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Déliberation - 18 ANNEXE AMENDEMENT N°2
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 18 ANNEXE AMENDEMENT N°2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Conseil Municipal du 27 mars 2024
Délibération 2024-03-27 N°05
Modification de la délibération
Présenté par Marie-France DUCROQUET,
Sébastien DIAZ, Jean-Jacques LE TALBODEC
AMENDEMENT N°2 / délibération 2024-03-27 N°05
Modification de la délibération
En premier lieu, Le conseil municipal a l’obligation d’examiner tout amendement concernant un projet de délibération inscrit à l’ordre du jour. Le non-respect de cette règle entache la délibération d’illégalité.
Le président de séance ne peut refuser de mettre un amendement en discussion et de le soumettre au vote, avant qu’il ne soit procédé au vote de l’ensemble de la délibération.
Exposé sommaire :
Chers collègues, Chers élus
Notre commune délègue des compétences au Grand Paris Sud, CIG, etc… Ces délégations nous contraignent à des versements d’honoraires coûteux. Au regard de la prévision d’augmentation des charges à caractère général de la Direction Générale de +88,99%, notre commune se doit de garder une autonomie quant à la gestion des affaires communales.
Considérant, que les charges à caractère général de la Direction
Générale affichent une hausse de +88,99%
Par les Elus d’opposition
SAINTRY SUR SEINE
Du groupe ALTERNATIVE CITOYENNE :
Madame DUCROQUET
Monsieur LE TALBODEC
Monsieur DIAZ Considérant, que cette hausse est motivée, entre autres, par le
versement d’honoraires au CIG pour la construction de marchés publics
Considérant, que la commune de Saintry sur Seine ne dispose pas de compétence en matière de marchés publics
Il est proposé au conseil municipal de voter la baisse des charges à
caractère général de la direction générale de 55 000€ afin de pouvoir créer un ETP (emploi à temps plein) avec profil acheteur public
permettant la gestion complète des marchés publics, ou la montée en compétence d’agent via des formations.
Le montant prévisionnel de 55 000€ sera donc à reporter au chapitre 12, Charges du personnel.
Ce présent amendement sera soumis au vote à bulletin secret.