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Déliberation - DEL2026 068 – Lotissement « La Forêt » ; fixation du prix de vente des terrains à bâtir
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 068 – Lotissement « La Forêt » ; fixation du prix de vente des terrains à bâtir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Landes
Ville de Léon
# Ville de
2
4
Nombre de membres du Conseil :
19
Nombre de membres présents :
17
Nombre de membres ayant pris part
à la délibération : 19
Date de la convocation :
18 septembre 2026
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le, 23/09/2026
Publié le
ID : 040-214001505-20260922-DEL2026 068-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE
SEANCE ORDINAIRE : Mardi 22 septembre 2026
L'an 2026, et le 22 septembre à 19 heures, le Conseil municipal de Léon,
régulièrement convoqué, a été réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Jean MORA, maire.
Présence des élus et élues : BOISTEAU Éric, CAPDEPUY Pierre, CASSUTTI Cécile,
COMBARIEU Catherine, CORDOBES François, DASQUE Jacques, DAUFOUY Thierry,
DIAZ Vanessa, DUVIGNAC Martine, GISTAIN-FAUVILLE Sophie, LABOUDIGUE
Francis, LAGORCE Muriel, LARTIGUE Laurent, MORA Jean, RAFFIN Michel,
SAUBION Marie Evelyne, SERGERE Karine
Élus et élues ayant donné procuration : COSTEDOAT Caroline [pouvoir à CASSUTTI Date d’affichage :
23 septembre 2026 Cécile], MARTINEZ Mickael [pouvoir à MORA Jean]
Absence : néant
N° délibération : DEL2026_068 Secrétaire de séance : Cécile CASSUTTI
Objet de la délibération : Lotissement « La Forêt » ; fixation du prix de vente des terrains à bâtir
Monsieur le maire informe l'assemblée que dans le cadre de la commercialisation des terrains à bâtir
du lotissement communal « la Forêt », il convient de fixer le prix de vente au mètre carré des lots
proposés à la vente.
Ce prix a été étudié au regard des prix pratiqués pour les terrains à bâtir sur le territoire, du prix fixé
lors du précédent lotissement communal ALEGRIA réalisé par la commune en 2017 avec l'évolution
générale des prix et de l'inflation depuis cette date.
Le prix a été également regardé en rapport aux coûts prévisionnels des aménagements, des études
et des acquisitions nécessaires à la réalisation du lotissement.
Enfin, il a été proposé en conformité aux engagements pris lors de la campagne électorale de 2026,
avec des prix attractifs et facilitant l'implantation des jeunes léonnais sur la commune.
Ainsi, il est proposé de fixer le prix de vente des terrains à bâtir du lotissement communal « La Forêt »
à 110 € (cent dix euros] HT le m2, soit 132 € (cent trente-deux euros) TTC le m°.
Il est à noter que le prix sera payé par les acquéreurs en TTC, mais que la commune, agissant en
action de promotion immobilière devra reverser la TVA à l'État. Ainsi, si le prix d'équilibre calculé par
la commune en HT était proche des 100 &, l'application de la TVA amène un montant plus élevé
pour les futurs propriétaires.
Ce projet de prix de vente a été présenté à la commission extra-municipale « urbanisme et
logement » le 15 septembre 2026. À l'issue d'un débat animé, la proposition présentée par Monsieur
le maire a été adoptée à la majorité (8 voix favorables et 1 voix défavorable).
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2241-1 précisant que toute
cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil
municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant la décision de la commune de Léon d'aménager un lotissement communal sur la route
de Magesca, tel qu'acté par la délibération « DEL2025_082 » en date du 29 octobre 2025, Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le
ID ::040-214001505-20260922-DEL2026. 068-DE
Considérant que cette opération vise à réduire la pression imm
communal et à permettre l'installation de jeunes ménages en résidence principale,
Considérant la volonté de la commune de fixer un prix de vente accessible en définissant un tarif inférieur au prix du marché, en contrepartie de critères d'attribution stricts et équitables, Entendu l'exposé de Monsieur le maire
Le Conseil municipal, après délibération, et à l'unanimité :
- Valide le prix de vente des terrains à bâtir du lotissement communal « La Forêt » à CENT-DIX EUROS (110 €} HT le m2, soit CENT-TRENTE-DEUX EUROS (132 €) TTC le m°?
- Dit que les frais de bornage seront à la charge de l'acquéreur
- Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception
par le représentant de l'Etat.la saisine de la juridiction
pour se faire par voie dématéridlisée via le site
www.telerecours.fr