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Procès Verbal - CM PV 21.10.25
Procès Verbal - CM PV 08.04.2025
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Neuillé-Pont-Pierre.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 08.04.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque,
République Française
Département INDRE-ET-LOIRE
NEUILLE PONT PIERRE
L'an 2025, le 8 Avril à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de NEUILLE PONT PIERRE s'est réuni à la Mairie (Salle du Conseil), lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur JOLLIVET Michel, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 01/04/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à 13 lors de l'adoption des CFU/CA la porte de la Mairie le 01/04/2025.
Acte rendu exécutoire après dépôt en .
SOUS-PREFECTURE DE CHINON Présents :
Le : 09/04/2025 M. JOLLIVET Michel, Maire, Mmes : BOUCHER Catherine, FERIAU Brigitte, Et nn. HOUDAYER Lucette, SABAROTS Muriel, SIX Sylvie, SOBCZYK Isabelle, A D WINANDY Isabelle, MM : DEGONNE Jean-Paul, LEDOUX Bruno 025
Excusés :
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme HUCHOT Elisabeth à Mme FERIAU Brigitte, MM : BODARD Ludovic à M. DEGONNE Jean-Paul, DELAUNAY Maxime à M. LEDOUX Bruno, ROCHETTE Denis à M. JOLLIVET Michel, SAVARD Didier à Mme SIX Sylvie
Excusé(s) : Mmes : ROY Anne, SZEWCZYK Émilie, M. ROY Christophe
Absents :
Absent(s) : M. BOUTARD Hugo
A été nommé(e) secrétaire : Mme FERIAU Brigitte
Sommaire des délibérations
2025_31 - Budget COMMUNAL - Approbation du Compte Financier Unique de l'année 2024 2025_32 - Budget MSP - Approbation du Compte Financier Unique de l'année 2024
2025_33 - Budget EAU - Approbation du Compte Financier Unique de l'année 2024 2025_34 - Budget ASSAINISSEMENT - Approbation du Compte Financier Unique de l'année 2024
2025_35 - Budget JARDINS ARCHE - Approbation du Compte Financier Unique de l'année 2024
2025_36 - Budget MARPA - Approbation du compte de gestion 2024 2025_37 - Budget MARPA - Approbation du compte administratif 2024
2025_38 - Affectation des résultats des exercices 2024 aux budgets 2025
2025_39 - Vote des taux de fiscalité directe locale et fixation des taux d'imposition pour l'année 2025
2025_40 - Budget COMMUNAL - adoption budget primitif 2025
2025_41 - Budget MSP- adoption budget primitif 2025
2025_42 - Budget EAU - adoption budget primitif 2025
2025_43 - Budget ASSAINISSEMENT - adoption budget primitif 2025
2025_44 - Budget JARDINS ARCHE - adoption budget primitif 2025
2025_45 - Budget ARMILLY - adoption budget primitif 2025
2025_46 - Budget MARPA - adoption budget primitif 2025
2025_47 - Autorisation d'avances du Budget COMMUNAL 2025 aux Budgets annexes " JARDINS DE L'ARCHE "et" ARMILLY "
2025_48 - Ecritures de transfert du Budget COMMUNAL et du Budget ASSAINISSEMENT pour le
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 1 montage du nouveau Budget Annexe “ ARMILLY "
e 2025 _49 - Autorisation d'engagement d'une ligne de trésorerie de 100 000€ avec le Crédit Mutuel
e 2025_50 - Adoption d'une Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré e 2025_51 - Modification du règlement intérieur Cantine Garderie pour l'autorisation et la tarification de l'apport de repas extérieur pour des élèves en situation de handicap 2025_52 - Ouverture d'un emploi saisonnier au service technique pour l'année 2025
2025_53 - Modification amplitude horaire poste service entretien 2025_54 - Mise en place d'une convention d'occupation temporaire du domaine public
à des fins d'affichage publicitaire sur panneaux-sucette communaux
2025_55 - Proposition de baisse du prix de vente de l'immeuble 12 rue du commerce 2025 _56 - Abrogation de l'attribution de la subvention de fonctionnement 2025 à l'association Vélosport
2025_57 - Avenant n°21 - Avenant n°3 COLAS
2025_58 - Avenant n°22 - Avenant n°3 REMY & LEBERT
REMARQUES : M. Le Maire indique que les résultats 2024 et les budgets 2025 ont été vus et déjà débattus lors du débat d’orientations budgétaires du 17 mars 2025 (huit clos)
La 1% adjointe aux Finances rappelle qu'à partir de cette année les CA et les Comptes de Gestion (sauf pour la MARPA) sont fusionnés au sein du CFU (procédure automatisée et commune entre l’ordonnateur et le comptable public) et que M. Le Maire ne prendra pas part aux débats et votes pour ces délibérations
[ POUR: 12 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 1 ] MAIRE SORTI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la nomenclature M57
VU le rapport de présentation détaillée du CFU de l’année 2024
Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif et/ou le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
En conséquence, M. le Maire s'étant retiré, la séance est laissée sous la présidence de Mme. Brigitte
FERIAU, 2ÈèME Adjointe aux Finances.
Madame La 2ÈME Adjointe, présidente de la séance pour le vote du CFU, expose :
CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDERANT que le CFU est un document commun être l’ordonnateur et le comptable public désormais généralisé qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Le budget général de l'exercice 2024 pour lequel le compte financier unique est soumis au Conseil municipal par M. Le Maire s'est exécuté du 01/01 au 31/12.
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 2 Que ce document comptable présente les résultats suivants :
Investissement Fonctionnement Total cumulé
totale 987 132 120 197,40
réalisées (1 810 365, 636 446
à réaliser 70 70
totale 815 27243413 087 932.47
réalisées (1 317 434 5752 51
à réaliser 004,44 004.44
entre les titres et les mandats des réalisations de l'exercice (+/-} 578,14 496,90 306 081,24
antérieurs reportés antérieurs reportés (+/-) 1 172 060,03 1 139 795,10 264,93
{investissement) ou résultat de idéficit +H 1 679 638,17 1 341 292.00 346,17
entre les restes à réaliser à réaliser (+/-) =C-F 898,26 898,26
cumulé 1déficit +H+1 1 420 739,91 1 341 292,00 447,91
Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2025
Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le maire étant sorti au moment du vote, le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (12 POUR ; 1 ABSTENTION) de ses membres présents ou représentés :
DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique (CFU) lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
CONSTATE les identités de valeurs avec le Comptable public relatives au report, au résultat de l'exercice, au fonds de roulement et bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés au budget de l’année N-1
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
APPROUVE le CFU 2024 du budget COMMUNAL.
DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
REMARQUES :
L’élue qui s’abstient indique qu’elle n’approuve pas le budget dans son ensemble même si ce dernier est techniquement bien monté
[ POUR: 13 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ] MAIRE SORTI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la nomenclature M57
VU le rapport de présentation détaillée du CFU de l’année 2024
Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif et/ou le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 3 En conséquence, M. le Maire s'étant retiré, la séance est laissée sous la présidence de Mme. Brigitte
FERIAU, 2ÈME Adjointe aux Finances.
Madame La 2ÈME Adjointe, présidente de la séance pour le vote du CFU, expose :
CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDERANT que le CFU est un document commun être l’ordonnateur et le comptable public désormais généralisé qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Le budget général de l'exercice 2024 pour lequel le compte financier unique est soumis au Conseil municipal par M. Le Maire s'est exécuté du 01/01 au 31/12.
Que ce document comptable présente les résultats suivants :
Investissement Total cumulé
totale
à réaliser
Dépenses réalisées
à réaliser
Différences entre les titres et les mandats des réalisations de l'exercice (+/-)
Résultats antérieurs antérieurs 947,80
investissement) ou résultat de Idéficit 31 479,82
Différence entre les restes à réaliser
Résultat cumulé
Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2025
Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le maire étant sorti au moment du vote, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique (CFU) lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
CONSTATE les identités de valeurs avec le Comptable public relatives au report, au résultat de l'exercice, au fonds de roulement et bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés au budget de l’année N-1
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
APPROUVE le CFU 2024 du budget MSP
DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
REMARQUES :
l
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 4 . 2025_33 - Budget EAU - Approbation du Compte Financier Unique de l'année 20 _
[ POUR: 13 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ] MAIRE SORTI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la nomenclature M57
VU le rapport de présentation détaillée du CFU de l’année 2024
Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif et/ou le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
En conséquence, M. le Maire s'étant retiré, la séance est laissée sous la présidence de Mme. Brigitte
FERIAU, 2ÈME Adjointe aux Finances.
Madame La 2ème Adjointe, présidente de la séance pour le vote du CFU, expose :
CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDERANT que le CFU est un document commun être l’ordonnateur et le comptable public désormais généralisé qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Le budget général de l'exercice 2024 pour lequel le compte financier unique est soumis au Conseil municipal par M. Le Maire s’est exécuté du 01/01 au 31/12.
Que ce document comptable présente les résultats suivants :
Investissement Exploitation Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 160 803,12 168 316,39 329 119,51
Recettes Recettes réalisées (1) B 159 876,12 154 836,20 314 712,32
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 78 483,00 272 652,57 351 135,57
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 46 894,82 91 587,09 138 481,91
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différences entre les titres et les Solde des réalisations de l'exercice | G=B-E | 112 981,30 63 249,11 176 230,41
mandats (+)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -82 320,12 104 336,18 22 016,06
Solde (investissement) ou résultat de Excédent /déficit G+H 30 661,18 167 585,29 198 246,47 clôture (exploitation)
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 1=C-F | 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 | 30 661,18 167 585,29 198 246,47
Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2025
Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le maire étant sorti au moment du vote, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 5 DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique (CFU) lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
CONSTATE les identités de valeurs avec le Comptable public relatives au report, au résultat de l'exercice, au fonds de roulement et bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés au budget de l’année N-1
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
APPROUVE le CFU 2024 du budget EAU
DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
REMARQUES :
l
[ POUR: 13 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ] MAIRE SORTI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la nomenclature M57
VU le rapport de présentation détaillée du CFU de l’année 2024
Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif et/ou le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
En conséquence, M. le Maire s'étant retiré, la séance est laissée sous la présidence de Mme. Brigitte
FERIAU, 2ÈME Adjointe aux Finances.
Madame La 2ème Adjointe, présidente de la séance pour le vote du CFU, expose :
CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDERANT que le CFU est un document commun être l'ordonnateur et le comptable public désormais généralisé qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Le budget général de l'exercice 2024 pour lequel le compte financier unique est soumis au Conseil municipal par M. Le Maire s’est exécuté du 01/01 au 31/12.
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 6 Que ce document comptable présente les résultats suivants :
Investissement Exploitation Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 239 632,60 135 600,51 375 233,11
Recettes Recettes réalisées (1) B 198 488,15 146 469,87 344 958,02
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 89 702,69 135 600,51 225 303,20
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 89 436,12 87 587,80 177 023,92
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différences entre les titres et les Solde des réalisations de l'exercice | G=B-E | 109 052,03 58 882,07 167 934,10
mandats {+F)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés {+/-) H -149 929,91 0,00 -149 929,91
Solde (investissement) ou résultat de Excédent /déficit G+H -40 877,88 58 882,07 18 004,19
clôture (exploitation)
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 1=C-F | 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 | -40 877,88 58 882,07 18 004,19
Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2025
Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le maire étant sorti au moment du vote, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique (CFU) lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
CONSTATE les identités de valeurs avec le Comptable public relatives au report, au résultat de l'exercice, au fonds de roulement et bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés au budget de l’année N-1
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
APPROUVE le CFU 2024 du budget ASSAINISSEMENT
DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
REMARQUES :
l
[ POUR: 13 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ] MAIRE SORTI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la nomenclature M57
VU le rapport de présentation détaillée du CFU de l’année 2024
Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif et/ou le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
En conséquence, M. le Maire s'étant retiré, la séance est laissée sous la présidence de Mme. Brigitte
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 FERIAU, 2ÈME Adjointe aux Finances.
Madame La 2ème Adjointe, présidente de la séance pour le vote du CFU, expose :
CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDERANT que le CFU est un document commun être l’ordonnateur et le comptable public désormais généralisé qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Le budget général de l'exercice 2024 pour lequel le compte financier unique est soumis au Conseil municipal par M. Le Maire s'est exécuté du 01/01 au 31/12.
Que ce document comptable présente les résultats suivants :
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale [a 843 235,78 1 647 088,99 2 490 324,77
Recettes Recettes réalisées (1) B 532 306,86 1 629 848,91 2 162 155,77
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 843 235,78 1151 410,01 1 994 645,79
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 826 331,55 823 572,06 1 649 903,61
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différences entre les titres etles mandats |Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E |-294 024,69 806 276,85 512 252,16
| Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 0,00 0,00 0,00
Foret 2 résultat de |ecédent déficit G+H |-20402460 806 276,85 512 252,16
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 1=C-F 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent idéficit G+H+1 |-294 024,69 806 276,85 512 252,16
Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2025
Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, M. le maire étant sorti au moment du vote, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique (CFU) lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
CONSTATE les identités de valeurs avec le Comptable public relatives au report, au résultat de l'exercice, au fonds de roulement et bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés au budget de l’année N-1
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
APPROUVE le CFU 2024 du budget JARDIN DE L'ARCHE
DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
REMARQUES :
l
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 8 [ POUR: 15 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion est établi par le receveur municipal, qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire. Il retrace l'ensemble des opérations constatées et reproduit l'état des restes à réaliser certifié par l’ordonnateur. Il doit parfaitement concorder avec le compte administratif. Il est soumis à l'assemblée délibérante à la même séance que celle où est examiné le compte administratif et doit être voté préalablement à celui-ci.
Le compte de gestion ne reste désormais valable que pour le Budget MARPA.
CONSIDERANT qu'après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et la décision modificative qui s'y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
CONSIDERANT qu'après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1€T janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du Budget MARPA de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.
REMARQUES :
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 9 [ POUR: 13 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU Le Code général des Collectivités Territoriales
VU la nomenclature M22
VU le rapport de présentation détaillée du CFU de l’année 2024
Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le Maire s'étant retiré, la séance est laissée sous la présidence de Mme.
Brigitte FERIAU, 2ÈME Adjointe aux Finances.
Madame La 2ème Adjointe, présidente de la séance pour le vote du CA, expose :
CONSIDERANT le Compte administratif de la Commune de Neuillé-Pont-Pierre pour l'exercice 2024
ont été arrêtés le 31 décembre 2024. Le Compte Administratif du budget MARPA est présenté selon
la nomenclature M22.
Ces résultats sont en parfaite concordance avec le Compte de Gestion du Trésorier Principal qui fait
l'objet d'une autre délibération.
Le détail des comptes a été présenté lors du débat d'orientation budgétaire du lundi 17 mars 2025 et
se présente comme suit :
DÉPENSES RECETTES
RÉALISATION DE L'EXERCICE |Section de fonctionement 466 912.70 € 487 785.74€
{mandats et titres) Section d'investissement 26 777.58 € 80 881.86 €
Report en section de fonctionnement (002) 77 160.94 € REPORTS DE L'EXERCICE
Report en section d'investissement (001) 77 579.35 €
TOTAL DE L'EXERCICE ( Réalisations + reports) | 493 690.28 € 568 667.60 €
. Section de fonctionement 0.00€ 0.00 € RESTES À RÉALISER À ERSTREET - aie REPORTER EN N+1 ection d'investissement .0 0.00 €
TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+1 0.00 € 0.00 €
Section de fonctionement 466 912.70 € 564 946.68 €
TOTAL CUMULÉ Section d'investissement 26 777.58 € 158 461.21 €
TOTAL CUMULÉ 493 690.28 € 723 407.89 €
Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2025
Mme Brigitte FERIAU, Présidente de séance pour le vote du Compte Administratif 2024 du budget
MARPA, propose au Conseil Municipal de voter.
Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le maire étant sorti au moment du vote, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2024 (CA) lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
CONSTATE les identités de valeurs avec le Comptable public relatives au report, au résultat de l'exercice, au fonds de roulement et bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés au budget de l’année N-1
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 10 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
APPROUVE le CA 2024 du budget MARPA
DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
REMARQUES :
/
[ POUR: 15 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les instructions budgétaires et comptables M57, M49 et M22,
VU les délibérations n°2025 31, n°2025 32, n°2025 33, n°2025 34, n°2025 35, 2025 36 et
2025_37 adoptants les Comptes Financiers Uniques (CFU) du budget principal communal et des 6
budgets annexes,
Madame La 2ÈME Adjointe expose :
CONSIDERANT que les Comptes Financiers Uniques (CFU) du Budget principal et des 6 Budgets
annexes de la collectivité adoptés par délibération pour l'ensemble de ces derniers en séance du
Conseil municipal du 08 avril 2025
CONSIDERANT que ces derniers font apparaitre les résultats suivants :
Pour le BUDGET COMMUNAL :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEM . 2024 Déficit d'investissement 1679 638,17 €
Restes à réaliser - Dépenses 308 004,44 €
Restes à réaliser - Recettes 566 902,70 €
Besoin de financement de la section d'investissement, si solde de
clôture investissement - RAR dépense + RAR recette
Reprise du solde de clôture en fonctionnement 1341 292,00 €
SOLDE DE CLOTURE DISPONIBLE FONCTIONNEMENT 0,00 € couverture insuffisante
3) les montants à reporter sur le budget primitif suivant
001 Solde d'investissement reporté D167963817 en dépense d'investissement
002 Résultat de fonctionnement reporté R 0,00 en recette de fonctionnement
1068 Affectation en recette d'investissement 1 341 292,00 €
Restes à réaliser en dépense d'investissement 308 004,44 €
Restes à réaliser en recette d'investissement 566 902,70 €
Pour le BUDGET MSP :
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 11 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024 Déficit d'investissement 31 479,82 €
Restes à réaliser - Dépenses 0,00 €
Restes à réaliser - Recettes 0,00 €
Besoin de financement de la section d'investissement, si solde de 31 479 82 € clôture investissement - RAR dépense + RAR recette
Reprise du solde de clôture en fonctionnement 98 541,18 €
SOLDE DE CLOTURE DISPONIBLE FONCTIONNEMENT 67 061,36 €
3) les montants à reporter sur le budget primitif suivant
001 Solde d'investissement reporté D 31 479,82 en dépense d'investissement
002 Résultat de fonctionnement reporté R67 061,36 en recette de fonctionnement
068 Affectation en recette d'investissement 31 479,82 €
Restes à réaliser en dépense d'investissement 0,00 €
Restes à réaliser en recette d'investissement 0,00 €
Pour le BUDGET EAU :
U________ AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024 | Excédent d'investissement 30 661,18 €
Restes à réaliser - Dépenses 0,00 €
Restes à réaliser - Recettes 0,00 €
Besoin de financement de la section d'investissement, si solde de 0.00 € nié
clôture investissement - RAR dépense + RAR recette
Reprise du solde de clôture en fonctionnement 167 585,29 €
SOLDE DE CLOTURE DISPONIBLE FONCTIONNEMENT 167 585,29 €
3) les montants à reporter sur le budget primitif suivant
001 Solde d'investissement reporté R 30 661,18 en recette d'investissement
002 Résultat de fonctionnement reporté R167 585,29 en recette de fonctionnement
1068 Affectation en recette d'investissement 0,00 € pas d'affectation nécessaire
Restes à réaliser en dépense d'investissement 0,00 €
Restes à réaliser en recette d'investissement 0,00 €
Pour le BUDGET ASSAINISSEMENT :
F 0 SULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024 Déficit d'investissement 40 877,88 €
Restes à réaliser - Dépenses 0,00 €
Restes à réaliser - Recettes 0,00 €
a sen nement solde de 40 g778€ Reprise du solde de clôture en fonctionnement 58 882,07 €
SOLDE DE CLOTURE DISPONIBLE FONCTIONNEMENT 18 004,19 €
3) les montants à reporter sur le budget primitif suivant
001 Solde d'investissement reporté D 40 877,88 en dépense d'investissement
002 Résultat de fonctionnement reporté R 18 004,19 en recette de fonctionnement
1068 Affectation en recette d'investissement 40 877,88 €
Restes à réaliser en dépense d'investissement 0,00 €
Restes à réaliser en recette d'investissement 0,00 €
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 12 Pour le BUDGET JARDINS DE L’ARCHE: pas d'affectation de résultats dans les budgets
lotissements
Pour le BUDGET MARPA :
U__________ AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024 |
Excédent d'investissement 131 683,63 €
Restes à réaliser - Dépenses 0,00 €
Restes à réaliser - Recettes 0,00 €
Besoin de financement de la section d'investissement, si solde de 0.00 € pan éslstios fé clôture investissement - RAR dépense + RAR recette
Reprise du solde de clôture en fonctionnement 98 033,98 €
SOLDE DE CLOTURE DISPONIBLE FONCTIONNEMENT 98 033,98 €
3) les montants à reporter sur le budget primitif suivant
001 Solde d'investissement reporté R 131 683,63 en recette d'investissement
002 Résultat de fonctionnement reporté R9803398 en recette de fonctionnement
1068 Affectation en recette d'investissement 0,00 € pas d'affectation nécessaire
Restes à réaliser en dépense d'investissement 0,00 €
Restes à réaliser en recette d'investissement 0,00 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
ARTICLE 1 : BUDGET COMMUNAL
D’'INSCRIRE en report d'investissement: 1 679 638,00€, inscrit au compte D 001 du Budget
COMMUNAL.
De CONSTATER en report de fonctionnement 0,00€, inscrit au compte R 002 du Budget
COMMUNAL;
D’AFFECTER 1 341 292,00€ au financement de la section d'investissement, par inscription au
compte 1068 du BUDGET COMMUNAL
Ces montants seront repris lors du vote du BUDGET COMMUNAL 2025.
ARTICLE 2 : BUDGET MSP
D'INSCRIRE en report d'investissement : 31 479,82£€, inscrit au compte D 001 du BUDGET MSP.
De CONSTATER en report à nouveau de fonctionnement 67 061,36€, inscrit au compte R 002 du
BUDGET MSP;
D'AFFECTER 31 479,82€ au financement de la section d'investissement, par inscription au
compte 1068 du BUDGET MSP
Ces montants seront repris lors du vote du BUDGET MSP 2025
ARTICLE 3 : BUDGET EAU
D'INSCRIRE en report d'investissement : 30 661,18 €, inscrit au compte R 001 du BUDGET EAU
De CONSTATER en report à nouveau de fonctionnement 167 585,29€, inscrit au compte R 002
du BUDGET EAU
D’AFFECTER 0,00€ au financement de la section d'investissement, par inscription au compte
1068 du BUDGET EAU
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 13 Ces montants seront repris lors du vote du BUDGET EAU 2025.
ARTICLE 4 : BUDGET ASSAINISSEMENT
D'INSCRIRE en report d'investissement : 40 877,88€, inscrit au compte D 001 du BUDGET
ASSAINISSEMENT
De CONSTATER en report à nouveau de fonctionnement 18 004,19€, inscrit au compte R 002 du
BUDGET ASSAINISSEMENT
D'AFFECTER 40 877,88€ au financement de la section d'investissement, par inscription au
compte 1068 du BUDGET ASSAINISSEMENT
Ces montants seront repris lors du vote du BUDGET ASSAINISSEMENT 2025
ARTICLE 5 : BUDGET JARDINS ARCHE
Le budget JARDINS DE L'ARCHE étant un budget de lotissement en comptabilité de stocks, aucune affectation de résultat n'est à réaliser.
ARTICLE 7 : BUDGET MARPA
D'INSCRIRE en report d'investissement: 131 683,63€, inscrit au compte R001 du BUDGET
MARPA
De CONSTATER en report à nouveau de fonctionnement 98 033.98€, inscrit au compte RO02 du
BUDGET MARPA
D'AFFECTER 0,00€ au financement de la section d'investissement, par inscription au compte
1068 du BUDGET MARPA
Ces montants seront repris lors du vote du BUDGET MARPA 2025
REMARQUES :
[ POUR: 15 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le Code général des impôts
VU la nomenclature M57
VU la délibération 2024_19 « Vote des taux » du 02 avril 2024 dans laquelle le Conseil Municipal avait
fixé les taux de fiscalité directe locale et fixé les taux d'imposition pour l'année 2024
Madame La 2ÈME Adjointe expose :
CONSIDERANT que les taux de référence 2025 de la collectivité sont :
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 14 o Taxe foncière bâtie (TFB): 39,94%
o Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 45,95%
o Taxe d'habitation (TH): 16,70%
Au regard du positionnement de la commune au sein de la strate de référence, au regard de l'inflation,
vu les réformes nationales et la baisse de ressources locales ainsi que les projets actuels et futurs de
la commune, il est proposé, suite à ces informations et afin de pouvoir continuer à financer des
services publics municipaux de proximité, de modifier à la hausse les taux d'imposition en 2025.
2025
sans augmentation
des taux
Taxe d'habitation* : pour les
logements vacants et maisons
Nouveau taux communal de
référence pour 2021, issu de la
fusion des taux de foncier bâti
{de la commune + du
Taxe foncière sur l riétés axe foncière sur les prop 47.33%
Total recette
Valeur des taux
Base totale
augmentation Tx + base en €
677 405.00 732 848.00 842 139.01 908 701.75 964 289.10 993 217.77
28 928.67
2 460 300.00
89 337.47
2025
Augmentation
1 739 031.00 1 864 200.00
55 443.00
2 050 598.00 2 170 282.00
109 291.01 66 562.74
2023 2024
Augmentation des| Augmentation des
2 460 300.00
55 587.35
2025
Augmentation 2022
Evolution des taux TF Bâti
Evolution des taux TF Non Bâti
Taxes habitation Igt vacants
7.76%
1.97%
7.00%
1.00%
3.90%
1.00%
1.70%
1.00%
1.70%
1.00%
147 542.00
1 865 496.00 1 957 404.00
185 102.00 212 878.00
Il'est proposé de réaliser une augmentation de 3% selon la projection suivante :
190 462.00 133 700.00
2 115 000.00
211 600.00
133 700.00
2 115 000.00
211 600.00
1 569 180.00
169 851.00
Taxes foncieres
Taxes foncieres
1 691 000.00
173 200.00
z
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
DECIDE de modifier les taux d'impositions comme suit :
o TFB:41,14%
o TFPNB : 47,33%
o TH: 17,20%
PRECISE que l'état 1259 des finances publiques est complété en conséquence pour transfert
INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget 2025 en conséquence
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette
décision.
REMARQUES :
Certains élus rappellent que ce sont toujours les mêmes qui s'acquittent de ces impositions. Pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères c’est l'intercommunalité qui détermine le taux
dget COMMUNAL
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 15 [ POUR: 11 - CONTRE: 3 - ABSTENTIONS: 1 ]
VU les articles L.1612-2, L. 1612-8 et L. 1612-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
disposant l'obligation pour les collectivités territoriales de voter le budget primitif avant le 15 avril,
Monsieur Le Maire expose les chiffres du budget communal 2025 selon les documents étudiés en
commission finances lors du Débat d'Orientations Budgétaires du 17 mars 2024 puis transmis par mail
le 26 mars soit 12 jours francs avant le présent conseil.
Avec l'équilibre budgétaire suivant :
°e en section de fonctionnement à 2 268 017,04 €
e en section d'investissement à 2 431 111,34 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (11 POUR; 3 CONTRE; 1
ABSTENTION) de ses membres présents ou représentés :
ADOPTE le budget primitif 2025 du budget communal selon l'équilibre présenté
REMARQUES :
Les élus « contre » précisent qu'elles estiment que des dépenses importantes ne sont pas planifiées notamment des projets attendus alors que d’autres dépenses sont inscrites mais qui, selon elles, auraient pu attendre. Elles prennent pour exemple certaines provisions notamment les frais de contentieux.
adoption budg
[ POUR: 15 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU les articles L.1612-2, L. 1612-8 et L. 1612-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
disposant l'obligation pour les collectivités territoriales de voter le budget primitif avant le 15 avril,
Monsieur Le Maire expose les chiffres du budget MSP 2025 selon les documents étudiés en
commission finances lors du Débat d'Orientations Budgétaires du 17 mars 2024 puis transmis par mail
le 26 mars soit 12 jours francs avant le présent conseil.
Avec l'équilibre budgétaire suivant :
e en section de fonctionnement à 127 174,69€
e en section d'investissement à 64 083,82 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés :
ADOPTE le budget primitif 2025 du budget MSP selon l'équilibre présenté
REMARQUES :
l
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 16 [ POUR: 15 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU les articles L.1612-2, L. 1612-8 et L. 1612-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
disposant l'obligation pour les collectivités territoriales de voter le budget primitif avant le 15 avril,
Monsieur Le Maire expose les chiffres du budget EAU 2025 selon les documents étudiés en
commission finances lors du Débat d'Orientations Budgétaires du 17 mars 2024 puis transmis par mail
le 26 mars soit 12 jours francs avant le présent conseil.
Avec l'équilibre budgétaire suivant :
e en section de fonctionnement à 329 991,68 €
e en section d'investissement à 136 066,39 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
ADOPTE le budget primitif 2025 du budget EAU selon l'équilibre présenté
REMARQUES :
l
[ POUR: 15 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU les articles L.1612-2, L. 1612-8 et L. 1612-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
disposant l'obligation pour les collectivités territoriales de voter le budget primitif avant le 15 avril,
Monsieur Le Maire expose les chiffres du budget ASSAINISSEMENT 2025 selon les documents
étudiés en commission finances lors du Débat d'Orientations Budgétaires du 17 mars 2024 puis
transmis par mail le 26 mars soit 12 jours francs avant le présent conseil.
Avec l'équilibre budgétaire suivant :
e en section de fonctionnement à 110 165,88€
e en section d'investissement à 114 544,21 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés :
ADOPTE le budget primitif 2025 du budget ASSAINISSEMENT selon l'équilibre présenté
REMARQUES :
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 17 FOREST ER RER RACE
[ POUR: 14 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 1 ]
VU les articles L.1612-2, L. 1612-8 et L. 1612-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
disposant l'obligation pour les collectivités territoriales de voter le budget primitif avant le 15 avril,
Monsieur Le Maire expose les chiffres du budget JARDINS DE L'ARCHE 2028 selon les documents
étudiés en commission finances lors du Débat d’Orientations Budgétaires du 17 mars 2024 puis
transmis par mail le 26 mars soit 12 jours francs avant le présent conseil.
Avec l'équilibre budgétaire suivant préalablement validé par la trésorerie au regard de la nature
spécifique du budget et de l'opération supportée :
e suréquilibre à la section de fonctionnement avec en dépenses: 1 978 493,20 € et en recettes
2 066 904,56€ soit une différence excédentaire de 88 441,36€
e à l'équilibre à la section d'investissement à 1 558 944,50 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (14 POUR ; 1 ABSTENTION) de ses
membres présents ou représentés :
ADOPTE le budget primitif 2025 du budget JARDINS DE L'ARCHE selon l'équilibre présenté
REMARQUES :
L'élue qui s’abstient explique son vote au regard de l'ampleur du projet de réhabilitation de l’ancienne friche industrielle DEMOUSSIS. Elle estime que selon elle ce projet coute déjà et coutera horriblement cher à la Commune. Elle trouve que ce projet a constitué beaucoup beaucoup de dépenses. M. Le Maire indique que la Commune attend toujours des subventions déjà actées. L’élue lui répond qu'il faut arrêter de miser sur les subventions car il y en aura de moins en moins à l'avenir. Pour rappel le budget Jardins de l’Arche avait déjà été créé en mai 2024 puis monter de manière effective (comptablement) en octobre 2024.
t ARMILLY - ac
[ POUR: 15 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU les articles L.1612-2, L. 1612-8 et L. 1612-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
disposant l'obligation pour les collectivités territoriales de voter le budget primitif avant le 15 avril,
Monsieur Le Maire expose les chiffres du budget ARMILLY 2025 selon les documents étudiés en commission finances lors du Débat d'Orientations Budgétaires du 17 mars 2024 puis transmis par mail le 26 mars soit 12 jours francs avant le présent conseil.
Avec l'équilibre budgétaire suivant :
e en section de fonctionnement à 76 453,00 €
e en section d'investissement à 76 453,00 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés :
ADOPTE le budget primitif 2025 du budget ARMILLY selon l'équilibre présenté
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 18 REMARQUES :
[ POUR: 15 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU les articles L.1612-2, L. 1612-8 et L. 1612-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
disposant l'obligation pour les collectivités territoriales de voter le budget primitif avant le 15 avril,
Monsieur Le Maire expose les chiffres du budget MARPA 2025 selon les documents étudiés en commission finances lors du Débat d'Orientations Budgétaires du 17 mars 2024 puis transmis par mail le 26 mars soit 12 jours francs avant le présent conseil.
Avec l'équilibre budgétaire suivant :
e en section de fonctionnement à 522 755,66 €
e en section d'investissement à 191 964,77 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
ADOPTE le budget primitif 2025 du budget MARPA selon l'équilibre présenté
REMARQUES :
/
[ POUR: 14 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 1 ]
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57
VU les délibérations 2024_040 et 2024 _041 créant respectivement les budgets annexes lotissements « Jardins de l'Arche » et « Armilly »
VU la délibération 2025 _40 « Budget COMMUNAL -— adoption budget primitif 2025 » du Conseil
municipal
VU la délibération 2025_44 « Budget JARDINS ARCHE — adoption budget primitif 2025 » du Conseil municipal
VU la délibération 2025_45 « Budget ARMILLY — adoption budget primitif 2025 » du Conseil municipal
Monsieur Le Maire expose :
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 19 CONSIDERANT la nécessité de sécuriser comptablement le Budget Annexe des « Jardins de
l'Arche » pour l'année 2025 afin de supporter et suivre l'opération d'aménagement de lotissement sur
un temps long.
CONSIDERANT la nécessité de constituer comptablement le Budget Annexe « Armilly » pour l'année
2025 afin de régulariser les écritures, suivre le lotissement et permettre la vente des terrains
CONSIDERANT que ces deux budgets doivent être à l'équilibre
CONSIDERANT que pour assurer la sécurisation budgétaire du Budget annexe « Jardins de
l'Arche », il est indispensable de réaliser une avance depuis la section d'investissement du budget
principal de la commune au budget annexe concerné d’un montant de 11 000€
CONSIDERANT que pour que l'équilibre budgétaire du Budget annexe « Armilly » soit trouvé, il est
indispensable de réaliser une avance depuis la section d'investissement du budget principal de la
commune au nouveau budget annexe d’un montant de 76 453€
Que ces avances sont prise à l’imputation 276348 en dépense d'investissement sur le budget
communal et affecté à l'imputation 168748 en recette d'investissement sur les budgets annexes
concernés respectivement à hauteur de 11 000€ et 76 453€. Que le total de ces avances représente
87 453€.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de délibérer pour autoriser le versement d'une avance depuis le budget
principal 2025
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (14 POUR ; 1 ABSTENTION) de ses
membres présents ou représentés :
AUTORISE la réalisation d’une avance budgétaire d'un montant de 11 000€ depuis le budget
principal pour sécuriser le budget annexe des « Jardins de l'Arche »
AUTORISE la réalisation d'une avance budgétaire d’un montant de 76 453€ depuis le budget
principal pour sécuriser le budget annexe des « Armilly»
PRECISE que pour le Budget annexe « Armilly », le remboursement de cette avance sera
effectué à hauteur de 50% à la vente de deux premiers terrains puis intégralement une fois
l'ensemble des lots vendus et l'opération soldée.
PRECISE que pour le Budget annexe « Jardins de l'Arche », le remboursement de cette
avance et celle déjà effectuée en 2024 sera effectué à la clôture de l'opération
PRECISE que les sommes nécessaires sont prévues et inscrites aux budgets 2025 de la
Commune, des Jardins de l'Arche et d'Armilly
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette
décision et mettre en œuvre la présente décision budgétaire.
REMARQUES :
Une élue demande si le conseil est obligé de voter simultanément les 2 avances budgétaires. En effet la délibération est rédigée ainsi et la dépense sera réalisée à la même imputation. Il y avait une possibilité en séparant en deux la délibération et en modifiant l'ordre du jour et la numérotation des délibérations.
L'élue qui s’abstient précise qu'elle souhaite rester cohérente avec son vote précédent sur le BP des Jardins de l'Arche et indique que son abstention ne concerne que l’avance des 11 000 € à ce budget.
à = E
_ 2025_48 - Ecritures de transfert du Budget COMMUNAL et du Budget ASSAINISSEMENT pour le
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 20 eau Budget Annexe ” ARMILLY"
[ POUR: 15 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57
VU la délibération 2024_041 Création d’un Budget Annexe « ARMILLY »
VU les délibérations 2025 40 , 2025 43 et 2025 45 adoptant respectivement le budget
COMMUNAL 2025, le budget ASSAINISSEMENT 2025 et le budget ARMILLY 2025 de la
Commune de Neuillé-Pont-Pierre
Monsieur Le Maire expose :
CONSIDERANT qu'en raison de la nature de l'opération d'aménagement, cette dernière constituant
une opération de lotissement au sens de la nomenclature comptable M57 dispose en effet que les
communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les
vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations. En effet, ces terrains,
destinés à la vente, n'ont pas à être intégrés dans le patrimoine commun de la collectivité.
CONSIDERANT que des nombreuses opérations et écritures comptables ont déjà été réalisées
directement sur le budget principal et budget annexe assainissement de la commune depuis le
lancement du projet d'aménagement, notamment pour réaliser le bornage et la viabilisation des
terrains, il est désormais nécessaire d'opérer des transferts de crédits pour régulariser et regrouper
les écritures sur un budget propre pour l'exercice 2025.
CONSIDERANT que pour monter le budget prévisionnel du Budget Annexe « ARMILLY» il est
nécessaire de réaliser de manière effective ces écritures. Que ces dernières se présentent ainsi :
Transfert BP Communal + Assainissement vers Budget ARMILLY 2025
Fonctionnement Fonctionnement
HT HT
TOTAL 0 TOTAL 0 TOTAL Le TOTAL ü
Investissement Investissement
3
2
4
1 387.
7137. 42
0.00 TOTAL 48 345.53 9669.11 58014.64 58014.64 0.00 TOTAL 14 456.33 0.00 0.00
Fonctionnement Fonctionnement
HT HT HT
14 TOTAL 7645154 12 358.04 74388.25 TOTAL 76451.54
1
Dépenses ] Recettes
TOTAL 76446.54 12398.04 74 388.25 TOTAL 62916.67 040-3555] 76451.54] I [168748 (avanc] 7645154] I ] Î Ï fo21 Ï 0.00] I
TOTAL 76451.54 TOTAL 76451.54
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés :
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 21 e APPROUVE les écritures de transfert et de régularisation telles que présentées afin de
permettre la constitution comptable du budget annexe des « ARMILLY » dès l'exercice
2025
e INSCRIT les crédits aux budgets concernés en conséquence
e AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à
cette décision et mettre en œuvre la présente décision budgétaire.
REMARQUES :
Ce sont des écritures de régularisation entre les différents budgets ayant supporté la dépense liée à ce lotissement
[ POUR: 12 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 3]
VU la nomenclature M57
VU la délibération 2020_35 en date du 9 juin 2020 attribuant des délégations d'attribution du au Maire notamment son point 20 l’autorisant à contracter des lignes de trésorerie à hauteur de 100 000€
VU la proposition commerciale du Crédit Mutuel reçue en mairie le .… et valable jusqu'au
Monsieur Le Maire expose :
CONSIDERANT les ressources de la collectivité et les besoins temporaires de trésorerie.
CONSIDERANT que M. Le Maire a déjà contracté une ligne de trésorerie sur l'exercice 2025 pour un montant de 100 000€ pour une durée d’un an. Que pour toute nouvelle ligne de trésorerie quelque soit son montant doit obligatoirement être débattue et autorisée par le Conseil municipal.
CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir une nouvelle ligne de trésorerie compte tenu des niveaux de trésorerie de la Commune de Neuillé-Pont-Pierre et de la mise en place d'urgence d’un décalage dans le mandatement des dépenses dans l'attente de perception des recettes.
CONSIDERANT que les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont pas vocation à financer l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. La ligne de trésorerie est destinée à approvisionner le compte bancaire au Trésor de la collectivité. Les tirages de crédits ne s'effectuent qu'en cas de nécessité. Le remboursement des tirages s'opère dès que la trésorerie le permet.
Qu'après études des offres reçues, la proposition du Crédit Mutuel semble la plus intéressante selon les modalités suivantes :
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 22 DESIGNATION LIGNE DE CREDIT DE TRESORERIE
Montant Plafond
Type de taux
san nnn nn
100 000 €
Variable (post-compté}
Mode d'indexation :
Index de référence
Marge
Intérêts
Commission initiale de
réservation
Commission de non
utilisation
EURIBOR 3 MOIS MOYENNE 1 MOIS
0,70 %
Calculs prorata-temporis sur la base des utilisations quotidiennes, en valeur jour «j»
du départ des fonds, et valeur jour «j» de réception des fonds par le crédit mutuel,
décomptés mensuellement sur la base de l'EURIBOR 3 MOIS MOYENNE 1 MOIS +
marge. L'année est comptée pour 360 jours selon les usages du marché monétaire.
Si cet indice est ou devenait négatif, le calcul du taux d'intérêt du crédit serait effectué en retenant une valeur d'indice égale à zéro, et ce tant que perdurera la situation d'indice négatif.
0,10 % du montant emprunté avec un minimum de 150,00 €
0.10 %
Durée
Paiement des Intérêts
Périodicité
Règlement
Trimestrielle à la fin de chaque trimestre civil
Dans la semaine qui suit la fin du trimestre civil
Mobilisation et
remboursement des
fonds
Moyen de communication
Délai de mobilisation
Date de prise en compte
pour le calcul des intérêts
Virement bancaire effectué au profit de la Trésorerie
A jour « j » avant 14h00, sur présentation de l'appel de fonds dûment signé et
complété (courrier, courriel signé)
Date de mise à disposition des fonds.
Date de réception des fonds.
Consolidation en prêt Possible à tout moment selon les conditions du moment
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (12 POUR ; 3 ABSTENTIONS) de ses membres présents ou représentés :
APPROUVE l'ouverture d'une ligne de trésorerie auprès du Crédit Mutuel pour un montant de 100 000€ au taux de l’Euribor 3 mois moyenne 1 mois + 0,70%.
INSCRIT en conséquence les crédits au budget COMMUNAL 2025 pour la couverture des frais et intérêts lié à cette ouverture de ligne de trésorerie.
AUTORISE M. Le Maire à signer les offres de prêt et contrats afférents.
AUTORISE M. Le Maire à procéder dès que possible et sans autre délibération aux versements des fonds puis aux remboursements des sommes dues.
REMARQUES :
M. Le Maire indique que des subventions et recettes tardent à rentrer sur le compte au trésor de la commune mettant ponctuellement en difficulté la trésorerie municipale.
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 23 Les élus précisent qu'il ne faut pas se servir de cette ligne vu l’état du budget. Les élus ne veulent surtout pas que ce soit utilisé pour autre chose.
Une élue indique que cette ligne semble justifiée par des dépenses qui ne sont pas au profit des besoins et attentes de la population noviliacienne. Elle pense que vu la situation financière de la commune cela ne va pas bien se finir.
L'adjointe aux finances indique que l'orientation qui a été prise pour ces budgets est de limité les dépenses publiques municipales cette année pour retrouver des marges de manœuvre réelles. Les élues rappellent que ces restrictions auront un prix.
Il est précisé, dans l'attente de la perception des fonds, que c'est uniquement une question de temporalité le temps d’avoir des rentrées d'argent en banque. Il est indiqué que les lignes de trésorerie sont limitées dans le temps (1an) et ne financent qu'un besoin ponctuel de trésorerie à la section de fonctionnement. Ça ne remet pas en cause l'équilibre des budgets et l'endettement de la commune.
L'élue qui interroge la nécessité de cette ligne indique que si la commune était bien gérée et que le budget n'était pas « plombé » la collectivité devrait être en mesure de palier à cette situation sans recourir à l'emprunt.
Le Maire indique que la commune a été obligé d'abonder sur certains budgets qui est de l'argent qui aurait du rester au budget communal
L'élue indique que la Commune ne fait plus rien, pas soutient au tissu local (association école) pas de progression sur la réhabilitation de la Mairie toujours à l'état de travaux. La Commune selon elle avance sur un projet (friche) qui plombe l'ensemble du budget. M. Le Maire rappelle que lors de les régulières mises au vote le projet d'aménagement des Jardins de L'Arche tous les élus l’ont voté à l'unanimité sans contestation. Il indique que c’est un projet qui profitera. Il précise que la Commune reste prudente vu le contexte et que le service administratif cherche constamment des recettes et sollicite le versement des subvention et crédits de TVA attendus.
L'élue rappelle la possibilité de louer les salles les jours de festivités annuelles (nôel + nouvel an) pour obtenir 1400£€/an. Le Maire indique ça ne représente pas assez pour couvrir les besoins et dépenses. L'élue rétorque que si c'est rien alors il faut donner plus aux associations (600€ à l'école) et payer les investissements attendus (panneaux adressage pour 1300€) et limiter les dépenses inutiles (frais avocat 50 000€). Le Maire rappelle de nouveaux que tous ces choix ont été débattus en DOB et pour les subventions locales votées collégialement.
L'adjointe aux Finances apporte des corrections concernant les montants avancés durant le débat. Les panneaux d’adressage s'élèvent à 13 000€ à la section d'investissement et non 1300€, les frais d'avocat provisionnés (non dépensés) s'élèvent à 20 000€ et non 50 000€. L'interrogation sur la ligne à 29 000€ est l'assurance au dommage d'ouvrage dont la collectivité ne s'était pas acquittée. L'adjoint aux Finances indique que la préparation budgétaire de cette année a été compliquée vu le nombre de budgets et les difficultés de trésorerie liées aux incertitudes des recettes à venir et de leur montant.
L'élue opposée à la ligne de trésorerie indique qu'heureusement que l’ancienne perception a été vendue et précise qu'il reste beaucoup à vendre pour récupérer de l'argent.
s d'élèves en situation
[ POUR: 15 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Education
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU la Loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 24 VU la Loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des éléves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
VU la convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré annexée à la présente délibération
VU l'avis favorable du Bureau municipal
CONSIDERANT l'intérêt de signer cette convention avec les services de l'Education Nationale
Monsieur Le 5ème Adjoint expose :
Que cette convention a pour but de pouvoir accueillir en toute sécurité un enfant porteur de handicap moteur au sein du service de la cantine à compter de la rentrée des vacances d'avril soit dès le mardi 22 avril prochain.
Que cet enfant bien qu'’autonome doit être accompagné, aidé et surveillé par un professionnel dédié.
Que la famille et l'enfant ont été rencontrés par les élus
Que des échanges ont déjà eu lieu avec la Directrice de l’école élémentaire et les services afin de permettre et faciliter l'accueil de cet enfant.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
APPROUVE les termes de la convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne dans le premier degré.
PRECISE que l'accueil et la prise en charge de l'enfant débutera le mardi 22 avril 2025.
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tous les documents afférents.
Annexe | — Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et
L. 917-1 ; Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1
et L. 114-2;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 25 élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Entre
Le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, région académique Centre-Val-de-Loire, Monsieur Jean-Philippe AGRESTI
En présence du service académique gestionnaire des accompagnants pour le handicap, par délégation
La commune de Neuillé-Pont-Pierre représentée par son maire, habilité(e) par son conseil municipal en date du , n° de la délibération , d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif. Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il emploie. La commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres que l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.
L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AËESH) sont affectés, sur décision du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur la délégation de ce dernier, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune.
La présente convention ne régit pas l'intervention éventuelle d'AESH à l'occasion des activités périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.
ARTICLE Il : PERIMÈTRE DE L'ACCOMPAGNEMENT
Dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État et conformément aux protocoles d'accompagnement de ces élèves. Le temps d'accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH et n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune.
Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d'une mission étrangère à l'accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État.
Les services de la DSDEN informent la commune des personnels intervenant sur le temps de la pause méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent l'accompagnement. En cas d'absence provisoire d’un AESH affecté auprès de l'élève sur le temps de pause méridienne, l'employeur pourra désigner un AESH remplaçant et en informera préalablement la commune.
Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l'employeur, en concertation avec le représentant de la commune et après consultation de la direction de l'école.
ARTICLE Ill : RESPONSABILITÉS — ASSURANCES
La DSDEN continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'employeur, non explicitement exclues par la présente convention.
ARTICLE IV: EXÉCUTION DES TÂCHES
Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et la DSDEN, les AESH se conforment aux consignes du responsable du service de restauration et/ou des activités périscolaires ayant pour objet la
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 26 sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service.
En cas de mauvaise exécution des tâches confiées, de manquement aux obligations de service ou de faute commise à l’occasion de ces activités et constatées par un rapport circonstancié établi par le maire de la commune, l'employeur conserve seul le droit de décider des suites à donner dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.
Le rapport circonstancié visé à l'alinéa précédent est communiqué, outre à l'employeur, au directeur(-trice) de l'école.
En cas d'accident dans le cadre du service, le maire ou son représentant en informe immédiatement l'employeur ainsi que le / la directeur(-trice) de l'école.
Fait ns mnrsnanerménnennete , le en deux exemplaires originaux,
Signature du maire ou président de l'EPCI Signature de l'employeur
(ou de son représentant)
REMARQUES :
L'adjoint à l'enfance et la jeunesse indique qu'un enfant porteur de handicap moteur est nouvellement accueilli et scolarisé à temps plein au sein de l’école élémentaire. Cet enfant en fauteuil est aidé par une/un accompagnant(e) d'élèves en situation de handicap sur le temps scolaire. Pour qu'il puisse être suivi également sur le temps de la pause méridienne et durant le service de restauration scolaire (temps municipal) il est nécessaire de prendre une convention avec l'éducation nationale. Cette convention n'engage aucun frais pour la collectivité.
[ POUR: 15 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Education
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU la Loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
VU les délibérations 2024 18 et 2024 45 relatives à la modification du règlement intérieur de la cantine/garderie et à l'adoption des tarifs cantine/garderie 2024-2025
VU l'avis favorable du Bureau municipal
Monsieur Le 5ème Adjoint expose :
Que pour accueillir dans les meilleures conditions des enfants porteurs de handicap au sein des services municipaux périscolaires notamment à la cantine et à la garderie il est nécessaire de revoir et ajouter certaines disposition au sein du règlement intérieur.
Que ces modifications portent en particulier sur la possibilité pour ces enfants d'apporter leur propre repas au regard de leur PAI, de la nature de leur handicap et du fait qu'ils sont accompagnés par un AESH conventionné.
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 27 Que cet apport de repas confectionné à l'extérieur de la cantine scolaire n’est qu'exceptionnelle et strictement limitée et offerte pour des enfants ayant les caractéristiques précédemment évoquées.
Que cette prestation n'est toutefois pas gratuite afin d'assurer un traitement équitable de tous les usagers devant les charges publiques mais ne peut non plus être strictement égal aux tarifs déjà pratiqués dès lors que les coûts réels du repas s'avèrent bien inférieurs et limités à la gestion, l'entretien et l’utilisation de salle de restauration et aux personnels de cantine assurant le nettoyage.
Que le tarif proposé est de 1,50€ établi après échange et acceptation de la famille à l'occasion d’une rencontre dédiée
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
ACCEPTE la création d'un tarif de 1,50€ pour l'apport de repas extérieur à compter du 21 avril 2025
INDIQUE que ce tarif n’est valable que pour les enfants porteurs de handicaps reconnus et aidés, dans le cadre d’un PAI et en application d'une convention d'intervention spécifique, par un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne.
PRECISE que l'application de ce tarif nécessite l'accord préalable de la collectivité.
ACTE la modification du règlement intérieur Cantine/Garderie annexé
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à l'application de ce règlement tel que modifié
Annexe 1 : Proposition de modification du Règlement intérieur Cantine/Garderie 2024-2025
Les services de cantine et garderie périscolaire fonctionnent sous la responsabilité de la Municipalité de Neuillé-Pont-Pierre et sont mis à disposition des enfants de l'école Jacques Prévert. Ces services débutent le premier jour de la rentrée et se terminent le dernier jour de classe. IIS sont assurés par le personnel communal.
Le présent règlement intérieur a pour objet d'assurer le bon fonctionnement des services ainsi que la sécurité des enfants qui sont accueillis à la garderie périscolaire et à la cantine de Neuillé-Pont-Pierre. Aussi, dans l'intérêt de tous, chacun doit s'engager, après en avoir pris connaissance, à le respecter et à l'appliquer.
XLVIIL__ GARDERIE PÉRISCOLAIRE
Article 1 : Horaires Garderie
L'accueil des enfants se fait dans les locaux de la garderie, les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire :
e Le matin : de 7h00 à 8h20. Le personnel responsable accompagne les enfants à l'école et les
place sous la responsabilité des enseignants concernés.
e Le soir: de 16h00 à 18h30. Les enfants de maternelle sont accompagnés à la garderie par
les ATSEM, les enfants de primaire se rendent directement en garderie.
L'inscription au service de garderie se fait en remplissant une fiche d'inscription disponible auprès du service. En cas d'urgence, l'enfant pourra être accueilli même sans être inscrit au service, charge aux parents de régulariser la situation dans un second temps.
Article 2 : Tarifs Garderie
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 28 Les tarifs sont fixés par le Conseil Municipal, après délibération.
Le Conseil Municipal a délibéré en date du 12 mars 2024 les tarifs de la garderie suivants :
e 0,60€ par goûter et par enfant
e 1,25€ par demi-heure et par enfant, sachant que toute demi-heure entamée est due.
e 10€ par demi-heure et par enfant en cas de retard le soir.
Un goûter, fourni par la mairie, est distribué à tous les enfants chaque soir. Il est interdit d'apporter tout type de nourriture et/ou boisson (sauf obligation médicale encadrée par un PAI ou nécessité liée à un handicap reconnu).
Article 3 : Discipline de la Garderie :
Le service de garderie offre un confort aux parents travaillant en leur permettant de garder leurs enfants avant ou après l'école. Afin que ce moment soit le plus agréable possible, aussi bien pour le personnel que pour les enfants, il est nécessaire que l'enfant face preuve d'un comportement compatible avec la vie de groupe et respecte les locaux et le personnel.
Après avertissement oral, le comportement inadapté de l'enfant sera noté. En cas d'attitude inappropriée et répétée de l'enfant, celui-ci pourra être isolé momentanément de ses camarades et la famille en sera informée par courriel ou courrier. Une exclusion temporaire ou, si nécessaire, définitive pourra être prononcée lors d’un entretien avec la famille et les responsables de la mairie.
Article 4 : Entrée et sortie de la Garderie :
Les parents sont tenus d'ACCOMPAGNER les enfants jusqu'à la garderie pour signer l'heure d'arrivée et de Sortie, par souci de sécurité et afin d'éviter toute contestation lors de la facturation. Tout enfant non repris à la sortie de l'école auprès de l'enseignant, sera dirigé vers la garderie périscolaire et les
heures de présence seront facturées.
Le départ de l'enfant se fait avec les personnes désignées dans le dossier d'inscription fourni par la mairie.
Si le départ de l'enfant se fait de façon autonome ou avec un mineur de plus de 12 ans, il faut le stipuler sur le
dossier d'inscription, à l'emplacement prévu à cet effet et joindre un courrier déchargeant la mairie de toute
responsabilité. L'enfant ou le mineur accompagnateur signera la feuille de pointage.
En cas de circonstances exceptionnelles, un mail devra être envoyé à
La personne qui vient chercher l'enfant devra justifier de son identité auprès du personnel.
Pour des raisons de sécurité et de bon fonctionnement, il est demandé aux personnes qui accompagnent ou
récupèrent les enfants de ne pas s’attarder dans les locaux et de respecter les horaires.
La garderie n'est plus assurée au-delà de 18h30.
En cas de retard, merci de prévenir le personnel au 02-47-24-56-33. Sans appel de votre part, le personnel
pourra prendre contact avec toute personne mentionnée sur la Fiche Enfant du dossier d'inscription.
En cas de dépassement de l'horaire de fermeture, une majoration du taux horaire sera facturée (voir article 2 :
Les tarifs) et le personnel se réserve le droit d'informer les instances officielles afin d'envisager toutes les
mesures nécessaires.
En cas de non-respects répétés des horaires, l'enfant pourra être exclu temporairement voire définitivement de ce service.
LIV. CANTINE
Article 1 : Horaires Cantine
L'accueil des enfants se fait dans les locaux du restaurant scolaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire, sur 2 services :
e De 12h00 à 12h45
e De 12h45 à 13h20
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 29 Avant et après ces horaires, les enfants sont sous la responsabilité des enseignants.
Article 2 : Inscriptions et absences à la cantine
En cas de sorties scolaires à la journée, la mairie ne fournit pas les repas. Ils seront déduits pour les enfants
inscrits.
En cas de voyage scolaire, les repas sont automatiquement déduits.
Tous les échanges (inscriptions occasionnelles, annulations, départs anticipés...) doivent se faire par mail, en indiquant le nom, prénom et la classe de l’enfant, à l'adresse suivante : Les informations concernant la cantine ne doivent en aucun se faire via le cahier de liaison ou les enseignants ; si tel est le cas, elles ne seront pas prises en compte.
Article 3 : Tarifs Cantine
Les tarifs sont fixés chaque année par le Conseil Municipal, après délibération.
Le Conseil Municipal a délibéré en date du 12 mars 2024 les tarifs de cantine suivants :
e Repas enfant : 4,10 €
e Repas adulte : 5,30 €
e Repas non prévu (non prévenu 48h avant) : 5,30 €
Par exception, en cas d'apport de repas confectionné à l'extérieur du restaurant scolaire, un tarif spécifique est appliqué en application de la délibération 2025 50 du Conseil municipal. Ce tarif n'est valable pour les enfants porteurs de handicap reconnus et aidés, dans le cadre d'un PAI et en application d'une convention d'intervention spécifique, par un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESHI) sur le temps de pause méridienne
Pour que ce tarif soit applicable il est nécessaire d'obtenir l'accord préalable de la Commune
Le tarif est le suivant :
e Apport de repas extérieur : 1,50 €
La Commune et le personnel municipal ne saurait toutefois être tenus pour responsables en cas d'intoxication liée à la consommation de repas confectionnés hors les murs du restaurant scolaire et sans contrôle préalable
Article 4 : Discipline de la cantine
Dés l'entrée à la cantine et ce, jusqu'à la fin de cette pause déjeuner, pour le confort et le bien-être de tous, le personnel de cantine veillera à faire respecter le calme et la discipline. Chaque enfant devra se comporter de façon acceptable et fera preuve de respect envers le personnel, les autres
enfants, les installations mises à sa disposition et la nourriture.
Après avertissement oral, le comportement inadapté de l'enfant sera noté. En cas d'attitude inappropriée et répétée de l'enfant, celui-ci pourra être isolé momentanément pendant le temps de pause récréative. La famille en sera informée par courriel ou courrier.
Dans le cas où l'enfant persiste dans cette attitude contraire à la vie en collectivité, une exclusion temporaire ou, si nécessaire, définitive pourra être prononcée lors d'un entretien avec la famille et les responsables de la mairie.
Les parents sont responsables financièrement de toute dégradation commise par leur enfant. Une assurance
scolaire et extra-scolaire couvrant les dommages doit être souscrite par les parents et jointe au dossier
d'inscription fourni par la mairie.
LXI. Modalité de paiement
La facturation est établie chaque mois écoulé par la mairie. Merci de notifier à la mairie tout changement d'adresse en cours d'année, afin de mettre à jour votre dossier facturation. Le recouvrement est assuré par le Trésor Public.
Cinq moyens de paiement s'offrent à vous :
— En priorité par prélèvement, merci de remplir et signer la demande de prélèvement SEPA et de fournir un RIB.
— Par chèque (à l'ordre du Trésor Public par envoi postal)
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 30 — Par carte bancaire chez les buralistes partenaires
— Par carte bancaire sur le site Internet sécurisé, TIPI (
— Par virement sur le compte bancaire de la Trésorerie qui sera indiqué sur votre facture
LXVII. _ Santé
Chaque parent s'engage à remplir la fiche d'urgence du dossier d'inscription mairie où sont stipulées la ou les personnes à prévenir en cas d'accident ou de maladie et autorise le personnel de cantine ou garderie à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l'enfant accidenté ou malade soit dirigé vers un médecin ou le service des urgences. Les parents ont l'obligation de déclarer les allergies alimentaires de leur(s) enfant(s), celles à hauts risques (piqûres de guêpes, allergie au gluten...) ainsi que toute autre pathologie pouvant nécessiter une attention particulière. Les changements en cours d'année sont à signaler dans les plus brefs délais.
Aucun médicament ne sera administré par le personnel communal, même sur présentation d'une ordonnance (sauf PAI : Projet d'Accueil Individualisé).
En cas de PAI, la mairie doit en être avisée pour que le personnel communal soit présent lors de sa mise en place.
REMARQUES :
L'adjoint à l'enfance jeunesse précise que la Maman a été rencontrée récemment à la Mairie en présence de l'enfant pour discuter de la prise en charge sur le temps cantine. La question de la tarification a été évoquée et la mère était prête à payer le prix normal de la cantine quand bien même aucun repas n'était préparé et fourni par la collectivité et qu'aucun agent municipal était dédié à son accompagne.
Le bureau exécutif a considéré qu'il était inconcevable et injustifié de faire payer le prix normal de la totalité du repas sachant que l'enfant apporte un plat confectionné à l'extérieur en raison de son PAI et que par conséquent les coûts engagés ne sont qu'indirects (électricité, locaux, surveillance, nettoyage).
C'est le premier cas qu'un PAI au regard de sa nature et ampleur oblige la restauration scolaire à accueillir un enfant qui ne consomme pas le repas préparé. Des élus interrogent le fait de payer le repas en présent d’un PAI justifiant de prendre des repas confectionnés en dehors du restaurant scolaire. L'adjoint à la jeunesse précise qu'il y a bien des PAI actuellement en cantine mais qui ne nécessite pas l'apport de repas.
Les adjoints après échanges constructifs avec la maman, prête à s'acquitter d’un tarif pour permettre l'accueil de son enfant, ont considéré qu'il fallait tout de même mettre un montant afin qu'il n'y ait pas dérive et demande injustifiée par rapport à d’autres enfants. Actuellement aucun autre PAI ne justifie l'apport de repas. Ce tarif ne doit pas être un confort ni avoir d'effet d’aubaine pour les autres familles d'où les conditions restrictives du présent règlement.
Les élus précisent bien que la commune et les agents ne sauraient être tenus pour responsables en cas d'intoxication dûe à la consommation de ce repas.
[ POUR: 15 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU le Code Général des Collectivités territoriales
VU le Code Général de la Fonction publique
VU l'actuel tableau des emplois et des effectifs,
VU la délibération 2025_12 « Ouverture d'emplois non permanents pour l'année 2025 » du 14 janvier 2025
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 31 VU les ressources et besoins de la collectivité
Monsieur Le Maire expose :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
CONSIDERANT la demande de recrutement d’un nouvel agent technique contractuel non permanent pour faire face à un besoin saisonnier sur le service technique pour l’année 2025 afin de répondre au surplus d'activités (notamment d'entretien extérieur) sur les périodes printanières et estivales
CONSIDERANT la composition et la taille du service technique représentant 8 emplois, 7 permanents et1 occasionnel.
Il est proposé de créer en supplément pour l'année 2025 :
Un emploi (n°E33) d'Agent technique polyvalent non permanent à temps complet correspondant à 35/35ème pour une durée maximale de 6 mois à compter du 15 avril 2025 afin d'apporter son renfort pour les interventions extérieures durant les périodes printanières et estivales. Cet emploi relève du grade d’adjoint technique territorial de la catégorie C. La rémunération sera calculée par référence à l'indice brut 367.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires mais pourra être occupé par des agents contractuels. Ces emplois occasionnels sont ouverts pour l’année en cours et seront à renouveler annuellement, en cas de besoin, par délibération du Conseil.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
DECIDE de créer et d'ouvrir l’'emplois non permanent concerné pour l’année 2025 tel que présenté :
Un emploi d’Agent technique polyvalent non permanent à temps complet correspondant à 35/35ème pour une durée maximale de 6 mois à compter du 15 avril 2025 afin d'apporter son renfort pour les interventions extérieures durant les périodes printanières et estivales. Cet emploi relève du grade d’adjoint technique territorial de la catégorie C. La rémunération sera calculée par référence à l'indice brut 367.
PRECISE que le tableau des emplois et des effectifs est modifié en conséquence.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2025, chapitre 012.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à l'application de cette décision.
REMARQUES :
Les agents des services techniques ont désormais l'entretien du terrain de football synthétique intercommunal suite à la réception du terrain, l'adoption de la convention de gestion et l'adoption du règlement intérieur. La ComCom a fourni une partie de l'équipement adéquat.
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 32 2025_53 - Modification amplitude horaire poste service entretien £
[ POUR: 15 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
VU la délibération 2022_78 « Création de postes d’adjoints techniques territoriaux » du 05 juillet 2022,
VU l'actuel tableau des emplois et des effectifs,
VU les ressources et besoins de de la collectivité,
Monsieur Le Maire expose :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont modifiés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Un service d'entretien permanent au sein de la collectivité a été structuré depuis 2020 en raison de la volonté d’internaliser et de gérer en régie le nettoyage des bâtiments communaux.
Suite à la réception du nouveau bâtiment de l'ALSH et de l'extension de l'école élémentaire et au regard des nécessités du service, de nouveaux besoins sont apparus. Le nettoyage complet de ce nouveau bâtiment (RDC et R+1) est estimé à 25h/semaine soit 5h par jour maximum.
Il est donc proposé de modifier l'emploi E23 : « Agent d'entretien » afin de le faire correspondre aux besoins actuellement constatés. Cet emploi est vacant depuis le mois de novembre 2024 en raison du caractère infructueux d’une première phase de recrutement et d’une réorganisation du service pour lequel un agent du service technique a été affecté en renfort.
Il est proposé de modifier le poste concerné comme suit :
Emploi n°E23 — Agent d'Entretien au grade d’Adjoint technique territorial de catégorie C :
Augmentation, à compter du 17 mai 2025, de la quotité horaire hebdomadaire du poste
passant de 15/35ÈmME à 35/35Ème
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
DECIDE de porter, à compter du 1€7 mai 2025, de 15/35ÈME à 35/35ÈME€ le temps hebdomadaire moyen de travail de l'Emploi permanent n°E23 « Agent d'Entretien » au grade d’Adjoint technique territorial de catégorie C , tel que présenté.
INDIQUE que le tableau des emplois et des effectifs est modifié en conséquence.
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 33 INSCRIT les crédits nécessaires au budget, chapitre 012.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à l'application de cette décision.
REMARQUES :
Le DGS est autorisé par M. Le Maire a intervenir pour préciser l'état du recrutement. La procédure n'ayant pu arrivée à son terme au regard de l'amplitude horaire trop faible du poste actuel. Plusieurs candidats avaient été reçus mais soit le nombre d'heures n'était pas suffisant soit le candidat n'était pas attendu sur les heures nécessaires (très tôt le matin ou tard le soir).
Un agent du service technique assure pour l'instant une partie des heures de nettoyage des bâtiments et correspond aux attentes. Des échanges avec l'agent sont en cours pour étudier la possibilité qu'il reprenne ce poste. Si cet agent refuse il faudra recruter en externe en fonction de l'amplitude horaire d'entretien du nouvel ALSH. Le nettoyage du bâtiment (RDC + 1°' étage) est estimé à 4 à 5 heures par jour soit près de 25h semaine puisqu'il sera utilisé tous les jours garderie matin et soir 4 jours/semaine, ALSH mercredi et vacances scolaires et école élémentaire à l'étage 4 jours/semaine.
Le poste est monté à 35h sur le tableau des effectifs en cas de besoin de temps plein même si pour l'instant il est envisagé de recruter par contrat à hauteur de 25h en accroissement temporaire d'activité à temps non complet.
sucette commui
[ POUR: 15 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l'avis favorable du Bureau municipal
CONSIDERANT que la collectivité a fait l'acquisition de « panneaux-sucette » et que ces derniers ont été installés en fin d'année 2024. Qu'à l'heure actuelle, ces derniers servent sur la première face à la consultation du plan communal et temporairement sur la deuxième face à l'affichage municipal.
CONSIDERANT que le nombre d'emplacements publicitaire s'élève à 1 par panneau, l'affichage correspondant à l'ensemble de la surface arrière du support
CONSIDERANT que la mise en place de mobilier urbain dédié à l'affichage publicitaire permet de limiter la nuisance de l'affichage illégal sur le domaine privé sur la ville
CONSIDERANT les échanges avec les différents opérateurs économiques intéressés par l'affichage publicitaire locale
CONSIDERANT qu'il est nécessaire mettre en place une convention d'occupation temporaire du domaine public à des fins d'affichage publicitaire et que les redevances fixées permettront de diversifier les recettes de la collectivité.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 34 représentés :
APPROUVE la convention d'occupation temporaire du domaine public à des fins d'affichage publicitaire sur panneaux-sucette communaux telle qu’annexée à la présente délibération
FIXE le montant de la redevance d'occupation du domaine à 120€ TTC / mois par emplacement et encarts publicitaires
DETERMINE que la durée maximale d'occupation est de 6 mois sans tacite reconduction
AUTORISE M. Le Maire à consulter les opérateurs économiques intéressés et à signer les conventions d'occupation du domaine public pour le droit d'occuper le domaine de la Commune de Neuillé-Pont-Pierre pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les panneaux sucette
INSCRIT les crédits correspondants au budget communal 2025
AUTORISE M. Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à l'application et au suivi de la présente décision
Annexe 1 : Proposition de convention d'occupation temporaire du domaine public
à des fins d'affichage publicitaire sur panneaux-sucette communaux
Entre les soussignés :
La commune de Neuillé-Pont-Pierre, représentée par son Maire, Michel JOLLIVET, agissant en vertu de la délibération n° 2025 55 du 08 avril 2025
d'une part,
Et:
L'association / L'entreprise ci-après dénommé « l'occupant »,
Dont le siège social est situé ............................................................................................ sous le numéro de SIRET et représentée par son/sa Président(e) M./Mme.
d'autre part,
Après avoir préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, la commune de Neuillé-Pont-Pierre gère les installations communales d'affichage présentes sur son domaine public. La présente convention a pour objet de préciser les rapports entre la commune de Neuillé-Pont-Pierre et les associations ou entreprises dans le cadre des modalités de gestion des emplacements publicitaires.
La Commune de Neuillé-Pont-Pierre, dans un souci de valorisation de son patrimoine, met une partie de son
domaine public à disposition en vue de l'exploitation de panneaux-sucettes municipaux d'affichage
publicitaire.
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 35 Ceci exposé il a été convenu et arrêté ce qui suit:
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La Commune de Neuillé-Pont-Pierre met à disposition de l'occupant des emprises du domaine public situées Sur son territoire
La convention a pour objet de définir les conditions, notamment la durée et la redevance, dans lesquelles le preneur est autorisé à les panneaux-sucettes municipaux, aux fins de publicité, dont le nombre et le lieu d'implantation sont définis dans le tableau joint en annexe.
Le preneur ne pourra en aucun cas bénéficier du statut des baux commerciaux. Il ne pourra ériger sur le site aucun ouvrage permanent.
Les dispositifs publicitaires sont localisés à aux adresses suivantes :
N° parcelles AdresAdresse Nom du site
ARTICLE 2 : Nature de l’activité
La présente convention porte sur l'exploitation de panneaux-sucettes municipaux aux fins d'affichage publicitaire, moyennant le paiement d'une redevance à la Commune. L'occupant ne pourra exercer dans les lieux mis à disposition aucun activité autre que celle qu'il s'est engagé à développer dans le domaine de la location d'emplacements publicitaires. Toute modification même partielle des activités de l'occupant ci-dessus autorisées entraînera la résiliation de la présente convention.
La Commune de Neuillé-Pont-Pierre ne s'oblige à aucune exclusivité et pourra accueillir sur ses propriétés des occupants qui exerceraient la même activité que celle-ci dessus.
Dépenses d'investissement et de fonctionnement
L'occupant fera son affaire de l'ensemble des dépenses relatives à l'exploitation des équipements (panneaux-succettes) supportant les affichages publicitaires.
Il prévoira notamment les éléments suivants : confection, production, pose et renouvellement des publicités ainsi que le nettoyage du support
ARTICLE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS
Obligations Générales
La présente autorisation est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public.
En conséquence, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété
commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les
lieux et quelque autre droit y compris des droits réels.
Caractère personnel de l'occupation
L'occupant doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition.
L'occupant s'interdit de concéder ou sous-louer l'emplacement mis à sa disposition.
L'occupant s'engage à porter à la connaissance de la Commune, dans un délai d'une semaine à compter de
sa constatation, tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter
préjudice au domaine public communal et à ses équipements.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 6 mois à compter de la date de signature, à titre
précaire et révocable.
Au terme de la convention l'occupant sera considéré comme un occupant sans droit ni titre et le démontage, retrait et nettoyage des supports pourra être sollicitée.
ARTICLE 5 : REDEVANCE
La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance mensuelle par faces de panneaux exploitées par le preneur
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 36 Le preneur fera parvenir une liste à jour des affichages sur les de faces de panneaux exploitées.
Le montant mensuel de la redevance par face de panneaux exploitée ne pourra pas être fixée à une valeur inférieure à 120 € TTC. L'arrêté municipal d'autorisation d'occupation annexé fixe le montant de ladite redevance.
La redevance annuelle est payable mensuellement d'avance.
Le preneur devra signaler au début et à la fin de la convention au bailleur, le nombre de faces exploitées sur le domaine public communal.
Une diminution ou une augmentation du nombre de face de panneaux exploités au cours de la vie de la convention ne donnera pas lieu à une modification de la redevance. En cas de renouvellement expresse de la convention la redevance par panneaux sera révisée à cette occasion en tenant compte de l'évolution du marché.
ARTICLE 6 :PERTE DE VALEUR DE L'EMPLACEMENT LOUES
En cas d'impossibilité d'exploitation de l'emplacement loué, autre que par le fait du bailleur, notamment dans les cas suivants :
e perte de visibilité totale ou partielle techniquement constatée
e modification des conditions d'exploitation en raison de dispositions législatives , réglementaires ou fiscales
e guerre ou événement paralysant l'activité économique,
Le preneur pourra soit résilier la présente convention , soit conserver l'utilisation partielle des emplacements loués.
ARTICLE 7 : RESILIATION
A la demande de la Commune : à défaut de paiement d’un seul terme de la redevance , ou d'inexécution des termes de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.
Par l'occupant : il pourra résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la Commune indiquant son intention de mettre fin à la convention à la date anniversaire.
ARTICLE 8: CONDITIONS D'OCCUPATION
Description des équipements - critère esthétique
En respect du critère esthétique et dans un souci d'homogénéisation des affichage, l'occupant s'engage à poser uniquement des médias correspondant à la taille du support mis à disposition. En cas de non-respect de ces obligations , la Commune de Neuillé-Pont-Pierre pourra demander à son libre choix, dans les conditions sus-évoquées soit la résiliation de la convention soit exiger du preneur le retrait de l'affiche non conforme.
Eclairage des publicités
Aucun affichage de publicité éclairée n'est possible pour des raisons techniques attenantes au type et à la nature des panneaux-sucettes.
Entretien
L'occupant doit maintenir en permanence les emplacements mis à disposition et les installations publicitaires en bon état d'entretien . Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, la Commune de Neuillé-Pont-Pierre peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état sans effet aux frais de l'occupant.
La Commune de Neuillé-Pont-Pierre quant à elle s'engage à donner libre accès à l'emplacement pour permettre à l'occupant ou à ses préposés d'exécuter l'entretien nécessaire de la surface mise à disposition. La Commune de Neuillé-Pont-Pierre s'engage à garantir la visibilité de la publicité par la suppression des obstacles provenant de son fait ou de la prolifération de la végétation sur sa propriété.
Palissade
Si l'emplacement mis à disposition venait à être inutilisable, du fait de travaux commandés par la Commune, la Commune de Neuillé-Pont-Pierre réserverait en priorité à l'occupant le droit d'exploitation publicitaire de la palissade selon une redevance à fixer.
Vente
En cas de vente des panneaux-sucettes ou de la parcelle sur laquelle il est implanté, la Commune de Neuillé-Pont-Pierre s'engage à prévenir le notaire ou l'acquéreur de l'existence de la présente convention.
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 37 Sous location
La présente convention est consentie à titre strictement personnel. L'occupant ne pourra pas céder son droit à la présente convention d'occupation , ni sous louer sous quelque forme que ce soit . Cette interdiction de cession vise également les cas d'apport en société, de fusion, d'absorption, de liquidation ou de mise à disposition quelconque. Dans ce cas, un avenant devra être formalisé, après accord de la Commune.
ARTICLE 9 - FORMALITES ADMINISTRATIVES ET ASSURANCES
Formalités
L'occupant devra se conformer aux lois et réglementations en vigueur. Il se chargera toutes les autorisations administratives nécessaires à son activité.
Responsabilités
L'occupant est civilement responsable de tous dommages et préjudices imputables à ses fautes et à celles de ses salariés et préposés.
Au cas où la responsabilité de la Commune de Neuillé-Pont-Pierre viendrait à être recherchée par des tiers du fait de la présence d'un affichage et de l'exploitation des panneaux publicitaires par l'occupant celui ci s'engage à prendre fait et cause pour la Commune de Neuillé-Pont-Pierre et, en cas de condamnation de cette dernière, à le garantir solidairement des condamnations ainsi prononcées à son encontre .
Assurances
L'occupant sera tenu de contracter une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses équipements et affichage ainsi que de son personnel,
ARTICLE 10: MODIFICATION DE LA CONVENTION L'occupant devra solliciter, par lettre recommandée avec accusé de réception, la Commune de Neuillé-Pont-Pierre, afin d'être autorisé à installer des affichages supplémentaires sur les panneaux-sucettes objet de la présente convention.
La Commune de Neuillé-Pont-Pierre se réserve le droit de donner une suite favorable à ces demandes, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11: FIN DE LA CONVENTION - REMISE EN ETAT
A l'expiration de la convention, pour quelque cause que ce soit, l'occupant retirera ses affichages et remettra à ses frais les lieux et équipements objets de la convention en leur état d'origine dans un délai de 2 mois suivant l'expiration du contrat.
Passé ce délai de deux mois, en cas de carence confirmée du preneur, la Commune de Neuillé-Pont-Pierre adressera par lettre recommandée avec accusé de réception un devis de coût des travaux de remise en état qu'il entendra exécuter ou faire exécuter d'office aux frais de l'occupant, à l'expiration d'un nouveau délai de un mois après sa réception. L'occupant sera alors tenu de rembourser à la Commune le coût des travaux réalisés. ARTICLE 12:REGIME JURIDIQUE
Les litiges susceptibles d'apparaître entre les parties et afférents à cette convention seront soumis au Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 13 : ANNEXES
La présente convention comporte des annexes :
—descriptif récapitulatif des faces de panneaux-sucettes mises à disposition
—plan des emplacements d'implantations des panneaux-sucettes
REMARQUES :
L'Adjointe à la Communication mise en location permettrait de couvrir l'investissement réalisé pour ces deux panneaux qui sont déjà utilisés sur une face pour le plan communal. Un élu estime que le tarif demandé est important et trop élevé notamment pour les petites entreprises ou association en prenant en compte qu'il fera aussi qu'il fasse confectionner et paie son affiche. L'élu indique qu'il y a la possibilité que des entreprises extérieures à la commune occupent le panneau.
L'adjointe communication indique qu'après s'être renseigné le tarif proposé est celui qui est pratiqué en moyenne. Elle ajoute qu'elle s’est renseignée et que le coût d’une affiche représente 52€ à 60€ et qu'en dessous de 4 mois elle estime que personne ne se positionnera. Les conseillers indiquent qu'il faut essayer et voir.
Pour la communication, il est prévu d'installer une affiche et de faire de l'information sur les médias numériques de la collectivité. Le DGS précise qu'une communication locale est obligatoire car toutes occupation temporaire et commerciale du domaine public doit faire l’objet d'une mise en concurrence
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 38 préalable.
[ POUR: 8 - CONTRE: 7 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code général de la propriété des personnes publiques
VU la délibération 2023_083 du 14 novembre 2023 du Conseil municipal
VU la délibération 2024_013 du 12 mars 2024 du Conseil municipal
Monsieur Le 3ème Adjoint expose :
CONSIDERANT que l'immeuble du 12 rue du Commerce, mis en vente appartient au domaine privé de la Commune non affecté à l'accès au public ni spécialement affecté à un service public. Que la Collectivité a le projet de vendre ce bien depuis 2 ans.
CONSIDERANT que le prix de vente était initialement fixé à 180 000 €
CONSIDERANT qu'une offre à 170 000€ avait été faite mais refusée par la commune
CONSIDERANT qu'une baisse avait été effectuée passant le prix de vente de 180 000€ à 175 000€
CONSIDERANT qu'il y a eu plusieurs visites depuis sans positionnement ni proposition des potentiels acquéreurs notamment au regard d'éventuels travaux à réaliser.
CONSIDERANT la recherche et le besoin de recettes diversifiées pour la Commune
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (8 POUR; 7 CONTRE) de ses membres présents ou représentés :
DECIDE de baisser le prix de vente de l'immeuble 12 rue du commerce à 170 000€ dont 5000€ de frais d'agence.
DECIDE de renouveler le mandat de vente sans exclusivité avec les agents immobiliers actuels, les mandats précédents ayant pris fin au mois de mars dernier.
INDIQUE que de nouveaux mandats de vente sans exclusivité seront pris avec d'autres agents immobiliers après mise en concurrence.
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à la vente de cet immeuble.
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 39 REMARQUES :
L'adjoint au Bâtiment absent mais ayant donné procuration à l’adjointe à la communication indique qu'il est favorable à la baisse car en 2 ans il n’y a pas eu d'offre et qu’au bout de 2 ans le bâtiment vieilli. Actuellement il y a 3 agences dessus et commercialement en multipliant les annonces, l'adjoint communication estime que ça envoie le mauvais signal. Il y a déjà une offre refusée à 170 000€ en 2023. Le bâtiment est de 120m2 avec travaux de rénovation à prévoir.
Le Conseil est divisé, certains estiment qu'il y aura de toute façon des négociations et qu'en baissant le prix la commune récupérera encore moins que le prix revu à la baisse. D’autres considèrent que ce bien pèse trop sur la commune, qu'il se dévalue continuellement et qu'il nécessaire de s’en séparer vite. Quelques élus considèrent que le bien est sous-estimé par rapport au marché sur la commune (prix au m2) et devrait être maintenu voir révu à la hausse.
Plusieurs élus proposent de reporter la délibération au prochain conseil en raison de l'absence de l’adjoint au bâtiment considérant qu’on est à un mois près.
L'adjoint à la communication refuse en indiquant que les consignes de vote de l'adjoint au bâtiment sont clairs et qu'il faut opéré dès maintenant à la baisse de l'offre
Considérant que ce bâtiment est inutile pour la commune, les élus ont finalement décidé de procéder au vote même si la moitié des élus présents estiment qu'il n’est pas possible de se prononcer sans avoir revu le bien et avoir pris le temps d'entendre l'adjoint aux bâtiments. Des problèmes sur le bâtiments existent mais sont mineurs et peuvent être vite réglés.
Abrogation de l'attribution de la subvention de fonctionnement 2025 à l'association
[ POUR: 13 - CONTRE: 2 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration
VU la délibération 2024_011 du 12 mars 2026 d'attribution de subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2024
VU la délibération 2025_16 du 11 février 2025 d'attribution de subventions de fonctionnement aux associations pour l'année 2025
Madame La 2èM€ Adjointe expose :
CONSIDERANT que l’année passée (2024) l'association VéloSport de Neuillé-Pont-Pierre avait reçue une subvention exceptionnelle de 1000€ pour lachat d'équipement et qu'il était convenu que cette subvention représentait l'équivalent de deux années participation communale. Que par conséquent il avait été décidé de ne pas attribuer de subvention à cette association pour l'année 2025
CONSIDERANT que pour l’année 2025, une course cycliste devait être organisée sur le territoire intercommunal pour laquelle le territoire de Neuillé-Pont-Pierre était défini comme commune de départ et que l'association VeloSport participait en tant qu'organisateur à la mise en place de cet évènement. Qu'au regard de l'ampleur de la compétition, le Conseil municipal avait attribué par délibération une subvention de 300€.
CONSIDERANT que l'évènement est officiellement annulé pour cette année, il convient de réfléchir à l'attribution de subvention effectuée.
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 40 Il est proposé de retirer la subvention de 300€ délibérée mais non encore notifiée ni versée de manière effective à l'association VéloSport pour l'année 2025.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (13 POUR; 2 CONTRE) de ses membres présents ou représentés :
DECIDE de retirer la subvention de 300€ initialement attribuée au VéloSport pour l’année 2025.
ACTE l’abrogation et la modification partielles de la délibération 2025_16 concernant la subvention attribuée à l'association VéloSport pour l'année 2025.
PRECISE que cette abrogation intervient dans un délai inférieur à 4 mois depuis l'adoption de la délibération 2025_16 et que cette dernière n'a pas encore été ni notifiée expressément ni exécutée et n’a donc pas encore produits d'effets juridiques positifs.
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.
REMARQUES :
Un élu contre indique que la course a été annulée par la préfecture et était une initiative d’un club de st-pierre-des-corps et que l'association ne devrait pas être pénalisée pour des éléments indépendants de sa volonté.
[ POUR: 15 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de la Commande Publique
CONSIDERANT le marché public de Travaux relatif à la Construction d'un ALSH et l'extension de l'école élémentaire
Monsieur Le 3ème Adjoint expose :
Qu'en raison de modifications des modalités de réalisation de la prestation ainsi que de nouvelles appréciations concernant l'avancement du chantier, ici l'agrandissement du portail entre la cour végétale et minérale et la régularisation concernant l'absence de pose du portail à la demande du MOA, il est nécessaire de faire un avenant n°3 avec l'entreprise COLAS pour le lot n°1 : VRD - ESPACES VERTS, suivant l'incidence financière suivante :
Montant de l’avenant n° 3:
CO Montant de la TVA 20,00 % 64,10 €
CO Montant HT urnes 320,50 €
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 41 CG Montant TTC 384,60 €
CO % d'écart introduit par l'avenant n°3 : + 0,17 %
CG % d'écart introduit par les avenants n°1 - n°2 et n°3 : - 0,82 %
Nouveau montant du marché public :
G Taux de la TVA 20,00 %.................... 37 322,64 €
Hi Montant AT scene 186 613,20 €
oi Montant TTC sise 223 935,84 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
ACCEPTE l'avenant n°3 avec l’entreprise COLAS, selon les montants indiqués ci-dessus.
INSCRIT les crédits au budget.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.
REMARQUES :
4 n09 DERAV © | ERED:
nin 9 RI MN & LEBER]
[ POUR: 15 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de la Commande Publique
CONSIDERANT le marché public de Travaux relatif à la Construction d'un ALSH et l'extension de l'école élémentaire
Monsieur Le 3ème Adjoint expose :
Qu'en raison de modifications des modalités de réalisation de la prestation ainsi que de nouvelles appréciations concernant l'avancement du chantier, ici la pose d’une alimentation supplémentaire pour plaques à induction et hotte aspirante, il est nécessaire de faire un avenant n°3 avec l'entreprise REMY & LEBERT pour le lot n°8 : ELECTRICITÉ, suivant l'incidence financière suivante :
Montant de l'avenant n° 3:
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 42 O Montant de la TVA 20,00 % 88,77 €
0 Montant HT _nnnnnnnnnnserrrresrnessnne 443,83 €
0 Montant TTC 532,60 €
DO % d'écart introduit par l'avenant n°3 : + 0,39 %
O % d'écart introduit par les avenants n°1 - n°2 et n°3 : +6,21 %
Nouveau montant du marché public :
O Taux de la TVA 20,00 %.................. 24 215,13 €
CO Montant HT... 121 075,66 €
0 Montant TTC 145 290,79 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à (...) de ses membres présents ou représentés :
ACCEPTE l'avenant n°3 avec l'entreprise REMY & LEBERT, selon les montants indiqués ci-dessus.
INSCRIT les crédits au budget.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.
REMARQUES :
Les élus sont surpris et consternés de voir que l'alimentation de la plaque n'ait pas été prévu alors même qu'un architecte/maitre d'œuvre ainsi que des bureaux d'étude sont payés pour vérifié cela. Certains indiquent que cela pèse encore sur la commune. Ils interrogent aussi le coût pour 2 prises électriques et une ligne à retirer.
Questions et Informations diverses
Le DGS prend la parole en indiquant que la clôture des résultats 2024 ainsi que la préparation et le montage des budgets 2025 était un vrai apprentissage car une première pour lui sur l'aspect professionnel. Il tient à remercier l'Adjointe aux Finances qui a été présente en mairie et a contribué concrètement à l'élaboration des budgets. II remercie le Service de Gestion Comptable (SGC) de Joué-lès-Tours, particulièrement le Comptable public responsable de ce service ainsi que le Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL) pour leur accompagnement lors de cette préparation et qui se sont déplacés en mairie pour apporter leur aide et conseil. Il remercie également le Centre de Gestion d’'Indre et Loire (CDG37) pour la formation dispensée et l'expertise développée pour aider à constituer convenablement les budgets. Enfin il remercie aussi l’assistante de direction et secrétaire qu'il l'a aidé au quotidien pour sortir et ajuster les différents éléments inscrits au budget. Il indique que la préparation et le montage des budgets est et reste un travail collectif éprouvant qui prend du temps (près de 3 mois) et représente un moment très important pour toute collectivité d'autant plus au regard du nombre important de budgets (8 budgets dont 2 de lotissements avec des règles particulières). Il précise que ces mois de travail seraient impossibles sans le travail et les efforts quotidiens des agents de catégorie C qui assurent la continuité des
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 43 services et aident chacun à leur niveau à définir les besoins et optimiser au mieux les dépenses.
- Publicité des budgets 2025 (Article L2313-1 CGCT)
La publicité des budgets est une obligation légale et la seule publication des procès-verbaux de conseils municipaux ne suffisent pas. || est proposé de constituer une rapide présentation pour informer plus simplement la population et mettre à disposition les informations budgétaires de la collectivité. || est indiqué que le bulletin municipal 2025 ne suffit pas car il ne reprend que le prévisionnel 2024 et non le réalisé 2024 ni une version du BP 2025. Une proposition sera constituée dans les semaines suivantes puis publiée sur le site internet de la commune.
- Engagement, par délégations d’attributions du Maire, d’une ligne de trésorerie
de 100 000€ auprès de la Caisse d'Epargne
Le Maire a pris par lui-même sur la base de sa délégation une ligne de tresorerie de 100 000€. Il y a une urgence pour s'acquitter des factures en attentes et pouvoir gérer les dépenses de fonctionnement. Il est indiqué que la ligne n'a pas été utilisée. C'est uniquement une réserve d'argent qui ne coute pour l'instant rien à la commune et pour laquelle ne seront payés que des frais en cas non-utilisation. || est rappelé que les lignes de trésorerie permettent de limiter les impacts négatifs de la fluctuation de la trésorerie en raison de grosses dépenses et/ou de l'attente de perception de recettes. Les derniers mois ont été tendus en tresorerie mais la perception d'un crédit de TVA, avec l'aide du percepteur, a permis de pas avoir recours à cette ligne.
- Réception du nouveau bâtiment ALSH (31/03/2025)
Le bâtiment a été réceptionné le 30 mars dernier en présence de la MOA, la MOE, l'AMO et les entreprises titulaires des lots. Le PV de réception n'a pas été encore signé par le Maire. La mise en exploitation est prévue pour septembre 2025 le temps d'acquérir le mobilier et matériel, déménager les services et obtenir les autorisations des organismes de l'état. Cela évitera aussi de perturber les enfants et le fonctionnement des services.
Si des économies sont faites sur l'achat d'équipement en investissement, le restant pourra être utilisé pour la réalisation de projet restés en suspens (panneaux d’adressage, sécurisation du collège).
- Désignation d’un correspondant incendie secours parmi les conseillers
municipaux jusqu’à la fin du mandat 2020-2026
La loi 2021-1520 du 15 novembre 2024 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat a instauré un nouvel acteur de la sécurité civil au sein des conseils municipaux à savoir le correspondant incendie et secours.
Le maire, s’il n’a pas d'adjoint dédié à ces questions, doit ainsi désigner un correspondant par ses adjoints ou conseillers municipaux. La date limite de désignation est le 1er mai 2025.
Les élus sont surpris de la temporalité si proche des élections. Le Maire demande s’il y a des volontaires. Aucuns élus ne se proposent. Le Maire ne peut pas, il est déjà correspondant défense et directeur des secours. Il est proposé de désigner le 1°’ Adjoint d'office (absent lors de la séance). Des élus indiquent qu'il ne se positionneront pas.
- Salles municipales
Un élu indique qu'il manque des équipements pour nettoyer les locaux après les réservations contrairement a ce qui avait été convenu fin 2024. Les Elus et le DGS indiquent qu'ils ne sont pas au courant et que des équipements avaient pourtant été achetés récemment. || y avait dans des rangements prévus mais peut-être y a-t-il eu de la casse ou du vol.
- DIA Mars 2025
Présentation des DIA de mars 2025. Pas de préemptions appliquées par le Maire.
Complément de compte-rendu
Séance levée à: 22:01 (22 heures 01 minute)
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 44 Date et heure du prochain Conseil Municipal : mardi 06 mai 2025 (20h)
Le présent Procès-Verbal est publié dans un délai de sept jour à compter de son approbation et signature par le Maire et le Secrétaire de séance.
En mairie, le
(Michel JOLLIVET-—
Le Secretaire de la séance du 08/04/2025
Mme FE Brigitte
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 08/04/2025 45