Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 004 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 004 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 004 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°76-2022-004

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2022Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins

76-2022-01-05-00010 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS

JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER

2022 - CH BELVEDERE (3 pages) Page 3

76-2022-01-05-00018 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS

JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER

2022 - CH DE DIEPPE (3 pages) Page 7

76-2022-01-05-00019 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS

JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER

2022 - CH DE EU (3 pages) Page 11

76-2022-01-05-00009 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS

JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER

2022 - CH NEUFCHATEL EN BRAY (3 pages) Page 15

76-2022-01-05-00014 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS

JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER

2022 - CH YVETOT (3 pages) Page 19

76-2022-01-05-00007 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS

JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER

2022 - CHI CAUX VALLEE DE SEINE (3 pages) Page 23

76-2022-01-05-00008 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS

JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER

2022 - CHI PAYS DES HAUTES FALAISES (3 pages) Page 27

76-2022-01-05-00015 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS

JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER

2022 - CHIELVR (3 pages) Page 31

76-2022-01-05-00016 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS

JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER

2022 - CHSR (3 pages) Page 35

2Agence régionale de santé de Normandie

76-2022-01-05-00010

ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS

JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A

COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH BELVEDERE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00010 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH BELVEDERE 3RÉPUBLIQUE

ds N Lois se @ Agence Régionale de Santé Égalité Normandie

Fraternité

ARRETE DU S Janvier 2022

Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables

à compter du 1° janvier 2022

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER DU BELVEDERE

72 rue Louis Pasteur

76131 MONT SAINT AIGNAN CEDEX

N° FINESS : 7607800262

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,

notamment son article 35 ;

VU le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations

bénéficiant aux patients hospitalisés ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 20285 la

tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du

code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même

code ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du Ter janvier 2022 au 31 décembre 20285 la

tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22

du même code

VU la décision modificative portant fixation du tarif de prestation du 12 mars 2021;

VU l'arrêté de délégation de signature du 16 septembre 2021;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Arrête :

Article 1:

Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2022, sont fixés après application

du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l'article L.

162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

a) Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient

de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à 0,9576.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00010 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH BELVEDERE 4Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les

activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale,

sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile

Groupe 5

CODE

TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS

04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 522,17 €

chroniques-ambu

03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 719,38 €

chroniques-HC

DO Médecine autres UM-ambu 793,38 €

11 Médecine autres UM-HC 837,21 €

48 Médecine - GHS intermédiaire 396,69 €

12 Chirurgie - HC 1 110,51 €

90 Chirurgie -ambu 1 003,62 €

20 Spécialités couteuses 1 369,07 €

26 Spé très couteuses - REA 2 240,31 €

23 Obstétrique - HC 926,16 €

24 Obstétrique-ambu 904,51 €

25 Nouveaux Nés - HC 844,47 €

53 Séance chimiothérapie 774,59 €

49 Séance de protonthérapie 1 864,70 €

5 | Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, 753,19 €

Irradiation corporelle totale, autres techniques

spéciales, RCMI

52 Séance dialyse 615,15 €

27 Autres séances 706,89 €

Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L162-22 du code de la

sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à © :

Activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du

code de la sécurité sociale

NON CONCERNE MONTANTS CODE

TARIFAIRE

70 Activité d'hospitalisation à domicile 0 €

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00010 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH BELVEDERE 5b) Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient

de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à 0.

Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les

activités qu'il est autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

(activités de psychiatrie)

NON CONCERNE

CODE

TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS

13 Hospitalisation complète de + de 18 ans O €

57 Centre de Crise de + de 18 ans 0 €

54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 0 €

14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 0 €

58 Centre de Crise de - de 18 ans O €

55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans O €

Article 2 :

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet

d'un recours devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois

a compter de sa notification.

Article 3 :

La décision modificative du 12 mars 2021 portant fixation du tarif de prestation est abrogée pour les

tarifs de prestation concernant les activités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la

sécurité sociale.

Article 4 :

La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Normandie est

chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rouen, le 5 janvier 2022

Le Directeur général de l'Agence

Régionale de Santé de Normandie,

Et par délégation, la responsable du

pôle financement et efficience de

l'offre de sons

Elisabeth GABET

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00010 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH BELVEDERE 6Agence régionale de santé de Normandie

76-2022-01-05-00018

ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS

JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A

COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH DE DIEPPE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00018 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH DE DIEPPE 7RÉPUBLIQUE

is ù re “E @ DAgence Régionale de Santé Égalité Normandie

Fraternité

ARRETE DU 5 janvier 2022

Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables

à compter du 1° janvier 2022

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE

Avenue Pasteur

76202 DIEPPE CEDEX

N° FINESS : 760780023

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,

notamment son article 35 ;

VU le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations

bénéficiant aux patients hospitalisés ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2028 la

tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L.162-22-6 du

code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même

code :;

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la

tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22

du même code

VU l'arrêté portant fixation du tarif de prestation du 12 mars 2021;

VU l'arrêté de délégation de signature du 16 septembre 2021;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Arrête :

Article 1:

Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2022, sont fixés après application

du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l'article L.

162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

a) Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient

de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à 0,9390.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00018 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH DE DIEPPE 8Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les

activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale,

sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile

Groupe 4

CODE

TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS

04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 715,82 €

chroniques-ambu

03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 904,82 €

chroniques-HC

DO Médecine autres UM-ambu 883,78 €

11 Médecine autres UM-HC 936,59 €

48 Médecine - GHS intermédiaire 441,89 €

12 Chirurgie - HC 1 213,87 €

90 Chirurgie -ambu 1 038,65 €

20 Spécialités couteuses 1 556,45 €

26 Spé très couteuses - REA 2 255,22 €

23 Obstétrique - HC 1 048,52 €

24 Obstétrique-ambu 1 009,82 €

25 Nouveaux Nés - HC 828,30 €

53 Séance chimiothérapie 949,28 €

49 Séance de protonthérapie 1 828,48 €

5 | Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, 758,21 €

Irradiation corporelle totale, autres techniques

spéciales, RCMI

52 Séance dialyse 856,46 €

27 Autres séances 792,09 €

Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L162-22 du code de la

sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à © :

Activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du

code de la sécurité sociale

NON CONCERNE MONTANTS CODE

TARIFAIRE

70 Activité d'hospitalisation à domicile 0 €

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00018 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH DE DIEPPE 9b) Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient

de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à 0,9194.

Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les

activités qu'il est autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

(activités de psychiatrie)

Groupe Mixte et sectorisé

CODE

TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS

13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 687,31 €

57 Centre de Crise de + de 18 ans 849,4 €

54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 443,35 €

14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 782,84 €

58 Centre de Crise de - de 18 ans 967,47 €

55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 644,58 €

Article 2 :

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet

d'un recours devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois

a compter de sa notification.

Article 3 :

L'arrêté du 12 mars 2021 portant fixation du tarif de prestation est abrogé pour les tarifs de prestation

concernant les activités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.

Article 4 :

La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Normandie est

chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rouen, le 5 janvier 2022

Le Directeur général de l'Agence

Régionale de Santé de Normandie,

Et par délégation, la responsable du

pôle financement et efficience de

l'offre de soins

Elisabeth GABET

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00018 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH DE DIEPPE 10Agence régionale de santé de Normandie

76-2022-01-05-00019

ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS

JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A

COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH DE EU

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00019 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH DE EU 11RÉPUBLIQUE

di à Fa Æ @ DAgence Régionale de Santé Égalité Normandie

Fraternité

ARRETE DU 5 janvier 2022

Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables

à compter du 1° janvier 2022

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER DE EU

2 rue de Clèves

76260 EU

N° FINESS : 760780056

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 :

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,

notamment son article 35 ;

VU le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations

bénéficiant aux patients hospitalisés ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du Ter janvier 2022 au 31 décembre 2025 la

tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du

code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même

code :;

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la

tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22

du même code

VU l'arrêté portant fixation du tarif de prestation du 12 mars 2021;

VU l'arrêté de délégation de signature du 16 septembre 2021;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Arrête :

Article 1:

Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1% janvier 2022, sont fixés après application

du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l'article L.

162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

a) Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient

de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à 1,0226.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00019 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH DE EU 12Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les

activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale,

sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile

Groupe 7

CODE

TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS

04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 257,87 €

chroniques-ambu

03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 460,18 €

chroniques-HC

S'0) Médecine autres UM-ambu 481,26 €

11 Médecine autres UM-HC 507,84 €

48 Médecine - GHS intermédiaire 240,63 €

12 Chirurgie - HC 820,19 €

90 Chirurgie -ambu 741,24 €

20 Spécialités couteuses 1 088,98 €

26 Spé très couteuses - REA 1 857,91 €

23 Obstétrique - HC 736,20 €

24 Obstétrique-ambu 719,11 €

25 Nouveaux Nés - HC 671,50 €

53 Séance chimiothérapie 477,00 €

49 Séance de protonthérapie 1 991,27 €

5 | Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, 624,63 €

Irradiation corporelle totale, autres techniques

spéciales, RCMI

52 Séance dialyse 488,74 €

27 Autres séances 473,13 €

Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L162-22 du code de la

sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à © :

Activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du

code de la sécurité sociale

NON CONCERNE MONTANTS CODE

TARIFAIRE

70 Activité d'hospitalisation à domicile 0 €

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00019 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH DE EU 13b) Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient

de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à 0.

Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les

activités qu'il est autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

(activités de psychiatrie)

NON CONCERNE

CODE

TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS

13 Hospitalisation complète de + de 18 ans O €

57 Centre de Crise de + de 18 ans 0 €

54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 0 €

14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 0 €

58 Centre de Crise de - de 18 ans O €

55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans O €

Article 2 :

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet

d'un recours devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois

a compter de sa notification.

Article 3 :

L'arrêté du 12 mars 2021 portant fixation du tarif de prestation est abrogé pour les tarifs de prestation

concernant les activités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.

Article 4 :

La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Normandie est

chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rouen, le 5 janvier 2022

Le Directeur général de l'Agence

Régionale de Santé de Normandie,

Et par délégation, la responsable du

pôle financement et efficience de

l'offre de soins

Elisabeth GABET

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00019 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH DE EU 14Agence régionale de santé de Normandie

76-2022-01-05-00009

ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS

JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A

COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH

NEUFCHATEL EN BRAY

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00009 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH NEUFCHATEL EN BRAY 15RÉPUBLIQUE

hs ; Fa SE @ Agence Régionale de Santé Égalité Normandie

Fraternité

ARRETE DU S Janvier 2022

Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables

à compter du 1° janvier 2022

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER DE NEUFCHATEL EN

BRAY

4 route de Gaillefontaine

76270 NEUFCHÂTEL EN BRAY

N° FINESS : 760780064

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU Ja loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,

notamment son article 35 ;

VU le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations

bénéficiant aux patients hospitalisés ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du Ter janvier 2022 au 31 décembre 2028 la

tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du

code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même

code ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du Ter janvier 2022 au 31 décembre 2028 la

tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, bet c de l'article

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22

du même code

VU la décision modificative portant fixation du tarif de prestation du 12 mars 2021;

VU l'arrêté de délégation de signature du 16 septembre 2021;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Arrête :

Article 1:

Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1% janvier 2022, sont fixés après application

du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l'article L.

162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

a) Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient

de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé à 0,9602.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00009 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH NEUFCHATEL EN BRAY 16Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les

activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale,

sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile

Groupe 7

CODE

TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS

04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 242 14 €

chroniques-ambu

03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 432,10 €

chroniques-HC

S'0) Médecine autres UM-ambu 451,89 €

11 Médecine autres UM-HC 476,85 €

48 Médecine - GHS intermédiaire 225,95 €

12 Chirurgie - HC 770,14 €

90 Chirurgie -ambu 696,01 €

20 Spécialités couteuses 1 022,53 €

26 Spé très couteuses - REA 1 744,54 €

23 Obstétrique - HC 691,27 €

24 Obstétrique-ambu 675,23 €

25 Nouveaux Nés - HC 630,52 €

53 Séance chimiothérapie 447,89 €

49 Séance de protonthérapie 1 869,77 €

5 | Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, 586,52 €

Irradiation corporelle totale, autres techniques

spéciales, RCMI

52 Séance dialyse 458,92 €

27 Autres séances 444,26 €

Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L162-22 du code de la

sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à © :

Activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du

code de la sécurité sociale

NON CONCERNE MONTANTS CODE

TARIFAIRE

70 Activité d'hospitalisation à domicile 0 €

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00009 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH NEUFCHATEL EN BRAY 17b) Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient

de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à 0.

Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les

activités qu'il est autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

(activités de psychiatrie)

NON CONCERNE

CODE

TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS

13 Hospitalisation complète de + de 18 ans O €

57 Centre de Crise de + de 18 ans 0 €

54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 0 €

14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 0 €

58 Centre de Crise de - de 18 ans O €

55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans O €

Article 2 :

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet

d'un recours devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois

a compter de sa notification.

Article 3 :

La décision modificative du 12 mars 2021 portant fixation du tarif de prestation est abrogée pour les

tarifs de prestation concernant les activités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la

sécurité sociale.

Article 4 :

La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Normandie est

chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rouen, le 5 janvier 2022

Le Directeur général de l'Agence

Régionale de Santé de Normandie,

Et par délégation, la responsable du

pôle financement et efficience de

l'offre de sqins

Elisabeth GABET

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00009 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH NEUFCHATEL EN BRAY 18Agence régionale de santé de Normandie

76-2022-01-05-00014

ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS

JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A

COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH YVETOT

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00014 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH YVETOT 19RÉPUBLIQUE

ds.je Lis #E @ DAgence Régionale de Santé Égalité Normandie

Fraternité

ARRETE DU 5 janvier 2022

Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables

à compter du 1° janvier 2022

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER D'YVETOT

7 rue du champ de courses

76190 YVETOT

N° FINESS : 760780254

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,

notamment son article 35 ;

VU le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations

bénéficiant aux patients hospitalisés ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du Ter janvier 2022 au 31 décembre 2025 la

tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du

code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même

code :;

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2028 la

tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, bet c de l'article

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22

du même code

VU l'arrêté portant fixation du tarif de prestation du 12 mars 2021;

VU l'arrêté de délégation de signature du 16 septembre 2021;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Arrête :

Article 1:

Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2022, sont fixés après application

du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L.

162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

a) Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient

de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé à 0,8727.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00014 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH YVETOT 20Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les

activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale,

sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile

Groupe 7

CODE

TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS

04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 220,07 €

chroniques-ambu

03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 392,72 €

chroniques-HC

S'0) Médecine autres UM-ambu 410,71 €

11 Médecine autres UM-HC 433,40 €

48 Médecine - GHS intermédiaire 205,36 €

12 Chirurgie - HC 699,96 €

90 Chirurgie -ambu 632,58 €

20 Spécialités couteuses 929,35 €

26 Spé très couteuses - REA 1 585,57 €

23 Obstétrique - HC 628,28 €

24 Obstétrique-ambu 613,70 €

25 Nouveaux Nés - HC 573,06 €

53 Séance chimiothérapie 407,08 €

49 Séance de protonthérapie 1 699,38 €

5 | Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, 533,07 €

Irradiation corporelle totale, autres techniques

spéciales, RCMI

52 Séance dialyse 417,10 €

27 Autres séances 403,77 €

Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L162-22 du code de la

sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à © :

Activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du

code de la sécurité sociale

NON CONCERNE MONTANTS CODE

TARIFAIRE

70 Activité d'hospitalisation à domicile 0 €

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00014 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH YVETOT 21b) Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient

de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à 0.

Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les

activités qu'il est autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

(activités de psychiatrie)

NON CONCERNE

CODE

TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS

13 Hospitalisation complète de + de 18 ans O €

57 Centre de Crise de + de 18 ans 0 €

54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 0 €

14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 0 €

58 Centre de Crise de - de 18 ans O €

55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans O €

Article 2 :

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet

d'un recours devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois

a compter de sa notification.

Article 3 :

L'arrêté du 12 mars 2021 portant fixation du tarif de prestation est abrogé pour les tarifs de prestation

concernant les activités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.

Article 4 :

La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Normandie est

chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rouen, le 5 janvier 2022

Le Directeur général de l'Agence

Régionale de Santé de Normandie,

Et par délégation, la responsable du

pôle financement et efficience de

l'offre de sans

Elisabeth GABET

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00014 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CH YVETOT 22Agence régionale de santé de Normandie

76-2022-01-05-00007

ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS

JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A

COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHI CAUX

VALLEE DE SEINE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00007 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHI CAUX VALLEE DE SEINE 23RÉPUBLIQUE

is N oi SE @ DAgence Régionale de Santé Égalité Normandie

Fraternité

ARRETE DU S Janvier 2022

Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables

à compter du 1° janvier 2022

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL

CAUX VALLEE DE SEINE

19 avenue du Président René Coty

76170 LILLEBONNE

N° FINESS : 760780742

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 :

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,

notamment son article 35 ;

VU le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations

bénéficiant aux patients hospitalisés ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la

tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du

code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même

code ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la

tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, bet c de l'article

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22

du même code

VU l'arrêté portant fixation du tarif de prestation du 12 mars 2021;

VU l'arrêté de délégation de signature du 16 septembre 2021;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Arrête :

Article 1:

Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1% janvier 2022, sont fixés après application

du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l'article L.

162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

a) Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient

de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé à 0,9761.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00007 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHI CAUX VALLEE DE SEINE 24Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les

activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale,

sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile

Groupe 5

CODE

TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS

04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 532,26 €

chroniques-ambu

03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 733,27 €

chroniques-HC

DO Médecine autres UM-ambu 808,71 €

11 Médecine autres UM-HC 853,39 €

48 Médecine - GHS intermédiaire 404.36 £€

12 Chirurgie - HC 1 131,96 €

90 Chirurgie -ambu 1 023,00 €

20 Spécialités couteuses 1 395,52 €

26 Spé très couteuses - REA 2 283,59 €

23 Obstétrique - HC 944,06 €

24 Obstétrique-ambu 921,99 €

25 Nouveaux Nés - HC 860,79 €

53 Séance chimiothérapie 789,56 €

49 Séance de protonthérapie 1 900,73 €

5 | Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, 767,74 €

Irradiation corporelle totale, autres techniques

spéciales, RCMI

52 Séance dialyse 627,03 €

27 Autres séances 720,54 €

Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L162-22 du code de la

sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à © :

Activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du

code de la sécurité sociale

NON CONCERNE MONTANTS CODE

TARIFAIRE

70 Activité d'hospitalisation à domicile 0 €

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00007 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHI CAUX VALLEE DE SEINE 25b) Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient

de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à 0.

Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les

activités qu'il est autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

(activités de psychiatrie)

NON CONCERNE

CODE

TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS

13 Hospitalisation complète de + de 18 ans O €

57 Centre de Crise de + de 18 ans 0 €

54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 0 €

14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 0 €

58 Centre de Crise de - de 18 ans O €

55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans O €

Article 2 :

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet

d'un recours devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois

a compter de sa notification.

Article 3 :

L'arrêté du 12 mars 2021 portant fixation du tarif de prestation est abrogé pour les tarifs de prestation

concernant les activités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.

Article 4 :

La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Normandie est

chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rouen, le 5 janvier 2022

Le Directeur général de l'Agence

Régionale de Santé de Normandie,

Et par délégation, la responsable du

pôle financement et efficience de

l'offre de pins

Elisabeth GABET

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00007 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHI CAUX VALLEE DE SEINE 26Agence régionale de santé de Normandie

76-2022-01-05-00008

ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS

JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A

COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHI PAYS DES

HAUTES FALAISES

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00008 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHI PAYS DES HAUTES FALAISES 27RÉPUBLIQUE

is.je Fa SE @ DAgence Régionale de Santé Égalité Normandie

Fraternité

ARRETE DU S janvier 2022

Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables

à compter du 1° janvier 2022

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL

DU PAYS DES HAUTES FALAISES

100 AV PDT MITTERRAND

76259 FECAMP

N° FINESS : 760780734

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,

notamment son article 35 ;

VU le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations

bénéficiant aux patients hospitalisés ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la

tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du

code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même

code ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du Ter janvier 2022 au 31 décembre 20285 la

tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, bet c de l'article

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22

du même code

VU l'arrêté portant fixation du tarif de prestation du 12 mars 2021;

VU l'arrêté de délégation de signature du 16 septembre 2021;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Arrête :

Article 1:

Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1% janvier 2022, sont fixés après application

du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l'article L.

162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

a) Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient

de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à 1,0177.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00008 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHI PAYS DES HAUTES FALAISES 28Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les

activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale,

sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile

Groupe 5

CODE

TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS

04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 554,95 €

chroniques-ambu

03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 764,52 €

chroniques-HC

DO Médecine autres UM-ambu 843,18 €

11 Médecine autres UM-HC 889,76 €

48 Médecine - GHS intermédiaire 421,59 €

12 Chirurgie - HC 1 180,20 €

90 Chirurgie -ambu 1 066,60 €

20 Spécialités couteuses 1 454,99 €

26 Spé très couteuses - REA 2 380,92 €

23 Obstétrique - HC 984,29 €

24 Obstétrique-ambu 961,28 €

25 Nouveaux Nés - HC 897,47 €

53 Séance chimiothérapie 823,21 €

49 Séance de protonthérapie 1 981,73 €

5 | Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, 800,47 €

Irradiation corporelle totale, autres techniques

spéciales, RCMI

52 Séance dialyse 653,75 €

27 Autres séances 751,25 €

Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L162-22 du code de la

sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à 0,6909 :

Activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du

code de la sécurité sociale

Groupe 2 - Etablissements exerçant à la

fois des activités HAD et des activités MONTANTS

MCO, ou PSY, ou SSR

70 Activité d'hospitalisation à domicile 259,58 €

CODE

TARIFAIRE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00008 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHI PAYS DES HAUTES FALAISES 29b) Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient

de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à 0.

Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les

activités qu'il est autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

(activités de psychiatrie)

NON CONCERNE

CODE

TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS

13 Hospitalisation complète de + de 18 ans O €

57 Centre de Crise de + de 18 ans 0 €

54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 0 €

14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 0 €

58 Centre de Crise de - de 18 ans O €

55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans O €

Article 2 :

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet

d'un recours devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois

a compter de sa notification.

Article 3 :

L'arrêté du 12 mars 2021 portant fixation du tarif de prestation est abrogé pour les tarifs de prestation

concernant les activités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.

Article 4 :

La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Normandie est

chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rouen, le 5 janvier 2022

Le Directeur général de l'Agence

Régionale de Santé de Normandie,

Et par délégation, la responsable du

pôle financement et efficience de

l'offre de soins

Elisabeth GABET

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00008 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHI PAYS DES HAUTES FALAISES 30Agence régionale de santé de Normandie

76-2022-01-05-00015

ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS

JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A

COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHIELVR

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00015 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHIELVR 31RÉPUBLIQUE

desju Fe SE @ DAgence Régionale de Santé Égalité Normandie

Fraternité

ARRETE DU S janvier 2022

Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables

à compter du 1° janvier 2022

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL

ELBEUF LOUVIERS VAL DE REUIL

rue du Docteur Villers

76503 ELBEUF CEDEX

N° FINESS : 760024042

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,

notamment son article 35 ;

VU le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations

bénéficiant aux patients hospitalisés ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la

tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du

code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même

code ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du Ter janvier 2022 au 31 décembre 20285 la

tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux à, b et c de l'article

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22

du même code

VU l'arrêté portant fixation du tarif de prestation du 12 mars 2021;

VU l'arrêté de délégation de signature du 16 septembre 2021;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Arrête :

Article 1:

Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1% janvier 2022, sont fixés après application

du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l'article L.

162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

a) Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient

de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé à 0,9608.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00015 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHIELVR 32Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les

activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale,

sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile

Groupe 4

CODE

TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS

04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 732,43 €

chroniques-ambu

03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 925,83 €

chroniques-HC

DO Médecine autres UM-ambu 904,30 €

11 Médecine autres UM-HC 958,33 €

48 Médecine - GHS intermédiaire 45215 €

12 Chirurgie - HC 1 242,05 €

90 Chirurgie -ambu 1062,/76 €

20 Spécialités couteuses 1 592,58 €

26 Spé très couteuses - REA 2 307,58 €

23 Obstétrique - HC 1 072,86 €

24 Obstétrique-ambu 1 033,26 €

25 Nouveaux Nés - HC 847,53 €

53 Séance chimiothérapie 971,32 €

49 Séance de protonthérapie 1 870,93 €

5 | Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, 775,81 €

Irradiation corporelle totale, autres techniques

spéciales, RCMI

52 Séance dialyse 876,34 €

27 Autres séances 810,48 €

Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L162-22 du code de la

sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à 0,6491 :

Activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du

code de la sécurité sociale

Groupe 2 - Etablissements exerçant à la

fois des activités HAD et des activités MONTANTS

MCO, ou PSY, ou SSR

70 Activité d'hospitalisation à domicile 243,87 €

CODE

TARIFAIRE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00015 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHIELVR 33b) Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient

de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à 0.

Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les

activités qu'il est autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

(activités de psychiatrie)

NON CONCERNE

CODE

TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS

13 Hospitalisation complète de + de 18 ans O €

57 Centre de Crise de + de 18 ans 0 €

54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 0 €

14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 0 €

58 Centre de Crise de - de 18 ans O €

55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans O €

Article 2 :

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet

d'un recours devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois

a compter de sa notification.

Article 3 :

L'arrêté du 12 mars 2021 portant fixation du tarif de prestation est abrogé pour les tarifs de prestation

concernant les activités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.

Article 4 :

La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Normandie est

chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rouen, le 5 janvier 2022

Le Directeur général de l'Agence

Régionale de Santé de Normandie,

Et par délégation, la responsable du

pôle financement et efficience de

l'offre de soins

Elisabeth GABET

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00015 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHIELVR 34Agence régionale de santé de Normandie

76-2022-01-05-00016

ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS

JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A

COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHSR

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00016 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHSR 35RÉPUBLIQUE

is N Fes né @ DAgence Régionale de Santé Égalité Normandie

Fraternité

ARRETE DU 5 janvier 2022

Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables

à compter du 1° janvier 2022

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU

ROUVRAY

4 rue Paul Eluard

76301 SOTTEVILLE LES ROUEN

N° FINESS : 7600780270

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,

notamment son article 35 ;

VU le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations

bénéficiant aux patients hospitalisés ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du Ter janvier 2022 au 31 décembre 2025 la

tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du

code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même

code :;

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du Ter janvier 2022 au 31 décembre 2025 la

tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, bet c de l'article

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22

du même code

VU l'arrêté portant fixation du tarif de prestation du 12 mars 2021;

VU l'arrêté de délégation de signature du 16 septembre 2021;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Arrête :

Article 1:

Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1 janvier 2022, sont fixés après application

du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l'article L.

162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

a) Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient

de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à O.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00016 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHSR 36Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les

activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale,

sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile

NON CONCERNE

CODE

TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS

04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs O €

chroniques-ambu

03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs O €

chroniques-HC

DO Médecine autres UM-ambu 0 €

11 Médecine autres UM-HC 0 €

48 Médecine - GHS intermédiaire 0 €

12 Chirurgie - HC 0 €

90 Chirurgie -ambu O €

20 Spécialités couteuses 0 €

26 Spé très couteuses - REA O €

23 Obstétrique - HC O €

24 Obstétrique-ambu O €

25 Nouveaux Nés - HC 0 €

53 Séance chimiothérapie O €

49 Séance de protonthérapie O €

5 | Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, O €

Irradiation corporelle totale, autres techniques

spéciales, RCMI

52 Séance dialyse O €

27 Autres séances 0 €

Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L162-22 du code de la

sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à © :

Activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du

code de la sécurité sociale

NON CONCERNE MONTANTS CODE

TARIFAIRE

70 Activité d'hospitalisation à domicile 0 €

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00016 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHSR 37b) Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient

de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à 1,0182.

Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les

activités qu'il est autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

(activités de psychiatrie)

Groupe Non mixte et sectorisé

CODE

TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS

13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 583,81 €

57 Centre de Crise de + de 18 ans 721,5 €

54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 421,34 €

14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 794,06 €

58 Centre de Crise de - de 18 ans 981,34 €

55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 706,13 €

Article 2 :

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet

d'un recours devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois

a compter de sa notification.

Article 3 :

L'arrêté du 12 mars 2021 portant fixation du tarif de prestation est abrogé pour les tarifs de prestation

concernant les activités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.

Article 4 :

La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Normandie est

chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rouen, le 5 janvier 2022

Le Directeur général de l'Agence

Régionale de Santé de Normandie,

Et par délégation, la responsable du

pôle financement et efficience de

l'offre de sains

Elisabeth GABET

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-05-00016 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHSR 38