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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2016-34
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2016 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-024 - Arrêté modificatif n°2015-270000060-A-2015-26 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 6
76-2015-12-22-031 - Arrêté modificatif n°2015-270000086-A-2015-31 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 9
76-2015-12-22-036 - Arrêté modificatif n°2015-270000102-A-2015-57 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 12
76-2015-12-22-039 - Arrêté modificatif n°2015-270000110-A-2015-35 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 15
76-2015-12-22-034 - Arrêté modificatif n°2015-270000136-A-2015-64 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 18
76-2015-12-22-025 - Arrêté modificatif n°2015-270000144-A-2015-27 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 21
76-2015-12-22-033 - Arrêté modificatif n°2015-270000177-A-2015-21 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 24
76-2015-12-22-026 - Arrêté modificatif n°2015-270000185-A-2015-34 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 27
76-2015-12-22-066 - Arrêté modificatif n°2015-270000219-A-2015-38 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 30
76-2015-12-22-048 - Arrêté modificatif n°2015-270000326-A-2015-43 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 33
76-2015-12-22-061 - Arrêté modificatif n°2015-270000417-A-2015-51 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 36
76-2015-12-22-064 - Arrêté modificatif n°2015-270000912-A-2015-54 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 39
2 76-2015-12-22-060 - Arrêté modificatif n°2015-270016058-A-2015-72 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 42
76-2015-12-22-058 - Arrêté modificatif n°2015-270019649-A-2015-44 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 45
76-2015-12-22-044 - Arrêté modificatif n°2015-270023724-A-2015-36 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 48
76-2015-12-22-054 - Arrêté modificatif n°2015-760000166-A-2015-65 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 51
76-2015-12-22-059 - Arrêté modificatif n°2015-760016659-A-2015-71 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 54
76-2015-12-22-062 - Arrêté modificatif n°2015-760021329-A-2015-52 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 57
76-2015-12-22-043 - Arrêté modificatif n°2015-760024042-A-2015-37 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 60
76-2015-12-22-051 - Arrêté modificatif n°2015-760025312-A-2015-68 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 63
76-2015-12-22-027 - Arrêté modificatif n°2015-760780023-A-2015-62 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 66
76-2015-12-22-038 - Arrêté modificatif n°2015-760780031-A-2015-47 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 69
76-2015-12-22-032 - Arrêté modificatif n°2015-760780049-A-2015-46 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 72
76-2015-12-22-030 - Arrêté modificatif n°2015-760780056-A-2015-30 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 75
76-2015-12-22-035 - Arrêté modificatif n°2015-760780064-A-2015-33 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 78
76-2015-12-22-022 - Arrêté modificatif n°2015-760780213-A-2015-45 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 81
3 76-2015-12-22-046 - Arrêté modificatif n°2015-760780239-A-2015-40 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 84
76-2015-12-22-065 - Arrêté modificatif n°2015-7607802439-A-2015-74 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 87
76-2015-12-22-040 - Arrêté modificatif n°2015-760780254-A-2015-48 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 90
76-2015-12-22-028 - Arrêté modificatif n°2015-760780262-A-2015-60 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 93
76-2015-12-22-029 - Arrêté modificatif n°2015-760780270-A-2015-39 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 96
76-2015-12-22-063 - Arrêté modificatif n°2015-760780288-A-2015-50 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 99
76-2015-12-22-049 - Arrêté modificatif n°2015-760780510-A-2015-67 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 102
76-2015-12-22-052 - Arrêté modificatif n°2015-760780619-A-2015-69 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 105
76-2015-12-22-041 - Arrêté modificatif n°2015-760780676-A-2015-42 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 108
76-2015-12-22-053 - Arrêté modificatif n°2015-760780692-A-2015-55 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 111
76-2015-12-22-057 - Arrêté modificatif n°2015-760780726-A-2015-70 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 114
76-2015-12-22-045 - Arrêté modificatif n°2015-760780734-A-2015-63 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 117
76-2015-12-22-042 - Arrêté modificatif n°2015-760780742-A-2015-28 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 120
76-2015-12-22-037 - Arrêté modificatif n°2015-760780759-A-2015-73 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 123
4 76-2015-12-22-047 - Arrêté modificatif n°2015-760780825-A-2015-41 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 126
76-2015-12-22-018 - Arrêté modificatif n°2015-760781054-A-2015-56 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 129
76-2015-12-22-023 - Arrêté modificatif n°2015-760782227-A-2015-29 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 132
76-2015-12-22-021 - Arrêté modificatif n°2015-760782425-A-2015-61 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 135
76-2015-12-22-055 - Arrêté modificatif n°2015-760783035-A-2015-49 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 138
76-2015-12-22-019 - Arrêté modificatif n°2015-760783563-A-2015-53 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 141
76-2015-12-22-056 - Arrêté modificatif n°2015-760913137-A-2015-59 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 144
76-2015-12-22-020 - Arrêté modificatif n°2015-760917773-A-2015-25 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 147
76-2015-12-22-067 - Arrêté modificatif n°2015-760921718-A-2015-58 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 150
76-2015-12-22-050 - Arrêté modificatif n°2015-760921809-A-2015-66 portant fixation
des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au
titre de l'année 2015 (2 pages) Page 153
5 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-024
Arrêté modificatif n°2015-270000060-A-2015-26 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
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Arrêté modificatif n° 2015-270000060-A-2015-26 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-270000060
Raison sociale : CH BERNAY
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 201 1 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 431 801.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme
suit :
+ Missions d'intérêt général : 1 249 138.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 1 182 663.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-024 - Arrêté modificatif n°2015-270000060-A-2015-26 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 7 Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 816 348.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR : 1 816 348.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés aux articles L162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
+ Forfait annuel des urgences : 1 296 091.00 euros ;
* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 202 650.08 euros ;
*_ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 151 362.33 euros ;
+ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ; + _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 108 007.58 euros ;
Soit un total de 462 019.99 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de Santé Haute-Normandie,
212
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-024 - Arrêté modificatif n°2015-270000060-A-2015-26 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 8 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-031
Arrêté modificatif n°2015-270000086-A-2015-31 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-031 - Arrêté modificatif n°2015-270000086-A-2015-31 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 9 Ef
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Arrêté modificatif n° 2015-270000086-A-2015-31 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-270000086
Raison sociale : POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 201 1 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dôtation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 395 363.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme
suit :
* Missions d'intérêt général : 1 371 411.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 23 952.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-031 - Arrêté modificatif n°2015-270000086-A-2015-31 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 10 Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 006 223.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR : 3 006 223.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Unités de soins de lonque durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnéesà l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
+ 1 724 259.00 euros ;
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés aux articles L162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
* Forfait annuel des urgences : 1 296 091.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros;
* Forfait activités isolées : 0.00 euros;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : \ + Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 116 280.25 euros; +. Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 250 518.58 euros ;
+ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 143 688.25 euros ; + Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 108 007.58 euros ;
Soit un total de 618 494.66 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de Fine ce Régignale de Santé Haute-Normandie,
212
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-031 - Arrêté modificatif n°2015-270000086-A-2015-31 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 11 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-036
Arrêté modificatif n°2015-270000102-A-2015-57 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-036 - Arrêté modificatif n°2015-270000102-A-2015-57 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 12 LEE
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Arrêté modificatif n° 2015-270000102-A-2015-57 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-270000102
Raison sociale : CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues àl'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 439 626.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme
suit : |
+ Missions d'intérêt général : 1 024 975.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 414 651.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-036 - Arrêté modificatif n°2015-270000102-A-2015-57 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 13 Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 833 352.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit : + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ; + Dotation annuelle de financement SSR : 1 833 352.00 euros; - Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Unités de soins de lonque durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est
fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
* 1 167 874.00 euros ;
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés aux articles L162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
+ Forfait annuel des urgences : 1 131 134.00 euros;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
* Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : + _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’ aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 119 968.83 euros; ‘+ _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 152 779.33 euros ; | + _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 97 322.83 euros ; + _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 94 261.17 euros;
Soit un total de 464 332.16 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de l Régionale de Santé Haute-Normandie,
2.12
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-036 - Arrêté modificatif n°2015-270000102-A-2015-57 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 14 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-039
Arrêté modificatif n°2015-270000110-A-2015-35 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-039 - Arrêté modificatif n°2015-270000110-A-2015-35 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 15 AV. BTSre Pain 'e de Santé & Haule-Normanäle a. À
De 5 2
Arrêté modificatif n° 2015-270000110-A-2015-35 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-270000110
Raison sociale : CH VERNEUIL-SUR-AVRE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ; |
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 4° :
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 270 866.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme
suit :
+ Missions d'intérêt général : 938 217.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 332 649.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-039 - Arrêté modificatif n°2015-270000110-A-2015-35 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 16 Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 659 720.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR : 1 659 720.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Unités de soins de lonque durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours mentionnées à l’article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est
fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
+ 1 698 981.00 euros ;
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés aux articles L162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé,
au titre de l'année 2015, comme suit :
+ Forfait annuel des urgences : 1 131 134.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
* Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
‘+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 105 905.50 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015
: 138 310.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 141 581.75 euros;
+ _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2015 : 94 261.17 euros ; | Soit un total de 480 058.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de l'A Lu égiondle de ÿanté Haute-Normandie,
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AR e SAINIGUENTIN 212
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-039 - Arrêté modificatif n°2015-270000110-A-2015-35 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 17 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-034
Arrêté modificatif n°2015-270000136-A-2015-64 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-034 - Arrêté modificatif n°2015-270000136-A-2015-64 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 18 PA €. O9 D Ageohne desorts * Haule-Hofmäanilé Ge À
Arrêté modificatif n° 2015-270000136-A-2015-64 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-270000136
Raison sociale : CH LES ANDELYS
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 jahdier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du cos de la sécurité sociale est fixé à
1 518 284.00 euros au titre de l'année 2016 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-034 - Arrêté modificatif n°2015-270000136-A-2015-64 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 19 * Dotation annuelle de financement SSR : 1 518 284.00 euros ;
* Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
*_ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
*_ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015
: 126 523.67 euros ;
*_ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
*_ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 126 523.67 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général defl'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
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Amaury de SAINT-QUENTIN
212
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-034 - Arrêté modificatif n°2015-270000136-A-2015-64 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 20 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-025
Arrêté modificatif n°2015-270000144-A-2015-27 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-025 - Arrêté modificatif n°2015-270000144-A-2015-27 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 21 AT: © > Agsree Paire de Santéh Haute-Ncimanile L À
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Arrêté modificatif n° 2015-270000144-A-2015-27 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-270000144
Raison sociale : CH PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à ra
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1
179 370.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-025 - Arrêté modificatif n°2015-270000144-A-2015-27 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 22 + Dotation annuelle de financement SSR : 1 179 370.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 98 280.83 euros ;
+. Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 98 280.83 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général fe l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
Pi ai
J
SAINT-QUENTIN
242
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-025 - Arrêté modificatif n°2015-270000144-A-2015-27 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 23 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-033
Arrêté modificatif n°2015-270000177-A-2015-21 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-033 - Arrêté modificatif n°2015-270000177-A-2015-21 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 24 ©AgercePéghi'edeSans ii Heile-Norinéndle })
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Arrêté modificatif n° 2015-270000177-A-2015-32 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-270000177
Raison sociale : CH LE NEUBOURG
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 737 534.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-033 - Arrêté modificatif n°2015-270000177-A-2015-21 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 25 + Dotation annuelle de financement SSR : 1 737 534.00 euros :
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Unités de soins de lonaue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours mentionnées à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est
fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
+ 879 109.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
*_ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 144 794.50 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 73 259.08 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 218 053.58 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de $anté Haute-Normandie,
Am d OYENTIN
212
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-033 - Arrêté modificatif n°2015-270000177-A-2015-21 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 26 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-026
Arrêté modificatif n°2015-270000185-A-2015-34 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-026 - Arrêté modificatif n°2015-270000185-A-2015-34 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 27 En,
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Arrêté modificatif n° 2015-270000185-A-2015-34 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
i
FINESS EJ-270000185
Raison sociale : CH PACY-SUR-EURE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement dis ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 038 022.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-026 - Arrêté modificatif n°2015-270000185-A-2015-34 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 28 + Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 1 038 022.00 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
*_ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ; ‘+ _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 86 501.83 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ; + _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 86 501.83 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
Armgdü\dg SAIN NTIN À
2:12
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-026 - Arrêté modificatif n°2015-270000185-A-2015-34 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 29 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-066
Arrêté modificatif n°2015-270000219-A-2015-38 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-066 - Arrêté modificatif n°2015-270000219-A-2015-38 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 30 Arc & DApec Pégieno'e de Sarté “à Haule-Nctmanile & —
Arrêté modificatif n° 2015-270000219-A-2015-38 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-270000219
Raison sociale : NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
54 306 627.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 54 306 627.00 euros ;
1/2
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-066 - Arrêté modificatif n°2015-270000219-A-2015-38 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 31 + Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
A compter du Îerjanvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 4 525 552.25 euros ; |
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros ;
+. Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2015 : 0.00 euros ;
9oit un total de 4 525 552.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de, Santé Haute-Normandie,
S
\
AmBu\dE SAINTIQUENTIN
2/2
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-066 - Arrêté modificatif n°2015-270000219-A-2015-38 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 32 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-048
Arrêté modificatif n°2015-270000326-A-2015-43 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-048 - Arrêté modificatif n°2015-270000326-A-2015-43 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 33 A Ci O » AceRégine da Sorté ÿ Haute-Normanle Ve >
Arrêté modificati n° 2015-270000326-A-2015-43 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-270000326
Raison sociale : CLINIQUE CHIRURGICALE PASTEUR EVREUX
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-048 - Arrêté modificatif n°2015-270000326-A-2015-43 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 34 Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés aux articles L162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé,
au titre de l'année 2015, comme suit:
+ Forfait annuel des urgences : 675 060.00 euros ;
* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
* Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
* Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015
: 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2015 : 56 255.00 euros ;
Soit un total de 56 255.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général da l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
Amal de SAINT-Q TN
22
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-048 - Arrêté modificatif n°2015-270000326-A-2015-43 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 35 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-061
Arrêté modificatif n°2015-270000417-A-2015-51 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-061 - Arrêté modificatif n°2015-270000417-A-2015-51 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 36 AT D AcPMned Se h: Häule-Notmanale œ, »
Arrêté modificatif n° 2015-270000417-A-2015-51 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-270000417
Raison sociale : CTRE DE CONVALESCENCE L'HOSTREA NOYERS
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé ; |
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
4 307 624.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-061 - Arrêté modificatif n°2015-270000417-A-2015-51 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 37 + Dotation annuelle de financement SSR : 4 307 624.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 358 968.67 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros;
+ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 358 968.67 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
P
Ag AINFGUENTIN
|
2.12
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-061 - Arrêté modificatif n°2015-270000417-A-2015-51 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 38 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-064
Arrêté modificatif n°2015-270000912-A-2015-54 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-064 - Arrêté modificatif n°2015-270000912-A-2015-54 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 39 &4
© D Apec Héjinntede Sté
Haute-Noémandie 2
Arrêté modificatif n° 2015-270000912-A-2015-54 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-270000912
Raison sociale : HOPITAL LA MUSSE ST SEBASTIEN/MORSENT
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
34 077 041.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-064 - Arrêté modificatif n°2015-270000912-A-2015-54 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 40 + Dotation annuelle de financement SSR : 34 077 041.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros; + Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 2 839 753.42 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros ; *_ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 2 839 753.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de l’ Le ce Régionale de Santé Haute-Normandie,
ee
Amar SQLÆNTIN
2.12
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-064 - Arrêté modificatif n°2015-270000912-A-2015-54 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 41 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-060
Arrêté modificatif n°2015-270016058-A-2015-72 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-060 - Arrêté modificatif n°2015-270016058-A-2015-72 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 42 ëT +
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© DAgerce Péglenoe de Santé V2
Haule-Hormanile Î
Arrêté modificatif n° 2015-270016058-A-2015-72 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-270016058
Raison sociale : HAD EURE SEINE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 :
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;:
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 37 590.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit
* Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 37 590.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-060 - Arrêté modificatif n°2015-270016058-A-2015-72 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 43 Article 2 :
A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : + _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 3 132.50 euros ; + _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ; + _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 3 132.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général dd l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
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Amut\\dé SAINT-QUENTIN
212
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-060 - Arrêté modificatif n°2015-270016058-A-2015-72 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 44 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-058
Arrêté modificatif n°2015-270019649-A-2015-44 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-058 - Arrêté modificatif n°2015-270019649-A-2015-44 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 45 rs ST
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Haule-Notmansle. “47
Arrêté n° 2015-270019649-A-2015-44 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-270019649
Raison sociale : HAD DE BERNAY ET DE PONT-AUDEMER
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 23 742.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 23 742.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-058 - Arrêté modificatif n°2015-270019649-A-2015-44 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 46 Article 2 :
A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 1 978.50 euros; +. Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 1 978.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
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Arggu EE UENTIN
272
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-058 - Arrêté modificatif n°2015-270019649-A-2015-44 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 47 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-044
Arrêté modificatif n°2015-270023724-A-2015-36 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-044 - Arrêté modificatif n°2015-270023724-A-2015-36 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 48 © D Agées Péshina'e da Sarié Ÿû
Haule-hornandlé
DUT
Arrêté modificatif n° 2015-270023724-A-2015-36 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-270023724
Raison sociale : CHI EURE-SEINE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 :
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;:
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
Missions d'intérêt aénéral et d'aide à la contractualisation :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 311 424.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme
suit :
+ Missions d'intérêt général : 7 975 127.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 8 336 297.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-044 - Arrêté modificatif n°2015-270023724-A-2015-36 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 49 Dotation annuelle de financement
Lb montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 055 625.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR : 2 055 625.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Unités de soins de lonque durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours mentionnées à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est
fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
+ 946 817.00 euros ;
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés aux articles L162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé,
au titre de l'année 2015, comme suit :
* Forfait annuel des urgences : 4 557 477.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 45 368.00 euros ;
* Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
« Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1Îérjanvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 1 359 285.33 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 174 302.08 euros ;
*_ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 78 901.42 euros ; + _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 383 570.42 euros ;
Soit un total de 1 993 059.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de |’ be ca Régionale de 8anté Haute-Normandie,
212
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-044 - Arrêté modificatif n°2015-270023724-A-2015-36 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 50 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-054
Arrêté modificatif n°2015-760000166-A-2015-65 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-054 - Arrêté modificatif n°2015-760000166-A-2015-65 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 51 TC ; EE
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Arrêté modificatif n° 2015-760000166-A-2015-65 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-760000166
Raison sociale : CRLCC HENRI BECQUEREL ROUEN
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 117 428.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme
suit :
+ Missions d'intérêt général : 6 065 114.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 52 314.00 euros ;
142
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-054 - Arrêté modificatif n°2015-760000166-A-2015-65 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 52 Forfaits
Le montant des forfaits-annuels mentionnés aux articles L162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé,
au titre de l'année 2015, comme suit :
* Forfait annuel des urgences : 0.00 euros ;
* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
* Forfait annuel greffes : 367 890.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 509 785.67 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015
: 0.00 euros ;
+ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2015 : 30 657.50 euros ;
Soit un total de 540 443.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général dé l'Agence Régionale f Santé Haute-Normandie,
212
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-054 - Arrêté modificatif n°2015-760000166-A-2015-65 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 53 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-059
Arrêté modificatif n°2015-760016659-A-2015-71 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-059 - Arrêté modificatif n°2015-760016659-A-2015-71 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 54 Arc ©» Agece Péplna'e di reD Häule-Normanile ê.
Arrêté n° 2015-760016659-A-2015-71 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et
des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-760016659
Raison sociale : HAD CAUX MARITIME ADIR ASSISTANCE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 :
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
«
|
ARRETE |
Article ANT:
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 876.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
* Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 1 876.00 euros ;
TF2
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-059 - Arrêté modificatif n°2015-760016659-A-2015-71 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 55 Article 2 :
A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : + Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 156.33 euros ; + _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
*_ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ; *_ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 156.33 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général defl'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
! J
au 6 SAINT-QUENTIN
212
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-059 - Arrêté modificatif n°2015-760016659-A-2015-71 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 56 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-062
Arrêté modificatif n°2015-760021329-A-2015-52 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-062 - Arrêté modificatif n°2015-760021329-A-2015-52 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 57 SPIET+
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Arrêté modificatif n° 2015-760021329-A-2015-52 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-760021329
Raison sociale : HOPITAL PRIVE DE L'ESTUAIRE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévuesà l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’ État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ; 0
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 336.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit
+ Missions d'intérêt général : 14 947.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 1 389.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-062 - Arrêté modificatif n°2015-760021329-A-2015-52 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 58 Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés aux articles L162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé,
au titre de l'année 2015, comme suit :
+ Forfait annuel des urgences : 918 149.00 euros ;
* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 1 361.33 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 76 512.42 euros ;
Soit un total de 77 873.75 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de L'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
: : 1 ENTIN Xe
22
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-062 - Arrêté modificatif n°2015-760021329-A-2015-52 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 59 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-043
Arrêté modificatif n°2015-760024042-A-2015-37 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-043 - Arrêté modificatif n°2015-760024042-A-2015-37 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 60 Arc © D Agercs Péion'eda SantéVa Haule-Nonnand'e })
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Arrêté modificatif n° 2015-760024042-A-2015-37 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-760024042
Raison sociale : CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2006-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation :
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensatiohs de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 4°:
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
. l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 544 770.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme
suit :
+ Missions:id'intérêt général : 5 173 369.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 2 371 401.00 euros ;
T2
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-043 - Arrêté modificatif n°2015-760024042-A-2015-37 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 61 Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
8 253 836.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit:
* Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR : 8 253 836.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés aux articles L162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
* Forfait annuel des-urgences : 4 042 521.00 euros ;
* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 45 368.00 euros ;
* Forfait annuel greffes : 0.00 euros ; |
+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 628 730.83 euros;
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 687 819.67 euros;
+ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ; + _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 340 657.42 euros ;
Soit un total de 1 657 207.92 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de | nce Régionalé/de Santé Haute-Normandie,
TI
2/2
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-043 - Arrêté modificatif n°2015-760024042-A-2015-37 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 62 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-051
Arrêté modificatif n°2015-760025312-A-2015-68 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-051 - Arrêté modificatif n°2015-760025312-A-2015-68 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 63 | 4 © D Apec Paiedi Santé VA
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Arrêté modificatif n° 2015-760025312-A-2015-68 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-760025312
Raison sociale : CLINIQUE MATHILDE ROUEN
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1578 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 :
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractuälisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation.de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 159 925.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme
suit :
+ Missions d'intérêt général : 159 925.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
1/2
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-051 - Arrêté modificatif n°2015-760025312-A-2015-68 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 64 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 13 327.08 euros;
* _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015
: 0.00 euros ;
+ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
*_ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 13 327.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté. .
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
| e—
Le
Affair SAINT-GUENTIN
212
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-051 - Arrêté modificatif n°2015-760025312-A-2015-68 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 65 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-027
Arrêté modificatif n°2015-760780023-A-2015-62 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-027 - Arrêté modificatif n°2015-760780023-A-2015-62 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 66 Arc O D Agsc Pépin d gré * Havle-Notmanile LS )
à 27 ci
Arrêté modificatif n° 2015-760780023-A-2015-62 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-760780023
Raison sociale : CH DIEPPE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 4° :
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 559 777.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme
suit :
+ Missions d'intérêt général: 4 183 774. 00 euros ;
* Aide à la contractualisation: 1 376 003.00 euros :
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-027 - Arrêté modificatif n°2015-760780023-A-2015-62 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 67 Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
18 658 290.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 13 069 787.00 euros ;
- Dotation annuelle de financement SSR : 5 588 503.00 euros ; :
- Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Unités de soins de lonaue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours mentionnées à l’article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est
fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
+ 3 924 422.00 euros ;
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés aux articles L162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé,
au titre de l'année 2015, comme suit :
+ Forfait annuel des urgences : 2 154 350.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 52 410.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
- Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 463 314.75 euros;
+ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015
: 1 554 857.50 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 327 035.17 euros; + _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 183 896.67 euros ;
Soit un total de 2 529 104.09 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général d
à
ce Régjonalf de Santé Haute-Normandie,
212
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-027 - Arrêté modificatif n°2015-760780023-A-2015-62 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 68 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-038
Arrêté modificatif n°2015-760780031-A-2015-47 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-038 - Arrêté modificatif n°2015-760780031-A-2015-47 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 69 AT €. D Av PHinede Sn
SES"
Arrêté modificatif n° 2015-760780031-A-2015-47 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels autitre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-760780031
Raison sociale : HL SAINT-VALERY-EN-CAUX
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 :
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 290 226.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-038 - Arrêté modificatif n°2015-760780031-A-2015-47 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 70 + Dotation annuelle de financement SSR : 1 290 225.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros ; + Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 107 518.75 euros ;
+ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros; +. Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 107 518.75 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
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Arr e SAINT-QUENTIN
212
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-038 - Arrêté modificatif n°2015-760780031-A-2015-47 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 71 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-032
Arrêté modificatif n°2015-760780049-A-2015-46 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-032 - Arrêté modificatif n°2015-760780049-A-2015-46 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 72 “Han
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Haïle-Narmandle Ce o Arrêté modificatif n° 2015-760780049-A-2015-46 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-760780049
Raison sociale : HL GOURNAY-EN-BRAY
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 :
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 960 103.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit : + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
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Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-032 - Arrêté modificatif n°2015-760780049-A-2015-46 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 73 + Dotation annuelle de financement SSR : 1 960 103.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financément (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 163 341.92 euros ;
+ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros ; + _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 163 341.92 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de Agence Régionale da Santé Haute-Normandie,
QUENTIN
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Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-032 - Arrêté modificatif n°2015-760780049-A-2015-46 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 74 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-030
Arrêté modificatif n°2015-760780056-A-2015-30 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-030 - Arrêté modificatif n°2015-760780056-A-2015-30 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 75 fs LS
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Arrêté modificatif n° 2015-760780056-A-2015-30 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-760780056
Raison sociale : CH EU
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2006-30 du 14 janvier 20058 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aidé à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 662.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
* Missions d'intérêt général : 44.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 618.00 euros ;
1/2
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-030 - Arrêté modificatif n°2015-760780056-A-2015-30 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 76 Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 330 750.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit : + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ; + Dotation annuelle de financement SSR : 2 330 750.00 euros ; + Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés aux articles L162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
+ Forfait annuel des urgences : 1 296 091.00 euros ;
* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
* Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
* Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : + Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 20168 : 55.17 euros; + Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 194 229.17 euros ;
+ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros; + _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 108 007.58 euros ;
Soit un total de 302 291.92 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
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212
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-030 - Arrêté modificatif n°2015-760780056-A-2015-30 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 77 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-035
Arrêté modificatif n°2015-760780064-A-2015-33 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-035 - Arrêté modificatif n°2015-760780064-A-2015-33 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 78 4° " En.
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Arrêté modificatif n° 2015-760780064-A-2015-33 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-760780064
Raison sociale : CH NEUFCHATEL-EN-BRAY
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L,174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 783 821.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme
suit :
+ Missions d'intérêt général : 509 767.00 euros :
* Aide à la contractualisation : 274 054.00 euros ;
1/2
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-035 - Arrêté modificatif n°2015-760780064-A-2015-33 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 79 Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 796 483.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit : + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR : 1 796 483.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 65 318.42 euros ;
*_ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 149 706.92 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 215 025.34 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
212
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-035 - Arrêté modificatif n°2015-760780064-A-2015-33 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 80 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-022
Arrêté modificatif n°2015-760780213-A-2015-45 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-022 - Arrêté modificatif n°2015-760780213-A-2015-45 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 81 Fu a,
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Arrêté modificatif n° 2015-760780213-A-2015-45 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-760780213
Raison sociale : Hôpital de Barentin
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
4 091 963.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-022 - Arrêté modificatif n°2015-760780213-A-2015-45 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 82 + Dotation annuelle de financement SSR : 4 091 963.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Unités de soins de lonaque durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours mentionnées à l’article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est
fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
+ 1 049 752.00 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général.et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 340 996.92 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités où centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 87 479.33 euros ; + _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 428 476.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute- Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Générâl de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
Amg | INT NTIN
212
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-022 - Arrêté modificatif n°2015-760780213-A-2015-45 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 83 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-046
Arrêté modificatif n°2015-760780239-A-2015-40 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-046 - Arrêté modificatif n°2015-760780239-A-2015-40 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 84 À ’
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Arrêté modificatif n° 2015-760780239-A-2015-40 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-760780239
Raison sociale : CHU ROUEN
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des éatisséments publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Missions d'intérêt aénéral et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 85 698 421.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti commé
suit :
+ Missions d'intérêt général : 72 112 587.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 13 585 834.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-046 - Arrêté modificatif n°2015-760780239-A-2015-40 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 85 Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 30 438 719.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 722 733.00 euros ::
+ Dotation annuelle de financement SSR : 29 715 986.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Unités de soins de lonaue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours mentionnées à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est
fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
+ 9 760 560.00 euros ;
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés aux articles L162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé,
au titre de l'année 2015, comme suit :
* Forfait annuel des urgences : 7 303 908.00 euros ;
* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 385 716.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 977 287.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
*_ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 7 141 535.08 euros ;
‘+ _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 2 536 559.92 euros;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 813 380.00 euros; + Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 722 242.58 euros ;
Soit un total de 11 213 717.58 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général d 1 ce Régionale de Santé Haute-Normandie,
Arf pu
212
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-046 - Arrêté modificatif n°2015-760780239-A-2015-40 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 86 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-065
Arrêté modificatif n°2015-7607802439-A-2015-74 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-065 - Arrêté modificatif n°2015-7607802439-A-2015-74 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 87 © DAgaoPiarwe StE nt Haule-Nctménsle @ s)
Arrêté modificatif n° 2015-760802439-A-2015-74 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-760802439
Raison sociale : MECS ASS AIDE AUX JEUNES DIABETIQUES
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
99 024.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-065 - Arrêté modificatif n°2015-7607802439-A-2015-74 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 88 + Dotation annuelle de financement SSR : 99 024.00 euros ;
* Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 20158 : 0.00 euros ;
+ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 8 252.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités où centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 8 252.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
Añu E DENTIN
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Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-065 - Arrêté modificatif n°2015-7607802439-A-2015-74 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 89 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-040
Arrêté modificatif n°2015-760780254-A-2015-48 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-040 - Arrêté modificatif n°2015-760780254-A-2015-48 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 90 1
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Arrêté modificatif n° 2015-760780254-A-2015-48 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-760780254
Raison sociale : HL YVETOT
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 993 137.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
172
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-040 - Arrêté modificatif n°2015-760780254-A-2015-48 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 91 + Dotation annuelle de financement SSR : 1 646 171.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 1 346 966.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros ;
+ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015
: 249 428.08 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 249 428.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Générdl de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
J/ } pl Am € SAINT-QUENTIN
212
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-040 - Arrêté modificatif n°2015-760780254-A-2015-48 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 92 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-028
Arrêté modificatif n°2015-760780262-A-2015-60 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-028 - Arrêté modificatif n°2015-760780262-A-2015-60 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 93 F %
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Arrêté modificatif n° 2015-760780262-A-2015-60 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-760780262
Raison sociale : CH DU BELVEDERE MONT-SAINT-AIGNAN
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 :
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 302 264.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme
suit :
+ Missions d'intérêt général : 344 119.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 1 958 145.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-028 - Arrêté modificatif n°2015-760780262-A-2015-60 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 94 Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 302 169.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit : + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ; + Dotation annuelle de financement SSR : 302 169.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 191 855.33 euros ; + _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 25 180.75 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ; + _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 217 036.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
ar \deSAIN /]
2.2
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-028 - Arrêté modificatif n°2015-760780262-A-2015-60 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 95 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-029
Arrêté modificatif n°2015-760780270-A-2015-39 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-029 - Arrêté modificatif n°2015-760780270-A-2015-39 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 96 D Agsos Réairna'e da Sté ji
Häule-hofmandle -& g: SE
Arrêté modificatif n° 2015-760780270-A-2015-39 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-760780270
Raison sociale : CHS DU ROUVRAY SOTTEVILLE-LES-ROUEN
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
104 157 135.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 104 157 135.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-029 - Arrêté modificatif n°2015-760780270-A-2015-39 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 97 + Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015
: 8 679 761.25 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 8 679 761.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général defl'Agence Régionale f Santé Haute-Normandie,
/ | AQU kde SAINT-
|
2/2
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-029 - Arrêté modificatif n°2015-760780270-A-2015-39 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 98 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-063
Arrêté modificatif n°2015-760780288-A-2015-50 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-063 - Arrêté modificatif n°2015-760780288-A-2015-50 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 99 Arc: © » Ageree Pégien'e de Sat 4) Haulé-Ncimandle ) VE LA
Arrêté modificatif n° 2015-760780288-A-2015-50 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-760780288
Raison sociale : HOPITAL PRIVE DE JOUR MGENASS
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de là Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octrôyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 894 234.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit : + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 1 894 234.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-063 - Arrêté modificatif n°2015-760780288-A-2015-50 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 100 + Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015
: 157 852.83 euros ;
+ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 157 852.83 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
212
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-063 - Arrêté modificatif n°2015-760780288-A-2015-50 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 101 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-049
Arrêté modificatif n°2015-760780510-A-2015-67 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-049 - Arrêté modificatif n°2015-760780510-A-2015-67 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 102 Ka .
D D Aceee Rakoste Sas D Havle-iormani!e Se. }
Arrêté modficatif n° 2015-760780510-A-2015-67 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-760780510
Raison sociale : CLINIQUE DU CEDRE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 :
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 144 359.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 81 126.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 63 233.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-049 - Arrêté modificatif n°2015-760780510-A-2015-67 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 103 Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés aux articles L162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé,
au titre de l'année 2015, comme suit :
* Forfait annuel des urgences : 675 060.00 euros ;
* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 12 029.92 euros ;
*_ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015
: 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2015 : 56 255.00 euros ;
Soit un total de 68 284.92 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général d4 l'Aggnce Régjonale de Santé Haute-Normandie,
Au MS SAINTGGENTIN
2:12
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-049 - Arrêté modificatif n°2015-760780510-A-2015-67 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 104 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-052
Arrêté modificatif n°2015-760780619-A-2015-69 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-052 - Arrêté modificatif n°2015-760780619-A-2015-69 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 105 Arc D D Age Péoen'e di sn L\ Haule-Hormendle À}
Arrêté n° 2015-760780619-A-2015-69 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et
des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-760780619
Raison sociale : CLINIQUE SAINT-HILAIRE ROUEN
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 :
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de . Service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 133 718.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme
Suit :
* Missions d'intérêt général : 4 000.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 129 718.00 euros ;
1/2
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-052 - Arrêté modificatif n°2015-760780619-A-2015-69 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 106 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
‘+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 11 143.17 euros;
+ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 11 143.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de l/Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
J/ L A1
ANG SAINT-QUENTIN
212
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-052 - Arrêté modificatif n°2015-760780619-A-2015-69 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 107 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-041
Arrêté modificatif n°2015-760780676-A-2015-42 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-041 - Arrêté modificatif n°2015-760780676-A-2015-42 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 108 Ces le
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Arrêté modificatif n° 2015-760780676-A-2015-42 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-760780676
Raison sociale : RESIDENCE CLINIQUE DU CHATEAU BLANC
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
2 083 969.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-041 - Arrêté modificatif n°2015-760780676-A-2015-42 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 109 + Dotation annuelle de financement SSR : 2 083 969.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : + _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros; + _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 173 664.08 euros ;
+ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros; *_ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 173 664.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
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Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-041 - Arrêté modificatif n°2015-760780676-A-2015-42 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 110 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-053
Arrêté modificatif n°2015-760780692-A-2015-55 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-053 - Arrêté modificatif n°2015-760780692-A-2015-55 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 111 ei
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Arrêté modificatif n° 2015-760780692-A-2015-55 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-760780692
Raison sociale : CRF LES HERBIERS BOIS GUILLAUME
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
13 689 577.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit-:
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-053 - Arrêté modificatif n°2015-760780692-A-2015-55 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 112 + Dotation annuelle de financement SSR : 13 689 577.00 euros;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros ; + _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 1 140 798.08 euros ;
+ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ; + _ Montant de l'acompte nour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 1 140 798.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté. |
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
242
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-053 - Arrêté modificatif n°2015-760780692-A-2015-55 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 113 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-057
Arrêté modificatif n°2015-760780726-A-2015-70 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-057 - Arrêté modificatif n°2015-760780726-A-2015-70 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 114 A EL %
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Arrêté modificatif n° 2015-760780726-A-2015-70 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-760780726
Raison sociale : CH LE HAVRE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de - santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 208 140.00 euros au titre de l'année 20158 et réparti comme suit :
* Missions d'intérêt général : 12 624 682.00 euros ;
* Aide à la gontractualisation : 3 583 458.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-057 - Arrêté modificatif n°2015-760780726-A-2015-70 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 115 Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
65 144 734.00 euros au titre de l'année 2016 et réparti comme suit :
* Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 52 740 910.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR : 12 403 824.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Unités de soins de lonque durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours mentionnées à l’article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est
fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
+4 232 714.00 euros ;
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés aux articles L162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé,
au titre de l'année 2015, comme suit :
* Forfait annuel des urgences : 4 385 825.00 euros ;
* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 328 196.00 euros ;
* Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2016 : 1 350 678.33 euros ;
*_ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015
: 5 428 727.83 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 352 726.17 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2015 : 392 835.08 euros ;
Soit un total de 7 524 967.41 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de l'Agence Régionalgde Santé Haute-Normandie,
T-QWENTIN Art
2/2
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-057 - Arrêté modificatif n°2015-760780726-A-2015-70 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 116 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-045
Arrêté modificatif n°2015-760780734-A-2015-63 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-045 - Arrêté modificatif n°2015-760780734-A-2015-63 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 117 © DAgsrce Pégino'e de Santé
Haule-Normandlé 6, À A nn 77
Arrêté modificatif n° 2015-760780734-A-2015-63 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-760780734
Raison sociale : CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 244 371.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme
suit :
+ Missions d'intérêt général : 1 677 219.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 567 152.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-045 - Arrêté modificatif n°2015-760780734-A-2015-63 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 118 Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 071 856.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit : + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ; + Dotation annuelle de financement SSR : 4 071 856.00 euros ; + Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Unités de soins de lonque durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
+ 1 246 184.00 euros ;.
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés aux articles L162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
+ Forfait annuel des urgences : 1 296 091.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 187 030.92 euros; *_ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 339 321.33 euros ;
+ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 103 848.67 euros; + _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 108 007.58 euros ;
Soit un total de 738 208.50 euros.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de alee Santé Haute-Normandie, /
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242
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-045 - Arrêté modificatif n°2015-760780734-A-2015-63 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 119 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-042
Arrêté modificatif n°2015-760780742-A-2015-28 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-042 - Arrêté modificatif n°2015-760780742-A-2015-28 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 120 AV €.\ DDR MEnINdE Suns Haute-hoimèni!e ë. }
Arrêté modificatif n° 2015-760780742-A-2015-28 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-760780742
Raison sociale : CHI CAUX VALLEE DE SEINE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 201 1 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 647 496.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 1 347 427.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 300 069.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-042 - Arrêté modificatif n°2015-760780742-A-2015-28 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 121 Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 677 097.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 2 477 847.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR : 3 199 250.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés aux articles L162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
+ Forfait annuel des urgences : 1 296 091.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
* Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : + _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 137 291.33 euros ; + _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 473 091.42 euros ;
+ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+. Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 108 007.58 euros ;
Soit un total de 718 390.33 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Généra ence Régionale de Santé Haute-Normandie,
AmAl
22
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-042 - Arrêté modificatif n°2015-760780742-A-2015-28 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 122 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-037
Arrêté modificatif n°2015-760780759-A-2015-73 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-037 - Arrêté modificatif n°2015-760780759-A-2015-73 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 123 fer \,;
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Arrêté modificatif n° 2015-760780759-A-2015-73 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-760780759
Raison sociale : HL SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 339 372.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
* Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-037 - Arrêté modificatif n°2015-760780759-A-2015-73 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 124 * Dotation annuelle de financement SSR : 1 339 372.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Unités de soins de lonque durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est
fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
+ 1 000 897.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 111 614.33 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 83 408.08 euros; *_ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 195 022.41 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
AMAN Me SAINTLQUENTIN
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212
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-037 - Arrêté modificatif n°2015-760780759-A-2015-73 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 125 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-047
Arrêté modificatif n°2015-760780825-A-2015-41 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-047 - Arrêté modificatif n°2015-760780825-A-2015-41 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 126 D D Age Régicns'a di Sté à
Haute-Normandie 4, ) “aus
Arrêté n° 2015-760780825-A-2015-41 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et
des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-760780825
Raison sociale : CLINIQUE DE L'ABBAYE FECAMP
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 50 000.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 50 000.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-047 - Arrêté modificatif n°2015-760780825-A-2015-41 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 127 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 4 166.67 euros; + Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros; + _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 4 166.67 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
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212
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-047 - Arrêté modificatif n°2015-760780825-A-2015-41 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 128 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-018
Arrêté modificatif n°2015-760781054-A-2015-56 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-018 - Arrêté modificatif n°2015-760781054-A-2015-56 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 129 =:
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Arrêté modificatif n° 2015-760781054-A-2015-56 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-760781054
Raison sociale : CENTRE SSR ASS LADAPT HAUTE NORMANDIE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°' :
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
8 113 098.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-018 - Arrêté modificatif n°2015-760781054-A-2015-56 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 130 * Dotation annuelle de financement SSR : 8 113 098.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1erjanvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 676 091.50 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros ;
+ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 676 091.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de l’Adence Régionale de Santé Haute-Normandie,
Ame de SAINT fl
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Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-018 - Arrêté modificatif n°2015-760781054-A-2015-56 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 131 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-023
Arrêté modificatif n°2015-760782227-A-2015-29 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-023 - Arrêté modificatif n°2015-760782227-A-2015-29 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 132 © } AgeProse de Sas eo Haule-homente F >
Arrêté modificatif n° 2015-760782227-A-2015-29 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-760782227
Raison sociale : CH DURECU LAVOISIER DARNETAL
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique 5
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 732 388.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit : + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
1 72
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-023 - Arrêté modificatif n°2015-760782227-A-2015-29 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 133 + Dotation annuelle de financement SSR : 3 732 388.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015
: 311 032.33 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 311 032.33 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de l'Agence Régionalade Santé Haute-Normandie,
Ar à SAINT-QUENTIN
2:12
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-023 - Arrêté modificatif n°2015-760782227-A-2015-29 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 134 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-021
Arrêté modificatif n°2015-760782425-A-2015-61 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-021 - Arrêté modificatif n°2015-760782425-A-2015-61 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 135 @ AroPenedi Sté À Haute-Normandie f
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Arrêté modificatif n° 2015-760782425-A-2015-61 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS EJ-760782425
Raison sociale : CH DU BOIS PETIT SOTTEVILLE LES ROUEN
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité Sociale est fixé à
2 040 971.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-021 - Arrêté modificatif n°2015-760782425-A-2015-61 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 136 + Dotation annuelle de financement SSR : 2 040 971.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros; | + _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 170 080.92 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros;
+ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 170 080.92 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de KAgence Régiona) de Santé Haute-Normandie,
Ama
272
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-021 - Arrêté modificatif n°2015-760782425-A-2015-61 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 137 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-055
Arrêté modificatif n°2015-760783035-A-2015-49 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-055 - Arrêté modificatif n°2015-760783035-A-2015-49 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 138 *
Asa hginedsns à
Arrêté modificatif n° 2015-760783035-A-2015-49 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
AE
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Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-760783035
Raison sociale : HOPITAL ECOLE DE LA CROIX ROUGE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 85 313.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit
+ Missions d'intérêt général : 8 059.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 77 254.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-055 - Arrêté modificatif n°2015-760783035-A-2015-49 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 139 Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4
715 772.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR : 4 715 772.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 7 109.42 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015
: 392 981.00 euros ;
*_ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 400 090.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
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Amal de 8AINY-QOUENTIN
242
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-055 - Arrêté modificatif n°2015-760783035-A-2015-49 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 140 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-019
Arrêté modificatif n°2015-760783563-A-2015-53 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-019 - Arrêté modificatif n°2015-760783563-A-2015-53 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 141 AT CE © » Ags'eo Pégieng'e de Sarté Ÿ Haule-Notmanile 2.
à.sh Arrêté modificatif n° 2015-760783563-A-2015-53 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-760783563
Raison sociale : INSTITUT DE JOUR ALFRED BINET
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 548 312.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit : + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 548 312.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-019 - Arrêté modificatif n°2015-760783563-A-2015-53 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 142 + Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
A compter du Âer janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros ; + _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 45 692.67 euros ; |
+ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros ; *_ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 45 692.67 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général dd l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
Ame
212
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-019 - Arrêté modificatif n°2015-760783563-A-2015-53 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 143 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-056
Arrêté modificatif n°2015-760913137-A-2015-59 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-056 - Arrêté modificatif n°2015-760913137-A-2015-59 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 144 D Agsee Pégins'e de Sans A
Haute-hormanile À) Ler-P7, 4
Arrêté modificatif n° 2015-760913137-A-2015-59 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-760913137
Raison sociale : CTRE DE LUTTE CONTRE ISOLEMENT SUICIDE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
320 250.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
* Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 320 250.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-056 - Arrêté modificatif n°2015-760913137-A-2015-59 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 145 + Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros ; + _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 26 687.50 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 20158 : 0.00 euros ; | + _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 26 687.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Généraljde l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
2:12
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-056 - Arrêté modificatif n°2015-760913137-A-2015-59 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 146 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-020
Arrêté modificatif n°2015-760917773-A-2015-25 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-020 - Arrêté modificatif n°2015-760917773-A-2015-25 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 147 LS
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Arrêté modificatif n° 2015-760917773-A-2015-25 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-760917773
Raison sociale : UNITE AUTODIALYSE ASSISTEE ASS ANIDER
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2006-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 207 347.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme
suit : |
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 207 347.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-020 - Arrêté modificatif n°2015-760917773-A-2015-25 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 148 Article 2 :
A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 17 278.92 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités où centres de longs
séjaurs (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros;
+ _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 17 278.92 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Générale l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
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-
Ame SAINT-QUENTIN
2:12
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-020 - Arrêté modificatif n°2015-760917773-A-2015-25 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 149 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-067
Arrêté modificatif n°2015-760921718-A-2015-58 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-067 - Arrêté modificatif n°2015-760921718-A-2015-58 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 150 £ ï Le
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Arrêté modificatif n° 2015-760921718-A-2015-58 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-760921718
Raison sociale : UDM ET DIALYSE A DOMICILE ASS ANIDER
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°! :
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 74 169.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 74 169.00 euros ;
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Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-067 - Arrêté modificatif n°2015-760921718-A-2015-58 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 151 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 6 180.75 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
Soit un total de 6 180.75 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de |Agençe Régionale de Santé Haute-Normandie,
UENTIN
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Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-067 - Arrêté modificatif n°2015-760921718-A-2015-58 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 152 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-12-22-050
Arrêté modificatif n°2015-760921809-A-2015-66 portant
fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-050 - Arrêté modificatif n°2015-760921809-A-2015-66 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 153 20 En. ER
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Arrêté modificatif n° 2015-760921809-A-2015-66 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
FINESS ET-760921809
Raison sociale : CLINIQUE DE L'EUROPE ROUEN
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 à
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation :
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisätion mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 676 019.00 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme
suit :
* Missions d'intérêt général : 127 585.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 548 434.00 euros ;
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Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-050 - Arrêté modificatif n°2015-760921809-A-2015-66 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 154 Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés aux articles L162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé,
au titre de l'année 2015, comme suit :
* Forfait annuel des urgences : 1 080 208.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ _ Montant de l'acompte pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 56 334.92 euros ; + Montant de l'acompte pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros ;
+ _ Montant de l'acompte pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 0.00 euros; + _ Montant de l'acompte pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2015 : 90 017.33 euros ;
Soit un total de 146 352.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 22/12/2015,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie,
| j Anfauly\dé SAII ENTIN
2.12
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-12-22-050 - Arrêté modificatif n°2015-760921809-A-2015-66 portant fixation des dotations MIGAC et DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2015 155