Procès Verbal - PV CM 05.11.24 signe

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Procès Verbal - PV CM 05.11.24 signe Document publié le Mercredi 24 août 1994 par la commune de Neuillé-Pont-Pierre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05.11.24 signe)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Justice et droit, République Française

Département INDRE-ET-LOIRE

NEUILLE PONT PIERRE

L'an 2024, le 5 Novembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de NEUILLE PONT PIERRE s'est réuni à la Mairie (Salle du Conseil), lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur JOLLIVET Michel, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 29/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 29/10/2024.

Acte rendu exécutoire après dépôten Présents :

SOUS-PREFECTURE DE CHINON M _IOLLIVE Le : 07/11/2024 M. JOLLIVET Michel, Maire, Mmes : BOUCHER Catherine, HOUDAYER

Et Lucette, ROY Anne, SABAROTS Muriel, SOBCZYK Isabelle, WINANDY Publication ou notification du : Isabelle, MM : DEGONNE Jean-Paul, ROY Christophe, SAVARD Didier 07/11/2024

Excusés :

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : FERIAU Brigitte à M. ROY Christophe, SIX Sylvie à Mme SOBCZYK Isabelle, MM : BODARD Ludovic à M. SAVAROD Didier, DELAUNAY Maxime à M. DEGONNE Jean-Paul, LEDOUX Bruno à Mme ROY Anne, ROCHETTE Denis à M. JOLLIVET Michel Excusé(s) : Mmes : HUCHOT Elisabeth, SZEWCZYK Émilie

Absents :

Absent(s) : M. BOUTARD Hugo

A été nommé(e) secrétaire : M. DEGONNE Jean-Paul

Sommaire des délibérations

2024_70 - Avenant n°13 Travaux ALSH - Avenant n°6 Lot 3 CTT Charpente 2024_71 - Adoption du nouveau régime indemnitaire de la Police Municipale 2024_72 - Fixation d'un loyer pour l'appartement municipal place du mail 2024_73 - DM3 BP - Ecritures de transfert du Budget Principal pour le montage du nouveau Budget Annexe “ Les Jardins de l'Arche "

2024_74 - Adoption du Budget Annexe " Les Jardins de l'Arche " pour l'année 2024 e 2024 _75 - Adoption de l'autorisation d'avance du Budget Principal au Budget Annexe " Les Jardins de l'Arche

2024_76 - DM4 : Régularisation imputation subvention et prêt CAF ALSH 2024_77 - Adoption des tarifs Eau et Assainissement 2025

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 05/11/2024 1Remarques Comptre-Rendu Conseil Municipal du 03/10/2024:

Suite à différentes observations des conseillers municipaux et erreurs matérielles dans la rédaction du procès verbal de séance.

Des corrections sont apportées pour que le PV corresponde effectivement aux échanges qui se sont tenus.

Les élus approuvent le PV sous réserve des modifications du document, c'est à dire la suppression du second paragraphe tel que rédigé (Cf : Compte-rendu du 03/10/2024 publié sur le site internet municipal le 07/11/2024)

Les échanges se poursuivent sur la gestion des salles communales notamment les réservations de fin d'année. Certains élus proposent de modifier expressement les réglements intérieurs afin de préciser le mode de gestion et reservation durant les périodes de festivités (notamment en fin d'année). Certains participants proposent de les mettre à jour en indiquant si Oui ou Non les réservations sont possibles. Si Oui à quel tarif. Un Adjoint propose d'appliquer un tarif important afin de récupérer des recettes. Les élus indiquent que les nuisances durant ces locations (24 et 31 décembre) sont négligeables vu la période malgré les plaintes.

Un projet de délibération sera soumis prochainement au conseil.

[ POUR: 15 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 1 ]

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de la Commande Publique

Considérant le marché public de Travaux relatif à la Construction d’un ALSH et l'extension de l'école

élémentaire

Monsieur le Maire expose :

Qu'en raison de modifications des modalités de réalisation de la prestation ainsi que de nouvelles appréciations concernant l'avancement du chantier, ici les travaux d'adaptation de la couverture pour pose des grilles de CTA, il est nécessaire de faire un avenant n°6 avec l’entreprise CTT Charpente pour le lot n°3 : Charpentes Bois - Couverture, suivant l'incidence financière suivante :

Montant de l’avenant n° 6 :

- Montant de la TVA 20,00 % 3 382,54 €

- Montant HT sssscsscssssscuses 16 912,72 €

- Montant TTC 20 295,26 €

- % d'écart introduit par l'avenant n° 6 : + 5,50 %

- % d'écart introduit par les avenants n°1 —- n°2 - n°3 - n°4 - n°5 et n°6 : + 7,05%

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 05/11/2024 2Nouveau montant du marché public :

- Taux de la TVA 20,00 %................. 65 871,18 €

- Montant HT... 329 355,91 €

- Montant TTC 395 227,09 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (15 POUR ; 1 ABSTENTION) de ses membres présents ou représentés :

ACCEPTE l'avenant n°6 avec l’entreprise CTT Charpente, selon les montants indiqués ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.

REMARQUES:

2024_71 - Adoption du nouveau régime indemnitaire de la Police Municipale

[ POUR: 16 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaire

VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 05/11/2024 3VU l'avis favorable du Comité social territorial en date du 03 octobre 2024

Madame/Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

QUE suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d'en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence

- de préciser la date d'effet.

Le dispositif indemnitaire proposé est le suivant :

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES_

Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :

— Cadre d'emplois des agents de police municipale,

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

— La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

— La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

CADRES D'EMPLOIS Part fixe Part variable

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 05/11/2024 äAgents de police municipale 30% 2500€

La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :

— La valeur professionnelle,

— L'engagement et l'investissement dans l'exercice des fonctions,

— Le sens du service public,

— La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail, — L'absentéisme

L’appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel annuel.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est donc pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l’autorité territoriale.

L'ISFE est cumulable avec :

— Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

— Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée annuellement.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

ARTICLE 4 : MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPRESSION

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 05/11/2024 5Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression, conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le système suivant sera appliqué :

1 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

2 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service) et/ou de temps partiel thérapeutique, l'ISFE est maintenu en suivant le sort et les proportions du traitement.

3 En cas de congé de longue maladie, longue durée, grave maladie ou absences pour indisponibilité physique : le versement de l'I.F.S.E. est suspendu.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1€T janvier 2025

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés :

— _INSTITUE à compter du 1€7 janvier 2025 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

selon les modalités fixées ci-dessus ;

— INTERROMPT à compter du 31 décembre 2024 le versement de primes versées précédemment et remplacées par l'ISFE ;

— INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;

REMARQUES:

Les élus demandent si ces modifications seront favorables ou non pour l'agent concerné ? Le Maire indique que c'est une uniformisation de l'ensemble des primes précédentes afin de simplifier et clarifier, tant pour l'agent que la commune, le régime indiemnitaire ce qui permet de le rapprocher des autres agents en termes de gestion.

Le Maire rappelle que c'est une obligation légale à compter du 1er janvier 2025.

2024_72 - Fixation d'un loyer pour l'appartement municipal place du mail

[ POUR: 16 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,

VU les index publiés par l'INSEE, indice de révision des loyers et indice des prix,

Monsieur l’Adjoint au Bâtiment expose :

Considérant que les travaux de rénovation du logement communal présent au 11 place du Mail 37360

Neuillé-Pont-Pierre au-dessus de la bibliothèque ont été menés à bien et sont désormais terminés,

Considérant que la Commune dispose donc à présent d’un logement communal rénové d'une

superficie de 70m2

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 05/11/2024 6Considérant qu’un administré sans logement a formulé une demande d'occupation temporaire du

présent logement pour une durée limité, le temps de trouver par lui-même un logement locatif sur le

parc privé ou auprès de bailleurs sociaux

Considérant qu'il est nécessaire de délibérer pour fixer un montant de loyer pour ce logement et

autoriser la collectivité à louer et percevoir les recettes de cette location temporaire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

— FIXE à compter du 06 novembre 2024 le prix du loyer mensuel pour le logement au 11 place

du Mail 37360 Neuillé-Pont-Pierre à 330€ hors charges et 70€ de charges soit 400€ toutes charges

— PRECISE qu'un état des lieux devra être dument réalisé et que l'occupation devra être limitée dans le temps via l'établissement d’un bail précaire afin de préserver le caractère temporaire de ce logement

— PRECISE que le loyer déterminé sera réglé à terme échu directement au Trésor Public après avis de somme à payer émis les services des Finances Publiques.

— PRECISE que le montant du loyer pourra être révisé annuellement suivant l'indice de référence des loyers, publié annuellement par l'INSEE.

— INSCRIT les crédits au budget

— AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer un bail et toutes les pièces nécessaires pour la gestion locative du logement concerné

REMARQUES:

I faut un bail. Il y aura un relevé de compteur même si c'est un compteur unique avec la bibliothèque mais qui ne consomme pas beaucoup.

Les travaux sont précisés, il s'agit de la pose d'une douche.

Une information est donnée sur la vente d'un appartement rue du commerce malgrès quelques "touches".

2024_73 - DM3 BP - Ecritures de transfert du Budget Principal pour le montage du nouveau Budget Annexe “ Les Jardins de l'Arche "

[ POUR: 16 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Vu le budget principal 2024 de la Commune de Neuillé-Pont-Pierre

Vu la délibération 2024 _040 Création d'un Budget Annexe « Les Jardins de l'Arche »

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal :

Considérant qu'en raison de la nature de l'opération d'aménagement de l’ancienne friche industrielle DEMOUSSIS, cette dernière constituant une opération de lotissement au sens de la nomenclature comptable M57, il est désormais nécessaire de créer comptablement un nouveau budget annexe

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 05/11/2024 7dédié.

L'instruction budgétaire et comptable M57 dispose en effet que les communes qui sont amenées à

effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre, doivent tenir une

comptabilité de stock spécifique pour ces opérations. En effet, ces terrains, destinés à la vente, n'ont

pas à être intégrés dans le patrimoine commun de la collectivité.

Considérant que des nombreuses opérations et écritures comptables ont déjà été réalisées

directement sur le budget principal de la commune depuis le lancement du projet d'aménagement,

notamment pour réaliser la dépollution du site, il est désormais nécessaire d'opérer des transferts de

crédits pour régulariser et regrouper les écritures sur un budget propre.

Considérant que pour monter le budget prévisionnel du Budget Annexe des « Jardins de l'Arche » il

est nécessaire de prendre une Décision Modificative. Que cette dernière se présente ainsi :

Transfert BP Communal vers Budget Jardins de l'Arche

Fonctionnement

Recettes

montant HT HT A montant

6288

TOTAL 0 TOTAL 0 0.00

Investissement

montant HT montant

1641 (KRD fin 216607.

276348 (avance 707.

1321 Etat Fond Friche ex2115 >

1321 (sub 305302.

1328 (sub Ademe 605

839777.26 TOTAL 839777.26 0.00

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 05/11/2024 837167 Commune de NEUILLE-PONT-PIERRE

DMn°3 2024 Code INSEE BUDGET COMMUNAL NEUILLE PONT PIERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

TRANSFERT BP BA JARDINS ARCHE

| ‘ Dépenses 1) Recettes (1)

Désenanen Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6288 : Autres services extérieurs 9 852.50 € 000€ 000€ 000€

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 9 862.50 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-673 : Titres annulés {sur exercices antérieurs} 0.00€ 9 862.50 € 000€ 000€

TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0.00 € 9 862.50 € 0.00 € 0.00€

Total FONCTIONNEMENT 9 862.50 € 9 862.50 € 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

R-024-418 : Friche industrielle 000€ 000€ 000€ 243 54444 €

TOTAL R 024 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 000€ 243 544.44 €

D-1321-418 : Friche industrielle 000€ 300 402.50 € 0.00 € 000€

D-1328-418 : Friche industrielle 0.00€ 7 067.90 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 143 : Subventions d'investissement 0.00 € 307 470.40 € 0.00 € 0.00€

D-1541-418 : Friche industrielle 000€ 224 302.96 € 0.00 € 000€

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 224 302.96 € 0.00 € 0.00 €

R-2031-418 : Friche industrielle 0.00€ 000€ 0.00 € 216 607.93 €

R-2033-418 : Friche industrielle 000€ 0.00 € 000€ 70723€

TOTAL R 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 21731516€

R-2115-418 : Friche industrielle 90.00€ 000€ 000€ 366 363.26 €

R-2128-418 : Friche industrielle 000€ 000€ 000€ 12 554.40 €

TOTAL R 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 378 917.66 €

D-276348-418 : Friche industrielle 000€ 308 003.90 € 000€ 000€

TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0.00 €| 308 003.90 € 0.00€ 0.00€

Total INVESTISSEMENT 0.00 €| 839 771.26 € 0.00 € 839 777.26 €

Total Général 839 777.26 | 839 777.26 €

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 05/11/2024 9Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés:

— APPROUVE les décisions modificatives n°3/2024 du budget principal comme exposées,

ci-dessus afin d'ajuster les crédits et permettre la constitution du budget annexe des

« Jardins de l'Arche ».

— INSCRIT les crédits au budget en conséquence

— AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à

cette décision et mettre en œuvre la présente décision budgétaire.

REMARQUES:

Les règles de la M57 et de la comptabilité publique imposent une régularisation comptable de l'opération (depuis son lancement en 2022) afin d'assurer un meilleur suivi différencié du budget principal, tant en dépenses qu'en recette (subventions et ventes), tout en pouvant de récupérer plus aisément la TVA. Par ailleurs se budget sera gérer en comptabilité de stock et sera clotüré à la vente de l'ensemble des lots. Ce budget doit être à l'équilibre ce qui nécessite une dotation d'équilibre du budget principal au budget annexe "Jardins de l'Arche". Ce budget devra être adopté annuellement tant que l'opération existera.

Les élus s'interrogent sur le fait que cette dotation soit prévue ou non ? Il est répondu que cet abondement avait été budgétisé mais noyé dans le budget global. Une précision est apportée sur le fait que tant que les terrains ne seront pas vendus, la commune devra assurer l'équilibre depuis son budget principal.

Les élus trouvent ce montage plus lisible pour suivre ce projet.

2024_74 - Adoption du Budget Annexe " Les Jardins de l'Arche " pour l'année 2024

[ POUR: 16 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Vu le budget principal 2024 de la Commune de Neuillé-Pont-Pierre

Vu la délibération 2024 73 DM3 : Ecritures de transfert du Budget Principal pour le montage

du nouveau Budget Annexe « Les Jardins de l'Arche » du Conseil municipal

Monsieur Le Maire expose le montage et les chiffre du budget prévisionnel du Budget Annexe « Les

Jardins de l'Arche » pour l'année 2024 tel que présenté dans le tableau suivant :

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 05/11/2024 10Fonctionnement

Dépenses Recettes

comptes montant HT [TVA montant TTC|comptes montant HT [TVA montant TTC

6045| 180506.61 36101.32| 216607.93|74718 (sub Etat Fond Friche] 782840.00

6045 589.36 117.87 707.23|74718 (sub PVD) 6837.50

6015] 202953.70 40590.74| 243544.44|74718 (sub Ademe) 7067.90

605| 305302.72 61060.54[ 366363.26|74718 (sub Fond Vert) 9862.5

605 10462.00 2092.40 12554.40|042 -7133 840145.24

66111 iintérêts empru 330.85 043 -796 330.85

043-608 330.85 75888 5.00

6015 engagements) 140000.00

65888 5.00

023 310928.92

TOTAL 1151410.01 139962.87 839777.26 TOTAL 1647088.99 495678.98 Investissement

Dépenses Recettes

comptes montant HT [TVA montant TTC|comptes montant HT [TVA montant TTC

1641 (échéances annu 3090.54 1641 {(KRD fin septembre) 224302.96

040 - 3351 342953.70 168748 (avance BP) 308003.90

040 - 3354 181095.97

040 - 3355 315764.72

040 - 33586 330.85 021 310928.92

TOTAL 843235.78 TOTAL 843235.78

0.00

Considérant l'équilibre budgétaire suivant :

e en section de fonctionnement en suréquilibre à 495 678,98€

e en section d'investissement à 843 235.78€

Considérant que ce nouveau budget annexe est nécessaire pour le suivi et la réalisation du programme d'aménagement du lotissement des « Jardins de l'Arche ».

Considérant que ce budget prévisionnel a été supervisé et validé par le Service de Gestion Comptable de Joué-Lès-Tours.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés:

ADOPTE le budget annexe 2024 des « Jardins de l'Arche ».

INSCRIT les crédits nécessaires au nouveau budget

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à mobiliser ce budget pour l'opération de lotissement concernée

REMARQUES:

L'adoption devra être faite annuellement. La prochaine fois en 2025 avec l'ensemble des subventions intégrées.

2024_75 - Adoption de l'autorisation d'avance du Budget Principal au Budget Annexe " Les Jardins de l'Arche "

[ POUR: 16 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 05/11/2024 11Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Vu le budget principal 2024 de la Commune de Neuillé-Pont-Pierre

Vu la délibération 2024 73 DM3 : Ecritures de transfert du Budget Principal pour le montage

du nouveau Budget Annexe « Les Jardins de l'Arche » du Conseil municipal

Vu la délibération 2024 74 — Adoption du Budget Annexe « Les Jardins de l'Arche » pour

l'année 2024

Monsieur Le Maire expose au Conseil :

Considérant la nécessité de constituer comptablement le Budget Annexe des « Jardins de

l'Arche » pour l'année 2024 afin de régulariser les écritures et suivre l'opération

d'aménagement de lotissement

Considérant que ce budget doit être à l'équilibre

Considérant que pour que l'équilibre budgétaire soit trouvé, il est indispensable de réaliser

une avance du budget principal de la commune au nouveau budget annexe d’un montant de

308 003,90€

Que cette avance est prise à l’imputation 276348 en dépense d'investissement sur le budget

communal et affecté à l'imputation 168748 en recette d'investissement sur le budget annexe.

Considérant qu'il y a lieu de délibérer pour autoriser le versement d’une avance depuis le

budget principal 2024

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou

représentés:

AUTORISE la réalisation d’une avance budgétaire d’un montant de 308 003,90€

depuis le budget principal pour établir l'équilibre du budget annexe des « Jardins de

l'Arche »

PRECISE que les sommes nécessaires, telles modifiées, sont inscrites aux budgets

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à

cette décision et mettre en œuvre la présente décision budgétaire.

REMARQUES:

2024_76 - DM4 : Régularisation imputation subvention et prêt CAF ALSH

[ POUR: 16 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Vu le budget principal 2024 de la Commune de Neuillé-Pont-Pierre

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 05/11/2024 12Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal :

Considérant que pour les travaux de construction de l'ALSH et d'extension de l’école élémentaire une

subvention et un prêt ont été accordés à la Commune par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et

que ces deux éléments ont commencé a être versés sur le compte de la collectivité

Considérant que la subvention et le prêt font l'objet de deux imputations comptables différentes et

que lors des premiers versements une seule et même imputation a été utilisée par inadvertance.

Considérant qu'il est nécessaire, afin d'assurer un meilleur suivi budgétaire et une bonne traçabilité

comptable, de régulariser ces écritures. La Décision Modificative proposée est la suivante :

37167 Commune de NEUILLE-PONT-PIERRE DMn°4 2024 Code INSEE BUDGET COMMUNAL NEUILLE PONT PIERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

REGULARISATION SUB PRET CAF ALSH

Dépenses (n Recettes (1)

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-1321 : Subv. non transf. Etat et établissements nationaux 0.00 € 1382325 € 9.00 € 0.00 €

TOTAL D 43 : Subventions d'investissement 0.00 € 13 823.25 € 0.00 € 0.00 €

R-16878 : Autres dettes - Autres organismes et particuliers 90.00€ 0.00 € 0.00 € 1382325€

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 0.00 € 13823.25€

Total INVESTISSEMENT 0.00 €| 13 823.25€ 0.00€| 13 823.25€

Total Général | 13 823.25 € 13 823.25 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou

représentés:

— APPROUVE les décisions modificatives n°4/2024 du budget principal comme exposées,

ci-dessus afin d'ajuster les crédits et permettre la régularisation de la subvention et le prêt

de la CAF.

— INSCRIT les crédits au budget

— AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à

cette décision.

REMARQUES:

2024_77 - Adoption des tarifs Eau et Assainissement 2025

[ POUR: 16 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 05/11/2024 13VU le Code général des Collectivités territoriales

VU la délibération 2023_79 Tarifs eau et assainissement 2024 du conseil municipal

VU la délibération 2024_60 Avis sur la fourniture en eau de la zone Polaxis du conseil municipal

Considérant les besoins de la population locale.

Considérant les ressources de la Commune de Neuillé-Pont-Pierre et les budgets annexes dédiés.

Considérant les projets futurs impactant la gestion de la ressource en eau et la gestion du réseau.

Monsieur Le Maire au Conseil Municipal,

Il convient de voter les nouveaux tarifs de l’eau et l'assainissement pour 20285,

Les tarifs des prestations communales ont été fixées comme suit sur les années précédentes :

EAU POTABLE ASSAINISSEMENT

Abonnement Consommation Consommation

HT HT /M$ HT/M

2014 77,26 0,958 2014 0,560

2015 77,26 0,958 2015 0,560

2016 77,26 0,958 2016 0,560

2017 48,00 -38% | 0,900 6% 2017 0,450 -20%

2018 48,00 0,900 2018 0,450

2019 48,00 0,900 2019 0,450

2020 38,00 -21% | 0,750 -17% 2020 0,300 -33%

2021 38,00 0,750 2021 0,300

2022 38,00 0,750 2022 0,300

2023 38,00 0,750 2023 0,300

2024 40,00 +5% | 0,800 +7% 2024 0,320 +7%

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 05/11/2024 14Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou

représentés DECIDE :

D'APPLIQUER les tarifs suivants du 01/01/2025 au 31/12/2025 :

° Eau potable

Abonnement Consommation/mâ

2025 42,00€ 0,860€

- D'APPLIQUER les tarifs suivants du 01/01/2025 au 31/12/2025 :

Assainissement

Consommation/m3

2025 0,340€

DE PREVOIR les crédits au prochain budget

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à la

présente délibération.

REMARQUES:

Les élus apprécient le tableau formalisé par l'Adjointe aux Finances. Les besoins évoluent, tout comme l'inflation, ce qui nécessite de revoir les tarifs afin de pouvoir réaliser l'entretien et le fonctionnement réguliers ainsi que les études engagées notamment pour assurer l'approvisionnement en eau potable sur la collectivité mais aussi au regard du développement économique.

Un point est fait sur l'actualité gouvernementale et le risque de retour en arrière concernant la compétence eau qui devait initialement revenir à l'intercommunalité au 1er janvier 2026 mais pour laquelle le Premier Ministre et le Sénat souhaite qu'elle reste communale ce qui signifie que les charges et travaux devront encore être effectués par la Commune sur ses budgets propres. Le Maire, également Vice-Président communautaire, indique qu'il est urgent d'attendre et que l'intercommunalité ne souhaite pas avancer à ce sujet dotant plus que les communes n'ont pas toutes le même fonctionnement (affermage, régie, syndicat)

Le 1er Adjoint indique qu'une étude patrimoniale (près de 100 000€) sera à réaliser en 2025 pour obtenir des subventions permettant de réaliser des travaux nécéssaires. L'exécutif considère qu'il vaut mieux augmenter régulièrement que fort d'un seul coup.

Questions et Informations diverses

— Point d'étape sur le budget communal

Au regard de la conjoncture actuelle notamment l'inflation et de l'actualité gouvernemental, certaines dépenses ont augmentées et des recettes mettent du temps à être perçues en particulier les subventions étatiques (près de 500 000€) pour les différents projets portés. Face à ce constat et afin d'assurer une gestion raisonnée et juste des ressources communales et deniers publics, l'exécutif a fait le choix de rationnaliser et différer certaines dépenses pour le 3ème trimestre 2024. Les services ont été informés et mis à contribution pour réaliser des efforts et un suivi budgétaires. La situation devrait revenir à la normale en fin d'année avec le déblocage des subventions tout en restant vigilants et en recherchant à provisionner. Un plan

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 05/11/2024 15de trésorerie a été établi dans cette optique. Le reste des subventions, le solde ne pourra être touché qu'à la réception et fin des projets.

Un point est fait sur l'actualité avec l'objectif du gouvernement de baisser de 2 point le Fonde de Compensation de la TVA (FCTVA) et d'une baisse des dotations étatiques pour l'année 2025.

Le Maire indique qu'aujourd'hui les collectivités n'ont pas de réelles marges de manoeuvres (notamment depuis la suppression de la taxe d'habitation) et l'état n'a jamais compensé à

l'euros près.

— Information sur les subventions 2025 et la gestion des salles communales au

profit des associations

La période de demande de subvention municipale débutera début décembre jusqu'à mi-janvier 2025. Les associations pourront retirer le dossier qui sera à compléter en intégralité. Cette année des modification sont proposées. En effet, il y aura une vigilance accrue sur la complétude du dossier. En l'absence de dossier où en cas de dossier incomplet aucune demande ne sera retenue et aucune subvention ne sera versée. Une seule relance sera effectuée. Par ailleurs il sera demandé une synthèse exhaustive de tous les comptes bancaires (livrets et épargne comprises) afin d'apprécier les capacité financière de l'association, ses moyens réels pour financer ses activités et la pertinence de l'octroie d'une subvention. Le but est aussi d'avoir une traçabilité des subventions données, les associations devant noramelement justifier de la manière dont elles utilisent les subventions et en cas de non utilisation reverser la dotation publique. Il sera également demandé de préciser si l'association emploie des salariés et sur quelle quotité horaire puisque cela justifie la constitution d'une épargne pour le paiement des salaires malgrés le caractère non lucratif des activités associatives. Enfin le dossier sera également publié et mis à disposition sur le site de la Mairie et une communication locale sera effectuée. Pour les associations déjà connues, le dossier sera transmis par mail.

En lien avec les subventions, un projet d'actualistation de la gestion des salles municipales est en cours de reflexion. En effet, des questions se posent concernant les reservations au profit des associations et le privilège qui leur est fait annuellement avec 2 réservations à titre gratuit par quelque soit l'activité. Les élus indiquent que certaines associations obtiennent parfois 3 ou 4 gratuités.

D'après les retours des services mobilisés pour la gestion des salles communales (administratif, ménage, police), l'état des salles suite au réservation des associations posents de réelles difficultés. Les services constatant de nombreuses dégradations et mauvais usages impliquant de regulières remises en état. || est proposé de supprimer ce "cadeau" matériel et d'instaurer dès janvier 2025 un tarif dédié, certes préférentiel, pour la réservation des salles municipales au profit des association. L'objectif est de responsabiliser ces organismes et leurs adhérants tout en préservation le patrimoine communal et réduisant les coûts de sa gestion.

Le conseil municipal semble majoritairement favorable. Un tarif dit symbolique de 100€ est évoqué. Une délibération sera proposé au conseil municipal de décembre 2024. Plusieurs élus alertent toutefois sur le nécessité de correctement prévenir à l'avance les associations qui ont déjà réservée parfois jusqu'à 2026.

Dans la continuité des élus remettent en cause ces réservations pluriannuelles qui bloquent systématiquement les salles même lorsqu'il y a des demandes de réservation de particulier. L'exécutif indique qu'il y aussi des associations qui réservent sans occuper la salle le jour demandé. Il est proposé de revoir les calendriers de réservation.

— Sécurité et Eclairage public communal

Le 1er adjoint mentionne les faits divers et les délits qui ont été récemment commis sur la commune. Plusieurs bandes rapides et organisées se déplacent et réalisent des vois et cambriolages, notamment sur des utiliaires, puis repartent sur l'autoroute. Il mentionne que ces actes sont inacceptables et indiquent comprendre le sentiment d'insécurité de la population. Il rappelle toutefois qu'il a été décidé collectivement en conseil d'arrêté l'éclairage

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 05/11/2024 16public à 21h30 afin de réaliser des économies et qu'un éclairage toute nuit (seule le carrefour doit rester allumer pour des raisons de sécurité) ne serait pas forcement une solution dissuasive car les faits cités sont commis en pleine nuit.

Avec l'autorisation du Maire, il invite un habitant victime de ce type de délit à s'exprimer pour qu'il témoigne de la tentative de vol et l'agression qu'il a subi sur l'avenue Louis Proust. La population n'en peut plus et demande des actions de la part de la commune notamment sur l'éclairage public.

Le premier adjoint et l'exécutif, propose de mettre l'ensemble de la commune en éclairage toute nuit mais que cette décision ne peut être prise que collectivement par le conseil sans aucune certitude de résultats concrêts et avec un coût financier, énergétique et écologique non négligeable (l'ensemble du réseau n'étant pas en LED sur près 75% des points lumineux). Certains élus interrogent la pertinence d'une telle mesure et anticipent les probables plaintes d'habitants notamment dans les lieux-dits reculés.

Concernant la pose de caméras, une demande de subvention a été déposée en 2024$ans retour favorable de la part de l'état. Un dossier est prêt avec près de 13 points de captage vidéo ce qui permettrait l'identification de véhicule. Une nouvelle demande sera déposée prochainement. Des élus s'intérrogent sur le traitement des donnée!

DECISION du Conseil Municipal à l'unanimité : reprendre l'éclairage en toute nuit sur

l'ensemble de la collectivité a minima jusqu'à la fin de l'année civile.

Complément de compte-rendu

Séance levée à: 22:09 (22 heures 09 minutes)

Date et heure du prochain Conseil Municipal : 03 décembre 2024 20h

Le présent Procès-Verbal est publié dans un délai de sept jour à compter de son approbation et signature par le Maire et le Secretaire de séance.

En mairie, le 06/12/2024

Le Maire MA

Michel JOLLIV

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Le Secretaire de la séance du 05/11/2024 |:

M. DEGONNE Jean-Paul £

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 05/11/2024 17