Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+059+du+13+06+Tome+1
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 059 du 13 06 Tome 1
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 059 du 13 06 Tome 2
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 059 du 13 06 Tome 2
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+059+du+13+06+Tome+2
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 1 publié le 10 janv
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+007+spécial+du+13+01
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 007 spécial du 13 01
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 026 publié le 23 02 201
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 092 spécial du 13 06
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 059 du 13 06 Tome 1
Document publié le Jeudi 13 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 059 du 13 06 Tome 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Animaux,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 059 publié le 13 juin 2019 Tome 1
Sommaire affiché du 13 juin 2019 au 12 août 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 059 publié le 13 juin 2019 Tome 1
SOMMAIRE
DIRECCTE
-Récépissé de déclaration n° SAP 389263948 du 12 avril 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur RABAH MOUAS domicilié 37 rue du Mail à (91600) SAVIGNY SUR ORGE
- Récépissé de déclaration n° SAP 849418025 du 15 avril 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Angélique MELS domiciliée 56 Bd Saint Michel à (91150) ETAMPES
- Récépissé de déclaration n° SAP 834074213 du 24 avril 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Mathilde BERNATA domiciliée 23 bis rue Caron à (91200) ATHIS MONS
- Récépissé de déclaration n° SAP 849837984 du 16 avril 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Claire BOULMIER domiciliée 41 rue du Vieux Perray à (91700 ) SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
- Récépissé de déclaration n° SAP 451929046 du 16 avril 2019 d’un organisme de service à la personne délivré au micro-entrepreneur Monsieur Fabrice LAMAIN domicilié 7 rue des Mictons à (91370) VERRIERES LE BUISSON
- Récépissé de déclaration n° SAP 817709249 du 15 avril 2019 d’un organisme de service à la personne délivré à la structure TRANQUIL’I-T SERVICES représentée par Madame Yaëlle BUZZETTI dont le siège social se situe 6 C rue de la Chapelle à (91750) CHAMPCUEIL
- Arrêté n°UD 2019/028 du 15 avril 2019 d’un organisme de service à la personne délivré à la structure TRANQUIL’I-T SERVICES représentée par Madame Yaëlle BUZZETTI dont le siège social se situe 6 C rue de la Chapelle à (91750) CHAMPCUEIL
- Arrêté n°2019/PREF/SCT/19/041 du 11 juin 2019 autorisant la société NGE GC Région Ile-de-France située rue Gloriette 77257 BRIE-COMTE-ROBERT, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 16-23 juin, 28 juillet, 1er septembre, 20 octobre et 1er décembre 2019 sur le chantier SNCF à BRUNOY
- Arrêté n°2019/PREF/SCT/19/042 du 11 Juin 2019 autorisant la société NGE GC Région Ile-de-France située rue Gloriette 77257 BRIE-COMTE-ROBERT, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 16-23-30 juin, 7 juillet, 29 septembre, 6-20 octobre, 17-24 novembre et 1 er décembre 2019 sur le chantier SNCF à MONTGERON
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
-Arrêté n°2019/SP2/BCIIT/109 du 6 juin 2019 portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur le territoire de la commune de Palaiseau
DRIEA
-Arrêté n°2019-0667 du 5 juin 2019 portant prorogation des effets de la déclaration de projet prononcée par arrêté préfectoral n°2014175-002 du 24 juin 2014 concernant la mise en place de protections acoustiques sur la commune de Bièvres
DDFIP
- Décision n°2019-DDFIP-041 du 1er juin 2019 de délégation de signature de la trésorerie de Montlhéry (1)
- Décision n°2019-DDFIP-042 du 1er juin 2019 de délégation de signature de la trésorerie de Montlhéry (2)
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 059 publié le 13 juin 2019 Tome 1
DRCL
- Arrêté inter préfectoral n°2019-PREF-DRCL-177 du 29 mai 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Orge-Yvette-Seine pour l'électricité et le gaz (SMOYS)
- Arrêté inter préfectoral n°2019-PREF-DRCL-178 du 29 mai 2019 portant extension de périmètre du syndicat mixte Orge-Yvette-Seine pour l'électricité et le gaz (SMOYS) par l'adhésion de la commune Brétigny-sur-Orge pour les compétences relatives à l'électricité, au gaz et aux infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
DDT
- Arrêté N° 2019 – DDT – SE – 205 du 12 juin 2019 renouvelant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation spécialisée « en matière d’indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée « en matière d’animaux classés nuisibles » dans le département de l’Essonne
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - Avis de classement de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social du 11 juin 2019
DRIEE
- Arrêté préfectoral n° 2019 DRIEE-IF/078 en date du 13/06/2019 portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées accordée à Aéroport de Paris-Orly
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/100 du 03 juin 2019 instituant un secteur d’information sur les sols (sis) sur la commune de Breuillet,
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/101 du 3 juin 2019 instituant un secteur d’information sur les sols (sis) sur la commune de Champcueil
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/102 du 3 juin 2019 instituant des secteurs d’information sur les sols (sis) sur la commune de Corbeil-essonnes
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/103 du 3 juin 2019 instituant des secteurs d’information sur les sols (sis) sur la commune de Gif-sur-Yvette
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/104 du 3 juin 2019 instituant un secteur d’information sur les sols (sis) sur la commune de Lardy
3 z
| EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP389263948
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°389263948
SIREN 3839263948
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 11 avril 2019 par le micro-entrepreneur Monsieur RABAH MOUAS dont l'établissement principal est situé 37 rue du Mail à (91600) SAVIGNY SUR ORGE et enregistrée sous le N° SAP 389263948 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 12 avril 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS EX L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAPS4941 8025
lél : 01 7S 0$ 41 00
idf-ut9 Lsapru direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°849418023
SIREN 8494118025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 13 avril 2019 par le micro-entrepreneur Madame Angélique MELS dont l'établissement principal est situé 56 Boulevard Saint-Michel à (91150) ETAMPES et enregistrée sous le N° SAP 849418025 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-I8 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 15 avril 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAPS34074213
Tél: 01 780$ 41 00
idf-ut9 Lsapre direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°834074213
SIREN834074213
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 19 avril 2019 par le micro-entrepreneur Madame Mathilde BERNATA dont l'établissement principal est situé 23 Bis rue Caron à (91200) ATHIS MONS et enregistrée sous le N° SAP 834074213 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-I8 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 24 avril 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté « Liberté » Égalté + Fra Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP
Tél: 0178 0$ 41 00
id£ut9 Lsapiu direcete.eouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°849837984
SIREN 8419837984
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 15 avril 2019 par le micro-entrepreneur Madame Claire BOULMIER dont l'établissement principal est situé 41 Rue du Vieux Perray à (91700) SAINTE GENEVIEVE DES BOIS et
enregistrée sous le N° SAP 849837984 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 16 avril 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté + Liber» Égaé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP451929046
Tél: 01 780$ 41 00
direcct id-ut9 Lsap iv.
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°451929046
SIREN 451929046
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 12 avril 2019 par le micro-entrepreneur Monsieur Fabrice LAMAIN dont l'établissement principal est situé 7 rue des Mictons à (91370) VERRIERES LE BUISSON et enregistrée sous le N° SAP 4519290046 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
*__ Assistance informatique à domicile
*_. Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 16 avril 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté «Bgalié > Fratsrsité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAPS17700249
Tél: 01 78 0$ 41 00
idf-ut9 Lsapu direccte gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°817709249
SIREN 817709249
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France:;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 2 janvier 2019 par Madame Yaëlle BUZZETTI en qualité de Gérante, pour l'organisme TRANQUIL'I-T SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 € rue de la Chapelle à (91750) CHAMPCUEIL et enregistrée sous le N° SAP 817709249 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
°_ Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
°__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (77,91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (77, 91)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (77,91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (77, 91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 15 avril 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2019/028 du 15 avril 2019
relatif à l'agrément n° SAP/817709249
délivré à l organisme TRANQUIL’I-T SERVICES
dont le siège social se situe 6C rue de la Chapelle à (91750) CHAMPCUEIL
LE PREFET DE L'ESSON?
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux J artisana
services (article 31 ) «
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13. D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du $ juin 2018 . par lequel le Préfet de l'Essonne
a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE
à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de
l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Vu la demande d'agrément présentée le 2 janvier 2019, par Madame Yaëlle Buzzetti en qualité de Gérante de
l'organisme TRANQUIL'IT SERVICES:
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément de l'organisme TRANQUIL'LT SERVICES, dont le siège social est situé 6C Rue
de la Chapelle à (91750)CHAMPCUEIL, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2019
pour les départements de l'Essonne et de Seine et Marne.
Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP817709249.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)-(77,91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) . y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)-(77,91)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées. handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire)-(77, 91)
ement hors domicile des personnes âgées. handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades. aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (77,91)
ARTICLE 3 : Sous peine de retrait de cet agrément. si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé. il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
ARTICLE 4: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du Code du Travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerec d'autres activités sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ARTICLE
-1-1 du code du du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’artiele L.7 travail. pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/le Préfet et par délégation du DIRECCTE.
P/Le directeur régional adjoint.
Responsable de l'unité départementale
de l'Essonne.
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet
Lieux auprès du service instructeur. archique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de nomie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale des
:s (DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6. rue Louise Weiss - Télédoc 315- 75703 PARIS CEDEX 13. - d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56. avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX 5 Er
Liberté : Égalicé « Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2019/PREF/SCT/19/041 du 11 juin 2019
Autorisant la société NGE GC Région Ile de France située rue Gloriette 77257 BRIE-
COMTE-ROBERT, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 16- 23 juin ,28 juillet, 1” septembre, 20 octobre et 1° décembre 2019 sur le chantier SNCF à BRUNOY
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L.3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. des départements
et des régions :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD), Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à
compter du 1° septembre 2018 :
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à
Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France :
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société NGE GC Région Ile de France
située rue Gloriette - 77257 BRIE-COMTE-ROBERT, déposée le 13 mai 2019 auprès de la
DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 21 mai 2019 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T. C.FT.C. CFDT.
CGT.F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Brunoy, de la communauté
d'agglomération Val d'Yerres-Val de Seine :
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Brunoy, consulté le 21 mai 2019 n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que l'assemblée de la communauté d'agglomération Val d'Yerres-Val de Seine , consultée le 21 mai 2019 n'a pu statuer sur cette demande :
CONSIDERANT que la société NGE GC Région Ile de France, dont l'activité consiste en la réalisation de tous travaux de Genie civil, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce mème code :
CONSIDERANT que la demande de la société NGE GC Région Ile de France a pour objet
d'employer 20 salariés les dimanches 16-23 juin. 28 juillet, 1” septembre, 20 octobre et
décembre 2019 à des travaux de mise aux normes PMR de la gare SNCF de Brunoy :
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical des salariés les
dimanches 16-23 juin, 28 juillet, 1° septembre, 20 octobre et 1* décembre 2019, est justifiée par
l'impérieuse necessité d'interrompre le trafic SNCF sur les voies de circulation pour pouvoir
exécuter les travaux de terrassement, de blindage , d'étaiement, de dépose d'un escalier provisoire, de grutage des abris de quai ainsi que des travaux de rehaussement de quais en toute sécurité et en causant le moins de gêne possible pour les usagers de la SNCF,
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord signé le 5 avril 2019 avec les organisations syndicales CGT, CFDT et FO ;
ARRETE:
ARTICLE 1: la société NGE GC Région Ile de France située rue Gloriette 77257 BRIE-
COMTE-ROBERT, est autorisée à employer 20 salariés volontaires les dimanches 16-23 juin, 28 juillet, 1“ septembre, 20 octobre et 1° décembre 2019, pour le chantier SNCF à BRUNOY.
ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des vingt salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois
suivant [a notification de la présente décision, de saisir le
tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce mème délai de deux mois, toute Personne intéressée peut également
saisir le Préfet d'un recours gracieux où le Ministre du Travail
d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le directeur régional adjoint de la direccte d'Ile- de- France
responsable de l'unité départementale de l'Essonne, le
directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté,
qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité
départementale de l'Essonne
Philippe COUPARD
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la Consommation,
du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée
des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - WWW.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv fr EX Er
Literté + Égalité « Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2019/PREF/SCT/19/042 du 11 juin 2019
Autorisant la société NGE GC Région Ile de France située rue Gloriette 77257 BRIE-
COMTE-ROBERT, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 16- 23-30 juin, 7 juillet, 29 septembre, 6-20 octobre, 17-24 novembre et 1° décembre 2019 sur le
chantier SNCF à MONTGERON
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à
compter du 1° septembre 2018 :
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société NGE GC Région Ile de France
située rue Gloriette - 77257 BRIE-COMTE-ROBERT, déposée le 13 mai 2019 auprès de la
DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 21 mai 2019 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., CFDT.
C.G.T./F.O. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Montgeron. de la communauté d'agglomération Val d'Yerres-Val de Seine :
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Montgeron, consulté le 21 mai 2019 n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que l'assemblée de la communauté d'agglomération Val d'Yerres-Val de Seine, consultée le 21 mai 2019 n’a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que la société NGE GC Région Ile de France, dont l’activité consiste en la réalisation de tous travaux de Genie civil, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société NGE GC Région Île de France à pour objet
d'employer 35 salariés les dimanches 16-23-30 juin. 7 juillet, 29 septembre, 6-20 octobre, 17-24 novembre et 1° décembre 2019 à des travaux de mise aux normes PMR de la gare SNCF de
Montgeron pour le compte de SNCF Réseau :
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical des salariés les
dimanches 16-23-30 juin , 7 juillet, 29 septembre, 6-20 octobre, 17-24 novembre et 1” décembre 2019, est justifiée par l'impérieuse necessité d'interrompre le trafic SNCF sur les voies de
circulation pour pouvoir exécuter les travaux de mise en service de passerelle provisoire, grutage des
abris de quai ainsi que des travaux de rehaussement de quais en toute sécurité et en causant le moins de gêne possible pour les usagers de la SNCF,
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à
défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le
préjudice au public :
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord signé le 5
avril 2019 avec les organisations syndicales CGT, CFDT et FO ;
ARRETE:
ARTICLE 1: la société NGE GC Région Ile de France située rue Gloriette 77257 BRIE- COMTE-ROBERT, est autorisée à employer 35 salariés volontaires les dimanches 16-23 juin, 28 juillet, 1* septembre, 20 octobre et 1° décembre 2019, pour le chantier SNCF à MONTGERON.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trente cinq salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE + : Voies et délais de recours : |
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la |
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux. | Dans ce mème délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE S: Le directeur régional adjoint de la direccte d'Île- de- France responsable de l'unité
départementale de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité
départementale de l'Essonne
; )
Philippe COUPARD
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie. gouv.fr - www.idf.direccte gouv.fr De À
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
L’ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
Bureau
de
la Coordination
Interministérielles
et l’Ingénierie
Territoriale
ARRÊTÉ
N°2019/SP2/BCTIT/109 du
= $
JUIN
201
Portant
autorisation
de
création
d'une
chambre
funéraire
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Palaiseau
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l'article
R.
2223-74
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
PALAISEAU
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoit
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’'ESSONNE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-114
du
4
juin
2019,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Palaiseau
;
VU
le
dossier
présenté
le
18
décembre
2018
par
la
S.A.S.
ASSISTANCE
CONSEIL
FUNÉRAIRE
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Palaiseau
en
date
du
25
mars
2019,
émettant
un
avis
favorable
à
la
création
et
à l’extension
d'une
chambre
funéraire
sur
la
parcelle
sise
8,
Rue
Salvador
Allende
à Palaiseau
;
VU
l'avis
technique
favorable
émis
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
l'Essonne
en
date
du
26
février
2019
;
VU
l'avis
émis
par
la
Délégation
Départementale
de
l'Essonne
pour
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Île-de-France
en
date
du
06
février
2019
;
VU
le
courrier
de
la
S.A.S.
ASSISTANCE
CONSEIL
FUNÉRAIRE
en
réponse
à
l’avis
de
l’ARS
en
date
du
19
mars
2019
et
reçu
le
20
mars
2019
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
ARS
en
date
du
21
mars
2019
et
reçu
le
20
mars
2019
;
1/3 VU
l'avis
favorable
émis
par
le Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
en
date
du
18
avril
2019
;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
Palaiseau
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
La
S.A.S.
Assistance
Conseil
Funéraire,
sise
102,
rue
de
Paris
à
Palaiseau
(91120)
est
autorisée
à
réaliser
la
création
d’une
chambre
funéraire
sise
8,
Rue
Salvador
Allende
sur
le territoire
de
la commune
de
Palaiseau.
ARTICLE
2:
Le
complexe
funéraire
d'une
superficie
de
347
m?
sera
composé :
©
de
locaux
ouverts
au
public
avec
:
e
un
hall
d’accueil
réservé
à
l’accueil
des
familles,
e
trois
salons
de
présentation
des
corps,
e
des
toilettes
adaptées
aux
personnes
à mobilité
réduite,
e
une
salle
de
cérémonie.
©
de
locaux
techniques
réservées
à l’usage
exclusif
des
professionnels
:
e
un
hall
réservé à
la
réception
des
corps,,
e
une
salle
de
préparation
des
corps
avec
6 cellules
réfrigérées
dont
trois
cellules
hors
côtes,
e
un
bureau
administratif
privé.
ARTICLE
3
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
Papplication
informatique
«Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
la réponse
de
l’administration,
étant
précisé
qu’en
application
de
l’article
L23
1-4
du
code
des
relations
entre
le public
et
l’administration
: «Par
dérogation
à
l'article
L.231-I,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
:
2°
Lorsque
la
demande
ne
s'inscrit
pas
dans
une
procédure
prévue
par
un
texte
législatif ou
réglementaire
ou présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d’un
recours
administratif
».
2/3 ARTICLE
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
Palaiseau
et
le
Maire
de
Palaiseau,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Essonne
et affiché
en
mairie
de
Palaiseau
durant
un
mois.
Pour
le Préfet
et
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
l'arxefdissement
de
ESLAEAE,
Abdel-Kader
À
3/3 DE = =’
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France Créteil, le [8h JUIN 2010
Direction des routes Île-de-France
PROTECTIONS ACOUSTIQUES A BIÈVRES
LE LONG DE LA RN118
ARRÊTÉ
n° 2019-0667
portant prorogation des effets de la déclaration de projet prononcée par arrêté préfectoral n°2014175-002 du 24 juin 2014 concernant la mise en place de protections acoustiques sur la commune de Bièvres
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement
Direction des Routes Île-de-France
en sa qualité de maître d'ouvrage déconcentré du Ministère de la Transition
Écologique et Solidaire
VU le Code de l’environnement et notamment son article L126-1, et les articles R123-1 à R126-4 relatifs à la déclaration de projet ;
VU le Code de l’urbanisme:
VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 56 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014175-002 du 24 juin 2014 déclarant d’intérêt général au sens de l’article L.126-1 du Code de l’Environnement le projet de mise en place de protections acoustiques au droit de la commune de Bièvres ;
www. dir.ile-de-france, developpement-durable. gouv.fr 15 ue Oiof Palme — 94046 Crétell cedex - Tél : 33 (0)1 46 76 87 00 - Fax : 33 (0)1 43 77 97 32 VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation
de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile- de-France ;
VU l'arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 du préfet de la région d’Île-de- France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement de la région Île-de- France, en matière administrative ;
VU la décision DRIEA IF n° 2019-0611 du 15 mai 2019 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Alain MONTEIL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, directeur des routes Île-de- France ;
CONSIDÉRANT que le projet n’a pas fait l’objet de modifications substantielles depuis la date des enquêtes publiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux ne peuvent pas démarrer avant le 24 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de proroger les effets de la déclaration de projet du 24 juin 2014 ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 24 juin 2019, les effets de l’arrêté préfectoral du 24 juin 2014 déclarant d’intérêt général au sens de l’article L.126-1 du Code de l’Environnement, le projet de mise en place de protections acoustiques sur la RN118 au droit de la commune de Bièvres.
ARTICLE 2: En application des dispositions de l’article R126-3 du Code de l'Environnement, la présente prorogation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Essonne et sera affichée à la mairie de Bièvres. La déclaration de projet sera également consultable sur le site de la direction des routes Île-de-France.
www.dir ile.de-france developpement-durabie gouv fr ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (Direction des routes Île-de-France) sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur des routes Île-de-France
-
Alain MONTEIL
www.dir.ile-de-france developpement-durable gouv fr 20/9. OBPP. 044.
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE MIXTE
SECTEUR SPL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Montihéry,
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de {a direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature ést donnée à Mme RENARD Marie Christine, Contrôleur Principal des Finances
Publiques, à l'effet de signer :
1°} les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'actroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°} les actes relatifs à ta dépense et notamment les rejets
4°} Fansemble des actes d'administration et de gestion du service et notamment signature de la comptabilité
du poste {(DDR3) ;
Cette délégation est valable du 01 juin 2019 au 31 août 2019
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Mentléry, le 01 juin 2019
La ptable
Sponsable de la Trésorerie de Montihéry
Î
| Brigitte BEJET
| F\ Comptable Pubile
Trésorerle de Monllkéry
f Responsable de la 2048. BOFIP. OÙ 2.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DÉLEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE MIXTE
Le comptable, responsable de la trésorerie de MONTLHERY.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 267 À et R* 247-4 et
sulvants;
Vu le décret n° 2008-3209 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2912-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Articie 1% - Délégation de signature est donnée à Monsieur LANGLAIS Hervé, Contrôleur des
Finances Publiques, à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € portée à 69 000€ en cas d'absence du comptable:
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable saussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;
b} Les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment {es mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) ious actes d'administration et de gestion du service et notamment signature de la
comptabilité DDRS.
Cette délégation est valable du 01/06/2019 au 31/08/2019
Article 2 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de PEssonne.
À Montihéry, le 01 juin 2019
La Comptable,
Respon able de la Trésorerie de Montihéry
/ Brigitte BEJETA Comptable Public :
|
Responsable deta
| \/ , / Frésoiere de Monthéy
VU ur | / À Liberté * Labs»
Bei
à
Frairaié * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DE
SEINE-ET-MARNE
Direction
des
Relations
avec
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
les
Collectivités
Locales
PRÉFECTURE
DU
VAL-DE-MARNE
Direction
de
la Citoyenneté
et de
la Légalité
ARRÊTÉ
INTER
PRÉFECTORAL
n° 2019-PREF-DRCL-177
du
29
mai
2019
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
Orge-Yvette-Seine
pour
l'électricité
et le gaz
(SMOYS)
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
LA PRÉFÈTE
DE
SEINE-ET-MARNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
LE
PRÉFET
DU
VAL-DE-MARNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
5211-5,
L.
5211-20,
L.
5219-1
et
suivants
et L.
5711-1
et suivants
;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
;
VU
la
loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
le décret
n°
2015-1665
du
11
décembre
2015
relatif à la métropole
du
Grand
Paris
et fixant
le périmètre
de
l'établissement
public
territorial
dont
le siège
est à Vitry-sur-Seine
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne
;
1/4 VU
le
décret
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
Mme
Béatrice
ABOLLIVIER
en
qualité
de
préfète
de
Seine-et-Marne
;
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Laurent
PREVOST
en
qualité
de
préfet
du
Val-
de-Marne
;
VU
le
décret
du
8 janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
13
février
2015
portant
nomination
de
M.
Gérard
BRANLY,
administrateur
général,
sous-
préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Torcy
;
VU
le
décret
du
15
mars
2018
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BALUSSOU
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Val-de-Marne
;
VU
larrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
sous-préfet
de
arrondissement
chef-lieu
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
19/BC/071
du
19
avril
2019
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Gérard
BRANLY,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Torcy,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne
par
intérim,
organisant
sa
suppléance
et
le
nommant
délégué
à
la
défense
et
à
la
sécurité
de
la
préfecture,
des
sous-préfectures
et
de
leurs
agents
en
matière
de
sûreté
des
bâtiments
:
VU
arrêté
préfectoral
n°
2018/1185
du
6
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Fabienne
BALUSSOU,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Val-de-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
mai
1922
modifié
portant
création
du
syndicat
des
communes
de
Juvisy
et
ses
environs
;
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
du
26
mai
1994
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
des
communes
de
Juvisy
et
ses
environs
par
lequel
il
a
été
transformé
en
syndicat
à
la
carte
et
a
pris
la
dénomination
du
syndicat
intercommunal
Orge-Yvette-Seine
pour
l'électricité
et
le
gaz
;
VU
Parrêté
inter
préfectoral
du
26
juin
1997
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
Orge-Yvette-Seine
pour
l'électricité
et
le
gaz
par
lequel
il
a été
transformé
en
syndicat
mixte
fermé
et
a
pris
la
dénomination
de
syndicat
mixte
Orge-Yvette-Seine
pour
l’électricité
et
le
gaz
(SMOYS)
;
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
du
29
novembre
2017
portant
modifications
statutaires
du
SMOYS
par
lequel
ses
compétences
ont
été
étendues
aux
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE)
;
VU
la
délibération
du
15
mars
2018
par
laquelle
le
comité
syndical
du
SMOYS
a modifié
ses
statuts
;
VU
la
lettre
du
2
avril
2018
par
laquelle
le
président
du
SMOYS
a
notifié
entre
le
5
et
le
9
avril
2018
la
délibération
du
15
mars
2018
susvisée
aux
maires
des
communes
et
présidents
des
établissements
publics
membres
afin
de
demander
à
leurs
organes
délibérants
de
se
prononcer,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
celle-ci,
sur
ces
modifications
statutaires
;
VU
les
délibérations
concordantes
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Boussy-Saint-
Antoine,
Le
Plessis-Pâté,
Leuville-sur-Orge,
Longpont-sur-Orge,
Morsang-sur-Orge,
Saint-Michel-sur-Orge,
Sainte-Geneviève-des-Bois,
Vigneux-sur-Seine,
Villiers-sur-Orge
et
Yerres
ont
approuvé
ces
modifications
;
VU
Ja
délibération
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Draveil
s’est
prononcé
favorablement
à ces
modifications
après
l’expiration
du
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
de
la
lettre
du
2
avril
2018
susvisée
;
2/4 VU
l’absence
de
délibération
dans
le
délai
de
trois
mois
qui
a suivi
la
notification
par
lettre
du
2
avril
2018
susvisée
des
organes
délibérants
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart,
de
la
communauté
d’agglomération
Communauté
Paris
Saclay,
et
des
communes
de
Crosne,
Fleury-
Mérogis,
Montgeron
et
Villemoisson-sur-Orge
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«L'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
délibère
sur
les
modifications
statutaires
autres
que
celles
visées
par
les
articles
L.
5211-17
à
L.
5211-19
et
autres
que
celles
relatives
à
la
dissolution
de
l'établissement.
/ A
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
Javorable.
/
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement.
(...)
» ;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
5211-5
du
même
code,
«
(...)
Cet
accord
doit
être
exprimé
Par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
/
Ceite
majorité
doit
nécessairement
comprendre
: 1°
Pour
la
création
d'un
syndicat,
les
conseils
municipaux
des
communes
dont
la
population
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée
;(...)
»
;
CONSIDERANT
que
les
organes
délibérants
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-
Essonne-Sénart,
de
la
communauté
d’agglomération
Communauté
Paris-Saclay,
et
des
communes
de
Crosne,
Draveil,
Fleury-Mérogis,
Montgeron
et
Villemoisson-sur-Orge
n’ont
pas
délibéré
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
SMOYS
susvisée
;que
dès
lors,
leurs
décisions
sont
réputées
favorables
;
CONSIDERANT
que
sont
dès
lors
réunies
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
;
SUR
PROPOSITION
de
Messieurs
les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
de
l’Essonne
et
de
Seine-et-
Marne,
et
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
du
Val-de-Marne
;
ARRÊTENT
Article
1°:
Les
modifications
statutaires
du
syndicat
mixte
Orge-Yvette-Seine
pour
l'électricité
et
le
gaz
permettant
l’adhésion
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
d’un
établissement
public
territorial
sont
actées
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté.
Article 2 : Un
exemplaire
des
statuts
est
annexé
au
présent
arrêté.
3/4 Article
3 :
Conformément
aux
dispositions
aux
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
*
soit un recours
gracieux
exercé
auprès
des
autorités
préfectorales,
*
soit un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
concerné.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l’application
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Ce
recours,
gracieux
ou
hiérarchique,
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
la réponse
de l’administration,
qu’elle soit explicite ou
implicite.
Article
4
:
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Essonne,
de
Seine-et-Marne
et du Val-de-Marne,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
fera
l’objet
d’une
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de chaque
préfecture
concernée,
et dont
copie
sera transmise
au
président
du
syndicat
mixte
Orge-Yvette-Seine
pour
l'électricité
et
le
gaz,
ainsi
qu’aux
maires
des
communes
ct
présidents
des
établissements
publics
membres,
et
à
Madame
et
Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
finances
publiques
de
l’Essonne,
de
Seine-et-Marne
et du
Val-de-Marne,
et à Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
territoires
de
l’Essonne,
et de
Seine-et-Marne,
Le Préfet
de f Essonne
La
Préfète
de Seine-et-Marne,
Pour
le
Préfet et
far délégation,
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Le
Pecrétaife
Général,
Le
Secrétaire
|
della
Préfecture
par
intérim,
UL Géra
le Préfet du Val-de-Marne
Pour
le Préfet
et
par délégation,
4/4 STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
ORGE
YVETTE
SEINE
|
(SMOYS)
PREAMBULE Les
membres
du
Syndicat
mixte
Orge-Yvette
-Seine
pour
l'Electricité
et
le
Gaz
(SMOYS)
au
1%
janvier
2017
ont
été
constatés
par
l'arrêté
Inter
préfectoral
n°
2017-PREF-DRCL/128
en
date
du
09
mars
2017.
Le
dit syndicat
:
Le
dit
syndicat
est
un
syndicat
mixte
fermé
à la
carte
qui
exerce
les
compétences
suivantes
:
°
organisation
et
fonctionnement
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
°__
organisation
et
fonctionnement
du
service
public
de
la
distribution
de
gaz
e
infrastructures
de
charges
pour
véhicules
électriques
hybrides
rechargeables
(IRVE)
ARTICLE
1
: DENOMINATION
l'est
formé
entre
les
membres
Suivants,
un
syndicat
prenant
la
dénomination
de
Syndicat
mixte
Orge
Yvette
Seine
pour
l’Electricité
et
le
Gaz
(SMOYS)
;
.La
communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud-Seine-Essonne-Sénart
en
substitution
de
l'ancienne
communauté
d'agglomération
Evry
Centre
Essonne
pour
les
communes
de
Bondoufle,
Courcouronnes,
Evry,
Lisses
et
Ris-Orangis
:
.
La
communauté
d'agglomération
Communauté
Paris
Saclay
en
représentation-substitution
pour
la
commune
des
Ulis
; L'établissement
public:terfiterial
Grand.
Nily.
3einé:
Bièvre
en
représentation-substitution
pour
les
communes
d'Athis-Mons,
Jüvisy-sur-Ofge,
Paraÿ-Vieille-Poste,
Savigny-sur-Orge
et
Viry-Châtillon
;
sis
me
Les
communes
d’Ablon-sür-$eine,
Boussy-Saint-Antoine,
Chilly-Mazarin,
Crosne,
Draveil,
Epinay-sur-Orge,
Etiolles,
Fleury-Mérogis,
Grigny,
Le
Plessis-Pâté,
Leuville-sur-Orge,
Longpont-sur-Orge,
Montgeron,
Morsang-sur-Orge,
Saint-Michel-sur-Orge,
Sainte-
Geneviève-des-Bois,
Soisy-sur-Seine,
Vigneux-sur-Seine,
Villemoisson-sur-Orge,
Villeneuve-
le-Roi,
Villiers-sur-Orge
et
Yerres.
ARTICLE
2
: SIEGE
Le
syndicat
a
son
siège
en
la
mairie
de
Sainte-Geneviève-des-Bois-Place
Roger
Perriaud
(91700). ARTICLE
3
: DUREE
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
4
: OBJET
ET
COMPETENCES
4.1,
l'adhésion
d’une
commune,
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
d’un
établissement
public
territorial,
d’un
syndicat
mixte
fermé
(article
L.
5711-1
du
CGCT)
conduit
à
transférer
au
moins
l’une
des
trois
compétences
exercées
par
le
SMOYS,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
.Compétence
historique
en
matière
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
public
de
la
distribution
de
l’Electricité.
.Compétence
en
matière
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
de
la
distribution
du
Gaz,
.Compétence
en
matière
d’infrastructures
de
charges
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE)
dans
le
cadre
de
la
mobilité
électrique.
4,2.
S'agissant
de
la
compétence
relative
au
service
public
de
distribution
de
l’Electricité,
le
syndicat
a pour
objet
d'exercer
:
e
Pour
le
compte
de
ses
membres,
les
compétences
qui
leur
sont
reconnues
en
matière
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
public
de
la
distribution
de
l’Electricité. e
En
lieu
et
place
dé:
sas.
unémabrés,
e
règlements
en
vigueur
léur
cônfèrént
‘eri
‘matière
d
‘Electricité.
Il
passe
avec
les
établissements
publics
éoncéssiennaires
“tous
les
‘ etes
relatifs
à
la
concession
du
service
public
de
‘Electricité
sur
le térritoire
de‘
ses
membres
et
perçoit
les
redevances
contractuelles
prévues
dans
les
actes
de
concession.
pouvoir:
ééncédant
que
les
lois
et
e
Au
bénéfice
de
ses
membres
et
de
leurs
administrations,
toute
mission
de
conseil
et
de
contrôle,
4.3.
S'agissant
de
la
compétence
au
service
public
de
distribution
du
Gaz,
le
syndicat
a
pour
objet
d'exercer
:
°
Pour
le
compte
de
ses
membres
qui
auront
choisi
de
les
lui
transférer,
les
compétences
qui
leur
sont
reconnues
en
matière
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
public
de
distribution
du
Gaz,
+
En
lieu
et
place
de
ses
membres,
le
pouvoir
concédant
que
les
lois
et
règlement
en
vigueur
leur
confèrent
en
matière
de
Gaz.
||
passe
avec
les
établissements
publics
concessionnaires
tous
actes
relatifs
à la
concession
du
service
public
du
gaz
sur
le
territoire
de
ses
membres
et
perçoit
les
redevances
contractuelles
prévues
dans
les
actes
de
concessions.
e
Au
bénéfice
de
ses
membres
et
leurs
administrations,
toute
mission
de
conseil
et
de
contrôle.
4.4.
S'agissant
de
la
compétence
relative
aux
infrastructures
de
charges
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE)
dans
le
cadre
de
la
mobilité
électrique,
le
Syndicat
a
pour
objet
d'exercer
:
+
Pour
le
compte
de
ses
membres
qui
auront
choisi
de
la
lui
transférer
;
°
Le
SMOYS
exercera
la
compétence
Infrastructure
de
Recharge
de
Véhicules
Electrique
(IRVE)
au
travers
de
la
réalisation
et
de
l'exploitation
d’un
réseau
de
Bornes
de
recharges
accélérées
installées
sur
le
territoire
des
communes
membres
conformément
au
livre
vert
de
la
REGION
ILE
DE
France
et
les
préconisations
de
l'ADEME.
Le
SMOYS
réalisera
:
l'installation
des
dispositifs
de
recharge
en
nombre
et
localisations
conformes
au
livre
vert
de
la
région
IDF,
e__
L'exploitation,
l'entretien
des
dispositifs La
supervision:
des
dispositifs
afin: “décrporméttre
une
disponibilité
au
public
de
365 jours
par
âncet
24h sur
24.
De
rendre
uni tarl£ He
“Pyblie
à
destination
des
utilisateurs
pour
l'accès
aux
bornes.
È
SE
L
66
_Ë
Patate
De
rendre
le réseau de
bornes
installées
interopérables
avec
l’ensemble
du
réseau
Francilien.
Organisation
du
service
rendu
aux
membres
:
La
compétence
IRVE
est
assurée
par
le
SMOYS,
les
investissements
nécessaires
à
la
réalisation
du
réseau
principal
sont
portés
par
le
SMOYS
dans
le
cadre
des
financements
croisés
sollicités
auprès
des
différents
pouvoirs
publics
et collectivités.
Le
SMOYS
porte
les
investissements
et
les
charges
de
fonctionnement,
aucune
charge
n'est
portée
par
les
budgets
communaux.
Le
SMOYS
assurera
en
totalité
les
charges
de
fonctionnement
du
dispositif,
hormis
les
travaux
de
voirie
ultérieurs
que
pourrait
décider
la collectivité.
ARTICLE
5
: CONDITIONS
DE
TRANSFERT
DES
COMPETENCES
OPTIONNELLES
Une
compétence
parmi
celles
exercées
par
le
SMOYS
peut
lui
être
transférée
par
un
de
ses
membres
qui
en
fait
expressément
la demande
dans
les conditions
cumulatives
suivantes
:
La
délibération
portant
transfert
d’une
compétence
supplémentaire
est
notifiée
par
le
Maire
ou
le Président,
au
président
du
syndicat
;
Le
Comité
Syndical
se
prononce
sur
cette
demande
de
transfert
dans
un
délai
de
2
moisà
compter
de
cette
notification
;
le
rapport
présenté
au
Comité
Syndical
comprendra
les
informations
relatives
au
patrimoine,
à
la
dette
s’il y
a lieu,
au
budget
transféré,
et
à l'organisation
des
services
;
La
délibération
du
Comité
Syndical
est
transmise
aux
membres
du
Syndicat
pour
information
;
Le
transfert
prend
effet
au
1°
jour
du
mois
qui
suit
la
date
à
laquelle
la
décision
favorable
du
Comité
est
devenue
exécutoire
;
La
répartition
des
contributions
aux
dépenses
liées
aux
compétences
optionnelles
résultant
de
ce
transfert
est
déterminée
par
les
présents
statuts,
Les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
par
les
présents
statuts
sont
fixées
par
le
Comité
Syndical.
Une
des
compétences
transférées
au
Syndicat,
par
un
de
ses
membres,
peut
être
reprises
par
ce
membre
qui
en
fait
expressément
la demande
dans
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
Ï | | è ? Î ! e
La
délibération pohtanf répuise
d'une
fompéterice:
est
notifiée
par
le
Maire
ou
le Président,
au 'éréfident
du sindicat;
se!
ete
.
ge
KE
&
e
Le
Comité
syndical
ce
proéohée
sur
cétte
demande
de
reprise
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
cette notification
: ‘le
rapport
présenté
au
Comité
Syndical
comprendra
les
informations
relatives
au
patrimoine,
à
la
dette
s’il
y
a lieu,
au
budget
transféré,
et
à l’organisation
des
services
:
e
La
délibération
du
Comité
Syndical
est
transmise
aux
membres
du
Syndicat
pour
information
;
e
La
reprise
prend
effet
au
1“
Jour
du
mois
qui
suit
la
date
à
laquelle
la
décision
favorable
du
Comité
est
devenue
exécutoire
;
+
Cette
reprise
ne
peut
intervenir
qu'après
une
durée
ne
pouvant
être
inférieure
à
celle
de
la
durée
des
contrats
ou
conventions
passés
avec
l'organisme
chargé
de
l'exploitation
du
service
public
;
e
Cette
reprise
ne
peut
avoir
lieu
tant
que
subsiste
une
dette
du
membre
envers
le
Syndicat
pour
les
emprunts
contractés
par
ce
dernier
pour
l'exercice
de
la
dite
compétence,
sauf
à
rembourser
la
quote-part
de
la
dette.
Les
autres
modalités
de
reprise
non
prévues
par
les
présents
statuts
sont
fixées
par
le
Comité
Syndical. La
reprise
de
compétence
d'un
membre
qui
n'aurait
transféré
qu'une
seule
compétence
au
syndicat
équivaut
au
retrait
de
ce
membre
du
syndicat,
et
par
conséquent
à
la
réduction
du
périmètre
du
syndicat,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
5211-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE 6
: CONDITIONS
D'ADHESION
ET
DE
RETRAIT
L'adhésion
d'une
commune,
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
d’un
établissement
public
territorial,
d'un
syndicat
mixte
fermé
(article
L.
5711-1
du
CGCT),
conduit
à
transférer
au
moins
l’une
des
trois
compétences
exercées
par
le
SMOYS,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
retrait
d’une
commune,
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
d'un
établissement
public
territorial,
d’un
syndicat
mixte
fermé
(article
L.
5711-1
du
CGCT),s'effectue
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.5211-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales, ‘
e
€
€
6
£
€
ARTICLE
7
: LE
COMITE
SYNDICAL
€
ë
5
ec
Le
Comité
Syndical
est
composé
de
délégués
élus
par
les
assemblées
délibérantes
de
chaque
membre
du
syndicat.
Chaque
membre
est
représenté
au
sein
du
comité
par
un
délégué
titulaire.
Chaaué
commune
désigne
également
un
délégué
suppléant
appelé
à
siéger
au
Comité
avec
voix
délibératives
en
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire,
Conformément
à
l'article
L.5212-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
toutes
les
collectivités
adhérentes
et
notamment
pour
l'élection
du
président
et
des
membres
du
bureau,
le
vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif
et
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
Syndicat
ainsi
que
toutes
les
affaires
portant
sur
:
e
l'institution
de
taxes
ou
de
redevance
et
la
modification
de
leur
taux
pour
les
services
assurés
par
le
syndicat
;
e
les
marchés
et
les
contrats ;
e
la
délégation
de
la gestion
d’un
service
public
e
les
personnels
employés
par
le syndicat;
e
les
actions
en
justice;
e
la
désignation
de
représentants
du
syndicat
au
sein
d'organisme
extérieurs
;
e
l'adhésion
du
syndicat
à un
établissement
public;
e
les
délégations
au
bureau ;
e
La
mise
à disposition
conventionnée
de
véhicules,
Dans
les
autres
cas
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
représentant
les
membres
ayant
transféré
leur
compétence
pour
l'affaire
mise
en
délibération.
ARTICLE
8
: LE
BUREAU
DU
COMITE
Pour
assurer
l'étude
et
le
règlement
des
affaires,
le
comité
peut
déléguer
tout
pouvoir
à
un
bureau
composé
de
membres
élus
en
son
sein,
à
l'exception
des
attributions
énumérées
à
Particle
L.
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Le
bureau
de
l'établissement
public.
de:
rnopiération
intercommunale
est
composé
du
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventüéllement,
a'un
ou
de
plusieurs
autres
membres.
‘
Ci
ss
:
Ê
US
or
is
re
Er
ue
Le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
délibération
du
comité
syndical,
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
quinze
vice-présidents.
Le
bureau
n’est
pas
modifié
de
plein
droit
par
l'adhésion
d’un
nouveau
membre.
ARTICLE
8 :
LE
REGLEMENT
INTERIEUR
Un
règlement
intérieur
en
forme
de
délibération
du
comité
syndical
fixera
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
comité,
du
bureau
et
des
commissions
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et
règlements.
ARTICLE
9
: LES
COMMISSIONS
Si
nécessaire,
le
comité
syndical
forme
pour
l'exercice
d’une
ou
plusieurs
compétences,
des
commissions
chargées
d'étudier
et
de
préparer
ses
décisions.
ARTICLE
10
:LA
GESTION
COURANTE
Pour
la
gestion
courante
du
syndicat,
il peut
être
fait
appel
à
des
collaborateurs
salariés
pris
en
dehors
des
membres
du
comité
syndical
rémunérés
selon
les
textes
en
vigueur.
ARTICLE
11
: DEPENSES
Le
syndicat
pourvoit
sur
son
budget
à
toutes
les
dépenses
nécessaires
à
l’accomplissement
de
sa
mission
notamment
:
eaux
frais
usuels
de
fonctionnement
;
eaux
dépenses
d'investissement
;
e
à
la
rémunération
du
personnel
administratif
;
°
à la
rémunération
du
président
et
des
vice-présidents.
ARTICLE
12
: RESSOURCES
Les
principales
ressources
du
syndicat
sont
: e
les
redevances ve/sées,
par
les Établissements
püblics
concessionnaires
du
service
ERA
ME
re
public
du
Gaz
et
dé ‘Electricité;
< secs
es
€
e
les contributions
des
mernbrés;
: :
e
le
produit
des
emprunts
qu'il
serait
nécessaire
de
contracter;
e
les
subventions.
ARTICLE
13
: REDEVANCES
Le
comité
syndical
redistribue
entre
les
membres
du
syndicat
l'intégralité
des
redevances
perçues
des
établissements
publics
concessionnaires
du
service
public
du
Gaz
et
de
l'Electricité
selon
les
règles
suivantes
:
e
Pour
les
redevances
de
fonctionnement
de
l'électricité,
la
répartition
est
faite
à l'euro
pour
chaque
membre
du
syndicat
à
partir
du
calcul
de
la
contribution
de
chaque
commune
à la
contribution
globale
versée
au
syndicat;
e
Pour
les
redevances
de
fonctionnement
du
gaz,
la
répartition
est
faite
à
l'euro
pour
chaque
mernbre
du
syndicat
à partir
du
calcul
de
la contribution
établi
par
GRDF
pour
chaque
commune
;
e
Pour
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
et
pour
les
redevances
liées
à
l'investissement
en
éclairage
public
et
en
distribution
publique
d'électricité,
à
l'euro
pour
chaque
membre
du
syndicat.
Les
subventions
attribuées
au
titre
de
l'amélioration
de
l’environnement
en
matière
de
distribution
d’Electricité
ne
transitent
pas
par
le syndicat.
ARTICLE
14
: COTISATIONS
La
contribution
des
membres
aux
dépenses
du
syndicat
est
assurée
par
une
cotisation
de
chacun
d'entre
eux
calculée
au
prorata
des
redevances
versées
à
chaque
commune
par
le
syndicat
à l'exclusion
des
redevances
pour
occupation
du
domaines
public
et
des
subventions
accordées
pour
l'amélioration
de
l’environnement
en
matière
de
distribution
publique
d’Electricité. Le
taux
de
la
cotisation
est
fixé
chaque
année
par
le
comité
syndical.
Il
peut
être
différent
pour
les
activités
Gaz
et
Electricité.
La
contribution
des
membres
ayant
activé
la compétence
IRVE
sera
répartie
comme
suit :
I n'y
a
pas
de
contribution
nouvelle
pour
les
collectivités
ayant
activé
la compétence
IRVE. ei
ARTICLE
15 : Dénomination
du Trésorler
er Paveue.
ia DE
Les
fonctions
de trésorler
du
syndlht: son
enrot
er
le
réceveur
de Savigny-sur-Orge.
Y-
ARTICLE
16
L'admission
de
nouveaux
membres,
le
retralt
d'un
membre,
l'extension
des
attributions
du
syndicat
mixte,
la
modification
de
ses
conditions
de
fonctionnement,
sa
dissolution
s'effectuent
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territorlales,
ARTICLE
17
l'adhésion
du
syndicat
à
un
syndicat
mixte
est
subordonnée
à
l'accord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
.
ARTICLES
18
Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
déllbératlons
des
assemblées
déllbérantes
se
prononçant
sur
d'éventuelles
modifications
statutaires,
ARTICLE
19
Les
présents
statuts
sont
applicables
à compter
de
la
publication
de
l'arrêté
préfectoral
ou
Inter
préfectoral
les
approuvant
au
recueil
des
actes
administratifs,
Falt
à
SAINTE
GENEVIEVE
DES
BOIS,
le
15
mars
2018
Le
Président
du
SMOYS,
Monsieur
DUPERRON
Jean-Plerre
Vu
pour
être annexé
à notre arrêté
n° 2019-PREF-DRCL-
À
++
du
£9
moi
2019
5
La
Préfète de Sdine-et-Marne,
Le
Préfet du Val-de-Marne,
pourie: réfet et pardélégation,
pour la Prffètaet]par délégation,
pour
le Préfet et par délégation,
le
“
I
Le
Secrét:
ral par intérim,
était
{ Liberté
»
Liberté» Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DE
SEINE-ET-MARNE
Direction
des
Relations
avec
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
les
Collectivités
Locales
PRÉFECTURE
DU
VAL-DE-MARNE
Direction
de
la Citoyenneté
et de
la Légalité
ARRÊTÉ
INTER
PRÉFECTORAL
n° 2019-PREF-DRCL-178
du
29
mai
2019
portant
extension
du
périmètre
du
syndicat
mixte
Orge-Yvette-Seine
pour
l'électricité
et le
gaz
(SMOYS)
par
l’adhésion
de
la
commune
de
Brétigny-sur-Orge
pour
les
compétences
relatives
à
lélectricité,
au
gaz
et aux
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
LA PRÉFÈTE
DE
SEINE-ET-MARNE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
LE
PRÉFET
DU
VAL-DE-MARNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
5211-5,
L.
5211-18,
L.
5212-16,
L.
5216-5
et
L.
5711-1
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne
;
1/5 VU
le décret
du
12 juillet
2017
portant
nomination
de
Mme
Béatrice
ABOLLIVIER
en
qualité
de
préfète
de
Seine-et-Marne
;
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Laurent
PREVOST
en
qualité
de
préfet
du
Val-
de-Marne
;
VU
le
décret
du
8 janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
13
février
2015
portant
nomination
de
M.
Gérard
BRANLY,
administrateur
général,
sous-
préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Torcy
;
VU
le
décret
du
15
mars
2018
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BALUSSOU
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Val-de-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
sous-préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
19/BC/071
du
19
avril
2019
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Gérard
BRANLY,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Torcy,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne
par
intérim,
organisant
sa
suppléance
et
le nommant
délégué
à la défense
et à la
sécurité
de
la
préfecture,
des
sous-préfectures
et de
leurs
agents
en
matière
de
sûreté
des
bâtiments
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/1185
du
6
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Fabienne
BALUSSOU,
secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Val-de-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
mai
1922
modifié
portant
création
du
syndicat
des
communes
de
Juvisy
et ses
environs
;
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
du
26
mai
1994
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
des
communes
de
Juvisy
et
ses
environs
par
lequel
il
a
été
transformé
en
syndicat
à
la
carte
et
a
pris
la
dénomination
du
syndicat
intercommunal
Orge-Yvette-Seine
pour
l'électricité
et
le gaz
;
VU
Parrêté
inter
préfectoral
du
26
juin
1997
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
Orge-Yvette-Seine
pour
l’électricité
et
le
gaz
par
lequel
il a été
transformé
en
syndicat
mixte
fermé
et a
pris
la dénomination
de
syndicat
mixte
Orge-Yvette-Seine
pour
l'électricité
et
le gaz
(SMOYS)
;
VU
l’arrêté
inter
préfectoral
du
29
novembre
2017
portant
modifications
statutaires
du
SMOYS
par
lequel
ses
compétences
ont
été
étendues
aux
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE)
;
VU
arrêté
préfectoral
du
6
décembre
2017
portant
approbation
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Communauté
Paris-Saclay
;
VU
arrêté
inter
préfectoral
du
5
juin
2018
portant
approbation
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
;
VU
la
délibération
du
22
février
2018
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Brétigny-sur-
Orge
a décidé
d’adhérer
au
SMOYS
pour
les
compétences
relatives
à l’électricité,
au
gaz
et à IRVE
;
VU
la
délibération
du
15
mars
2018
par
laquelle
le
comité
syndical
du
SMOYS
a
accepté
l’adhésion
de
la
commune
de
Brétigny-sur-Orge
pour
ces
compétences
;
VU
la
lettre
du
2
avril
2018
par
laquelle
le
président
du
SMOYS a
notifié
entre
le
5
et
le
9
avril
2018
la
délibération
du
15
mars
2018
susvisée
aux
maires
des
communes
et
présidents
des
établissements
publics
2/5 membres
afin
de
demander
à
leurs
organes
délibérants
de
se
prononcer,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la réception
de
celle-ci,
sur
l’adhésion
de
la commune
de
Brétigny-sur-Orge
;
VU
les
délibérations
concordantes
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Boussy-Saint-
Antoine,
Le
Plessis-Pâté,
Leuville-sur-Orge,
Longpont-sur-Orge,
Morsang-sur-Orge,
Saint-Michel-sur-Orge,
Sainte-Geneviève-des-Bois,
Vigneux-sur-Seine,
Villiers-sur-Orge
et Yerres
ont
approuvé
cette
adhésion
;
VU
la
délibération
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Draveil
s’est
prononcé
favorablement
à
cette
adhésion
après
l’expiration
du
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
lettre
du
2
avril
2018
susvisée
;
VU
l'absence
de
délibération
dans
le
délai
de
trois
mois
qui
a suivi
la notification
par
lettre
du
2
avril
2018
susvisée
des
organes
délibérants
de
la communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart,
de
la
communauté
d'agglomération
Communauté
Paris-Saclay,
et
des
communes
de
Crosne,
Fleury-
Mérogis,
Montgeron
et Villemoisson-sur-Orge
;
VU
les
statuts
du
SMOYS
notamment
ses
articles
4
et
6
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«(...)
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
l'admission
de
la
nouvelle
commune,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
(...)»
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
5211-5
du
même
code,
« (...)
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
/ Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
: 1° Pour
la
création
d'un
syndicat,
les
conseils
municipaux
des
communes
dont
la population
est
supérieure
au
quart
de
la population
totale
concernée
; (...)
»
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
5212-16
du
même
code,
«
Une
commune
peut
adhérer
à
un
syndicat
pour
une
partie
seulement
des
compétences
exercées
par
celui-ci.
La
décision
d'institution
ou
une
décision
modificative
détermine
en
ce
cas
la
liste
des
communes
membres
du
syndicat,
la
liste
des
compétences
que
le
syndicat
peut
exercer
et
les
conditions
dans
lesquelles
chaque
commune
membre
transfère
au
syndicat
tout
ou
partie
des
compétences
que
celui-ci
est
habilité
à
exercer:
Le
syndicat
exerce
chacune
de
ses
compétences
dans
les
limites
du
territoire
des
communes
lui
ayant
délégué
cette
compétence
Cas)
#3
CONSIDERANT
que
les
organes
délibérants
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-
Essonne-Sénart,
de
la
communauté
d’agglomération
Communauté
Paris-Saclay,
et
communes
de
Crosne,
Draveil,
Fleury-Mérogis,
Montgeron
et Villemoisson-sur-Orge
n’ont
pas
délibéré
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
SMOYS
susvisée;
que
dès
lors,
leurs
décisions
sont
réputées
favorables
;
CONSIDERANT
que
sont
dès
lors
réunies
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
;
CONSIDERANT
par
ailleurs
qu’il
ressort
des
dispositions
de
l’article
L.
5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
que
la
distribution
publique
d’électricité
ou
de
gaz
n’est
ni
une
compétence
obligatoire,
ni
une
compétence
optionnelle
des
communautés
d’agglomération
;
CONSIDERANT
qu’il
ressort
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Communauté
Paris-Saclay,
entérinés
par
arrêté
préfectoral
du
6
décembre
2017
susvisé,
que
la
distribution
publique
d’électricité
compte
parmi
ses
compétences
facultatives
; qu’il
y
a
lieu,
dès
lors,
de
constater
la qualité
de
membre
de
la
communauté
d’agglomération
Communauté
Paris-Saclay
en
représentation-substitution
pour
les
communes
3/5 de
Chilly-Mazarin
et
Epinay-sur-Orge
au
sein
du
SMOYS
pour
l’exercice
de
la
compétence
relative
à
l'électricité
:
CONSIDERANT
qu’il
ressort
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-
Essonne-Sénart,
entérinés
par
arrêté
préfectoral
du
5
juin
2018
susvisé,
que
la
distribution
de
gaz
et
d'électricité
compte
parmi
ses
compétences
facultatives
; qu’il
y
a
lieu,
dès
lors,
de
constater
la
qualité
de
membre
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
en
représentation
substitution
pour
les
communes
d’Etiolles,
Grigny
et
Soisy-sur-Seine
au
sein
du
SMOYS
pour
l’exercice
des
compétences
relatives
à l’électricité
et au
gaz;
SUR
PROPOSITION
de
Messieurs
les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
de
l'Essonne,
de
Seine-et-
Marne,
et de
Madame
la Secrétaire
Générale
du
Val-de-Marne
;
ARRÊTENT
Article
1°:
Est
prononcée
l’adhésion
de
la
commune
de
Brétigny-sur-Orge
au
syndicat
mixte
Orge-Yvette-Seine
pour
l’électricité
et
le
gaz
pour
les
compétences
relatives
à
l’électricité,
au
gaz
et
aux
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté.
Article 2 : Est
constatée
la
qualité
de
membre
du
syndicat
mixte
Orge-Yvette-Seine
pour
l’électricité
et
le
gaz
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
en
représentation-substitution
pour
les
communes
d’Etiolles,
Grigny
et
Soisy-sur-Seine
depuis
le
5 juin
2018.
Article 3
:
Est
constatée
la
qualité
de
membre
du
syndicat
mixte
Orge-Yvette-Seine
pour
l’électricité
et
le
gaz
de
la
communauté
d’agglomération
Communauté
Paris-Saclay
en
représentation-substitution
pour
la
compétence
électricité
pour
les
communes
de
Chilly-Mazarin
et
Epinay-sur-Orge
depuis
le 6 décembre
2017.
Article
4
:
Les
statuts
du
syndicat
mixte
Orge-Yvette-Seine
pour
l’électricité
et
le gaz
seront
modifiés
en
conséquence.
Article
5
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
+
soit
un
recours
gracieux
exercé
auprès
des
autorités
préfectorales,
°
soit
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
concerné.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l’application
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Ce
recours,
gracieux
ou
hiérarchique,
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
la réponse
de
l’administration,
qu’elle
soit
explicite
ou
implicite.
Article
6 :
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l’Essonne,
de
Seine-et-Marne
et
du
Val-de-Marne,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
fera
l’objet
d’une
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
chaque
préfecture
concernée,
et dont
copie
sera
transmise,
au
président
du
syndicat
mixte
Orge-Yvette-Seine
pour
lélectricité
et le
gaz,
au
maire
de
la
commune
de
Brétigny-sur-Orge,
4/5 ainsi
qu'aux
maires
des
communes
et
présidents
des
établissements
publics
membres,
et,
à
Madame
et
Messieurs
les directeurs
départementaux
des
finances
publiques
de
l’Essonne,
de
Seine-et-Marne
et du Val-
de-Marne,
et à Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
territoires
de
l'Essonne,
et de
Seine-et-Marne.
Le
Préfet
de
l’Essonne,
La
Préfète
de
Seine-et-Marne,
Pour
lg
Préfét
et par délégation,
Pour
la Préfèteft
par délégation,
ecfétaire
Général,
Le
Secrétaire
Général de
la Préfecture
par
intérim,
— Le
Préfet
du
Val-de-Marne
Pour
le Préfet
et
par délégation,
La
Secrétäirà
Générale,
Fabigrfhe
BALUSSOU
5/5 Libre « Éqalus » Fratrraté « Frotsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRÊTÉ
N° 2019 — DDT - SE - 205 du 12 juin 2019
renouvelant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation spécialisée « en matière d’indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée « en matière d’animaux classés nuisibles » dans le département
de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R. 421-29 et suivants,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à 15,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment les articles 8, 9 et 15,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
MU l'arrêté préfectoral n° 2012 — DDT - SE - 445 du 5 octobre 2012 instituant la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l'Essonne modifié par l'arrêté préfectoral n° 2013 - DDT - SE — 293 du 26 juillet 2013,
VU l'arrêté préfectoral n°2019 — DDT - SE - 125 du 13 mars 2019 renouvelant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation spécialisée « en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée « en matière d'animaux classés nuisibles » dans le département de l'Essonne,
VU la proposition de Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale d'agriculture d'Île-de-France en date du 17 avril 2019,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
1/5 ARRÊTE
ARTICLE 1% - L'arrêté n°2019 - DDT — SE — 125 du 13 mars 2019 renouvelant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation spécialisée « en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée « en matière d'animaux classés nuisibles » dans le département de l'Essonne est modifié comme suit.
ARTICLE 2 — La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle comprend :
1. des représentants de l'État :
— le Directeur départemental des territoires ou son représentant :
— le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie ou son représentant :
— le Délégué interrégional Centre - Île-de-France de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ou son représentant ;
—le Président des lieutenants de louveterie, M. Fabrice SIROU ou son représentant M. Yannick VILLARDIER ;
2. des représentants des chasseurs :
— Au titre de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF) : Le Président de la FICIF ou son représentant, M. Charles-Hubert de BELLAIGUE,
huit représentants des divers modes de chasse proposés par le Président de la FICIF :
. Jérôme BABAULT
. Frédéric GALLIENNE
. Gérard JOUCLAS
. Thierry LANOE
. Kévin LEGUEDOIS
. Jacky MARTIN 2 . Dominique SERPIN
. Vincent WOLFF LE£££E£
3. des représentants des piégeurs :
— Au titre de l'Association départementale des gardes particuliers et des piégeurs agréés de l'Essonne {ADGPPAE) :
Titulaires : M. Michel BEDEAU Suppléant : M. Régis BULARD
M. Galbert PORTET
4. des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts :
— Au titre du Centre régional de la propriété forestière Île-de-France — Centre :
Le Président ou son représentant ;
Suppléant : M. Philippe BOYER
— Au titre de l'Agence des espaces verts de la région Île-de France :
Titulaire : M. Bernard MARTINEZ Suppléant : M. Rémy FAGOT
— Au titre l'Office national des forêts :
Le Délégué interrégional Centre — Île-de-France de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ou son représentant.
2/5 5. des représentants de l'agriculture :
— Au titre de la Chambre d'agriculture de région île-de-France :
Le Président ou son représentant, M. Denis RABIER,
et trois représentants des intérêts agricoles dans le département proposé par le Président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'île-de-France
M. Pierre BOT
M. Samuel HERBLOT
M. Philippe LEJOUR
6. des représentants des associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement
— Au titre de l'Association Essonne Nature Environnement :
Titulaire : Mme Pauline MAURIN Suppléant : M. Christian HER
- Au titre de l'Association NaturEssonne :
Titulaire : Mme Michelle REMOND Suppléant : M. Georges FOUILLEUX
7. personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage.
— M. David LALOI, Maître de Conférences à l'Université d'Orsay
8. A titre d'expert, le Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne ou son représentant.
ARTICLE 3 — La formation spécialisée pour exercer les atiributions qui lui sont dévolues en « matière d'indemnisation des dégâts de gibier » est constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant et comporte :
1) selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
- pour moitié des représentants des chasseurs
— Au titre de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF) : Le Président de la FICIF ou son représentant, Charles-Hubert de BELLAIGUE,
Titulaires : Suppléants :
M. Frédéric GALLIENNE M. Vincent WOLFF
M. Thierry LANOE M. Jérôme BABAULT
M. Dominique SERPIN M. Gérard JOUCLAS
- pour moitié des représentants des intérêts agricoles
— Au titre de la Chambre d'agriculture de région Île-de-France :
Le Président ou son représentant, M. Denis RABIER,
et trois représentants des intérêts agricoles dans le département proposé par le Président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'île-de-France :
M. Pierre BOT
M. Samuel HERBLOT
M. Philippe LEJOUR
3/5 2) selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux forêts
- pour moitié des représentants des chasseurs
— Au titre de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF) : Le Président de la FICIF ou son représentant, Charles-Hubert de BELLAIGUE,
Titulaires : Suppléants :
M. Frédéric GALLIENNE M. Vincent WOLFF
M. Jacky MARTIN M. Jérôme BABAULT
M. Dominique SERPIN M. Gérard JOUCLAS
- pour moitié des représentants des intérêts forestiers
— Au titre du Centre régional de la propriété forestière Île-de-France — Centre :
Le Président ou son représentant :
Suppléant : M. Philippe BOYER
— Au titre de l'Agence des espaces verts de la région Île-de France :
Titulaire : M. Bernard MARTINEZ Suppléant : M. Rémy FAGOT
— Au titre de l'Office national des forêts :
Le Délégué interrégional Centre — Île-de-France de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ou son représentant.
Cette formation spécialisée peut entendre des experts sans voix délibérative.
ARTICLE 4 — La formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en « matière d'animaux classés nuisibles » est constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant.
Elle comprend :
—au titre de l'Association départementale des gardes particuliers et des piégeurs agréés de l'Essonne (ADGPPAE) :
Titulaire : M. Michel BEDEAU Suppléant : M. Galbert PORTET
— au titre de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF) :
Titulaire : M. Thierry LANOË Suppléant : M. Jérôme BABAULT
— un représentant des intérêts agricoles, M. Denis RABIER
— au titre des associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Titulaire : Mme Michelle REMOND (NaturEssonne)
Suppléante : Mme Pauline MAURIN (Essonne Naiure Environnement)
— au titre de personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse où de la faune sauvages :
M. David LALOI, Maître de Conférence à l'Université d'Orsay
Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
4/5 ARTICLE 5 — Le fonctionnement de la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage du département de l'Essonne et des formations qui en sont issues est régi par les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° 2012 DDT-SE- 445 du 05 octobre 2012 modifié par l'arrêté n°2013 — DDT — SE — 293 du 26 juillet 2013.
ARTICLE 6 — L'arrêté préfectoral n°2019 — DDT — SE — 125 du 13 mars 2019 renouvelant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation spécialisée «en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée « en matière d'animaux classés nuisibles » dans le département de l'Essonne est abrogé.
ARTICLE 7 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
L ÉFET
f #
Jean-Benoît ALBERTINI
5/5 7
|
*
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
DIRECTION
INTER-RÉGIONALE
ÎLE
DE
FRANCE
—
OUTRE
MER
Direction
territoriale
de
l'Essonne
AVIS
DE
CLASSEMENT
DE
LA
COMMISSION!
D'INFORMATION
ET
DE
SELECTION
D'APPEL'A
PROJET:SOCIAL
OU
MEDICO-SOCIAL
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R313-6-2,
la
commission
d'information
et
de
sélection
d'appel
à
projet
social
ou
médico-social
s'est
réunie
le
14
mai
2019
afin
de
classer
les
projets
relatifs
à
la
Création
d'un
Etablissement
à
caractère
Expérimental
proposant
Un
dispositif
d'hébergement
individualisé
et
de
remobilisation.
POSITION
CANDIDATS
1
Association
l'Escale
EVRY
2
Neant
3
Neant
Le
présent
avis
de
classement
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne
Fait
à
Epinay
sur
Orge
Le
11
juin
2019
Madame
CHOQUET
Annie
Président
de
la
commission
Signature
Crea)
DDCS 01
c
1
5/7
Rue
F.
Truffaut
CP
8002
Coi
91008 EVRY CEDEX
Annie
CHOQUET
À L'avis
de
classement
est
publié
selon
les
mêmes
modalités
que
l'avis
d'appel
à projet. Liberté» Égalité
» Fratsraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Ile-de-France
ARRETE
INTER-PREFECTORAL
N°
2019
DRIEE-IF/078
Portant
dérogation
à
l'interdiction
de
capturer,
transporter,
relâcher,
détruire
et
perturber
intentionnellement
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées
accordée
à Aéroport
de
Paris-Orly
Le
Préfet
de
l'Essonne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Le
Préfet
du
Val-de-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1
et
L.411-2
;
L'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées ;:
L'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
L'arrêté
du
10
avril
2007
modifié
relatif à
la prévention
du
péril
animalier
sur
les
aérodromes ;
L'arrêté
du
26
juin
2006
1987
fixant
la liste
des
gibiers
dont
la chasse
est
autorisée
;
L'arrêté
n°
2017
DDT-SE-406
du
1°” juin
2017
fixant
la
liste
du
3ème
groupe
d'espèces
d'animaux
classés
nuisibles
et
leurs
modalités
de
destruction
dans
le
département
de
l'Essonne
pour
la
période
du
1° juillet 2017
au
30
juin
2018
L'arrêté
préfectoral
n°
2017/2115
du
31
mai
2017
fixant
la
liste
des
animaux
classés
nuisibles
et les
modalités
de
destruction
des
animaux
classés
nuisibles
dans
le département
du
Val-de-Marne
pour
la
période
allant
du
1” juillet
au
30
juin
2018
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-93
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
; VU VU VU VU
L'arrêté
n°
2018-DRIEE-IdF-020
du
22
juin
2018
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
de
l'Île-de-
France,
à
ses
collaborateurs
;
L'arrêté
n°
2018-DRIEE
IdF
025
du
22
juin
2018
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
de
l'Île-de-
France,
à ses
collaborateurs
;
La
demande
présentée
par
l'aéroport
de
Paris-Orly
en
date
du
6
mai
2019 ;
L'avis
favorable
du
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
en
date
du
7 juin
2019
;
Considérant
que
la demande
est
nécessaire
pour
là
protection
de
la sécurité
publique
;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France,
ARRÊTENT
ARTICLE
PREMIER
: Identité
du
bénéficiaire
et objet
de
la
dérogation
L'aéroport
de
Paris-Orly
est
autorisé,
sur
son
territoire,
à
détruire
les
spécimens
vivants
et
œufs
des
espèces
protégées
ci-dessous
:
Ardea
cinerea
(héron
cendré)
—
10
individus
Cygnus
olor (cygne
tuberculé)
—
5
individus
Phalacrocorax
carbo
(grand
cormoran)
—
10
individus
Larus
ridibundus
(mouette
rieuse)
—
sans
quota
Larus
argentatus
(goéland
argenté)
—
sans
quota
Larus
michahelis
(goéland
leucophée)
—
sans
quota
L'aéroport
de
Paris-Orly
est
autorisé,
sur
son
territoire,
à
capturer,
transporter,
relâcher
tes
espèces
protégées
ci-dessous
:
Buteo
buteo
(buse
variable)
—
sans
quota
Falco
tinnunculus
(faucon
crécerelle)
—
sans
quota
Asio
flammeus
(héron
des
marais)
—
sans
quota
Colomba
(pigeon)
—
sans
quota
L'aéroport
de
Paris-Orly
est
autorisé,
sur
son
territoire,
à
effaroucher
les
spécimens
des
espèces
protégées
visées
ci-dessus
sans
limite
de
nombre. ARTICLE
2
: Modalité
d'intervention
Ces
opérations
seront
encadrées
par :
Sylvain
LEJAL,
responsable
du
service
animalier
Thierry
MARTINOFF,
assistant
SPPA
Les
agents
autorisés
à
intervenir
seront
:
Eric
BOICHOT
Sébastien
BUICHE
Nicolas
BRUGAT
Francis
ESPINOSA
Cyril
EXBRAYAT
Sébastien
LACROIX
Frédéric
LAMPE
Michael
MARLIN
Eric
PEPIN
Gabriel
PHILIPPE
François-Xavier
TRESORIER
Concernant
les
laridés,
leur
présence
est
limitée
par
la suppression
des
sites
potentiels
de
nourrissage
et
des
mares
temporaires.
Concernant
les
ardéides,
leur
venue
sur
les
aires
enherbées
est
limitée
par
l'assèchement
des
mares
temporaires
et en
laissant
la végétation
à
une
hauteur
telle
que
les
oiseaux
ne
puissent
y
chercher
des
proies.
Concernant
les
rapaces
capturés,
ils seront
remis
à
l'Union
française
des
centres
de
sauvegarde
de
la faune
sauvage
(UFCS
centre
de
Rambouillet).
ARTICLE
3
: Durée
de
validité
Cette
autorisation
est
valable
pour
la
période
s'étalant
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
au
31
décembre
2019.
ARTICLE
4
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
relatives
aux
espèces
protégées. ARTICLE
5
: Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
L'aéroport
de
Paris-Orly
fournira,
à
la DRIEE
Île-de-France,
un
rapport
en
fin
d'opération
qui
précisera,
en
particulier,
les
espèces
et le nombre
des
spécimens
détruits ARTICLE
6
: Publication
La
présente
décision
est
notifiée
au
bénéficiaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
et à
celui
de
la
Préfecture
du
Val-de-Marne.
ARTICLE
7
: Voie
et
délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de justice
administrative.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
qui
proroge
le délai
de
recours
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE 8
: Exécution
de
l'arrêté
Le
préfet
de
l'Essonne,
le
préfet
du
Val-de-Marne
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et de
la préfecture
du
Val-de-Marne
43
JUIN
2019
Vincennes,
le
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne,
et
par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Le
chef
du
pôle
police
de
la nature,
chasse
et CITES
4)
Bastien
MOREIRA-PELLET
Pour
le
préfet
du
Val-de-Marne
et
par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Le
chef
du
pôle
police
de
|
re,
chasse
et CITES
Bastien
MOREIRA-PELLET 2
je
h
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L’UTILITE
PUBLIQUE
ET
DES
PROCEDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
n°
2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/100
du
03
juin
2019
INSTITUANT
UN
SECTEUR
D’INFORMATION
SUR
LES
SOLS
(SIS)
SUR
LA
COMMUNE
DE
BREUILLET
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.556-2,
L.
125-6
et
L.125-7,
R.
125-41
à R.125-47,
VU
le code
de la
justice
administrative,
notamment
l’article
R.421-1,
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
l’article
R.151-53
concernant
l’annexion
des
SIS
au
document
de
planification
d’urbanisme
et
les
articles
R.410-15-1,
R.431-16,
R.422-8-1
concernant
les
autorisations
d'urbanisme
sur
terrains
en
SIS,
VU
Particle
173
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi ALUR,
qui
prévoit
l’élaboration
de
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
(SIS),
VU
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
secteurs
d'information
sur
les
sols
prévus
par
l'article
L.
125-6
du
code
de
l'environnement
et
portant
diverses
dispositions
sur
la pollution
des
sols
et
les
risques
miniers,
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
VU
le décret
n°
2010-687
du
24 juin
2010
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l’État
dans
la région
et les
départements
d’Ile
de
France,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne,
VU
le
décret
du
08
janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
administrateur
civil
hors-
classe,
en
qualité
de
sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
1/3
Adresse
postale
: Boulevard
de
France
—
CS
10701
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
CEDEX
—
Standard
: 01.69.91.91.91
— Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
— www.essonne.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef
lieu,
VU
Pavis
émis
par
le maire
de
la commune
de
BREUILLET,
dans
son
courrier
du
27
septembre
2017,
VU
l'information
des
propriétaires
concernés
par
le
projet
de
création
de
secteurs
d’information
sur
les
sols
effectuée
par
courrier
du 06 juillet
2018,
VU
les
observations
du
public
recueillies
entre
le
16 juillet
2018
et le
16
septembre
2018,
VU
le rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
du
05
février
2019 proposant
la création
de
SIS
sur
la commune
de
BREUILLET,
VU
Pavis
favorable
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
de
l’Essonne
émis
lors
de
sa séance
du
21
février
2019,
CONSIDÉRANT
que
les
activités
exercées
par
diverses
sociétés
sur
le
territoire
de
la
commune
sont
à
Porigine
de
pollution
des
sols
et/ou
des
eaux
souterraines,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
formaliser
les
informations
détenues
par
l’État
sur
la
pollution
des
sols
afin
de
prévenir
durablement
tout
risque
pour
l’environnement
ou
la santé
des
utilisateurs
du
site
et
que
des
études
et travaux
appropriés
soient
mis
en
œuvre
en
cas
de
changement
d’usage
des
sols
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 - CRÉATION
Conformément
à
l’article
R.
125-45
du
Code
de
l’environnement,
le
Secteur
d’Information
des
Sols
suivant
est créé
sur
la commune
de
BREUILLET
:
©
SIS
n°91SIS0010$
relatif au
site
DIDIER
SIPC.
La
fiche
descriptive
et la carte
graphique
sur
les
Sols
sont
annexées
au
présent
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
2 - INFORMATION
Le
Secteur
d’Information
sur
les
Sols
mentionné
à
l’article
1
est
publié
sur
le
site
Internet
http://www.georisques.gouv.fr Le
Secteur
d’Information
sur
les
Sols
défini
par
le
présent
arrêté
est
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
au
document
d’urbanisme
en
vigueur
de
la commune
de
BREUILLET.
ARTICLE
3 - NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
de
BREUILLET
et
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Coeur
d’Essonne
Agglomération.
Il sera
affiché
pendant
un
mois
au
siège
de
la mairie.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'ESSONNE.
2/3 ARTICLE
4 - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
Tribunal
administratif
de
Versailles,
par
voie
postale
(56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
Versailles)
ou
par
voie
électronique
(https://www.telerecours.fr),
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
son
affichage.
ARTICLE
5 - EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’'ESSONNE,
le
Maire
de
BREUILLET,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l’'ESSONNE,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
PEnvironnement
et
de
l’Energie
de
la
région
Île-de-France
et
tout
agent
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Poyr
le
Pféfet
et
par
délégation,
La
Secrgtaire
Général,
me
KAPLAN
3/3 Identification
GÉCDRISQUES
Secteur
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
Fiche
interne
(non
diffusable)
Identifiant Nom
usuel
Adresse Lieu-dit
Département
Commune
principale
Autre(s)
commune(s)
Caractéristiques
du
SIS
Etat
technique
Observations
91SIS00105 Didier
SIPC
38
route
de
Dourdan
BREUILLET ESSONNE
- 91
BREUILLET
- 91105
BREUILLET
- 91105
A
la
demande
de
la
société
DIDIER
SIPC,
une
étude
simplifiée
des
risques
(ESR)
fût
réalisée
en
2003.
Cette
étude,
réalisée
sur
la
base
d'une
étude
historique
et
d'une
phase
d'investigations,
a
mis
en
évidence
la
présence
d'un
impact
en
hydrocarbures
totaux
(
HCT)
dans
les
sols
sur
50%
des
prélèvements
(au
niveau
de
l'usine
du
bas).
Les
terres
polluées
furent
excavées
par
la suite.
Dans
le
cadre
de
la
cessation
des
activités,
une
nouvelle
ESR
fût
réalisée,
toujours
à
la
demande
de
la
société.
Celle-ci
a
mis
en
évidence
des
concentrations
en
hydrocarbures
supérieures
aux
valeurs
guides
et
ponctuellement
en
métaux
lourds
tels
que
le
plomb
et
le
mercure.
En
juillet
2004,
des
travaux
de
dépollution
ont
donc
été
menés
sur
le
site.
Les
travaux
ont
consisté
en:
- l'excavation
des
terres
polluées,
- au
traitement
des
terres
excavées
par
criblage
puis
par
bioventing
(
traitement
biologique
in
situ)
ou
à
l'évacuation
vers
un
biocentre
des
terres
ayant
de
trop
fortes
concentrations
en
HCT,
-
à
l'enlèvement
des
macros
déchets
et
au
traitement
physico-chimique
des
eaux
polluées.
L'usine
a
totalement
été
démantelée
et
les
travaux
se
sont
achevés
en
2005. Site
traité
avec
restrictions
d'usages,
travaux
réalisés,
restrictions
d'usage
ou
servitudes
imposées
ou
en
cours
Le
site
fût
exploité
par
la
société
DIDIER
SIPC
(ex
Lafarge
Réfractaires)
pour
des
activités
de
fabrication
de
briques
réfractaires.
La
société
fût
intégrée
au
groupe
RHI
REFRACTORIES
en
1996.
Les
activités
ont
ensuite
cessé
définitivement
le
30
mars
2003.
Le
site
est
localisé
en
zone
d'activités
en
sortie
d'agglomération
et
est
séparé
en
deux
par
la départementale
D19
ou
"route
de
Dourdan".
Une
des
parcelles
( AH
235)
du
site
fait
actuellement
l'objet
d'une
servitude
d'utilité
publique
et
ne
sera
pas
intégrée
aux
SIS.
Cette
parcelle
correspond
à
une
ancienne
carrière
d'argile
exploitée
jusqu'au
milieu
des
années
50
pour
les
besoins
de
l'usine,
remblayée
en
premier
lieu
par
des
déchets
provenant
de
la
production
de
l'usine
puis
utilisée
comme
lieu
de
dépôts
sauvages
divers. Références
aux
inventaires
Administration- DREAL
Base
91.0087
http;//basol.developpement-durable.gouv.fr/
- DRIÉE
-
DEAL
BASOL
fiche.php?page=1&index_sp=91.00
Sélection
du
SIS
Statut
Soumis
Critère
de
sélection
Commentaires
sur
la sélection
A
l'arrêt
depuis
2003
Précision
des
contours
Localisation
D'après
d'anciennes
photos
aériennes
bien
recalées
avec
les
photos
actuelles
Cadastre
Périmètre
conforme
au
parcellaire
IGN /
différent
du
plan
cadastral
(cadastre.gouv.fr)
Observations
sur
la
Disponible
numérisation
Caractéristiques
géométriques
générales
Coordonnées
du
centroïde
638475.0
, 6829687.0
(Lambert
93)
Superficie
totale
82148
m°?
Perimètre
total
2332
m
Précision
des
contours
Bonne
215 Liste
parcellaire
cadastral
Date
de
vérification
du
parcellaire
a
RES
GE
ÉRAEN
BREUILLET BREUILLET BREUILLET BREUILLET BREUILLET BREUILLET BREUILLET BREUILLET BREUILLET BREUILLET BREUILLET BREUILLET BREUILLET BREUILLET BREUILLET BREUILLET BREUILLET BREUILLET BREUILLET BREUILLET BREUILLET Gestion
de
documents
AË AE AE AE AË AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH
77 3 78 81 79 251 252 232 258 200 196 257 219 218 229 233 231 225 240
+ 35
22/08/2016 22/08/2016 22/08/2016 22/08/2016 22/08/2016 22/08/2016 22/08/2016 22/08/2016 22/08/2016 22/08/2016 22/08/2016 22/08/2016 22/08/2016 22/08/2016 22/08/2016 22/08/2016 22/08/2016 22/08/2016 22/08/2016 22/08/2016 22/08/2016
315 Historique
des
interventions
sur
le SIS
EE
CE
CE
04/ 07/ 2016 29/ 08/ 2016 12/ 09/ 2016 13/ 09/ 2016 15/ 09/ 2016 15/ 09/ 2016 24/ 01/ 2018 24] 01/ 2018
Création Soumission pour validation Demande de modification Soumission pour validation Validation Mise
en
consultation Mise
en
revision Soumission pour validation
DARIDAN Yelena DARIDAN Yelena LE
FLOHIC
Patricia DARIDAN Yelena LE
FLOHIC
Patricia FOUQUET Rémi POLVECHE Donatienne VALET Jérôme
Administration - DREAL
-
DRIEE
-
DEAL Administration - DREAL
-
DRIEE
-
DEAL Administration - DREAL
-
DRIEE
-
DEAL Administration - DREAL
-
DRIEE
-
DEAL Administration - DREAL
-
DRIEE
-
DEAL Administration - DREAL
-
DRIEE
-
DEAL Administration - DREAL
-
DRIEE
-
DEAL Administration - DREAL
-
DRIEE
-
DEAL
Via
import
Shapeïñile
- projet
de
SIS
à
remplacer
par
SIS
-"
investigations
de
dépollution"
à
remplacer
par
travaux
de
dépollution
-
les
éléments
figurant
dans
le
$
observations
relèvent
plutôt
des
caractéristiques
du
SIS
cf mail
séparé
A
la
demande
de
l'UD
à
la
suite
de
la
consultation.
415 Cartographie
ZEN
[]
Périmètre du SIS
Cartes
IGN
- IGN
Identifiant
: 91SIS00105
7
ÿ 3
\K
NES
@
<
À
Ve
74
F
NE
ja
Identifiant
: 91S1S00105
RE
&
NS
À
Ù
\
ON
K?
\
4 \
Qi
[1
Périmètre du SIS
Parcelles
cadastrales
- IGN
5/5 2
x
h
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU
DE
L’UTILITE
PUBLIQUE
ET
DES
PROCEDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/101
du
3 juin
2019
INSTITUANT
UN
SECTEUR
D'INFORMATION
SUR
LES
SOLS
(SIS)
SUR
LA
COMMUNE
DE
CHAMPCUEIL
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.556-2,
L.
125-6
et L.125-7,
R.
125-41
à R.125-47,
VU
le code
de
la justice
administrative,
notamment
l’article
R.421-1,
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notämment
l’article
R.151-53
concernant
l’annexion
des
SIS
au
document
de
planification
d’urbanisme
et
les
articles
R.410-15-1,
R.431-16,
R.422-8-1
concernant
les
autorisations
d’urbanisme
sur terrains
en
SIS,
VU
Particle
173
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi ALUR,
qui
prévoit
l’élaboration
de
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
(SIS),
VU
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
secteurs
d'information
sur
les
sols
prévus
par
l'article
L.
125-6
du
code
de
l'environnement
et portant
diverses
dispositions
sur
la
pollution
des
sols
et
les
risques
miniers,
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à F
organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
VU
le décret
n°
2010-687
du
24 juin
2010
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l’État
dans
la région
et
les
départements
d’Ile
de
France,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne,
VU
le
décret
du
08
janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
administrateur
civil
hors-
classe,
en
qualité
de
sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
1/3
Adresse
postale
: Boulevard
de
France
—
CS
10701
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
CEDEX - Standard
: 01.69.91.91.91
— Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
— www.essonne.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef
lieu,
VU
l'information
des
propriétaires
concernés
par
le projet
de
création
de
secteurs
d’information
sur
les
sols
effectuée
par
courrier
du
06 juillet
2018,
VU
les
observations
du
public
recueillies
entre
le
16 juillet
2018
et le
16
septembre
2018,
VU
l’absence
d’avis
par
le
maire
de
la commune
de
CHAMPCUEIL,
VU
le rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
du
05
février
2019
proposant
la création
de
SIS
sur
la commune
de
CHAMPCUEIL,
VU
l’avis
favorable
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
de
l’Essonne
émis
lors
de
sa
séance
du
21
février
2019,
CONSIDÉRANT
que
les
activités
exercées
par
diverses
sociétés
sur
le
territoire
de
la
commune
sont
à
Porigine
de
pollution
des
sols
et/ou
des
eaux
souterraines,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
formaliser
les
informations
détenues
par
l’État
sur
la pollution
des
sols
afin
de
prévenir
durablement
tout
risque
pour
l’environnement
ou
la
santé
des
utilisateurs
du
site
et
que
des
|
études
et travaux
appropriés
soient
mis
en
œuvre
en
cas
de
changement
d’usage
des
sols
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 -
CRÉATION
Conformément
à l’article
R.
125-45
du
Code
de
l’environnement,
le
Secteur
d’Information
des
Sols
suivant
est créé
sur
la commune
de
CHAMPCUEIL
:
o
SIS
n°91SIS00149
relatif au
site
Société
MIGNON
et Fils
(SMF).
La
fiche
descriptive
et la carte
graphique
sur
les
Sols
sont
annexées
au
présent
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
2 — INFORMATION
Le
Secteur
d’Information
sur
les
Sols
mentionné
à
l’article
1
est
publié
sur
le
site
Internet
http://www.georisques.gouv.fr Le
Secteur
d’Information
sur
les
Sols
défini
par
le
présent
arrêté
est
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
au
document
d’urbanisme
en
vigueur
de
la commune
de
CHAMPCUEIL.
ARTICLE
3 - NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la commune
de
CHAMPCUEIL
et au
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
d'ESSONNE.
Il sera
affiché
pendant
un
mois
au
siège
de
la mairie.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l’'ESSONNE.
2/3 ARTICLE
4 - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
Tribunal
administratif
de
Versailles,
par
voie
postale
(56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
Versailles)
ou
par
voie
électronique
(https://www.telerecours.fr),
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
son
affichage.
ARTICLE
5 - EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
ESSONNE,
le
Maire
de
CHAMPCUEIL,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l’ESSONNE,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l’Energie
de
la région
Île-de-France
et tout
agent
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pogr
lePréfet
et par
délégation,
Lg
Secfétaire
Général,
3/3 Identification
Identifiant Nom
usuel
Adresse Lieu-dit
Département
Commune
principale
Autre(s)
commune(s)
Caractéristiques
du
SIS
Etat
technique
Observations
GÉORISQUES
Secteur
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
91SIS00149 Société
MIGNON
et
FILS
(SMF)
Les
Romaines
et
les
Godets
CHAMPCUEIL ESSONNE
- 91
CHAMPCUEIL
- 91135
CHAMPCUEIL
- 91135
En
1994,
une
étude
a
mis
en
évidence
la
présence
d'hydrocarbures
totaux
(HCT),
de
métaux
lourds
et
de
composés
aromatiques
volatils
(
COV)
dans
les
sols.
Ces
substances
étaient
générées
par
le
dépotage
de
graisse,
de
déchets
de
fosses
septiques,
de
boues
de
curage
d’
égouts.
Compte
tenu
des
teneurs
non
négligeables
en
hydrocarbures,
plomb,et
zinc
relevées
dans
certaines
alvéoles,
une
étude
complémentaire
a
été
prescrite.
L'étude
complémentaire
de
1996
a
été
réalisée
dans
le
but
d'évaluer
les
risques
éventuels
vis-à-vis
de
l'environnement
et
plus
particulièrement
de
l’'aqueduc
de
la
Vanne
et
du
Loing
situé
en
contrebas
de
la
déposante.
Des
sondages
ont
été
effectués
à
la
pelle
mécanique
dans
chaque
alvéole
dans
le
but
de
reconnaitre
les
dépôts
et
d'atteindre
le
substratum
naturel.
Les
tests
effectués
sur
les
prélèvements
issus
des
alvéoles
ont
donné
des
concentrations
en
hydrocarbures
inférieures
au
seuil
de
détection.
La
déposante
ne
représente
pas
donc
de
risque
de
pollution
vis-à-vis
de
l'aqueduc.
Site
"banalisable"
(pour
un
usage
donné),
pas
de
contrainte
particulière
après
diagnostic,
ne
nécessite
pas
de
surveillance
La
société
MIGNON
et
FILS
a
exploité
de
1974
à
1993
une
déposante
sur
la
commune
de
Champcueil.
Cette
déposante
a
servi
exclusivement
au
stockage
de
boues
de
vidange
d'assainissement
et
de
fosses
septiques,
de
boues
de
curage
d'égout,
de
graisses
et
de
bentonite
ciment.
La
déposante
est
située
sur
la
bordure
Nord
du
plateau
haut
de
Malvoisine
dans
une
zone
boisée
à
proximité
de
la
départementale.
Le
site
est
actuellement
recouvert
de
végétation.
Références
aux
inventaires
Sélection
du
SIS
Statut
Critère
de
sélection
Consultable
Commentaires
sur
la
sélection
A
l'arrêt
1993 Caractéristiques
géométriques
générales
Coordonnées
du
centroïde
658122.0
, 6823660.0
(Lambert
93)
Superficie
totale
14274
m?
Perimètre
total
926
m
Liste
parcellaire
cadastral
Date
de
vérification
du
parcellaire
Commune
ue
Parcelle
Date
génération
CHAMPCUEIL
03/08/2016
Documents
213 Cartographie
[1
Périmètre
au sIS
Cartes
IGN
- IGN
Identifiant
: 91SIS00149
ar 100
60
sa
se
a
#
211
[1
Périmètre
du sis
Parcelles
cadastrales
- IGN
Identifiant
: 91S1S00149
313 2
|
=f
h
|
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L’UTILITE
PUBLIQUE
ET
DES
PROCEDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/102
du
3 juin
2019
INSTITUANT
DES
SECTEURS
D’INFORMATION
SUR
LES
SOLS
(SIS)
SUR
LA
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.556-2,
L.
125-6
et
L.125-7,
R.
125-41
à
R.125-47,
VU
le
code
de
la justice
administrative,
notamment
l’article
R.421-1,
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
l’article
R.151-53
concernant
l’annexion
des
SIS
au
document
de
planification
d’urbanisme
et
les
articles
R.410-15-1,
R.431-16,
R.422-8-1
concernant
les
autorisations
d'urbanisme
sur terrains
en
SIS,
VU
l'article
173
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi ALUR,
qui
prévoit
l’élaboration
de
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
(SIS),
VU
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
secteurs
d'information
sur
les
sols
prévus
par
l'article
L.
125-6
du
code
de
l'environnement
et
portant
diverses
dispositions
sur
la
pollution
des
sols
et
les
risques
miniers,
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
VU
le décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l’État
dans
la région
et les
départements
d’Ile
de
France,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne,
VU
le
décret
du
08
janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
administrateur
civil
hors-
classe,
en
qualité
de
sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
1/3
Adresse
postale
: Boulevard
de France
— CS
10701
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
CEDEX - Standard
: 01.69.91.91.91
— Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
—
www.essonne.gouv.fr VU
l’arrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef
lieu,
VU
l'absence
d’avis
par
le maire
de
la commune
de
CORBEIL-ESSONNES,
VU
l'information
des
propriétaires
concernés
par
le projet
de
création
de
secteurs
d’information
sur
les
sols
effectuée
par
courrier
du
06 juillet
2018,
VU
les
observations
du
public
recueillies
entre
le
16
juillet
2018
et
le
16
septembre
2018,
VU
le rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
du
05
février
2019
proposant
la création
de
SIS
sur
la commune
de
CORBEIL-ESSONNES,
VU
Pavis
favorable
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
de
l’Essonne
émis
lors
de
sa
séance
du
21
février
2019,
CONSIDÉRANT
que
les
activités
exercées
par
diverses
sociétés
sur
le
territoire
de
la
commune
sont
à
Porigine
de
pollution
des
sols
et/ou
des
eaux
souterraines,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
formaliser
les
informations
détenues
par
l’État
sur
la
pollution
des
sols
afin
de
prévenir
durablement
tout
risque
pour
l’environnement
ou
la
santé
des
utilisateurs
du
site
et
que
des
études
et travaux
appropriés
soient
mis
en
œuvre
en
cas
de
changement
d’usage
des
sols
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 - CRÉATION
Conformément
à
l’article
R.
125-45
du
Code
de
l’environnement,
les
Secteurs
d’Information
des
Sols
suivant
sont
créés
sur
la commune
de
CORBEIL-ESSONNES
:
o
SIS
n°91SIS00182
relatif au
site
ALTIS
Semiconductor
- Corbeil-Essonnes
SIS
n°91SIS00122
relatif
au
site
Ancien
site
papetier
de
la
Société
Industrielle
de
Recyclage
de
Papier
SIRP
- Corbeil-Essonnes
o
SIS
n°91SIS00060
relatif
au
site
Ancienne
compagnie
papetière
de
l’Essonne
CPE
-
Corbeil-
Essonnes SIS
n°91SIS00062
relatif au
site
Ancienne
usine
à gaz
- Corbeil-Essonnes
SIS
n°91SIS00081
relatif au
site
Ecole
élémentaire
Jacques
Prévert
— Corbeil-Essonnes
SIS
n°91SIS00075
relatif au
site
Etablissements
Gonçalves
- Corbeil-Essonnes
SIS
n°91SIS00080
relatif au
site
Station
service
BP
Montconseil
- Corbeil-Essonnes
SIS
n°91SIS00064
relatif au
site
Société
Mignon
et Fils
SMF
- Corbeil-Essonnes
SIS
n°91SIS00074
relatif au
site
Société
Commerciale
Automobile
SCA
- Corbeil-Essonnes
SIS
n°91SIS00065
relatif au
site
Marrel
Decauville
SA
- Corbeil-Essonnes
SIS
n°91SIS00063
relatif au
site
Imprimerie
Helio
- Corbeil-Essonnes
© © © © 0 © © o
Les
fiches
descriptives
et
les
cartes
graphiques
sur
les
Sols
sont
annexées
au
présent
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
2 — INFORMATION
Les
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
mentionnés
à
l’article
1
sont
publiés
sur
le
site
Internet
http://www.georisques.gouv.fr Les
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
définis
par
le
présent
arrêté
sont
annexés
au
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
au
document
d’urbanisme
en
vigueur
de
la commune
de
CORBEIL-ESSONNES.
2/3 ARTICLE
3 - NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
de
CORBEIL-ESSONNES
et
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart.
Il sera
affiché
pendant
un
mois
au
siège
de
la mairie.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
ESSONNE.
ARTICLE
4 - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
Tribunal
administratif
de
Versailles,
par
voie
postale
(56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
Versailles)
ou
par
voie
électronique
(https://mww.telerecours.fr),
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
son
affichage.
ARTICLE
5 - EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
ESSONNE,
le
Maire
de
CORBEIL-ESSONNES,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l’ESSONNE,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l’Energie
de
la région
Île-de-France
et
tout
agent
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le/Préfet
et
par
délégation,
e
Sedrétaire
Général,
3/3 GÉORISQUES
Secteur
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
Identification
Identifiant
91SIS00122
Nom
usuel
Ancien
site
papetier
de
SIRP
(Societe
Industrielle
de
Recyclage
de
Papier)
Adresse
106,
rue
de
la
papeterie
Lieu-dit
CORBEIL-ESSONNES
Département
ESSONNE
- 91
Commune
principale
CORBEIL
ESSONNES
- 91174
Autre(s)
commune(s)
CORBEIL
ESSONNES
- 91174
Caractéristiques
du
SIS
Le
terrain
a
accueilli
une
ancienne
usine
de
fabrication
de
papier.
Cette
dernière
a
cessé
ses
activités
au
cours
des
années
1990.
Le
site
est
situé
sur
des
parcelles
jouxtant
l'ancienne
usine
CPE
(Compagnie
Papetière
de
l'Essonne).
Le
terrain
est
situé
au
sud
de
Corbeil-Essonnes,
en
limite
avec
la
commune
de
Villabé.
L'environnement
du
site
comprend
des
habitations,
des
bâtiments
publics
(écoles,
gare)
et
diverses
activités
industrielles
et
commerciales.
À
100
m
à
l'Est
et
à
l'Ouest
passent
des
voies
ferrées,
ainsi
que
l'autoroute
A6
à
environ
1km
à
l'Ouest.
Le
site
est
délimité
au
nord
par
la
rue
Jean
Bouvet,
au
sud
par
un
lotissement,
à
l’est
par
la
rue
de
la
Papeterie
Etat
technique
Site
en
cours
de
traitement,
objectifs
de
réhabilitation
et
choix
techniques
définis
où
en
cours
de
mise
en
oeuvre
Observations
Plusieurs
études
ont
menées :
—
en
2000
un
diagnostic
initial
a
été
effectué
dans
le
cadre
d’une
réhabilitation
du
site
pour
changement
d'usage.
Une
pollution
aux
métaux
et aux
hydrocarbures
dans
les
sols
a
été
mise
en
évidence.
—
en
2008,
une
évaluation
détaillée
des
risques
a
été
réalisée.
Des
travaux
de
traitement
ont
par
la
suite
été
entrepris,
puis
une
analyse
des
risques
résiduels
a
été
faite.
—
en
2013,
le
site
étant
en
cours
de
requalification
pour
accueillir
des
logements
collectifs
et
espaces
verts,
un
plan
de
gestion
des
terres
a
été
effectué.
Depuis
2015,
d’autres
travaux
de
traitement
sont
en
cours.
Références
aux
inventaires
Administration
-
Base
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/
DRIEE IF
FRS,
CO
nee
One
fiche.php?page=1&index_sp=91.0038
1/3 Sélection
du
SIS
Statut
Consultable
Critère
de
sélection
Commentaires
sur
la sélection
A
l'arrêt
1990
Précision
des
contours
Localisation
D'après
d'anciennes
photos
aériennes
bien
recalées
avec
les
photos
actuelles
Cadastre
Observations
sur
la
Disponible
numérisation
Caractéristiques
géométriques
générales
Coordonnées
du
centroïde
660691.0
, 6832617.0
(Lambert
93)
Superficie
totale
91544
m?
Perimètre
total
1325
m
Précision
des
contours
Liste
parcellaire
cadastral
Date
de
vérification
du
parcellaire
RE
EE CT
CETTE
CORBEIL
ESSONNES
07/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BI
63
07/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BI
62
07/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BI
60
07/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BI
59
07/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BI
226
07/07/2016
Gestion
de
documents
213 Cartographie
[1
Projet de sis
Cartes
IGN
- IGN
«*_
Identifiant
: 91SIS00122
[1
Projet de sis
Parcelles
cadastrales
- IGN
Identifiant
: 91SIS00122
313 Identification
GÉORISQUES
Secteur
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
Identifiant Nom
usuel
Adresse Lieu-dit
Département
Commune
principale
Autre(s)
commune(s)
Caractéristiques
du
SIS
Etat
technique
Observations
91SIS00182 ALTIS
Semiconductor
224
Boulevard
John
Kennedy
CORBEIL-ESSONNES ESSONNE
- 91
CORBEIL
ESSONNES
- 91174
CORBEIL
ESSONNES
- 91174
LE
COUDRAY
MONTCEAUX
- 91179
Une
pollution
due
à
la
présence
de
fuites
sur
des
cuves
de
solvant
et
des
tuyauteries
a
été
constaté
en
1984.
Cette
pollution
s'est
manifestée
par
la
présence
de
solvants
dans
la
nappe
d’
accompagnement.
Afin
d'y
remédier
les
cuves
fuyardes
ont
été
enlevées
et
les
cuves
aériennes
ont
été
mises
sur
rétention.
Un
système
de
surveillance
a
été
mise
en
place
et
lors
de
la
remise
aux
normes
de
ce
dernier
en
2004,
l'exploitant
a
signalé
la
présence
de
concentrations
significatives
en
solvants
chlorés
et
produit
de
dégradation
le
long
du
boulevard
John
Kennedy
en
limite
de
site.
Des
investigations
complémentaires
ont
confirmé
en
2006
la
présence
des
solvants
chlorés.
|
Des
investigations
sur
et
hors
site
ont
été
menées
pour
connaître
l’
étendue
du
panache
de
pollution
;4
zones
sources
ont
été
identifiées
sur
le
site
et
une
migration
du
panache
a
été
repérée
sous
15
habitations.
En
2008,
un
plan
de
gestion
proposant
des
actions
de
dépollution
sur
site
et
des
mesures
de
gestion
à
l'extérieur
du
site,
a
été
proposé.
La
même
année
un
arrêté
préfectoral
a
été
mis
en
place
pour
encadrer
la
gestion
de
la
pollution
sur
et
hors
site.
Des
travaux
de
dépollution
ont
été
entamés
en
2010
et
ont
aboutis
en
2012.
L’
excavation
ainsi
que
l'élimination
des
terres
souillées
ont
été
réalisées.
À
l'issue
des
travaux,
des
campagnes
des
mesures
post-travaux
ont
été
effectuées
et
ont
montré
que
les
gaz
du
sol
ont
bien
été
captés
par
le
dispositif
BPR
(Barrière
Perméable
Réactive)
mis
en
place
en
2011.
Une
campagne
d'analyse
de
gaz
du
sol
a
de
nouveau
été
effectué
en
2014. Site
en
cours
de
traitement,
objectifs
de
réhabilitation
et
choix
techniques
définis
ou
en
cours
de
mise
en
oeuvre
.Le
site
a
été
exploité
à
partir
de
1964
par
le
groupe
IBM
qui
fabriquait
des
semi-conducteurs.
En
1999,
IBM
a
été
remplacé
par
ALTIS
Semiconductor
qui
est
né
de
la
fusion
de
deux
grandes
entreprises
de
l'industrie
des
semi-conducteurs
;
Infineon
Technologies
et
IMD
la
division
microélectronique
d'IBM.
ALTIS
est
spécialisé
dans
la
fabrication
de
semi-conducteurs,
circuits
logiques
et
mémoires. Le
site
se
situe
sur
les
communes
de
Corbeil-Essonnes
et
du
Coudray-Montceaux
en
bordure
de
l'autoroute
A6
et
de
l'autoroute
A7.
1/3 Références
aux
inventaires
Administration
-
Base
91.0020
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/
DRIEE
IF
BASOL
k he.
hp?page=1&index_sp=91.0020
Sélection
du
SIS
Statut
Consultable
Critère
de
sélection
Commentaires
sur
la sélection
En
fonctionnement
Précision
des
contours
Localisation
D'après
des
plans
anciens
et
actuels
à
l'échelle
appropriée
Cadastre
Périmètre
conforme
au
parcellaire
IGN
/ conforme
au
plan
cadastral
(cadastre.gouv.fr)
Observations
sur
la
Disponible
numérisation
Caractéristiques
géométriques
générales
Coordonnées
du
centroïde
661254.0
, 6830212.0
(Lambert
93)
Superficie
totale
672545
m°?
Perimètre
total
3311
m
Précision
des
contours
Bonne
Liste
parcellaire
cadastral
Date
de
vérification
du
parcellaire
RE
CE
CT
CETTE
LE
COUDRAY
MONTCEAUX
12/09/2016
LE
COUDRAY
MONTCEAUX
OC
379
12/09/2016
CORBEIL
ESSONNES
AY
1
12/09/2016
Gestion
de
documents
213 Cartographie
[1
Projet de
sis
Cartes
IGN
- IGN
Identifiant
: 91SIS00182
==
[]
Projet de SIS
Parcelles
cadastrales
- IGN
«Identifiant
: 91SIS00182
313 GÉRISQUES
Secteur
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
Identification
Identifiant
91SIS00060
Nom
usuel
Ancienne
Compagnie
Papetière
de
l'Essone
(CPE)
Adresse
106
rue
de
la
Papeterie
Lieu-dit
Département
ESSONNE
- 91
Commune
principale
CORBEIL
ESSONNES
- 91174
Caractéristiques
du
SIS
Plusieurs
études
ont
été
menées
sur
le
site
:
—
en
1999
:Intervention
ADEME
pour
éliminer
les
produits
chimiques,
désamiantage —
en
janvier
2000
:Mise
en
sécurité
du
site
—
en
Juin
2000
:Diagnostic
initial
Des
études
révèlent
des
teneurs
anormales
de
métaux
et
hydrocarbures
dans
les
sols.
—
en
2004
:
Investigations
préliminaires
menées
par
EXCIPE
—
en
septembre
2005
:
Étude
historique
et
documentaire
réalisée
.
—
en
2006
:
Diagnostic
environnemental,
études
de
dépollution
du
site.
-
en
2008
:
Évaluation
Détaillée
des
Risques
(EDR)
+
Travaux
de
traitement —
en
2012
:Plan
de
Gestion
(PG)
et
Analyse
des
Risques
Résiduels
(
ARR)
Plan
de
gestion
des
terres.
Les
spots
d'hydrocarbures
ont
été
excavés,
et
un
traitement
sur
site
a
été
appliqué
pour
les
zones
fortement
impactées
par
les
hydrocarbures.
Il
y
a
eu
recouvrement
des
zones
où
les
métaux
ont
été
identifiés.
Etat
technique
Site
en
cours
de
traitement,
objectifs
de
réhabilitation
et
choix
techniques
définis
ou
en
cours
de
mise
en
oeuvre
Observations
Le
site
a
abrité
les
activités
d'une
ancienne
papeterie.
Le
terrain
est
situé
au
sud
de
Corbeil-Essonnes,
en
limite
avec
la
commune
de
Villabé. Le
site
est
délimité
au
nord
par
la
rue
Jean
Bouvet,
au
sud
par
un
lotissement,
à
l'est
par
la
rue
de
la
Papeterie,
et
à
l'Ouest
par
un
mur
puis
des
bâtiments
appartenant
à
l'ancienne
papeterie.
Références
aux
inventaires
Administration
-
Base
91.0039
http///basol.developpement-durable.gouv.fr/
DRIEE
IF
BASOL
ne
hp?page=1
=91
1/4 Sélection
du
SIS
Statut
Consultable
Critère
de
sélection
Commentaires
sur
la
sélection
| Précision
des
contours
Localisation
D'après
des
plans
anciens
et actuels
à
l'échelle
appropriée
Cadastre
Périmètre
conforme
au
parcellaire
IGN
/ différent
du
plan
cadastral
(cadastre.gouv.fr)
Observations
sur
la
numérisation
Caractéristiques
géométriques
générales
Coordonnées
du
centroïde
660879.0
, 6832455.0
(Lambert
93)
Superficie
totale
117301
m°?
Perimètre
total
1486
m
Précision
des
contours
Bonne
Liste
parcellaire
cadastral
Date
de
vérification
du
parcellaire
CORBEIL
ESSONNES
05/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BI
222
05/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BI
223
05/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BI
224
05/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BI
225
05/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BI
54
05/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BI
256
05/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BI
258
05/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BI
253
05/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BI
249
05/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
;
BI
242
05/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BI
52
05/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BI
251
05/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BI
243
05/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BI
215
05/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BI
217
05/07/2016
214 CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
Gestion
de
documents
BI BI BI BI BI BI BI BI BI BI BI BI BI BI BI BI BI BI BI BI BI BI BI BI
247 201 216 218 245 246 254 259 255 252 238 237 233 236 244 240 248 241 213 250 234 239 220 212
05/07/2016 05/07/2016 05/07/2016 05/07/2016 05/07/2016 05/07/2016 05/07/2016 05/07/2016 05/07/2016 05/07/2016 05/07/2016 05/07/2016 05/07/2016 05/07/2016 05/07/2016 05/07/2016 05/07/2016 05/07/2016 05/07/2016 05/07/2016 05/07/2016 05/07/2016 05/07/2016 05/07/2016
3/4 Cartographie
[1
Projet de SIS
Cartes
IGN
- IGN
Identifiant
: 91SIS00060
3
[1
Projet
de
SIS
Parcelles
cadastrales
- IGN
Identifiant
: 91SIS00060.
414 Fierce | ST
Identification
Identifiant Nom
usuel
Adresse Lieu-dit
Département
Commune
principale
Caractéristiques
du
SIS
Etat
technique
Observations
91SIS00062 Ancienne
Usine
à
Gaz
9
Rue
du
Gaz
ESSONNE
- 91
CORBEIL
ESSONNES
- 91174
L'ancienne
usine
a
gaz
disposait
de
deux
cuves
:
une
cuve
à
goudrons
et
une
cuve
à
eaux
ammoniacales.
En
octobre
2005
un
diagnostic
environnemental
approfondi
et
des
investigations
ont
été
effectués
afin
de
déterminer
l'éventuelle
présence
de
contaminants
dans
les
sols
tels
que
les
Hydrocarbures
Aromatiques
Polycycliques
(
HAP),
Benzène
Toluène
Ethylbenzène
Xylène
(BTEX),
et
les
métaux
tels
que
le
cyanure,
le
cadmium,
le
plomb,
le
mercure,
le
cuivre
,le
zinc,
le
chrome,
le
nickel.Les
études
menées
ont
mis
en
évidence
la
présence
de
HAP,
BTEX,
et
cyanure.
Les
teneurs
restaient
cependant
inférieures
aux
Valeurs
de
Constat
d'Impact
(VCI)
sensibles
et
non
sensibles.
De
2008
à
2009
des
travaux
de
dépollution
ont
été
menés.
Il
y
a
eu
excavation
et
élimination
hors
site
des
terres
impactées
par
les
HAP.
Site
libre
de
toutes
restrictions,
travaux
réalisés,
aucune
restriction,
pas
de
surveillance
nécessaire
L'ancienne
usine
à
gaz
de
Corbeil-Essonnes
existe
depuis
1860
et
a
été
reprise
en
1946
par
GDF.
L'usine
a
cessé
ses
activités
en
1955
mais
le
site
a
tout
de
même
accueilli
l'agence
EDF-GDF
services
Corbeil-Essonnes
puis
tous
les
services
de
GDF
Production
et
Transport
jusqu'à
fin
2003.
Le
site
se
situe
à
700
m
au
Nord
du
centre-ville
de
Corbeil-Essonnes,
dans
la
zone
d'activité
de
l’Apport
Paris
et
à
100m
au
sud-ouest
de
la
Seine.
Il
est
localisé
en
zone
Ul
dans
le
Plan
d'Occupation
des
Sols
(
POS)
de
Corbeil-Essonnes
(zone
réservée
à
l'implantation
d'activités
économiques).
Le
terrain
est
d’une
superficie
de
16
309
m°
et
est
délimité
par
la
rue
de
la
gare
au
nord-est,
par
la
rue
Decauville
au
nord
,
par
la
société
GIRON
au
nord-ouest,
par
les
voies
ferrées
au
sud-ouest.
Références
aux
inventaires
a Administration
-
Base
DRIEE
IF
BASOL
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/
91.0074
At
ndee
eue
;
1/3 Sélection
du
SIS
Statut
Consultable
Critère
de
sélection
Commentaires
sur
la
sélection
Précision
des
contours
Localisation
D'après
des
plans
anciens
et actuels
à
l'échelle
appropriée
Cadastre
Périmètre
conforme
au
parcellaire
IGN
/ conforme
au
plan
cadastral
(cadastre.gouv.fr)
Observations
sur
la
numérisation
Caractéristiques
géométriques
générales
Coordonnées
du
centroïde
661316.0
, 6835335.0
(Lambert
93)
Superficie
totale
23783
m°
Perimètre
total
756
m
Précision
des
contours
Bonne
Liste
parcellaire
cadastral
Date
de
vérification
du
parcellaire
CORBEIL
ESSONNES
05/07/2016
Gestion
de
documents
213 Cartographie
[1
Projet de SIS
Cartes
IGN
- IGN
Identifiant
: 91SIS00062
V
[1
Projet de
SIS
Parcelles
cadastrales
- IGN
Identifiant
: 91SIS00062
313 Identification
Identifiant Nom
usuel
Adresse Lieu-dit
Département
Commune
principale
Caractéristiques
du
SIS
Etat
technique
Observations
GÉRISQUES
Secteur
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
91SIS00081 Ecole
élémentaire
Jacques
Prévert
5
Rue
Auguste
Renoir
ESSONNE
- 91
CORBEIL
ESSONNES
- 91174
Un
diagnostic
de
sols
a
été
effectué
en
2012.
Une
étude
historique
a
été
menée
dans
le
cadre
de
ce
diagnostic
des
sols
et
à
l'issue
de
celle-ci,
il a
été
remarqué
que
les
activités
qui
ont
potentiellement
pu
polluer
le
site
étaient
les
émanations
des
cheminées
de
la
tuilerie
GILARDONI
ainsi
que
le
remblaiement
des
terrains
exploitées
par
cette
même
société
au
droit
du
groupe
scolaire.
En
effet,
ces
terrains
furent
remblayés
par
des
terres
d'origine
inconnue
mélangées
à
des
débris
de
briques.
Une
pollution
due
à
ces
remblais
a
donc
été
constatée
au
droit
du
site
dans
les
sols
et
principalement
dans
l'air
du
sol.
Les
composés
mis
en
évidence
étaient
les
HCT,
les
BTEX,
les
Naphtalènes,
les
COHV
et
les
H2S.
À
l'issue
de
ce
diagnostic,
des
investigations
de
phase
2
ont
été
réalisées
le
28
juin
2012.
Les
analyses
ont
montré
que
les
concentrations
mesurées
étaient
inférieures
aux
bornes
basses
de
l'intervalle
de
gestion
ou
étaient
comprises
entre
la
borne
inférieure
et
la
borne
intermédiaire.
Cependant,
les
résultats
obtenus
n'ayant
pas
permis
d’exclure
l’
influence
des
anciennes
activités
au
droit
du
site,
une
campagne
d’
investigations
de
phase
3 fût
alors
menée
sur
les
milieux
pertinents.
À
l'issue
de
cette
dernière,
il
a
été
mis
en
évidence
que
les
concentrations
étaient
systématiquement
inférieures
aux
limites
de
quantification.
L'école
a
donc
été
classée
en
catégorie
B
«
les
aménagements
et
les
usages
actuels
permettent
de
protéger
les
personnes
des
expositions
aux
pollutions.
»
Site
libre
de
toutes
restrictions,
travaux
réalisés,
aucune
restriction,
pas
de
surveillance
nécessaire
L'établissement
Jacques
Prévert
fait
partie
d'un
groupe
scolaire
comprenant
l'école
élémentaire
«
Les
Quatres
Vents
»,
l’école
maternelle
«
Arthur
Rimbaud
»
et
l'école
maternelle
«
Charles
Baudelaire
».
Cette
école
a
été
visée
par
un
diagnostic
des
sols
de
la
démarche
nationale
«
Établissements
sensibles
»
du
fait
de
sa
contiguïité
avec
des
établissements
répertoriés
dans
BASIAS
;
le
garage
RUIZ
et
la Tuilerie
Briqueterie
GILARDONI.
Le
site
se
situe
dans
le
quartier
des
Tarterêts
et
est
délimité
:
—
au
nord
par
la francilienne
—
à
l’ouest
par
la
route
nationale
7
—
au
sud
et
à
l'est
par
la
voie
ferrée
du
RER
D
Références
aux
inventaires
1/3 Sélection
du
SIS
Statut
Consultable
Critère
de
sélection
Commentaires
sur
la sélection
Précision
des
contours
Localisation
D'après
des
plans
et
photos
aériennes
à
l'échelle
appropriée
Cadastre
Périmètre
conforme
au
parcellaire
IGN
/ conforme
au
plan
cadastral
(cadastre.gouv.fr)
Observations
sur
la
numérisation
Caractéristiques
géométriques
générales
Coordonnées
du
centroïde
660456.0
, 6835464.0
(Lambert
93)
Superficie
totale
27346
m°
Perimètre
total
751
m
Précision
des
contours
Bonne
Liste
parcellaire
cadastral
Date
de
vérification
du
parcellaire
CORBEIL
ESSONNES
414
07/07/2016
Gestion
de
documents
213 Cartographie
[1
Projet de sis
Cartes
IGN
- IGN
Identifiant
: 91S1S00081
42
\ [1
Projet
de sis
Parcelles
cadastrales
- IGN
À
Identifiant
: 91SIS00081
313 ques sue territoire
LE Identification
Identifiant Nom
usuel
Adresse Lieu-dit
Département
Commune
principale
Caractéristiques
du
SIS
Etat
technique
Observations
GÉRISQUES
Secteur
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
91SIS00075 Etablissements
GONCALVES
49-51
Boulevard
Jean
Jaurès
ESSONNE
- 91
CORBEIL
ESSONNES
- 91174
Deux
campagnes
d’investigations
ont
été
menées
au
droit
du
site
;
une
en
octobre
2006,
et
l'autre
en
décembre
2010.
Ces
deux
premières
campagnes
ont
mis
en
évidence
une
présence
dans
les
sols
de
métaux,
hydrocarbures,
HAP
et
COHV.
Des
investigations
complémentaires
ont
été
réalisées
dans
le cadre
du
nouveau
projet
d'aménagement
en
2012.
Cette
dernière
campagne
a
révélé
la
présence
de
COV,
de
métaux,
HAP,
PCB
dans
les
sols
et
la
présence
de
COHV,
BTEX
et
hydrocarbures
dans
les
gaz
du
sol.
Après
traitement
les
résultats
des
calculs
ont
montré
que
les
teneurs
présentes
dans
les
sols
sont
compatibles
avec
l'usage
d'habitations
avec
où
sans
sous-sols
associés
à
des
espaces
verts
recouverts
de
terres
inertes.
Les
terres
non
inertes
ont
été
excavées.
Site
libre
de
toutes
restrictions,
travaux
réalisés,
aucune
restriction,
pas
de
surveillance
nécessaire
Le
terrain
a
été
exploité
par
les
établissements
GONCALVES
; une
fabrique
de
mobilier
ayant
exercé
des
activités
de
septembre
1974
à
février
2006.
Antérieurement,
le
site
fût
occupé
dans
les
années
40
par
la
société
française
des
tuyaux
métalliques
flexibles.
Par
la
suite
différentes
activités
se
sont
succédé;
une
librairie,
une
cartoucherie,
une
manufacture,
une
société
d'équipement
électroportatif
et
une
entreprise
de
contrôles
de
fluides.
Références
aux
inventaires Sélection
du
SIS
Statut
Consultable
Critère
de
sélection
Commentaires
sur
la
sélection
Précision
des
contours
Localisation
D'après
des
plans
anciens
et
actuels
à
l'échelle
appropriée
Cadastre
Périmètre
conforme
au
parcellaire
IGN / différent
du
plan
cadastral
(cadastre.gouv.fr)
Observations
sur
la
numérisation
Caractéristiques
géométriques
générales
Coordonnées
du
centroïde
660459.0
, 6834295.0
(Lambert
93)
Superficie
totale
15286
m°
Perimètre
total
625
m
Précision
des
contours
Bonne
Liste
parcellaire
cadastral
Date
de
vérification
du
parcellaire
SE
CORBEIL
ESSONNES
173
05/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BR
355
05/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BR
181
05/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BR
174
05/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BR
182
05/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BR
356
05/07/2016
Gestion
de
documents
213 Cartographie
[1
Projet de sis
Identifiant
: 91S1S00075
313 Secteur
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
Identification
Identifiant
91SIS00080
Nom
usuel
Station
Service
BP
Montconseil
Adresse
62
Boulevard
Henri
DUNANT
Lieu-dit
Département
ESSONNE
- 91
Commune
principale
CORBEIL
ESSONNES
- 91174
Caractéristiques
du
SIS
Dans
le
cadre
de
la
cessation
d'activité,
un
diagnostic
environnemental
et
des
investigations
de
sol
ont
été
réalisés
en
juin
2006.
Cette
étude,
réalisée
au
droit
du
site,
a
permis
de
mettre
en
évidence
un
impact
ponctuel
lié
aux
activités
du
site
;
—
dans
les
sols
:teneur
significative
en
xylènes
totaux
(40mg/kg)
et
teneur
notable
en
HCT
(1600mg/kg)
entre
0,3
et
1,0
m
de
profondeur
en
bordure
Est
de
la
cuve
enterrée
de
40
mS
et
au
droit
de
l'aire
de
distribution
localisées
en
partie
centrale
Sud-Ouest
du
site.
—
dans
l'air
du
sol
:présence
de
concentration
significative
en
HCT
(
1400mg/m°)
et
de
teneurs
notables
en
benzène
et
en
xylènes
totaux
(
respectivement
3mg/m*
et
206
mg/m*)
au
droit
de
la
zone
citée
ci-dessus. Des
analyses
complémentaires
ont
été
effectuées
lors
du
suivi
des
travaux
de
démantèlement
d'excavation
en
février
2007.
La
subsistance
d’une
zone
polluée
a
été
relevée.
Celle-ci,
localisée
à
2,5m
de
profondeur,
a
été
éliminée
au
cours
de
ces
mêmes
travaux.
Les
analyses
ont
mis
en
évidence
des
teneurs
résiduelles
très
faibles,
voire
inférieures
aux
seuils
de
détection
analytique
du
laboratoire.
La
compatibilité
avec
l'usage
de
parking
résidentiel
de
surface
a
donc
été
conclu.
Etat
technique
Site
traité
avec
risque
résiduel
acceptable
(ARR)
Observations
La
société
BP
France
a
exploité
la
station
service
Montconseil
à
partir
de
1968
jusqu’à
2006.
Entre
1968
et
1991,
il y
eût
des
travaux
de
modification
de
la
station
comprenant
le
changement
de
l’
emplacement
du
volucompteur
2
temps,
l'installation
d'une
nouvelle
cuve
et
la
construction
d'un
local
technique.
Le
site
se
situe
dans
le
quartier
de
Montconseil
à
environ
0,4km
à
l’
Ouest
de
la
Seine.
Il est
localisé
dans
une
zone
urbaine
et
est
délimité
au
Sud
par
l'avenue
René
Pierre
et
au-delà
par
des
habitations
collectives
Références
aux
inventaires
1/3 Sélection
du
SIS
Statut
Consultable
Critère
de
sélection
Commentaires
sur
la
sélection
Précision
des
contours
Localisation
D'après
des
plans
anciens
et
actuels
à
l'échelle
appropriée
Cadastre
Périmètre
conforme
au
parcellaire
IGN
/ conforme
au
plan
cadastral
(cadastre.gouv.fr)
Observations
sur
la
numérisation
Caractéristiques
géométriques
générales
Coordonnées
du
centroïde
661674.0
, 6833528.0
(Lambert
93)
Superficie
totale
6645
m°
Perimètre
total
373
m
Précision
des
contours
Bonne
Liste
parcellaire
cadastral
Date
de
vérification
du
parcellaire
D
EN CE
ETS
CORBEIL
ESSONNES
05/07/2016
Gestion
de
documents
213 Cartographie
[1
Projet de sis
Cartes IGN - IGN
«‘_
Identifiant
: 91SIS00080
[1
Projet de
sis
[7
Parcelles
cadastrales
- IGN
Identifiant
: 91SIS00080
313 Identification
GÉÉRISQUES
Secteur
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
Identifiant Nom
usuel
Adresse Lieu-dit
Département
Commune
principale
Caractéristiques
du
SIS
Etat
technique
Observations
91SIS00064 Société
MIGNON
et
FILS
(SMF)
25/29
Boulevard
Henri
DUNANT
ESSONNE
- 91
CORBEIL
ESSONNES
- 91174
Les
activités
ont
engendré
une
pollution
du
sol.
Le
site
a
donc
fait
l’
objet
de
plusieurs
études.
Un
diagnostic
de
pollution
(étude
des
sols
pour
le
site
de
transfert
de
déchets
industriels
de
Corbeil-Essonnes)
a
été
effectué
et
a
révélé
la
présence
dans
les
sols
d'hydrocarbures
à
des
profondeurs
de
0
à
4m,
de
métaux
(Hg,
As,
Cr,
Pb,
Ni)
et
xylènes
à
des
teneurs
supérieures
à
la
Valeur
de
Définition
de
Source
Sol
(
VDSS),
et
de
Hydrocarbures
Aromatiques
Polycycliques
(HAP).
Les
terres
polluées
ont
été
excavées.
Le
10
juillet
2001,
une
étude
simplifiée
des
risques
a
été
réalisée
puis
en
2004,
une
excavation
des
terres
a
été
effectuée
par
BIOGENIE.
Cependant,
la
quantité
de
terres
excavées
étant
très
élevée,
les
travaux
ont
été
suspendus.
Par
la
suite
une
étude
détaillée
des
risques
et
un
diagnostic
approfondi
ont
été
engagés
par
l'exploitant
en
2005
dans
le
cadre
d'un
changement
d'
usage.
La
présence
de
BTEX,
de
HAP
et
de
solvants
chlorés
a
été
mise
en
évidence,
ainsi
que
la
présence
de
PCB
au
niveau
des
remblais
au
droit
du
site.
Par
la
suite,
le
site
a
été
traité
et
la
construction
de
logements
collectifs
a
été
réalisée.
Site
traité
avec
restrictions
d'usages,
travaux
réalisés,
restrictions
d'usage
ou
servitudes
imposées
ou
en
cours
À
partir
de
1966
la
Société
MIGNON
et
Fils
a
exercé
des
activités
de
garage
et
atelier
mécanique
et
soudure.
Par
la
suite,
en
1998
la
même
société
a
exploité
un
centre
de
transit
et
regroupement
de
déchets
industriels
et
dépôt
de
liquide
inflammable.
Le
site
se
trouve
sur
une
butte,
entre
la
Seine
à
environ
350
m
à
l'Est
et
deux
bras
de
la
rivière
de
l'Essonne
à
l'Ouest.
Références
aux
inventaires
Administration
-
DRIEE
IF
Base BASOL
91.0037
f
?page=1&index_sp=91.0037 Sélection
du
SIS
Statut
Consultable
Critère
de
sélection
Commentaires
sur
la sélection
Précision
des
contours
Localisation
D'après
des
plans
anciens
et
actuels
à
l'échelle
appropriée
Cadastre
Périmètre
conforme
au
parcellaire
IGN
/ différent
du
plan
cadastral
(cadastre.gouv.fr)
Observations
sur
la
numérisation
Caractéristiques
géométriques
générales
Coordonnées
du
centroïde
661842.0
,6833677.0
(Lambert
93)
Superficie
totale
11015
m°
Perimètre
total
585
m
Précision
des
contours
Bonne
Liste
parcellaire
cadastral
Date
de
vérification
du
parcellaire
CORBEIL
ESSONNES
05/07/2016
Gestion
de
documents
213 Cartographie
:
[]
Projet de
sis
Cartes
IGN
- IGN
Identifiant
: 91SIS00064
[1
Projet de sis
Parcelles
cadastrales
- IGN
Identifiant
: 91SIS00064
313 es tqs
sue tentes
Identification
GÉRISQUES
Secteur
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
Identifiant Nom
usuel
Adresse Lieu-dit
Département
Commune
principale
Caractéristiques
du
SIS
Etat
technique
Observations
91SIS00074 Société
Commerciale
Automobile
(SCA)
__ ex
DESRUES
27133
Boulebard
John
Fitzgerald
Kennedy
ESSONNE
- 91
CORBEIL
ESSONNES
- 91174
Des
pollutions
liées
aux
activités
du
site
ont
été
mis
en
évidence
lors
de
trois
diagnostics.
En
mars
2002,
un
bureau
d'étude
a
réalisé
un
diagnostic
de
contrôle
de
sol,
qui
a
tout
d’abord
mis
en
évidence
la
présence
d'hydrocarbures
totaux
(HCT)
au
droit
du
dépôt
de
cuve
de
fuel
et
d'huiles,
à
3m
de
profondeur.
Cette
étude
a
aussi
révélé
la
présence
d'Hydrocarbures
Aromatiques
Polycycliques
(HAP)
et
Benzène
Toluène
Ethylbenzène
Xylène
(BTEX)
au
droit
des
anciennes
cuves
d'essence
de
super
et
de
gasoil,
à
3,5m
de
profondeur.
En
juin
2010,
un
diagnostic
de
la
qualité
chimique
du
sous-sol
a
été
effectué
puis
des
investigations
complémentaires
sur
les
sols
et
les
eaux
ont
été
réalisées
en
septembre
2010.
De
nouveau,
la
présence
de
HAP
et
HTC
a
été
mis
en
évidence
au
droit
du
dépôt
de
cuve
de
fuel
et
d'huiles
jusqu'à
6m
de
profondeur.
Des
HAP
et
BTEX
ont
aussi
été
relevés
au
droit
des
anciennes
cuves
d'essence,
de
super
et
de
gasoil
jusqu’à
6
m
de
profondeur.
Des
travaux
de
dépollution
ont
été
entrepris
en
octobre
2011;
dégazage
et
enlèvement
des
2
cuves
de
fuel,
de
la
cuve
d'huiles
usagées,
des
3
cuves
de
carburant,
et
évacuation
des
terres
polluées
dans
des
filiales
agréées.
Site
libre
de
toutes
restrictions,
travaux
réalisés,
aucune
restriction,
pas
de
surveillance
nécessaire
À
partir
de
1958,
la
société
DESRUES
a
exploité
un
garage.
Puis
PEUGEOT
a
exercé
des
activités
de
vente
d'automobile,
d'entretien
et
réparation
de
véhicules
et
distribution
de
carburants
jusqu’en
2011.
Le
terrain
est
situé
en
zone
urbaine,
au
milieu
d’un
quartier
résidentiel.
Le
site
est
délimité
par
la
Seine
qui
s'écoule
à
400
m
à
l'Est.
Références
aux
inventaires
1/3 Sélection
du
SIS
Statut
Consultable
Critère
de
sélection
Commentaires
sur
la sélection
Précision
des
contours
Localisation
D'après
des
plans
anciens
et actuels
à
l'échelle
appropriée
Cadastre
Périmètre
conforme
au
parcellaire
IGN
/ conforme
au
plan
cadastral
(cadastre.gouv.fr)
Observations
sur
la
numérisation
Caractéristiques
géométriques
générales
Coordonnées
du
centroïde
661517.0
, 6832439.0
(Lambert
93)
Superficie
totale
8041
m°
Perimètre
total
375
m
Précision
des
contours
Bonne
Liste
parcellaire
cadastral
Date
de
vérification
du
parcellaire
CORBEIL
ESSONNES
05/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BE
114
05/07/2016
CORBEIL
ESSONNES
BE
30
05/07/2016
Gestion
de
documents
213 Cartographie
[1
Projet de sis
Cartes
IGN
- IGN
Identifiant
: 91SIS00074
e
[1
Projet de sIS
Parcelles
cadastrales
- IGN
Identifiant
: 91SIS00074
313 Identification
Identifiant Nom
usuel
Adresse Lieu-dit
Département
Commune
principale
Caractéristiques
du
SIS
Etat
technique
Observations
GÉORISQUES
Secteur
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
91SIS00065 MARREL
DECAUVILLE
SA
16
rue
DECAUVILLE
ESSONNE
- 91
CORBEIL
ESSONNES
- 91174
La
société
a
exercé
à
partir
de
1957
sur
l'emprise
des
parcelles
visées
(ainsi
que
sur
la
372
non
reprise
dans
le
cadre
du
présent
SIS)
des
activités
de
fabrication
de
matériels
pour
travaux
publics,
de
wagons
de
chemin
de
fer,
de
rails,
de
chaudières
puis
fabrication
de
véhicules
industriels
de
type
bennes.
Les
activités
de
fabrication
précitées
ont
cessé
en
2004.
Le
site
a
également
accueilli
une
activité
de
nettoyage
et
de
peinture
de
camions
qui
perdure
sur
la
parcelle
appartenant
encore
à
la
société
MARREL
(parcelle
372).
MARREL
DECAUVILLE
se
situe
entre
la
Seine
et
la
voie
ferrée
du
RER
D,
à
environ
200
m
de
la
Francilienne.
Site
évalué
ou
traité,
ou
en
cours,
avec
surveillance
eaux
sout.
/sup.
et
restriction
d'usage
les
activités
exercées
sur
le
site
ont
engendré
une
pollution
du
sol
et
de
la
nappe
phréatique.
Un
diagnostic
de
pollution
a
été
effectué
en
2
temps.
La
première
partie
qui
s'est
déroulée
en
2004
a
révélé
la
contamination
des
remblais
présents
sur
la
totalité
du
site
par
des
métaux
(arsenic,
plomb,
cuivre).
La
suite
de
ce
diagnostic,
qui
s'est
déroulé
en
2007
(uniquement
sur
la
partie
vendue
par
la
société
MARREL),
a
mis
en
évidence
-
des
contaminations
localisées
aux
Hydrocarbures
totaux
(HCT)
principalement
au
droit
de
deux
cuves
d'huiles
usagées
- une
contamination
aux
métaux
(cuivre
et
plomb)
sur
la
majeure
partie
du
site
du
fait
de
la
nature
même
des
remblais
de
rehausse
mise
en
place
(sables
noirs
de
type
sables
de
fonderie)
- présence
résiduelle
de
traces
de
PCB
entre
2
et
4
m
de
profondeur,
au
droit
d'une
zone
sur
laquelle
un
déversement
accidentel
du
liquide
provenant
d’un
transformateur
s'est
produit
en
2004.
- une
présence
de
COHV
détecté
dans
les
sols
du
local
à
peinture
Les
conclusions
de
l'étude
de
sol
ont
indiqué
que
sans
modification
du
sol
et
du
sous-sol,
ce
site
ne
porte
pas
atteinte
à
l'environnement,
car
la
majorité
de
la
pollution
est
confinée
par
des
matériaux
inertes
sur
Îm
d'épaisseur
pour
la
pollution
aux
PCB,
par
une
dalle
de
20
cm
d’
épaisseur
ou
par
de
l'enrobé
pour
les
autres
pollutions.
Les
autres
zones
doivent
être
confinées.
Ce
confinement
a
été
intégré
dans
le
cadre
de
l'acte
de
vente
(dalle
béton
en
place
actuellement
pour
l'accueil
de
bennes).
Références
aux
inventaires Sélection
du
SIS
Statut
Consultable
Critère
de
sélection
Terrains
concernés
à
risques
gérés
Commentaires
sur
la
sélection
Caractéristiques
géométriques
générales
Coordonnées
du
centroïde
660895.0
, 6835843.0
(Lambert
93)
Superficie
totale
32776
m°
Perimètre
total
1191
m
Liste
parcellaire
cadastral
Date
de
vérification
du
parcellaire
CORBEIL
ESSONNES
CORBEIL
ESSONNES
BT
72
CORBEIL
ESSONNES
BT
37
CORBEIL
ESSONNES
BT
36
CORBEIL
ESSONNES
BT
85
CORBEIL
ESSONNES
BT
34
CORBEIL
ESSONNES
BT
33
CORBEIL
ESSONNES
BT
32
CORBEIL
ESSONNES
BT
31
CORBEIL
ESSONNES
BT
371
CORBEIL
ESSONNES
BT
249
Documents
23/09/2016 23/09/2016 23/09/2016 23/09/2016 23/09/2016 23/09/2016 23/09/2016 23/09/2016 23/09/2016 23/09/2016 23/09/2016
213 Cartographie
s
JL.
[]
Périmètre du sis
Cartes
IGN
- IGN
Identifiant
: 91SIS00065
[1
Périmètre
du SIS
Parcelles
cadastrales
- IGN
Identifiant
: 91SIS00065
313 GÉORISQUES
Secteur
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
Identification
Identifiant
91SIS00063
Nom
usuel
Imprimerie
HELIO
CORBEIL
Adresse
4
Boulevard
CRETE
Lieu-dit
Département
ESSONNE
- 91
Commune
principale
CORBEIL
ESSONNES
- 91174
Caractéristiques
du
SIS
L'évaluation
environnement
d'octobre
2000
a
mis
en
évidence
une
pollution
des
sols
au
toluène
et
aux
HCT
(jusqu'à
7070
mg/kg
de
masse
sèche).
En
2003,
un
suivi
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
a
été
établi.
En
2011,un
diagnostic
de
pollution
a
de
nouveau
mis
en
évidence
la
présence
d’impacts
en
toluène
et
en
hydrocarbures
au
niveau
des
cuves
de
récupération
de
solvants,
des
cuves
encres
et
en
aval
hydraulique
des
cuves
de
fuel
et
de
toluène
principalement
entre
2
et
7
m
de
profondeur.
Une
étude
environnementale
en
vue
de
l’
acquisition
de
l'imprimerie
par
la
société
Brownfields
Ingénierie
SAS,
a
été
effectuée
en
2015.
(Étude
historique,
étude
de
vulnérabilité
des
milieux,
diagnostic
des
sols).
Cette
étude
a
permis
de
mettre
en
éviderice
la
présence
d'impacts
en
toluène,
en
Hydrocarbures
Totaux
(
HCT)
et
dans
une
moindre
mesure,
des
anomalies
ponctuelles
en
HAP.
De
manière
générale,
un
impact
important
en
toluène
et
HCT
a
été
détecté
au
droit
du
bâtiment
N
qui
accueillait
les
anciennes
rotatives
dans
les
années
1970.
Ces
anciennes
rotatives
pourraient
être
à
l’origine
de
l'impact.
Sur
le
reste
du
site,
des
impacts
en
Hydrocarbures
Totaux
et
Hydrocarbures
Aromatiques
Polycycliques
(
HAP)
ont
été
relevés.
Etat
technique
Site
nécessitant
des
investigations
supplémentaires
Observations
Spécialisée
dans
l'impression
de
magazines,
l'imprimerie
HELIO
Corbeil
est
implantée
sur
ce
site
depuis
1829.
Le
site,
d'une
superficie
de
3,5ha,
se
trouve
à
proximité
immédiate
du
centre-ville
et
est
bordée
à
environ
140m
par
la
Seine
et
à
quelques
dizaines
de
mètre
par
un
bras
de
la
rivière
de
l'Essonne.
Références
aux
inventaires
Administration
-
Base
DRIEE IF
BASOL
10718
foie php?page=t&index_sp=91.0119
tm
Re
nn
AE
1/3 Sélection
du
SIS
Statut
Consultable
Critère
de
sélection
Commentaires
sur
la sélection
Précision
des
contours
Localisation
D'après
des
plans
anciens
et actuels
à
l'échelle
appropriée
Cadastre
Périmètre
conforme
au
parcellaire
IGN / différent
du
plan
cadastral
(cadastre.gouv.fr)
Observations
sur
la
numérisation
Caractéristiques
géométriques
générales
Coordonnées
du
centroïde
661535.0
, 6834896.0
(Lambert
93)
Superficie
totale
51612
m°
Perimètre
total
1087
m
Précision
des
contours
Bonne
Liste
parcellaire
cadastral
Date
de
vérification
du
parcellaire
CORBEIL
ESSONNES
05/07/2016
Gestion
de
documents
213 Cartographie
Cartes
IGN
- IGN
Identifiant
: 91SIS00063
WAV
p
|
D
LS
LA A
AR
NN LE 1
AY
D
a
DA
y
KG
Le
NF
D
:
PL
Se
[1
Projet de sis
Parcelles
cadastrales
- IGN
Identifiant
: 91SIS00063
313 2
EX
=
Liberté +Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L’UTILITE
PUBLIQUE
ET DES
PROCEDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/103
du
3 juin
2019
INSTITUANT
DES
SECTEURS
D'INFORMATION
SUR
LES
SOLS
(SIS)
SUR
LA
COMMUNE
DE
GIF-SUR-YVETTE
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.556-2,
L.
125-6
et L.125-7,
R.
125-41
à R.125-47,
VU
le code
de
la justice
administrative,
notamment
l’article
R.421-1,
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
l’article
R.151-53
concernant
l’annexion
des
SIS
au
document
de
planification
d’urbanisme
et
les
articles
R.410-15-1,
R.431-16,
R.422-8-1
concernant
les
autorisations
d'urbanisme
sur terrains
en
SIS,
VU
Particle
173
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi ALUR,
qui
prévoit
l’élaboration
de
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
(SIS),
VU
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
secteurs
d'information
sur
les
sols
prévus
par
l'article
L.
125-6
du
code
de
l'environnement
et
portant
diverses
dispositions
sur
la pollution
des
sols
et
les
risques
miniers,
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État dans
les régions
et départements,
VU
le décret
n°
2010-687
du
24 juin
2010
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l’État
dans
la région
et les
départements
d’Ile
de
France,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne,
VU
le
décret
du
08
janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
administrateur
civil
hors-
classe,
en
qualité
de
sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
1/3
Adresse
postale
: Boulevard
de
France
—
CS
10701
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
CEDEX
-
Standard
: 01.69.91.91.91
— Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
— www.essonne.gouv.fr VU
l’arrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef
lieu,
VU
l'avis
émis
par
le
maire
de
la
commune
de
GIF-SUR-YVETTE,
par
son
courrier
de
réponse
le
25
septembre
2017,
VU
l'information
des
propriétaires
concernés
par
le projet
de
création
de
secteurs
d’information
sur
les
sols
par
courriers
des
06 juillet
2018,
VU
les
observations
du
public
recueillies
entre
le
16 juillet
2018
et le
16
septembre
2018,
VU
le rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
du
05
février
2019
proposant
la
création
de
SIS
sur
la commune
de
GIF-SUR-YVETTE,
VU
l’avis
favorable
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
de
l’Essonne
émis
lors
de
sa
séance
du
21
février
2019,
CONSIDÉRANT
que
les
activités
exercées
par
diverses
sociétés
sur
le
territoire
de
la
commune
sont
à
l’origine
de
pollution
des
sols
et/ou
des
eaux
souterraines,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
formaliser
les
informations
détenues
par
l’État
sur
la
pollution
des
sols
afin
de
prévenir
durablement
tout
risque
pour
l’environnement
ou
la santé
des
utilisateurs
du
site
et que
des
études
et travaux
appropriés
soient
mis
en
œuvre
en
cas
de
changement
d’usage
des
sols
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 -
CRÉATION
Conformément
à
l’article
R.
125-45
du
Code
de
l’environnement,
les
Secteurs
d’Information
des
Sols
suivant
est créé
sur
la commune
de
GIF-SUR-YVETTE
:
o
SIS
n°91SIS02556
relatif au
site
Garage
de l’ Yvette
— Gif-sur-Yvette,
o
SIS
n°91SIS08340
relatif au
site
La
Société
Nouvelle
du
Radium
—
Gif-sur-Yvette
;
o
SIS
n°91SIS00109
relatif au
site
Société
Abex
Pagid
(Federal
Mogul)
- Gif-sur-Yvette
.
Les
fiches
descriptives
et les
cartes
graphiques
sur
les
Sols
sont
annexées
au
présent
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
2 - INFORMATION
Les
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
mentionnés
à
l’article
1
sont
publiés
sur
le
site
Internet
http://www.georisques.gouv.fr Les
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
définis
par
le
présent
arrêté
sont
annexés
au
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
au
document
d’urbanisme
en
vigueur
de
la commune
de
GIF-SUR-YVETTE.
ARTICLE
3 - NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
de
GIF-SUR-YVETTE
et
au
Président
de
la
Communauté
d’Agglomération
Communauté
Paris
Saclay.
Il sera
affiché
pendant
un
mois
au
siège
de
la mairie.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l’'ESSONNE.
2/3 ARTICLE
4 - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
Tribunal
administratif
de
Versailles,
par
voie
postale
(56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
Versailles)
ou
par
voie
électronique
@ttps://www.telerecours.fr),
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
ARTICLE
5 —- EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’'ESSONNE,
le
Maire
de
GIF-SUR-YVETTE,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l’ESSONNE,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l’Energie
de
la
région
Île-de-France
et tout
agent
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pouyle
Préfet
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
{Benoît
KAPLAN
3/3 Secteur
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
Identification
Identifiant
91SIS02556
Nom
usuel
Garage
de
l'Yvette
Adresse
116
avenue
du
Général
Leclerc
Lieu-dit
Département
ESSONNE
- 91
Commune
principale
GIF
SUR
YVETTE
- 91272
Caractéristiques
du
SIS
les
terrains
ont
fait
l'objet
d'un
diagnostic
de
la
qualité
des
sols
en
2010
dans
le
cadre
de
la
cessation
d'activité
de
l'établissement
et
en
vue
d'une
requalification
des
terrains
en
usage
résidentiel.
Il
ressort
que
14
sondages
ont
été
réalisés.
Un
échantillon
dépasse
la valeur
de
référence
en
plomb
(valeur
issue
de
la
base
de
données
ASPITET
INRA)
. Des
traces
en
hydrocarbures
et
HAP
ont
été
identifiées
mais
les
concentrations
sont
inférieures
aux
seuils
retenus
pour
les
déchets
inertes.
Etat
technique
Site
"banalisable"
(pour
un
usage
donné),
pas
de
contrainte
particulière
après
diagnostic,
ne
nécessite
pas
de
surveillance
Observations
L'établissement
était
encadré
par
le
récépissé
de
déclaration
en
date
du
15
juillet
1970
(et
celui
du
1er
janvier
1995)
pour
des
activités
de
stockage
et
distribution
de
carburant,
garage
automobile
(tôlerie),
application
de
peintures.
Les
terrains
ont
été
réaménagés
en
maisons
individuelles
sans
consultation
des
services
de
la
DRIEE.
La
DRIEE
n'a
pas
été
destinataire
d'études
confirmant
que
des
opérations
de
dépollution
aient
été
engagées.
Références
aux
inventaires
Sélection
du
SIS
Statut
Consultable
Critère
de
sélection
Terrains
concernés
à
risques
gérés
Commentaires
sur
la
sélection
Précision
des
contours
Localisation
D'après
d'anciennes
photos
aériennes
bien
recalées
avec
les
photos
actuelles
Cadastre
Périmètre
différent
du
parcellaire
IGN
/ conforme
au
plan
cadastral
(cadastre.gouv.fr)
Observations
sur
la
numérisation
1/3 Caractéristiques
géométriques
générales
Coordonnées
du
centroïde
634719.0
, 6845323.0
(Lambert
93)
8201
m°
Superficie
totale
Perimètre
total
Précision
des
contours
Liste
parcellaire
cadastral
Date
de
vérification
du
parcellaire
398
m
Moyenne
GIF
SUR
YVETTE
GIF
SUR
YVETTE
GIF
SUR
YVETTE
GIF
SUR
YVETTE
GIF
SUR
YVETTE
GIF
SUR
YVETTE
GIF
SUR
YVETTE
GIF
SUR
YVETTE
GIF
SUR
YVETTE
GIF
SUR
YVETTE
GIF
SUR
YVETTE
GIF
SUR
YVETTE
GIF
SUR
YVETTE
GIF
SUR
YVETTE
Gestion
de
documents
182
CB
178
CB
179
CB
180
CB
181
CB
183
CB
184
CB
185
CB
186
CB
188
CB
189
CB
190
CB
191
CB
192
24/11/2016 24/11/2016 24/11/2016 24/11/2016 24/11/2016 24/11/2016 24/11/2016 24/11/2016 24/11/2016 24/11/2016 24/11/2016 24/11/2016 24/11/2016 24/11/2016
213 Cartographie
Y à
EC
.
[1
Projet de sis
Cartes
IGN
- IGN
Identifiant
: 91SIS02556
[1
Projet de SIS
Parcelles
cadastrales
- IGN
Identifiant
: 91SIS02556
313 Identification
Identifiant Nom
usuel
Adresse Lieu-dit
Département
Commune
principale
Caractéristiques
du
SIS
Etat
technique
Observations
Secteur
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
91SIS08340 Société
Nouvelle
du
Radium
(laboratoire
d'essai)
36,
chemin
du
Couvent
Quartier
de
la
Petite
Coudraie
ESSONNE
- 91
GIF
SUR
YVETTE
- 91272
Cette
parcelle
a
été
polluée
par
des
substances
radioactives
au
cours
de
la
première
moitié
du
vingtième
siècle,
en
raison
d'activités
d'un
laboratoire
manipulant
du
radium
226,
à
savoir
le
laboratoire
d'essai
sur
les
substances
radioactives
de
la
Société
Nouvelle
du
Radium
(SNR).
Cette
parcelle
servait
de
décharge
pour
les
activités
de
la SNR.
Elle
a
fait
l'objet
de
travaux
d'assainissement,
notamment :
- la
démolition
de
la
maison
avec
ses
annexes,
- l'excavation
de
terres
contaminées,
-
le
recouvrement
de
la
quasi-totalité
de
la
parcelle
par
de
la
terre
saine
(50
cm
à 4
m
selon
les
zones).
Après
remblaiement,
les
débits
d'équivalent
de
dose
sont
compris
entre
80
et
150
nSv/h
sur
la totalité
de
la
parcelle.
Néanmoins,
une
pollution
résiduelle
subsiste
en
profondeur,
avec
une
activité
pouvant
atteindre
65
Bq/g
de
terre.
A
ce
jour,
l'ASN
considère
que
ce
terrain
est
compatible
avec
un
usage
d'espace
vert.
Site
traité
avec
restrictions
d'usages,
travaux
réalisés,
restrictions
d'usage
ou
servitudes
imposées
ou
en
cours
Le
porter
à
connaissance
mentionnant
la
pollution
radiologique
du
quartier
de
la
Petite
Coudraie,
rédigé
en
vue
de
la
révision
du
PLU
en
2016,
est
disponible
auprès
des
service
de
l'urbanisme
de
la
mairie
de
Gif-sur-Yvette.
Références
aux
inventaires
Sélection
du
SIS
Statut
Critère
de
sélection
Consultable Terrains
concernés
à
risques
avérés
Commentaires
sur
la
sélection
Caractéristiques
géométriques
générales
Coordonnées
du
centroïde
Superficie
totale
Perimètre
total
636238.0
, 6844234.0
(Lambert
93)
2102
m°?
251
m Liste
parcellaire
cadastral
Date
de
vérification
du
28/01/2019
parcellaire
GIF
SUR
YVETTE
Documents
000
BK
01
199
28/01/2019
EC Rapport
IRSN
PRP-CRI/SIAR/ Giro
Nord
2014-
00350 Avis
de
l'ASN
du
10
septembre
2018
réf CODEP-PRS- 2018-013657 Rapport
IRSN
PRP-CRI/SIAR/ Giro
Nord
2014-
00545
Contrôle
radiologique
de
second
niveau
des
zones
excavées
de
la parcelle "GARCIA"
à Gif-sur-Yvette (91) - ANDRA
nes
Assainissement
du
site
situé
au
36
chemin
du
Couvent
dans
le
quartier
des
Coudraies
à
Gif-sur-Yvette
(91),
actuellement
Non
cadastré
parcelle
n°
199
feuille
000
BK
01
- Avis
définitif
sur
l'atteinte
des
objectifs
d'assainissement
Contrôle
radiologique
de
second
niveau
des
zones
excavées
sur
l'emprise
du
pavillon
de
la
parcelle
"GARCIA"
à
Non
Gif-sur-Yvette
(91)
- ANDRA
213 Cartographie
=.)
RS
[1]
Périmètre
au sis
h
Cartes
IGN
- IGN
Identifiant
: 91SIS08340
100
150m
Parcelles
cadastrales
- IGN
Identifiant
: 91SIS08340
313 Secteur
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
Identification
Identifiant
91SIS00109
Nom
usuel
Societe
Abex
Pagid
(Federal
Mogul)
Adresse
Rue
Juliette
Adam
Lieu-dit
GIF-SUR-YVETTE
Département
ESSONNE
- 91
Commune
principale
GIF
SUR
YVETTE
- 91272
Autre(s)
commune(s)
GIF SUR
YVETTE
- 91272
Caractéristiques
du
SIS
Le
terrain
est
situé
entre
la
voie
ferrée
et
la
rivière
de
l’Yvette
dans
le
quartier
du
Clos
Rose.
Le
site
a
été
exploité
de
1913
à
1935
par
la
SNR
(Société
Nouvelle
du
Radium)
dont
l’activité
principale
était
l'extraction
du
radium
à
partir
de
minerais
d'uranium.
A
partir
de
1935
et jusqu'en
1974,
le
site
a
été
exploité
par
la
société
FADIL
(devenue
ABEX
Industries
SA
puis
ABEX
PAGID
Equipement)
pour
des
activités
de
production
de
garniture
de
freins
et
d'embrayage
nécessitant
l’utilisation
d'amiante.
Le
terrain
appartient
actuellement
à
la
société
Ateliers
Juliette
Adam
et
est
en
friche
depuis
la fin
des
années
1980.
L'activité
de
production
de
radium
a
engendré
une
pollution
radiologique
du
sol
et
des
bâtiments,
mise
en
évidence
en
1975
lors
d'un
premier
diagnostic.
Par
ailleurs,
les
activités
de
production
de
garniture
de
freins
et
d'
embrayage
ont
conduit
à
la
constitution
d’un
dépôt
de
déchets
amiantés
( rebuts
de
fabrication
des
garnitures)
sur
une
superficie
de
5000
m°
environ.
Plusieurs
études
ont
été
menées
entre
1983
et
2008
sur
le
dépôt
d'amiante
et
les
radionucléides
dans
les
bâtiments
et
le
dépôt.
Des
travaux
de
réhabilitation
par
couverture
et
d'aménagement
des
abords
du
site
ont
été
réalisés
en
2011.
En
2012
des
travaux
complémentaires
furent
réalisés
avec
un
remblaiement
des
trous
d'assainissement
de
points
chauds
(marqués
par
des
radionucléides)
par
du
béton.
Etat
technique
Site
traité
avec
restrictions
d'usages,
travaux
réalisés,
restrictions
d'usage
ou
servitudes
imposées
ou
en
cours
Observations
Le
porter
à
connaissance
mentionnant
la
pollution
radiologique
du
quartier
du
Clos
Rose,
rédigé
en
vue
de
la
révision
du
PLU
en
2016,
est
disponible
auprès
des
services
de
l'urbanisme
de
la
mairie
de
Gif-sur-Yvette.
Références
aux
inventaires
Administration
-
Base
DRIEE IF
Bou
PUR ES
eS
t
Mn
1/3 Sélection
du
SIS
Statut
Consultable
Critère
de
sélection
Commentaires
sur
la
sélection
Précision
des
contours
Localisation
Cadastre
Observations
sur
la
Disponible
numérisation
Caractéristiques
géométriques
générales
Coordonnées
du
centroïde
635436.0
, 6844790.0
(Lambert
93)
Superficie
totale
34501
m?
Perimètre
total
844
m
Précision
des
contours
Liste
parcellaire
cadastral
Date
de
vérification
du
parcellaire
Commune
Section
Parcelle
Date
génération
GIF
SUR
YVETTE
116
08/08/2016
Gestion
de
documents
Rapport
Le rapport IRSN/DEI/SIAR
n°08/0661
relatif
à l'évaluation de l'impact
Oui
us
DE
radiologique
du
site
FM
sur
les
futurs
occupants
Rapport
Le
rapport
IPSN/DDASS
réf
DPRE/SERGD/01-04
de
février
2001
IPSN/
relatif
à
l'étude
historique
du
site
de
la
société
nouvelle
du
radium
de
Oui
DDASS
sa
création
à
nos
jours
Inventaire
Inventaire
national
des
matières
et déchets
radioactifs
de
l'ANDRA
:
Oui
ANDRA
Edition
2012
page
244
213 Cartographie
[1
Projet de sis
Cartes
IGN
- IGN
Identifiant
: 91SIS00109
&
[1
Projet de sis
Parcelles
cadastrales
- IGN
Identifiant
: 91SIS00109
313 2
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L’UTILITE
PUBLIQUE
ET
DES
PROCEDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/104
du
3 juin
2019
INSTITUANT
UN
SECTEUR
D’INFORMATION
SUR
LES
SOLS
(SIS)
SUR
LA
COMMUNE
DE
LARDY
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.556-2,
L.
125-6
et
L.125-7,
R.
125-41
à R.125-47,
VU
le
code
de
la justice
administrative,
notamment
l’article
R.421-1,
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
l’article
R.151-53
concernant
l’annexion
des
SIS
au
document
de
planification
d’urbanisme
et
les
articles
R.410-15-1,
R.431-16,
R.422-8-1
concernant
les
autorisations
d’urbanisme
sur
terrains
en
SIS,
VU
Particle
173
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi ALUR,
qui
prévoit
l’élaboration
de
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
(SIS),
VU
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
secteurs
d'information
sur
les
sols
prévus
par
l'article
L.
125-6
du
code
de
l'environnement
et
portant
diverses
dispositions
sur
la
pollution
des
sols
et
les
risques
miniers,
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le décret
n°
2010-687
du
24 juin
2010
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l’État
dans
la région
et les
départements
d’Ile
de
France,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne,
VU
le
décret
du
08
janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
administrateur
civil
hors-
classe,
en
qualité
de
sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
1/3
Adresse
postale
: Boulevard
de France
— CS
10701
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
CEDEX
- Standard
: 01.69.91.91.91
— Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
— www.essonne.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef
lieu,
VU
l’avis
émis
par
le maire
de
la commune
de
LARDY,
par
son
courrier
de
réponse
le 26 juin
2017,
VU
l'information
des
propriétaires
concernés
par
le projet
de
création
de
secteurs
d’information
sur
les
sols
par
courriers
des
06
juillet
2018,
VU
les
observations
du
public
recueillies
entre
le
16
juillet
2018
et le
16
septembre
2018
VU
le
rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
du
05
février
2019
proposant
la
création
de
SIS
sur
la commune
de
LARDY,
VU
l’avis
favorable
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
de
l’Essonne
émis
lors
de
sa
séance
du
21
février
2019,
CONSIDÉRANT
que
les
activités
exercées
par
diverses
sociétés
sur
le
territoire
de
la
commune
sont
à
Porigine
de
pollution
des
sols
et/ou
des
eaux
souterraines,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
formaliser
les
informations
détenues
par
l’État
sur
la pollution
des
sols
afin
de
prévenir
durablement
tout
risque
pour
l’environnement
ou
la
santé
des
utilisateurs
du
site
et
que
des
études
et travaux
appropriés
soient
mis
en
œuvre
en
cas
de
changement
d’usage
des
sols ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 - CRÉATION
Conformément
à l’article
R.
125-45
du
Code
de
l’environnement,
le
Secteur
d’Information
des
Sols
suivant
est
créé
sur
la commune
de
LARDY
:
o
SIS
n°91SIS00888
relatif au
site
Paris
Pétrole
Distribution.
La
fiche
descriptive
et la carte
graphique
sur
les
Sols
sont
annexées
au
présent
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
2 — INFORMATION
Le
Secteur
d’Information
sur
les
Sols
mentionné
à
l’article
1
est
publié
sur
le
site
Internet
http://www.georisques.gouv.fr Le
Secteur
d'Information
sur
les
Sols
défini
par
le
présent
arrêté
est
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
au
document
d’urbanisme
en
vigueur
de
la commune
de
LARDY.
ARTICLE
3 - NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
de
LARDY
et
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
entre
Juine
et Renarde.
Il sera
affiché
pendant
un
mois
au
siège
de
la mairie.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'ESSONNE.
2/3 ARTICLE
4 - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
Tribunal
administratif
de
Versailles,
par
voie
postale
(56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
Versailles)
ou
par
voie
électronique
(https://www.telerecours.fr),
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
ARTICLE
5 - EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
’'ESSONNE,
le
Maire
de
LARDY,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l’'ESSONNE,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l’Environnement
et
de
l’Energie
de
la
région
Île-de-France
et
tout
agent
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté.
Ppur
le Préfet
et par
délégation,
L Secrétäire
Général,
NS
TT
oîft KAPLAN
3/3 GÉDRISQUES
Secteur
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
Identification
Identifiant
91SIS00888
Nom
usuel
Société
PARIS
PETROLE
DISTRIBUTION
Adresse
20,
Avenue
du
Maréchal
FOCH
Lieu-dit
Département
ESSONNE
- 91
Commune
principale
LARDY
- 91330
Caractéristiques
du
SIS
En
1997,
un
diagnostic
initial
du
site
a
été
effectué
et
a
mis
en
évidence
la
présence
de
teneurs
significatives
en
hydrocarbures
au
niveau
d'une
zone
de
dépôt
aérien
de
40m3
de
fioul
domestique
(FOD
),
et
également
à
proximité
d'une
ancienne
cuve
de
supercarburant
mais
dans
de
moindres
mesures.
En
mars
2003,
SITA
Remediation
a
été
mandaté
afin
de
réaliser
un
diagnostic
des
sols
et
de
la
nappe.
Cependant
les
teneurs
en
hydrocarbures
totaux
dans
les
sols
et
les
eaux
souterraines
étaient
inférieures
à
la
VDSS
(Valeur
de
Définition
de
Source
Sol)
et
la
VCI
(
Valeur
de
Constat
d'Impact)
usage
sensible.
Néanmoins,
en
fonction
de
l'usage
futur
du
site,
une
excavation
de
la
zone
de
dépôt
a
été
recommandée. En
août
2003,
un
bureau
d'étude
a
procédé
à
l'excavation
des
terres
impactées
qui
ont
par
la
suite
été
envoyées
vers
un
centre
adapté.
Des
échantillons
de
sols
prélevés
en
limite
de
fouille
ont
ensuite
été
analysés.
Les
résultats
ont
montré
des
teneurs
en
hydrocarbures
totaux
inférieurs
à
la VDSS
( Valeur
de
Définition
de
Source
Sol).
Etat
technique
Site
libre
de
toutes
restrictions,
travaux
réalisés,
aucune
restriction,
pas
de
surveillance
nécessaire
Observations
Créé
en
1923
par
M.GUENZI,
le
site
a
abrité
un
établissement
de
vente
de
fioul,
de
bois
et
de
charbon.
L'établissement
füt
soumis
au
régime
d'autorisation
pour
l'exploitation
d'un
dépôt
de
charbon
et
au
régime
de
déclaration
pour
l'exploitation
de
dépôts
de
fioul,
bois
et
gaz
combustibles
liquéfiés.
Les
exploitations
ont
par
la
suite
été
reprises
par
la
société
LES
CHANTIERS
DE
LA
JUINE,
puis
par
la
société
TELIAS
et
enfin
par
PARIS
PETROLE
DISTRIBUTION.
Les
activités
du
site
ont
cessé
en
2002.
Références
aux
inventaires
Sélection
du
SIS
Statut
Consultable
Critère
de
sélection
Commentaires
sur
la sélection Caractéristiques
géométriques
générales
Coordonnées
du
centroïde
645599.0
, 6824898.0
(Lambert
93)
Superficie
totale
3150
m°?
Perimètre
total
374
m
Liste
parcellaire
cadastral
Date
de
vérification
du
parcellaire
EN
ET
EE
LARDY
1594
05/02/2019
LARDY
oc
438
05/02/2019
LARDY
oc
439
05/02/2019
LARDY
oc
440
LARDY
‘
oc
441
05/02/2019
Documents
213 Cartographie
/
IS hs mme)
/ less
ST
DEC >
JE
Ex
+
ie
nt
RUN
jan
Qi
|
2h
|
Ésuriain Carre
Î +
F-
je
|
Si Couteau
[1
Périmètre
du
SIS
Parcelles
cadastrales
- IGN
Identifiant
: 91SIS00888