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Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2022 07 15 FL BP 2022 Admission en no valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022 ee
Affiché le
ID :031-213101181-20220919-D20220715-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT
Présents : 21 Absents : 08 Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2022/07 du 19 septembre 2022
D. 2022/07-15 — FINANCES LOCALES — BP 2022 — Admissions en non valeur
L'an deux mil vingt deux, le dix-neuf septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison de la Culture, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ALONSO Christophe, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante,
CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René,
LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SIGAL Sandrine, TORNOS Muriel, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTIER Michel,
Absents : ABAD-LAHIRLE Nadine, BALLAND Sandrine, ALIS Laure,
Absents excusés : SEGALA Patricia, SMIDTS Roberte, MOINE Magali.
Pouvoirs : PILIPCZUK Gregory à ROBIN Véronique, SAURA Olivier à WASTJER Michel, DIU Sandrine à BINET Pascale.
Les conseillers ont été convoqués le 13 septembre 2022 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Sur présentation par le Maire Adjoint en charge des finances,
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION D.2022/05-06 DU 06 JUIN 2022
L'état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie de Fronton présente des recettes antérieures irrécouvrables du fait de recherches infructueuses, de dossiers de surendettement, de délais prescrits, etc. Ces créances portent sur les facturations émises par la régie périscolaire pour les prestations cantine, ALAE et ALSH. La liste des sommes mises en non-valeur 2022 est ventilée comme suit :
+ Créances éteintes pour la somme 826.59 €.
Ces opérations constituent des dépenses de fonctionnement sur l'exercice 2022. Les crédits nécessaires sont prévus aux comptes de pertes sur créances irrécouvrables : 6542 - Créances éteintes.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil APPROUVE les admissions en non-valeur telles que proposées.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. >
Pour extrait conforme, le 20 septembre 2022 /
Au registre sont les signatures La Maire, /
Sandrine SIGAL * %
7 FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires