Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 55 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 14 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 16 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 15 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 52 c
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 56 c
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 19 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 52 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 47 T
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - Decision
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 18 Contrat annuel espaces verts visa pref
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 18 Contrat annuel espaces verts visa pref)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le 09/05/2023 ER
ID : 027-200070142-20230401-2023_18-CC
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2023-18
Relative à la signature d’un contrat annuel d’entretien des espaces verts du Pôle de Santé Libéral et
Ambulatoire situé à Charleval
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’en raison du coût des prestations, la mise en concurrence a été réalisée sans publicité ni mise en
concurrence préalable ;
DECIDE
Article 1 : de signer le contrat avec l’entreprise :
PAYSAGES ADELINE, dont le siège social est sis Rue du Bois de Saint Paul — ZAC les Champs Chouette 27600
SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON.
N° de SIRET : 399 432 517 00023.
Article 2 : dit que ce contrat est conclu pour un montant forfaitaire annuel de 5 846.40 € HT.
Article 3 : dit que ce contrat est conclu du 1°’ avril 2023 au 31 mars 2024 et est reconductible de manière tacite
pour une période d’un an.
Article 4 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 5 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 1°° avril 2023
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.