Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 18 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 56 c
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 19 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 52 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 47 T
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - Decision
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 53 I
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 34 M
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 55 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 51 I
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 55 Contrat de fourniture Ekwateur visa pref
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 55 Contrat de fourniture Ekwateur visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 ER
ID : 027-200070142-20231213-2023_55-CC
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2023-55
Relative à la signature d’un contrat de fourniture d'énergie
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’en raison du coût des prestations, la mise en concurrence a été réalisée sans publicité ni mise en
concurrence préalable ;
DECIDE
Article 1 : de signer le contrat avec l’entreprise :
EKWATEUR PRO dont le siège social est sis au 79 rue de Clichy 75009 PARIS, représentée par M. Julien TCHERNIA,
agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
N° de SIRET : 891 588 154 00023.
Article 2 : dit que le contrat est conclu pour un montant total de :
Montant fixe annuel : 120,00 € HT;
- Prix variable, proportionnel à la quantité consommée.
Article 3 : dit que le contrat est régi par les dispositions qu’il contient.
Article 4 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 5 : en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 13 décembre 2023
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.