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Déliberation - DEL2026 069 – Lotissement « La Forêt » ; validation des critères d’attribution des lots
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 069 – Lotissement « La Forêt » ; validation des critères d’attribution des lots)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le.23/09/2026
Publié le
ID : 040-214001505-20260922-DEL2026 069-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTR
Département des Landes
Ville de Léon CONSEIL MUNICIPAL DE
# Ville de
Lé’n Nombre de membres du Conseil :
19
SEANCE ORDINAIRE : Mardi 22 septembre 2026
L'an 2026, et le 22 septembre à 19 heures, le Conseil municipal de Léon,
régulièrement convoqué, a été réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Jean MORA, maire.
Nombre de membres ayant pris part Présence des élus et élues : BOISTEAU Éric, CAPDEPUY Pierre, CASSUTTI Cécile,
Nombre de membres présents :
17
à la délibération : 19 COMBARIEU Catherine, CORDOBES François, DASQUE Jacques, DAUFOUY Thierry,
DIAZ Vanessa, DUVIGNAC Martine, GISTAIN-FAUVILLE Sophie, LABOUDIGUE
Date de la convocation : Francis, LAGORCE Muriel, LARTIGUE Laurent, MORA Jean, RAFFIN Michel,
18 septembre 2026 SAUBION Marie Evelyne, SERGERE Karine
Élus et élues ayant donné procuration : COSTEDOAT Caroline [pouvoir à CASSUTTI cu Cécile], MARTINEZ Mickael [pouvoir à MORA Jean] 23 septembre 2026
Absence : néant
N° délibération : DEL2026_069 Secrétaire de séance : Cécile CASSUTTI
Objet de la délibération : Lotissement « La Forêt » ; validation des critères d'attribution des lots
Monsieur le maire informe l'assemblée que la volonté de la municipalité est de proposer un prix
d'acquisition très attractif pour les terrains du lotissement communal « la Forêt ». Ce prix, fixé à 132 €
TTC le m? est nettement en dessous des prix du marché et oblige la commune à fixer des règles et
des critères d'attribution.
Les candidatures devront donc être analysées et hiérarchisées à l'aide d'une grille de critères et de
conditions. Ce travail sera mené par la commission extra-municipale « urbanisme et logement ».
Cette dernière, lors de sa réunion du 15 septembre, a étudié les nombreux critères possibles, s'est
inspirée de ceux utilisés sur des lotissements de communes voisines, avec les objectifs suivants :
- fixer les conditions d'attribution des lots :
- choisir la méthode d'atiribution :
- définir et hiérarchiser les critères permettant d'analyser les candidatures.
À l'issue de ces travaux, une grille pondérée d'analyse des candidatures, totalisant 100 points, a été
établie
Les critères retenus portent notamment sur les attaches avec la commune, la résidence et l'activité
professionnelle sur le territoire, la présence d'enfants et l'âge moyen du ménage. Le principe de
construction de sa résidence principale constitue une condition obligatoire pour l'attribution d'un
lot. Le principe d'une incessibilité pendant 10 ans a également été retenu.
La grille ainsi définie sera utilisée par la commission extra-municipale « urbanisme et logement » pour
l'analyse et la hiérarchisation des dossiers de candidature, afin de proposer au conseil municipal une
liste d'attributions des lots, au regard des objectifs poursuivis par la commune, notamment de
favoriser l'installation de ménages ayant un projet de résidence principale sur le territoire.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Considérant la décision de la commune de Léon d'aménager un lotissement communal sur la route
de Magesca, tel qu'acté par la délibération « DEL2025_082 » en date du 29 octobre 2025,
Considérant que cette opération vise à réduire la pression immobilière exercée sur le territoire
communal et à permettre l'installation de jeunes ménages en résidence principale, Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le
ID : 040-214001505-20260922-DEL2026 069-DE
Considérant la délibération DEL2026_68, fixant un prix de vente à 132 € TTC le m°?, tarif inférieur au prix du marché qui nécessite en contrepartie de fixer des critères d'attribution stricts et équitables, Considérant l'intérêt pour la commune de réguler les attributions des lots afin d'éviter toute spéculation immobilière contraire à l'esprit des cessions consenties à un prix maîtrisé, Entendu l'exposé de Monsieur le maire
Le Conseil municipal, après délibération, à la majorité et 4 abstentions (DASQUE Jacques, LAGORCE Muriel, LARTIGUE Laurent, SAUBION Marie Evelyne)
- Valide la grille pondérée d'analyse des candidatures ci-dessous, totalisant 100 points
GRILLE PONDERÉE
POINTS
ENVISAGEÉS OBSERVATIONS / DÉFINITION À ARRÊTER CRITÈRE
Projet de résidence principale obligatoire Jen +:
Travail OU Attachement familial OU
1 Attaches avec la commune 30 un : Résidence sur Léon
ae si absence de lettre de motivation => Dossier
2 Lettre de motivation 20 1 de candidature non recevable
La sé èabk Territoire défini : Territoire communautaire + 3 Résidence actuelle sur le territoire défini 15 : : lsochrone 20 minutes autour de Léon
Done $ FRE Re Territoire défini : Territoire communautaire + 4 Activité professionnelle sur le territoire défini 15 . . isochrone 20 minutes autour de Léon
5 Présence / nombre d'enfants 10
6 Age moyen du ménage < 40 ans 10
TOTAL POINTS 100
- Précise qu'un dossier de candidature sera constitué, adressé à toutes les personnes ayant déjà déposé une demande de renseignements sur l'attribution des lots, qu'il sera accessible en ligne et fera l'objet d'une publicité
- Valide la mission d'étude des candidatures reçues par la commission extra-municipale « urbanisme et logement » au travers de la grille d'analyse définie ci-avant
- Précise que l'attribution des lots sera effectuée par délibération du conseil municipal après étude de la proposition d'attribution établie par la commission
- Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception
par le représentant de l'Etat.la saisine de la juridiction
pour se faire par voie dématéridlisée via le site
www.telerecours.fr