©4 4%
Listes de candidats déclarées recevables par la commission électorale
1/ Collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et
d'élevages marins
Nombre de sièges à pourvoir : 9
Liste déposée par le Syndicat des Artisans Pêcheurs et Eleveurs Marins (SAPEM)
: TITULAIRES : SUPPLEANTS Nom __ Prénoms Nom Prénoms | VERGNAC Morgan, Michel PAME ‘Philippe, Robert l MERAUT Mirella, Isabelle DIDIN | ‘Jean- Pierre, Thomas | CAMBUSY Bertrand, Théodore BUVAL Gilbert AGATHE Charles Co _JEAN-ALPHONSE ‘Emmanuel, Sébastien L'ETANG Rudy ___ ZAÎRE Lucien, Marc HO-YOUNG Frantz, Thierry © VONIN Daniel h MARINE Edouard FELIM Laurent CELIMENE ‘Christophe, Jean LASIMANT | Joël, Michel DESUERT Jonathan, Albert Marcel FELICITE Damien, Martin
Liste déposée par le Syndicat Indépendant des Marins Pécheurs de la Martinique
TITULAIRES Ci
Nom Prénoms h ‘Nom ETNA _ Elie, Camille CRETINOIR JOSEPH Patrick, Rosalie JEAN-LOUIS MARAN Willy, Edmond LAMON
ZADICK Ludbert, Privat ZADICK
SALPETRIER(Omer, Bernardin _ FERRATY OCTAVIA ‘Urbain MURAT MESDOUZE Jean-Paul MAUVOIS MARAJO Duchel, Victor LOSAT NIJEAN René, Octave LEBON
Willy
_ SUPPLEANTS
Prénoms
Mireille, Marie
Charles, Henry
Maurice, Stanislas
Armande, Monique,
Renée, Louis,Arthur
Gaspard, Pierre
Norbert, Lucien
Hervé, F Fabien de
Liste déposée par le Syndicat Maritime des Pêcheurs Artisans - CFDT (SYMPA-
Nom
SAMATHI
PAGE
. CFDT)
TITULAIRES de Prénoms Nom Gaston, Laurent CARASCO Lucien MURAT
SUPPLEANTS
._ Prénoms
_ Daniel, Gérard
Romain, Emilien
Le Préfet de la région Martinique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26391
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N°011- 0 & 2 43
Listes de candidats déclarées recevables par la commission électorale
2/ Collège des chefs d'entreprises de pêche maritime et d'élevages marins
A) Catégorie des chefs d'entreprises de pêche maritime embarqués
Nombre de sièges à pourvoir : 7
Liste déposée par le Syndicat des Artisans Pêcheurs et Eleveurs Marins (GAPEM)
TITULAIRES _ SUPPLEANTS | Nom Prénoms LL on Prénoms” EUSTACHE-ROOLS ‘Elie, Viviane SIFFLET “Raymond, Joseph MARIE-REINE Olivier, Luc MERINE Christophe, Eric EGUIENTA Bertrand, Casimir (CARRA | Johann, Jean-Paul COCO Hugues, Fernand CELIMENE Manuel, Lambert MAUVOIS Clive, André REMINY / ADELAÏDE ‘Rosange, Angèle TELLE Xavier LAGIN L Michael, Joël MARIE-SAINTE ‘Clément, Mesmin ZAÏRE Erick, Pierre
Liste déposée par le Syndicat Indépendant des Marins Péêcheurs de la Martinique (SIMP)
TITULAIRES ; SUPPLEANTS Nom Prénoms Nom _ Prénoms
RDEMAR Marie CHARLES Michel, Thomas LARCHER Michel, Simon NIJEAN ‘Eugène, Augustin BRIGITTE oo Richard, Louis VOUIMBA .- Georgie, Occuli l RAMAËL Gervais, Moïse DUVILLE André, Elisabeth SILLON Bruno, Monique SOPHIE | .- Max, François CONSTABLE Brigitte Oo FERJULE Jean- -Michel, Joseph ALTIUS Alphonse LOSAT Serge, Marius
Liste déposée par le Syndicat Maritime des Pêcheurs Artisans - CFDT (SYMPA-
CFDT)
| TITULAIRES . _ SUPPLEANTS Nom ‘Prénoms Nom Prénoms GABRIEL Jean-Guy, Gontran MAIZEROI Yannick, Michel ARDIN Arthur, Emilien AITZIANE Jad DORIN Eric, Pierre LAMBERT Paul, Rodolphe LEDOMIR Moïse, Grégoire JEAN-BAPTISTE Robert, Christian
Le Préfet de la région Martinique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26392
4
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N°011- 042 43
Listes de candidats déclarées recevables par la commission électorale
2/ Collège des chefs d'entreprises de pêche maritime et d'élevages marins
B) Catégorie des chefs d'entreprises de pêche maritime non embarqués
Nombre de sièges à pourvoir : 1
Liste déposée par le Syndicat des Artisans Pêcheurs et Eleveurs
_... _.... Marins (SAPEM) Le | _—— TITULAIRE ..SUPPLEANT . Nom. Prénoms... Nom Prénoms . A RENAUDIE Bernard, Jean-Marie NOTTE Dolorès, Martine
Liste déposée par le Syndicat Indépendant des Marins Pêcheurs
de la Martinique (SIMP)
TITULAIRE h SUPPLEANT Nom Prénoms Nom Prénoms HENRY Charles, Maurice MAGNAN Pierre, René, Marie .
Le Préfet de la région Martinique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26393
5
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N°011- 0 213
Listes de candidats déclarées recevables par la commission électorale
2/ Collège des chefs d'entreprises de pêche maritime et d'élevages marins
C) Catégorie des chefs d'entreprises d'élevages marins
Nombre de sièges à pourvoir : 1
Liste déposée par le Syndicat des Artisans Pêcheurs et |
Eleveurs Marins (SAPEM)
TITULAIRE : SUPPLEANT Nom Prénoms [Nom Prénoms LARCHER Karl, Eugène LUSBEC Louis, Marie
Liste déposée par le Syndicat Indépendant des Marins
Pêcheurs de la Martinique (SIMP)
| TITULAIRE . SUPPLEANT
Nom Prénoms Nom Prénoms MANGATALLE Itsuya SUIVANT Xavier, Joseph
Le Préfet de la région Martinique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26394
6
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 DIRECTION DES
AFFAIRES
CULTURELLES DE
MARTINIQUE EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ARRETEn" 11-03248 portant abrogation de l'inscription au titre des monuments
historiques du Fort Desaix, à FORT-DE-FRANCE
(MARTINIQUE)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT,
Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 modifié relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
Vu l'arrêté en date du 08 décembre 2009, portant inscription au titre des monuments historiques du Fort Desaix, à Fort-de-France,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 13 décembre 2010,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que la conservation du Fort Desaix, à Fort-de-France, ne présente plus, au point de vue de l'art un intérêt suffisant en raison|des aménagements effectués au regroupement des forces armées aux Antilles,
ARRETE
ARTICLE 1er
L'arrêté susvisé du 08 décembre 2009, portant inscription au titre des monuments historiques du Fort Desaix situé Morne Desaix, Fort-de-France sur les parcelles n°204 et 216 d'une contenance respective de 38 ha 10 a 81 ca et 2 ha 36 a 79 ca figurant au cadastre section AV, appartenant à l'Etat et affecté au ministère de la défense et des anciens combattants par décret n°1248 du 1er décembre 2008, est abrogé.
Direction des Affaires Culturelles -54, rue du Professeur Raymond Grarcin-07200 Fort-de-France Téléphone 05 96 60 08 36 -- Télécopie 05 96 64 27 84- 1 Mail secrelaire.martiniquet£culiure.gour. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26395
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 2611 D N°8116 Volume : 2011 P
N° 5036
Publié et enregistré le 05/10/2011 à la conservation des Hypothèques de FORT-DE-FRANCE Droits : Néant FT Pa : . ifféré r Salaires : 15,00 EUR à : Quinze Euros Le Chè"
CU: lOTAL : 15,00 EUR de c ‘0h, Le Conservat c Entré Je Michel RLCELLE > Pris tan. \ A \ Con, M4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26396 2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARTICLE 2
Le présent arrêté, dont une ampliation sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
ARTICLE 3
Il sera notifié au maire de la commune et à l'affectataire, intéressés, qui seront responsables,
chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Faib à Eou dE-HRAGGo 22 SEP. 20 L° Socrétaire Général de la Prétectur
de la Région Ma |
ee L
onnené VACHER
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 : 97 262 FORT-DE-TRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - LELEX 912 650 MR
lELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26397
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté n° 41-03249
portant inscription au titre des monuments historiques
du Fort de l'Ilet-à-Ramiers, aux TROIS-ILETS (MARTINIQUE)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et IX,
Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 modifié relatif à la commission régionale du patrimoine et
des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux- monuments historiques et aux zones de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 13 décembre 2010,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que la conservation du Fort de l'Ilet à Ramiers, aux Trois-Ilets, présente au point
de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant en raison du caractère exceptionnel de conservation
et d'homogénéité du site, tant sur les plans naturel qu'historique ou architectural, ‘
ARRETE
ARTICLE 1er
Est inscrit au titre des monuments historiques ; le Fort de l'Iletà Ramiers dans sa totalité situé Ilet-
à-Ramiers, aux Trois-Îlets sur la parcelle n° 1 d'une contenance de 3ha figurant au cadastre section
C et appartenant à l'Etat et affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres par
convention de mise à disposition d'immeubles valant affectation au titre de l'article L. 322-6 du
Code de l'Environnement, en date du 24 février 2010.
Direction des Affaires Cuhurelles -34, rue du Professeur Ras mond Garcin-97200 Fort-de-France
Téléphone (5 96 60 05 36 - Télécopie 05 96 64 27 84H Mail secretaire. martiniquet£culture.gouv. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26398
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 2011 D'N°8115 Volume : 2011 P
N° 5035
Publié et enregistré le 05/10/2011 à la conservation des Hypothèques de FORT-DE-FRANCE Droits : Néant Salaires: 15,00 EUR À : Quinze Euros Par TOTAL : ù
Procyr...
: Cüntré Michel RUELX À > le Chriss:. ne _ Stian SPecteur AVARD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26399 2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARTICLE 2
Le présent arrêté, dont une ampliation sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
ARTICLE 3
Il sera notifié au maire de la commune et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables,
chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Fort-de-France, le y
Pour le Préfet et par délégation 22 SEF. 20 le Secrétaire
Général de la Préfectui
de la Région Martinique , Ps 1
ee
Jean-René VACHER ‘
RUE VICFOR SEVERE - BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - FELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 95 96 71 40 29 - F-MAIL wwwmartinique.pref.souv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26400
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 SERVICE
DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE
SECOURS ARRETES EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N 41-04220
PORTANT COMPOSITION DU JURY DU BREVET NATIONAL
DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS ET DES EPREUVES DE RATTRAPAGE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le Code Général des Collectivités ;
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de
sapeurs-POMpPIeTs ;
VU le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-
pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
VU la demande formulée le 31 janvier 2011 par le Président de l’Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers de la Martinique concernant la mise en place d’un jury d'examen pour l'obtention du
brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
VU le procès-verbal du 25 juillet 2011 du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ouvert
au titre de l’année 2011 constatant l’échec des vingt candidats ;
CONSIDERANT que le candidat qui n'a pas réussi l'une ou plusieurs des épreuves écrites et
pratiques a la possibilité de s'y présenter une seconde fois dans un délai de douze mois, sans toutefois
dépasser l'âge limite ;
CONSIDERANT que sept jeunes sapeurs-pompiers n’ont pas pu passer les épreuves en
juillet 2011 et qu’il s’agira de leur première présentation au brevet ;
SUR proposition Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETE
Article 1: Un examen du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers aura lieu du 20 au 22 décembre
2011 en Martinique selon le calendrier suivant :
- Les épreuves sportives auront lieu les 20 et 21 décembre 2011
- Les épreuves écrites auront lieu le 22 décembre 2011
- Les épreuves pratiques auront lieu le 22 décembre 2011.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26401
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 Article 2 : Des épreuves de rattrapage de l’examen du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers auront
lieu du 20 au 22 décembre 2011 en Martinique selon le calendrier suivant :
- Les épreuves sportives auront lieu les 20 et 21 décembre 2011
- Les épreuves écrites auront lieu le 22 décembre 2011
- Les épreuves pratiques auront lieu le 22 décembre 2011.
Article 3 : Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 10 octobre 2008, le jury d’examen est composé de :
- Président : le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Martinique ou
son représentant
- Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant,
- Médecin-commandant ALLARD-SAINT-ALBIN Luc : représentant le médecin-chef du Service
Départemental d’Incendie et de Secours,
- Médecin Lieutenant-colonel Félix THOMAS, président de l'union départementale des sapeurs-
pompiers de la Martinique,
- Lieutenant NORESKAL Joannes : officier de sapeurs-pompiers professionnels
- Capitaine MORTEAU Jean-Claude : officier de sapeurs-pompiers volontaires
- Major REGINA Jules : formateur ayant participé à la formation.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France le, 13 DEC. 201
Le Préfet de la Région Martinique
.+ PouglePxfct,
Le Sous-Préte
p
Antoine POUSSIER
cabinet
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26402
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 SOUS-PREFECTURE
DE SAINT-PIERRE ARRETES 2)
ET
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MA RTINIQUE
Fort-de-France, le 28 novembre 2011
Délégation à la Sécurité Routière
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 10-2011
portant création d'une
commission consultative des usagers
pour la signalisation routière en Martinique
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation La et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 28;
Vu la circulaire de la direction de la Sécurité et de la Circulation Routière en date du 31 décembre 2007 relative à la mise en place d'une commission consultative d'usagers pour la signalisation routière;
Vu le projet présenté par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
considérant l'importance de la qualité de la signalisation sur les résultats de sécurité routière ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre, délégué pour la sécurité routière en Martinique;
Rue Victor SEVERE - BP 647 / 648 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - TEL 0596 39 36 00 — TELECOPIE 0596 71 40 29 E.Mail www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26403
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 ARRÊTE
ARTICLE ler : Il est institué une commission consultative des usagers pour la signalisation routière dans le département de la MARTINIQUE qui a pour objectifs de :
- renforcer l'écoute des usagers de la route pour concourir à l'amélioration de la pertinence et de la cohérence de la signalisation routière afin d'en faciliter la compréhension et le respect,
_ favoriser l'information mutuelle de l'ensemble des acteurs locaux de la sécurité routière et la mise en œuvre de démarches concertées et coordonnées relatives à la signalisation en vue d'améliorer le diagnostic et d'établir des priorités d'action.
ARTICLE2 : Elle est présidée par le Préfet de Région ou son représentant, et composée comme suit:
Services de l’État :
- le Sous préfet, en charge de la sécurité routière en Martinique,
- le Procureur de la République ou son représentant,
- Je Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant, - le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
- Je Directeur des libertés Publiques de la préfecture ou son représentant,
- le coordinateur de sécurité routière,
- le chargé de mission deux roues motorisés.
Collectivités locales :
_ Je Président du Conseil Régional de la Martinique ou son représentant,
- la Présidente du Conseil Général de la Martinique ou son représentant,
- le Président de l'association des maires ou son représentant,
- le Maire de la ville de Fort de France ou son représentant.
Professionnels de la route :
- le Président du syndicat des camionneurs de la Martinique ou son représentant
- le Président du Syndicat des chauffeurs de taxis ou son représentant.
— le Président du Syndicat des enseignants à la conduite automobile ou son représentant
Associations d'usagers et de sécurité routière:
_- le Président de la Prévention MAIF ou son représentant,
_ Je Président de l'Association pour la Prévention des Accidents de la Route à la Martinique « APARAM » ou son représentant,
- le Président du Comité Caraïbéen des Assurances ou son représentant,
- le Président de Alizés moto club ou son représentant,
- le président de l'association de sports automobile « ASA TROPIC » ou son représentant, - le président de A.F.T.C.M. ( Association des Familles des Traumatisés Crâniens de la Martinique ) ou son représentant,
Rue Victor SEVERE - BP 647 / 648 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - TEL 0596 39 36 00- TELECOPIE 0596 71 40 29 E.Mail www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26404
2
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 - le président de l'association « Objectif Prévention Martinique » ou son représentant, - Ja présidente de l'Association Départementale des Consommateurs de la Martinique ou son
représentant,
- Je président du Comité Martiniquais de Prévention en Alcoologie et Addictologie ( CMPAA) ou son représentant.
- Je président de l'association Mécanique pour tous ou son représentant
- Je président de la ligue motocycliste de la Martinique
- le président du comité régional cycliste de la Martinique
En fonction des sujets et des thèmes traités, peuvent être invités d'autres partenaires n'appartenant pas aux services, organismes, OU associations précités.
ARTICLE 3: La commission consultative des usagers de la signalisation routière se réunira au moins une fois par an et autant que de besoin.
ARTICLE 5: Dans le cadre du suivi et de la mise en œuvre des conclusions de la commission, la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique assurera le
secrétariat de la commission .
ARTICLE 6: le Sous-Préfet Délégué à la Sécurité Routière, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une ampliation sera adressée à chacun des services intéressés.
Fait à Fort de France le 28 novembre 2011
ffipique Le Préfet de la Régio
Laurent VOST
Rue Victor SEVERE - BP 647 / 648 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - TEL 0596 39 36 00 — TELECOPIE 0596 71 40 29 E.Mail www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26405
3
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 DIRECTION DE LA
SANTE ET DU
DEVELOPPEMENT
SOCIAL ARRETES =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA SANTE
ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
DE LA MARTINIQUE
Centre d’Affaires « AGORA >»
ZAC de l’Etang Z’Abricot
Pointe des Grives
B.P. 658
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
ARRETE nH-OU2-C3 du 16 DEC. 2911
portant décision du comité médical sur la demande de reprise à temps partiel thérapeutique
du Dr Marie-Claire SPINOSI
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 6152-36 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2011 nommant Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des
Sports et de ka Cohésion Sociale de la Martinique;
Vu l’avis émis le 12 décembre 2011 par le comité médical
ARRETE
Article 1 - La reprise à temps partiel thérapeutique est accordée à Madame le Docteur Marie-Claire SPINOSI,
praticien hospitalier à temps plein de psychiatrie au centre hospitalier de Colson pour une période de six
mois , du 1° janvier 2012 au 30 juin 2012.
Article 2 - Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur du Centre
hospitalier de Colson, le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fort-de-France, le { 6 DEC. 2011
des Sports et de Ja Cohésion Sociale
L'Inspecieur Principal
Rue Victor-Sévère -— B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 - Fax 05.96.71.40.29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26406
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE 5 ES Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA SANTE
ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
DE LA MARTINIQUE
Centre d’Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z’Abricot
Pointe des Grives
B.P. 658
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
ARRETE nAMUüU2-C4 du 46 DEc. 20ii
portant décision du comité médical sur la demände de prolongation du temps partiel thérapeutique du Dr Denise CHARLERY-ADELE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 6152-36 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2011 nommant Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des
Sports et de ka Cohésion Sociale de la Martinique;
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par le comité médical
ARRETE
Article 1 - Une prolongation du temps partiel thérapeutique est accordée à Madame le Docteur Denise CHARLERY-ADELE , praticien hospitalier à temps plein de psychiatrie au centre hospitalier de Colson pour une période de six mois, du 27 septembre 2011 au 26 mars 2012.
Article 2 - Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur du Centre hospitalier de Colson, le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutior du présent arrêté.
Fort-de-France, le
16 DEC. 2011
ur de la Jeunesse.
a Cohésion Sociale
eur Principal
Pour le Di
des Sports #t de
L'I
Hervé NORTON
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 — Fax 05.96.71.40.29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26407
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE = Er Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA SANTE
ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
DE LA MARTINIQUE
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z’Abricot
Pointe des Grives
B.P. 658
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
ARRETE n° AA OU?- ÊS au 16 DEC. 201 portant décision du comité médical sur la demande de congé de longue maladie
du Dr Lionel DAVID:
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 6152-36 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2011 nommant Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des
Sports et de ka Cohésion Sociale de la Martinique;
Vu l’avis émis le 12 décembre 2011 par le comité médical
ARRETE
Article 1 - Un congé de longue maladie est accordé à Monsieur le Docteur Lionel DAVID, praticien hospitalier
à temps plein de psychiatrie au centre hospitalier de Colson pour une période de trois mois, du 9 septembre
2011 au 8 décembre 2011
Article 2 - Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur du Centre
hospitalier de Colson, le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutior
du présent arrêté.
Fort-de-France, le 4 6 DEC. 2n11
Pour le Directeur de la Jeunesse.
des Sports et de la Cohésion Sociale
L'hspecteur Principal
Hervé NORTON
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 — Fax 05.96.71.40.29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26408
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NUMERO 12 DECEMBRE 2011 EE 5 ES Liberté * Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA SANTE
ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
DE LA MARTINIQUE
Centre d’Affaires « AGORA >
ZAC de L’Etang Z’Abricot
Pointe des Grives
B.P. 658
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
ARRETE ne ouè-$S au 16 EC. 201
portant décision du comité médical sur la demande de congé de longue maladie du Dr Lionel DAVID:
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 6152-36 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2011 nommant Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de ka Cohésion Sociale de la Martinique;
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par le comité médical
ARRETE
Article 1 - Un congé de longue maladie est accordé à Monsieur le Docteur Lionel DAVID, praticien hospitalie à temps plein de psychiatrie au centre hospitalier de Colson pour une période de trois mois, du 9 septembr 2011 au 8 décembre 2011
Article 2 - Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur du Cent hospitalier de Colson, le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutic du présent arrêté.
Fort-de-France, le 4 6 DEC, 2m
Pour le Directeur de la Jeunesse.
des Sports et de la Cohésion Sociale Lhaspecteur Principal
Hervé NORTON
Rue Victor-Sévère -— B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 - Fax 05.96.71.40.29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26409
NUMERO 12 DECEMBRE 2011 PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
DECEMBRE 2011