Procès Verbal - 3 31 07 2023 PV

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Procès Verbal - 3 31 07 2023 PV Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune d'Avanchers-Valmorel. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 31 07 2023 PV)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi, f

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CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JUILLET 2023

PROCES-VERBAL

Le lundi 51 juillet 2023, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie de Les Avanchers-Valmorel, sous la présidence de Jean-Michel VORGER, Maire.

Etaient présents: Daniel FOURNIER ; Jean-Christophe GROGNIET ; Géraldine KHAIRY ; Maryan KRAWCZAK ;

Samuel LEDANOIS ; Annie RELLIER ; Noël RELLIER ; Viviane REY ; Jean-Michel VORGER Pouvoir; Suzanne BOUVIER à Noël RELLIER ; Jean-Christophe MARTIN à Annie RELLIER ; Roxane MENGOLI à Jean-Michel VORGER

Excusés : Joris BORTOLUZZI ; Francis MERMIN

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Désignation du secrétaire de séance :

e Daniel FOURNIER est désigné secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2023 ° Le procès-verbal du 19 juin 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents.

FINANCES

Délibération 2023-07-31-001 — Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement

les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel MS7 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant

une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Les

Avanchers-Valmorel son budget principal.

Une généralisation de la MS7 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au ler janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Il convient donc d’approuver le passage de la commune des Avanchers-Valmorel à la nomenclature M57 pour son budget

principal, à compter du budget primitif 2024.

Considérant le rapport de Monsieur le Maire

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Particle 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu Parrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

+ Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2024.

e Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de

+ AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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# Valmorel Délibération 2023-07-31-002 — Indemnités de fonction du Président de la SPL Valmorel Gestion

Monsieur Jean-Christophe GROGNIET quitte l'assemblée

Monsieur le Maire

Rappelle que par délibération en date du 23 mars 2015, le conseil municipal a approuvé les statuts de la société publique locale (SPL)

Expose que le Conseil d'administration de la SPL Valmorel Gestion, lors de sa séance du 10 juillet 2023, a nommé l'un des représentants de la commune des Avanchers-Valmorel, Monsieur Jean-Christophe GROGNIET, en qualité de Président Directeur Général de ladite société et lui a attribué une rémunération de 500 € bruts mensuels sous réserve de l'autorisation préalable du conseil municipal.

Expose que, conformément aux termes de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, un élu

local assurant les fonctions de président directeur général d'une société publique locale peut « percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisé par une délibération expresse de l'assemblée qui l’a désigné; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient ». Les sommes allouées aux élus mandataires au titre des fonctions exercées au sein des SPL sont soumises au plafond du cumul des rémunérations que peuvent percevoir les élus locaux, définis par la loi n° 92-108 du 3 février 1992, limitées à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire.

Invite le Conseil municipal à autoriser Monsieur Jean-Christophe GROGNIET à percevoir une rémunération au titre de ses fonctions de Président Directeur Général de la SPL Valmorel Gestion et de fixer le montant maximum de ladite rémunération à hauteur de 500 € bruts mensuels à compter de son entrée en fonction.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriale, notamment ses articles L.1524-5, L.1531-1,

Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales

Autorise Monsieur Jean-Christophe GROGNIET à percevoir une rémunération au titre de ses fonctions de Président Directeur Général de la SPL Valmorel Gestion.

° Fixe à 500 € bruts mensuels, le montant maximum de la rémunération pouvant lui être attribuée à compter de son entrée en fonction.

Retour de Monsieur Jean-Christophe GROGNIET

Délibération 2023-07-31-003 — Demande de subvention au Département Savoie pour l’organisation de l’événement Terre Terroir Tarentaise

Le 23 septembre 2023, la commune des Avanchers-Valmorel aura le privilège d'accueillir la 16°" édition de l’événement Terre Terroir Tarentaise. Née en 2008 à l'initiative du magazine La Tarentaise Hebdo et d’amoureux des traditions et de culture locale, cette fête traditionnelle s’est poursuivie et développée, de façon itinérante dans les différentes communes des quatre cantons de Tarentaise.

Cette fête des traditions savoyardes rassemble un grand nombre d’associations et professionnels locaux afin de valoriser l’ensemble des talents et savoir-faire patrimoniaux et actuels de la vallée, et de créer un événement convivial et fédérateur pour les habitant : Pour cela, environ 60 à 70 stands d’artisans, producteurs, associatifs seront présents. Potier, forgeron, sculpteurs et tourneurs sur bois, bijoutier, fromagers, apiculteurs évoqueront les métiers d’hier et d’aujourd’hui. Auront lieu également des démonstrations de sciage de billes de bois, fabrication du Beaufort, du cidre, des représentations de groupes de musiques, danses et chansons traditionnelles locales, des défilés de chars, animaux, voitures anciennes, costumes savoyards …

Cette fête au caractère authentique, nécessite la participation de l’ensemble des services municipaux, des associations locales, de nombreux bénévoles ; elle est organisée dans un but caritatif, les bénéfices étant entièrement reversés à des associations s’occupant de malades, enfants handicapés, hospitalisés ou en difficulté.

Le programme du week-end :

° Vendredi 22 septembre à partir de 19h : soupe savoyarde — 11 € - Préparée et service par le Comité des Fêtes des Avanchers

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% Valmorel e Samedi 23 septembre 2023 :

© 8h30 : ouverture des stands — Comité Syndical de l’APTV

10h30 : défilé des chars et animaux

12h00 : Repas sous chapiteau

14h00 : Concert l’église : Tetras Lyre

15h30 : défilé des chars et animaux

17h00 : Concert à l’église : Les Patoisants de l’ Albanais

19h00 : soupe paysanne -— 11 € O

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Le budget prévisionnel à l’organisation de cet événement est estimé à 25 000 € HT. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE l’organisation de l’événement Terre Terroir Tarentaise le 23 septembre 2023 au village des Avanchers ; - APPROUVE le montant prévisionnel du coût de l’organisation soit environ 25 000 € HT - SOLLICITE un soutien financier du Département Savoie pour l’organisation de cet événement : - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

PERSONNEL

Délibération 2023-07-31-004 — Modification tableau des emplois — Création de 1 emploi Ingénieur Principal Territorial — 35 heures

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

Par délibération 2023-03-27-013 en date du 27 mars 2023, le conseil municipal a créé un emploi d’ Ingénieur Territorial à compter du ler juin 2023, afin d’occuper le poste de Responsable des services techniques. Cette création de poste fait suite à une réflexion menée compte tenu du départ, par voie de mutation, de l’agent en charge des travaux et marchés publics et du départ en retraite du responsable des services techniques. Ce poste comprend pour l’essentiel les missions suivantes :

- participer à la définition, la planification et la mise en œuvre des projets de la collectivité en matière patrimoniale, d'aménagement et de voirie et piloter l'ensemble des moyens nécessaires à leur mise en œuvre, - coordonner et contrôler l’activité des services techniques.

- apporter une expertise technique et d’aide à la décision,

- élaborer et traiter les marchés publics de travaux et maîtrise d'œuvre. En application de l’article L 313-4 du Code général de la fonction publique, la commune a effectué le 13 juin 2023, la publicité adéquate de la vacance de ce poste.

La commune, dans un contexte de tension en matière de recrutement, n’a réceptionné que 4 candidatures. Sur les 2 seules candidatures de fonctionnaires, l’une émane d’un agent relevant de la catégorie B et l’autre, qui correspond aux compétences requises et exigences attendues sur ce poste, d’un agent titulaire du grade d’ingénieur principal. Face aux projets stratégiques portés par la commune, implantée sur un territoire de montage, support d’une station de sports d’hiver, et dès lors dans un contexte de forte augmentation de la population en période hivernale et des enjeux en matière de sécurité, il est indispensable de pourvoir cet emploi. La conduite de projets et le montage des dossiers techniques structurants pour la commune tel que, à titre d'exemple, le projet de construction d’un centre aquatique pour un montant estimé à 7 millions d’euros, l’anticipation nécessaire de l’évolution du contexte réglementaire et la mobilisation et le développement des échanges et collaborations avec les partenaires et acteurs institutionnels justifient également que cet emploi soit ouvert sur le grade d’ingénieur principal.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'ouvrir l’emploi de responsable des services techniques actuellement vacant au grade d’ingénieur principal et de valider la modification du tableau des effectifs. Vu le code général de la fonction publique,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

° Approuve la création d’un emploi d’ingénieur principal à temps complet,

e Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023.

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# Valmorel Délibération 2023-07-31-005 — Modification tableau des emplois suite à avancements de grade 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, il appartient à l’organe délibérant de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet de la collectivité.

Monsieur le Maire propose d’actualiser le tableau des emplois de la commune pour tenir compte des propositions d'avancement de grade pour l’année 2023.

_ VU les arrêtés RH-2023-063 et RH-2093-064 en date du 25 juillet 2023 portant tableaux annuels d'avancement de grade pour l’année 2023 ;

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de ces dispositions réglementaires, EXAMINE le tableau des emplois et après en avoir délibéré :

DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

A compter du L‘ septembre 2023 de:

e De supprimer 1 emploi de Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" classe, à temps complet

e De créer 1 emploi de Adjoint Technique Territorial Principal de If classe, à temps complet

A compter du 24 novembre 2023 de :

e De supprimer 1 emploi de Rédacteur Territorial Principal de 2°" classe, à temps complet

e De créer 1 emploi de Rédacteur Territorial Principal de 1% classe, à temps complet

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi ct aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au Budget 2023

Délibération 2023-07-31-006 — Création emplois accroissement temporaire d’activité — Service périscolaire

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Monsieur le Maire informe le conseil que suite la demande de prolongation de mise en disponibilité pour l’année scolaire 2023-2024 d’un agent des services périscolaires, la collectivité a à faire face à un accroissement temporaire d’activité. Il précise également que les effectifs de la garderie ont largement augmenté durant l’année scolaire 2022/2023 et demande la création d’un poste supplémentaire pour un renfort de 16h15 à 17h30 — période de forte affluence. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : DECIDE la création de 2 emplois pour accroissement temporaire d’activité - art 3-1 de la loi 83-54 du 26/01/1984 - suivants :

Service périscolaire — Agents techniques - du 1°" septembre 2023 au 8 juillet 2024

e | adjoint technique territorial indice Brut 367 Majoré 361 durée hebdomadaire 31.50 heures

e | adjoint technique territorial indice Brut 367 Majoré 361 durée hebdomadaire 21.00 heures

DIT ces agents seront affiliés à l'IRCANTEC durant leur période d'emploi ; qu’en cas de travail effectué le dimanche, ils percevront la majoration ; que ces agent bénéficieront du régime indemnitaire; qu’un contrat de travail sera conclu avec les agents retenus.

Délibération 2023-07-31-007 — Création emploi accroissement temporaire d’activité — Service Police Municipale

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. 11 appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

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Valmorel Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de

l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Monsieur le Maire informe le conseil que afin de permettre le bon déroulement de l’événement Terre Terroir Tarentaise — Préparation et aide au stationnement le week-end de la fête - il sera nécessaire de recruter un ASVP pour une courte période.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : DECIDE la création d’un emploi pour accroissement temporaire d’activité - art 3-1 de la loi 83-54 du 26/01/1984 - suivant :

Service Police Municipale - du 1° septembre au 30 septembre 2023

1 Brigadier de police municipale - ASVP indice Brut 430 - Majoré 380 - Temps complet

DIT cet agent sera affilié à l'IRCANTEC durant sa période d'emploi ; qu’en cas de travail effectué le dimanche, il percevra la majoration ; que cet agent bénéficiera du régime indemnitaire ; qu’un contrat de travail sera conclu avec l'agent retenu.

Délibération 2023-07-31-008 — Contrat d'apprentissage à compter du ler septembre 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Travail,

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur publie non industriel et commercial,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui; Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé, dont la durée dépend du titre ou diplôme préparé, et est comprise entre 1 à 3 ans (pouvant éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial du salarié et de sa situation de handicap);

Considérant la délibération 2021-12-06-011 en date du 6 décembre 2021 portant détermination des conditions d’accueil des apprentis

Considérant qu’il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés : De recourir au contrat d’apprentissage à compter du 1% septembre 2023

D’autoriser Monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément aux modalités suivantes : Services techniques / Fonction Agent de voirie / Diplôme préparé par l’apprenti : BAC professionnel Aménagements Paysagers/ Durée de la formation : 1 an Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis

AFFAIRES GENERALES

Délibération 2023-07-31-009 - Recours sur l’autorisation d'urbanisme délivrée — Valmorel / Villages Clubs du Soleil / Mandat à la SELARL Bodecher — Cordel — Betemps Avocats

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal le permis de construire PC 073 024 23 M1004 délivré à la SA Villages Club du Soleil le 18 avril 2023 pour l’extension du Village-Club de Valmorel — comportant démolition. Monsieur Le Maire rappelle les enjeux portés par ce dossier :

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Maintenir dans la durée l'accueil d’une clientèle familiale à Valmorel au sein d’un Village-Club classé dont la capacité d'accueil est trop faible à ce jour pour l’équilibre d'exploitation.

Maintenir dans la durée des lits marchands durables en Village-club - formule plébiscitée par les familles grâce au mini-club.

Construire une offre d’hébergements diversifiée, avec une montée en gamme de l'établissement qui repose sur 19 chambres supplémentaires.

Offrir des services nouveaux aux séjournants qui n'existent pas dans l’établissement actuel, en particulier avec le bien-être ou l’organisation de séminaires.

Organiser l'accessibilité de l’établissement aux Personnes à Mobilité Réduite via celle extension ; puis engager un projet d'ensemble plus large, qui s’inserit dans le cadre d’un investissement global de performance énergétique du Village-Club de Valmorel.

Monsieur Le Maire rappelle :

Les performances d'occupation de cet établissement marchand qui apporte satisfaction à une clientèle fidèle - en été et en hiver.

Sa contribution concrète à l’activité des commerces et services de la station, aux résultats de Domaine Skiable de Valmorel et de l'Ecole du Ski Français en particulier - portant des investissements concrets, - portant de l’activité et des emplois sur le territoire - fonctionnant en circuit court pour ses approvisionnements. Monsieur Le Maire rappelle l'érosion inexorable des lits marchands ou « chauds » à Valmorel et la nécessité d’enraycer ce fléau.

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « La Souche », Messieurs BASSE, PERNET et BRUNONE, ont engagé recours contre l'autorisation d'urbanisme délivrée. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : DÉCIDE de ester en justice au nom de la Commune afin de défendre la collectivité dans le cadre de ce contentieux : Monsieur Le Maire représentera la Commune dans le cadre de ses attributions ; DONNE MANDAT à la SELARL Bodecher — Cordel — Betemps Avocats afin de défendre les intérêts et représenter la collectivité, rédiger et produire tous documents ou mémoires en réponse.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer leur proposition d'honoraires présentée.

Délibération 2023-07-31-010 — Etat d’assiette coupes de bois 2024

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. NICOT François-Xavier de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après

Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l’exposé ci-après

Etat d'assiette — Forêt de Les Avanchers-Valmorel Mode de commercialisation

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Type de présumé UC Tes prévue Proposilion Justification ONF décision É El É 2? & 2 8 Parcelle ne parcounr | doc. Gestion : né nr ” € A œ e) coupe (1) | réalisable ONF (3) {si modification) propriélaire 8 8 8 2 & B

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Ÿ IRR 171 4,9 2024 2025 JETUDE DESSERTE A FAIRE

H IRR 195 10,9 2024 2024 [ONF CF Raison sylvicole- Niveau du capital forestier V IRR 1006 21.4 2023 2025 [ETUDE DESSERTE OÙ CABLE

G IRR 381 9.8 2024 2024 [ONF-AR - Raison sylvicole- Acquisition du renouvellement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, Gestion des produits accidentels ou sanitaires

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W#/ Valmorel ° Autorise l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires qui s’avérerait nécessaire et urgent à

exploiter en 2024 (bois scolytés, frênes chalarosés.….) ou accidentels (chablis, arbres brulés...)

e Donne également pouvoir à M. le Maire pour signer toute pièce relative à la vente de ces coupes de produits sanitaires ou accidentels ainsi désignés par l'ONF.

Délibération 2023-07-31-011 —- Motion de soutien aux éleveurs sur la question de la predation en zone de montagne

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions des articles L. 5211-1 (alinéa D) et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (alinéa IV), le conseil municipal émet des vœux ou motions sur tous les objets d'intérêt local relatifs aux souhaits qu’il forme quant à la prise d’une décision qui ne relève pas de sa compétence. Considérant l'évolution significative du nombre d'attaque sur les troupeaux en Tarentaise ces six dernières années et le coût des indemnisations qu’elles ont engendrées ;

Considérant l'équilibre du système agro pastoral tel qu'il s'est développé en Tarentaise qui permet le maintien d'un milieu et d'un paysage ouverts propices au développement du tourisme estival, offrant des produits locaux de qualité dans le respect de l’environnement ;

Considérant que les activités pastorales et l’action du pastoralisme sur les sols et la végétation contribuent à limiter les risques d’avalanche ;

Considérant l’incompatibilité des mesures de protection systématiques des troupeaux avec les autres activités et notamment le tourisme sur un territoire où la randonnée est très développée ; Considérant que l’activité pastorale contribue au développement économique du territoire dans son ensemble et la menace que la prédation fait peser sur sa pérennité ;

Considérant le besoin urgent de mise en place d'actions concrètes pour lutter contre la progression des attaques des troupeaux ;

Le Maire propose au vote du conseil municipal une motion de soutien aux agriculteurs de Tarentaise dans la lutte contre la prédation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- apporte son soutien et se déclare solidaire de la situation des éleveurs de Tarentaise face aux préjudices subis par les attaques des loups sur les troupeaux

- interpelle Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire et Monsieur le Ministre de l'agriculture pour que la prédation soit considérée dans le contexte spécifique de la Tarentaise de façon à prendre rapidement des mesures adaptées pour sauvegarder l'activité économique liée au pastoralisme, maintien de l’équilibre et multi usagés. -demande des comptages plus objectifs avec des méthodes variées

Adopte la motion telle que présentée.

La séance est levée à 20h30

Le Maire, Le Secrétaire de séance Jean-Michel VORGER Daniel FOURNIER

Approuvé en séance du conseil mfnicipal du 25/09/2023, à la majorité

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