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Déliberation - decision dp169 non opposition prescriptions Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Déliberation - decision dp169 non opposition prescriptions)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Commune de

Plouhinec

Déclaration préalable

ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC

PRESCRIPTIONS

DOSSIER N° DP 29197 24 00169

Déposé le : 01/08/2024

Complété le : 06/09/2024

Avis de dépôt affiché le : 09/08/2024

Demandeur : Madame Sylvie COADER

Adresse du demandeur : 3, rue des Chalutiers

29780 PLOUHINEC

Pour : L’installation d’un portail, de piliers ainsi que la créations et réhausse de clôtures en limites séparatives Nord et Sud.

Sur un terrain sis : 3, rue des Chalutiers

29780 PLOUHINEC

Références cadastrales : AB370

Surface de plancher créée : 0 m²

Le maire de PLOUHINEC,

Vu la demande sus décrite ;

Vu les pièces complémentaires déposées en date du 06 septembre 2024 ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 06 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhc qui s’y applique ;

Vu l’arrêté de délégation de signature du Maire en date du 18 juin 2020 ;

Considérant que l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » ;

Considérant que l’article Uh.11 du règlement du PLU prévoit : « Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l’environnement naturel ou urbain ; l’utilisation des matériaux devra tenir compte de ceux des façades. […] » ;

Considérant en outre que l’article Uh.11 du règlement du PLU prévoit pour les clôtures en limites séparatives : « […] Les clôtures, seront d’une hauteur maximale de 1,80 m par rapport au fond le plus haut. Sont préconisées :

[…] − d’un mur enduit des 2 côtés ou de moellons apparents, […]

Feront l’objet d’interdiction pour les clôtures sur voie et en limites séparatives : − les murs en briques d’aggloméré ciment non enduits,

− les clôtures défensives (type barbelés…),

− les matériaux de fortune (tôle ondulée, etc…). […] » ;

Considérant que l’article Uh.11 du règlement du PLU prévoit également pour les clôtures sur voies : « […] Dans tous les cas, la clôture sur voie ne devra dépasser 1,60 m par rapport au fond le plus haut. » ;PAGE 2 / 3

Considérant que le projet consiste en l’installation d’un portail, de ses piliers, ainsi qu’en l’édification et la réhausse de clôtures en limites séparatives sur un terrain situé 3, rue des Chalutiers, en zone Uhc du règlement du PLU de la commune de PLOUHINEC ;

Considérant qu’il est projeté que ces clôtures soient constituées de murs en parpaings surmontés d’un dispositif ajouré fait de lisses en PVC blanc, d’une hauteur totale d’1m80 ;

Considérant que le portail projeté, situé en limite sur voie, sera de 4m de long pour 1,60m de haut ;

Considérant qu’il ne ressort pas des pièces déposées à l’appui de la demande que la clôture projetée sera d’une hauteur maximale de 1,80 m par rapport au fond le plus haut ;

Considérant qu’il ressort des pièces complémentaires déposées à l’appui de la demande que les piliers du portail, donnant sur voie, seront d’une hauteur de 1,80 m ;

Considérant également qu’il ressort des pièces complémentaires déposées à l’appui de la demande que les murs en moellons seront enduits d’une teinte beige ;

ARRÊTE

Article 1

Il n’est pas fait opposition à la demande susvisée sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants :

Article 2

Les clôtures projetées, en limite séparatives Nord et Sud, présenteront une hauteur maximale de 1,80 m par rapport au fond le plus haut.

Le portail et ses piliers, en limite sur voie au Nord Est de la parcelle, présenteront une hauteur maximale de 1,60 m par rapport au fond le plus haut.

Article 3

Les murs en moellons, réhaussés ou non, seront entièrement enduits, des deux côtés, de la même teinte beige projetée.

Fait à Plouhinec

Le 30 septembre 2024

Première Adjointe au Maire

Solène JULIEN LE MAOPAGE 3 / 3

NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.