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Déliberation - D. 2022 06 05 FL BP 2022 Provision depreciation creances
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2022 06 05 FL BP 2022 Provision depreciation creances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Afichéle >/0C 7 2.
ID : 031-213101181-20220627-D20220605-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT
Présents : 22 Absents : 07 Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 25
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2022/06 du 27 juin 2022
D. 2022/06-05 — FINANCES -— BP 2022 — Provision pour dépréciation de créance
L'an deux mil vingt deux, le vingt sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison de la Culture, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire,
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ALIS Laure, ALONSO Christophe, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CONSTANS Loïc, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARTY Laurent, PILIPCZUK Gregory, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SIGAL Sandrine, SMIDTS Roberte, VERDEAU- BORNE Sébastien, WASTIJER Michel.
Absents : BALLAND Sandrine, MOINE Magali.
Absents excusés : SEGALA Patricia, MARCONIS Monique.
Pouvoirs : TORNOS Muriel à ABAD-LAHIRLE Nadine, MARROT Cora à VERDEAU-BORNE Sébastien, CASSAGNE Joël à LE GAC Valérie.
Les conseillers ont été convoqués le 16 juin 2022 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
M. DUSSART est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Sur présentation par le Maire Adjoint en charge des finances,
S'agissant des prestations de cantine, le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance, Il se traduit par la constatation d'une provision pour dépréciation de comptes de tiers. Provision qui s'élève à 2 996,70 €. Ces opérations constituent des dépenses de fonctionnement sur l'exercice 2022. Les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 68 — article 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil APPROUVE
La provision pour dépréciation de créance telle que proposée.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, le 28/06/2022
Au registre sont les signatures
Sandrine SIGAL
7 FINANCES LOCALES / 7.10 Divers