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Procès Verbal - CM PV 14.01.25
Procès Verbal - CM PV 21.10.25
Procès Verbal - pv cm du 22022022
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Neuillé-Pont-Pierre.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 22022022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Eau et assainissement,
MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
1
MAIRIE DE
NEUILLÉ-PONT-PIERRE DEPARTEMENT INDRE-ET-LOIRE - ARRONDISSEMENT DE CHINON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité
PROCES VERBAL
DE LA RÉUNION DU 22 FÉVRIER 2022
Ordre du jour :
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 27 DÉCEMBRE 2021 ET DU 18 JANVIER 2022 ................. 2
2. FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE BIENS AMORTISSABLES (NOMENCLATURE M49) ............................................................................................................. 3
3. CRÉATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET DES CRÉDITS DE PAIEMENTS (CP) POUR LA CONSTRUCTION DE L’ALSH ET L’EXTENSION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE .............................. 4
4. CCGR – CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PRESTATION SERVICE POUR LA GESTION DE L’ALSH ............................................................................................................................................................................... 5
5. CCGR – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL ET D’UNE SOLUTION INFORMATIQUE DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DE L’ALSH .......................................................... 6
6. MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE AU RIFSEEP ............................................................... 7
7. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ..................................................................................................... 17
8. RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (FRICHE INDUSTRIELLE) .................................................. 20
9. SIEIL 37 – EXTENSION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC DANS LE CADRE DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE L’AVENUE DU GENERAL DE GAULLE- OPÉRATION 555-2019 .............................. 21
10. CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER SIS SUR LA PARCELLE CADASTRÉE H N° 924 À DES PARTICULIERS ............................................................................................................................................................. 22
L’an deux mille vingt-deux, le mardi 22 février à 20h00.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Jean-Marie CHARDON (lieu choisi pour pouvoir respecter les mesures de distanciations liées à la crise sanitaire du COVID 19), sous la présidence de M. Michel JOLLIVET, maire.
Etaient présents : Catherine BOUCHER, Jean-Paul DEGONNE, Brigitte FERIAU, Lucette HOUDAYER, Elisabeth HUCHOT, Michel JOLLIVET, Bruno LEDOUX, Denis ROCHETTE, Anne ROY, Didier SAVARD, Sylvie SIX, sabelle SOBCZYK, Isabelle WINANDY.
Absent excusé ayant donné pouvoir :
M. Ludovic BODARD donne pouvoir à M. Didier SAVARD pour la séance du 22 février 2022 M. Hugo BOUTARD donne pouvoir à Mme Brigitte FÉRIAU pour la séance du 22 février 2022 M. Maxime DELAUNAY donne pouvoir à M. Bruno LEDOUX pour la séance du 22 février 2022 M. Christophe ROY donne pouvoir à M. Michel JOLLIVET pour la séance du 22 février 2022 Mme Muriel SABAROTS donne pouvoir à Mme Lucette HOUDAYER pour la séance du 22 février 2022. Mme Émilie SZEWCZYK donne pouvoir à Mme Isabelle SOBCZYK pour la séance du 22 février 2022.
Monsieur Lucette HOUDOYER a été nommée secrétaire de séance.
Date de convocation du
Conseil Municipal :
17 février 2022
Nombre de conseillers
- en exercice : 19
- présents : 13
- votants : 19
- absents : 6
- exclus : / MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
2
11. VAL TOURAINE HABITAT – CONCLUSION D’UN AVENANT N° 3 AU TRAITÉ DE CONCESSION DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION D’AMÉNAGEMNET « LE CLOS DU HARAS » ..................................... 23
12. VAL TOURAINE HABITAT - PRÉSENTATION ET APPROBATION DU COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ À LA COLLECTIVITÉ LOCALE ............................................................................................................ 24
13. CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR L’HABITAT ET LES SERVICES AUX PERSONNES AGÉES SURLA MARPA ........................................................................................................... 26
14. DIA – PARCELLE F N° 1590 .......................................................................................................................... 27
15. DIA – PARCELLE H N° 996............................................................................................................................ 28
16. DIA – PARCELLE C N° 874............................................................................................................................ 28
17. DIA – PARCELLES B N° 1203 ET B N° 1205 ............................................................................................. 29
18. DIA – PARCELLE E N° 796 ............................................................................................................................ 29
19. DIA – PARCELLE H N° 784............................................................................................................................ 30
20. DIA – PARCELLE F N° 978 ............................................................................................................................ 30
En ouverture de séance, Monsieur le Maire informe que l’ensemble des dossiers relatifs aux votes des différents budgets sont retirés de l’ordre du jour. Les comptes de gestion des budgets communaux n’ont pas été transmis à temps par la trésorerie.
Mademoiselle Lou CHARTRIN et Monsieur Nathan PARET, membres du Conseil Municipal des Jeunes sont venus rendre compte du CMJ qui s’est tenu le 19 janvier 2022.
Les points suivants ont été abordés :
Point sur la sécurité pour se rendre au collège :
Un courrier est adressé au président de la communauté de communes pour l’alerter sur le nombre d’élèves se rendant au collège tous les jours et résidant de l’Iverserie ou à proximité et soit à plus de 3 kilomètres du collège.
Monsieur Jean-Paul DEGONNE expose que le Département d’Indre-et-Loire a refusé cette demande car l’arrêt actuel est situé à 2,7 kms
City stade :
Ont été posées les questions suivantes :
Pourquoi un city stade ? Pour se retrouver entre copains, pour faire du sport et pour se détendre à la sortie de l’école.
Pour quels sports ? Basket – foot et hand.
Quels aménagements ? Prévoir un grillage assez haut pour contenir les ballons et penser à en faire un lieu accueillant : table de pique-nique, arbres et appareils de musculation.
Les membres du CMJ ont également présenté les projets pour le semestre : Participation à l’organisation de la fête de la musique. Par ailleurs, il a été décidé de faire un courrier à l’école de musique « Le carré des arts » pour l’inviter au prochain Conseil Municipal des Jeunes.
La prochaine réunion du Conseil Municipal des Jeunes est prévue le 30 mars 2022 à 18h30.
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 27 DÉCEMBRE 2021 ET DU 18 JANVIER 2022
Les procès verbaux des réunions du Conseil municipal du 27 décembre 2021 et du 18 janvier 2022 ont été approuvés à l’unanimité. MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
3
2. FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE BIENS AMORTISSABLES (NOMENCLATURE M49)
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour
l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d’amortir les
communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les groupements de communes
dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil. Les durées d’amortissement des immobilisations
corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée
délibérante sur proposition du Maire, à l’exception :
des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme,
obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans
des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans
Pour les autres immobilisations, Monsieur le Maire propose les durées d’amortissements suivantes :
DÉSIGNATION DUEÉ D'AMORTISSEMENT
Frais d'études, élaboration, modification et révision des documents d'urbanisme 10 ans
Frais d'études non suivies de réalisation 5 ans
DÉSIGNATION DUEÉ D'AMORTISSEMENT
Travaux sur le réseau d'assainissement 50 ans
Station d'épuration 50 ans
Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques 20 ans
Frais d'études non suivies de réalisation 5 ans
DÉSIGNATION DUEÉ D'AMORTISSEMENT
Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l'eau potable, canalisations d'adduction d'eau 40 ans
Installations de traitement de l'eau potable (sauf génie civil et régulation) 15 ans
Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage (y compris chaudières), installations de ventilation 15 ans
Frais d'études non suivies de réalisation 5 ans
BUDGET COMMUNAL
BUDGET ASSAINISSEMENT
BUDGET EAU MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
4
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
Approuve les durées d’amortissements telles qu’exposées ci-dessus,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette délibération.
3. CRÉATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET DES CRÉDITS DE PAIEMENTS (CP) POUR LA CONSTRUCTION DE L’ALSH ET L’EXTENSION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE
Monsieur le Maire expose :
Que conformément aux articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de
programme et des crédits de paiement.
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense
pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice.
Toute autre modification de cette AP/CP se fera par délibération du Conseil municipal.
Vu la délibération n° 2021_159 du 07 décembre 2021 approuvant le plan de financement de la construction
de l’ALSH et de l’extension de l’école élémentaire pour un montant de 2 200 000,00 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction codificatrice de la M14
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer au titre de l’année 2022, sur la création de l’autorisation
de programme et crédits de paiements suivants :
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la préparation budgétaire et le plan de financement de cette
opération, les subventions d’investissement ont été minimisées.
Madame Brigitte FÉRIAU précise qu’il sera sans doute nécessaire de recourir à un emprunt pour financer cet
investissement.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
N° AP LIBELLÉ MONTANT DE L'AP EN TTC CP 2022 TTC CP 2023 TTC CP 2024 TTC
01-2022 CONSTRCTION D'UN ALSH ET EXTENSION DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE 2 200 000,00 € 600 000,00 € 1 200 000,00 € 400 000,00 € MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
5
Approuve la création de l’autorisation de programme et crédits de paiement pour l’opération de
construction d’un ALSH et de l’extension de l’école élémentaire.
Autorise le programme et les crédits de paiements pour l’opération de construction d’un ALSH et de
l’extension de l’école élémentaire tels que présentés ci-dessous :
Dit que les reports de crédits de paiements se feront sur les CP de l’année N+1
Précise que les dépenses seront équilibrées comme suit :
Subventions : 812 000 €
Autofinancement : 1 388 000 €
4. CCGR – CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PRESTATION SERVICE POUR LA GESTION DE L’ALSH
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose :
Que dans le cadre de sa mission la Commune sera l'un des principaux partenaires concourant
prioritairement à la mise en œuvre de la politique éducative de la Communauté de communes Gâtine et
Choisilles – Pays de Racan.
Que par la présente convention, la Commune s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, dans
le respect de la réglementation et de la législation en vigueur concernant les accueils collectifs de mineurs,
à mettre en œuvre un programme
d’actions défini et en cohérence avec les orientations de politiques publiques mentionnées au préambule et
avec le Projet Educatif de la Communauté de communes, qui sera annexé à ce contrat.
Que ce programme d’actions se décline comme suit :
- Le maintien des places d’accueil ouvertes en 2019 soit un effectif maximum de 40 places soit 12 (- de
6 ans) et 28 (+ de 6 ans). L’effectif maximum sera de 60 places au moment de l’ouverture du nouvel
équipement ALSH en cours d’élaboration.
- Le maintien des périodes d’ouverture : les mercredis en période scolaire, les petites vacances et les
grandes vacances d’été (juillet et août)
N° AP LIBELLÉ MONTANT DE L'AP EN TTC CP 2022 TTC CP 2023 TTC CP 2024 TTC
01-2022 CONSTRCTION D'UN ALSH ET EXTENSION DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE 2 200 000,00 € 600 000,00 € 1 200 000,00 € 400 000,00 € MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
6
- La mise en œuvre d’activités de loisirs éducatifs en tenant compte des besoins des enfants, suivant le
projet éducatif communautaire et le projet pédagogique de l’ALSH ;
- L’accueil des familles, au cours des différents temps d’accueils (réunions d’information, journée
familles,...) ;
La gestion administrative, comptable et du personnel de l’ALSH en utilisant les outils mis à disposition.
Que la Communauté de Communes confie à la Commune les missions de service public afférentes
à l'exploitation de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement extra-scolaire ainsi que les séjours accessoires
rattachés aux habilitations DDCS de cet Accueil de Loisirs.
Les résultats attendus sur la période de conventionnement au titre de ces actions concernent le respect de la
tarification mise en œuvre sur le territoire de la Communauté de communes, l’accès à tous dans la limite
des places d’accueils précisées ci-dessus, un taux de fréquentation d’au moins de 60%.
Que la convention a une durée de 4 ansi, et prend effet à compter du 1er janvier 2022. Cela correspond à
la durée de la convention territoriale globale signée entre la CAF Touraine et la Communauté de
Communes.
Considérant l’intérêt que revêt cette délibération pour la commune de Neuillé-Pont-Pierre.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
Approuve les termes de la convention proposée,
Décide de conclure une convention de prestation de service pour la gestion d’un ALSH avec la
Communauté de Communes Gâtine-Racan.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.
5. CCGR – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL ET D’UNE SOLUTION INFORMATIQUE DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DE L’ALSH
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose :
Que pour répondre au besoin d’harmonisation du service ALSH sur le territoire communautaire, l’accompagnement des gestionnaires a aussi pour objet de faciliter leurs tâches d’inscription et de facturation.
Que pour cela, en accord avec la Commune, la Communauté de communes a fait l’acquisition d’une tablette numérique et d’un logiciel de la société DEFI Informatique, selon les modalités suivantes :
- mise à disposition d’une tablette numérique et d’un accès au logiciel de gestion « Loisirs & Accueil » afin de faciliter la gestion des ALSH prise en charge de la maintenance du matériel et du logiciel par MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
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la Communauté de communes, sous réserve que la Commune en fasse un usage réservé à la gestion de l’activité ALSH.
Que le matériel et le logiciel devront être utilisés par la Commune selon les termes définis ci-dessus et devront être restitués à la Communauté de Communes en cas de changement d’objet ou de cessation de l’activité ALSH. Cependant dans tous les cas la Commune restera propriétaire de ses données.
Que la Commune est responsable de tous les dommages causés dans le cadre de l’utilisation du matériel informatique mis à disposition. Il est donc demandé à la Commune d’assurer ce matériel. En cas de détérioration, la Commune devra remplacer ce matériel à ses frais.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
Approuve les termes de la convention proposée,
Décide de conclure une convention de mise à disposition de matériel et d’une solution informatique dans
le cadre du fonctionnement de l’ALSH avec la Communauté de Communes Gâtine-Racan.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.
6. MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE AU RIFSEEP
Monsieur le Maire expose :
Qu’il est proposé les modifications suivantes dans la délibération instaurant le RIFSEEP :
De réévaluer le montant d’IFSE et CIA du groupe 1 des agents de maitrise/adjoints techniques
Suppression du groupe 2 sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment
son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 88 ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de
la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
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VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat ;
VU
Pour les ATTACHÉS TERRITORIAUX : les arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015,
du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du
22 décembre 2015, du 27 décembre 2016, du 30 décembre 2016 du 16 juin 2017, du 7 décembre 2017,
du 14 mai 2018, du 13 juillet 2018, du 14 février 2019 et du 8 avril 2019 ;
pour les REDACTEURS – EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES -
ANIMATEURS TERRITORIAUX : l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des
secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
pour les ADJOINTS ADMINISTRATIFS- ADJOINTS D’ANIMATION – AGENTS SOCIAUX –
OPERATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES – AGENTS TERRITORIAUX DES
ECOLES MATERNELLES : l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints
administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
pour les ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX et les AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX :
l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-
mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU la délibération n° 2015-1205-01 en date du 12 mai 2015 instituant les différentes primes et indemnités de
la collectivité ;
VU la délibération n° 2015-0707-03 en date du 7 juillet 2015 instituant les différentes primes et indemnités de
la collectivité ;
VU la délibération n° 2016-033 en date du 05 avril 2016 instituant le nouveau régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) pour le
cadre d’emploi de la catégorie A des attachés territoriaux de la filière administrative percevant la Prime de
Fonctions et de Résultats (P.F.R) MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
9
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la délibération 2021_066 instaurant le Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.).
Vu l’avis favorable du comité technique placé au Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Indre-et-
Loire en date du 03 février 2022.
------------------------------------
Le Maire informe l’assemblée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction
publique de l’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSEE) ;
- d’un Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents dans les conditions
prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret n° 91-875 du 6
septembre 1991 modifié).
Les objectifs fixés sont les suivants :
Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de
certains postes,
Susciter l’engagement des collaborateurs,
Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour
lesquelles un maintien est explicitement prévu.
CHAPITRE I - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE
(I.F.S.E.)
I. Rappel du principe
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et
constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une
formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience
professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères
professionnels suivants : MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
10
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
II. Les bénéficiaires
L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction
Publique d’Etat :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel après un an
de service au sein de la collectivité.
III. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la
limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont
fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant
le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Catégorie A
Répartition des groupes de fonctions
par emploi pour le cadre d’emplois des
Attachés territoriaux
Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)
Groupe de
fonctions
Emplois
Montant annuel
maximum d’IFSE
retenu par l’organe
délibérant (en €)
Montant
plafond
à l’Etat (en €)
(indicatif)
Plafond global
du RIFSEEP
retenu par la
collectivité
(en €)
Groupe 1
Directeur Général des
Services
Responsable MARPA
15 000 € 36 210 € 17 500 €
Catégorie B
Répartition des groupes de fonctions
par emploi pour le cadre d’emplois des
REDACTEURS
Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)
Groupe de
fonctions
Emplois
Montant annuel
maximum d’IFSE
retenu par l’organe
délibérant (en €)
Montant
plafond
à l’Etat (en €)
(indicatif)
Plafond global
du RIFSEEP
retenu par la
collectivité
(en €)
Groupe 1
Directrice adjointe de
la MARPA 10 000 € 17 480 € 11 000 €
Catégorie C
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d’emplois des Montant maximum annuel de l’IFSE (en €) MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
11
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Groupe de
fonctions
Emplois
Montant annuel
maximum d’IFSE
retenu par
l’organe
délibérant (en €)
Montant
plafond
à l’Etat (en €)
(indicatif)
Plafond global
du RIFSEEP
retenu par la
collectivité
(en €)
Groupe 1 Gestionnaire paie, agent
en charge de l’urbanisme,
agent en charge des
élections, agent en charge
de l’Etat civil, agent en
charge de la comptabilité,
assistante administrative,
agent d’accueil
5 500€ 11 340 € 6 050 €
Catégorie C
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d’emplois des
AGENT DE MAITRISE/ADJOINT
TECHNIQUE
Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)
Groupe de fonctions Emplois
Montant annuel
maximum d’IFSE
retenu par l’organe
délibérant (en €)
Montant
plafond
à l’Etat (en €)
(indicatif)
Plafond global du
RIFSEEP retenu
par la collectivité
(en €)
Groupe 1 Responsable des
services
techniques et
responsable
adjoint des
services
techniques
11 340 € 11 340 € 12 600 €
Groupe 2 Agent technique 5 200€ 10 800 € 5 720 €
Catégorie C
Répartition des groupes de fonctions
par emploi pour le cadre d’emplois
des
AGENTS TERRITORIAUX
SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES
Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)
Groupe de
fonctions
Emplois
Montant annuel
maximum d’IFSE
retenu par l’organe
délibérant (en €)
Montant
plafond
à l’Etat (en €)
(indicatif)
Plafond global du
RIFSEEP retenu
par la collectivité
(en €)
Groupe 1 ATSEM 5 200€ 10 800 € 5 720 €
Catégorie C MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
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Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d’emplois des
ADJOINTS D’ANIMATION
Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)
Groupe de
fonctions
Emplois
Montant annuel
maximum d’IFSE
retenu par
l’organe
délibérant (en €)
Montant
plafond
à l’Etat (en €)
(indicatif)
Plafond global
du RIFSEEP
retenu par la
collectivité
(en €)
Groupe 1 Directrice de l’ALSH 5 500€ 11 340 € 6 050 €
Groupe 2 Agent d’animation 5 200€ 10 800 € 5 720 €
Catégorie C
Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent
exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés
sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits
dans les mêmes conditions que le traitement.
IV. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE :
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.
Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public
Nombre d’années d’expérience sur le poste
Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité
Capacité de transmission des savoirs et des compétences
Parcours de formations suivi
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :
1. en cas de changement de fonctions ou d’emplois, MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
13
2. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de
grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par
l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration
des savoirs techniques et de leur utilisation, ...).
Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe
indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III. de la présente délibération.
V. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :
Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de
modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :
Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat :
En cas de congé de maladie ordinaire : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour
adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est
suspendu.
VI. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
CHAPITRE II – DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR
I. Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
II. Les bénéficiaires :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des
plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :
agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
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aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel après
un an de service au sein de la collectivité.
III. La détermination des montants maxima de C.I.A. :
Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent
appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :
La valeur professionnelle,
L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,
Le sens du service public,
La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail,
L’absentéisme.
La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de
fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité.
Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :
Catégorie A
Répartition des groupes de fonctions
par emploi pour le cadre d’emplois
des
Attachés territoriaux
Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)
Groupe de fonctions Montant annuel maximum de CIA retenu par l’organe
délibérant (en €)
Plafond global du
RIFSEEP retenu par la
collectivité
(en €)
Groupe 1 2 500€ 17 500 €
Catégorie B
Répartition des groupes de fonctions
par emploi pour le cadre d’emplois
des
REDACTEURS
Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)
Groupe de fonctions Montant annuel maximum de CIA retenu par l’organe
délibérant (en €)
Plafond global du
RIFSEEP retenu par la
collectivité
(en €)
Groupe 1 1 000€ 11 000 €
Catégorie C MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
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Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)
Groupe de fonctions Montant annuel
maximum de CIA retenu
par l’organe délibérant
(en €)
Plafond global du RIFSEEP retenu par la
collectivité
(en €)
Groupe 1 550€ 6 050 €
Catégorie C
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des
AGENT DE
MAITRISE/ADJOINTS
TECHNIQUES
Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)
Groupe de fonctions * Montant annuel
maximum de CIA retenu
par l’organe délibérant
(en €)
Plafond global du RIFSEEP retenu par la
collectivité
(en €)
Groupe 1 1 260 € 12 600 €
Groupe 2 520€ 5 720 €
Catégorie C
Catégorie C
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des
AGENTS SOCIAUX
Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)
Groupe de fonctions * Montant annuel maximum
de CIA retenu par
l’organe délibérant (en €)
Plafond global du RIFSEEP retenu par la
collectivité
(en €)
Groupe 1 580€ 6 380€
Groupe 2 550€ 6 050 €
Catégorie C MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
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Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des
ADJOINTS D’ANIMATION
Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)
Groupe de fonctions Montant annuel
maximum de CIA retenu
par l’organe délibérant
(en €)
Plafond global du RIFSEEP retenu par la
collectivité
(en €)
Groupe 1 550€ 6 050 €
Groupe 2 520€ 5 720 €
Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu
par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et
100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant.
Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement :
En une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement
a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
V. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :
Il sera fait application des mêmes modalités que pour l’IFSE.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Cette délibération abroge la délibération 2021_117 du 12 octobre 2021 relative au RIFSEEP.
CHAPITRE IV – DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2022.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés
décide :
DE MODIFIER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
17
D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre
de l’IFSE et du CIA, dans le respect des principes définis ci-dessus.
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
7. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 08 janvier 2022 relative à la mise en place de l’aménagement et de la réduction du temps
de travail
Le Maire (rappelle que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont
fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du
décret n° 2000-815 du 25 août 2000).
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès
lors que la durée annuelle de
travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures
(soit 35 heures hebdomadaires) ; calculée comme suit :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h
arrondi à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause
dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
18
le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures
par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives;
les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et
comprenant en principe le dimanche.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail
dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail sont accordés afin que
la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du
travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire
n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du
29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est
de :
- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;
- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;
- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;
- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de
leur quotité de travail.
Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés – sous réserve de certaines autorisations d’absence relatives
à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées
à du temps de travail effectif – n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par
voie de conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail.
Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé, ou de l’absence, mais au terme de l’année
civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de
jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de
mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
Détermination des cycles de travail dans la collectivité
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants sont soumis
aux cycles de travail suivant : MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
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Service administratif : 39h00 / semaine
Police municipal : 39h00 / semaine
Service technique : 35h00 / semaine
Service ALSH : 35h00 (horaires de travails annualisés)
Services garderie et restauration scolaire : 35h00 (horaires de travails annualisés)
Fixation de la journée de solidarité
Chaque collectivité se doit d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel de la
collectivité.
Le dispositif suivant est retenu :
o Le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir le lundi de pentecôte
pour les agents à 35/35ème.
o Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur pour les
agents à 39/39ème.
o Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion
des jours de congé annuel (comme la répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ...)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment
son article 22 bis,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 88-2,
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47),
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés : MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
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Décide de fixer l’organisation du temps de travail dans la collectivité selon les modalités évoquées ci-
dessus.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.
8. RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (FRICHE INDUSTRIELLE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-36 à 153-44
Monsieur le Maire expose :
Que la commune de Neuillé-Pont-Pierre a été désignée parmi les Petites Villes de Demain.
Que pour la deuxième session du Fonds pour le Recyclage des Friches, la commune a déposé un dossier
de demande de subvention pour un projet sur une ancienne usine de serrurerie située aux portes du
centre-ville.
Qu’après une concertation en amont avec les services de la DDT 37 et le dépôt du dossier de subvention
en octobre 2021, la Commune a été désignée lauréate du fonds pour le recyclage urbain.
Qu’actuellement, le PLU de Neuillé-Pont-Pierre classe la zone concernée en UXa, ne permettant pas le
projet envisagé.
Que pour sa réalisation, il convient de faire évoluer le PLU vers une zone U permettant l’habitat et les
activités compatibles avec l’habitat.
Que la zone faisant environ 1ha, une orientation d’aménagement et de programmation permettrait
d’encadrer la qualité du futur projet et de proposer des préconisations.
Qu’après échange avec les services de la DDT, la procédure retenue est bien la Modification du PLU avec
enquête publique.
Qu’il convient d’engager une modification du PLU pour les motifs exposés ci-dessus.
Madame Isabelle SOBCZYK demande que soit constitué un groupe de travail autre qua la commission ADT
pour réfléchir à l’aménagement futur de cet espace industriel.
Madame Sylvie SIX demande que cette commission soit associée avant que les travaux de démolitions ne soient actés par la commission ADT.
Madame Isabelle SOBCZY et Madame Sylvie SIX se portent candidates à ce groupe de travail.
Monsieur le Maire rappel que c’est le Conseil municipal qui sera amené à acter le projet définitif. MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
21
Monsieur le Maire expose que cette mission va être confiée au Cabinet PARANTHESEURBAINES sis à
SAINT-AVERTIN pour un montant de 5 592,00 € TTC. Ce divis sera signé par Monsieur le Président de la
Communauté de Communes de Gatine-Racan dans le cadre de sa compétence PLUI.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
Approuve le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme tel qu’exposé ci-dessus,
Décide d’initier une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme dans le cadre du projet portant
sur une ancienne usine de serrurerie située aux portes du centre-ville (opération « Friche industrielle ».
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette délibération.
9. SIEIL 37 – EXTENSION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC DANS LE CADRE DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE L’AVENUE DU GENERAL DE GAULLE- OPÉRATION 555-2019
Monsieur Le Maire expose :
Que conformément au programme d’investissement prévu sur l’exercice, il est prévu de :
o dissimuler le réseau d’éclairage public dans le cadre de l’aménagement du parking sis avenue du Général de
Gaulle à Neuillé-Pont-Pierre.
o Modifier le câblage de l’armoire EP afin de pouvoir régler le lotissement « Le Clos du Haras » selon l’arrêté et
garder l’avenue du Général de Gaulle en toute nuit,
o Renouveler le mât AG0005 HS (transport, pose et réglage du luminaire).
Que les tarifs proposés par le SIEIL sont les suivants : voir annexe 1 jointe
Qu’il convient de confirmer au SIEIL l’engagement de la commune sur cette charge financière afin qu’il
puisse l’inscrire sur un programme de travaux.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
APPROUVE les travaux d’effacement d’éclairage public dans le cadre de l’aménagement du parking sis
avenue du Général de Gaulle à Neuillé-Pont-Pierre à hauteur de 14 619,49 € HT NET
APPROUVE les travaux de modification de câblage de l’armoire EP afin de pouvoir régler le lotissement
« Le Clos du Haras » selon l’arrêté et garder l’avenue du Général de Gaulle en toute nuit à hauteur de
213,30 € HT NET
APPROUVE les travaux de Renouvellement du mât AG0005 HS (transport, pose et réglage du luminaire)
à hauteur de 529,28 € HT NET
DECIDE de transférer la maîtrise d’ouvrage de la réalisation du génie civil de dissimulation du réseau
d’éclairage public au SIEIL pour la durée des travaux, MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
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S’ENGAGE à payer la part communale des travaux au coût réel des travaux :
A hauteur de 50% du coût au démarrage des travaux en 2022
A hauteur de 50% du coût des travaux à l’achèvement des travaux en 2022.,
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention d’organisation de la maîtrise
d’œuvre et tous documents y afférents,
SOLLICITE auprès de l’Etat, des différents Organismes et Collectivités, les subventions correspondantes
et autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à cette décision,
INSCRIT les crédits budgétaires nécessaires et les recettes correspondantes au budget communal
10. CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER SIS SUR LA PARCELLE CADASTRÉE H N° 924 À DES PARTICULIERS
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L. 2141-1, L.
3211-14 et L. 3221-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-
1 ;
Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ;
Monsieur le Maire expose :
Que le bien immobilier cadastré H n° 924 sis 49, avenue Louis PROUST à Neuillé-Pont-Pierre (37360)
appartient au domaine privé de la Commune ;
Que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont
aliénables et prescriptibles ;
Que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000
habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et
ses caractéristiques essentielles ;
Que la Commune a effectué un affichage sur site afin d’informer le public de la mise en vente de ce
patrimoine ;
Que trois propositions d’achat ont été faites par des particuliers, pour un montant de ;
160 000 € net vendeur par un habitant de Fondettes,
171 000 € net vendeurs par un particulier de Neuillé-Pont-Pierre,
172 000 € net vendeur par un professionnel de Neuillé-Pont-Pierre MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
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Considérant l’opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune afin notamment de
rationaliser la gestion du parc immobilier de la Commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés
:
DECIDE la cession du bien immobilier cadastré H n° 924 sis 49, avenue Louis PROUST à Neuillé-Pont-
Pierre (37360), dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect
des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur ;
INDIQUE la désignation de l’immeuble cédé : Bien immobilier d’une surface pondérée de 127 m²
(données cadastrales).
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet
immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera
dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;
ACCEPTE la cession de ce bien immobilier situé 49, avenue Louis PROUST à Neuillé-Pont-Pierre
(37360) au profit de Monsieur BOURRÉE Jean-Claude et Monsieur BOURRÉE Romain domiciliés 19,
rue d’Armilly à Neuillé-Pont-Pierre au prix de 181 000 € (172 000 € net vendeur auquel il convient
d’ajouter les frais d’agence au profit de la Société IAD France – négociateur Arnaud LIGEARD – d’un
montant de 9 000 €).
DIT que l'acquéreur règlera en sus les frais de notaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes se rapportant à cette
transaction ;
11. VAL TOURAINE HABITAT – CONCLUSION D’UN AVENANT N° 3 AU TRAITÉ DE CONCESSION DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION D’AMÉNAGEMNET « LE CLOS DU HARAS »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération du Conseil d’administration de Val Touraine Habitat approuvant l’avenant n°3 au traité de
concession pour l’opération « Le Clos du Haras » - sur la Commune de Neuillé-Pont-Pierre.
Monsieur le Maire expose :
Que l’article 25 du traité de concession d’aménagement relatif à l’opération d’aménagement « Le Clos du
Haras », signé le 19 mars 2014, fixe le montant de la participation financière de la commune par tranche
annuelle définies en fonction des besoins tels qu’ils apparaissent sur les prévisions budgétaires
actualisées et évaluées à la somme de 68 000 € HT par an durant 6 ans. MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
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Que ces mensualités ont débuté en 2015 et sont versées annuellement après demande formulée par
courrier simple par l’aménageur.
Que cette participation financière profite aux travaux répondant strictement aux besoins de l’opération et
aux travaux répondants aux besoins extérieurs à l’opération d’aménagement tels que la place de l’école
et la desserte des terrains riverains privés et communaux.
Que compte-tenu du résultat bénéficiaire supérieur de l’opération observé lors de la présentation du bilan
2021 à la commune et compte-tenu de la prorogation du traité de concession jusqu’au 19 mars 2026
(objet d’un avenant n° 2), il est convenu de repousser la participation financière de 2022 sur 2023 et celle
de 2023 sur 2024 pour permettre à la commune de ne pas verser d’annuité en 2022.
Que l’aménageur sollicitera le paiement de la participation de la commune à compter de l’année 2023.
Considérant l’intérêt financier pour la Commune de Neuillé-Pont-Pierre.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
Approuve les termes de l’avenant n° 3 du traité de concession tel qu’exposé ci-dessus.
Décidé de conclure l’avenant n° 3 du traité de concession dans le cadre de l’opération d’aménagement
« Le Clos du Haras », avec l’aménageur Val Touraine Habitat domicilié 7, rue de la Milletière à TOURS
(37000).
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision
12. VAL TOURAINE HABITAT - PRÉSENTATION ET APPROBATION DU COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ À LA COLLECTIVITÉ LOCALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Monsieur le Maire expose :
Que Madame Marie-Hélène PLAT, Responsable d’opérations du service aménagement Direction du
développement et de l’aménagement à Val Touraine Habitat, a transmis le Compte Rendus d'Activités à
la Collectivité Locale (CRACL) de l'année 2021, relatif à l'opération d'aménagement "Le Clos du Haras",
Que ce document doit-être présenté au Conseil municipal pour approbation.
Que le Compte rendu se présente comme suit : MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
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Que l’opération d’aménagement du « Clos du Haras » menée par Val Touraine Habitat est régie par un
traité de concession d’aménagement signé le 19 mars 2014.
Que ce traité de concession, par son article 4 (suivi de l’opération), stipule que l’Aménageur devra rédiger
annuellement un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité dans les conditions définies par la
règlementation en vigueur et selon les dispositions de l’article 27 du présent traité (dans le cadre de son
plan comptable particulier, établi selon la règlementation en vigueur, l’Aménageur doit tenir sa MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
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comptabilité de manière à faire apparaître distinctement la comptabilité propre à l’opération concédée, au
travers d’un Compte Rendu d’Activité à la collectivité).
Après lecture de ce rapport,
Monsieur Bruno LEDOUX demande si les aménagements derrière les magasins vont être refait.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Cela entre dans le cadre du l’opération relative à l’aménagement
de l’avenue du Général de Gaulle. En l’état cela ne sera pas réalisé par le lotisseur Val Touraine Habitat.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
APPROUVE le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité Locale 2021 présenté par Val Touraine Habitat
concernant l’opération « Le Clos du Haras » ainsi que son bilan financier.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.
13. CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR L’HABITAT ET LES SERVICES AUX PERSONNES AGÉES SURLA MARPA
Vu le Code Générales des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Familiale,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions
relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées,
Monsieur Le Maire expose :
Que la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
promeut le développement de l’offre d’habitats intermédiaires pour apporter une réponse adaptée au
besoin d’habitats et de services aux personnes âgées et rompre leur isolement. Cet objectif passe
notamment par le renforcement et la promotion du rôle et de la place des logements foyers et des petites
unités de vie, renommés « résidences autonomie ». Ainsi, la loi prévoit un socle de prestations que les
résidences autonomie devront obligatoirement fournir à leurs résidents au plus tard au 1er janvier 2021,
conformément aux dispositions de l’article 89 de la loi ASV.
Qu’elle prévoit également l’attribution par le département d’un forfait autonomie pour financer des actions
individuelles et/ou collectives de la prévention de la perte d’autonomie ainsi que de nouvelles règles
relatives aux types de publics accueillis dans les résidences autonomie. MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
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Qu’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) doit ainsi être conclu entre le Président du
Conseil Départemental et le gestionnaire de l’établissement afin d’organiser notamment la mise en œuvre
de ces dispositions, étant précisé que le forfait autonomie finance tout ou partie des actions individuelles
et/ou collectives de prévention de la perte d’autonomie, au sens de l’article R.233-9 du CASF, proposées
par la résidence autonomie, au profit de ses résidents et, le cas échéant, de personnes extérieures.
Que le montant de l’enveloppe attribuée est notifié annuellement par la CNSA au Département d’Indre-
et-Loire. L’enveloppe est reversée dans son intégralité aux résidences autonomie sans financement
complémentaire du Département.
Que dans le cadre des actions menées par l’établissement au titre du IV de l’annexe 1, le Département
attribue une participation globale et forfaitaire par capacité autorisée pour les personnes âgées à titre
permanent ou temporaire.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le CPOM avec le Conseil
Départemental pour la MARPA de NEUILLE-PONT-PIERRE.
Monsieur le Maire a souligné la qualité de la gestion de la MARPA qui affiche un budget excédentaire.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
APPROUVE les termes du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour la MARPA tel que proposé.
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de
Moyens pour la MARPA de NEUILLE-PONT-PIERRE avec le Conseil Départemental et tout document
s’y rapportant.
14. DIA – PARCELLE F N° 1590
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal une demande de droit de préemption urbain pour les données
suivantes :
Propriétaire : TONDEREAU Jean-Pierre
Terrain non bâti, concernant la parcelle F n°1590 pour une surface de 908 m², situé Lieu-dit Culoie, à un
prix total de 45 000 €.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la renonciation à ce droit de préemption pour ce
terrain.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés : MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
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- de RENONCER au droit de préemption urbain concernant la parcelle F n°1590 pour une surface de 908
m², situé Lieu-dit Culoie, à un prix total de 45 000 €.
- d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents se rapportant à ce
dossier.
15. DIA – PARCELLE H N° 996
Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal une demande de droit de préemption urbain pour les données
suivantes :
Propriétaire : Association DIOCESAINE DE TOURS
Bâti sur terrain propre, concernant la parcelle H n°996 pour une surface de 176 m², situé 6, rue des juifs,
à un prix total de 1,00 €.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la renonciation à ce droit de préemption pour ce
terrain.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés :
- de RENONCER au droit de préemption urbain concernant la parcelle H n°996 pour une surface de 176
m², situé 6, rue des juifs, à un prix total de 1,00 €.
- d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents se rapportant à ce
dossier.
16. DIA – PARCELLE C N° 874
Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal une demande de droit de préemption urbain pour les données
suivantes :
Propriétaire : MARTINEAU Wilfried
Bâti sur terrain propre, concernant la parcelle C n°874 pour une surface de 542 m², situé 16, rue de la Closerie,
à un prix total de 187 793,00 €.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la renonciation à ce droit de préemption pour ce
terrain. MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
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Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés :
- de RENONCER au droit de préemption urbain concernant la parcelle C n°874 pour une surface de 542
m², situé 16, rue de la Closerie, à un prix total de 187 793,00 €.
- d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents se rapportant à ce
dossier.
17. DIA – PARCELLES B N° 1203 ET B N° 1205
Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal une demande de droit de préemption urbain pour les données
suivantes :
Propriétaire : LABAYE Jacky
Terrain non bâti, concernant les parcelles B n°1203 et B n° 1205 pour une surface de 1 104 m², situé
Lieu-dit « Le Pont », à un prix total de 85 000,00 €.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la renonciation à ce droit de préemption pour ce
terrain.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés :
- de RENONCER au droit de préemption urbain concernant les parcelles B n°1203 et B n° 1205 pour une
surface de 1 104 m², situé Lieu-dit « Le Pont », à un prix total de 85 000,00 €.
- d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents se rapportant à ce
dossier.
18. DIA – PARCELLE E N° 796
Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal une demande de droit de préemption urbain pour les données
suivantes :
Propriétaire : BOURREE Jean-Claude
Terrain non bâti, concernant la parcelle E n°796 pour une surface de 2384 m², situé 19, rue d’Armilly, à un prix
total de 86 000,00 €. MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
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Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la renonciation à ce droit de préemption pour ce
terrain.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés :
- de RENONCER au droit de préemption urbain concernant la parcelle E n°796 pour une surface de 2384
m², situé 19, rue d’Armilly, à un prix total de 86 000,00 €..
- d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents se rapportant à ce
dossier.
19. DIA – PARCELLE H N° 784
Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal une demande de droit de préemption urbain pour les données
suivantes :
Propriétaire : GRAVOUILLE Théo
Bâti sur terrain propre, concernant la parcelle H n°784 pour une surface de 285 m², situé 13, rue du
Commerce à un prix total de 214 000,00 €.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la renonciation à ce droit de préemption pour ce
terrain.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés :
- de RENONCER au droit de préemption urbain concernant la parcelle H n°784 pour une surface de 285
m², situé 13, rue du Commerce à un prix total de 214 000,00 €.
- d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents se rapportant à ce
dossier.
20. DIA – PARCELLE F N° 978
Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal une demande de droit de préemption urbain pour les données
suivantes :
Propriétaire : ROUSSEL Jean-Pierre et Catherine MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
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Bâti sur terrain propre, concernant la parcelle F n°978 pour une surface de 696 m², situé 9, rue des
anciens d’AFN à un prix total de 195 000,00 €.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la renonciation à ce droit de préemption pour ce
terrain.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés :
- de RENONCER au droit de préemption urbain concernant la parcelle F n°978 pour une surface de 696
m², situé 9, rue des anciens d’AFN à un prix total de 195 000,00 €.
- d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents se rapportant à ce
dossier.
QUESTIONS DIVERSES
Recensement de la population
Monsieur Didier SAVARD fait un point sur la période de recensement qui est désormais achevée. Il expose
que quelques personnes ont insultés les agents recenseurs. Les résultats définitifs ne sont pas encore connus,
mais néanmoins la commune compte 2 184 habitants. Il convient d’y ajouter les 32 personnes issues de la
communauté des gens du voyages et les gendarmes qui font l’objet d’une comptabilisation à part.
Il ressort également de cette enquête qu’il y a de nombreux logements vacants dans la commune (87).
Enfin il y a eu 67 % de réponses aux questionnaires par Internet.
Fibre optique
Une réunion publique se tiendra le jeudi 24 février 2022 à la Salle des fêtes. Lors de cette réunion il sera
expliqué aux administrés les modalités de déploiement de la fibre sur le territoire communal.
Coupure d’eau sur la Commune le 21 février 2022
Monsieur Didier SAVARD explique qu’il y a eu une opération de nettoyage du château d‘eau par la SAUR. La
remise en eau a été faite trop tardivement, ce qui a entrainé un manque d’eau en soirée.
Service Garderie, ALSH et nettoyage des bâtiments communaux
Monsieur Jean-Paul DEGONNE fait part des difficultés rencontrées sur le fonctionnement de la garderie, de l’ALSH fin janvier/février et pendant les vacances scolaires de février. Le service ALSH a été fortement MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 22 février 2022
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perturbé car le fonctionnement actuel repose essentiellement sur la Directrice. Il est envisagé de créer un poste de Directeur d’adjoint à l’ALSH afin qu’il puisse y avoir une continuité de service.
Par ailleurs, Monsieur Jean-Paul DEGONNE explique qu’une réflexion est en cours pour créer un service ménage afin d’entretenir les bâtiments communaux. Une réorganisation des services est donc à prévoir.
Terrain de football et gymnase communautaire
Monsieur Jean-Paul DEGONNE explique que pour le projet de construction du terrain de football rien n’est décidé à ce jour. Les réflexions sont en cours.
Concernant la convention gymnase, il y a une commission conjointe Bâtiments / vie associative qui se réunira le lundi 28 février 2022. La question de fonds qui est soulevée porte sur la ré-interrogation du fonctionnement des structures communautaires.
Madame Sylvie SIX rappelle que pour donner suite au refus du Conseil municipal de Neuillé-Pont-Pierre en octobre 2020 de conclure la convention proposée, la Communauté de Communes Gâtine-Racan avait demandé d’attendre un an de fonctionnement du gymnase communautaire pour mettre en place une convention qui prendra en compte la réalité du fonctionnement de cet équipement communautaire.
Tous les sujets à l’ordre du jour ayant été épuisés et aucune autre information ou question n’ayant été
soulevée, la séance est levée à 22h26.
Prochaine réunion du Conseil municipal : le mardi 22 février 2022.