LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-03-005
PUBLIÉ LE 22 MARS 2022 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2022-03-04-00003 - DECISION N° ARS
BFC/DOS/ASPU/22-045 accordant le transfert de l’autorisation initiale de
mise en service d’un véhicule sanitaire léger vers une ambulance au sein de
l’entreprise de transports sanitaires terrestres SAS Pierre VARCHON (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2022-03-04-00005 - Arrete d'agrément APPMA président et tresorier la
Gaule Moirantine (2 pages) Page 6
39-2022-02-10-00002 - Compte-rendu CDCFS spécialisée dégâts de gibier
du 10/02/2022 (6 pages) Page 9
Préfecture du Jura /
39-2022-03-16-00001 - AP du 16/03/2022 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire des PF Magno à Montmirey la Ville (2 pages) Page 16
39-2022-03-21-00001 - AP du 21 mars 2022 portant appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Anne de Xainctonge (2 pages) Page 19
39-2022-03-22-00003 - arrêté de signature à M. Bourgeot sous-préfet de
Dole et à certains agents de la sous-préfecture de Dole (3 pages) Page 22
39-2022-03-17-00001 - Arrêté portant agrément formation au premiers
secours au bénéfice de l'Association de Secouristes et Sauveteurs de la
Poste et Orange du Jura (UNASS JURA 39) (2 pages) Page 26
39-2022-03-22-00002 - arrêté portant délégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral (2 pages) Page 29
39-2022-01-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour
assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de l'Union
Générale Sportive de l'Enseignement (UGSEL) (2 pages) Page 32
39-2022-03-22-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES HAUT-JURA SAINT-CLAUDE (10 pages) Page 35
UT DREAL 39 /
39-2022-03-04-00004 - AP 2022 10 DREAL APPS SCAF Mont Rivel (6 pages) Page 46
39-2022-03-11-00001 - AP 2022 13 DREAL APC suivi eaux souterraines
BERTHAIL (6 pages) Page 53
39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 (26 pages) Page 60
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2022-03-04-00003
DECISION N° ARS BFC/DOS/ASPU/22-045
accordant le transfert de l’autorisation initiale
de mise en service d’un véhicule sanitaire léger
vers une ambulance au sein de l’entreprise de
transports sanitaires terrestres SAS Pierre
VARCHON
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-03-04-00003 - DECISION N° ARS BFC/DOS/ASPU/22-045 accordant le transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire léger vers une ambulance au sein de 3 EX D. RÉPUBLIQUE | | de FRANÇAISE | © DAgence Régionale de Santé “| Liberté Bourgogne- ê. 4 Égalité Franche-Comté Fraternité ‘ |
DECISION N° ARS BFC/DOS/ASPU/22-045
accordant le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire léger vers une ambulance au sein de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS Pierre VARCHON
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313- 1 et.
R.6512-29 à R.6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la:
nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté — M. PRIBILE Pierre,
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, :
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-73 du 21 février 1996 fixant le nombre théorique de véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres dans le département du Jura ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté ARS BFC n° DOS/ASPU/2016-195 du 02 décembre 2016 portant agrément de ( entreprise de transports sanitaires terrestres SAS Pierre VARCHON,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante. fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-03-04-00003 - DECISION N° ARS BFC/DOS/ASPU/22-045 accordant le transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire léger vers une ambulance au sein de 4 Vu la décision n° ARSBFC/SG/2022-008 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 1° février 2022,
Vu la demande en date du 24 février 2022 de Monsieur Blaise MARRAFFA, président de la SAS
Pierre VARCHON sise au 43 rue du Faubourg Marcel à Saint-Claude - 39 200 -, relative à une
demande de transfert d'une autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire léger
vers une ambulance,
Considérant les raisons évoquées par Monsieur Blaise MARRAFFA, à savoir une forte demande
de transports couchés, le souhait de mettre à disposition l entreprise de manière accrue au service
de l'urgence pré-hospitalière et enfin de pouvoir répondre plus précisément aux nombreuses
sollicitations d'emploi.
DECIDE
Article 1 : Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service du Véhicule Sanitaire Léger
(VSL) Renault Scénic immatriculé EN-884-ZV est accordé au titre de la modification de la
catégorie du véhicule, soit un VSL vers une ambulance.
Article 2 : La personne susnommée dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision ‘pour former un recours devant le tribunal administratif compétent. A l'égard
des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
du département du Jura. Le tribunal. administratif peut être saisi d’un recours déposé via
lapplication Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours
Article 3 : La directrice de l’organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne
Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur
Blaise MARRAFFA président de la SAS Pierre VARCHON.
Fait à Dijon, le 04 mars 2022
Pour le directeur général,
la cheffe du département
S DA Primaires et Urgents,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél.: 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-03-04-00003 - DECISION N° ARS BFC/DOS/ASPU/22-045 accordant le transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire léger vers une ambulance au sein de 5 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-03-04-00005
Arrete d'agrément APPMA président et tresorier
la Gaule Moirantine
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-04-00005 - Arrete d'agrément APPMA président et tresorier la Gaule Moirantine 6 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-02-24-002
portant agrément de l'élection du président et
du trésorier de l'Association Agréée de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA) dénommée "La Gaule Moirantine"
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3, L.434-4, R 434-25 à 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2013 modifié, fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02-24-001 du 2 mars 2022, portant retrait de l’agrément au sein de l’AAPPMA « La Gaule Moirantine », du président Monsieur ORFANOS Christophe et du trésorier Monsieur BOILLAUD Claude ;
Vu l'extrait du nouveau procès-verbal du conseil d'administration réuni en séance le 18 février 2022 pour procéder à l'élection du nouveau bureau de l'AAPPMA ;
Vu l’arrêté préfectoral du n° 2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Jura,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Bénéficiaire de l'autorisation
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l'environnement est accordé à Monsieur FEBVRE Olivier, né le 19 juin 1976, demeurant 90, rue des Croix 39130 BARESIA-SUR-L’AIN comme président de l'AAPPMA "La Gaule Moirantine".
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-04-00005 - Arrete d'agrément APPMA président et tresorier la Gaule Moirantine 7 L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'environnement est accordé à Monsieur BOILLAUD Claude, né le 11 juin 1963, demeurant 12, place du Bourg dessus 39170 LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE comme trésorier de l'AAPPMA "La Gaule Moirantine".
En application de l’article R.434-35 du Code de l’environnement, ce mandat se termine le 31 décembre précédent l’expiration des baux de pêche.
ARTICLE 2 – Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Jura, dont une copie sera transmise à MM. le Président et trésorier de l'A.A.P.P.M.A. "La Gaule Moirantine" et à M. le Président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Lons le Saunier, le 4 mars 2022
La cheffe du service de l’eau, des risques, de
l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-04-00005 - Arrete d'agrément APPMA président et tresorier la Gaule Moirantine 8 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-10-00002
Compte-rendu CDCFS spécialisée dégâts de
gibier du 10/02/2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-10-00002 - Compte-rendu CDCFS spécialisée dégâts de gibier du 10/02/2022 9 WE: 3 Direction PREFET
DU JURA départementale
Liberté des territoires Égalité Fraternité
Lons-le-Saunier, le 10 février 2022
Service SEREF/ BF Compte-rendu de la CDCFS spécialisée dégâts de gi-
bier du 10 février 2022
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), formation spé-
cialisée dégâts de gibier.
La commission départementale, dans sa formation spécialisée « dégât de gibier aux cultures et récoltes
agricoles » s'est réunie le 10 février 2022 pour examiner le barème d'indemnisation des dégâts de gibier —
Remise en état des prairies et les ressemis au titre de l'année 2022.
Membres concertés ayant voix délibérative :
- M. Christian LAGALICE, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ) ;
- M. Stéphane LAMBERGER, directeur de la fédération départementale des chasseurs du Jura ;
- M. GEY représentant de la fédération départementale des chasseurs du Jura, excusé : :
- M. Gilles TONNAIRE, représentant les intérêts agricoles, excusé ;
- M. Etienne ROUGEAUX, représentant les intérêts agricoles ;
- M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité-forêt, direction départementale des territoires,
représentant M. le Préfet du Jura ;
- Mme Loetitia MAUBLANC. , gestionnaire chasse, pôle biodiversité-forêt, direction départementale des
territoires, sans voix délibérative.
L'ordre du jour de la commission est le suivant :
1 - Établissement du barème I-première partie d'indemnisation des dégâts de gibier : remise en état des prairies
et du ressemis pour l’année 2022,
2 - Examen de dossiers d'expertises concernant :
- EARL Foucherand Laurent- refus d'indemnisation ;
- M. Francioli Léo — maraîchage bio ;
- SCEA Gueldry Terre et Soleil — dégâts sur arbres fruitiers ;
- M. Gaulliard Bertrand — dégâts sur plants d'arbres fruitiers
- La Ferme de l’Iserole — 3 dossiers - maraîchage bio salade blettes, semences salade, arbres fruitiers,
maïs doux.
4 - questions diverses :
Préambule :
M. LAGALICE présente la situation des prélèvements effectués à ce jour pour :
Sanglier : 5500 sangliers ont été prélevés ce jour, c'est un peu plus que l'an dernier
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion — 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http:/Avww.jura.gouv.fr 1/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-10-00002 - Compte-rendu CDCFS spécialisée dégâts de gibier du 10/02/2022 10 Cerfs : Les prélèvements des plans chasse ont été bien réalisés, la moitié de cerfs ont été prélevés. Exemple le
canton de Morez qui a déjà effectué 73 à 75 % du plan de chasse, par contre le secteur des Bouchoux est en
baisse, les chasseurs constatent une présence du cerf en forte diminution.
Concernant le Nord de la forêt de Chaux, le fort engrillagement qui a été effectué, a déplacé la population sur les
communes limitrophes, c'est le cas pour Eterpigney où la population atteint environ les 50 bêtes dans la réserve.
Il a été également observé une forte population de cerf sur la commune de la Bretinière, entre 50 à 80 bêtes
dans les champs.
M. LAGALICE souligne que cette année il n’y a pas de fruit forestier donc les animaux se déplacent en dehors de
la forêt pour trouver de la nourriture.
Par contre les lots du secteur Sud de la forêt de Chaux réalisent leurs plans de chasse sans difficulté.
M. LAMBERGER souligne qu'il pourrait être mis en place, coté Eterpigney, des tirs de nuit par la louveterie, voir
même des prélèvements (2 ou 3 animaux) comme cela avait déjà eu lieu il y a quelques années en arrière.
Chevreuil : La population de chevreuil a subit les fortes pluies et les inondations du printemps et de l’été ont a
priori eu un impact important sur la population de chevreuil. Si la confirmation de la diminution de la population
s'avère exacte lors des comptages, les plans de chasse pour la campagne à venir sera revu à la baisse.
La même situation est observée concernant la population de lièvre en plaine.
Le plan de chasse du chevreuil est réalisé à 80 % sauf dans le Haut Jura où le chevreuil devient rare. A souligner que la prédation des cervidés par le loup est maintenant bien déterminée.
M. ROUGEAUX indique que le monde agricole se pose de question quant à l'augmentation de la population du
loup et espère qu'il n'y aura pas de problème avec les élevages de vache Montbéliarde.
Chamois : la population est en bonne progression et le plan de chasse bien réalisé.
A ce jour le montant prévisionnel des indemnisations s'élève à 375 000 €, il reste des dossiers à indemniser, et
les dégâts du printemps à venir. Après une forte baisse pour la campagne 2020-2021 par rapport à la campagne
2019-2020, la campagne 2021-2022 voit le montant des indemmnisations en forte progression.
Les dégâts sont causés par :
86 % par le sanglier,
15 % par le cerf contre 8 % l’année passée d’où une nette augmentation.
3,34 % au chevreuil.
M. LAGALICE précise 10 communes situées aux abords de la forêt de Chaux atteignent à elles seules un
montant de 100 000 € d'indemnisation, soit le double de l'année dernière.
M. ROUGEAUX constate qu'il y a toujours des consignes de tirs dans les lots de la forêt de Chaux et que
l'agrainage a pour effet l'augmentation des populations. Il précise également que le Jura a le taux le plus faible
en matière d'indemnisation que les autres départements de la région Bourgogne-Franche-Comté et qu'il faut
donc maintenir les taux prélèvements.
M. LAGALICE: La surface a indemnisé pour la culture de maïs est de 155 ha. Il est constaté que les années très
sèches, les dégâts sont moins importants.
Pour cette année le coût des indemnisations des cultures de maïs se voit doublement augmenté, d'une part par
un rendement très important et d'autre part par le prix du quintal qui dépasse le record de 2012.
M. ROUGEAUX : Plus le prix des céréales classiques augmente, il y a moins de motivation sur les cultures de
valeurs ajoutées, exemple sur les communes de Parcey et Gevry certains agriculteurs abandonnent les cultures
de maïs semence.
1- Validation des prix du barème en annexe :
Les membres de la CDCFS valident des prix moyens selon l'annexe.
3 - Dossiers divers à étudier :
La FDCJ demande a que soit classés sans suite 2 dossiers étudiés lors de la CDCFS précédente.
il s'agit du dossier de M. THIERY Pierre, concernant l'indemnisation de plants de framboisiers et du dossier de 2/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-10-00002 - Compte-rendu CDCFS spécialisée dégâts de gibier du 10/02/2022 11 M. BRIAULT Jérémy, pour indemnisation de plants de vignes. Tous deux devaient fournir les factures de rachats
des plants. Mais malgré les relances aucun document n’a été fourni.
La CDCFS valide de classer sans suite ces dossiers.
- Dossier de l'EARL Foucheyrand Laurent- refus d'indemnisation ;
M. FOUCHEYRAND a une parcelle ayant subit des dégâts de sangliers pour un montant de 95,08 €.
Une autre parcelle était impliquée mais les dégâts n'atteignaient le seuil de 3 % ouvrant droit à l'indemnisation, il
lui a donc été facturé la somme de 26,19 € correspondant au frais d'estimation.
Le montant de l'indemnisation s'élève donc à 95,08 — 26,19 = 68,89 €
M. FOUCHERAND refuse cette indemnisation.
La CDCFS valide le calcul du montant de l'indemnité et demande à la FDCJ d'adresser un courrier lui indiquant
la décision de la CDCFS.
- dossier de M. Francioli Léo — maraîchage bio à Moissey.
Dégêts sur des salades et bettes en bio. Proposition d'appliquer à 100 % les tarifs de la grille des denrées bio en
mentionnant l'obligation de mettre en place un dispositif de protection sur le terrain, sinon les prochaines
demandes d’indemnisations seront sujettes à abattement.
- dossier SCEA Gueldry Terre et Soleil - dégâts sur arbres fruitiers à Orchamps .
Dégâts sur 5 arbres fruitiers. La production de fruits n’est pas déclarée car la parcelle où ils se situent n’est pas
déclaré comme verger mais comme prairie à rotation longue auprès de la PAC.
Le dossier est donc irrecevable.
- Dossier de M. Gaulliard Bertrand — dégâts sur pépinière à Tourmont.
Les dégâts concernent diverses variétés d'arbres fruitiers.
l'indemnisation sera faite sur le prix de ventes des arbres avec un abattement de 20 % cf à la réglementation.
Une proposition est faite d'indemniser à 100 %, avec l'obligation de mettre en place un dispositif de protection
des cultures, sinon les prochaines demandes d’indemnisations seront sujettes à abattement.
M. ROUGEAUX demande qu’une médiation soit mise en place avec M. Gaulliard, la FDCJ, l'ACCA et lui même.
- 3 Dossiers La Ferme de FIserole - maraîchage bio à Orchamps.
1°" dossier : dégâts sur salade, bettes et semences salade.
Indemnisation du chiffrage de l’estimateur pour la perte de récolte concernant les salades et bettes : pour
l'indemnisation concernant les semences salade, M. SEGUIN devra fournir copie du contrat avec le semencier et
le paiement sera le prix fixé par l'estimateur.
2ème dossier : dégâts sur salades et greffes d’arbres fruitiers.
Indemnisation des salades selon la grille de tarif des denrées bio.
Concernant les portes greffes indemnisation sur présentation de la facture de rachats.
3ème dossier dégâts sur semences de salades, arbres fruitiers et maïs doux.
Semences salades indemnisations dans les mêmes conditions que le 1°’ dossier.
Concernant les arbres fruitiers, indemnisation sur présentation d'une facture d'achat des arbres, plus
indemnisation de la perte de récolte pendant 3 ans si M. SEGUIN en fait la demande.
Pour la perte de récolte du maïs doux indemnisation au prix de la vente avec un abattement de 20 % selon
réglementation.
Une proposition est faite d'indemniser à 100 % les 3 dossiers, avec l'obligation de mettre en place un dispositif
de protection efficace des cultures, sinon les prochaines demandes d'indemnisations seront sujettes à
abattement.
M. ROUGEAUX demande qu'une visite chez M.SEGUIN (la ferme de l'Iserole), soit organisée en présence de la
DDT et de la FDCJ.
3/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-10-00002 - Compte-rendu CDCFS spécialisée dégâts de gibier du 10/02/2022 12 4 — Questions diverses :
M. ROUGEAUX s'interroge sur les éventuelles actions d'information et de prise charge que peuvent mettre en
place les services agricoles et la DDT, lors d'implantation de jeunes maraîchers. Certains secteurs étant voués à
des dégâts de gibiers, si un dispositif de protection des cultures n'est pas mis en place.
Le présent compte-rendu sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
La prochaine CDCFS est fixée au vendredi 16 septembre 2022 à 9h30.
Le président,
pe
Fabrice PRUVOST
4/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-10-00002 - Compte-rendu CDCFS spécialisée dégâts de gibier du 10/02/2022 13 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée “Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles
BAREME 2022
Remise en état des prairies et les ressemis
direction
départementale Remise en état des prairies Barème 2022
des territoires
Jura Manuelle 20,31 €/heure
Herse (2 passages croisés) 86,78 €jha
Service de l'eau, Herse à prairie’, étaupinoir 66,27 €lha
TR ent Herse rotative ou alternative seule 89,28 €/ha
et de la forêt Herse rotative ou alternative + semoir 128,11 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 94,24 €/ha
Rouleau 36,07 €/ha
Charrue 130,58 €/ha
Rotavator 94,24 €fha
Semoir 66,27 €/ha
Traitement 48,87 €/ha
Semence 153,85 €/ha
Réensemencement
des principales cultures
ou allsmette + como 128,11 ha Semoir 66,27 €lha
Traitement 48,87 €lha
Semoir à semis direct 75,83 €/ha
Semences certifiées de céréales 115,64 €/ha
Semences certifiées de maïs 189,91 €/ha
Semences certifiées de pois 216,85 €/ha
Semences certifiées de colza 104,75 €/ha
En zone de montagne (art.D113-14 du code rural), les barèmes outils uniquement
(à l'exception donc de la main d'œuvre et des semences) sont systématiquement
majoré de 15 %.
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'in-
demnisation des travaux effectués entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022.
Le président de séance,
5/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-10-00002 - Compte-rendu CDCFS spécialisée dégâts de gibier du 10/02/2022 14 Fabrice PRUVOST
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-10-00002 - Compte-rendu CDCFS spécialisée dégâts de gibier du 10/02/2022 15 Préfecture du Jura
39-2022-03-16-00001
AP du 16/03/2022 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire des PF Magno à
Montmirey la Ville
Préfecture du Jura - 39-2022-03-16-00001 - AP du 16/03/2022 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des PF Magno à Montmirey la Ville 16 Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n'pel -BAGAC- 28322216 - cod
portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à
L2223-25-1, D2223-34 à D2223-56-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;.
VU arrêté préfectoral n°DRLP-BRE-20151224-002 du 24 décembre 2015 modifié habilitant
l'établissement principal de la SARL Pompes funèbres Magno, situé 1 rue du Mont Guérin à Montmirey
la Ville ;
Vu la demande formulée par monsieur Jérémie MAGNO, gérant de la SARL Pompes funèbres Magno,
reçue le 20 décembre 2021 et complétée le 13 janvier 2022, relative au renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL Pompes funèbres Magno, situé 1 rue
du Mont Guérin à Montmirey la Ville ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'établissement principal de la SARL Pompes funèbres Magno, situé 1 rue du Mont Guérin à
Montmirey la Ville et géré par monsieur Jérémie MAGNO, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
* __ Transport de corps avant et après mise en bière ;
* _ Organisation des obsèques ;
* Soins de conservation, eñ sous-traitance ;
*__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
* __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 21-39-0023.
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans.
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
5 03 84 86 8400
-*. prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-03-16-00001 - AP du 16/03/2022 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des PF Magno à Montmirey la Ville 17 ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L2223-23 ;
* _ Non-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé,
au maire de Montmirey la Ville, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 16 MARS 2027
Michel COUTROT
Re CETACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ _
HE VOIES DE RECOURS : LES DÉLAIS . 5 |
. RECOURS ADMINISTRATIFS :
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification de la
, - Le recours gracieux décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à
auprès de M. le Préfet du Jura un rejet de la demande).
. 8, rue de la Préfecture -
© .39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX : “Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à partir
: du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours
- Le recours hiérarchique : contentieux devant le Tribunal Administratif.
auprès du Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 |
. «Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de ;
‘ devant le Tribunal Administratif de forclusion, être enregistré au Greffe de cettejuridiction dans le délai de deux mois à compter de la
: BESANÇON notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2022-03-16-00001 - AP du 16/03/2022 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des PF Magno à Montmirey la Ville 18 Préfecture du Jura
39-2022-03-21-00001
AP du 21 mars 2022 portant appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Anne de
Xainctonge
Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00001 - AP du 21 mars 2022 portant appel public à la générosité pour le fonds de dotation Anne de Xainctonge 19 SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL Liberté .
Egalité
Frafernité
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité
pour le fonds de dotation dénommé « Fonds Anne de Xainctonge »
n° ACL-PREE- DA fog2c Si 00 £
LE PRÉFET
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 :
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande d'autorisation d'appel public à la générosité en date du 28 décembre 2021,
reçue en préfecture le 5 janvier 2022 et modifiée le 15 mars 2022, et présentée par Monsieur Patrick
AUBIN, président du fonds de dotation dénommé « Fonds Anne de Xainctonge » situé 9 rue du Mont
Roland à Dole (39) : |
Considérant que la demande d'appel public à la générosité présentée par le fonds de dotation
susmentionné est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1”: Le fonds de dotation dénommé « Fonds Anne de Xainctonge » est autorisé à faire Un appel
public à la générosité pour la période comprise du 1° avril 2022 au 31 mars 2023.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de contribuer à la réalisation des buts suivants :
« l'éducation, la formation humaine, intellectuelle, spirituelle et professionnelle d'enfants, de jeunes et
d'adultes, en France et à l'étranger, dans l'esprit des sœurs de Sainte Ursule ; la formation d'enseignants
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
CS 60648
39 030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
& 03 84 86 84 00 -: : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00001 - AP du 21 mars 2022 portant appel public à la générosité pour le fonds de dotation Anne de Xainctonge 20 et d'éducateurs ; le soutien aux personnes âgées et dépendantes, en particulier celles qui ont consacré
tout où partie de leur vie à l'éducation et à la formation, en France ou à l'étranger ; l'action sociale et
caritative à l'égard des plus pauvres, des malades, des infirmes : le soutien aux travaux d'étude et de
recherche sur la compagnie et la contribution à la connaissance et à la diffusion de ceux-ci ; ou tout
autre but en rapport avec l'objet ».
Les modalités de la campagne d'appel sont les suivantes : un appel aux dons adressé aux anciens
enseignants, aux anciens élèves, aux familles et aux enseignants des établissements scolaires des sœurs
de Sainte Ursule de Dole et à toutes personnes soutenant leurs propositions éducatives par la mise en
place d'un outil de collecte en ligne, présent en permanence sur le site internet du fonds de dotation :
www.fondationadx.fr.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au président du fonds
de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le % T MARS 202?
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ
__ VOIES DE RECOURS | LESDÉLAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : | |
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification de la ‘
- Le recours gracieux décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à
auprès de M. le Préfet du Jura un rejet de la demande).
8, rue de la Préfecture -
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à partir
du refus express ou implicite, d’un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours
- Le recours hiérarchique contentieux devant le Tribunal Administratif.
auprès du Ministre de l'intérieur
Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de
devant le Tribunal Administratif de
BESANÇON
forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la
|
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| notification de la présente décision, où du refus express ou implicite précités. i |
Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00001 - AP du 21 mars 2022 portant appel public à la générosité pour le fonds de dotation Anne de Xainctonge 21 Préfecture du Jura
39-2022-03-22-00003
arrêté de signature à M. Bourgeot sous-préfet de
Dole et à certains agents de la sous-préfecture
de Dole
Préfecture du Jura - 39-2022-03-22-00003 - arrêté de signature à M. Bourgeot sous-préfet de Dole et à certains agents de la sous-préfecture de Dole 22 E Direction PRÉFET de la citoyenneté
DU JURA et de la légalité
Liberté
Égalité Bureau des relations avec
Hans les collectivités locales
et de l'expertise juridique
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur M. Joël BOURGEOT
sous-préfet de Dole
et à certains agents de la sous-préfecture de Dole
LE PRÉFET
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe,
préfet du Jura ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole ;
Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, portant organisation des services de la
préfecture du Jura, modifié par l'arrêté n°1/BRH du 7 janvier 2019 et par l'arrêté n°11/BRH du 26 juin
2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole, à l'effet de signer dans le ressort de l'arrondissement de Dole et pour les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, tous documents, correspondances ou décisions relevant des compétences du représentant de l'État dans le département, à l'exception :
° des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du
directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagement
des dépenses,
. des déférés au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité et de façon générale
les saisines pour jugement ou avis ou la présentation des mémoires devant la juridiction administrative
ainsi que devant la chambre régionale des comptes,
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 8400 - _: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2022-03-22-00003 - arrêté de signature à M. Bourgeot sous-préfet de Dole et à certains agents de la sous-préfecture de Dole 23 . des correspondances avec les administrations centrales et régionales, sauf d'administration
courante,
° des actes, contrats et décisions relatifs aux opérations financées où subventionnées sur des
fonds publics, nationaux ou européens où supposant un concours de l'État ou de ses agents sous
quelque forme que ce soit, sauf d'administration courante,
° en matière de nationalité et d'état civil, des documents relatifs à l'admission et au séjour des
étrangers, des titres uniques de séjour et de travail, des visas de sortie et de retour délivrés aux
étrangers, la prolongation exceptionnelle des visas consulaires, des récépissés valant autorisation
provisoire de séjour pour demandeurs d'asile et autorisation provisoire de séjour et des titres de
voyages pour les réfugiés,
. des délivrances et retraits de titres, documents et autorisations soumises à une commission
départementale,
. des titres et documents relatifs aux véhicules automobiles de toutes catégories,
° des actes relevant de la police spéciale des débits de boissons,
° des autorisations relatives aux armes et explosifs,
° des décisions relatives aux demandes d'indemnisation du fait de la mise en cause de la
responsabilité de l'État.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole, à l'effet de
signer dans le ressort de l'arrondissement de Dole tous documents, correspondances ou décisions, pour
les matières autres que celles visées à l'article 1 du présent arrêté et relevant des attributions du
représentant de l'État dans le département, à l'exception :
° des réquisitions de la force armée,
S des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,
des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du
directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagement
des dépenses,
, des correspondances avec les administrations centrales et régionales, sauf d'administration
courante,
° des actes, contrats et décisions relatifs aux opérations financées ou subventionnées sur des
fonds publics, nationaux ou européens où supposant un concours de l’État ou de ses agents sous
quelque forme que ce soit, sauf d'administration courante;
. des délivrances et retraits de titres, documents et autorisations soumises à une commission
départementale,
. des décisions relatives aux demandes d'indemnisation du fait de la mise en cause de la
responsabilité de l'État.
Article 3: Délégation est également donnée à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole, à l'effet de
signer, pour l'ensemble du département :
, les actes et documents administratifs ainsi que les refus, relatifs à l'agrément et à
l'assermentation des gardes particuliers, et aux duplicatas de permis de chasser.
Préfecture du Jura - 39-2022-03-22-00003 - arrêté de signature à M. Bourgeot sous-préfet de Dole et à certains agents de la sous-préfecture de Dole 24 Article 4: En cas d'absence où d'empêchement de M. Joël BOURGEOT, la délégation de signature
conférée aux articles 2 et 3 du présent arrêté, est exercée par Mme Camille BERROUX, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Dole, à l'exception :
° de la correspondance avec les parlementaires et les conseillers départementaux,
. des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël BOURGEOT et de Mme Camille BERROUX,
délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DELAINE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, en ce qui concerne :
. la correspondance courante à l'exception de celle avec les parlementaires et les conseillers
départementaux,
, les récépissés relatifs aux associations.
Article 6: La délégation confiée à Mme Isabelle DELAINE ne peut s'exercer pour les affaires qui
concernent la commune de Dole et la communauté d'agglomération du Grand Dole.
Article 7: Pendant la période où il assure la permanence du corps préfectoral au niveau
départemental , M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole, est autorisé à signer toute décision nécessitée
par une situation d'urgence.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le sous-préfet de Dole sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le 2 2 MARS 2022
David PHILOT
Préfecture du Jura - 39-2022-03-22-00003 - arrêté de signature à M. Bourgeot sous-préfet de Dole et à certains agents de la sous-préfecture de Dole 25 Préfecture du Jura
39-2022-03-17-00001
Arrêté portant agrément formation au premiers
secours au bénéfice de l'Association de
Secouristes et Sauveteurs de la Poste et Orange
du Jura (UNASS JURA 39)
Préfecture du Jura - 39-2022-03-17-00001 - Arrêté portant agrément formation au premiers secours au bénéfice de l'Association de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et Orange du Jura (UNASS JURA 39) 26 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° DSC-SIDPC-20220317-001
LE PREFET DU JURA,
Direction
des Services
du Cabinet
Arrêté portant agrément pour assurer
les formations aux premiers secours au bénéfice
de l'Association de Secouristes et Sauveteurs de la Poste
et Orange du Jura (UNASS JURA 39)
- Renouvellement -
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» ;
VU l'agrément PSC 1 - 2008 B 75 du 20 août 2019 relatif à la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» délivré par le ministère de l'intérieur à l'Union
Nationale des Associations de Secouristes Sauveteurs;
LS
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours formulée le 22 février 2002 par le président de l'Union Nationale de l'Association de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et Orange ;
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 03.84.86.84.00
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-03-17-00001 - Arrêté portant agrément formation au premiers secours au bénéfice de l'Association de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et Orange du Jura (UNASS JURA 39) 27 Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article 1° : L'Association des Secouristes et Sauveteurs de la Poste et Orange (UNASS JURA 39) - 1695, rue de la LIEME PERRIGNY - BP 40628 - 39021 LONS LE SAUNIER Cedex - est agréée pour assurer dans le département du Jura la formation aux premiers secours (initiale et continue) dans l'unité d'enseignement suivantes:
+ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans.
Article 3 : L'Association des Secouristes et Sauveteurs de la Poste et Orange (UNASS JURA 39) s'engage à signaler sans délai toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de l'association concernée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 17 mars 2022
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Préfecture du Jura - 39-2022-03-17-00001 - Arrêté portant agrément formation au premiers secours au bénéfice de l'Association de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et Orange du Jura (UNASS JURA 39) 28 Préfecture du Jura
39-2022-03-22-00002
arrêté portant délégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement d'un membre du
corps préfectoral
Préfecture du Jura - 39-2022-03-22-00002 - arrêté portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral 29 ŒE © Direction
PRÉFET de la citoyenneté
DU JURA et de la légalité
Égalité Bureau des relations avec Fraternité les collectivités locales
et de l'expertise juridique
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
en cas d'absence ou d'empêchement
d'un membre du corps préfectoral
ou du directeur des services du cabinet
LE PREFET
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe,
préfet du jura;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-
Claude :
Vu le décret du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole ;
Vu le décret du 27 janvier 2020 portant nomination de M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture du Jura;
Vu l'arrêté n° U14761870362256 du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M.
Maxime Gutzwiller, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
Vu les arrêtés de délégation de signature du 2 septembre 2021 accordée à M. Justin BABILOTTE,
secrétaire général de la préfecture, du 1} ma; doi! accordée à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole,
du 27 juillet 2021 accordée à Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude, et du 21 janvier
2022 à M. Maxime Gutzwiller, directeur des services du cabinet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Justin BABILOTTE, la délégation de signature qui
lui est accordée par l'arrêté du 2 septembre 2021 sera exercée par M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de
Dole, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète
de Saint Claude, y compris les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de
prolongation d'une rétention administrative .
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole, la
délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté du À À mars 012 sera exercée par M. Justin
BABILOTTE, secrétaire général de la préfecture du Jura, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint Claude.
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 8400 - : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2022-03-22-00002 - arrêté portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral 30 Article 3: En cas d'absence où d'empêchement de Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint
Claude, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté du 27 juillet 2021 sera exercée par M.
Justin BABILOTTE, secrétaire général de la préfecture du Jura, et en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet du Jura ét du secrétaire général de
la préfecture du Jura, délégation de signature est donnée à M. Maxime Gutzwiller, directeur des services
du cabinet, pour toutes les décisions et actes nécessaires en matière de droit au séjour et
d'éloignement des étrangers, y compris les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention aux
fins de prolongation d'une rétention administrative.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le sous-préfet
de Dole et le directeur des services du cabinet du préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le 2 2 MARS 2022
David PHILOT
Préfecture du Jura - 39-2022-03-22-00002 - arrêté portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral 31 Préfecture du Jura
39-2022-01-24-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
pour assurer les formations aux premiers secours
au bénéfice de l'Union Générale Sportive de
l'Enseignement (UGSEL)
Préfecture du Jura - 39-2022-01-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement (UGSEL) 32 PRÉFET Direction
DU JURA des Services = Liberté , pu du Cabinet
Fraternité
Service interministériel de Défense Arrêté portant agrément
et de Protection Civiles pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de l’Union Générale Sportive de
l'Enseignement Libre (UGSEL)
- Renouvellement -
Arrêté n° DSC-SIDPC-20220124-001
LE PREFET DU JURA,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers SeCOUrS ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel: du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de
formateurs » ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de
formation » ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 03.84.86.84.00 °
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-01-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement (UGSEL) 33 Vu l'agrément PSC 1 - 3108 P 75 du 31 août 2020 relatif à la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» délivré par le Ministère de l'Intérieur à l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre ;
Vu l'agrément PAE FDF - 1006 A 75 du 10 juin 2021 relatif à la formation à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » délivré par le Ministère de l'Intérieur à l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre ;
Vu l'agrément PAE CEAF - 1006 A 75 du 10 juin 2021 relatif à la formation à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » délivré par le Ministère de l'Intérieur à l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre ;
Vu l'agrément PAE FPSC - 1308 C 75 du 13 août 2021 relatif à la formation à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivré par le
Ministère de l'Intérieur à l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre ;
Vu l'arrêté n°22/0027/A du 11 janvier 2022, du ministère de l’intérieur, portant nomination de Monsieur Maxime GUTZWILLER en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
LT
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours formulée le 04 janvier 2022 par le président de à l’Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1°’ : L'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) - Collège Notre Dame -— 28, Quai Jobez - 39400 MOREZ - est agréée pour assurer dans le département du jura les formations aux premiers secours (initiales et continues), dans les unités d'enseignement suivantes :
e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
« Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ; + Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (PAE FDP) ; + Pédagogie appliquée à l'emploi de conception et encadrement d'une action de formation (PAE CEAF).
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans.
Article 3 : La délégation départementale du Jura de l’Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre s'engage à signaler sans délai toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de l'association concernée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 24 janvier 2022
Le préfet,
pour le préfet et
le Directeur de
élégation,
ices du Cabi
/Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2022-01-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement (UGSEL) 34 Préfecture du Jura
39-2022-03-22-00001
MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT-JURA
SAINT-CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2022-03-22-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT-JURA SAINT-CLAUDE 35 PRÉFET SECRETARIAT
DU JURA GENERAL
Liberté
Egalité
Fraternité
LE PRÉFET
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l'expertise juridique
MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT-JURA SAIÏINT-CLAUDE
ARRETE N°
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5271-20 et L 521416 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1459 du 22 novembre 2010 modifié, autorisant la fusion des communautés de
communes Val de Bienne, du Plateau du Lizon et des Hautes Combes ;
Vu la délibération n° 12/3-2 du 1* décembre 2021 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude a décidé de réactualiser ses statuts suite à la
constitution de communes nouvelles et à la prise des compétences «PLUÏ » et « autorité organisatrice
de mobilité » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Bellecombe, Les Bouchoux,
Choux, Coteaux du Lizon, Lajoux, Larrivoire, Lavans-les-Saint-Claude,; Leschères, Les Moussières, La Pesse, Saint-Claude, Septmoncel-les Molunes, Viry se prononçant en faveur de la modification des
statuts de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ravilloles du 14 janvier 2022 défavorable à la
modification des statuts de ladite communauté ;
Considérant qu'en l'absence de délibération des conseils municipaux des autres communes membres et passé le délai dont ils disposent, leur décision est réputée favorable;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la
communauté de communes Haut-Jjura Saint-Claude ;
8 rue de la préfecture - CS 60648
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
www.jura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-03-22-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT-JURA SAINT-CLAUDE 36 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1: il est procédé à la mise à jour des statuts de la communauté de communes Haut-Jura Saint-
Claude, dont un exemplaire est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes et les
maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au directeur départemental des Finances Publiques.
Lons-le-Saunier, le 9 2 MARS 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Justin BABILOTTE
Préfecture du Jura - 39-2022-03-22-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT-JURA SAINT-CLAUDE 37 Haut-Jure
Saint-Claude
KL
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
Issues d'un espace économique commun et regroupées dans un bassin de vie identifié, les Communautés
de communes des Hautes Combes, du Plateau du Lizon et de Val de Bienne, fortes d'une vision commune
de l'avenir de leurs territoires, se sont regroupées pour former une communauté de communes unique la
communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
En effet,
- Leurs territoires constituent un ensemble géographiquement cohérent, identifié par l'INSEE comme le bassin de vie de Saint-Claude.
- Leur culture est issue à la fois d'une longue histoire agricole et d'un passé artisanal riche qui a
donné naissance aux industries d'aujourd'hui.
Elles tendent vers un objectif commun qui vise à préserver et valoriser ce territoire dans le respect du
développement durable par :
e La préservation et l'amélioration de la qualité de vie,
° Le développement économique qu'il soit industriel, agricole, touristique, artisanal et commercial avec des services efficients,
° Un aménagement du territoire maîtrisé respectueux de l'environnement,
+ Une démarche solidaire dans la répartition des services,
Une gestion optimale des deniers publics.
TITRE | : Constitution de la communauté de communes
Article 1F8 : Dénomination
Suite à la constitution de communes nouvelles, cette entité est désormais constituée de 22 communes :
Avignon-les-Saint-Claude, Bellecombe, Les Bouchoux, Chassal-Molinges, Choux, Coiserette, Coteaux du Lizon, Covyrière, Lajoux, Larrivoire, Lavans-lès-Saint-Claude, Leschères, Les Moussières, La Pesse, Ravilloles, La Rixouse, Rogna, Saint-Claude, Septmoncel-Les Molunes, Villard-Saint-Sauveur, Viry et Vulvoz.
Cette communauté de communes se dénomme « Haut-Jura Saint-Claude ».
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes est situé au 13Bis, Boulevard de la république- 39200 Saint- Claude. Il pourra être transféré par délibérations du conseil communautaire et des communes membres selon les modalités fixées par l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 3 : Obiet
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres. au sein d'un espace de
solidarité en vue d'élaborer et de mettre en œuvre un projet commun de développement économique, de
développement sportif et culturel, d'aménagement de l'espace et de mutualiser un certain nombre
d'équipements et de services représentant un intérêt pour l'ensemble des habitants du territoire de la communauté de communes, tout en préservant l'autonomie des communes membres pour leurs
compétences non transférées.
[1
Préfecture du Jura - 39-2022-03-22-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT-JURA SAINT-CLAUDE 38 Heut-Jura
Saint-Claude
A ce titre, l'intercommunalité :
° _ Repose sur un projet communautaire articulé autour de compétences structurantes, parmi lesquelles
l'aménagement de l'espace, l'économie,
e Permet la réalisation et la gestion d'équipements d'intérêts communautaires dans les domaines
sportifs, culturels et touristiques
° Contribue à l'aménagement du territoire communautaire en y favorisant les services au plus proche
de la population,
e A pour finalité de réduire ses dépenses par des économies d'échelle en recourant notamment à la mutualisation des services.
Article 4 : Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée. Elle pourra toutefois être dissoute
dans les conditions prévues à l'article L 5214-28 du CGCT.
TITRE Il : Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des Commüunes membres, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences définies ci-après. Toutes les compétences
non explicitement définies dans l'ensemble du présent titre restent de la compétence des communes
membres.
Il est rappelé, que la définition de l'intérêt communautaire relève de la compétence du conseil
communautaire à la majorité des 2/3 (loi MAPTAM).
Les compétences ci-après définies devront toutes intégrer, dès la réflexion jusqu'à la réalisation, le principe
du respect de l'environnement, des milieux naturels et des écosystèmes.
La communauté de communes pourra exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés,
après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la
mise en œuvre de la politique communautaire.
Article 5 : Compétences obligatoires
5-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
5-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 ; Création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
5-3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues par l'article L211-7 du code de l'environnement ;
5-4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
:
Préfecture du Jura - 39-2022-03-22-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT-JURA SAINT-CLAUDE 39 Haut-Jura
Seaint-Claude
Article 6 : Compétences supplémentaires
6-1 Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie d'intérêt communautaire ;
6-2 Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire
6-3 Action sociale d'intérêt communautaire : lorsque la communauté de communes exerce cette
compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale ét des familles ;
6-4 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
6-4-1 Equipements culturels d'intérêt communautaire
6-4-2 Equipements sportifs d'intérêt communautaire
Article 7 : Compétences facultatives
7-1 Industrie, commerce, artisanat, services
° Favoriser l'installation d'entreprises respectueuses de l'environnement et/ou travaillant dans le secteur du développement durable. a
° Acheter, construire, rénover, louer, gérer et vendre des bâtiments ou des équipements à vocation économique pour permettre l'implantation, l'extension, la reprise d'entreprises. .
e Mettre en œuvre des animations et des actions de promotion économique du territoire.
° Adhérer, soutenir et participer à des structures de développement économique quel que soit leur nature juridique.
« Aider les organismes chargés de l'emploi et de l'aide aux demandeurs d'emploi.
+ Soutenir les infrastructures de développement économique et les actions de désenclavement engagées par des tiers.
e Se concerter avec les communautés de communés limitrophes pour l'implantation d'entreprises industrielles, artisanales, commerciales, de services et des zones économiques.
°« Mettre en relation des offres et des demandes en matière de locaux industriels, artisanaux et commerciaux.
° Créer, aménager, entretenir et gérer des structures d'accueil d'entreprises : hôtels d'entreprises, pépinières d'entreprises, couveuses d'entreprises.
+ Mettre en place des opérations collectives en faveur du renforcement de l'artisanat, du commerce et des services.
« Soutenir et mettre en place des opérations et des réseaux relatifs aux technologies de l'information et de la communication (T.I.C.) en application de l'article L1425-1 du CGCT et du schéma
d'aménagement numérique départemental du territoire.
°__Conventionner pour l'insuffisance ou la défaillance de services nécessaires à la satisfaction des besoins en milieu rural dans les conditions prévues aux articles L5111-4 2ème alinéa et L2251-3 du CGCT Elle interviendra notamment dans ce domaine sur les sites suivants :
Immeuble 23, rue Carnot à Saint-Claude
Immeuble 2, rue Bonneville à Saint-Claude (copropriété)
Pole de service du Tomachon à Saint-Claude (copropriété)
11, rue Lacuzon (copropriété)
Hôtel d'entreprises sur la Zone du Curtillet
Les Emboinchats à Saint-Lupicin yyuutU
Préfecture du Jura - 39-2022-03-22-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT-JURA SAINT-CLAUDE 40 =
Heut-Jura
Saint-Cleude
_—
—..
— La boulangerie à Septmoncel
— Bâtiment TADEO aux Bouchoux
— Bâtiment COGAN à Molinges
— Bâtiment GR Marquage à Molinges
— Ou tout autre bâtiment relevant de la compétence développée ci-dessus.
7-2 Equipements touristiques
De même, la communauté de communes est compétente pour faire application des articles L133-11 à
L133-14 du Code du tourisme ceci en application de l'article L134-3.
La communauté de communes assurera :
e La sécurité, le balisage, l'entretien, l'aménagement, la signalétique des sentiers inscrits au PDIPR, la signalétique devra respecter la charte du PNR reconnue au niveau départemental,
e La sécurité, le balisage, l'entretien, l'aménagement, la signalétique des pistes de ski nordique,
+ L'étude des aménagements destinés à créer ou à développer toutes activités touristiques sur le
territoire des communes,
e L'exploitation et la gestion des équipements existants ou créés, et ceux dont la gestion a été
déléguée par les communes, |
e Le développement et l'organisation des activités de tourisme en toute saison,
+ La mise en œuvre de mesures destinées à améliorer les conditions d'accueil,
La mise en place d'une politique de développement et d'aménagement touristique en cohérence
avec les schémas départemental et régional.
+ Elle interviendra notamment dans ce domaine sur les sites suivants :
— Le site de la borne au Lion
— Les points accueil et informations destinés à l'office du tourisme et ses antennes
— Les aires ludiques de Lajoux et de La Pesse
— Le site des Mushers de la Pesse
— Ou tout autre bâtiment relevant de la compétence développée ci-dessus.
7-3 Soutien et coordination des actions en faveur du maintien et du développement des services et équipements publics
° Offre de Santé Territoriale :
= Etude et suivi de l'offre de santé territoriale. Mise en réseau des acteurs de santé et participation
au schéma de santé .
— Accompagnement et portage des projets de création de maisons de santé sur le territoire de l'EPCI et suivant le schéma retenu.
“ Maison de santé de la Pesse
=" Maison de Santé du Lizon
" Maison de Santé de Saint-Claude et Vallée
°_ SDIS : Le versement au Service départemental d'incendie et de Secours de la contribution au Service Départemental d'incendie et de Secours sera opéré par la communauté de communes en lieu et place des communes membres.
+ Activités Postales : la communauté de communes se substitue pour les 4 agences postales de
Lajoux, les Moussières, la Pesse, les Bouchoux pour l'application de la loi n° 2010-123 relative à
l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. Ces agences postales sont couplées à un
point information touristique.
[+
Préfecture du Jura - 39-2022-03-22-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT-JURA SAINT-CLAUDE 41 Heut-Jure
Saint-Cleude
\ CISPD : mettre en œuvre un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
en application des articles D5211-53, D5211-54 et D2211-1, D2211-3 et D2211-4 du CGCT.
7-4 Agriculture, Sylviculture
7-4-1 Agriculture
Mettre en œuvre une politique foncière avec constitution de réserves foncières pour faciliter la reprise des exploitations agricoles et pour la remise en exploitation des friches. Soutenir les productions agricoles traditionnelles, encourager l'innovation en la matière, soutenir la valorisation de la production.
Faciliter et diversifier le développement de l'agriculture notamment sur les territoires de la communauté de communes qui ont été abandonnés par le domaine agricole notamment à travers la recherche de nouvelles productions agricoles ou d'élevage agriculture biologique, agriculture potagère, circuits courts, groupements de producteurs, vente directe
Soutenir les projets cohérents d'intérêt collectif en vue de favoriser les reprises éventuelles et les installations nouvelles.
Soutenir prioritairement les initiatives et les projets portés de façon collective et solidaire.
Etre un interlocuteur du monde agricole auprès des autres collectivités publiques (Etat, Conseil Général, Conseil Régional, PNR, ...) ainsi que de la chambre d'agriculture et des SAFER.
Soutenir la poly-activité (tourisme, gestion des paysages, déplacements.....).
Mettre en œuvre une politique dynamique d'encouragement et de recherche de porteurs de projets.
7-4-2 Sylviculture
La communauté de communes mettra en œuvre une charte forestière de territoire en application des articles L2 et L12 du Code Forestier avec la possibilité de création d'une réserve foncière communautaire.
D'une manière générale, la communauté de communes :
Prendra part à toute action collective avec d'autres collectivités ou: des partenaires privés, pour
mettre en place des politiques globales visant à développer la syiviculture et l'exploitation des bois, et participera à la promotion d'une véritable filière industrielle dans le cadre d'une certification « gestion durable ».
Soutiendra les productions sylvicoles traditionnelles, encouragera l'innovation, et conduira des actions de valorisation et de labellisation de la production.
Mettra en œuvre une politique dynamique d'encouragement et de recherche de porteurs de projets. Elle interviendra notamment dans ce domaine sur les sites suivants :
= Les Cheneviers à Saint-Claude
— Au Château Miqui.et la grotte Saint Anne à Saint-Claude
— Combe Tressu à Saint-Claude (Chaumont)
7-5 Assainissement non-Collectif
La communauté de communes est compétente en matière d'assainissement non collectif et à ce titre, elle disposera d'un Service public d'assainissement non collectif dans les conditions prévues aux articles L2224-8 Ill et L2224 - 10 2° du CGCT). Le SPANC pourra assurer les missions d'accompagnement et d'organisation dans la réalisation d'installations nouvelles, la réhabilitation d'installations existantes ainsi que l'entretien des ouvrages d'assainissement non collectif.
7-6 Hors GEMAPI
Les missions liées au Grand Cycle de l'Eau complémentaires à la compétence GEMAPI {hors GEMAPI) sur les bassins versants de la Haute-Vallée de l'Ain et de l'Orbe d'une part, de la Valserine d'autre part, recouvrant les champs suivants :
Préfecture du Jura - 39-2022-03-22-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT-JURA SAINT-CLAUDE 42 Haut-Jure
Saint-Cisude
ar
Les eaux de ruissellement .et l'érosion des sols pouvant impacter la ressource en. eau et les milieux
aquatiques en milieu non urbain
La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à suivre et améliorer la qualité de l'eau
La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, ainsi que la mise en place et
l'exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes
du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure.
L'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques. »
7-7 Soutiens, partenariats et participations financières aux associations sportives, culturelles et
touristiques de rayonnement intercommunal, et ce avec d'autres collectivités et associations.
Soutiens financiers à l'organisation d'évènements sportifs, culturels et touristiques d'importance
exceptionnelle permettant de renforcer la notoriété du territoire intercommunal et ce avec d'autres collectivités
et associations ; Etablissement d'une liste de ces soutiens, partenariats et participations annuellement par
délibération en précisant l'entité des associations, l'objet et la nature des dits soutiens, partenariats et
participations ;
Soutien aux manifestations et actions culturelles reconnues de rayonnement intercommunal et au-delà ;
7-8 Autorité Organisatrice de la Mobilité : organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la
première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code ;
Article 8 : Adhésion aux syndicats mixtes
La Communauté de communes pourra adhérer à tout syndicat mixte ouvert ou fermé sur simple
délibération à la majorité qualifiée du conseil communautaire (art. L5214-27 du CGCT) dont notamment le
Syndicat Mixte du Parc naturel régional du haut-Jura, le SICTOM du Haut-Jura, le Syndicat Mixte
d'accompagnement des Ainés du Haut-Jura, le SIDEC.
TITRE Ill : Coopération intracommunautaire - prestations avec des tiers extérieurs.
Article 9 : Fonds de concours
En application de l'article L5214-16-V, la communauté de communes pourra verser des fonds de concours à
une ou plusieurs communes membres pour le financement d'équipements communaux dont l'intérêt
communautaire sera avéré, principalement en investissement et ponctuellement en fonctionnement.
A ce titre, la communauté de communes pourra déclarer d'intérêt communautaire un ensemble d'actions
qui prises individuellement ne présenteraient qu'un intérêt communal (par exemple : petit patrimoine
rural...)
De même, la communauté de communes pourra solliciter des fonds de concours auprès d'une ou plusieurs communes membres tant en fonctionnement qu'en investissement.
Article 10 : Prestations de services pour les communes membres
Ces prestations de services pourront aussi être réalisées sous forme d'achats groupés tel que prévu à
l'article L2113-6 du code du code de la commande publique, la communauté de communes assumant le
rôle de coordonnateur.
En outre, il pourra être fait application de l'article L5214-16-1 du CGCT. A ce titre, la communauté de
communes et les communes membres pourront conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles
confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
En application de l'article L5211-4-1-Il, la communauté de communes pourra mettre à la disposition, au
moyen d'une convention, ses services au profit d'une ou plusieurs communes membres de la communauté
de communes ; de même, une ou plusieurs communes pourront mettre à la disposition leurs services au
bénéfice de la communauté de communes pour l'exercice de ses missions.
6 |
Préfecture du Jura - 39-2022-03-22-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT-JURA SAINT-CLAUDE 43 Heut-Jurai
Saint-Claude
Article 11 : Prestations pour les organismes extérieurs à la communauté de communes
En application de l'article L5211-1, la communauté de communes peut passer des conventions avec les communes non membres des cantons limitrophes de la communauté de communes, les communautés de communes limitrophes ainsi qu'avec les syndicats dont la communauté de communes est membre. La communauté de communes pourra assurer des prestations de services pour le compte de communes ou d'EPCI extérieurs, ces prestations faisant l'objet soit d'un budget annexe, soit d'un mandat ; ceci, en application de l'article L5211-56 du CGCT.
Article 12 : Mutualisationdes services
Il sera recherché systématiquement la possibilité de mutualiser certains services transversaux communaux
et/ou communautaires, notamment :
L'instruction des actes en matière d'urbanisme
+ Le Système d'information Géographique (SIG) dont l'informatisation du cadastre
L'utilisation des techniques informatiques et de communication (TIC) par leur diffusion au sein des services de fa communauté de communes mais aussi au sein des communes membres et avec les organismes avec lesquels elle a des rapports privilégiés.
+ La mise en œuvre d'un site intranet et internet.
+ Le service hygiène et sécurité pour les personnels communaux et communautaire
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Lors: le-Sauhien, 4e 9 2 MARS 2022
Pour le préfet et par délégation
Le secrdtaire général.
Justin BABILOTTE
Préfecture du Jura - 39-2022-03-22-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT-JURA SAINT-CLAUDE 44 Heut-Jure
Saint-Cisude
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Préfecture du Jura - 39-2022-03-22-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT-JURA SAINT-CLAUDE 45 UT DREAL 39
39-2022-03-04-00004
AP 2022 10 DREAL APPS SCAF Mont Rivel
UT DREAL 39 - 39-2022-03-04-00004 - AP 2022 10 DREAL APPS SCAF Mont Rivel 46 Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement DU JURA Bourgogne-Franche-Comté Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° AP-2022-10-DREAL
DE PRESCRIPTIONS SPECIALES
SCAF FRUITIÈRE DU MONT RIVEL
Commune de VANNOZ (39300)
LE PRÉFET DU JURA
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1185 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2910 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4718 ;
VU la demande consolidée présentée en date du 18 novembre 2021 par la Fruitière du Mont Rivel
dont le siège social est En Curtil - 39300 VANNOZ, pour la déclaration d'une installation de
traitement et de transformation du lait (rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations
classées) sur le territoire de la commune de VANNOZ ;
VU le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 22 février 2022 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 27 janvier 2022;
VU les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2022-10-DREAL
DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES
SCAF FRUITIÈRE DU MONT RIVEL
Commune de VANNOZ (39300)
LE PRÉFET DU JURA
VU leCodede l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718;
VU la demande consolidée présentée en date du 18 novembre 2021 par la Fruitière du Mont Rivel dont le siège social est En Curtil - 39300 VANNOZ, pour la déclaration d'une installation de traitement et de transformation du lait (rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de VANNOZ ;
VU le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 22 février 2022 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 27 janvier 2022 ;
VU les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
1
UT DREAL 39 - 39-2022-03-04-00004 - AP 2022 10 DREAL APPS SCAF Mont Rivel 47 CONSIDÉRANT que les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de la
rubrique n° 2230 doivent, dans le cas général, être conformes aux prescriptions
générales fixées par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'atteinte des objectifs de bon état des milieux aquatiques fixés par le SDAGE ;
CONSIDÉRANT que les valeurs limites d'émissions fixées par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 nécessitent d'être renforcées pour être compatibles avec l'objectif de bon état du milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT que la demande, exprimée par la Fruitière du Mont Rivel ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés aux l'article L.511-1 et L. 211-1 du Code de l'Environnement au regard des études fournies, sous réserve de la mise en place des mesures complémentaires proposées et du respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Titre 1. Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la SCAF Fruitière du Mont Rivel, dont le siège social est situé En Curtil à Vannoz
(39300), faisant l'objet de la demande susvisée sont déclarées.
Ces installations, localisées à la même adresse, sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent
arrêté.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique Nature et volume de l'installation Régime de l'installation
2230-2 Traitement et transformation du lait {Installation de traitement et
transformation du lait pour une DC
capacité maximale de 69 000 1/j
2910-A-2 Installation de combustion Chaudière au fioul de 1,7 MW DC
4718-1-b Gaz inflammables liquifiés de|Stockage de propane de 12 tonnes
catégorie 1 ou 2 PE
1185-2b Gaz à effet de serre fluorés Quantité de fluide de 210 kg D
DC (déclaration avec contrôle périodique) / D (déclaration)
CONSIDÉRANT que les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2230 doivent, dans le cas général, être conformes aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'atteinte des objectifs de bon état des milieux aquatiques fixés par le SDAGE;
CONSIDÉRANT que les valeurs limites d'émissions fixées par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 nécessitent d'etre renforcées pour être compatibles avec l'objectif de bon état du milieu récepteur;
CONSIDÉRANT que la demande, exprimée par la Fruitière du Mont Rivel ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés aux l'article L. 511-1 et L. 211-1 du Code de l'Environnement au regard des études fournies, sous réserve de la mise en place des mesures complémentaires proposées et du respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Titre 1. Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la SCAF Fruitière du Mont Rivel, dont le siège social est situé En Curtil à Vannoz (39300), faisant l'objet de la demande susvisée sont déclarées.
Ces installations, localisées à la même adresse, sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique Nature et volume de l'installation Régime de l'installation
2230-2 Traitement et transformation du lait Installation de traitement et transformation du lait pour une
capacité maximale de 69 000 1/j
DC
2910-A-2 Installation de combustion Chaudière au fioul de 1,7 MW DC
4718-1-b Gaz inflammables liquifiés de
catégorie 1 ou 2
Stockage de propane de 12 tonnes DC
1185-2b Gaz à effet de serre fluorés Quantité de fluide de 210 kg D
DC (declaration avec contrôle périodique) / D (déclaration)
2
UT DREAL 39 - 39-2022-03-04-00004 - AP 2022 10 DREAL APPS SCAF Mont Rivel 48 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DECLARATION
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier consolidé déposé par l'exploitant le 18 novembre 2021.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables complétées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.41. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
S'appliquent à l'établissement les prescriptions :
- de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.
- de l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
- de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910;
- de l'arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718.
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » - chapitre 2. 2 « Compléments, renforcement des prescriptions générales » du présent arrêté.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de rétablissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DECLARATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier consolidé déposé par l'exploitant le 18 novembre 2021.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables complétées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
S'appliquent à rétablissement les prescriptions :
- de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration. certaines
- de l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
- de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 ;
- de l'arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718.
Les prescriptions générales qui s'appliquent à rétablissement pour son exploitation sont complétées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » - chapitre 2. 2 « Compléments, renforcement des prescriptions générales » du présent arrêté.
3
UT DREAL 39 - 39-2022-03-04-00004 - AP 2022 10 DREAL APPS SCAF Mont Rivel 49 Titre 2. Prescriptions particulières
CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
L'exploitant respecte les prescriptions suivantes, en cohérence avec les éléments transmis dans son
dossier de déclaration et sa notice d'incidence.
ARTICLE 2.21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les effluents rejoignant le milieu naturel doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver
le bon fonctionnement des ouvrages.
Le débit maximal de rejet autorisé en sortie de l'installation est de 125 m‘/jour pour les effluents aqueux industriels.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. Les paramètres « pH »,
« Débit entrant », « Débit sortant » et « Température » sont mesurés régulièrement. Les mesures sont
consignées sur un registre tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire le débit et/ou la pollution émise en limitant ou en arrêtant si
besoin les fabrications concernées.
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires,
à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base
mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés
avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Titre 2. Prescriptions particulières
CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
L'exploitant respecte les prescriptions suivantes, en cohérence avec les éléments transmis dans son dossier de déclaration et sa notice d'incidence.
ARTICLE 2.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les effluents rejoignant le milieu naturel doivent être exempts :
de matières flottantes ;
de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ; de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Le débit maximal de rejet autorisé en sortie de l'installation est de 125 m3/jour pour les effluents aqueux industriels.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. Les paramètres « pH », « Débit entrant », « Débit sortant » et « Température » sont mesurés régulièrement. Les mesures sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire le débit et/ou la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'etre évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4
UT DREAL 39 - 39-2022-03-04-00004 - AP 2022 10 DREAL APPS SCAF Mont Rivel 50 ARTICLE 2.2.2. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION POUR LES REJETS DANS LE MILIEU NATUREL
En complément des valeurs limites de rejet et du programme de surveillance respectivement fixés aux articles 5.5 et 5.9 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, l'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux et le programme de surveillance ci-dessous définies.
; : ; Périodicité s Code Concentration maximale | Flux maximal D.
Faramerre SANDRE journalière (mg/L) journalier (g/j) mmininaale de J 8 ! 81) mesure
Macropolluants et autres polluants
MES 1305 35 4375
DCO 1314 90 8 000 * Mensuelle
Azote global 1551 20 2500 pendant 12 mois Phosphore total 1350 1 50 * puis semestrielle DBOS5 1313 30 1 600 *
Substances spécifiques du secteur d'activité
SEH 7464 300 Î Semestrielle
Chlorures 1337 l 50000 ** Semestrielle
CUITS ET ee 1392 | 0,25 * Semestrielle composés
one © Eu 1383 ll 2* Semestrielle composés
Chloroforme 1135 ll O,7* Semestrielle
es 1465 Î O,2* Semestrielle chloroacétique
* : flux spécifiquement réglementé au titre de la compatibilité avec le milieu
** : flux au-delà duquel les valeurs limites en concentration ou la périodicité de la surveillance seraient à
renforcer
La périodicité de mesure définie initialement pour les paramètres référencés pourra être modifiée sur demande justifiée de l'exploitant, après accord de l'Inspection.
Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations visées (procédés, matières premières, produits utilisés ...) est susceptible de modifier les caractéristiques des effluents rejetés, l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence. En particulier, l'exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle susceptible d'être présente dans les rejets aqueux de ses installations.
ARTICLE 2.2.3. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
L'établissement dispose d'un bassin tampon de 125 m° minimum entre la fromagerie et la station d'épuration et d'un bassin de lissage des effluents de 120 m° minimum entre la station dépuration et le milieu récepteur.
Des dispositifs permettent de garantir l'absence d'un rejet non-conforme dans le milieu récepteur suite
à un déversement accidentel sur le site ou à un dysfonctionnement des équipements de traitement.
L'exploitant met en place une procédure en cas de déversement accidentel sur le site. Les dispositifs permettant de garantir l'absence d'un rejet non-conforme mis en place font l’objet d'une attention particulière. Leur bon fonctionnement est testé à minima une fois par an et le résultat de ces tests sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'Inspection.
Suite à un déversement accidentel par exemple, les eaux de ruissellement et les eaux pluviales polluées sont collectées et éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de
ARTICLE 2.2.2. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION POUR LES REJETS DANS LE MILIEU NATUREL
En complément des valeurs limites de rejet et du programme de surveillance respectivement fixés aux articles 5.5 et 5.9 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, l'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux et le programme de surveillance ci-dessous définies.
Paramètre Code SANDRE Concentration maximale journalière (mg/L) Flux maximal journalier (g/j)
Périodicité
minimale de
mesure
Macropolluants et autres polluants
MES
DCO
Azote global
Phosphore total
DB05
1305 35 4375
1314 90 8 000 *
1551
1350
20
1
2500
50*
1313 30 1 600*
Mensuelle
pendant 12 mois
puis semestrielle
Substances spécifiques du secteur d'activité
SEH 7464 300 / Semestrielle
Chlorures 1337 / 50000 ** Semestrielle
Cuivre et ses
composés 1392 / 0,25
* Semestrielle
Zinc et ses
composés 1383 /
2* Semestrielle
Chloroforme 1135 / 0,7* Semestrielle
Acide
chloroacétique 1465 / 0,2
* Semestrielle
*: flux spécifiquement réglementé au titre de la compatibilité avec le milieu
: flux au-delà duquel les valeurs limites en concentration ou la périodicité de la surveillance seraient à renforcer
**
La périodicité de mesure définie initialement pour les paramètres référencés pourra être modifiée sur demandejustifiée de l'exploitant, après accord de l'Inspection.
Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations visées (procédés, matières premières, produits utilisés ...) est susceptible de modifier les caractéristiques des effluents rejetés, l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence. En particulier, l'exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle susceptible d'etre présente dans les rejets aqueux de ses installations.
ARTICLE 2.2.3. PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
L'établissement dispose d'un bassin tampon de 125 m minimum entre la fromagerie et la station d'épuration et d'un bassin de lissage des effluents de 120 m3 minimum entre la station dépuration et le milieu récepteur.
Des dispositifs permettent de garantir l'absence d'un rejet non-conforme dans le milieu récepteur suite à un déversement accidentel sur le site ou à un dysfonctionnement des équipements de traitement.
L'exploitant met en place une procédure en cas de déversement accidentel sur le site. Les dispositifs permettant de garantir l'absence d'un rejet non-conforme mis en place font l'objet d'une attention particulière. Leur bon fonctionnement est testé à minima une fois par an et le résultat de ces tests sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'Inspection.
Suite à un déversement accidentel par exemple, les eaux de ruissellement et les eaux pluviales polluées sont collectées et éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de
5
UT DREAL 39 - 39-2022-03-04-00004 - AP 2022 10 DREAL APPS SCAF Mont Rivel 51 pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les
limites autorisées par le présent arrêté.
Titre 3. Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 31. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L181-17 et R181-50 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de
Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte
leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
de la décision sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.3. EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL), le Maire de Vannoz sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Lons-le-Saunier, le û & MARS 2022
LE PRÉFET
pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Titre 3. Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.3. EXECUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), le Maire de Vannoz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Lons-le-Saunier, le Ç 1( ^^ 2022
LE PRÉFET
^w^s£fo"
jus^ BABILOTTE
6
UT DREAL 39 - 39-2022-03-04-00004 - AP 2022 10 DREAL APPS SCAF Mont Rivel 52 UT DREAL 39
39-2022-03-11-00001
AP 2022 13 DREAL APC suivi eaux souterraines
BERTHAIL
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00001 - AP 2022 13 DREAL APC suivi eaux souterraines BERTHAIL 53 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2022-13-DREAL
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
POUR LA SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Société BERTHAIL, représentée par M. Eric BERTHAIL
Le Moulin
Commune de ARINTHOD (39300)
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement (partie législative), livre V-titre | relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et en particulier de l'article L.512-6-1 ;
VU le code de l'environnement (partie réglementaire), livre V-titre 1 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et en particulier les articles R.512-31 et R.512- 39- et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 387 délivré le 12 mai 1989 à la société Établissements BERTHAIL Frères pour l'exploitation d'une installation mettant en œuvre des produits de préservation du bois au trempé sur le territoire de la commune d'ARINTHOD à l'adresse suivante Hameau « Le Moulin » au titre de la rubrique 81 quater 1°, devenue 2415, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le changement de dénomination de la société Etablissements BERTHAIL Frères devenu, le 03 juillet 2014, SARL BERTHAILL ;
VU la nomination, à compter du 12 novembre 2019 de Monsieur Eric BERTHAIL comme liquidateur amiable de la SARL BERTHAILL ;
VU l'annonce légale publiée dans le Bodacc n° 20190249 du 27 décembre 2019 de cessation d'activité de la SARL BERTHALL ;
VU la notification de cessation d'activité du 21 juillet 2020, complétée le 12 novembre 2020;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2022-13-DREAL
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
POUR LA SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Société BERTHAIL, représentée par M. Eric BERTHAIL
Le Moulin
Commune de ARINTHOD (39300)
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement (partie législative), livre V-titre l relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et en particulier de l'article L.512-6-1 ;
VU le code de l'environnement (partie réglementaire), livre V-titre l relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et en particulier les articles R.512-31 et R.512- 39-1 et suivants;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n0 387 délivré le 12 mai 1989 à la société Établissements BERTHAIL Frères pour l'exploitation d'une installation mettant en œuvre des produits de preservation du bois au trempé sur le territoire de la commune d'ARINTHOD à l'adresse suivante h-1ameau « Le Moulin » au titre de ta rubrique 81 quater 1°, devenue 2415, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le changement de dénomination de la société Etablissements BERTHAIL Frères devenu, le 03 juillet 2014, SARL BERTHAIL ;
VU la nomination, à compter du 12 novembre 2019 de Monsieur Eric BERTHAIL comme liquidateur amiable de la SARL BERTHAIL ;
VU l'annonce légale publiée dans le Bodacc n° 20190249 du 27 décembre 2019 de cessation d'activité de la SARL BERTHAIL ;
VU la notification de cessation d'activité du 21 juillet 2020, complétée le 12 novembre 2020 ;
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00001 - AP 2022 13 DREAL APC suivi eaux souterraines BERTHAIL 54 2/6
VU le dossier de cessation d'activité (version complétée du 30 août 2021) transmis le 13
octobre 2021;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 02 mars 2022 établit en
application de l’article R. 512-39-3-I1| ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 16 février 2022 ;
VU l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courriel du 16
février 2022 ;
VU la note du Ministre aux préfets du 8 février 2007 relative aux sites et sols pollués et aux
modalités de réaménagement des sites pollués fixant la doctrine nationale en ce qui
concerne la gestion des sites et sols pollués ;
VU la circulaire du 8 février 2007 relative aux installations classées - prévention de la
pollution des sols - gestion des sols pollués qui précise l'application de la doctrine nationale
de gestion des sites et sols pollués dans le cas des installations classées ;
VU la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués - Mise à jour des textes
méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que les mesures de gestion définies et mises en œuvre dans le cadre de la remise en état du site par la société BERTHAIL ont conduit à laisser en place des pollutions
dans les sols (cyperméthrine) et les eaux souterraines (propiconazole et tébuconazole );
CONSIDÉRANT que la société BERTHAIL utilisait les substances actives retrouvées dans les sols et les eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que les activités exercées par l'exploitant, notamment l'utilisation de
produit de traitement du bois, sont à l'origine des pollutions constatées ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre il apparaît nécessaire de surveiller l'évolution des pollutions résiduelles dans les eaux souterraines ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura;
2/6
VU le dossier de cessation d'activité (version complétée du 30 août 2021) transmis le 13 octobre 2021 ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 02 mars 2022 établit en application de l'article R. 512-39-3-111 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 16 février 2022 ;
VU l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courriel du 16 février 2022 ;
VU la note du Ministre aux préfets du 8 février 2007 relative aux sites et sols pollués et aux modalités de réaménagement des sites pollués, fixant la doctrine nationale en ce qui concerne la gestion des sites et sols pollués ;
VU la circulaire du 8 février 2007 relative aux installations classées - prévention de la pollution des sols - gestion des sols pollués qui précise l'application de la doctrine nationale de gestion des sites et sols pollués dans le cas des installations classées ;
VU la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués - Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que les mesures de gestion définies et mises en œuvre dans le cadre de la remise en état du site par la société BERTh-IAIL ont conduit à laisser en place des pollutions dans les sols (cyperméthrine) et les eaux souterraines (propiconazole et tébuconazole ) ;
CONSIDÉRANT que la société BERTHAIL utilisait les substances actives retrouvées dans les sols et les eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que les activités exercées par l'exploitant, notamment l'utilisation de produit de traitement du bois, sont à l'origine des pollutions constatées ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre il apparaît nécessaire de surveiller revolution des pollutions résiduelles dans les eaux souterraines ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura;
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00001 - AP 2022 13 DREAL APC suivi eaux souterraines BERTHAIL 55 3/6
Article 1.
Monsieur Eric BERTHAIL, ci-après désigné l'exploitant, est tenu, pour le site précédemment
exploité par la société BERTHAIL qu'il représente en qualité de liquidateur amiable, sur le
territoire de la commune de ARINTHOD, de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 2. Surveillance des eaux souterraines
21. Implantation des piézomètres
Des piézomètres de contrôle de la qualité des eaux souterraines sont disposés en amont et en
aval hydraulique du site par rapport au sens d'écoulement des nappes aquifères sous-jacentes.
Leur emplacement est défini sur les plans annexés au présent arrêté. Toute modification
d'emplacement est réalisée en accord avec l'inspection des installations classées et estjustifiée.
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de
l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction
de pollution par l'intermédiaire des ouvrages.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures
appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des
nappes d'eau souterraine.
2.2. Surveillance des eaux souterraines
Sur la base de ces piézomètres et des paramètres définis ci-après, l'exploitant réalise une
surveillance semestrielle (hautes eaux/basses eaux) de la qualité des eaux souterraines jusqu'à
fin 2023.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent
être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de
quantification retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux
valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le
SDAGE....).
Les paramètres analytiques à rechercher sont les suivants :
+ __Propiconazole (code SANDRE 1257)
+ __ Cyperméthrine (code SANDRE 1140)
* __Perméthrine (code SANDRE 5682)
+ __ Tébuconazole (code SANDRE 1694)
+ __ Somme des pesticides totaux (code SANDRE 6276)
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de
prélèvement, ainsi que les paramètres suivants: pH, oxygène dissous, potentiel
d'oxydoréduction, température, conductivité.
2.3. Transmission des résultats de surveillance
Les résultats de la surveillance sont transmis annuellement à l'inspection des installations
classées. Le rapport précise, outre le résultat des contrôles accompagné de commentaires :
3/6
Article 1.
Monsieur Eric BERTHAIL, ci-après désigné l'exploitant, est tenu, pour le site précédemment exploité par la société BERTHAIL qu'il représente en qualité de liquidateur amiable, sur le territoire de ta commune de ARINTHOD, de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 2. Surveillance des eaux souterraines
2.1. Implantation des piézomètres
Des piézomètres de contrôle de la qualité des eaux souterraines sont disposés en amont et en aval hydraulique du site par rapport au sens d'écoulement des nappes aquifères sous-jacentes. Leur emplacement est défini sur les plans annexés au présent arrêté. Toute modification d'emplacement est réalisée en accord avec l'inspection des installations classées et est justifiée.
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraine.
2.2. Surveillance des eaux souterraines
Sur la base de ces piézomètres et des paramètres définis ci-après, l'exploitant réalise une surveillance semestrielle (hautes eaux/basses eaux) de la qualité des eaux souterraines jusqu'à fin 2023.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de quantification retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE,...).
Les paramètres analytiques à rechercher sont les suivants :
• Propiconazole (code SANDRE 1257)
Cyperméthrine (code SANDRE 1140)
Perméthrine (code SANDRE 5682)
• Tébuconazole (code SANDRE 1694)
• Somme des pesticides totaux (code SANDRE 6276)
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement, ainsi que les paramètres suivants : pH, oxygène dissous, potentiel d'oxydoréduction, température, conductivité.
2.3. Transmission des résultats de surveillance
Les résultats de la surveillance sont transmis annuellement à l'inspection des installations classées. Le rapport précise, outre le résultat des contrôles accompagné de commentaires :
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00001 - AP 2022 13 DREAL APC suivi eaux souterraines BERTHAIL 56 4/6
* pour les paramètres référencés à l'article 2.2 : l'emplacement du prélèvement, l'unité
de mesure et la norme utilisée pour l'analyse,
*__ pour les mesures de niveaux des eaux : les conclusions quant au sens d'écoulement de
la nappe constaté lors de la période de mesure.
Le rapport reprend l'historique des mesures antérieures et examine et commente l'évolution
pour chaque paramètre et chaque ouvrage de suivi. Le cas échéant, des propositions sont
établies.
Toute anomalie est signalée dans les meilleurs délais à l'inspection de l'environnement. Et
notamment si les résultats de la surveillance des eaux souterraines mettent en évidence une
évolution de la pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens
utiles si ses activités passées sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il informe le
préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
2.4. Bilan quadriennal
L'exploitant réalise un bilan quadriennal de la surveillance des eaux souterraines qui prend
effet à compter de la campagne d'analyses réalisée en mai 2020.
AU regard des résultats de la surveillance semestrielle de suivi de la qualité des eaux
souterraines, l'exploitant réalise un bilan des résultats de la surveillance et propose, en le
justifiant, la prolongation, la modification, voire l'arrêt de la surveillance.
Ce bilan est alors adressé au préfet, avec une copie à l'inspection de l'environnement dans
les six mois qui suivent l'achèvement de la dernière campagne de surveillance.
Article 3. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.
Article 4. Délai et voie de recours
Conformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal
administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code
de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/6
pour les paramètres référencés à l'article 2.2 : remplacement du prélèvement, l'unité de mesure et la norme utilisée pour l'analyse,
• pour les mesures de niveaux des eaux : les conclusions quant au sens d'écoulement de la nappe constaté lors de la période de mesure.
Le rapport reprend l'historique des mesures antérieures et examine et commente revolution pour chaque paramètre et chaque ouvrage de suivi. Le cas échéant, des propositions sont établies.
Toute anomalie est signalée dans les meilleurs délais à l'inspection de l'environnement. Et notamment si les résultats de la surveillance des eaux souterraines mettent en évidence une évolution de la pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités passées sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
2.4. Bilan quadriennal
L'exploitant réalise un bilan quadriennal de la surveillance des eaux souterraines qui prend effet à compter de la campagne d'analyses réalisée en mai 2020.
Au regard des résultats de la surveillance semestrielle de suivi de la qualité des eaux souterraines, l'exploitant réalise un bilan des résultats de la surveillance et propose, en le justifiant, la prolongation, la modification, voire l'arrêt de la surveillance.
Ce bilan est alors adressé au préfet, avec une copie à l'inspection de l'environnement dans les six mois qui suivent l'achèvement de la dernière campagne de surveillance.
Article 3. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.
Article 4. Délai et voie de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00001 - AP 2022 13 DREAL APC suivi eaux souterraines BERTHAIL 57 5/6
Article 5. Exécution et copies
Le Secrétaire Général de la préfecture du JURA, le Maire de la commune d'ARINTHOD, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions
du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Lons-le-Saunier, le 4 À MARS 1022
Le Préfet cc ec asis
Pour le préfet et par G°° ion
Le sedrétaire gén
5/6
Article 5. Execution et^omes
Le Secrétaire Général de la préfecture du JURA, le Maire de la commune d'ARINTHOD, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Lons-le-Saunier, le \ l MARS î^ll
Le Préfet
'PouMe'préfet et par d-'égation
Le c.e-yjrfilare Gsni.iial
Justir
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00001 - AP 2022 13 DREAL APC suivi eaux souterraines BERTHAIL 58 6/6
ANNEXE - IMPLANTATION DES PIÉZOMÈTRES
6/6
ANNEXE - IMPLANTATION DES PIÉZOMÈTRES
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UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00001 - AP 2022 13 DREAL APC suivi eaux souterraines BERTHAIL 59 UT DREAL 39
39-2022-03-11-00002
APC Inovyn du 110322
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 60 Direction régionale de l'environnement,
D IURA de l'aménagement et du logement Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2022-11-DREAL
portant prescriptions complémentaires portant sur la nouvelle saline mettant en œuvre un procédé de recompression mécanique de vapeur
Société INOVYN FRANCE
Commune d'Abergement-la-Ronce (39 500)
LE PRÉFET DU JURA
VU :
+ le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 ;
° la nomenclature des installations classées ;
+ l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
+ l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019, codifiant et renforçant les prescriptions applicables à la société Inovyn France ;
+ l'arrêté préfectoral n°AP-2021-50-DREAL du 21 octobre 2021 autorisant la société Solvay France à se substituer à la société Solvay Opérations France pour l'exploitation de l'ensemble de ses activités situées dans l'enceinte de la plate-forme chimique de Tavaux ;
+ le courrier de l'exploitant en date du 8 juillet 2021 (réf. : Fcr/Jvn-INOV 21/067) transmettant le dossier de porter à connaissance d'une modification notable concernant la production de sel;
+ le rapport du 27 janvier 2022 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
+ l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 11 février 2022 dans le cadre duquel le demandeur a été entendu ;
CONSIDÉRANT :
+ que l'installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 susvisé ;
+ que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l’article R.181-46 du code de l'environnement ;
+ que les impacts sur l’environnement sont maîtrisés et limités ;
1/4
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Frateniite
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2022-11-DREAL
portant prescriptions complémentaires portant sur la nouvelle saline mettant en œuvre un procédé de recompression mécanique de vapeur
Société INOVYN FRANCE
Commune d'Abergement-la-Ronce (39 500)
LE PRÉFET DU JURA
vu :
le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 ; la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de t'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019, codifiant et renforçant les prescriptions applicables à la société Inovyn France ;
l'arrêté préfectoral n°AP-2021-50-DREAL du 21 octobre 2021 autorisant la société Solvay France à se substituer à la société Solvay Opérations France pour l'exploitation de l'ensemble de ses activités situées dans l'enceinte de la plate-forme chimique de Tavaux ; le courrier de l'exploitant en date du 8 juillet 2021 (réf. : Fcr/Jvn-INOV 21/067) transmettant le dossier de porter à connaissance d'une modification notable concernant la production de sel ;
le rapport du 27 janvier 2022 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ; l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 11 février 2022 dans le cadre duquel le demandeur a été entendu;
CONSIDÉRANT :
que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 susvisé ;
que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
que les impacts sur l'environnement sont maîtrisés et limités ;
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UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 61 + que les mesures prises en matière de sécurité garantissent le maintien du niveau de sécurité existant ;
+ que le remplacement de la saline existante par une nouvelle saline dotée d'une recompression mécanique de vapeur fonctionnant à l'électricité conduira à une réduction importante des consommations d'énergie pour la cristallisation du sel, une réduction des consommations en eau et des rejets en chlorures dans le milieu naturel ;
+ que la nouvelle saline sera construite avec des matériaux permettant un fonctionnement avec de la saumure chloratée ;
+ que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement ;
+ que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations constituent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de la sécurité des personnes ;
+ que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration et font l'objet d'annexes spécifiques non communicables ;
Le pétitionnaire entendu ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société INOVYN France, dont le siège social est situé au 2 avenue de la République — 39 501 TAVAUX, est tenue, pour son établissement de Tavaux (39), de respecter dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet les dispositions des articles suivants.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à la mise en route de l'installation de la nouvelle saline dotée d'une recompression mécanique de vapeur.
ARTICLE 2 : ABROGATIONS
21 : Le tableau de l'annexe 1 des annexes communes de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019, listant les installations classées pour la protection de l'environnement intitulé « Liste des installations classées de l'établissement INOVYN France - TAVAUX », est abrogé et remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté (non communicable - non publiable).
2.2 : Les dispositions du titre 3-B-1 « Dispositions particulières applicables aux unités de fabrication du chlore par électrolyse de la saumure par le procédé à membranes, intégrant les unités de traitement de la saumure et les salines À et B>» de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 sont abrogées et remplacées par celles figurant en annexe 2 du présent arrêté (non communicable - non publiable).
2.3 : L'annexe 1 du titre 3-B-1 intitulée « Schéma de la filière sel » de l'arrêté préfectoral n°AP- 2019-31 du 25 juillet 2019 est abrogée et remplacée par celle figurant en annexe 3 du présent arrêté (non communicable - non publiable).
214
les conditions d'exploitation des
sensibles vis-à-vis de la sécurité
que les mesures prises en matière de sécurité garantissent le maintien du niveau de sécurité existant ;
que le remplacement de la saline existante par une nouvelle saline dotée d'une recompression mécanique de vapeur fonctionnant à l'électricité conduira à une réduction importante des consommations d'énergie pour la cristallisation du sel, une réduction des consommations en eau et des rejets en chlorures dans le milieu naturel;
que la nouvelle saline sera construite avec des matériaux permettant un fonctionnement avec de la saumure chloratée ;
que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement ;
que certaines prescriptions réglementant
installations constituent des informations
publique et de la sécurité des personnes ;
que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à ['article L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration et font ['objet d'annexes spécifiques non communicables ;
Le pétitionnaire entendu ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société INOVYN France, dont le siège social est situé au 2 avenue de la République - 39 501 TAVAUX, est tenue, pour son établissement de Tavaux (39), de respecter dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet les dispositions des articles suivants.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à la mise en route de l'installation de la nouvelle saline dotée d'une recompression mécanique de vapeur.
ARTICLE 2 : ABROGATIONS
2.1 : Le tableau de l'annexe 1 des annexes communes de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019, listant les installations classées pour la protection de l'environnement intitulé « L/ste des installations classées de rétablissement INOVYN France - TAVAUXv>, est abrogé et remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté (non communicable - non publiable).
2.2 : Les dispositions du titre 3-B-1 « Dispositions particulières applicables aux unités de fabrication du chlore par electrolyse de la saumure par le procédé à membranes, intégrant les unités de traitement de la saumure et les salines A et 6 » de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 sont abrogées et remplacées par celles figurant en annexe 2 du présent arrêté (non communicable - non publiable).
2.3 : L'annexe 1 du titre 3-B-1 intitulée « Schéma de la filière sel » de l'arrêté préfectoral n°AP- 2019-31 du 25 juillet 2019 est abrogée et remplacée par celle figurant en annexe 3 du présent arrêté (non communicable - non publiable).
2/4
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 62 ARTICLE 3 : MODIFICATIONS
31: La consommation en eaux pour le refroidissement du secteur Electrolyse (dont soude caustique et sel chaux) prescrite dans le titre Il « Dispositions techniques générales applicables à l'établissement », chapitre 1 « Prévention de la pollution de l’eau - prélèvements d'eau», article 1.4 « Cas particulier (consommation d'eaux pour le refroidissement)» de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019, est modifiée par l'article 31 du présent arrêté :
Moyenne mensuelle maximale = 200 m°/h
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44. Le présent arrêté est notifié à la société INOVYN France.
ARTICLE 5 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon:
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181- 44 du code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue
au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 3 : MODIFICATIONS
3.1 : La consommation en eaux pour le refroidissement du secteur Electrolyse (dont soude caustique et sel chaux) prescrite dans le titre II « Dispositions techniques générales applicables à rétablissement », chapitre 1 « Prévention de la pollution de l'eau - prélèvements d'eau», article 1.4 «Cas particulier (consommation d'eaux pour le refroidissement)-» de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019, est modifiée par l'article 3.1 du présent arrêté :
Moyenne mensuelle maximale = 200 m3/h
ARTICLE 4-PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44. Le présent arrêté est notifié à la société INOVYN France.
ARTICLE 5 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de ['article R.181- 44 du code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue
au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si ['affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier Jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 63 ARTICLE 6 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Sous-Préfet de DOLE, le Maire d'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu'au :
Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, AUMUR, CHAMPVANS, CHAMPDIVERS, CHOISEY, DAMPARIS, FOUCHERANS, GEVRY, LAPERRIERE-SUR- SAONE, MOLAY, TAVAUX, SAINT-AUBIN, SAMEREY, SAINT-SEINE-EN-BACHE et SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE ;
Directeur Départemental des Territoires du Jura;
Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or;
Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du jura;
Responsable de l'UD de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
Chef du service de l'UD-DREAL du Jura;
Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura; Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura; Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté à Besançon;
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-Alpes/UD Villeurbanne.
CERTIFIÉ CONFORME
À L'ORIGINAL Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 5 ? MARS 202:
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Te général
Justin IBABILOTTE
AI4
ARTICLE 6-EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Sous-Préfet de DOLE, le Maire d'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de ['Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu'au :
Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, AUMUR, CHAMPVANS, CHAMPDIVERS, CHOISEY, DAMPARIS, FOUCHERANS, GEVRY, LAPERRIERE-SUR- SAONE, MOLAY, TAVAUX, SAINT-AUBIN, SAMEREY, SAINT-SEINE-EN-BACHE et SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE ;
Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or ;
Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura;
Responsable de l'UD de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
Chef du service de l'UD-DREAL du Jura ;
Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura ; Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ; Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté à Besançon ;
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-Alpes/UD Villeurbanne.
CERTIFIÉ CONFORME
À L'ORIGINAL
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Fait à LONS-LE-SAUNIER, le d ] HARS ^^
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Justin IBAB l LOTTE
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UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 64 4 ;
TITRE 2
DISPOSITIONS TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES
A L'ETABLISSEMENT
CHAPITRE 1
PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU
PRELEVEMENTS D'EAU
Les dispositions du présent chapitre sont applicables sans préjudice des dispositions plus contraignantes figurant dans les titres applicables à des installations particulières de l'établissement réglementé par le présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 1 : PRÉLÈVEMENTS D'EAU
ARTICLE 1.1 : GENERALITES
L'ensemble des installations industrielles présentes sur la plate-forme, dont celles de SOLVAY France, est alimenté à partir d'ouvrages de prélèvement en nappe et en eaux superficielles exploités par la société INOVYN France. Ces ouvrages sont équipés de dispositifs de mesure totalisateurs. Le relevé des volumes prélevés est effectué périodiquement et retranscrit sur registre.
Par ailleurs, afin d'assurer une maîtrise des consommations, les principaux collecteurs d'alimentation en eau des unités doivent être munis d'un dispositif de mesure totalisateur. Le relevé sera fait journellement et les résultats seront consignés.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter le flux d'eau et éviter un retour d'eaux polluées dans les circuits amont.
Toutes modifications apportées aux ouvrages de prélèvements, à leur condition d'exploitation doivent être portées à la connaissance du préfet dans les conditions prévues à l’article R.512-33 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 1.2 : PRELEVEMENTS D'EAU EN NAPPE
OUVRAGES DE PRELEVEMENT AUTORISES
INOVYN France exploite les ouvrages de prélèvements d'eau dans la nappe suivante :
+ 26 captages par puits dans la nappe phréatique - profondeurs 8 à 13,60 mètres - dont le fonctionnement est discontinu d'une capacité théorique de pompage de 3550 m* / heure - débit maximum prélevé de 3400 m3 / heure et un volume maximum annuel prélevable de 27 millions de m“.
e 10 puits de rabattement de la pollution de nappe dont le fonctionnement est permanent - débit de pointe 470 m / heure - débit moyen de 310 à 390 m* / heure. Les eaux prélevées sont, éventuellement après traitement spécifique, rejetées dans le contre-fossé du Canal du Rhône au Rhin.
Titre I — Chapitre 1 — Prévention de la pollution de l'eau Page 1 sur 21
1 1 ^?S 2Q22
TITRE 2
DISPOSITIONS TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES
A L'ETABLISSEMENT
CHAPITRE l
PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU
PRELEVEMENTS D'EAU
Les dispositions du présent chapitre sont applicables sans préjudice des dispositions plus contraignantes figurant dans les titres applicables à des installations particulières de rétablissement réglementé par le présent arrêté préfectoral.
ARTICLE l : PRÉLÈVEMENTS D'EAU
ARTICLE 1.1 : GENERALITES
L'ensemble des installations industrielles présentes sur la plate-forme, dont celles de SOLVAY France, est alimenté à partir d'ouvrages de prélèvement en nappe et en eaux superficielles exploités par la société INOVYN France. Ces ouvrages sont équipés de dispositifs de mesure totalisateurs. Le relevé des volumes prélevés est effectué périodiquement et retranscrit sur registre.
Par ailleurs, afin d'assurer une maîtrise des consommations, les principaux collecteurs d'alimentation en eau des unités doivent être munis d'un dispositif de mesure totalisateur. Le relevé sera fait journellement et les résultats seront consignés.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter le flux d'eau et éviter un retour d'eaux polluées dans les circuits amont.
Toutes modifications apportées aux ouvrages de prélèvements, à leur condition d'exploitation doivent être portées à la connaissance du préfet dans les conditions prévues à l'article R.512-33 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 1.2 : PRELEVEMENTS D'EAU EN NAPPE
OUVRAGES DE PRELEVEMENT AUTORISES
INOVYN France exploite les ouvrages de prélèvements d'eau dans la nappe suivante :
26 captages par puits dans la nappe phréatique - profondeurs 8 à 13,60 mètres - dont le fonctionnement est discontinu d'une capacité théorique de pompage de 3550 m3 / heure - débit maximum prélevé de 3400 m3 / heure et un volume maximum annuel prélevable de 27 millions de m3.
10 puits de rabattement de la pollution de nappe dont le fonctionnement est permanent - débit de pointe 470 m3 / heure - débit moyen de 310 à 390 m3 / heure. Les eaux prélevées sont, éventuellement après traitement spécifique, rejetées dans te contre-fossé du Canal du Rhône au Rhin.
Titre II - Chapitre l - Prévention de la pollution de l'eau Page l sur 21
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 65 L'ensemble des travaux et l'équipement des ouvrages de prélèvement doivent assurer, pendant toute la durée du forage et de leur exploitation, une protection des eaux souterraines contre l'interconnexion des nappes et le risque d'introduction de pollution de surface.
Les puits doivent être aménagés de façon à ce que leur margelle dépasse d'au moins 20 cm le terrain naturel afin d'éviter que les eaux de ruissellement ne puissent polluer la nappe. Les puits doivent être fermés, rendus inaccessibles au public.
La canalisation de refoulement de chaque puits ou ensemble de puits doit être équipée d'un clapet anti-retour ou de tout autre dispositif équivalent.
Les stations de pompage doivent être équipées d'appareils agréés permettant de mesurer les volumes d'eau effectivement prélevés (relevé journalier et cumulé sur registre).
DISPOSITIONS DIVERSES
Tout incident, ou toute anomalie, constaté au niveau des puits exploités (baisse de niveau, du débit, pollution.) doit être signalé par l'exploitant.
En cas de cessation d'utilisation d'un puits, l'exploitant doit prendre les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution de la nappe d'eau souterraine. Les mesures prises ainsi que leur efficacité sont consignées dans un document de synthèse.
RAPPORT ANNUEL DE CONSOMMATION D’EAUX SOUTERRAINES
Chaque année, au plus tard le 30 mars, l'exploitant doit adresser, à l'inspecteur des installations classées et au Service chargé de la Police des Eaux, un rapport indiquant pour l'année précédente :
° les prélèvements réalisés chaque mois pour les différentes activités (eaux industrielles, A.E.P., rabattement),
° les niveaux d'eau maxi et mini mesurés dans chaque puits et dans les piézomètres encadrant les champs captants,
e les économies réalisables à un coût économiquement acceptable.
ARTICLE 1.3 : PRELEVEMENTS D'EAUX SUPERFICIELLES
OUVRAGES DE PRELEVEMENTS AUTORISES
INOVYN France exploite les ouvrages de prélèvement suivants situés en bordure du Canal du Rhône au Rhin, rive gauche, entre les P.K. 8,9 et 11 :
Trois prises d'eau à usage permanent
° Prise d'eau n° 1 - bief 69.70 - P.K. 10,380 commune de DAMPARIS - équipée de 2 pompes dont une en secours, d'un débit nominal de 1 500 m° / heure maximum ;
° Prise d'eau n° 2 - bief 70.71 - P.K. 10,212 commune d'ABERGEMENT-LA-RONCE -
équipée de 2 pompes d'un débit nominal de 1 750 m$ / heure ;
e Prise d'eau n° 3 - bief 70.71 - P.K. 8,970 commune d'ABERGEMENT-LA-RONCE - équipée de 3 pompes dont une en secours, d'un débit nominal de 1 750 m* / heure.
Pour assurer un secours mutuel entre les moyens de pompage équipant les prises 2 et 3, 4
pompes sur les 5 installées peuvent fonctionner simultanément, soit un débit total cumulé des prises 2 et 3 de 4 000 m3 / heure maximum.
Le débit maximum de ces ouvrages de prélèvement ne peut excéder 5500 m* / heure pour l'ensemble des prises d'eau sans dépasser 4000 m3 / heure pour le cumul des prises d'eau 2 et 3.
Titre 11 — Chapitre 1 — Prévention de la pollution de l’eau Page 2 sur 21
L'ensemble des travaux et l'équipement des ouvrages de prélèvement doivent assurer, pendant toute la durée du forage et de leur exploitation, une protection des eaux souterraines contre l'interconnexion des nappes et le risque d'introduction de pollution de surface.
Les puits doivent être aménagés de façon à ce que leur margelle dépasse d'au moins 20 cm le terrain naturel afin d'éviter que les eaux de ruissellement ne puissent polluer la nappe. Les puits doivent être fermés, rendus inaccessibles au public.
La canalisation de refoulement de chaque puits ou ensemble de puits doit être équipée d'un clapet anti-retour ou de tout autre dispositif équivalent.
Les stations de pompage doivent être équipées d'appareils agréés permettant de mesurer les volumes d'eau effectivement prélevés (relevé journalier et cumulé sur registre).
DISPOSITIONS DIVERSES
Tout incident, ou toute anomalie, constaté au niveau des puits exploités (baisse de niveau, du débit, pollution...) doit être signalé par l'exploitant.
En cas de cessation d'utilisation d'un puits, l'exploitant doit prendre les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution de la nappe d'eau souterraine. Les mesures prises ainsi que leur efficacité sont consignées dans un document de synthèse.
RAPPORT ANNUEL DE CONSOMMATION D'EAUX SOUTERRAINES
Chaque année, au plus tard le 30 mars, l'exploitant doit adresser, à l'Inspecteur des installations classées et au Service chargé de la Police des Eaux, un rapport indiquant pour l'année précédente :
les prélèvements réalisés chaque mois pour les différentes activités (eaux industrielles, A.E.P., rabattement),
les niveaux d'eau maxi et mini mesurés dans chaque puits et dans les piézomètres encadrant les champs captants,
tes économies réalisables à un coût économiquement acceptable.
ARTICLE 1.3 : PRELEVEMENTS D'EAUX SUPERFICIELLES
OUVRAGES DE PRELEVEMENTS AUTORISES
INOVYN France exploite les ouvrages de prélèvement suivants situés en bordure du Canal du Rhône au Rhin, rive gauche, entre les P.K. 8,9 et 11 :
Trois prises d'eau à usage permanent
Prise d'eau n° l - bief 69.70 - P.K. 10,380 commune de DAMPARIS - équipée de 2 pompes dont une en secours, d'un débit nominal de l 500 m3 / heure maximum ;
Prise d'eau n° 2 - bief 70.71 - P.K. 10,212 commune d'ABERGEMENT-LA-RONCE - équipée de 2 pompes d'un débit nominal de l 750 m3 / heure ;
Prise d'eau n° 3 - bief 70.71 - P.K. 8,970 commune d'ABERGEMENT-LA-RONCE - équipée de 3 pompes dont une en secours, d'un débit nominal de l 750 m3 / heure.
Pour assurer un secours mutuel entre les moyens de pompage équipant les prises 2 et 3, 4 pompes sur les 5 installées peuvent fonctionner simultanément, soit un débit total cumulé des prises 2et 3 de 4 000 m3 / heure maximum.
Le débit maximum de ces ouvrages de prélèvement ne peut excéder 5500 m3 / heure pour l'ensemble des prises d'eau sans dépasser 4000 m3/heure pour le cumul des prises d'eau 2 et 3.
Titre II -- Chapitre l - Prévention de la pollution de l'eau Page 2 sur 21
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 66 En outre, quatre prises d'eau utilisées pour la protection incendie sont aménagées :
° Prise au P.K. 10,212 dans un chenal d'amenée de la prise d'eau n° 2 - @ 150 mm avec 2 manches d'aspiration mobiles d'un débit nominal total de 240 m* / heure ;
° Prise au P.K. 9,483 avec fosse équipée d'une pompe de 1 000 m* / heure ;
° Prise au P.K. 9,436 avec batardeau alimentant une tuyauterie 500 mm sur laquelle sont branchés 12 poteaux incendie soit un débit nominal de 1 200 m* / heure ;
° Prise au P.K. 8,976 constituée d'une tuyauterie S 300 mm, plongeant dans la fosse de la prise d'eau n°3 équipée de 2 pompes dont une en secours, débit nominal 400 m* / heure par pompe.
Soit pour les prises d'eau incendie un débit total de 2 840 m* / heure.
La surverse du canal Rhône au Rhin permettant d'alimenter le contre-fossé à hauteur de la prise d'eau n°3 est en temps normal inexploitée. Son utilisation en cas de force majeure fait l'objet d'une information préalable de l'inspection des installations classées et du service de la navigation.
RAPPORT ANNUEL DE CONSOMMATION D’'EAUX DE SURFACE
Chaque année, au plus tard fin du premier trimestre, l'exploitant doit adresser à l'inspecteur des installations classées et au Service chargé de la Police des Eaux, un rapport annuel indiquant :
° le nombre d'heures de pompage dans l'année écoulée et le débit unitaire de chaque pompe ;
e le volume global prélevé en distinguant le volume d'eau restitué êt celui non restitué ;
e les économies réalisables à un coût économiquement acceptable.
RESTRICTIONS D'USAGE
A toute époque, le Service de la Navigation, en concertation avec l'exploitant, peut réduire temporairement l'importance des prélèvements autorisés ou les suspendre de façon à maintenir la retenue normale du bief dans lequel le prélèvement est réalisé, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.
L'attention du permissionnaire est attirée sur les variations possibles du niveau du bief et sur leur amplitude résultant soit du chômage de la voie navigable, soit d'autres causes. Il ne peut, en aucun cas, prétendre à indemnité du fait de ces variations.
Si à quelque époque que ce soit, l'Etat décide, dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou d'un autre intérêt général, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne peut demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
L'autorisation peut être révoquée à la demande de Voies Navigables de France, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification non autorisée des ouvrages et, de façon générale, d'inexécution du présent arrêté.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’EXPLOITANT
Les ouvrages ne doivent pas gêner la libre circulation des eaux.
Les prélèvements d'eaux superficielles ne doivent jamais avoir pour effet d'abaisser le niveau dans le bief intéressé au-delà de la retenue normale de ce bief, ni le niveau minimum du cours d'eau.
Titre 11 — Chapitre 1 — Prévention de la pollution de l'eau Page 3 sur 21
En outre, quatre prises d'eau utilisées pour la protection incendie sont aménagées :
Prise au P.K. 10,212 dans un chenal d'amenée de la prise d'eau n° 2 - 0 150 mm avec 2 manches d'aspiration mobiles d'un débit nominal total de 240 m3 / heure ;
Prise au P.K. 9,483 avec fosse équipée d'une pompe de l 000 m3/heure ;
Prise au P.K. 9,436 avec batardeau alimentant une tuyauterie 0 500 mm sur laquelle sont branches 12 poteaux incendie soit un débit nominal de l 200 m3 / heure ;
Prise au P.K. 8,976 constituée d'une tuyauterie 0 300 mm, plongeant dans ta fosse de la prise d'eau n°3 équipée de 2 pompes dont une en secours, débit nominal 400 m3 / heure par pompe.
Soit pour les prises d'eau incendie un débit total de 2 840 m3/heure.
La surverse du canal Rhône au Rhin permettant d'alimenter le contre-fossé à hauteur de la prise d'eau n°3 est en temps normal inexploitée. Son utilisation en cas de force majeure fait l'objet d'une information préalable de l'inspection des installations classées et du service de la navigation.
RAPPORT ANNUEL DE CONSOMMATION D'EAUX DE SURFACE
Chaque année, au plus tard fin du premier trimestre, l'exploitant doit adresser à l'Inspecteur des installations classées et au Service chargé de la Police des Eaux, un rapport annuel indiquant :
le nombre d'heures de pompage dans l'année écoulée et le débit unitaire de chaque pompe ;
le volume global prélevé en distinguant le volume d'eau restitué et celui non restitué ;
les économies réalisables à un coût économiquement acceptable.
RESTRICTIONS D'USAGE
A toute époque, le Service de la Navigation, en concertation avec l'exploitant, peut réduire temporairement l'importance des prélèvements autorisés ou les suspendre de façon à maintenir la retenue normale du bief dans lequel le prélèvement est réalisé, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.
L'attention du permissionnaire est attirée sur les variations possibles du niveau du bief et sur leur amplitude résultant soit du chômage de la voie navigable, soit d'autres causes. Il ne peut, en aucun cas, prétendre à indemnité du fait de ces variations.
Si à quelque époque que ce soit, l'Etat décide, dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou d'un autre intérêt général, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne peut demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
L'autorisation peut être révoquée à la demande de Voies Navigables de France, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification non autorisée des ouvrages et, de façon générale, d'inexécution du présent arrêté.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L'EXPLOITANT
Les ouvrages ne doivent pas gêner la libre circulation des eaux.
Les prélèvements d'eaux superficielles ne doivent jamais avoir pour effet d'abaisser le niveau dans le bief intéressé au-delà de la retenue normale de ce bief, ni le niveau minimum du cours
d'eau.
Titre II - Chapitre l - Prévention de la pollution de l'eau Page 3 sur 21
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 67 En temps de crue, le permissionnaire doit prendre toutes mesures utiles pour éviter les dégâts à ses installations. Il ne peut élever aucune réclamation ni demande d'indemnité pour cette circonstance.
L'exploitant doit assurer la disponibilité en tout temps et en particulier durant les périodes précisées ci-dessus, des ressources en eaux nécessaires pour la lutte contre un incendie dont tout ou partie des installations qu'il exploite serai(en)t à l'origine.
Les agents des services publics, notamment ceux du Service Navigation Rhône-Saône doivent avoir constamment libre accès aux ouvrages et installations de prélèvements.
Le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification du débit pour constater l'exécution du présent arrêté.
L'occupation du domaine public doit faire l'objet d'une convention distincte entre Voies Navigables de France et l'exploitant avec description des terrains réservés aux prises d'eau et aux rejets et définition des surfaces occupées par les ouvrages.
Le pétitionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement de la voie navigable existante. Il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Le permissionnaire-exploitant doit, sous le contrôle de l'Administration et en accord avec les Voies Navigables de France, constamment maintenir en bon état de fonctionnement les installations qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Le permissionnaire est responsable :
e des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de ses installations ;
+ des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux règlements sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.
MISE HORS SERVICE DES OUVRAGES DE CONSOMMATION D’EAUX DE SURFACE
En fin d'autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être révoquée ou rapportée, les installations doivent être rendues inutilisables, mises en sécurité, sans préjudice de l'application des dispositions de la convention d'occupation domaniale.
En cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration, majoré de 15 % à titre de frais généraux, serait versé par le permissionnaire à Voies Navigables de France au plus tard dans les 15 jours suivant l'émission de l'ordre de reversement établi à cet effet.
Toutefois, si ces dispositions viennent à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne peuvent être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêt.
Titre Il — Chapitre 1 — Prévention de la pollution de l'eau Page 4 sur 21
En temps de crue, le permissionnaire doit prendre toutes mesures utiles pour éviter les dégâts à ses installations. Il ne peut élever aucune réclamation ni demande d'indemnité pour cette circonstance.
L'exploitant doit assurer la disponibilité en tout temps et en particulier durant les périodes précisées ci-dessus, des ressources en eaux nécessaires pour la lutte contre un incendie dont tout ou partie des installations qu'il exploite serai(en)t à ['origine.
Les agents des services publics, notamment ceux du Service Navigation Rhône-Saône doivent avoir constamment libre accès aux ouvrages et installations de prélèvements.
Le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification du débit pour constater l'exécution du présent arrêté.
L'occupation du domaine public doit faire l'objet d'une convention distincte entre Voies Navigables de France et l'exploitant avec description des terrains réservés aux prises d'eau et aux rejets et definition des surfaces occupées par les ouvrages.
Le pétitionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement de la voie navigable existante. Il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Le permissionnaire-exploitant doit, sous le contrôle de l'Administration et en accord avec les Voies Navigables de France, constamment maintenir en bon état de fonctionnement les installations qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Le permissionnaire est responsable :
des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de ses installations ;
des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux règlements sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.
MISE HORS SERVICE DES OUVRAGES DE CONSOMMATION D'EAUX DE SURFACE
En fin d'autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être révoquée ou rapportée, les installations doivent être rendues inutilisables, mises en sécurité, sans préjudice de l'application des dispositions de la convention d'occupation domaniale.
En cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration, majoré de 15 % à titre de frais généraux, serait versé par le permissionnaire à Voies Navigables de France au plus tard dans les 15 jours suivant remission de l'ordre de reversement établi à cet effet.
Toutefois, si ces dispositions viennent à modifier substantiellement les conditions de t'autorisation, elles ne peuvent être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêt.
Titre II - Chapitre l - Prévention de la pollution de l'eau Page 4 sur 21
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 68 ARTICLE 1.4 : CAS PARTICULIER (PRELEVEMENTS D'EAUX POUR LE REFROIDISSEMENT)
Sans préjudice des dispositions des articles ci-dessus, le prélèvement en eau pour les besoins de fonctionnement des circuits de refroidissement par l'ensemble des installations autorisées par le présent arrêté ne peut excéder :
(Rattachées aux
installations Moyenne
Secteur ou service réglementées mensuelle max spécifiquement (m°/h)
par le titre)
Electrolyse (dont Soude Caustique Solide et Sel 200
Chaux)
; TITRE 3-B
Produits organiques chlorés (dont allyliques, 2630
CLM et CERA hors IXOL)
PVC 620
TITRE 3-C
DCE 270
ARTICLE 2:TYPOLOGIE DES EFFLUENTS AQUEUX, POINTS DE REJET AUTORISES ET CIRCULATION GENERALE DES EFFLUENTS AUTORISES ET CIRCULATION GENERALE LES EPPLVEN >
ARTICLE 2.1 : TYPOLOGIE DES EFFLUENTS
Les eaux polluées générées par les différentes unités de la société INOVYN France sont collectées selon leur nature et le cas échéant la concentration des substances qu'elles transportent et acheminées vers les traitements dont elles sont justifiables, conformément aux principes généraux de collecte et de traitement précisés ci-après et repris au schéma joint à l'annexe 1 au présent titre.
On distingue :
e les eaux vannes et les eaux usées de lavabo, toilettes. (EU) ;
° les eaux pluviales (EP) et les eaux de refroidissement (ERef) ;
° les effluents industriels (El) tels qu'eaux de lavage, de rinçage, de procédé...
Les modalités d'envoi des effluents industriels vers la STEP BIO exploitée par Solvay France (nature, flux, toxicité etc...) sont définies et encadrées par une convention ou tout document équivalent établie entre le producteur et le gestionnaire des installations de traitement.
ARTICLE 2.2 : PLANS DE CIRCULATION DES EAUX
L'exploitant établit et tient systématiquement à jour un plan de l'ensemble des réseaux de collecte et d'approvisionnement susvisés de circulation de l'eau et des effluents comportant notamment :
e l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
° les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, isolement de la distribution d'eau potable ....);
Titre Il — Chapitre 1 — Prévention de la pollution de l'eau Page 5 sur 21
ARTICLE 1.4 : CAS PARTICULIER (PRELEVEMENTS D'EAUX POUR LE REFROIDISSEMENT)
Sans préjudice des dispositions des articles ci-dessus, le prélèvement en eau pour les besoins de fonctionnement des circuits de refroidissement par l'ensemble des installations autorisées par le présent arrêté ne peut excéder :
Secteur ou service
(Rattachées aux
installations
réglementées
spécifiquement
par /e titre)
Moyenne
mensuelle max
(m3/h)
Electrolyse (dont Soude Caustique Solide et Sel
Chaux)
Produits organiques chlorés (dont allyliques,
CLM et CERA hors IXOL)
T/TRE 3-6
200
2630
PVC
DCE
TITRE 3-C
620
270
ARTICLE 2 : TYPOLOGIE DES EFFLUENTS AQUEUX. POINTS DE REJET AUTORISES ET CIRCULATION GENERALE DES EFFLUENTS
ARTICLE 2.1 : TYPOLOGIE DES EFFLUENTS
Les eaux polluées générées par les différentes unités de la société INOVYN France sont collectées selon leur nature et le cas échéant la concentration des substances qu'elles
transportent et acheminées vers les traitements dont elles sont justifiables, conformément aux principes généraux de collecte et de traitement précisés ci-après et repris au schéma joint à l'annexe l au présent titre.
On distingue :
les eaux vannes et les eaux usées de lavabo, toilettes... (EU) ;
les eaux pluviales (EP) et les eaux de refroidissement (ERef) ;
les effluents industriels (El) tels qu'eaux de lavage, de rinçage, de procédé...
Les modalités d'envoi des effluents industriels vers la STEP BIO exploitée par Solvay France (nature, flux, toxicité etc...) sont définies et encadrées par une convention ou tout document équivalent établie entre le producteur et le gestionnaire des installations de traitement.
ARTICLE 2.2 : PLANS DE CIRCULATION DES EAUX
L'exploitant établit et tient systématiquement à jour un plan de l'ensemble des réseaux de collecte et d'approvisionnement susvisés de circulation de l'eau et des effluents comportant notamment :
t'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, isolement de la
distribution d'eau potable .,.) ;
Titre II - Chapitre l - Prévention de la pollution de l'eau Page 5 sur 21
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 69 ° les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, postes de mesure...) ;
°+ les ouvrages d'épuration et les points de rejet de toute nature.
Il sera tenu à jour à chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées ainsi que des Services d'incendie et de Secours.
ARTICLE 2.3 : CIRCULATION DES EFFLUENTS
Le « réseau pluvial » se rejette au niveau du « contrefossé 1 », c'est à dire dans la partie « amont » du contrefossé du Canal du Rhône au Rhin (*), à l'exception des points de rejet des
bâtiments INOVYN situés en bordure Est de l'usine qui se rejettent dans l’ancien lit de la Blaine et la gare de triage située en bordure Sud de la plate-forme qui s’infiltre dans le lit du ruisseau « le Cleux ».
Le «réseau chimique » encore appelé « égout chimique » se rejette dans les bassins de décantation par l'intermédiaire de nourrices. Le surnageant (liquide clair) des bassins, ainsi que les eaux ayant traversé le « blanc » (solide issu de la décantation) desdits bassins, se rejettent dans le « contrefossé 2 » ou « CF2 » au niveau du point SB (sortie bassins), c’est à dire dans la partie « aval » du contrefossé du Canal du Rhône au Rhin (*). Les bassins de décantation, ainsi que ce point de rejet SB sont exploités par INOVYN France. Avant rejet dans l'égout chimique proprement dit, les effluents peuvent transiter par des réservoirs souterrains n'assurant pas de fonction de traitement, appelés « pots ».
Le contrefossé du Canal du Rhône au Rhin, se rejette dans l'étang de l’Aillon.
Le contre fossé collecte également :
+ les eaux de la station biologique exploitée par Solvay France prenant en charge ses propres effluents ainsi que ceux d'INOVYN France ;
° les eaux de l'installation de traitement des eaux polluées TEP exploitée par INOVYN France ;
+ les eaux d'exhaure des puits de fixation non traitées (EENT) ;
+ les eaux acides de l'OHT POC d'INOVYN France servant à la neutralisation des effluents du bassin de décantation ;
+ les eaux de purge des TRG ;
° un ensemble d'autres eaux (surverse du canal du Rhône au Rhin, eaux de la commune d'Abergement la Ronce, biefs etc.....).
L'Etang de l’Aillon se rejette via son déversoir, dans la rivière Saône (point de rejet « SA » pour « Sortie Aillon »).
Tous les réseaux d'eaux pluviales et d’effluents de la plate-forme sont gérés par INOVYN France, à l'exception de ceux qui sont spécifiques à un autre exploitant.
Tous les effluents et eaux pluviales présents dans le contre-fossé 1 sont gérés par INOVYN France.
* j| n'existe donc qu'un seul contrefossé, mais il reçoit des effluents en différents points.
Le réseau d'égout dont INOVYN France a la charge doit être étanche aux produits véhiculés. Les égouts véhiculant des eaux polluées ou susceptibles de l'être, par des liquides inflammables doivent être pourvus d'une protection efficace contre le risque de propagation de flamme.
L'entretien et l'exploitation des réseaux d'égout pluvial et chimique lui appartenant, des bassins de décantation et de leur fossé périphérique, du contrefossé, de l'étang de l'Aillon et des installations de surveillance et de mesure équipant le réseau d'acheminement des eaux relèvent de la responsabilité de l'exploitant.
Titre 1 — Chapitre 1 — Prévention de la pollution de l’eau Page 6 sur 21
les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, postes de mesure...) ;
les ouvrages d'épuration et tes points de rejet de toute nature.
Il sera tenu à jour à chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées ainsi que des Services d'Incendie et de Secours.
ARTICLE 2.3 : CIRCULATION DES EFFLUENTS
Le « réseau pluvial » se rejette au niveau du « contrefasse l », c'est à dire dans la partie « amont » du contrefasse du Canal du Rhône au Rhin (*), à l'exception des points de rejet des bâtiments INOVYN situés en bordure Est de l'usine qui se rejettent dans l'ancien lit de la Blaine et la gare de triage située en bordure Sud de la plate-forme qui s'infiltre dans le lit du ruisseau « le Cleux ».
Le « réseau chimique » encore appelé « égout chimique » se rejette dans les bassins de décantation par l'intermédiaire de nourrices. Le surnageant (liquide clair) des bassins, ainsi que les eaux ayant traversé le « blanc » (solide issu de la décantation) desdits bassins, se rejettent dans le « contrefasse 2 » ou « CF2 » au niveau du point SB (sortie bassins), c'est à dire dans la partie « aval » du contrefasse du Canal du Rhône au Rhin (*). Les bassins de décantation, ainsi que ce point de rejet SB sont exploités par INOVYN France. Avant rejet dans l'égout chimique proprement dit, les effluents peuvent transiter par des réservoirs souterrains n'assurant pas de fonction de traitement, appelés « pots ».
Le contrefasse du Canal du Rhône au Rhin, se rejette dans l'étang de l'Aillon.
Le contre fossé collecte également :
les eaux de la station biologique exploitée par Solvay France prenant en charge ses propres effluents ainsi que ceux d'INOVYN France ;
les eaux de l'installation de traitement des eaux polluées TEP exploitée par INOVYN France ;
les eaux d'exhaure des puits de fixation non traitées (EENT) ;
les eaux acides de l'OHT POC d'INOVYN France servant à la neutralisation des effluents du bassin de décantation ;
les eaux de purge des TRG ;
• un ensemble d'autres eaux (surverse du canal du Rhône au Rhin, eaux de la commune d'Abergement la Ronce, biefs etc...).
L'Etang de l'Aillon se rejette via son déversoir, dans la rivière Saône (point de rejet « SA » pour « Sortie Aillon »).
Tous les réseaux d'eaux pluviales et d'effluents de la plate-forme sont gérés par INOVYN France, à l'exception de ceux qui sont spécifiques à un autre exploitant.
Tous les effluents et eaux pluviales présents dans le contre-fossé l sont gérés par INOVYN France.
* il n'existe donc qu'un seul contrefasse, mais il reçoit des effluents en différents points.
Le réseau d'égout dont INOVYN France a la charge doit être étanche aux produits véhiculés. Les égouts véhiculant des eaux polluées ou susceptibles de l'être, par des liquides inflammables doivent être pourvus d'une protection efficace contre le risque de propagation de flamme.
L'entretien et l'exploitation des réseaux d'égout pluvial et chimique lui appartenant, des bassins de décantation et de leur fossé périphérique, du contrefasse, de l'étang de l'Aillon et des installations de surveillance et de mesure équipant le réseau d'acheminement des eaux relèvent de la responsabilité de l'exploitant.
Titre II - Chapitre l - Prévention de la pollution de l'eau Page 6 sur 21
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 70 Le circuit des effluents se résume ainsi pour INOVYN France :
eaux externes
: [Acide de l'OHT POC]
Pme ut Bâtiments
mme ) INOVYN situés Ancien lit de la Blaine “ ae Egeut chimique en bordure Est de >
l’usine
Prétraitement
éventuel Gare de triage SUD brosses de la plateforme [|——> Ruisseau le Cleux
Unilés de Unités de
production production
* Eaux externes à la plateforme = collecte de la pluviométrie du bassin versant et des rejets canalisés depuis Abergement la Ronce.
ARTICLE 2.4 : POINTS DE REJETS AUTORISES SELON LA NATURE DES EFFLUENTS
Sans préjudice des conditions et normes objet de l'article 3 du présent chapitre, sont autorisés les points de rejets suivants :
POINT DE REJET AUTORISE POUR LES EU
Les eaux vannes des sanitaires et des lavabos sont traitées en conformité avec les règles sanitaires et d'assainissement en vigueur et rejetées dans le réseau d'égout pluvial de la plate- forme.
POINT DE REJET AUTORISE POUR LES EP NON POLLUEES ET LES CONDENSATS
Les condensats proviennent de la vapeur utilisée dans les réchauffeurs (de saumure principalement). Ces eaux ne doivent subir aucune altération chimique liée au fonctionnement de l'installation et peuvent donc être rejetées dans le réseau « eaux pluviales » de l'établissement.
Les eaux pluviales et de lavage des sols non polluées sont collectées et acheminées par le réseau d'égout pluvial de l'établissement dédié.
POINTS DE REJETS AUTORISES POUR LES EP SUSCEPTIBLES D’ETRE POLLUEES
Les eaux pluviales susceptibles d'être souillées par des hydrocarbures, telles que les eaux de ruissellement de chaussées et de parking et des aires de distribution de carburant des zones nouvelles aménagées, doivent transiter par un dispositif débourbeur-séparateur d'hydrocarbures équipé d'un obturateur automatique avant de rejoindre l'égout pluvial. Plus généralement les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par quelque composé que ce soit, doivent pouvoir être collectées pour subir un traitement ultérieur avant leur rejet dans l’égout pluvial.
Les points de rejets associés doivent pouvoir être obturés afin d'éviter, en cas de déversements accidentels, le rejet de substances visées par les arrêtés ministériels des 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées et 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines.
Titre 11 — Chapitre 1 — Prévention de la pollution de l'eau Page 7 sur 21
Le circuit des effluents se résume ainsi pour INOVYN France :
aux externes*;
EENT
Contrefwsc
M/ M/
A ^
|Acidedel'OHTPOC|
^ Bâtiments
INOVYN situés
en bordure Est de
l'usine
Etjoutiïhfrîr^ue
PrétTaitement
éventuel Prëlraisment Gare de triage SUD
de la plateforme
Uniiésde
pro-ductcn
Units Is
production
' 5
SAONE
Ancien lit de la BIaine
Ruisseau le deux
* Eaux externes à la plateforme = collecte de la pluviométrie du bassin versant et des rejets canalisés depuis Abergement la Ronce.
ARTICLE 2.4 : POINTS DE REJETS AUTORISES SELON LA NATURE DES EFFLUENTS
Sans préjudice des conditions et normes objet de l'article 3 du présent chapitre, sont autorisés les points de rejets suivants :
POINT DE REJET AUTORISE POUR LES EU
Les eaux vannes des sanitaires et des lavabos sont traitées en conformité avec les règles sanitaires et d'assainissement en vigueur et rejetées dans le réseau d'égout pluvial de la plate- forme.
POINT DE REJET AUTORISE POUR LES EP NON POLLUEES ET LES CONDENSATS
Les condensais proviennent de la vapeur utilisée dans les réchauffeurs (de saumure principalement). Ces eaux ne doivent subir aucune altération chimique liée au fonctionnement de l'installation et peuvent donc être rejetées dans le réseau « eaux pluviales » de rétablissement.
Les eaux pluviales et de lavage des sols non polluées sont collectées et acheminées par le réseau d'égout pluvial de rétablissement dédié.
POINTS DE REJETS AUTORISES POUR LES EP SUSCEPTIBLES D'ETRE POLLUEES
Les eaux pluviales susceptibles d'etre souillées par des hydrocarbures, telles que les eaux de ruissellement de chaussées et de parking et des aires de distribution de carburant des zones nouvelles aménagées, doivent transiter par un dispositif débourbeur-séparateur d'hydrocarbures équipé d'un obturateur automatique avant de rejoindre l'égout pluvial.
Plus généralement les eaux pluviales susceptibles d'etre polluées par quelque composé que ce soit, doivent pouvoir être collectées pour subir un traitement ultérieur avant leur rejet dans l'égout pluvial.
Les points de rejets associés doivent pouvoir être obturés afin d'éviter, en cas de déversements accidentels, le rejet de substances visées par les arrêtés ministériels des 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'instatlations classées et 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines.
Titre II - Chapitre l - Prévention de la pollution de l'eau Page 7 sur 21
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 71 POINT DE REJET AUTORISE POUR LES EREF
Les eaux de refroidissement non recyclées ainsi que les eaux des purges des tours de
réfrigération (TRG) sont rejetées dans le réseau d'égout pluvial de l'établissement.
Seules certaines eaux de refroidissement du secteur Chaux et Saline qui ne sont pas recyclées sont rejetées dans le bief 70.71 du canal du Rhône au Rhin.
POINT DE REJET AUTORISE POUR LES El
Le schéma de collecte et de traitement des El est repris à l'annexe 2 du présent titre.
Aménagement des points de rejet des El
Les points de rejet des El doivent permettre la réalisation de mesures de débit, et comporter les
dispositifs nécessaires pour pratiquer l'exécution de prélèvements.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement est aménagé notamment pour permettre la mise en place du matériel de mesure.
Cas général de rejet pour les El
Les effluents industriels sont rejetés - directement ou, si besoin, après traitement - à l'égout
chimique. Ce dernier rejoint les bassins de décantation.
Cas particuliers de rejet pour les EI
Les effluents industriels issus :
+ du secteur Allyliques ;
+ du secteur DCE.
sont, d'une manière générale, collectés séparément pour être traités dans la station d'épuration physico-chimique et biologique (dite « STEP BIO ») de la société SOLVAY France, sous
réserve de la compatibilité de la composition des effluents considérés (présence d'organiques
chlorés), avec le procédé de traitement de la DCO de cette station. Par défaut, ils sont éliminés selon une filière de traitement de déchets dûment autorisée.
Les effluents suivants de ces services peuvent être rejetés vers les bassins de décantation :
e boues minérales issues du traitement physico-chimique du PCT EP];
e effluents DCE visés à l'article 3-C-1/DCE du présent arrêté.
Le flux annuel de DCO en provenance de ces secteurs dirigés vers les bassins de décantation et comprenant les détournements éventuels des effluents redevables d'un traitement à la STEP BIO
est limité à 151827 kg/an.
ARTICLE 2.5 : BASSIN DE CONFINEMENT DE L'ENSEMBLE DE LA PLATE-FORME CHIMIQUE
L'établissement doit disposer d'une capacité étanche capable de recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie survenant sur n'importe quelle unité de la plate-forme, y compris les eaux utilisées pour l'extinction et/ou l'abattage d'un nuage de gaz toxique.
L'exploitant dispose dans ce cadre d'un bassin de confinement d'une capacité de 27 000 m*
disposant d'une commande actionnable en toute circonstance, éloignée des sources de dangers correspondants. Ce bassin est mis à disposition des autres établissements présents sur la plate- forme selon des conventions d'aides mutuelles. La capacité de ce bassin à contenir l'intégralité des effluents susceptibles d'être générés en cas d'accident doit être vérifiée lors de chaque mise à jour, réactualisation ou nouvelle étude de dangers produite pour les installations de la plate-forme.
Titre Il — Chapitre 1 — Prévention de la pollution de l'eau Page 8 sur 21
POINT DE REJET AUTORISE POUR LES EREF
Les eaux de refroidissement non recyclées ainsi que les eaux des purges des tours de réfrigération (TRG) sont rejetées dans le réseau d'égout pluvial de rétablissement.
Seules certaines eaux de refroidissement du secteur Chaux et Saline qui ne sont pas recyclées sont rejetées dans le bief 70.71 du canal du Rhône au Rhin.
POINT DE REJET AUTORISE POUR LES El
Le schéma de collecte et de traitement des El est repris à l'annexe 2 du présent titre.
Aménagement des points de rejet des El
Les points de rejet des El doivent permettre la réalisation de mesures de débit, et comporter les dispositifs nécessaires pour pratiquer l'exécution de prélèvements.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement est aménagé notamment pour permettre ta mise en place du matériel de mesure.
Cas général de rejet pour les El
Les effluents industriels sont rejetés - directement ou, si besoin, après traitement - à l'égout chimique. Ce dernier rejoint les bassins de décantation.
Cas particuliers de rejet pour les El
Les effluents industriels issus :
du secteur Allyliques ;
du secteur DCE.
sont, d'une manière générale, collectés séparément pour être traités dans la station d'épuration physico-chimique et biologique (dite « STEP BIO ») de la société SOLVAY France, sous reserve de la compatibilité de la composition des effluents considérés (présence d'organiques chlorés), avec le procédé de traitement de la DCO de cette station. Par défaut, ils sont éliminés selon une filière de traitement de déchets dûment autorisée.
Les effluents suivants de ces services peuvent être rejetés vers les bassins de décantation :
boues minérales issues du traitement physico-chimique du PCT EPI ;
• effluents DCE visés à I'articte 3-C-l/DCE du présent arrêté.
Le flux annuel de DCO en provenance de ces secteurs dirigés vers les bassins de décantation et comprenant les détournements éventuels des effluents redevables d'un traitement à la STEP BIO est limité à 151827 kg/an.
ARTICLE 2.5 : BASSIN DE CONFINEMENT DE L'ENSEMBLE DE LA PLATE-FORME CHIMIQUE
L'établissement doit disposer d'une capacité étanche capable de recueillir ('ensemble des eaux susceptibles d'etre polluées lors d'un accident ou d'un incendie survenant sur n'importe quelle unité de la plate-forme, y compris les eaux utilisées pour l'extinction et/ou l'abattage d'un nuage de gaz toxique.
L'exploitant dispose dans ce cadre d'un bassin de confinement d'une capacité de 27 000 m3 disposant d'une commande actionnable en toute circonstance, éloignée des sources de dangers correspondants. Ce bassin est mis à disposition des autres établissements présents sur la plate- forme selon des conventions d'aides mutuelles. La capacité de ce bassin à contenir l'intégralité des effluents susceptibles d'etre générés en cas d'accident doit être vérifiée tors de chaque mise à jour, réactualisation ou nouvelle étude de dangers produite pour les installations de la plate-forme.
Titre II - Chapitre l - Prévention de la pollution de l'eau Page 8 sur 21
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 72 Les conventions précitées doivent définir les rôles et devoirs respectifs des diverses sociétés concernées en vue du respect de cette disposition.
La gestion des eaux ainsi collectées s'effectue à partir d'une ou plusieurs analyses des composés susceptibles d'être présents dans ces effluents. Ces analyses sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées.
Les produits récupérés ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou doivent être éliminés comme des déchets.
ARTICLE __3 : CONDITIONS, NORMES DE REJET ET AUTOSURVEILLANCE APPLICABLES AUX REJETS AQUEUX
Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs, ou indirects d'effluents susceptibles d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la conservation de la faune et de la flore, de nuire à la conservation des constructions et réseaux d'assainissement, et au bon fonctionnement des installations d'épuration, de dégager (en fonctionnement normal) en égout, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables.
ARTICLE 3.1: CONDITIONS, NORMES DE REJETS ET AUTOSURVEILLANCE APPLICABLES AUX
EFFLUENTS INDUSTRIELS
NORMES APPLICABLES A CERTAINS EFFLUENTS INDUSTRIELS AVANT LEUR ENTREE DANS L'EGOUT EFFLUENTS INDUSTRIELS AVANL LEUR ENIREE RD CHIMIQUE
Ces normes de rejets sont indiquées dans le titre 3, dans chaque sous-titre dédié aux unités.
NORMES APPLICABLES AUX EFFLUENTS INDUSTRIELS DIRIGES AVEC OU SANS PRE-TRAITEMENT, VERS LES
BASSINS
Le débit maximum des effluents industriels est limité à l'entrée des bassins de décantation à un total de 18160 m“ /i.
Le flux total de produits organiques contenu dans les effluents du réseau chimique à l'entrée des bassins de décantation, qu’il soit propre à INOVYN France ou non doit être inférieur aux valeurs maximales suivantes, indépendamment des normes et des autosurveillances applicables en sortie des ateliers de fabrication ou d'unité de traitement des effluents fixés dans les titres particuliers du présent arrêté applicables à certaines installations:
* Lorsqu'une autosurveillance est réalisée à fréquence plus élevée que H sur un effluent envoyé à la station BIO,
Norme (sur échantillon moyen 24 heures, Autosurveillance
à : ; : de la Transmission du flux journalier journalier mésire
(kg / jour) (kg / jour)
POC totaux 37 74
Tétrachloréthyiène 2.5 5
Trichloréthylène 2 4
Hexachlorobenzène 1.5 3
Hexachlorobutadiène 15 3 H (*) T 1,2 dichloroéthane 13.5 27 Chloroforme 8 16 ns Tire de 8 16
* l'exploitant prend en compte dans sa transmission à l'IIC, l'ensemble de ces résultats et pas seulement un résultat d'analyse par semaine.
Titre Il — Chapitre 1 — Prévention de la pollution de l'eau Page 9 sur 21
Les conventions précitées doivent définir les rôles et devoirs respectifs des diverses sociétés concernées en vue du respect de cette disposition.
La gestion des eaux ainsi collectées s'effectue à partir d'une ou plusieurs analyses des composés susceptibles d'etre présents dans ces effluents. Ces analyses sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées.
Les produits récupérés ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou doivent être éliminés comme des déchets.
ARTICLE 3 : CONDITIONS, NORMES DE REJET ET AUTOSURVEILLANCE APPLICABLES AUX REJETS AQUEUX
Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs, ou indirects d'effluents susceptibles d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la conservation de la faune et de la flore, de nuire à la conservation des constructions et réseaux d'assainissement, et au bon fonctionnement des installations d'épuration, de dégager (en fonctionnement normal) en égout, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables.
ARTICLE 3.1 : CONDITIONS, NORMES DE REJETS ET AUTOSURVEILLANCE APPLICABLES AUX EFFLUENTS INDUSTRIELS
NORMES APPLICABLES A CERTAINS EFFLUENTS INDUSTRIELS AVANT LEUR ENTREE DANS L'EGOUT CHIMIQUE
Ces normes de rejets sont indiquées dans le titre 3, dans chaque sous-titre dédié aux unités.
NORMES APPLICABLES AUX EFFLUENTS INDUSTRIELS DIRIGES AVEC OU SANS PRE-TRAITEMENT, VERS LES BASSINS
Le débit maximum des effluents industriels est limité à rentrée des bassins de décantation à un total de 18160 m3 / j.
Le flux total de produits organiques contenu dans les effluents du réseau chimique à rentrée des bassins de décantation, qu'il soit propre à INOVYN France ou non doit être inférieur aux valeurs maximales suivantes, indépendamment des normes et des autosurveillances applicables en sortie des ateliers de fabrication ou d'unité de traitement des effluents fixés dans les titres particuliers du présent arrêté applicables à certaines installations:
* Lorsqu'une autosurveillance est réalisée à fréquence plus élevée que H sur un effluent envoyé à la station BIO,
Paramètre
Norme (sur échantillon moyen 24 heures,
prélevé proportionnellement au débit)
Moyenne mensuelle
du flux journalier
(kg/jour)
Flux maximum
journalier
(kg / jour)
Autosurveillance
Fréquence
delà
mesure
Transmission
POC totaux
Tétrachloréthylène
37
2.5
74
5
Trichloréthylène
Hexachlorobenzène
2
1.5
4
3
Hexachlorobutadiène
1,2 dichloroéthane
1.5
13.5
3
27
Chloroforme
Tétrachlorure de
carbone
8
8
16
16
H(*) T
* l'exploitant prend en compte dans sa transmission à l'IIC, l'ensemble de ces résultats et pas seulement un résultat d'analyse par semaine.
Titre II - Chapitre l - Prévention de la pollution de l'eau Page 9 sur 21
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 73 AUTOSURVEILLANCE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES EFFLUENTS INDUSTRIELS DIRIGES AVEC OU SANS
PRE-TRAITEMENT, VERS LES BASSINS DE DECANTATION
Les effluents entrant dans les bassins de décantation doivent faire l'objet de l’autosurveillance suivante indépendamment des suivis applicables en sortie des ateliers de fabrication ou d'unité de traitement des effluents fixés dans les titres particuliers du présent arrêté applicables à certaines installations :
Autosurveillance
Paramètre
Fréquence de la mesure Transmission
Débit
POC totaux
1,2 Dichloroéthane
Tétrachloréthyiène J sur échantillon moyen
Trichloréthyiène prélevé sur 24 heures + T
Hexachlorobenzène fiabilisation À Hexachlorobutadiène
Chloroforme
Tétrachlorure de carbone
Le point de rejet en sortie des bassins de décantation doit être équipé d'un préleveur - échantillonneur automatique. Avant de rejoindre le contrefossé, ces effluents doivent faire l'objet d'analyses hebdomadaires des paramètres visés ci-dessus auquel s'ajoute le mercure, sur échantillons moyens.
AUTOSURVEILLANCE APPLICABLE A L'AMONT ET A L’AVAL DU POINT DE REJET DES EFFLUENTS INDUSTRIELS (SORTIE BASSINS DE DECANTATION) AU NIVEAU DU CONTREFOSSE
Afin de déceler la présence accidentelle de polluants, le contrefossé du canal du Rhône au Rhin doit être équipé, en amont et en aval du point de rejet des effluents industriels d'un dispositif de surveillance de la qualité des eaux véhiculées. Ce dispositif permet d'assurer l’autosurveillance suivante :
Autosurveillance
Paramètres : Fréquence mesure Fréquence transmission
pH amont
rH amont
POC amont . C (surveillance des paramètres)
pH aval
rH aval Mise à dispo IIC
POC aval
POC amont H/3 (prélèvement d'échantillon et analyse de contrôle)
Chlorures amont | H/3 (prélèvement d'échantillon et analyse de contrôle)
Mercure H (prélèvement d'échantillon et analyse de contrôle)
Le suivi des paramètres pH, rH et POC est associé à une alarme retransmise en salle de contrôle se déclenchant automatiquement en cas de dépassement des valeurs de consignes. Les modalités d'intervention et de conduite à tenir en cas de fonctionnement de l'alarme sont définies : par une consigne portée à la connaissance de l'Inspection des installations classées.
Titre 11 — Chapitre 1 — Prévention de la pollution de l'eau Page 10 sur 21
AUTOSURVEILLANCE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES EFFLUENTS INDUSTRIELS DIRIGES AVEC 0_U_SANS PRE-TRAITEMENT. VERS LES BASSINS DE DECANTATION
Les effluents entrant dans les bassins de décantation doivent faire l'objet de l'autosurveillance suivante indépendamment des suivis applicables en sortie des ateliers de fabrication ou d'unité de traitement des effluents fixés dans les titres particuliers du présent arrêté applicables à certaines installations :
Paramètre
Autosurveillance
Fréquence de la mesure Transmission
Débit
POC totaux
1,2 Dichloroéthane
Tétrachloréthylène
Trichloréthylène
Hexachlorobenzène
Hexachlorobutadiène
Chloroforme
Tétrachlorure de carbone
J sur échantillon moyen
prélevé sur 24 heures +
fiabilisation A
T
Le point de rejet en sortie des bassins de décantation doit être équipé d'un préleveur - échantillonneur automatique. Avant de rejoindre le contrefasse, ces effluents doivent faire l'objet d'analyses hebdomadaires des paramètres visés ci-dessus auquel s'ajoute le mercure, sur échantillons moyens.
AUTOSURVEILLANCE APPLICABLE A L'AMONT ET A L'AVAL DU POINT DE REJET DES EFFLUENTS INDUSTRIELS (SORTIE BASSINS DE DECANTATION) AU NIVEAU DU CONTREFOSSE
Afin de déceler la présence accidentelle de polluants, le contrefasse du canal du Rhône au Rhin doit être équipé, en amont et en aval du point de rejet des effluents industriels d'un dispositif de surveillance de la qualité des eaux véhiculées. Ce dispositif permet d'assurer l'autosurveillance suivante :
Paramètres
Autosurveillance
Fréquence mesure Fréquence transmission
pH amont
rH amont
POC amont
phf aval
rH aval
POC aval
C (surveillance des paramètres)
POC amont | H/3 (prélèvement d'échantillon et analyse de contrôle)
Chlorures amont H/3 (prélèvement d'échantillon et analyse de contrôle)
Mercure H (prélèvement d'échantillon et analyse de contrôle)
Mise à dispo IIC
Le suivi des paramètres pH, rH et POC est associé à une alarme retransmise en salle de contrôle se déclenchant automatiquement en cas de dépassement des valeurs de consignes. Les modalités d'intervention et de conduite à tenir en cas de fonctionnement de l'alarme sont définies
par une consigne portée à la connaissance de l'Inspection des installations classées.
Titre II - Chapitre l - Prévention de la pollution de l'eau Page 10 sur 21
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 74 ARTICLE 3.2 : CONDITIONS DE REJET APPLICABLES AUX REJETS DES EAUX DE REFROIDISSEMENT (EREF) DANS LE RESEAU PLUVIAL
Les rejets des eaux de purge ne doivent subir aucune altération chimique liée au fonctionnement des installations, autre que l’altération due aux nécessités de traitement de ces eaux (contre les légionelles et l'entartrage principalement), et sont rejetées dans le réseau d'égout pluvial de l'établissement.
Aucun contact entre les eaux de refroidissement et les substances dangereuses présentes dans les installations ne doit avoir lieu.
ARTICLE 3.3 : NORMES APPLICABLES AU POINT DE REJET GENERAL AU MILIEU NATUREL (SORTIE ETANG DE L'AILLON)
L'ensemble du rejet de la plate-forme intervenant à la sortie de l'étang de l'Aillon doit respecter les valeurs limites et caractéristiques suivantes :
T°: < 80°C ;
pH : compris entre 5,5 et 8,5;
débit maximum : 273 500 m° / j qui intègrent un volume moyen de 73 500 m° / j d'eaux
pluviales ;
° Couleur : les effluents ne doivent pas provoquer une coloration du milieu récepteur.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ainsi que les modalités d'autosurveillance définies ci-après, indépendamment des normes applicables en sortie des ateliers de fabrication ou d'unité de traitement des effluents fixés dans les titres particuliers du présent arrêté applicables à certaines installations :
| | Concentration max sur |
| | Rose . Fluxmax | Fluxannuel | | Autosurveillance | Code | dilution=4 (11) sur : moyen Kg/an | Date d'entrée en Date de
Paramètre sonidré L échantillon : associé aux | vigueur de la réduction
| Instanta | Echantillon : MOyen sur | micro- | norme maximale Type | Périodicité | née moyen sur 24h | polluants | de de la
(mg/1) 24h prélèvement | mesure
| | | 2 000 a | | 3 DBOs | 1818 15 mg/l | 7.5 mg/l Kg/jour / | immédiat | ( D
:DCO | 625 | 3500 | . | | 3
(hors influences chlorures) | 1814 mg 8125 mp | Kg/jour | Ù | mmédier | ! (2) |
| | | | 6000 | Fo a | | |. MES (3)41) | 1305 | 60 mg/l | 30 mgl | Kojjour (4) | / | immédiat | ! | J |
Soar 1mgl | OSmgt | | | immédiat | H.
| Produits organiques | | | | | nd | | | | fluorés totaux 11 _ img | 0,5 mg/l | / l | immédiat | | H |
EOX 1760 |0.Smgl| 025mgl |! or | immédiat | ! 13} &
Hydrocarbures totaux | 7009 | 5 mg/l | 2.5 mg/l | / immédiat | Continu: À H | £
| | La plus : | |proportionne| | 5 | | ipette des | | l'au débit |
| | deux | à | | valeurs |
| | suivantes . | | Chlorures 11 : 12000 !(g/A): 700.107 | / immédiat l | HI Kg/jour | |
| e 700 | | |
000 / | | |
(débit) |
| o 6 | | |
| 2.5 mg/l en | | | | | Azote global 11551 5 moyenne ! 600 sa / | immédiat | l | J.
| mensuelle | | | | Là
Fes AANLEn (7714 |25mgl) 125mgl | 250 Kofour | ! | immédiat h || | composés
Titre 11 — Chapitre 1 — Prévention de la pollution de l’eau Page 11 sur 21
ARTICLE 3.2 : CONDITIONS DE REJET APPLICABLES AUX REJETS DES EAUX DE REFROIDISSEMENT (EREF) DANS LE RESEAU PLUVIAL
Les rejets des eaux de purge ne doivent subir aucune altération chimique liée au fonctionnement des installations, autre que l'altération due aux nécessités de traitement de ces eaux (contre les légionelles et l'entartrage principalement), et sont rejetées dans le réseau d'égout pluvial de rétablissement.
Aucun contact entre les eaux de refroidissement et les substances dangereuses présentes dans les installations ne doit avoir lieu.
ARTICLE 3.3 : NORMES APPLICABLES AU POINT DE REJET GENERAL AU MILIEU NATUREL (SORTIE ETANG DE L'AILLON)
L'ensembte du rejet de la plate-forme intervenant à la sortie de l'étang de l'Aillon doit respecter les valeurs limites et caractéristiques suivantes :
T° : < 30°C ;
pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
débit maximum : 273 500 m3 / j qui intègrent un volume moyen de 73 500 m3 / j d'eaux pluviales ;
Couleur : les effluents ne doivent pas provoquer une coloration du milieu récepteur.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ainsi que les modalités d'autosurveillance définies ci-après, indépendamment des normes applicables en sortie des ateliers de fabrication ou d'unité de traitement des effluents fixés dans les titres particuliers du présent arrêté applicables à certaines installations :
;
• Paramètre Code i sandre
Concentration max sur{
la base d'un
coefficient de
dilution=4 (U.) i
Instanta ; Echantillon i
née i moyen sur
Flux max l Flux annuel | sur j moyen Kg/an j Date d'entrée en | Date de
échantillon : associé aux | vigueur de la ; réduction moyen sur i micro- | norme | maximale
24 h l polluants | i
i (mg/1) 24 h
!DB05 j 1313 j 15mg/l i 7.5 mg/1 2000 Kg/jour / immédiat
DCO
(hors influences chlorures) l1314
62.5
mg/1 31.25 mg/I j
3500
Kg/jour
/ immédiat
l MES (3)(1T) n 11305 i 60mg/l | 30mg/l 6000 Kg/jour (4) / immédiat
l Produits organiques
l chlorés totaux / l mg/1 ; 0,5 mg/1 / / immédiat
l
Produits organiques
fluorés totaux !/ l lmg/1 | 0,5mg/l / / immédiat
s
EOX 1760 [ 0.5 mg/1 j 0.25 mg/1 /
4-
/ immédiat
j Hydrocarbures totaux 7009 ; 5 mg/1 2.5 mg/1
l~ l T
l Chlorures
l I {La P'us i l petite des ï
i l !l:leux ! valeurs
l : l suivantes
|/ i 12000 !(g/l): l
700 l
000 / l
l (débit) l
(5) ' i 6
/ immédiat
700.103
Kg/jour / immédiat
j Azote global 11551 5
2.5 mg/1 en |
moyenne '
l mensuelle j
600 Kg/jour
(6) / l
Fer, Aluminium et
! composés [ 7714 l 2.5 mg/1 { 1.25 mg/1 i 250 Kg/jour ] /
immédiat
immédiat
/
/
/
/
/
/
/
/
/
Autosur/eillance
;
Type l Périodicité
de i de la
prélèvement | mesure
l J
1(1)
j J i(2)
J
H
i H
LJ
J Continu
l proportionne
i l au débit
H
g i <
^ l
!
i H
J
J
±
I •s +
l
l
I
l
Titre II - Chapitre l - Prévention de la pollution de l'eau Page 11 sur 21
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 75 | lons fluorures | 7073 7.5mg/} 3.75 mg/l | 300 Kg/jour : / | immédiat [ |
| Mercure et ses composés |1387 125ugl) 6.25ugA | 15.2 gjjour | 2.4 immédiat l |
| | | | | sé alor | | Concentration: | | Cuivre et ses composés 1392 75ug1 | 37.5 g/l | saus | 784 | 01/01/2020 | |
| | Flux:01/01/2021 |
| | | | Concentration: ! ; , , 305 g/jour | | Arsenic et ses composés 1369 12.5 ugA 6.25 ugA : @X12) | 74.2 01/01/2020 | / | | | | | Flux01/01/2021 |
| | | Concentration: |
| Zinc etses composés 1383 | 400ug1. 200ug1 | ER UT 424.2 01/01/2020 | / | | . Flux:01/01/2021 | |
| " | | | 2352 | Concentration : |
pt pdSe 11394 | 500ug1 250ugl |: Kgjour | 4520 | 0101/2020 | | | | | | ._ O2 : | Flux:01/01/2021 |
Perchloroéthyiène/ | 1270 ne “ 625 | 5607 | 1279 | miss | 01/01/2021 | tétrachloroéthylène A) Ho gjour(7) ‘ | (7 |
| | 01/01/2021 Tétrachlorure de carbone 1276 12591, 62519 | dé | 14.36 01/0/2020 | |
| i | : 01/01/2021 Trichloroéthylène 11286 V|125ugl) 6.25 ug/ Le 8.89 0012020 | D |
| Î | | |
| | 48g/jour | | |Hexachlorobutadiène 1652 |125ugl 6.25 ug/ . | 649 | 01012020 | ne |
Hexachlorobenzène 1199 1259) 625ugl | Fe | 067 |! ovou2oo | 27 E — |
| | | | | | | 2.07 | | | |Pentachlorobenzène 1888 |125ugl G25ugl | - D | 042 01/01/2020 à |
| Hexachlorocyclohexane _ ! | , 31.50 gyjour | | | 20/11/2021 | (somme des isomères 537 1125 Hgl. 6.25 ugñ @ : 1 01012020 @
| Phtalate de bis(2- | 125.4 gjour 12/08/2033 | étre) | 6616 125491) 625hgf @ | 208 0101/2023 |" {gi |
| | | | 65.20 gfour| | | Nonylphénols 11958 125ugl 625ugf | ne TL 186 01/01/2020 | M | | | |
| | 196.58 Concentration : | | | | l H Î 1.2 dichloroéthane 1161 25ugA , 125pugA | g/jour 28.7 01/01/2020 / | | | 0) : Flux:01/01/2021 | |
Chloraformel | | | Concentration: | | 306.85 i | | | | | 01/01/202 [l
trichlorométhane ms [20091 | 100 49h | gjour (9) 56 01/01/2020 | | | ! Flux:01/01/2021 |
| | Concentration : | Chlorure de méthylène/ | | | 1300.27 | | : 1168 |250ugl) 125ug | 21 | 2373 | 01/01/2020 / Dichlorométhane/ | | | gour (9) ! | : ° | | Furl | Flux:01/01/2021
| | | Concentration : | Naphtalène 1517 | 65ugf | 325ug/ dort 28 01/01/2020 ps | : Flux:01/01/2021 | |
| Concentration : | |
Chlorure de vinyle 1753 | 100ug/ 50 : 32.70 gjjour | 7.02 : 01/01/2020 | /
| . Flux:01/01/2021 |
Titre Il — Chapitre 1 — Prévention de la pollution de l'eau Page 12 sur 21
Ions fluorures i 7073 ' 7.5 mg/1 ] 3.75 mg/1 l 300 Kg/jour / immédiat i / + J
Mercure et ses composés j 1387 ] 12.5 tig/1 j 6.25 ^g/1 | 15.2 g/jour 2.4
~r
immédiat /
l Cuivre et ses composés ; 1392 75^/1 j 37.5^ 343.7 g/jour
î
l (9)(12) 78.4
Concentration : l
Ol/OL/2020 Flux:01/01/2021 j /
l Arsenic et ses composés 11369 il2.5^| 6.25^ j 3^r 74.2
Concentration :
01/01/2020 l /
Flux:01/01/2021
.-——
Zinc et ses composés
i.—-.-
11383 !400,g/lj 200,g/l l l-8|%îur
l l
424.2
Concentration : i
01/01/2020
Flux:01/01/2021
/
j Manganèse et ses
l composés 11394 \ 500 ^ig/1 | 250 ^ig/1 l
23.52 !
Kg/jour j
(9) (12) j
4520
Concentration : j
01/01/2020 ! /
Flux:01/01/2021 i
l Perchloroéthylène/
tétrachloroéthylène 1272 ; 12.5 wlï j 6.25 [igl\
56.07
9/iour(7) 12.79 01/01/2020
T l 01/01/2021 !
i (7)
Tétrachlorure de carbone 11276 ; 12.5 \ig/\ \ 6.25 \igl\ 94.42 g/jour (7) 14.36 01/01/2020 01/01/2021 l (7) l
l
Trichloroéthylène 1286 ' 12.5 [ig/11 6.25 |jg/l
i~
l
38.97 g/jour
(7) 8.89 01/01/2020
Hexachlorobutadiène 11652
l i
112.5 [igl\ l 6.25 |jg/l l 48 g/jour (8) 6.49 01/01/2020
01/01/2021
(7)
20/11/2021
(8)
Hexachlorobenzène | U99 i 12.5 pg/1 i 6.25 pg/1 3.48 g/jour (8) 0.67 01/01/2020 20/11/2021 (8)
Pentachtorobenzène 11888 j 12.5 |ig/l ; 6.25 ^ig/1 2.07 g/jour (8)
T
0.42 l 01/01/2020 ! 20/1^2021
Hexachlorocyclohexane
l (somme des isomères
Phtalate de bis(2-
l éthylexyle)
i 5537 ; 12.5 \igl\ ; 6.25 pg/I
i 6616 ] 12.5 pg/1 | 6.25 [jg/1
31.50 g/jour
(8) 11.5
î
01/01/2020
i
20/11/2021 l
(8)
125.4 g/jour ;
(8) l 20.8 01/01/2023
12/08/2033
(8)
Nonylphénols i 1958 ! 12.5 \igi\ j 6.25 tig/I
1.2 dichloroéthane U61 25^g/l , 12.5 Ml\
65.20 g/jour l
(8) : 11.86 01/01/2020 l
~!
l 20/U/2021 j
(8)
196.58
g/jour
(9)
28.7
Concentration :
OW1/2020
Flux:01/01/2021
/ l
Chloroforme/
! trichlorométhane
!
11135 j 200 [igl\ j 100 \igl\ 306.85 g/jour (9)
Concentration :
56 ] 01/01/2020 j / l
j Flux:01/01/2021 l
Chlorure de méthylène/
Dichlorométhane/
!
l U.68 ! 250 |jg/l ^ ! SS^ l
Concentration : |
237.3 l 01/01/2020 j
F|UX:01/01/2021 j
/ l -j
i Naphtalène i 1517 ! 65^g/l 32-5^ l gS) 2.8
l Concentration :
01/01/2020
l Flux:01/01/2021
/
;
l
Chlorure de vinyle i 1753 j 100 \lQl\ j 50 ! 32.70 g/jour l 7.02
Concentration :
01/01/2020 l
Flux:01/01/2021 j
/
J
t
M l
M
M
M
\-
J
M
! M j
i j
JMJ
IMI j—
l M
M
l
M
M
M
i
' M
M
j M
H
M
u
l
!
Titre II - Chapitre l - Prévention de la pollution de l'eau Page 12 sur 21
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 76 Le débit sur 24 heures est enregistré par tout moyen à disposition de l'exploitant, et tenu à disposition de l'inspecteur des installations classées pendant une durée d'au moins une année.
(1) La fréquence peut être moindre s’il est démontré que le suivi d'un autre paramètre est représentatif de ce polluant.
(2) Une mesure du COT pourra remplacer celle de la DCO. L'exploitant établira un tableau de corrélation entre la mesure susmentionnée et les normes à respecter.
La DCO sera alors mesurée de façon hebdomadaire.
(3) L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées une étude de la composition précise des matières en suspension rejetées au niveau de la sortie de
l'étang de l'’Aillon. Pour l'ensemble des matières en suspension autres que carbonate de calcium, carbonate de magnésium, fluorure de calcium, sulfate de calcium, sulfate de magnésium, l'exploitant étudie spécifiquement leur impact sur le milieu récepteur. (4) de plus la moyenne annuelle du flux sur 24 h ne pourra dépasser 3000 kg / jour.
(5) le débit étant exprimé en m° / 24 heures.
(6) de plus la moyenne annuelle du flux sur 24 h ne pourra dépasser 500 kg / jour.
(7) Substance visée par le SDAGE avec un objectif de suppression dans le milieu et pour laquelle une réduction maximale doit être recherchée à un coût économiquement
acceptable. A défaut, ce composé doit respecter la valeur limite d'émission indiquée.
(8) Substance dangereuse prioritaire visée par un objectif de suppression et pour laquelle une réduction maximale doit être recherchée à un coût économiquement acceptable. A défaut, ce composé doit respecter la valeur limite d'émission indiquée.
(9) Substance visée par le SDAGE avec un objectif de réduction d'au moins 30 % dans le milieu au 01/01/2021 par rapport à l'année 2010.
(10) les conditions météorologiques sont relevées au moment du prélèvement en particulier la présence ou non de pluie.
(11) Coefficient de dilution non appliqué pour les MES
(12) La contribution nette peut être prise en compte au regard des dispositions du guide «mise en œuvre de la réglementation applicable aux ICPE en matière de rejets de
substances dangereuses dans l’eau de janvier 2018 du Ministère de la transition écologique et solidaire.
Les normes en concentration ci-dessus, pourront être modifiées sur demande motivée de l'exploitant pour tenir compte, notamment, d'actions correctives issues de l'étude exigée dans l'article 2 du présent arrêté, qui auraient pour conséquence la diminution du rejet d'eaux claires vers le contre-fossé.
Le rejet des effluents à la sortie de l'étang de l'Aillon doit être équipé d'un point de prélèvement d'échantillons. Ce point comporte des caractéristiques qui permettent de réaliser des mesures représentatives et est aménagé de façon à être aisément accessible, à permettre des prélèvements en toute sécurité et à assurer une bonne diffusion du rejet dans le milieu récepteur. Un échantillon témoin représentatif des caractéristiques de l'effluent rejeté doit être prélevé en continu. Cet échantillon doit être conservé à 4°C pendant sept jours, à la disposition de l'inspection des Installations Classées, dans un récipient fermé sur lequel doivent être portées les références du prélèvement.
L'exploitant procède en outre à une surveillance des polluants suivants dans l'eau à ce même point de rejet permettant d'établir un flux et une concentration moyenne annuelle :
Titre Il — Chapitre 1 — Prévention de la pollution de l'eau Page 13 sur 21
Le débit sur 24 heures est enregistré par tout moyen à disposition de ['exploitant, et tenu à disposition de l'inspecteur des installations classées pendant une durée d'au moins une année.
(l)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6) (7)
(8)
(9)
(10)
(11) (12)
La fréquence peut être moindre s'il est démontré que le suivi d'un autre paramètre est
représentatif de ce polluant.
Une mesure du COT pourra remplacer celle de la DCO. L'exploitant établira un tableau
de corrélation entre la mesure susmentionnée et les normes à respecter.
La DCO sera alors mesurée de façon hebdomadaire.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées une étude de la
composition précise des matières en suspension rejetées au niveau de la sortie de
l'étang de l'Ailion. Pour l'ensemble des matières en suspension autres que carbonate
de calcium, carbonate de magnésium, fluorure de calcium, sulfate de calcium, sulfate
de magnésium, l'exploitant étudie spécifiquement leur impact sur le milieu récepteur.
de plus la moyenne annuelle du flux sur 24 h ne pourra dépasser 3000 kg / jour.
le débit étant exprimé en m3 / 24 heures.
de plus la moyenne annuelle du flux sur 24 h ne pourra dépasser 500 kg / jour.
Substance visée par le SDAGE avec un objectif de suppression dans le milieu et pour laquelle une réduction maximale doit être recherchée à un coût économiquement acceptable. A défaut, ce composé doit respecter la valeur limite d'émission indiquée.
Substance dangereuse prioritaire visée par un objectif de suppression et pour laquelle une réduction maximale doit être recherchée à un coût économiquement acceptable. A défaut, ce composé doit respecter la valeur limite d'émission indiquée.
Substance visée par le SDAGE avec un objectif de réduction d'au moins 30 % dans le
milieu au 01/01/2021 par rapport à l'année 2010.
les conditions météorologiques sont relevées au moment du prélèvement en particulier
la présence ou non de pluie.
Coefficient de dilution non appliqué pour tes MES
La contribution nette peut être prise en compte au regard des dispositions du guide
« mise en œuvre de la réglementation applicable aux ICPE en matière de rejets de
substances dangereuses dans l'eau de janvier 2018 du Ministère de la transition
écologique et solidaire.
Les normes en concentration ci-dessus, pourront être modifiées sur demande motivée de l'exploitant pour tenir compte, notamment, d'actions correctives issues de l'étude exigée dans l'article 2 du présent arrêté, qui auraient pour conséquence la diminution du rejet d'eaux claires vers le contre-fossé.
Le rejet des effluents à la sortie de l'étang de l'Aillon doit être équipé d'un point de prélèvement d'échantillons. Ce point comporte des caractéristiques qui permettent de réaliser des mesures representatives et est aménagé de façon à être aisément accessible, à permettre des prélèvements en toute sécurité et à assurer une bonne diffusion du rejet dans le milieu récepteur. Un échantillon témoin représentatif des caractéristiques de l'effluent rejeté doit être prélevé en continu. Cet échantillon doit être conserve à 4°C pendant sept jours, à la disposition de l'Inspection des Installations Classées, dans un recipient fermé sur lequel doivent être portées les références du prélèvement.
L'exploitant procède en outre à une surveillance des polluants suivants dans l'eau à ce même point de rejet permettant d'établir un flux et une concentration moyenne annuelle :
Titre II - Chapitre l - Prévention de la pollution de l'eau Page 13 sur 21
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 77 Substances Code Sandre Fréquence
Etain 1380 Trimestrielle
Dioxines et composés dont
certains PCDD et PCB- 7707 Semestrielle DF/furannes
1.2 dichloroéthylène cis 1456/trans 1727 Trimestrielle
1.1 dichloroéthane 1160 Trimestrielle
1.1.1 trichloroéthane 1284 Trimestrielle
RS (chlorure de 1162 Timestriele
1.1.2 trichloroéthane 1285 Trimestrielle
1.1.2.2 tétrachloroéthane 1271 Trimestrielle
1.2.4.5 tétrachlorobenzène 1631 Trimestrielle
8 Fr (Chigrure 2065 Trimestrielle
hexachloroéthane 1656 Trimestrielle
titane 1373 Trimestrielle
trichlorobenzène 1774 Trimestrielle
1.2 dibromoéthane 1498 Trimestrielle
2.3 dichloropropène 1653 Trimestrielle
1.3 dichloropropène 1487 Trimestrielle
baryum 1396 Trimestrielle
Chrome et composés 1389 Trimestrielle
Nickel et composés 1386 Trimestrielle
phosphore 1350 Trimestrielle
es 1351 Trimestrielle
Pentachlorophénol 1235 Trimestrielle
1.2 Dichloropropane 1655 Trimestrielle
Sauf exception dûment justifiée, l'ensemble des paramètres mesurés dans le présent article se base sur une limite de quantification au moins équivalente à celle contenue dans les avis relatifs aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, dont le dernier remonte au 14 avril 2018.
Un bilan annuel des flux de polluants visés par le présent article de la plate-forme est adressé à l'inspection des installations classées avec l'envoi de l'autosurveillance du trimestre T4. Ce bilan précise, ou à défaut estime, la part des rejets émis par INOVYN France pour un polluant donné par rapport aux autres éventuels contributeurs de la plate-forme qui seront désignés. Il se positionne également sur l'existence éventuelle de molécules visées par une NQE (norme de qualité environnementale) répondant aux critères de l'article 32.4 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié (autre polluant spécifique de l'état écologique à l'origine d’un impact local).
Ce bilan est exigible à compter de celui correspondant à l'année 2020.
Titre Il — Chapitre 1 — Prévention de la pollution de l'eau Page 14 sur 21
Substances Code Sandre Fréquence
Etain 1380 Trimestrielle
Dioxines et composés dont
certains PCDD et PCB-
DF/furannes
7707 Semestrielle
1.2 dichloroéthylène cis 1456/trans 1727 Trimestrielle
1.1 dichloroéthane 1160 Trimestrielle
1.1.1trichloroethane 1284 Trimestrielle
1.1 dichloroéthylène (chlorure de
vinylidène) 1162 Trimestrielle
1.1.2 trichloroéthane 1285 Trimestrielle
1.1.2.2 tétrachloroéthane 1271 Trimestrielle
1.2.4.5 tétrachlorobenzène 1631 Trimestrielle
3 chloropropène (chlorure
d'allyle) 2065 Trimestrielle
hexachloroéthane 1656 Trimestrielle
titane 1373 Trimestrielle
trichlorobenzène 1774 Trimestrielle
1.2 dibromoéthane 1498 Trimestrielle
2.3 dichloropropène 1653 Trimestrielle
1.3 dichloropropène 1487 Trimestrielle
baryum 1396 Trimestrielle
Chrome et composés 1389 Trimestrielle
Nickel et composés 1386 Trimestrielle
phosphore 1350 Trimestrielle
Hydroxyde d'ammonium
(ammoniaque) 1351
Trimestrielle
Pentachlorophénol 1235 Trimestrielle
1.2 Dichloropropane 1655 Trimestrielle
Sauf exception dûment justifiée, l'ensemble des paramètres mesurés dans le présent article se base sur une limite de quantification au moins équivalente à celle contenue dans les avis relatifs aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, dont le dernier remonte au 14 avril 2018.
Un bilan annuel des flux de polluants visés par le présent article de la plate-forme est adressé à l'inspection des installations classées avec renvoi de l'autosurveillance du trimestre T4. Ce bilan précise, ou à défaut estime, la part des rejets émis par INOVYN France pour un polluant donné par rapport aux autres éventuels contributeurs de la plate-forme qui seront désignés. Il se positionne également sur l'existence éventuelle de molécules visées par une NQE (norme de qualité environnementale) répondant aux critères de l'article 32.4 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié (autre polluant spécifique de l'état écologique à l'origine d'un impact local).
Ce bilan est exigible à compter de celui correspondant à t'année 2020.
Titre II - Chapitre l - Prévention de la pollution de l'eau Page 14 sur 21
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 78 ARTICLE4 : REGLES PARTICULIERES EN PERIODE DE SECHERESSE PARLER ER RS E RRE EE RR R S
ARTICLE 4.1
La société INOVYN France doit mettre en œuvre des mesures visant :
e _-|a réduction des prélèvements et consommations d’eau ;
° - la limitation des rejets polluants et à leur surveillance renforcée ;
suivant les dispositions prévues par le présent article, lorsque sont dépassés les seuils suivants :
1. seuil de vigilance ;
2. seuil d'alerte ;
3. seuil d'alerte renforcée ;
4, seuil de crise.
définis dans :
° l'arrêté cadre inter-préfectoral n°2013177-0011 du 26 juin 2013 (ou tout arrêté postérieur et portant sur la même thématique), définissant pour la zone des mesures coordonnées de limitations provisoires des usages de l’eau et de surveillance pour ce qui concerne le département du Jura ;
° l'arrêté cadre préfectoral n°374 relatif à la préservation de la ressource en eau dans le département de Côte d'Or du 29 juin 2015.
ARTICLE 4.2
Lors du dépassement des seuils de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise constatés par arrêté préfectoral, que ce soit au niveau de la Saône (station de Le Chatelet-Pagny la Ville) et/ou du Doubs (station de Neublans) l'exploitant met en œuvre les mesures générales définies dans l'arrêté préfectoral « cadre » ainsi que les mesures spécifiques qui figurent en annexe 3 au présent arrêté. Ces dernières se cumulent en fonction du niveau d'alerte atteint et peuvent s'appliquer de manière différenciée si les dépassements de seuils ne sont pas uniformes entre la Saône et le Doubs.
Ces mesures sont mises en œuvre conjointement avec les autres exploitants d'installations classées de la plate-forme chimique de Tavaux et plus particulièrement avec SOLVAY France selon un ensemble de conventions préétablies et tenues à disposition de l'inspection des installations classées.
Elles excluent les besoins en eau nécessaires à la gestion d'une situation d'urgence (pompage d’eau incendie, refroidissement pour mise en sécurité du process.....).
ARTICLE 4.3 : PLAN D’ACTIONS
Les mesures spécifiques figurant en annexe 3 au présent arrêté sont déclinées sous forme de consignes ou de fiches réflexes préétablies en fonction de chaque niveau d'alerte atteint que ce soit dans le Doubs et/ou dans la Saône.
Elles visent notamment les postes suivants :
° postes associés à un prélèvement et/ou à une consommation d'eau pouvant être réduits ou mis à l'arrêt en fonction des différents seuils franchis (arrosage espaces verts, réductions ou reports de nouvelles productions, reports de purges.. ) ;
° postes associés à des rejets de polluants pouvant être réduits ou supprimés en fonction des différents seuils franchis (réductions ou reports de nouvelles productions, reports de purges, reports d'opérations nécessitant un traitement d’effluents, adaptation éventuelle à la baisse des débits des puits de rabattement de nappes...) ;
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ARTICLE 4 : REGLES PARTICULIERES EN PERIODE DE SECHERESSE
ARTICLE 4.1
La société INOVYN France doit mettre en œuvre des mesures visant :
- la réduction des prélèvements et consommations d'eau ;
- la limitation des rejets polluants et à leur surveillance renforcée ;
suivant les dispositions prévues par le présent article, lorsque sont dépassés les seuils suivants :
l. seuil de vigilance ;
2. seuil d'alerte ;
3. seuil d'alerte renforcée ;
4. seuil de crise.
définis dans :
t'arrêté cadre inter-préfectoral n°2013177-0011 du 26 juin 2013 (ou tout arrêté postérieur et portant sur la même thématique), définissant pour la zone des mesures coordonnées de limitations provisoires des usages de l'eau et de surveillance pour ce qui concerne le département du Jura ;
• l'arrêté cadre préfectoral n°374 relatif à la préservation de la ressource en eau dans le
département de Côte d'Or du 29 juin 2015.
ARTICLE 4.2
Lors du dépassement des seuils de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise constatés par arrêté préfectoral, que ce soit au niveau de la Saône (station de Le Chatelet-Pagny la Ville) et/ou du Doubs (station de Neublans) l'exploitant met en œuvre les mesures générales définies dans l'arrêté préfectoral « cadre » ainsi que les mesures spécifiques qui figurent en annexe 3 au présent arrêté. Ces dernières se cumulent en fonction du niveau d'alerte atteint et peuvent s'appliquer de manière différenciée si les dépassements de seuils ne sont pas uniformes entre la Saône et le Doubs.
Ces mesures sont mises en œuvre conjointement avec les autres exploitants d'installations classées de la plate-forme chimique de Tavaux et plus particulièrement avec SOLVAY France selon un ensemble de conventions préétablies et tenues à disposition de l'inspection des installations classées.
Elles excluent les besoins en eau nécessaires à ta gestion d'une situation d'urgence (pompage d'eau incendie, refroidissement pour mise en sécurité du process...).
ARTICLE 4.3 : PLAN D'ACTIONS
Les mesures spécifiques figurant en annexe 3 au présent arrêté sont déclinées sous forme de consignes ou de fiches réflexes préétablies en fonction de chaque niveau d'alerte atteint que ce soit dans le Doubs et/ou dans la Saône.
Elles visent notamment les postes suivants :
pastes associés à un prélèvement et/ou à une consommation d'eau pouvant être réduits ou mis à l'arrêt en fonction des différents seuils franchis (arrosage espaces verts, réductions ou reports de nouvelles productions, reports de purges... ) ;
postes associés à des rejets de polluants pouvant être réduits ou supprimés en fonction des différents seuils franchis (réductions ou reports de nouvelles productions, reports de purges, reports d'opérations nécessitant un traitement d'effluents, adaptation éventuelle à la baisse des débits des puits de rabattement de nappes...) ;
Titre II - Chapitre l - Prévention de la pollution de l'eau Page 15 sur 21
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 79 ° _- postes associés aux installations de traitement d'effluents aqueux (définition de valeurs minimales de rendements à atteindre voire à dépasser, mesures organisationnelles et techniques pour optimiser le fonctionnement des installations de traitement ou éviter des marches dégradées ou des arrêts d'installations de traitement d'effluents tout particulièrement pendant ces périodes....).
Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.4 : SUIVI DES MESURES PRISES
Les mesures prises lors de chaque épisode visé à l’article 4.2 du présent titre font l'objet d'un bilan détaillé remis à l'inspection des installations classées au plus tard lors du premier trimestre de l'année suivante. Ces mesures décrivent, lors du dépassement des seuils précités, les gains effectifs obtenus en termes de prélèvements ainsi que de consommations d'eau en cas d'épisode affectant le Doubs et/ou de rejets de polluants dans la Saône parmi ceux visés en annexe 3 au présent arrêté ou ajoutés en application de l’article 4.6 du présent titre. Ce bilan est accompagné d'un plan d'améliorations éventuelles.
ARTICLE 4.5 : SUIVI DU MILIEU
Le suivi de la Saône tel que prescrit en annexe 3 au présent titre constitue un minimum établi en fonction des substances émises, de la connaissance du moment des normes de qualités environnementales en vigueur et des valeurs guides en la matière associées à ces substances pour celles dépourvues de NQE, ainsi que des débits minimum d'étiage observés dans la Saône.
Le bilan prévu à l'article 4.4 du présent titre doit être complété par un volet se prononçant sur
l'ajout ou non de nouvelles substances à mesurer dans le milieu.
Cette liste pourra être complétée à la demande de : 4
la police de l’eau ou de la pêche compétente pour ce qui concerne la Saône, l'ARS pour ce qui concerne le suivi du champ captant de Saint Jean de Losne sous réserve de sa mise en service.
ARTICLE 4.6 : INFORMATION DES SERVICES
Les résultats d’analyses prescrites en annexe 3 au présent arrêté et les résultats des extrapolations journalières sont adressés dans les 24 heures suivant leur réception (hors jours non ouvrés) à :
inspection des installations classées ;
la police de l'eau et de la pêche de la Saône ;
la Chambre d'Agriculture pour l'information des éventuels irrigants du secteur concerné ; l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.
ARTICLE 4.6 : PROTOCOLE D'ALERTE
Dans l'éventualité d'une mise en service du puits de captage de Saint Jean de Losne, INOVYN France établit un protocole d'alerte avec l'ARS de Bourgogne Franche-Comté et le gestionnaire de cet ouvrage. Ce protocole couvre les modalités :
+ du contenu des informations à transmettre à ces deux entités lors du franchissement des différents seuils d'étiage de la Saône ;
° de surveillance de cet ouvrage et/ou de la nappe associée durant ces périodes.
Titre Il — Chapitre 1 — Prévention de la pollution de l'eau Page 16 sur 21
- pastes associés aux installations de traitement d'effluents aqueux (définition de valeurs minimales de rendements à atteindre voire à dépasser, mesures organisationnelles et techniques pour optimiser le fonctionnement des installations de traitement ou éviter des marches dégradées ou des arrêts d'installations de traitement d'effluents tout particulièrement pendant ces périodes...).
Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.4 : SUIVI DES MESURES PRISES
Les mesures prises lors de chaque épisode visé à l'article 4.2 du présent titre font l'objet d'un bilan détaillé remis à l'inspection des installations classées au plus tard lors du premier trimestre de l'année suivante. Ces mesures décrivent, lors du dépassement des seuils précités, les gains effectifs obtenus en termes de prélèvements ainsi que de consommations d'eau en cas d'épisode affectant le Doubs et/ou de rejets de polluants dans la Saône parmi ceux visés en annexe 3 au présent arrêté ou ajoutés en application de l'article 4.6 du présent titre. Ce bilan est accompagné d'un plan d'améliorations éventuelles.
ARTICLE 4.5 : SUIVI DU MILIEU
Le suivi de la Saône tel que prescrit en annexe 3 au présent titre constitue un minimum établi en fonction des substances émises, de la connaissance du moment des normes de qualités environnementales en vigueur et des valeurs guides en la matière associées à ces substances pour celles dépourvues de NQE, ainsi que des débits minimum d'étiage observés dans la Saône.
Le bilan prévu à l'article 4.4 du présent titre doit être complété par un volet se prononçant sur l'ajout ou non de nouvelles substances à mesurer dans le milieu.
Cette liste pourra être complétée à la demande de :
la police de l'eau ou de la pêche compétente pour ce qui concerne la Saône,
l'ARS pour ce qui concerne le suivi du champ captant de Saint Jean de Losne sous reserve de sa mise en service.
ARTICLE 4.6 : INFORMATION DES SERVICES
Les résultats d'analyses prescrites en annexe 3 au présent arrêté et les résultats des extrapolations journalières sont adressés dans les 24 heures suivant leur réception (hors jours non ouvrés) à :
•
•
inspection des installations classées ;
la police de l'eau et de la pêche de la Saône ;
la Chambre d'Agriculture pour l'information des éventuels irrigants du secteur concerné ; l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.
ARTICLE 4.6 : PROTOCOLE D'ALERTE
Dans l'éventualité d'une mise en service du puits de captage de Saint Jean de Losne, INOVYN France établit un protocole d'alerte avec l'ARS de Bourgogne Franche-Comté et le gestionnaire de cet ouvrage. Ce protocole couvre les modalités :
du contenu des informations à transmettre à ces deux entités lors du franchissement des différents seuils d'étiage de la Saône ;
de surveillance de cet ouvrage et/ou de la nappe associée durant ces périodes.
Titre II - Chapitre l - Prévention de la pollution de l'eau Page 16 sur 21
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 80 ARTICLE 5 : REGLES D'EXPLOITATION
Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux nécessaires au respect des valeurs limites réglementaires prévues par le présent chapitre sont conçues, entretenues, exploitées et surveillées de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, concentration...) y compris en période de démarrage ou d'arrêt de l'unité de production.
Les paramètres permettant d'assurer la conduite d'une installation de traitement sont mesurés périodiquement. Les résultats des analyses sont portés sur un registre tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
ARTICLE 6 : PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 6.1 : CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Les sols des unités mettant en œuvre des substances susceptibles de conduire à une pollution du sol ou des eaux superficielles et / ou souterraines, sont étanches, inertes vis-à-vis des produits employés et / ou manipulés, incombustibles et équipés de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur.
ARTICLE 6.2 : RETENTIONS
Article 6.2.1 : Règles générales applicables aux capacités de rétention
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels en lien avec des réservoirs ou stockage de mercure pour mémoire, 1.2 dichloroéthane, Trichloréthylène, Perchloréthylène, Hexachlorobenzène, Hexachlorobutadiène, Chloroforme, et Tétrachlorure de carbone, ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou doivent être éliminés comme des déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998.
La capacité de rétention doit être maintenue propre et vide (*). Dans ce cadre, l'exploitant doit veiller à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence en procédant à l'évacuation des eaux pluviales recueillies par ces dispositifs aussi souvent que nécessaire.
* sauf exception explicite dans le titre spécifique réglementant les rétentions associées à certaines installations (par exemple, maintien d'un niveau d'eau minimum, ou de balles, en permanence dans telle ou telle rétention, pour limiter les risques d'inflammation en cas d'écoulement dans ladite rétention).
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ARTICLE 5 : REGLES D'EXPLOITATION
Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux nécessaires au respect des valeurs limites réglementaires prévues par le présent chapitre sont conçues, entretenues, exploitées et surveillées de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, concentration...) y compris en période de démarrage ou d'arrêt de l'unité de production.
Les paramètres permettant d'assurer la conduite d'une installation de traitement sont mesurés périodiquement. Les résultats des analyses sont portés sur un registre tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
ARTICLE 6 : PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 6.1 : CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Les sols des unités mettant en œuvre des substances susceptibles de conduire à une pollution du sol ou des eaux superficielles et / ou souterraines, sont étanches, inertes vis-à-vis des produits employés et / ou manipulés, incombustibles et équipés de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur.
ARTICLE 6.2 : RETENTIONS
Article 6.2.1 : Règles générales applicables aux capacités de rétention
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à faction physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels en lien avec des réservoirs ou stockage de mercure pour mémoire, 1.2 dichloroéthane, Trichloréthylène, Perchloréthylène, Hexachlorobenzène, Hexachlorobutadiène, Chloroforme, et Tétrachlorure de carbone, ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou doivent être éliminés comme des déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998.
La capacité de rétention doit être maintenue propre et vide (*). Dans ce cadre, l'exploitant doit veiller à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence en procédant à l'évacuation des eaux pluviales recueillies par ces dispositifs aussi souvent que nécessaire.
*sau/ exception explicite dans le titre spécifique réglementant les rétentions associées
à certaines installations (par exemple, maintien d'un niveau d'eau minimum, ou de balles, en permanence dans telle ou telle rétention, pour limiter les risques d'inflammation en cas d'écoulement dans ladite rétention).
Titre II - Chapitre l - Prévention de la pollution de l'eau Page 17 sur 21
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 81 Article 6.2.2 : Volume des rétentions associées aux stockages fixes : cas général
à
Les dispositions du présent article 6.2.2 s'appliquent à
explicitement visés à l'article 6.2.3.
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
e 50 % de la capacité des réservoirs associés.
l'ensemble des stockages non
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de confinement et de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;:
e dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
° dans tous les cas, à 800 litres minimum ou égale à la capacité totale des récipients lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
Volume de , . Libellé du stockage Produits stockés iéténtion Mesure se | date de mise
à place présent (m“)
Chlorure de méthylène,
chloroforme, installation de deux bacs de 400 | Magasin fûts du POC, service perchloréthylène, 0 disposés de chaque côté du stockage logistique mélange 365 mfc / ayant la capacité de recevoir le contenu 227ea, tous produits en de deux fûts.
fûts de 2001
Stockage d’ininflammables, unités
pyrolyse, PCBa, CLM et service Perchloréthylène, 651 Ateunis:
logistique (réservoirs K001 à K012 chloroforme, PCBa
de 100 à 600 m° chacun)
Stockage d’ininflammables, unités Dishisroréthäne
A rot Epaerhteniein mitice ap chloroforme, Cuvette de rétention dotée d’une alarme (réservoirs FOZL 7025, tétrachlorure de 679 de niveau haut retransmise en SDC F032/33/34, F040 à F043, et KO21, b ‘ de 78 à 600 m° chacun) SATRQNE Stockage HCI (1/2), service POC , HiGl:dé concentrations (réservoirs H001 et H002 de 34 m sdiiirises érire d4:et Âueune chacun, H003 (désaffecté) à HO07 Ft de 115 m* chacun, H008 de 34 m“) ° 245 Stockage HCI (2/2), service POC HCI de concentrations (réservoirs H021 et H023 de 180 m° | comprises entre 34 et Aucune chacun) 37 # Stockage sulfite et acide, service
électrolyse (réservoirs AGHIE sulfu Her 123 Aucune V075/076/077 et VO50 de 8 à 93 mÿ) CONCETIKS;
Mise en place d'une alarme de niveau
haut sur la rétention du réservoir voisin
(NOO2) qui recueille le trop-plein en cas
de surremplissage du réservoir N001.
Arrivée saumure, service Réalisation de contrôles périodiques de électrolyse, réservoir N001 de Saumure à 300 g/1 (e] l'épaisseur (des parois et du fond), et de 10000 m° l'intégrité des soudures.
Exploitation d'un ensemble de
piézomètres dans la proche périphérie du
réservoir, destinée à détecter de petites
fuites.
, , Mise en place d'une limitation du Stockage lessive et hypochlorite « remplissage du réservoir WOOS de volume de sodium, service électrolyse NaOH à 30.5 et 50 %, 1630 hysi sgal à 28 3 à : , - : physique égal à 2800 m°, à 1790 m (réservoirs WO01 à W006, D010 à hypochlorite de sodium Liber leuieumentée ouumeeure lechnique
D015, M023, de 90 à 2800 m°) (hutée. instrume q d - d'efficacité équivalente).
Titre I — Chapitre 1 — Prévention de la pollution de l'eau Page 18 sur 21
Article 6.2.2 : Volume des rétentions associées aux stockages fixes : cas général
Les dispositions du présent article 6.2.2 s'appliquent à l'ensemble des stockages non explicitement visés à l'article 6.2.3.
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir,
50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de confinement et de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
dans tous les cas, à 800 litres minimum ou égale à la capacité totale des récipients lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
•
•
Libellé du stockage Produits stockés
Volume de
rétention
présent (m3)
Mesure compensatoire / date de mise
en place
Magasin fûts du POC, service
logistique
Chlorure de méthylène,
chloroforme,
perchloréthylène,
mélange 365 mfc /
227ea, tous produits en
fûts de 200 l
0
Installation de deux bacs de 400 l
disposés de chaque côté du stockage
ayant la capacité de recevoir le contenu
de deux fûts.
Stockage d'ininflammables, unités
pyrolyse, PCBa, CLM et service
logistique (réservoirs K001 à K012
de 100 à 600 m3 chacun)
Perchloréthylène,
chloroforme, PCBa 651 Aucune-
Stockage d'ininflammables, unités
pyrolyse, CLM et service logistique
(réservoirs F021 à F025,
F032/33/34, F040 à F043, et K021,
de 78 à 600 m3 chacun)
Dichlorométhane,
chloroforme,
tétrachlorure de
carbone
670 Cuvette de rétention dotée d'une alarme de niveau haut retransmise en SDC.
Stockage HCI (1/2), service POC
(réservoirs H001 et H002 de 34 m3
chacun, H003 (désaffecté) à H007
de 115 m3 chacun, H008 de 34 m3)
MCI de concentrations
comprises entre 34 et
37%
Stockage HCI (2/2), service POC
(réservoirs H021 et H023 de 180 m3
chacun)
HCI de concentrations
comprises entre 34 et
37%
245
Aucune
Aucune
Stockage sulfite et acide, service
electrolyse (réservoirs
V075/076/077 et V050 de 8 à 93 m3)
Acide sulfurique
concentré, HCI 123 Aucune
Arrivée saumure, service
electrolyse, réservoir N001 de
10000 m3
Saumure à 300 g / l 0
Mise en place d'une alarme de niveau
haut sur la rétention du réservoir voisin
(N002) qui recueille le trop-plein en cas
de surremplissage du réservoir N001.
Realisation de contrôles périodiques de
l'épaisseur (des parois et du fond), et de
l'intégrité des soudures.
Exploitation d'un ensemble de
piézomètres dans la proche périphérie du
réservoir, destinée à détecter de petites
fuites.
Stockage lessive et hypochlorite
de sodium, service electrolyse
(réservoirs W001 à W006, D010 à
D015, M023, de 90 à 2800 m3)
NaOH à 30.5 et 50 %,
hypochlorite de sodium 1630
Mise en place d'une limitation du
remplissage du réservoir W005 de volume i3
physique égal à 2800 m3, à 1790 m3
(butée instrumentée ou mesure technique
d'efficacité équivalente).
Titre II - Chapitre l - Prévention de la pollution de l'eau Page 18 sur 21
UT DREAL 39 - 39-2022-03-11-00002 - APC Inovyn du 110322 82 Article 6.2.3 : Volume des rétentions associées aux stockages fixes : cas particuliers
Par dérogation aux dispositions de l’article 6.2.2, les rétentions associées aux stockages fixes suivants respectent a minima les règles suivantes :
ARTICLE 6.3 : TRANSPORTS - CHARGEMENTS — DECHARGEMENTS
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement doit être effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) doivent être effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs de stockage sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Article 6.3.1 : Volume des rétentions associées aux aires de chargement / déchargement — Cas général
Les dispositions du présent article 6.3.1 s'appliquent à toutes les aires de chargement / déchargement non visées explicitement à l'article 6.3.2 ci-après.
Les aires de chargement et de déchargement de substances susceptibles de conduire à une pollution doivent être étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'article 6.2.2 ci-avant.
Titre I — Chapitre 1 — Prévention de la pollution de l'eau Page 19 sur 21
ArtLçle 6.2.3 :_VQlume_des rétentions associées aux stockages fixes : cas particuliers
Par dérogation aux dispositions de l'article 6.2.2, les rétentions associées aux stockages fixes suivants respectent a minima les règles suivantes :
ARTICLE 6.3 : TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DECHARGEIWENTS
Le transport des produits à l'intérieur de rétablissement doit être effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) doivent être effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs de stockage sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Article 6.3.1 : Volume des rétentions associées aux aires de chargement / déchargement - Cas lénéral
Les dispositions du présent article 6.3.1 s'appliquent à toutes les aires de chargement / déchargement non visées explicitement à l'article 6.3.2 ci-après.
Les aires de chargement et de déchargement de substances susceptibles de conduire à une pollution doivent être étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'article 6.2.2 ci-avant.
Titre II - Chapitre l - Prévention de la pollution de l'eau Page 19 sur 21
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