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Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Déliberation - decision dp120 non opposition prescriptions)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Assurance,
Commune de
Plouhinec
Déclaration préalable
ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC
PRESCRIPTIONS
DOSSIER N° DP 29197 24 00120
Déposé le : 06/06/2024
Complété le : 30/09/2024
Avis de dépôt affiché le : 12/06/2024
Demandeur : Monsieur Nicolas HELLIO
Adresse du demandeur : 9, Rue de Kergréac'h
29780 Plouhinec
Pour : La construction d'un abri de jardin en métal gris implanté dans l’angle Nord Ouest de la parcelle
Sur un terrain sis : 9 Rue de Kergréac'h
29780 Plouhinec
Références cadastrales : XC272
Surface de plancher créée : 15,16 m²
Le maire de Plouhinec,
Vu la demande sus décrite ;
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 30 septembre 2024 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 06 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhb qui s’y applique ;
Vu l’arrêté de délégation de signature du Maire en date du 18 juin 2020 ;
Considérant que l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » ;
Considérant que le règlement du PLU, à article Uh.4-2, prévoit notamment que : « Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. […] Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. […] » ;
Considérant que le terrain objet du projet se situe en zone Uhb, à l’adresse 9 Rue de Kergréac'h, sur la commune de PLOUHINEC ;
Considérant que le projet porte sur la construction d'un abri de jardin en métal gris implanté dans l’angle Nord Ouest de la parcelle ;
Considérant que le projet génèrera des eaux pluviales de toiture qu’il conviendra de gérer ;
Affiché en mairie et transmis en préfecture le 25/10/2024 PAGE 2 / 3
Considérant que le projet prévoit un raccordement au puisard existant plus au Sud de la parcelle mais qu’il n’est cependant fait état d’aucune gouttière au sein des pièces déposées à l’appui de la demande ;
Considérant en outre que l’article Uh.7 du règlement du PLU prévoit notamment que : « Les constructions pourront être édifiées en ordre continu ou discontinu, c’est à dire :
- sur l’une et/ou l’autre des limites séparatives,
- ou avec un recul minimum au moins égal à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, et sans pouvoir être inférieur à 3,00 m de tout point du bâtiment, y compris les débords de toit. Pour les abris de jardin réalisés en annexes et les dépendances, il est possible de déroger aux règles d’implantation ci-dessus, pour des motifs d’intégration paysagère ou de préservation de haie ou talus existant. […] » ;
Considérant que le projet porte sur la construction d'un abri de jardin en métal gris implanté dans l’angle Nord Ouest de la parcelle ;
Considérant qu’il apparait sur le plan de masse déposé à l’appui de la demande que l’angle Nord-Ouest de la parcelle concernée par ce projet n’est pas de 90° et qu’ainsi l’implantation projetée du projet induira un décroché à la limite séparative Nord d’environ 50cm ;
Considérant qu’au vu de la configuration du terrain, le projet ne peut pas être implanté en tous points en limites séparative Nord ;
ARRÊTE
Article 1
Il n’est pas fait opposition à la demande susvisée sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Les eaux pluviales de toitures de l’abri de jardin à implanter seront récupérées et gérées sur le terrain d’assise du projet sans aucun ruissèlement hors de la parcelle.
Fait à Plouhinec
Le 24 octobre 2024
Première Adjointe au Maire
Solène JULIEN LE MAO
NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est PAGE 3 / 3
suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.