Procès Verbal - 5 06 11 2023 PV

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Procès Verbal - 5 06 11 2023 PV Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Avanchers-Valmorel. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 06 11 2023 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2023

PROCES-VERBAL

Le lundi 06 novembre 2023, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie de Les Avanchers-Valmorel, sous la présidence de Jean-Michel VORGER, Maire.

Etaient présents: Joris BORTOLUZZI ; Suzanne BOUVIER ; Daniel FOURNIER ; Jean-Christophe GROGNIET ; Géraldine KHAIRY ; Maryan KRAWCZAK ; Samuel LEDANOIS ; Jean-Christophe MARTIN ; Annie RELLIER ; Noël RELLIER ; Viviane REY ; Jean-Michel VORGER

Excusés : Roxane MENGOLI ; Francis MERMIN

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Désignation du secrétaire de séance :

 Daniel FOURNIER est désigné secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023  Le procès-verbal du 25 septembre 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents.

FINANCES

Délibération 2023-11-06-001 - Transfert comptable des biens eau assainissement à la Communauté de Commune des Vallées d’Aigueblanche

Vu l’arrêté préfectoral, en date du 01/04/1974, portant création du District du Bassin d’Aigueblanche ; Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2002 portant transformation du District du Bassin d’Aigueblanche en Communauté de Communes

Vu l’instruction M14

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’au 1er janvier 2024, la commune des Avanchers-Valmorel va adopter le passage à la norme comptable M57. Toutefois afin de permettre ce dernier, des régularisations comptables doivent être effectuées au préalable.

En effet, il est inscrit dans l’inventaire communal les biens listés ci-après qu’il convient de retraiter :

N° inventaire Intitulé fiche inventaire Compte imputation Montant 90000235222041 Réseaux adduction eau 21531 30 560.88 € 90000235222141 Réseaux assainissement 21532 370 225.10 €

Monsieur le Maire rappelle également que les statuts de la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche (CCVA) prévoit que les compétences Eau et Assainissement sont transférées à cette dernière. Par conséquent, il est proposé d’autoriser le comptable public à procéder au transfert des biens listés ci-avant dans l’inventaire de la CCVA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE le transfert des biens en lien avec les compétences Eau et Assainissement à la CCVA à compter du 01/11/2023

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes afférents suite au transfert de compétence.

Délibération 2023-11-06-002 – Admissions en non-valeur

VU l’état des produits irrécouvrables dressé par Madame le Receveur Municipal de Les Avanchers-Valmorel qui sollicite l’admission en non-valeur de divers produits couvrant les exercices

2011 pour un montant de 367.00 € 2016 pour un montant de 1 344.00 € 2019 pour un montant de 5.01 € 2020 pour un montant de 252.72 € 2022 pour un montant de 1 163.24 € 2023 pour un montant de 2 967.75 €

Considérant que les sommes dont il s’agit, ne sont pas susceptibles de recouvrement par suite, soit d’absence, disparition ou règlements judiciaires des débiteurs,

Vu le Code des Communes, articles R 242.4,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : DECIDE d’admettre en non-valeur sur le budget de l’exercice 2023 au compte 6541, les sommes figurant sur l’état joint en annexe, pour un montant de 6 099.72 €2

Délibération 2023-11-06-003 – Tarifs secours héliportés 2023/2024

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention proposée par le SAF relative aux secours héliportés en Savoie pour l’année 2023-2024 (du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024). Dans le but de valider les termes de cet accord et les tarifs proposés, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :  AUTORISE l’application des tarifs et des dispositions conventionnelles.  ETABLIT les tarifs pour l’année 2023-2024 à 76.21 Euros HT / minute La facturation sera établie sur la base « décollage patin / posé patin », un forfait de 6 minutes « technique » sera appliqué à chaque démarrage.

Conformément à l’Article 97 de la Loi Montagne et à l’article 54 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Maire sera autorisé à refacturer les missions de secours héliportés sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours héliportés sera facturé aux victimes ou à leurs ayants-droits conformément aux dispositions de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets d’application, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles définies par ces textes législatifs et réglementaires.

FONCIER

Délibération 2023-11-06-004 - Conventions d’exploitation d’un établissement d’accueil touristique au titre de l’article L 342-1 et suivants du Code du Tourisme – SCCV Cristal Lodge

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal que le conventionnement a été instauré en 1985 par l’article 42 de la Loi Montagne. Il est codifié à l’article L342 - 1 à 5 du Code du tourisme. Ce dispositif permet aux collectivités de montagne de contrôler les opérations d’aménagement touristiques sur leur territoire, et les désigne comme autorités organisatrices du développement touristique.

Monsieur Le Maire rappelle que le constat actuel en montagne est celui d’une érosion structurelle du parc des hébergements marchands qui vient grossir le volume des résidences secondaires hors circuit de commercialisation. Le nombre suffisant de lits touristiques marchands est un élément déterminant pour l’équilibre économique des stations de montagne. Il s’agit donc de pouvoir maintenir dans la durée un parc d’hébergements commercialisés en adéquation avec la demande et le positionnement de la station.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal le permis de construire PC 073 024 21 M 1010 transféré à la société SCCV CRISTAL LODGES, opérateur, représentée par Monsieur Benjamin GERNIGON, domiciliée, 4 Allée des Magnolias, à LA BAULE-ESCOUBLAC (44500), portant la construction de 6 logements et 10 stationnements couverts, pour une surface de plancher de 471 m².

Cet ensemble, à l’architecture de qualité, portera durablement l’accueil d’une clientèle de séjours touristiques, en rupture avec l’offre de la station avec de grands appartements qui font toujours défaut à Valmorel, - 3 logements de 3 pièces ; - 3 logements de 4 pièces.

Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil municipal de la convention à signer avec la la société SCCV CRISTAL LODGES, opérateur, représentée par Monsieur Benjamin GERNIGON, titulaire de l’autorisation initiale transférée. Cette convention concrétise une convergence d’intérêts entre les différentes parties ; à savoir, garantir le caractère marchand de tous les lits créés de cette opération pour à minima 20 ans, s’engager à obtenir et maintenir leur classement, s’engager sur des périodes d’ouverture qui coïncident à minima avec celles de la station en été et en hiver, s’engager à proposer des séjours diversifiés et des prestations d’accueil de qualité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération avec la SCCV CRISTAL LODGES, titulaire de l’autorisation initiale transférée, représentée par Monsieur Benjamin GERNIGON, opérateur, et lui donne mandat pour en faire respecter tous les termes,

RAPPELLE que son titulaire, ayant cause ou ayant droit, s’engage, à la réitérer dans tout acte authentique, à la publier au bureau des hypothèques de Chambéry, à reproduire et rendre obligatoires les conditions de la présente convention dans tout document contractuel portant sur l’opération d’aménagement et l’ensemble immobilier objets des présentes, sans modification de quelque sorte que ce soit.

Délibération 2023-11-06-005 – Convention d’exploitation d’un établissement d’accueil touristique au titre de l’article L 342-1 et suivants du Code du Tourisme - SCCV CHARMETTES 135

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal que le conventionnement a été instauré en 1985 par l’article 42 de la Loi Montagne. Il est codifié à l’article L342 - 1 à 5 du Code du tourisme. Ce dispositif permet aux collectivités de montagne de3

contrôler les opérations d’aménagement touristiques sur leur territoire, et les désigne comme autorités organisatrices du développement touristique.

Monsieur Le Maire rappelle que le constat actuel en montagne est celui d’une érosion structurelle du parc des hébergements marchands qui vient grossir le volume des résidences secondaires hors circuit de commercialisation. Le nombre suffisant de lits touristiques marchands est un élément déterminant pour l’équilibre économique des stations de montagne. Il s’agit donc de pouvoir maintenir dans la durée un parc d’hébergements commercialisés en adéquation avec la demande et le positionnement de la station.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal le permis de construire PC 073 024 21 M 1019 transféré à la société SCCV CHARMETTE 135, opérateur, représentée par Monsieur Pascal PERRIER-DAVID domicilié, 17, Rue du Professeur Deperet à TASSIN LA DEMI LUNE (69160), portant la construction de 7 logements et leurs stationnements, pour une surface de plancher de 800 m².

Cet ensemble constitue un enjeu touristique important dans l’aménagement du secteur du Pré ; siège d’un tourisme plus rural et apaisé, au droit du plus ancien téléski du domaine skiable. Il portera durablement l’accueil d’une clientèle de séjours en rupture avec l’offre de la station avec de très grands appartements qui font défaut à Valmorel. Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil municipal de la convention à signer avec la la société SCCV CHARMETTES 135, opérateur, représentée par Monsieur Pascal PERRIER-DAVID, titulaire de l’autorisation initiale transférée. Cette convention concrétise une convergence d’intérêts entre les différentes parties ; à savoir, garantir le caractère marchand de tous les lits créés de cette opération pour à minima 20 ans, s’engager à obtenir et maintenir leur classement, s’engager sur des périodes d’ouverture qui coincident à minima avec celles de la station en été et en hiver, s’engager à proposer des séjours diversifiés et des prestations d’accueil de qualité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération avec la SCCV CHARMETTES 135, représentée par Monsieur Pascal PERRIER-DAVID, opérateur, et lui donne mandat pour en faire respecter tous les termes,

RAPPELLE que son titulaire, ayant cause ou ayant droit, s’engage, à la réitérer dans tout acte authentique, à la publier au bureau des hypothèques de Chambéry, à reproduire et rendre obligatoires les conditions de la présente convention dans tout document contractuel portant sur l’opération d’aménagement et l’ensemble immobilier objets des présentes, sans modification de quelque sorte que ce soit.

Délibération 2023-11-06-006 – Acquisition parcelle section ZI n°229 pour 410 m² lieudit «Les Moulins»

Monsieur Le Maire rappelle que depuis des temps immémoriaux, le site des Moulins fait l’objet des dépôts divers des Avancherains. Mr DALONI, en son temps, en avait donné son accord - sans plus de formalité devant notaire.

Afin de régulariser la situation, Monsieur Le Maire fait part de l’accord de Monsieur Florian DURAZ, pour vendre la parcelle section ZI n° 229 pour 410 m² lieudit « LES MOULINS » pour un prix de 1,50 euros/m² soit 615 euros. Cette acquisition permettra de mettre une fin définitive aux dépôts divers. Cette parcelle est située en zone N du Plan Local d’Urbanisme approuvé. Les frais d’actes seront à la charge de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : APPROUVE l’achat de la parcelle ZI 229, tel que présenté ci-avant,

PRECISE que l’acte réitérant cet achat sera rédigé en la forme administrative, DESIGNE M. le Maire, Jean-Michel VORGER, comme ayant la qualité de recevoir et authentifier l’acte en tant qu’autorité administrative et Mme Annie RELLIER, Adjointe au maire en qualité de signataire de l’acte, PRECISE que les frais d’acte seront à la charge de la Commune,

AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

PERSONNEL

Délibération 2023-11-06-007 – Création emploi accroissement saisonnier d’activité – Saison 2023-2024

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : DECIDE de créer :4

 1 emploi non permanent : Adjoint technique ouvrier polyvalent déneigement – 18 h hebdomadaires à compter du 01/12/2023 pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois - Rémunération IB 419 - IM 372

Délibération 2023-11-06-008 – Indemnité astreinte service technique – saison hiver 2023/2024

Monsieur le Maire expose à L’assemblée qu’il y a lieu de formaliser les conditions d’attribution de l’indemnité d’astreinte allouée au personnel qui effectue le déneigement en saison d’hiver. VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU l’Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : FIXE les dates et la liste du personnel bénéficiaire de l’indemnité d’astreinte d’exploitation suivant :

Astreinte 11 novembre 2023 - jour férié - Montant : 46.55 € - à :

M SANTON Patrick Adjoint technique M ROUX-VOLLON D’AIGUE David Adjoint technique  Le règlement se fera en novembre.

Astreinte semaine complète permanente - Montant : 159.20 €/semaine au personnel chargé du déneigement :  20 semaines entre le 27 Novembre 2023 et le 14 avril 2024

M SANTON Patrick Adjoint technique M ROUX-VOLLON D’AIGUE David Adjoint technique  16 semaines entre le 4 décembre 2023 et le 14 avril 2024

M COMBREAS Florian - Agent de maîtrise M LAURENT Yann - Adjoint Technique M DUNAND Théo - Adjoint Technique principal de 2ème classe M GARREAUD Jérémy - Adjoint Technique M HANNER Arthur - Adjoint Technique M ROUSSEL Benjamin - Adjoint Technique 3 ouvriers polyvalents saisonniers chauffeurs déneigement

 Règlement réparti en fonction des dates d’astreinte

En cas d’absence pour maladie ou AT ces personnes seront remplacées par des agents des services techniques dans les mêmes conditions et au même tarif.

Délibération 2023-11-06-009 - Indemnité astreinte service police municipale – saison hiver 2023/2024

Monsieur le Maire expose à L’assemblée qu’il y a lieu de formaliser les conditions d’attribution de l’indemnité d’astreinte allouée au chef de poste de la Police Municipale.

VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU l’Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

FIXE une indemnité d’astreinte de sécurité pour une durée de 18 semaines, du 11/12/2023 au 14/04/2024 à: Madame Gaëlle D’HERIN Brigadier Chef Principal

Astreinte semaine complète permanente Montant : 149.48 €/semaine - Règlement réparti en fonction des dates d’astreinte

Intervention en dehors des heures normales de service :

Jour de semaine entre 18h et 22h 16 € / heure Samedi entre 7h et 22h 20 € / heure Nuit entre 22h et 7h 24 € / heure Dimanche et jour férié 32 € / heure

En cas d’absence pour maladie ou AT cette personne seront remplacée par des agents ASVP dans les mêmes conditions et au même tarif

Délibération 2023-11-06-010 - Adhésion à la mission facultative « Bilan de compétences » proposée par le Centre de gestion de la Savoie en mutualisation avec le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le Cdg73 propose, depuis avril 2018, en mutualisation avec le Cdg69, une nouvelle mission facultative : le bilan de compétences.

Ce service permet aux agents des collectivités de la Savoie de bénéficier d’un bilan de compétences pour une durée de 24 heures au maximum incluant a minima 10 heures d’entretiens en face à face entre le référent bilan de compétences et5

le bénéficiaire. Le bilan de compétences se déroule en 3 étapes : phase préliminaire, phase d’investigation et phase de conclusion. Enfin, une rencontre 6 mois après la fin du bilan de compétences sera proposée à l’agent par le référent du Cdg69 pour faire le point sur sa situation.

L’objectif du bilan de compétences vise à formuler un ou plusieurs projet(s) réaliste(s) et réalisable(s) pour le bénéficiaire. C’est un outil intéressant en matière de gestion des ressources humaines. Le Cdg73 a souhaité pourvoir permettre aux agents des collectivités et établissements relevant de son territoire de bénéficier de cette prestation, le Cdg69 ayant développé une réelle expertise dans ce domaine et recruté le personnel compétent. Cette mission est par conséquent mutualisée entre les deux Centres de gestion. L’agent bénéficiaire acte du caractère volontaire de sa démarche et s’engage à fournir toute information utile à une mise en œuvre efficace du bilan de compétence et accomplir les démarches nécessaires à la formalisation de son projet professionnel (recherche documentaire, entretiens, etc…).

La collectivité employeur s’engage à prendre en charge le coût du bilan de compétences accordé à ses agents, en signant la convention quadripartite adressée par le Cdg69 et en honorant la facture présentée à l’issue du bilan de compétences. Le coût de ce service s’établit, pour les collectivités affiliées, à 989 euros par bilan de compétences, auquel s’ajoute le cas échéant le montant des éventuels frais de déplacement engagés.

En accord avec l’employeur, le bilan de compétences peut se dérouler sur le temps personnel de l’agent ou sur son temps de travail, notamment en bénéficiant du congé pour bilan de compétences tel que prévu par le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 (articles 18 à 26 et article 46) modifié par le décret n° 2017-928 du 06/05/2017 (article 13).

VU le Code Général de la Fonction Publique modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :  DECIDE d’adhérer à la mission facultative « Bilan de compétences » proposée par le Cdg73 en mutualisation avec le Cdg69

 APPROUVE la convention quadripartite (Cdg73, Cdg69, commune de Les Avanchers-Valmorel, agent bénéficiaire) pour la réalisation par le Cdg69 d’un bilan de compétences

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention quadripartite pour les agents de la collectivité susceptibles d’en bénéficier,

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2023

AFFAIRES GENERALES

Le conseil entend:

Monsieur le Maire et l’ensemble du conseil municipal tiennent à remercier vivement : Les services techniques pour leurs interventions en déneigement effectuées ce mois de novembre durant leurs jours de repos et en dehors de leurs périodes d’astreintes.

Le comité de fleurissement pour l’attention particulière qui a été portée, cette année encore, à l’embellissement de nos villages

La séance est levée à 20h30

Le Maire, Le Secrétaire de séance Jean-Michel VORGER Daniel FOURNIER

Approuvé en séance du conseil municipal du xxx