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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP176 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP176 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
le
ee
ID : 074-200033116-20241122-DP176_24-AR
f
k
DECISION
OU
PRESIDENT
Cluses
arve
&
montagnes
Prise en
vertu
d'une
délégation
donnée
par
le
Territoire
de
réussites
Conseil
Communautaire
Article
L 5211-9
du CGCT
DP 176_24 Objet:
Attribution
d’une
prime
Fonds
Air
Entreprises
à
l'entreprise
Bouverat-Pernat
pour
le
financement
d’un
système
de
traitement
des
poussières
d'usinage
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
le
Règlement
(UE)
n°651/2014
de
la
Commission
du
17
juin
2014,
article
36;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PAIC-2019-0044
du
29
avril
2019
portant
approbation
du
Plan
de
Protection
de
l’Atmosphère
(PPA)
révisé
de
la
Vallée
de
l’Arve
pour
ia
période
2019-2023
;
Vu
la
délibération
n°DEL2023_32
du
23
mars
2023
relative
à
la
convention
régionale
pour
l'amélioration
de
la
qualité
de
l'air
2023-2025
;
Vu
la
convention
pour
l'amélioration
de
la
qualité
de
l'air
sur
le
territoire
de
la
vallée
de
l’Arve
pour
la
période
2023-2025,
conclue
entre
la
2CCAM,
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie,
la
Région
Auvergne-Rhône-Aipes
et
les
autres
EPCI
concernés
par
le
PPA
;
Vu
la
délibération
n°DEL2023_57
du
30
mars
2023
relative
à l'approbation
des
conditions
de
création
du
Fonds
Air
Entreprises
de
la
2CCAM
;
Vu
le règlement
du
Fonds
Air Entreprises
;
Vu
la
demande
de
subvention
de
l’entreprise
Bouverat-Pernat
au
titre
du
Fonds
Air
Entreprises,
relative
à
l'installation
d’un
système
de
captage
et
de
traitement
des
poussières
céramiques
issues
de
l’activité
d'usinage
{avec
rejet
en
extérieur
de
l'air
traité),
et
qui
a
fait
l’objet
d’un
accusé
de
réception
établi
par
les
services
de
la
2CCAM
en
date
du
17
mai
2023
;
Vu
le
compte-rendu
du
comité
de
pilotage
{COPIL)
du
Fonds
Air
Entreprises
qui
s’est
réuni
Le
11
juillet
2024
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2024_06
en
date
du
28
mars
2024
donnant
délégation
au
Président
pour
procéder,
par
voie
de
décision,
à
l'attribution
individuelle
des
subventions
par
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes;
Considérant
qu'après
examen
en
COPIL
du
dossier
de
demande
de
subvention
de
l’entreprise
Bouverat-Pernat,
représentée
par
son
Président
M.
Louis
PERNAT,
et
dont
le
siège
social
est
situé
119
allée
des
Prioles
74460
MARNAZ,
il s'avère
que
cet
équipement
relève
de
la
liste
des
solutions
éligibles
prédéterminées
fixée
à
l’article
11.2
du
règlement
du
Fonds
Air
Entreprises,
et
qu'il
peut
à ce
titre
bénéficier
d’une
aide
à
hauteur
de
40%
du
montant
de
la
dépense
subventionnable
avec
un
plafonnement
à 50
000
€ ;
DP
176_24
Attribution
d'une
prime
Fonds
Air
Entreprises
à l'entreprise
Bouverat-Pernat
pour
le
financement
d'un
système
de
traitement
des
poussières
d'usinage Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
eur
Publié
le
+
}
4
ID
: 074-200033116-20241122-DP176_24-AR
Décide
:
Article
1:
D'attribuer
une
aîde
d’un
montant
de
50
000
€
à
l’entreprise
Bouverat-Pernat
pour
le
financement
d’un
système
de
captage
et
de
traitement
des
poussières
issues
de
l'activité
d'usinage
;
Article
2
:De
signer
la
convention
d'accompagnement
financier
au
titre
du
Fonds
Air
Entreprises
entre
l’entreprise
Bouverat-Pernat
et
là
2CCAM
;
Article
3:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
2CCAM.
Fait à Cluses,
le 22
novembre
2024
Le
Président,
>
I
;
Jean-Philippe
MAS
© (Qissss
La
présente
décision,
qui
sera
transrnise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»}
au
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de
deux
mois.
scene
8
NOY.
2024
Télétransmis
le :
Publié
sur le site internet
de la 2CCAM
le :
024
Le Directeur Général
des Services de la Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et Montagnes,
Arnaud
DEBRUYNE
DP
176_24
Attribution
d’une
prime
Fonds
Air
Entreprises
à l'entreprise
Bouverat-Pernat
pour
le
financement
d'un
système
de
traitement
des
poussières
d'usinage