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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Juillet 2011
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP AOUT 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Février 2011
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Décembre 2011
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Juin 2011
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Juin 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
NUMERO 06 JUIN 2011
PREFECTURE de la MARTINIQUE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 06 JUIN 2011
AVIS :
L'abonnement Annuel
du RAAP est de 45,73 €
Horaire et jours d'ouverture :
Lundi - Mardi : 8h30 - 12h30
15h00 - 17h00
Jeudi - Vendredi : 8h30 - 12h30
Tél. 0596 39 36 22 ou 0596 39 36 00
N° Fax : 0596 71 40 29
SOMMAIRE GENERAL
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
DIRECTION DES RESSOURCES ET DE L'IMMOBILIER
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
CABINET DU PREFET
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE
L'ETAT EN MER AUX ANTILLES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 06 JUIN 2011
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
DIRECTION DE LA MER
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA
COHESION SOCIALE DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DE
LA FORET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 06 JUIN 2011
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
N° 11-01922. ARRETE du 9 juin 2011 - Arrêté portant
organisation d'un examen du Brevet National de
Moniteur des Premiers Secours - BNMPS
N° 11-01965. ARRETE du 14 juin 2011 - Arrêté
portant admission à l'examen du Brevet National de
Moniteur des Premiers Secours - BNMPS
N° 11-02151. ARRETE du 24 juin 2011 - Arrêté
portant organisation d'un examen du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - BNSSA
(admission et contrôle de la validité)
DIRECTION DES RESSOURCES ET DE
L'IMMOBILIER
N° 11-01928. ARRETE MODIFICATIF du 9 juin 2011 -
Arrêté modifiant l'arrêté n° 011-01748 du 24 mai
2011 relatif à la désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein des
commissions administratives paritaires locales
N° 11-02116. ARRETE MODIFICATIF du 22 juin 2011
- Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-01334/DRI du 20
avril 2011 relatif à l'organisation, au titre de 2011,
d'un recrutement sans concours de trois adjoints
administratifs de 2ème classe à la Préfecture de la
Martinique
N° 11-02117. ARRETE MODIFICATIF du 22 juin 2011
- Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-01729/DRI du 24 mai
2011 relatif à la composition de la commission de
pré-sélection et du jury chargés du recrutement sans
concours de trois adjoints administratifs de 2ème
classe spécialité "Administration Générale et Service
aux Usagers"
N° 11-01982. ARRETE MODIFICATIF du 15 juin 2011
- Arrêté modifiant l'arrêté n° 10-02268 du 7 juillet
2010 relatif à la désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein du Comité
Technique Paritaire Départemental
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES
N° 11-02105. ARRETE MODIFICATIF du 20 juin 2011
- Arrêté portant modification de l'article 3 de l'arrêté
n° 10-03433 du 20 octobre 2010 établissant la liste RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 06 JUIN 2011
des sites prioritaires par rapport à l'épidémie de
dengue, et autorisant l'ADEME à intervenir sur le
domaine public ou dans les propriétés privées pour
l'enlèvement et le traitement des VHU selon les
modalités de l'urgence impérieuse
N° 11-01869. ARRETE du 6 juin 2011 - Arrêté portant
création de l'établissement public foncier local
dénommé EPFL Martinique
N° 11-01986. ARRETE du 15 juin 2011 - Arrêté
donnant délégation de signature à M. Jean-René
VACHER, Secrétaire Général de la Préfecture, en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué
N° 11-01995. ARRETE du 16 juin 2011 - Arrêté
donnant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes au sein du centre de service partagé CHORUS
de la préfecture de la Région Martinique, à Madame
Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, chef du bureau des
finances
N° 11-02026. ARRETE du 17 juin 2011 - Arrêté
portant nomination d'un régisseur de recettes de l'Etat
auprès de la police municipale du Diamant
N° 11-02113. ARRETE du 22 juin 2011 - Arrêté
établissant la liste des communes susceptibles de
bénéficier de l'assistance technique de l'Etat
(A.T.E.S.A.T.)
N° 11-02288. ARRETE du 1 juillet 2011 - Arrêté
donnant délégation de signature à M. Jean
ALMAZAN, Sous-Préfet de l'arrondissement de la
Trinité
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
N° 11-01785. ARRETE du 27 mai 2011 - Arrêté
prononçant la fermeture administrative de
l'établissement dénommé "WENDY CARIBEEN FOOD"
situé à Fort-de-France - 33 rue Emile Zola exploité
par Madame Wendy FELIZ ROSARIO
N° 11-01825. ARRETE du 1 juin 2011 - Arrêté relatif
aux élections sénatoriales du 25 septembre 2011
(série1) portant indication pour chaque commune du
mode de scrutin ainsi que du nombre de délégués et
suppléants à élire (R. 131)
N° 11-01858. ARRETE du 6 juin 2011 - Arrêté fixant le
nombre de jurés de la Cour d'Assises pour 2011-2012
N° 11-01898. ARRETE du 8 juin 2011 - Arrêté portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
ULTIM'REPOS sise au Vauclin - 20 rue des Trois
Chandelles, exploitée par Monsieur Jean-Pierre
POULIN
N° 11-01919. ARRETE du 9 juin 2011 - Arrêté
autorisant M. Gilbert VALENDOFF à exploiter
l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE VALENDOFF (E.C.V.) situé
17 rue Jules Monnerot - Terres Sainville à
Fort-de-France
N° 11-01937. ARRETE du 10 juin 2011 - Arrêté
autorisant le fonctionnement de l'entreprise de
surveillance et de gardiennage intitulée SARL Société
Caribéenne et de Gardiennage, dont le siège est fixé
au 2 avenue des Arawaks à Fort-de-France (97200) et
gérée par M. Victor SURENA
N° 11-01939. ARRETE du 10 juin 2011 - Arrêté
autorisant le fonctionnement de l'entreprise de
surveillance et de gardiennage intitulée SARL
SAGERP dont le siège est fixé au 3 rue Schoelcher -
Saint-Joseph et appartenant à M. Emile Vincent
CAUFOUR
N° 11-01963. ARRETE du 14 juin 2011 - Arrêté
portant cessation de fonctionnement de l'entreprise de
surveillance et gardiennage intitulée SARL "Société
de Gardiennage et de Protection (S.G.P.) dont le siège
est fixé au 16 Cité Belle Etoile au Vauclin (97280) et
co-gérée par MM. Thierry LABONNE et Jean-Yves
POLOMAT
N° 11-02006. ARRETE du 16 juin 2011 - Arrêté
prononçant la fermeture administrative de
l'établissement "IDELMA" situé à Fort-de-France - 36
rue Paul Langevin, géré par M. Marc PRIAM
N° 11-02007. ARRETE du 16 juin 2011 - Arrêté
prononçant la fermeture administrative de
l'établissement dénommé "LA CUBANITA DE YESAY"
situé à Fort-de-France - 91 rue de l'Abbé Lavigne,
exploité par M. Ronald HYPPOLITE
N° 11-02008. ARRETE du 16 juin 2011 - Arrêté
portant suspension d'utilisation de l'aérodrome à
usage privé sur l'habilitation Chalvet sur la commune
de Basse-Pointe
N° 11-02104. ARRETE du 21 juin 2011 - Arrêté
concernant les élections sénatoriales du 25 septembre
2011 (série 1) - Tableau des électeurs sénatoriaux
N° 11-02192. ARRETE du 28 juin 2011 - Arrêté
portant habilitation dans le domaine funéraire de RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 06 JUIN 2011
l'entreprise ETERNELLE SERENITE sise 72 quartier
Savane Petit - MORNE-ROUGE et gérée par M.
Hugues LOUIS-EDOUARD pour exercer sur l'ensemble
du territoire national
N° 10-04302. ARRETE du 28 décembre 2010 - Arrêté
désignant les journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2011 et
fixant le tarif des insertions en Martinique
AGENCE REGIONALE DE SANTE
N° ARS-11-092. ARRETE du 14 juin 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier du Saint-Esprit au titre de
l'activité déclarée au mois d'AVRIL 2011
N° ARS-11-093. ARRETE du 15 juin 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitaliler Universitaire de
Fort-de-France au titre de l'activité déclarée au mois
d'AVRIL 2011
N° ARS-11-094. ARRETE du 15 juin 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier de Trinité au titre de
l'activité déclarée au mois d'AVRIL 2011
N° ARS-11-095. ARRETE du 15 juin 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier du Lamentin au titre de
l'activité déclarée au mois d'AVRIL 2011
N° ARS-11-096. ARRETE du 15 juin 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de
l'activité déclarée au mois d'AVRIL 2011
N° ARS-11-097. ARRETE du 17 juin 2011 - Arrêté
portant autorisation d'extension de l'institut
médico-professionnel "Les Fougères" géré par
l'association pour l'aide aux personnes handicapées
N° ARS-11-098. ARRETE du 17 juin 2011 - Arrêté
portant autorisation d'extension de capacité du
Service d'Aide à la Prise en Charge des personnes
autistes et de Soutien aux familles par l'Association
Martinique Autisme
N° ARS-11-099. ARRETE du 20 juin 2011 - Arrêté
portant ouverture d'un concours externe sur titres en
vue du recrutement d'un Technicien Supérieur
Hospitalier au Centre Hospitalier du CARBET
N° ARS-11-100. ARRETE du 23 juin 2011 - Arrêté
portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de COLSON
N° 11-01890. ARRETE du 7 juin 2011 - Arrêté portant
fermeture définitive d'une structure d'hébergement sise
quartier Val d'Or à Sainte-Anne, gérée par la Société
HOLDING VAL D'OR Investissement représentée par
Monsieur Hubert VEILLEUR
N° 11-001. AVIS DE CONCOURS du 16 mai 2011 -
Avis de concours sur titres pour le recrutement de
quatre infirmiers diplômés d'Etat au Centre
Hospitalier du Saint-Esprit
N° 11-002. AVIS DE CONCOURS du 12 mai 2011 -
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un
préparateur en pharmacie hospitalière au Centre
Hospitalier de Colson
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
N° 11-01913. ARRETE du 9 juin 2011 - Arrêté portant
déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession - communes de Bellefontaine -
Fort-de-France - Prêcheur - Robert et Trinité
N° 11-01914. ARRETE du 9 juin 2011 - Arrêté portant
déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession - communes des Anses d'Arlet -
Diamant - Rivière-Pilote et Vauclin
N° 11-02262. ARRETE du 30 juin 2011 - Arrêté
portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession - communes des Anses
d'Arlet et du Robert
N° 11-02263. ARRETE du 30 juin 2011 - Arrêté
portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession - communes des Anses
d'Arlet - Lorrain - Rivière-Pilote - Robert -
Saint-Pierre - Sainte-Anne - Trinité et Vauclin
CABINET DU PREFET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 06 JUIN 2011
N° 11-001. PRESTATION DE SERMENT du 16 juin
2011 - Prestation de serment de Monsieur Claude
FLAMAND, contrôleur chargé de la contribution à
l'audiovisuel public
N° 11-02009. ARRETE du 16 juin 2011 - Arrêté de
nomination des membres du Conseil Départemental
pour les Anciens Combattants et Victimes de Guerre et
la Mémoire de la Nation
N° 11-001. DECISION D'AGREMENT du 28 juin 2011
- Décision agréant Monsieur Prudent CAYOL en
qualité de gardien territorial de police municipale
N° 11-002. DECISION D'AGREMENT du 28 juin 2011
- Décision agréant Monsieur Donatien
CHARLES-FELICITE en qualité de gardien territorial
de police municipale
N° 11-003. DECISION D'AGREMENT du 28 juin 2011
- Décision agréant Monsieur Fabrice Jean-Claude
AUGUSTINE en qualité d'agent de police municipale
N° 11-004. DECISION D'AGREMENT du 24 juin 2011
- Décision agréant Monsieur Omer Jean-Luc
GUSTAVE en qualité d'agent de surveillance de voie
publique
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA
RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
N° 11-2011012. ARRETE du 17 juin 2011 - Arrêté
autorisant avec réserve la SAS CAPITAL INVEST SAS
à défricher 00ha 43a 60ca de la propriété sise au
lieu-dit "Maison Rouge" sur le territoire de la
commune du Marin
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE
N° 11-01162. ARRETE du 11 avril 2011 - Arrêté
portant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant l'entretien du
canal Bonazaire sis sur la commune du Lamentin
N° 11-01411. ARRETE du 27 avril 2011 - Arrêté
portant interruption de travaux au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement d'une baignade au lieu-dit "Le
Verger" sur la commune de Macouba
N° 11-01805. ARRETE du 30 mai 2011 - Arrêté
mettant en demeure la société SCEM sise Cité Acajou
Prolongé - 97232 LAMENTIN, de régulariser sa
situation administrative
N° 11-01883. ARRETE du 7 juin 2011 - Arrêté portant
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement concernant l'aménagement du parc
technologique et environnemental de la Trompeuse
sur la commune de Fort-de-France
N° 11-02089. ARRETE du 21 juin 2011 - Arrêté
portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de personnes l'entreprise
CHONQUET Flavien Bernard, domiciliée Quartier
Pain de Sucre - 97230 SAINTE-MARIE
N° 11-02091. ARRETE du 21 juin 2011 - Arrêté
portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de personnes l'entreprise
DELBOIS Georges, domiciliée Petite Anse - 97217
ANSES D'ARLET
N° 11-02092. ARRETE du 21 juin 2011 - Arrêté
portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de personnes l'entreprise
JOACHIM Edmond Elius, domiciliée Quartier
Crochemort - 97214 LE LORRAIN
N° 11-02094. ARRETE du 21 juin 2011 - Arrêté
portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de personnes l'entreprise
RUCORT Samuel, domiciliée Quartier Reculée - 97230
SAINTE-MARIE
N° 11-02096. ARRETE du 21 juin 2011 - Arrêté
portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de personnes l'entreprise
NOMIS Eustache, domiciliée Quartier Croix Blanche -
97213 LE GROS-MORNE
N° 11-02097. ARRETE du 21 juin 2011 - Arrêté
portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de personnes l'entreprise
JOSEPH-AUGUSTE Victor, domiciliée Quartier Four
à Chaux - 97231 LE ROBERT
N° 11-02098. ARRETE du 21 juin 2011 - Arrêté
portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de personnes l'entreprise
DOLLY Henri, domiciliée Quartier Petite Lézarde - 97213 LE GROS-MORNE
N° 11-02099. ARRETE du 21 juin 2011 - Arrêté
portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de personnes l'entreprise
MONDESIR Marcel, domiciliée Quartier Duverger -
97213 LE GROS-MORNE
N° 11-02100. ARRETE du 21 juin 2011 - Arrêté
portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises
l'entreprise BALTHAZARD Jules Paul, domiciliée 26
lotissement La Norville - Route de Balata - 97200
FORT DE FRANCE
N° 11-02222. ARRETE du 29 juin 2011 - Arrêté
agréant le Centre de Formation ADC-AUTO-ECOLE
DU CENTRE, représenté par M. Gilbert VILLET, situé
au 80 rue Schoelcher - 97232 LAMENTIN, pour
dispenser la Formation Initiale Minimale Obligatoire
(FIMO) et la Formation Continue Obligatoire (FCO)
des conducteurs du secteur des transports publics et
privés routiers de marchandises et de voyageurs
N° 11-02223. ARRETE du 29 juin 2011 - Arrêté
agréant le Centre de Formation E.C.F. - E.F.S.R.,
représenté par Madame Sidonie Laurette
JOACHIM-LANDA, situé 6 rue des Barrières - 97232
LE LAMENTIN pour dispenser la Formation Initiale
Minimale Obligtoire (FIMO) et la Formation
Continue Obligatoire (FCO) des conducteurs du
secteur des transports publics et privés routiers de
marchandises et de voyageurs
N° 11-02224. ARRETE du 29 juin 2011 - Arrêté
agréant le Centre de Formation C.R.E.R., représenté
par M. Sylvain GEROMEY, situé au 38 rue Schoelcher
- 97215 RIVIERE-SALEE pour dispenser la Formation
Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) et la Formation
Continue Obligatoire (FCO) des conducteurs du
secteur des transports publics et privés routiers de
marchandises et de voyageurs
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR
L'ACTION DE L'ETAT EN MER AUX
ANTILLES
N° 11-02163. ARRETE du 24 juin 2011 - Arrêté
portant réglementation du mouillage, de la
navigation et des activités nautiques en baie de
Saint-Pierre
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
N° 11-01867. ARRETE du 6 juin 2011 - Arrêté portant
nomination de Madame Brigitte ACHEEN, Directeur
du travail, pour assurer l'intérim des fonctions de
secrétaire général
N° 11-01868. ARRETE du 6 juin 2011 - Arrêté portant
subdélégation de signature aux collaborateurs de
Monsieur Roland AYMERICH, Directeur de la
DIECCTE
N° 11-02079. ARRETE du 20 juin 2011 - Arrêté relatif
à la mise en oeuvre du décret n° 2010-1332 du 8
novembre 2010 réglementant les prix des produits
pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique et
de la Guyane
N° 11-02239. ARRETE du 29 juin 2011 - Arrêté relatif
au prix maximum de certains produits pétroliers et du
gaz domestique
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
N° 11-02125. ARRETE du 23 juin 2011 - Arrêté
portant attribution, à titre provisoire, du mandat
sanitaire, pour le département de la Martinique, au
Docteur Vétérinaire Valérie MATHS
N° 11-02126. ARRETE du 23 juin 2011 - Arrêté
portant attribution, à titre provisoire, du mandat
sanitaire, pour le département de la Martinique, au
Docteur Vétérinaire Jessica GUATEL
N° 11-02127. ARRETE du 23 juin 2011 - Arrêté
portant attribution, à titre provisoire, du mandat
sanitaire, pour le département de la Martinique, au
Docteur Vétérinaire Gildas FERNANDEZ
N° 11-01891. ARRETE du 7 juin 2011 - Arrêté
ordonnant à titre conservatoire à Monsieur RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 06 JUIN 2011
VADELEUX Emile l'interruption des travaux de
défrichement sur la parcelle cadastrée section H n°
2176 au lieu-dit "La Haut" sur le territoire de la
commune de RIVIERE-SALEE pris en application de
l'article L 313-6 du Code forestier
N° 11-01923. ARRETE du 9 juin 2011 - Arrêté
ordonnant à titre conservatoire à Monsieur DUVAL
Jean-François l'interruption des travaux de
défrichement sur la parcelle cadastrée section S n° 93
au lieu-dit "Beauséjour" sur le territoire de la
commune de SAINT-ESPRIT pris en application de
l'article L. 316-6 du Code Forestier
N° 11-01924. ARRETE du 9 juin 2011 - Arrêté
ordonnant à titre conservatoire à Monsieur
ATHANASE Henri l'interruption des travaux de
défrichement sur les parcelles section A n° 841 et 842
au lieu-dit "Rue de la Vanille" sur le territoire de la
commune des TROIS-ILETS pris en application de
l'article L 313-6 du Code Forestier
N° 11-01925. ARRETE du 9 juin 2011 - Arrêté
ordonnant à titre conservatoire à Madame ULRIC
Karine l'interruption des travaux de défrichement sur
la parcelle cadastrée section B n° 1545 au lieu-dit "Le
Cap" sur le territoire de la commune de CASE-PILOTE
pris en application de l'article L. 313-6 du Code
Forestier
N° 11-02029. ARRETE du 17 juin 2011 - Arrêté
ordonnant à titre conservatoire à Monsieur DESERT
Gilles l'interruption des travaux de défrichement sur
la parcelle section L n° 110 au lieu-dit "Morne Genty"
sur le territoire de la commune des ANSES d'ARLET
pris en application de l'article L. 313-6 du Code
Forestier
DIRECTION DE LA MER
N° 11-01854. ARRETE du 6 juin 2011 - Arrêté portant
ouverture d'une campagne de pêche expérimentale
dans le cantonnement de pêche de Martinique de
Sainte-Luce au profit des marins pêcheurs
professionnels
N° 11-01855. ARRETE du 6 juin 2011 - Arrêté portant
ouverture d'une campagne de pêche expérimentale
dans le cantonnement de pêche de Martinique de
Sainte-Anne/Cap Chevalier, au profit des marins
pêcheurs professionnels
N° 11-01856. ARRETE du 6 juin 2011 - Arrêté portant
ouverture d'une campagne de pêche expérimentale
dans le cantonnement de pêche de Martinique de l'Ilet
à Ramiers - Trois-Ilets au profit des marins pêcheurs
professionnels
N° 11-02024. ARRETE du 16 juin 2011 - Arrêté
définissant les conditions d'ouverture d'une campagne
de pêche scientifique et technique à la senne sur la
commune de SAINTE-MARIE sur la côte Nord
Atlantique de la Martinique par des pêcheurs
professionnels
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA
MARTINIQUE
N° 11-01798. ARRETE du 30 mai 2011 - Arrêté fixant
la composition de la Commission Départementale
d'Aide Sociale
DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET
N° 11-00010. ARRETE du 4 janvier 2011 - Arrêté
portant autorisation temporaire au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement concernant les
prélèvements d'eau collectifs à usage agricole INDEX
24228 - 24233 SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
24234 - 24242 DIRECTION DES RESSOURCES ET DE L'IMMOBILIER
24243 - 24275 DALI
24276 - 24332 DLP
24333 - 24359 ARS
24360 - 24367 DRFIP
24368 - 24375 CABINET DU PREFET
24376 - 24378 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
24379 - 24415 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
24416 - 24418 DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER AUX ANTILLES
24419 - 24441 DIECCTE
24442 - 24457 DAAF 24458 - 24467 DM
24468 - 24469 DJSCS
24470 - 24482 DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET
DE LA FORET SERVICE
INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE ARRETES x 5 CT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE N°11-01922 du 9 juin 2011
Portant organisation d'un examen
du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours - BNMPS
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU ie décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 25 mai 2010 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
du Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU le décret du 02 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUrS ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC]1) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3» (PAE3) ;
CONSIDERANT la demande de Madame la Présidente de l'Association départementale de protection
civile ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cedex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24228
NUMERO 06 JUIN 2011 ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Un examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours - BNMPS aura lieu le mercredi 1$ juin
2011, au siège de l'association départementale de protection civile au Lamentin.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 8 du décret du 20 janvier 1997, le jury est composé de :
M. Jean-Pierre LACLEF, instructeur de secourisme - Titulaire, (SDIS), qui assurera la présidence du jury
de cet examen
Docteur Yolaine BELLON-TULLE, médecin - Titulaire, (SAMU)
Mme Viviane LUCIEN, instructeur de secourisme - Titulaire, (ADPC)
Mme Marie-Élizabeth ROCHAMBEAU, instructeur de secourisme - Titulaire, (ADPC) M. Charles LAGIER, instructeur de secourisme, personnalité qualifiée - Titulaire, (SDIS)
ARTICLE3 :
Les membres suppléants sont :
Mme Maguy REMION, instructeur de secourisme - Suppléant, (SDIS)
M. Luc ALLARD SAINT ALBIN, médecin - Suppléant, (UDSP)
M. Jean-Pierre TREUSSIER, instructeur de secourisme - Suppléante, (RSMA)
M. Samuel LIBER, instructeur de secourisme - Suppléant, (ADPC).
M. Yves CRONARD), instructeur de secourisme - Suppléant personnalité qualifiée , (SDIS)
ARTICLE 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Antoine POUSSIER
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-France CEDEX Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24229
2
NUMERO 06 JUIN 2011 Ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE N° 11-01965 du 14 juin 2011
PORTANT ADMISSION À L'EXAMEN
du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours - BNMPS
LE PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection
de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 mai 2010 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du
Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ; |
VU le décret du 02 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
secours;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3» (PAE3) ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur le recteur de l'académie de la Martinique,
VU le procès-verbal d'examen de secourisme en date du 31 mai 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-France CEDEX |
Téléphone 05 96 39 36 00 — Télécopie 05 96 71 40 29 -— Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24230
NUMERO 06 JUIN 2011 ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen du Brevet National de
Moniteur des Premiers Secours - BNMPS.
BERTHOLO Marie-Andrée
CEPISUL Jacqueline
DARSOULANT Huguette
DE CHAVIGNY Nathalie
LEBLANC-MORINIERE née RENOULT Guylaine
MELIN Danièle
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Pour le Préfet, |
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Antoine POUSSIER
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-France CEDEX
Téléphone 05 96 39 36 00 — Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24231
2
NUMERO 06 JUIN 2011 . | Liberté. * Égalité « + Fraternité
eo RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N°11-02151 du 24 juin 2011
portant organisation d'un examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - BNSSA
(admission et contrôle de la validité)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977
relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 mai 2010 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, directeur de cabinet du
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours à la demande de Monsieur le Directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de Monsieur le Président de l'association des secouristes martiniquais ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone 05 96 39 36 00 Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24232
NUMERO 06 JUIN 2011 ARTICLE 1er : Un examen pour l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique ainsi qu'un examen de contrôle pour les candidats désirant prolonger la validité de
leur diplôme aura lieu les lundi 27 et jeudi 30 juin 2011.
La composition du jury est la suivante :
e Madame Dominique VOUSTAD), présidente, représentant Monsieur le préfet,
e Madame Roseline JEAN-FRANCOIS, représentant la Chef du Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles.
Les autres membres sont :
Epreuve de premiers secours :
e Monsieur Eddy REJOUL représentant Monsieur le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
e Monsieur Daniel VIGEE, représentant le médecin chef des sapeurs-pompiers,
e Monsieur Dimitri ROGER, médecin du SAMU désigné par Monsieur le Directeur de
l'Agence Régionale de Santé.
Monsieur. Valère CASCA, représentant l'association des secouristes martiniquais
Monsieur Max CASIMIR, représentant l'union départementale des sapeurs-pompiers
Epreuves pratiques et réglementation :
e Monsieur Samuel NOBILET, représentant Monsieur le Commandant de la gendarmerie,
e Monsieur Eric PROTEAU, représentant Monsieur le Directeur départemental des
Services d'incendie et de secours,
e Monsieur Bernard MORIN, professeur de sport, titulaire du diplôme d'état de maître-
nageur-sauveteur, représentant Monsieur le Directeur de la jeunesse , des sports et de la
cohésion sociale.
e Madame Laure Anais LIMERY et Messieurs Paul MORIN, Jonathan GIFFITH, maîtres-
nageurs-sauveteurs.
e Monsieur. Valère CASCA, représentant l'association des secouristes martiniquais
ARTICLE 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Antoine POUSSIER
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
mn eme ame
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24233
2
NUMERO 06 JUIN 2011 DIRECTION DES
RESSOURCES ET DE
L'IMMOBILIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
DRI/N° O.AA-0A9 2 8
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°011-01748 DU 24/05/2011
RELATIF À LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
ET DU PERSONNEL AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
LOCALES
LE PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1882 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
VU l'arrêté du ler décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et
locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
VU l'arrêté du 28 janvier 2010 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions
paritaires du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté n°10-03238 du 4 octobre 2010 portant désignation des représentants de l'administration et du
personnel siégeant au sein des commissions administratives paritaires locales,
VU les résultats des élections professionnelles du 3 mai 2010,
Vu le décret publié au journal officiel du 2 avril 2011 nommant Mme Christiane AY ACHE, Sous-Préfète
des Andélys à compter du 9 mai 2011,
Vu l'arrêté n° 10/1552 — A portant mutation de Mme Corinne BLANCHARD au service administratif et
technique de la police nationale à compter du ler avril 2011,
Vu l'arrêté n° 10/1553 - A portant mutation de Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN à la Préfecture
de la Martinique en qualité de chargé de mission auprès du Secrétaire Général à compter du ler avril 2011,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24234
NUMERO 06 JUIN 2011 ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté sus-visé est ainsi modifié :
Directeurs — Attachés principaux — Attachés du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales
Titulaires Suppléants
- M. Jean-René VACHER, secrétaire Général
- Mme Eliane MIEVILLY, directrice des Affaires
Locales et Interministérielles
- M. Antoine POUSSIER, directeur de Cabinet
- Mme Sandrine MICHALON-FAURE sous-préfète
chargé de la cohésion sociale et de la Jeunesse
- M. Bernard LANGE, délégué à l'Aménagement du
Territoire
- M. Didier BERNARD), sous-préfet de Saint-Pierre
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle-secrétaires administratifs de classe supérieure-
secrétaires administratifs de classe normale du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales
Titulaires Suppléants
- M. Jean-René VACHER, secrétaire Général
- M. Antoine POUSSIER, directeur de Cabinet
- M. Bernard LANGE, délégué à l'Aménagement du
Territoire
- Mme Eliane MIEVILLY, directrice des Affaires
Locales et Interministérielles
- M. Robert CALANDRI, directeur départemental
de la sécurité publique
- Mme Sandrine MICHALON-FAURE sous-préfète
chargé de la cohésion sociale et de la Jeunesse
- M. Didier BERNARD), Sous-Préfet de Saint-Pierre
- M. Bernard NONET, Directeur des Libertés
Publiques
- Mme Corinne BLANCHARD), chef du service
administratif et technique de la police nationale
- Mme Annie VALLÉE, directrice Europe et
Aménagement
Adjoints administratifs principaux de 1ère et 2ème classe
Adjoints administratifs 1ère classe du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités
Territoriales
Titulaires Suppléant
- M. Jean-René VACHER, secrétaire Général
- Mme Eliane MIEVILLY, directrice des Affaires
Locales et Interministérielles
- M. Bernard LANGE, délégué à l'Aménagement du
Territoire
- M. Robert CALANDRI, directeur départemental
de la sécurité publique
- M. Gilles REPAIRE, directeur Départemental de
la police aux frontières Antilles
- Mme Corinne BLANCHARD), chef du service
administratif et technique de la police
nationale
- Mme Sandrine MICHALON-FAURE sous-préfète
chargé de la cohésion sociale et de la jeunesse
- M. Antoine POUSSIER, directeur de Cabinet
- Mme Véronique DENEUX, adjoint au directeur
départemental de la sécurité publique
- M. Jocelyn BELHUMEUR, adjoint au directeur
départemental de la police aux frontières Antilles
- M. Eric ERIALC, chef de SGO à la direction
départementale de la sécurité publique nationale
- Mme Annie VALLÉE, directrice Europe et
Aménagement
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24235
2
NUMERO 06 JUIN 2011 Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 09 JUIN PAUL
Préfet etpar délégatiDB Préfet,
le areGénéral de la Préteciure de la Région Martinique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24236
3
NUMERO 06 JUIN 2011 Liberté + Égalisé » Preteruitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES ET
DE L'IMMOBILIER
Bureau des Ressources Humaines
AA= OLA À $
ARRETE N° / DRE
modifiant l'arrêté n° 11-01334/DRI du 20 avril 2011 relatif à l'organisation, au titre de 2011, d'un
recrutement sans concours de trois adjoints administratifs de 2ème classe à la Préfecture de la
Martinique.
Le Préfet de la Région Martinique
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU la loën,* 2005843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à
la fonction publique,
Louer LE SRE TR |
VU la loi n° 2007148864 2: Téefiéf 2007 relative à la modernisation de la fonction publique modifiant l'article 22 de la loi n° 84-18 484 l'janvier 1984,
VU le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires
de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Éspace économique européen autres que la France,
VU le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires
d'admission aux concours d'accès de la fonction publique de l'Etat,
VU le dévret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fouction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
VU l'arrêté du 5 septembre 2007 fixant les modalités d'organisation du recrutement des adjoints
administratifs de 2ème classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
VU l'arrêté du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'immigration du 5
avril ZOTT autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours de trois adjoints
administratits de 2ème classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer à la Préfecture de la Martinique,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24237
NUMERO 06 JUIN 2011 VU l'arrêté du Préfet de la Région Martinique n°1101334/DRI du 20 avril 2011 relatif à l'organisation, au
titre de 2011, d'un recrutement sans concours de trois adjoints administratifs de 2ème classe à la Préfecture
de la Martinique.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de région de la Martinique,
ARRETE
Article _Ler: l'arrêté du Préfet de la Région Martinique n°1101334/DRI du 20 avril 2011 relatif à
l'organisation, au titre de 2011, d'un recrutement sans concours de trois adjoints administratifs de 2ème
classe à la Préfecture de la Martinique est modifié comme suit :
« Article 6; les dossiers de candidature sont examinés par une commission de pré-sélection
constituée por arrêté préfectoral. Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers, la commission procède à
la sélection des candidats admis à être auditionnés. La liste de ces candidats sera affichée en Préfecture
(rez-de-chaussée du bâtiment D) et dans les sous-préfectures.
Seuls les candiduts retenus seront convoqués à un entretien qui se déroulera les mardi 5 et mercredi 6
Juillet 2011 à la Préfecture de la Martinique. Le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune
façon la responsabilité de l'administration ».
Article 2 : Les articles ler, 2, 3, 4 ,5, 7 et 8 de l'arrêté n°1101334/DRI du 20 avril 2011 sont inchangés,
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 2 à JUIN 201
et par délégation
e la Préfecture
gan-Rons L'ACHCA L.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24238
2
NUMERO 06 JUIN 2011 Libersé » Égelité » Frateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES ET
DE L'IMMOBILIER
Bureau des Ressources Humaines
ARRETE N° /DRI
Modifiant l'arrêté n° 11-01729/DRI du 24 mai 2011 relatif à la composition de la commission de pré-
sélection et du jury chargés du recrutement sans concours de trois adjoints administratifs de 2ème
classe spécialité «Administration Générale et Service aux Usagers »
Le Préfet de la Région Martinique
VU la loi n°83-634 du 13 juillet, 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VTT LE PMP EEE ou ne VU la loi n° 84-16 du. 11, japgigg 684 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ; |
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à
la fonction publique,
VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique modifiant
l'article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
VU le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires
de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique curopéen autres que la France,
VU le décret n° 2003-532 du L8 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires
d'admission aux concours d'accès de la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'Etat,
VU Le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
au Corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
VU l'arrêté du 5 septembre 2007 fixant les modalités d'organisation du recrutement des adjoints
administratifs de 2ème classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration du 5
avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours de trois adjoints
administratifs de 2ème classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer à la Préfecture de la Martinique,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24239
NUMERO 06 JUIN 2011 VU l'arrêté du Préfet de la Région Martinique n°1101335 relatif à la composition de la commission de pré-
sélection et du jury chargés du recrutement sans concours de trois adjoints administratifs de 2ème classe
spécialité «Administration Générale et Service aux Usagers »,
VU l'arrêté du Préfet de la Région Martinique n°11-01729/DRI du 24 mai 2011 modifiant l'arêté n°1101335
relatif à la composition de la commission de pré-sélection et du jury chargés du recrutement sans concours de
trois adjoints administratifs de 2ème classe spécialité «Administration Générale et Service aux Usagers »,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de région de la Martinique,
ARRETE
ARTICLE ler : l'arrêté n° 11-01729/DRI du Préfet de la Région Martinique est modifié comme suit :
« Article 3 : L'entretien avec le jury pour le recrutement d'adjoints administratifs de 2ème classe se
déroulera les mardi $ et mercredi 6 juillet 2011 de 8 II 30 à 12 H 30 et de 14 H à 18 H à la
Préfecture de la Martinique- annexe Bishop — niveau (-2 }».
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fort de France, le 22 jun 201
à
le Ets Le flot ot par légation de la Préfecture
#aan-Roné VACHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24240
2
NUMERO 06 JUIN 2011 Liberté » Égallté « Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté modifiant l'arrêté n° 10-02268
relatifà la désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein du
comité technique paritaire départemental
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DRIN fj7 1982
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits ct obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires :
VU le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux Comités Techniques Paritaires de la
Fonction Publique de l'Etat ;
VU les arrêtés n° 09-03779 du 8 octobre 2009 et n° 10-00722 du 2 mars 2010 relatifs à la
désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du Comité Technique Paritaire
départemental ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2010 prorogeant le mandat des représentants de l'administration et du
personnel siégeant en Comité Technique Paritaire départemental ;
VU l'arrêté du 22 février 2010 fixant la date de modalités des consultations du personnel
organisées on vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les Comité
Technique Paritaires départementaux des préfectures à l'issue des élections professionnelles du 3 mai 2010 ;
VU l'arrêté cadre du 19 mars 2010 Gxant le nombre de sièges attribués aux représentants de
l'administration ct du personnel au sein du Comité Technique Paritaire de la préfecture de la Martinique ;
VU es résultats des élections professionnelles du 3 mai 2010 pour la désignation des
représentants du personnel au sein du Comité Technique Paritaire départemental :
VU larrûté n° 10-02104 du 23 juin 2010 fixant la répartition des sièges attribués aux
organisations syndicales représentant Le personnel au sein du Comité Fechnique Paritaire départemental :
VU arrêté n° 10-0226KPER du 7 juillet 2010 relatif à la désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein du Comité lechnique Paritaire départemental :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24241
NUMERO 06 JUIN 2011 Vu le décret du 02 mars 2011 du Président de la République nommant M. Laurent PREVOST,
Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU le décret publié au journal officiel du 2 avril 2011 nommant Mme Christiane AYACHE,
sous-prétète des Andélys à compter du 9 mai 2011 ;
VU la décision prise par le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration du 09 mai 2011 nommant M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, directeur
de cabinet du délégué interministériel pour l'égalité des chances des français d'outre-mer à compter
du 02 mai 2011 :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RETE
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2010 sont modifiés comme suit :
ARTICLE ler :
Les représentants de l'administration au sein du Comité Technique Paritaire de la Préfecture sont
ainsi désignés :
Titulaires :
— M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique
— M. Jean-René VACHER, secrétaire général de la préfecture
— Mme Sandrine MICHALON-FAURE, sous-préfète chargée de la Cohésion Sociale et de
la Jeunesse
— M. Bernard DIDIER, sous-préfet de Saint-Pierre
— Mme Eliane MIEVILLY-BRANCHET, Directrice des affaires locales et
interministérielles
Suppléants :
— M. Bernard LANGE, secrétaire général adjoint, délégué à l'Aménagement
du Territoire
— M. Antoine POUSSIER, directeur de cabinct
— M. Bernard NONET, directeur des libertés publiques
— Mme Annie VALLEE, directrice Europe et Aménagement
— Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, Reponsable de la plateforme CHORUS,.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Adnunistratifs de la Préfecture.
TD?
Û LE PREFET
4
‘Lalrent Prevoer
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24242
2
NUMERO 06 JUIN 2011 DIRECTION DES
AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles Fort de France, le 2 0 JUIN 2011
Arrêté n° 1 1-021 0 5 portant modification de l'article 3 de l'arrêté n°10- 03433 du 20 octobre 2010 établissant la liste des sites prioritaires par rapport à l'épidémie de dengue, et autorisant l'ADEME à intervenir sur le domaine public ou dans les propriétés privées pour l'enlèvement et le traitement des VHU selon les modalités de l'urgence impérieuse
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU la directive européenne n° 2000/53/CE du 18 septembre 2000 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics, modifiée notamment par l'article ler du décret n° 65-201 du 12 mars 1965 et par
l'article 33 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment son article R 635-8 ;
VU le code le règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-03433 du 20 octobre 2010 établissant la liste des sites prioritaires par
rapport à l'épidémie de dengue, et autorisant l'ADEME à intervenir sur le domaine public ou dans
les propriétés privées pour l'enlèvement et le traitement des VHU selon les modalités de l'urgence
impérieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-04264 du 24 décembre 2010 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 10-03433 ;
Vu le courrier de l'ADEME en date du 20 juin 2011 relatif à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral
n° 10-03433 ;
Considérant la nécessité de procéder au traitement de l'ensemble des sites répertoriés à l'arrêté
préfectoral n° 10-03433 ;
Sur proposition du Secrétaire général de Préfecture
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24243
NUMERO 06 JUIN 2011 ARRETE
Article 1 : - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 10-03433 du 20 octobre 2010, établissant la liste des sites prioritaires par rapport à l'épidémie de dengue, et autorisant l'ADEMEà intervenir sur le
domaine public ou dans les propriétés privées pour l'enlèvement et le traitement des VHU selon les modalités de l'urgence impérieuse, est modifié comme suit :
Ph ae
« Article 3 : - Les personnes autorisées par l'ADEME peuvent agir directement sur le
domaine public ou pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de leurs interventions. Cette autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2011. »
Le reste sans changement.
Article 2 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'ADEME Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, inséré
dans deux journaux locaux et publié partout où besoin sera.
D DA Laureht PREVOST
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24244
2
NUMERO 06 JUIN 2011 RE 6
Liberté:« Égatité * Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Fort-de-France, le 06 JUN 2011
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES
ET INTERMINISTERIELLES
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE 11-01869 /#auvsci
PORTANT CREATION.DE
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 324-1 à L 324-10 ;
VU le code général des impôts, notamment l'article 1607-bis ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L 302-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations, du 2 juin 2010 de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique, du 23 juillet 2010 de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique, du 20 juillet 2010 du conseil régional et les statuts annexés,
VU les observations formulées par le préfet par courrier du 27 octobre 2010 ;
VU les délibérations :
- de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique en date du
18 novembre 2010 ;
- de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique en date du 10 décembre 2010 ;
- du Conseil régional de la Martinique en date du 3 mai 2011;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques en date du 1 février 2011 relatif
à la désignation du comptable de l'établissement ;
VU les statuts de l'établissement public foncier local de Martinique ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24245
NUMERO 06 JUIN 2011 CONSIDERANT, compte tenu des délibérations concordantes des Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents et de celle du Conseil
régional de la Martinique décidant d'adhérer à la création de l'EPFL, que les conditions prévues à l'article L 324-2 du code de l'urbanisme sont satisfaites ;
SUR préposition:du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique :
ARRETE
ARTICLE 1. I! est créé entre la Communauté d'Agglomération de l'Espace sud Martinique (CAESM), la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) et le Conseil régional de Martinique, un établissement public foncier local dénommé EPFL
Martinique.
ARTICLE 2. Cet établissement public foncier est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 3. Le siège de l'EPFL Martinique est fixé à la CAESM situé au lotissement
frangipaniers — 97228 — SAINTE-LUCE (siège provisoire).
ARTICLE 4. L'EPFL Martinique est compétent, dans le cadre des priorités définies aux statuts, pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière immobilière en vue de : - la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2
du code de l'urbanisme ou de réalisation d'actions ou opérations d'aménagement
au sens de l'article L 300-1 du code l'urbanisme.
- la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri-urbains en
application de l'article L 143-1 et suivants du code l'urbanisme.
Ces acquisitions pourront ensuite être utilisées par les collectivités conformément aux
statuts de l'EPFL Martinique pour :
- mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat et la construction
de logements sociaux,
- organiser le maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques,
- favoriser le développement des loisirs ou du tourisme,
- réaliser des équipements collectifs,
- lutter contre l'insalubrité,
- permettre le renouvellement urbain,
- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces
naturels.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24246
2
NUMERO 06 JUIN 2011 ARTICLE 5, Les modalités de fonctionnement de l'EPFL Martinique et notamment les
conditions dans lesquelles le conseil général de la Martinique, les EPCI ou les communes à titre individuel peuvent adhérer à l'établissement public foncier local et sont représentés, sont fixés dans les statuts joints en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 6, Les fonctions de comptable de l'établissement seront exercées par le comptable de la trésorerie du Marin
ARTICLE 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture. de la Martinique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera transmise au Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique, au président de la CAESM, au président de la CACEM, au président du
conseil régional la Martinique, au président de l'Association des Maires de la Martinique
et au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
6 -ShuUN ur
Laurent PREVOST
Indication réglementaire des voies et délais de recours
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable vous pouvezformer :
- soil un recours gracieux devant l'auteur de la décision
— soit un recours hiérarchique
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délais.
En revanche le recours contentieux doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique former un recours contentieux,
ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la
décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse dé l'administration péndant 2 mois).
Dans les cas très exceptionnel où une décision explicite intervient dans un délai après la décision implicite —
c'est à dire dans un délai de 4 mois à compter de la date du présent avis — vous disposez à nouveau d'un délai de
2 mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24247
3
NUMERO 06 JUIN 2011 Liberté + Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles.
Pôle Courrier
Arrêté n° 11-0198 6 /DALUPC donnant délégation de signature à M. Jean-René
VACHER,
Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié relatif au statut particulier des Directeurs, Attachés
principaux et Attachés de préfecture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets. à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-1133/PER du 20 avril 2005 modifié par l'arrêté n° 05-2461 du 9 août
200$ portant organisation des services de la Préfecture :
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5397/SG du ter juillet 2009 relative au déploiement
territorial de l'application Chorus :
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST.,
Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 septembre 2008 nommant M. Jean-René
VACHER, Administrateur civil hors classe. sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Martinique :
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19
avril 2010 portant nomination de Madame Sandrine MICHALON-FAURE. chargée des fonctions
de sous-préfète, Déléguée à la cohésion sociale et à ln jeunesse auprès du prétet de la région
Martinique :
Vu le décret n°2009-587 Ju 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales :
Vu la décision de Ta Commission européenne du 29 juin 2009 portant détachement de M. Bernard
LANGE auprès de la préfecture de la région Martinique, à compter du ler septembre 2009 :
Vu larrèté prélectoral n° 09-3019 SPISC du 7 septembre 2009 nommant M. Bernard LANGE,
Commissaire au développement économique et à l'aménagement de la Martinique. auprès du prétet
de la région Martinique, à compter du Ler septembre 2009:
Vu larrèté préfectoral n° 10-0062% NPISC du 22 février 200 nommant M. Bernard LANGE,
Délégué à l'aménagement aupres du Préfet de tt region Vartinique, à compter du 22 février DT :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24248
NUMERO 06 JUIN 2011 -2.
Vu la décision n° 361/PER du 12 avril 2010 nommant Mme Annie VALLEE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice de l'Europe et de l'aménagement ;
Vu la décision n° 377/PER du 14 avril 2010 nommant M. Antoine DESIRE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion financière au sein de la
direction Europe et aménagement ,
Vu la décision n° 915/DRI du ! septembre 2010 nommant Mme Sylvie GUENOT-REBIERE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission auprès de la
Délégation à l'Aménagement du Territoire ;
Vu la décision n° 3201//PER du 5 novembre 2007 nommant M. Victor VELAIDOMESTRY attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable des services administratifs auprès du
secrétaire général pour les affaires régionales, actuellement rattaché au délégué à l'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 927/DRI du 1 septembre 2010 nommant Mme Marie-Claude DERNE, agent
contractuel de catégorie À, chargée de mission « Affaires économiques » ;
Vu la décision n° 439/DRI du 12 mai 2011 nommant M. Patrick LAPORT, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé de mission NTIC et énergies renouvelables
auprès de la Délégation à l'Aménagement du Territoire ;
Vu la décision n° 488/PER du 21 mai 2010 nommant Mme Sandrine BOURDELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, au bureau de
la gestion financière au sein de la Direction Europe et Aménagement ;
Vu la décision n° 951/DRI du 10 septembre 2010 nommant M. Paul SAINTE-ROSE, chargé de
mission économique au sein de la Délégation à l'Aménagement du Territoire. coordonnateur du pôle des chargés de mission de la préfecture de la région Martinique ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire n° 06-0269-A du
12 avril 2006 nommant Mme Marie-Henry LEFORT-LAJONQUIERE, Directeur des services
de préfecture en qualité de directrice des ressources et de l'immobilier (DR) :
Vu la décision n° 218/DRUBRH du 28 février 2011 nommant Mme Marie-Claude ZORZAN-
CHALVIN. attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission
auprès du Secrétaire Général :
Vu l'arrèté n° 1068 du 3 juillet 2003 du Ministre de l'Intérieur affectant M. Gérald BIELAWSKE
Inspecteur des systèmes d'information et de communication. à la préfecture de la Martinique :
Vu la décision n° 53J-PER du 28 mai 2010 nommant M. Gérald BIELAWSKI Inspecteur des
systèmes d'information et de communication, chef du service départemental et zonal des systèmes
d'intormation et de communication à la DRI :
Vu la décision n° S3LPER du 24 mai 2010 nommant Mme Mireille NERIS. technicienne de classe
superieure es ssstèmes d'infomation et de communication. adjointe au chef du service
départemental et zonal des svstèmes d'information et de communication à li DRE:
Vu la décision n° 2076 PER du 25 septembre 2007 nommant Mme Frante \IHNCE. attachée
J'atministration de l'intérieur et de outre-mer, Chef du Bureau du Burcau de l'immobilier à la
DRI:
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24249
2
NUMERO 06 JUIN 2011 -3-
Vu la décision n° 749/PER du 28 août 2009 nommant Mme Claudine CORIDUN, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Bureau des ressources humaines à la DRI ;
Vu la décision n° 160/DRU/BRH du 18 février 2011 nommant Mme Corinne FAURE, attachée
territoriale détachée en qualité d'attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au
Chef du Bureau des ressources humaines à la DRI ;
Vu la décision n° 388/DRI du 27 avril 2011 nommant Mlle Marie-Michèle JEAN-JACQUES,
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Bureau par intérim du budget à la
DRI ;
Vu la décision n° 2099/DRI-BRI du 30 décembre 2010 nommant Mme Magalie CARDOU
secrétaire administratif de classe normale en tant qu'adjointe au chef du bureau du budget à la DRI ;
Vu les décisions n° 1394/PER du 18 décembre 2009 et n°1402/PER du 24 décembre 2009 nommant
Madame Eliane MIEVILLY-BRANCHET, attachée principale d'Administion de l'intérieur et de
l'outre-mer, Chef du service des politiques interministérielles, de la solidarité et du courrier,
Directrice de l'environnement, du contentieux, des finances et des affaires décentralisées, par
intérim, à compter du 21 décembre 2009 ;:
Vu la décision du 24 septembre 2010 nommant Mme Elisabeth CHONQUET, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef de bureau des actions de l'Etat au sein de la
direction des affaires locales et interministérielles :
Vu la décision du 10 mai 2011 nommant Mme Elisabeth CHONQUET, attachée principale
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2011 :
Vu la décision n° 746/PER du 28 août 2009 nommant M. Guillaume RAYMOND, attaché
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Bureau de la coordination interministérielle
à la DALI ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales n° 07/848/A du
15 octobre 2007 nommant M. Bernard NONET, Directeur des services de préfecture en qualité de
directeur de la réglementation et du service à l'usager de la préfecture de la Martinique, à compter
du 12 novembre 2007. pour une durée de cinq ans. actuellement directeur des libertés publiques
(DLP):
Vu fa décision n° 755/PER du 28 août 2009 nommant M. Serge LISIMA, attaché d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau de la circulation et des transports à la DLP, à compter
du 19 septembre 2009 :
Vu la décision n° 5. DRLBRH du 03 janvier 2011 nommant M. Denis PRECART. attaché
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. Chef du Bureau des élections et de la
réglementation, au sein de la DEP :
Vu la décision DRLBRHN? 217 du 28 février 2011 nommant Mme Martine SCHOEN. déléguée
principale du iministère de la Défense, détachée en qualité d'attachée principale, Chef du bureau de
la nationalité ct des étrangers à la DLP :
Vu la décision n° 239 PER du 16 mars 2010 nommant \ Charter LABE AU adjoint du Chef du
bureau de la nationalité et des étrangers. à la DE P :
Vu le décision 07 Fo. DRE BRE du 6 janvier 201 affectant Mme Marlène OTHON SCCTÈTUre
administranxe de chasse exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer. au Bureau de la circulation et
des transports à li DEP:
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24250
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NUMERO 06 JUIN 2011 -4-
Vu la décision n° 1092/PER du 20 août 2008 nommant Mme Magali AUDRAIN-
GRIVALLIERS, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau des
finances à la Direction de l'environnement, du contentieux, des finances et des alfaires
décentralisées, actuellement Chef des finances régionales interministérielles CHORUS ,
Vu la décision n° 134/DRVBRH du 04 février 2011 nommant Monsieur Jean-Philippe PANCRATE, agent contractuel de catégorie A, en tant qu'adjoint au chef des finances régionales interministérielles CHORUS ;
Vu l'arrèté préfectoral n° 10-01227 du 12 avril 2010 portant réorganisation des services du
secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01085 DALI /PC du 01 avril 2011 modifié portant délégation de
signature au Secrétaire Général de la préfecture ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRE I E H
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à monsieur Jean-René VACHER, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, au nom du préfet de la région Martinique, toutes pièces relatives aux crédits relevant de ses attributions, et toutes les correspondances à caractère financier et comptable s'y rapportant pour les programmes fournis en annexe |.
ARTICLE 2 : La délégation de signature consentie à monsieur Jean-René VACHER s'applique également à ses attributions relatives aux affaires régionales et à l'aménagement du territoire, pour l'exercice desquelles il est habilité à signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, les documents suivants, non limitativement énumérés pour les programmes 112 et 162 mentionnés à l'annexe 1.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Jean-René VACHER, la compétence que lui confèrent les dispositions des articles L et 2, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, sera exercée par madame Sandrine MICHALON-FAURE, secrétaire générale adjointe, chargée des fonctions de sous-prétète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de monsieur Jean-René VACHER et de madame Sandrine MICHALON-FAURE. seurétaire générale adjointe, la délégation qui est consentie à l'article 2 est exercée par monsieur Bernard LANGE. secrétaire général adjoint, délégué à l'aménagement du territoire.
ARTICLE $ : En cas d'absence ou d'empéchement conjoint de monsieur Jean-René VACHER. madane Sandrine MICHALON-FAURE et monsieur Bernard LANGE, la délégation de signature qui est consentie à l'article 2 est exercée par monsieur Victor VELAIDOMES TRY. madame Marie- Claude DERNE et monsieur Patrick LAPORF, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception de la signature des actes comportant décision ou instruction générale.
ARTICLE 6 Fn cas d'absence ou d'empêchement conjoint de monsieur Jean-René VACHER, madune Sandrine MICHALON-FAURE et monsieur Bemard LANGE, la délégation de signature qui est consentie à l'article est exercée par madame Annie VALLEE, dans la limite des crédits relevant de ti Direction Europe et aménagement et à l'exception des actes comportant décision ott instruction générale.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24251
4
NUMERO 06 JUIN 2011 -$-
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de monsieur Jean-René VACHER,
madame Sandrine MICHALON-FAURE, monsieur Bernard LANGE et madame Annie VALLEE,
la délégation de signature qui est consentie à l'article 2 est exercée par monsieur Antoine DESIRE et
madame Sandrine BOURDELLE, dans la limite des crédits relevant du bureau de la gestion
financière et à l'exception des actes comportant décision ou instruction générale.
ARFICLE 3 ; En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de monsieur Jean-René VACHER et de
madame Sandrine MICHALON-FAURE, pour les actes d’ordonnancement des crédits de l'Etat
du programme 307 « administration territoriale », délégation de signature est donnée aux
personnes désignées valideurs et gestionnaires du centre financier interministériel chorus en annexe
2 pour la saisie et la validation des actes d’ordonnancement secondaires suivants :
*_ engagement juridique hors signature de marchés ct arrêtés attributifs ou décision diverse
hors commandes,
° certification du service fait
* validation des demandes de paiement.
ARTICLE 9 : En cas d'absence vu d'empêchement conjoint de monsieur Jean-René VACHER et de
madame Sandrine MICHALON-FAURE, pour les décisions de dépenses relatives au programme
307 « administration territoriale », dans la limite de leurs attributions respectives, délégation de
signature est donnée pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature de marchés ou
bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence notamment annexe3 :
1) irecti i i i i : à madame Eliane MIEVILLY-
BRANCHET, Directrice des affaires locales et interministérielles.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de monsieur Jean-René VAC HER, de madame
Sandrine MICHALON-FAURE et de madame Eliane MIEVILLY-BRANCHET, la même
délégation est donnée à madame, la même délégation est donnée à madame Marlène BARRAT. chef
du bureau des collectivités locales, à madame Elisabeth C HONQUET, chef du bureau des actions
de l'Etat et à messieurs Guillaume RAYMOND. chef du bureau de la coordination interministérielle
et François PERUSSE. chef du pôle des alFaires juridiques. dans la limite des attributions de leurs
bureaux respectifs.
2) Pour la direction des libertés publiques à monsieur Bernard NONET, Directeur des libertés
publiques -
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de monsieur Jean-René VACHER. de madane
Sandrine MICHALON-FAURE et de monsieur Bemard NONET. la mème délégation est donnée à
monsieur Serge LISIMA. chef du bureau de la circulation et des transports. à monsieur Denis
PRECART. chef du bureau des élections et de la réglementation. et à madame Martine SCHOEN.
chef du bureau de la nationalité ct des étrangers. dans la limite des attributions de leurs bureaux
respectifs pour le programme 0307 et pour le programme 232 -vie politique cultuelle et associative
télections) pour la signature de bons de commande en urgence pour les actes d'ordonnacement pris
hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d'urgence (cF
annexe }).
3) Pour la direction des ressources et de l'immobilier : à madame Marie-Henrs LEFORT-
EMONQUIERE, Directrice des ressources humaines et de l'immobilier et madame Marie-Claude
ZORZAN-CHALVIN. chargée de mission auprès du Secrétaire Général de la préfecture pour le
progriunme Mi07 urgence pour les actes d'ordonnacement ps hors chorus (signature des bons de
commande entrant dans le cadre de [à procédure d'urgence (ef annexe 3) ou CALAYMENS CT AUS
actes pour Le programme 216. ct 176.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24252
5
NUMERO 06 JUIN 2011 -6-
En cas d'absence vu d'empêchement conjoint de monsieur Jean-René VACHER, de madame
Sandrine MICHALON-FAURE, de madame Marie-Henry LEFORT-LAJONQUIERE, de madame
Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, la même délégation est donnée à madame Claudine
CORIDUN, chef du bureau des ressources humaines, à madame Frantze MENCE, chef du bureau de l'immobilier, à monsieur Gérald BIELASWSKI, chef du service départemental des systèmes
Jd'infommation et de communication et à madame Marie-Michèle JEAN-JACQUES, chef du bureau du budget par intérim, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.
4) Pour le centre opérationnel départemental : à madame Marie-Michèle JEAN-JACQUES
assurant l'intérim du chef du bureau du budget, au sein de la direction des ressources humaines et de l'immobilier.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de monsieur Jean-René VACHER, de madame
Sandrine MICHALON-FAURE et de madame Marie-Michèle J EAN-JACQUES, la mème
délégation est donnée à madame Magalie CARDOU, adjointe du chef du bureau du budget urgence pour les actes d’ordonnacement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d'urgence (cf annexe 3).
e centre des finances régionales i inistérielles chorus : à madame Magali AUDRAIN-
GRIVALLIERS, chef du centre des finances régionales interministérielles chorus.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de monsieur Jean-René VACHER, de madame
Sandrine MICHALON-FAURE et de madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, la même délégation est donnée à monsieur Jean-Philippe PANCRATE, adjoint du chef de la plateforme interministérielle Chorus urgence pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d'urgence (cf annexe 3).
e 4 *
DRMUE Du : à
6) L : cyi ion et de niCa l des systèmes d’information
monsieur Gérald BIELAWSKI, chef du service départemental et zona
et de communication.
En cas d'absence ou d'empèchement conjoint de monsieur Jean-René VACHER, de madame Sandrine MICHALON-FAURE et de monsieur Gérald BIELAWSKE, la même délégation est donnée à madame Mireille NERIS, adjointe du chef du service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication urgence pour les actes d’ordonnacement pris hors chorus (signature des hons de commande entrant dans le cadre de la procédure d'urgence (cf annexe 3) pour le programme 0307 et 176.
ARTICLE IL: En cas d'absence ou d'empéchement conjoint de monsieur Jean-René VACHER et de madame Sandrine MICHALON-FAURE. délégation de signature est donnée à madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS. pour les actes d'ordonnancement des crédits de l'Etat hors programme 307, à l'exception des actes valant décision ou instruction générale et urgence pour les actes J'ordonnacement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d'urgence (cf annexe à).
ARÇICLE 12: En cas d'absence ou d'empèchement conjoint de monsieur Jean-René VACHER et de madame Sandrine MICHALON-FAURE. pour les engagements de crédits hors programme 407. dans la limite de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée :
l) Pour la direction des affaires locales et interministérielles, à madane Eliane AHEVILENY- BRANCHET:
pour Le programme LR lonction publique ». concernant la formation interministérielle et l'action cale interministériclle. dans la limite de Fenveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service nt:
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24253
6
NUMERO 06 JUIN 2011 -7-
- pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction
(fourniture de bureau, matériel immobilier, équipements divers), dans la limite de l'enveloppe de
crédits mise à sa disposition ct la certification du service fait.
En cas d'absence vu d'empêchement conjoint de monsieur Jean-René VACHER. de madame
Sandrine MICHALON-FAURE cet de madame Eliane MIEVIELY-BRANCHET, la mème
délégation est donnée à madame Elisabeth CHONQUET, chef du bureau des actions de l'Etat, à
madame Marlène BARRAT, chef du bureau du contrôle de la légalité, à monsieur Guillaume
RAYMOND, chef du bureau de la coordination interministérielle et à monsieur François
PERUSSE, chef du pôle des affaires juridiques, dans la limite des attributions de leurs bureaux
respectifs.
2) P irecti ines, à madame Marie-Henry LEFORT-
L'AJONQUIERE et madame Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN :
- Pour les programmes relatifs à l'action sociale (le programme 216 « Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur » et le programme 176 « Police nationale ») et les programmes concernant
le service départemental des systèmes d'information et de communication (le programme 176
« Police nationale ». le programme 128 « Coordination des moyens de secours » et le programme
216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »}, dans la limite de l'enveloppe de crédits
mise à sa disposition et la certification du service fait ;
- pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction
(fourniture de bureau, matériel immobilier, équipements divers), dans la limite de l'enveloppe de
crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empéchement conjoint de monsieur Jean-René VAC HER, de madame
Sandrine MICHALON-FAURE. de madame Marie-Henry LEFORT-LAJONQUIERE et de madame
Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN. la même délégation est donnée à madame Claudine
CORIDUN. chef du bureau des ressources humaines, à madame Frantze NENCE, chef du bureau
de l'immobilier, à monsieur Gérald BIELASWSKL. chef du service départemental des systèmes
d'information et de communication et à madame Marie- Michèle JEAN-JACQUES assuant l'intérim
du chef du bureau du budget. dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.
4) Pour la Direction des libertés publiques, à monsieur Bernard NONET :
- pour les certifications de factures, les états de remboursement aux candidats des frais d'impression
des documents de propagande :
- pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa Direction
(fourniture de bureau, matériel immobilier, titres. équipements divers). dans la limite de l'enveloppe
de crédits mise à sa disposition et la certitication du service fait.
Fn cas d'absence où d'empêchement conjoint de monsieur Jean-René VACHER. de madame
Sandrine MICHALON-FAURE et de monsieur Bernard NONE F. la mème délégation est donnée à
monsieur Serge LISIMA. chef du bureau de la circulation et des transports et, en son absence. à
madame Marlène OTHON. à monsieur Denis PRECARF, chef du bureau des élections et de la
réglementation, madame Mantine SCHOEN, chef du bureau de la nationalité ct des trangers et, en
on absence, 4 monsieur Charkers LABE AU. dans la limite des attributions de leurs bureaux
FU Peutrts
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24254
7
NUMERO 06 JUIN 2011 -8-
ARTICLE 13 : Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être accréditées auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique.
ARTICLE 14: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions
antérieures dont l'arrêté n°10-00530/SPISC du 11 février 2010 modifié portant délégation de signature du sccrétaire général en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et aux agents intéressés, affiché à la
préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
RE on
Fort-de-France, le {5 Jy7gn :
Le Préfet,
La )evogr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24255
8
NUMERO 06 JUIN 2011 di mltnte
ee 2e ne
pee
Annexe 1 : Périmètre d'éxecution des dépenses de préfecture
PROG Pro e Vas O
MIOMCTI s4cte. 4104: Pntégration et accés à la nationalité française
MIOMCTI “5 AU MRLE Concours financiers aux communes et groupements de communes
MIOMCTI --188. 092 Concours financiers aux départements
MIOMCTI 158 QT Concours financiers aux râgions
MIOMCTI : fe 22 Concours spécifiques et administration
MIOMCTI 6 M2 Conditions de vie outre-mer
MIOMCTI = 5% 4128k#5i: Coordination des moyens de secours
MIOMCTT #80 Q 128%: Emploi outre-mer
MIOMCTI 4 01828", (Gendarmerie nationale
MIOMCTT 1 0188: Intervention des services opérationnels
MIOMCTI : st O1 S Enterventions territoriales de l'État
MIOMCTI 529 0184 Conduite et pitotage des politiques de l'intérieur
MIOMCTI 7 029 + [Vie politique, cultuelle et associative
MIOMCTI 4 MITA (Développement solidaire et migrations
MIOMCTI . NIOMKE Bmmigration et asile
MOMCTI È Administration territoriale
MIOMCTI # Fichier national du permis de conduire
MIOMCTI RSRare et modernisation de la politique de 1a circulation et du
os Stationnement routiers
ce ntnibution à l'équipement des collectivités territoriales pour MOMCTI ap amélioration des transports en commun, la circulation et la sécunté
# poutières
MIMNFIN Entretien des bâtiments de l'État
MINFIN Contribution aux dépenses immobilières expérimentahons Chorus
SPM 2. Pmpulsion et coordination de la politique d'aménagement du terntoire
SPM 5 Programme des Interventions tentoriales de l'Etat pour 'e plan d'action
Chlordécone"
4SS Fi. Prévention de l'exclusion at inserton des personnes vuirérabies
ARR Pis EE ARRARE Ecdn Pn PR ep e € pee 19 ecEE DA NE
2
+ 2
La Vu
pour être annexé à l'arrêté préfectoral N 11-019 8 6
du 1S JUIN 291 LE PRÉFET
e
LL antPREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24256
9
NUMERO 06 JUIN 2011 ANNEXE 2
Agents habilités par délégation pour la saisie des actes
d'ordonnancement secondaire dans chorus pour les
programmes mentionnés à l'annexe 1
NOM DE L'AGENT Service d'ori ine
.gestionnaires dé dépenses simplesetcertification
TT e—
Usurent Le Job
ElianeLOUISOR Li : !
Jocelyne ! RAGOT : LL _ _ DAAF : ii
Denise RICHOL : DAC_ :
Gisèle SEGUN-CADICHE j DEAL
JeanieBOUTON ci. DEAL .
Jean-Pierre SEYMOUR : DEAL |
RELOUZAT ! DEAL È
Jeanne-RoseVALONY H _ DIECCTE
Manuella ALIMELIE-CABIT 1: DIECCTE l
FelicienDAUX L DRFIP :
Jean-Pierre DESTOURS _ DRFIP. |
Marie-Magdeleine MALLER | ' | . DRISCS |
Frédéric HECHINGER : Gendarmerie Lt
Maite FOUVIN il L Gendarmerie _
SandrineANTIL L _ Gendarmerie
Daniel COU RJOL . Préfecture.
GhislaineJOYAUX | Préfecture
Jean-LucGERNE-T Préfecture |
Louis-Camille F ERRATY Préfecture
Marie-Andrée | PAVILLA Préfecture
Martine JORITE Préfecture
Maryvonne E’TIENNE Préfecture
Nicole VICTORIN Préfecture
Colette HARDY-DESSOURCES SAT Police
Dominique DEAU SAT Police
Josiane CESAR SAT Police
Juliette MARY SAT Police
YvesAGBESSI | _SATPolice |
Valideurs d'engagementsjuridiques « et dedemandes de paiement | Emile NAUD DE: AL
Claudette JEAN-PHILIPPE DRFIP
Isabelle CATELOY Gendarmerie
Marie-Solange MEDEUF MCC
Faka JEAN-MICHEL MSS
Nadiège VIC FORIN-GALIM Préfecture
Manuela POLONET Préfecture
Nathalie CABAS SAT POLICE
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral N° Ù Î 0 1 ù 8 ô
du L£ PRÉFEL
US UN un |
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24257
10
NUMERO 06 JUIN 2011 ANNEXE 3
Liste des services prescripteurs autorisés à utiliser la procédure d'urgence pour les commandes Programmes concernées : programmes de l'annexe 1 pe — TT ee en nee eee en een ne _.... =. NOM DU SERVICE Noms des personnes autorisées à signer :Lin à ee NOUS 4 RER NOR PRE ta La 2 où Prerei : M. Laurent PREVOST - Jean-René VACHER- Sandrine Lo ce MICHALON-FAURE ue Caninct | M. . Antoine POUSSIER - Mme Jacqueline FOUCHE - :M. Jean-René VACHER - Mme Sandrine MICHALON-FAURE - Sectclariat Gencral Mme Eliane MIEVILLY - Mme Marie-Claude ZORZAN- _CHALVIN - Mme Annie VALLEE - M - Bernard NONET - M. Le Lieutenant-Colonci COVA = UT ee ee + me en ane com mem ane © ne me - mon me " Et Major de Zone Antilles Bureau des élections et de la réglementation ” M. Bemard NONET - M. Denis PRECART L Suus-pretccture de Trinité | ui -M. Didier BERNARD m Alben GOUAIT ou dut Sous-prélecture de Saint-Pierre D M. Didier BERNARD — M. -Mar SCHENIN-KING 1] Vu pour eue annexé à l'arrêté préfectoral N° 11-01986 " 15JUN 2011 FT — nn — RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24258 11
NUMERO 06 JUIN 2011 | Liberté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Dirvetion des Affaires Locales et Interministériettes
Pôle Courrier
ARRETE N° 11-01995 /DALI/PC donnant
délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des receltes
au sein du centre
de service partagé CHORUS de la préfecture
de la Région Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1%
août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du [2 juillet 2005 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
modifiée. relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des répIOns ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du
6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962 portant réglement général sur
la comptabilité publique :
Vu le décret n° 2004-3743 Qu 29
avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs
des Préfets. à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et département
modifié, notamment ses articles 20, 2{.{{[. 38 :
Vu la cireulaire du Premier ministre
n° 5397 SG du ler juillet 2009 relative
au déploiement territorial de l'application Chorus :
Vu le décret du Président de la République
du ? mars 01 Enommant \f Laurent
PREV( ST. Prétet de la Région Martinique, Préfet de
La Martinique :
Vu le décret du Président de ta Republique
en date du 19 Septembre 2008, nommant
M Jean. René VACHIER. \dministrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, Secrétaire
Général de la Préfecture de la Martinique :
Vu la déciuon n° 1092 PER du
29 août 2008 nommant Mme
Magali AU DRAIN. GRIVALEIERS. Attachée d'administration de l'intérieur et de outre-mer, chef
du bureau ées finances. chef du Centre des finances iteministérielltes CHORUS :
Vu Purée pretecteril nl EUTGNS
DATE PC Hu 01 nel COTE
donnant Jelegarion de CÉRAURE 1 Necreture
General de la Préfecture
en maniere Fministraton
vener le.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24259
NUMERO 06 JUIN 2011 -2-
Vu l'arrêté préfectoral n°10-00530/SPISC du 1 L février
2010 modifié donnant délégation de Signature
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué au Secrétaire
Général de la Préfecture ;
Vu la décision n° 134/DRLBRH du 04 février 2011 nommant M. Jean-Philippe PANCRATE,
Agent contractuel de catégorie À, adjoint au chef du
centre des finances interministérielles CHORUS
;
Vu les arrètés préfectoraux portant délégation de
signature aux directeurs des services déconcentrés
;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
;:
ARRETE H
: Délégation de signature est donnée à
Mme Magali AUDRAIN- GRIVALLIERS,
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée du déploiement de l'application
Chorus au sein de la préfecture, à l'effet de signer,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
au nom du Préfet de la région Martinique toutes les
pièces relatives aux crédits relevant
des attributions qui lui sont confiées ainsi que
toutes Correspondances à caractère financier et
comptable s'y rapportant.
Dans ce cadre, elle est habilitée à signer les actes d'ordonnancement des crédits de l'Etat pour les programmes
fixés en annexe 1 du présent arrèté.
Délégation lui est également donnée pour exécuter,
sous CHORUS, les décisions de dépenses prises
par les services prescripteurs dont la liste est fixée
en annexe 2 et pour les programmes joint
en annexe 1. y compris les engagements juridiques
supérieurs au seuil prévus dans les arrêtés de délégation
de signature des directeurs des services déconcentrés.
ARTICLE 2 : En cas d'absence où d’empèchement de Mme Magali AUDRAIN-
GRIVALLIERS. la compétence qu'elle détient
à l'article 1 sera exercée par MT. Jean-Philippe
PANCRATE, adjoint au chef du centre des finances interministérielles CHORUS.
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée :
1) pour la validation des engagements
juridiques et signature «des bons de
commandes dans Chorus pour les Programmes de l'annexe 1, aux agents dont les
noms figurent en annexe 3} pour signer
en son nom. La validation électronique a pour conséquence de consommer
les autorisations d'engagement et vaut
signature des vdonnateurs qui ont
délégué la réalisation de leurs actes au service financier chorus ;
2) pour la validation des demandes de paiement dans Chorus pour les programmes le l'annexe
! et les fonds européens, aux agents dont
les noms figurent en annexe 4. La validation
de la demande de paiement \aut signature
de l'ordonnateur secondaire d'un ordre
Jde paser transmis au comptable :
V) pour la saisie des tagagements juridiques,
la certification du service fait dans
Chorus et la saisie de la demande de Paiement,
aux agents dont les noms hyurent en Annexe
%. La certification électronique du service
fait,
Préseripteurs entraine fa liquidation de la dépense.
1) pour la saisie ct ta validation des recettes
non fiscales dans chorns AUX vents Jont LS roms fiourent en annexe n
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24260
2
NUMERO 06 JUIN 2011 -3-
Cette délégation concerne l'exécution,
sous CHORUS, des décisions
de dépenses ct de recettes prises par les services prescripteurs de l'annexe 2 .
ARTICLE _4 : En cas d'urgence,
délégation est donnée aux responsables
des services prescripteurs précisés en annexe 7 Pour signer, passer des commandes et signer
des bons de commande hors Chorus et certifier le service fait sur la facture.
ARTICLE 5 : Les signatures
des ordonnateurs secondaires délégués
doivent être accréditées auprès du Directeur des Finances Publiques de la Martinique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêt
prend etfet à compter de ce jour
et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire
Général de la préfecture est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture de la Martinique et publié au recueil
des actes administratifs.
Fort-de-France,le
16 JUN 2gii
TT.
Laure} PREVOST
dl
T7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24261
3
NUMERO 06 JUIN 2011 #3 Enseignement technique agricole
MAAP [Forêt
MAAP Économie et développement
durable dé l'agriculture, de la pêche et des
territoires
MAAP Sécurité et qualité
sanitaires de l'alimentation MAAP
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
MCC Création
MCC Patrimoines
MCC Presse
MCC {1 ransmission
des savoirs et démocratisation de la culture
MCC < Livre et industries
culturelles
MEDOTL Urbanisme,
paysages, eau et biodiversité
MEDODTL Développement
et amélioration de l'offre de logement MEDDTL
Information géographique et cartographique
MEOOTL - [Énergie et
aprés-mines
MEDDOTL =. [Prévention des
risques MEODTL
‘5 {Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement
et de
l'aménagement durables
MEDOTL : [infrastructures
et services de transports
MEDDOTL Sécurité et affaires
maritimes MEDDTL
JEU :" [Sécurité et circulation routières
MEDOTL À + *: Conduite et pilotage
des politiques de l'écologie, de l'énergie. du
PRES développement durable et de
la mer MEDDTL
::: JRadars
MINOEF 0218&::.- [Soutien de
1a politique de la défense
MINEDUC 017#5-: [Recherches
scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
MINFIN 010#:-" lAccés
et retour à l'emploi
MINFIN HO
Accompagnement des mutations économiques et développement
de + [l'emploi
MINFIN 4 ... [Développement
des entreprises et de l'emplor
MINFIN ... 014%: Fonction
publique
MINFIN 0158 : [Gestion
fiscale et financière de l'État et du secteur public
local MINFIN 9215. [Conduite
et pilotage des politiques économique et
financière MINFIN +++.
Tourisme
MINFIN =." _{Faciitation
et sécurisation des échanges
MAINFIN 0305" {Stratsqie
économique et fiscale
MINFIN 230%:
{Entretien des bäiments de 1État
MINFIN 972% Contnbuton
aux dépenses mmobiières expérimentations
Chorus ds Pensions
mhtares d'insahdité et des victimes
de guerre et autres
MINFIN 074%". Densions
9
A ». vances aux collectivités
et étabisserernts ubIICS,
et à ‘a Nouvel'e- AINFIN °302
ATOS ° MINFIN
0434 Avances
Sur ‘e montant
des Im£ECSUONs revenant aux régions.
‘départements, communes. établissements
et divers ofganisres MINJU 0188 Justice judic'arre
MIOMCTI 0104
Intégration et accès 4 la nationalité française
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24262
4
NUMERO 06 JUIN 2011 MIOMCTI #. Concours financiers aux communes et groupements de communes î
MIOMCT! [Concours financiers aux départements
MIOMCTI Concours financiers aux régions
MIOMCTI Concours spécifiques et administration
MIOMCTI Conditions de vie outre-mer
MIOMCTI : #%. Coordination des moyens de secours
MIOMCTI Pis TE [Emploi outre-mer
MIOMCTI Q i: Gendarmerie nationale
MIOMCTI :4 [intervention des services opérationnels
MIOMCTI :Hinterventions territoriales de l'État
MIOMCTI %r. Police nationale
MIOMCTI : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
MIOMCTI #1 Mie politique, cultuelle et associative
MIOMCTI #1" [Développement solidaire et migrations
MIOMCTI ‘Immigration et asile
MIOMCTI dministration territoriale
MIOMCTI [Fichier national du permis de conduire
- {Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du MIOMCTI {stationnement routiers PEU
[Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour MIOMCTI :W'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité
‘Jroutières
MSS Actions en faveur des familles vulnérables
MSS [Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
MSS : [Égalité entre les hommes et les femmes
MSS Politique de la ville
MSS - Handicap et dépendance
MSS Meunesse et vie associative
MSS [Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
MSS :|Protection maladie
MSS ‘IPrévention et sécurité sanitaire
MSS Sport
MSS pure contre la pauvreté : revenu de solidarité active et
expérimentations sociales
SPM impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
SPM Coordination du travail gouvernemental
SPM Cour des comptes et autres juridictions financières
SPM .. Conseil d'État et autres juridictions administratives
SPM - [Protection des droits et libertés
SPM à [Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
TRAVAIL mélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
TRAVAIL :[Conception. gestion et évaluation des politiques de l'emplot et du travait
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n 11-01995
LE PRÉFET # STE TE
TT | De
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24263
5
NUMERO 06 JUIN 2011 ANNEXE 2
Liste des services prescripteurs Programmes concernes : Programmes de l'annexe 1 es DU SERVICE me Prat on || LL } Secrétariat Giéneral Cabinet Etat Major de Zone Antilles Durcetion des Ressources et de l'immobilier Direction de l'Europe et de l'Amengaenent Direction des Libertés Publiques Duccuun desAtfaires Locales et Inierministérielles Lou ue ce no ! Burcau des FinancesRégionales Intérministérielles Chorus L . ] | .
ce Sous-prefecture du Marin Lo LL ct. Sous-prelecture de Trinité LL Le ] D , DR I Sous-prefecture de Saint-Pierre I | h |Pôle Charyés de mission | | | ui Plucforme Permet SA oo _- L l Secrelariat Cienéral adjoint do CH .... , |* t 4+ll4f _E 1 2
i 41% Ne : 4
ROEELER " FRS Direction Régionale sr Finances Publiques
L d Ducction Régionale de la Jeunessedes Sports et de la C ohésion Sociale fixés, le cas échéant, dans les arrêtés de nommination: Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de laForèt| Direction des Entreprises, de la Concurrence, la Consommation du Traval et de ifixés, le € Cas échéant, dans les arrêtés de nommination: S PE SANS es arr (fixés, le cas échéant, dans les arrètés de nommination: ni 2 ETS QE nOMImiRaAtIO fixés, le caséchéant, dans jes arrêtés de nommination : l'Emploi Direction de la Mer Lo ___ jfixés, le cas échéant, dans les arrêtés de nommination; Direction des Affaires Culturelles Li fée. _le cas échéant, dans les arrêtés de nomminalion, Darcetivu del'Environnement de l'Amenagemment ct du Logement _ifixés, le cas échéant, dans les. arrètés de nommination ServiceAdministratif et Technique de la Police Nationale .... fixés, le cas échéant, dans lesarrêtésde nommination lous services de police (DSP, DZ PAF, DRRI, OCERT FIS ,SVYN.. Jo 2 fixés, le cas échéant, dans les arrêtés denommination Gendarmerie de Martinique | ... ....-fixés, le cas échéant,dans les arrètés de nommination' Gendarmerie de Guadeloupe . Done Hixés. 1 le cas éché s_les arrètés de nommination, Vu pour etre annexé à l'arrêté préfectoraln° 11- 0 19 9 du 16 JUN 21
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24264
6
NUMERO 06 JUIN 2011 ANNEXE 3
Annexe 3 -Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de la Région Martinique pour signer les actes de validation des engagements juridiques et signer les bons de commandes dans chorus Pour les programmes de l'annexe 1 AGENT Service d'origine : SEUIL
_
|: es nn ‘ Le !N is anc s ÊLÉS 2
imati 'Nadiège VICFORIN-GALIM Préfecture ....Fixés dans les are S den mminatiIon Claudette JEAN-PHILIPPE DRFIP Fixes dans les arrêtés de Romminaton Marie-Solange MEDEUT MCC Fixés dans les arrêtés de nommination Isabelle CATELOY Gendarmerie Ixés dans les arrêtés de romminauon ne : ! Fixés dans les arrêtés de ination : Manucla POLONE1 Préfecture Fixés dans les arrêtés de nommination | Lou de. . ”_ Fixés dans les arrêtés de nommination Emile NAUD DEAL : ue | | 2 2... . des directeurs
_. . use a : Fixés dans les arrêtés de
nomumination :
Erika JLAN-MICHEL MSS | Ce les arrêtés de
nommination
. des directeurs Fixés dans les arrêtés de nommination des directeurs me une. -t
Nathalie CABAS SAT
POLICE
4
Fixés dans
0
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° 11-01995 du {6 un 20m Lauren PREVOST RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24265 7
NUMERO 06 JUIN 2011 ANNEXE 4
Ageuts béaéficiaires de la délégation de sigaature du préfet de la Région Martinique pour les actes de validation des demandes de paiements dans chorus pour les programmes de l'annexe 1 et les fonds européens AGENT do Service d'o . . « * rigine Manuela POLONET Emile NAUD Do ... LD DEAL sable des de a G 4 RIN-GALIM Préfecture Préfecture Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° 11-019 95 D 16 ou zum LE PREFE: de ———— Lau: PRE; r RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24266 8
NUMERO 06 JUIN 2011 ANNEXE 5
Agents habilités par délégation pour saisie des actes de
dépenses et certification du service fait dans chorus
Programmes concernés : programmes de l'annexe 1
_.NOM DE E L'AGENT _Serviced'origine —— Observations
su 4
.... Gestionnaires de dépensessimples. pis à
Denise RIGIHOL DAC :
Eliane LOUISOR DAAF l
Jocelyne RAGOT DAAF
_.._ dl
Joel FILA : DEAL à partir du ler juillet 2011
Jean-Pierre SEYMOUR | DEAL
io
Jeanie BOUTON : DEAL
Jeanne-Rose VALONY DIECCTE
Manuella ALIMELIE-CABIT : DIECCTE
Jean-Pierre DESTOURS | DRFIP
Frédéric HECHINGER Gendarmerie HE
Sandrine ANTIL Gendarmerie __.à à partir
< du der juillet2011
Maite TOUVIN | Gendarmerie
Marie-Magdeleine MALLER ; DRISCS
Daniel COURJOL Préfecture
Maryvonne ETIENNE | Préfecture
Nicole VICTORIN Préfecture
Jean-Luc GERNET | Préfecture
Louis-Camille FERRATY | Préfecture
Marte-Andrée PAVILLA | Préfecture
Dominique DEAU SAT Police
Yves AGBESSI | SAT Police
Josiane CESAR | SAT Police
_ JulietteMARY SA[Police :
_
à Gestionnairesdeprojets complexesDES
MartineJORITE Préfecture
Ghislaine JOYAUX Préfecture
! Felicien
DAUX | DRFIP
Gisèle SEGUN-CADICHE DEAL
Colette HARDY-DESSOURCES SA Police
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 11-0199 5
du 16 AN Zi RÉEL.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24267
9
NUMERO 06 JUIN 2011 ANNEXE 6
Agents habilités par délégation pour saisie des
actes de recettes non
fiscales dans chorus
Programmes concernés : Programmes de lannexe 1
_.NOM DEL' "AGENT
Se eeer
: Gestionnaireshabilités
Service d'origine Er,FE
éspour la saisiedés recettes
.(Observations. CL
ne eemn AE ue 2 = jocelyne RAGOT
DAAF : Eliane LOUISOR
DAAF :
Gisèle SEGUN-CADICHE DEAL
Jeanie BOUTON DEAL
|
Jean-Pierre SEYMOUR DEAL
Joel FILA DEAL.
à partir du ler juillet 2011
Manuella ALIMELIE-CABIT DIECCTE
Denise RICHOL DRAC
Felicien DAUX DRFIP
Jean-Pierre DESTOURS DRFIP
Frédéric HECHINGER Gendarmerie
Isabelle CATELOY Gendarmerie
à partir du ler septembre 2011
Maite TOUVIN Gendarmerie
Sandrine ANTIL Gendarmerie
à partir du ler juillet 2011 Marie-Magdeleine
MALLER MSS
Daniel COURJOL Préfecture
Ghislaine JOYAUX Préfecture
Jean-Luc GERNET Préfecture
Louis-Camille FERRATY Préfecture
Marie-Andrée PA VILLA Préfecture
Martine JORITE Prétecture
Maryÿvonne ETIENNE Préfecture
Nicole VICTORIN Préfecture
Colette HARDY-DESSOURCES
SAF Police
Dominique DE AU SAT Police
Josiane CESAR SAF
Police
Juliette MARY SAT Police
Yves AGBESSI SAT Police
valideurs habilités pour la validation des recettes
Erika JEAN-MICHEL DRJSCS
Manuela POLONET Préfecture
Emile XAUD DEAL
Nathalie CABAS SAT
Police
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°
du 16 JUN 011
11-0190 5 PRE”
ur
te
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24268
10
NUMERO 06 JUIN 2011 ANNEXE 7
Liste des services pr escripteurs
autorisés à comm Programmes concernes : prog NOM DU SERVICE
Préfet Cabinet Secretariat
Général Etat Major de Zonc Anulles Bureau des élections et de la
réglementation Sous-préfeclure du Marin Sous-prétecture de Trinité Sous-prélecture de Suint-Picrre utiliser la
procédure d' andes urgence pour les rammes de l'annexe 1 Seuils _ pas de seuils pas de seuils _ pas de seuils Pas de seuils pas de seuils pas de seuils . pas de seuils pas de de € seuils “4
Direction Régionale des Fi inances Pabiques Direction Regionale de la Jeunessedes Sponts et de la
Cohésion Sociale de l'Alimentation de l' Agriculture et de la Forêt onsommation du Trav Direction Régionale Direction des Entreprises, de la C oncurrence, la C et de l'Emploi Darcction de la Mer Direction des Atfaires Culturelles Direction del'Environnement de l'Aménagement et du Logement Gendarmerie de Martinique Gendarmerie de Guadeloupe | Service Adiministralif et Technique de la Police Nationale | lous services de police (DDSP, PJ. DZPAF, DRRI, OCERTIS, SSVN , Vu pour ètre annexé à l'arrèté préfectoral n° 11-01 du To JUN 201 Lo _fixés, le cas échéant dans les arrêtés de : nommination fixés, Jecas échéant1 dans le. les arrêtés de nommination fixés le cas échéant dans les : arrêtés de nomminalion fixés, | le cas échéant dans les arrêtés de nommination , al fixés, le cas échéant dans les arrêtés de nommination fi IXÉS, le. cas échéant dans les arrêtés de nommination “fixés, le cas échéant dans les à arrêtés de _nommination Î fixés, le c caséchéant dans les arrétés de nomminalion _fixés, Je cas échéant dans les arrêtés de nommination ixés, | arrêtés de nommination | fixés, Je cas échéant dans les fixés, le Cas. échéant dans les arrêtés de nommination 995 t PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24269
11
NUMERO 06 JUIN 2011 CU fi Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
RF
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Arrêté n° 1 1 = 0 2 0 2 6 “portant nomination d'un régisseur de
recettes de l'Etat aùprès de la police municipale du Diamant
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
le décret n° 92-861 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;:
l'arrêté préfectoral n° 02-3901 du 24 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale du Diamant ;
l'arrêté préfectoral n° 08-4077 du 12 novembre 2008 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale du Diamant ;
la lettre du maire du Diamant en date du 2 mai 2011 ;
l'avis de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques en date du 26 mai 2011 ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Hubert VILLAGEOIS, brigadier-chef de police municipale de la commune du Diamant, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues à l’article L. 121-4 du code de la route.
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site : www.martinique.pref.qouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24270
NUMERO 06 JUIN 2011 2/2
ARTICLE 2 : Monsieur Hubert VILLAGEOIS est dispensé de cautionnement compte tenu du montant moyen mensuel des recettes inférieur à 1220 euros. Il percevra une indemnité de responsabilité annuelle fixée à 110 euros.
ARTICLE 3: Monsieur Patrick BERTOLO est nommé suppléant.
ARTICLE 4: Les autres policiers municipaux de la commune sont désignés en qualité de mandataires.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques, le comptable assignataire et Monsieur le maire du Diamant sont chargés, chacun en ce le qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 47 JUN ml
Le Préfet,
Jean-René VACHER
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - site : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24271
2
NUMERO 06 JUIN 2011 EE = Liberté « Égalité + Fratérhtré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Fort-de-France, le 22 JUN 201
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES
ET INTERMINISTERIELLES
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETEN 44-02113
Etablissant la liste des communes
susceptibles de bénéficier de
, l'assistance
technique de l Etat (A.T.E.S.A.T.)
VU l’article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République :modifiée par la loi n°2006-436 du 14 Avril 2006
VU le décret n°2002-1209 du 27 Septembre 2002 relatif à l'assistance technique
fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l’article 1 de la loï du 11 Décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier ;
VU la lettre circulaire ministérielle 23 août 2010 relative à l’actualisation des seuils d'éligibilité
à l’assistance technique fournie par les services de l'Etat au bébéfice des communes et de leurs
groupements (ATESAT) en 2010 pour 2011;
VU les articles L.2334-2 et L.2334-4 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant les critères de population et de potentiel fiscal des collectivités ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647.848 - 97262 FORT-DE-FRANCGE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIÉ 05 96 24 40 29 - site: www.martinique.pref.qouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24272
NUMERO 06 JUIN 2011 ARRETE
ARTICLE ler : La liste des communes de la Martinique susceptibles de bénéficier de l'assistance technique des services de l’Etat, au titre de l'année 2011, s’établit comme suit :
Ajoupa-Bouillon
Anses d’Arlet
Basse Pointe
Carbet
Case Pilote
Diamant
Fonds Saint-Denis
Grand-Rivière
Lorrain
Macouba
Marigot
Marin
Morne Rouge
Morne Vert
Prêcheur
Saint-Esprit
Saint-Pierre
Sainte-Anne ,
Vauclin
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le #,
TT
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24273
2
NUMERO 06 JUIN 2011 EE = CA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérlelles
Pôle Courrier
Arrêté 11-02288 marc donnant délégation de signature à M. Jean ALMAZAN
Sous-préfet de l'arrondissement de la Trinité
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2131-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment son article 132 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
notamment les articles 38, 43 et 44 ;:
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent
PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du O1 juin 2011 nommant M. Jean
ALMAZAN, sous-préfet de La Trinité ;
Vu la décision n° 2182/PER du 28 décembre 2000 nommant M. Albert GOUAIT,
attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de la Trinité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean ALMAZAN, Sous-préfet de l'arrondissement de La Trinité, à l'effet de signer tous arrêtés, actes administratifs et décisions en toutes matières intéressant l'arrondissement, y compris les décisions d’octroi et de refus de concours de la force publique pour le maintien de l'ordre public ou en cas d'expulsion locative.
Sont exlus de cette délégation :
- les décisions d’orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24274
NUMERO 06 JUIN 2011 -2-
- les référés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes,
- les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes
actions devant les tribunaux judiciaires,
- les bons et lettres de commande ainsi que la certification des factures y afférentes pour les
acquisitions de biens et les prestations de services pour la sous-préfecture lorsqu'ils excèdent
3 000 €.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de
l'arrondissement de Trinité, M. Albert GOUAIT, secrétaire général de la sous-préfecture de la
Trinité, est autorisé à signer, dans les limites de l’arrondissement de la Trinité, les actes dans les domaines suivants :
Administration Générale :
- cartes nationales d’identité — Permis de conduire — les attestations préfectorales de délivrance
initiale d'un permis de chasser ;
- accusés de réception de courriers réceptionnés à la Sous-Préfecture de Trinité ;
- bordereaux d’envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas décision et
instruction générale ;
- autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques, se déroulant exclusivement sur le
territoire de l’arrondissement ;
- délivrance des récépissés d’association ;
- présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité d’arrondissement et signature des
procès-verbaux y afférents ;
- présidence des commissions d’attribution de logements sociaux et signature des procès-
verbaux y afférents.
Gestion de la Sous-Préfecture :
- autorisations de congé du personnel affecté à la Sous-Préfecture ;
- signature des bons de commande et certification des factures pour le service fait imputés sur
les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1 000 € ;
Police Générale :
- suspension de permis de conduire.
ARTICLE 4: M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de l’arrondissement de La Trinité, est
autorisé à signer, en cas d’empêchement conjoint du secrétaire général de la préfecture et du
directeur de Cabinet, tous actes, correspondances et décisions à caractère urgent, notamment
en matière de sécurité publique, de sécurité civile et de police des étrangers (y compris les
mémoires afférents aux reconduites à la frontière d’étrangers en situation irrégulière).
ARTICLE 5 :Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-préfet de La Trinité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fort de France, le 4- JUL. au
Le Préfet
TT
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24275
2
NUMERO 06 JUIN 2011 DIRECTION DES
LIBERTES PUBLIQUES ARRETES Liberté + Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections
et de la Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE N° JA OA75
prononçant la fermeture administrative
de l'établissement dénommé « WENDY CARIBEEN FOOD »
VU le code de la santé publique et notamment son article L3332-15;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98-2301 du 09 juillet 1998 modifié relatif aux heures d'ouverture
et de fermeture des débits de boissons ; :
VU les rapports des Ler, 4 et 21 février 2011 établis par la Direction Départementale de la
Sécurité Publique sur le fonctionnement de l'établissement « WENDY CARIBEEN FOOD » ;
VU l'avis du 4 mai 2011 du Maire de Fort-de-France se prononçant pour la fermeture
administrative de l'établissement ;
VU la lettre n° DLP N° 1040 du 21 Mars 2011 adressée à Mme Wendy FELIZ ROSARIO,
gérante de l'établissement sur les faits qui lui sont reprochés et l'invitant à produire ses
observations ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'intéressée dans les délais fixés par la lettre
susvisée ;
CONSIDERANT le délit de travail dissimulé (une cuisinière non déclarée) ;
CONSIDERANT l'absence de licence de 2ème catégorie pour un établissement
fonctionnant comme un bar (vente de bières) :
CONSIDERANT la non détention de la licence pour la vente de boisson alcoolisée qui doit
être accompagnée d'un repas ;
RUE VICFOR SÉVÈRE - BP O7 GK 9
TE Er Vs
7262 FORT-DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 26 U0 - TÉLEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24276
NUMERO 06 JUIN 2011 2
CONSIDERANT l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place par un
ressortissant étranger ;
CONSIDERANT l'absence d'affichage de prix à l'extérieur de l'établissement ;
CONSIDERANT l'absence d'exposition d'un étalage de 10 boissons non alcoolisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée pour une durée d'UN MOIS à compter de la notification du
présent arrêté, la fermeture de l'établissement dénommé «WENDY CARIBEEN FOOD » situé à
Fort-de-France — 33, rue Emile Zola - exploité par Mme Wendy FELIZ ROSARIO.
ARTICLE 2: Le présent arrêté devra être impérativement affiché à la porte de
l'établissement.
ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Fort-de-France, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 7 MAI 294
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
[Se]
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24277
2
NUMERO 06 JUIN 2011 oo a Liberté Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DiRECTION pes LiBerTÉS PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE N° 44. UA8BLS
Elections sénatoriales du 25 septembre 2011
(Série 1)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Indication pour chaque commune du mode de
scrutin ainsi que du nombre de délégués et
suppléants à élire (R. 131)
VU le code électoral et notamment les articles L.280 et suivants et les articles R.131 et
suivants :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant la tableau de répartition des sièges des
sénateurs et certaines modalités de l’élection des sénateurs :
VU la loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des
renouvellements du Sénat ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU le décret n° 2011-530 du 17 mai 2011 portant convocation des collèges électoraux
pour l’élection des sénateurs ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Les conseils municipaux de la Martinique sont convoqués le vendredi 17
juin 2011, au lieu ordinaire de leurs séances, à l'effet de procéder à la désignation des
délégués titulaires, des délégués supplémentaires et des suppléants appelés à participer au scrutin du
25 septembre 2011 pour l’élection des deux Sénateurs du département.
Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales sera transmis à la Préfecture,
impérativement le même jour, à 20 H 30 au plus tard ».
ARTICLE2 : En vertu des dispositions des articles L.284, L.285, L.286 et R.131, L.288, L.289 et
suivants du code électoral, le nombre de délégués titulaires, supplémentaires ou suppléants à élire ainsi que
le mode de scrutin sont fixés conformément au tableau CI-après :
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP GT-R 97202 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 29 46 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 74 40 29 - SITE : www. martinique.pref gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24278
NUMERO 06 JUIN 2011 ELECTIONS SENATORIALES 2011 COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS (1)
LS
effectif légal cé à Communes d' Aa (1) du conseil es Suppléants Mode de scrutin municipal (2) Grand Rivière 751 15 3 3 Articles L. 284 et L. 288 Fonds Saint Denis 873 15 33 - Election de délégués titulaires et de délégués suppléants au sein du conseil Macouba 1 284 15 3 3 municipal Bellefontaine 1 454 19 5 3 Prêcheur 1 682 19 5 3 - Liste distincte pour les délégués titulaires et pour les délégués suppléants, Ajoupa-Bouillon 1 691 19 5 3 Morne-Vert 1 853 19 5 3 - Scrutin majoritaire à 2 tours (majorité absolue au premier tour, majorité relative TOTAL 9 588 121 29 21 au 2ème tour) COMMUNES DE 3500 A 8999 HABITANTS (1) effectifiégalAV Communes de (1) du conseil ares suppléants Mode de scrutin municipal(2) Marigot 3 66827 15 5 Articles L. 284 et L. 289 Carbet 3 76023 74 Basse-Pointe 3 804 27 15 5 Anses d'Arlets 3 826 23 7 4 Saint-Pierre 4 49627 155 - Election de délégués titulaires et suppléants, Case-Pilote 4 515 27 15 5 Sainte-Anne4 833 27 15 5 - Listes uniques, Morne-Rouge 5 150 29 15 5 Diamant 5 85027 15 5 - Scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans Trois-llets 7 368 29 15 5 panachage, ni vote préférentiel (art. À. 138 à R. 142). Lorrain 7 650 29 15 5 Vauclin 8 947 29 15 5 Marin 8 954 29 15 5 TOTAL 72 821 353 179 63 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24279 2 NUMERO 06 JUIN 2011 COMMUNES DE 9 000 A 30 999 HABITANTS (1) Nombre effectif légal délégués A : Communes d'habitants (1) ii Kernel (2) tituls res suppléants Mode de scrutin Saint-Esprit 9 04529 29 8 Anicles L. 285 et L. 289 Sainte-Luce 9424 29 29 8 Gros-Morne 10 734 33 33 9 Rivière-Salée 12 968 33 33 9 Rivière-Pilote 13 617 33 33 9 - Pas d'élection de délégués (les conseillers municipaux en fonctions sont
délégués de
Trinité 13 802 33 33 9 droit), Ducos 16 433 33 33 9 Saint-Joseph 16 96633 33 9 - Election des suppléants au scrutin de liste
à la représentation proportionnelle à la Sainte-Marie 19 056 3535 9 plus forte moyenne sanspanachage, ni vote préférentiel (art. A. 138 à R. 142) François 19 189 33 33 9 Schoelcher 21 737 35 35 9 Robert 23 903 35 35 9 TOTAL 186 874 394 394 106 COMMUNES DE 31 000 HABITANTSET PLUS (1) effectif légal us à délégués Communes dre (1) du consell Passe suppléants SuppIé- Mode de scrutin municipal (2) mentaires Lamentin 39 410 3939 12 9 Articles L. 285 et L. 288 Fort-de-France 89 000 53 53 25 59 - Aux conseillers municipauxdélégués de droit s'ajoutent des délégués TOTAL 128 410 9292 37 68 supplémentaires à raisond'un pour 1 000 habitants au-delà de 30 000 ; lesfractions de 1 000 habitants ne sont pas prises en considération, - L'élection des délégués supplémentaires et des délégués suppléants se fait sur la même liste au scrutin de liste à la représentationpropor- tionnelle à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel (art. R. 138 à R. 142). TOTAL GENERAL ; 397 693960 694 227 | 68 | (1) selon le tableau du recensement général de la population établi par l'INSEE, en vigueur au 1er janvier 2011, colonne (f) (2) effectif légal du conseil municipal résultant du dernier renouvellement général de 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24280 3 NUMERO 06 JUIN 2011 ARTICLE _3: Les personnes appelées à remplacer les députés, conseillers régionaux ou
conseillers généraux, doivent être désignées préalablement à l’élection des délégués et des suppléants, dans
les communes de 9 000 habitants et plus.
Le Maire désigne les remplaçants présentés par les députés, conseillers régionaux ou conseillers
généraux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste
électorale de la commune intéressée.
ARTICLE 4: Le Président du Conseil Régional désigne, selon la même procédure les
remplaçants présentés par les conseillers régionaux qui sont en même temps députés.
ARTICLE 5: Le Président du Conseil Général désigne, selon la même procédure les
remplaçants des conseillers généraux qui sont conseillers régionaux ou députés.
ARTICLE6 : Les désignations faites en vertu des articles 3, 4 et 5 susvisés sont de droit. Le
Maire, le Président du Conseil Régional ou le Président du Conseil Général en accuse réception aux députés,
aux conseillers régionaux ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au Préfet dans les vingt-quatre
heures.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du Conseil Régional, le
Président du Conseil Général et les Maires des communes du département sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les communes du département,
notifié à tous les conseillers municipaux et inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France. le Q { JUIN 2011
Pour le Préfet ot Sat délégation
gro Généra! de
!a Préfecture
\ Région Martinique
Le Préfet
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24281
4
NUMERO 06 JUIN 2011 ï À
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PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
ARRETE N° 41. 0485$%
fixant le nombre de jurés de la Cour
d'Assises pour 2011-2012
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code de procédure pénale, notamment les articles A36-12 et 255 à 267 ;
VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978, portant réforme de la procédure pénale sur la
police judiciaire et le jury d'assises modifiée par la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 ;
VU la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 portant réforme de la procédure pénale
relative à la prescription et au jury d'assises ;
VU les décrets n° 78-329 et 78-330 du 16 mars 1978 instituant le code de
l'organisation judiciaire ;
VU le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010, modifié authentifiant les chiffres
des populations de métropole, des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-
Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU les résultats d'enquête de recensement de l’INSEE ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la répartition par commune de 550
jurés, qui doivent composer la liste annuelle du département pour l'année 2011/2012,
proportionnellement au tableau officiel de la population ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er.- Le nombre de jurés à porter sur la liste annuelle du département
pour l'année 2011/2012 fixé par l'arrêté ministériel du 28 juin 2010, est réparti entre les
communes de la Martinique conformément au tableau ci-après.
13
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TÉLECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24282
NUMERO 06 JUIN 2011 DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
(2011/2012)
COMMUNE NOMBRE DE JURES
AJOUPA-BOUILLON 2
ANSES d'ARLET
BASSE-POINTE
BELLEFONTAINE
CARBET
CASE-PILOTE
DIAMANT AI
uuIn
uni
DUCOS
FONDS SAINT-DENIS
FORT-DE-FRANCE
FRANCOIS
GRAND'RIVIERE
GROS-MORNE
LAMENTIN
LORRAIN
MACOUBA
MARIGOT
MARIN
MORNE-ROUGE
MORNE-VERT
PRECHEUR
RIVIERE-PILOTE
RIVIERE-SALEE 18
ROBERT 33
SAINT-ESPRIT
SAINT-JOSEPH 23
SAINT-PIERRE
SAINTE-ANNE
SAINTE-LUCE
SAINTE-MARIE
SCHOELCHER
TRINITE
TROIS-ILETS
VAUCLIN
TOTAL
2/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24283
2
NUMERO 06 JUIN 2011 ARTICLE 2.- Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des
arrondissements du Marin, de Trinité, de Saint-Pierre et les Maires, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 6 JUIN 2011
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Géné à Préfecture
Jean-René VACHE
3/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24284
3
NUMERO 06 JUIN 2011 = À
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
Portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise
Uzrm'Reros
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Jean-Pierre POULIN,
gérant de l’entreprise ULTIM'REPOS située au Vauclin — 20, rue des Trois Chandelles.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'entreprise ULTIM'REPOS, sise au Vauclin — 20, rue des Trois Chandelles, exploitée par Monsieur Jean-Pierre POULIN, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ; -la fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations.
ARTICLE2 - Le numéro de l’habilitation est 11-972-089.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE4 - Lors du renouvellement de l'habilitation de l'entreprise citée ci-dessus, Monsieur Jean- Pierre POULIN devra présenter son attestation de formation de dirigeant de 136 heures (article R 2223-45 du CGCT). A défaut l'habilitation ne sera pas renouvelée.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 7 8 JUIN of Pour ie Prétet et par aéégation
Jean-René VACHER
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR «& TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24285
NUMERO 06 JUIN 2011 EE = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N° 14-0191
portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Considérant la demande en date du 31 janvier 2011 présentée par
M. Gilbert VALENDOFF en vue d'être autorisé à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) en
date du 13 avril 2011 demandant la contre-visite de l'établissement ;
Considérant le rapport de contre-visite de M. le Délégué par intérim à l'Éducation routière en date du 23 mai 2011 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 17 - M. Gilbert VALENDOFF est autorisé à exploiter, sous le numéro
E 11 09B 2363 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ÉCOLE DE CONDUITE VALENDOFF (E.C.V.), situé 17, rue Jules-Monnerot - Terres-Sainville à Fort-de-France.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 15 juin 2011.
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises. |
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à
dispenser les formations aux catégories de permis B/B1 et AAC.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELEÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24286
NUMERO 06 JUIN 2011 Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article ‘7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la
salle de cours de l'établissement est fixé à 17.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 9 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 6 ASS 2011
Pour le Préfet et par déiéfætion
te Secrétaire Général de la
de la Régio È
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24287
2
NUMERO 06 JUIN 2011 1 À
Liberté * Égalité e Fraternité
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SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections
et de la Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE N° 11-01937
portant autorisation de fonctionnement
d'une société de surveillance et gardiennage
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et gardiennage, de transports de fonds et de protection physique de personne ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2666 du 30 août 2005 autorisant la SARL Société Caribéenne
de Sécurité (S.C.C), à exploiter une entreprise de surveillance et de gardiennage ;
VU la demande présentée par monsieur Victor SURENA relative au transfert du siège de la SARL Société Caribéenne et de Gardiennage au 2 avenue des Arawaks à Fort-de-France (97200) ;
CONSIDERANT que la dite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref. gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24288
NUMERO 06 JUIN 2011 ARRETE
ARTICLE 1er : La SARL Société Caribéenne et de Gardiennage dont le siège est fixé au 2
avenue des Arawaks à Fort de France (97200), est autorisée à poursuivre ses activités de
surveillance et gardiennage et d'inspection filtrage des passagers, de leurs bagages de soute et de
fret à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE2 : Monsieur Victor SURENA né le 18 août 1962 à Fort-de-France (972) est
agréé en qualité de dirigeant de l'entreprise susvisée.
ARTICLE3 : La SARL Société Caribéenne et de Gardiennage ne peut en aucun cas exercer les activités de protection de personnes et d'agent de recherches privées.
ARTICLE4 : Le numéro de l'autorisation est 93 SG.
ARTICLE5 : L'arrêté n° 05-2666 du 30 août 2005 est abrogé.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
For-de-France, le 3j & }5:4 29
PuUHULES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24289
2
NUMERO 06 JUIN 2011 ES s
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PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
MJ
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertes Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE N° 11-01939
portant autorisation de fonctionnement
d'une société de surveillance et gardiennage
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et
au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport
de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et gardiennage, de transports de fonds
et de protection physique de personne ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes
administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles
mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU la demande présentée par monsieur Emile Vincent CAUFOUR, gérant de la SARL
SAGERP, dont le siège est fixé 3, rue Schoelcher à Saint-Joseph (97212), en vue d’être autorisé à
exercer des activités de surveillance et de gardiennage ;
CONSIDERANT que la dite entreprise est constituée conformément à la législation
en vigueur ; +.
CONSIDERANT que monsieur Emile Vincent CAUFOUR, gérant de la dite
entreprise de sécurité privée présente les garanties morales nécessaires pour exercer lesdites
activités ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 (0 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24290
NUMERO 06 JUIN 2011 ARRETE
ARTICLE 1er : La SARL SAGERP, dont le siège est fixé 3, rue Schoelcher à Saint-Joseph
(97212), est autorisée à exercer des activités de surveillance et gardiennage, à compter de la
date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Monsieur Emile Vincent CAUFOUR, né le 22 janvier 1949 au Lorrain
(972) est agréé en qualité de dirigeant de l'entreprise susvisée.
ARTICLE 3: La SARL SAGERP ne peut en aucun cas exercer les activités de
protection de personnes et d'agence de recherches privées.
ARTICLE 4 : Le numéro de l'autorisation est 92 SG.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 4 Q JUN 2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24291
2
NUMERO 06 JUIN 2011 à.
15
Liberté + Égalité + Fraternité
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Bureau des Elections et de la Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE N° 11-01963
portant cessation de fonctionnement
d'une entreprise de surveillance et gardiennage
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment ses articles 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et gardiennage, de transports de fonds et de protection physique de personne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-2402/D[/1 du 10 septembre 2001 autorisant l'entreprise de surveillance et de gardiennage intitulée SARL "Société de Gardiennage et de Protection" (S.G.P), dont le siège est fixé au 16 Cité Belle Etoile à Le Vauclin (97280) et co-gérée par messieurs Thierry LABONNE et Jean-Yves POLOMAT, à exercer ses activités ;
VU le courrier en date du 15 mars 2011 de Jean -Yves POLOMAT annonçant la cessation d'activité de la SARL "Société de Gardiennage et de Protection" (S.G.P) ; °
VU le jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France en date du 22 février 2011 pronançant la liquidation judiciaire de la SARL "Société de Gardiennage et de Protection" ;
VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés confirmant la cessation d'activité, à compter du 28 mars 2011, de la SARL "Société de Gardiennage et de Protection" ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24292
NUMERO 06 JUIN 2011 ARRETE
ARTICLE Ler : L'arrêté préfectoral susvisé du 10 septembre 2001 autorisant le fonctionnement de
l'entreprise de surveillance et de gardiennage intitulée SARL "Société de Gardiennage et de Protection"
(S.G.P) ; dont le siège est fixé au 16 Cité Belle Etoile à Le Vauclin (97280) et co-gérée par messieurs
Thierry LABONNE et Jean-Yves POLOMAT, à exercer ses activités, est abrogé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 14
Jui 2011
tour le préfet et par délégation,
Le Directeur des Libertés Publiqueg
Bernard NONET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24293
2
NUMERO 06 JUIN 2011 = À
Liberté « Égalité - Fraternité
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SECRETARIAT GENERAL
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Bureau des Elections
et de la Réglementation LE PREFET
DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE N° }- 0k006
prononçant la fermeture administrative
de l'établissement dénommé « IDELMA »
VU le code de la santé publique et notamment son article L3332-15;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98-2301 du 09 juillet 1998 modifié relatif aux heures d’ouverture et de
fermeture des débits de boissons :
VU les rapports des 10, 14 et 18 mars 2011 établis par la Direction Départementale de la Sécurité
Publique sur le fonctionnement de l'établissement « IDELMA» ;
VU l'avis du 23 mai 2011 du Maire de Fort-de-France se prononçant pour la fermeture administrative
de l'établissement :
VU la lettre DLP/n° 1291 du 14 avril 2011 adressée à Monsieur Marc PRIAM, gérant de l'établissement
sur les faits qui lui sont reprochés et l'invitant à produire ses observations :
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'intéressé dans les délais fixés par la lettre susvisée
;
CONSIDERANT l'ouverture d'un débit de boissons sans autorisation préalable ;
CONSIDERANT la tenue d'un débit de boissons par un ressortissant étranger ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
. TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24294
NUMERO 06 JUIN 2011 CONSIDERANT l'absence d'affichage de prix à l'extérieur ;
CONSIDERANT l'absence d'exposition d'un étalage de 10 boissons non alcoolisées ;
CONSIDERANT la non détention de la licence pour la vente de boisson alcoolisée qui doit
être accompagnée d'un repas ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée pour une durée d' UN MOIS à compter de la notification
du présent arrêté, la fermeture de l'établissement dénommé «IDELMA » situé à Fort-de-France —
36, rue Paul Langevin, géré par Monsieur Marc PRIAM.
ARTICLE 2: Le présent arrêté devra être impérativement affiché à la porte de
l'établissement.
ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Fort-de-France, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 1 6 JUIN 201
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Génératde-a-B
° STE HEdion Waïtique
Jean-René VACHER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24295
2
NUMERO 06 JUIN 2011 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections
et de la Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE N° / 1 - 02001
prononçant la fermeture administrative
de l'établissement dénommé « LA CUBANITA DE YESAY»
VU le code de la santé publique et notamment son article L3332-15;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-2301 du 09 juillet 1998 modifié relatif aux heures d’ouverture
et de fermeture des débits de boissons ;
VU les rapports des 12 septembre, 9, 10, 13 et 20 décembre 2010, 4 et 27 janvier, 7, 8 et 10 février,
23 et 28 mars 2011 établis par la Direction Départementale de la Sécurité Publique sur le
fonctionnement de l'établissement « LA CUBANITA DE YESAY » ;
VU l'avis du 23 mai 2011 du Maire de Fort-de-France se prononçant pour la fermeture
administrative de l'établissement ;
VU la lettre DLP n° 1267 du 13 avril 2011 adressée à Monsieur Ronald HYPPOLITE,
gérant de l'établissement sur les faits qui lui sont reprochés et l'invitant à produire ses observations :
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'intéressé dans les délais fixés par la lettre
susvisée ;
CONSIDERANT le travail dissimulé par dissimulation de salarié (Mlle LUGO
FERRALES Barbara épouse BEGRANGER, de nationalité Culaine) ;
CONSIDERANT l'ouverture d'un débit de boissons de 4ème catégorie sans déclaration
préalable ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 Eur
3 TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24296
NUMERO 06 JUIN 2011 CONSIDERANT la gérance d'un débit de boissons exploité par un prête nom (Mme ROCHE Alberte
de nationalité française) :
CONSIDERANT l'absence d'exposition d'un étalage de 10 boissons non alcoolisées :
CONSIDERANT le défaut d'affichage de la licence ;
CONSIDERANT l'absence totale de sortie de secours ;
CONSIDERANT l'absence d'affichage de prix à l'extérieur ;
CONSIDERANT l'ouverture tardive ;
CONSIDERANT le tapage nocturne troublant la tranquillité du voisinage ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée pour une durée d' UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté,
la fermeture de l'établissement dénommé « LA CUBANITA DE YESAY » situé
à Fort-de-France — 91, rue de l'Abbé Lavigne, exploité par Monsieur Ronald HYPPOLITE.
ARTICLE 2: Le présent arrêté devra être impérativement affiché à la porte de l'établissement.
ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Fort-de-France, le directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le Î 6 JUIN 201
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Genéral de la Préfecturg
dela Fégion Martinique!TR,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
2/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24297
2
NUMERO 06 JUIN 2011 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE N°}. 0100 %
Portant suspension d'utilisation
de l'aérodrome à usage privé
sur l'habitation Chalvet
sur la commune de Basse-Pointe
VU le Code de l'Aviation Civile,
VU l'arrêté préfectoral n° 99 2079 du 26 août 1999 autorisant la SICA TG à utiliser l'aérodrome
à usage privé situé sur le territoire de la commune de Basse Pointe au lieu dit Habitation
Chalvet, en remplacement de la société SICABAM ;
VU le courrier en date du 21 avril 2011, par lequel, M. Emmanuel HUSSON, Directeur
Technique de la société SICA TG signale que l'aérodrome privé de Chalvet n'est plus exploité par cette société
;
VU la correspondance du 4 mai 2011 de M. Bertrand AUBERY signalant que l'aérodrome privé de
Chalvet situé à Basse-Pointe, exploité par la société SIGA TG, ne peut plus être utilisé à des
fins aéronautiques ;
VU le courrier de la Direction Générale de l'Aviation Civile, division surveillance Martinique n°
11-233 du 18 mai 2011 proposant de suspendre l'arrêté susvisé :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE :
ARTICLE 2 -— L'arrêté préfectoral n° 99 2079 du 26 Août 1999 autorisant la société SICA TG
à utiliser l'aérodrome à usage privé de Chalvet à Basse-Pointe est abrogé.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'aviation civile, le directeur
départemental de la police aux frontières, le directeur interrégional des douanes antilles-
guyane, monsieur Bertrand AUBERY, le directeur de la société SICA TG, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs
de la Préfecture.
Pour le Préfet ef} par Élégatesle 1 6 JUIN
2011 le Secrétaire Général de la Pré
de la RégionMarque
2#*
Jean-René VACHE
1/1 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648
- 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR °. TÉLÉCOPIE 05
96 71 40 29 - SITE : wWww.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24298
NUMERO 06 JUIN 2011 EE = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DirECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Élections et de la Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE N° 11-02104
Elections sénatoriales du 25 septembre 2011
(Série 1)
TABLEAU DES ELECTEURS SENATORIAUX
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2011-530 du 17 mai 2011 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01825 du ler juin 2011 portant indication pour chaque commune
du mode de scrutin ainsi que du nombre de délégués et suppléants à élire ;
VU les désignations opérées par les présidents du Conseil Régional, du Conseil Général et les maires pour nommer des remplaçants en vertu des articles L.282 et L.287 du code électoral ;
VU les procès-verbaux des opérations électorales qui se sont déroulées dans les différentes communes du département, les 17 et 21 juin 2011, pour l’élection des délégués des conseils municipaux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le tableau des membres du collège électoral sénatorial appelé à voter le 25 septembre 201 1 est établi et arrêté conformément à celui joint en annexe.
ARTICLE 2: Le présent tableau pourra être communiqué à toute personne qui en fera la demande.
ARTICLE3 : Le présent tableau pourra faire l’objet de recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France jusqu'à la date limite du vendredi 24 juin 2011 à minuit.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAAP).
4
Laurent PREVOST
1/30
RUE VICTOR SÉVÈRE. BP 647 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 0$ 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TER ÉCOPIF O6 QA4 TE A DO CET unuu martini ) COLPECEPENS CCS PCPRTEIVE PS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24299
NUMERO 06 JUIN 2011 ELECTIONS SENATORIALES DU 25 SEPTEMBRE 2011
TABLEAU DES ELECTEURS
DEPUTES (4
ALMONT Alfred
LETCHIMY Serge
MANSCOUR Louis-Joseph
MARIE-JEANNE Alfred
CONSEILLERS REGIONAUX (41)
ANTISTE Alban Maurice
BOLINOIS Sylvain
BOUTRIN Louis
CARIUS Francine
CAROLE Francis
CASIMIRIUS Marie-Thérèse
CHAUVET Camille
CHOMET Daniel
CLEMENTE Luc Louison
CONCONNE Catherine
CRUSOL Jean
DALMAT Aurélie
DULYS Jenny
DUVILLE Vincent Louis Félix
FONDELOT Thierry
GALOT Yvette
GALY Karine
JEAN-THEODORE Claudine
JOSEPH Claude (remplaçant de M. Serge LETCHIMY, député)
LAGUERRE Didier
LANDI Élisabeth
LANOIX Marleine
LAVENTURE Miguel
LEOTIN Marie-Hélène
LESDEMA Marie-Line
LESUEUR André
LORDINOT Fred
MAGE Christiane
MAIGNAN Chantal
MARIE-SAINTE Daniel
MAURICE José
MONDESIR Manuela
MORIN Simon
NILOR Jean-Philippe
PAMPHILE Justin
PINVILLE Jocelyne
230
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24300
2
NUMERO 06 JUIN 2011 ROBIN Daniel
ROY-CAMILLE Karine
SAINT-AIME Sandrine
TELLE Patricia
THODIARD Marie-France
CONSEILLERS GENERAUX (45)
ADENET Lucien
ANNONAY Guy
AZEROT Bruno Nestor
BAURAS Christiane
BIROTA Belfort
BONTE Maurice Sylvère
BOUQUET Y Joachim
BUVAL Frédéric
CARISTAN Charles
CHARPENTIER André
CLEON Georges
COURSET Éric
JOUYE DE GRANDMAISON Luc
DERNE Fred
DESIRE Rodolphe
ECANVIL Jean-Claude
EDMOND-MARIETTE Christian
EUSTACHE Gilbert
FLERIAG Patrick
HAJJAR Johnny
HAYOT Éric
ISMAIN Félix
JABOL Jean-Claude
JEAN-BAPTISTE Jean-Michel
JEANNE-ROSE Athanase
JOSEPH Y ves-André
LARCHER Eugène
LARGEN-MARINE Yolène
LAVENAIRE Ange
LISE Claude
MALSA Garcin
MANIN Josette Camille
MARTINE Raphaël
MENCE Charles-André
MONTHIEUX Alfred
NADEAU Marcellin
MONROSE Nicolas Jocelyn (remplaçant de M. Jean-Philippe NILOR, conseiller régional)
REGINA Jocelyn
RENE-CORAIL Arnaud
SAITHSOOTHANE Sylvia
SEMINOR Raphaël
SINOSA Alfred
TINOT Marie-Frantz
4/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24301
3
NUMERO 06 JUIN 2011 - VAUGIRARD Raphaël
- ZOBDA David
DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX
COMMUNE D'AJOUPA-BOUILLON
DELEGUES ELUS
— SUEDILE Auguste
— LATOUCHENT Gérard
— SABAN Jules
— ETIENNE Julie
— BELLEAU Olivier
SUPPLEANTS
— BELLEAU Aifred
— DANIEL Wilfrid
— MARTINET Claude
DELEGUES ELUS
— JEAN-JOSEPH Hector
— DELBOIS Joseline
— BADINOS Roger
— CHARMET Mickaël
— LARCHER Christian
— SAINT-AIME Emile
— _ JEAN-JOSEPH Yves
SUPPLEANTS
- LUCEA Marie José
COMMUNE DES ANSES D'ARLET
— JEAN-BAPTISTE Gustave
— DE LAVAL Raymond
— COLOMBE Claude
4/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24302
4
NUMERO 06 JUIN 2011 COMMUNE DE BASSE-POINTE
DELEGUES ELUS
— LOUISON Manotte
— DENVAL Rita
— PATRON Alberte
— DUCTEIL Alex
— JOSEPH Fred
— SUEDILE André
— PAVILLA Guy
— VELAYE Anne-Marie
— LOUISON Max René
— LOUISIN Willy
— MIENIS Bernadette
— ADEQUIN Georges
— LINVAL Albert
— TIMARD Olivier
— VENUS Julien
SUPPLEANTS
— COSSOU Joséphine
— BLEZES Raymonde
— PUJAR Maggy
— ALAMELU Albert
— ANDRE Rosiane
COMMUNE DE BELLEFONTAINE
DELEGUES ELUS
— BABIN Alex
— BOULANGE Thérèse
— MOURTIALON Michel
— AVININ Ugo
— LAPLUME Syndie
SUPPLEANTS
— _ JULIANS Marlène
— DURAGRIN Moïse
— _JOSEPH MONROSE Eddy
5/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24303
5
NUMERO 06 JUIN 2011 COMMUNE DU CARBET
DELEGUES ELUS
— SAINT-JEAN-THERESE Lucien
— MONSTIN Norbert
— BEDACIER Jacques
— LECURIEUX-LAFFERRONNAY Louis-Léonce
— PATOLE Thierry
— CAPRICE Régine
— JEAN MICHEL Roger
SUPPLEANTS
— MANNEVILLE Bertrand
— JEAN Jacques
— CARDON Jean Marc
— PALMONT Patricia
COMMUNE DE CASE-PILOTE
DELEGUES ELUS
— MONPLAISIR Ralph
— VARRU épse GELIE George
— MARECHAL Thierry
— BATTET Yann
— JANVION Colette
— SICOT Laurent
— MICHEL Sandrine
— BARIL Dominique
— GATEAU Elisabeth
— LEONARD Christian
— DE JAHAM ép LOMBARD Dominique
— COQUERAN Jean-Marc
— BAPIN Vanessa
— ORVILLE Max
— CARONIQUE Elie
SUPPLEANTS
— GATEAU Marie George
— JULIANS épse SAHAÏ Jeannette
— EUGENE Edson
— LATOUR Emilien
— RENARD Raymond
6/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24304
6
NUMERO 06 JUIN 2011 COMMUNE DU DIAMANT
DELEGUES ELUS
— TOUSSAY Hugues
— MARIE-ANGELIQUE Gisèle
— LOUIS-ALEXANDRE Hilaire
— HON Robert
— MONTLOUIS Suzelle
— AMPIGNY Marie Line
— CAMBUSY Bertrand
— JOSEPH Nadine
— EDMOND Georgette
— ROC Alex
— JOSEPH-ANGELIQUE Charles
— MULLER Gisèle
— DUVILLE Yves
— CARETO Madeleine
— RUFFIN Frédéric
SUPPLEANTS
— TUIN Alexander
— RICHEPI Irène
— SIMBA Sandra
— MAYOULIKA Marie Hélène
— LOUIS-ALEXANDRE Franck Antoine
COMMUNE DE DUCOS
DELEGUES DE DROIT
— CAPOUL Denis Berté (remplaçant de M. Présent
Charles-André MENCE, conseiller général)
— NARCISSOT Marius Antoine
— SYLVESTRE Bruno Emmanuel
— _ SIGER Marina Ludovique
— ZEBELUS Antonie Suzie épse SMERALDA
— ROY-BELLEPLAINE Christophe
— MAURIOL Romaine Marcellin épse LORGET
— MARTIAL Roger
— CHAILLOT Marcelle épse RENARD
— ROCHER Christian
— SOURDIN Anne Marie
— MEDY Jean-Claude
— MARIE-JOSEPH Antoinette épse TOI
— DISY Marcelle épse MITRAIL
— HAYOT Georges Lucien
— CAPOUL Jeanne Angélie épse SPARTACUS
— UNN-TOC Alex
7/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24305
7
NUMERO 06 JUIN 2011 — CHARLOTTE José
— JOSEPH-AGATHE Gilberte Aimée
— _ JEAN-JOSEPH Fred Gérard
— MARIE-LUCE Willy
— CIVATON Madeleine
— GROSSE-PIECE Ulysse
— FANCHONNA Patricia
— NOTEUIL Corine épse BIRON
— LONGCHAMPS Anne
— OVIDE-ETIENNE Guy
— DUNON Rosalie
— MARIE-SAINTE Louis Daniel
— GAUCHET Kény
— SELOI Elima
— CADET-MARTHE Edmond
— PIVERT Fabienne
SUPPLEANTS
— OCTAVIE Xavier Joseph
— BISOLY Elisabeth Jenny
— NUMA Maximin Pierre Louis
— PANCARTE Agnès
— SIGER Xavier Daniel
— SABINUS Marie-France Dorothée
— THIMON Michel Raphaël
— MONGAYARD Christiane Angèle
— OCTAVE José
COMMUNE DE FONDS SAINT-DENIS
DELEGUES ELUS
— NELZY Max
— TUIN Félicien
— ANGARNI Jean-Pierre
SUPPLEANTS
— CHANTALOU Euphémie
— DELBE Paulette
— _ JORITE Mickaël
#/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24306
8
NUMERO 06 JUIN 2011 COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE
DELEGUES DE DROIT
—_ SAINT-LOUIS-AUGUSTIN Raymond
— PACQUIT Yvon
— MONGERAND Eric (remplaçant de Mme Catherine CONCONNE, conseillère régionale)
— LIDAR Patricia
— DERSION Patricia
— MICHAUX Charles-Henri
— CHALONO Éliane
— THODIARD Frantz
— BELFAN Brunette
— GOMA Raphaëlle (remplaçant de M. Johnny HAJJAR, conseiller général)
— MARCELLINE Danielle
— TOUSSAINT Alfred (remplaçant de M. Didier LAGUERRE, conseiller régional)
— ERIN Valérie
— MERAULT Mirella (remplaçant de M. Jean-Michel JEAN-BAPTISTE, conseiller général)
— CHANDEYŸ Annie
— NAYARADOU Jacob
— GERVINET Henry
— DARSIERES Jeannie
— LEBEAU Emma
— BEAUDI Emmanuel
— LARGEN Judes
— COPPET Georges
— BALTIDE Joseph
— ALEXIS-ALEXANDRE Colette
— CELIMENE Rolande
— CHENARD Siméonie
— BLACODON Christiane
— VEDERINE Antoine
— OLINY Valentine
— CYPRIA Alex
— LOZA Marlène
— REMISSE Raymond
— LUCE Carnot
— EMMANUEL Alice
— FORMONT Claude
— CARTESSE Gilberte
— _MIJERE Nestor
— BÉLLEMARE Max Victor (remplaçant de Mme Élisabeth LANDI. conseillère régionale)
— ALFRED Alain
— SEBAS llarisse
— ARNOLIN Marie-Line (remplaçant de M. Jean-Claude JABOL, conseiller général)
— MORINIERE Max
— HONORE Patrick
— DELINDE Miguel
— KAMATCHY Anne-Marie
— ROSELMAC Patricia
9/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24307
9
NUMERO 06 JUIN 2011 — GUY Danielle (remplaçant de M. Luc JOUYE DE GRANDMAISON, conseiller général)
— RENE Joël
— BRADAMANTIS Jessica
— SMULSKA née LAVENTURE Nadège (remplaçant de M. Miguel LAVENTURE, conseiller régional)
— LABEAU Liliane
— MENIL Roland
— PAMPHILE Monique
DELEGUES SUPPLEMENTAIRES
— AGLAE Christian
— AUGUSTIN Fred Symphorien
— BADIAN Lucien Jean
— BALTASE Jean Philippe Barthélémy
— BAZIN épse VATON Antoinette Thérèse Simone
— BERTIN Fauvette Justine
— BIEN AIME Max
— BLEZES José Irèné
— BRAFINE Nicolas Serge
— CADET PETIT Pierrette Etienne
— _CATORC Lucrèce Marius
— CELESTE Suzanne Dorothée
— CLAVEAU Max Julien
— CLIO Laurent Paul
— COMPERE Daniel Paul José Laurent
— CONCONNE Charles Béatrix
— CORDEMY Mathieu
— DANGLADES Jean Luc Basile
— DUVERGER Jean Claude Félix
— DUVERGER Maëva Brice Emmanuelle
— ERIN Jean Baptiste Boniface
— EUGENIE épse PERRUGIEN Anne Marie
— FIRMIN Wilfrid Antoine
— GAUTRY Magali Luce
— GLISSANT Raymond
— GROSY épse AYET Constance Marie
— JAUBERT Charles Philippe
— JOSEPHINE Paul Gildas
— LAGIN épse CONCONNE Marcelline Marie Aurélie
— LAMORANDIERE Y von Julien
— LEBEAU LAURENCE Laurence Marie Hermance
— LEMUS épse FORDANT Manuela Viviane
— LEONIDAS Elisabeth Pascale Patrice
— LETCHIMY Joseph Lucien
— LETCHIMY Raymond Georges
— LORAND épse VERAYIE Danielle Gabrielle Lucile
— LOUEMBA Mariline Jeanne
— MILIA Joseph
— MOREAU Steeve Thierry
— MYRTIL Xenio Etienne
— _ NASOL Jocelyn Robert
14/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24308
10
NUMERO 06 JUIN 2011 NIEAN Jean Claude Ambroise
PENDANT épse ANCARNO Edith Félicité Eustache
POURTOUT Elisabeth Françoise
RENCIOT Félicien Léon
RENCIOT Félix Bertrand
RENGASSAMY Dario Pierre
SAINT ALBIN Daniel Casimir
SAINT LOUIS AUGUSTIN Véronique Fabienne
SANCHO François Jean Charles
SELEUCIDE Marie Luce
TISSERAND Victor Marie Maixent
TREFFRE Jean-Yves Paul
WILTORD Fortuna Henri
ZAMI Léon Marc
LANDEAU Sonia
LIMERY Valère Alain
MARGO Gisèle
SAINT -ALBIN Eliane
SUPPLEANTS
POIDEV AIN Benoit Jean
LETCHIMY Corinne Joachim
LASSOUR Luc Jean Baptiste
SAV ARIAMA Edouard Rodrigue
SOQUET Bernard Jean
GOMA Séverine Jenny Alice
FRANCOIS Christiane Zéphirine
MEHAL épse NIVOR Fiacre Huguette
LARCHER Gladys Caroline
MICHALON Geneviève Catherine
HELENON Ignace Joseph Raymond
MAXIME Albert Yves
MICHAUX Catherine Suzanne Minotte
LINERE Jean Claude Roger
SOBESKY Guy Emile Pierre
SOQUET Anicet Albert
HAJJAR Georges Michel
GUACIDE Gabriel Marie
CARPINCamille
VIGILANT Erika Nathalie Sandrine
AJAX Yvon Adolphe
BEUZE Athanase Maurice
AYET Aline Blaise
TRESIDENT épse SAINTE-CROIX Marie-Fulberte Paule
CHEVIOT Emmanuel Jean
11/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24309
11
NUMERO 06 JUIN 2011 COMMUNE DU FRANÇOIS
DELEGUES DE DROIT
— ALCINDOR Karine (remplaçant de M. Alban Maurice ANTISTE, conseiller régional)
— ARICAT Annick
— BAPTE Joël Hubert
— BERMUDE Alain (remplaçant de Mme Christiane BAURAS, conseillère générale)
— BIONVILLE Gaspard
— BOSTON épse GENTEUIL Maryse
— CLAVEAU Charles (remplaçant de Mme Francine CARIUS, conseillère régionale)
— CESAR Victor
— CLIO Frantz
— DELEM Marie-Délice Justine
— ELANA Raymond
— GRILLON Georgy
— JOANNES Christian
— KIMPER Jean-Pierre
— LAFONTAINE Pierre
— LAGIER Roger
— LAMQUEMBE Marlène
— SAINT-PRIX Maurille (remplaçant de Mme Marie-Hélène LEOTIN, conseillère régionale)
— LINDOR épse NICOLE Josette
— LOUEMBA épse DRANEBOIS Francine
— LOZA Joseph
— LUPON Charles-Edouard
— MARIE-LOUISE épse VOITIER Mireille
— _ NIVORE Marcellin Christian
— OLIVIER Vve LARGEN Nicole
— PARSEMAIN Jacques
— PIQUE épse ARINNE Solange
— PLATON Jean
— PRUDENT épse LAGIER Nicole
— ROSETTE Viviane
— ROSETTE Fortuné
— THODIARD Annick (remplaçante de Mme Marie-France Gislaine THODIARD, conseillère régionale)
— LAURIN Dominique (remplaçante de Mme Marie-Frantz TINOT, conseillère générale)
SUPPLEANTS
—- CLOTAIEL Marc Claude
— CLIO André Jean-Paul
— FLORINE Adolphe Symphor
— DEYMIER David
— LAGIER Alain Claude
— REMAN Marie-Claude Valère
— BABOT Florent Laventure
— REZAIRE Rose-Marie Maxime
— MACABRE Lucien
12/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24310
12
NUMERO 06 JUIN 2011 COMMUNE DE GRAND'RIVIERE
DELEGUES ELUS
— MOREAU Cyrille
— BOUQUETY Joachim
— BIRMINGHAM André
SUPPLEANTS
— ETIFIER Léon
— MOREAU Jeanne
—- LEOPOLDIE Bernardin
COMMUNE DU GROS-MORNE
DELEGUES DE DROIT
— JEAN-ZEPHIRIN Albert
— PIRER Philippe
— CABOT Carine Jeanne
— MAGE Christian Eugène (remplaçant de Mme Christiane Aimée MAGE, conseillère régionale)
— BERTIN Vincent Clotaire
— DINTIMILLE Patrice Alexis
— BELLANCE Jean-Hugues Edmond
— ETILE Raymonde
— JEAN-MARIE André Etienne (remplaçant de M. Raphaël Marcel VAUGIRARD), conseiller général)
— BIDOC Serge
— BEDOT René Alain
— MAXIME Marie-Gisèle
— NERIS Catherine Anita
— AZER Olga Nicole
— VAUCLIN Odette Alice
— JEANNE-ROSE Elise Hilaire
— DELIVRY Alain Jean
— DEAU François Jean-Charles
—- DAMBO Félix
— LORTO Joseph Laurent
— VERSOL Viviane
— LABETAN Bruno
— CISERAN Camille
— CHAUBO Carine
— TIMON Arielle Sophie
— LESDEMA Chartes
— LORDELOT Isaac Roger Max
— TEROSIER Odette s/Emma
— HAPPIO Jean-Pierre
13/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24311
13
NUMERO 06 JUIN 2011 — GOURPIL Mathurin
— SERBIN Chantal
— _GRANIER Emmanuel
— DRON Sophie
SUPPLEANTS
— VICTORIN Honoré Yves
— COAT Julienne Lydie
— BONNEGRACE Marcel Raymond
— JOLY Michel Albert
— _CRATERE Marie Agnès
— LUCE Victorin
— ELISABETH Gilles
— ALGER Marie Monique
— BAYBAUD Raymond
COMMUNE DU LAMENTIN
DELEGUES DE DROIT
— SAMOT Pierre
— EDMOND-MARIETTE Philippe
— _VETRO Claudie
— LERIGAB Justin
— SOUDES Joseph
— LABORIEUX Judith
— BRIGTHON Alex
— BIZON Marie Ange
— VROUST Ghislaine
— BURDY Délicia
— JANIVEL Denise
— LOUIS-ZABETH Jeanne
— MARTIN Jean Luc
— TUNORFE Claire
— _PETITOT Albert
— LEDOUX Luc
— CADIGNAN Louis
— ALCINDOR Monique
— CRASPAG Monique
— MURTE Omer
— QUILLE Rose Marie
— BASSON Henri
— SAMOT Fred
— JOSEPH-MONROSE Christina
— MARIE-LUCE Miguel
— FILET Louis-Félix
— NOEMI Micheline
— ARNOLIN Alex
14/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24312
14
NUMERO 06 JUIN 2011 — ZIE-ME Guetty
— AUGUSTINE Tania
— SILLON Suzy
— ERICHOT Georges
— DOULIN David
— MIAN Virginie
— MISAINE Georgette
— MANIN Cédric (remplaçant de Mme Josette MANIN, conseillère générale)
— ZOBDA Xavier (remplaçant de M. David ZOBDA, conseiller général)
— SINOSA Yannick (remplaçant de M. Alfred SINOSA, conseiller général)
— MARIE-SAINTE Serge (remplaçant de M. Daniel MARIE-SAINTE, conseiller régional)
DELEGUES SUPPLEMENTAIRES
— LONETE Christophe
— LERIGAB Claudia Emmelia
— CRASPAG Jules Justin
— ETIENNE NOTTE Yannick Laurent
— SAIPOO Paulette Jeanne
— _ JOSEPH-AUGUSTE Gérard
— QUILLE Désirée Lisiane
— YUNG-HING Norbert Marius
— AURORE Louis
SUPPLEANTS
— VILLAGE épse ZOBDA Marie Pierre Yolaine
— GABIN épse DRANE Christiane Anne
— CABRISSEAU Sandra Marie
— CHERUBIN Paul Louis
— HOMAND Jean-Marc
— NESTORINE Nicole Rodrigue
— MAXIMIN-TARTARE Geneviève Georgette
— DUNON Fabrice
— RANGOM Ange Eric
— BAJOC Chantal Marie
— VIGEE Suzanne
— TERRIAT Raymond
COMMUNE DU LORRAIN
DELEGUES ELUS
— MENIALEC Maxence
— DESCAS Judith Denise
— OELLIVA Gracieuse
— HENRIETTE Serge Rigobert
— ZELELA Joseph
15/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24313
15
NUMERO 06 JUIN 2011 — ABELKALON Lucien
— JEAN-DENIS Thérésien Olivier
— CABRIMOL Gérard
— ADEQUIN Liliane
— ZOROR Bertin Rosalie
— MICHEL-ETIENNE René
— BORDELAIS Zéphirine
— VICTORIN Lucien
— CAREL Laurence Elisabeth
— FEUGAROL Hyacinthe Line
SUPPLEANT.
—- MARIELLO Wesceslas Marie
— BARTEL Ferdilie Françoise
— BASINC Alban
— PAMPHILE Joachim Véronique
— DUCLOVEL Alex
COMMUNE DE MACOUBA
DELEGUES ELUS
— CAKIN Sainte-Rose
— CRETINOIR Antoine
— VARACAVOUDIN Jean
SUPPLEANTS
— CANATOUS Nazaire
— ESCAVOCAF Joseph
— JEAN-JOSEPH Eugène
COMMUNE DE MARIGOT
DELEGUES ELUS
— AUGUSTINE Philippe
— BARTY Marie Cécile
— LIBER Eugénie Livia
- OLIERE Célia
— PELONDE Lucien Sébastien
— PLESEL Régine Irène
— VELAYOUDON Marthe Marie
— _JEAN-ETIENNE Raphaël
— BATAILLE Roseline
— RAVIER Chantal Yvette
16/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24314
16
NUMERO 06 JUIN 2011 — MARTIN Catherine Jeanne-Marie Vve MERCAN
— TROBRILLANT Ange Marie-Christine
— MICHALON Frantz
— THOBOR Julie Cyprien épse GROS-DESIR
— NEIZELIEN Jean-Guy Hyacinthe
SUPPLEANTS
— BREDAS Rigobert Télesphore
— FRANCOIS Marc Julien
— YERRO Emilie
— MIRZA Edgard Renaud
— YERRO Eric Honorat
COMMUNE DU MARIN
DELEGUES ELUS
— DESTRE Rodolphe
— GERME Jocelyn
— CAYAU Danièle
— PANCRATE Jude
— JANVIER Raymond
— REMY Yvonne
— TRIFZ Yvonne
— BELROSE Raphaël
— ORLAY Frantz
— MANDOUXKI Boniface
— LENERAND Alex
— LAMRHARI Leila épse FAGE
— MIRANDE José
— ZAMY Micheline
— EDMOND Charles
SUPPLEANTS
— MORI Claire Emmanuelle
— RAMIER Marie-Josée Monique
— MARVILLE Claudine Mélanie épse EGA
— ZAIRE Eric
— M'BENNY Denis
17/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24315
17
NUMERO 06 JUIN 2011 COMMUNE DU MORNE-ROUGE
DELEGUES ELUS
MOURTIALON Serge
NESTORET Constance
DELAGE Gilles
MASSOL Marlène
TIBURCE Bernard
DE REYNAL Marie Caroline
SAINT VAL Joseph
BURKE Régine
CELESTINE Valmy
CALOC Constance
FLAM Serge
CALIXTO Eliane
SAE Rosemberg
MARCE Jacqueline
DAGISTE Hervé
SUPPLEANTS
PETIT Pierre
BOBI Véronique
GOLVET Claude
DAVID Marie-Line
ROY CAMILLE Joël
COMMUNE DU MORNE-VERT
DELEGUES ELUS
MAURICE Marcel
SALIBER Lucien
GUATEL Jocelyne
SERBIN Angèle
MARIGNAN Georges
SUPPLEANTS
PAMPHILE Christine
LUDIVION Félix
PARUTA Maurice
COMMUNE DU PRECHEUR
1#/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24316
18
NUMERO 06 JUIN 2011 DELEGUES ELUS
— DUTON Germain
— JOYAU Aimé
— CONSTANTIN Christian
— LIMIER Nadia
— GABRIEL Jean-Guy
SUPPLEANTS
— _JOSEPH-ANGELIQUE Fred
— CHALONEC Louise-Hélène
— AGESILAS Franck
COMMUNE DE RIVIERE-PILOTE
DELEGUES DE DROIT
— VEILLEUR Lucien
— NACITAS Pierre
— MARIE ROSE Juliette
— OZIER LAFONTAINE Louis Félix
— HAUTEVILLE Thérèse
— FONTAINE Félix Abel
— MIRZICA Sidonie
— THEODOSE Raymond
— JACQUA Eliane
— ASTIEN Félix
— MERT Marie Ange
— SALOMON Nadiège
— CHARLOTTE Péronné
— TAMARIN Armande
— GUITTEAUD Simon Noël
— PANOTIER Suzie
— THEODORE Saint Louis
— ROME Maguy
— GUITTEAUD Alfred
— POMPONNE Ghislaine
— HONORE Erick
— PAQUION Thérèse Maguy
— AJAX Philippe
— CHRISTOPHE Y velise
— MARVILLE Guy-Félix
— ELBENE Magali
— LOUIS MONDESIR Robert
— ZAMORD Raymonde
— GAZON Luc Rigobert
— LOUIS-THERESE Patricia
— GLONDU Georges
19/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24317
19
NUMERO 06 JUIN 2011 — ETIENNE Joël-Michel
— FADEAU née ROSINE Mylène
SUPPLEANTS
— PUJAR Marcel
— _JEAN-ALPHONSE Henry-Albert
— VIGILANT Alex
— GROS-DESORMEAUX Etienne
— MERT Thélus
— DOMI Raymond
— DENISE Alain
— BEAUNOL Jean-François
— ROME Eric
COMMUNE DE RIVIERE-SALEE
DELEGUES DE DROIT
— PANZO Benjamin Yves François
— GOMA Yolaine Danielle
— BERNADINE Guy-Albert
—_ JOURDAIN épse JEAN-MARIE Maryse
— DESLANCES Alex Nicole
— GRANGENOIS épse SYLVESTRE Nicole Marie
— SOUNDOROM Émile Victor
— SYMPHOR Françoise Lucienne
— ARNAUD Benjamin Joseph
— CROUARD Côme Gérard
— TELLIAM Georges Lucien
— SAINT-LOUIS-AUGUSTIN Miguel Bertrand
— HERMET Lucie Pauline
— SAINTE-ROSE-FANCHINE Alex Godfroy
— ADIGERY Vve PANZO Jocelyne Paulette
— ZAMORD Claude-Colette
— _NICAR Muguette
— BORNE épse MOURTIALON Ginette Marcelle
— SAINVILLE Lucien Stanislas
— ESSART épse LAHOUSSAYE-DUVIGNY Pierrette Barbe
— BABO Jean Frédéric
— ROQUE Hubert Clément
— RANO Murielle Occuli
— BOLIVARD épse JACQUES-EDOUARD Béatrice Justine
— CESAIRE épse SAMBRANA Raymonde Amélie
— BONNAIRE Christian
— NORCA Stéphanie
— MONLOUIS Michel
— _ JUGON Marlette
— GERMANY Georges Emmanuel
29/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24318
20
NUMERO 06 JUIN 2011 — LESUEUR Vve SYNTHE Jany Aubierge (remplaçante de M. André LESUEUR. conseiller régional)
— RANO Christian Philomène (remplaçant de Mme Sylvia SAÏTHSOOTHAN, conseillère général)
— CHARLOTTE Guy-Albert Jean (remplaçant de M. Vincent Louis Félix DUVILLE, conseiller régional)
SUPPLEANTS
— _NICAR Fred Nestor
— LARCHER Henry
— SAINT-LOUIS-AUGUSTIN Denis
— MARIE-SAINTE Marc-André
— SCHOLASTIQUE Sonia épse LESUEUR
— COUTE Hermann
— COYAN Nathalie
— COYAN Willy
— LEPLE Louis-Félix
COMMUNE DU ROBERT
DELEGUES DE DROIT
— HARNAIS Claude Rémy (remplaçant de M. Alfred MONTHIEUX, conseiller général)
— FRANCOIS-HAUGRIN Farell
— NOVILLO Huguette
— BELLUNE Claude
— VERNEUIL Christian
— PIDERI Hélène
— HARNAIS Wiltord
— ALBIN Jean-Paul
— LINORD Joëlle
— BIROTA Evelyne (remplaçante de M. Belfort BIROTA, conseiller général)
— NARECE Annick épse FRANCOIS-HAUGRIN (remplaçante de Mme Claudine JEAN-THEODORE,
conseillère régionale)
— DE LA FARGUE Gisèle
— ALSIF Sirène
— LAROTTE Paulette
- GARCON Émile
— MIRAM-MARTHE-ROSE Fred
- MITH Félix
— MARIE-MAGDELEINE Patrice
— BELLEMARE Jean-Luc
— LARMURE Marie-Michelle
— BOUTANT Vve MARCELIN Marie-Madeleine
— MAXIMIN Jules
- ADELAÏDE Joëlle
— MARIE-LUCE Marie-Evelyne
— CLOTAIL Franceska
— PIDERY Valérie
— ANACLET Jonathan
— CARLUS Patrick
21/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24319
21
NUMERO 06 JUIN 2011 — CLAUDANT Gilbert
— BOUTANT Christian
— GINEAU Félix (remplaçant de Mme Chantal MAIGNAN, conseillère régionale)
— JOUGON Jacqueline
— NOMEL Josée
— CHARLES-ALFRED Claude
— SEVEUR Léon
SUPPLEANTS
— DALMAT Victor
— GLANNY Pâquerette
— MARIE-MAGDELEINE Cyr
— BRULU Guitone
— BRULU Fabrice
— MERINE Olivier
— ARSAYE Valérie
— CLEDOR André
— SAVY Franceska
COMMUNE DE SAINT-ESPRIT
DELEGUES DE DROIT
— ULRIC-GERVAISE Mathieu Crépin (remplaçant de M. Eric Epiphane HAYOT, conseiller général)
— DONAT Alfred
— ZILEA Vve ZOZOR Colette Marcelle
— KABILE Moïse
— PERINA Marie-Gabrielle Anonciation
— TANASI Jean-Michel Pétronille
— BERNADINE Renée Marie épse TOUSSAINT
— COIQUE Albert Odilon
— JEAN-LOUIS Francette Benjamin
— JEAN-MARIE Vve OSTAN Elmire Jeanne
— AGNES Ernest
— CARETO Christiane Saint-Ange épse LAFAGES
— POULIN épse PINTO Y vonnette Sylvie
— ALGER Christian Brigitte
— PIGNOL Gilbert Serge
— _ IVRISSE Marie-Laure Jeanne
— ZOZIME Yves Hélène
— CICERON Virginie Nathalie
— _ JEAN-BAPTISTE-SIMONE Serge Lezin
— _ CATAN Marie-Claudine Aimée
— CRUZOE Victor Eléonore
— BUISSON Georges Gabriel
— THEODOSE Eliane Yolande
22/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24320
22
NUMERO 06 JUIN 2011 — BERISSON Olivier Alix
— PLANTIN Maryse
— NOU-AT-ZI Roger André
— VALARD Christian Roger
— FORTUNE épse CARBEL Thérèse Madeleine
— MONDESIR Athanase Armand
SUPPLEANTS
— ÂGNES Georges Grégoire
— CARDON Gaspard
— _ JOANNES ELISABETH Luce Cécile
— LORSOLO Benjamin Victor
— PERINA Danielle Edwige
— ORSINET Bertrand Joseph
— DUVAL Miguel Mathieu
— ARNAUD Aurélie Antoinette
COMMUNE DE SAINT-JOSEPH
DELEGUES DE DROIT (28)
— CHARLEC Jean-Luc (remplaçant de M. Athanase JEANNE-ROSE, conseiller général)
— VERIN Fred (remplaçant de M. Simon MORIN, conseiller général)
— CRAMER Jeannette
— _JEANNE-ROSE Romuald
— NOLEO Eric
— CALVEYRAC Arlette
— BELLIARD Valentine
— ZAIRE Georges
— THALY-PONTAT Lysiane
— BASTE Mathurin
— BOLO Laurent
— AUGUSTE Lucianne
— JEAN-BAPTISTE Raymond
— GOLVAT Agnès
— LIPAN Nicole
— SOLBIAC Honoré
— JOISIN Marie-Yolaine
— PETIT Claude-Henry
— _NAPOLY Raymond
— COUFF Joseph
— MARIE-JEANNE Marlène
— MONCONTHOUR Muriel née LEBRAS
— ROBAR Raymonde née CRICO
— BORNIL Patrick
— BEAUSOLEIL Marie-Y vonne
23/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24321
23
NUMERO 06 JUIN 2011 — CHAREEC Sandrine
— JANVIER Denise
— GAUGIRARD Katline
SUPPLEANTS (8)
— MARIE-MAGDELEINE Ernest
— DOURE Maryse Sophie épse PERRIER
— LAUREAT Michel Colombe
— MIEVILLY Patrick
— JEAN-BAPTISTE Alain Florentin
- LUC-CAYOL André
— VANDESTOC Serge
— EUGENE Jean
COMMUNE DE SAINT-PIERRE
DELEGUES ELUS
— LARADE Ludmilla
— VIRAYIE Louis Edouard
- GOVINDY Guérita
— CEZETTE Jean-Pierre
— VALIAME Mireille
— LOUISON-FRANCOIS Jean-Philippe
— DOUISSARD Mireille
— CHEVIGNAC Marc Marius
— LUPON Brigitte
— LIMER Roger
— ETIENNE Léon
- HERY Arthur
— GALIM René
- RAPHA Christian
— PONTAT Martha
SUPPLEANTS
—- NALLAMOUTOU Elsie
— MARTIAL Marie-Josiane
— BUDOC Henri
— SAINTE-LUCE Céline
— THOBOR Rigobert
24/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24322
24
NUMERO 06 JUIN 2011 COMMUNE DE SAINTE-ANNE
DELEGUES ELUS
— ZAIRE Albert
— CABIT Marie-Stéphanie épse BELON
— EGA Jean-Luc
— BEROARD Marie-Claude
— CABIT René
— TRIME Rosita épse MIRANDE
— ANTONIN Dominique
— CONSTANT Honorine
— GONZALVE Roland
— SAUBY Marie-Georges
— ALBERT Patrick
— SONA Marie-Gérard
— BINGUE Fred
— MALSA Malike
— TROUPE Mylène épse LOUMENGO
SUPPLEANTS
— SEBAS Guetty
— COYAN Audrey épse BARAST
— MIRANDE Méliana
— ZAIRE Pierre
— N'GOALA Jean-Claude
COMMUNE DE SAINTE-LUCE
DELEGUES DE DROIT
— CRUSOL Louis
— ASSOUVIE Myliène (remplaçant de M. José MAURICE, conseiller régional)
— PANCALDI Albert (remplaçant de Mme Jocelyne PANCALDI ép. PINVILLE, conseiller régional)
— MONROSE Nicaise |
— PETREIN Chimène épse ALCIBIADE
— RIGA Joël
— WILLIAM Valérie
— PAIN Léandre épse AGLAE
— CHOUX Yves
— EGIDIUS Philippe
— RANO Yvette
— DIAN Yves Marie
— RODRIDE Raymond
— AGLAE Régine
— IRRILO Berthe épse VIELET
25/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24323
25
NUMERO 06 JUIN 2011 — JOSEPH-REINETTE Alex
— _JOSEPH Laure
— TOUREL Jean-Luc
— MARCHAND Gilles
— SURBON Marie-France épse PETREIN
— BIRON Cédric
— BONIFACE-ACHILLE Pascale épse VANDAMNE
— MERT Fred
— CHOUX Élise épse COSSOU
— AMBROISE Michel-Ange
— LOUIS-SIDNEY Jean-Claude
— TAREAU Marie-Noëlle
— ZULEMIE Claudine
— CEMERY Jacqueline
SUPPLEANTS
— LARCHER Hugo Jacques
— SURBON Luce
— BIAS Patrick Aimé
— POULIN Yves Camille
— LARGEN Patrice Nazaire
— IRRILO Pierrette Danielle
— MIRSA Marie Rose Aimée
— SCARON François
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
DELEGUES DE DROIT
— AZEROT Fabrice Éric (remplaçant de M. Bruno Nestor AZEROT, conseiller général)
— DISER Élise Julienne
— VENKATAPEN Georges
— VATENAR René Anne
— VALLADE (PLOCUS) Pascale Geneviève
— MONTFLORE Jacques Ruffin
— JOUBERT Jeanne Betty
— DARIEN Jean-Paul
— CYPRIA Nicéphore Gabrielle
— GABIANE Cécile Victoire épse COURSET (remplaçant de M. Hippolyte Eric COURSET, conseiller général)
— RUSTER Guy Angel
— MIPOUDOU (PIERRE-LOUIS) Paule Pierrette
— CAUVER Jean
— JUPITER BERNADINE Magalie Sophie
— LARGANGE Danièle Judith
— PAKA Yannick
— CASERUS Berthe Marie Odile
— CALIXTE Léocaldie François
26130
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24324
26
NUMERO 06 JUIN 2011 — BARTHOLET Cynthia
— PLOCUS Juliéno Martial
— POULAT Françoise Mathurine
— FELIX Geoffroy Jean Michel
— NICOLE Marietta Odette
— BELLANCE Claude Lucien
— HIPPOCRATE Lyvia Rosalie
— ASSELIE Jean
— DRANE LORSOLD Lydia Rebecca
— BELLANCE Donatien Jacques
— LORDINOT Martin Guy
— SURIAM Rémi Danielle
— ODONNAT Joseph
— BAZAS Marie Alice Valérien
— DELASSE Jean claude Ida
— NEGROBAR Patricia Monique
— JUPITER Bernardin Jocelyn
SUPPLEANTS
— LOUIS-MARIE Marcel Vincent
— VAITY Valéry Daniel
— SORRENTE Charles-Eugène Valentin
— BERIMEY Paulette Prospérine
— JEAN-BAPTISTE-ADOLPHE Seplime
— NEGROBAR Joseph Félix
— LORAILLE Ambroise Félix
— PLOCUS Nicaise
— DELINDE Marie Anne Gilberte
COMMUNE DE SCHOELCHER
DELEGUES DE DROIT
—_ CHAUVET Edouard (remplaçant de M. Hector Luc CLEMENTE, conseiller régional)
— FILA Daniel (remplaçant de M. Fred DERNE, conseiller général)
— GIRAUD épse GARON Marie Renée
— BENETO François (remplaçant de Mme Yolène LARGEN, conseillère général)
— BAUCELIN Chantal Marie Danielle
— GONIER Emile François
— MARMOT épse CHAUVET Maryline
— LOUIS-LEOPOLD Philippe Antoni
— JEAN-BAPTISTE Elise Dorothée
— LAFONTAINE Lucien Charles Ernest
— DORDONNE Christian Léonard
— JOSEPH-MONROSE Maurice Joseph
— BOURT épse ABAUL Martine Cécile
27/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24325
27
NUMERO 06 JUIN 2011 — ALIKER Christine Arlette
— BEN MAHOMED Marie Lamberte Alisette
— HENRI Théodore Antoine Edvard
— KECK épse CATAYEE Annette Marguerite Louise
— BARNAY Antoine Hubert
— MINIETTI épse RAYMOND Danielle Simone
— JEAN-BOLO Jean-Philippe
— SAINT-OLYMPE épse LAPERDRIS Chantal Alizette Marie Michelle
— JANVIER Sainte-Claire Cécile
— BROCHE Marie-Louise Mélanie
— QUIMBERT Victorien Jules
— CUPIT Dominique Pétronille
— BRAY Joseph Armand
— GRABIN Jean-Luc Marc
— ALMONT Alfred
— JEAN-BAPTISTE Gabrielle
— _NAPOLY Robert
— ROSE-dite-ROSETTE Françoise
— TORPILLE Marinette
— JULTAT Eric
— MONTLOUIS-EUGENIE épse DOS SANTOS Evelyne
— LOVINCE Dominique
SUPPLEANTS
— CHAUVET Eric
— CATHERINE Félix
— ABSALON Albert
— LONDAS Bernard
— NAPOLY Jacques
— PELAGE Louis-Joseph
— RAQUIL Marie-Claude
— DRU Gabin
— VIGEE Daniel
COMMUNE DE LA TRINITE
DELEGUES DE DROIT
— MARECHAL Jean (remplaçant de M. Louis-Joseph MANSCOUR, député)
— RAVAUD Emmanuel
— ROTZEN Alain
— LINISE Clotaire Augustin (remplaçant de Mme Patricia TELLE, conseillère régionale)
— ALMANDIN Marie-Louise épse BUVAL (remplaçant de M. Frédéric BUVAL, conseiller général)
— LIMOL Paulette épse RAPON
— PALIN Christian
— GELIE Geneviève épse SAINTE-ROSE
— _BERET Frédéric
— VAISSELIER Justine Danielle
28/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24326
28
NUMERO 06 JUIN 2011 — BUVAL Gérard Agathe
— SEJEAN Aristide Jean-Charles
— TRABON Clémence épse CINAMMAN
— BRIDIER Eugène épse BURGOS
— MODESTINE Nelly épse AFRICA
— TICAL Léo Justin
— ETILE Gilberte Monique
— LESDEMA Joseph Gilbert
— TORIS Yves Edgard
— SEJEAN Janou Clotilde
— POMPIERE Alberte épse VERMIGNON
— FLORIDOR François Joachim
— LANGERON Arsène
— FARADE Guylène Fortunée
— JEANNOT Eugénie épse RADIGOY
— ALERTE Josiane Constance
— HERACLIDE Philippe Augustin
— FIRMIN-GUION Yvonne Gisèle
— FORTAS Nadiège Isabelle
— FAUCHI Steeve Louison
— RAPON Mathurin Alain
— BARTHELERY Richard Marie Thomas
— LIMOL Yolaine
SUPPLEANTS
— BUVAL Elvire
— MARIGO Francette
— LINISE Frantz
— EUPHRASIE Maryse
— BENETEAU DE LA PRAIRIE Denis
— VALERY Raoul
— MIDDELTON Sandra
— VERODA Antoine
— BOSPHORE Nestor
COMMUNES DES TROIS-ILETS
DELEGUES ELUS
— YANG-TING Joé
— GUILLOIS Denise
— POULLET Emmanuel
- ACHILLE Sonia
— ALEXANDRE-ALEXIS Mathurin
— ANNETTE Elise
— LACLEF Jean-Pierre
— LEBOS Nadia
— PINVILLE Alphonse
29/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24327
29
NUMERO 06 JUIN 2011 — ROUVEL Marthe
— GALY René
— DONGAR Roger
— CHRISTOPHE-HAYOT Gina
— CARBETY Jean-Claude
— HABRAN Annette
SUPPLEANTS
— CHALONO Eric
— HENDERSON Armide
— SIOUL Moïse
— DINALLE Rodolphe
— ZOZIME THAMAR Jeany
COMMUNE DU VAUCLIN
DELEGUES ELUS
— OCCOLIER Raymond
— PIERRE-LOUIS Rose-Elvire
— JEAN-GILLES Albany
— SOLBIAC Carole
— LASSOURCE Raymond
— CELIMENE Colette
— PIERRE-LOUIS Charles-Omer
— NERJAT Annie
— PIERRE-LOUIS Moïse
— GAUDY Julienne
— JEAN-LAMBERT Ernest
— BOLIVARD Joséphine
— NERIS Léon
— MORAND Christiane
— ZOZOR Frantz
SUPPLEANTS
— ARNERIN Norbert
— COUDIN-LIARD Marie-Hélène
— THEGAT Charles Henri
— MAINGE Marlène
— BABO François
30/30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24328
30
NUMERO 06 JUIN 2011 nr À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE N° /A - 0214 L
Portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise
ETERNELLE SÉRÉNITÉ
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Hugues LOUIS-EDOUARD,
gérant de l’entreprise ETERNELLE SERENITE située au Morne Rouge — 72, quartier Savane Petit.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 — L'entreprise ETERNELLE SERENITE, sise au Morne rouge, est habilitée à exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
— fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieures ainsi que les
urnes cinéraires,
— Soins de conservation.
Les soins de conservation seront pratiqués par M Hugues LOUIS-EDOUARD, thanatopracteur.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 11-972-090.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 2 & J{JJN 2011
Pour le Préfet et béF délégation. 7718 Secrétaire Général det teétuc
de la Région Martinique
pen
Jean-René VACHER
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24329
NUMERO 06 JUIN 2011 La
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
Le Préfet de la Région Martinique
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE N° \O. OU 3OT pi
désignant les journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2011 et fixant le tarif
des insertions en Martinique
VU la loi n° 55-4 du 04 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par la loi
n°78-9 du 4 janvier 1978 ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié par le décret n°75-1094 du 26 novembre 1975
fixant le minimum de diffusion exigé des journaux pour être habilité à publier les annonces
judiciaires et légales ;
VU la proposition de tarifs de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression
des fraudes en date du 16 décembre 2010 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure
et de commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des
procédures ou des contrats, seront, selon les dispositions ci-après, insérées pour le département de la
Martinique, pour l'année 2011, au choix des parties, dans un au moins des journaux ci-après
désignés :
ANTILLA -— B.P. 46 -97281 LAMENTIN CEDEX
FRANCE-ANTILLES — Place François Mitterrand — B.P. 577 — 92207 FORT DE FRANCE
TV MAGAZINE - Lotissement la trompeuse — ZI de Californie — 97232 LE LAMENTIN
JUSTICE - Angle des Rues A. Aliker et E. Zola — B.P. 4031 — 97200 FORT DE FRANCE
LE LEGIS - 365 bis rue Théodore Tally — Dillon - 97200 FORT-DE-FRANCE
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 65 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wWWWw.martiniuue.pref souv Fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24330
NUMERO 06 JUIN 2011 -2-
ARTICLE 2 : Le tarif d'insertion desdites annonces pour l'année 2011 est fixé, taxes non
comprises, à 3,76 € par ligne de 40 signes en moyenne en corps minimaux 6 (typographie) ou 7,5
(photocomposition). Le calibrage de l'annonce est établi au lignomètre du corps employé, de filet à
filet. Le prix peut également être calculé au milimètre-colonne, la ligne correspondant à 2,256 mm.
Les surfaces consacrées aux titres, sous titres, filets, paragraphes, alinéas devront répondre aux
normes suivantes.
Filet : Chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 4 gras. L'espace
blanc compris entre le filet et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points
Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l'annonce et
le filet séparatif.
L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés.
Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Titres : Chacune des lignes constituant le titre principal de l'annonce sera composée en capitales
(majuscules grasses) ; elle sera l'équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5
mm. Les blancs d'interlignes séparant les lignes de titres n'excéderont pas l'équivalent d'une ligne de
corps 6 points Didot soit 2,256 mm.
Sous-titres : Chacune des lignes constituant le sous-titre de l'annonce sera composée en bas-de-
casse (minuscules grasses) ; elle sera l'équivalent d'une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à
3,40 mm. Les blancs d'interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4
points soit 1,50 mm.
Paragraphes et alinéas : Le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d'un paragraphe ou
d'un alinéa sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points
Didot. Dans l'éventualité où l'éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le
rapport entre les blancs, et le corps choisi.
ARTICLE 3 : Le même tarif sera appliqué en ce qui concerne les annonces judiciaires et
publications relatives aux affaires domaniales et administratives spécialement en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 4 : Le tarif applicable aux jugements de faillite, aux convocations et délibérations de
créanciers, aux annonces d'aide judiciaire est fixé pour l'année 2011 à 1,60 €.
ARTICLE5 : Sont insérées à titre gratuit les annonces judiciaires pour la publicité des jugements
de clôture pour insuffisance d'actif.
ARTICLE6 : Le prix d'un exemplaire, légalisé destiné à servir de pièce justificative de l'insertion
est fixé au tarif normal du journal, augmenté de droits d'enregistrement.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24331
2
NUMERO 06 JUIN 2011 -3-
ARTICLE 7 : Les remises sont interdites. Le taux minimum de remboursement forfaitaire des frais engagées
par les intermédiaires pour la transmission des annonces ne devra en aucun cas dépasser
10 % du prix de l'annonce et devra figurer sur la facture sous peine de poursuite.
Les journaux ayant demandé leur habilitation doivent s'engager sur l'honneur à respecter le taux
limite de remboursement forfaitaire des frais. A cet effet, ils sont tenus de déposer, à l'appui de leur demande
d'inscription, une déclaration en double exemplaire, signée par le Directeur de la publication
comportant cet engagement.
ARTICLE 8 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans
l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant
seule l'insertion de ces annonces, les numéros réguliers ou supplémentaires devront être
numérotés en une seule série, d'après la suite des nombres, à l'exclusion de tous numéros bis, ter,
etc.
ARTICLE9 : L'autorisation accordée pourra être retirée sans qu'il soit besoin de mise en demeure :
- à tout journal modifiant sa périodicité ou interrompant sa publication ;
- à tout journal ne se conformant pas aux tarifs édictés par les articles 2-3-4 ;
- à tout journal dont la diffusion effective (abonnement et vente au numéro) ne conférerait plus
aux annonces légales la publicité exigée par la loi :
- à tout journal qui ne remplirait plus les conditions prescrites par la loi 55-4 du 4 janvier 1955.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24332
3
NUMERO 06 JUIN 2011 AGENCE REGIONALE
DE SANTE ARRETES AT © > Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté N° ARS/2011/042 du Al juin 2011 fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier du
Saint Esprit au titre de l’activité déclarée au mois d’avril 2011
CH DU SAINT ESPRIT
FINESS N° 970202164
RRIRIRI
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
é la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
é .... l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou
obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatifà l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU __ L’arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22- 6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174- 2 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr me Centre d'Affaires « AGORA »
mn ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
8.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24333
NUMERO 06 JUIN 2011 VU l'arrêté du 1° mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et [V de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d'avril 2011, par le centre hospitalier du Saint Esprit ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 404 967,23 € soit :
» 387 919,91 € au titre desforfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs éventuels
suppléments ;
> 17 047,32 € au titre des actes et consultations externes y compris lesforfaits techniques ;
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint Esprit et à la caisse générale
de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Martinique.
Fait à Fort de France, le Î k JUIN 2011
Rour le Directeur GénérsVde l'ARS
‘Adiotÿ ta see
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24334
2
NUMERO 06 JUIN 2011 DM! 0,00 0,00 .6,90 __| RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24335 3 NUMERO 06 JUIN 2011 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
RAIN!
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2011/093 du A5 jun 2011 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France au titre de l’activité
déclarée au mois d’AVRIL 2011
CHU de FORT DE FRANCE
N° FINESS : 970202271
Exercice 2011
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret
du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires
et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de
ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif aux recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement ;
VU Parrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Siège rs-martini retariat-directio rs.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24336
NUMERO 06 JUIN 2011 VU l'arrêté du 1® mars 2011, fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’ AVRIL 2011, pour le Centre Hospitalier
Universitaire de Fort de France .
ARRETE
ARTICLE 1% — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à : 13 685 737,98 €
soit :
LA 11 622 811,98 € : autitre de l’activité d’hospitalisation ;
> 0,00 € : au titre des prélèvements d’organe ;
» 28 902,45 € : au titre des forfaits d’Interruptions Volontaires de Grossesses ;
> 234 813,49 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM)) ;
> 848 029,28 € : au titre des molécules onéreuses ;
> 90 832,75 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
> 15 995,37 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
> 844 352,67 € : a8itre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Fort de
France et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France , le 15/04 201
TEE ET î,
Le Directüus éicmqué > ta Cre-di ation
des Sous et de :Eticenc
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24337
2
NUMERO 06 JUIN 2011 ActMé
Activitéextemey Onéreuses
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24338
3
NUMERO 06 JUIN 2011 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
— de l'Agence Régionale de Santé
TT — ARRETE N° ARS/2011/05 # du 15/06/2011 fixant le
——— montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
TT Hospitalier de Trinité au titre de l’activité déclarée au mois
— d'AVRIL 2011
CH de TRINITE
IF]
N° FINESS : 970202131
Exercice 2011
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret
du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires
et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de
ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif aux recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale :
Siège ars-martini riat-dir Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 -— Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24339
NUMERO 06 JUIN 2011 VU l'arrêté du 1° mars 2011, fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires
mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’AVRIL 2011, pour le Centre
Hospitalier de TRINITE.
ARRETE
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à : 2 191 362,40 €
soit :
1 801 516,30 € : autitre de l’activité d’hospitalisation ;
4 892,67 € : au titre des forfaits d’Interruptions Volontaires de Grossesses ;
2 892,67 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM)D) ;
L4
D
4
6 592,66 € : au titre des molécules onéreuses ;
53 476,99 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
144,41 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
322 303,38 € : a8itre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
Lé
L4
DL
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Trinité et la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France , le 1550 M
Pour le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur délégué à la Coordination
des Soins et de l'Efficienog
+ 4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24340
2
NUMERO 06 JUIN 2011 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement C-H-"LOUISDOMERGUE"(970202131) Année2011-PériodeAnnée2011M4:DeJanvieràAvril Cetexerciceestvalidéparl'établissement Date de validation par l'établissement : vendredi 10/06/2011, 21:07 Datederécupération:mardi14/06/2011,13:28 Forfait GHS + 323 176,14 0,00 6 360 853,88 4 560 337,55 4 601 616,30
4 801 516,30 supplément PO 0.00 0,00 0.00 0,00 0.000,00 0.000,00 0,00 0.00 0,00 va 0,00 0,00 -176,73 0,00 0.000,00 47 660,58 47 660,58 42 787,91 4 892,67 4 892,67 MI 0.00 0.00 0.000,00 0.00 0.00 26 962.96 26 902,85 24 526.86 2 436.00 2 436,00 Mon patient 0,000,00 1.420,73 0,00 0.000,00 16 887.00 15 887,09 9 294,43 6 502,66 6 592,66 At diaiyse 0,000.00 0,000,00 0.000,00 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00 ATU0,000,000,000,000,000,00206378,13208379.13361902,1483476.9053476,99 ACE 0,000,00 168 105,17 0,00 0,000,00 1 306 314,33 1 306 314,33 984 010,96 322 303,38 322 303,38 DM! ACE 0,00 0,00 0,000,00 0,000.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00 Tota! 0,00 0,00 492 524,31 0,00 0,000,00 7963975,76 | 7 963 975,76 5 772 613,36 2191362,40 | 2 191 362,40 testion+808408,070,00+808408,07 Activitéexterney compris ATU, Molécuies anéreuses |Médicaments 6 502.68 0.00 8 592,66 DMt2436,009.002438.00 Total2191362,400,002191362,40 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24341 3 NUMERO 06 JUIN 2011 Ar © » Agence Régional de Santé Martinique
Le Directeur Général
—— de l'Agence Régionale de Santé
— ARRETE N° ARS/2011/055 du -45/ce/2011 fixant le —— montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
TT Hospitalier du Lamentin au titre de l’activité déclarée au mois — d’AVRIL 2011
CH du LAMENTIN
N° FINESS : 970202255
Exercice 2011
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif aux recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Si ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24342
NUMERO 06 JUIN 2011 LA
L4
LA
>
VU l'arrêté du 1* mars 2011, fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’'AVRIL 2011, pour le Centre
Hospitalier du Lamentin.
ARRETE
ARTICLE 1* - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à : 3 372 403,65 €
soit :
2 917 737,10 € : autitre de l’activité d'hospitalisation ;
15 818,25 € : au titre des forfaits d’Interruptions Volontaires de Grossesses ;
967,35 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DMD) ;
649,27 € : au titre des molécules onéreuses ;
51 994,14 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
12 039,50 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
373 198,03 € : a8itre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du Lamentin et la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France ,le {4 & JUIN é011
Pour le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur délégué à la Coordination
des Soins et de l'Efficigaçe
um
mr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24343
2
NUMERO 06 JUIN 2011 Activité externe y onéreuses Tota! 3 372 403,650,00 3 372
403,65 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24344 3 NUMERO 06 JUIN 2011 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté N° ARS/2011/29€ du 45 juin 2011 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l’activité déclarée au mois d’avril 2011
CH DU MARIN
FINESS N° 970200056
RAIN:
1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ñ
é
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou
obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies
à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé
et du décret du 190 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
l’arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-
2 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24345
NUMERO 06 JUIN 2011 VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté du 1° mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et TV de
Particle L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux TV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’avril 2011, par le centre hospitalier du Marin ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 314 162, 60 € soit :
» 311 291,54 € au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs éventuels
suppléments ;
> 2 871,06 € au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Marin et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France , le
1 5 JUIN 2pf1
Pour le Directeur Général di t el
Le Directeur délégué à la Coordination
des Soins et de l'Efficience
Ed S
€ Elle BOURGEOIS
r-
f
f
TT —
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24346
2
NUMERO 06 JUIN 2011 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de
versement HOPITAL DU MARIN(970202156)
Année 2011 - Période Années 2011 M4 :De Janvier à
Avril
Cet exercice est validé par l'établissement Date de validation par l'établissement : mardi 14/06/2011, 17127 Date de récupération : mercredi 15/06/2011, 15:02
1022594,43 1287829
1023107
341 291,54 311 291,54 Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules 2 871,05 0,00 287,05 onéreuses |Médicaments séjours) 0,000,00 0,00 DMI 0,00 0,00 0,00 Totai 31416259 | 0,00 | 31416259|
0,00 0,00 À _ |_1036 361,52 | 722 198,93 | 314 162,60.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24347
3
NUMERO 06 JUIN 2011 © D Agence Régionale de Santé
Martinique
RRIRIRI
ARRETE N° ARS/ 09-+
Portant autorisation d'extension
de l'Institut Médico-Professionnel « Les Fougères »
par l'Association pour l'Aide aux Personnes Handicapée
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
N° FINESS ET : 970203683
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-1065 du 29 avril 1993 accordant à l’Institut médico-éducatif (IME)
géré par l’Association pour l'Aide aux Personnes Handicapée (A.A.P.H) un agrément pour une
section d’institut médico-pédagogique (IMP) de 60 places et une section d’ institut médico- profesionnel (IMPRO) de 40 places ;
VU la demande présentée par l’A.A.P.H. tendant à l'extension de l'institut médico-professionnel « Les Fougères » de 12 places portant ainsi sa capacité à 52 places ;
CONSIDERANT que cette demande d'extension qui porte sur une capacité inférieure aux seuils de 15 places et de 30 % de la capacité initiale autorisée ne relève pas de la procédure d'appel à projet ;
CONSIDERANT que l'extension de l'institut médico-professionnel répond tant aux orientations du
Programme Interdépartemental d’Accompagnement des Handicaps et de la Perte d’Autonomie
(PRIAC), qu'aux objectifs.du schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@san! uv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24348
NUMERO 06 JUIN 2011 CONSIDERANT que l'extension demandée est de nature à répondre à l’accentuation du besoin constaté dans la gestion des flux entre les sections d’institut médico-pédagogique et d'institut médico-professionnel de l'institut médico-éducatif « Les Fougères » ;
CONSIDERANT que le montant des dotations régionales limitatives attribué à la région Martinique permet le financement de l'opération ;
SUR proposition du Directeur Délégué à l'Offre Médico-Sociale,
_1J) RRETE
ARTICLE 1er. - L'association pour l’aide aux personnes handicapées est autorisée à procéder à l'extension de la capacité de l'institut médico-professionnel « Les Fougères » de 12 places.
L'institut. médico-éducatif (IME) « Les Fougères », sis 3 rue du Père PINCHON à 97200 Fort-de- France, comporte ainsi :
- une section d’institut médico-pédagogique (IMP) de 60 places
- une section d’institut médico-professionnel (IMPRO) de 52 places.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'extension sera réputée caduque en l'absence de commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans le même délai.
ARTICLE 4- Le Directeur Délégué à l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
Fort de France.le 17 JUIN 2011
Le Directelr Général
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24349
2
NUMERO 06 JUIN 2011 Ar ©» Agence Régionale de Santé Martinique
RRIRIR!
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
ARRETE N° 088
Portant autorisation d'extension de capacité
du Service d’Aide à la Prise en Charge des personnes autistes et de Soutien aux familles
par l'Association Martinique Autisme
FINESS : 97 020 929 2
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droïts et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-2057 du 29 juillet 2002 autorisant l'association « Martinique Autisme » à créer un service d’aide à la prise en charge et de soutien aux personnes autistes et à leur famille (SASFA) de 40 places ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03-3247 du 02 octobre 2003 autorisant l'association Martinique Autisme, dans le cadre de la restructuration de son service expérimental, à créer un établissement d'éducation spéciale dénommé «les Lucioles » pour l'accueil des enfants ou adolescents de 4 à 20 ans présentant un Syndrome autistique où des troubles apparentés ;
VU la demande d'autorisation d'extension de capacité du SASFA de 12 places supplémentaires, formulée par l'association gestionnaire dans le cadre d’une restructuration plus globale visant à élargir les missions de la structure avéc deux axes d'intervention qui sont l'accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie sociale et l'accompagnement en intégration scolaire ;
VU l'avis favorable émis par le Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-sociale ;
VU l'arrêté ARS n° 2010-105 du 30 juin 2010 portant refus d’autorisation d'extension du SASFA pour absence de financement ;
Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@sante.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24350
NUMERO 06 JUIN 2011 CONSIDERANT que la condition fixée au 4° de l’article L.313-4 est désormais remplie et que l'opération peut- être financée ;
SUR proposition du Directeur Délégué à l’Offre Médico-Sociale,
_/)RRETE
ARTICLE 1er. - L'association Martinique Autisme est autorisée à procéder à l'extension de capacité du service d’aide à la prise en charge et de soutien aux personnes autistes et à leur famille (SASFA) de 12 places. La capacité du service est portée à 52 places.
ARTICLE 2 : - L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, renouvelable dans les conditions prévues l’article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles, et la mise en service des places autorisées est subordonnée aux conclusions du contrôle de conformité prévu par les articles D 313-11 et suivants du même code.
ARTICLE 3 - L'autorisation d'extension sera réputée caduque en l'absence de commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans le même délai.
ARTICLE 5- Le Directeur Délégué à l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
Fort de France, le 17 JUIN
2011
our Général
égionale de
artini Santé
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24351
2
NUMERO 06 JUIN 2011 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
RRIRIR
pl
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté n° ARS/2011/099 du 20 [ o (4 2011 portant ouverture d’un concours externe sur titres en vue du recrutement d’un Technicien Supérieur Hospitalier au Centre Hospitalier
du CARBET
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2003 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers, modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 relatif à l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers ;
VU la demande du Directeur du Centre Hospitalier du CARBET en date du 19 mai 2011 ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1%. — Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier du CARBET en vue du recrutement d'un Technicien Supérieur Hospitalier dans le domaine informatique.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24352
NUMERO 06 JUIN 2011 2
ARTICLE 2. - Peuvent être admis à participer au concours, les candidats titulaires :
- Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études
supérieures
- Soit d'un titre ou diplôme homologué au niveau Ill
- Soit d'une certification inscrite au répertoire national des
certifications professionnelles délivrée dans l'une des spécialités
énumérées au 3°"° alinéa de l’article 10 du décret statutaire.
Qualités requises :
-_ Bac+5 et DU Information médicale
- Bonne maîtrise Hexagone ( AGFA }), Lotus administration, Aix,
Oracle
- Connaissances PMSI/SSR
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pieces suivantes :
- Une lettre de motivation
- Un curriculum-vitae détaillé
- Les titres et diplômes.
Les candidatures doivent être adressées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ( le cachet de la poste faisant foi ), au plus tard un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier DU CARBET - BP 24 97221 CARBET.
ARTICLE 3 — Le Directeur de la Coordination des Soins et de l'Efficience et le Directeur du Centre Hospitalier du Carbet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France,
le 9 0 juin
2911
Pour le PrGéné je l'ARS
djôini à a DD
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24353
2
NUMERO 06 JUIN 2011 » CENTRE HOSPITALIER DU CARBET BP 24 - 97221 CARBET Tél : 0596 78 02 20 / Fox : 0596 78 02 38
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D’UN
TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER
En application du Décret n° 91.868 du 05 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière modifié :
Un concours externe sur titres pour le recrutement d’un (1) TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER dans le domaine informatique est ouvert au CENTRE HOSPITALIER DU CARBET (972).
Peuvent faire acte de candidature :
Les candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou l’autre des spécialités énumérées au 3% alinéa de l’article 10 du décret statutaire.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Qualités requises :
Bac+5 et DU Information médicale
Bonne maîtrise Hexagone (AGFA), Lotus administration, Aix, Oracle.
Connaissances PMSI/SSR.
A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
- lettre de motivation
- curriculum-vitae détaillé
- titres et diplômes
Les candidatures doivent être adressées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU CARBET - B.P. 24 - 97221 CARBET.
Fait au Carbet, le 19 Mai 2011
e Directeur par intérim,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24354
3
NUMERO 06 JUIN 2011 Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique
RRIRIRL
—_...—
ss
mener
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté ARS n° 2011-A00 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de COLSON.
VU le code de la Santé Publique, notamment ses articles R 6143-1 à R 6143-16 ;
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé, et aux Territoires, notamment son article 9 ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance
des établissements publics de Santé ;
VU l'arrêté ARS n° 2010-58 du 3 juin 2010 portant composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier de COLSON ;
VU l'arrêté ARS n° 2010-109 du 1” juillet 2010 portant modification de la
composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de COLSON ;
VU l'arrêté ARS n° 2010-149 du 29 juillet 2010 portant modification de la
composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de COLSON ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24355
NUMERO 06 JUIN 2011 2
ARRETE
ARTICLE 1°. — A compter de la date du présent arrêté, l’article 1% de l’arrêté ARS susvisé
fixant la composition du Conseil de Surveillance du centre hospitalier de Colson est
modifié comme suit :
COLLEGE COLLEGE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES REPRESENTANTS DES REPRESENTANTS
DES COLLECTIVITES DU PERSONNEL DES PERSONNALITES TERRITORIALES QUALIFIEES
(Conseil Municipal) (CME) DGARS) Mme le Dr Michelle DAUGA
Mme Catherine CONCONNE | M. le Dr Tullio GUEDEZ M. Jean-Marie CLOVIS Mme Annie RAMIN
(CSIRMT) (PREFET) Mme Jenny DULYS-PETIT
M. Tony BIEN-AIME M. André PRIVAT (ADCM)
Mme Bernadette OSENAT
(Action Sida)
(Conseil Général) (Organisations Syndicales)
Mme Yolène LARGEN- M. Franck ROY-LARENTRY
MARINE M. Raymond LAVENAIRE
M. David ZOBDA
(PIC)
M. Jean-Claude JABOL
Mme Martine ABAUL
(CACEM)
ARTICLE 2. Le Directeur délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience, et le
Directeur du centre hospitalier de Colson, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
Département.
Fort-de-France, le
Pour le Difecte La Directrice
X
2 3 JUIN 201
ur Général de l'ARS Gépérale Adjointe,
parc VIENN >
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24356
2
NUMERO 06 JUIN 2011 EE 5 AS Liberté « Égalité + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Le Préfet de la Région Martinique
ARRÊTE N° 11-0189
Portant fermeture d’un établissement non autorisé
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-13, L. 331-1, L.331-3, et suivants;
Vu le code de la santé publique ;
Vu les constats établis par l'équipe d'inspection de l'Agence Régionale de Santé de Martinique, relatés dans son rapport en date du 27 mai 2011 ;
Considérant l'absence de toute autorisation délivrée par une autorité compétente, pour une activité médico-sociale ;
Considérant l’insalubrité des locaux et des abords, des équipements, des pratiques en hygiène alimentaire constituant un risque pour la santé et la sécurité des personnes accueillies au regard de leur particulière vulnérabilité ;
Considérant les conditions inadaptées de la prise en charge des personnes accueillies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1 : La structure d'hébergement de personnes relevant de psychiatrie et stabilisées située au quartier Val d’Or sur la commune de Sainte Anne, gérée par la société Holding Val d’Or Investissement représentée par Monsieur Hubert VEILLEUR, est ferméeà titre définitif.
Article 2 : Compte tenu des délais nécessaires pour procéder au transfert des résidents, la fermeture sera effective dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : L’Etablissement Public Départemental de Santé Mentale de Colson est chargé de prendre en charge les résidents et de procéder à leur transfert.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Holding Val d’Or Investissement représentée par Monsieur Hubert VEILLEUR et communiquée à Madame la Présidente du Conseil Général et à Monsieur le Maire de Sainte Anne.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Martinique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique, le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé et le Directeur de l’Etablissement Public Départemental de Santé Mentale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lane rela Préfecture " de la Région Martiniqu
Jean-René VACHER
82 rue Victor Sévère-B.P. 647/648-97262 FORT DE FRANCE CEDEX
Tel. 05.96.39.36.00 — Fax 05.96.71.40.29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24357
NUMERO 06 JUIN 2011 Route de Peut Bourg — 97270 Saint-Esprit
}
/ LE CENTRE HOSPTFALIER DE SAINT-ESPRIT PO UN
Tel : 0596 77 3111 - Fax : 0506 56 55 59
AGENCE REGIONALE DE SANTE
A.R.S.
3 0 MAI 2011
Gestion des Ressources Humaines _—
SERVICE COURRIER Dossier suivipar : Patrick CINNA / Pascale SERVILLO
ARRIVE N° |
N° 0511
AVIS CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
DE QUATRE (4) INFIRMIERS(ES) DIPLOME (ES) D'ETAT
Un concours sur titre sera organisé au Centre Hospitalier de Saint-Esprit en vue de
pourvoir, dans les conditions fixées à l’article 4 du décret n° 2010-1139 du 29
Septembre 2010, quatre postes d’infirmiers{(es) diplômés({es) d'état.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires du diplôme d'infirmier
diplômé d'état ou d’un diplôme reconnu équivalent par la Commission instituée par le :
décret n°2007-196 du 13 Février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction
publique.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation
administrative des candidats :
æ lettre de motivation
æ curriculum vitae
æ copie de la pièce d'identité
æ photocopie du titre ou diplôme
doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception
au plus tard le : 25 Juin 2011 :
Mr Le Directeur du CH de Saint -Esprit
Route de Petit Bourq — 97270 SAINT ESPRIT
Pierte-Jacques G
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24358
NUMERO 06 JUIN 2011 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DÉPARTEMENTAL DE SANTÉ MENTALE DE LA MARTINIQUE
CENTRE HOSPITALIER DE COLSON | BP 631 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél. 05 96 59 29 00 - Fax 05 96 64 68 77 .
C.H.C E-mail : direction @ch-colson.fr Fort-de-France, le 12 mai 2011
PÉGTT/DI/MN/629 bis
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
Un concours sur titres sera organisé au Centre Hospitalier de Colson en vue de pourvoir, dans les conditions fixées à l’article 3 du décret n°86-613 du 1° septembre 1989 modifié, un poste de préparateur en pharmacie hospitalière.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires du
diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ou d'une
autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie
hospitalière accordée aux ressortissants d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'espace économique européen.
Les candidatures accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation
administrative des intéressés :
e. lettre de motivation,
° curriculum vitae,
e copie de la pièce d'identité
e photocopie du titre ou diplôme
doivent être adressées par lettre recommandée à Monsieur le Directeur des
Ressources Humaines, BP 631 97 261 FORT DE FRANCE CEDEX, au plus
tard le 12 juillet 2011.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24359
NUMERO 06 JUIN 2011 DIRECTION
REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES ARRETES EX = ce À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
|
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETENC 11-01913
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession.
LEREE SL)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à
10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas
géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions préfectorales favorables aux dites demandes de cession mentionnées ci-
dessous ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des
arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14
mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24360
NUMERO 06 JUIN 2011 EE = = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Date de la
décision
Commune Lieu-dit Surfce Réf. Cad. Occupant préfectorale (m°) portant autorisation de cession
BELLEFONT AIN Le bourg 174 A 532 (ex 109) Mme MAU VOIS Claire 13/10/2004
E Marie
FORT-DE- Canal Alaric 107 AN 1018 (ex Mme SULTYŸ Denise 11/01/2007
FRANCE 910)
FORT-DE- Texaco 79 BE 539 (ex 23) | M. FLORENTINY Floribert 13/03/2009
FRANCE
FORT-DE- Texaco 53 BE 623 (ex Mme HEJOAKA Léonide 30/10/2006
FRANCE 431)
FORT-DE- Texaco 107 BE 631 (ex M. LABIN Ferdinand 16/07/2008
FRANCE 126)
PRECHEUR Rue de La 111 À 572 (ex 449) | Htiers NADEAU Gilberte 24/10/2008
Poste ‘ vve ORLE
ROBERT Four à Chaux 66 AR 63) (ex M. ANCELE Paul Georges 19/11/2009
ROBERT Rue Schoelcher 114 À 624 (ex 133) Mme RADIGOY née 28/04/2009
| FELICITE Noellise
ROBERT Pointe Lynch 1245 S 1119 (ex 67) M. VINCESLAS Louison 27/02/2008
ROBERT Le bourg 44 À 623 (ex 187) Mme CAYOL Amélie 27/09/2002
ROBERT Rue Schoelcher 229 À 627 (ex 337) Mme BRENA née 25/07/2002
ANACLET Eléonore
TRINITE Rue des 17 À 655 (ex 63) | Mme LINISE Lucille Achille 20/08/2009
Amours
TRINITE La Crique 168 V 1708 (ex Veuve VAITY Agnès 27/02/2009 1492)
ARTICLE 2 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Trinité, le Sous-Préfet
de Saint-Pierre, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le g- JUIN ui
Pour le pret ph ja ER ectun taire Gen Le leSecréi La Région Mari
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24361
2
NUMERO 06 JUIN 2011 | h | DS Liberté ° Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETEN® 11-019 14
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession.
CELL EE)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à
10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas
géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions préfectorales favorables aux ‘ditès demandes de cession mentionnées ci-
dessous ; pet ee
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des
arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14
mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24362
NUMERO 06 JUIN 2011 É ...
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Date de la
décision
Commune Lieu-dit " Réf. Cad. Occupant P Acuwrale autorisation de | cession
ANSES-D’ARLET Le bourg 102 K 447 (ex 12) Mme DESERT Josiane 05/12/2002 ANSES-D’ARLET | Grande Anse 175 H 345 (ex 235) M. VAUDRAN Gatien 03/09/2009 Arthur
DIAMANT Taupinière 650 D 271 (ex 199) Mme LUCEA Claude 31/01/2005 DIAMANT Taupinière 447 D 253 (ex 44) Htiers AUDEL Henri 10/12/2002 RIVIERE-PILOTE Poirier 503 AK 424 (ex Mme RODRIDE épse 22/10/2008 337) LOUIS-JEAN Huguette
VAUCLIN Baie des 511 D 2010 (ex M. MERIDA Aubierge 28/10/2005
Mulets 398) Georges
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le Directeur
Régional des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
Fort-de-France, le 9- jUn an
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de
de la Régji
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24363
2
NUMERO 06 JUIN 2011 | h ‘ LP Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
n Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 41-02262
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession. CELL E ZE)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la Commission des 50 pas géométriques à la Martinique ; Lo une
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions de la Commission des 50 pas géométriques favorables aux dites demandes de cession mentionnées ci-dessous ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
.portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur .des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24364
NUMERO 06 JUIN 2011 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Commune Lieu-dit pos Réf. Cad. Occupant Qt ANSES- Petite Anse 884 N 848 (ex Mme REGIS-LYDI 18/12/2009 D’ARLET | | 745) Myrielle
ROBERT Pointe Lynch 324 R 860 (ex M. CAPGRAS Anicet 23/12/2008 420)
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le Sous-Préfet de Trinité, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 39 JUN 201
Pour le Préfet et par délégation
te Secrétaire Réréral de la Préfecture
de la Région M rin
Jean-René VacHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24365
2
NUMERO 06 JUIN 2011 LS L ‘ Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
FN
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 11-02263 Portant déclassement
de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession.
KEFKEX
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU Ia loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à
10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques :
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas
géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions préfectorales favorables aux dites demandes de cession mentionnées ci-
dessous ; , :
. VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de Ja Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de-l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des
arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14
mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24366
NUMERO 06 JUIN 2011 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Date de la
décision
Commune Lieu-dit " Réf. Cad. Occupant P cecrorale autorisation de cession
ANSES-D’ARLET Batterie 110 K 471 (ex 115)| M. LOUIS Eloi Simoneau 14/06/2007 LORRAIN Crochemort 279 B 523 (ex 217) M. JOACHIM Henri 08/07/2002 Saturnin
RIVIERE-PILOTE | Anse Figuiér 369 AK 323 (ex M. PALLUD Gutembert 22/03/2002 124)
ROBERT Trou Terre 563 R 890 (ex 409) Htiers LINOS Liliane 16/07/2007
SAINT-PIERRE Le bourg 65 B 994 (ex 427) Mme RAYMOND vve 30/07/2002 . HILAIRE Léonce
SAINTE-ANNE Anse Caritan 401 H 864 (ex 15) M. CRATER Bruno 20/10/2003
TRINITE Cosmy 383 V 1654 (ex Mme ANASTHASE vve 05/06/2009 976) GENTIL Anne Marie
TRINITE La Crique 115 V 1621 (ex 22) Mme COUTURIER 20/11/2007 Pascaline
TRINITE Pied du Fort — 385 À 653 (ex 590) | M. MARLU Marie Monique 27/02/2008 La Crique Bernadette |
TRINITE Raisinier 217 K 693 (ex 582) M. MORTEAU Aimé 26/11/2003 Casimir Julien
VAUCLIN Baie des 272 D 1899 (ex Mme CASTER Geneviève 26102009 Mulets 398)
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le Sous-Préfet
de Trinité, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le Directeur Régional des Finances Publiques, le
Directeur de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 30 JUN 201
Pour le Préfet et par délégation
te Secrétaire Général dela Préfecture
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24367
2
NUMERO 06 JUIN 2011 CABINET DU PREFET Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
PRESTATION DE SERMENT DE MONSIEUR CLAUDE FLAMAND
Chargé du contrôle de la contribution à l'audiovisuel public
Le seize juin deux mille onze, nous, Laurent PREVOST, Préfet de
la Région Martinique, conformément à la décision du directeur régional des finances
publiques de la Martinique en date du 22 février 2011 nommant Monsieur Claude
FLAMAND, contrôleur chargé de la contribution à l'audiovisuel public à compter du
ler avril 2011.
Avons reçu de l'intéressé le serment de remplir ses fonctions avec
exactitude et probité.
Nous avons donné acte à Monsieur Claude FLAMAND de
l'accomplissement de cette formalité.
: L'INTÉRESSÉ | LE PREFET DELA REGION L TINI
CLAUDE FLAMAND LAURENT PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24368
NUMERO 06 JUIN 2011 7
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CABINET Du PREFEr-
Arrêté N° J1 -0bD004
De nomination des Membres du Conseil
Départemental pour les Anciens
Combattants et Victimes de Guerre
Et la Mémoire de la Nation
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à
la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et
notamment la sous-section 2, relative au conseil départemental pour les Anciens
Combattants et Victimes de Guerre et la Mémoire de la Nation, article 14 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition
et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant
la partie règlementaire du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes
de Guerre ;
Vu les articles 573 à 577 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des
Victimes de Guerre ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2011 relatif à la composition du Conseil
Départemental pour les Anciens Combattants et Victimes de Guerre et la mémoire
de la Nation :
ARRÊTE
Article 1er
Sont nommés en Martinique comme membres du Conseil Départemental pour les
Anciens Combattants et Victimes de Guerre et la Mémoire de la Nation pour une
durée de quatre ans à compter du 1er Juin 2011 :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24369
NUMERO 06 JUIN 2011 Premier Collège
M. PREVOST Laurent, Préfet de la Région Martinique, Président.
M. HAYOT Eric, représentant le Conseil Général.
M. LUCE Carnot, représentant le Maire de Fort-de-France.
M. LECLERC Alain, Délégué Militaire Départemental des F.A.A.
M. FRICOTEAUX Benoît, Inspecteur académique et pédagogique régional.
Mme TAFFIN Dominique, Directrice des Archives Départementales.
Deuxième Collège
1- M. ANTOUREL Andoche
2 — M. BRIVAL Yves
3 —- M. DELBE François Julien
4 - M. FERDINAND Eugène
5 — M. LOUILOT Victor
6 - M. MASLET René Catherine
7 - M. ASTARTE Adolphe
8 —- M. LISE Jean-Claude
9 —- M. MARIUS Marceau
10 - M. MARLIN Joachim Syluère
11 - MININ Raymond Etienne
12 - M. NICOLAS-DIT-DUCLOS Emile
13 - M RAMAEL Henri
14 - M. ROSE-ROSETTE Roger
15 - M. TARRIEU Edouard
16 - THIANT André Saint Just
17 - THIMON Michel
18 - M. VERMIGNON Hyacinthe
19 - M. ORSINET Maurice
20 - M. MOREAU Thierry
21 - M. CROISETU Robert
22 — M. MIRZICA Lucien
23 - M. NEREE Serge
24 - M. ZAIRE Wilfried
Troisième Collège
1 - Mme ANDRIVON-MILTON Sabine
2 —- M. ARRONDELL Serge
3 —- M. AUGUSTIN-LUCILLE Guy
4 - M. CARBETY Jean-Claude
5 —- M. GUEREDRAT Jean-Alfred
6 - M. HERACLIDE Théophile
7 - Mme LETI Geneviève
8 —- M. LOVINCE Denis
9 - M. GRANIER Jean-Claude
Ancien Combattant Guerre 1939-1945
Ancien Combattant Indochine
Ancien Combattant Indochine
Ancien Combattant Indochine
Ancien Combattant Indochine
Ancien Combattant Indochine
Ancien Combattant AFN
Ancien Combattant AFN
Ancien Combattant AFN
Ancien Combattant AFN
Ancien Combattant AFN
Ancien Combattant AFN
Ancien Combattant AFN
Ancien Combattant AFN
Ancien Combattant AFN
Ancien Combattant AFN
Ancien Combattant AFN
Ancien Combattant AFN
Ancien Combattant OPEX
Ancien Combattant OPEX
Ancien Combattant Indochine
Ancien Combattant AFN
Ancien Combattant AFN
Ancien Combattant Indochine
Association Histoire Militaire Mque
Association Retraités Militaires Mque
_ Membre Légion d'Honneur
Correspondant Défense
Membre Ordre National du Mérite
Association Médaillés Militaires Mque
Association des Professeurs d'Histoire
Comité pour un Mémorial Martiniquais
De la Résistance, de la Déportation
Président du Souvenir Français
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24370
2
NUMERO 06 JUIN 2011 Article 2
Le Conseil Départemental pour les Anciens Combattants et Victimes de Guerre et la Mémoire de la Nation est appelé à se prononcer sur les demandes d’attribution du Diplôme de porte-drapeau.
Article 3
Le Directeur Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre assure le secrétariat du Conseil.
Article 4
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Martinique et le Directeur du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lauren PRE VOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24371
3
NUMERO 06 JUIN 2011 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CABINET
Décision d’agrément n° 11-001
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (article 7) ;
Vu l’arrêté N°04/2011 portant recrutement par voie de détachement de Monsieur Prudent
CAYOL au grade de gardien territorial de police municipale pour une durée d'un an, allant au 31
décembre 2011 ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de Saint-Joseph en date du 28 février 2011 sollicitant
l'agrément de Monsieur Prudent CAYOL en qualité d'agent de police municipale, conformément à
la nouvelle réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet,
DÉCIDE
Article 1* : Monsieur Prudent CAYOL est agréé en qualité de gardien territorial de police
municipale.
Article 2: L’intéressé ne peut exercer ses fonctions de police municipale que s'il est agréé par
ailleurs par Monsieur le Procureur de la République et ensuite assermenté.
Article 3: Le Directeur de cabinet du préfet et Monsieur le Maire de Saint-Joseph, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 8 JUN 2911
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
7
Antoine POUSSIER
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE: www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24372
NUMERO 06 JUIN 2011 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CABINET
Décision d’agrément n° 11-002
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (article 7) ;
Vu l'arrêté N° 366/11/DRE/ER en date du 1er avril 2011 de Monsieur le Maire du François (MARTINIQUE) nommant Monsieur Dominique Donatien CHARLES-FÉLICITÉ en qualité d'agent de police municipale ;
Vu la demande de Monsieur le Maire du François en date du 17 février 2011 sollicitant
l'agrément de Monsieur Dominique Donatien CHARLES-FELICITE en qualité d'agent de police municipale, conformément à la nouvelle réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet,
DÉCIDE
Article 1* : Monsieur Dominique Donatien CHARLES-FÉLICITÉ est agréé en qualité de gardien territorial de police municipale.
Article2: L’intéressé ne peut exercer ses fonctions de police municipale que s'il est agréé par ailleurs par Monsieur le Procureur de la République et ensuite assermenté.
Article 3: Le Directeur de cabinet du préfet et Monsieur le Maire du François, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 28 JUIN 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
ad Antoine POUSSIER
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE: www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24373
NUMERO 06 JUIN 2011 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CABINET
Décision d’agrément n° 11-003
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (article 7) ;
Vu l'arrêté 2009/405/Pers en date du 9 décembre 2009 de la mairie de La Trinité
(MARTINIQUE) portant recrutement de Monsieur Fabrice Jean-Claude AUGUSTINE en qualité de gardien de police municipale ;
Vu la demande de Monsieur le Député-Maire de la Trinité en date du 29 novembre 2010 sollicitant l'agrément de Monsieur Fabrice Jean-Claude AUGUSTINE en qualité de gardien de police municipale, conformément à la nouvelle réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet,
DÉCIDE
Article 1°: Monsieur Fabrice Jean-Claude AUGUSTINE est agréé en qualité d'agent de police municipale.
Article 2: L’intéressé ne peut exercer ses fonctions de police municipale que s'il est agréé par ailleurs par Monsieur le Procureur de la République et ensuite assermenté.
Article 3: Le Directeur de cabinet du préfet et Monsieur le Député-Maire de la Trinité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le ? 8 J U] N 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
7)
Antoine POUSSIER
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE: www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24374
NUMERO 06 JUIN 2011 Liberté » Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CABINET DU PREFET
Décision d'agrément n° 11-004/CSI/BJO
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (article 7) ;
Vu la décision de Monsieur le Maire de Sainte-Marie portant sur le recrutement de Monsieur Omer Jean-Luc GUSTAVE en qualité d'agent de surveillance de voie publique, en date du 11 mars 2011 ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de Sainte-Marie en date du 12 avril 2011, sollicitant l'agrément de l'intéressé en qualité d'agent de surveillance de voie publique, conformément à la nouvelle réglementation ;
Vu la décision de M. le Procureur de la République en date du 20 mai 2011;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet,
DÉCIDE
Article 1°’ : Monsieur Omer Jean-Luc GUSTAVE est agréé en qualité d'agent de surveillance de voie publique.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet et Monsieur le Maire de Sainte-Marie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 9 4 JUIN 2011
Pour le Préfet
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24375
NUMERO 06 JUIN 2011 MINISTERE DE
L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE
LA PECHE, DE LA
RURALITE ET DE
L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE ARRETES MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE , DE LA RURALITE _ ÆT DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
‘ Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°2011012
ARRÊTÉ
Autorisant avec réserve le défrichement d’un bois privé sur le territoire de la commune du Marin, département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-5 et R. 311-1 à R. 311-9 applicables au département de la Martinique ;
Vu la demande en date du 16 novembre 2010, enregistrée le 14 décembre 2010 à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, présentée par la SAS CAPITAL INVEST dont le siège est situé 58 Avenue de Wagram 75017 Paris et tendant à ce que le ministre chargé des forêts l'autorise à défricher 1,4500 ha de bois situés sur le territoire de la commune du Marin dans la parcelle ainsi cadastrée :
commune du Marin, section R, lieu-dit "Maison Rouge”, n°406.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des forêts à Fort-de-France, le 24 mars 2011 indiquant que 0,8570 ha est dispensé d'autorisation de défrichement ;
Vu l'avis émis par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 18 mai 2011;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-01091 du 1er avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents et à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux au sens de l'article L. 311-3 1, 2 et 3 du code forestier mais considérant que ce rôle ne sera pas irréversiblement compromis s'il est procédé au maintien à l'état boisée d'une superficie de 0,1570 ha,
Arrête :
Article 1°’ - Est autorisé le défrichement de 0,4360 ha de bois, dans la parcelle ainsi cadastrée selon le plan joint en annexe au présent arrêté :
commune du Marin, section R, lieu-dit "Maison Rouge", n°330 p.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24376
NUMERO 06 JUIN 2011 Article 2 - L'autorisation définie à l'article 1er est subordonnée à la conservation sur le terrain d'une
réserve boisée de 10 mètres de part et d'autre de la ravine située en limite Nord-Est sur une Superficie
de 0,1570 ha selon le plan joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 17 JUN 201
Pour le ministre et par délégation
Le Directeur générai des politiques agricole,
| agronlimentaire et des territoires
22e GUITTON
NB: Vous pouvez contester cet arrêté en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort-de-France. Vous disposez pour ce faire, d'un délai de deux mois à compter de la
réception de la présente notification. Vous pouvez également former un recours gracieux auprès du
ministre de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Ce dernier recours est interruptif du délai de
recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification du présent arrêté.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24377
2
NUMERO 06 JUIN 2011 : 7 AIN 291 L
Légende:
dispense d'aut
maintien d'une
de l'article L 31
défrichement autorisé
défrichement interdit
orisalion de défrichement
réserve boisée au titre
1-4 du Code Forestier
RO117
djoint su sous” fectalir /
. n
suc GUITTO
RO 16
Commentaires
CAPITAL INVEST SAS , dossier 46/10
MARIN Maison Rouge , parcelle R 336
© IGN / ONF Toute reproduction interdite 3 Echelle: 1 2000
û
rnauïs
4 80 m
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24378
3
NUMERO 06 JUIN 2011 DIRECTION DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE ARRETES CU El Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique mn
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement Le Préfet de la Région Martinique
ARRETE PREFECTORAL N° 11-01162 PORTANT DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Entretien du canal Bonazaire
COMMUNE DU LAMENTIN
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
07/02/2011, présenté par MECAGRI Sarl représenté par Monsieur AUBERY José, enregistré sous le
n° 972-2011-00008 et relatif à l'entretien du canal Bonazaire ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ; ee.
+
+
+
ee
+
VU l'avis favorable émis par les services de l'Etat en réunion police de l'eau en date du 18 mars 2011 :
+ CONSIDERANT qu'il y a lieu de rappeler dans un acte unique les caractéristiques du dossier de
déclaration et les principales prescriptions applicables ;
+ CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée du milieu aquatique dans la mesure où les travaux sont compatibles avec la
préservation de la mangrove ;
+ CONSIDERANT que le pétitionnaire a justifié la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité
des eaux ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24379
NUMERO 06 JUIN 2011 ARRETE
Titre |: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
I est donné acte à MECAGRI Sarl représenté par Monsieur AUBERY José de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant :
Entretien du canal Bonazaire
et situé sur la commune du LAMENTIN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien Déclaration | Arrêté du 30 mai
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le 2008
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à [a 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une année:
-1° Supérieur à 2000 m3 (A)
-2° inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut étre supérieure
à 10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels
sous produits et leur devenir.
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions Générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 30 mai 2008 relatif à
l'entretien de cours d'eau ou de canaux, joint au présent arrêté.
ND is Où
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24380
2
NUMERO 06 JUIN 2011 Article 3 - Nature des travaux
L'entretien fait l'objet d'un programme pluriannuel soumis à la validation du service police de l'eau.
L'entretien consistera à l'enlèvement de végétaux obstruant le lit du canal Bonazaire sur la totalité de
son linéaire, sur une largeur maximale de 6 mètres. Les végétaux déracinés seront étalés le long de
la berge en rive gauche sur une emprise d'une largeur maximale de 4 mètres. Les gros arbres au delà
du lit de largeur 6 m et de l'accès de largeur 4 m seront préservés.
Les travaux mécanisés s'effectueront uniquement depuis la rive gauche de l'amont vers l'aval.
Des fossés perpendiculaires au canal seront créés tous les 30 mètres linéaires afin de maintenir les
échanges hydrodynamiques entre les différents milieux et assurer ainsi là pérénité de la mangrove.
Ne sont pas autorisés par le présent arrêté les travaux de recalibrage du canal ainsi que l'extraction
de sédiments à l'exception de ceux accrochées aux racines.
Article 4 — Déroulement des travaux
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une éventuelle pollution accidentelle par
hydrocarbures.
Le service police de l'eau de la DEAL ainsi que l'ONF devront être informés du début des travaux à
Chaque intervention. lls seront associés en phase de chantier, à la définition des moyens, matériels et
méthodoiogie d'intervention.
Titre II! : Dispositions Générales
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrèté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 — Droits des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24381
3
NUMERO 06 JUIN 2011 quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l'article R421-1 du code de justice
administrative à compter de son affichage à la mairie du Lamentin.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 - Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune du Lamentin, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
MARTINIQUE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 — Durée de l'acte
L'autorisation est valable pour une durée égale à 10 ans.
L'arrêté pourra être révoqué à la demande du service chargé de la police de l'eau, en cas de non
exécution des prescriptions du présent arrêté et en particulier pour ce qui relève des délais fixés par le
présent arrêté.
L'arrêté pourra en outre être modifié pour tenir compte des bilans et suivi portés à la connaissance du
préfet ou pour intégrer les évolutions réglementaires.
Article 11 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
Le maire de la commune du Lamentin,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
Le directeur de l'office nationale de la forêt de Martinique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique,
Le chef de la brigade du service mixte de la police de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARTINIQUE, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À Schoelcher
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement,
Eric Legrigeois
PJ : liste des arrêtés de prescription générale
45
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24382
4
NUMERO 06 JUIN 2011 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTION GENERALE
* Arrêté du 30 mai 2008
5/5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24383
5
NUMERO 06 JUIN 2011 25 juin 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 104
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEVO0774486A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4 et R. 214-1 à KR. 214-56 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 15 mars 2007;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 26 mars 2007,
Arrête :
Art. 1*. - Les opérations relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement relative à l’entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L. 215-14 du code de l’environnement réalisé par le propriétaire riverain et des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0, sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Art. 2. - Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration ou d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-17 ou R. 214-39 du code de l’environnement.
Lors de la réalisation de l’opération, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation, notamment en ce qui concerne la rubrique suivante :
3.1.2.0 : installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 mètres (A) ;
2 Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 mètres (D).
Art. 3. — Les extractions de matériaux dans le lit mineur ou dans l’espace de mobilité des cours d’eau ainsi que dans les plans d’eau traversés par des cours d’eau sont interdites.
Seuls peuvent être effectués les retraits ou déplacements de matériaux liés au curage d’un cours d’eau ou plan d’eau traversé par un cours d’eau répondant aux objectifs et aux conditions de réalisation fixés par le présent arrêté.
Le terme « curage » couvre toute opération en milieu aquatique impliquant la mobilisation de matériaux, même d’origine végétale, dans un canal ou dans le lit mineur ou l’espace de mobilité d’un cours d’eau.
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
L'espace de mobilité du cours d’eau est défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24384
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NUMERO 06 JUIN 2011 25 juin 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 104
Art. 4. - Le programme intégré dans le dossier d’autorisation ou déclaration définit les interventions prévues sur la base d’un diagnostic de l’état initial des milieux et d’un bilan sédimentaire faisant ressortir les déséquilibres, en référence à l'objectif de bon état ou de bon potentiel fixé pour l’unité hydrographique concernée.
Cet état initial des lieux comporte :
— un report des principales zones de frayères ;
— un descriptif de la situation hydrobiologique, biologique et chimique ;
- une description hydromorphologique du secteur comprenant une délimitation des principales zones d’érosion et de dépôt de sédiments ;
- un descriptif des désordres apparents et de leurs causes, notamment dans le fonctionnement hydromorphologique du cours d’eau.
Art. 5. — Le déclarant ou le bénéficiaire de l’autorisation doit justifier l’éventuelle nécessité de recours au curage au regard des objectifs mentionnés au II de l’article L. 215-15 du code de l’environnement ou pour le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation.
Le nombre, l’étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent être limités au strict nécessaire permettant d’atteindre l’objectif fixé, afin de minimiser les impacts négatifs sur l’environnement, y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d’entraîner une altération de l’état écologique.
En cas de nécessité de curage, l’étude d’incidence doit étudier et conclure sur la faisabilité de la remise dans le cours d’eau des matériaux mobilisés, notamment au regard de la contamination des sédiments, des effets sur les habitats aquatiques à l’aval et des conditions technico-économiques. L’état des lieux de cette étude d’incidence doit alors faire apparaître les données physico-chimiques acquises in situ relatives à :
— l’eau: pH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation en oxygène, matières en suspension, azote kjeldahl, azote ammoniacal, nitrites, nitrates, orthophosphates, phosphore total ;
— la fraction fine des sédiments :
— phase solide : composition granulométrique, azote kjeldahl, phosphore total, carbone organique, perte au feu (matières organiques), métaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, PCB totaux visés à l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux ;
— phase interstitielle: pH, conductivité, azote ammoniacal, azote total. Le préfet peut arrêter d’autres paramètres si nécessaire et selon le contexte local.
Les échantillons de sédiment doivent être représentatifs du contexte local au moment des travaux. En particulier, leur nombre et les modalités d’obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la nature granulométrique et physico-chimique du sédiment. Les prélèvements des échantillons sont réalisés, si possible, par carottage.
Les données biologiques à acquérir in situ concernent à la fois la faune et la flore aquatique. Le choix des éléments biologiques à étudier doit être guidé par la représentativité de chacun d’entre eux dans l’hydrosystème et leur pertinence écologique par rapport au type de milieu concerné par les opérations de curage, au niveau des travaux ainsi qu’en aval proche.
En complément, il convient de rechercher la présence d’espèces protégées ou à forte valeur patrimoniale dans la zone des travaux et dans la zone qu’ils influencent, ainsi que tout habitat remarquable pour son fonctionnement écologique (frayères.). Ces éléments peuvent influencer les modalités de mise en œuvre du chantier.
Art. 6. —- Le programme d'intervention comprend un plan de chantier prévisionnel précisant la localisation des travaux, les moyens techniques mis en œuvre, les modalités d'enlèvement des matériaux, le cas échéant, et le calendrier de réalisation prévu. Il doit permettre une évaluation satisfaisante des impacts prévisibles des opérations d’entretien, et particulièrement de curage, sur le milieu aquatique en général et les usages recensés.
Le préfet pourra fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être restreints (période de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques ou de pêche, etc.).
Ce plan de chantier prévisionnel est accompagné d’un protocole de surveillance décrivant les actions et mesures envisagées pendant la phase des travaux pour limiter les impacts prévisibles sur l’environnement et les usages recensés et suivre la qualité de l’eau.
Art. 7. - Le déclarant ou le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. Il doit garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d’incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant ou le bénéficiaire de l’autorisation doit
immédiatement interrompre les travaux et l’incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et afin d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24385
7
NUMERO 06 JUIN 2011 25 juin 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 104
également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises
pour y faire face, ainsi que les collectivités territoriales en cas d’incident à proximité d’une zone de baignade,
conformément à l’article L. 211-5 du code de l’environnement.
En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du réseau
hydrographique superficiel, le bénéficiaire s’assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Art. 8. — Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l’autorisation s’assure par des
mesures en continu et à l’aval hydraulique immédiat de la température et de l’oxygène dissous que les seuils
des paramètres suivants sont respectés :
SEUILS
PARAMÈTRES
1" catégorie piscicole 2° catégorie piscicole
L'oxygène dissous (valeur instantanée) 26 mg/l > à 4 mgil
Dans le cas particulier des projets soumis à autorisation, le préfet peut adapter les seuils du tableau
précédent.
Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par lettre, fax ou courriel) au service chargé de la
police de l’eau.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le
bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l’eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Art. 9. - Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d’eau afin
de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d’équilibre, dans les conditions prescrites à l’article 8.
Lorsqu'ils ne peuvent être remis dans le cours d’eau, au regard des éléments fournis conformément à
l’article 5 du présent arrêté, le maître d’ouvrage du curage est responsable du devenir des matériaux.
Le programme d’intervention précise systématiquement la destination précise des matériaux extraits et les éventuelles filières de traitement envisagées. Il précise les mesures prises pour respecter les différentes
prescriptions applicables dans les différents cas.
Les sédiments non remis dans le cours d’eau doivent faire l’objet en priorité, dans des conditions technico-
économiques acceptables, d’un traitement approprié permettant leur utilisation en tant que granulats.
Les autres sédiments non remis dans le cours d’eau peuvent faire l’objet notamment :
— d’un régalage sur les terrains riverains dans le respect de l’article L. 215-15 du code de l’environnement
et, le cas échéant, des seuils d’autres rubriques de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1
du code de l’environnement ;
— d’un épandage agricole, sous réserve de l’accord des propriétaires des parcelles et du respect des
prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles fixées par l’arrêté du
8 janvier 1998 ;
— d’une utilisation directe en travaux publics et remblais sous réserve de test de percolation ou de stabilité, par exemple, permettant d’en mesurer la compatibilité avec une telle utilisation ;
- d’un dépôt sur des parcelles ou d’un stockage, y compris par comblement d’anciennes gravières ou
carrières, dans le respect du code de l’urbanisme, des dispositions de l'arrêté ministériel du
22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et des autres rubriques de la nomenclature de
l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Art. 10. - Un an après la fin des travaux ou à mi-parcours dans le cas d’une autorisation pluriannuelle de
plus de cinq ans, le déclarant ou le bénéficiaire de l’autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l’étude d’incidence initiale. Cette
évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que
ceux entrepris lors de l’étude préalable.
Ce rapport inclut également un bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre.
Le déclarant ou le bénéficiaire de l’autorisation pluriannuelle informe le service chargé de la police de l’eau
du moment, du lieu et du type d’intervention qu’il s’apprête à réaliser chaque année dans le respect du
programme déclaré ou autorisé.
Il en est de même lorsqu'un événement hydraulique survient susceptible de remettre en cause les
interventions programmées et que de nouvelles actions doivent être envisagées.
Art. 11. - Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux,
il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R.214-39 du code de
l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24386
8
NUMERO 06 JUIN 2011 25 juin 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 104
De même, à la demande du bénéficiaire de l’autorisation, le préfet peut prendre des prescriptions
complémentaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié par arrêté,
conformément à l’article R. 214-17 du code de l’environnement.
Art. 12. - Si les principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis
par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes
prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-17 ou R.214-39 du code de
l’environnement.
Art. 13. - Lorsque le bénéfice de la déclaration ou de l’autorisation est transmis à une autre personne que
celle qui était mentionnée au dossier de déclaration ou de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit
en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Art. 14. - Le directeur de l’eau et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau, Le directeur des transports maritimes,
P. BERTEAUD routiers et fluviaux,
J.-P. OurLiAc
NN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24387
9
NUMERO 06 JUIN 2011 EX = É Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ee)
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement Le Préfet de !a Région Martinique
ARRETE PREFECTORALN° 11-01411
PORTANT INTERRUPTION DE TRAVAUX
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
L'aménagement d'une baignade au lieu-dit « Verger »
COMMUNE DE MACOUBA
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 et suivants relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques, les articles R214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration, l'article L216-1-1,
VU la loi n° 73-550 du 28 Juin 1973, relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
VU le décret n° 48-633 du 31 mars 1948, relatif au régime des eaux dans les DOM ;
VU le décret n° 73-428 du 27 Mars 1973, relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux dans les DOM ;
VU l'arrêté n°11-00122 du 12 janvier 2011 code 10c1 portant délégation de signature à monsieur Eric LEGRIGOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement par intérim, en matière de sanction administrative dans le domaine de la police de l'eau.
VU le relevé de décisions de la réunion du 27 avril 2007 en sous-préfecture de Trinité, qui rappelait à monsieur le maire de Macouba les exigences des services de l'Etat en matière d'urbanisme, d'environnement, de santé publique et de sécurité vis à vis d'un projet
d'aménagement de la baignade au bassin du Verger;
VU le courrier de la DAF en date du 8 juin 2010 réaffirmant la nécessité d'une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, suite au constat réalisé le même jour de réalisation de travaux aux abords de la rivière;
VU le rapport de contrôle du service police de l'eau de la DEAL, ayant constaté la réalisation de travaux le 14/04/2011;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24388
NUMERO 06 JUIN 2011 CONSIDERANT que la mise en service d'une baignade alimentée par l'eau de la rivière,
suppose un prélèvement et un rejet dans la rivière, donc des impacts sur l'environnement,
lesquels doivent être autorisés au titre de la loi sur l'eau;
CONSIDERANT que ces travaux sont effectués sans autorisation loi sur l'eau ;
CONSIDERANT les risques en terme de sécurité publique d'un chantier d'aménagement de
bassin à l'arrêt,
ARRETE
Article 1 - Objet
Il est demandé à la commune de Macouba, représentée par le Maire M. CAKIN Sainte
Rose, d'interrompre les travaux en vertu de la non application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant :
l'aménagement d'une baignade au lieu-dit »Le Verger »
et situé sur la commune de Macouba.
Article 2 —- Mesures conservatoires
L'arrivée d'eau dans le bassin est condamnée de telle sorte que ie bassin reste à sec. Le
Chantier est clôture et surveillé de telle sorte qu'une intrusion et une chute dans le bassin
sont physiquement interdits. Un panneau d'information « chantier interdit au public » est
visiblement affiché sur le site.
Article 3 — Durée de l'interruption
L'interruption sera levée dés lors qu'un dossier complet au titre de la loi sur l'eau aura été
déposé au guichet unique de l'eau et que celui-ci aura été déclaré recevable par le service
police de l'eau.
Article 4 — Droits des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers
dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de l'article R421-1 du code
de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de Macouba.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24389
2
NUMERO 06 JUIN 2011 Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative.
Article 7 - Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Macouba,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
la MARTINIQUE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 8 - Exécution
-Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
-Le sous-préfet de Trinité,
-Le maire de la commune de Macouba,
-Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
-Le directeur de l'ARS,
- -Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique,
-Le chef de la brigade du service mixte de la police de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARTINIQUE, et dont une
ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Le 27 ANR 2Un
A Schoelcher
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de
‘Aménagement et du Logement,
Eric Legrigeois
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24390
3
NUMERO 06 JUIN 2011 h | Liberté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE,
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
ARRETE n°11-01805 /DALI/PC du 30 mai 2011
Mettant en demeure la société SCEM de régulariser sa situation administrative.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre ler, Chapitre I, Section 1 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent Prévost en qualité de préfet de la Région Martinique ;
Vu l'article R511-9 et son annexe relatifs à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'article L514-2 relatif à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation requise ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30 mars 2011 (Référence ENV.11.166) ;
Considérant que l'activité de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712, lorsque la surface est supérieure ou égale à 1000 m? relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2713-1 des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que la société SCEM n'a pas l'autorisation requise, alors qu'elle exploite une aire de regroupement de déchets non dangereux métalliques d'une surface approximative de 3000 m° ;
Considérant que les propositions de l'inspection des installations classées dans son rapport du 30 mars 2011 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er - Mise en demeure
La société SCEM, sise cité Acajou Prolongé - 97232 LE LAMENTIN, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de son activité de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux visée par la rubrique 2713 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sise chemin Carrère - Après ferme Perrine - LE LAMENTIN (97232), sous un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté.
Rue Victor Sévère —- BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone 05 96 39 36 00 — Télécopie 05 96 71 40 29
www..martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24391
NUMERO 06 JUIN 2011 Article 2 - Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues à l'article L514-9 du Code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L514-2 du Code de l'environnement.
Article 3 - Affichage
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du LAMENTIN pendant une durée d’un mois.
L’accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Article 4 - Délais et voies de recours
En application des articles L514-6 et R514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 5 - Publication et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du LAMENTIN et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.
Fort-de-France, le 3 0 MAI 2011
Pour le Préfet et par délégation
le SeŒetäréfätneral de la Préfecture
Ge la Region Martinique
SET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24392
2
NUMERO 06 JUIN 2011 cc
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Le Préfet de la Région Martinique
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1 1 sn 0 1 8 8 3
PORTANT DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT
DU PARC TECHNOLOGIQUE ET ENVIRONNEMENTAL DE LA TROMPEUSE SUR LA COMMUNE DE FORT DE FRANCE
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 94-469 DU 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du code des communes ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214.3 du code de l'environnement et considéré complet le 18 mai 2011, présenté par la Communauté d'Agglomérations du Centre de la Martinique (CACEM), enregistré sous le n° 972-2011-00015 et relatif à l'aménagement du Parc Technologique et Environnemental de la Trompeuse, sur la commune de FORT DE FRANCE ;
VU le compte-rendu en date du 14 avril 2011 de la réunion police de l'eau du 8 avril 2011 fixant les préconisations complémentaires à respecter dans le cadre de ce projet d'aménagement ;
VU la note complémentaire transmise le 29 avril 2011 par le maître d'ouvrage ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rappeler dans un acte unique les caractéristiques du dossier de déclaration et les principales prescriptions applicables ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques ,
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la CACEM de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'aménagement du Parc Technologique et Environnemental de la Trompeuse, sur la commune de FORT DE FRANCE.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE: 05 96 71.40.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24393
NUMERO 06 JUIN 2011 Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant
à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à
20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)
3.1.4.0 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des | Déciaration | Arrêté du 13
canaux artificiels, par des techniques autres que février 2002
végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou
égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur supérieure ou
égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
TITRE Il : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 2 — Prescriptions relatives à la digue implantée en bordure de la rivière la Jambette
- || est imposé un niveau de protection contre les crues de fréquence centennale.
- Le merlon de protection implanté en rive droite de la rivière la Jambette sur une longueur de 25 ml
sera arasé à une cote définie par celle des plus hautes eaux (cote P.H.E.) augmentée d'une
revanche de 1 m, et un nivellement avec une pente maximale de 3/2 sera réalisé en arrière du
merlon de sorte à ne pas dépasser une surcote de 1m par rapport au terrain naturel.
- La coupe-type de l'ouvrage de protection de berge à proximité de la voirie projetée sera celle
figurant dans la note complémentaire transmise le 29 avril 2011 par le maître d'ouvrage.
Article 3 — Prescriptions relatives au traitement des eaux usées
- Les eaux usées provenant de l'exploitation des installations créées dans le périmètre de
l'aménagement seront pré-traitées au sein de chaque unité avant rejet dans le réseau collectif.
- Pour chaque exploitant, une convention de déversement sera établie avec la société ODYSSI
, régie des eaux et de l'assainissement de la CACEM..
Article 4 - Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales
- La réhabilitation du réseau d'eaux pluviales de Rivière Roche sera réalisée concomitamment à l'aménagement du Parc Technologique et Environnemental de la Trompeuse ; le réseau d'eaux pluviales sera dimensionné pour des pluies de fréquence au minimum décennale.
- Un bassin de rétention de 75 m°sera réalisé pour constituer d'une part un dispositif de confinement de la pollution liée à un accident de la circulation ou à un rejet accidentel provenant d'une installation implantée dans le périmètre de l'aménagement , d'autre part une réserve d'eau pour le lavage de s voiries et l'arrosage des parties paysagères.
Les eaux excédentaires seront rejetées dans le thalweg.
- Chaque installation implantée dans le périmètre de l'aménagement devra disposer d'un dispositif de rétention de ses eaux pluviales, conforme à la réglementation en vigueur concemant les l.C.PE.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24394
2
NUMERO 06 JUIN 2011 TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 —- Conformité du dossier et modifications
Les installations — objet du présent arrêté — seront situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de déclaration et de la note complémentaire transmise le 29 avril
2011 par le maître d'ouvrage.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations , à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entrainant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6-- Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres règlementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres règlementations.
Article 8- Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un
délai d'un an suivant sa notification dans les conditions de l'article R 421-1 du code de justice
administrative à compter de son affichage à la mairie de FORT DE FRANCE.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut déposer un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
Article 9-— Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de FORT DE FRANCE pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de la
Martinique pendant une durée d'au moins six mois.
Article 10 — Durée de l'acte
L'autorisation est valable pour une duré égale à dix ans.
L'arrêté pourra être révoqué à la demande du service chargé de la police de l'eau , en cas de non
exécution des prescriptions du présent arrêté et en particulier pour ce qui relève des délais fixés par
le présent arrêté.
L'arrêté pourra en outre être modifié pour tenir compte des bilans et suivi portés à la connaissance
du préfet ou pour intégrer les évolutions règlementaires.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24395
3
NUMERO 06 JUIN 2011 Article 11 - Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
- Le maire de la commune de FORT DE FRANCE,
- Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique,
- Le chef de la brigade du service mixte de la police de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, et dont une ampliation sera tenue
à la disposition du public à la mairie de FORT DE FRANCE.
A SCHOELCHER ,
Le 7- JUN 20
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
K,
Éric LEGRIGEOIS
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24396
4
NUMERO 06 JUIN 2011 EX 5 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Le Préfet de la Région Martinique
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique EENNNRS
Service Paysage, Eau,
Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT
DU PARC TECHNOLOGIQUE ET ENVIRONNEMENTAL DE LA TROMPEUSE
COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE
DOSSIER N° 972-2011-00015
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 18/05/11, présenté par la CACEM, enregistré sous le n° 972-2011- 00015 et relatif à l'aménagement du Parc Technologique et Environnemental de la Trompeuse, sur la commune de FORT DE FRANCE,
donne récépissé du dépôt de sa déclaration concernant l'aménagement du Parc Technologique et Environnemental de la Trompeuse sur la commune de FORT DE FRANCE au pétitionnaire suivant :
CACEM
Immeuble Cardinal
Chateauboeuf Est
B.P. 407
97204 FORT-DE-FRANCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24397
5
NUMERO 06 JUIN 2011 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.1.4.0 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des Déclaration | Arrêté du 13 canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002 vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé, ainsi que l'arrêté de prescriptions spécifiques concernant cette opération.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé et de l'arrêté de prescriptions spécifiques annexé au présent document.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de FORT-DE-FRANCE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de FORT-DE-FRANCE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévuesà l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24398
6
NUMERO 06 JUIN 2011 Les agents mentionnésà l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de l' Environ ent, de l'Aménagement et du Logement
Éric LEGRIGEOIS
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du
ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24399
7
NUMERO 06 JUIN 2011 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
* Arrêté du 13 février 2002
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24400
8
NUMERO 06 JUIN 2011 5
ment
$ territoires habitats et 1066
RESSOUTCES.
EE = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRME DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Commandeur de la Légion d'Honneur
de la Martinique
Énergies et climät
Développement durable
Prévention des risques
Infrastructures, transports
et Mer
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ Ne A1- 020.8
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Yu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise
CHONQUET Flavien Bernard , en date du 15 Avril 2011;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département de la Martinique l'entreprise CHONQUET Flavien Bernard domiciliée Quartier Pain de Sucre
— 97230 SAINTE-MARIE
Article 2 : La licence n° 2010/02/0000354 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui ainsi que la copie conforme n° 1 seront remis par l'intéressé à la Direction de
l'Environnement, de l'aménagement et du logement (Subdivision Animation et Contrôle des
Transports).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 2 1 JUIN 201
A È
Cyrille LIROY
Présent Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi pour 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
l'avenir Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr
deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24401
NUMERO 06 JUIN 2011 as et togemenl
noires.
habitat
Ressources terditoires- hab
EX = éd Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRME DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Commandeur de la Légion d'Honneur
de la Martinique Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉN l- OZOA
pottant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise
DELBOIS Georges, en date du 1er Juin 2011;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département
de la Martinique l'entreprise DELBOIS Georges domiciliée Petite Anse — 97217 ANSES-
D'ARLET
Article 2 : Le certificat d'inscription n° 9197200242 au registre des entreprises de transport public
routier de personnes sera remis par l'intéressé à la Direction de l'Environnement, de
l'aménagement et du logement (Subdivision Animation et Contrôle des Transports).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 2 1 JUIN 201
Énergies et ctimat
Développement durable
révention des risques
Infrastructures, transports
et Mer
&
Présent Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi pour 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
l'avenir Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00 BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoeicher cedex
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24402
NUMERO 06 JUIN 2011 eat 1OgEMENT
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Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Énergies et climat
Développement durable
Prévention des risques
Infrastructures, transports et
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MINISTÈRME DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Le Préfet de la Région Martinique
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ NC ! | — OLOAT
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise
JOACHIM Edmond Elius, en date du 13 Mai 2011;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département
de la Martinique l'entreprise JOACHIM Edmond Elius domiciliée Quartier Crochemort —
97214 LE LORRAIN
Article 2 : Le certificat d'inscription n° 9197200189 au registre des entreprises de transport public
routier de personnes sera remis par l'intéressé à la Direction de l'Environnement, de
l'aménagement et du logement (Subdivision Animation et Contrôle des Transports).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE,le 2 1 JUN 20
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97274 Schoelcher cedex
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24403
NUMERO 06 JUIN 2011 .
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Ressources. territoires. habitats et108
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MINISTÈRME DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Commandeur de la Légion d'Honneur
de la Martinique Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉN® AA. DÂDAU
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise
RUCORT Samuel , en date du 30 Mai 2011;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département
de la Martinique l'entreprise RUCORT Samuel domiciliée Quartier Reculée — 97230
SAINTE-MARIE
Article 2 : Le certificat d'inscription n° 9197200442 au registre des entreprises de transport public
routier de personnes sera remis par l'intéressé à la Direction de l'Environnement, de
l'aménagement et du logement (Subdivision Animation et Contrôle des Transports).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
21 JUIN 20
FORT DE FRANCE, le Cyrille LIROY
È— Énergies et climat
péveloppement durable
Prévention des risques
Infrastructures, transports
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24404
NUMERO 06 JUIN 2011 jugement
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Énergies et climat
Développement durable
EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Commandeur de la Légion d'Honneur
de la Martinique Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉNe AAÂ- DIDALG
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux
transpotts routiers non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise NOMIS
Eustache , en date du 7 Juin 2011;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département
de la Martinique l'entreprise NOMIS Eustache domiciliée Quartier Croix Blanche — 97213 LE
GROS-MORNE
Article 2 : Le certificat d'inscription n° 9197200392 au registre des entreprises de transport public
routier de personnes sera remis par l'intéressé à la Direction de l'Environnement, de
l'aménagement et du logement (Subdivision Animation et Contrôle des Transports).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24405
NUMERO 06 JUIN 2011 mit
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Ressources
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EE = A À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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de l'Aménagement et du Logement Commandeur de la Légion d'Honneur
de la Martinique
Énergies et climat
péveloppement durable
Prévention des risques
Infrastructures, transports
et Mer
Présent
pour
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ARRÊTÉ N° ||- DI1OAT
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise
JOSEPH-AUGUSTE Victor , en date du 2 Mai 2011;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département
de la Martinique l'entreprise JOSEPH-AUGUSTE Victor domiciliée Quartier Four à Chaux —
97231 LE ROBERT
Article 2: Le certificat d'inscription n° 9197200454 au registre des entreprises de transport public
routier de personnes sera remis par l'intéressé à la Direction de l'Environnement, de
l'aménagement et du logement (Subdivision Animation et Contrôle des Transports).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE,le 2 1 JUIN 201
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14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24406
NUMERO 06 JUIN 2011 LL
Ressources, territoires.
habitat CAS
Énergies et climat
Développement durable
Prévention des risques
Infrastructures, transports
et Mer
EX = ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRME DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Commandeur de la Légion d'Honneur
de la Martinique Commandeur de l'Ordre National du Mérite
arRÊTENe ||-OI1OSX
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et Y Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise DOLLY
Henri , en date du 20 Mai 2011;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département
de la Martinique l'entreprise DOLLY Henri domiciliée Quartier Petite Lézarde — 97213 LE
GROS-MORNE
Article 2 : La licence n° 2010/02/0000559 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte
d'autrui ainsi que la copie conforme n° 1 seront remis par l'intéressé à la Direction de
l'Environnement, de l'aménagement et du logement (Subdivision Animation et Contrôle des
Transports).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2 1 JUIN 201
FORT DE FRANCE, le
Présent Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi pour . 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24407
NUMERO 06 JUIN 2011 PET Lu
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EE = A Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRME DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique RS
Le Préfet de la Région Martinique
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉNe 1 - OLOAN
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise
MONDESIR Marcel , en date du 2 Mai 2011;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département
de la Martinique l'entreprise MONDESIR Marcel domiciliée Quartier Duverger — 97213 LE
GROS-MORNE
Article 2 : Le certificat d'inscription n° 9197200416 au registre des entreprises de transport public
routier de personnes sera remis par l’intéressé à la Direction de l'Environnement, de
l'aménagement et du logement (Subdivision Animation et Contrôle des Transports).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
21 JUIN 2011
FORT DE FRANCE, le
Énergies et ctimat
Développement durablg
Prévention des risques
Infrastructures, transports et
Mer
C rille LIROY
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QUur 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24408
NUMERO 06 JUIN 2011 ent
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À
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Déplacements Sécurité Défense
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N° 11-02100
portant radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relative aux transports routiers de marchandises et,
notamment son article 9 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports publics routiers de marchandises de l'entreprise BALTHAZARD Jules Paul en date du 25 mai 2011 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrêté :
Article 1 : Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du département de la Martinique l'entreprise BALTHAZARD Jules Paul domiciliée 26 Lotissement La Norville - Route de Balata 97200 FORT DE FRANCE ;
Article 2 : La licence n° 2010/02/0000099 et la copie conforme n° 1 pour le transport intérieur de
marchandises par route pour compte d'autrui seront remis par l'intéressé à Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement (Service Transport Déplacements Sécurité Défense).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
FORT DE DFRANCE, le 21 JUIN pi
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement,
Énergies et climat
Développement durable
Prévention des risques
Infrastructures, transports
et Mer
ents Sécurité Défense Pi,
Cyrille LIROY
Présent Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi pour f 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
l'avenir À Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00 mens BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24409
NUMERO 06 JUIN 2011 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transport Déplacements Sécurité Défense
ARRÊTÉ N° A1-O01117 relatif à l'agrément d'un centre de formation habilité à réaliser la formation initiale
et continue (FIMO et FCO) des conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises.
Vu la loi n° 82 -213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et
des Régions;
Vu la loi n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à
l'action des services et des organismes publics de l' État dans les Départements;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifié concernant les conditions du travail dans
les transports publics routiers et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière;.
Vu le décret n° 2004-1186 du 08 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des
conducteurs salariés du transport public interurbain de voyageurs;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 Septembre 2007 relatif à la qualification professionnelle et à la
formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de
marchandises ou de voyageurs;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008.relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises
et de voyageurs;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formations professionnelle habilités à
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public
toutier de marchandises et de voyageurs;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au
titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier de marchandises et de voyageurs.
Vu l' arrêté N° 11-01240/DALI/PC, en date du 12 Avril 2011, donnant délégation de signature à
Monsieur LEGRIGEOIS Eric, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24410
NUMERO 06 JUIN 2011 Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la SARL -— ADC - AUTO-ECOLE DU CENTRE représenté par Monsieur VILLET Gilbert, Gérant de la société ADC ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Arrête
Article 1er :
Le centre de formation ADC- AUTO-ECOLE DU CENTRE, situé au 80 Rue SCHOELCHER - 97232 au LAMENTIN, est agrée pour une période de cinq ans à compter de la date de notification pour dispenser la Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) et la Formation Continue Obligatoire (FCO) des conducteurs du secteur des transports publics et privés routiers de marchandises et de voyageurs prévue par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.
Article 2:
Les formations dispensées devront être conformes aux dispositions des arrêtés du 03 janvier 2008
Article 3 :
Le responsable du centre agrée par le présent arrêté devra s'engager à :
_ délivrer au conducteur qui à satisfait aux obligations de formations prévues une attestation de formation
_ présenter à la DEAL de la Martinique un bilan annuel des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées et à mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le respect des programmes de formations.
Article 4 :
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l Environnement,de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de Pexécution du présent arrêté.
FORT DE FRANCE, le 29 JUIN 2011
Pour le Préfet de la Région Martinique
Eric LEGRIGEOIS
www. developpement-durable.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24411
2
NUMERO 06 JUIN 2011 ?
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transport Déplacements Sécurité Défense
ARRÊTÉ N° AA4-©11275
telatif à l'agrément d'un centre de formation habilité à réaliser la formation initiale
et continue (FIMO et FCO) des conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises.
Vu la loi n° 82 -213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et
des Régions;
Vu la loi n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à
l'action des services et des organismes publics de l' Etat dans les Départements;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifié concernant les conditions du travail dans
les transports publics routiers et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière.
Vu le décret n° 2004-1186 du 08 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des
conducteurs salariés du transport public interurbain de voyageurs;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 Septembre 2007 relatif à la qualification professionnelle et à la
formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de
marchandises ou de voyageurs;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008.relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises
et de voyageurs;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formations professionnelle habilités à
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public
routier de marchandises et de voyageurs;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au
titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier de
marchandises et de voyageurs.
Vu l' arrêté N° 11-01240/DALI/PC, en date du 12 Avril 2011, donnant délégation de signature à
Monsieur LEGRIGEOIS Eric, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers @deveiappement-durable.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24412
NUMERO 06 JUIN 2011 Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE - ESPACE FORMATION/SECURITE ROUTIERE représentée par Madame Sidonie Laurette JOACHIM-LANDA, Gérante de la société ECF-EFSR ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Arrête
Article 1er :
Le centre de formation E.C.F - E.F..S.R situé 6 Rue des Barrières à Lamentin — 97232 est agréé
pour une période de cinq ans à compter de la date de notification pour dispenser la Formation
Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) et la Formation Continue Obligatoire (FCO) des conducteurs
du secteur des transports publics et privés routiers de marchandises et de voyageurs prévue par le
décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.
Atticle 2:
Les formations dispensées devront être conformes aux dispositions des arrêtés du 03 janvier 2008
Article 3 :
Le responsable du centre agrée par le présent arrêté devra s'engager à :
__ délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formations prévues une attestation de formation
_ présenter à la DEAL de la Martinique un bilan annuel des formations professionnelles
obligatoires de conducteur routier réalisées et à mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations
dans le respect des programmes de formations.
Article 4 :
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l Environnement,de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de Pexécution du présent arrêté.
FORT DE FRANCE, le 2 9 JUIN 2011
Pour le Préfet de la Région Martinique
Le k
Eric LEGRIGEOIÏS
www.developpement-durable.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24413
2
NUMERO 06 JUIN 2011 #
Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transport Déplacements Sécurité Défense
ARRÊTÉ N° \1- 0227h relatif à l'agrément d'un centre de formation habilité à réaliser la formation initiale
et continue (FIMO et FCO) des conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises.
Vu la loi n° 82 -213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et
des Régions;
Vu la loi n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à
l'action des services et des organismes publics de l' État dans les Départements;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifié concernant les conditions du travail dans
les transports publics routiers et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière:;.
Vu le décret n° 2004-1186 du 08 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des
conducteurs salariés du transport public interurbain de voyageurs;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 Septembre 2007 relatif à la qualification professionnelle et à la
formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de
marchandises ou de voyageurs;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008.relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises
et de voyageurs;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formations professionnelle habilités à
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public
routier de marchandises et de voyageuts;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au
titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier de
marchandises et de voyageurs.
Vu l' arrêté N° 11-01240/DALI/PC, en date du 12 Avril 2011, donnant délégation de signature à
Monsieur LEGRIGEOIS Eric, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoeicher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martiniq gers@developpement-durable.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24414
NUMERO 06 JUIN 2011 Vu la demande d'agrément présentée par le CENTRE REGIONAL D' EDUCATION ROUTIERE
représenté par Monsieur Sylvain GEROMEY, Gérant de la société C.R.E.R ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique ;
Arrête
Article 1er :
Le centre de formation C.R.E.R, situé au 38 Rue Schoelcher — 97215 à Rivière-Salée est agrée pour
une période de cinq ans à compter de la date de notification pour dispenser la Formation Initiale
Minimale Obligatoire (FIMO) et la Formation Continue Obligatoire (FCO) des conducteurs du
secteur des transports publics et privés routiers de marchandises et de voyageurs prévue par le décret
n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.
Article 2:
Les formations dispensées devront être conformes aux dispositions des arrêtés du 03 janvier 2008
Article 3 :
Le responsable du centre agrée par le présent arrêté devra s'engager à :
_ délivrer au conducteur qui à satisfait aux obligations de formations prévues une attestation de
formation
_ présenter à la DEAL de la Martinique un bilan annuel des formations professionnelles
obligatoires de conducteur routier réalisées et à mettre à sa disposition les éléments
nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations
dans le respect des programmes de formations.
Article 4 :
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l Environnement, de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de Pexécution du présent arrêté.
2 9 JUIN 2911
FAUNERTÉISNIHAIRÉgIONMartinique
et par délégation
Le DieurRO onent de l'Aménagement Logement
Eric GEOIS
www. developpement-durable.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24415
2
NUMERO 06 JUIN 2011 DELEGUE DU
GOUVERNEMENT POUR
L'ACTION DE L'ETAT
EN MER AUX ANTILLES ARRETES oh = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE N° A4 -02A 63
portant réglementation du mouillage, de la navigation et des activités nautiques en baie de Saint-Pierre
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine (police des rades),
VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande,
VU l'article R610-5 du Code pénal,
VU la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution
VU la loi n°86.2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral maritime, modifiée par la loi N°99-533 du 25 juin 1999 et l'ordonnace n°200-914 du 18 septembre 2000
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'État en mer,
VU l'arrêté du Ministre chargé de la mer du 27 mars 1991 modifié, relatif au « balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 m » ,
VU l'avis de la Commission nautique locale qui s'est réunie le 31 mai 2011,
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique,
ARRETE
ARTICLE 1
Le présent arrêté a pour objet de règlementer le mouillage des navires en baie de Saint-Pierre afin d'assurer une protection des épaves archéologiques se trouvant dans cette zone.
ARTICLE 2
Il est défini une zone d'interdiction de mouillage, conformément au plan annexé, à l'intérieur de la zone délimitée par le ponton de Saint-Pierre et les points de coordonnées 61°10,688 W- 14°44,635N , 61°10,954'W-14°44,367N , 61210,748'W-14°44,205N
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24416
NUMERO 06 JUIN 2011 Cette zone est matérialisée par 3 marques spéciales croix de Saint-André.
ARTICLE 3 ARE
A l'intérieur de la zone d'interdiction de mouillage de l'article 2, l'accueil des navires s'effectue uniquement sur 4 coffres d'amarrage prévus à cet effet et dont les positions sont les suivantes : __ 61°10,689'W — 14°44,596N
61°10,729'W — 14°44,48 l'N
61°10,834'W — 14°44,430'N
61°10,763"W - 14°44,264'N
ARTICLE 4 RE
Les dispositions au présent arrêté ne seront applicables que lorsque le balisage de police sera mis en place.
La mise en place et l'entretien de ces matériels sont à la charge de la Commune.
ARTICLE 5 RE
L'arrêté n°94-2080 du 18 octobre 1994 relatif à la police de la navigation et à la réglementation des activités nautiques et de plongée en baie de Saint-Pierre est abrogé.
ARTICLE 6 RE
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L. 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
ARTICLE 7
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Région Martinique, le Commandant de zone maritime, le Directeur de la Mer de la Martinique, Je Commandant de ja Gendarmerie en Martinique, Île
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'application du présent arrêté qui sera porté à Ja connaissance des usagers par voie d'affichage et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
Fort-de-France, le 24 JUN 20N
Le Préfet de la Région Martinique
Délégué du gouvernement
pour l'action de l'État en mer, Pour le Préfet ei par délégation
e Secretaire Géneral de la Préfecture
Jean-RenéVACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24417
2
NUMERO 06 JUIN 2011 Annexe à l'arrêté préfectoral n° du
portant réglementation du mouillage, de la navigation et des activités nautiques en baie de Saint-Pierre
Zone d'interdiction de mouillage
A Coffres d'amarrage i
11Q er :
Marques spéciales (Croix de St Andre | |
k Epaves 68 à
hAULE Voir note
AINT-PIERRE ‘55 US Bouée n°2 45
| 75 Wks | 498 16 DE dé
S, / À
\ Bouée n°3
G10.688 W |61°10,954W |61°10,748W 61°10,689W. |61°10,729"W 61°10,834W |61°10,763W LAA4A3GTN |14°44,205N | 14°44,596N JAAAASIN | 14°44,430N 14°44,264N 14°44,635'N Hauteur d'eau |Hauteur d'eau |Hauteur d'eau Hauteur d'eau |Hauteur d'eau | Hauteur d'eau Hauteur d'eau 20m 75m 35m 20m 30m 50m 40m
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24418
3
NUMERO 06 JUIN 2011 DIRECTION DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI ARRETES EE = = Liberté Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de Emploi de la Martinique
ARRETE N° 11-01867
PORTANT NOMINATION EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERALE PAR INTERIM
” Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi de la Martinique
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
. Yu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
|
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24419
NUMERO 06 JUIN 2011 Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des _. services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté ministériel du 1* janvier 2008 nommant Madame Brigitte ACHEEN directeur du travail ;
Vu le courrier du 29 avril 2008 du directeur du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle de la Martinique désignant Madame Brigitte ACHEEN, Secrétaire Générale de la Direction du travail ;
Vu la note de service DAGEMO/RH3 n° 2011-25 du 20 mai 2011 relative à des vacances d'emploi dans les DIRECCTE et les DIECCTE ;
Considérant la vacance du poste de Secrétaire Général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique et qu'il y a lieu d'organiser l'intérim des fonctions de secrétaire général jusqu'à sa nomination ;
Sur proposition du Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la Martinique,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Madame ACHEEN Brigitte, directeur du travail, est désignée pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire général : à compter de ce jour et jusqu'à la nomination du secrétaire général de la direction.des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique.
ARTICLE 4 : la signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante: «Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par délégation, le Secrétaire Générale par intérim ».
ARTICLE5 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6: La présente décision prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 7 : le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique et le subdélégataire désigné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 6 juin 2011
Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
Roland A RICH
2/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24420
2
NUMERO 06 JUIN 2011 EE 5 Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Martinique
ARRETE N° 11-01868
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de Emploi de la Martinique
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24421
NUMERO 06 JUIN 2011 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2011 nommant M. Roland AYMERICH directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de
la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01661/DALI/PC du 17 mai 2011 portant délégation de M.
Roland AYMERICH, au titre des attributions et compétences générales, au titre du
pouvoir adjudicateur et au titre de l’ordonnancement secondaire.
DECIDE :
ARTICLE 1 : le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIECTTE), Monsieur Roland AYMERICH,
donne subdélégation à :
- Madame Brigitte ACHEEN, Directrice du Travail
- Monsieur Luc BATBY, Directeur Adjoint du Travail
1) à l'effet de signer toutes décisions et tous documents entrant dans le champ de
compétence de la DIECCTE ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation, au
fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel et matériels
placés sous l’autorité du DIECCTE, et en particulier celles relatives au pilotage
coordonné des politiques publiques définies par les ministères chargés de l’économie,
des finances, de l’industrie, du travail, de l’emploi et de la santé, dans les domaines
énumérés ci-dessous :
+ Vie des services
+ Missions de la DIECCTE
2) - à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour les
crédits portés par les programmes visés ci-dessous,
- à l’ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la
direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi s’agissant des politiques mises en œuvre sur ces mêmes programmes,
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des
programmes ci-dessous :
+ Le programme 036 «fonds social européen - programmes antérieurs au 1” janvier
2007»
+ Le programme 037 «fonds social européen — programmes postérieurs au 1%
janvier 2007»
2/4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24422
2
NUMERO 06 JUIN 2011 + Le programme 102 «accès et retour à l’emploi»
+ Le programme 103 «accompagnement des mutations économiques et développement
de l'emploi»
+ Le programme 111 «amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du
travail»
+ Le programme 134 «développement des entreprises et de l’emploi»
+ Le programme 155 «conception, gestion et évaluation des politiques publiques»
+ Le programme 223 «tourisme»
+ Le programme 305 «stratégie économique et fiscale»
Cette Subdélégation s’ applique dans les limites définies par l’arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Roland AYMERICH, la
délégation de signature consentie aux articles 1, 3 et 4 de l’article préfectoral n° 11-
01661/DALL/PC sus visé est exercée par :
- Madame Brigitte ACHEEN, Directrice du Travail
- Monsieur Luc BATBY, Directeur Adjoint du Travail
à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances entrant dans le
champ de compétence du DIECCTE.
ARTICLE 3 : le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIECTTE), Monsieur Roland AYMERICH,
donne subdélégation à :
- Monsieur Pierre CHALVIN,
Directeur Départemental 2° Classe DGCCRF
- Madame Marie-Claude RAQUIL,
Directrice Adjointe du Travail
- Madame Sylvie TOURNOIS,
Directrice Adjointe du Travail
- Monsieur Alain TEPIE,
Directeur Adjoint du Travail
- Monsieur Gilles MERCIER
Inspecteur expert de la DGCCRF
- Monsieur Thierry ZENNARO
Inspecteur expert de la DGCCRF
- Monsieur José DELAUNAY-BELLEVILLE,
Ingénieur en Chef 2° groupe
- Monsieur Jean-Max CHARLERY-ADELE,
Attaché Principal de l’ Administration Centrale
Chacun en ce qui les conceme dans le cadre de leurs attributions et compétences.
ARTICLE 4 : la signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par délégation ».
ARTICLE5 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recucil
des actes administratifs de la Préfecture.
3/4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24423
3
NUMERO 06 JUIN 2011 ARTICLE 6: La présente décision prend effet à compter de ce jour et abroge toutes
dispositions antérieures.
ARTICLE 7 : le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Martinique et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera insérée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 6 juin 2011
Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
LL. 2 eme Ge Er
Rolan AVPERICH
4/4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24424
4
NUMERO 06 JUIN 2011 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction des entreprises,
de la concurrence,de la consommation
du travail et de l'emploi
Pôle concurrence, consommation,
répression desfraudes et métrologie
Arrêté préfectoral définissant la méthodologie de
de fixation des prix des produits pétroliers
et du gaz de pétrole liquéfié dans
le département de la Martinique
Arrêté N° 11-02079
relatif à la mise en œuvre du décret N°2010-1332 du 08 novembre 2010
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Martinique, la Guadeloupe, la
Guyane Française et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu Particle L410-2 du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la
concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ;
Vu le décret n°2010-1332 du 08 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers
et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
Guyane, notamment son article 11;
Vu le décret du 02 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST Préfet de la Région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu les délibérations n° 04-1340 du 12 juillet 2004 et 04-1915 du 03 novembre 2004 du
Conseil Régional de la Martinique;
Vu l'avis du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de Martinique.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24425
NUMERO 06 JUIN 2011 ARRÊTE
Article 1 — Les produits concernés par la règlementation
Le présent arrêté concerne les prix des produits pétroliers suivants :
Supercarburants sans plomb
Gazoles
Fioul domestique
Pétrole lampant
Fiouls lourds
Super éthanol
Gaz de pétrole liquéfié
TITRE I - METHODE DE FIXATION DU PRIX MENSUEL
MUTUALISÉ HORS TAXES SORTIE RAFFINERIE
Article 2 — Afin de définir, pour le premier de chaque mois, les prix maximum hors taxes
de sortie raffinerie, identiques dans les trois départements de la Guadeloupe, y compris
ses dépendances, de la Guyane et de la Martinique, des produits mentionnés à l’article
premier, il sera procédé à la détermination d’un chi d’affai uel d’équilibr
devant permettre d’assurer le fonctionnement de la raffinerie (SARA).
Ce chiffre d’affaires mensuel d’équilibre se compose de la somme des éléments ci-après
définis :
I - Éléments représentatifs des approvisionnements de la raffinerie
1.1 Pour les achats de pétrole brut, il sera tenu compte de la valeur moyenne
des cotations des 15 premiers jours du mois précédent ( M-1), exprimée en euros, multipliée
par les quantités mensualisées de brut effectivement importées au cours de l’exercice
précédent, pour la période allant du deuxième au treizième mois précédant la date de fixation
(M-2 à M-13), telles que figurant au bilan matière de la raffinerie.
+ La cotation retenue afin de représenter le pétrole brut est le BREND FOB daté,
figurant au PLATTSS, exprimé en US dollar par baril.
+ La cotation représentative du fret sur le pétrole brut est le taux World Scale figurant
au Platt's Assessment - NW EUROPE to GULF COAST (80 KT)- DirtyTitre.
1.2 Pour les achats de produits importés, finis ou semi finis, il sera tenu
compte de la valeur moyenne, exprimée en euros, des cotations des quinze premiers jours du
mois précédent multipliée par les quantités mensualisées des dits produits effectivement
importées au cours de la période allant du deuxième au treizième mois précédant la date de
fixation, telles que figurant au bilan matière de la raffinerie.
> Les cotations Platt’s représentatives de la valeur d'achat des produits finis ou semi
finis importés sont :
Le]
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24426
2
NUMERO 06 JUIN 2011 . gazole : US Gulf Coast Waterborne-Ultra Low Sulfur Diesel
. essence sans plomb: US Gulf Coast Waterbone-Unleaded 87- d: O,742
. Butane : MT Belvieu — butane — d : 0,584
. Base essence : 1,3 US GulfCoast Waterborne-unleaded 87- d: 0,741
. Jet A1: US Gulf Coast Waterborne -— Jet Kéro 54 grd
e FOD: US Gulf Coast Waterborne-N°2 Heating Oil Low
Sulphur- D: 0,846
e Fioul: New York cargo CIF- N°6 1%S maxi
> La cotation représentative du fret sur ces produits finis ou semi finis est le taux
World Scale figurant au Platt's Assessment- CARIBBEAN to GULF COAST (25KT) -
CLEAN N°2
Il - Éléments représentatifs des coûts de raffinage et de logistique mutualisés de la raffinerie
Les coûts de raffinage et de logistique pris en compte sont les coûts mensuels dûment justifiés
et exprimés en euros, basés sur le budget de l’exercice en cours, validé par les Préfets.
&Ils font obligatoirement apparaître de manière expresse :
e Une ligne portant sur les coûts de transport mutualisés des produits raffinés de la
SARA aux dépôts de Guadeloupe, y compris les îles du sud, et de Guyane ;
e Une ligne faisant ressortir les coûts du passage en dépôt (stockage) également
mutualisés, intégrant une rémunération des capitaux investis.
Ces coûts de transports et de passage en dépôts mutualisés sont calculés sur la base des coûts
réels dûment justifiés et répartis sur l’ensemble des volumes vendus dans les trois
départements concernés.
L’ensemble des coûts d’exploitation de la raffinerie est justifié à partir des données
comptables ( factures, bilan et comptes de résultats ainsi que tout élément de comptabilité
analytique notamment) que la SARA tient à la disposition des Préfets.
HT - Rémunération des capitaux investis
L'objectif annuel de rémunération du capital investi s’ajoute aux coûts précédents (coûts
d’achat des approvisionnements, de raffinage et de logistique) pour l’établissement du
« chiffre d’affaires d'équilibre mensuel »
Cet objectif est fixé actuellement à 8% pour le raffinage et 12% pour le stockage, permettant
la mise à niveau progressive des stocks stratégiques dans les trois Départements Français
d'Amérique, afin de respecter la couverture de l'obligation nationale.
Article 3 - Détermination du chiffre d’affaires mensuel d’équilibre des produits
réglementés
Le chitfre d’affaire mensuel d'équilibre correspond aux recettes nécessaires à la raffinerie
pour couvrir l'ensemble des charges d'exploitation visées aux articles précédents.
La part mensuelle de chiffre d’affaires effectivement réalisée et dûment justifiée par la
raffinerie sur les produits non règlementés au cours de l'exercice précédent est déduite du
chiffre d’affaires d'équilibre visé au premier alinéa de l'article 2.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24427
3
NUMERO 06 JUIN 2011 Article 4 - Détermination du prix pivot d’équilibre (ou prix moyen théorique) des
produits administrés en €/tonne
Le prix pivot sert de base au calcul des prix maxima de vente sortie SARA pour chacun des
produits réglementés.
Il correspond au chiffre d’affaires mensuel d’équilibre des produits réglementés visés à
l’article 3 divisé par le total des quantités mensuelles de tous les produits réglementés
commercialisés cours du précédent exercice.
Article 5 - Détermination des prix mensuels sortie raffinerie de chacun des produits
réglementés
Le prix maximum de vente hors taxe sortie SARA de chacun des produits visés à l’article 1
est le résultat de l’application à chacun des dits produits, à partir du prix pivot de l’article 4,
d’un coefficient de commercialité représentatif du prix de chaque produit particulier
concerné.
Cette détermination comporte les éléments énumérés ci-après :
L- Détermination du coefficient de commercialité mensuel du prix :
Le coefficient de commercialité mensuel du prix de chacun des produits réglementés
correspond au rapport entre la valorisation de l’ensemble des volumes commercialisés au
cours du produit particulier considéré et la valorisation constatée pour l’ensemble des
produits, c’est à dire la somme de la cotation de chaque produit par son volume.
IT - Cotations retenues
IT - 1 Le cours euro / dollar est le cours publié par la Banque Centrale Européenne
publié au Journal Officiel de la République Française.
IT - 2 Les références des cotations Platt’s représentatives des prix de vente des
produits réglementés sur le marché international sont les suivantes:
Super sans plomb : Rotterdam barges FOB-Premium unleaded 10 PPM
e Gazole: NEW Cargoes CIF - Diesel 10 PPM- Basis Le Havre(Platt's)
e FOD: NWE Cargoes FOB - Gasoil 0.1 (Mean)
e Fioul 80 cst: 1,23 New York Cargo CIF - N°6 1%S Max
. Fioul lourd: New York Cargo CIF - N°%6 1%S Max
. Pétrole lampant: US Gulf Stream Waterborne - jet Kero 54 grd
. Butane: 0,85 MT Belvieu - Butane - d: 0,584+0,15 MT Belvieu-
Propane
IT - Fixation mensuelle des «prix sortie SARA » de chacun des produits
réglementés
Le prix maximum mensuel hors taxes mutualisé sortie SARA de chacun des produits visés à
l'article premier correspond au prix pivot défini à l'article 4 multiplié par le coefficient
particulier de commercialité visé à l’article 5-1.
Ces prix mutualisés figurent dans l'annexe des arrêtés préfectoraux mensuels de fixation des
prix des produits pétroliers à la ligne « prix sortie SARA dans les trois départements.»
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24428
4
NUMERO 06 JUIN 2011 Ils sont rigoureusement identiques dans les trois départements des Antilles et de la
Guyane.
Article 6— Tous les éléments définis aux articles 2, 3, 4 et 5 relatifs à la composition des prix
sortie raffinerie devront être communiqués à l’administration au plus tard le 27 du mois
précédent (M-1).
Article 7 - Gestion des arrondis et du prélèvement AIP ( = Accord Interprofessionnel
Pétrolier) dans la détermination des prix de chacun des produits réglementés.
7-1 Pour tenir compte de l’absence de pompes à essence comportant des appareils de
mesure à trois décimales, un arrondi au prix de détail au consommateur est pratiqué.
Cet arrondi, qu’il soit positif ou négatif, est calculé suivant les règles comptables, au
niveau du prix de vente aux consommateurs (prix « à la pompe »).
Cet arrondi est pris en charge par la SARA dans le calcul du prix de facturation SARA
(= prix de sortie SARA + ou — arrondis) et est intégré dans la structure des prix annexée aux
arrêtés préfectoraux mensuels de fixation des prix.
7-2 En Martinique, suite à l'accord interprofessionnel pétrolier (AIP) signé le 02 avril
2008, conclu pour une durée maximale de 11 ans, ayant pris effet à compter du 21 juin 2008,
entre, d'une part, les compagnies pétrolières TOTAL Caraïbes, ESSO Antilles Guyane et
RUBIS Antilles Guyane, et, d'autre part, la Chambre Syndicale des gérants de stations-service
de la Martinique, l'amicale du réseau des stations-service VITO, l'amicale du réseau des
stations-service TOTAL, l'amicale du réseau des stations-service ESSO), il a été institué une
«prime de fin de gérance » dite PFG au profit des exploitants de stations-service appartenant
aux réseaux des sociétés pétrolières signataires de l'accord et de celles qui viendraient
ultérieurement à y adhérer.
Le financement de cette prime est assuré par l'augmentation de la ligne « Collecte des
huiles usées » et « Collecte AÏP »et sa collecte est effectuée par la SARA qui la verse à un
fonds créé par la Chambre syndicale des gérants. Le montant collecté est fixé par la préfecture
à 0,6854 € par hectolitre, prélèvement effectué sur l'ensemble des volumes vendus (toutes les
quantités de carburants ou combustibles hors fuel lourd) par la SARA sur le département de la
Martinique.
Le montant correspondant au financement de cette prime, effectué par la SARA pour
le compte des signataires de l'AIP, est intégré à la ligne « prix de facturation SARA »de
l'annexe précitée des arrêtés préfectoraux mensuels de fixation des prix.
Le prélèvement au titre de l'AIP est maintenu.
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE
Article 8 - Aux prix hors taxes sortie SARA définis au titre précédent s'ajoutent les éléments
de fiscalité définis par le Conseil Régional de la Martinique dans les délibérations n° 04-1340
du 12 juillet 2004 et n° 04-1915 du 03 novembre 2004, relatives à l’octroi de mer applicable
en Martinique notamment aux produits pétroliers, ainsi qu'aux taux de l'octroi de mer
régional et à la taxe régionale spéciale.
Chaque modification de ces éléments de fiscalité sera immédiatement répercutée dans les prix
de vente au détail par un arrêté préfectoral modificatif.
TITRE IT - FIXATION DES MARGES DE DISTRIBUTION
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24429
5
NUMERO 06 JUIN 2011 Article 9 - Les marges de distribution, au stade de gros et de détail, des produits pétroliers
règlementés sont fixées annuellement par arrêtés préfectoraux, conformément aux
dispositions de l'article 4 du décret N°2010-1332 du 08 novembre 2010, suivant les modalités
définies dans les articles suivants.
Article 10 - Fixation des marges de gros des produits pétroliers règlementés
I - Méthodologie
Dans le département de la Martinique, les marges de gros sont fixées annuellement par arrêté
préfectoral pour tenir compte de l’évolution dûment constatée et justifiée des éléments de
coût.
La demande de revalorisation des marges de gros ne sera examinée que pour autant que
l’ensemble des opérateurs concernés présente un dossier dûment complété, accompagné de
l’ensemble des justificatifs exigés et d’un tableau de synthèse financier mettant en exergue le
taux de productivité réalisé au cours de l'exercice considéré.
IT - Fixation des marges de gros
Les marges de gros des produits pétroliers réglementés sont actuellement fixées de la manière
suivante :
e Super sans plomb : 5,940€/hectolitre
e Gazole : 6,260€/hectolitre
. F.O.D : 5,988€/hectolitre
e GNR: 5,988€/ hectolitre
e Pétrole lampant : 5,683€/hectolitre
Ces marges de gros tiennent compte de l’effet volume induit par la température (passage
de la température de 15° à la température ambiante.)
Elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications en cours d’année si des circonstances
exceptionnelles l’exigent.
IE - Relations entre les grossistes et leurs transporteurs
Les relations commerciales entre les grossistes et leurs transporteurs sont régies par le
principe de la liberté contractuelle, dans les limites fixées par les dispositions d’ordre public
portant d’une part sur l'application de la « clause gazole » dans les contrats de transport
(article 3221-2, 3222-1, 3222-2,3222-3, 3223-3 et 3242-3 du code des transports) et d'autre
part sur l'interdiction des «pratiques de prix abusivement bas » au sens des articles L 3221-1,
L3241-&,L3241-4, L3241-5 et L3242-2 dudit code.
Les contrats de transports conclus entre les grossistes et leurs transporteurs seront
communiqués au Préfet lors de l’examen de chaque demande de revalorisation de la marge de
gros.
[V- détermination des prix maximum de vente en gros
Les prix maximum de vente en gros sont la résultante du prix de facturation SARA, de la
fiscalité régionale, de la marge de gros et de la contribution au titre des certificats d'économie
d'énergie issus du décret n°2010-1664 du 29/12/2010 applicable jusqu’au 31 décembre 2013.
6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24430
6
NUMERO 06 JUIN 2011 Article 11 - Fixation des marges de détail des produits pétroliers règlementés
I - Méthodologie de fixation
Dans le département de la Martinique, les marges de détail sont fixées annuellement par arrêté
préfectoral pour tenir compte de l’évolution dûment constatée et justifiée des éléments de
coûts figurant dans un tableau suivant le modèle annexé ci-après.
La demande de revalorisation peut être portée par une Organisation Professionnelle
représentative des gérants des stations service de la Martinique comme l’OPGSS. Elle devra
comprendre notamment une annexe selon le modèle suivant :
Annexe à la demande de revalorisation des marges de détail
Exercice
on ni a NP 2 02 A je ne ae agp men EN cn ns© Serena bee Ve
COMPTE DE RÉSULTAT ÉRRNC LT PR tr LS 2e
Mensuel observati Annuel ons
Litrage moyen 3 000 000,00 | 250 000,00
Litrage moyen en hectolitre 30 000,00
Marge de détail par hectolitre /€
Marge brute dégagée (A) 100,00% |.
Autres achats et charges externes (B)
Impôts et Taxes (C)
Salaire annuel brut pompistes
Taux Charges patronales
Charges sociales
Coût masse salariale / Pompistes
Salaire annuel brut manager 50%
Taux charges patronales
Charges sociales
Coût salarial manager
Médecine du travail pompistes
Médecine du travail manager 50%
Coût médecine du travail
Rémunération Gérant majoritaire 50% ( 12
mois)
Taux charges sociales
Charges sociales gérant
Coût rémunération gérant
Salaires traitement & charges sociales (D)
Dotations aux amortissements
Charges financières piste (E)
(F) Résultat avant impôt (A-B-C-D-E)
Impôt sur les sociétés (G)
RESULTAT NET %|-
Ce tableau a pour objectif de retracer l’évolution des charges d'exploitation et des recettes
d'une station type moyenne écoulant 30.000 hectolitres par an au cours de l’exercice
considéré
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24431
7
NUMERO 06 JUIN 2011 Le chiffrage moyen ainsi présenté devra se baser sur les éléments comptables réels d’un
échantillon représentatif de stations services et être certifié par un expert comptable rémunéré
par le demandeur.
La liste des stations retenues dans l’échantillon sera communiquée au Préfet, pour validation,
après vérifications des données comptables présentées. Pour ce faire, le demandeur
communiquera au Préfet l’ensemble des documents comptables utilisés pour la reconstitution
du compte d’exploitation de la station type moyenne (liasses fiscales des stations composant
l’échantillon, notamment).
La demande annuelle de revalorisation devra en outre être accompagnée d’un tableau de
synthèse financier mettant en exergue le taux de productivité réalisé au cours de l’exercice
considéré.
IT - Fixation des marges de détail
Les marges de détail des produits pétroliers réglementés sont fixées actuellement de la
manière suivante :
. Super sans plomb : 10,250€/ hectolitre
. Gazole : 10,250€/ hectolitre
. F.0.D : 10,250€/ hectolitre
Q G.NR : 10,250€/hectolitre
° Pétrole lampant : 9,335€/ hectolitre
Elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications en cours d’année si des circonstances
exceptionnelles l’exigent.
TITRE IV - FIXATION DES PRIX DE VENTE À LA POMPE
Article 12 - Les prix maxima de vente aux consommateurs correspondent à la somme des prix
résultant des titres 1 à 3. Il est toutefois rappelé que, s’agissant de prix maxima de vente aux
consommateurs, chaque opérateur, grossiste ou détaillant, peut librement décider de pratiquer
des prix ou marges inférieurs, dans les limites de l’interdiction de la revente à perte.
Ces prix maxima sont encadrés par une structure de prix correspondante présentée
suivant le modèle ci-après qui sera annexée aux arrêtés mensuels d’actualisation des
prix.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24432
8
NUMERO 06 JUIN 2011 Annee de l'arrèté n°... du ./ /2011 - STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITSPETROLIERS APPLICABLE A
COMPTER DU / /2011 zéro heure Super s é . i i i Dom b S carole FO.D es Fioul 80 cst Fe ompris EDE) 0
5 Coût des achats de pétrole brut (millions €)
‘
& 2 Coût des achats des autres produits (millions J'€) Z £ Coût de raflinage et logistique (millions d'€) Ze} 3 Dont achemneme a Ne Dont passage en dépôt mutualisé entre la Guadeloupe. ma Guyane et la Martinique = $ 4 [Remunérauon des capitaux investis (millions d'€) à E 5 __ {CA produits et services non réglementés (millions d'€) ‘ Æ 3 [6 {CAproduitset services réglementés (1+2+3-+4-5) (millions d'E) E E 7 Quantité vendue (en Tonne) es PT 8 {Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (€/T) E = 9 Coefficient des ventes des produits réglementés ë 10 JDensites 11 PRIX MAXIMUM HT DE SORTIERAFFINERIE (8*9*10)(€/hi)jcommun aux 3 DFA MARTINIQUE 12 JArrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (€/hl) 13 Collect& pour l'Accord Inter Professionnel (AÏP) 14 [PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+13) €/hi 1S JOctroi de mer (*) €/hi FREE
348. ue RS = 16 JOctroi de mer régional (**) (Eh) < 17 Maxe regionalc spéciale (E/hi) ER ENNN REPAERENT w I LUZ si a MA dé a BE à [18 fFOTALTAXES (14+15+16) (@hh £: 19 Marge de gros incluant les coûts de fonctionnement €/h] ERA PR e 20 PRIX NAXIMUM TTC DEVENTE EN GROS (13+17+18) (€/hi) = 21 Marge de détail incluant les coûts de fonctionnement (€/hl) < 22 [PRIX MAXINIUM TTC DE VENTE AU DETAIL (19+20) (€/bi) = 23 PRIX MAXIMUM TTC DEVENTE AU DETAIL AU LIFRE :taxes calculées sur le prix de sortieraffinerie :7% sur le Super sp et le pétrole lampant; 10% sur le fioulindustriel; :taxecalculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% sur le super sp, le pétrole lampant et le fioul industriel;1,5% sur le butane, le gazole,le FOD, le FO 80 cst. “** AE: Collecw pour l'Accord Interprofessionnel signé le 02 avril 2008 pourune duréede 11 ans à partir du 21 juin 2008. Le montant de 0,68€ par litre est collecté et facturé par la SARA et intégralement reversé à l'association des gérants. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24433 9 NUMERO 06 JUIN 2011 TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX
DU GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉ (OU GAZ DOMESTIQUE)
MÉTHODE DE FIXATION DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
Article 13 - Définition des éléments constitutifs du prix du gaz domestique:
En application du CHAPITRE I du décret N° 2010-1332 du 08 novembre 2010 (dispositions
relatives au prix du gaz de pétrole liquéfié), les éléments constitutifs du prix du gaz
domestique (en €/Tonne) au stade dépositaire sont les suivants :
Prix de sortie SARA (identique Martinique/Guadeloupe) E/t
Octroi de mer régional (1,5% sur prix sortie SARA) €/t
Enfûtage y compris stockage de réserve E/t
TVA à 8,5 % sur l’enfûtage E/t
Marge de gros E/t
Marge commerciale E/t
Le transport E/t
TVA sur transport (8,5%) E/t
Le prix de sortie SARA correspond au prix résultant de l’application de la formule définie
dans le titre [ du présent arrêté. Il s’agit d’un prix commun aux départements de
Martinique et de Guadeloupe et de la Guyane.
Les frais d'enfñtage correspondent à la rémunération de l’ensemble des coûts, dûment
justifiés et vérifiés par le Préfet, engagés par la société Antilles-Gaz pour assurer le processus
industriel de mise en fûts du gaz livré en vrac par la SARA.
La_marge de gros a pour objet de couvrir l'ensemble des coûts engagés par chacun des
grossistes notamment pour la gestion et l'entretien du stock de bouteilles lui appartenant. Elle
est fixée à 273,52€/Tonne, soit 3,419€ la bouteille de 12,5 Kg
La marge commerciale rémunère les coûts de distribution et de commercialisation des
distributeurs. Elle est fixée à 297,44€/Tonne, soit 3,718€ la bouteille de 12,5 Kg
[es marges de gros et de détail (marge commerciale) du Gaz de Pétrole Liquéfié sont
révisables annuellement et sont fixées sur la base du tableau précité. Elles sont susceptibles de
faire l'objet de modifications en cours d'année si des circonstances exceptionnelles l’exigent.
Article 14 - La structure du prix du gaz domestique en Martinique résultant des
éléments ci-dessus définis fait l’objet de la présentation sous la forme du tableau ci-
après qui est annexé à chaque arrêté mensuel de fixation des prix :
10
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24434
10
NUMERO 06 JUIN 2011 I prix à la TONNE €/tonne
1 - Prix sortie SARA pour les trois DFA (à la tonne) E/t
+2 - Octroi de mer régional (1,5% sur le prix sortie SARA) E/t
= Prix de revient matière rendu centre d’enfltage (Antilles Gaz) €/t
+ Total Frais d’enfûtage €/t
dont :
- a/ Emplissage E/t []
- b/ Exploitation du stockage, y compris Û
stockage de réserve Et (Be)
- C/ Freintes (1,5% du prix de sortie SARA)... E/t (a
- d/ Financement réservoir sous talus (RST) é/t Q]
- e/ Investissements liés à la sécurité E/t
- f/ Palettisation E/t (E)
- g/ Service professionnel assistance Et Q
+ TVA à 8,5 % sur le total des frais d’enfûtage E/t
= Prix de revient TTC de la tonne enfûtée €/t
+ Marge industrielle (gestion et entretien des bouteilles) €/T
+ Marge commerciale (y compris la rémunération du revendeur - € par ET
bouteille)
= Prix de vente au distributeur (à la tonne) €/T
Soit la bouteille de 12,5Kg €/Btle
(1 tonne = 80 bouteilles de 12,5 kg)
+ Transport au magasin du dépositaire (par bouteille) €/Btle
+ TVA sur le transport (8,5%) (par bouteille) €/Btle
= Prix maximal de vente au magasin du dépositaire ( la Btle) /Btle
Soit un prix maximal limite de vente au kg de €/kg
+ Supplément frais de livraison à domicile €/bouteille
= Prix maximal de la bouteille livrée à domicile €/bouteille
TITRE VI - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION
CHARGÉE DU CONTRÔLE
Article 15 - Pour l'application des articles précédents, et particulièrement pour l'appréciation
de la réalité des coûts des produits pétroliers et du taux de productivité de la société de
raffinage (SARA) et des autres opérateurs de la chaine pétrolière, y compris ceux du gaz de
pétrole liquéfié, l’administration dispose des pouvoirs d’enquête prévus par le titre V du
livre IV du code de commerce, portant notamment sur tous les éléments de la comptabilité
(générale et analytique et autres outils de gestion financière), de la facturation, y compris les
éléments contractuels couverts par le secret des affaires.
En contrepartie, l'administration veille à garantir la protection des éléments couverts par ledit
secret.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24435
11
NUMERO 06 JUIN 2011 Article 16 — Conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n°2010-1332 du 08
novembre 2010, la commission spécialisée en matière de carburants et de gaz constituée au
sein de l’Observatoire des Prix et des Revenus est informée de tout projet de modification des
prix.
Article 17 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des Arrondissements du
Marin, de Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional des Douanes et des Droits
Indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 2{ JUN 201
PREVOST
LE PRÉFET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24436
12
NUMERO 06 JUIN 2011 où Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de Emploi
ARRÊTÉ N°2011- 11-02239
relatif au prix maximum
de certains produits pétroliers
et du gaz domestique
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la
Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU l’article L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et
de la concurrence et le Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d'application; h
VU le décret n° 2010-1332 du 08 novembre 2010 réglementant les prix des produits
pétroliers et du gaz liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique;
VU le décret du 02 mars 2011 nommant M Laurent PREVOST Préfet de la Région
Martinique, Préfet de la Martinique;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-02079 du 20 juin 2011 relatif à la mise en œuvre du
décret n°2010-1332 du 08 novembre 2010 précité
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-01769 du 26 mai 2011 relatif au prix maximum de
certains produits pétroliers et du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 04-1340 du 12 juillet 2004 et n° 04-1915 du 3 novembre 2004
du Conseil Régional de la Martinique ;
VU l'avis du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi de Martinique
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24437
NUMERO 06 JUIN 2011 ARRÊTE:
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers règlementés
Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois
départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’Annexe I du présent Arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Martinique, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la
distribution.
II- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :
enr Î
- Super carburant sans plomb 5,940 136,750
- Gazole 6,260 112,750
- F.O.D. 5,988 86,750
-Gazole Non Routier (GNR) 5,988 89,750
- Pétrole lampant 5,683 95,665
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit :
- Super carburant sans plomb 10,250 €/hl
- Gazole 10,250 €/hl
- F.O.D. 10,250 €/hl -Gazole Non Routier (GNR) 10,250 €/hl
- Pétrole lampant 9,335 €/hl
Article 4 : - Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
DÉSIGNARION D ment)
- Super carburant sans plomb 1,47
- Gazole (diésel) 1,23
- Fioul domestique ( F.O.D) 0,97
- Gazole Non Routier (GNR) 1,00
- Pétrole lampant 1,05
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24438
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NUMERO 06 JUIN 2011 ITT- Prix du gaz domestique
Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 23,87 € TTC.
Article 6: La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe II du
présent Arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade
dépositaire sont les suivants :
Prix de sortie raffinerie 821,386 €/t
Octroi de mer régional (1,5% du prix de cession) 12,321 €/t
Enfûtage y compris stockage de réserve 266,411 €/t
TVA à 8,5 % sur l’enfûütage 22,645 €/t
Marge industrielle 273,52 €/t
Marge commerciale 297,44 €/t
Le transport 199,28 €/t
TVA sur transport (8,5%) 16,96 €/t
Article 5: Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral n° 2011-01769 du 26 mai 2011
susvisé, est applicable à compter du vendredi 01 juillet 2011 à zéro heure.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des Arrondissements du
Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional des Douanes et des Droits
Indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
{
LE PREFET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24439
3
NUMERO 06 JUIN 2011 EDF)
LI
©
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24440
4
NUMERO 06 JUIN 2011 Annexe Il à l'arrété préfectoral n°
11-02239 STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
à compter du 01 / 07 / 2011 - zéro heure
E A LA TONNE en €uro/Tonne
Prix de sortie raffinerie 821,386
Octroi de mer régional (1,5% du prix sortie raffinerie) 12,321
= de revient rendu centre d'enfütage 833,707
Frais d'enfûtage HT 266,411
Décom osition des frais d'enfütage
- a) emplissage 93,925
- b) exploitation du stockage (y compris stockage de réserve) 42,501
- c) freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie) 12,321
- d) financement du réservoir sous talus (RST) 66,166
- e) investissements liés à la sécurité 34,210
- f) palettisation 16,998
= d) service professionnel - assistance 0,290
TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %) 22,645
[Prix de revient à la tonne enfûtée 1122,763
Il - DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 Kg
(1 Tonne = 80 bouteilles de 12,5 Kg)
en €uro/Bouteille
Prix à la charge enfûtée (prix de revient de la tonne enfûtée / 80) 14,035
Marge industrielle 3,419
Marge commerciale (y compris rémunération du revendeur =1,08£) 3,718
Prix de vente au distributeur 21,172
ransport au magasin du dépositaire 2,491
TVA sur le transport (8,5%) 0,212
Prix maximal de vente au magasin du dépositaire 23,874
arrondi à 23,87
Soit un prix de vente maximal de vente au Kg 1,910
Supplément de frais de livraison à domicile 4,02
Prix maximal de la bouteille livrée à domicile 27,89
LE PRÉ
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24441
5
NUMERO 06 JUIN 2011 DIRECTION DE
L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE
LA FORET ARRETES | $ h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt
Service de l'Alimentation
Parc de TIVOLI
B.P. 671
97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Pôle Santé et Protection des Animaux et des Végétaux
ARRETE PREFECTORAL N° 11-02125
Portant attribution, à titre provisoire, du mandat sanitaire,
Pour le département de la Martinique,
Au Docteur Vétérinaire Valérie MATHS.
VU +
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,
PREFET DE LA MARTINIQUE,
> Vu le Code Rural et notamment ses articles L221-1,L221-11,L221-12 et L224-3 ;
> Vu le décret N° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;
> Vu le décret N° 2004 -779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.221-11 du Code Rural ;
> Vu le décret du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
> Vu l'arrêté préfectoral N° 11-01091/DALL/PC en date du 1° avril 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme FROUTE, Directeur de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt (DAAF) pour l’administration
générale de la DAAF ;
> Vu la demande de l’intéressé en date du 26 mai 2011 ;
> Sur proposition du directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt ;
. Service de l'Alimentation
Parc de Tivoli — BP 671 — 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 0596 64 89 64 -Télécopie : 0596 64 23 74 - E-mail : daaf972@agricuiture.gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 13h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24442
NUMERO 06 JUIN 2011 ARRETE :
Article 1° :
Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du Code Rural susvisé est octroyé, dans le département
de la Martinique, pour une durée de un an, au Docteur Vétérinaire Valérie MATHS.
Article 2° :
Ce mandat sanitaire sera ensuite renouvelé par périodes de cinq années tacitement reconduites si le
Docteur Vétérinaire Valérie MATHS a satisfait à ses obligations.
Article 3°"° :
Le Docteur Vétérinaire Valérie MATHS s’engage :
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses
représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des animaux dirigées par
l'Etat et des opérations de police sanitaire:
- à respecter les tarifs de rémunération y afférents ;
- à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l'exercice du mandat ;
- à rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
Article 4°" :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Alimentation de l’ Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France,
Le 23 juin 2011.
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de l’ Alimentation |
L'ispecieurdela
SantéPubliqueV
Jean IOTTI Ca CRE où
‘ Î QGOUYE:
Service de l'Alimentation
Parc de Tivoli — BP 671 — 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 0596 64 89 64 -Téiécopie : 0596 64 23 74 - E-mail : daaf972@agriculture.gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 13h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24443
2
NUMERO 06 JUIN 2011 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l’Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt
Service de l'Alimentation
Parc de TIVOLI
B.P. 671
97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Pôle Santé et Protection des Animaux et des Végétaux
ARRETE PREFECTORAL N° 11-02126
Portant attribution, à titre provisoire, du mandat sanitaire,
Pour le département de la Martinique,
Au Docteur Vétérinaire Jessica GUATEL.
VU Loc
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,
PREFET DE LA MARTINIQUE,
> Vu le Code Rural et notamment ses articles L221-1, L221-11, L221-12 et L224-3 ;
> Vu le décret N° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;
> Vu le décret N° 2004 -779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.221-11 du Code Rural ;
> Vu le décret du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST en qualité de préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
> Vu l'arrêté préfectoral N° 11-01091/DALI/PC en date du 1° avril 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme FROUTE, Directeur de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) pour l’administration
générale de la DAAF ;
> Vu la demande de l’intéressé en date du 19 mai 2011 ;
> Sur proposition du directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt ;
Service de l'Alimentation
Parc de Tivoli —- BP 671 - 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 0596 64 89 64 -Télécopie : 0596 64 23 74 - E-mail : daaf972@agriculture.gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 13h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24444
NUMERO 06 JUIN 2011 ARRETE :
Article 1° :
Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du Code Rural susvisé est octroyé, dans le département
de la Martinique, pour une durée de un an, au Docteur Vétérinaire Jessica GUATEL.
Article 2":
Ce mandat sanitaire sera ensuite renouvelé par périodes de cinq années tacitement reconduites si le
Docteur Vétérinaire Jessica GUATEL a satisfait à ses obligations.
Article 3°" :
Le Docteur Vétérinaire Jessica GUATEL s’engage :
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses
représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des animaux dirigées par
l’Etat et des opérations de police sanitaire;
- à respecter les tarifs de rémunération y afférents ;
- à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l'exercice du mandat ;
- à rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de l'exécution des missions et
des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
Article 4°" :
. Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’ Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France,
Le 23 juin 2011.
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de l’Alimentation PE
L'inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Jean IOTTI LLUNe ss L Eee
Service de l'Alimentation
Parc de Tivoli — BP 671 —- 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 0596 64 89 64 -Télécopie : 0596 64 23 74 - E-mail : daaf972@agriculture.gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 13h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24445
2
NUMERO 06 JUIN 2011 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l’Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt
Service de l’Alimentation
Parc de TIVOLI
B.P. 671
97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Pôle Santé et Protection des Animaux et des Végétaux
ARRETE PREFECTORAL N° 11-02127
Portant attribution, à titre provisoire, du mandat sanitaire,
Pour le département de la Martinique,
Au Docteur Vétérinaire Gildas FERNANDEZ.
VV La .
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,
PREFET DE LA MARTINIQUE,
> Vu le Code Rural et notamment ses articles L221-1, L221-11, L221-12 et L224-3 ;
> Vu le décret N° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;
> Vu le décret N° 2004 -779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.221-11 du Code
Rural ;
> Vu le décret du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST en qualité de préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
> Vu l'arrêté préfectoral N° 11-01091/DALI/PC en date du 1” avril 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme FROUTE, Directeur de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) pour l’administration
générale de la DAAF ;
> Vu la demande de l’intéressé en date du 19 mai 2011 ;
> Sur proposition du directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt ;
Service de l'Alimentation
Parc de Tivoli - BP 671 - 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex Téléphone : 0596 64 89 64 -Télécopie : 0596 64 23 74 - E-mail : daaf972@agriculture.gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 13h00 les lundi, mardi, mercredi, jéudi et vendredi.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24446
NUMERO 06 JUIN 2011 ARRETE :
Article 1° :
Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du Code Rural susvisé est octroyé, dans le département
de la Martinique, pour une durée de un an, au Docteur Vétérinaire Gildas FERNANDEZ.
Article 2" :
Ce mandat sanitaire sera ensuite renouvelé par périodes de cinq années tacitement reconduites si le
Docteur Vétérinaire Gildas FERNANDEZa satisfait à ses obligations.
Article 3°"° :
Le Docteur Vétérinaire Gildas FERNANDEZ s’engage :
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses
représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des animaux dirigées par
l’Etat et des opérations de police sanitaire;
- à respecter les tarifs de rémunération y afférents ;
- à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l'exercice du mandat ;
- : à rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de l'exécution des missions et
des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
Article 4°"° :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’ Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France,
Le 23 juin 2011.
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de l’ Alimentation
L'inspscteur de La Santé Publique Vétérinaire
Jean IOTTI
Service de l'Alimentation
Parc de Tivoli — BP 671 — 97264 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 0596 64 89 64 -Télécopie : 0596 64 23 74 - E-mail : daaf972@agriculture.gouv.fr
Nos bureaux sont ouverts au public de 7h30 à 13h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi. |
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24447
2
NUMERO 06 JUIN 2011 A À
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces 1 1 . 0 1 8 1 ,
, Ruraux et Forestiers
Arrêté À° 9 ordonnant à titre conservatoire à
Jardin Desclieux Monsieur VADELEUX Emile l'interruption des travaux de défrichement B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex Sur la parcelle cadastrée section H n° 2176 au lieu dit «La Haut»
commune de RIVIERE SALEE pris en application de l’article L313-6 du
Code Forestier
VU le code forestier, notamment ses articles L.311-1 et suivants, L.313-1 et suivants notamment le
L313-6, R.311-1 et suivants, R.313-1 et suivants,
VU le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058,
VU le procès-verbal n°16-4 établi le 26/08/2010 et clos le 18/03/2011 par la Direction Régionale de
VU
l'Office National des Forêts, constatant le défrichement sans autorisation d'une surface de 3000m2
Sur la parcelle cadastrée section H n° 2176 au lieu dit «La Haut » commune de RIVIERE SALEE,
réalisé par VADELEUX Emile, ce terrain étant propriété en indivision de Madame LOUIS-REGIS
Mathurine Michelle, et Monsieur LOUIS-REGIS Clement Ernest.
la demande d'autorisation de défrichement déposée le Sept Septembre 2006 par Monsieur
JACQUES José sur ladite parcelle ( parcelle H 1286 divisée en H 2176 et 2177), un avis négatif
ayant été émis sur la partie boisée, Monsieur JACQUES José ayant par courrier en date du 3
novembre 2006 retiré sa demande sur les zones refusées de défrichement
CONSIDERANT qu'il ressort des indications fournies par le Procès Verbal mentionné ci dessus que les
travaux incriminés ont eu pour effet de détruire l'état boisé du terrain et de mettre fin à sa destination
forestière; qu'il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère
d'un défrichement au sens de l'alinéa 1 de l'article L311-1 du Code Forestier
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE1 :
A titre conservatoire, il est ordonné à Monsieur VADELEUX Emile domicilié 16 rue de gestram — 97 217 LES
ANSES D’ ARLET d'interrompre toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état
boisé de la parcelle section H n° 2176 au lieu dit « La Haut » sur la commune de RIVIERE SALEE,
et de mettre fin à sa destination forestière, ainsi que toute autre opération volontaire entraînant
indirectement et à terme les mêmes conséquences.
Conformément à l'article L313-1 , il est ordonné à monsieur VADELEUX Emile la remise en état de la parcelle section
H n° 2176 sur une surface de 3000m2 (trois mille mètres carrés ) avec travaux de
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24448
NUMERO 06 JUIN 2011 reprofilage du terrain, apport de terre végétale, et plantations en poiriers pays, gommiers rouges, et
mahogany petites feuilles, le coût estimé sur devis O.N.F étant de 37 850€.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté cessera de produire ses effets, soit par décision du tribunal, soit par arrêté
autorisant le défrichement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur VADELEUX Emile, par lettre recommandée avec avis de
réception, et porté à la connaissance du ministère public ainsi que de Madame LOUIS-REGIS
Mathurine Michelle domiciliée Chemin de Montfort Terrier- 97215 RIVIERE SALEE, et Monsieur
LOUIS-REGIS Clement Ernest demeurant ZAC de Terreville- 28 rue des Amours- 97 233
SCHOELCHER en leurs qualités de propriétaires du terrain.
ARTICLE 4 : Toutes autorités de police ou de gendarmerie sont chargées de l’ exécution du présent
arrêté
ARTICLE 5 : En cas de non respect du présent arrêté Monsieur VADELEUX Emile sera passible
des dispositions de l’article L313-7 du Code Forestier qui prévoit une amende fixée au double du
montant prévu à l’article L313-1 du même code et/ou un emprisonnement de trois mois.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par recours gracieux. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet
implicite du recours, ce rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Fort de France dans les deux mois,
- soit par recours contentieux présenté devant le Tribunal Administratif de Fort de France.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Sous-Préfet du MARIN, le Commandant
de la Gendarmerie de Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le
Maire de la commune de RIVIERE SALEE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le T- JUN moû
Pour le Prétet etb&F4éf8kation
ie Secrétaire Général de laPréfecture
Rue VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 98 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24449
2
NUMERO 06 JUIN 2011 EX L EE É N Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers Arrêéf". Q 1 9 2 3 ordonnant à titre conservatoire à
Jardin Desclieux Monsieur DUVAL Jean François l'interruption des travaux de
EDr-de-France Cédex défrichement sur la parcelle section S n° 93 au lieu dit «Beauséjour» commune de SAINT ESPRIT pris en application de l’article L313-6 du
Code Forestier
VU le code forestier, notamment ses articles L.311-1 et suivants, L.313-1 et suivants notamment le L313-6, R.311-1 et suivants, R.313-1 et suivants,
VU le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058,
VU le procès-verbal n°67-8 établi le 31/03/2011 et clos le 21/04/2011 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, constatant le défrichement sans autorisation d'une surface de 2700m2 sur la parcelle cadastrée section S n° 93 au lieu dit «Beauséjour» commune de SAINT ESPRIT, réalisé par Monsieur DUVAL Jean François, propriétaire du terrain
CONSIDERANT que la parcelle S n° 93 est classée en zone NC ( zone agricole) au POS de la commune de SAINT ESPRIT
CONSIDERANT que le classement PPR du terrain défriché est situé en zone rouge, risque de mouvement de terrain
CONSIDERANT qu'il ressort des indications fournies par le Procès Verbal mentionné ci dessus que les travaux incriminés ont eu pour effet de détruire l'état boisé du terrain et de mettre fin à sa destination forestière; qu'il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère d'un défrichement au sens de l'alinéa 1 de l'article L311-1 du Code Forestier
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
A titre conservatoire, il est ordonné à Monsieur DUVAL Jean François demeurant rue Perriola — 97 200 SAINT ESPRIT d'interrompre toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé de la parcelle section S n° 93 au lieu dit « Beauséjour» sur la commune de SAINT ESPRIT, et de mettre fin à sa destination forestière, ainsi que toute autre opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences.
iormément à l'article L313-1 , il est ordonné à monsieur DUVAL Jean François la remise en état de la parcelle section S n° 93 sur une surface de 2700 m2 (deux mille sept cents mètres
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24450
NUMERO 06 JUIN 2011 carrés ) avec travaux de reprofilage du terrain, remise en place de terre végétale, et travaux de -_ plantations par achats de plants en poiriers pays, Courbarils, le coût estimé étant de 2 320 €.
Un contrôle aura lieu six mois après notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté cessera de produire ses effets, soit par décision du tribunal, soit par arrêté
autorisant le défrichement.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur DUVAL Jean François, par lettre recommandée avec avis
de réception, et porté à la connaissance du ministère public
ARTICLE 4 : Toutes autorités de police ou de gendarmerie sont chargées de l’ exécution du présent
arrêté
ARTICLE 5: En cas de non respect -du présent arrêté Monsieur DUVAL Jean François sera
passible des dispositions de l'article L313-7 du Code Forestier qui prévoit une amende fixée au
double du montant prévu à l'article L313-1 du même code et/ou un emprisonnement de trois mois.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par recours gracieux. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet
implicite du recours, ce rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Fort de France dans les deux mois,
- Soit par recours contentieux présenté devant le Tribunal Administratif de Fort de France.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Sous-Préfet du MARIN, le Commandant
de la Gendarmerie de Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le
Maire de la commune de SAINT ESPRIT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 9 - JUN 201
Pour { Prêtet et par délégation
| de la Préfecture
de la légion Martinique
Jean-René VACHER
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24451
2
NUMERO 06 JUIN 2011 LS . El à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agricul : z . e l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux
Ruraux et Forestlers Arréfés ke -01924 ordonnant à titre conservatoire à
Jardin Desclieux Monsieur ATHANASE Henri l'interruption des travaux de défrichement
D de-France Cédex sur les parcelles section À n° 841, 842 au lieu dit «Rue de la Vanille»
commune des TROIS ILETS pris en application de l’article L313-6 du
Code Forestier
VU le code forestier, notamment ses articles L.311-1 et suivanfs, L.313-1 et suivants notamment le L313-6, R.311-1 et suivants, R.313-1 et suivants,
VU le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058,
VU le procès-verbal n°9 établi le 07/04/2011 et clos le 02/05/2011 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, constatant le défrichement sans autorisation d'une surface de 6150m2 sur
les parcelles cadastrées section A n° 841, 842 au lieu dit «Rue de la Vanille» commune des
TROIS ILETS, réalisé par Monsieur ATHANASE Henri, propriétaire du terrain.
VU la demande d'autorisation de défrichement déposée le 28/01/2011 par Monsieur ATHANASE Henri
sur la parcelle A n°842 pour laconstruction d’une habitation, un avis favorable a été émis, avec
mesures compensatoires de remise en état boisé sur la parcelle A 841, sur une surface de
4965m2.
CONSIDERANT que la parcelle À 841 est classée en zone N (Naturelle) au PLU de la commune, ainsi
qu'en Espace Naturel Protégé au SMVM.
CONSIDERANT qu'il ressort des indications fournies par le Procès Verbal mentionné ci dessus que les
travaux incriminés ont eu pour effet de détruire l'état boisé du terrain et de metire fin à sa destination
forestière; qu'il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère
d’un défrichement au sens de l'alinéa 1 de l'article L311-1 du Code Forestier
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE1 :
A titre conservatoire, il est ordonné à Monsieur ATHANASE Henri demeurant 2 rue de la Vanille-
97229 LES TROIS ILETS d'interrompre toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé des parcelles section À n° 841 et 842 au lieu dit « Rue de la Vanille» sur la commune des
TROIS ILETS, et de mettre fin à sa destination forestière, ainsi que toute autre opération volontaire
entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences.
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MA
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24452
NUMERO 06 JUIN 2011 Conformément à l'article L313-1 , il est ordonné à monsieur ATHANASE Henri la remise en état de
la parcelle section A n° 841 sur une surface de 4965 m2 quatre mille neuf cent soixante cinq mètres
carrés ) avec travaux de génie civil visant à la protection contre l'érosion des sols de la parcelle, par
re calibrage des berges artificielles de la ravine la traversant.
Un contrôle aura lieu six mois après notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté cessera de produire ses effets, soit par décision du tribunal, soit par arrêté autorisant le défrichement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur ATHANASE Henri, par lettre recommandée avec avis de
réception, et porté à la connaissance du ministère public
ARTICLE 4 : Toutes autorités de police ou de gendarmerie sont chargées de l’ exécution du présent
arrêté
ARTICLE 5 : En cas de non respect du présent arrêté Monsieur ATHANASE Henri sera passible
des dispositions de l’article L313-7 du Code Forestier qui prévoit une amende fixée au double du
montant prévu à l’article L313-1 du même code et/ou un emprisonnement de trois mois.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par recours gracieux. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet
implicite du recours, ce rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Fort de France dans les deux mois, :
- Soit par recours contentieux présenté devant le Tribunal Administratif de Fort de France.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Sous-Préfet du MARIN, le Commandant
de la Gendarmerie de Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le
Maire de la commune des TROIS ILETS, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le q- JUIN 2UN
Pour RP: bar aéiouare
là Secrétaire Générardia P élec
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Rue VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97282 - FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24453
2
NUMERO 06 JUIN 2011 CE É
Liberté » Égalité + Fräternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Région Martinique Service Territoires Ruraux
Rurauxet Forestier Arrééh°= 0 4 9 2 5 ordonnant à titre conservatoire à Jardin Desclieux Madame ULRIC Karine l'interruption des travaux de défrichement sur la EE D rtde-France Cédex parcelle section B n° 1545 au lieu dit «Le Cap» commune de CASE PILOTE pris en application de l’article L313-6 du
Code Forestier
VU le code forestier, notamment ses articles L.311-1 et suivants, L.313-1 et suivants notamment le
L313-6, R.311-1 et suivants, R.313-1 et suivants,
VU le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058,
VU le procès-verbal n°17-1 établi le 26/08/2010 et clos le 18/03/2011 par la Direction Régionale de
l'Office National des Forêts, constatant le défrichement sans autorisation d’une surface de
2600m2 sur la parcelle cadastrée section B n° 1545 au lieu dit «Le Cap» commune de CASE
PILOTE, réalisé par Madame ULRIC Karine, la parcelle étant la propriété de la commune de
CASE PILOTE
CONSIDERANT que la parcelle fait partie intégrante de la Zone d'Intérêt Ecologique Faunistique et
Floristique ( Z.N.LE.F.F ) numéro 36, nommée « Morne Rose »
CONSIDERANT qu'il ressort des indications fournies par le Procès Verbal mentionné ci dessus que les
travaux incriminés ont eu pour effet de détruire l’état boisé du terrain et de mettre fin à sa destination
forestière; qu'il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère
d’un défrichement au sens de l'alinéa 1 de l'article L311-1 du Code Forestier
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
A titre conservatoire, il est ordonné à Madame ULRIC Karine demeurant Bel Event -97 226 MORNE
VERT, responsable de l'entreprise 3T ayant opéré le défrichement, d'interrompre toute opération
volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé de la parcelle section B n° 1545 au lieu dit « Le
Cap» sur la commune de CASE PILOTE, et de mettre fin à sa destination forestière, ainsi que toute
autre opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences.
Conformément à l’article L313-1 , il est ordonné à Madame ULRIC Karine la remise en état de la
parcelle section B n° 1545 sur une surface de 2600 m2 (deux mille six cent mètres carrés ), cette
remise en état boisé pouvant être réalisée par régénération naturelle.Un contrôle aura lieu six mois
après notification du présent arrêté.
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24454
NUMERO 06 JUIN 2011 ARTICLE2 :
Le présent arrêté cessera de produire ses effets, soit par décision du tribunal, soit par arrêté autorisant le défrichement.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame ULRIC Karine, par lettre recommandée avec avis de
réception, et porté à la connaissance du ministère public , ainsi qu’à la commune de CASE PILOTE,
propriétaire du terrain.
ARTICLE 4 : Toutes autorités de police ou de gendarmerie sont chargées de l’ exécution du présent
arrêté
ARTICLE 5 : En cas de non respect du présent arrêté Madame ULRIC Karine sera passible des
dispositions de l'article L313-7 du Code Forestier qui prévoit une amende fixée au double du montant prévu à l’article L313-1 du même code et/ou un emprisonnement de trois mois.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par recours gracieux. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet
implicite du recours, ce rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans les deux mois,
- soit par recours contentieux présenté devant le Tribunal Administratif de Fort de France.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Sous-Préfetde SAINT PIERRE, le
Commandant de la Gendarmerie de Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt, le Maire de la commune de CASE PILOTE, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le
g- JUIN 2UN
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Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24455
2
NUMERO 06 JUIN 2011 ed
Liberté « Égalité + Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Foré Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces |
Ruraux et Forestiers Ares he 02029 ordonnant à titre conservatoire à Jardin Desclieux Monsieur DESERT Gilles l'interruption des travaux de défrichement sur
Drt-de-France Cédex la parcelle section L n° 110 au lieu dit «Morne Genty» commune des ANSES D’ ARLET pris en application de l’article L313-6 du
Code Forestier
VU le code forestier, notamment ses articles L.311-1 et suivants, L.313-1 et suivants notamment le L313-6, R.311-1 et suivants, R.313-1 et suivants,
VU le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058,
VU le procès-verbal n°16-6 établi le 31/01/2011 et clos le 08/02/2011 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, constatant le défrichement sans autorisation d’une surface de 2750m2 sur la parcelle cadastrée section L n° 110 au lieu dit «Morne Genty» commune des ANSES D’ ARLET, réalisé par Monsieur DESERT Gilles, propriétaire en indivision avec Madame LIEGE Ginette Marie
CONSIDERANT que la parcelle est classée en zone ND ( zone naturelle) au POS de la commune des ANSES D’ ARLET, grevée d'un Espace Boisé Classé ( E.B.C).
CONSIDERANT que la parcelle défrichée est classée en Espace Naturel au SAR, et se trouve . comprise dans le site classé des Mornes de la Pointe du Diamant
CONSIDERANT qu'il ressort des indications fournies par le Procès Verbal mentionné ci dessus que les travaux incriminés ont eu pour effet de détruire l’état boisé du terrain et de mettre fin à sa destination forestière; qu'il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère d’un défrichement au sens de l'alinéa 1 de l’article L311-1 du Code Forestier
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
A titre conservatoire, il est ordonné à Monsieur DESERT Gilles demeurant Habitation Palmiste — 97 217 LES ANSES D’ ARLET, ayant opéré le défrichement, d'interrompre toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé de la parcelle section L n° 110 au lieu dit « Morne Genty» sur la commune des ANSES D' ARLET, et de mettre fin à sa destination forestière, ainsi que toute autre opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences.
Conformément à l’article L313-1 , il est ordonné à Monsieur DESERT Gilles la remise en état de la parcelle section L n° 110 sur une surface de 2750 m2 (deux mille sept cent cinquante mètres
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 —- FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.96.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24456
NUMERO 06 JUIN 2011 carrés ), cette remise en état boisé pouvant être réalisée par régénération naturelle. Un contrôle aura lieu six mois après notification du présent arrêté par un agent de l'O.NF..
ARTICLE2 :
Le présent arrêté cessera de produire ses effets, soit par décision du tribunal, soit par arrêté autorisant le défrichement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur DESERT Gilles, par lettre recommandée avec avis de réception, et porté à la connaissance du ministère public , ainsi qu'à Madame LIEGE Ginette Marie propriétaire indivis du terrain.
ARTICLE4 : Toutes autorités de police ou de gendarmerie sont chargées de l’ exécution du présent arrêté
ARTICLE5 : En cas de non respect du présent arrêté Monsieur DESERT Gilles sera passible des dispositions de l’article L313-7 du Code Forestier qui prévoit une amende fixée au double du montant prévu à l'article L313-1 du même code et/ou un emprisonnement de trois mois.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par recours gracieux. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours, ce rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Fort de France dans les deux mois,
- soit par recours contentieux présenté devant le Tribunal Administratif de Fort de France.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Sous-Préfet du MARIN, le Commandant de la Gendarmerie de Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le
Maire de la commune des ANSES D’ ARLET, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 17 JU IN an
Le Préfe
Laurent PREVOST
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24457
2
NUMERO 06 JUIN 2011 DIRECTION DE LA MER ARRETES EE = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 11-1854 portant ouverture d’une campagne de pêche expérimentale
dans le cantonnement de pêche de Martinique de Sainte Luce
au profit des marins pêcheurs professionnels
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment le livre IX ;
VU la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture et les décrets pris pour son application ;
VU le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ;
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret-loi du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime et de loisirs ;
VU le décret n° 92.335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des Comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
VU l'arrêté n° 11-01235 du 12 avril 2011 du Préfet de la Région Martinique donnant délégation de signature à M. Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique; |
VU l'avis du comité de pilotage des cantonnements en date du 17 mai 2011 ;
VU l'avis du Directeur de la Mer de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1 —- Une campagne de pêche expérimentale est ouverte du mercredi 15 juin 2011 au
vendredi 30 septembre 2011 inclus dans le cantonnement de pêche de Sainte Luce. Cette campagne est divisée en 2 périodes :
- du 15 juin au 15 août 2011
- du 15 août au 30 septembre 2011.
Bd Chevalier Ste-Marthe — BP : 620 — 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 60.80.30 — 0596 60.79.85 - Télécopie : 0596 60.79.80
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24458
NUMERO 06 JUIN 2011 ARTICLE 2- La pêche est autorisée aux seuls marins pêcheurs propriétaires d'un navire à jour de leurs cotisations sociales et de leur permis de navigation, et munis d'une autorisation délivrée par la Direction de la Mer (sur le modèle ci-joint en annexe 1). Les marins pêcheurs professionnels n'ayant pas satisfaits aux obligations déclaratives statistiques de la dernière campagne de pêche expérimentale ne se verront pas délivrer d'autorisations conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°09035-84 du 30 septembre 2009.
ARTICLE 3 - Seule la pêche aux casiers ou à la ligne à main (piscine ou doucine), est autorisée.
ARTICLE 4 - Les casiers pourront être au nombre de 8 maximum et leur maillage devra être supérieur
ou égal à 38 mm. Les casiers devront être identifiables par une marque à l'intérieur même de l'engin et sur la bouée servant à leur balisage par le numéro d'immatriculation du navire.
ARTICLE 5 - Un compte rendu de capture sera adressé à la Direction de la Mer (selon le modèle joint
en annexe) avant le 15 août 2011. Le non respect de cette exigence conditionnera l'autorisation de pêche pour la période suivante du 15 août 2011 au 30 septembre 2011. Un second compte rendu sera adressé avant le vendredi 14 octobre 2011 correspondant à la deuxième période de pêche
expérimentale. Le non respect de cette exigence conditionnera l'autorisation de pêche pour les périodes suivantes.
ARTICLE 6 - L'autorisation visée à l’article 2 est accordée à titre précaire et pourra à toute époque être
retirée, modifiée ou non-renouvelée en particulier dans le cas ou son titulaire commettrait une infraction aux dispositions du présent arrêté et de toutes autres dispositions à la législation des pêches
maritimes.
ARTICLE 7- Toutes infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 2 mai 1991 et de l'article 1945-4 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Sous-Préfet du Marin, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale de la Martinique, le Directeur de la Mer de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et au Comité régional des pêches, partout où besoin est, et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 06 JUN
ao
Pour le Préfet et par délégation
is
Ollivier MORNET
Bd Chevalier Ste-Marthe - BP : 620 - 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 60.80.30 — 0596 60.79.85 — Télécopie : 0596 60.79.80
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24459
2
NUMERO 06 JUIN 2011 EE 5 = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 11- 3855
portant ouverture d’une campagne de pêche expérimentale
dans le cantonnement de pêche de Martinique de Sainte Anne/CapChevalier, au profit des marins pêcheurs professionnels
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment le livre IX ;
VU la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture et les décrets pris pour son application ;
VU le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ;
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l’article 3 du décret-loi du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime et de loisirs ;
VU le décret n° 92.335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des Comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
VU l'arrêté n° 11-01235 du 12 avril 2011 du Préfet de la Région Martinique donnant délégation de signature à M. Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique;
VU l'avis du comité de pilotage des cantonnements en date du 17 mai 2011 ;
Sur proposition du Directeur de la Mer de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Une campagne de pêche expérimentale est ouverte du mercredi 15 juin 2011 au vendredi 30 septembre 2011 inclus dans le cantonnement de pêche de Sainte Anne/Cap Chevalier. Cette campagne est divisée en 2 périodes :
- du 15 juin au 15 août 2011
- du 15 août au 30 septembre 2011.
Bd Chevalier Ste-Marthe — BP : 620 — 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 60.80.30 - 0596 60.79.85 — Télécopie : 0596 60.79.80
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24460
NUMERO 06 JUIN 2011 ARTICLE 2- La pêche est autorisée aux seuls marins pêcheurs propriétaires d'un navire à jour de leurs cotisations sociales et de leur permis de navigation, et munis d'une autorisation délivrée par la Direction de la Mer (sur le modèle ci-joint en annexe 1). Les marins pêcheurs professionnels n'ayant pas satisfaits aux obligations déclaratives statistiques de la dernière campagne de pêche expérimentale ne se verront pas délivrer d'autorisations conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°09035-84 du 30 septembre 2009.
ARTICLE 3 - Seule la pêche aux casiers ou à la ligne à main (piscine ou doucine), est autorisée.
ARTICLE 4 - Les casiers pourront être au nombre de 8 maximum et leur maillage devra être supérieur ou égal à 38 mm. Les casiers devront être identifiables par une marque à l'intérieur même de l'engin et sur la bouée servant à leur balisage par le numéro d'immatriculation du navire.
ARTICLE5 - Un compte rendu de capture sera adressé à la Direction de la Mer (selon le modèle joint en annexe) avant le 15 août 2011. Le non respect de cette exigence conditionnera l'autorisation de pêche pour la période suivante du 15 août 2011 au 30 septembre 2011. Un second compte rendu sera adressé avant le vendredi 14 octobre 2011 correspondant à la deuxième période de pêche expérimentale. Le non respect de cette exigence conditionnera l'autorisation de pêche pour les périodes suivantes.
ARTICLE 6 - L'autorisation visée à l'article 2 est accordée à titre précaire et pourra à toute époque être retirée, modifiée ou non-renouvelée en particulier dans le cas ou son titulaire commettrait une infraction aux dispositions du présent arrêté et de toutes autres dispositions à la législation des pêches maritimes.
ARTICLE 7- Toutes infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 et de l'article 1945-4 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Sous-Préfet du Marin, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale de la Martinique, le Directeur de la Mer de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et au Comité régional des pêches, partout où besoin est, et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 98 JUIN it
Pour le Préfet et par délégation
Olivier MORNET
Bd Chevalier Ste-Marthe — BP : 620 — 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 60.80.30 - 0596 60.79.85 — Télécopie : 0596 60.79.80
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24461
2
NUMERO 06 JUIN 2011 EX = # Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 11-1856
portant ouverture d’une campagne de pêche expérimentale
dans le cantonnement de pêche de Martinique de l'Ilet à Ramiers
au profit des marins pêcheurs professionnels
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment le livre IX ;
VU la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture et les décrets pris pour son application ;
VU le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ;
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l’article 3 du décret-loi du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime et de loisirs ;
VU le décret n° 92.335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des Comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
VU l'arrêté n° 11-01235 du 12 avril 2011 du Préfet de la Région Martinique donnant délégation de signature à M. Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique;
VU l'avis du comité de pilotage des cantonnements en date du 17 mai 2011;
VU l'avis du Directeur de la Mer de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Une campagne de pêche expérimentale est ouverte du mercredi 15 juin au vendredi 30 septembre 2011 inclus dans le cantonnement de pêche de l'let à Ramiers. Cette campagne est divisée en 2 périodes :
- du 15 juin au 15 août 2011
- du 15 août au 30 septembre 2011
Bd Chevalier Ste-Marthe - BP : 620 — 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 60.80.30 — 0596 60.79.85 — Télécopie : 0596 60.79.80
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24462
NUMERO 06 JUIN 2011 ARTICLE 2- La pêche est autorisée aux seuls marins pêcheurs propriétaires d'un navire à jour de leurs cotisations sociales et de leur permis de navigation, et munis d'une autorisation délivrée par la Direction de la Mer (sur le modèle ci-joint en annexe 1). Les marins pêcheurs professionnels n'ayant pas satisfaits aux obligations déclaratives statistiques de la dernière campagne de pêche expérimentale ne se verront pas délivrer d'autorisations conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°09035-84 du 30 septembre 2009.
ARTICLE 3 - Seule la pêche aux casiers ou à la ligne à main (piscine ou doucine), est autorisée.
ARTICLE 4 - Les casiers pourront être au nombre de 8 maximum et leur maillage devra être supérieur ou égal à 38 mm. Les casiers devront être identifiables par une marque à l'intérieur même de l'engin et sur la bouée servant à leur balisage par le numéro d'immatriculation du navire.
ARTICLE 5 - Un compte rendu de capture sera adressé à la Direction de la Mer (selon le modèle joint en annexe) avant le 15 août 2011. Le non respect de cette exigence conditionnera l'autorisation de pêche pour la période suivante du 15 août 2011 au 30 septembre 2011. Un second compte rendu sera adressé avant le vendredi 14 octobre 2011 correspondant à la deuxième période de pêche expérimentale. Le non respect de cette exigence conditionnera l'autorisation de pêche pour les périodes suivantes.
ARTICLE6 - L'autorisation visée à l'article 2 est accordéeà titre précaire et pourra à toute époque être retirée, modifiée ou non-renouvelée en particulier dans le cas ou son titulaire :commettrait une infraction aux dispositions du présent arrêté et de toutes autres dispositions à la législation des pêches maritimes.
ARTICLE 7- Toutes infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 et de l'article L945-4 du décret du 9 janvier 1852 modifié.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale de la Martinique, le Directeur de la Mer de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et au Comité régional des pêches, partout où besoin est, et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 6 JUIN 201
Pour le Préfet et par délégation
Le Dirgcieur de [a Mer
Olivier MORNET
Bd Chevalier Ste-Marthe — BP : 620 - 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 60.80.30 — 0596 60.79.85 — Télécopie : 0596 60.79.80
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24463
2
NUMERO 06 JUIN 2011 EX = = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
ARRÈTE N° 11 - 02024
définissant les conditions d'ouverture d’une campagne de pêche scientifique
et technique à la senne sur la commune de SAINTE MARIE
sur la côte Nord Atlantique de la Martinique
par des pêcheurs professionnels
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment le livre IX :
VU la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les départements
de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages
marins et à l'organisation de la conchyliculture et les décrets pris pour son
application ;
VU le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative
au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des
pêches maritimes ;
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret-loi du 9 janvier 1852 modifié
fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime et de loisirs :
VU le décret n° 92.335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national
des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des Comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des
élevages marins ;
VU l'arrêté n° 10-3275 du 7 octobre 2010 réglementant la pêche et la mise sur le marché des espèces de la faune
marine dans certaines zones maritimes de la Martinique en lien avec les bassins contaminés par la chlordécone
et notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° 11-01235 du 12 avril 2011 du Préfet de la Région Martinique donnant délégation de signature à M.
Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique;
VU le protocole d'intervention arrêté
Vu l'avis du Directeur du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Foret en date du 16 juin 2011
Sur proposition du Directeur de la Mer de la Martinique :
Bd Chevalier Ste-Marthe — BP : 620 — 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 60.80.30 — 0596 60.79.85 — Télécopie : 0596 60.79.80
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24464
NUMERO 06 JUIN 2011 ARRETE
ARTICLE 1 — Trois coups de senne techniques au maximum sont autorisés sur la bande côtière du
littoral de la commune de SAINTE MARIE durant la période allant du 17 juin au 13 juillet 2011.
ARTICLE 2- Cette opération sera effectuée par les seuls marins pêcheurs de Sainte Marie et devra
être Strictement conforme aux consignes contenues dans le protocole d'intervention, en annexe, validé
le 15 juin 2011 par la DAAF, la DM, l'Association des pêcheurs de Ste Marie et l'IFREMER.
ARTICLE 3 - L'objectif de ces sennes techniques est d'approfondir les connaissances de la
contamination par la chlordécone des différentes espèces de poissons péchés à la senne à Sainte
Marie en réalisant des prélèvements complémentaires à ceux réalisés le 20 août 2010
ARTICLE 4- Toutes infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions
de l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 et de l'article L945-4 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE_8 - Le Directeur de la Mer de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'ie
Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale de la Martinique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et au Comité régional
des pêches, partout où besoin est, et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 16 juin 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Bd Chevalier Ste-Marthe — BP : 620 — 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 60.80.30 - 0596 60.79.85 - Télécopie : 0596 60.79.80
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24465
2
NUMERO 06 JUIN 2011 PROTOCOLE — SENNES TECHNIQUES
Sainte Marie- juin 2011
Entre l’Association des Pêcheurs de Sainte Marie, représentée pas son Président, M. Alfred
LEON-VOLNY, dénommée ci-après l’association,
La Direction de la Mer, représentée par Alain MARAGNES, directeur adjoint, dénommée ci-
après la DM,
La Direction de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Martinique , représentée par
M. Jean IOTTI, chef du service de l’alimentation, dénommée ci-après la DAAF,
et
L’IFREMER, représenté par Jacques DENIS, dénommé ci-après l’IFREMER.
1-oBJECTIF
L’objectif de ces sennes techniques est d’approfondir les connaissances de la contamination
par la chlordécone des différentes espèces de poissons pêchés à la senne à Sainte Marie en
réalisant des prélèvements complémentaires à ceux réalisés le 20 août 2010, sur la bande
côtière de Sainte Marie, dans les trois zones habituelles de senne.
Ces sennes interviennent à titre exceptionnel et devront faire l’objet d’une autorisation (arrêté
préfectoral préparé par la DM). Les prélèvements et analyses seront intégrés au plan de
surveillance chlordécone du plan interministériel chlordécone 2011, et financés sur le budget
ad-hoc.
2-PRÉALABLE REQUIS
Les sennes et les prélèvements correspondants devront être réalisés en présence de toutes les
parties, et les listes de poissons prélevés devront faire l’objet d’un accord commun (espèces
choisies, noms scientifique et d’usage.
Le caractère technique de ces sennes interdit toute forme de récupération du poisson pêché
(commercialisation ou cession à titre gratuit...
Le poisson piégé, vivant et non prélevé sera libéré, si l’état de la mer le permet. Dans le cas
contraire, il sera détruit sous le contrôle de la DAAF.
3-RESPONSABILITÉS
L’association est responsable :
Ÿ de la réalisation matérielle de la senne : bateaux, engin de pêche, senneurs en
nombre suffisant......,
“du choix de la zone de pêche,
Ÿ du bon déroulement de la pêche, via le patron senneur participant à l’opération,
notamment lors de la phase finale d’encerclement des poissons et ramener à terre.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24466
3
NUMERO 06 JUIN 2011 L'association est chargée d’avertir la DAAF, service de l’Alimentation et la DM, dès
détection d’un banc de poisson susceptible de déclencher la pêche, au minimum 2 heures 30
avant l’heure envisagée de fin de pêche, pour permettre aux équipes de ces services de se
mettre en place
L'association contribuera au choix des espèces de poissons prélevés qui devront être
représentatives des espèces couramment pêchées et commercialisées à Sainte Marie
LA DM est responsable :
Ÿ De la prise de l’arrêté préfectoral autorisant ces sennes techniques,
Ÿ Du contrôle de l’obligation de relâcher ou détruire les prises de poisson non
prélevées.
La DAAF est responsable :
Ÿ de la réalisation des prélèvements : prise d’échantillons de 500 g environ pour
chacune des espèces et attribution d’un numéro unique à chacun,
Ÿ”_ de l’envoi au laboratoire et du règlement des frais d’analyses.
l’IFREMER, est chargé :
“de l’identification des espèces prélevées, avec le concours de l’association pour le
nom d’usage local et au laboratoire de la station pour le nom scientifique,
Ÿ de l’expertise des résultats.
La DAAF et la DM s’engagent à communiquer les résultats aux différents parties dès leur
obtention, dans le but de les analyser et commenter, lors de réunions de concertation
A Fort de France, le 15 juin 2011
Pour l’association pour la DM Pour la DAAF Pour l’IFREMER
Signé Signé Signé Signé
Alfred LEON-VOLNY Alain MARAGNES Jean IOTTI Jacques DENIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24467
4
NUMERO 06 JUIN 2011 DIRECTION DE LA
JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION
SOCIALE DE LA
MARTINIQUE ARRETES EE cr À Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion sociale de la Martinique
ARRETE N° 11-01798
fixant la composition de la Commission Départementale d’ Aide Sociale
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment [” article L. 134-6
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale avec transfert
de compétence en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 88-1088 du 1°” décembre 1988 modifiée relative au Revenu Minimum d’Insertion
(R.M.L) (article 27)
VU la loi n° 99 -641 du 27 juillet 1999 portant création d’une Couverture Maladie
Universelle ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi 2008-1249 du 1” décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité
Active et réformant les politiques d'insertion , entré en vigueur dans les DOM le 1°' janvier
2011
VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux
missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte
et à Saint Pierre et Miquelon,
VU la décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011
déclarant contraire à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l’article L.134-6 du
CASF
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24468
NUMERO 06 JUIN 2011 ARRÊTE
Article 1°”: La composition de la Commission départementale d'Aide Sociale est
fixée comme suit :
Président : Le Président du Tribunal de Grande Instance ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer
Article 2: La fonction de rapporteur est assurée par un fonctionnaire désigné par le Président
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et le Directeur
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fort-de-France, le
30 MAI à
Le Préfet
Four le Préfet et par aélégation
te Secrétaire Général de la Prétecture L
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24469
2
NUMERO 06 JUIN 2011 DIRECTION DE
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET ARRETES x ‘ = Liberté + Égalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
ton de l'Agriculture Le Préfet de la Région Martinique
Commandeur de /a Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Service Eau et
Environnement
Arrêté n° 1 1-00010
portant autorisation temporaire
au titre de l'article | 214-3 du code de l'environnement
Concernant les prélèvements d'eau collectifs
à usage agricole
VU le code de l'environnement:
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R 11-14-1 à R 11-14-15:
VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet et régulier déposé au titre de l'article L 214-3
du code de l'environnement reçu le 00/11/2010, présenté par la Chambre d'Agriculture représenté par Son Président, mandataire, enregistré sous le n° 972-2010-00000
et relatif aux prélèvements individuels d'eaux à usage agricole:
VU la loin° 73-550 du 28 Juin 1973, relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe,
de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion :
VU le décret n° 48-633 du 31 mars 1948, relatif au régime des eaux dans les DOM ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 Novembre 1962 modifié, relatif à l'exercice de la police des eaux;
VU le décret n° 73-428 du 27 Mars 1973, relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux dans
les DOM ;
VU le compte-rendu de réunion police de l'eau du 22/11/10 reprenant les remarques des services
VU les modifications opérées par le pétitionnaire et transmises au service police de l'eau le 22/11/2010
VU le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 24 novembre 2010;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques en
date du 3 décembre 2010;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau, notamment par une restriction des débits
autorisés eu égard à la demande formulée par les agriculteurs, en vue de garantir les débits
réservés,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur
le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24470
NUMERO 06 JUIN 2011 ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation temporaire
Les mandants dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés en application de l'article L
214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à
réaliser les prélèvements d'eau de surface pour les usages agricoles, pour la période du ter janvier
2011 au 30 juin 2011 et renouvelable pour 6 mois.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1
000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1
000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D)
ARTICLE 2 :Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à titre provisoire pour une durée de 6 mois, à compter du 1€"
janvier 2011.
Afin d'obtenir une nouvelle autorisation, la Chambre d'Agriculture doit déposer une nouvelle demande
en préfecture au plus tard le 30 avril 2011. Cette demande devra reprendre les éléments mis à jour du
précédent dossier et comporter en outre l'indication des volumes prélevés sur la période précédente,
la référence aux débits de temps sec et fera apparaître dans le cadre de l'obligation de comptage des
volumes prélevés pour chaque point autorisé les relevés des mesures effectuées en continu ainsi que
le débit horaire moyen et maximum suivant relevé transmis par le propriétaire où l'exploitant autorisé.
L'analyse des débits de prélèvement demandés portera obligatoirement sur le cumul par bassin
versant concerné des prélèvements sollicités au regard du respect du cinquième du module par
période de temps sec.
ARTICLE 3: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de l'agriculture, du commerce,
de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage
des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune
justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont
précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du directeur des Services Fiscaux en
AUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24471
2
NUMERO 06 JUIN 2011 cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du Directeur de l'Agriculture et de la Forêt, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou
d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 4: Contrôle des installations
Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
police, le mode de distribution et le partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Agriculture et de la Forêt et de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, auront constamment libre accès aux installations
autorisées.
Les permissionnaires doivent, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
ARTICLE 5: Impôts
Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôts auxquels
pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté
ARTICLE 6: Prescriptions
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003
portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature définie au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ll doit en outre respecter les conditions suivantes :
- lors de la réalisation d'un prélèvement, les propriétaires et exploitants dont les noms figurent en
annexe ne doivent en aucun cas réaliser ou exploiter des ouvrages qui seraient soumis à déclaration
ou autorisation au titre des autres rubriques de la nomenclature définie au tableau de l’article. R.214-1
du code de l'environnement, sans en avoir fait au préalable la déclaration où la demande d'autorisation
et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ;
- toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation,
leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume,
période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que
tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation initial doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut si nécessaire exiger le dépôt d'une nouvelle
déclaration ou autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique
correspondante.
- Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de prévenir toute surexploitation ou
dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la
production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités
régulièrement exploitées.
- Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présente autorisation
dont la liste figure en annexe, notamment par l'installation de bacs de rétention, d’abris étanches ou
tout autre moyen en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres
produits (huile moteur notamment) susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier les fluides
de fonctionnement du moteur thermique.
- Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’eau brute.
- Tous les bénéficiaires de la présente autorisation doivent laisser passer dans le cours d’eau un débit
minimal correspondant au cinquième du module théorique au droit de leur prise d'eau ; le débit des
prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les débits mentionnés dans l'annexe ci-jointe.
AUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 9% 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24472
3
NUMERO 06 JUIN 2011 Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
- permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles
qui peuplent le cours d’eau où s'effectue le prélèvement ;
- respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d’expansion des
crues et les zones concernées par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un plan de
prévention des risques naturels, un périmètre de protection d’un point de prélèvement d'eau destiné à
la consommation humaine.
- Dans le cas d'utilisation de retenues, celles ci seront remplies de préférence hors période de carême.
- Le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe du présent arrêté puissent s'y opposer
ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement les prélèvements dans
le cadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation
ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
- Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façons à éviter le
gaspillage d'eau. A ce titre, les bénéficiaires dont la liste figure en annexe prennent des dispositions
pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont ils ont
la charge.
- Le prélèvement d'eau, indépendamment de la présente autorisation doit répondre aux exigences des
bonnes pratiques agricoles en évitant tout gaspillage de la ressource notamment pour ce qui concerne
les heures d'arrosage.
- Chaque ouvrage et installation de prélèvement autorisés sont équipés de moyens de mesures ou
d'évaluation appropriés du volume prélevé. Toute installation de pompage autorisée au titre du présent
arrêté, dont la liste figure en annexe, est équipée d’un dispositif de comptage des volumes prélevés.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Les moyens de
mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de
façon à fournir en permanence une information fiable.
- Les propriétaires et exploitants autorisés au titre du présent arrêté, dont la liste figure en annexe,
consignent sur un registre ou un cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de
l'installation de prélèvement ci-après :
- pour les prélèvements par pompage visés ci-dessus, les volumes prélevés mensuellement et
annuellement et le relevé de l'index du compteur voluméirique à la fin de chaque année civile ;
- les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ;
- les entretiens, contrôles et remplacement des moyens de mesure.
- Ce cahier est conservé 3 ans par chaque bénéficiaire de l'autorisation issue du présent arrêté et est
tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et de la Police de l'Eau; les données qu'il contient
sont transmises à la Chambre Départementale d'Agriculture au 31 décembre de l'année civile. La
Chambre Départementale d'Agriculture en fait une synthèse et la transmet avant le 31 janvier suivant
au service chargé de la Police de l'Eau de la Direction de l'Agriculture et de la Forêt.
- Les bénéficiaires dont la liste figure en annexe devront entretenir, en outre, les parties désignées du
domaine public, à savoir les berges à proximité de l'ouvrage.
ARTICLE 7: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code
de l'environnement.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24473
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NUMERO 06 JUIN 2011 ARTICLE 8: Déclaration des incidents où accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service de police de l'eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9: Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, un ou des mandants décident de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 10: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 13: Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture, et aux frais du mandataire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes concernées.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture.
ARTICLE 14: Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le mandataire ou un mandant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l'article L514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandataire ou un mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
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NUMERO 06 JUIN 2011 emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de
justice administrative.
ARTICLE 15: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Le directeur de l'agriculture et de la forêt,
Le directeur départemental de l'équipement
Le chef de la brigade départementale de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
Les maires des communes concernées par les points de prélèvements,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public
dans chaque mairie intéressée.
Fort-de-France, le 0 4 RE AU ÿ ts , °
Pour l& Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la Préfecture
delaR En
Jean-René VACHER
RUE VICTOR SÉVÉRE -- BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
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NUMERO 06 JUIN 2011 Annexe:listedesmandants1ersemestre2011.veni“Hits DU{ilJA,evi
CiePrelev| NomiAgriääur "À. x: |: .v | eassnversanr .Non Rivière Forage Source | NoiSouroe [PebtMætD |DebitAu| Nombreb {Nombres Nombre] Lo ae l'aorte 0002 CIRAD FLHOR -60.99498 | 14,66046 La Lézarde Rivière Lagarde 3030 36 12 90 540 25920 0003 MAURICE DOMINIQUE BENOIT -60,97369 | 14,63736 La Lézarde Petite Rivière 5035 5 66 175 1050 25200 0007 SCEA Concorde -61,00284 | 14,76219 Rivière de Sainte-Marie Rivière Bambous 300300 55 61500 | 7500 | 180000 0009 BALLANDRAS Frédérique Alphonse -61,13855 | 14,70187 Rivière Fond Capot Rivière Fond Capot 17 17 76 7 119 714 19992 0010 SARL SOUDON -60,99082 | 14,64702 La Lézarde La Lézarde Rivière 300300 13 $ 6 3900 | 19500 | 468000 0011 SARE SOUDON -60.99065 | 14,64696 La Lézarde La Lézarde Rivière 1010 11 5 12 110 550 26400 0012 SARL HABITATION DESFONTAINE -61,16998 | 14,74957 la Roxelane La Roxelane Rivière 125 425 10 5 4 1250 6250 100000 0014 JARRIN Denis Gérard -60.99150 | 14,69408 La Lézarde La Lézarde Rivière 66 1 7 12 6 42 2016 0015 RICHER Murielle Marie -61.00700 } 14,77364 Rivière de Sainte-Marie Rivière de Bezaudin 60 60 10 43 600 2400 28800 0018 SCEA MONT EOLE -60,98959 | 14,65039 La Lézarde La Lézarde Rivière 300300 LS 68 3900 | 23400 | 748300 0019 SARL HABITATION ASSIER -61,06803 | 14,83285 Rivière Grande Anse Rivière Grande Anse 60 60 13 6 7 780 4680 | 131040 0020SARLHABITATIONASSIER-61.07568|14,83713RavineRoquelaureRivièreGrandeAnseSourceacier140321367416249669888 0021 LES DIGUES -60.95244 | 1455136 Rivière Salée Rivière Les Coulisses 8080 8 65 640 3840 76800 0022 VENKATAPEN Georges 6101023 | 1477527 Rivière de Sainte-Marie Rivière Pierrot 2020 105 6 200 1000 24000 0024 ROSALIE Emiles Proper -60,95087 | 14,68622 | Ravine Mansarde Catalogne Ravine Mansarde 40 14 2 75 28 196 3920 0025 SARE DEHAUMONT -61,04740 | 14,81928 Rivière du Lorrain Rivière du Lorrain 216216 12 6 5 2592 | 15552 |311040 0026 LATA Eric Jérôme -61,01987 |! 14,80369 Rivière Marigot Rivière Coulée 3029 94 7261 1044 29232 0030 BATTERY Francis -60,99373 | 14,67505 La Lézarde La Lézarde Rivière 30 30 53 6 150 450 10800 0031 EARL DE BELFORT -60,99461 | 14,65317 La Lézarde La Lézarde Rivière 150 150 11 66 1650 9900 237600 0032 SARL Societe AgricolePerinelle -61,17720 !14,75890 Rivière des Pères Rivière des Pères 125 125 13 6 5 1625 9750 195000 0034 EARL GE AGRI -60,94746 | 14,55311 Rivière SaléeRuisseau Fonds Masson 17 17 2 4 5 34 136 2720 0035 MICHEL PAUL JULIEN -61,04792 | 14,81923 Rivière du Lorrain Riviére du Lorrain 30 30 93 7 270810 22680 0036 TARQUIN ANASTASEPATERNE -61.05515 |! 14,81756 Rivière du Lorrain indeterminée 40 40 L 1 12 40 40 1920 0037 OLIERE HUBERT 6103543 | 14,8197 Rivière Marigot Le Marigot 20 20 8 7 5 160 1120 22400 0038EARLRIVIEREMONSIEUR-61,04966|14,64963taJambetteLaJambetteRivière15015014552100|10500|210000 0041 SARE GRANDE TRACE -6101588 | 14,67435 La Lézarde Rivière Blanche160 160 11 5 6 1760 | 8800 | 211200 0048 SAS SAINT AROMAN -61,02092 |! 14,66570 Rivière du Longvilliers Rivière Prospérité 200 100 8 66 900 5400 129600 0049 JESOPH Marc Simon Casimir -60,93399 | 14,65394 Rivière Cacao Rivière des Cacaos 1515 33 5 45 135 2700 0051 AUGUSTINE Tania Valentine -60,96893 | 14,65638 La Lézarde Petite Rivière 20 18 43 5 7è 216 4320 0053DUNONBENOITWILLIAM-60,97162|14,64304LaLézardePetiteRivière40401365520312062400 0055 EARLLESCAP -60,97412 | 1463426 La Lézarde Petite Rivière 55 14 2 670 140 3360 0063MARIENOËLCharlesLambert-60.94519|14,54166RivièreSaléeRivièreLesCoulisses202067712084023520 0066LELAREINTY1SA-60,98177|1461328LaLézardeLaLézardeRivière980980237722540|157780|4417840 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24476 7
NUMERO 06 JUIN 2011 Annexe : liste des mandants 1er semestre2011 Volume | Volume Certes NomAgriculteur x Y BASSIN VERSANT Nom Rivière ForageSource NomSource. |PobiMezD | DeblAu| Nombre Robes Nombre Jour [Semaine Voume An m3m3m3 0077 EARL Exp. Riv. ta Manche -60,960048 | 14,54747 Rivière Salée Rivière Les Coulisses 130 130 11 6 12 1430 8580 411840 0078 SARL RIVIERE LEZARDE 60.995723 |14,658826 La Lézarde La Lézarde Rivière 160 100 13 5 12 1300 | 6500 | 312000 0079 SARL RIVIERE LEZARDE 60.995723 |14,658826 La Lézarde La Lézarde Rivière 18 18 9 5 12162 810 38880 0080 EXPLOITATION DU LPA ROBERT 6093419 | 1465418 Rivière Cacao Rivière Cacao 2020 33 6 60 180 4320 0081 DESCAS MAX MARIN 6108579 | 14,84307 Riviére Rouge Rivière Rouge 5050 7 3 4 350 1050 16800 0086 EARL la poulette -60.98940 | 14.694668 La Lézarde Rivière Petite Lézarde 10 10 8 3 12 80 240 11520 0087 FLORENT Yves Eugène -60.96272 | 1460031 La Lézarde Sébatopol 13 8 3 25 24 48 960 0088 SOLIS Denise Jeanne -60,91562 | 1456245 Rivière Salée Rivière Roussane 30 3 4 7 12 120 840 40320 0089 POUUIN Turène Lézin -60,91949 | 14,55949 Rivière Sdée Rivière Les Coulisses 1515 3 3 5 45 135 2700 0090 EARL LES COULISSES -60.91971 | 14,55946 Rivière Salée Rivière Roussane 25 25 É] 76 225 1575 37800 0091 DUVAL Chantal 60.921058 |1454553 Rivière Saiée Rivière Les Coulisses15 15 3 3 5 45 135 2700 0092 BELFROY Georges José -61,198265 |14,796336| Rivière de la Pointe Lamare Rivière de la Pointe Lamare 16 16 3 3 5 48 144 2880 0093 DORBY Alex Victor -60,89109 | 14.560865 Rivière du Simon Cotchie 12 12 6 34 72 216 3456 0094 DJIRE Abdoul Karim -60.91990 | 14.544594 Rivière Saiée Rivière Beauséjour 15 15 43 7 60 180 5040 0096 GFA CHANCEL -60.97097 |1464488 La Lézarde Petite Rivière 300 200 15 6 6 3000 18000 | 432000 0097 CRATERE Louis Robin 6091692 | 14,55483 Rivière Saiée Riviére La Nau 5050 3 36 150 450 10800 0099 EARL FUO -61,03704 | 1478829 Rivière Saint-Jacques Ruisseau de Saint-Jacques 6 69 s12 s 270 12960 0100 PAMPHILE PAUL LEOPOLD 6104934 | 1481091 Rivière du Lorrain Rivière du Lorrain 80 80 13 35 1040 | 3120 | 62400 0107 SCEA LA RICHARD 6100303 | 14.726981 Rivière du Galion Rivière du Galion 120 120 1 4 12 120 480 23040 0108 SCEA LA RICHARD -61,01474 | 14,73457 Rivière du Galion Rivière du Galion 120 120 11 56 1320 | 6600 | 158400 0109 SCEA LA RICHARD -61.01524 | 1473266 Rivière du Galion Rivière du Gaion 120 70 î 4 12 70 280 13440 0110 MARIE SAINTE Hugues Jean Mathilde -61.01479 | 14.769091 Rivière de Sainte-Marie Rivière de Bezaudin 12 12 4 7 12 48 336 16128 0113 BOSTON Robert Christophe -60.97920 | 14,71546 Riviére du Galion indéterminée Ss 4 Ê] 712 36 252 12096 0116 EARL Exp. Riv. la Manche -60.96530 | 14.56451 Rivière la Manche Rivière La Manche 130 130 85 5 1040 | 5200 | 104000 0118 ASAPRBPM -61,13586 | 14,86222 Rivière Roche Rivière Roche 150 15010 6 3 1500 | 9000 | 108090 0119 SARL POTICHE #61.16520 | 14,86600 Riviére Potiche source hillette 4 4 10 4 12 40 160 7680 0121 LOUIS-SIDNEY Jean-Jacques 60.99464 | 14,67326 La Lézarde LaLézarde Rivière 18 18 32 5 sa 108 2160 0125 VERONIQUE Rosita -60,87493 | 14,53200 Grande Rivière Piiate Rivière Madame Esquoia 15 15 5 4 6 75 300 7200 0127 SAINTPRIX FRANTZ SILVAIN 6099150 | 1469408 La Lézarde La Lézarde Rivière 7 7 1 312 7 21 1008 0128 EARL FRUCTIFLORE -60.96238 | 1469276 Rivière du Galion La migrot source de M25 254 34 100 300 4800 0129 SCEA VINCESLAS -60,96904 | 1467679 La Lézarde indeterminée 40 133 3 6 39 117 2808 0132 SARL LITTLE 6100111 | 1467111 La Lézarde Riviére Blanche 149 149 8 312 1192 | 3576 | 171648 0134 SARL LITTLE -60.99707 | 1467021 La Lézarde La Lézarde Rivière 149 43 83 12 344 1032 49536 0135 MARIE LUCE Roger -60.98662 | 1467154 La Lézarde Petite Rivière 10 9 1 4$ 9 36 720 0139 SCEABANANES DU GALION -60,9527S | 14,71354 Rivière du Galion Rivière du Galion 300 300 19 6 6 6700 | 34200 | 820800 0140 SCEA BANANE DUMALGRE -60.96470 | 1471414 Rivière du Galion La Tracée Rivière 200 200 15 6 7 3000 | 18000 | 504000 0143 GAEC PICART 6112194 | 1470189 Riviére Fond Capot Rivière Picart 2 2 24 1 6 48 48 1152 0746 SARL SEMAM -61.08123 | 14,84628 Rivière Rouge Rivière Rouge 120120 9 6 4 1080 6480 103680 0151 CHARLES ALFRED Thierry 61.10408 | 1476710 Rivière Capot Rivière Cloche 5 s 24 7 12 120 840 40320 0152 PLATOF Michel Jacques -60.98211 | 14,69036 La Lézarde indeterminee 17 14 9 7 12 126 882 42336 Page2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24477 8 NUMERO 06 JUIN 2011 Annexe :liste des mandants 1er semestre
2011
Volume | Volume
G'epraien NomAgricutteur xY BASSIN VERSANT Nom Rivière Forage Source NomSource |Penase [Dette | NombroH | Nombre [Nombre] eur (Semaine Moine An m3m3m3 0153 CLERENCE ACHILLE NICAISE -60,96924 | 14,64075 La Lézarde La Lézarde Rivière 15 15 6 3 690 270 6480 0158 MUDARD Ulysse Emile -60.96651 | 14,61003 La Lézarde Rivière Caieçon 60 25 6 4 5 150 600 12000 0159 ETIENNEJEAN-PIERRE 6096355 | 14,61322 La Lézarde Rivière Caieçon 100 70 13 3 5910 2730 54600 0163 BARRU Patricia -60,87548 | 14,56094 Rivière Grande Case Rivière Grande Case 7 73 7 12 21 147 7056 0164 DESIRE Denis Laurent -61,00253 | 14.63067 Rivière du Longvilliers Rivière du Longvilliers 60 60 $ 26 300 600 14400 0167 ROSALIE Parfait Frantz -60.93724 | 14,62639 Rivière Desroses Rivière Desroses $ 524 712 120 840 40320 0170 CFPPA du CARBET -61,17609 | 1471198 Rivière du Carbet Rivière du Carbet 15 15 4 7 8 60 420 13440 0171 Dormay emanuel -61,016752 |14,674973 La Lézarde Rivière Blanche 290 290 13 512 377018850 | 904800 0178 METERY-GALERAND Michel -61,18106 | 14.70918 Rivière du Carbet Riviére du Carbet 2 2 4 7 68 5 1344 0183 PAUL JOSEPH Augustin -61,09290 | 14,83373 Riviére Capot Rivière Capot 40 40 63 7 240 720 20160 0187 FIDEUNE 2000 -61,15638 | 14.691998 Rivière Fond Capot Rivière Fond Capot 10 107 3 6 70 210 5040 0188 DELLEVI YVES MICHEL 6113916 | 1469781 Rivière Fond Capot Rivière Montrose 1515 3 32 45 135 1080 0189 SARL CHENEAUX 61,15382 | 14,85878 Rivière de Macouba Forêtnoire 2 210 712 20 140 6720 0191 SARL PARNASSE 61,14253 | 14,75327 la Roxelane Rivière Clitandre 5 ÿ 9 5 12 45 225 10800 0192 SINGAMALUM DOMINIQUE SERGE -60.98324 | 14,74979 sans nom K Bonneville 18 86 7 5 48 336 6720 0193 UNION SARL -60,98259 | 14,63193 La Lézarde La Lézarde Rivière 300300 14 6 12 4200 | 25200 | 1209600 0195 CIRAD FLHOR -60,96933 | 14,62055La Lézarde Ravine de Roches Carrées 1818 9 5 6 162 810 19440 0197 SERVIUS Gilles Étienne -61,15650 | 14.69167 Rivière Fond Capot Rivière Fond Capot 19 193 4 4 57 228 3648 0202 OUZE Félix Léon —61,172807 |14,732757 Rivière Anse Latouche Rivière Anse Latouche10 10 3 3 6 3090 2160 0204 SAVY Jean Michel Joseph -60,94289 | 1449319 Rivière Oman Rivière Madame Marie 15 15 23 712 345 2415 115920 0211 EARL SELSOOP -61.08176 | 14.84278 Rivière Claire Rivière Claire 1717 4 1 12 6863 3264 0213 EARL CASTEL -61,05209 | 14,82874 Rivière la Salle Rivière Crochemort 10 10 8 3 6 60 180 4320 0216 VILDEUIL José -61.08635 | 14.82335 Rivière Rouga Riviére Rouge 95 95 5 6 6 475 2850 68400 0220 PAULIN Romuald Justin -60.97989 | 1456523 Rivière la Manche Rivière Pierre 1919 77 7 133 931 26068 0221 BEUZE Dominique -60,90113 | 14,53893 Rivière Grande Case Rivière La Nau 15 15 6 67 g0 540 15120 0222 CHERUBIN JEANETTE Eddy Simon -60,92071 | 14,55961 Rivière Salée Rivière Roussane 5050 8 7 7 450 315088200 0226 VOTIER Léon Richard -60,98379 | 14.68609 La Lézarde Rivière Pomme 1515 33 5 45 135 2700 0227 AMABLE Mathilde Cornétie -61,16381 |1468233 Rivière Fond Capot Rivière Fond Capot 27 276 76 162 1134 27216 0229 SARL PETIT MORNE -60,98035 | 14.61818 La Lézarde La Lézarde Rivière 300300 24 712 7200 | 50400 | 2419200 0236APOCALEAdrienMarieGeorges-60,92553|14,56549RivièreSaléeindeterminée2551136551653960 0239 RUSTER Wilson Céline —61,20387 | 14,79794 | Rivière de ta Pointe Lamare indéterminée 1010 6 S 7 60 300 8400 0242 PIQUIONNE Irma Julienne 60.892062 | 14.55952 Rivière Salée Rivière Les Coulisses17 17 75 7 119 595 16660 0244OCTAVEPaulJoseph6095208|14,57473RivièrelaMancheRivièreLaManche1717446682726528 0247EARLDACOU61.13291|14.70206RivièreFondCapotRiviéreCoco15159341354056480 Page 3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24478 9 NUMERO 06 JUIN 2011 Annexe : liste des mandants 1er semestre
2011
Volume | Volume
Gerra] NomAgriculteur xŸ BASSIN VERSANT Nom Rivière orage Source NomSource [PERD Debtu | Nombre | Nombre |Nombrel Jour Semaine Vlume An m3 m3 m3 0256 EARL GONDEAU 6102721 | 14,64539 Gondeau 150 40 9 36 360 1080 25920 0257 SARE CHOISY 6101593 | 14.66680 La Lézarde QUIEMBON 80 17 96 8 153 918 29376 0260 SARL PETIT MORNE 6098157 | 14.681364 La Lézarde La Lérarde Rivière 100 10010 6 12 1000 6000 288009 0261 SARL RIFA -6100366 | 14,63486 Rivière du Longvilliers Rivière du Longrvilliers 140 14013 7 12 1820 12740 | 611520 0264 SARL ANTILLES VITRO PLAN -60,98959 | 14,65039 La Lézarde La Lérarde Riviére 40 40 27 5 80 560 11200 0267 ABATORD Monette Eléonore —61,040140 | 14.73402 Rivière du Galion indeterminee 15 9 11 12 9 9 432 0269 MESLIEN Josette Eléonore -6108632 | 14,82399 Rivière Rouge INDETERMINES 17 17 6 37 102 396 8568 0272 BELLIARD Alphonse -6105119 | 14,66264 la Jambette indeterminée 20 5 6 66 30 180 4320 0275 LOUIS-THERESE Frantz Emile-61,11202 | 14,77006 Rivière Capot Rivière Cloche 10 10 27 12 20 140 6720 0276 SARL RESSOURCE -60,98477 | 1473385 Rivière du Galion Rivière du Gälion 30 30 Ê] 7 12 270 1890 90720 0277 SARL RESSOURCE -60.98686 | 14,73572 Rivière du Galion Rivière du Galion 200 200 LE 7 6 2600 18200 436800 0278 DELNDE Daniel Pépin -60,96521 | 1461129 La Lézarde Anden Lit de là Lézarde 15 15 6 3 6 90 270 6480 0279 DELINDE Daniel Pépin-60,96430 | 1460013 La Lézarde Ancien Lit de la Lézarde 20 85 7 6 4 280 6720 0280 CRAUBO DOCTROVE IRENEE -60,99509 | 14.73795 Rivière du Galion Rivière du Gaion 25 25 3 2 12 75 150 7200 0282 SCEA les figuiers -61.10934 | 1477778 Rivière Capot Rivière François 1616 11 5 6 176 880 21120 0283 PERONET Frédéric Emmanuel 6104897 | 14,80247 Rivière du Lorrain indeterminée 8 5 2 1 1210 10 480 0285 LUC CAYOL Yvon Jean Pierre -61.02808 | 1467530 La Lézarde Rivière Goureau 30 30 4 3 7120 360 10080 0287 PIERRE LOUIS Chantal Denise -60,95816 | 1448604 Rivière Oman Rivière Bois d'inde 12 12 4 3 12 48 144 6912 0292 MORNET Jean Marc Corentin -60,87986 | 1454987 Rivière Petite Grenade gourjon 54 67 6 24 168 4032 0294 BASTEL Moïse -61.12195 | 14,83620 Rivière Pocquet affluent riv tourned 15 15 3 45 45 180 3600 0300 SARL FRANCOIS AQUACULTURE -61,14797 | 1467052 Rivière Fond Laillet Rivière Fond Laillet 2020 8 7 6 160 1120 26880 0303 SARL Jardin Capitaine Latouche -61.17442 | 14,73264 Rivière Anse Latouche Rivière Anse Latouche 48 48 à 5 S 192 960 +9200 0304 CLAMART Murielle -61.01754 | 14.64927 Rivière du Longvilliers Rivière du Longrilliers 1212 4 7 12 48 336 16128 0305 LANGE ALAIN DOMINIQUE -61.00166 | 14,62868 Rivière du Longvilliers Rivière du Longvilliers 25 25 10 7 12 250 1750 84000 0307 BAGATELLE SARL -60.99681 | 14.696894 La Lézarde Rivière Petite Lézarde 150150 136 12 1950 11700 561600 0308 SA LAPALUN -60.96045 | 14,54734 Rivière Salée Rivière Les Coulisses 5 50 8 $ 5 400 2000 40000 0311 GROS DESORMEAUX Valérie -60.8812 14,54183 Grande Rivière Pilote abondance 15 10 3 6 7 30 180 5040 0312 TERRINE Evariste Alphonse -61,04405 | 14,76641 Rivière de Sainte-Marie martineau 15 15 27 5 30 210 4200 0314 SFA LA FERME DESETANGS 60.966822 | 14,50275 Rivière Oman Rivière Oman 24 13 4 7 4 52 364 5824 0316 PICARDON Vincent Maurice -61,14242 | 14,72703 Rivière du Carbet foyal 5 5 63 4 39 90 1440 0318 VARASSE Jean Michel Marcel -60,97701 | 14,50091 Rivière Oman Rivière Oman 26 2 33 5 78 234 4680 0319 OUEDY Alex Victor 6100027 | 14,58595 La Lézarde La Lézarde Rivière 18 182 3 11 36 108 4752 0320 UNION SARL -60,97994 | 14,62838 La LézardeRavine Bochette 40 40 10 5 42 400 2000 96000 0321 UNION SARL -60.97412 | 14.62930 La Lézarde Petite Rivière 100 80 13 6 12 10406240 299520 0322 UNION SARL -6097390 | 14,62207 La Lézarde Pette Rivière 100 48 23 7 12 1104 7728 370944 0323 JEAN BAPTISTE SIMONE Marie Thèrese -60.91297 | 14,56473 Rivière Salée Rivière Roussane 15 6 9 4 6 54 2165184 0324 COROSINE Eric Octave -60,91497 | 14,55427 Rivière Salée Rivière La Nau 25 2 63 6150 450 10800 0325 ANTONIA PATRICK GEOFFROY -60.96860 | 14.66074 La Lézarde Petite Rivière 35 30 4 6 6 120 72017280 0327 SCEABANANE DU MALGRE -60,97039 | 14.709468 Rivière du Galion La Tracée Rivière 15 15 11 5 12 165 825 39600 0331 NIVORE ELIE VICTOR -60.96947 | 14.65296 Le Lézarde Petite Rivière 6050 53 6 250 750 18000 Page 4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24479 10 NUMERO 06 JUIN 2011 . Volume!
Volume
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24480
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NUMERO 06 JUIN 2011 Annexe : liste des mandants 1er semestre 2011
Volume | Volume
Ceres NomAgricuteur xY BASSIN VERSANTNom Rivière Forage Source NomSource |PebiMasD |Debtau Nombre | Nombres |Nombre de (orre Vue “ mim3m3 0384 EARL KFR -60,92622 14,5336 Rivière Salée Ruisseau Fonds Masson 1717 6 4 7 102 408 11424 0385 CELESTINE EDWIGE Antoine Athanase -60,95449 | 1451312 Rivière Salée Rivière la Massy 54 54 87 8 432 3024 96768 0386 DUCLOVEL LUDOVIC GEORGES -61.09136 | 14,84042 Rivière Capot Rivière Capot 3930 11 S 4 330 1650 26400 0387 ASAUPIMV -60,95868 | 14.609253 Rivière du Galion Rivière de la Digue 180180 57 7 800 6300 176400 0388 SARL HABITATION ASSIER 6107536 | 14.83354 Ravine Roquelaure Rivière Ciaire 15 15 1 5 12150 750 36000 0391 PIERRE-GABRIEL ROSINE 61.16206 | 14,68341 Rivière Fond Capot Rivière Fond Capot 17 17 6 7 6 102 714 17136 0392 MARCELLIN CLEMENT 6113748 | 14,73315 Rivière du Carbet Rivière du Carbet 5 E 3 6 12 LE) 90 4320 0393 EDEN SARL -61,13165 |! 14,80966 Rivière Capot Rivière Noire 5 S 7S 32 35 175 8400 0394 MARRAUD DES GROTTESRENE -61.13165 |! 14,80966 Rivière Capot Rivière Noire 8 8 10 7 12 80 560 26880 0395 LA FERME AQUACOLE 61,10314 |} 14,79991 Rivière Capot Ravine Noire 90 30 24 7 12 720 5040 241920 0396 EURL LA PAROGUE AGRICUL 61,10314 | 14,79991 Rivière Capot Ravine Noire 1010 85 12 80 400 19200 0397 EURL CARA AGRICULTURE -61.10314 | 14.79991 Rivière Capot Ravine Noire 10 10 85 12 80 400 19200 0398 FLORENTIN VINCENT ELIE 6114517 | 14.694465 Rivière Fond Capot Rivière La Mare 20 20 24 7 12 480 3360 161280 0399 EARL LA DIGUE 6114580 | 14,69589 Rivière Fond Capot Rivière La Mare 20 20 23 7 12 460 3220154560 0400 EARL HORTICOLE PETIT GALION -60,99964 | 14,74270 Rivière du Gaion Rivière Petit Galion 205 205 4 4 4 820 3280 52480 0402 DANGEROS CLOTHILDE 6107148 } 1468237 Rivière Monsieur Ravine Balata 3030 3 4 5 9 360 7200 0404 BOURGEOIS Jacques hughues -61.00922 | 14,64463 Rivière du Longvilliers Rivière du Longvilliers 1515 3 6 12 45270 12960 0405 EARL ARCE -61,06931 | 14.82789 Rivière Grande Anse Rivière Grande Anse 35 35 105 12 350 1750 84000 0407 MONDESIR Gaëtan -61,03546 | 14,70655 La Lézarde indéterminée 9 9 ê 7 12 54 378 18744 0408 MAIRIE DU MORNE VERT #61,12256 | 14,70797 Rivière du Caæbet Petite Riviére du Carbet 67 67 13 7 11 871 6097 268268 0409 MAIRIE DU MORNE VERT 61,12214 | 14,70085 Riviére Fond Capot Rivière Fond Capot 100 100 87 12 800 5600268800 0410 MAIRIE DU MORNE VERT -61.12818 | 14,69849 Rivière Fond Capot Rivière Tranchette 10 10 24 742 240 1680 80640 0413 SARL HABITATION COCOTTE -60.99469 | 14,57493 La Lézarde La Lézarde Rivière 8080 20 75 160011200 224000 gata SARL HABITATION COCOTTE -60,981% | 14,55975 Rivière la Manche Rivière La Manche 120120 20 7 5 2400 16800 | 336000 0415 LE LAREINTY1 SA -60,98233 À 1461311 La Lézarde La Lézarde Rivière 300 300 20 7 5 6000 42000 840000 0416 SARL Societe AgricolsPerinalle -61,17746 | 14,75881 Rivière des Pères Rivière des Pères 125 125 13 6 4 1625 9750 156000 0417 CATOR Paut Christian -61.122701 |14,705172 Rivière Fond Capot indéterminée 20 12 53 4 60 180 2880 0418 DAPHNE Patricia -61,15968 | 14,73953 Rivière Anse Latouche indéterminée 10 10 6 4 4 60 240 3840 0420 VIDAL MarlèneJoséphine -61.03769 | 14,68819 La Lézarde La Lézarde Rivière 1010 3 à 4 30 120 1920 0421 MAURICRACE Jules Florentin -61,10712 | 1476225 Rivière Capot Rivière Capct 1010 8 712 80 560 26880 0423 LAUREOTEHERVE EMILE -60,94884 | 1448815 Rivière Oman Rivière Bois d'inde 1010 24 7 12 240 1680 80640 0424 EARL DANAP PRODUCTIONS -61,11338 | 14.76264 Rivière Capot Indéterminé 1010 2 7 12 20 140 6720 0425 GASSETTE Sarah -61,03211 | 14,79997 Rivière Charpentier Source MODO] 20 5 3 3 5 15 45 900 0426 CHÂTEAU DEGAT Jeanne -61,10934 | 14,77778 Rivière Capot Riviére François 1515 6 7 5 90 630 12600 0427 ASAPREPM 6111339 | 14,82915 Rivière Capot Rivière Falaise 540 540 24 7 7 12960 | 90720 | 2540160 0428 ASAPRBPM 61,10152 | 14.485950 Riviére Pocquet Rivière Pocquet 60 60 197 4 1149 7980 127680 0429 ASAPRBPM -61.10563 | 14,84734 Rivière Pocquet Rivière Pocquet 55 55 247 4 1320 9240 147840 0430 ASAPRBPM -61,12016 | 14,83995 Rivière Pocquet Rivière Pocquet 540 540 24 7 4 12960 | 90720 | 1451520 0431 ASAPRB8PM -61,12382 | 14,84779 Rivière de Basse-Pointe Rivière de Basse-Pointe 240 240 19 74 4560 31920 510720 0432 ASAPRBPM 61,11807 | 14,85897 Rivière de Basse-Pointe Rivière de Basse-Pointe 240 240 19 7 4 4560 31920 510720 Page 6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24481 12 NUMERO 06 JUIN 2011 Annexe : liste des mandants 1er semestre 2011
Volume | Volume
Frerreies NomAgriculteur X Y BASSIN VERSANT Nom Rivière Forage Source NomSource PebtMezD pois Nes pie “ice adoré Aee por 0433 ASAPRBPM -61,13017 | 1487016 Rivière Roche Rivière Roche 5050 19 7 4 950 6650 106400 0434 ASAPRBPM -61.12857 | 14.86291 Rivière Hackaert Rivière Hackaert 5050 19 7 4 950 6650 106400 0435 ASAPRBPM -61,13638 | 14.86225 Rivière Roche Rivière Roche 100100 177 4 1700 11900 190400 0436 ASAPRBPM -61.13770 | 14,86043 Rivière Roche Rivière Roche 70 70 24 73 1680 11760 141120 0437 ASAPRBPM —61,15214 | 14,85268 Rivière de Macouba Rivière deMacouba ou Rivière Verger 7575 24 7 4 1800 12600 201600 0438 EXURVILLE Wiliy Richard -60,93096 | 14.564068 Rivière Cacao indeterminée 10 54 3 3 2060 720 0439 EUSMAR Thierry -60,88113 | 14.545865 Rivière Petite Grenade Rivière Coulée d'Or 1010 3 66 30 180 4320 0440 MOTHMORA Prudence -61,02429 | 14,70600 La Lézarde La Lézarde Rivière 10 9 6 63 54 324 3888 0441 REMARD Jean Luc Benjamin -060.99736 | 14,74025 Rivière du Galion Rivière du Galion 20 20 63 5 120 360 7200 0442 VERNON Auguste Christophe -60,95552 | 14,51338 Rivière Salée Rivière de Trenelle 3 3 1 3 11 39 396 0443 VIANAS Emile -60.98150 | 14.70737 Rivière du Gälion La Tracée Rivière 24 20 23 440 120 1920 0444JANVIER Jean pierre -61,13186 | 14,75915 la Roxelane Rivière LaCalave 36 36 4 5 6 144 720 17280 0445 LOUTOBY Carmelite -60,95502 | 14,68824 | Ravine Mansarde Catalogne indéterminée 34 8 57 5 40 280 5600 0446 SARL HABITATION TRIANON -60,91540 | 14,61455 Rivière Desroses Rivière Desroses 200 200 15 45 3000 12000 240000 0447 SA LAPALUN 6097657 | 14,54159 Rivière Salée Rivière Salée 150 150 77 8 1050 7350 235200 0448 SAINT AIME Josée 6090749 | 14,51817 Grande Rivière Pilote Petite Rivière Pitote 24 243 3 8 72216 6912 0449 JEAN BAPTISTE SIMONE Patricia 60.950670 | 14,57023 Rivière Salée Rivière Saut 1010 3 4 6 30 120 2880 0450 EXURVILLE Willy Richard -60.99647 |} 14,68871 La Lézarde Rivière Petite Lézarde 44 3 3 12 12 36 1728 0451 GFA BEAUSEJOUR -61.17585 | 14,86816 Grande Rivière Grande Rivière 80 80 24 7 4 1920 13440 215049 0452 GABRIEL Moïse -61.20557 | 1479436 | Rivière de la Pointe Lamare Rivière de la Pointe Lamare 5 5 24 7 4 120 840 13440 0453 VARISOT Donaid -61.04824 | 14,70696 La Lézarde La Lézarde Rivière 10 10 24 ? 12 240 1680 80640 0454 FINOLY Desire-60,92063 | 14,55947 Rivière Salée Rivière Roussane 30 30 23 $ 60 180 3600 0455 GABOURG Jean yves -60,97091 | 14,64594 La Lézarde Petite Rivière 55 2 7 1210 70 3360 0456 NOUVET Daniel Guy 6095379 | 1467935 { Ravine Mansarde Catalogne Ravine Mansarde 63 45 33 7135 405 11340 0457 ANGELIQUE Jean-Baptiste -60.88085 | 14,51880 Grande Rivière Pilote Grande Riviére Pilote 55 5 4 4 25 100 1600 0458 SCEA PREVILLE -61,13766 | 14,85992 Rivière Roche Rivière Roche 21 21 9 4 12189 756 36288 0459 EARL PELE 6111282 | 14.77476 Rivière Capot indéterminée 55 93 12 45 135 6480 0460 SAS DISTILLERIE DU SIMON -60.87029 | 14,58524 Rivière du Simon Rivière du Simon 50 50 19 65 950 5700 114000 0461 RANSAY Frédéric 6105266 | 14,79539 Riviére du LorrainRivière du Lorrain 100100 8 7 12 800 5600 263800 0462 RENGASSAMY Jean 6083198 | 14,50614 Rivière Oman tcholo 1 1 4 77 4 28 784 0463 GOSSE ALEXANDRE -60.96869 | 14,52428 Rivière Salée Riviére l'Abandon 10 10 4 75 40 280 5600 0464 BANAL Livio -60.90746 | 14,54561 Rivière Salée Rivière La Nau 10 10 22 12 20 40 1920 0465 ADELAIDE Terry Félix 60.395609 | 14.59026 La Lézarde indéterminé 5 $ 4 3 6 20 60 1440 0466 MONLOUIS BONNAIRE JEAN FRANCOIS HENRI -60,94014 | 14,53887 Rivière Salée Rivière Salée 24 242 S 12 48 24011520 0467 SANTE LUCE Philippe 06102657 |1473809 Rivière du Galion indéterminée 22 24 7 12 48 336 16128 Page 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24482 13
NUMERO 06 JUIN 2011 PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
JUIN 2011