NUMERO 02 FEVRIER 2011
PREFECTURE de la MARTINIQUE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 02 FEVRIER 2011
AVIS :
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du RAAP est de 45,73 €
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Lundi - Mardi : 8h30 - 12h30
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Tél. 0596 39 36 22 ou 0596 39 36 00
N° Fax : 0596 71 40 29
SOMMAIRE GENERAL
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE
CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE
L'ETAT EN MER AUX ANTILLES
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 02 FEVRIER 2011
DIRECTION DE LA MER
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA
COHESION SOCIALE DE LA MARTINIQUE
CABINET DU PREFET
SOUS-PREFECTURE DU MARIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
DIRECTION DES SERVICES
VETERINAIRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 02 FEVRIER 2011
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
N° 11-00426. ARRETE du 4 février 2011 - Arrêté
portant nomination des membres de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité
N° 11-00481. ARRETE du 9 février 2011 - Arrêté
portant organisation d'un examen du Brevet National
de Moniteur des Premiers Secours - BNMPS
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES
N° 11-03723. ARRETE D'ABROGATION du 18 octobre
2010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
08-0751 du 6 mars 2008 portant nomination de
régisseurs de recettes de l'Etat auprès de la police
municipale de Bellefontaine
N° 11-00318. ARRETE MODIFICATIF du 27 janvier
2011 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
07-3138/DII/4B du 27 septembre 2007 portant
nomination de régisseurs de recettes de l'Etat auprès
de la police municipale de Saint-Joseph
N° 11-00521. ARRETE MODIFICATIF du 11 février
2011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 09-01258 du 23
avril 2009 relatif à la composition du groupe de
travail chargé de l'élaboration d'une réglementation
spéciale en matière de publicité sur le territoire de la
commune du LAMENTIN
N° 10-04227. ARRETE du 21 décembre 2010 - Arrêté
portant désaffectation d'un bien meuble utilisé par un
établissement d'enseignement du second degré -
Collège Dillon 2
N° 10-04228. ARRETE du 21 décembre 2010 - Arrêté
portant désaffectation d'un bien meuble utilisé par un
établissement d'enseignement du second degré -
Collège des Terres Sainville
N° 11-00323. ARRETE du 27 janvier 2011 - Arrêté
portant déclassement de parcelles de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession -
communes des Anses d'Arlet - Fort-de-France -
Grand'Rivière- Marin - Prêcheur - Robert -
Saint-Pierre - Sainte-Anne - Trinité et Vauclin
N° 11-00324. ARRETE du 27 janvier 2011 - Arrêté
portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession - communes des Anses
d'Arlet - Bellefontaine - Prêcheur - Robert -
Saint-Pierre et Vauclin
N° 11-00522. ARRETE du 11 février 2011 - Arrêté
portant ouverture d'une enquête publique sur la RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 02 FEVRIER 2011
modification du plan de prévention des risques
naturels de la commune du CARBET sur le périmètre
du lieu-dit "Bel Event" - parcelle E 1066 et sur le
secteur de la rivière du Carbet
N° 11-00621. ARRETE du 23 février 2011 - Arrêté
portant déclassement de parcelles de terrains du
Domaine Public Maritime en vue de leur cession -
communes des Anses d'Arlet - Carbet - Fort-de-France
- Prêcheur - Robert - Trinité et Vauclin
N° 11-00626. ARRETE du 24 février 2011 - Arrêté
portant ouverture d'enquête publique sur la demande
d'autorisation d'exploiter une unité de production
électrique sur le territoire de la commune de Trinité
déposée par la Compagnie de Cognération du Galion
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
N° 11-00370. ARRETE MODIFICATIF du 28 janvier
2011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 10-03716 du 17
novembre 2010 agréant Madame Julienne Murielle
RAMASSAMY pour l'exploitation de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé RAMASSAMY FORMATION SAS portant
extension à la mention "deux roues" et "groupe lourd"
situé 72 rue Ernest Deproge à Fort-de-France
N° 11-00542. ARRETE MODIFICATIF du 15 février
2011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-00482 du 9
février 2011 fixant les tarifs maxima admis au
remboursement des frais d'impression et d'affichage
des documents électoraux pour l'élection des
conseillers généraux des 20 et 27 mars 2011
N° 11-00657. ARRETE MODIFICATIF du 28 février
2011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-00649 du 25
février 2011 du 25 février 2011 fixant l'état des listes
des candidats et de leur remplaçants aux élections
cantonales du 20 mars 2011
N° 11-00361. ARRETE du 28 janvier 2011 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément autorisant M.
Félix BOYER-FAUSTIN à exploiter l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé AUTO-ECOLE BOYER-FAUSTIN situé rue
Jean-Joseph à Rivière-Salée
N° 11-00362. ARRETE du 28 janvier 2011 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément autorisant
Madame Jeannette GALOT à exploiter l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé AUTO-ECOLE JEANNETTE situé rue des
Gestrams aux Anses d'Arlet
N° 11-00363. ARRETE du 28 janvier 2011 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément autorisant
Madame Jeannette GALOT à exploiter l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé AUTO-ECOLE JEANNETTE situé route de
Dizac au Diamant
N° 11-00364. ARRETE du 28 janvier 2011 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément et extension à la
mention "deux roues" autorisant M. Victor GEROMEY
à exploiter l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur dénommé CENTRE
REGIONAL D'EDUCATON ROUTIERE situé 38 rue
Schoelcher à Rivière-Salée
N° 11-00365. ARRETE du 28 janvier 2011 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément autorisant M.
Luc LIBANUS à exploiter l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé AUTO-ECOLE LIBANUS situé angle des rues
Schoelcher et Reine Hortense aux Trois-Ilets
N° 11-00366. ARRETE du 28 janvier 2011 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément autorisant M.
Max PERRO à exploiter l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé AUTO-ECOLE PERRO situé 7 rue de la
Liberté à Rivière-Salée
N° 11-00367. ARRETE du 28 janvier 2011 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément autorisant
Madame Sylvia ERICHER-ADELISE à exploiter
l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur dénommé AUTO-ECOLE START 7,
situé 54 rue Schoelcher à Sainte-Marie
N° 11-00368. ARRETE du 28 janvier 2011 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément autorisant
Madame Micheline MONTHIEUX à exploiter
l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur
N° 11-00369. ARRETE du 28 janvier 2011 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément autorisant M.
Gérard RAMASSAMY à exploiter l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé CENTRE D'APPRENTISSAGE AUTO-MOTO
(CAAM) situé Centre d'affaires le Galion à Trinité
N° 11-00390. ARRETE du 1 février 2011 - Arrêté fixant
les modalités de déclaration de candidature, de remise
des bulletins de vote et circulaires et la durée de la
campagne électorale des élections cantonales des 20
et 27 mars 2011
N° 11-00391. ARRETE du 1 février 2011 - Arrêté
relatif à la commission de propagande des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011
N° 11-00482. ARRETE du 9 février 2011 - Arrêté fixant
les tarifs maxima admis au remboursement des frais
d'impression et d'affichage des documents électoraux
pour l'élection des conseillers généraux des 20 et 27
mars 2011
N° 11-00483. ARRETE du 9 février 2011 - Arrêté
portant autorisation d'exploitation d'une société de
domiciliaire d'entreprises : Société S2P BUSINESS
CENTER
N° 11-00502. ARRETE du 10 février 2011 - Arrêté
prononçant la fermeture administrative de
l'établissement "l'HABITATION BAMBOU DU
CHAMP" situé à Saint-Joseph - Quartier Rivière
Monsieur
N° 11-00538. ARRETE du 14 février 2011 - Arrêté
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise "POMPSIN" située à Fort-de-France - 17
rue Georges Eucharis exploitée par M. Ralph
SINIAMIN
N° 11-00610. ARRETE du 22 février 2011 - Arrêté
portant retrait de l'autorisation d'enseigner la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
délivrée à M. Isidore MONSOREAU
N° 11-00611. ARRETE du 22 février 2011 - Arrêté
portant retrait de l'autorisation d'enseigner la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
délivrée à Madame Lauriane OZIER-LAFONTAINE
N° 11-00612. ARRETE du 22 février 2011 - Arrêté
portant retrait de l'autorisation d'enseigner la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière délivrée à M. Gaëtan SAXEMARD
N° 11-00613. ARRETE du 22 février 2011 - Arrêté
portant retrait du renouvellement de l'autorisation
d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière à M. Rodrigue JACQUES
N° 11-00614. ARRETE du 22 février 2011 - Arrêté
portant retrait du renouvellement de l'autorisation
d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière délivrée à M. Jacques-André JOX
N° 11-04363. ARRETE du 4 janvier 2011 - Arrêté
autorisant M. Joseph SIVATTE, Président de la
Société SAINT-VINCENT DE PAUL LOUISE DE
MARILLAC à organiser une loterie
N° 11-00649. ARRETE du 25 février 2011 - Arrêté
fixant la liste des candidats et de leur remplaçant aux
élections cantonales du 20 mars 2011
AGENCE REGIONALE DE SANTE
N° ARS-10-214. ARRETE du 1 octobre 2010 - Arrêté
fixant la tarification de la prestation de la Maison
d'Accueil Spécialisée du Centre Hospitalier de Colson
(site des Anses d'Arlet et de Saint-Pierre) au titre de
l'exercice 2010
N° 11-021. ARRETE du 11 février 2011 - Arrêté fixant
les objectifs quantifiés de l'offre de soins de la région
Martinique, par activités de soins, y compris sous la
forme d'alternatives à l'hospitalisation, et par
équipements matériels lourds au 15 février 2011
N° 11-00576. ARRETE du 17 février 2011 - Arrêté
portant modification de l'agrément autorisant le
fonctionnement de la Société d'Exercice Libéral
Limitée "LABORATOIRE DU NORD" situé au 60 bis
rue Victor Hugo à SAINT-PIERRE
N° ARS-11-014. ARRETE du 31 janvier 2011 - Arrêté
portant composition du Conseil d'Administration du
Syndicat Interhospitalier du Lamentin
N° ARS-11-016. ARRETE du 2 février 2011 - Arrêté
fixant la composition du jury du concours sur titres en
vue du recrutement d'un assistant socio-éducatif
(emploi d'Assistant de Service Social) au Centre
Hospitalier du CARBET
N° ARS-11-017. ARRETE du 4 février 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de
l'activité déclarée au mois de décembre 2010
N° ARS-11-018. ARRETE du 7 février 2011 - Arrêté
fixant à compter du 15 février 2011, la tarification de
la prestation de la Maison d'Accueil Spécialisée de
Saint-Pierre
N° ARS-11-019. ARRETE du 8 février 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurances maladie
dû au Centre Hospitalier Universitaire de
Fort-de-France au titre de l'activité déclarée au mois
de décembre 2010
N° ARS-11-020. ARRETE du 9 février 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier du Saint-Esprit au titre de
l'activité déclarée au mois de décembre 2010
N° ARS-11-022. ARRETE du 16 février 2011 - Arrêté RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 02 FEVRIER 2011
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier du LAMENTIN au titre de
l'activité déclarée au mois de DECEMBRE 2010
N° ARS-11-023. ARRETE du 17 février 2011 - Arrêté
portant autorisation de fonctionnnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites la
SELARL "LABORATOIRE DU NORD" sise 60 bis rue
Victor Hugo à SAINT-PIERRE
N° ARS-11-024. ARRETE du 18 février 2011 - Arrêté
fixant les périodes de dépôt des demandes
d'autorisation et, le cas échéant, de renouvellement
d'autorisation des activités de soins et équipements
matériels lourds relevant de la compétence de
l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
N° ARS-11-025. ARRETE du 17 février 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier de TRINITE au titre de
l'activité déclarée au mois de DECEMBRE 2010
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE
N° 11-00446. ARRETE du 7 février 2011 - Arrêté
identifiant l'installation portuaire de l'appontement
pétrolier SARA-PORT (IP n° 2512)
N° 11-00461. ARRETE du 8 février 2011 - Arrêté n°
11-00461 modifiant l'arrêté n° 10-00114 du 13 janvier
2010 portant radiation des cadres concernant
Madame ALBERT Bernadette
N° 11-00512. ARRETE du 11 février 2011 - Arrêté
portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de personnes l'entreprise
LICAN Georges Emile, domiciliée au quartier
"Augrain" - 97231 LE ROBERT
N° 11-00513. ARRETE du 11 février 2011 - Arrêté
portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de personnes l'entreprise
NATHAN Victor Rémi domiciliée au quartier
"Gabourin" - 97240 LE FRANCOIS
N° 11-00514. ARRETE du 11 février 2011 - Arrêté
portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de personnes l'entreprise
CHAULVET Laurent Carmélien domiciliée au quartier
"Reculé" - 97230 SAINTE-MARIE
N° 11-00515. ARRETE du 11 février 2011 - Arrêté
portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de personnes l'entreprise
DESMONTILS Georges Pierre Thimothée domiciliée
au quartier "La Beauville"- 97244 DUCOS
N° 11-00516. ARRETE du 11 février 2011 - Arrêté
portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de personnes l'entreprise
LORGET Max domiciliée 9 Allée du 22 Mai 1948 -
97224 DUCOS
N° 11-00594. ARRETE du 21 février 2011 - Arrêté
autorisant Monsieur Franco BELIZAIRE à occuper, à
titre essentiellement précaire et révocable, une partie
de la parcelle de terrain issue du Domaine Public
Maritime Terrestre (50 pas géométriques) pour
l'exploitation de son restaurant "Grill Beach" situé à
Grand Anse sur le territoire de la commune du Carbet
N° 11-00595. ARRETE du 21 février 2011 - Arrêté
autorisant Monsieur Marcel PALMONT à occuper, à
titre essentiellement précaire et révocable, une partie
de la parcelle de terrain issue du Domaine Public
Maritime Terrestre (50 pas géométriques) pour
l'exploitation de son restaurant "Chez les Pêcheurs"
situé à Grand'Anse sur le territoire de la commune du
Carbet
N° 11-00596. ARRETE du 21 février 2011 - Arrêté
autorisant Monsieur Evrard MIRE demeurant à Grand
Anse au Carbet à occuper, à titre essentiellement
précaire et révocable, une partie de la parcelle de
terrain issue du Domaine Public Maritime Terrestre
(50 pas géométriques) pour l'exploitation de son
restaurant "L'Imprévu" situé à Grand Anse sur le
territoire de la commune du Carbet
N° 11-00597. ARRETE du 21 février 2011 - Arrêté
autorisant Monsieur Joël GRIFFIT à occuper, à titre
essentiellement précaire et révocable, une partie de la
parcelle de terrain issue du Domaine Public Maritime
Terrestre (50 pas géométriques) pour l'exploitation de
son restaurant "La Datcha" situé au lieu-dit "Le
Coin" sur le territoire de la commune du Carbet
N° 11-00598. ARRETE du 21 février 2011 - Arrêté
autorisant Monsieur Guy FERDINAND à occuper, à
titre essentiellement précaire et révocable, une partie
de la parcelle de terrain issue du Domaine Public
Maritime Terrestre (50 pas géométriques) pour
l'exploitation de son restaurant "Petibonum" situé au
lieu-dit "Le Coin" sur le territoire de la commune du
Carbet
N° 11-00599. ARRETE du 21 février 2011 - Arrêté
autorisant Monsieur Jean-Louis MEYER à occuper, à
titre essentiellement précaire et révocable, une partie
de la parcelle de terrain issue du Domaine Public
Maritime Terrestre (50 pas géométriques) pour RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 02 FEVRIER 2011
l'exploitation de son snack-glacier "Ice Régal" située
au lieu-dit "le Coin" sur le territoire de la commune
du Carbet
N° 11-00600. ARRETE du 21 février 2011 - Arrêté
autorisant Monsieur Jean-François MAIZEROI à
occuper, à titre essentiellement précaire et révocable,
une partie de la parcelle de terrain issue du Domaine
Public Maritime Terrestre (50 pas géométriques) pour
l'exploitation de sa pizzéria "Stella Marina" située au
lieu-dit "le Coin" sur le territoire de la commune du
Carbet
N° 11-00633. ARRETE du 25 février 2011 - Arrêté
portant approbation de l'évaluation de sûreté de
l'installation portuaire de la gare maritime inter-îles
du Quai Ouest (IP 2502)
N° 11-00634. ARRETE du 25 février 2011 - Arrêté
portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire du quai de la Batellerie (IP
2506)
N° 11-00635. ARRETE du 25 février 2011 - Arrêté
portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire de l'appontement pétrolier de
SARA-Cohé (IP 2511)
N° 11-00636. ARRETE du 25 février 2011 - Arrêté
portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire de l'appontement pétrolier de
SARA-Port (IP 2512)
CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
N° 11-00489. ARRETE du 10 février 2011 - Arrêté
portant subdélégation de signature à M. Emile
GLISSANT, Attaché Principal d'administration
responsable du Centre de Service Partagé de la Zone
Océan Atlantique
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR
L'ACTION DE L'ETAT EN MER AUX
ANTILLES
N° 11-00488. ARRETE du 10 février 2011 - Arrêté
portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface à bord du navire "KATARA"
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
N° 11-00380. ARRETE du 31 janvier 2011 - Arrêté
relatif au prix maximum de certains produits pétroliers
et du gaz domestique
N° 11-00470. ARRETE du 9 février 2011 - Arrêté
portant classement du meublé de M. Eugène
BEAUROY-EUSTACHE en catégorie tourisme 3 étoiles
N° 11-00471. ARRETE du 9 février 2011 - Arrêté
portant classement du meublé de Madame Brigitte DIA
en catégorie tourisme 3 étoiles
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
N° 10-001. BAUX RURAUX du 21 décembre 2010 -
Modèle de BAUX RURAUX - Contrat de bail à fermé
N° 10-002. BAUX RURAUX du 21 décembre 2010 -
Modèle de BAUX RURAUX - Contrat de bail à fermé
CANNE
N° 11-00260. ARRETE du 24 janvier 2011 - Arrêté
portant attribution, à titre provisoire, du mandat
sanitaire, pour le développement de la Martinique, au
Docteur Vétérinaire David OLIVIER
N° 11-00261. ARRETE du 24 janvier 2011 - Arrêté
portant attribution, à titre provisoire, du mandat
sanitaire, pour le département de la Martinique, au
Docteur Vétérinaire Aurélie COTTARD
N° 11-00262. ARRETE du 24 janvier 2011 - Arrêté
portant attribution, à titre provisoire, du mandat
sanitaire, pour le département de la Martinique, au
Docteur Vétérinaire Antoine ROCH RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 02 FEVRIER 2011
N° 11-00263. ARRETE du 24 janvier 2011 - Arrêté
portant attribution, à titre provisoire, du mandat
sanitaire, pour le département de la Martinique, au
Docteur Vétérinaire Véréna ROUSTAN
N° 11-00264. ARRETE du 24 janvier 2011 - Arrêté
portant attribution, à titre provisoire, du mandat
sanitaire, pour le département de la Martinique, au
Docteur Vétérinaire André PERREAU
N° 11-00265. ARRETE du 24 janvier 2011 - Arrêté
portant attribution, à titre provisoire, du mandat
sanitaire, pour le département de la Martinique, au
Docteur Vétérinaire Augustin RUFFLE
N° 11-00266. ARRETE du 24 janvier 2011 - Arrêté
portant attribution du mandat sanitaire, pour le
département de la Martinique, au Docteur Vétérinaire
Francis ARNOULD
N° 11-00267. ARRETE du 24 janvier 2011 - Arrêté
portant attribution du mandat sanitaire, pour le
département de la Martinique, au Docteur Vétérinaire
Frédéric OZEE
N° 11-00268. ARRETE du 24 janvier 2011 - Arrêté
portant attribution du mandat sanitaire, pour le
département de la Martinique, au Docteur Vétérinaire
Candice BUISSERET
N° 11-00535. ARRETE du 14 février 2011 - Arrêté
portant déclaration de sinistre du département de la
Martinique en raison des calamités agricoles liées au
passage de l'Ouragan TOMAS (30 et 31 octobre 2010)
N° 11-00587. ARRETE du 18 février 2011 - Arrêté
portant décision de placement à la fourrière de
Carrère - 97232 LE LAMENTIN d'un chien situé 26
rue Alexandre Stellio, Crozanville - 97200 FORT DE
FRANCE pour cause d'abandon manifeste et absence
de soins
SECRETARIAT GENERAL DE LA
PREFECTURE
N° 11-00519. ARRETE du 11 février 2011 - Arrêté
relatif à l'élection des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale
DIRECTION DE LA MER
N° 11-00625. ARRETE du 24 février 2011 - Arrêté
autorisant la Sté ASCONIT Consultants à installer un
ensemble de dispositifs sur plusieurs sites de l'île
située au lieu-dit Zone Industrielle Champigny sur le
territoire de la commune de Ducos
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA
MARTINIQUE
N° 11-00254. ARRETE du 24 janvier 2011 - Arrêté
portant nomination des membres du Comité médical
départemental
CABINET DU PREFET
CABINET
N° 11-00231. ARRETE du 21 janvier 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Gilles
REPAIRE, Commissaire Divisionnaire, Directeur zonal
de la police aux frontières aux Antilles et Directeur
départemental de la police aux frontières de la
Martinique
SOUS-PREFECTURE DU MARIN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 02 FEVRIER 2011
N° 10-03512. ARRETE MODIFICATIF du 28 octobre
2010 - Arrêté modifiant deux articles de l'arrêté
préfectoral n° 10-03127 du 22 septembre 2010
portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
concernant le projet de construction d'une annexe aux
services municipaux sur la commune des ANSES
d'ARLET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
N° 10-04243. ARRETE du 22 décembre 2010 - Arrêté
concernant la redélimitation du Rivage de la Mer
pour la commune du ROBERT
DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES
N° 10-04139. ARRETE du 15 décembre 2010 - Arrêté
portant suspension d'activité de l'établissement "La
GRANGE'INN" sis aux TROIS-ILETS
N° 10-04148. ARRETE du 15 décembre 2010 - Arrêté
portant suspension d'activité de l'établissement "Les
Crustacés Créoles" sis à DUCOS INDEX
23103 - 23108 SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
23109 - 23130 DALI
23131 - 23172 DLP
23173 - 23205 ARS
23206 - 23257 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
23258 - 23259 CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
23260 - 23263 DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER AUX ANTILLES
23264 - 23272 DIECCTE
23273 - 23309 DAAF
23310 - 23312 SG
23313 - 23316 DM
23317 - 23319 DJSCS
23320 - 23321 CABINET DU PREFET 23322 - 23323 SOUS-PREFECTURE DU MARIN
23324 - 23340 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
23341 - 23344 DIRECTION DES SERVICES
VETERINAIRES SERVICE
INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE ARRETES EX 5 ES Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE N° 044-0042.6 auôl FEVRIER 2.071
portant nomination des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, modifié par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractères consultatif ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-02550 du 28 juillet 2009 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ,
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-France CEDEX
Téléphone 05 96 39 36 00 - Télex 912 650 MR - Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23103
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRETE
ARTICLE 1 : La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
1/ Membres permanents pour toutes les attributions de la commission :
A/ Représentants des services de l'Etat
- le Directeur de l'agence régionale de la santé,
- le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- le Directeur départemental de la sécurité publique,
- le Commandant de la gendarmerie de la Martinique,
- le Directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
- le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
- le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
B/ Le Directeur des Services d'incendie et de Secours.
C/ Trois conseillers généraux désignés par le président du conseil général
Titulaires : M. Jean-Philippe NILOR
Mme Christiane BAURAS
M. Charles CARISTAN
Suppléants : Mme Geneviève CHANTEUR
Mme Claire TUNORFE
M. Guy ANNONAY
D/ Trois Maires désignés par le président de l'Association des Maires
2/ Membres appelés à siéger en fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui et en cas d'absence ou
d'empêchement un conseiller municipal.
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est
compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour et en cas d'absence ou d'empêchement un vice président ou à défaut un membre du conseil ou du comité de l'établissement désigné.
3/ En ce qui concerne les établissements recevant le public et les immeubles de grande hauteur
représentant la profession d'architecte :
Titulaire : M. Alain ZOZOR
Suppléant : M. Jean-Michel EMELIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23104
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 4/ En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées
1/ Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :
Titulaires :
Suppléants :
Myopathies)
M. Max LOUISON ( Madinina Access)
M. Garcin ARDIN (Fédération Martiniquaise des Associations et
clubs du 3è Age)
M. Raphaël RASTOCLE (ADAPEI)
M. Nicolas MARIE-LOUISE (Association Martiniquaise contre les
Myopathies)
M. René PINVILLE (ADAPEI)
M. Robert SAROTTE (Association Martiniquaise contre les
2/ et en fonction des affaires traitées :
a) Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements.
Titulaires :
Suppléants :
M.Christophe ELIAZORD (OZANAM)
M. Thierry TARPAU (SIMAR)
M. Alain PHILIAS (SMHLM)
M. Laurent SAINT-ALBIN (OZANAM)
M. Josselyn SYVESTRE (S/MAR)
M. Miguel GASPALDY ( SMHLM)
b) Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du
public.
Titulaires :
Suppléants :
M. Daniel ROBIN (MADIANA)
M. Jean-Claude BOULANGER (GALLERIA)
Mme Liliane HUBERVIC (AQUALAND)
M. José GASPALDY (MADIANA)
M. Christophe PARAVY (GALLERIA)
c) Représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espace public.
Représentant du conseil général
Représentant du conseil régional
x
5/ En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public :
1/ Un représentant du Comité Régional Olympique et Sportif
Titulaire :
Suppléant :
M. Pierrot NANDOR
M. Jean-Paul COCOTTE
2/ Un représentant de chaque fédération sportive concernée
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23105
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 6/ En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie :
Le Directeur Régional de l'Office National des Forêts ou son représentant.
7/ En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement
de caravanes :
Un représentant des exploitants.
Le maire de la commune de Sainte-Anne ou son représentant.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Antoine POUSSIER,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23106
4
NUMERO 02 FEVRIER 2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE N° 011-0481 du 09 février 2011
Portant organisation d'un examen
du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours - BNMPS
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 juillet 2007 nommant Monsieur Ange MANCINI, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 25 mai 2010 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, Sous-Préfet, | Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers SECOUTS ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3» (PAE3) ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours en date du 20 janvier 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cedex Téléphone 05 96 39 36 00 Télécopie 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23107
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Un examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours - BNMPS aura lieu le vendredi 25
février 2011, au centre de secours du Lamentin.
ARTICLE2 :
Conformément à l'article 8 du décret du 20 janvier 1997, le jury est composé de :
M. le Commandant Luc ALLARD-SAINT-ALBIN, médecin, qui assurera la présidence du jury de cet
examen - Titulaire, (UDSP)
M. Jean-Pierre LACLEF, instructeur de secourisme - Titulaire, (SDIS)
Mme Viviane LUCIEN, instructeur de secourisme - Titulaire, (ADPC)
coere Me Laurent GUÜIVISSA; instructeur de secourisme --Titulaire, (UMPSA-972)-—- M. le médecin - colonel Félix THOMAS, personnalité qualifiée- Titulaire, (UDSP).
ARTICLE3 :
Les membres suppléants sont :
M. Max CASIMIR, médecin - Suppléant, (SDIS)
M. Tony DAVIDAS, instructeur de secourisme - Suppléant, (SDIS)
Mme Marie-Élizabeth ROCHAMBEAU, instructeur de secourisme - Suppléante, (ADPC)
M. Ruddi RYFER, instructeur de secourisme - Suppléant, (SDIS)
M. Charles LAGIER, personnalité qualifiée - Suppléant, (SDIS).
ARTICLE 4 :
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
-Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Antoine POUSSIER
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-France CEDEX Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23108
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 DIRECTION DES
AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES LITERATURE DE LA REGION |
AS È = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
Arrêté n° 1 0 = 0 3 7 2 $ portant abrogation de l'arrêté n° 08-0751 du 6 mars 2008 portant nomination de régisseurs de recettes de l'Etat auprès de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la police municipale de Bellefontaine
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
le décret n° 92-861 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
l'arrêté préfectoral n° 02-3195 du 4 novembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Bellefontaine ;
l'arrêté préfectoral n° 08-0751 du 6 mars 2008 portant nomination de régisseurs de recettes auprès de la police municipale de Bellefontaine ;
la lettre de Monsieur Firmin SERVIUS en date du 18 octobre 2010, faisant valoir ses droits à la retraite ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 08-0751 du 6 mars 2008 portant nomination de régisseurs de recettes auprès de la police municipale de Bellefontaine est abrogé.
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 * 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TELEPHONE 05 96 39 36 00 : TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site:www.martinique.pref.qouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23109
NUMERO 02 FEVRIER 2011 2/2
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional des
Finances Publiques, le comptable assignataire et Monsieur le maire de Bellefontaine sont chargés, chacun en ce le qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 48 OCT. 2010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23110
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 EX rl Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
Arrêtén 41-0031 grortant modification de l'arrêté n° 073138/DI1/4B du 27
septembre 2007 portant nomin on de régisseurs de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Saint-Jospeh
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
le décret n° 92-861 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
l’arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3
septembre 2001 ;
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes ;
l'arrêté préfectoral n° 02-3195 du 4 novembre 2002 portant création d'une régie de recettes de
l'Etat auprès de la police municipale dans certaines communes de la Martinique, notamment à Saint-Joseph ;
l'arrêté préfectoral n° 073138/DI1/4B du 27 septembre 2007 portant nomination de régisseurs de recettes auprès de la police municipale de Saint-Joseph ;
le rapport d'information de Marc-Olivier ATHANASE, en date du 27 décembre 2010, faisant part de son souhait de se démettre des fonctions de régisseur de recettes auprès de la police
municipale de Saint-Joseph ; |
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 « 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23111
NUMERO 02 FEVRIER 2011 2/2
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 073138/DII/4B du 27 septembre 2007 portant nomination de régisseurs de recettes auprès de la police municipale de Saint-Joseph est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques, le comptable assignataire et Monsieur le maire de Saint-Joseph sont chargés, chacun en ce le qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 7 JAN. 201
Pour le biais. ... ,— -cÿaion
dl ire Général
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23112
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 rt dl
Liberté °1 Égalité *Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES
Bureau de l'Environnement et du Littoral
ARRETE N°
11-00521
Modifiant l’arrêté N° 09-01258 du 23 avril 2009 relatif à la composition du groupe de
travail chargé de l’élaboration d’une réglementation spéciale en matière de publicité sur
le territoire de la commune du LAMENTIN
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L581-14 :
VU le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code
de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code ;
VU l'arrêté n° 09-01258 du 23 avril 2009 relatif la Composition du groupe de travail chargé de la
préparation d'une réglementation Spéciale en matière de publicité sur le territoire de la commune
du LAMENTIN :
VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS), en
date du 12 mai 2010, sur le projet de réglementation locale de publicité du Lamentin ;
VU la délibération du 23 décembre 2010 du Conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), désignant les élus pour participer au
groupe de travail de la commune du Lamentin :
VU le courrier du Maire du 07 février 2011 désignant les élus à supprimer du groupe de travail de
la commune afin de maintenir la parité :
Considérant qu'il est nécessaire, à la demande de la CDNPS, de reconstituer ce groupe de travail afin
de le mettre en conformité avec les règles prévues par l'article précité du code de l'environnement,
s’agissant de la participation d’un EPCI.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique.
Rue Victor Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - Téléphone 05 96 39 36 00 - Fax 05 96 71 40 29
SITE : www. nau Dnique.prel.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23113
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRETE
Article 1°
L'article 1” de l’arrêté n°09-01258 du 23 avril 2009 est modifié comme suit :
« La composition du groupe de travail chargé de l'élaboration d’une réglementation spéciale en
matière d'affichage sur le territoire de la commune du LAMENTIN est modifiée ainsi qu'il suit :
" Président : le Maire ou son représentant
Membres siégeant avec voix délibérative :
"représentants de la commune, désignés par le conseil municipal :
- Mme Judith LABORIEUX - Mme Guetty ZIE-ME (suppléante)
- M. Joseph SOUDES - Mme Monique ALCINDOR (suppléante)
- M. Alex BRIGTHON - M. Louis-Félix FILET (suppléant)
"représentants de l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent en
matière d'urbanisme, désignés par le conseil communautaire :
- Mme Agnès GOLVAT - M. Raymond NAPOLY (suppléant)
» représentants des services de l'Etat :
Le Préfet, ou son représentant
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Le Directeur des Affaires Culturelles ou son représentant
- Le Directeur des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du
Travail et de l'Emploi ou son représentant
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant.
Le reste sans changement.
Article 2
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire du Lamentin sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23114
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 EX cd Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
Arrétén. 10-042927 portant désaftectation d'un bien meuble utilisé par un établissement d'enseignement du second degré
Collège Dillon 2
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement, modifié par le décret n° 85-874 du 19 août 1985 ;
Vu la circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles primaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L815- du code rural ;
Vu la délibération du conseil général, en date du 17 juin 2010, autorisant la saisine du préfet de région en vue de prononcer la désaffection, en vue de son aliénation, du véhicule Renault Trafic immatriculé 21 ADF 972 appartenant au collège Dillon 2 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Recteur de l'Académie de Martinique du 9 décembre 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Est désaffecté le bien suivant du collège Dillon 2, en vue de son aliénation :
un véhicule Renault Trafic immatriculé 21 ADF 972.
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 " 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TELEPHONE 05 96 39 36 00 : TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site : www.martinique.pref.gqouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23115
NUMERO 02 FEVRIER 2011 2/2
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur le Président du Conseil Général, à Monsieur le recteur de l'académie, au chef d'établissement du collège Dillon 2, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques.
Fort-de-France, le 2 1 DEC. 2019
Le Préfet,
Ange CINL
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23116
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 DE 7 cd Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGIONMARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Arrêté n° 1 ) - 0 4 2 2 8 portant désaffectation d'un bien meuble
utilisé par un établissement d'enseignement du second degré
Collège des Terres Saïinville
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
le décret n° 85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement, modifié par le décret n° 85-874 du 19 août 1985 ;
la circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles primaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L815- 1du code rural ;
la délibération du conseil général, en date du 17 juin 2010, autorisant la saisine du préfet de région en vue de prononcer la désaffection, en vue de son aliénation, du véhicule Renault Express immatriculé 792 ANQ 972 appartenant au collège des Terres Sainville ;
l'avis favorable de Monsieur le Recteur de l'Académie de Martinique du 9 décembre 2010;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Est désaffecté le bien suivant du collège des Terres Sainville, en vue de son aliénation :
un véhicule Renault Express immatriculé 792 ANQ 972.
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 : TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site : www.martinique.pref.qouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23117
NUMERO 02 FEVRIER 2011 2/2
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur le
Président du Conseil Général, à Monsieur le recteur de l'académie, au chef d'établissement du
collège des Terres Sainville, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques.
Fort-de-France, le 2 f DEC. 2010
Le Préfet,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23118
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles (DALI)
Bureau de l'Environnement et du Littoral
ARRETE N° 11-00325 Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU 1a loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'Outre-Mer ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1
à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas
géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions préfectorales favorables aux dites demandes de cession en date du 15
janvier 2002, 05 juin 2002, 25 juillet 2002, 17 décembre 2002, 04 juin 2003, 30 juillet
2003, 20 octobre 2003, 19 avril 2004, 20 juillet 2004, 28 février 2005, 10 juin 2005, 16
janvier 2006, 18 octobre 2006, 23 janvier 2007, 02 mars 2007 et 18 février 2008 ;
VU le courrier du 19 janvier 2001 du Directeur Régional des Finances Publiques sollicitant le
déclassement des parcelles concernées ;
Considérant que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23119
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRETE :
ARTICLE 1* - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Date de la décision
préfectorale
Surface
Commune Lieu-dit pae Réf. cad Occupant portant autorisation de
cession
ANSES-D'ARLET | Petite Anse 640 N 743 (ex 96) Mme HENRY Claude Justine 20/10/2003
FORT-DE-FRANCE | Canal Alarie | 14 | 44 (x | jme GATEAU Dominique 23/01/2007
FORT-DE-FRANCE Texaco 116 | BE617 (ex 174) M. FATNA Alexandre Alex 18/02/2008
GRAND-RIVIERE | Le Bourg 99 A 485 (ex 47) | M. MARNY Didier Emmanuel 17/12/2002
MARIN Duprey | 847 | K953(x560) | Mme FRANCIETTE Appolonie | 25/10/2003 Yvonette
Anse M. ELIZABETH-MARIE- PRECHEUR Belleville 207 H 584 (@x 51) FRANCOISE Cyrille Henri 05/06/2002
PRECHEUR Abymes 405 | 4507(ex 402) | Mme JEAN-BAPTISTE Noémie 05/06/2002
ROBERT Le Bourg 150 | B545 (ex 148) M. LICAN Félix Venant 16/01/2006
ROBERT Pontaléry 808 | C1818(ex 138) | M. JEAN-TOUSSAINT Clair 25/07/2002
ROBERT | Pointe Royale | 631 | 1065 x 468) | YEAN-PIERRE épse NODIN | 30/07/2005 rançoise
SAINT-PIERRE | Rue Bouillé 57 B 387 M. CHARLONG Serge 15/01/2002
SAINTE-ANNE | LeBourg | 209 | H789 (ex 560) Mme FAIT épse TRAMIS 10/06/2005
TRINITE Raisinier 600 | K 690 (ex 621) M CHEVIGNAC Paul 28/02/2005 Hippolyte
TRINITE Le Bourg 67 À 622 (ex 343) M. DISER Silvère 20/07/2004
TRINITE Anse Bellune | 218 11039 (ex 870) Mme HONORE Antoinette 02/03/2007 VAUCLIN Baie des Mulets | 605 | D1943 (ex 398) | M. MELIDOR-FUXIS Ernest 18/10/2006
VAUCLIN | Baie des Mulets | 575 | D 1755 (ex 398) Mme SEF-ruee Marie- 04/06/2003
VAUCLIN Baie des Mulets | 525 | D 1601 (ex 398) | M. DEGRAS Désiré Gérard 19/04/2004
VAUCLIN Baie des Mulets | 476 | D 1758 (ex 396) M. SULTY Romuald 19/04/2004
ARTICLE 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le Sous Préfet de
Trinité, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur
Départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Pour leRsétaties-Parfieg son
Le Secrétaire Génér
de ta ini
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23120
2
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PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles (DALI)
Bureau de l'Environnement et du Littoral
ARRETEN 141-00324 Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU 1a loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, complétée par le décret n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU arrêté préfectoral n° 90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la commission des
50 pas géométriques à la Martinique ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas
géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions de la Commission des 50 pas géométriques, favorables aux dites demandes
de cession en date du 22 juin 1994, 08 mars 1995, 17 novembre 1999, 22 mars 2000,
15 octobre 2005, 29 novembre 2006, 05 avril 2007, 06 décembre 2007 et 23 décembre
2008 ;
VU le courrier du 19 Janvier 2011 du Directeur Régional des Finances Publiques de la
Martinique sollicitant le déclassement des parcelles concernées ;
Considérant que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23121
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Commune Lieu-dit "ne Réf. Cad. Occupant cn
ANSES-D'ARLET | Grande Anse 117 H 307 M. DELOR Ange Firmin 23/12/2008
ANSES-D'ARLET Batterie 185 ni ) M. ERDUAL Jean Marc 08/03/1995
BELLEFONTAINE | Cour Tamarin | 123 A 531 Mme LAUZAN vve GABORT | 12/2007 (ex 195) Yollande
PRECHEUR Abymes 454 | A 477 (ex 60) Mme NUISSIER Zoé 17/11/1999
ROBERT Pointe Lynch 655 S 1095 (ex 73) M. BATARDOT Clodomir 22/03/2000
SAINT-PIERRE | LeBourg | 128 | A 828 (ex 472) Congrégation des 23/12/2008 Dominicaines
SAINT-PIERRE neo 78 À 561 M. GENOT Honoré Nestor | 22/06/1994
SAINT-PIERRE Le Bourg 55 A 819 (ex 493) Mme ZEBO Monique 29/11/2006
SAINT-PIERRE Le Bourg 55 B 991 (ex 687) | Mme SIVAGER Marie-Ange 06/12/2007
Baie des D 1717 ; VAUCLIN Mulets 647 (ex 398) M. LINEROL Théodore 05/04/2007
Baie des D 1813 . . VAUCLIN Mulets 137 (ex 398) Mme MERLINI Lucile Etienne | 25/10/2005
Baie des D 1632 M. ETIENNE Judes Jean- VAUCLIN Mulets 317 (ex 398) Baptiste 25/10/2005
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de Trinité, le Sous-Préfet
du Marin, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur
Départemental de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
27 JAN. 20
Ro le France, le ce cauon Le Secrétaire Général
de la ii
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23122
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES
ET INTERMINISTERIELLES
Arrêté n° 4 1- 0 0 5 2 2
portant ouverture d'une enquête publique sur la modification du plan de
prévention des risques naturels de la commune du CARBET
sur le périmètre du lieu-dit «Bel Event »- parcelle E 1066
et sur le secteur de la rivière du Carbet
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants,
R 562-10, et R 123-6 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU l'arrêté n° 10-01616 du 12 mai 2010 prescrivant la modification du plan de prévention des
risques naturels de la commune du Carbet, sur le périmètre du lieu-dit «Bel Event » parcelle
E1066 ainsi que sur le secteur de la rivière du Carbet ;
VU la décision du 1er février 2011 du président du Tribunal Administratif de Fort-de-France,
portant désignation de Madame Delphine BLERALD en qualité de commissaire enquêteur,
chargée de conduire l'enquête publique sur le projet de modification du plan de prévention des
risques naturels de la commune du Carbet ;
VU le plan d'occupation des sols de la commune du Carbet ;
VU le plan de prévention des risques naturels de la commune du Carbet approuvé le 22 novembre
2004 ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23123
NUMERO 02 FEVRIER 2011 VU la séance du Conseil Municipal du 5 février 2009 approuvant la modification du plan de
prévention des risques de la commune du Carbet sur le périmètre du lieu-dit «Bel Event » parcelle
E1066 ainsi que sur le secteur de la rivière du Carbet :
VU l'expertise du Bureau de Recherche en Géologie Minière :
VU l'étude du BRL pour la protection contre les inondations de la rivière du Carbet x
VU le dossier de modification partielle du plan de prévention des risques naturels de la commune
du Carbet présenté par la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Considérant la nécessité de modifier partiellement le plan de prévention des risques naturels de
la commune du Carbet :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler. : || sera procédé, du lundi 14 mars au vendredi 15 avril 2011 inclus, à
l'ouverture, à la mairie de Carbet, d'une enquête publique de type « Bouchardeau », sur le projet
de modification du plan de prévention des risques naturels de la commune du Carbet, sur le
périmètre du lieu-dit «Bel Event »- parcelle E1066 et sur le secteur de la rivière du Carbet.
ARTICLE 2 : Les pièces du dossier d'enquête ainsi qu'un registre seront déposés à la mairie du
Carbet, pour être tenus à la disposition du public du lundi 14 mars au vendredi 15 avril 2011 inclus
aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, afin qu'il puisse en prendre connaissance
et consigner, éventuellement, ses observations sur le registre ouvert à cet effet par le maire, ou les
adresser par écrit au commissaire-enquêteur (en mairie du Carbet) qui les annexera au dossier
après les avoir visées.
ARTICLE 3 : Le registre d'enquête sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur Mme
Delphine BLERALD.
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie du Carbet, aux heures et dates suivantes :
- lundi 14 mars 2011 de 9H à 12H
- lundi 21 mars 2011 de 14H30 à 17H
- lundi 28 mars 2011 de 14H30 à 17H
- lundi 4 avril 2011 de 14H30 à 17H
- lundi 11 avril 2011 de 9H à 12H
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai fixé par l'article 1er, le registre sera clos et signé par le
commissaire enquêteur qui dispose d'un délai de 30 jours pour le remettre, accompagné du
dossier d'enquête, de son rapport et de ses conclusions motivées, à la Préfecture de Martinique.
ARTICLE 5 : Un avis au public sera affiché, par les soins du maire, à la mairie du Carbet, sur le
terrain et aux emplacements réservés à cet effet sur le territoire de la commune, 15 (quinze) jours
au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le vendredi 25 février 2011 et pendant
toute la durée de celles-ci.
Ces formalités devront être justifiées par un certificat du maire.
Cet avis sera, en outre, publié par les soins du préfet, dans deux journaux locaux diffusés dans
tout le département, au moins quinze jours avant et dans les huit premiers jours de l'enquête.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23124
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARTICLE _6 : Les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultées par toute
personne concernée par l'opération en faisant la demande, à la mairie du Carbet et à la
Préfecture.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le Maire du Carbet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 11 FEV. 2011
Pour le Pret st par cétona
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23125
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 EE = = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles (DALI)
Bureau de l'Environnement et du Littoral
ARRETE N° 11-00621
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'Outre-Mer ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1
à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas
géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions préfectorales favorables aux dites demandes de cession en date du 08 Juillet
2002, 28 Novembre 2002, 05 Novembre 2003, 05 Mai 2006, 03 Octobre 2007, 21
Décembre 2007, 27 Février 2008, 26 Mai 2008, 10 Juin 2008, 10 Juin 2008, 31 Octobre
2008, 15 Décembre 2008, 03 Septembre 2009 et 26 Octobre 2009 ;
VU le courrier du 14 Février 2011 du Directeur Régional des Finances Publiques sollicitant le
déclassement des parcelles concernées ;
Considérant que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23126
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRETE :
ARTICLE 1” - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Date de la décision |
Lieu-d Surface R d Occupant Porn° ou-dit ;p Commune eue (mr) d. ca
autorisation de
cession
ANSES-D'ARLET | Grande Anse 126 | H298 (ex 247) Mme MELINARD Luciana 03/09/2009
CARBET Le Coin 123 C 351 (ex 191) M. DUSSIEL Serge 05/05/2006
FORT-DE-FRANCE Texaco 82 BE 654 (ex 101) | Mme HENRY Clothilde Nelly 31/10/2008
FORT-DE-FRANCE Texaco 58 BE 648 (ex 483) M. LORSOLD Camille 10/06/2008
111 M. MARIE-ROSE Antoine et L _ E 1 FORT-DE-FRANC Canal Alaric AN 982 (ex 918) son épouse DUMONT Yvette 26/05/2008
PRECHEUR Anse Belleville 86 H 748 (ex 626) M. MAITREL René 21/12/2007
ROBERT Pointe Lynch | 3 | R838 (ex 501) M. LUDOSKYAntoine 08/07/2002 Eustache
ROBERT Courbaril 444 fo ar 7) M. MONOTUKA Henri 05/11/2003
TRINITE Autre Bord 345 | 11006 (ex 915) Mme FAUNANT Valentine 27/02/2008
TRINITE Autre Bord | 2 | 1008 (x 452 | M MOUTAMALLE Valère 03/10/2007 Alexandre
TRINITE Autre Bord 480 | 11003 (ex 884) M. PALIN Sophie Corange 03/10/2007
TRINITE Autre Bord 503 11010 (ex 915) |M TROUDARD Jean-François 27/02/2008
TRINITE Autre Bord 707 | 11009 (ex 915) | M. TROUDARD Luc Philippe 15/12/2008
VAUCLIN Baie des Mulets | 701 | D 1659 (ex 398) M. BATTERY Séraphin 28/11/2002
VAUCLIN Baie des Mulets | 383 | D 1827 (ex 398) M. ZEPHIR-REMY Ernest 26/10/2009
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le Sous Préfet de
Trinité, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur
Départemental de l'Environnement, de l'Aménagement et du Littoral, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fo France, le 2 5 FEV, ?Ü1 rt-de- , LÉ PRÉFET
Ange MANCINT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23127
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 S
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES
ET INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU LITTORAIDEAL
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
: ARRETE N° 11-00626
Portant ouverture d'enquête publique
sur la demande d'autorisation d'exploiter
une unité de production électrique sur le territoire de la commune de Trinité
déposée par la Compagnie de Cogénération du Galion
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment le titre premier - livre V, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et ses textes pris en application ;
Vu la loi n° 83-636 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l'environnement, et son décret d'application n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié :
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié fixant la nomenclature des installations classées ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter une unité de production électrique sur le territoire de la
commune de Trinité déposée le 27 octobre 2010, par la Compagnie de Cogénération du
Galion ;
Vu l’avis en date du 16 décembre 2010, émis sur la recevabilité du dossier par l'inspection des
installations classées de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 16 décembre 2010 ;
Vu la décision n°E11000003/97 du Président du Tribunal Administratif, en date du 1er février 2011
portant désignation de Monsieur Jean-de-Dieu ARMEDE demeurant à Fond Masson à RIVIERE
SALEE, (97215) en qualité de commissaire-enquêteur ;
Sur proposition du Seërétaire Général de la Préfecture,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23128
NUMERO 02 FEVRIER 2011 -ARRETE-
Article 17
Il sera procédé à une enquête publique d'une durée d’un mois du lundi 21 mars au mercredi 20 avril 2011 inclus, à la mairie de Trinité sur la demande d'autorisation d'exploiter une unité de production
électrique sur le territoire de la commune de Trinité déposée par la Compagnie de Cogénération du Galion, installation relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement aux rubriques ci-après désignées :
Les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation prévue à l'article L 512-1 du Code de l’environnement, au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous.
Turbine à combustion :
Le 117 MWth
Installation de combustion, SAP LS06) Groupe électrogène : A 3 km lorsque l'installation consomme 1,6 MWth
exclusivement, seuls ou en Total : 118,6 MWth
mélange (....) du fioul = = -
2910-A-1 | domestique, du charbon, (..) ou installations existantes, plus : ja biomasse, (..) si la puissance Installation de combustion : 125
thermique maximale de . MWth l'installation est : Situation future Groupe électrogène : Inchangé Inchangé
> 20 MWih 800 kWh
Total : 244,4 MWth
2 réservoirs de 725 m° de fuel
Situation actuelle domestique , . . . A 2 km
1432 -2a Stockage en réservoirs de liquides (AP 15/09/06) | Capacité équivalente : inflammables 290 m°
Situation future | Capæité inchangée Inchangé Inchangé
Installation de chargement ou de | Situation actuelle . Install
Lga 2 | déchargement desservant un dépôt |_ (AP 15/09/06) sallation de chargement A L'km de liquides inflammables soumis . à autorisation Situation future | Installation inchangée Inchangé Inchangé
Situation actuelle 2 compresseurs d'air : AP 15/09/06) | 15 KW NC - Installation de compression ( ) Puissance totale absorbée : 30 kW fonctionnant à des pressions : = -
2920-2b effectives > à 105Pa d'une L Pair puissance > 50 kW et < 500 kW Situation future d’une puissance unitaire de 55 kW D -
Puissance totale absorbée : 140 kW
Le, 3 ensembles de chargeur de 15 kW Situation actuelle . . D _ (AP 15/09/06) Puissancemaximum de courant continu utilisable : 30 kW
202 Atelier de charge Installations existantes, plus : -
d’accumulateurs 2 ensembles de chargeur de 40 ee KW, puissance maximum de
Situation future courant continu utilisable : 80 Inchangé kW
Puissance maximale totale : 110 kW
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23129
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Article 5
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire-enquêteur convoquera dans la huitaine, le pétitionnaire et lui
communiquera sur place les observations écrites ou orales du public, en l'invitant à produire dans un délai de
douze (12) jours un mémoire en réponse.
Il transmettra à la Préfecture dans un délai de quinze (15 ) jours, à compter de la réponse du demandeur, le dossier de
l'enquête publique avec son rapport et ses conclusions motivées.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance à la Préfecture et à la mairie de Trinité, des documents
précités.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète de Trinité, les Maires des communes de Trinité et du Robert, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin
sera. |
Fort-de-France, le 94 FEX, 20M
LE ET
LA
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23130
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 DIRECTION DES
LIBERTES PUBLIQUES er À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ moprricarir N° A4-©00370
autorisant l'extension aux mentions "deux-roues" et "groupe lourd” d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R.213-1àR. 213-6 ;
Yu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-03716 du 17 novembre 2010 autorisant Me Julienne Murielle RAMASSAMY à exploiter, sous le numéro E 10 09B 2358 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé RAMASSAMY FORMATION S.A.sS. et situé 72, rue Ernest-Deproge à Fort-de-France ;
Considérant la demande présentée par Mme RAMASSAMY en vue de l'extension aux mentions "deux-roues" et "groupe lourd” de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) en date du 14 janvier 2011;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 10-037 16 du 17 novembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
‘établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis A/A1, AAC, B/B1, C(EC), D(ED), EB.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 8 JAN. 2011
Pour leLe Préfet rétet et s . le Secrétaire Géné “ F-Séfégation
n Jean-René VA RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 CHER 2x 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23131
NUMERO 02 FEVRIER 2011 LS Liberté + Égalité + Fraternité
SECRETARIAT GENERAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction des Libertés Publiques
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETEN A 00S LL pus
Modifiant l'arrêté n° 11-00482 du9 février 2011
fixant les tarifs maxima admis au remboursement
des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux
pour l'élection des conseillers généraux des 20 et 27 mars 2011
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 355 L. 356, R. 30 et R. 39;
Vu l'arrêté n° 10-01465 du 3 mai 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection partielle des conseillers généraux ;
Vu l'arrêté n° 11-00482 du 9 février 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°
L'article 2 de l’arrêté du 9 février 2011 est modifié comme suit :
« Article 2
none onn msn mms nn nmne en se nement ssnemenenenenenenennnsennenenennenenenenenenenennennntneaneennnennnntenennneneneneeenet
unes nne senc en onseeennnnnne eme ensenseneseenmeenensesnneerenneneneenesennnnstenenrenneeeesenennneneeennnenrrnntneet
3 — Affiches :
Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
. Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des grandes affiches (largeur maximale de 500 millimètres et hauteur maximale de 700 millimètres) sont fixés comme suit : 713 € HT jusqu'à 500 unités ;
- Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des petites affiches (largeur maximale de 297 millimètres et hauteur maximale de 420 millimètres) sont fixés comme suit : 155 € HT jusqu'à 500 unités.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR FLE ÉCODIE NS GA TI AN 0 RIT au martinique pref couv fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23132
NUMERO 02 FEVRIER 2011 4 — Apposition
Les tarifs maxima pour les frais d’anpasition sont fixés comme suit :
- affiche format 500 x 700 mm : 2,20 € HT l'unité
- affiche format 297 x 420 mm : 1,30 € HT l'unité
enr nn en en en en en nn en nn se nn mn so nn nn een oe sn sen neo onnas se snensene ns neunes ones
Le reste sans changement »
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la commission de propagande sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de
actes administratifs de la préfecture.
15 FEV, 201 Fait à Fort-de-France
Pour le Préfat et par délégation
‘e Secrétaire Général de la Préfecture
da la Région Martinique
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23133
2
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Bureau des Elections et de la Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE DLP / N° 11-00657
modifiant l'arrêté n° 11-00649 du 25 février 2011
fixant l'état des listes des candidats et de leur remplaçant
aux élections cantonales du 20 mars 2011
Vu le Code Electoral ;
Vu le décret 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges
vacants ;
Vu les candidatures déposée et enregistrées à la Préfecture à la date limite du lundi 21 février 2011 à
16 heures ;
Vu l'arrêté n° 11-00649 du 25 février 2011 , fixant l'état des listes des candidats et de leur remplaçant aux élections cantonales du 20 mars 2011 ;
Vu le jugement du Tribunal Administratif de Fort-de-France, en date du 25 février 2011 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'article ler de l'arrêté n° 11-00649 du 25 février 2011 fixant l'état des listes des
candidats et de leur remplaçant aux élections cantonales du 20 mars 2011 est modifié comme suit
en ce qui concerne le canton de la Trinité :
LA TRINITE
1. M. Olga Philippe COUTA
Suppléante : Mme Sabrina SENEPHRO
2. M. Alain Mathurin RAPON
Suppléante : Mme Yolaine LIMOL
3. M. Frédéric Gabriel BUVAL
Suppléante : Mme Paulette RAPON
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23134
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté sus-visé sont sans changement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du Marin, de la Trinité et de
Saint-Pierre, les Maires et les Présidents des bureaux de vote, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Fort-de-France le, 2 Ô FEV. 201
Pour le Préfet et par délégation
te Secrétaire Général de la Préfecture
de la Régi rtinique
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ARRÊTÉ N° //A-003&l
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8etR.213-1àR. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3204 du 30 septembre 2003 renouvelant l'agrément accordé à M. Félix BOYER-FAUSTIN afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0128 O, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE BOYER-FAUSTIN et situé rue Jean-Joseph à Rivière-Salée ;
Considérant la demande présentée par M. BOYER-FAUSTIN en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 14 janvier 2010 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 30 septembre 2008 et que la demande de renouvellement a été sollicitée dans le délai prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et
l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°7 - L'agrément délivré à M. Félix BOYER-FAUSTIN par l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2011.
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de l'équipement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le
Pour le + 2 ô JAN. 20h TE TT Le Préfetélégatio
| Jean-René VACHER RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRÊTÉ N° /4A-003G21/
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1à Rk. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3390 du 14 octobre 2003 renouvelant l'agrément accordé à Mne Jeannette GALOT afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0250 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE JEANNETTE, situé rue des Gestrams aux Anses-d'Arlet et son arrêté de transfert de siège n° 03-3942 du 19 novembre 2003 ;
Considérant la demande présentée par MmeJeannette GALOT en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 14 janvier 2010 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 14 octobre 2008 et que la demande de renouvellement a été sollicitée dans le délai prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
Article 127 - L'agrément délivré à Mme Jeannette GALOT par l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2011.
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 8 JAN. 2011
Pour le Préét et bé dé éaat
le Secrétaire Général ge-Érrsvs
\
as Jean-René RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 Ren SVACHEI TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
912 650 MR
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ARRÊTÉ N° //-00263
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8etR. 213-1 à R. 213-6;
Vu larrété ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3310 du 8 octobre 2003 renouvelant l'agrément accordé à Mne Jeannette GALOT afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0129 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE JEANNETTE et situé route de Dizac au Diamant ;
Considérant la demande présentée par Mme Jeannette GALOT en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 14 janvier 2010 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 8 octobre 2008 et que la demande de renouvellement a été sollicitée dans le délai prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1€7 - L'agrément délivré à Mme Jeannette GALOT par l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2011.
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Fort-de-France, le 2 8 JAN. 2011 Pour le Prele: Ré ,
le Secrétaire GénérLe délégation
Se Pépin EEUe Co Post
RUE VI UÈRE : + an- : CTOR SÉVÈRE- BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 RepSMOCHER 912 650 MR
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ARRÊTÉ N° AY-0036bL
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
et extension à la mention "deux-roues"
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Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3535 du 23 octobre 2003 renouvelant l'agrément accordé à M. Victor Sylvain
GEROMEY afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0236 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CENTRE RÉGIONAL D'ÉDUCATION ROUTIÉRE (CRER) et situé 38, rue Schœælcher à Rivière-Salée ;
Considérant la demande présentée par M. GEROMEY en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a
été accordé et la demande d'extension à la mention "deux-roues" pour son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 14 janvier 2010 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 23 octobre 2008 et que la demande de renouvellement a été
sollicitée dans le délai prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et
l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des
établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
Article 17 - L'agrément délivré à M. Victor Sylvain GEROMEY par l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2003
susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2011.
Article 2 - L'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
A/Al, B/B1, C (EC), D (ED), EB.
Article 3 - Les autfes articles de l'arrêté préfectoral précité restent inchangés.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de l'équipement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 ÿ JAN. 2011
Pour le PréfePsffér 14122
leSecrétaire GénérsE dt rs : . N : S +
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 0 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gquy ft , ean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23139
NUMERO 02 FEVRIER 2011 EE = Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRÊTÉ N /11-0036€5
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3392 du 14 octobre 2003 renouvelant l'agrément accordé à
M. Luc LIBANUS afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0184 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE LIBANUS, situé angle des rues Schœælcher et Reine Hortense aux Trois-Ilets et son arrêté de transfert de siège n° 03-3941 du 19 novembre 2003 ;
Considérant la demande présentée par M. LIBANUS en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 14 janvier 2010 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 14 octobre 2008 et que la demande de renouvellement a été sollicitée dans le délai prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément délivré à M.Luc LIBANUS par l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2011.
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Fort-de-France, le 2 8 JAN. 2011 Pour le Préf s
le Secrétaire G onde n
n *
réfecture
TT Jean-René VACHER RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRÊTÉ N° /4-0036@
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8etR. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3391 du 14 octobre 2003 renouvelant l'agrément accordé à
M. Max PERRO afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0225 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE PERRO et situé 7, rue de la Liberté à Rivière-Salée ;
Considérant la demande présentée par M. PERRO en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 14 janvier 2010 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 14 octobre 2008 et que la demande de renouvellement a été sollicitée dans le délai prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 127 - L'agrément délivré à M. Max PERRO par l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2011.
Article 2 - Le Sécrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 8 JAN, 2011 Pour lePréfel et par délégation
te Secrétaire Génér a Préfecture
RUE VICTOR SÉVÈRE- BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE deanhené VACHER, 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
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NUMERO 02 FEVRIER 2011 er À
Liberté « Égalité + Fraternité
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ARRÊTÉ N°/4-0036z
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrété ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3402 du 14 octobre 2003 renouvelant l'agrément accordé à Mn Sylvia ÉRICHER-ADELISE afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0093 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE START 7, situé 54, rue Schælcher à Sainte-Marie et son arrêté de transfert de siège n° 04-3397 du 19 novembre 2004 ;
Considérant la demande présentée par Mme ÉRICHER-ADELISE en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 14 janvier 2010 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 14 octobre 2008 et que la demande de renouvellement a été sollicitée dans le délai prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1€! - L'agrément délivré à MmeSylvia ÉRICHER-ADELISE par l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2011.
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 28 JAN. 2011 Pour le Préfet et Par délé
le Secrétahre EEral D re P ; : réfectu
LES nique
TT Jean-René VACHER RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
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NUMERO 02 FEVRIER 2011 EX = er À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N° /A-00368
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Yu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3395 du 14 octobre 2003 renouvelant l'agrément accordé à Mme Micheline MONTHIEUX afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0125 O, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE PINVILLE (AEP) et situé rue de l'Impératrice Joséphine aux Trois-Ilets ;
Considérant la demande présentée par Mme MONTHIEUX en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 14 janvier 2010 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 14 octobre 2008 et que la demande de renouvellement a été sollicitée dans le délai prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble
des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 127 - L'agrément délivré à Mme Micheline MONTHIEUX par l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2011.
Article 2 - Le Sécrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 8 JAN. 2011 Pour le Préfet et par délé rle t gation
le SecrétaiÉEñÉTAI de la Préfecture
de laRégion-htartifique nr gun
L Jean-René VACHER RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
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Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N° /1/- 00363
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 218-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3697 du 29 octobre 2003 renouvelant l'agrément accordé à
M. Gérard RAMASSAMY afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0006 O, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CENTRE D'APPRENTISSAGE AUTO-MOTO (CAAM), situé Centre d'affaires le Galion à Trinité et son arrêté d'extension à la catégorie EB n° 07-2974 du 13 septembre 2007 ;
Considérant la demande présentée par M. RAMASSAMY en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 14 janvier 2010 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 29 octobre 2008 et que la demande de renouvellement a été sollicitée dans le délai prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et
l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 127 - L'agrément délivré à M. Gérard RAMASSAMY par l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2011.
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de l'équipement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le è 8 JAN. 2011
| seu EFHAfIET par délégation e vecrélaire Général-de la Préfectur
_de le Région gg ° . Jean-René VÉCHER
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23144
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et de la Réglementation ,
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COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêtén® ;1A-00 390
Fixant les modalités de déclaration de
candidature, de remise des bulletins de
vote et circulaires et la durée de la
campagne électorale des élections
cantonales des 20 et 27 mars 2011
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges
électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
ARRÊTE
Article 1“: Les déclarations de candidature sont déposées, à la Préfecture, bureau des élections et de la réglementation, avenue François Mitterrand, par le candidat, son remplaçant ou par un mandataire porteur d'un mandat.
Article 2 : Pour le premier tour, les déclarations de candidature seront reçues à partir du lundi 14 février 2011 et jusqu'au lundi 21 février 2011 à 16 h 00, aux heures d'ouverture du service du représentant de l'Etat chargé de recevoir les candidatures (les lundi, mardi, jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 16 h 30 et les mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 30). Une
permanence sera assurée le samedi 19 février 2011 de 8 h 30 à 12 h 00.
En cas de second tour, les déclarations de candidature sont déposées à partir du lundi 21 mars 2011 (de 8 h 30 à 12h 30 et de 14h 30 à 16 h 30) et jusqu'au mardi 22 mars 2011 à 16 h 00.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR PEL ÉCODPIE NE O8 TI AN IO CET eu martiniane nref oonv fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23145
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Article 3 : Les candidats devront remettre à la commission de propagande leurs bulletins de
vote et circulaires avant la date limite du mardi ler mars 2011 (16 heures) pour le premier
tour de scrutin et le mercredi 23 mars 2011 (11 heures) pour le second tour.
Article 4 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 7 mars 2011, à zéro heure, et prendra
fin le samedi 19 mars 2011 à minuit. La campagne pour le second tour éventuel commencera
le lundi 21 mars 2011 à zéro heure et s'achèvera le samedi 26 mars 2011 à minuit.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes adminitratifs de la préfecture.
Pour le Préfet &t 1x
leSecret Genéra d dé lô divisoiurg ven de la FégronMacias
Athenton
G 3 FEV, 29N
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23146
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ë À
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ET DE LA REGLEMENTATION
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
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COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE N° oo 39 p181
Elections cantonales des 20 et 27 mars 2011
Commission de propagande
Vu le code électoral :
Vu le décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges
vacants ;
Vu les nominations opérées par le Premier Président de la Cour d'Appel de Fort-de-France, le
Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental de la Poste :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1°
il est institué dans le département de la Martinique à l’occasion des élections cantonales des 20 et 27
mars 2011 une commission de propagande.
Article 2
Cette commission se compose comme suit :
- Mr François BARROIS, président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France, Président ;
- Mr Bernard NONET, directeur des libertés publiques à la préfecture ;
- Mr Philippe FOURNIER, représentant le trésorier payeur général ;
- Mr Félix JEAN-MARIE, représentant le directeur départemental de la poste.
Le secrétariat est assuré par Mr Denis PRECART, chef du bureau des élections et de la
réglementation.
Article 3
Les candidats ou leur mandataire peuvent assister avec voix consultative aux travaux de la
commission.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELÉ( OPIE 05 96 71 40 29: SITE: www martiniome nrof aveu Fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23147
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Article 4
Les candidats devront remettre à la commission de propagande leurs bulletins de vote et circulaires
avant la date limite du mardi 1” mars (16 heures) pour le premier tour de scrutin et le mercredi 23 mars 2011 (11 heures) pour le second tour.
Article 5
La commission ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux dates
sus indiquées.
Article 6
La présente commission est compétente pour :
- vérifier que les bulletins de vote et circulaires sont conformes aux dispositions du code
électoral ;
- préparer le libellé des enveloppes destinées aux électeurs ;
- adresser au plus tard le mercredi 16 mars 2011 pour le premier tour et le jeudi 24 mars 2011
pour le second tour, à tous les électeurs, une circulaire et un bulletin de vote de chaque
candidat ;
- envoyer dans chaque mairie au plus tard aux dates limites susvisées, les bulletins de vote de
chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 7
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président de la commission de propagande sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ê 1 FEV. pat Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la Préfecture
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23148
2
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ARRETENe AL OOUŸ LT out
fixant les tarifs maxima admis au remboursement
des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux
pour l'élection des conseillers généraux des 20 et 27 mars 2011
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 355 L. 356, R. 30 et A. 39;
Vu l'arrêté n° 10-01465 du 3 mai 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection partielle des conseillers généraux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats à l'élection des conseillers généraux des 20 et 27 mars 2011 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ; .
- papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Article 2
Les candidats à l'élection des conseillers généraux des 20 et 27 mars 2011 qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais de propagande électorale aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit :
1 - Circulaires :
Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite. Le format est de 210 x 297 mm.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des déclarations sont fixés comme suit :
- recto : 176.00 € HT le 1°” mille et 24.00 € les autres mille
- recto-verso : 206.00 € HT le 1° mille et 30.00 € les autres mille
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 9% 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TRI ÉCOPIE NS 08 71 4099 - SITE: www martiniane nref souv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23149
NUMERO 02 FEVRIER 2011 2 — Bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel,
etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au
mètre carré.
Le format est de 105x148 mm.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixés
comme suit :
- recto : 120.00 € HT le 1° mille et 8.50 € les autres mille
-__ recto-verso : 138.00 HT le 1°” mille et 9.20 € les autres mille
3 — Affiches :
Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de
caractères ou d'illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des
couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d’un parti ou groupement
politique.
- Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des grandes affiches
(largeur maximale de 594 millimètres et hauteur maximale de 841 millimètres) sont fixés
comme suit : 713 € HT jusqu'à 500 unités ;
- Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des petites
affiches (largeur maximale de 297 millimètres et hauteur maximale de 420 millimètres) sont
fixés comme suit : 155 € HT jusqu'à 500 unités.
4 — Apposition
Les tarifs maxima pour les frais d’apposition sont fixés comme suit :
- affiche format 594 x 841 mm : 2,20 € HT l'unité
- affiche format 297 x 420 mm : 1,80 € HT l'unité
Article 3
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent
donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage,
corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Article 4
Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation des pièces justificatives suivantes :
- Les factures, en deux exemplaires, correspondant aux impressions des déclarations, bulletins
de vote et affiches, libellées au nom du candidat et accompagnées d’un relevé d'identité
bancaire, de la copie de l'attestation de la carte vitale du candidat et d’une éventuelle
subrogation sont à adresser à la préfecture ;
- Les factures, en deux exemplaires, correspondant à l'affichage, libellées au nom du
candidat et accompagnées d’un relevé d'identité bancaire et de la copie de la carte vitale du
candidat et d'une éventuelle subrogation sont à adresser à la préfecture.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la commission de propagande sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France 0 40m
Pour le Préfat st par délégation
Les LE . FA
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23150
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 FE 3 Liberté «+ Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE NS |A. 00 147%
Portant autorisation d'exploitation
d'une société de domiciliataire d‘entreprises
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment
de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-1 1-2 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171
relatifs à l'activité de domiciliataire ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-37 à L561-43 relatifs à [a Commission
nationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L243-7 relatif aux contrôles effectués par des agents assermentés
;
VU le Code du travail, notamment son article L8113-7 relatif à la recherche et à la constatation des infractions
;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L724-7 relatif au contrôle par les agents des
caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités :
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard GRELOU et réceptionnée le 20 décembre 2010 en
vue d'obtenir l'agrément de domiciliataire pour l'exploitation de la société S2P BUSINESS CENTER ;
VU l'avis de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
CONSIDERANT que ladite société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
CONSIDERANT que Monsieur Bernard GRELOU, gérant de ladite société a attesté sur l'honneur des garanties
morales nécessaires pour exercer cette activité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
1/2
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 9%6 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wWww.martinique.pref gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23151
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Article ler : La société S2P BUSINESS CENTER, dont le siège social est fixé au bâtiment C1 —
Centre d'affaires Dillon-Valmenière à Fort-de-France (97200) est agréée pour exercer l'activité de
domiciliataire d'entreprises, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans (6 ans).
Article 3 : Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de la société doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 4 : La société S2P BUSINESS CENTER met en œuvre les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, définies aux articles précités du code
monétaire financier et respecte les obligations de l'activité de domiciliataire prévues aux articles du code de
commerce.
Article 5 : En cas de création d'un ou de plusieurs établissements secondaires, la société S2P
BUSINESS CENTER justifie dans les deux mois à la préfecture que ces établissements répondent aux
conditions de mise à disposition des personnes domiciliées de moyens et de locaux appropriés. Le préfet
délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
Article 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré si la société ne
remplit plus les conditions de moyens et de moralité ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 3.
Article 7 : Est puni d'emprisonnement et du versement d'une amende le fait, pour toute personne,
d'exercer l'activité de domiciliation sans avoir préalablement obtenu l'agrément ou après le retrait ou la
suspension de cet agrément.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, la caisse générale de sécurité sociale, la direction du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle et la caisse de mutualité agricole sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pré REPSte aude ©" al le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Région Pr
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2/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23152
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections
et de la Réglementation LE PREFET
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ARRETE N° 41 - O0 502
prononçant la fermeture administrative
de l'établissement « l'Habitation Bambou Duchamp »
VU le code de la santé publique et notamment son article L3332-15;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-2301 du 09 juillet 1998 relatif aux heures d’ouverture et de fermeture des
débits de boissons ;
VU les nombreux rapports établis par la gendarmerie nationale, brigade territoriale autonome de
Saint-Joseph sur le fonctionnement de l'établissement « L'HABITATION BAMBOU
DUCHAMP » ;
VU la lettre n° 5682 DI/1 du 29 décembre 2010 adressée à l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés
et l'invitant à produire ses observations ;
VU l'avis favorable du 10 décembre 2010 de M. le Maire de Saint-Joseph se prononçant pour
la fermeture administrative de l'établissement ;
CONSIDERANT le non respect de l'heure de fermeture en soirée ;
CONSIDERANT le tapage nocturne ;
CONSIDERANT les nuisances sonores ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée pour une durée d'UN MOIS à compter de la notification du présent
arrêté, la fermeture de l'établissement dénommé «L'HABITATION BAMBOU DUCHAMP
» situé à Saint-Joseph, quartier Rivière Monsieur, exploité par monsieur Pierre BOUCHON.
|
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELÉCOPIE 05 96 71 40 90 - KIT + aururrur vvvrmtiesionres eumnl uccee. Le
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23153
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARTICLE 2: Le présent arrêté devra être impérativement affiché à la porte de l'établissement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Joseph, le commandant
de la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 49 FEV, 2011
our le Préfetetpar délégation
APT cture
NARRES EE ,
M S/ Jean-René VACHEF
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23154
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Liberté » Égalité -* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DirECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINI QUE
= Commandeur de la Légion d'Honneur
ARRETE N°41- 0055 (e) Commandeur de l'Ordre National du Mérite Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPSIN' SAS
0584
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L'2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L'2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L'2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Ralph SINIAMIN,
directeur général de l’entreprise POMPSIN" située à Fort-de-France — 17, rue Georges Eucharis ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'entreprise POMPSIN, sise à Fort-de-France — 17, rue Georges Eucharis, exploitée par
Monsieur Ralph SINIAMIN, directeur général exécutif, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que les urnes cinéraires ;
-la fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 -— Le numéro de l’habilitation est 11-972-088.
ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 1 & FEV. 2011
e préfet et par délégation,
1r deibertés Publiques er
TBE ÉCOPIE NS O4 71 AN 90 CITE anamu martiniana nraf manu Fe
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23155
NUMERO 02 FEVRIER 2011 F ed
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÈS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N° //1.20@1D
portant retrait d'autorisation d'enseigner la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R.212-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01200117A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
notamment son article 8 ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 02 09B 0282 0 délivrée à M. Isidore MONSOREAU ;
Vu la lettre recommandée n° 515/1D/3CIRC du 17 septembre 2010 informant M. MONSOREAU de la procédure de retrait de son autorisation d'enseigner la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière pour non renouvellement de celle-ci ;
Considérant que l'intéressé n'a pas donné suite au courrier précité (non réclamé à la
poste) ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÈTE
Article 1€ - L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière portant le n° À 02 09B 0282 O, délivrée à M. Isidore MONSOREAU, est retirée.
Article 2 - Un recours contentieux devant le Tribunal administratif du lieu de résidence
de l'intéressé peut être introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 ? FEV. 2011
Pour le Préfet et par délégation
te Secrétaire GénéeaPdéfiet Préfecture
de la Région Martinique _...
Jean-Pené VACHER
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 L'ORT-DE-PRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE OS 96 39 36 OÙ - TÉLEX 912 650 MR
FELECOPIE 0$ 96 74 40 29 - SEFE : www.martinique.pret.gouv.fr |
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NUMERO 02 FEVRIER 2011 =" À 4
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PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÈS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N° 41.006
portant retrait d'autorisation d'enseigner la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01200117A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
notamment son article 8 ;
Vu l’autorisation d'enseigner n° A 05 09B 0008 O
délivrée à Mme Lauriane
OZIER-LAFONTAINE ;
Vu la lettre recommandée n° 515/1D/3CIRC du 17 septembre 2010 informant
Mne OZIER-LAFONTAINE de la procédure de retrait de son autorisation d'enseigner la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour non renouvellement de celle-ci :
Considérant que l'intéressée n'a pas donné suite au courrier précité ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 17 - L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière n° A 05 09B 0008 O0, délivrée à Mme Lauriane
OZIER-LAFONTAINE, est retirée.
Article 2 - Un recours contentieux devant le Tribunal administratif du lieu de résidence de l'intéressée
peut être introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 pl FEY. 2011
Pour le Préfet et pardélégation
le Secrétaire GéréfaPE Et Prétecturg
da la Région Marin
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE. FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
FÉLÉCOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : WwwW.martinique.pref gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23157
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ms À o
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PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N° AA-O06I)y
portant retrait d'autorisation d'enseigner la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R.212-6 :
Vu l'arrêté ministériel n° 01200117A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
notamment son article 8 ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 02 09B 0243 0 délivrée à M. Gaëtan SAXÉMARD ;
Vu la lettre recommandée n° 515/1D/3CIRC du 17 septembre 2010 informant
M. SAXÉMARD de la procédure de retrait de son autorisation d'enseigner la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière pour non renouvellement de celle-ci ;
Considérant que l'intéressé n'a pas donné suite au courrier précité ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÈÊTE
Article 17 - L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière portant le n° A 02 09B 0243 O, délivrée à
M. Gaëtan SAXÉMARD, est retirée.
Article 2 - Un recours contentieux devant le Tribunal administratif du lieu de résidence
de l'intéressé peut être introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 p FEV. 2011
tégation
pour le Préfet etpar détéga
ta Secrétaire Beni la Prélecture, | de la Rédi iqua
Taan-René VACHE
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-64$ - 97202 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - H7-64# - 07262 FÉLEX 912 650 MR
PELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www martinique.pref gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23158
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Liberté Égalité + Fraternité
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PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÉTÉ N° A-00612
portant retrait d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001. modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3295 du 8 octobre 2003 autorisant le renouvellement de
l'agrément délivré à M. Rodrigue JACQUES afin d'exploiter, sous le numéro E 03 09B 0228 O0,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO-ÉCOLE PELEJA et situé rue Édouard-Collat au Morne-Rouge ;
Considérant que l'agrément est arrivé à expiration le 8 octobre 2008 et n'a pas fait l'objet
d'une demande de renouvellement ;
Vu la lettre recommandée n° 631/1D/3CIRC du 28 octobre 2010 de M. le Préfet informant
M. JACQUES de la procédure de retrait d'agrément engagée à son encontre ;
Considérant que M. JACQUES a quitté le département (signalé par la poste par retour du
courrier précité) ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÈÊÈTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 8 octobre 2003 susvisé autorisant le renouvellement de
l'agrément délivré à M. Rodrigue JACQUES, est retiré.
Article 2 - M. JACQUES est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un
inventaire exact des dossiers 02 et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant
les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers
concernés.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 07262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
VFELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23159
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Article 3 - Les dossiers 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de
réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé
comme suit : “Je, soussigné(e), (nom et prénom de l'élève), né(e) le (date de naissance de
l'élève), à (lieu de naissance de l'élève}, reconnaît que l'auto-école (nom de l'établissement) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon dossier 02 et mon livret d'apprentissage”.
M. JACQUES devra fournir les avis de réception desdits documents aux services
préfectoraux compétents.
Article 4 - Le présent arrêté, qui sera transmis au Maire de la commune d'exercice de la
profession, devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - Un recours contentieux devant le Tribunal administratif du lieu de résidence de
l'intéressé peut être introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de notification
du présent arrêté.
Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de
l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le
2 2 FEY. 2011
Le Préfet
le Secrétaire Gé
si.#tauisit
Jean-René VACHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23160
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 7
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PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N° A4 90oG1it
portant retrait d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3538 du 23 octobre 2003 autorisant le renouvellement de l'agrément délivré à M. Jacques-André JOX afin d'exploiter, sous le numéro E 03 09B 0213 0, l'établissement d'enseignement de ja conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ÉCOLE DE CONDUITE JOX (ECJ) et situé 40, rue Victor-Hugo au Vauclin :
Considérant que l'agrément est arrivé à expiration le 23 octobre 2008 :
Vu la lettre recommandée n° 006/1D/3CIRC du 6 janvier 2011 de M. le Préfet informant M.
JOX de la procédure de retrait d'agrément engagée à son encontre ;
Considérant le courrier en date du 2 janvier 2011 de M. JOX, arrivé en préfecture le
8 février 2011, confirmant la fermeture de son établissement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2003 susvisé autorisant le renouvellement de l'agrément délivré à M. Jacques-André JOX, est retiré.
Article 2 - M. JOX est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un
inventaire exact des dossiers 02 et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les
noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 9% 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR FELÉCOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : WWW. martinique.pref gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23161
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Article 3 - Les dossiers 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de
réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé
comme suit : “Je, soussigné(e), (nom et prénom de l'élève), né(e) le (date de naissance de
l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'auto-école (nom de l'établissement) de (nom
de la commune) m'a restitué, ce jour, mon dossier 02 et mon livret d'apprentissage”.
M. JOX devra fournir les avis de réception desdits documents aux services préfectoraux
compétents.
Article 4 - Le présent arrêté, qui sera transmis au Maire de la commune d'exercice de la profession,
devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - Un recours contentieux devant le Tribunal administratif du lieu de résidence de l'intéressé
peut être introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de notification
du présent arrêté.
Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de
l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France,
le è 2 FEV.
2011
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23162
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 A À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LF Q Ç
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
et de la réglementation COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL
DU MERITE
ARRETE N° M ou 365 portant autorisation à organiser
une loterie par la société Saint-Vincent de Paul
Louise de Marillac
VU la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries, notamment
son article 5 ;
VU le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d’autorisation des
loteries ;
VU l'arrêté interministériel du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en
application de l’article 5 de la loi du 21 mai 1836 ;
VU la demande formulée le 21 septembre 2010 par M. Joseph SIVATTE,
Président de la société SAINT-VINCENT DE PAUL LOUISE DE MARILLAC, le 21
septembre 2010 ;
VU l'avis favorable du 11 octobre 2010 du Trésorier Payeur Général de la
Martinique ;
VU l'avis favorable du 29 décembre 2010 du Maire de Fort-de-France ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture.
ARRETE.
ARTICLE 1° : - M. Joseph SIVATTE, est autorisé en sa qualité de Président de
la société SAINT-VINCENT DE PAUL LOUISE DE MARILLAC, à organiser une loterie au
capital de 60 000 € composé de 30 000 billets à 2 € l’un, dont le produit sera exclusivement
destiné aux nécessiteux.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23163
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARTICLE 2.- Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement affecté
à la destination prévue, sous la seule déduction des frais d’organisation et d’achat des lots
dont le montant global ne devra pas dépasser 15 % du capital d’émission, soit NEUF MILLE
EUROS (9 000 €).
ARTICLE 3.- Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
ARTICLE _4- Les lots seront composés d’objets mobiliers à l’exclusion
d’espèces, de valeurs, titres ou bons remboursables en espèces.
ARTICLE 5.- Les épreuves d'imprimerie des billets devront être adressées avant leur
impression définitive à la Préfecture pour approbation du libellé.
Ce libellé ne pourra être modifié sans accord préalable de la préfecture.
Les billets devront mentionner :
- la date du présent arrêté ;
- la date et le lieu du tirage ;
- le siège de l'œuvre bénéficiaire ;
- le montant du capital d'émission autorisé :
- le prix du billet ;
- le nombre de lots et la désignation des principaux d'entre eux ;
- l'obligation, pour les gagnants, de retirer leurs lots dans les trois mois du tirage
(les lots non réclamés à l'expiration de ce délai seront acquis de plein droit à
l'œuvre).
ARTICLE 6.-Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et
vendus dans le département de la Martinique.
Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas,
être majoré.
[ls ne pourront être remis comme prime à la vente d’aucune marchandise.
ARTICLE 7.- Le tirage aura lieu en une seule fois, le samedi 30 avril 2011 à la
maison d'accueil, 11 avenue de la Plaine — 97200 FORT DE FRANCE.
Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et
il sera procédé à des tirages successifs jusqu’à ce que le sort ait favorisé le porteur d’un billet
placé.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23164
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARTICLE 8.- Précédemment au tirage, les billets invendus seront retournés au
siège social et les fonds recueillis seront versés au "Compte de dépôt de fonds des
particuliers" à la Trésorerie Générale, Recette des Finances ou Perception du siège social de
l'œuvre.
ARTICLE 9.- Le Maire de Fort-de-France surveillera les opérations et assurera
lPobservation des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 10.- Aucun retrait de fonds ne pourra être effectué à la caisse du
Trésorier-Payeur-Général, du Receveur des finances ou du percepteur, ni avant le tirage des
lots ni sans mon autorisation.
Si dans le délai de trois mois après la date du tirage de la loterie, les fonds n'ont
pas été retirés ou si l'association bénéficiaire est dissoute avant leur retrait, les sommes
inscrites au compte de cette dernière seront versées par le comptable dépositaire à la Caisse
des dépôts et consignations d'où elles ne pourront être retirées sans autorisation préfectorale.
ARTICLE 11.- Dans les deux mois qui suivront le tirage, les organisateurs
adresseront à la préfecture la liste des lots et les numéros gagnants, ainsi que le procès-verbal
du tirage et le compte-rendu financier de l'opération. Justification sera donnée que les
bénéfices ont bien reçu l'affectation indiquée à l'article 1° du présent arrêté et que le maximum
fixé pour les frais d'organisation n'a pas été dépassé.
ARTICLE 12.- L’inobservation de l’une des conditions ci-dessus imposées
entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions
correctionnelles prévues par l’article 3 de la loi du 21 mai 1836 et les articles 406 et 408 du
Code pénal, pour le cas où les fonds n’auraient pas reçu la destination prévue à l’article
premier du présent arrêté.
ARTICLE 13.- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier-Payeur-
Général de la Martinique et le Maire de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le — 4 JAN, 2911
Pour le Prétet et par délégation
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23165
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 : 4
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE DLP / N° 11-00649
fixant l'état des listes des candidats et de leur remplaçant
aux élections cantonales du 20 mars 201!
Vu le Code Electoral ;
Vu le décret 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;
Vu les candidatures déposée et enregistrées à la Préfecture à la date limite du lundi 21 février 2011 à 16 heures ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : Dans les arrondissements de Fort-de-France, du Marin, de la Trinité et de Saint- Pierre les candidatures suivantes sont enregistrées dans les cantons suivants en vue des élections cantonales du 20 mars 2011.
ARRONDISSEMENT DE TRINITE
MACOUBA/GRAND-RIVIERE
1. M. Joachim BOUQUETY
Suppléante : Mme Lucie DUCTEIL Epouse GABOURG
2. M. Sainte-Rose CAKIN
Suppléante : Mme Marlène FLORIMOND
3. M. Arthur Guillaume TREBEAU
Suppléante : Mme Isabelle Andrée MARAJO
4, M. Joseph Elie BORVAL
Suppléante : Mme Marie-Françoise REMIR Epouse LISON
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23166
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Liberté * Égalité + Fraternité 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
LE LORRAIN
1. M. Philippe Guy ANNONAY
Suppléante : Mme Olga Christine JUBELY
2. M. Bertin Rosalie ZOROR
Suppléante : Mme Odile Yolande JALTA
LE MARIGOT
1. M. Ange LAVENAIRE
Suppléante : Mme Marthe Marie VELAYOUDON
2. M. Frantz MICHALON
Suppléante : Mme Bernadette Germaine JOUGON
3. Mme Julie Cyprien GROS-DESIRS
Suppléant : M. Edgard Renaud MIRZA
4. M. Toussaint Joseph PERASTE
Suppléante : Mme Sylviane Marie LORTE
SAINTE-MARIE 1
1. M. Hippolyte Eric COURSET
Suppléante : Melle Paule Marie-Victoire PERSANI
2. M. Claude Lucien BELLANCE
Suppléante : Mme Evelyne Emilienne LERAND Y
3. M. Julien Luc VERT-PRE
Suppléante : Mme Marie Patrice CASSILDE
4. M. Fred Michel LORDINOT
Suppléante : Mme Audray ZULMEA
5. M. Anatole Emile TROBRILLANT
Suppléante : Mme Marie-Odile CLERIMA
6. M. Lionel DESROSES
Suppléante : Mme Jaïma MARECHAL
7. M. Edith Maximin CAPITAINE
Suppléante : Mme Désirée Guylène TERRINE
SAINTE-MARIE 2
1. M. Paul Christian LAPOUSSINIERE
Suppléante : Mme Berthile Muguette JEAN-BAPTISTE Epouse GRIV ALLIERS
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 9 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23167
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Liberté Égalité - Fraternité
3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
2. M. Dorothé Adeline BONNIALY
Suppléante : Mme Maddaléna LIMEA
3. M. Bruno Nestor AZEROT
Suppléante : Melle Paulette Prospérine BERIMEY
4. M. Ludovic Dominique CAUVER
Suppléante : Melle Cathia Marika CLEREMPUY
LA TRINITE
1. M.
Suppléant :
2. M. Alain Mathurin RAPON
Suppléante : Mme Yolaine LIMOL
3. M. Frédéric Gabriel BUVAL
Suppléante : Mme Paulette RAPON
Suppléant :
LE ROBERT 1
L. M. Alfred MONTHIEUX
Suppléante : Melle Hélène Marie-Evelyne MARIE-LUCE
LE ROBERT 2
1. Mme Zacharie Chantal MAIGNAN
Suppléant : M. Théophile Jean LERIA
2. M. Guillaume José LOUTOBY
Suppléante : Melle Mad-Colette Alain LITADIER
3. M. Belfort BIROTA
Suppléante : Melle Francesca SAVY
ARRONDISSEMENTS CENTRE ET SAINT-PIERRE
FORT-DE-FRANCE 3
L. M. Johnny Michel HAJJAR
Suppléante : Melle Anne-Carmen Raphaëlle GOMA
2. Mme Margaret Léon TANGER
Suppléant : M. Victor Michel CHALONO
3. Mme Jocelyne SABINE
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE
: wWwWw.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23168
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 a
Liberté + Égalité «+ Fraternité 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE °
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
Suppléant : M. Claude Thomas LUC-CAYOL
4. Mme Marie-Line Zoë LESDEMA
Suppléant : M. Daniel Thimothée MERGERIE
FORT-DE-FRANCE 4
I. M. Luc DE GRANDMAISON
Suppléante : Mme Danielle GUY
2. Mme Rolande Laurence GRUBO
Suppléant : M. Gabriel François BELTAN
3. M. Kenneth JOSEPH
Suppléante : Melle Astrid Frédérique Patrice LOUISOR
4. M. Raphaël Christophe MONTET
Suppléante : Melle Vanessa Marie-France DOUBEL
5. M. Guy GULLIVER
Suppléante : Mme Valérie PELAGE
FORT-DE-FRANCE 6
1. M. Joël Michel BARDET
Suppléante : Mme Sophie MARIE-SAINTE
2. M. Marc André Victor SEFIL
Suppléante : Melle Dina Blaise DIEUZEDE-COPHIRE
3. M. Jean-Claude Joseph JABOL
Suppléante : Mme Marie-Line Marie ARNOLIN
4. Mme Marie Jacqueline TALLY
Suppléant : M. Victor Daniel ROSIER-COCO
FORT-DE-FRANCES
1. Mme Marie-Jeanne JEANVILLE
Suppléant: M. Thierry LESEL
2. Mme Geneviève CHANTEUR
Suppléant : M. Jean-Michel Alain DEMARE
3. M. Jocelyn Louis REGINA
Suppléante: Melle Magali Luce GAUTRY
4. Mme Liliane BILAN
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wWWwWw.martinique.pref couv fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23169
4
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Û 2,
Liberté + Egalité + Fraternité
5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
Suppléant : M. Marc-André MONARD
FORT-DE-FRANCE 9
1. M. Yves-André JOSEPH
Suppléante : Melle Mirella Vincente PHEBIDIAS
2. Mme George ARNAULD
Suppléant : M. Eddy Sylvestre VAÏTY
LE LAMENTIN 2
1. M. Daniel Isidore MARIE-SAINTE
Suppléante : Mme Virginie Evelyne MIAN
2. M. Avit Erick VALERE
Suppléante : Mme Marie-Ange FLERIAG-AMALOU
3. M. Richard Augustin GUIGNE
Suppléante : Melle Nathalie JUBENOT
4. M. David Philippe ZOBDA
Suppléante: Melle Suzy Marcelline SILLON
SCHOELCHER 1
1. Mme Denise Yolène LARGEN-MARINE
Suppléant : M. Jacques Gérard NAPOLY
2. M. Max ORVILLE
Suppléante : Mme Eline GAMESS
3. M. Renaud Simplice SAINT-ALBIN
Suppléante : Mme Valérie PENDANT
SCHOELCHER 2
1. Mme Léone Irénée VAILLANT-BARDURY
Suppléant : Monsieur Alain Erick NEREE
2. M. Fred Pierre DERNE
Suppléante : Mme Marilyne MARMOT-CHAUVET
3. M. Jean-Luc MAVILLE
Suppléante : Melle Sabrina QUIMBERT
PRÉCHEUR
1. M. Marcellin Jean NADEAU
Suppléante : Mme Guylène Landry JOSEPH-ANGELIQUE
2. M. Roger NADEAU
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262
FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE
05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE
05 96 71 40 29 - SITE : wWWww.martinique.pref
gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23170
5
NUMERO 02 FEVRIER 2011 : 3.
Liberté + Égalité + Fraternité 6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
Suppléante : Melle Céline Marie NATCHIMIE
ARRONDISSEMENT DU MARIN
DUCOS
1. M. Louis MARIE-SAINTE
Suppléante : Mme Angèle DORDONNE
2. M. Présent Charles-André MENCE
Suppléante : Mme Antonie Suzie ZEBELUS Epouse SMERALDA
3. M. Philippe PETIT
Suppléante : Melle Jacinthe VILLAGEOIS
4. M. Vincent Paul Guy MAXIMIN-TARTARE
Suppléante : Mme Marie- Noelle DIPHE
5. M. Jean-Claude Robert PETIT
Suppléante : Mme Mirella Isabelle JEAN-JOSEPH Epouse LINEL
LE FRANCOIS 2
1. Mme Marie-Frantz TINOT
Suppléant : M. Joseph Charles-Edouard LUPON
2. Mme Marie-Hélène Fernande LEOTIN
Suppléant : M. Maurille Isidore SAINT-PRIX
3. M. Samuel Joseph Emmanuel TAVERNIER
Suppléante : Mme Marie-Josette ZENON
RIVIERE-PILOTE
1. M. Francioli DANCRADE
Suppléante : Mme Manuella Sandrine BRIVAL
2. M. Jean-Claude Michel FILIN
Suppléante : Mme Maguy JOACHIM-SEBAS
3. M. Lucien Thomas ADENET
Suppléante : Melle Gladys Sandrine D'ABADIE-DE-LURBE
RIVIERE-SALEE
1. M. Georges-Emmanuel GERMANY
Suppléante : Mme Ketty Hélène BEAUDI Epouse BORNE
2. Mme Sylvia Marie-Eulalie SAÏTHSOOTHANE
Suppléant : M. Christian Philomène RANO
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23171
6
NUMERO 02 FEVRIER 2011 PL
EE 1 Liberté + Égalité + Fraternité 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE °
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
3. M. Joseph VIRASSAMY
Suppléante : Mme Michèle PINEL-FEREOL
4. M. Daniel Léon ROBIN
Suppléante : Melle Bettina Béatrice BONHEUR
LES TROIS-ILETS
1. Mme Raphaëlle Berthe ROSALIE
Suppléant : M. Philippe Hector ROSIER
2. M. Arnaud Adrien RENE-CORAIL
Suppléante : Melle Nathalie Viviane GRAT
3. Mme Lise N'GUELA
Suppléant : M. Clément JEAN-ALPHONSE
LE VAUCLIN
I. M. Fernand Bruno ODONNAT
Suppléante : Melle Lucie LEBRAVE
2. M. Georges Daniel CLEON
Suppléante : Mme Annie Marie NERJAT
3. Melle Emilie JONCART
Suppléant : M. Roger ZOZOR
ARTICLE2 : Les candidats et leur remplaçant figurent sur la liste dans l'ordre résultant du tirage
au sort effectué le 23 février 2011, en vue de l'attribution des emplacements d'affichage.
ARTICLE3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du Marin, de la Trinité et de
Saint-Pierre, les Maires et les Présidents des bureaux de vote, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Pour le P
le Secrétaire Gens! "1 <élégation 2 5 FEV. 29fi de la Région ME E FeSHTe le,
nique
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23172
7
NUMERO 02 FEVRIER 2011 AGENCE REGIONALE
DE SANTE ARRETES @ DAgence Régionale de Santé
Martinique
ARRETE N° ARS/2010-214
FIXANT LA TARIFICATION DE LA PRESTATION DE LA
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DU CENTRE HOSPITALIER DE COLSON
(SITE DES ANSES D'ARLET ET DE SAINT PIERRE)
AU TITRE DE L'EXERCICE 2010
HANDICAP
Maison d'accueil spécialisée du
Centre hospitalier de Colson
N° FINESS : 97 020 870 8
Budget Prévisionnel 2010
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L 314-7 et les articles R 314-1 et suivants :
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, relative au financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-118 en date du 16 janvier 2003, autorisant la création d'une Maison d'Accueil Spécialisée à Saint-Pierre, de 25 places pour personnes autistes et 25 places pour personnes à orientation psychiatrie générale;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-216 du 17 janvier 2006 autorisant, dans l'attente de l'ouverture de la Maison d'Accueil Spécialisée de Saint-Pierre, et sous réserve des conclusions positives d'un contrôle de conformité, la mise en service provisoire d'une structure aux Anses d'Arlet, sise Boulevard Glycéridias à Grande Anse, sur le site de la résidence hôtelière « Sucrerie Motel » :
(C2
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23173
NUMERO 02 FEVRIER 2011 2
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-04266 du 17 novembre 2009, portant extension de la Maison
d'Accueil Spécialisée de Saint-Pierre et autorisant le Centre Hospitalier de Colson à porter la capacité à
65 lits.
Vu la notification en date du 4 mai 2010, de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, du
montant des dotations régionales limitatives des dépenses mentionnées à l'article L. 314-3 III du code de
l'action sociale et des familles :
Vu les propositions budgétaires de l'Agence Régionale de Santé en date du 25 août 2010 :
Vu les propositions budgétaires du Centre Hospitalier de Colson enregistrées le 20 septembre 2010 :
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico-sociale :
ARRETE
ARTICLE 1 :.:
Au titre de l'exercice 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles , de la Maison d'Accueil
spécialisée de Saint-Pierre sont autorisées comme suit :
CHARGES D'EXPLOITATION
GROUPES ar MESURES PRET
FONCTIONNELS RECONDUCTION NOUVELLES 2010
61 - Dépenses d'exploitation courante 246 947,34 319 579,92 566 527,26
G2 - Dépenses de personnel 904 283,70 1386 432,21 2 290 715,91
63 - Dépenses afférentes à la
198 001,96 330 514,87 528 516,83 structure
Total des dépenses de classe 6 1 349 233,00 2 036 527,00 3 385 760,00
Résultat incorporé 0,00 0,00 0,00
Total des charges d'exploitation 1 349 233,00 2 036 527,00 3 385 760,00
PRODUITS D'EXPLOITATION
FONCTIONNELS 2010
G1 - Produits de la tarification 3 385 760,00
G2 - Autres produits d'exploitation 0,00
G3 - Produits financiers et non 0,00
encaissables
Total des produits d'exploitation 3 385 760,00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23174
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARTICLE 2. :
Au titre de l'exercice 2010, la tarification de la prestation de la Maison d'Accueil spécialisée de
Saint-Pierre, est fixée à TROIS MILLION TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE SEPT
CENT SOIXANTE EURO (3 385 760 €).
ARTICLE 3: Le prix de journée est applicable à compter de la date d'ouverture de l'extension.
ARTICLE 4 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la .
tarification sanitaire et sociale de PARIS, dans le délai franc, d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa
publication, au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrêté, sera notifiée à la structure concernée.
ARTICLE 6 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé, le Directeur du Centre hospitalier de Colson,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 Octobre 2010
Le Diredteur Général
de L'Agénce Régionale de Santé
de la Mârtinique,
Ne
Christian URSULET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23175
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 © D Agence Régionale de Santé
Martinique h Li.
ARRETE N° OU
Fixant les objectifs quantifiés de l'offre de soins de la région Martinique, par activités
de soins, y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation, et par équipements
matériels lourds au 15 février 2011
VU Le code de la santé publique, et notamment ses articles D.6121-6 à D.6121-10 ;
VU l'arrêté n° ARH/43-06 du 9 juin 2006 modifié fixant les périodes de dépôt des demandes
d'autorisation et, le cas échéant, de renouvellement d'autorisation des activités de soins et
équipements matériels lourds relevant de la compétence de l'Agence Régionale de Santé de
la Martinique ;
VU l'arrêté n°ARH/06/30 du 30 mars 2006 du Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation fixant le schéma régional d'organisation sanitaire de la Martinique pour la
période 2006/2011 ;
VU l'arrêté n°ARH/06/95 du 31 octobre 2006 du Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation modifiant le schéma régional d'organisation sanitaire de la Martinique pour
la période 2006/2011 et son annexe: :
VU l'arrêté n°ARH/08/196 du 10 décembre 2008 du Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation modifiant le schéma régional d'organisation sanitaire de la Martinique pour
la période 2006/2011 et son annexe ;
VU l'arrêté n°ARH/22-09 du 15 décembre 2009 du Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation modifiant le schéma régional d'organisation sanitaire de la Martinique pour
la période 2006/2011 ;
_1”)) RRETE
ARTICLE 1° : En application des articles L.6122-9 et R.6122-30 du code de la santé publique, et
conformément aux dispositions de l'annexe au SROS III arrêté le 30 mars 2006, et modifié le 15
décembre 2009, le bilan quantifié de l'offre de soins de la région Martinique au 15 février 2011 est établi
comme il apparaît en annexe :
- annexe n°1 : bilan, en nombre d'implantations, des activités de soins dont l'autorisation relève de la
compétence de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
- annexe n° 2 : bilan, en nombre d'implantations et en nombre d'appareils, des équipements matériels
lourds soumis à autorisation.
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 -— Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23176
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ‘et affiché au siège de l'agence régionale de santé de la Martinique.
RTICLE 3. Le directeur délégué à la coordination des soins et de l'efficience est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 1 FEV. 201
Le Directe Le Général de L'Agence Se de Santé
de la Marünique
| {
Chvistian URSULET
Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23177
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ANNEXE n° 2 : Bilan des objectifs quantifiés relatifs aux équipements matériels lourds implantés dans la Région Martinique au 15 février 2011.
Période de dépôt des demandes : du 1°" mars au 30 avril 2011
Nombre d’implantations
Autorisées au Objectif Ecart
15/04/2011 (1)| SROS (2111) 2011 (2)
1° Caméras à scintillation munies ou non de
détecteur d'émission de positons en
coïncidence, tomographes à émissions,
caméras à positons :
- Tous types 2 2 0
- TEP 1 1 0
2° Appareils d'imagerie ou de spectométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation 3 3 0 clinique
3° Scanographes à utilisation médicale 6 6 0
4° Caisson hyperbare 1 1 0
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction .sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23178
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ANNEXE n° 1 : Bilan des objectifs quantifiés relatifs aux activités de soins (y compris, le cas échéant, sous forme d'alternatives à l’hospitalisation définies à l'article R 6121-4 du CSP) implantées dans la Région
Martinique au 15 février 2011.
Période de dépôt des demandes : du 1” mars_au 30 avril 2011
IF
Nombre d'’implantations
Au 15/04/2011 | Objectif Ecart SROS (2) 1 (1)
m 2011 (2)
4° Médecine : 8 8 0 - dont hospitalisation à temps partiel 3 3 0
2° Chirurgie : 5 5 0 dont structures d’anesthésie ambulatoire 4 4 0
autonomes
3° Gynécologie-obstétrique : 5 5 0 - Hospitalisation à temps partiel pour la
gynéco-obstétrique 2 2 0
4° Psychiatrie :
> Hospitalisation complète : |
-psychiatrie générale 3. 3 0 -psychiatrie infanto-juvénile 2 2 0 > Psychiatrie à temps partiel
- psychiatrie générale 3. 3 0 - psychiatrie infanto-juvénile 1 1 0
5° Soins de suite et réadaptation 13 13 0 - hospitalisation à temps partiel 4 4 0
6° Soins de longue durée 3 3 4)
7° Activités interventionnelles sous imagerie 0 1 1 médicale, par voie endovasculaire, en
cardiologie
8° Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale
(adultes) dont :
-hémodialyse en centre 3 3 0 -dialyse médicalisée 1 1 0
-autodialyse 1 1 0
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23179
4
NUMERO 02 FEVRIER 2011 \ ;
N
\À Eu,
\\ Liberté + Fgaliné e Fratérnire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° J À - 00576
Portant modification de l’agrément
d’une Société d’Exercice Libéral de Biologistes Médicaux
Le Préfet de la Région Martinique
Vu le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R. 6212-72 à R.6212-92
3
Vu l'ordonnance n° 2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif
aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 92-2756 du 29 décembre 1992 et 033800 du 5 novembre 2003 portant agrément
et modification d'agrément de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée
«LABORATOIRE DU NORD »;
Vu l'arrêté ARS n° 2011-023 du 17 février 2011 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la
Martinique portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites, la SELARL
« LABORATOIRE DU NORD»; ;
Vu Parrêté préfectoral n° 10-01148/SPISC du 1 avril 2010 donnant délégation de signature à Monsieur
URSULET Christian, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Vu les documents transmis le 5 novembre 2010 par Monsieur Christian RAPHA, cogérant biologiste
responsable associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée exploitant le « LABORATOIRE
DU NORD » ;
ARRÊTE
Article 1e : À compter du 31 décembre 2010, les dispositions de l’article 1* de l’arrêté n° 033800 du 5
novembre 2003 susvisé relatif à l'agrément de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
«LABORATOIRE DU NORD » sise 60 bis rue Victor Hugo à SAINT PIERRE (97250) sont remplacées par
les dispositions suivantes :
«la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « LABORATOIRE DU NORD» ; est agréée pour
exploiter le Laboratoire de Biologie Médicale « LABORATOIRE DU NORD» situé au 60 bis rue Victor Hugo
à SAINT PIERRE — 97250 — implanté sur les sites cités ci-dessous :
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.63.18.61 - Fax 05.96.71.40.29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23180
NUMERO 02 FEVRIER 2011 - 60 bis rue Victor Hugo à SAINT PIERRE — 97250-
- 17 rue du Gouverneur Ponton au LORRAIN — 97214-
- Centre Commercial Lassalle à SAINTE MARIE — 97230-
Article 2 : Tout recours contre la présente décision doit parvenir au Tribunal Administratif de Fort de
France, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 17 FEV. 201
Pour le Préfet de B Région Martinique
et par dâlégation
Le Directeur Général de PAgence
Régionalé de Santé
de L'Agence Régldnale de
de la Magini
Christian UASULET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23181
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Ar @ > Agence Régionale de Santé LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE Martinique
Arrêté ARS n° 2011- ( Ab portant composition du Conseil d'Administration du Syndicat Interhospitalier du Lamentin.
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R 6132-1 à R 6132-19 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76-2527 du 18 juin 1976 portant autorisation de la création
d’un Syndicat Interhospitalier de secteur de la Martinique ;
VU l'arrêté ARH n° 02-76 du 26 septembre 2002, modifié portant renouvellement
du Conseil d'Administration du Syndicat Interhospitalier du Lamentin ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
Patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l’intervention de [a loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU les lettres des directeurs des établissements hospitaliers citées ci-dessous
désignant leurs représentants respectifs au sein du Conseil d’ Administration du Syndicat
Interhospitalier du Lamentin ;
SUR proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
ARTICLE 1°. — A compter de la date du présent arrêté, le Conseil d’Administration du Syndicat
Interhospitalier de secteur du Lamentin est composé comme suit :
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS REPRESENTANTS DES
ETABLISSEMENTS
CHU DE FORT DE FRANCE M. Daniel RIAM
M Bernard CAVIGNAUX
M. Jean-Louis BALMELLE
M. Thierry ACQUIER
Mme Yolande JACQUENS
M. Guy SOBESKY
CH DE TRINITE M. Roland TOUSSAINT
M. Yannick PHILIPBERT
CHI DE LORRAIN/BASSE-POINTE Mme Marie-Flore LALYRE
Mme le Dr Aline LUSAMVUKU
: Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCECEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60. 12
courriel : ars-martinique-secrétariat-direction@ sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23182
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS REPRESENTANTS DES
ETABLISSEMENTS
CH DU CARBET Mme Danièle BRUERE-DA WSON
M. le Dr Houcine JABBARI
CHDE COLSON M. René APAT
M. René HELOISE
M. Stanislas QUITMAN
CH DU LAMENTIN Mme Marie-Laurence JEAN-BAPTISTE
CH DE SAINT-JOSEPH M. Raymond DUPUY
M. Alain LEOTURE
CH DU FRANCOIS M. Erique MARIE-LOUISE
M. Christian JOHANNES
CH DE SAINT-PIERRE M. Charles Albert HELENON
M. Roger LIMER
CH DU SAINT-ESPRIT Mme Angèle SERVILLO
M. Claude LAVERY
Mme Viviane ROBINEL
CH DU MARIN Mme Jacqueline LUDON
CH DES TROIS-ILETS M. YANG-TING Joé
M. Antoine SEBAS
MAISON DE RETRAITE
DES ANSES D’ARLET Mme Jacqueline BRAFINE
MAISON DE RETRAITE DU ROBERT M. Emile CAPGRAS
SYNDICAT INTERHOSPITALIER
DU LAMENTIN
M. Thierry DIJON
ARTICLE 2. — Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Président du Conseil
d'Administration et le Secrétaire Général du Syndicat Interhospitalier du Lamentin, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du Département.
Fort-de-France, le 3 1 JAN. 2011
Le Directeur Général
de L'Agence Régopale de Santè
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23183
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Af © D Agence Régionale de Santé LE DIRECTEUR GENERAL
Martinique
DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté ARS n° 2011- Ô À LA fixant la composition du jury du concours sur titres en vue
du recrutement d’un assistant socio-éducatif (emploi d’Assistant de Service Social) au
Centre Hospitalier du CARBET.
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié, portant statuts particuliers
des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
VU L'arrêté du 27 Juillet 1993 modifié, relatif aux conditions d’accès et aux
modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-
éducatifs (emploi d’assistant de service social) de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté ARS n° 2010-117 du 15 juillet 2010 portant ouverture d’un
concours sur titres d’assistants socio-éducatifs au Centre hospitalier du CARBET ;
VU sa parution au Journal Officiel du 18 novembre 2010 ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
ARTICLE 1°.- Le jury du concours sur titres ouvert par arrêté ARS n° 2010-117 du
15 juillet 2010 aura lieu le lundi 7 Février 2011 et sera composé comme
suit de :
- M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son
Représentant, Président du jury (Mme Francette FLOCAN - TEL 0596 39.43.18)
- Mme Synthia MOT Y, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Lorrain
Basse-Pointe ( TEL : 0596 53.27.49)
- Mme LIPAN Véronique, Cadre Socio-Educatif au centre hospitalier du Lamentin
(TEL : 0596 42.15.64)
Centre d'Affaires «AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 courriel : ars-martinique-secrétariat-direction@ sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23184
NUMERO 02 FEVRIER 2011 2-
ARTICLE 2. — Le Directeur délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience et
le Directeur du Centre Hospitalier du CARBET, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le
. 2 FE TON
Elle BQURGEOIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23185
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Arf © D Agence Régionale de Santé
Arrêté N° ARS/2011/ 01} du Ol février 2011 fixant le montant Martinique des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2010
CH DU MARIN
FINESS N° 970200056
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie
ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de
santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et
le code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L.
174-2 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23186
NUMERO 02 FEVRIER 2011 VU l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2010, par le centre hospitalier du Marin ;
ARRÈTE :
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 303 220,73 € soit :
» 299 830,97 € au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments ;
» 3 389,76 € au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Marin et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
|
Fait à Fort de France , le où F 2x LA
Pour le Directeur Général de l'ARS
L'Adjoint à la DDCSE
CE Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23187
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 @ » Agence Régionale de Santé
Martinique
IF
ARRETE N° ARS/2011-018
FIXANT LA TARIFICATION DE LA PRESTATION DE LA
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DE SAINT - PIERRE
AU TITRE DE L'EXERCICE 2011
HANDICAP
Maison d'accueil spécialisée du
Centre hospitalier de COLSON
N° FINESS : 97 020 870 8
Budget Prévisionnel 2011
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L 314-7 et les articles R 314-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-118 en date du 16 janvier 2003, autorisant la création d'une Maison d'Accueil Spécialisée à Saint-Pierre, de 25 places pour personnes autistes et 25 places pour personnes à orientation psychiatrie générale;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-04266 du 17 novembre 2009, portant extension de la Maison d'Accueil Spécialisée de Saint-Pierre et autorisant le Centre Hospitalier de COLSON à porter sa capacité à 65 lits ;
Vu l'arrêté n° ARS/2010-214 fixant la tarification de la prestation de la Maison d'Accueil
Spécialisée du Centre Hospitalier de COLSON au titre de l'exercice 2010 ;
Vu l'arrêté n° ARS/2010-321 portant additif à l'arrêté n° ARS/2010-214 précité ;
Sur proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico-sociale ;
ARRETE
E
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23188
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARTICLE 1 :
Au titre de l'exercice 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles, de la Maison d'Accueil spécialisée de Saint-Pierre sont autorisées comme suit :
CHARGES D'EXPLOITATION
GROUPES BOB MESURES PRIMOTAE FONCTIONNELS RECONDUCTION NOUVELLES 2011
G1-Dépenses d'exploitation courante 566 527,26 361 581,31 928 108,57
G2-Dépenses de personnel 2 290 715,91 1 462 318,66 3 753 034,57
G3-Dépenses afférentes à la structure 528 516,83 337 375,03 865 891,86
Total des dépenses de classe 6 3 385 760,00 2 161 275,00
Résultat incorporé 0,00 0,00 0,00
Total des charges d'exploitation 3 385 760,00 2 161 275,00 5 547 035,00
PRODUITS D'EXPLOITATION
GROUPES
FONCTIONNELS
BUDGET
PRIMITIF
2011
G1i-Produits de la tarification 5 547 035,00
G2-Autres produits d'exploitation 0,00
G3-Produits financiers et non encaissables 0,00
Total des produits d'exploitation 5 547 035,00
ARTICLE 2. :
La tarification applicable à la Maison d'Accueil spécialisée de Saint-Pierre, à compter du 15 février 2011, est fixée à DEUX CENT TRENTE DEUX EURO Quatre Vingt Quatre Cent (232,84 €)
ARTICLE 3 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, dans le délai franc, d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication, au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23189
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté, sera notifiée à la structure concernée.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Martinique, le Directeur du Centre
hospitalier de COLSON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 7 FEV. 201
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23190
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 oo
Arf © DAgence Régionale de Santé
Martinique
ARRETE N° ARS/2011 / OA du. 2014 fixant le montant des lessourcdé FE, ance
maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de
Fort de France au titre de l'activité déclarée au mois
de DECEMBRE 2010
CHU de FORT DE FRANCE
FINESS N° 970202271
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en
médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce
traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
VU L'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante..fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23191
NUMERO 02 FEVRIER 2011 VU l'arrêté du 27 février 2010, fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés
aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de DECEMBRE 2010, pour le Centre
Hospitalier Universitaire de Fort de France.
ARRÊTE :
ARTICLE 1” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à : 16 111 060,29 € soit :
» 13 859 001,67 € : autitre de l’activité d'hospitalisation ;
> 19 742,45 € : au titre des prélèvements d'organe ;
> 27 377,82 € : au titre des forfaits d’Interruptions Volontaires de Grossesses ;
» 327 180,42 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;
» 754 956,00 € : au titre des molécules onéreuses ;
» 126 573,36 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
» 13 982,76 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
» 982 245,82 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France
etla caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France ,le - g FEV 201
Pour le Directeur Géneral de l'ARS
VU CSE
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23192
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de
versement
CHU DE FORT-DE-FRANCE(970202271) Année 2010 - Période M12 : Année entière Cetexerciceestvatidéparlarégion Date de validation par l'établissement : vendredi 04/02/2011, 15:01 Date de validation par la région : lundi 07/02/2011, 12:17 Date de récupération : lundi 07/02/2011, 13:52 ment * 0,00 0,00 1 043 061,22 0,00 247 375,06 0,00 144 395 023,22 144 642 398,27 130783 396,61 | 13859 001,67 13 859 001,67 po 0,00 0,00 0,000,00 0,000,00 76 090,28 76 090,28 56 347,83 19 742,45 19 742,45 ve 0,00 0,00 0,00 0,00 306,66 0,00 342 034,37 342 341,03 314 963,21 27 377,82 27 377,82 CL 0,00 0,00 9 602,11 0,00 0,000,00 3 748 343,17 3748 243,17 3421 162,75 327 180,42 327 180,42 Mon patient 0,00 0,00 269 530,59 0,00 2 768,41 0,00 9 767 921,42 9 770 679,83 9 015 723,83 754 956,00 754 956,00 Aït diaiyse 0,00 0,00 0,000,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ATU 0,00 0,000,00 0,00 0,000.00 1 444 204,50 1 444 204,50 1317 631,14 126 573,36 126 573,36 FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 SE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00 143 021,93 143 021,93 129 039,17 13 982,76 13 982,76 ACE 0,00 0,00 0,000,00 0,000,00 10 914 015,69 10 914 015,69 9 931 769,87 982 245,82 982 245,82 Mon ACE 0,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,000,00 1 322 193,92 0,00 250 440,12 0,00 170 830 654,56 | 171081094,68 | 154970 034,39 | 16111 060,29| 16 111 060,29 19908121,9413906121,94 Activitéexterney comprisATU,FFM,0,001122801,04 UM 1122 801,94 ! Moncanents784966,000.00764968,00 DMI 327 180,420,00 827 190,42 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23193 3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 AT © D Agence Régionale de Santé
Arrêté N° ARS/201 11020 du 04 février 2011 fixant le montant
Martinique des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Saint Esprit au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2010
CH DU SAINT ESPRIT
FINESS N° 970202164
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162- 22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23194
NUMERO 02 FEVRIER 2011 VU l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2010, par le centre hospitalier du Saint Esprit ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verse par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 319 296,40 € soit :
> 310 169,11 € au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leur éventuels suppléments ;
» 9 127,29 € au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint Esprit et à la caisse général de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France ,le 09{o2 | 2014
Pour le Directeur Général de l'ARS
L'Adjoint à la DDCSE
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23195
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ar
: @ D Agence Régionale de Santé
Martinique
4 sr ’ 1
ARRETE N° ARS/2011 /6b%o€ du Ab]o
montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier du Lamentin au titre de l'activité
déclarée au mois de DECEMBRE 2010
CH du LAMENTIN
FINESS N° 970202255
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 :
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine,
chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de
santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives
aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité
sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé ;
l’arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires «AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX | Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(@ars.sante..fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23196
NUMERO 02 FEVRIER 2011 VU l'arrêté du 27 février 2010, fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de DECEMBRE 2010, pour le Centre
Hospitalier du Lamentin.
ARRÊTE :
ARTICLE 1” -— Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à : 4 973 577,27 € soit :
> 4 253 488,94 € : au titre de l’activité d’hospitalisation ;
; 10 598,30 € : au titre des forfaits d’Interruptions Volontaires de Grossesses ;
4 748,62 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DMI) ;
> 66 367,68 € : au titre des molécules onéreuses ;
; 98 022,90 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
, 5 112,43 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
> 535 238,40 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du Lamentin et la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France ,le {6 FEV. 2011
Pour le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur délégué à la Coordination
des Soins et de l'Efficience
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23197
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 d
4 204 087,24
4 264 087,24
Médicaments séjours
66 367,68 0,00 6656768 | DM4748,620.00aT4862 Total 4.973577,27 0,00 4973 577,27 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23198 3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 @ » Agence Régionale de Santé
Martinique
RAIN
ARRETE ARS n° 2011-023
Portant autorisation de fonctionnement
D'un laboratoire de biologie médicale multi-sites
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Vu le code de la santé publique et notamment le livre IT de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret du 1* avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation de fonctionnement des laboratoires d'analyses de biologie médicale concernés se transformant en sites du laboratoire de biologie médicale ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 06-2424 du 20 juillet 2006 et n° 06-2425 du 20 juillet 2006 portant modification d'agrément et modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire d'analyses de biologie médicale, la SELARL « LABORATOIRE DU NORD» dont le siège social est situé n° 60 bis de la rue Victor Hugo à SAINT PIERRE -97250-;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-4251 du 9 décembre 2008 portant agrément de la SELEURL LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE LORDINOT situé Centre Commercial Lassale à SAINTE MARIE (97230)
Vu la demande déposée le 5 novembre 2010 par Monsieur RAPHA Christian, agissant en qualité de cogérant et biologiste responsable associé du Laboratoire de Biologie Médicale, la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « LABORATOIRE DU NORD»;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-00576 du 17 février 2011 modifié portant agrément de la Société d’Exercice Libéral A responsabilité Limité dénommée la « SELARL LABORATOIRE DU NORD» sise au 60 bis rue Victor Hugo à SAINT PIERRE - 972250 ;
Vu le protocole de cession des parts sociales sous conditions suspensives signés entre les parties ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr 1
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fri
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 |
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23199
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Vu le protocole de cession de parts sociales sous conditions suspensives par laquelle Madame Marie
Louise LORDINOT cède la totalité des parts qu’elle détient de la SELEURL « LABORATOIRE
D'ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE LORDINOT » au profit de la SELARL LABORATOIRE DU
NORD ;
Vu le Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 18 octobre 2010 de la
SELARL LABORATOIRE DU NORD désormais réparti entre Madame Nadine BAJAL, pharmacien
biologiste en exercice, Monsieur Christian RAPHA, pharmacien biologiste en exercice, Madame Christelle
THEVENIN, pharmacien biologiste en exercice, et la Société holding « THEVENIN », porteur de parts ;
Vu les statuts modifiés du Laboratoire de Biologie Médicale, la SELARL «LABORATOIRE DU NORD)» ;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'avis du Conseil Central de la Section E de l'Ordre National des Pharmaciens ;
Considérant que le Laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites demandé sis 60 bis rue Victor Hugo à
SAINT PIERRE (97250) résulte de la transformation de deux laboratoires existants dont un situé sur deux
sites et autorisés préalablement à la publication de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée ;
ARRÊTE
Article 1° À compter du 31 décembre 2010, sont retirées les autorisations de fonctionnement
délivrées aux Laboratoires d’Analyses de Biologie Médicale :
- la SELARL « LABORATOIRE DU NORD » dont les sites d'implantation sont situés à SAINT PIERRE
(97250) au n° 60 bis de la rue Victor Hugo, sous le n° 970205811 Finess et au LORRAIN (97214) au n° 17
de la rue du Gouverneur Ponton, sous le n° 970205944 Finess
- la SELARL LABORATOIRE LORDINOT situé au Centre Commercial Lasalle - 97230 SAINTE MARIE,
sous le n° 970205803 Finess
Article 2 : À compter du 31 décembre 2010, est autorisé à fonctionner sous le n° 972-39, le Laboratoire de
Biologie Médicale multi-sites immatriculé sous le n° 970210852 Finess sous la raison sociale SELARL
«LABORATOIRE DU NORD » dont le siège est situé au n° 60 bis de la rue Victor Hugo à SAINT PIERRE
(97250). Les trois sites d'implantation ouverts au public exploités par la SELARL « LABORATOIRE DU
NORD » sont les suivants :
- SAINT PIERRE -97250- au n° 60 bis de la rue Victor Hugo - immatriculé sous le n° 970210860 Finess,
dirigé par Monsieur Christian RAPHA, biologiste coresponsable, gérant et associé, pharmacien biologiste.
- LE LORRAIN -97214- au n° 17 de la rue du Gouverneur Ponton - immatriculé sous le n° 970210878
Finess, dirigé par Madame BAJAL Nadine, biologiste coresponsable, gérante et associée, pharmacien
biologiste.
- SAINTE MARIE -97230- au Centre Commercial Lasalle - immatriculé sous le n°970210886 Finess, dirigé
par Madame THEVENIN Christelle, biologiste coresponsable, gérante et associée, pharmacien biologiste.
Article 3: Un recours pour contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le Directeur Délégué à la Coordination des Soins et de l'Efficifce est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la p
Fait à Fort dé France, le 17 FE. 201
Le Directe Génér, de L'Agence
Régi mr orel
de la
Christian UR ULET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23200
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 © D Kexe Régionale dere Martinique a, eng }
ARRETE N°ARS-2011- 24.
Fixant les périodes de dépôt des demandes d'autorisation et, le cas échéant, de
renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds relevant
de la compétence de l’Agence Régionale de la Santé de la Martinique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE “7
VU le code de la santé publique, et notamment ses artides L.6122-1, L.6122-9, R.6121-4, R.6122-25,
R.6122-26 et R.6122-29 :
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté n°ARH/06/30 du 30 mars 2006 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation fixant
le schéma régional d'organisation sanitaire de la Martinique pour la période 2006/2011 ;
VU l'arrêté n°ARH/06/95 du 31 octobre 2006 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
modifiant le schéma régional d'organisation sanitaire de la Martinique pour la période 2006/2011 et
son annexe ;
VU l'arrêté n°ARH/08/196 du 10 décembre 2008 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
modifiant te schéma régional d'organisation sanitaire de la Martinique pour la période 2006/2011 et son annexe ;
VU l'arrêté n°ARH/22/09 du 15 décembre 2009 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
modifiant le schéma régional d'organisation sanitaire de la Martinique pour la période 2006/2011 et
son annexe ;
_J-) RRETE
ARTICLE 1° - Les périodes et le calendrier prévus à l'article R.6122-29 du code de santé publique susvisé, sont fixés en annexe au présent arrêté pour les matières dont l'autorisation relève de la compétence du directeur de l'Agence Régionale de la santé.
ARTICLE 2. - Le directeur délégué à la coordination des soins et à l'efficience est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 8 FEV. 201
Pour le Directeur Général de l'ARS
—— Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Lune Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23201
NUMERO 02 FEVRIER 2011 à“&ue L
® D Agence Régionale de Santé,
Martinique ‘
Calendrier de dépôt des demandes d'autorisations et, le cas échéant, de renouvellement
d'autorisation des activités et équipements matériels lourds
NATURE DES ACTIVITES DE SOINS ET Périodes de dépôt des dossiers
EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS (articles
R6122-25 et 26 du CSP)
LA Equipements matériels lourds :
- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur
d’émission de positons en coïncidence, tomographe à
émission, caméra à positons
- Appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance
magnétique nucléaire à utilisation clinique,
- Scanographe à utilisation médicale,
- Caisson hyperbare,
- Cyclotron à utilisation médicale
IL. Activités de soins (y compris, le cas échéant,
sous forme d’alternatives à l’hospitalisation
définies à l’article R.6121-4)
- médecine, Du 1° mars au 30 avril
- Chirurgie,
- Gynécologie-obstétrique, néonatologie... Et
réanimation néonatale,
- Psychiatrie, Du 1% novembre au 31 décembre
- Soins de suite et de Réadaptation,
- Soins de longue durée,
- Greffes d’organes et greffes de cellules
hématopoïétiques,
- Traitement des grands brûlés,
- Chirurgie cardiaque,
- Activités interventionnelles sous imagerie
médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie,
- Neurochirurgie,
- Activités interventionnelles sous imagerie
médicale, par voie endovasculaire, en neurologie,
- Médecine d’urgence,
- Réanimation,
- Traitement de l’insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale,
- Activités cliniques et biologiques d’assistance
médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal,
- Traitement du cancer,
- Examen des caractéristiques génétiques d’une
personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales.
Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. fr
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23202
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 mnt
06
msn
pet
ar @ DAgence Régionale de Santé Martinique
ARRETE N° ARS/2011/ OS du A7 02/2011 fixant le
montant des ressources d'assurancé maladie dû au
Centre Hospitalier de TRINITE au titre de l'activité
déclarée au mois de DECEMBRE 2010
CH de TRINITE
FINESS N° 970202131
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la Santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité
sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine,
chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23203
NUMERO 02 FEVRIER 2011 VU l'arrêté du 27 février 2010, fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU Je relevé d’activité transmis pour le mois de DECEMBRE 2010, pour le Centre
Hospitalier de TRINITE.
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” -— Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à : 2 334 852,19 € soit :
> 1 841 506,08 € : autitre de l’activité d’hospitalisation ;
> 11 773,62 € : au titre des forfaits d’Interruptions Volontaires de Grossesses ;
» 6 800,57 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;
> 3 955,63 € : au titre des molécules onéreuses ;
; 108 049,21 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
> 945,39 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
> 361 821,70 € : aëitre des actes et consultations externes y compris lesforfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de TRINITE et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France,le À 7 FEV, ef
ET énéf É ARS EM sAdjoint à a
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23204
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23205
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 DIRECTION DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE ARRETES E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Mission Portuaire
11-00446 ARRETE N°
IDENTIFIANT L'INSTALLATION PORTUAIRE DE L'APPONTEMENT PETROLIER SARA-PORT {IP n° 2512)
Le Préfet de la Région Martinique
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65 (CE) du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
vu le code des Ports Maritimes, notamment son article R 321 - 23;
VU l'arrêté préfectoral n°04-1153 en date du 06 mai 2004 identifiant les installations portuaires du port de Fort-de-France au sens du Code ISPS relatif à la sûreté
portuaire ;
Sur proposition de Monsieur le sous préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 -
Le périmètre de l'installation portuaire, situé dans le secteur Est de l'Hydrobase, est constitué
par l'appontement conformément au plan annexé.
L'installation portuaire est destinée au trafic pétrolier.
Elle comprend des équipements techniques de pompage .
Les mesures physiques délimitant cette installation sont composées d'un portail d'accès muni
de concertinas ; le reste de l'appontement est contiguë au plan d'eau.
L'accès à l'installation est contrôlé lors de la présence d'un navire pétrolier.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23206
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARTICLE 2-
L'exploitant de l'installation portuaire de l'appontement SARA-PORT est la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA).
Son exploitation fait l'objet d'une Autorisation d'Outillage Privé avec Obligation de Service Public (AOP-OSP).
ARTICLE 3 -
L'arrêté préfectoral n° 04-1153 en date du 06 mai 2004 identifiant les installations portuaires du port de Fort-de France au sens du Code ISPS relatif à la sûreté portuaire est modifié comme suit :
- Article 1 - 10ème installation : « Appontement SARA-Port du secteur Est » est supprimé.
ARTICLE 4 -
Le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique, Directeur du Port, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 7 - FEN. 20
le Secrétaire = ET Loue
war. developpement-duruble.gouv fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23207
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 EX = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique RENE
Secrétariat Général
Pôle Ressources Humaines
Le Préfet de la Région Martinique,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE N° 11-00461
Modifiant l'arrêté n° 10-00114 du 13 janvier 2010
Vu les lois 83-624 du 13 juillet 1983 et 84-16 du janvier 1984 modifies,
Vu les dispositions de la loi n° 2003 — 775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites applicables aux pensionnés dont les droits sont ouverts a compter du O1 janvier 2004,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite,
Vu la demande d'admission à la retraite présentée par Madame ALBERT Bernadette,
Vu l'arrête préfectoral n° 10-00114 du 13 janvier 2010 plaçant l'agent à la retraite pour invalidité à compter du 04 février 2010,
Vu l’arrête préfectoral n° 11-00122 du 12 janvier 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique par intérim,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique par intérim,
ARRETE
ARTICLE1 : L'art 1 de l'arrêté sus visé est modifié comme suit :
La situation de Madame ALBERT Scholastique Bernadette, adjoint administratif principal de 2ème classe GJ-NIR : 2 50 02 97 212 047-96 - Échelon 11 Echelle D5 - l.B 446 au 31 décembre 2006 avec un reliquat d'ancienneté de 2 mois-59 ans 11 mois 23
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23208
NUMERO 02 FEVRIER 2011 jours d'âge au 03 février 2010. Totalisant 38 ans 04 mois 26 jours de service attachée à la
Direction Départementale de l'Equipement de la Martinique, est modifiée dans les
conditions suivantes à compter du 04 FEVRIER 2010.
Madame ALBERT Scholastique Bernadette est radiée des cadres en application des
articles L. 4-1° et L. 24-1/1° du Code sus-visé.
L'intéressée est tenue de déclarer à l'administration l'exercice de toute activité privée
pendant un délai de 3 ans suivant la retraite ainsi que toutes les fonctions qu'elle pourra
être amenée à exercer successivement dans le cadre de ses activités .
ARTICLE2 : Le présent arrêté sera déposé au Pôle Ressources Humaines (A /RH ) pour
être notifié à qui de droit.
Fait à SCHOELCHER le, 08/02/11
VISA N° se Fe LE PREFET
LE CONTRÔLEUR FINANCIER
POUR LE PREFET DE LA REGION
MARTINIQUE ET PAR DELEGATION
AVIS } Visa du Î
Peur le directeur rég'ona ances publiques Le DEAL par intérim
de lu région MARTINIQUE —Ï'Ï<
* VACHÉ Eric LEGRIGEOIS
Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu
d'affectation de l'agent dans le délai de deux mois à compter de sa notification
conformément à l’article R 421-5 du code de la justice administrative.
AMPLIATION :
+ LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
° DRH/ SG / SGP / PSP3 - DEAL - SG- A/RH
+ MGET - Assistante Sociale
+ INTERESSEE( pour notification }) - 7 rue La Marie
97225 LE MARIGOT
NOTIFIE A L’INTERESSE( E ) LE : SIGNATURE DE L’INTERESSE (E ) :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23209
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Ressource:
gars
et egement
8, territoires. habitats a Énergies et climat
Développement durable
Prévention des risques Infrastructures,
transports
et mag
EX = cr À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Commandeur de la Légion d'Honneur
de la Martinique Commandeur de l'Ordre National du Mérite
arrérén 11-0051
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise LICAN Georges, Emile, en date du 07 février 2011;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département de la Martinique l'entreprise LICAN Georges, Emile, domiciliée au quartier « Augrain »— 97231 LE ROBERT.
Article 2: Le certificat d'inscription n° 9597201738 au registre des entreprises de transport public routier de personnes sera remis par l'intéressé à la Direction de l'Environnement, de l'aménagement et du logement (Subdivision Animation et Contrôle des Transports).
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 1 1 FEV. ZUN
Pour le Secrétaire Général etpar délégation
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
Grille LIROY (N
Présent Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi ur 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
avenir Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00 BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schogicher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr desi que-usagers@developp durable gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23210
NUMERO 02 FEVRIER 2011 EX ce À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Le Préfet de la Région Martinique
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Lomme)
MON 41-005 13 portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise
NATHAN Victor Rémi, en date du 6 Octobre 2010;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département
de la Martinique l'entreprise NATHAN Victor Rémi , domicilié au quartier «Gabourin» — 97240
LE FRANCOIS.
Article 2: Le certificat d'inscription n° 9197201320 au registre des entreprises de transport public
routier de personnes sera remis par l'intéressé à la Direction de l'Environnement, de
l'aménagement et du logement (Subdivision Animation et Contrôle des Transports).
Atticle 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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i : FORT DE FRANCE, le AA FEV. 2044
% Ë é Pour le Secrétaire Général et par délégation À É Pour k Directeur de l'Environnement de l'Aménagement i et du Logement
î È Le Chef du service Transport, Dé nts, Séçurité, Défense p.i.,
Ë ë Grille LIROY D "i Ë
Présent Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi Jour . 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
avenir Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00 BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
deal inique-usagers@developpement-durable.gouv.fr wmww.developpement-durable.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23211
NUMERO 02 FEVRIER 2011 R = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Commandeur de la Légion d'Honneur
de la Martinique Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Énergies et cat
Développement durable
papas
et Logement
Ressources, tercioires habitats
Prévention des risques infrastructures,
transportsêtre
ARRÊTÉ N° 11-00514
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise
CHAULVET Laurent Carmélien, en date du 14 Janvier 2011;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département
de la Martinique l'entreprise CHAULVET Laurent Carmélien , domiciliée au quartier «Reculé» —
97230 SAINTE--MARIE.
Article 2: Le certificat d'inscription n° 9197200467 au registre des entreprises de transport public
routier de personnes sera remis par l'intéressé à la Direction de l'Environnement, de
l'aménagement et du logement (Subdivision Animation et Contrôle des Transports).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 1 FEV
Pour le Secrétaire Général et par délégation
Pour Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement
Le Chef du service Transport, Déplacements, Sécurité, Défense p.i.,
Grille LIROY 1
Présent Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi Eave . 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
avenir Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00 BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developp t-durable.gourv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23212
NUMERO 02 FEVRIER 2011 vent
territoires anftats et
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Ressources,
EE 5 = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Commandeur de la Légion d'Honneur
de la Martinique Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉN® 14-00515
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l’ Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise
DESMONTILS Georges Pierre Thimothée en date du 21 décembre 2010;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département
de la Martinique l'entreprise DESMONTILS Georges Pierre Thimothée , domiciliée au
quartier «La Beauville» — 97224 DUCOS
Article 2: Le certificat d'inscription n° 9197200397 au registre des entreprises de transport public
toutier de personnes sera remis par l'intéressé à la Direction de l'Environnement, de
l'aménagement et du logement (Subdivision Animation et Contrôle des Transports).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 1 1 FEV I
Pour le Secrétaire Général etpar délégation
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement
Le Chefdu service CS" Sécurité, Défense p.i,
À
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Énergies et climat
Dévetoppement durable
Prévention des risques
infrastructures, transports M
Mer
présent . Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du tundi
au vendredi
pour, 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi l'avenir Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
www. developpement-durable.gouv.fr
97274 Schoelcher cedex
deal-martinique-usagers @developpement-durable.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23213
NUMERO 02 FEVRIER 2011 EX = cr À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Commandeur de la Légion d'Honneur
de la Martinique
Énergies et cmt
Développement durable
Ressources, territoires.habitats
Prévention des risques Infrastructures, transports
9me
Présent
pour
l'avenir
www.developpement-durable.gouv.fr
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 11-00516
pottant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et Etat ; ‘
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise
LORGET Max en date du 11 Janvier 2011;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département
de la Martinique l'entreprise LORGET Max , domiciliée 9, Allée du 22 Mai 1848 — 97224
DUCOS
Article 2: Le certificat d'inscription n° 9197200515 au registre des entreprises de transport public
routier de personnes sera remis par l'intéressé à la Direction de l'Environnement, de
l'aménagement et du logement (Subdivision Animation et Contrôle des Transports).
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Mattinique, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
1 1 FEV. 20H FORT DE FRANCE, le JJŸZ 54 LL
Pour k Secrétaire Général etpar délégation
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement
Le Chefdu service Transport, Déplacements, Sécurité, Défense pi,
Cyrille LIROY (ee LL
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
deal-martiniq gers@developpement-durable.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23214
NUMERO 02 FEVRIER 2011 | LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ARRETE N° OM 524
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat dans sa
partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-00818 du 16 mars 2009 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier BERNARD, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer en qualité de chargé des fonctions de Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire en date du 17 Janvier 2008 présentée par Monsieur Franco BELIZAIRE ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune du Carbet en date du 04 Mars 2008 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 10 Janvier 2010 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Considérant les décisions prises en mairie concernant l'aménagement de la plage du Carbet les 6
juin 2008, 4 décembre 2008, 26 mars 2009 et 27 novembre 2009 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23215
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRETE
ARTICLE1 : Monsieur Franco BELIZAIRE demeurant quartier Lajus au Carbet est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie de la parcelle de terrain issue du
Domaine Public Maritime Terrestre (50 pas géométriques) cadastrée section B n° 170 n° STGPE 972-00363 d'une superficie de 367 m°, ainsi que 73 m° sur le DPM naturel (plage hors 50 pas
géométriques) soit une surface globale de 440 m’, pour l'exploitation de son restaurant "Grill Beach" située à Grand Anse sur le territoire de la commune du Carbet conformément au plan
annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans l'attente du Transfert de Gestion du Domaine Public Maritime à la Ville du Carbet.
La parcelle détachée est bornée conformément au document joint.
ARTICLE 2: L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de TROIS MILLE CENT QUARANTE TROIS EUROS (3 143 €) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et
d'avance à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale
sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier assujettis aux aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément TÉSETVÉS.
ARTICLE 6 : Le bénéficiaire s'engage à rester dans les limites bornées et à appliquer les orientations de la charte de gestion de la plage du Carbet, annexée au Plan Local d'urbanisme.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23216
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex)
(dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
- Monsieur le Chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL).
Copie à :
- Monsieur le Maire de la commune du Carbet,
- Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale Etat Nord Caraïbes.
Fait à Saint-Pierre, le; EN. 201
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation »
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23217
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Commune
du
Carbet
—
———
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PLAN
DE
DIVISION
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MODIFICATIONS
LEGENDE
:
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20/10/200
Etat
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à clé
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TV 1626560
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23218
4
NUMERO 02 FEVRIER 2011 COMMUNE
CARBET
SECTION : B.
ECHELLE : 1 / 2000
Extrait : 220 0B 170 Ec
Extrait du plan minute étoblt | . por le Bureau du Cadastre {5
N° d'ordre ou registre de
constatobion des drüits <
02 03309 002.
Cochet du Serviée d'origine :
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LE Fiesan coureur APE g née « Espart RAS
ÇA 25 du décret n° 55471 du 50
dorument d'arpentage, cerfifié per les ; soussignés (8) à été établi : n =, 2 dE 071 4 +: : P Li h
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un plan darpentage ou de bornage, UVRE: . G& f:
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CT . Dei 1 tes mentns . A a'est D de mise
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ES SÉCNETRES
Document d'arpentage éressé
par M. F.COUVREUR
Géacnètre. Front. RRUG.......
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23219
5
NUMERO 02 FEVRIER 2011 À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ARRETE N° OoU-S9S
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFETDE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat dans sa
partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 09-00818 du 16 mars 2009 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier BERNARD, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer en qualité
de chargé des fonctions de sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre ;
VU la demande de renouvellement en date du 09 Juin 2006 présentée par Monsieur Marcel
PALMONT ;
VU l’avis favorable du Maire de la commune en date du 27 Novembre 2009 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 10 janvier
2011 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l’avis favorable de l'Agence des 50 Pas Géométriques en date du 22 Avril 2008 :
Considérant les décisions prises en Mairie concernant l'aménagement de la plage du Carbet les 6
juin 2008, 4 décembre 2008, 25 mars 2009 et 27 novembre 2009 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23220
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Marcel PALMONT demeurant 1,5 km Route des Pitons au Carbet est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie de la parcelle de terrain issue du Domaine Public Maritime Terrestre (50 pas géométriques) cadastrée section B n° 170 n° STGPE 972-00363 d'une superficie de 277 m2, pour l'exploitation de son restaurant « Chez les Pêcheurs » située à Grand Anse sur le territoire de la commune du Carbet conformément au plan annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est renouvelée dans l'attente du Transfert de Gestion du Domaine Public Maritime à la Ville du Carbet.
La parcelle détachée est bornée conformément au document joint.
ARTICLE 2: L'autorisation est renouvelée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de DEUX MILLE NEUF CENT VINGT DEUX EUROS (2 922 €) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et d'avance à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier assujettis aux aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Le bénéficiaire s'engage à rester dans les limites bornées et à appliquer les orientations de la charte de gestion de la plage du Carbet, annexée au Plan Local d'urbanisme.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23221
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARTICLE8 :
Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex)
(dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
- Monsieur le Chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL).
Copie à :
- Monsieur le Maire de la commune du Carbet ,
- Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale Etat Nord Caraïbes.
21 FEV. 20H
Fait à Saint-Pierre, le
Pour le Préfet de la Région Martinique etpar délégation
{et de Saigt-Pierre
“Duker BERNARD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23222
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 TR
Bornage
—1#—
Glissière de sécurité
© Borne incendie
M = Médiocre
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CARBET
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Cachet du Serviée W'ofigine : 07/08/2010. per M. F.COUVREUR + Géerbire. BForÉ-deFRence (4). CLS 5: .Aés:propristatres déclarent euvir pris à issance res infor tr Rs ©) : k A Le. Qire = mr tueesseseseres : _ Le ..1.2..1inu..72fns è Fort-de-France ÉcIEurDépärtémental S-NGY--2018 | : de l'Equipe
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23224
5
NUMERO 02 FEVRIER 2011 EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ARRETE N° co. 59%
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFETDE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat dans sa partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 09-00818 du 16 mars 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Didier BERNARD, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer en qualité de chargé des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre ;
VU la demande en date du 08 Décembre 2008 présentée par Monsieur Evrard MIRE ;
VU L'avis favorable du Maire de la commune en date du 17 Avril 2008 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 10 janvier 2011 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Considérant les décisions prises en mairie concernant l'aménagement de la plage du Carbet les 6 juin 2008, 4 décembre 2008, 25 mars 2009 et 27 novembre 2009 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23225
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Evrard MIRE demeurant à Grand Anse au Carbet est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie de la parcelle de terrain issue du Domaine Public Maritime Terrestre (50 pas géométriques) cadastrée section B n° 170 pour une superficie de 263 m? et B n° 151 pour une superficie de 8 m°? n° STGPE 972-00363. La superficie globale est de 271 m2 pour l'exploitation de son restaurant « L'Imprévu » située à Grand Anse sur le territoire de la commune du Carbet conformément au plan annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans l'attente du Transfert de Gestion du Domaine
Public Maritime à la Ville du Carbet.
La parcelle détachée est bornée conformément au document joint.
ARTICLE 2: L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1
an) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3: La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE NEUF EUROS (2 859 €) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et d'avance à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier assujettis aux aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Le bénéficiaire s'engage à rester dans les limites bornées et à appliquer les
orientations de la charte de gestion de la plage du Carbet, annexée au Plan Local d'urbanisme.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23226
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARTICLE8 :
Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex)
(dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
- Monsieur le Chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL).
Copie à :
- Monsieur le Maire de la commune du Carbet ,
- Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale Etat Nord Caraïbes.
Fait à Saint-Pierre, le 7 FEN. oi
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23227
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 nt —ep e—
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CARBET
SECTION : B.
ECHELLE : 1 / 2000
ECS
Extrait du plon minute Etebtt
. por le Burequ du Codastre {1}
N° d'ordre ou registre de
constatetion des drôits :
02 03309 002.
Cachet du Servite W'ofigine :
EU
helle : 1/2000
CERTIFICATION CA 25 du décret n° 55-471 du
Le présent document d'arpentage, cerëfié per les propriét "2 L. nas COPA dos-aubursei 4 —dep E
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par M . F.COUVREUR
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à Fort-de-France
Doté : 20/08/2010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23229
5
NUMERO 02 FEVRIER 2011 EX = À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ARRETE N° 0C2/1-597
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat dans sa
partie réglementaire ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29/04/04 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 09-00818 du 16 mars 2009 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier BERNARD, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer en qualité
de chargé des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre ;
Vu la demande en date du 08 Août 2006 présentée par Monsieur Joël GRIFFIT ;
Vu l’avis favorable du Maire de la commune en date du 17 Août 2006 ;
Vu l’avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 10 janvier
2010 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Considérant les décisions prises en mairie concernant l'aménagement de la plage du Carbet les 6
juin 2008, 4 décembre 2008, 25 mars 2009 et 27 novembre 2009 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23230
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Joël GRIFFIT demeurant quartier Bout Bois au Carbet est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie de la parcelle de terrain issue du Domaine Public Maritime Terrestre (50 pas géométriques) cadastrée section C n° 317 n° STGPE 972-00363 d'une superficie de 441 m2, ainsi que 163 m°? sur le DPM naturel (plage hors 50 pas
géométriques) soit une surface globale de 604 m2, pour l'exploitation de son restaurant « La
Datcha » située au lieu-dit « le Coin » sur le territoire de la commune du Carbet conformément au
plan annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans l'attente du Transfert de Gestion du Domaine
Public Maritime à la Ville du Carbet.
La parcelle détachée est bornée conformément au document joint.
ARTICLE 2: L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1
an) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3: La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE DOUZE EUROS (6 372 €) compte tenu
des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et
d'avance à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à
Fort de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la
Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans
qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du
retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier assujettis aux aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Le bénéficiaire s'engage à rester dans les limites bornées et à appliquer les
orientations de la charte de gestion de la plage du Carbet, annexée au Plan Local d'urbanisme.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23231
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex)
(dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
- Monsieur le Chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL).
Copie à :
- Monsieur le Maire de la commune du Carbet,
- Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale Etat Nord Caraïbes.
Fait à Saint-Pierre, le
21 FEV. 201
Pour le Préfet-de ion Martinique et par délégation Ô Y D ToKKe
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23232
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 pe —
Parcelle
casdastrée
: section
C- n°317 ns
NOTA:
X=695 360
= 1625860
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Y=1625880
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23233
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NUMERO 02 FEVRIER 2011 COMMUNE
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a X Écrmm [220 0B 170 SECTION : C . d’ orpentugo Tableou & sans nt (1) ECHELLE : 1 / 2000
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Extroit : 220 OC 317 Echelle : 1/2000 CERTIFICATION
Extrait du plan minute établi Document d'orpentage dressé . par le Bureau du Cadustre (1) CAE 25 du déeret #7 55-471 du 30 cv 1955 } por M . F.COUVREUR Le présent document d'arpentage, certifié por les propriétaires soussignés (3) a été &tabli : Géormnètre.Expert. DPLE.
N d'ordre au registre de À — d'aprée-ies-indi il formé de (1). SPS: _ constatation des droits : 8 itémclamepiqueiss PT à dote 7 À
02 03309 002 C — d'aprés un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé le Cochet du Service d'origine : Le ---07/08/2010 par M.F.COUVREUR . Céomètre àFort-de-FRence {1} EP .... Les propriétaires déclarent œuoir pris i: ces {infor È portées œu des de le chemise 6468. @) 4 .....Directeur-Départemientat-<#isc à Fort-de-France
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. = Dote : 23/08/2010 - Fi A9 "Royer lez menons inutiles, Lo formule A n'est en SEE SEGRIGROES.. (pian ninové por vois de mise à jour).
Dans lo formule B, propriétoires peuvent avoir cffectué eux-mêmes la piquetage.
fe) Quofñité de la personneage (g£omètre-erpert foncier, inspecteur, géomètre ou technicien retroité du eadazère, etc). Préciser lez nom et quoiit£ du Signotaire 2‘ est ciférent du propriétaire (mandataire, avout, roprécentant quote de l'autorité expropriante, etc).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23234
5
NUMERO 02 FEVRIER 2011 LE Ex Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ARRETE N° ov1-S9%
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat dans sa partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-00818 du 16 mars 2009 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier BERNARD, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer en qualité de chargé des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre ;
Vu l'arrêté n° 08-04566 du 11 Décembre 2008 portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime délivrée à Monsieur Guy FERDINAND gérant de AGAS SARL — Restaurant PETIBONUM ;
Vu l’avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 10 janvier 2011 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Considérant les décisions prises en mairie concernant l'aménagement de la plage du Carbet les 6 juin 2008, 4 décembre 2008, 25 mars 2009 et 27 novembre 2009 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23235
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRETE
ARTICLE1 : Monsieur Guy FERDINAND, demeurant au quartier Coin au Carbet est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie de la parcelle de terrain issue du Domaine Public Maritime Terrestre (50 pas géométriques) cadastrée section C n° 317 n° STGPE 972-00363 d'une superficie de 298 m°, ainsi que 48 m° sur le DPM naturel (plage hors 50 pas géométriques) soit une surface globale de 346 m°, pour l'exploitation de son restaurant "Petibonum" située au lieu-dit « le Coin » sur le territoire de la commune du Carbet conformément au plan annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans l'attente du Transfert de Gestion du Domaine
Public Maritime à la Ville du Carbet.
La parcelle détachée est bornée conformément au document joint.
ARTICLE 2: L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN
(1 an) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3: La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (1 690 €)compte tenu des
avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et
d'avance à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à
Fort de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la
Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans
qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du
retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier assujettis aux aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Le bénéficiaire s'engage à rester dans les limites bornées et à appliquer les
orientations de la charte de gestion de la plage du Carbet, annexée au Plan Local d'urbanisme.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23236
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARTICLE8 :
Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex)
(dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
- Monsieur le Chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL).
Copie à :
- Monsieur le Maire de la commune du Carbet ,
- Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale Etat Nord Caraïbes.
Fait à Saint-Pierre, le 21 FeY. 21
Pour le er de la la Région Martiniqueet par délégation
{ us BP] us BP] RNARD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23237
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Te
|.
Bornage —7——+—
Glissière de sécurité © Bome
incendie M = Médiocre
Quartier " Grand
Anse
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mur avec fruit
a
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Limite
basse
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50 Pas
PLAN DE DIVISION
Les liniites des propriétés ne seront définitives
qu'après bornageamiable
X=695 550
; me
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X=695540.
Le Y=7625480
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Y=1625 460
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23238
4
NUMERO 02 FEVRIER 2011 k 6462 T
COMMUNE \ <
CARBET É nés, [220 0B 170
SECTION : €
à cr
ECHELLE : 1 / 2000
Tebleou
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32 4h
Extrait : 220 OC 517 Echelle : 1/2000
Extrait du pion minute établi Cat 25 du CERTIFICATION oi 1955 Document d'orpentoge dressé . por le Bureau du Cadostre {) por M. F.COUVREUR
Le présent document d'arpentage, certifié por Les propriétaires soussignés (3) © été établi : Gsomètre. Expert. RPLG. N° d'ordre ou registre de A — d'aprée-l jonii qu'il 1 Be (1).
ss! PRO pus .
constatation des droits : B —.on Ed. jquet Ffocius lo-terrain (1).
02 03309 002 C — d'aprés un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé le Dr Cochet du Service d'origine : ns 07/08/2010 par M.F.COUVREUR . Géornètre àFort-de-FRence (t) À < ° Fo Les propriftaires déclerent evotr pris ces inf ions portées œu dos de la chemise 6463. &) 4 Directeur Départeniental-—"##ûir PRE à Fort-de-France # __ del'Equipement .
CL 25/08/2010 ne ms Dote : 25 € :!__() Royer les menVons inutiles. Lo formule À n'est oppREcEHSLEGRIGROS.. (plon rénevE por vole de mise à Jour).
Dans lo formule B, les propriétairea peuvent avoir ef É eux-mêmes le piquetage. F) Quonté de la personne agréée (géomètre—expent foncier, inspecteur, géomètre ou Ccchnicien retraité du cadusbre, etc).
15) Préciser lez nom et qualité du Signotaire si est différent du propriétaire Cmencotnire, avoué, représentant qualifié de l'autarité expropriante, ete).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23239
5
NUMERO 02 FEVRIER 2011 b | $ Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ARRETE N° 84-599
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat dans sa partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29/04/04 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 09-00818 du 16 mars 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Didier BERNARD, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer en qualité de chargé des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre ;
VU la demande en date du 15 Mai 2008 présentée par Monsieur Jean-Louis MEYER ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune en date du 22 Avril 2008 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 10 janvier 2011 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Considérant les décisions prises en mairie concernant l'aménagement de la plage du Carbet les 6 juin 2008, 4 décembre 2008, 25 mars 2009 et 27 novembre 2009 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23240
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Louis MEYER demeurant le Coin au Carbet est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie de la parcelle de terrain issue du Domaine Public Maritime Terrestre (50 pas géométriques) cadastrée section C n° 317 n° STGPE 972-00363 d'une superficie de 199 m2, pour l'exploitation de son snack-glacier « Ice Régal » située au lieu-dit « le Coin » sur le territoire de la commune du Carbet conformément au plan annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans l'attente du Transfert de Gestion du Domaine Public Maritime à la Ville du Carbet.
La parcelle détachée est bornée conformément au document joint.
ARTICLE 2: L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3: La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de HUIT CENT CINQUANTE DEUX EUROS (852 €) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et d'avance à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans
qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier assujettis aux aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Le bénéficiaire s'engage à rester dans les limites bornées et à appliquer les
orientations de la charte de gestion de la plage du Carbet, annexée au Plan Local d'urbanisme.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23241
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex)
(dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
- Monsieur le Chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL).
Copie à :
- Monsieur le Maire de la commune du Carbet ,
- Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale Etat Nord Caraïbes.
Fait à Saint-Pierre, le 9 1 FEV. 2011
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
Le Sous-Préfei de Saim-Pi
DIDIER BKRNARD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23242
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Département de
la Martinique
20/10/2009
Etatdes lieux
ee" Clôture
# Bouche à clé
B = Bois
Te
,
Bornage —©7—"—
Glissière de sécurité © Borne incendie
M = Médiocre
Limite
basse
des
50 Pas
pe
PLAN DE DIVISION
Les limites des propriétés ne seront définitives
qu'après bornageamiable
TT
En cas de limites non
approuvées, les superficies
ne seront définitives qu'après
approbation des dites
limites
[LA
Y=1625480
FT Ÿ=1625 450
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23243
4
NUMERO 02 FEVRIER 2011 COMMUNE
2 6462 T
_—— d ras [220 08 170 SECTION : C d’_ arpentago Tableau
ECHELLE : 1 / 2000 n ds sons changement
(1)
3e ALtr
Extrait : 220 OC 317 Echelle : 1/2000
Extrait du plan minute établi Cat 25 du CERTIFICATION avi 1965 } Document d'orpentage dressé . par le Bureau du Cadastre (1) écre por M . F.COUVREUR
Le présent document d'arpentage, certifié por les propriëtaires soussignés (3) « été établi : Géomètre Expert. RPG... N° d'ordre au registre de A — -d'oprés-lesindionsi qu'il F6 ù buroou-{7), SFS: ”
constatation des droits : B- Et" 2 ffsctué. lodterrain ss Le RE. 02 03509 002 — d'aprés un plan d'arpertage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé le ne nn ane 07/08/2010 par M.F.COUVREUR . GCéomnètre &Fort-de-FRance (t) Z ù Cachet du Service d'origine : #7. Èù . Les propriétaires déclarent œuoir près à ces ênf portées au das de le chemise 6468 2) a Directeur. Dépa mg à Fort-de-France ete épartementet TE EU 2038
F0 de {Equipement ° ver Tin -
L - eus Dete : 23/08/2010 Es (0 Royer lez mentions inutiles. La formule A n'est cppicabié ESLFGRIGEOK.. (pon rénovE par vole de mice à Jour). Dons 10 formule 8, les propdétaires peuvent ovoir effectuf eux—mêmes le piquetage. é) Quolité de lo personne Etes (géometre—expert foncier, inspecteur, géomètre ou te icien retraité du cadostre, etc). , FA (3) Préciser tes nom et qualité du Signataire 9 est éifférent du propriétaire manéotoire. ovaut, représentant quablié de l'autorité expropriente, etc).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23244
5
NUMERO 02 FEVRIER 2011 EX = a À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ARRETE N° @Q044 6OO
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat dans sa
partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-00818 du 16 mars 2009 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier BERNARD, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer en qualité
de chargé des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre ;
VU la demande de renouvellement en date du 24 Juillet 2007 présentée par Monsieur Jean-François
MAIZEROI ;
VU l’avis favorable du Maire de la commune en date du 23 Avril 2008 ;
VU l’avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 10 janvier
2010 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l’avis favorable de l'Agence des 50 Pas Géométriques en date du 22 Avril 2008 ;
Considérant les décisions prises en Mairie concernant l'aménagement de la plage du Carbet les 6
juin 2008, 4 décembre 2008, 25 mars 2009 et 27 novembre 2009 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23245
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-François MAIZEROI demeurant le Coin au Carbet est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie de la parcelle de terrain issue du Domaine Public Maritime Terrestre (50 pas géométriques) cadastrée section C n° 317 n° STGPE 972-00363 d'une superficie de 289 m2, ainsi que 55 m? sur le DPM naturel (plage hors 50 pas géométriques) soit une surface globale de 344 m°?, pour l'exploitation de sa pizzeria « Stella Marina » située au lieu-dit « le Coin » sur le territoire de la commune du Carbet conformément au plan annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans l'attente du Transfert de Gestion du Domaine
Public Maritime à la Ville du Carbet.
La parcelle détachée est bornée conformément au document joint.
ARTICLE 2: L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN
(1 an) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3: La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS (1 879 €) compte tenu des
avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et
d'avance à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à
Fort de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la
Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans
qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du
retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier assujettis aux aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Le bénéficiaire s'engage à rester dans les limites bornées et à appliquer les
orientations de la charte de gestion de la plage du Carbet, annexée au Plan Local d'urbanisme.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23246
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex) (dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
- Monsieur le Chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL).
Copie à :
- Monsieur le Maire de la commune du Carbet ,
- Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale Etat Nord Caraïbes.
Fait à Saint-Pierre, le +
Pour le Préfet de la Région Martinique etpar délégation
Dre BERNARD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23247
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 F X=695,540 ® Département de la Martinique
20/10/2009
Etat des
lieux
=
Clôture
# Bouche
à clé
B = Bois
nl
Bomage —y——
—- Glissière de sécurité
© Bome incendie
M = Médiocre
PLAN DE DIVISION
Les limites des propriétés ne seront définitives
qu'après bomage amiable
N 8
TT aise PT
à
Section € -n°175 ser + X= 695560=
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23248
4
NUMERO 02 FEVRIER 2011 n
COMMUNE
CARBET
SECTION : C
ECHELLE : 1 / 2000
Extrait : 220 OC 3517 Echelle
Extrait du plon minute établi
. par le Bureau du Cadastre (1)
N° d'ordre au registre de
constatation des draits :
02 05309 002
Cachet du Service d'origine :
: 1/2000 CERTIFICATION
Cart 25 du décret n° 59-471 du 30 owil 1955 }
Le présent document d’arpentage, certifié par les
ce ac énhogs vor 3 A — d'op
propridtaires soussignés (3) & 6t6 Etebli :
7 # à buroau- (1), SrS!
B— forténd'ermmpiquetagenoffscué=cmlostercin (1), C — d'aprés un plan d’arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé le _———07/08/2010 par M.F.COUVREUR . Géornètre &Fort-de-FRence 1) Les propriétaires déclarent œuoir pris : ces portées œu dos de La chemise 6668.
& .........Directeur- Départementales"
É , ENST AUN. 2010 SE L l'Equipement
Evi
0)Foyer les mentionsputes. Le fommule A d'estgris SRE GRIGEOLS. (fon rénové par voie de mise d jour). propriéloires peuvent avoir effectué eux-mämen Le piquetage. réée (géomètre—expert foncier, inspecteur, géomètre ou du Signolaire 28 est Gfférent du propriétaire (mencatairc, avi @ See See (3) Préciser les nom et qui $ jen retraité du cadastre, etc). oué, représentant quoifie de l'outorité exproprionte, etc}.
6462 T
N° d'ordre
du document
d' orpentago
220 0B 170
Tobleau
d bi t (1)
Document d'orpentoge dressé
per M . F.COUVREUR
G$omäèjre..Rxperi..RELG.....
EN
à Fort-de-France
Date : 25/08/2010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23249
5
NUMERO 02 FEVRIER 2011 EE 5 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Mission Portuaire
Développement durable
Prévention des risques infrastructures, transporte et mer
Ressources, territoires otrabttets
Énenge et climat
Présen
pour ve l'avenir ?
ARRETE N° 11-00633
PORTANT APPROBATION DE L'EVALUATION DE SURETE DE L'INSTALLATION PORTUAIRE
DE LA GARE MARITIME INTER-ILES DU QUAI OUEST
(IP 2502)
Le Préfet de la Région Martinique
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65 (CE) du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports, notamment ses articles L 5332-1, L 5332-2, L 5332-7 :
VU le Code des ports maritimes, notamment ses articles R 321-16, R 321 - 23 à R 321-
25;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des
évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en
zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des
titres de circulation ;
VU la circulaire n°462/DGITM/DST/MSD du 18 novembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 010-04304 du 28 décembre 2010 identifiant l'installation
portuaire de la gare maritime à passagers du quai Ouest :
VU l'arrêté préfectoral n° 011-00114 du 12 janvier 2011 portant composition des
membres du Comité Local de Sûreté ;
VU l'avis conforme du Comité Local de Süreté en date du 10 février 2011 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23250
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARTICLE 1 -
L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire de la gare maritime inter-îles du quai Ouest
(IP 2502) est approuvée.
ARTICLE 2 -
L'exploitant de l'installation portuaire est chargé de redéfinir les nouvelles dispositions à
intégrer dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.
ARTICLE 3 -
Le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique Directeur du Port, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, dj
Fort de France, le 25 FE AN
www.developpement-durable. gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23251
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Mission Portuaire
Énergie et climal
Développement durabie
Prévention des risques infrastructures, transports et m
er
pabttas
Ressources, territoires et
à
Présen
pour Me l'avenir :
ARRETEN° 11-00634
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SURETE DE L'INSTALLATION PORTUAIRE DU QUAI
DE LA BATELLERIE
(IP 2506)
Le Préfet de la Région Martinique
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65 (CE) du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports, ses articles L 5332-1 à L 5332-7 ;
VU le Code des ports maritimes, notamment ses articles R 321-23 à R 321 — 30 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des
évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-01595 du 18 mai 2009 approuvant l'évaluation de sûreté de
l'installation portuaire du quai de la Batellerie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-04309 du 28 décembre 2010 identifiant l'installation
portuaire du quai de la Batellerie (IP n°2506) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 011-00114 du 12 janvier 2011 portant composition des
membres du Comité Local de Sûreté ;
VU l'avis conforme du Comité Local de Sûreté en date du 10 février 2011 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23252
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARTICLE 1 -
Le Plan de Sûreté de l'installation Portuaire du quai de la Batellerie ( IP n° 2506 } est
approuvé.
ARTICLE 2-
L'exploitant de l'installation portuaire, la société RUBIS, prend toutes les dispositions, décrites
dans le plan de sûreté de l'installation portuaire du quai de la Batellerie (IP n°2506), propres à assurer la sûreté de l'installation.
ARTICLE 3 -
Le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique, Directeur du Port, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfct/]1
Ant POUSSIER
Fort de France, le 5 #8.FEX FUN
www.developpement-durable. gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23253
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 EX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Mission Portuaire
Énergie et climat
Développement durable
Prévention des nsques infrastructures,
transports
et m
er
Ressources, umritoires 8
rabias
Présen
OUT Me 'avenir
ARRETEN” 11-00635
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SURETE DE L'INSTALLATION PORTUAIRE DE
L'APPONTEMENT PETROLIER DE SARA-COHE
(IP 2511)
Le Préfet de la Région Martinique
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65 (CE) du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports, ses articles L 5332-1 à L 5332-7 ;
VU le Code des ports maritimes, notamment ses articles R 321-23 à R 321 - 47 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des
évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en
zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des
titres de circulation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-02909 du 27 août 2009 portant approbation de la création
d'une zone d'accès restreint dans l'installation portuaire de l'appontement sea-line
SARA-Cohé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-04514 du 02 décembre 2009 approuvant l'évaluation de
sûreté de l'installation portuaire de l'appontement sea-line de SARA-Cohé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 010-04308 du 28 décembre 2010 identifiant l'installation
portuaire du sea-line SARA-Cohé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 011-00114 du 12 janvier 2011 portant composition des
membres du Comité Local de Sûreté ;
VU l'avis conforme du Comité Local de Sûreté en date du 10 février 2011 ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23254
NUMERO 02 FEVRIER 2011 CONSIDERANT les amendements apportés à l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire de l'appontement sea-line de SARA-Cohé ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 -
Le Plan de Sûreté de l'installation Portuaire de l'appontement pétrolier de SARA-Cohé { IP n°
2511 ) est approuvé.
ARTICLE 2 -
L'exploitant de l'installation portuaire prend toutes les dispositions, décrites dans le plan de
sûreté de l'installation portuaire de l'appontement pétrolier de SARA-Cohé, propres à assurer
la sûreté de l'installation.
ARTICLE 3 -
Le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique, Directeur du Port, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfe féirccteur de cabinet
ll
POUSSIER
Fort de France, le 25 FEV. 2UN
FF t-durable.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23255
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Ressources,
territoires et habite
EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Mission Portuaire
ARRETEN 1-00636
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SURETE DE L'INSTALLATION PORTUAIRE DE
L'APPONTEMENT PETROLIER DE SARA-Port
(IP 2512)
Le Préfet de la Région Martinique
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65 (CE) du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports, ses articles L 5332-1 à L 5332-7 ;
VU le Code des ports maritimes, notamment ses articles R 321-23 à R 321 - 47 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des
évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en
zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des
titres de circulation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-02910 du 27 août 2009 portant approbation de la création
É ë d'une zone d'accès restreint dans l'installation portuaire de l'appontement pétrolier Se SARA - Port ;
Î : VU l'arrêté préfectoral n° 09-04516 du 02 décembre 2009 approuvant l'évaluation de 3 sûreté de l'installation portuaire de l'appontement pétrolier de SARA-Port ; Î £ VU l'arrêté préfectoral n° 011-00446 du 07 février 2011 identifiant l'installation portuaire É de l'appontement pétrolier SARA-Port (IP n°2512) : Ë Ë VU l'arrêté préfectoral n° 011-00114 du 12 janvier 2011 portant composition des pour Je membres du Comité Local de Sûreté : l'avenir :
VU l'avis conforme du Comité Local de Süreté en date du 10 février 2011 ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23256
NUMERO 02 FEVRIER 2011 CONSIDERANT les amendements apportés à l'évaluation de sûreté de l'installation
portuaire de l'appontement pétrolier de SARA-Port ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 -
Le Plan de Sûreté de l'installation Portuaire de l'appontement pétrolier de SARA-Port ( IP n°
2512 } est approuvé.
ARTICLE 2 -
L'exploitant de l'installation portuaire prend toutes les dispositions, décrites dans le plan de
sûreté de l'installation portuaire de l'appontement pétrolier de SARA-Port, propres à assurer
la sûreté de l'installation.
ARTICLE 3 -
Le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique, Directeur du Port, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Martinique. .
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfe directeur de cabinet
An oine POUSSIER
Fort de France, le 25 FEV. 20
www. developpement-durable. gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23257
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 CENTRE
PENITENTIAIRE DE
DUCOS ARRETES =
= Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Arrêté de SUBDELEGATION DE SIGNATURE
N° 11-00489 du 10-02-2011
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos, responsable de l'unité opérationnelle pour les établissements
pénitentiaires de Martinique dirigeant le Centre de Service Partagé de la Zone Océan Atlantique ;
Vu l'arrêté n°09-00369 du 10 février 2009 de Monsieur le Préfet de la Région Martinique portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos - Administration générale
- Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget général
Vu la convention de délégation de gestion du 26 février 2010 entre le Directeur du Centre Pénitentiaire de
Baie-Mahault, responsable de l'unité opérationnelle (U.0) de Guadeloupe et le Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos dirigeant le Centre de Service Partagé (C.S.P) de la Zone Océan Atlantique
Vu la convention de délégation de gestion du 01 mars 2010 entre le Directeur du Centre Pénitentiaire de
Rémire-Monjoly, responsable de l'unité opérationnelle (U.O) de Guyane et le Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos dirigeant le Centre de Service Partagé Martinique (C.S.P) de la Zone Océan Atlantique
Vu La convention de délégation de gestion du 13 Août 2010 entre le Centre pénitentiaire de Ducos au nom de
l'U.O. Martinique et le Directeur du C.P. de Ducos dirigeant le Centre de Service Partagé (C.S .P.) de la zone Océan Atlantique
Vu la convention de délégation de gestion du 23 mars 2010 entre le Directeur Départemental de la Protection
judiciaire de la jeunesse (D.D.P.J.J) de Martinique et le Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos dirigeant le Centre de Service Partagé (C.S.P) de la Zone Océan Atlantique
Vu la convention de délégation de gestion du 23 mars 2010 entre le Directeur Départemental de la Protection
judiciaire de la jeunesse (D.D.P.J.J) de Guadeloupe et le Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos dirigeant
le Centre de Service Partagé (C.S.P) de la Zone Océan Atlantique
Vu la convention de délégation de gestion du 23 mars 2010 entre le Directeur Départemental de la Protection
judiciaire de la jeunesse (D.D.P.J.J) de Guyane et le Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos dirigeant le Centre de Service Partagé (C.S.P) de la Zone Océan Atlantique
Vu la convention de délégation de gestion du 03 mai 2010 entre le Préfet de Saint Pierre et Miquelon agissant
pour le Centre Pénitentiaire de Saint Pierre et Miquelon et le Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos
dirigeant le Centre de Service Partagé (C.S.P) de la Zone Océan Atlantique
Vu la convention de délégation de gestion du 03 juin 2010 entre le Préfet de Saint Pierre et Miquelon agissant pour la Direction Départementale de la Protection judiciaire de la jeunesse (D.D.P.J.J) de Saint Pierre et Miquelon et le Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos dirigeant le Centre de Service Partagé (C.S.P) de la Zone Océan Atlantique
Vu la convention de délégation de gestion du 17 décembre 2010 entre le Tribunal supérieur d'appel de Saint Pierre et Miquelon et le Centre Pénitentiaire de Ducos et le Centre de services Partagés d la zone Océan Atlantique.
Centre Pénitentiaire de Ducos
Quartier Champigny — B.P. 18
97224 DUCOS
Téléphone : 05.96.77.30.00
Télécopie : 05.96.77.30.39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23258
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Be =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Vu la convention de délégation de gestion du 31 décembre 2010 entre la Cour d'Appel de Fort de France et le Centre de Services Partagés de la zone Océan Atlantique
Vu la convention de délégation de gestion du 23 décembre 2010 entre la Cour d'Appel de Basse Terre et le Centre de Services Partagés de la zone Océan Atlantique
Arrête :
L'ensemble des délégations consenties au Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos dans le cadre du C.S.P sera exercé par Monsieur Emile GLISSANT Attaché Principal d'administration responsable du Centre de Service Partagé de la Zone Océan Atlantique
Pour la validation des engagements, la liquidation, l'ordonnancement des dépenses et recettes des Centres Pénitentiaires de
- Baie Mahautt
- Basse Terre
- Ducos
- Rémire-Montjoly
Pour la saisie, la validation des engagements, la liquidation, l’ordonnancement des dépenses et recettes pour
- le Centre Pénitentiaire de Saint Pierre et Miquelon
- les Services Pénitentiaires d'insertion et de Probation de
- Guadeloupe
- Guyane
- les Directions Départementales de la Protection judiciaire de la jeunesse de - Guadeloupe
- Saint Pierre et Miquelon
- Guyane
- Martinique
Pour les titres Il, Ill, V et VI du budget ainsi que celles imputées sur le compte de commerce
Pour d’une part, la validation des actes dans le cadre de l'application « CHORUS » et d'autre part, en K sence du Directeur et du Responsable du C.S.P, délégation est également donnée pour les mêmes actes
- Madame Régine TIN-PRISSAINT Secrétaire Administratif chef de Service au Centre de Service Partagé
- Madame Patricia VALLADE Secrétaire Administratif chef de Service adjoint au Centre de Service Partagé
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Ducos
Le 10 février 2941
Centre Pénitentiaire de Ducos
Quartier Champigny — B.P. 18
97224 DUCOS
Téléphone : 05.96.77.30.00
Télécopie : 05.96.77.30.39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23259
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 DELEGUE DU
GOUVERNEMENT POUR
L'ACTION DE L'ETAT
EN MER AUX ANTILLES ARRETES EE 5 cu À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Bureau Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N°,//. 0 D/ 93
Portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface
à bord du navire «Katara »
Le Préfet de la Région Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
Commandeur de la Légion d'Honneur
VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et
notamment son article 63 ;
VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le codes transports ;
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
VU le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint Martin (île de
Saint Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer au large
des départements et territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
VU le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc
national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi no 2006-436 du 14 avril
2006
VU l’arrêté du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes :
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale :
VU l’arrêté du 13 mars 1992 relatif aux plans de vol ;
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, et notamment son article 14 ;
VU l’avis des administrations et services consultés ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés évoluant à partir
de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la Guadeloupe et aux Iles du
Nord,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23260
NUMERO 02 FEVRIER 2011 : ARRETE
Article 1:
A compter de la date de publication du présent arrêté, l’hélicoptère :
EC 155 BI immatriculé A7-HMD
Est autorisé à utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « KATARA » pour effectuer des vols privés au
bénéfice du propriétaire du navire lorsqu'il navigue dans les eaux territoriales de la Martinique, de la
Guadeloupe et des Iles du Nord.
Article 2 :
Les pilotes Dalley Grahame, Gilderson Richard, Maynard Simon, Newman Paul, et Rose Ian, sont titulaires
d’une aptitude médicale de classe 1, qui leur confère les privilèges de navigant professionnel monopilote
pour le transport de passagers.
Les pilotes Naylor Richard, Radford Andrew, Richardson Benjamin sont titulaires d'une aptitude médical de
classe 1 qui leur confère les privilèges de copilote pour le transport de passagers.
Article 3 :
Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités
de police sont compétentes pour réglementer l’activité.
L'utilisation de l’hélisurface est soumise à l’autorisation préalable du délégué territorial de l'Aviation civile
compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :
e Dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du
Raizet,
e Dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l’aérodrome de Saint Martin.
Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :
e Lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du rivage,
e En baie de Gustavia (île de Saint Barthélemy), à l’est d’une ligne joignant la Pointe à Corossol au
Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472)
e Pour le décollage ou l’atterrissage de vols à destination ou en provenance directement de l’étranger.
Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint Martin) est interdit à moins de 300 mètres
au-dessus du sol.
Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à une hauteur inférieure à mille mètres
du sol.
Article 4 :
Lorsque les hélicoptères mentionnés à l’article 1° effectuent un vol à destination ou en provenance de
l'étranger, ils doivent accomplir systématiquement au préalable les formalités de douane et de police dans
l’aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23261
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 /
Article 5 :
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :
e Aux restrictions de l’espace aérien,
° Au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VFR,
° Aux altitudes minimales de survol au dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé et en particulier à ses articles 12, 15-2,15-3, 16 et 17 et à celles de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’emploi des aéronefs en aviation générale.
Article 6 :
Dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le plancher est la surface :
e les décollages sont soumis à la clairance préalable de l'organisme gestionnaire de l’espace,
e les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de l’espace.
De plus, les règles suivantes sont appliquées :
e _l’aire d’atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations,
° lors des survols, l’appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol,
° les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de rassemblement de personnes,
e _les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation
permanente d’utilisation des hélisurfaces,
e _l’hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raizet, des zones de circulation d’aérodrome de Saint Martin, Saint Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l’hélicoptère prend contact avec les différents organismes de contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mise à jour de manière permanente et systématique.
Article 8 :
Les indicatifs et le type d’appareil mis en œuvre sont communiqués avant le début de la période d’utilisation de l’hélisurface au service de contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport de Martinique Aimé Césaire (Bureau de piste de l’aérodrome de Fort-de-France : Tél : 05 96 42 25 24, Fax : 05 96 51 10 63) et du Raïzet (Bureau de piste de l’aérodrome de Pointe à Pitre : Tél : 05 90 48 21 43, Fax 05 90 48 21 40).
Article 9 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23262
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Article 10 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code de
l'aviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que l’article 63 de la loi du 17
décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Article 11 :
Les personnes énumérées à l’article l'article L.6142-1 du CT, les officiers et agents chargés de la police de la
navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des régions Martinique et
Guadeloupe.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23263
4
NUMERO 02 FEVRIER 2011 DIRECTION DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI ARRETES EE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTÉ neo 11-00380 relatifau prix maximum
de certains produits pétroliers
et du gaz domestique
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la
Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU Particle L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et
de la concurrence et le Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d’application;
VU le décret n° 2010-1332 du 08 novembre 2010 réglementant les prix des produits
pétroliers et du gaz liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique;
VU le décret du 18.juillet 2007 nommant M Ange MANCINI Préfet de la Région
Martinique, Préfet de la Martinique;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-00073 du 10 janvier 2011 relatif au prix maximum de
vente de certains produits pétroliers finis;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-0074 du 10 janvier 2011 relatif au prix maximum du gaz
domestique;
VU les délibérations n° 04-1340 du 12 juillet 2004 et n° 04-1915 du 3 novembre 2004
du Conseil Régional de la Martinique;
VU l'avis du Directeur Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes de la Martinique;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23264
NUMERO 02 FEVRIER 2011 I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois
départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la
mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’Annexe I du présent Arrêté,
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société
Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Martinique, qui
tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de
la collecte temporaire des AÏP au profit des opérateurs économiques chargés de la
distribution.
II- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros
sont fixés comme suit :
Marges dé gros"€/h | RTE
- Super carburant sans plomb 5,940 132,750 - Gazole 6,260 108,750 - F.O.D. 5,988 82,750 - Pétrole lampant 5,683 90,665
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit :
- Super carburant sans plomb 10,250 E/hl
- Gazole 10,250 €/hl
- F.O.D. 10,250 E/hl - Pétrole lampant 9,335 €/hl
Article 4 : - Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
DÉSIGNATION RLXÉmaxinim(€/L:)
- Super carburant sans plomb 1,43
- Gazole (diésel) 1,19
- Fioul domestique ( F.O.D) 0,93
- Pétrole lampant 1,00
III- Prix du gaz domestique
Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 24,17 € TTC à compter du mardi 01 février 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23265
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe II du présent Arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :
Prix de sortie raffinerie 844,21 E/t
Octroi de mer régional (1,5% du prix de cession) 12,663 €/t
Enfütage y compris stockage de réserve 266,753 E/t
TVA à 8,5 % sur l’enflütage 22,674 Elt
Marge industrielle 273,52 E/t
Marge commerciale 297,44 Et
Le transport 199,28 €/t
TVA sur transport (8,5%) 16,96 E/t
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge les arrêté préfectoraux n° 11-00073 et 11-00074 du 10 janvier 2011 susvisés, est applicable à compter du mardi 01 février 2011 à zéro heure.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des Arrondissements du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le a 4 JAN. 20
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Pour le Prétet et par délégation
LeS xon6
*) Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23266
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23267
4
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ANNEXE II corrigé à l'Arrêté Préfectoral n° 11-00380 du 31 Janvier 2011
STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
à compter du mardi 01 février 2011- zéro heure
I - A LA TONNE €/tonne
Prix de sortie raffinerie (à la tonne) 844,21 €/t Octroi de mer régional (1,5% du prix de sortie raffinerie ) 12,663 E/t
Prix de revient rendu centre d’enfûtage 856,873 €/t
Frais d’enfûtage HT 266,753 €/t
Décomposition des frais d’enflütage :
- 4 Emplissage 93,925 E/t } -__b/ Exploitation du stockage, }
(y compris stockage de réserve) 42,501 Et }
- c/ Freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie) __ 12,663€/t }
- d/ Financement réservoir sous talus (RST) 66,166 Et }
- e/ Investissements liés à la sécurité 34,210 Et
- f/ Palettisation 16,998 €/i }
- g/ Service professionnel assistance 0,290 €/t }
TVA à 8,5 % sur les frais d’enfütage 22,674 E/t
Prix de revient de la tonne enfûtée 1146,300 E/t
IE - DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 KG € / bouteille DE GAZ ( 1 tonne = 80 bouteilles de 12,5 kg)
Prix à la charge enfûtée 1186,300.€/t 14,328 €/bouteille
. 80
Marge industrielle 3,419 €/bouteille
Marge commerciale (y compris la rémunération du revendeur 1,08 €) 3,718 €/bouteille
Prix de vente au distributeur 21,465 €/bouteille
Transport au magasin du dépositaire 2,491 €/bouteille
TVA sur le transport (8,5%) 0,212 €/bouteille Prix maximal de vente au magasin du dépositaire 24,168 €/bouteille
Arrondi à 24,17 E/bouteiïlle Soit un prix maximal limite de vente au kg 1,933 kg
Supplément frais de livraison à domicile 4,02 E/bouteille Prix maximal de la bouteille livrée à domicile 28,19 €/bouteille (1) - taxe del,5% calculée sur le PRIX DE CESSION
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23268
5
NUMERO 02 FEVRIER 2011 EE = LÉ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
ARRETEn 11-00470
portant classement du meublé
de monsieur Eugène BEAUROY-EUSTACHE
en catégorie tourisme 2 étoiles
Le préfet de la région Martinique,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.324-1 et D 324-1 et suivants du code du tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement
des meublés de tourisme ;
Vu la demande de classement en catégorie 2 étoiles de monsieur Eugène BEAUROY-
EUSTACHE, du 12 janvier 2011 ;
Vu le certificat de visite et l’avis favorable émis le 11 décembre 2011 par l’organisme
réputé accrédité, le Comité Martiniquais du Tourisme ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
ARRETE
Article ler : Le meublé situé à : 3, avenue des Paradisiers, Châteauboeur — 97200
FORT DE FRANCE, mis en location par monsieur Eugène BEAUROY-EUSTACHE
Est classé en catégorie tourisme 2 étoiles. La capacité d'accueil du meublé est de 5
personnes.
Article 2 : Cet arrêté doit être présenté par le propriétaire du meublé à toute réquisition
des autorités chargées d'assurer le contrôle des établissements classés Tourisme.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif
de Fort-de-France dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Fort-de-France.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - T E-MAÏLELEPHONE 05 96 39
36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — E-MAIL www martinique .pref.gouv.fr
La DIECCTE, créée depuis le 01 janvier 2011 à la Martinique, regroupe la DTEFP, les activités
métrologie et économie de la DRIRE, la DRCCRF, la DRCE, la DRCA, la DRT et ie CRIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23269
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Article 4 - Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Article 5 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le directeur régional de l'I.N.S.E.E.
- Monsieur le maire de FORT-DE-FRANCE
- Madame la directrice du Comité Martiniquais du Tourisme
- Monsieur le directeur général des finances publiques
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la région Martinique et le directeur
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 9Q- FEV. 2011
Le Préfet
Pour le Préfet et par délége
le Secrétaire Général der
de laRégion Vartileue ecremmtatitlaliletes
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23270
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 EE = LÉ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
ARRETE n° 11-00471 portant classement du meublé
de madame Brigitte DIA
en catégorie tourisme 3 étoiles
Le préfet de la région Martinique,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.324-1 et D 324-1 et suivants du code du tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement
des meublés de tourisme ;
Vu la demande de classement en catégorie 3 étoiles de madame Brigitte DIA, du 18
janvier 2011 ;
Vu le certificat de visite et l’avis favorable émis le 7 janvier 2011 par l’organisme
réputé accrédité, le Comité Martiniquais du Tourisme ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
ARRETE
Article ler : Le meublé situé à : 5, rue du Balisier, appt 3 B —- 97229 TROIS-ILETS
mis en location par madame Brigitte DIA
Est classé en catégorie tourisme 3 étoiles. La capacité d'accueil du meublé est de 4
personnes.
Article 2 : Cet arrêté doit être présenté par le propriétaire du meublé à toute réquisition
des autorités chargées d'assurer le contrôle des établissements classés Tourisme.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif
de Fort-de-France dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Fort-de-France.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - T E-MAILELEPHONE 05 96 39
36 00 —- TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
La DIECCTE, créée depuis le 01 janvier 2011 à la Martinique, regroupe la DTEFP, les activités
métrologie et économie de la DRIRE, la DRCCREF, la DRCE, la DRCA, la DRT et le CRIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23271
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Article 4 - Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Article 5 - Copie du présent arrêté sera adresséeà :
- Monsieur le directeur régional de l'IN.S.E.E.
- Monsieur le maire des TROIS-ILETS
- Madame la directrice du Comité Martiniquais du Tourisme
- Monsieur le directeur général des finances publiques
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la région Martinique et le directeur
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le Q- FEV. 201
fet et pied Redaben pour PR al de la Préfecture
étaire G le sec \a Région Ma
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23272
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 DIRECTION DE
L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE
LA FORET DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
CONTRAT DE BAIL A FERME
ENTRE LES SOUSSIGNES :
né (e) le ssÉ PRPPPR ENTRE EUIEEE EEE IEEEEI DEPIE REREEEPIEEEEE
demeurant usure cecerencsnsesneoneneoneensscenneneneecenenenessenmnenesness
Propriétaire-bailleur, lequel a, par ces présentes, donné bail à ferme pour la durée qui sera ci-après indiquée,
ET :
né (e) le É WPPPPENEUEEEEESENTEEEEPOEETEEESERETEEELELEEELELEEE
demeurant sc cccscccenmenesenenescosameceecesconcneceeenemenessenenmencenecneneneueuee
agriculteur demeurant seen
preneur, lequel a, par ces présentes, accepté la propriété dont la désignation suit :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
DESIGNATION DES LIEUX
Ladite propriété se compose :
4° - de .................. hectares de terres tant labourables qu’en savanes, situées sur le territoire communal de un nessssnsssnresneressenennscnenmeneeeéeenensnenesse
2° - d’un ensemble de bâtiments (‘} sis à ................................... sien
et consistant en... nesersrsrrsenesnonsososnennenesesennenneesenemenseneeneseensee
Le tout figurant comme suit au cadastre de la (les) commune (s) concernée (s) ():
1 - Eventuellement
2 - Reproduire soigneusement pour chaque bien loué, terres et bâtiments, la désignation cadastrale complète en précisant la catégorie et la superficie.
Bail-V2011 1/7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23273
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Ainsi, au surplus que tous ces biens existent, le preneur déclare les bien connaître pour les avoir vus et visités en vue des présentes.
DUREE DU BAIL
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de NEUF ANNEES entières et
consécutives qui
commenceront à courir le .....................
et se termineront le ...............................
NATURE ET SUPERFICIES DES BIENS EXPLOITES
Conformément aux dispositions de l’article L331-6 du Code Rural, le preneur déclare qu'en dehors des terres faisant l’objet du présent bail,
[] il exploite la surface de ....... ha
[] il n'exploite aucune autre propriété.
CHARGES ET CONDITIONS
Article 1 — Etat des lieux
Conformément à l’article L411-4 du Code Rural, un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.
Cet état des lieux est établi par une compétence désignée d'un commun accord par le bailleur et le preneur et dont l'expertise devra être approuvée en totalité par les deux parties, un état descriptif détaillé des immeubles loués constatant l'aspect général de la propriété, l'état des
bâtiments, l'état des terres et leur degré d'entretien ainsi que les améliorations foncières et culturales dont le fonds loué est susceptible.
Passé ce délai d'un mois, la partie la plus diligente établit un état des lieux qu'elle notifie à
l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière dispose, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif et réputé établi contradictoirement.
L'état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les
améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures.
Conformément à l'article R461-5 du Code Rural, si cet état descriptif détaillé n'est pas établi dans le délai de trois mois suivant l'entrée en jouissance du preneur, la partie la plus diligente saisit le président du tribunal d'instance de la situation de l'immeuble, pour faire désigner un expert qui aura mission de procéder à l'établissement de l'état des lieux à frais communs. L'état des lieux doit notamment faire mention de l'aspect général du domaine, de l'état des bâtiments et, parcelle par parcelle, de l'état des terres.
Article 2 — Jouissance
Le preneur jouira de la propriété en bon père de famille et en fermier soigneux et de
bonne foi avec des moyens de production proportionnés aux besoins de l'exploitation, conformément à l'usage des lieux. Il jouira pendant toute la durée du présent bail, des fruits de la
propriété à lui loués et souffrira les servitudes passives dont elle peut être grevée et profitera de celles actives, s'il en existe le tout à ses risques et périls, sans recours contre le bailleur.
Bail-V2011 217
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23274
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NUMERO 02 FEVRIER 2011 Le preneur devra s'opposer à toutes usurpations, empiétements, déplacements de bornes, établissements de servitudes, ou à tous autres délits ou quasi délits qui pourraient être commis sur la terre donnée à bail. S'il en en était commis, il serait tenu d'en prévenir le bailleur dans le délai prescrit par l'article 1768 du code civil sous peine d'en être rendu personnellement responsable.
Conformément à l'article L411-28 du code rural, pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation. Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la réalisation des travaux prévus à l'alinéa précédent, à compter de la date de l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du bailleur vaut accord.
Article 3 — Entretien des immeubles
Le preneur sera tenu de faire aux bâtiments toutes les réparations locatives et de menu
entretien. Toutes les autres réparations incomberont au bailleur.
Le preneur devra par ailleurs :
= entretenir les chemins de la propriété, servant uniquement à l'exploitation, en bon état de viabilité ;
= participer à frais communs à l'entretien des chemins d'exploitation et des ouvrages
généraux d'irrigation de la propriété à usage commun pour sa part d'utilisation ;
=“ entretenir en temps et saisons convenables tous les fossés et rigoles appartenant à l'exploitation ;
= maintenir en bon état de marche les réseaux et installations existants servant à l'assainissement et à l'irrigation des terres ;
« veiller à la conservation des bornes et des marques indiquant les limites de la propriété affermée;
= entretenir en bon état toutes les clôtures. Quand une clôture devra être remplacée en cours de bail, la fourniture du fil de fer sera à la charge du bailleur.
Article 4 — Arbres
Le preneur est tenu d'assurer l'entretien des arbres. Tout arrachage total ou partiel
d'arbres ne peut être réalisé qu'après l'accord préalable des deux parties. Le preneur remplacera les arbres fruitiers qui viendraient à périr de son fait par des arbres de même nature. Les arbres fruitiers morts pour tout autre cause ne résultant pas de la faute du preneur seront remplacés par le bailleur.
Le preneur sera tenu d'entretenir tous les arbres de la propriété. Il ne pourra ni couper, ni
arracher, ni abattre pour son compte aucun des arbres existant ou qui seront plantés, lors même qu'ils ne seraient d'aucun rapport. Mais il devra abattre ceux qui sont morts. Il profitera pendant le cours du bail, des branches qui se seront détachées du tronc ou accidentellement cassées ainsi que du tronc des arbres morts.
Le preneur devra entretenir en bon état toutes les clôtures vives existant sur la propriété.
Il taillera les haies vives en temps et saisons convenables.
Tout défrichement de la portion boisée incluse dans les terres objet du présent bail, est
formellement interdit au preneur sauf autorisation écrite du bailleur délivrée en conformité avec la réglementation en vigueur et fixant les participations respectives aux frais de ce défrichement de
chacune des parties.
Bail-V2011 31/7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23275
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NUMERO 02 FEVRIER 2011 Article 5 — Fumier et fourrages
A l'exclusion des exploitations se livrant principalement à l'élevage, le preneur ne pourra distraire ni vendre aucun fumier.
A sa sortie, le fermier devra laisser les mêmes quantités de fourrages que celles qu'il a reçues lors de son entrée en jouissance.
Article 6 — Impôts
Le preneur devra acquitter exactement ses impôts et contributions personnels, de manière que le bailleur ne puisse jamais être inquiété à ce sujet.
Quant aux impôts fonciers afférents aux immeubles affermés, ils resteront à la charge du bailleur sous réserve du droit par ce dernier de récupérer sur le preneur toutes les taxes et cotisations afférentes à la propriété louée et incombant à l'exploitant.
Article 7 — Cotisations
Le preneur demeurera seul responsable du règlement de toutes les cotisations afférentes à la protection sociale agricole.
Les taxes d'irrigation dont bénéficie l'exploitation seront supportées par le preneur qui devra les acquitter régulièrement de manière que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.
Article 8 — Assurances
Les primes d'assurance contre l'incendie des bâtiments loués sont à la charge exclusive du bailleur.
En cas de sinistre, l'indemnité que touchera le propriétaire doit être affectée, dans le plus bref délai possible à la reconstruction des bâtiments sinistrés, de manière à limiter la privation de jouissance momentanée du preneur.
Le preneur assurera et tiendra constamment assurés contre l'incendie pendant la durée du bail, à une compagnie notoirement solvable, le matériel d'exploitation, les objets mobiliers, les bestiaux, les récoltes et les risques locatifs, pour une somme suffisante.
Le preneur justifiera de toutes ces assurances et de l’acquit régulier des primes à toutes réquisitions du bailleur.
Le preneur demeurera seul juge de l'opportunité d'assurer les récoltes sur pied contre les cyclones et supportera seul le règlement des primes et cotisations correspondantes.
Article 9 — Droit de chasse
Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué à l'exclusion de toute autre personne
non autorisée par le bailleur. Le preneur exercera ce droit personnellement sans pouvoir le céder, et concurremment avec le bailleur et ses locataires ou cessionnaires.
Article 10 — Cas fortuits : perte de biens loués
L'article 1769 du Code Civil trouvera application dans les cas de perte des biens loués.
Bail-V2011 417
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23276
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NUMERO 02 FEVRIER 2011 Article 11 — Cession et sous-location, échange de jouissance, apport à une société ou à un groupement
Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage.
Mais le preneur aura la faculté, avec l'accord exprès et écrit préalable du bailleur ou, en cas de désaccord, avec l'autorisation du Tribunal d'instance, de procéder pendant la durée du bail, en vue d'assurer une meilleure exploitation, à des prises de locations de parcelles détachées ou enclavées. Ces attributions ou locations ne s'exerceront que sur le quart au plus de la superficie totale du bien loué.
Conformément à l’article L323-14 du code rural, il pourra également, en adhérent à un groupement agricole d'exploitation en commun faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du bail dont il est titulaire. |! en avise alors, par lettre recommandée, avec accusé de réception.
Article 12 — Améliorations et indemnisation de plus value au fermier
sortant
Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur (L461-15 du code rural).
Sauf en ce qui concerne les améliorations culturales et les améliorations foncières définies à l’article 2, alinéa 2 du présent contrat qui peuvent être effectuées sans l'accord du bailleur, le preneur devra obtenir l'agrément préalable et par écrit du bailleur pour effectuer les constructions, les plantations, les ouvrages et les travaux de transformation du sol qu'il désirerait entreprendre sur la propriété affermée.
Afin d'obtenir cette autorisation, le preneur devra notifié ses propositions au bailleur par lettre recommandé avec demande d'avis de réception, en donnant toutes indications sur la nature, l'importance et l'évaluation approximative des impenses projetées ainsi que sur la date prévue pour le commencement de leur exécution. En cas de refus du bailleur ou, à défaut de réponse de sa part dans les deux mois de la notification qui lui aura été faite par le preneur, celui-ci pourra alors saisir le Tribunal d'instance qui aura le pouvoir d'autoriser les travaux envisagés, à moins que le bailleur ne décide de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur ou, à défaut par le Tribunal d'instance.
A la sortie des lieux, le preneur qui aura effectué des améliorations au fonds loué dans les conditions qui viennent d'être précisées aura droit pour ces améliorations à une indemnité, déductions faites des subventions, primes ou autres indemnités accordées pour les investissements. Cette indemnité est fixée selon les normes exposées par l’article R461-9 du Code Rural.
Articie 13 — Décès du preneur
Si le preneur vient à décéder, les parties se référeront à l'article L461-6 du Code Rural.
Article 44 — Résiliation du bail
La résiliation du bail pourra avoir lieu dans les conditions prévues aux articles L461-5 et L461-6 du Code Rural.
Bail-V2011 5/7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23277
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NUMERO 02 FEVRIER 2011 MONTANT ET PAIEMENT DU FERMAGE
Le présent bail est concédé et accepté moyennant un fermage annuel de la valeur en espèces de :
Spéculation Quantité Unité
Arboriculture kilogrammes équivalent arboriculture
Banane tonnes de bananes
Canne à sucre tonnes de canne à sucre
Culture maraîchères et kilogrammes équivalent CMV
vivrières (CMV)
Elevage kilogrammes de viande de bœuf
Fleurs fleurs d'anthurium
Melon kilogrammes de melons
Le preneur s’oblige à payer ledit fermage au bailleur en un seul terme chaque année avant le 31 décembre.
Le montant de chaque terme de fermage sera déterminé en prenant pour base les quantités de denrées ci dessus définies, multipliées par le prix des denrées établi ou le prix calculé (pour les cultures maraîchères-vivrières et l'arboriculture) à partir des prix des denrées constatés par la statistique agricole de l'année précédente, qui fera l'objet d'un arrêté préfectoral chaque année avant le 30 juin.
DROIT DE PRÉEMPTION
L'exercice du droit de préemption pourra avoir lieu dans les conditions prévues aux articles L461-18 à 23 du Code Rural.
CLAUSES GENERALES
En cas de non paiement du fermage à son échéance, la somme due portera de plein droit des intérêts au taux légal en matière civile sans préjudice de son exigibilité et ce à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du bailleur.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties décident d'en référer d'abord aux textes en vigueur (code rural) puis aux usages locaux qu'ils déclarent l'un et l'autre parfaitement connaître.
Les contestations qui pourraient surgir quant à la mise en application des dispositions du présent bail seront tranchées par le Tribunal d'instance à la requête de la partie la plus diligente.
Au cas où une partie manifesterait le désir de mettre fin au présent bail, elle devra prévenir l’autre partie contractante de son intention 18 mois au moins avant la fin du bail :
- par exploit d'huissier dans le cas où le bailleur entend s'opposer au renouvellement ;
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas où le preneur n'entend pas renouveler le présent bail.
A peine de nullité, le congé doit mentionner les motifs allégués conformément aux dispositions de l’article L461-14 du Code Rural.
A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans dans les conditions prévues à l’article L461-9 du Code Rural.
Bail-V2011 6/7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23278
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NUMERO 02 FEVRIER 2011 CONTROLE DES STRUCTURES
Le preneur déclare avoir une parfaite connaissance de la réglementation des structures des exploitations agricole en vigueur dans le département de la Martinique, et certifie que : bailleur.
[] La conclusion du présent bail n’est pas soumise à autorisation ou déclaration préalable
[] La conclusion du présent bail est soumis à autorisation —-déclaration-préalable
[] qui a été demandée en date du ...................................
[qui a été accordée par décision tacite en date du ........................................
[laui a été accordée par décision expresse de monsieur le Préfet de la Martinique en date du ..............................
En tout état de cause, en application de l'article L331-6 du code rural, le présent contrat est conclu sous la condition suspensive du respect par le preneur des formalités exigées, et de l'obtention de l'autorisation définitive éventuellement nécessaire.
FRAIS — ENREGISTREMENT
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, seront supportés et acquittés par le preneur qui s’y oblige.
Les parties requièrent l'enregistrement des présentes par période triennale.
A... , 1e.................. Au... ,1@..................
Le bailleur (NOM Prénom, initiales reproduites sur Le(s) Preneur(s) (NOM Prénom, initiales chaque page, signature) () reproduites sur chaque page, signature)
3 Si le bailleur est une indivision, le bail est conclu soit par le représentant légal de l'indivision, soit par tous les indivisaires
Bail-V2011 717
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23279
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NUMERO 02 FEVRIER 2011 DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
CONTRAT DE BAIL A FERME
CANNE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
né (e) le... Dresserà. dnesneseeerensesereeneneeneneeaen ee demeurant ss nsssssescneencrcsnnenenennnnenenmeneeonsesmeseeeeessncnesenensnenennee
Propriétaire-bailleur, lequel a, par ces présentes, donné bail à ferme pour la durée qui sera ci-après indiquée,
ET :
né (e) le siseÉ WPPRPDENEE EE ETEEEEEETETEEEEEEEEEEEPELE LE LEE EE EE TELE
demeurant cesse sesemccccrcccounnacommmmenecenenenanamnneeecensmmenemmnenenesenese
agricultéur demeurant ss ssssessssrsessesseeesnennesuses
preneur, lequel a, par ces présentes, accepté la propriété dont la désignation suit :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
DESIGNATION DES LIEUX
Ladite propriété se compose :
1° - de ................ hectares de terres plantées de CANNE situées sur le territoire communal de ss nnnnnnennnn nn enenennmnmsnunseeneenenseeneseneenenune
2° - d’un ensemble de bâtiments ('}) sis à ............................ssssssesssesrsrsessnne
et consistant en... une esnnnnnneneneeenenonseenecnecennnnmensecneneenennnune
Le tout figurant comme suit au cadastre de la (les) commune (s) concernée (s) (2):
‘ - Eventuellement
2 - Reproduire soigneusement pour chaque bien loué, terres et bâtiments, la désignation cadastrale complète en précisant la catégorie et la superficie.
Bail-Canne-V2011 1/7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23280
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Ainsi, au surplus que tous ces biens existent, le preneur déclare les bien connaître pour les avoir vus et visités en vue des présentes.
DUREE DU BAIÏL
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de NEUF ANNEES entières et
consécutives qui
commenceront à courir le .....................
et se termineront le ...............................
NATURE ET SUPERFICIES DES BIENS EXPLOITES
Conformément aux dispositions de l’aïticle L331-6 du Code Rural, le preneur déclare qu'en dehors des terres faisant l'objet du présent bail,
OÙ] il exploite la surface de ha
[] il n'exploite aucune autre propriété.
CHARGES ET CONDITIONS
Article 1 — Etat des lieux
Le preneur prendra les lieux tant bâtis que non bâtis, dans l'état où ils se trouvent sans
pouvoir faire aune réclamation à ce sujet.
Conformément à l'article L411-4 du Code Rural, un état des lieux est établi
contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le
mois suivant celle-ci.
Cet état des lieux est établi par une compétence désignée d'un commun accord par le
bailleur et le preneur et dont l'expertise devra être approuvée en totalité par les deux parties, un état
descriptif détaillé des immeubles loués constatant l'aspect général de la propriété, l'état des
bâtiments, l’état des terres et leur degré d'entretien ainsi que les améliorations foncières et culturales
dont le fonds loué est susceptible.
Passé ce délai d'un mois, la partie la plus diligente établit un état des lieux qu'elle notifie à
l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière dispose, à
compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur tout où partie du projet ou pour
l'accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif et réputé
établi contradictoirement.
L'état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les améliorations
apportées par le preneur ou les dégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures.
Conformément à l'article R461-5 du Code Rural, si cet état descriptif détaillé n’est pas établi
dans le délai de trois mois suivant l'entrée en jouissance du preneur, la partie la plus diligente saisit le
président du tribunal d'instance de la situation de l'immeuble, pour faire désigner un expert qui aura
mission de procéder à l'établissement de l'état des lieux à frais communs. L'état des lieux doit
notamment faire mention de l'aspect général du domaine, de l'état des bâtiments et, parcelle par
parcelle, de l'état des terres.
Bail-Canne-V2011 217
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23281
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NUMERO 02 FEVRIER 2011 Article 2 — Jouissance
Le preneur jouira de la propriété en bon père de famille et en fermier soigneux et de bonne foi avec des moyens de production proportionnés aux besoins de l'exploitation, conformément à l'usage des lieux. Il jouira pendant toute la durée du présent bail, des fruits de la propriété à lui loués et souffrira les servitudes passives dont elle peut être grevée et profitera de celles actives, s'il en existe le tout à ses risques et périls, sans recours contre le bailleur.
Le preneur devra s'opposer à toutes usurpations, empiétements, déplacements de bornes, établissements de servitudes, ou à tous autres délits ou quasi délits qui pourraient être commis sur la terre donnée à bail. S'il en en était commis, il serait tenu d’en prévenir le bailleur dans le délai prescrit par l’article 1768 du code civil sous peine d'en être rendu personnellement responsable.
Article 3 — Entretien des immeubles
Le preneur sera tenu de faire aux bâtiments toutes les réparations locatives et de menu entretien. Toutes les autres réparations incomberont au bailleur.
Le preneur devra par ailleurs :
= entretenir les chemins de la propriété, servant uniquement à l'exploitation, en bon état de viabilité ;
= participer à frais communs à l'entretien des chemins d'exploitation et des ouvrages généraux d'irrigation de la propriété à usage commun pour sa part d'utilisation ;
= entretenir en temps et saisons convenables tous les fossés et rigoles appartenant à l'exploitation ;
= maintenir en bon état de marche les réseaux et installations existants servant à l'assainissement et à l'irrigation des terres ;
= veiller à la conservation des bornes et des marques indiquant les limites de la propriété affermée:
= entretenir en bon état toutes les clôtures. Quand une clôture devra être remplacée en cours de bail, la fourniture du fil de fer sera à la charge du bailleur.
Article 4 — Impôts
Le preneur devra acquitter exactement ses impôts et contributions personnels, de manière que le bailleur ne puisse jamais être inquiété à ce sujet.
L'impôt foncier afférent aux terres, objet du présent bail, reste à la charge du bailleur.
Article 5 — Cotisations
Le preneur demeurera seul responsable du règlement de toutes les cotisations afférentes à la protection sociale agricole.
Les taxes d'irrigation dont bénéficie l'exploitation seront supportées par le preneur qui devra les acquitter régulièrement de manière que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.
Bail-Canne-V2011 3/7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23282
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NUMERO 02 FEVRIER 2011 Article 6 —- Assurances
Les primes d'assurance contre l'incendie des bâtiments loués sont à la charge exclusive du
bailleur.
En cas de sinistre, l'indemnité que touchera le propriétaire doit être affectée, dans le plus
bref délai possible à la reconstruction des bâtiments sinistrés, de manière à limiter la privation de
jouissance momentanée du preneur.
Le preneur assurera et tiendra constamment assurés contre l'incendie pendant la durée du
bail, à une compagnie notoirement solvable, le matériel d'exploitation, les objets mobiliers, les
bestiaux, les récoltes et les risques locatifs, pour une somme suffisante.
Le preneur justifiera de toutes ces assurances et de l'acquit régulier des primes à toutes
réquisitions du bailleur.
Le preneur demeurera seul juge de l'opportunité d'assurer les récoltes sur pied contre les
cyclones et supportera seul le règlement des primes et cotisations correspondantes.
Article 7 — Droit de chasse
Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué à l'exclusion de toute autre personne non
autorisée par le bailleur. Le preneur exercera ce droit personnellement sans pouvoir le céder, et
concurremment avec le bailleur et ses locataires ou cessionnaires.
Article 8 — Cas fortuits : perte de biens loués
L'article 1769 du Code Civil trouvera application dans les cas de perte des biens loués. she”
Article 9 —- Cession et sous-location. mise à disposition
A — Cession et sous-location
Toute cession de son droit au présent bail ou toute sous location est interdite au preneur.
Toutefois, le preneur pourra, avec l'agrément préalable des bailleurs, céder son droit au
présent bail à son conjoint ou à l’un de ses enfants ou petits-enfants majeur ou mineur émancipé,
qui devra exploiter personnellement. De même le preneur peut, avec l’agrément des bailleurs,
associés à son bail en qualité de co-preneur son conjoint participant à l'exploitation ou un
descendant majeur.
En cas de refus du bailleur, si ce refus ne lui parait pas justifier, le preneur pourra saisir le
tribunal paritaire.
B — Mise à disposition
Conformément à l'article L323-14 du code rural, il pourra également, en adhérent à un
groupement agricole d'exploitation en commun faire exploiter par ce groupement tout ou partie des
biens dont il est locataire pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du bail dont il est
titulaire. || en avise alors, par lettre recommandée, avec accusé de réception.
Bail-Canne-V2011 417
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23283
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NUMERO 02 FEVRIER 2011 Article 10 — Entretien et arrachage partiel, total ou définitif de la canne
Le preneur est tenu d'assurer l'entretien de la culture de canne.
Il est expressément convenu que le preneur aura toute latitude pour effectuer quand bon lui semble, et à ses frais exclusifs les arrachages en vue de replantation ou les plantations nouvelles de cannes sur le bien loué, pourvue que ces travaux contribuent à l'amélioration qualitative et quantitative de production du bien loué
Tout arrachage définitif de la canne en vu du changement d’assolement ne peut être réalisé qu'après l'accord préalable du bailleur
Article 11 — Défrichement
Tout défrichement de la portion boisée incluse dans les terres objet du présent bail, est
formellement interdit au preneur sauf autorisation écrite du bailleur délivrée en conformité avec la réglementation en vigueur et fixant les participations respectives aux frais de ce défrichement de chacune des parties.
Article 12 — Améliorations et indemnisation de plus value au fermier
sortant f
Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur (L461-15 du code rural).
A la résiliation du présent bail, que celle-ci soit survenue à la date de l'échéance ou avant, le
preneur n'aura droit à aucune indemnité pour les dépenses ou améliorations par lui faites si ce
n'est pour la valeur des souches laissées dans le sol ou de la valeur des récoltes sur pied, telles
qu'elles pourraient être estimées d’après l'état des lieux et à dire d'expert.
Article 13 —- Décès du preneur
Si le preneur vient à décéder, les parties se référeront à l’article L461-6 du Code Rural.
Article 14 — Résiliation du bail
La résiliation du bail pourra avoir lieu dans les conditions prévues aux articles L461-5 et
L461-6 du Code Rural.
Bail-Canne-V2011 5/7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23284
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NUMERO 02 FEVRIER 2011 MONTANT ET PAIEMENT DU FERMAGE
Le présent bail est concédé et accepté moyennant un loyer de la surface en canne
denesr cesse secs tonnes de canne à sucre par ha.
Le preneur s'oblige à payer ledit fermage au bailleur en un seul terme chaque année avant le
31 décembre.
Le montant de chaque terme de fermage sera déterminé en prenant pour base les quantités
de denrées ci dessus définies, multipliées par le prix de la denrée établi à partir des prix des
denrées constatés par la statistique agricole de l'année précédente, qui fera l'objet d'un arrêté
préfectoral chaque année avant le 30 juin.
DROIT DE PREMPTION
L'exercice du droit de préemption pourra avoir lieu dans les conditions prévues aux articles
L461-18 à 23 du Code Rural.
CLAUSES GENERALES
En cas de non paiement du fermage à son échéance, la somme due portera de plein droit
des intérêts au taux légal en matière civile sans préjudice de son exigibilité et ce à compter de la
mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du bailleur.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, les parties décident d'en référer d’abord aux
textes législatifs en vigueur (loi N° 63-1236 du 17 décembre 1963, décret N° 66-870 du 24
novembre 1966, loi N° 84-741 du 1er äoût 1984) puis aux usages locaux qu'ils déclarent l’un et
l’autre parfaitement connaître.
Les contestations qui pourraient surgir quant à la mise en application des dispositions du
présent bail seront tranchées par le Tribunal d'Instance à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans dans les conditions
prévues à l’article L461-9 du Code Rural.
CONTROLE DES STRUCTURES
Le preneur déclare avoir une parfaite connaissance de la réglementation des structures des
exploitations agricole en vigueur dans le département de la Martinique, et certifie que : bailleur.
[] La conclusion du présent bail n'est pas soumise à autorisation ou déclaration préalable
[] La conclusion du présent bail est soumis à autorisation -déclaration-préalable
[] qui a été demandée en date du .....................................
Ulqui a été accordée par décision tacite en date du
Ulqui a été accordée par décision expresse de monsieur le Préfet de la Martinique
en date du ..............................
En tout état de cause, en application de l’article L331-6 du code rural, le présent contrat est
conclu sous la condition suspensive du respect par le preneur des formalités exigées, et de
l'obtention de l'autorisation définitive éventuellement nécessaire.
Bail-Canne-V2011 6/7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23285
6
NUMERO 02 FEVRIER 2011 FRAIS — ENREGISTREMENT
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, seront supportés et acquittés par le preneur qui s’y oblige.
Les parties requièrent l'enregistrement des présentes par période triennale.
À... , 1@.................. A... , 1e..................
Le bailleur (NOM Prénom, initiales reproduites sur Le(s) Preneur(s) (NOM Prénom, initiales
chaque page, signature) (°) reproduites sur chaque page, signature)
$ Si le bailleur est une indivision, le bail est conclu soit par le représentant légal de l'indivision, soit
par tous les indivisaires
Bail-Canne-\V2011 717
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23286
7
NUMERO 02 FEVRIER 2011 EE L | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l’Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt
Service de l'Alimentation
Parc de TIVOLI
B.P. 671
97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Pôle Santé et Protection des Animaux et des Végétaux
{
ARRETE PREFECTORAL N° 11-00260
Portant attribution, à titre provisoire, du mandat sanitaire,
Pour le département de la Martinique,
Au Docteur Vétérinaire David OLIVIER.
% (a
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,
PREFET DE LA MARTINIQUE,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
> Vu le Code Rural et notamment ses articles L221-1, L221-11, L221-12 et L224-3 ;
:
> Vu le décret N° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;
> Vu le décret N° 2004 -779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.221-11 du Code Rural;
> Vu l'arrêté préfectoral N° 11-00082 en date du 11 janvier 2010 organisant l’intérim des fonctions de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ; |
> Vu la demande de l’intéressé en date du 25 janvier 2010 ;
> Sur proposition du directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt ;
Service de l'Alimentation
Parc de Tivoli — BP 671 — 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 0596 64 89 64 -Télécopie : 0596 64 23 74 - E-mail : daaf972@agriculture.gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 13h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi. T:\spa\partenaires\vétérinaires sanitaires\en cours\olivienolivier ap mandat sanit provis.doc Page 1 sur2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23287
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRETE :
_ Article 1° :
Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du Code Rural susvisé est octroyé, dans le département
de la Martinique, pour une durée de un an, au Docteur Vétérinaire David OLIVIER.
Article 2:
Ce mandat sanitaire sera ensuite renouvelé par périodes de cinq années tacitement reconduites si le
Docteur Vétérinaire David OLIVIER a satisfait à ses obligations.
Article 3°"° :
Le Docteur Vétérinaire David OLIVIER s’engage :
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses
représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des animaux dirigées par
l’État et des opérations de police sanitaire;
- à respecter les tarifs de rémunération y afférents ;
- à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l'exercice du mandat ;
- à rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de l'exécution des missions et
des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
Article 4°" :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Fort de France,
Le 24 janvier 20114.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur par intérim
Jérôme FROUTÉ
Service de l'Alimentation
Parc de Tivoli —- BP 671 - 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 0596 64 89 64 -Télécopie : 0596 64 23 74 - E-mail : daaf972@agriculture. gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts aupublic de 7h30 à 13h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi. | T:\spalpartenaires\vétérinaires sanitaires\en cours\olivienolivier ap mandat sanit provis.doc Page 2 sur 2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23288
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l’Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt
Service de l’Alimentation
Parc de TIVOLI
B.P. 671
97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Pôle Santé et Protection des Animaux et des Végétaux
ARRETE PREFECTORAL N° 11-00261
Portant attribution, à titre provisoire, du mandat sanitaire,
Pour le département de la Martinique,
Au Docteur Vétérinaire Aurélie COTTARD.
(9 +
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,
PREFET DE LA MARTINIQUE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
> Vu le Code Rural et notamment ses articles L221-1, L221-11, L221-12 et L224-3 ;
> Vu le décret N° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;
> Vu le décret N° 2004 -779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.221-11 du Code
Rural;
> Vu l'arrêté préfectoral N° 11-00082 en date du 11 janvier 2010 organisant l’intérim des fonctions de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ; |
> Vu la demande de l’intéressée en date du 26 juillet 2010 :
> Sur proposition du directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt ;
Service de l'Alimentation
Parc de Tivoli - BP 671 —- 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex Téléphone : 0596 64 89 64 -Télécopie : 0596 64 23 74 - E-mail : daaf972@agriculture.gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 13h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23289
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRETE :
Article 1° :
Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du Code Rural susvisé est octroyé, dans le département
de la Martinique, pour une durée de un an, au Docteur Vétérinaire Aurélie COTTARD.
Article 2" :
Ce mandat sanitaire sera ensuite renouvelé par périodes de cinq années tacitement reconduites si le
Docteur Vétérinaire Aurélie COTTARD 2 satisfait à ses obligations.
Article 3°":
Le Docteur Vétérinaire Aurélie COTTARD s’engage :
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire;
- à respecter les tarifs de rémunération y afférents ;
- à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l'exercice du mandat ;
- à rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
Article 4" :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Fort de France,
Le 24 janvier 2011.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur par intérim
PER 2
. Jérôme FROUTÉ
Service de l'Alimentation
Parc de Tivoli - BP 671 — 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 0596 64 89 64 Télécopie : 0596 64 23 74 - E-mail : daaf972@agriculture.gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 13h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi. .
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23290
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 EE L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ...
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l’Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service de l'Alimentation
Parc de TIVOLI
B.P. 671
97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Pôle Santé et Protection des Animaux et des Végétaux
ARRETE PREFECTORAL N° 11-00262
Portant attribution, à titre provisoire, du mandat sanitaire,
Pour le département de la Martinique,
Au Docteur Vétérinaire Antoine ROCH.
/
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,
PREFET DE LA MARTINIQUE,
Officier dé la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
> Vu le Code Rural et notamment ses articles L221-1, L221-11, L221-12 et L224-3 ;
> Vu le décret N° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;
> Vu le décret N° 2004 -779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.221-11 du Code Rural;
> Vu l’arrêté préfectoral N° 11-00082 en date du 11 janvier 2010 organisant l'intérim des fonctions de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la.forêt ;
> Vu la demande de l’intéressé en date du 22 septembre 2010 ;
> Sur proposition du directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt ;
Service de l'Alimentation
Parc de Tivoli - BP 671 — 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 0596 64 89 64 -Télécopie : 0596 64 23 74 - E-mail : daaf972@agriculture.gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 13h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et véndredi. .
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23291
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRETE :
Article 1° :
Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du Code Rural susvisé est octroyé, dans le département
de la Martinique, pour une durée de un an, au Docteur Vétérinaire Antoine ROCH.
Article 2" : | Ce mandat sanitaire sera ensuite renouvelé par périodes de cinq années tacitement reconduites si le
Docteur Vétérinaire Antoine ROCH a satisfait à ses obligations.
Article 3°" : - Le Docteur Vétérinaire Antoine ROCH s’engage :
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses
représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des animaux dirigées par
l’Etat et des opérations de police sanitaire;
- à respecter les tarifs de rémunération y afférents ;
- à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l'exercice du mandat ;
- à rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de l'exécution des missions et
des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
Article 4°" :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en
‘ ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Fort de France,
Le 24 janvier 2011.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur par intérim
Jérôme FROUTE
Service de l'Alimentation
Parc de Tivoli - BP 671 - 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 0596 64 89 64 -Télécopie : 0596 64 23 74 - E-mail : daaf972@agriculture.gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 13h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
T:\spa\partenaires\vétérinaires sanitaires\en cours\roch\roch ap mandat sanit provis.doc Page 2 sur 2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23292
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 EE = cf Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l’Alimentation,
_ de l'Agriculture et de la Forêt
Service de l'Alimentation
Parc de TIVOLI
B.P. 671
97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX \ +
Pôle Santé et Protection des Animaux et des Végétaux
ARRETE PREFECTORAL N° 11-00263
Portant attribution, à titre provisoire, du mandat sanitaire,
Pour le département de la Martinique,
Au Docteur Vétérinaire Véréna ROUSTAN.
V
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,
PREFET DE LA MARTINIQUE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
> Vu le Code Rural et notamment ses articles L221-1, L221-11, L221-12 et L224-3 ;
> Vu le décret N° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;
> Vu le décret N° 2004 -779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.221-11 du Code Rural; |
> Vu l'arrêté préfectoral N° 11-00082 en date du 11 janvier 2010 organisant l’intérim des fonctions de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
> Vu la demande de l’intéressée-en date du 26 novembre 2009 ;
> Sur proposition du directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt ;
Service de l'Alimentation
Parc de Tivoli - BP 671 —- 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 0596 64 89 64 -Télécopie : 0596 64 23 74 - E-mail : daaf972@agriculture.gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 13h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
TAspa\partenaires\vétérinaires sanitaires\en cours\roustan\roustan ap mandat sanit provis.doc Page 1 sur 2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23293
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRETE :
Article 1” :
Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du Code Rural susvisé est octroyé, dans le département
de la Martinique, pour une durée de un an, au Docteur Vétérinaire Véréna ROUSTAN.
Article 2" :
Ce mandat saritaire sera ensuite renouvelé par périodes de cinq années tacitement reconduites si le
Docteur Vétérinaire Véréna ROUSTAN2 satisfait à ses obligations.
Article 3°"° :
Le Docteur Vétérinaire Véréna ROUSTAN s’engage :
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses
représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des animaux dirigées par
l’Etat et des opérations de police sanitaire;
- à respecter les tarifs de rémunération y afférents ;
- à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l'exercice du mandat ; - à rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
Article 4° :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. |
Fait à Fort de France,
Le 24 janvier 2011.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur par intérim
Jérôme FROUTÉ
Service de l'Alimentation
Parc de Tivoli - BP 671 - 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 0596 64 89 64 -Télécopie : 0596 64 23 74 - E-mail : daaf972@agriculture.gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 13h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
TAspalpartenaires\vétérinaires sanitaires\en cours\roustan\roustan ap mandat sanit provis.doc Page 2 sur 2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23294
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 b | A É Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service de l’Alimentation
Parc de TIVOLI
B.P. 671
97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Pôle Santé et Protection des Animaux et des Végétaux
ARRETE PREFECTORAL N° 11-00264
Portant attribution, à titre provisoire, du mandat sanitaire,
Pour le département de la Martinique,
Au Docteur Vétérinaire André PERREAU.
D
Los
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,
PREFET DE LA MARTINIQUE, |
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
> Vü le Code Rural et notamment ses articles L221-1, L221-11, L221-12 et L224-3 ;
>. Vu le décret N° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;
> Vu le décret N° 2004 -779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.221-11 du Code - Rural;
> Vu l'arrêté préfectoral N° 11-00082 en date du 11 janvier 2010 organisant l’intérim des fonctions de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
> Vu la demande de l’intéressé en date du 9 novembre 2010 ;
> Sur proposition du directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt ;
Service de l'Alimentation
Parc de Tivoli - BP 671 — 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 0596 64 89 64 -Télécopie : 0596 64 23 74 - E-mail : daaf972@agriculture.gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 13h00 les fundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi. .
T:\spa\partenaires\vétérinaires sanitaires\en cours\perreau\perreau ap mandat sanit provis.doc Page 1 sur 2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23295
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRETE :
Article 1° : | Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du Code Rural susvisé est octroyé, dans le département
de la Martinique, pour une durée de un an, au Docteur Vétérinaire André PERREAU.
Article 2°: Ce mandat sanitaire sera ensuite renouvelé par périodes de cinq années tacitement reconduites si le
Docteur Vétérinaire André PERREAU a satisfait à ses obligations.
Article 3°" :
Le Docteur Vétérinaire André PERREAU s’engage :
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses
représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des animaux dirigées par
: l'Etat et des opérations de police sanitaire;
- à respecter les tarifs de rémunération y afférents ;
- à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l'exercice du mandat :
- à rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de l'exécution des missions et
des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
Article gime ;
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Fort de France, :
Le 24 janvier 2011. |
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur par intérim
cn ue Lo ne ob mp ame
Jérôme FROUTÉ
Service de l'Alimentation
Parc de Tivoli - BP 671 - 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex Téléphone : 0596 64 89 64 - Télécopie : 0596 64 23 74 - E-mail: daaf972@agriculture. gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 13h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
T:\spapartenaires\vétérinaires sanitaires\en cours\perreau\perreau ap mandat sanit provis.doc Page 2 sur 2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23296
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 EE = cd Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service de l’Alimentation
Parc de TIVOLI
B.P. 671
97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Pôle Santé et Protection des Animaux et des Végétaux
ARRETE PREFECTORAL N° 11-00265
Portant attribution, à titre provisoire, du mandat sanitaire,
Pour le département de la Martinique,
Au Docteur Vétérinaire Augustin RUFFLE.
U La
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,
PREFET DE LA MARTINIQUE,
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
> Vu le Code Rural et notamment ses articles L221-1, L221-11, L221-12 et L224-3 ;
> Vu le décret N° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;
> Vu le décret N° 2004 -779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.221-11 du Code Rural; :
> Vu l'arrêté préfectoral N° 11-00082 en date du 11 janvier 2010 organisant l’intérim des fonctions de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
> Vu la demande de l’intéressé en date du 6 novembre 2010 ;
> Sur proposition du directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt ;
Service de l'alimentation |
Parc de Tivoli - BP 671 — 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 0596 64 89 64 -Télécopie : 0596 64 23 74'- E-mail : daaf972@agriculture.gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 1 3h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi. T:\spa\partenaires\vétérinaires sanitaires\en cours\ruffle\ruffle ap mandat sanit provis.doc Page 1 sur 2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23297
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRETE :
Article 1° : | Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du Code Rural susvisé est octroyé, dans le département
de ia Martinique, pour une durée de un an, au Docteur Vétérinaire Augustin RUFFLE.
Article 2" :
Ce mandat sanitaire sera ensuite renouvelé par périodes de cinq années tacitement reconduites si le
Docteur Vétérinaire Augustin RUFFLE à satisfait à ses obligations.
Article 3° :
Le Docteur Vétérinaire Augustin RUFFLE s’engage :
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses
représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des animaux dirigées par
l’Etat et des opérations de police sanitaire; |
- à respecter les tarifs de rémunération y afférents ;
- à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l'exercice du mandat ;
- à rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de l'exécution des missions et
des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
Article 4°" :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Fort de France,
Le 24 janvier 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur par intérim
ne
Jérôme FROUTÉ
Service de l'alimentation
Parc de Tivoli — BP 671 —- 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 0596 64 89 64 -Télécopie : 0596 64 23 74 - E-mail : daaf972@agriculture.gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 13h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
T:\spa\partenaires\vétérinaires sanitaires\en cours\ruffleruffle ap mandat sanit provis.doc Page 2 sur 2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23298
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 | $ L | Liberté + Égelité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt
Service de l’Alimentation
Parc de TIVOLI
B.P. 671
97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX.
Pôle Santé et Protection des Animaux et des Végétaux
ARRETE PREFECTORAL N° 11-00266
Portant attribution du mandat sanitaire
pour le département de la Martinique,
au Docteur Vétérinaire Francis ARNOULD.
+ La
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,
PREFET DE LA MARTINIQUE,
. Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et notamment ses articles L221-1, L221-11, L221-12 et L224-3 ;
Vu le décret N° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux. ;
Vu le décret N° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.221-11 du Code Rural;
VON
ON
NV
Vu l’Arrêté préfectoral N°09-2535 en date du 28 juillet 2009 octroyant à titre provisoire le mandat sanitaire au Doc
Vétérinaire Francis ARNOULD;
> Vu l’arrêté préfectoral N° 11-00082 en date du 11 janvier 2010 organisant l’intérim des fonctions de directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
> Sur proposition du directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt ;
Service de l'Alimentation
Parc de Tivoli —- BP 671 —- 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 0596 64 89 64 -Télécopie : 0596 64 23 74 - E-mait : daaf972@agriculture.gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 13h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi. TA\spa\partenaires\vétérinaires sanitaires\en cours\amould\arnould ap mandat sanit renouvellement.doc Page 1 sur 2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23299
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRETE :
Article 1° :
Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 susvisé du Code Rural est octroyé, dans le département
de la Martinique, au Docteur Vétérinaire Francis ARNOULD pour une période de cinq années tacitement reconduite si le Docteur Francis ARNOULD satisfait aux obligations mentionnées au second article.
Le Docteur Vétérinaire Francis ARNOULD s'engage :
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses
. représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des animaux dirigées par
l'Etat et des opérations de police sanitaire;
- à respecter les tarifs de rémunération y afférents ;
- à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l'exercice du mandat ;
- à rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de l'exécution des missions et
des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
Article 3° : | Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France,
le 24 janvier 2041
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur par intérim
Jérôme FROUTE
Service de l'Alimentation
Parc de Tivoli - BP 671 - 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 0596 64 89 64 - Télécopie : 0596 64 23 74 - E-mail : daaf972@agriculture.gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 13h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23300
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de lAlimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service de l’Alimentation
Parc de TIVOLI
B.P. 671
97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Pôle Santé et Protection des Animaux et des Végétaux
ARRETE PREFECTORAL N° 11-00267
Portant attribution du mandat sanitaire
pour le département de la Martinique,
au Docteur Vétérinaire Frédéric OZEE.
% Le
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,
PREFET DE LA MARTINIQUE,
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et notamment ses articles L221-1, L221-11, L221-12 et L224-3 ;
Vu le décret N° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux.;
Vu le décret N° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.221 -11 du Code Rural;
VON
ON
NV
Vu l’Arrêté préfectoral N°0-2596 en date du 31 juillet 2009 octroyant à titre provisoire le mandat sanitaire au Doc Vétérinaire Frédéric OZEE,;
> Vu l'arrêté préfectoral N° 11-00082 en date du 11 janvier 2010 organisant l’intérim des fonctions de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
> Sur proposition du directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt ;
Service de l'Alimentation
Parc de Tivoli — BP 671 — 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 0596 64 89 64 Télécopie : 0596 64 23 74 - E-mail : daaf972@agriculture.gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 13h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi. ;
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23301
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRETE :
Article 1°” :
Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 susvisé du Code Rural est octroyé, dans le département
de la Martinique, au Docteur Vétérinaire Frédéric OZÉE pour une période de cinq années tacitement reconduite
si le Docteur Frédéric OZEE satisfait aux obligations mentionnées au second article.
Article 2% :
Le Docteur Vétérinaire Frédéric OZEE s’engage :
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses
représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des animaux dirigées par
l’Etat et des opérations de police sanitaire;
- à respecter les tarifs de rémunération y afférents ;
- à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l'exercice du mandat ;
- à rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de l'exécution des missions et
des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
Article 3°"° : | Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France,
le 24 janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur par intérim
a nm,
Jérôme FROUTÉ
Service de l'Alimentation | Parc de Tivoli - BP 671 — 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 0596 64 89 64 Télécopie : 0596 64 23 74 - E-mail : daaf972@agriculture.gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 13h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23302
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l’Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service de l'Alimentation
Parc de TIVOELI
B.P. 671
97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Pôle Santé et Protection des Animaux et des Végétaux
ARRETE PREFECTORAL N° 11-00268
Portant attribution du mandat sanitaire
pour le département de la Martinique,
au Docteur Vétérinaire Candice BUISSERET.
* Loc
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,
PREFET DE LA MARTINIQUE,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et notamment ses articles L221-1, L221-11, L221-12 et L224-3 ;
Vu le décret N° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;
Vu le décret N° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.221-11 du Code Rural:
VON
ON
NV
Vu l’Arrêté préfectoral N°09-2534 en date du 28 juillet 2009 octroyant à titre provisoire le mandat sanitaire au Doi
Vétérinaire Candice BUISSERET;
> Vu l’arrêté préfectoral N° 11-00082 en date du 11 janvier 2010 organisant l’intérim des fonctions de directeur de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
> Sur proposition du directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt ;
Service de l'Alimentation
Parc de Tivoli —- BP 671 - 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 0596 64 89 64 -Télécopie : 0596 64 23 74 - E-mail : daaf972@agricuiture.gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 13h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23303
NUMERO 02 FEVRIER 2011 | D.A.A.F
Leona] | ànmere. ARRIVÉE
Article 1° :
Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 susvisé du Code Rural est octroyé, dans le département
de la Martinique, au Docteur Vétérinaire Candice BUISSERET pour une période de cinq années tacitement
reconduite si le Docteur Candice BUISSERET satisfait aux obligations mentionnées au second article.
Article 2": : Le Docteur Vétérinaire Candice BUISSERET s’engage :
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses
représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des animaux dirigées par | l’Etat et des opérations de police sanitaire;
- à respecter les tarifs de rémunération y afférents ;
- à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l'exercice du mandat ;
- à rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de l'exécution des missions et
des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
Article 3°"* :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. ,
Fait à Fort de France,
le 24 janvier 2041
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur par intérim
Jérôme FROUTÉ
Service de l'Alimentation
Parc de Tivoli — BP 671 - 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 0596 64 89 64 - Télécopie : 0596 64 23 74 - E-mail : daaf972@agriculture. gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 13h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23304
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 | 4) L ET Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
pue Arrêté n°° 1 1-535 97262 Fort-de-France Cédex Portant déclaration de sinistre du Département de la
Martinique en raison des calamités agricoles liées au passage de
l'Ouragan TOMAS (30 et 31 octobre 2010)
VU la loi n° 2010 -— 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 26) ;
VU les articles L 361-1 à 21 et D 361-1 à 52 du Code Rural ;
VU les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à
l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;
VU le décret N°56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans
lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la circulaire interministérielle en date du 08 décembre 2010 relative à la mise en oeuvre du
dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
VU l'avis du Comité départemental d'expertise réuni en séance du 30 novembre 2010 ;
VU la décision du Ministère de l'Outre-Mer en date du 2 février 2011 autorisant l'intervention du fonds
de secours au profit des exploitations agricoles de Martinique suite au passage de l'ouragan TOMAS les 30 et 31 octobre 2010.
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du fait des dommages causés par les fortes précipitations et les vents générés par
l'ouragan TOMAS en date du 30 et 31 octobre 2010 , au sens des articles L 361 — 1 à 21
et des articles L 362 - 1 à 26, sont déclarées sinistrées les productions agricoles et les
communes listées ci-dessous :
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23305
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Causes de la Objet Spéculations Communes concernées
calamité retenues
Pertes de récoltes | + Banane export |François, le Vauclin, St
+ Maraïîchage -[Esprit, Ste Anne, Rivière
melon Pilote, Rivière-Salée.
° Arboriculture Lamentin, St J h
+ _ Horticulture snun, ST Joseph,
+ Miel Gros Morne, Ducos, Le
Robert.
Précipitations et | Pertes de fonds | + Banane export
vent + Canne Le Prêcheur, St Pierre,
* Arboriculture |Carbet, Morne Rouge,
+ Cheptel Fonds St Denis, Morne-
* Ruches Vert, Bellefontaine, Case
| Pilote
Macouba, Basse Pointe,
Lorrain, Ajoupa-bouillon,
Marigot, Sainte Marie,
Trinité.
ARTICLE2 :
Du fait des dommages causés
TOMAS en date du 30 et 31 octo
par les fortes précipitations générées par l'ouragan
bre 2010 , au sens des articles L 361 — 1 à 21 et des
articles L 362 - 1 à 26, sont déclarées sinistrées les pertes de fonds sur biens non
pluies excessives, pour les ouvrages et les assurables sensibles aux seuls effets des communes listés ci-dessous :
Causes de la Objet Nature d'ouvrages | Communes concernées
calamité retenus
Autres pertes de | + Traces François, St Esprit, Ste
fonds sur biens non| . Digues de Anne, Rivière Pilote,
assurables retenues collinaires |Rivière-Salée. Précipitations « Fossés Lamentin, Ducos.
Morne-Vert,
Bellefontaine, Case
Pilote
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 98 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MA
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23306
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARTICLE 3:
Le Secrétaire Général Adjoint-Délégué à l'Aménagement du Territoire, le Directeur
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 1 4 FEV 201:
| ]
Rene,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97282 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 98 71 4020 - TF1 EY 19 «nain
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23307
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Liberté » Égalité : Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
| ARRETE N° 11-00587
Portant décision de placement à la fourrière de Carrère -97232 LE LAMENTIN d’1 chien
situé 26 rue Alexandre Stellio, Crozanville, 97200 FORT DE FRANCE, pour cause
d’abandon manifeste et d’absence de soins.
Le Préfet de la Région Martinique
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
*. LC
Vu le Code Rural et notamment les articles L. 214-1, R. 214-17, L. 214-3, L.211-25 et L.214- 23;
Vu le décret du 18 juillet 2007 nommant M. Ange MANCINL, Préfet de la Région Martinique,
Préfet de la Martinique,
;
Vu l'arrêté du 3 février 2011 portant nomination de M. FROUTE, directeur de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt, |
Vu le rapport réalisé par Nathalie Carrera et Chloé Rodrigues, deux agents du pôle santé et protection des animaux et des végétaux, le 18 février 2011, mettant en évidence :
- la présence d’un animal en souffrance au 26 rue Alexandre Stellio, Crozanville, 97200 FORT DE FRANCE, maigre, privé d’abreuvement et d’alimentation,
- l'impossibilité de retrouver l’identité et les coordonnées du propriétaire malgré des recherches approfondies auprès des autorités compétentes, rendant ainsi impossible
toute prise de contact avec le propriétaire de l’animal,
- un risque immédiat pour la survie de l’animal, en état de misère physiologique.
Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23308
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRETE
Article 1 :
Le chien de race créole, trouvé en absence de soins au 26 rue Alexandre Stellio, Crozanville,
97200 FORT DE FRANCE, en l'absence’ de tout propriétaire sur les lieux, est placé sous la
garde de la fourrière AGPAM de Carrère-97232 LE LAMENTIN.
Article 2 :
Le transport de l'animal à destination de la fourrière est assuré par la société ATOUNET.
Article 3 :
En cas d’aggravation de l’état de l'animal et sur expertise vétérinaire, il pourra être procédé à
l'euthanasie de l'animal.
Article d :
Les frais liés aux mesures prises aux articles 1, 2 et 3 sont à la charge du propriétaire,
conformément aux dispositions de l'article R.214-17 du code rural.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de
la Forêt, la Directrice de la Fourrière de Carrère (AGPAM), le Responsable de la société
ATOUNET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet
arrêté sera affiché au 26 rue Alexandre Stellio, Crozanville, 97200 FORT DE France et à la
mairie de Fort de France. | ‘
FORT DE FRANCE, le 18 février 2011
Le Préfet de la Région Martinique, Préfet dk de la Martinique, Et par délégation,
küire, ©,
DIREC ON 19
m
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification
qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Martinique
Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l° Agriculture et de la Pêche
Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Fort de France, immeuble Roy-Camille, croix de bellevue, BP 683, 97264 FORT DE France cedex
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de
la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de
rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de
rejet. Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer
votre argumentation juridique à ce non-respect.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service de l'Alimentation
Parc de Tivoli-BP671-97264 FORT DE FRANCE cedex |
Téléphone : 0596 64 89 64 - télécopie : 0596 64 23 74 - email : dsv972(@agriculture gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23309
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 SECRETARIAT
GENERAL DE LA
PREFECTURE ARRETES ci
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
arrerenw 11-00519 relatif à l'élection des membres de la commission
départementale
de coopération intercommunale
VU le code général des collectivités territoriales;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales:
VU le décret 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale
de coopération intercommunale;
VU la circulaire NOR INTB1033627C du 27 décembre 2010;
VU la circulaire NOR IOCK1103795C du 04 février 2011 relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale;
CONSIDERANT qu'il convient de renouveler la composition de la commission départementale de coopération
intercommunale:
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article ler: La commission départementale de coopération intercommunale dans sa nouvelle composition,
instaurée par la loi du 16 décembre 2010 susvisée, doit être renouvelée au plus tard le 16 Mars 2011.
Article 2 : Le nombre total de sièges à pourvoir au sein de la commission départementale de coopération
intercommunale, en formation plénière, s'établit à 42, répartis de la façon suivante:
— Communes... 17
— EPCL rennes 17
— Syndicats intercommunaux et mixtes: 2
— Département .................. 4
— Région... : 2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23310
NUMERO 02 FEVRIER 2011 _-2-
Article 3: Le collège des communes comporte trois sous-collèges:
— Communes les moins peuplées: 7 sièges (Ajoupa-Bouillon, Les Anses d'Arlet, Basse-
Pointe Bellefontaine, Le Carbet, Case Pilote, Diamant, Fonds Saint Denis, Grand-
Rivière, Gros-Morne, Le Lorrain , Macouba, Le Marigot, Le Marin, Le Morne- Rouge,
Le Morne-Vert, Le Prêcheur, Saint-Esprit, Sainte-Luce, Saint-Pierre, Saint-Anne, Trois-
Ilets et Le Vauclin) ;
— 5 communes les plus peuplées : 7 sièges (Fort de France, Le Lamentin, Le Robert,
Sainte-Marie et Schoelcher) :
— les autres communes : 3 sièges ( Ducos, Le François, Rivière-Pilote, Rivière-Salée,
Saint- Joseph et La Trinité).
Article 4: Election
le vote à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sera organisé, le mercredi 16
mars 2011. pour l'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre et des
syndicats intercommunaux et syndicats mixtes.
Article 5: Toutefois, une désignation sans élection peut intervenir dans les collèges des communes,
des EPCI, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes, lorsqu'une seule liste de candidature
est présentée par l'association départementale des maires et qu'il n'y a aucune autre candidature
individuelle ou collective.
En revanche, dès lors que plusieurs candidatures individuelles ou collectives ont été déposées
et même si à l'expiration du délai de trois jours ouvrables supplémentaires visés à l'article R.
5211-23 du CGCT, la liste de candidats déposée par l'association des maires demeure la seule
à respecter les conditions de constitution fixées à l'article précité, une élection doit être
organisée,
Article 6: Les collèges électoraux, composés des maires, des présidents d' EPCI et des présidents
des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, sont appelés à voter par correspondance dès
réception du matériel de vote jusqu'au lundi 14 mars 2011, le cachet de la poste faisant foi,
Les enveloppes renfermant le vote pourront être également remises directement en Préfecture, au
bureau du courrier, à cette date avant 18 heures.
Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne seront pas prises en compte dans le
dépouillement.
Article 7: Candidatures
Les candidats peuvent être:
- pour les communes: les maires, les maires adjoints, les conseillers municipaux,
- pour les EPCT: les délégués,
- pour les syndicats: les délégués.
Article 8: Pour chacun des collèges considérés, les listes doivent comprendre un nombre de candidats
de 50% supérieur au nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur.
Article 9: Les candidatures seront reçues en Préfecture, Direction des Affaires Locales et
Interministérielles - Bâtiment B jusqu'au mercredi 23 février 2011 à 12H30.
Article 10: Les opérations de dépouillement des bulletins de vote se dérouleront le mercredi 16 mars
2011 à la Préfecture à 15 heures.
Le recensement et la proclamation des résultats seront effectués par la commission prévue à cet
effet.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23311
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 -3-
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Les
résultats sont publiés à la diligence du préfet et peuvent être contestés devant le tribunal administratif
dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, candidat et par le préfet.
Article 11: Le Secrétaire Général de la Préfecture, les sous-préfets d'arrondissement du Marin, de La Trinité et de Saint-Pierre,
le Président de l'association des maires, les Présidents des EPCI, les Présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché partout où besoin sera.
Fort de France, le 14 1 FEV. 2011
le Prétet et bar Stiéfétion
po Secrétaire Général de le Martinique
Jean-René VAE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23312
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 DIRECTION DE LA MER ARRETES EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de la Mer
Bureau Exploitation de la bande côtière
ARRETE N° 44-00 625
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l'Etat dans sa partie
réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et
son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 Avril 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-00085/DALIPC du 11 janvier 2011 organisant l'intérim des fonctions de
Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-00104/DALIPC du 12 janvier 2011 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier MORNET Directeur Régional de la Mer de la Martinique, par intérim ;
VU la demande en date du 9 décembre 2010 de ASCONIT Consultants représenté par sa Chargée d'Etudes
Catherine DESROSIERS ;
VU l'avis favorable du Chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité de la DEAL Martinique en date du ler
février 2011 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date 18 février 2011 fixant les
conditions financières de la présente autorisation ;
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA MER, PAR INTÉRIM
Présent
pou
‘avenir
wir developpement-durable. gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23313
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARRETE
ARTICLE 1 : ASCONIT Consultants, dont le siège social est situé au lieu dit Zone Industrielle Champigny,
sur le territoire de la commune de Ducos (97224), représenté par sa Chargée d'Etudes Catherine
DESROSIERS, est autorisé à installer un ensemble de dispositifs sur plusieurs sites de l'île, conformément
au plan annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans le cadre de la thèse scientifique et technique portant sur « Les
diatomées benthiques tropicales des zones côtières de Martinique ».
Cette étude effectuée dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l'Eau, sera réalisée par
ASCONIT Consultants et ECOLAB (Université Paul Sabatier de Toulouse) et financée par la DEAL
Martinique.
Les caractéristiques des dispositifs sont les suivants :
Un support aluminium de 70 cm de haut par 50 cm de diamètre positionné à 3 m de profondeur, maintenu
par :
° un corps-mort posé au fond
* un système de flottaison internet au support
Entre les périodes prévues de prélèvement, le support devra être retiré et il ne devra rester que le corps-mort
et le cordage d'accrochage maintenu par un flotteur.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime
des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient
exister sur les lieux.
Il devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la
conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Les installations devront permettre la libre circulation et le stationnement des Agents qualifiés de l'Etat, du
département ou de la commune le long du littoral
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de DEUX (2) ANS
qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique pour
inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation sera
expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les conditions
réglementaires six mois au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le présent arrêté
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23314
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 ARTICLE5 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les
conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des installations
construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans
un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les
lieux.
ARTICLE 6 : L'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation sollicitée est
accordée à titre gratuit, en application de l'Article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques.
ARTICLE 7 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans autorisation
des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le titulaire de l’autorisation
demeurera responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le Directeur de la Mer par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Préfet de la Région Martinique
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer
Copie à :
— Messieurs les Maires des communes concernées
— Monsieur le Chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité de la DEAL
Fait à Fort de France, le 24 FEV. 2011
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
Le Directeur de la Mer, par intérim
— ms
Olivier MORNET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23315
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 WGS84 UTM20N
CORTE
| MAT AQU H
H
Masse d'eau Site X Phase 1 Phase 2
Baie de Génipa
Nord Caraïbes
Banc Gamelle
Fond Boucher
Côte rocheuse exposée et plateau insulaire Atlantique Cap St-Martin
Anse d'Arlets
Nord Atlantique, plateau insulaire
Littoral du Vauclin à St-Anne
Est de la biae du Robert
Littoral du François au Vauciin
Baie de St-Anne
Baie du Marin
Récif barrière Atlantique
Bäie de la Trinité
Baie du Trésor
Baie de St-Luce
Eaux côtières du Sud et Rocher du Diamant
Baie de Fort-de-France
Baie de Fort-de-France
Nord Caraïbes
Baie de St-Luce
ASCONIT Consultants
ë! Éharmnpigny
47 éè4 Quros
tél/Fax 66.96.63.56.74
Meëile. 06 96.245.54.10
Site Web : Htto://wwm.asconiE.com
Email : Catherine desrosiersibascotmt. com
Cap Salomon
Loup Caravelle
Caye Pariadis
fiets à rats
Pinsonnelle
Pointe Borgnèse
Baie du Marin
Loup Garou
Loup Ministre
Baie du Trésor
Corps de Garde
Rocher du Diamant
Rejet STEP Anse-à l'Ane
Panache Lézarde
Carrières
STEP Gros Raisin
ECGLAR
UMRS245 CNRS INF ENSAT
Uniyéraité Paul Sabatier
31062 Touleuse cedex 9
Tel : 05 61 55 67 27
Fax: 05 61 55 60 96
Email: tenhage@eict.fr
711030
698721
692800
704600
722715
736000
726026
733460
726200
728250
731600
721920
727987
721650
711210
707831
712574
694252
722456
1612754 X
1620794
1643750
1604700 X
1637568
1609000
1624391
1615015 X
1597900
1599350
1624200
1635240
1632638
1599300 X
1597730
1609066 X
1613223
1633094
1599831
x<
X
KO
XX
XX
XX
XX
XX
XX
XX
XX
XX
XX
XX
XX
M
2
XX
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23316
4
NUMERO 02 FEVRIER 2011 DIRECTION DE LA
JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION
SOCIALE DE LA
MARTINIQUE ARRETES EE = ET Liberté + Égelité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE DE LA MARTINIQUE
Administration générale
Comité médical départemental
ARRETE N° 11 -254 du 24 JAN, 291 portant nomination des membres du Comité médical départemental
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. ;
VU la circulaire ministérielle n° 2 B n° 9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service ;
VU le Code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-00179 du 17 janvier 2011 fixant la liste des médecins agréés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-00102 du 12 janvier 2011 donnant délégation de signature à M. Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale par intérim ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
ARRETE :
Article 1er - M. le Docteur HILLION Georges et Mme le Docteur CRIQUET-HAYOT Anne sont nommés médecins agréés titulaires du Comité Médical Départemental en qualité de praticiens de médecine générale.
Rue Victor Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39 36 00 - Fax 05.96.71.40.29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23317
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Sont nommés médecins agréés suppléants en qualité de praticiens de médecine générale :
- Dr MERLINI Marius
Rue du Marronnage
97211 RIVIERE PILOTE
- Dr BELLON-TULLE Yolène
Résidence 1 - Nid d'Aigle
Rue des Hibiscus
Clairière
97200 FORT DE FRANCE
- Dr FELIERS Luc
1, Place Eloi Virginie
97224 DUCOS
- Dr CHANOL Marge-Aullaine
3 bis, rue Simon Cottrell
Anse Madame
97233 SCHOELCHER
- Dr EUGENE Henri-Julien
Service de Médecine préventive
Université Antilles-Guyane
97233 SCHOELCHER
- Dr TANASI Daniel
Pointe du Bout
97229 LES TROIS ILETS
Article 2 - Sont nommés médecins agréés au Comité Médical Départemental pour les spécialités relevant de leur compétence :
CHIRURGIE GENERALE ET VISCERALE
- Dr SIMON Philippe
CENTRE HOSPITALIER DE TRINITE
Service Chirurgie Générale et Viscérale
Rue Jean-Eugène Fatier
97220 TRINITE
ENDOCRINOLOGIE
- Dr LIN Lucien
Centre Hospitalier de Trinité
Rue Jean-Eugène Fatier
97220 TRINITE
ONCOLOGIE - RADIOTHERAPIE
- Dr ESCARMANT Patrick
HOPITAL CLARAC
CHU DE FORT DE France
Service Radiothérapie-Oncologie
97200 FORT DE FRANCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23318
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 PSYCHIATRIE
- Dr GUILLARD Pierre
CMP Fort-de-France Ouest
14 rue Blénac
97200 FORT DE FRANCE
- Dr LAMEYNARDIE Gérald
CMP Montgérald
Immeuble Trident étage
97200 FORT DE FRANCE
L pème
Article 3 - Ces désignations sont prononcées pour une durée de trois ans.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion sociale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
24 JAN, 29! Fort-de-France, le
P/Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion sociale par intérim
L'Inspecteur Principal
A. BOUVET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23319
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 CABINET DU
PREFET ARRETES PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
JA4- 00 b34
ATTÊTÉ N°... scsccse portant délégation de signature à Monsieur Gilles REPAIRE,
Commissaire Divisionnaire, Directeur zonal de la police aux frontières aux Antilles
et Directeur départemental de la police aux frontières de la Martinique
Le préfet de la région Martinique
Préfet de la Martinique
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° Juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2002-24 du 3 Janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes et
modifiant le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité
du transport aérien et modifiant le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22
février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des
préfets et des Hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 portant nomination de M. Ange
MANCINI en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 février 2004 nommant M. Gilles REPAIRE, directeur zonal de la
police aux frontières de la zone Antilles et directeur départemental de la police aux frontières de
la Martinique;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23320
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique:
ARRETE
Article 1”: délégation de signature est donnée à M. Gilles REPAIRE, commissaire
divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Antilles, directeur
départemental de la police aux frontières de la région Martinique :
- pour l’instruction des dossiers et la délivrance des habilitations, permettant l’accès en
zone réservée de l’aéroport Martinique-Aimé CESAIRE, prévues par les articles R 213-4 et R
213-5 du décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 susvisé, exclusion faite des refus.
- La saisine de la commission de sûreté de l’aérodrome Martinique-Aimé CESAIRE ou de
son délégué permanent.
Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de
signature est donnée à M. Gilles REPAIRE, directeur zonal de la police aux frontières de la zone
Antilles et directeur départemental de la police aux frontières de la région Martinique, à l’effet de
définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa
place, s’il est lui-même absent ou empêché.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles REPAIRE, la délégation de
signature consentie à l’article 1° susvisé sera exercée par le commandant de police à l’emploi
fonctionnel, Jocelyn BELHUMEUR, et le capitaine de police François CADASSE ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le directeur zonal de la
police aux frontières de la zone Antilles, directeur départemental de la police aux frontières de la
région Martinique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique
Fait à Fort-de-France, le 21 [o4lzo44
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23321
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 SOUS-PREFECTURE
DU MARIN PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
SOUS-PREFECTURE DU MARIN
Section Urbanisme, Environnement et
Dotations de l'Etat aux Collectivités
| PROJET DE CONSTRUCTION | no, DVAE ANNEXE AUX SERVICES Si
MUNICIPAUX SUR LA.
| COMMUNEDES ANSES D'ARLET .
ARRETEPREFECTORALN 10-035 12 MODIFIANT LES ARTICLES 2 ET 5 DE L'ARRETE PREFECTORAL
N°10-03127 DU 22 SEPTEMBRE 2010
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET CESSIBILITE
_Le Préfet de la Région Martinique,
.Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
. VU le code de l'expropriationpour cause d’ utilité publique et notamment les articles R 11-3-1 et R11-19 et suivants,
VU le code de l'environnement ; À
- NU le Plan d'Occupation des Sols de la commune des ANSES D'ARLET ;
VU la délibération du Conseil Municipal des ANSES D'ARLET du 24 août 2009 relative à une
procédure d'expropriation pour le projet de construction d'une annexe aux services municipaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2010 du 09 avril 2010 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes, du 29 avril au 14 mai 2010, sur ledit projet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-2010 du 05 mai 2010 prolongeant la durée ue publiques conjointes, du 14 mai au 28 mai 2010, sur ledit projet ; :
VU le plan et l'état parcellaire répertoriant les listes des propriétaires réels ou présumés de la
parcelle dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
VU les pièces attestant que l'avis d'ouverture d'enquêtes a été régulièrement inséré dans la
presse et affiché sur les lieux d'enquêtes ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23322
NUMERO 02 FEVRIER 2011 -2-
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur remis en sous-préfecture le
10 juin 2010 ;
VU la délibération du Conseil Municipal des ANSES D'ARLET en date du 28 juin 2010
approuvant le projet de construction d'une annexe aux services municipaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°10-03127 du 22 septembre 2010 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er. - L'article n°2 de l'arrêté préfectoral n°10-03127 du 22 septembre 2010 est modifié comme suit : « La commune des ANSES D'ARLET est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, la parcelle section 1, n° 63, nécessaire à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 2. - L'article n°5 du même arrêté préfectoral est modifié ainsi : Le Secrétaire Général de
la Préfecture, le Sous Préfet du Marin et le maire des ANSES D'ARLET sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, ainsi que dans un journal diffusé dans le département, affiché à la
mairie précitée pendant une durée d'un mois et notifié à toutes les personnes concernées par
l'opération.
ARTICLE 3. - Le reste est inchangé.
ARTICLE 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet du Marin et le maire des
ANSES D'ARLET sont chargés, chacun en ce qui le concerne® de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que dans un journal diffusé
dans le département, affiché à la mairie précitée pendant une durée d'un mois et notifié à toutes
les personnes concernées par l’ opération.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23323
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT ARRETES | Es Liberté + Égatité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fi à PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE pour = l'avenir =
Direction Départementale de l'Equipement
Service Maritime et Littoral
ARRETE N°....4.9.—{).#42.4 3
Pour la Redélimitation du Rivage de la Mer
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et le Code du domaine de l'Etat dans sa partie réglementaire ;
Vu la loi du littoral n°86-2 du 3 janvier 1986, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50 Pas géométriques ;
Vu le décret n°2004-309 du 29 mars 2004 ;
Vu le schéma d'Aménagement Régional de la Martinique approuvé par décret interministériel en date du 23 décembre 1998 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville du ROBERT approuvé le 03 octobre 2002, modifié le 24/06/2004 et le 31/05/2007 ;
Vu les opérations de constatation et de repérage des limites de bornage sur le terrain effectuées par les membres de la commission en date du 01 juillet 2004 ;
Vu les conclusions motivées du rapport en date du 23 avril 2005 du Commissaire enquêteur et son avis favorable ;
Vu la réunion de travail et de concertation des membres de la commission en date du 15 avril 2009 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2010/02/15 prise le 25 février 2010 approuvant les propositions de classement des terrains exondés en espaces urbains, diffus, ou naturels ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23324
NUMERO 02 FEVRIER 2011 - ARRETE
Article 1 : Sont redélimités sur le territoire de la ville du ROBERT les espaces urbains, les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, les espaces naturels tels qu'ils figurent sur les plans et le tableau récapitulatif annexés au présent arrêté.
Cet arrêté préfectoral annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 03-2084 du 09 juillet 2003.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Sous-Préfet de Trinité, le Maire de la commune du ROBERT, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique, le Directeur Départemental des Affaires Maritimes, le Commandant Supérieur des Forces Armées, le Directeur Départemental de l’Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché à la mairie du ROBERT et communiqué partout où besoin sera.
Article 3 : Le présent arrêté sera adressé à:
- Monsieur le Préfet de la Région Martinique,
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique,
- Monsieur le Chef du Service Maritime et Littoral de la DDE
- Monsieur le Maire de la Ville du Robert
Copie à:
- Madame le Sous-Préfet de Trinité,
- Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Maritimes,
- Monsieur le Commandant Supérieur des Forces Armées
Fait à Fort de France, le 2 2 DEC. 2010
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
le Directeur Départemental de l’Équipement
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23325
2
NUMERO 02 FEVRIER 2011 COMMUNE DU ROBERT
Etat parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral n°
Portant délimitation des espaces urbains,
occupés par une urbanisation diffuse, et des espaces naturels.
10-04243 CETTE TELELELCELCELELCLLECLEEELEELT)
Zonage Section cadastrale N° de parcelle Surface cadastrée
NetU A 621 55825
U AD 853 56 U AD 854 39 U AD 855 128
U AD 856 1310 N AD 857 461
U AD 858 1205 U AR 257 3702 U AR 258 3518 N AR 259 26 N AR 260 1674
N AR 261 5358
N AR 262 611
U B 577 30587
UetN C 2184 2423 N C 2185 483
U et N C 2186 14310
U, Ud' et N C 2187 8754 U C 2188 16153 U C 2189 1870
NetU R 899 49211
U R 900 251
Net U R 901 5385
NetU R 902 3128 NetU R 903 10080 N R 904 1378 U R 905 4674 U R 906 833 U R 907 1554 U R 908 335 U R 909 325.
U R 910 321 N R 911 528
U R 912 4823
UD S 1123 3538
UD S 1124 102
Le D; Directeur Départemental
Ç GUipement
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23326
3
NUMERO 02 FEVRIER 2011 DPM ROBERT
Classement “loi 96"
Terrains exondés
Plan parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral
n°. 10-04.8243.............
Portant délimitation des espaces urbains,
occupés par une urbanisation diffuse,
Et des espaces naturels.
Espace naturel (N)
Espace urbain (U)
Espace occupé par une urbanisation diffuse (UD)
Limite 50 pas géométriques Le Directeur Départemental
? ne de l'Eq i
Zone exondée 7 FT nm
Classement en N°
Ciassement en U
Classement en UD
Echelle : 1/ 5000
2 — Réalisation : SIG DDE Martinique - Décembre 2010
17
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23327
4
NUMERO 02 FEVRIER 2011 |
519
$ GASTHETT
337
131
132
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23328
5
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Li]
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23329
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NUMERO 02 FEVRIER 2011 DIRECTION DES
SERVICES
VETERINAIRES ARRETES | f Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction des Services
Vétérinaires de la Martinique
Le Préfet de la Région Martinique
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N° 10-04139
Portant suspension d’activité de l’établissement
La GRANGE’INN au Trois Ilets
VU l'article L.1311-4 du code de la santé publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L. 233-1 ;
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°852 /2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le rapport d'inspection n° 197206980266en date du 15 septembre 2010 de la Direction des Services
Vétérinaires ;
CONSIDERANT les absences de réponse de l’exploitant de «la GRANGE’INN », Village Créole,
La pointe du bout, 97229 LES TROIS ILETS aux courriers du 15 septembre 2010 et du 19 novembre 2010
;
CONSIDERANT qu'il existe un risque pour la santé des consommateurs et qu'il y a urgence à ce
que les mesures soient prises pour préserver la santé publique ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services Vétérinaires :
ARRETE
Article 1°” - Il est ordonné la suspension de l’activité de restauration de « la GRANGE’INN », Village Créole,
La pointe du bout, 97229 LES TROIS ILETS.
Article 2 - Au cours de cette période de suspension d'activité le responsable de l'établissement
devra :
* procéder au nettoyage complet et à la désinfection des locaux et du matériel,
e vérifier l’efficacité de cette désinfection,
+ faire procéder à la surveillance médicale des personnes de l’établissement amenées à
préparer ou à servir des denrées dans les conditions fixées par l’arrêté du 10 mars
1977 relatif à l’état de santé et l’hygiène du personnel appelé à manipuler des denrées
animales ou d’origine animales,
° procéder aux travaux d'aménagement et équipement permettant la conformité au
règlement 852/2004 CE susvisé,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23341
NUMERO 02 FEVRIER 2011 e établir des procédures de sécurité appropriées en se fondant sur les principes utilisés
dans le guide de bonnes pratiques de l’hygiène en restauration commerciale et réaliser
un Plan de Maîtrise Sanitaire Interne,
e procéder à la déclaration de son établissement auprès de la Direction des Services
Vétérinaires.
Article 3 - La reprise d'activité de l'établissement ne pourra intervenir qu'après un avis favorable de
la Direction des Services Vétérinaires à l'issue d'une inspection sur place.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Fort
de France dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'exploitant.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Maire de la Ville des Trois
Ilets, le Directeur de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, le
Directeur des Services Vétérinaires et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FORT DE FRANCE, le 15 DEC. 2010
aélégation Préfet ei
Pour le e Aeciure
le Secrétair
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23342
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NUMERO 02 FEVRIER 2011 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction des Services
Vétérinaires de la Martinique
Le Préfet de la Région Martinique
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N° 10-04148
Portant suspension d’activité
De l’établissement « Les Crustacés Créoles » de DUCOS
VU l'article L.1311-4 du code de la santé publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 233-1 et L. 233-2 ;
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°852 /2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le rapport d'inspection n° 197207172806 en date du 15 novembre 2010 de la Direction des
Services Vétérinaires ;
CONSIDERANT les absences de réponse de l’exploitante de l’établissement «les Crustacés Créoles » Rivière Pierre 97224 DUCOS aux courriers du 15 novembre 2010 ;
CONSIDERANT qu'il existe un risque pour la santé des consommateurs et qu'il y a urgence à ce
que les mesures soient prises pour préserver la santé publique ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services Vétérinaires ;
ARRETE
Article 1° - Il est ordonné la suspension de l'agrément communautaire pour préparation de produits
de la pêche et de toute activité de remise directe aux consommateurs de l’établissement « les
Crustacés Créoles » Rivière Pierre 97224 DUCOS pendant une période de deux mois à partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 - Au cours de cette période de suspension d'activité et à la reprise d’activité, le responsable de l'établissement devra :
e procéder au nettoyage complet et à la désinfection des locaux et du matériel,
e remettre en état le matériel non fonctionnel
e _s’assurer de la mise en place des procédures internes liées à l’application des bonnes
pratiques d’hygiène et à l’'HACCP telles que définies dans le dossier d’agrément de
l'établissement, à savoir :
“ respect du process de fabrication
” respect des règles d'hygiène vestimentaire
" hygiène des conditionnements
" mise en œuvre de la traçabilité des produits
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23343
NUMERO 02 FEVRIER 2011 Article 3 - La reprise d'activité de l'établissement ne pourra intervenir qu'après un avis favorable de la Direction des Services Vétérinaires à l'issue d'une inspection sur place.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Fort de France dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'exploitant.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Maire de la Ville de
DUCOS, le Directeur de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, le
Directeur des Services Vétérinaires et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FORT DE FRANCE, le 15 DEC. 20
Pour Par délégatifÿn aire Général de la P
de la Région Martinique eetun
Jean-René VACHER
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NUMERO 02 FEVRIER 2011 PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
FEVRIER 2011