LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-03-006
PUBLIÉ LE 24 MARS 2022 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2022-03-24-00001 - Appel à Manifestation d’Intérêt 2022 - Département
du Jura - Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
(10 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2022-03-24-00002 - Arrêté de distraction du régime forestier en forêt
communale de Vulvoz (3 pages) Page 14
Préfecture du Jura /
39-2022-03-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
Docteur Axel PERRIN pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite dans le département du Jura (2 pages) Page 18
39-2021-12-09-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour
assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de l'ADPC (2 pages) Page 21
39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité
Publique - captage de Villevieux (28 pages) Page 24
39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité
Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 (22
pages) Page 53
2 DDETSPP 39
39-2022-03-24-00001
Appel à Manifestation d’Intérêt 2022 -
Département du Jura - Programme 104 «
Intégration et accès à la nationalité française »
DDETSPP 39 - 39-2022-03-24-00001 - Appel à Manifestation d’Intérêt 2022 - Département du Jura - Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI E
PREFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU JURA
Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité POLITIQUES SOCIALES
Affaire suivie par
Karim REMICHI
Catherine GISSAT
Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
Action 12 : intégration des primo-arrivants
Région Bourgogne-Franche-Comté
Appel à Manifestation d'Intérêt 2022 - Département du Jura
Publié le 24 mars 2022
DATES IMPORTANTES
L'appel à manifestation d'intérêt est ouvert du 24 mars au 24 avril 2022. Les actions financées devront
être réalisées sur l’année 2022.
CONTEXTE ET PUBLIC
Le ministère de l’intérieur, et plus particulièrement la direction générale des étrangers en France (DGEF),
est chargé du pilotage de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers primo-arrivants et de la
gestion du programme 104 « intégration et accès à la nationalité ». En garantissant durablement les
moyens du BOP 104 par la déconcentration des crédits dans les territoires - résultante de la crise
migratoire de 2015 notamment - la politique d'intégration a été renforcée et cette territorialisation
permet de répondre aux besoins locaux et à la nécessité de structurer une politique ambitieuse en
faveur des publics primo-arrivants dont les bénéficiaires de la protection internationale (BP).
La politique d'intégration s'articule autour de 5 piliers principaux :
- L'accès et l'ouverture des droits sociaux
- L'accès à l'apprentissage de la langue française
- L'accès au logement et à l'hébergement
- L'accès à la formation et à l'emploi
- L'accès aux soins et à la santé
8, rue de la Préfecture - CS 60648
39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03 63 55 83 00 Fax: 03 63 55 83 99
Adresse mail : ddetspp@jura.gouv.fr
La DDETSPP du Jura reçoit sur rendez-vous
DDETSPP 39 - 39-2022-03-24-00001 - Appel à Manifestation d’Intérêt 2022 - Département du Jura - Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » 4 L'instruction intégration de l'année 2022 (INTV2202529) se situe dans la continuité de celles de 2021 et
2020, où est clairement désignée comme priorité absolue, l'accès à la formation et à l'emploi des
étrangers primo-arrivants. Elle appelle à une mobilisation renforcée sur 5 axes prioritaires :
l'offre linguistique avec une attente très forte en matière de FLE à visée professionnelle
-l'accès aux droits dont un renforcement de l’accès aux soins dont les soins en santé mentale
-le soutien à l'accompagnement global des BPI
-l'appropriation des codes sociaux et des valeurs de la République
l'appui à l'insertion professionnelle des primo-arrivants
Les actions financées par le BOP 104 s'adressent aux étrangers primo-arrivants, à savoir, aux étrangers
admis régulièrement en France pour la première fois (depuis moins de 5 ans) et ayant vocation à y
rester durablement, au titre de l'immigration familiale, de l'asile ou de l'immigration économique. Ces
personnes, sauf exception réglementaires, doivent être signataires d'un contrat d'intégration
républicaine (CIR).
Ces étrangers primo-arrivants ne sont pas étudiants, travailleurs temporaires, saisonniers ou détachés,
demandeurs d'asile ou en situation irrégulière sur le territoire.
Il convient de noter que certains publics doivent faire l’objet d’une attention renforcée eu égard à leur
vulnérabilité spécifique : les BPI et les femmes sont ici particulièrement ciblés et l'effort pour optimiser
leur insertion socio-professionnelle doit se renforcer, ainsi que les démarches « d'aller vers » relatives
aux soins et au logement. Par ailleurs, au regard du nombre important de jeunes de moins de 26 ans en
BFC (26 % des signataires d’un CIR en 2021), il est nécessaire de poursuivre des actions volontaristes sur
ce public fragile en raison de leurs difficultés pour s'assurer des ressources stables et pérennes.
De plus, le public BPI requiert une attention particulière quant à leur accès au logement. L'accès à un
logement autonome nécessite des ressources, et donc d'accéder à l'emploi sans entrave (problèmes de
mobilité, de garde d'enfants, notamment) mais implique aussi que nos territoires soient attractifs : ce
sont ces conditions conjuguées qui garantissent le maintien dans le logement et Un processus
d'intégration socio-économique optimale.
Rappel des chiffres OFII relatifs aux signataires du CIR pour l’année 2021 en BFC
La BFC compte 3 764 signataires du CIR en 2021 dont :
1 777signataires du CIR bénéficiant d’une protection (BPI) soit 47.2% des signataires
1 987signataires du CIR non-BPl : soit 52.8% des signataires
Ces 3 764 signataires sont composés de :
-__41.2% de femmes et 58.8% d'hommes
- 26 % de moins de 26 ans et 69% de plus de 26 ans
Rappel des caractéristiques des signataires du CIR en BFC pour l'année 2020
La BFC compte 2 701 signataires du CIR en 2020: |
1 028 signataires du CIR bénéficiant d'une protection (BPI) soit 38% des signataires
1 673 signataires du CIR non-BPl : soit 62% des signataires
Ces 2 701 signataires sont composés de :
- 44,6% de femmes et 55.4% d'hommes
- ___24.6% de moins de 26 ans et 71.6% de plus de 26 ans
DDETSPP 39 - 39-2022-03-24-00001 - Appel à Manifestation d’Intérêt 2022 - Département du Jura - Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » 5 Les chiffres en détails concernant le département du Jura :
Nb de signataires Nb de signataires Total nb de
BPI non BPI signataires
Hommes 165 : 81% 104 | 47% 269 63% Femmes 38 ! 19% 119 | 53% 157 | 37%
Total 203 | 100% 223 | 100% 426 | 100%
16-18 ans 11: 5% 6 | 3% 17 4%
19-25 ans 62 : 31% 39 | 17% 101 | 24%
26-45 ans 116 : 57% 151 | 68% 267 | 63%
46-65 ans 14: 7% 26 | 12% 40 : 9%
plus de 65 ans - | 0% 1 | 0% 1 | 0% Total 203 | 100% 223 | 100% 426 | 100% Marié.e 94 : 46% 154 | 69% 248 : 58% Célibataires 103 : 51% 46 | 21% 149 | 35% Divorcé.e 3! 1% 2 | 1% 5 | 1% Concubin.e - ! 0% 7 | 3% 7 } 2% Pacsé.e - ! 0% 10 | 4% 10 2% Veuf.ve 3 : 1% 2 | 1% 5 1% Séparé - | 0% 2 | 1% 2 0% Total 203 | 100% 223 | 100% 426 | 100% Non scolarisé 44 : 22% 9 | 4% 53 : 12% Primaire sans dipôme 55 : 27% 23 | 10% 78 | 18% Secondaire sans diplôme 57 : 28% 78 | 35% 135 : 32% Secondaire (brevet) 1: 0% 2 | 1% 3 : 1% Secondaire cap/bep 1: 0% 8 | 4% 9 ; 2% Secondaires bac pro ou
gé 18 : 9% 34 | 15% 52 |: 12% Supérieur sans diplôme 4: 2% 14 | 6% 18 : 4% Supérieur bac+2 4 ! 2% 13 | 6% 17 : 4% Supérieur bac +3 8 : 4% 16 | 7% 24 : 6% Supérieur bac+4 et plus 11: 5% 26 | 12% 37 : 9%
Total 203 | 100% 223 | 100% 426 | 100% A1 non-acquis 6: 5% 1 | 1% 7 |: 4% A1 partiellement acquis 3 !: 3% 11 1% 4 2% A1 acquis 109 : 92% 79 | 98% 188 | 94% Total 118 | 81 199
OBJECTIFS
L'action 12 du programme 104 - intégration des primo-arrivants - supporte le financement de la
politique des étrangers primo-arrivants en situation régulière dont les réfugiés dans son articulation
territoriale avec les contenus linguistiques, civiques et professionnels du CIR. Les priorités qui président
à cette action concourent à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers primo-arrivants tout au long
des cinq premières années de leur installation en France. Les publics les plus vulnérables et sur lesquels il
faut porter une attention particulière sont les femmes, les jeunes et les BPI.
La politique d'intégration a pour perspective d'accélérer la mobilisation du droit commun pour ces
personnes primo-arrivantes afin de leur assurer Une autonomie sociale et économique rapide et
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La DDETSPP du Jura reçoit sur rendez-vous
DDETSPP 39 - 39-2022-03-24-00001 - Appel à Manifestation d’Intérêt 2022 - Département du Jura - Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » 6 efficiente. Les projets financés au niveau départemental concourent à cet objectif général. Ceux-ci
doivent être développés en coordination avec le CIR mis en œuvre par l'Office de l'immigration et de
l'intégration (OFIl) et en articulation avec des actions spécialisées (à l'attention des publics les plus
vulnérables) préparatoires ou facilitatrices de l’accès au droit commun.
Les actions prioritaires susceptibles d'être financées par le programme 104 porteront sur les axes
suivants :
> Favoriser l'accès vers et dans l'emploi : en mobilisant le service public de l'emploi (SPE) et le service
public de l'insertion et de l'emploi (SPIE)'; en procédant à l’appariement de l'offre et de la demande
d'emploi en mobilisant, notamment, la reconnaissance des qualifications, des diplômes et de
l'expérience? ; en soutenant des actions de formation de français à visée professionnelle.
/\ 1 convient de noter que 60% des crédits du BOP 104 seront consacrés à des actions
d'accompagnement vers l'emploi, d'accompagnement global ou de français à visée professionnelle. II
est attendu qu'une attention particulière soit portée sur le public féminin et le public moins de 26 ans.
Dans le cas des femmes par ailleurs mères de famille, il est essentiel que les projets proposés aient une
dimension d'aide à la garde d'enfants de moins de 3 ans.
=> Favoriser l'accès aux droits : renouvellement de titres ; l’accès aux droits sociaux ; l'accès à un compte
bancaire
> Favoriser l'accès à des actions linguistiques : il est attendu de favoriser la suite du parcours CIR pour
les signataires ayant bénéficié des formations complémentaires OFII mais n'ayant pas atteint le niveau
A1. Les propositions devront en tout état de cause être en adéquation avec les besoins locaux
(typologie des publics, environnement socio-économiques).
Toutes les formations linguistiques financées par le BOP 104 doivent être référencées
systématiquement et obligatoirement sur la cartographie nationale mise en place par le
réseau des CARIF-OREF. Pour la Bourgogne-Franche-Comté, c'est EMFOR* qui en est en
charge et tout projet financé doit être transmis à Mme HAKKAR:
hhakkar@emforbfc.onmicrosoft.com
> Favoriser le vivre ensemble, l'appropriation des valeurs et des principes de la République : il peut
s'agir de « parrainage citoyen » pour permettre la mise en relation d'un étranger avec un résident
français afin de découvrir la société d'accueil, maîtriser davantage la langue; ou de mentorat
professionnel* pour permettre la construction d'un projet scolaire ou professionnel. Dans ces deux cas,
il s'agira d'organiser la mise en relation entre des bénévoles et des étrangers désireux de se faire
accompagner « autrement ». Les trajectoires d'intégration réussies et/ou exemplaires sont à valoriser à
travers des rencontres, des remises de prix ou toute autre manière de faire connaître des trajectoires
inspirantes pour le public primo-arrivant. Enfin, l'organisation de temps d'échanges et de partages entre
le public étranger et la société d'accueil pourra être soutenue (ici, les actions artistiques ou culturelles
mais également sportives et citoyennes seront examinées).
> Favoriser l'accompagnement global des réfugiés : les réfugiés étant particulièrement vulnérables eu
égard à leur parcours migratoire, les actions d'accompagnement global permettent de prendre en
considération la globalité des besoins d'une personne pour lever de manière coordonnée les freins à son
intégration durable et ce, notamment dans l'emploi et le logement qui doivent être travaillés
systématiquement de manière coordonnée. Outre ces deux volets fondamentaux, l'accompagnement
global concerne également l'ouverture des droits, l'accès aux soins, l'apprentissage linguistique intensif,
la formation professionnelle, la reprise d'études...
Les publics visés par cet accompagnement global sont :
-les BPI hébergés dans le dispositif national d'accueil (DNA), dans un centre provisoire d'hébergement
(CPH) où dans une structure d'hébergement généraliste.
-les BPI bénéficiaires de leur protection depuis moins de 12 mois
-les BPI non déjà accompagnés par un dispositif (HÔOPE ou autre).
1 Sont concernés l'Yonne, le Doubs, la Côte d'Or et la Haute-Saône.
2 Cf. Annexe sur la VAE
$ 1| peut également s'agir de français langue de spécialité, français sur objectif spécifique, ou français langue
professionnelle.
4 Cf. https://www.emfor-bfc.org/actualite-316/formations-linguistiques-cartographie-nationale
° Cf. dispositif « Un jeune - un mentor »
$ Cf. Annexe sur le programme AGIR
DDETSPP 39 - 39-2022-03-24-00001 - Appel à Manifestation d’Intérêt 2022 - Département du Jura - Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » 7 Ces programmes doivent prévoir Un accompagnement d’une durée de 6 à 12 mois
Le déploiement du programme AGIR - Accompagnement global et individualisé des réfugiés
- va se mettre progressivement en place sur les années 2022, 2023 et 2024. Ce nouveau
cadre vise à instaurer, dans chaque département, Une plateforme unique
d'accompagnement global pour les réfugiés volontaires. AGIR regroupe : l'ouverture des
droits, l'accompagnement vers le logement et l'appui et l'accompagnement vers l'emploi
réalisé par les acteurs du SPE.
Les programmes hors AGIR porteront donc sur le français à visée professionnelle,
l'apprentissage de la langue, la santé, la mobilité, la rencontre avec la société d’accueil...vers
lesquels les bénéficiaires seront orientés par le prestataire AGIR, selon les besoins des BPI
pris en charge par la plateforme.
En 2022 en région BFC, sont concernés par la mise en œuvre d'AGIR les départements de
l'Yonne et du Territoire de Belfort.
CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS
Organismes pouvant candidater_:
Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901.
Périmètre géographique du projet :
Le présent appel à manifestation concerne les actions d'envergure départementale et/ou locale.
L'examen des dossiers se fera par les services déconcentrés de l'Etat (DDETSPP du Jura), avec l'appui si
nécessaire, de la DREETS Bourgogne Franche Comté.
Financement du projet :
La subvention accordée ne pourra pas dépasser 80% des dépenses éligibles : les projets doivent donc
prévoir un minimum de 20% de cofinancements ou d'autofinancement.
Des crédits complémentaires (nationaux, locaux, européens - cf. nouveaux programmes FAMI et FSE+
2021/2027) peuvent être également mobilisés suivant la nature des projets, ainsi que des
cofinancements privés.
L'aide financière accordée dans le cadre du présent appel à projets couvrira une période annuelle : les
actions devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2022.
S'agissant des opérateurs ayant obtenu l'attribution de crédits BOP 104 dans le cadre de l'AMI 2021, ces
derniers ne seront éligibles à de nouveaux crédits, que si et seulement si, ils transmettent le bilan de
leur(s) action(s) menées e N-1 à la DDETSPP au plus tard le 24 avril 2022 ( cf annexe 5)
MODALITÉS DE SÉLECTION DES PROJETS
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :
- La présentation du projet,
- Un plan de financement,
- Le formulaire CERFA de demande de subvention N° 12156*06 -complété et signé - à téléchargé :
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/
- Le dernier rapport d'activité de l'organisme,
- Les statuts de l'organisme et la liste de ses dirigeants,
- UnRIB,
7 Cf. Annexe relative à la ligne de partage des fonds européens FSE+ et FAMI
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DDETSPP 39 - 39-2022-03-24-00001 - Appel à Manifestation d’Intérêt 2022 - Département du Jura - Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » 8 — Pour les opérateurs retenus en 2021 : bilan des actions 2021 ainsi qu'un Compte rendu financier.
JA Pour les porteurs de projets ayant reçu des subventions en 2021 et dans l'attente d'un bilan définitif
de l’action en juin 2022, ils s'engageront à établir un bilan provisoire de l’action subventionnée en 2021
(cf. annexe 5).
Le dossier complet devra être transmis par voie électronique, au plus tard le dimanche 24 avril 2022
délai de rigueur, aux adresses suivantes :
ddetspp-ps@iura.gouv.fr et catherine.gissat(@jura.gouv.fr
/!\ Seuls les dossiers complets feront l'objet d’un examen par la DDETSPP du Jura.
Étude des candidatures :
Les candidatures reçues seront étudiées entre le 25 avril 2022 et le 9 mai 2022. Elles feront l'objet d'un
classement par le service des politiques sociales de là DDETSPP du Jura.
Notification des décisions et versement des subventions :
Une lettre de notification sera adressée à l'organisme retenu indiquant le montant définitif de la
subvention accordée pour l’année. Une convention budgétaire annuelle sera conclue avec les services de l'État. La subvention fera l’objet d'un versement unique.
Il est rappelé que la subvention est versée au titre d’une année civile et que sa pérennité ou sa reconduction n'est en aucun cas garantie pour les années suivantes.
Évaluation et suivi des projets financés :
-L'obligation de rendre compte de l’utilisation des crédits via les indicateurs d'évaluation qui vous
seront demandés ultérieurement devra être obligatoirement respectée.
-Pour les actions de formation linguistique, il est obligatoire de référencer l'action sur la cartographie
nationale et de prendre attache dès que le projet est retenu par la commission de sélection auprès de
Mme Hakkar : hhakkar@emforbfc.onmicrosoft.com
les actions financées par le BOP 104 doivent être recensées sur la plateforme « réfugiés.info »f -Enfin, conformément à l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la Républiques, « les associations sollicitant une subvention auront l'obligation de souscrire préalablement un contrat d'engagement républicain par lequel elles s'engagent à respecter les principes de la République ».
Publication :
Ce document est publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de département ; la
date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture.
Fait à Lons le Saunier, le 2 4 MARS 2022
Le Préfet
LE ce gciointe
8 Cf. https://www.refugies.info/
DDETSPP 39 - 39-2022-03-24-00001 - Appel à Manifestation d’Intérêt 2022 - Département du Jura - Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » 9 Annexe 1 : Validation des acquis de l'expérience et reconnaissance des diplômes
Il'existe plusieurs types de VAE en région :
+ La « VAE 1000 parcours » portée par l'AFPA
-Nombre de parcours attendus 2021/2022 : 50 parcours sur Chevigny et 45 sur Montceau = 95 en BFC
-Contact AFPA : Séverine Lavallée - Severine.Lavallee@afpa.fr
+ La « VAE sans frontières » portée par le DAVA (Dispositif Académique de la Validation des Acquis)
de Lyon et étendu à l'académie de Dijon (parmi les 11 académies ciblées pour ce programme).
- Nombre de parcours attendus 2021/2022 : 15 parcours sur l'académie de Dijon
- Contact comité régional des certificateurs public VAE: Florence Caramelle -
crepvae.certificateurspublics@gmail.com
Reconnaissance des diplômes :
Cette mission est assurée au niveau national par France Education International et en particulier par le
centre ERIC NARIC, cf. https://www.france-education-international.fr/actualites/lettre-fei/2022-02/enic-
naric
Annexe 2 : un jeune, un mentor
L'initiative « Une jeune, un mentor », dans le sillage de « un jeune, une solution », permet de promouvoir
l'égalité des chances grâce à un accompagnement par un mentor, cf. https://bourgogne-franche-
comte.dreets.gouv.fr/Le-nouveau-service-en-ligne-de-mentorat-disponible-sur-1JEUNEISOLUTION-
GOUV-FR
Annexe 3 : programme AGIR
Le programme AGIR a pour but d'éviter la concurrence entre les dispositifs et de garantir
l'accompagnement de chaque réfugié, y compris ceux non hébergés dans le cadre du dispositif national
d'accueil et de mettre en place une coordination renforcée des parcours d'intégration.
Sur la base de l'observation des programmes réussis d'accompagnement global existants, l'ambition du
programme est de proposer dès 2022 à chaque BPI la possibilité de bénéficier auprès d’un guichet
unique départemental, mandaté par l'Etat, d'un accompagnement global et individualisé vers le
logement et l'emploi, s'articulant avec le contrat d'intégration républicaine mis en œuvre par l'Office
français de l'immigration et de l'intégration.
Le programme AGIR repose sur trois piliers :
1/ un accompagnement global des bénéficiaires grâce à la mise en place d’un binôme de référents
sociaux (emploi/formation et accès aux droits/logement), permettant de couvrir l'ensemble des besoins
par orientation/activation des dispositifs de droit commun et de droit spécialisé
2/ Une coordination de tous les acteurs locaux de l'intégration, spécialisés dans l'intégration des réfugiés
mais aussi ceux de droit commun, vers qui les BPI pourront être orientés ;
3/ des partenariats locaux pour garantir l'accès effectif aux droits.
En 2022 en BFC, AGIR sera déployé dans les départements de l'Yonne et du Territoire de Belfort. AGIR a
vocation à s'élargir en 2023 et en 2024 pour couvrir l'ensemble du territoire métropolitain, dont le Jura.
Cf. https://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Lancement-d-
AGIR-programme-d-accompagnement-vers-l-emploi-et-le-logement
Annexe 4 : Les fonds européens
Il est possible de cofinancer des projets intégration par des fonds européens : le FAMI et le FSE +. De
façon globale, il faut retenir que le FAMI peut être sollicité pour des projets concernant exclusivement
les ressortissants d’un pays tiers quand le FSE + concernera les projets dont les publics sont mixtes.
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DDETSPP 39 - 39-2022-03-24-00001 - Appel à Manifestation d’Intérêt 2022 - Département du Jura - Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » 10 Le Fonds « asile, migration, intégration » (FAMI) a pour but de contribuer à la gestion des flux
migratoires à travers 4 objectifs spécifiques :
développer tous les aspects du régime d'asile européen commun
-renforcer et développer la migration légale vers les Etats membres
-lutter contre la migration irrégulière
-accroitre la solidarité et de le partage équitable des responsabilités entre les Etats membres.
Cf. l'appel à projets : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Fonds-europeens/Les-
fonds-europeens-programmation-2021-2027/Appels-a-projets
Pour toutes questions relatives aux appels à projet FAMI : fonds-ve-dgef@interieur.gouv.fr
Le Fonds social européen «FSE +» a comme champ d'intervention l’aide aux plus démunis (Cf
https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/Le-FSE-apres-2021). Il regroupe quatre anciens fonds :
FSE, FEAD (fonds européen d'aide aux plus démunis), le EASi (emploi et innovation sociale) et l'IE]
(Initiative pour l'emploi des jeunes).
Ce fonds est géré par plusieurs entités : la DREETS, le Conseil régional et les Conseils départementaux.
Pour toutes questions relatives au FSE +: dreets-bfc.fse(&dreets.gouv.fr
Annexe 5 : Critères d'évaluation des actions de la politique d'intégration des étrangers
primo-arrivants, dont les bénéficiaires de la protection internationale
Ces indicateurs permettront de rendre compte de l'efficacité des actions entreprises et du bon usage
des financements publics. En qualité de structure bénéficiaire des crédits du BOP 104, nous vous
remercions de compléter les tableaux suivants et de les renvoyer à l'adresse :
ddetspp-ps@ijura.gouv.fr et catherine.gissat@jura.gouv.fr
Objectif Réalisé
Indiquer la valeur-cible
Nombre total d'étrangers d'étrangers primo-
primo-arrivants bénéficiaires de arrivants (dont BP)
l'action bénéficiaires de l’action
dont hommes
dont femmes
dont moins de 25 ans
dont BPI
dont BPI
hommes
dont BPI
femmes
Dont BPI
moins de
25 ans
Indicateurs financiers
(ur Réalisé
Coût total de l'action
Dont montant de la subvention
sur les crédits du programme
104
DDETSPP 39 - 39-2022-03-24-00001 - Appel à Manifestation d’Intérêt 2022 - Département du Jura - Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » 11 Apprentissage du français
Nombre d’heures de formation dispensées
(comptabiliser les heures de formation
indépendamment du nombre de participants.
Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants
= 6)
Accompagnement vers l'emploi
Réalisé ie a
Nombre de bénéficiaires en sortie positive à l'issue
du parcours d'accompagnement vers l'emploi
(est considérée comme une sortie positive une sortie
en emploi quels qu'en soient la nature et le type ainsi
qu'en formation pré-
qualifiante/qualifiante/certifiante ou diplômante)
Dont nombre de bénéficiaires en formation
professionnelle
Dont nombre de bénéficiaires en emploi durable à
l'issue du parcours
(un emploi durable correspond à tout contrat de
plus de 6 mois quels qu'en soit la nature et le type)
Dont nombre de bénéficiaires en sortie positive 6
mois après leur sortie de parcours
(une sortie positive est une sortie en emploi quels
qu'en soient la nature et le type ainsi qu'en
formation pré-qualifiante / qualifiante / certifiante ou
diplômante. Si ce suivi à 6 mois n’est pas réalisé,
merci de le préciser)
PE —— _— —=
Durée moyenne du parcours d'accompagnement
vers l'emploi
(exprimée en mois entre l'inscription du bénéficiaire
dans le parcours et sa sortie)
Appropriation des principes de la République et des usages de la société française
Réalisé
Nombre d'heures de formation dispensées
(comptabiliser les heures de formation
indépendamment du nombre de participants.
Exemple : 6 heures de formation pour 12
participants = 6)
Thématique(s) de l'action menée (plusieurs réponses possibles) :
Ülaïicité
D égalité femméès-hommes
D citoyenneté
D parentalité
8, rue de la Préfecture - CS 60648
39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03 63 55 83 00 Fax: 03 63 55 83 99
Adresse mail : ddetspp@ijura.gqouv.fr
La DDETSPP du Jura reçoit sur rendez-vous
DDETSPP 39 - 39-2022-03-24-00001 - Appel à Manifestation d’Intérêt 2022 - Département du Jura - Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » 12 aliens avec la société d'accueil (parrainage, mentorat...)
O autres (préciser) :
Accès au logement
Nombre de ménages d'étrangers primo-arrivants
ayant pu accéder à un logement pérenne
Accès à la santé
Nombre de consultations médicales pour des
étrangers primo-arrivants
Lutte contre la fracture numérique et l'illectronisme
Nombre d'heures de formation consacrée à la
réduction de l'illectronisme
(comptabiliser les heures de formation
indépendamment du nombre de participants.
Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants
= 6)
Actions de mentorat / parraina
| Nombre de binômes constitués | |
Accès au sport et à la culture
Nombre d'événements sportifs auxquels les
bénéficiaires ont participé
Nombre d'événements culturels auxquels les
bénéficiaires ont participé
DDETSPP 39 - 39-2022-03-24-00001 - Appel à Manifestation d’Intérêt 2022 - Département du Jura - Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » 13 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-03-24-00002
Arrêté de distraction du régime forestier en forêt
communale de Vulvoz
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-24-00002 - Arrêté de distraction du régime forestier en forêt communale de Vulvoz 14 Direction
départementale
PREFET des territoires
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires du Jura 4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@ijura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
Arrêté n° 2022-03-23-001
portant distraction du régime forestier
en forêt communale de VULVOZ
Annule et remplace
l’arrêté n° 2021-12-01-0002
Le préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2021-08-27-001 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature de M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF
Vu la délibération du conseil municipal de Vulvoz du 26 octobre 2020, demandant la distraction de surface n’ayant pas vocation forestière ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de l'agence du Jura de l’office national des forêts du 27 août 2021 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er :
L’arrêté n° 2021-12-01-0002 du 1er décembre 2021 portant distraction du régime forestier en forêt communale de VULVOZ est abrogé.
Article 2 : Distraction du régime forestier
Sont distraites du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de Vulvoz définies ci-après :
Territoire Propriétaire Référence lieu-dit Contenance totale Contenance pour laquelle la
distraction du régime fores-
tier est demandée
VULVOZ
Commune de
Vulvoz 0A 0591
Sur la Vanniere
Ouest 0 ha 05 a 87ca -0 ha 05 a 87 ca
TOTAL -0 ha 05 a 87 ca
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-24-00002 - Arrêté de distraction du régime forestier en forêt communale de Vulvoz 15 2/3
Article 3 :
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de
situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues des
surfaces cadastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
VULVOZ Commune de Vulvoz 111,9166 111,8579 - 0,0587
TOTAL 111,9166 111,8579 - 0,0587
Article 4 : Date d'effet et publication
La distraction du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de Vulvoz
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié à M. le maire de la commune de Vulvoz, et à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Vulvoz , le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
l’adjoint au chef de service,
Pierre MINOT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-24-00002 - Arrêté de distraction du régime forestier en forêt communale de Vulvoz 16 3/3
ANNEXE = Bilan récapitulaƟf de la situaƟon foncière de la forêt de VULVOZ
Territoire communal INSEE SecƟon Numéro de parcelle Lieu-dit Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du RF
VULVOZ 39585 0A 0001 Sur la Vanniere 15,6400 15,6400 VULVOZ 39585 0A 0181 Sur la Vanniere Ouest 0,7320 0,7320 VULVOZ 39585 0A 0182 Sur la Vanniere Ouest 0,0255 0,0255 VULVOZ 39585 0A 0183 Sur la Vanniere Ouest 3,9275 3,9275 VULVOZ 39585 0A 0184 Sur la Vanniere Ouest 0,1910 0,1910 VULVOZ 39585 0A 0187 Sur la Vanniere Ouest 0,1055 0,1055 VULVOZ 39585 0A 0188 Sur la Vanniere Ouest 0,3695 0,3695 VULVOZ 39585 0A 0426 Sous le Dard 0,9560 0,9560 VULVOZ 39585 0A 0427 Sous le Dard 1,4930 1,4930 VULVOZ 39585 0A 0428 Sous le Dard 3,8250 3,8250 VULVOZ 39585 0A 0452 Charmontet 5,6865 5,6865 VULVOZ 39585 0A 0453 Charmontet 0,2210 0,2210 VULVOZ 39585 0A 0454 Charmontet 0,0211 0,0211 VULVOZ 39585 0A 0582 Le Perrouillier 0,0196 0,0196 VULVOZ 39585 0A 0588 Le Perrouillier 0,0092 0,0092 VULVOZ 39585 0A 0589 Le Perrouillier 0,0149 0,0149 VULVOZ 39585 0A 0590 p Le Perrouillier 2,8256 2,7956 VULVOZ 39585 0A 0592 Sur la Vanniere Ouest 9,3978 9,3978 VULVOZ 39585 0B 0133 Sur la Fosse 2,4625 2,4625 VULVOZ 39585 0B 0134 La Fosse 0,0450 0,0450 VULVOZ 39585 0B 0135 La Fosse 0,1380 0,1380 VULVOZ 39585 0B 0137 La Fosse 0,0680 0,0680 VULVOZ 39585 0B 0138 La Fosse 0,1080 0,1080 VULVOZ 39585 0B 0141 La Fosse 0,0160 0,0160
VULVOZ 39585 0B 0202 Sur le Moulin 0,9670 0,9670 VULVOZ 39585 0B 0203 Sur le Moulin 0,4120 0,4120 VULVOZ 39585 0B 0204 Sur le Moulin 0,2300 0,2300 VULVOZ 39585 0B 0208 Sur le Moulin 0,2230 0,2230 VULVOZ 39585 0B 0214 Sur le Moulin 0,2890 0,2890 VULVOZ 39585 0B 0216 Sur le Moulin 0,2205 0,2205 VULVOZ 39585 0B 0219 Sur le Mont de la Soy 10,6310 10,6310 VULVOZ 39585 0B 0220 Sur le Mont de la Soy 1,1070 1,1070 VULVOZ 39585 0B 0221 Sur le Mont de la Soy 0,4663 0,4663 VULVOZ 39585 0B 0224 Sur le Mont de la Soy 4,8960 4,8960 VULVOZ 39585 0B 0273 En Versevre 1,5660 1,5660 VULVOZ 39585 0B 0274 En Versevre 6,6280 6,6280 VULVOZ 39585 0B 0276 En Versevre 2,9200 2,9200 VULVOZ 39585 0B 0277 En Versevre 2,9200 2,9200 VULVOZ 39585 0B 0278 En Versevre 2,8335 2,8335 VULVOZ 39585 0B 0279 En Versevre 9,2640 9,2640 VULVOZ 39585 0B 0300 En Versevre 6,7360 6,7360 VULVOZ 39585 0B 0544 Sur le Moulin 0,3484 0,3484 VULVOZ 39585 0B 0555 Sur la Fosse 9,3700 9,3700 VULVOZ 39585 0B 0559 En Versevre 1,5620 1,5620
Total 111,8579
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-24-00002 - Arrêté de distraction du régime forestier en forêt communale de Vulvoz 17 Préfecture du Jura
39-2022-03-22-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
Docteur Axel PERRIN pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite dans le
département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2022-03-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur Axel PERRIN pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 18 E 3 Direction
PRÉFETà des services DU] du cabinet Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTE PORTANT renouvellement de l'agrément
du Docteur Axel PERRIN pour exercer le contrôle
médical de l’aptitude à la conduite dans le
département du Jura
n°
LE PRÉFET ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 2341, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R 2217-10
à R 2217-14, R 224-271 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 4121;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite automobile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril. 2012. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis
de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2022-01-21-00001 du 21 janvier 2022, portant délégation de signature à
M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 17 mars 2022 formulée par le Docteur Axel PERRIN
exerçant 4 rue d'Artois à BESANCON (25) ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l’article 6 de l'arrêté ministériel du
31 juillet susmentionné ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;
ARRÊÈTE
Article 1° : Le Docteur Axel PERRIN est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la signature
du présent arrêté, pour exercer dans le département du Jura :
+ le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en commission médicale primaire et hors
commission médicale.
CS 60648 - 8 rue de la Préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@ijura.gouv.fr
Bureau Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2022-03-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur Axel PERRIN pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 19 Article 2: Le présent agrément sera abrogé dans les conditions prévues par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié notamment en cas de sanction ordinale où en cas de non respect de l'obligation de formation continue.
Article 3 : L'arrêté n° DRLP.BUR.20170228-003 du 28 février 2017 est abrogé.
Article 4 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 22 mars 2022
Le préfet,
gar délégation,
ervices du cabinet
2/2
Préfecture du Jura - 39-2022-03-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur Axel PERRIN pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 20 Préfecture du Jura
39-2021-12-09-00008
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
pour assurer les formations aux premiers secours
au bénéfice de l'ADPC
Préfecture du Jura - 39-2021-12-09-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de l'ADPC 21 PRÉFET Direction
DU JURA des Services Liberté | :
Fraternité
Service interministériel de Défense Arrêté portant agrément
et de Protection Civiles pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de l'Association Départementale de
la Protection Civile du Jura (ADPC)
- Renouvellement -
Arrêté n° DSC-SIDPC-20211209-001
LE PREFET DU JURA,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à.la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»;
Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»;
Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 morfifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
Tél. : 03.84.86.84.00
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-09-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de l'ADPC 22 Vu l'agrément PSC 1 - 2912 P 75 du 29 décembre 2020 relatif à la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » délivré par le Ministère de l'Intérieur à la Fédération Naitonale de Protection Civile ;
Vu les agréments PSE 1 et PSE 2 — 3105 B 93 du 31 mai 2021 relatifs à la formation à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 et de niveau 2 » délivrés par le Ministère de l'Intérieur à la Fédération Nationale de Protection Civile ;
Vu l'agrément PAE FPSC - 2208 C 92 du 22 août 2019 relatif à la formation à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à la Fédération Nationale de Protection Civile ;
Vu l'agrément PAE FPS - 1703 C 92 du 22 mars 2021 relatif à la formation à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » délivré par le Ministère de
l'Intérieur à la Fédération Nationale de Protection Civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours formulée le 30 novembre 2021 par le président de l'Association Départementale de Protection Civile du Jura ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1° : L'Association Départementale de Protection Civile du Jura (ADPC) - 1, rue du Grand Villard - 39260 VILLARDS D'HERIA - est agréée pour assurer dans le département du Jura les formations aux premiers secours (initiales et continues), dans les unités d'enseignement suivantes:
Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans.
Article 3 : L'Association Départementale de Protection Civile du Jura s'engage à signaler sans délai toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de l'association concernée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. du Jura.
Lons-le-Saunier, le 09 décembre 2021
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des/Services du Cabinet
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-09-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de l'ADPC 23 Préfecture du Jura
39-2022-03-21-00002
Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité
Publique - captage de Villevieux
Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 24 4
ALP Direction de la coordination
Liber des politiques publiques
Hate et de l'appui territorial
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE BLETTERANS
Captage du Puits de Villevieux
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
+ de la dérivation des eaux souterraines
+ de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer
de l’eau destinée à la consommation humaine
Arrêté n°DCPPAT/BCIE 2099 -O2-91- «co
Le préfet du Jura,
VU le code de la santé publique & notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles R. 1321-1 à
R. 1321-63 concernant les eaux destinées à la consommation humaine :
VU le code de l'environnement & notamment les articles L.214-1 à L.214-6 sur les régimes d'autorisation et
de déclaration, l'article L.214-18 sur les débits réservés, l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de
dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles R.214-1 à R.214-60 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de l'urbanisme & notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code rural:
VU le code forestier ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relative au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée :
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits où d'ouvrage souterrains soumis à déclaration ainsi qu'aux prélèvements soumis à
déclaration ou autorisation relevant de la nomenclature :
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.
1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R.
1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
8, RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 25 VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à KR. 1321-12 et KR. 1321-
42 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE -
RM) 2016-2021, adopté par le comité de Bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le
20 novembre 2015 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé le 07
décembre 2015 ;
VU le code de la santé publique & notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles R. 1321-1 à
R. 1321-63 concernant les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement & notamment les articles L.214-1 à L.214-6 sur les régimes d'autorisation et
de déclaration, l'article L.214-18 sur les débits réservés, l’article L.215-13 relatif à l'autorisation de
dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles R.214-1 à R.214-60 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de l'urbanisme & notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code rural;
VU le code forestier ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relative au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l’agriculture raisonnée ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrains soumis à déclaration ainsi qu'aux prélèvements soumis à
déclaration ou autorisation relevant de la nomenclature ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et KR.
1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R.
1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à KR. 1321-12 et KR. 1321-
42 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE -—
RM) 2016-2021, adopté par le comité de Bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le
20 novembre 2015 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé le 07
décembre 2015 ;
VU les délibérations du Syndicat Intercommunal des Eaux et d'Assainissement de la Région de Bletterans,
en date du 28 octobre 1998 et du 25 novembre 2020 demandant :
de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- [a délimitation et la création des périmètres de protection des captages ;
de l'autoriser à :
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 26 et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de
tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;
VU les rapports de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 21
novembre 2000 et du 5 novembre 2019:
VU la décision du tribunal administratif de Besançon en date du 29 juin 2021 portant désignation de M.
Pierre BEIRNAERT en qualité de commissaire enquêteur :
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n° DDCPAT/BCIE/20210709-001 en date du 09 juillet
2021 a été publié et affiché, qu’un avis au public d'ouverture d'enquête a été inséré dans deux
journaux et que le dossier d'enquête est resté déposé en mairie pendant 16 jours consécutifs du 26
aoÛt 2021 au 10 septembre 2021 inclus dans la commune de VILLEVIEUX ;
VU les avis et conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 septembre 2021;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Jura
en date du 11 février 2022 :
VU le document établi le 4 mars 2022 par le Syndicat Intercommunal des Eaux et d'Assainissement de la
Région de Bletterans exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération, ci-annexé ;
CONSIDERANT QUE les prélèvements d'eau potable réalisés sur le puits de Villevieux par le Syndicat
Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de la Région de Bletterans bénéficient de l’antériorité à
la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et qu'ils sont en conséquence autorisés au titre du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT QU' il convient de protéger les ressources en eau et que, dès lors, la mise en place des
périmètres de protection autour du captage du puits de Villevieux ainsi que les mesures envisagées,
constituent Un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de
ces eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 1% - DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement
de la Région de Bletterans :
- La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage du puits de Villevieux,
situé sur la commune de Villevieux conformément au plan annexé ;
Y La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de cet ouvrage
de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection de l'ouvrage et la
qualité de l’eau.
ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le Syndicat Intercommunal des Eaux et d'Assainissement de la Région de Bletterans est autorisé à
prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage du puits de Villevieux, dans
les conditions fixées par le présent arrêté.
Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 27 ARTICLE 3 - CAPACITÉ DE POMPAGE - DÉBIT CAPTE AUTORISÉ
Le volume maximum de prélèvement autorisé sur le puits de Villevieux est le suivant :
- Débit de prélèvement horaire : 125 m“/heure - Débit de prélèvement journalier : 1700 m‘/jour
- Débit de prélèvement annuel : 615000 m‘/an
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces
valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Concernant les prélèvements réalisés sur le puits de Villeveux, la rubrique concernée de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du Code de l'environnement est la suivante :
1.2.1.0 : Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans Un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement où dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe.
Les prélèvements réalisés sur puits de Villevieux par le Syndicat Intercommunal des Eaux et
d'Assainissement de la Région de Bletterans relèvent du régime de l'autorisation au titre de la législation
sur l'eau (capacité totale maximale supérieure ou égale à 5% du débit du cours d'eau). Ils bénéficient de
l'antériorité à la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992, et sont en conséquence autorisés en application de
l'article L. 214-6 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 - CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Le puits est situé à 350 mètres en rive gauche de la Seille, à la sortie nord du village de Villevieux et en
bordure de l’ancienne voie ferrée actuellement abandonnée.
L'ouvrage est autorisé au titre de la rubrique 1.1.1.0 « Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un Usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau » de
la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration,
conformément à l’article R214-1 du Code de l'environnement.
D'une profondeur de 11 mètres, il est implanté dans les alluvions de la basse plaine de la Seille. La margelle
du puits est surélevée de 90 cm par rapport au terrain naturel.
Il est équipé de deux pompes immergées de 125 m°/heure qui fonctionnent en alternance.
Localisation du captage du puits de Villevieux :
Commune de Villevieux, sur la parcelle n° 9 - section ZA - lieu-dit Aux Prés des Quatre Soitures
Code BSS : BSSOOINDEA
Coordonnées Lambert 93: X:888185 Y:6630014 Z:202m
ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Le Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de la Région de Bletterans devra indemniser les
propriétaires et exploitants des terrains situés dans les périmètres de protection de tout dommage qu'ils
pourront prouver leur avoir été causés par l'instauration de ces périmètres.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés sont
fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique.
Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 28 ARTICLE 6 - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis pour la protection du
captage du Puits de Villevieux.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des
états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 6.1 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Un périmètre de protection immédiate est établi autour du captage du puits de Villevieux.
Ce périmètre est constitué par des terrains appartenant en pleine propriété au Syndicat Intercommunal
des Eaux et d'Assainissement de la Région de Bletterans.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est
clos et matérialisé par une clôture et munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés et étanches. Un
grillage ou un clapet anti-retour est apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses ou des
conduites de trop-plein, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.
Ce périmètre devra rester verrouillé et sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres que
ceux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de captage. Il n'y sera fait Usage d'aucun
désherbant, la croissance des végétaux n'étant limitée que par la taille.
Ce périmètre devra être maintenu fauché et déboisé régulièrement à la diligence du Syndicat
Intercommunal des Eaux et d'Assainissement de la Région de Bletterans.
L'ouvrage de captage doit être maintenu en bon état et nettoyé régulièrement.
Les opérations de maintenance et d'entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnet
sanitaire, permettant d'en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, ..).
Article 6.2 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
La délimitation du périmètre de protection rapprochée est fixée selon l'isochrone 50 jours.
Dans cette zone, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau seront recensées et
régulièrement contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans
les extraits parcellaires joints en annexe.
Prescriptions générales :
+ Le périmètre de protection rapprochée est une zone inconstructible.
+ Dans ce périmètre, le maintien des prairies existantes, des parcelles boisées et la reconversion des
surfaces cultivées en herbage extensif doivent être encouragés.
Activités interdites :
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées
existantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en
particulier :
+ les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l'alimentation en eau potable :
+ les installations classées pour la protection de l’environnement :
Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 29 + l'ouverture et l'exploitation d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir
aquifère tels que les carrières, les plans d'eau ou les forages ou puits autres que ceux liés à
l'exploitation ou à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;
e l'extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol;
+ l'installation de réservoirs ou canalisations enterrés d'hydrocarbures où de produits chimiques ;
e la création de réseau de drainage;
| la recharge artificielle de la nappe;
les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation
humaine ;
e les dépôts sur sol nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ;
e l’entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée de
stockages de fumiers et d'engrais artificiels sur sol nu;
+ _l'épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration;
e _l'épandage de fumure organique liquide (lisiers et purins);
+ la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmètre de
protection immédiate ;
+ les terrains de camping.
Activités réglementées :
° Assainissement
Les dispositifs d'assainissement des constructions existantes devront être soit raccordés à Un réseau
collectif d'eaux usées soit conformes aux prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié par l'arrêté du 07 mars 2012 en matière d'assainissement non collectif.
Toutes les installations d'assainissement non collectif devront faire l'objet d'un diagnostic par le Service
public d'assainissement non collectif dans un délai d'un an à compter de la date de notification du
présent arrêté. Les travaux de mise en conformité seront réalisés dans un délai de quatre ans à compter
de la date du diagnostic.
+ Entretien des voiries et autres infrastructures de transport
Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d'exploitation qui
traversent le périmètre de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques ou
thermiques à l'exclusion de tout traitement chimique.
+ Bandes tampon le long des berges de la Seille
Des bandes tampons d'une largeur minimum de 5 mètres doivent être entretenues le long des berges de
la Seille sur la totalité de sa traversée du périmètre de protection rapprochée.
La gestion et l'implantation de ces bandes tampons sont définies dans l'arrêté préfectoral du 30 janvier
2020 modifié relatif aux règles de Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
+ Sécurisation des gravières
Deux gravières sont situées dans le périmètre de protection rapprochée B :
e sur la parcelle n°23, section ZA, lieu-dit Savignois sur la commune de Villevieux ;
- Sur la parcelle n°28, section ZA, lieu-dit Savignois sur la commune de Villevieux.
Afin de limiter efficacement le risque de pollution, une clôture sera apposée autour des gravières. A
l'intérieur de ce périmètre, seront interdits les dépôts, rejets ou activités susceptibles de porter atteinte
au réservoir aquifère de la nappe, notamment l'usage de pesticides.
+ Puits et forages
Les ouvrages agricoles recensés dans les limites du périmètre de protection rapprochée doivent faire
l’objet d'un entretien régulier, de façon à limiter les possibilités d'infiltration d'eaux de ruissellement vers
la nappe.
Les ouvrages abandonnés devront être rebouchés avec des matériaux inertes.
Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 30 L'utilisation sur site de l’eau de ces puits pour la préparation de traitements phytosanitaires ou le rinçage
des équipements de pulvérisation est interdite.
Le puits privé, situé sur la parcelle 138 section ZA sur la commune de Villevieux, qui alimente en eau
l'habitation située à proximité sera rebouché et une plaque bétonnée en interdira l'accès. Un
comblement par des matériaux propres alluvionnaires peut être envisagé. Aucun rejet d'eaux usées vers le
puits n'est autorisé. Le puits pourra être utilisé jusqu'au raccordement en eau potable de l'habitation au
SIE de la Région de Bletterans.
Le périmètre de protection rapprochée est subdivisé en 2 sous-périmètres distincts, respectivement
dénommés PPRA et PPRB, dont les emprises sont précisées sur le document cadastral annexé à cet
arrêté.
PP
Elle correspond à la zone d'influence du puits de captage en période de pompage (150 à 180 mètres à
l'amont du périmètre de protection immédiate).
Activités interdites :
+ _l'épandage de produits phytosanitaires ;
Activités réglementées :
+ Pratiques agricoles
Les dispositions du Code de Bonnes Pratiques Agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993, sont
rendues d'application obligatoire.
Les quantités d'engrais apportées doivent être consignées par les exploitants agricoles dans un cahier
d'enregistrement.
Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes : n° de parcelle, produit, quantité, date,
conditions météorologiques.
La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à la
parcelle et de bilans annuels établis par un organisme compétent.
Ces informations doivent être tenues à disposition de l'autorité sanitaire.
Épandages de fumure organique (fumiers compostés) :
Sur les parcelles du PPR A, seuls les épandages de fumier composté sont autorisés dans le respect des
règles suivantes :
+ Est considéré comme compost tout produit élaboré dans les conditions suivantes :
> les andains font l’objet d'au minimum deux retournements ou d’une aération forcée ;
> la température des andains est supérieure à 55°C pendant 15 jours ou à 50°C pendant six
semaines.
> Les pratiques sont consignées sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour
chaque site de compostage, la nature des produits compostés, les dates de début et de
fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l'aspect
macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture)
+ les zones aptes à l'épandage sont situées à plus de 35 mètres des limites du périmètre
immédiat ;
+ les épandages doivent être réalisés en période favorable : aucun épandage ne sera effectué sur
sol gelé, enneigé et en période de forte pluie.
Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :
Se % inférieure à 120 unités d'azote par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.) et par an.
Les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d'azote disponibles.
obligation d'implantation d'un couvert végétal d'hiver pour limiter les risques de lessivage après
récolte.
*e L*
+
La
Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 31 + Pratiques agricoles
Les dispositions du Code de Bonnes Pratiques Agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993, sont
rendues d'application obligatoire.
Les quantités d'engrais apportées, ainsi que l'utilisation de produits phytosanitaires doivent être
consignées par les exploitants agricoles dans un cahier d'enregistrement.
Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes : n° de parcelle, produit, quantité, date,
conditions météorologiques.
La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à la
parcelle et de bilans annuels établis par un organisme compétent.
Ces informations doivent être tenues à disposition de l'autorité sanitaire.
Épandages de fumures organiques et minérales
Sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée B, les épandages de fumure organique (fumiers)
sont autorisés dans le respect des règles suivantes :
+ les zones aptes à l'épandage sont situées à plus de 35 mètres des limites du périmètre
immédiat, sur des parcelles au sol aéré et suffisamment profond (> 20 cm)
« les épandages doivent être réalisés en période favorable et de forte activité végétative : aucun
épandage ne sera effectué sur sol gelé, enneigé et en période de forte pluie.
Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :
inférieure à 170 unités d'azote par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.) et par an.
Les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d'azote disponibles.
obligation d'implantation d'un couvert végétal d'hiver pour limiter les risques de lessivage après
récolte.
s
Q
La
%
*
+
e Utilisation de produits phytosanitaires
L'utilisation des herbicides est restreinte aux usages pour lesquels il n'existe aucune autre alternative en
matière de désherbage ou de lutte contre les adventices.
Sont concernés les usages agricoles et non agricoles (particuliers ou collectivités).
En fonction des résultats obtenus par le contrôle sanitaire, des mesures de restriction ou d'interdiction
d'usage pourraient être prises.
Article 6.3 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
La délimitation du périmètre de protection rapprochée est fixée selon l'isochrone 100 jours.
Ce périmètre a pour rôle de participer à la préservation générale de la qualité des eaux alimentant le
champ captant.
On veillera, à l’intérieur de ce périmètre, à la conformité des règles administratives qui s'appliquent aux
activités agricoles, urbaines et industrielles.
Notamment : 3
+ Les stockages d'hydrocarbures (fioul) à usage domestique, agricole, ou industriel recensés dans ce
périmètre de protection, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible
dont la capacité est au moins égale au volume du réservoir.
e Les bâtiments agricoles (siège ou lieu de stockage de produits ou de matériel de stabulation) seront
autorisés à condition que leur bâti, stockages et rejets d'eaux usées soient conformes aux règlements
en vigueur,
Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 32 + Les dispositifs d'assainissement des constructions existantes devront être soit raccordés à un réseau
collectif d'eaux usées soit conformes aux prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié par l'arrêté du 07 mars 2012 en matière d'assainissement non collectif.
Toutes les installations d'assainissement non collectif devront faire l'objet d'un diagnostic par le
Service public d'assainissement non collectif dans un délai d'un an à compter de la date de
notification du présent arrêté. Les travaux de mise en conformité seront réalisés dans un délai de
quatre ans à compter de la date du diagnostic.
+ __ Des bandes tampons d'une largeur minimum de 5 mètres doivent être entretenues le long des berges
de la Seille sur la totalité de sa traversée du périmètre de protection éloignée.
Par ailleurs, tout projet relatif à l'ouverture et l'exploitation d'excavations tels que les carrières, les plans
d’eau ou les forages ou puits autres que ceux liés à l'exploitation où à la surveillance des eaux destinées à
la consommation humaine doit bénéficier d'un avis favorable d'un hydrogéologue agréé désigné par
l'Agence régionale de santé.
ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES
La notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, aux propriétaires des parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate et
rapprochée, ainsi qu'aux exploitants agricoles concernés.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage
et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent
à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Le Syndicat Intercommunal des Eaux et d'Assainissement de la Région de Bletterans, bénéficiaire de
l'autorisation préfectorale, est chargée d'effectuer ces formalités.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DE MISE EN CONFORMITÉ
Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra être
satisfait aux obligations prévues à l'article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts, activités
et installations existant à la date de cet arrêté.
ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONS
Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront
subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des
eaux.
Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration
d'utilité publique.
Dégradation d'ouvrages, pollution 8 ges, P
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 33 - laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à
l'alimentation publique.
ARTICLE 10 - ALTÉRATION DE LA QUALITÉ DE LA RESSOURCE
En cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour son usage « eau potable », la présente
autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en place
de prescriptions plus contraignantes.
ARTICLE 11 - MAÎTRISE FONCIÈRE ET DE L'OCCUPATION DES SOLS DANS LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Droit de préemption urbain. (Article L. 1321-2 du Code de la santé publique)
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des
collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 271-
1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de
coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine
dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut être institué
même en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R. 1321-13-3 du code de là santé publique).
Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres de protection
rapprochée (Art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)
I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui
entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en
eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au
preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du
délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur
qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.
Il. - La notification prévue au l est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
TRAITEMENT & DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 12 - MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau est pompée au niveau du puits puis désinfectée sur place à la station de pompage par injection de
chlore gazeux sur la conduite de départ.
L'eau chlorée est remontée au réservoir principal de Bletterans par une conduite de refoulement
distribution. Quatre autres réservoirs sont ensuite alimentés de manière gravitaire où via des stations de
reprise.
Les installations d'eau potable sont équipées d’un dispositif de télésurveillance.
Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 34 Le Syndicat Intercommunal des Eaux et d'Assainissement de la Région de Bletterans est autorisé à traiter
l'eau destinée à la consommation humaine prélevée à partir de son captage, dans le respect des
modalités suivantes :
+ _ l’eau brute, avant distribution, fait l'objet d'une désinfection permanente.
+ Les eaux mises en distribution, doivent respecter les exigences de qualité fixées par le code de
la santé publique pour le paramètre turbidité :
° Limite de qualité: inférieure à 1,0 NFU
e Référence de qualité : inférieure à 0,5 NFU
+ le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
+ les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation
humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l’objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès du préfet.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
Rendement des réseaux de distribution :
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur.
Le Syndicat Intercommunal des Eaux et d'Assainissement de la Région de Bletterans veille au bon
entretien et à l'étanchéité des canalisations de son réseau de distribution. Il met en œuvre tous les
moyens nécessaires pour diminuer les éventuelles fuites sur le réseau et améliorer le rendement du
réseau.
Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les
usagers) doit être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimal de 70 % est fixé.
Afin d'éviter qu'elle coule en permanence toute l'année, les fontaines branchées sur le réseau de
distribution doivent être équipées d’un robinet dans un délai maximal d'un an.
ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Surveillance
Le Syndicat Intercommunal des Eaux et d'Assainissement de la Région de Bletterans veille au bon
fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et met en œuvre un plan
de surveillance de la qualité de l'eau qui comprend notamment :
- l'examen régulier des installations,
- un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés,
- la tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de la
surveillance.
Le Syndicat Intercommunal des Eaux et d'Assainissement de la Région de Bletterans tient à disposition du
directeur général de l'agence régionale de santé les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi
que toute information en relation avec cette qualité. Il porte à sa connaissance tout incident pouvant
avoir des conséquences pour la santé publique.
Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 35 En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le Syndicat
Intercommunal des Eaux et d'Assainissement de la Région de Bletterans prévient le directeur général de
l'agence régionale de santé dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires
peuvent être prescrites.
Contrôle
La qualité de l'eau est contrôlée dans les conditions et selon Un programme annuel défini par la
réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du Syndicat
Intercommunal des Eaux et d'Assainissement de la Région de Bletterans.
Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des
périmètres et des servitudes.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
« Le captage doit être équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute avant tout traitement.
+ Les installations de traitement de l'eau doivent être équipées d’un robinet de prise d’échantillon de
l'eau destinée à la consommation humaine.
° Les agents de l'agence régionale de santé et du laboratoire agréé ont constamment libre accès aux
installations autorisées.
° Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre
d'exploitation.
ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du
public, au siège du Syndicat Intercommunal des Eaux et d'Assainissement de la Région de Bletterans :
l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé ;
les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation
pour une période déterminée ;
+ Les remarques essentielles formulées par l'agence régionale de santé concernant la qualité de l'eau et
la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de la Région de Bletterans, bénéficiaire de la
présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les
périmètres de protection.
Le Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de la Région de Bletterans pourvoira aux
dépenses nécessaires à l’application de cet arrêté tant au moyen de fonds libres dont pourra disposer la
collectivité que des emprunts qu'elle pourra contracter ou des subventions qu'elle sera susceptible
d'obtenir de l'État, d'autres collectivités ou d'établissements publics.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine du Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de la Région de
Bletterans devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 17 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation et
participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 36 ARTICLE 18 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
*
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux et
d'Assainissement de la Région de Bletterans en vue de sa notification individuelle aux propriétaires et
exploitants des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
L
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Maire de la commune de Villevieux en vue de la mise à
disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois et de son insertion dans
les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé
à la préfecture.
Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans
deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant :
+ la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée,
+ l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 19 - DÉLAIS DE RECOURS ET DROIT DES TIERS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans le
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le, site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 20 - MESURES EXÉCUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux et d'Assainissement de la Région de Bletterans,
Le Maire de la commune de Villevieux,
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-
Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une mention sera mise en ligne sur le site internet de
la préfecture.
Par ailleurs, une copie sera adressée au :
Président du Conseil départemental du Jura ;
Président de la Chambre d'agriculture du Jura ;
Directeur du Bureau de Recherches géologiques et minières (BRGM) ;
Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
Directeur Territorial Bourgogne Franche-Comté de SNCF Réseau ;:
Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
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Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 37 Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 38 Syndicat Intercommunal des Eaux et d'Assainissement
de la Région de Bletterans
(S.LE.A.)
14 Place de la Gare - 39140 BLETTERANS Téléphonce/Fax : 03 84 48 18 86
E-mail : sica-blctternns@orange.fr
-=O=-
Document justifiant le caractère d’utilité publique des travaux de la mise en place des
périmètres de protection du puits de captage de Villevieux
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient
à la collectivité de s’assurer en permanence qu’elles satisfont à cet usage. Il est d’autant plus
facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des
ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet
égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la
consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui
découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer La qualité des eaux captées ;
- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la
préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité
initiale de l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour du puits de captage de Villevieux
répondent à ces différents objectifs à caractère d’utilité publique. Les études conduites depuis
plusieurs années ont permis d’ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent.
S’ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains
concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus.
“Ainsi, .les périmètres de protection devraient permettre d’assurer dans le futur
l’approvisionnement en eau potable du Syndicat Intercommunal d'Eau et d’ Assainissement de
la Région de Bletterans soit aujourd’hui une population de près de 7 453 habitants.
C’est pourquoi le SIEA RB s’est engagé dans cette voie considérant que dans un but
d’utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et
qu’elle s’inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources,
Fait le 04 mars 2022
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Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 39 Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 40 Plan de situation du puits de Villevieux
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Figure 1 : Plan de situation
Sciences Environnement — Dossier d'enquête publique — Pièce n°3 : Mémoire technique
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Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 41 SIEA de la Région de Bletterans - Protection réglementaire du captage dit de Villevieux
Dossier d'enquête publique — Pièce n°6 : Document parcellaire
Liste des parcelles situées en zones de protection immédiate et rapprochée
Périmètre Source Commune | N° section N° parcelle
Immédiat ZA 9
AA 3p, SP, 6p, 7p, 186p
Rapproché
À 5, 6, 7, 11p,
12, 13, 14, 15p, 16, 17,
Puits de Villevieux | Villevieux ZA 18, 19,20, 141p, 173, 174p 175,
176p
Rapproché 15p, 21 à 27p, 28, 30
à 39, 66p,
ZA 67p, 68p, 69p, 71, 72, 127p, 128p,
B 137p,
138, 141p
€ Sciences Environnement — Agence de Besançon Dossier n° : 2019/354
Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 42 2p09 np won
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Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 49 Ar : Be
Contrôle sanitaire
Conseils
Pour les eaux désinfectées
au chlore, il est nécessaire de
maintenir un taux de chlore
résiduel. Si vous décelez un
goût de chlore mettez une
carafe ouverte au
réfrigérateur pendant
quelques heures pour
l'éliminer, Si la saveur où la
couleur de votre eau change,
signalez le à votre
distributeur (voir adresse
facture).
Qualité 2019 de l'eau sur l'unité de distribution :
1169 SIAEP DE LA REGION DE BLETTERANS
Maitre d'Ouvrage :
Exploitant :
ADD.DU SIEA REGION DE BLETTERANS
SAUR CENTRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
chlore gazeux avant d'être distribuée.
L'eau est prélevée dans la nappe alluviale de la Seille puis elle subit une désinfection al
Bactériologie
La présence de bactéries dans l'eau distribuée révèle une
contamination survenue soit au niveau de la ressource, du stockage
ou du transport.
Limite de qualité : absence de germe.
DIGITE
Une eau trouble induit des désagréments pour le consommateur et
nuit à l'efficacité du traitement de désinfection.
Référence de qualité : 2 NFU
L'emploi mal maîtrisé d'engrais et les rejets domestiques peuvent
provoquer une augmentation des teneurs en nitrates dans les
ressources.
Limite de qualité : 50 mg
La dureté représente le calcium et le magnésium, paramètres ne
présentant pas de risque pour la santé et qui sont présents
naturellement dans l'eau de la ressource.
Référence de qualité : L'eau ne doit pas être agressive
L27 «1:
La présence de pesticides dans les ressources résulte d'une
contamination par les activités de protection des récoltes et de
désherbage.
Limite de qualité : 0,1 ug/
Nombre d'analyses réalisées : 18
Nombre d'analyses non conformes : 0
Nombre d'analyses réalisées : 13
Nombre d'analyses non conformes : 0
Valeur maximale mesurée : 0,27
Nombre d'analyses réalisées : 5
Nombre d'analyses non confarmes : 0
concentration moyenne : 16,4
concentration maximale : 21
Nombre d'analyses réalisées : 5
Valeur moyenne mesurée : 26,8
Valeur maximale mesurée : 27,3
Nombre d'analyses réalisées : 2
Nombre d'analyses non conformes : 0
concentration moyenne : 0,02
concentration mañämale : 0,02
CONCLUSION et AVIS SANITAIRE
L'eau distribuée sur votre réseau a présenté en 2019 :
a une très bonne qualité microbiologique.
a une turbidité faible.
« une dureté très élevée (eau très dure).
La qualité de l'eau distribuée est globalement très satisfaisante.
a des taux de chlore satisfaisants qui permettent une bonne désinfection de l'eau.
a des teneurs en substances toxiques conformes et respectant les limites de qualité.
# des teneurs en substances indésirables satisfaisantes et respectant les références de qualité.
L'efficacité des traitements en place est satisfaisante. La surveillance des installations est adaptée.
Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 50 à 1" :_ Qualité 2020 de l'eau sur l'unité de distribution :
4 S 1169 SIAEP DE LA REGION DE BLETTERANS Maitre d'Ouvrage : ADD.DU SIEA REGION DE BLETTERANS Contrôle sanitaire Exploitant : SAUR CENTRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
L'eau est prélevée dans la nappe alluviale de la Seille puis elle subit une désinfection au
chlore gazeux avant d'être distribuée.
Conseils Bactériologie | La présence de bactéries dans l'eau distribuée révèle une contamination survenue soit au niveau de la ressource, du stockage ou du transport. , Limite de qualité : absence de germe. Nombre d'analyses non conformes : 0 Tu , Î di : Nombre d'analyses réalisées : 13 Une eau trouble induit des désagréments pour le consommateur et nuit à l'efficacité du traitement de désinfection.
Nombre d'analyses réalisées : 18
Nombre d'analyses non conformes : 0
Référence de qualité : 2 NFU Valeur maximale mesurée : 0
Nitrates Nombre d'analyses réalisées : 6
L'emploi mal maîtrisé d'engrais et les rejets domestiques peuvent | Nombre d'analyses non confommes : 0
provoquer une augmentation des teneurs en nitrates dans les concentration movenne : 20,3
ressources. y : | Limite de qualité : 50 mg/l concentration maximale : 24
La dureté représente le calcium et le magnésium, paramètres ne
présentant pas de risque pour la santé et qui sont présents Valeur moyenne mesurée : 27,7
pe ureiement dans JE de la TESSOCS. . Valeur maximale mesurée : 28,2 Référence de qualité : L'eau ne doit pas être agressive
Nombre d'analyses réalisées : 3
La présence de pesticides dans les ressources résulte d'une Nombre d'analyses non conformes : 0
contamination par les activités de protection des récoltes et de oncentrati . 0.03 désherbage. concentration moyenne : ,
| Limite de qualité : 0,1 ug/ concentration maximale : 0,04
CONCLUSION et AVIS SANITAIRE
L'eau distribuée sur votre réseau a présenté en 2020 :
x une très bonne qualité microbiologique.
a une turbidité faible.
x des taux de chlore satisfaisants qui permettent une bonne désinfection de l'eau.
a des teneurs en substances toxiques conformes et respectant les limites de qualité.
“ des teneurs en substances indésirables satisfaisantes et respectant les références de qualité.
Pour les eaux désintectées
au chlore, il est nécessaire de
maintenir un taux de chlore
résiduel, Si vous décelez un
goût de chlore mettez une
Carafe ouverte au
réfrigérateur pendant
quelques heures pour
l'éliminer. Si la saveur ou la
couleur de votre eau change,
signalez le à votre
distributeur (voir adresse
facture).
a une dureté très élevée (eau très dure).
La qualité de l'eau distribuée est globalement très satisfaisante.
L'efficacité des traitements en place est satisfaisante. La surveillance des installations est adaptée.
Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 51 Schéma de principe du réseau de distribution du SIEA de la Région de Bletterans
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Figure 14 : Synoplique schématique du réseau AFP
Sciences Environnement — Dossier d’enquête publique — Pièce n°3 : Mémoire technique
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Préfecture du Jura - 39-2022-03-21-00002 - Arrêté prefectoral portant Déclaration d'Utilité Publique - captage de Villevieux 52 Préfecture du Jura
39-2022-03-04-00006
Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité
Publique (DUP) - commune de DOYE - sources
Saint-Joseph n°1, n°2, n°4
Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 53 2 _ Direction de la coordination PREFET . .
DU JURA | des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Egalité
Fraternité
Commune de DOYE
Captages des sources de Saint-Joseph n°1, n°2 et n°4
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
« de la dérivation des eaux souterraines
« de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer
de l’eau destinée à la consommation humaine
Arrêté n°DCPPAT/BCIE -2ÿ 22 0304 -co4
Le préfet du Jura,
VU le code de la santé publique & notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles R. 1321-1 à
R. 1321-63 concernant les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement & notamment les articles L.214-1 à L.214-6 sur les régimes d'’autorisation’et
de déclaration, l'article L.214-18 sur les débits réservés, l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de
dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles R.214-1 à R.214-60 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de l'urbanisme & notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code rural;
VU le code forestier ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relative au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrains soumis à déclaration ainsi qu'aux prélèvements soumis à
déclaration ou autorisation relevant de la nomenclature ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.
1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux fournies par Un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R.
1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
8, RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 54 VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321- 42 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE -
RM) 2016-2021, adopté par le comité de Bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le
20 novembre 2015 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé le 07 décembre 2015 :
VU le code de la santé publique & notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles R. 1321-1 à
R. 1321-63 concernant les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement & notamment les articles L.214-1 à L.214-6 sur les régimes d'autorisation et
de déclaration, l'article L.214-18 sur les débits réservés, l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de
dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles R.214-1 à R.214-60 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'expropriation ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de l'urbanisme & notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code rural ; |
VU le code forestier ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relative au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l’agriculture raisonnée ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrains soumis à déclaration ainsi qu'aux prélèvements soumis à
déclaration ou autorisation relevant de la nomenclature ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.
1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, K.
1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-
42 du code de là santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE - RM) 2016-2021, adopté par le comité de Bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2015 :
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé le 07 décembre 2015 ;
VU les délibérations de la commune de DOYE, en date du 08 décembre 2000 et du 02 juin 2021
demandant :
+ de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection des captages ;
e de l'autoriser à:
_- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 55 et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de
tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux :
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 10 avril 2009
modifié ;
VU la décision du tribunal administratif de BESANCON en date du 17 juillet 2021 portant désignation de
M. Denis CONTE en qualité de commissaire enquêteur :
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n° DCPPAT/BCIE/20210811-001 en date du 11 août 2021a
été publié et affiché, qu'un avis au public d'ouverture d'enquête a été inséré dans deux journaux et
que le dossier d'enquête est resté déposé en mairie pendant deux semaines consécutives du 27 août
2021 au 10 septembre 2021 midi, en mairie de DOYE, BILLECUL et RIX ;
VU les avis et conclusions du commissaire enquêteur en date du 11 octobre 2021:
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Jura
en date du 11 février 2022 ;
VU le document établi le 24 février 2022 par la commune de DOYE exposant les motifs et considérations
justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, ci-annexé ;
CONSIDERANT QUE les prélèvements d'eau potable réalisés sur les sources de Saint-Joseph n°1, n°2 et
n°4 par la commune de DOYE bénéficient de l’antériorité à la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et qu'ils
sont en conséquence autorisés au titre du code de l'environnement ;
CONSIDERANT QU' il convient de protéger les ressources en eau et que, dès lors, la mise en place des
périmètres de protection autour des captages des sources de Saint-Joseph n°1, n°2 et n°4 ainsi que
les mesures.envisagées, constituent Un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles
d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1° - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de DOYE :
+ La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des captages des sources de Saint-
Joseph n°1, n°2 et n°4, situés sur la commune de DOYE conformément au plan annexé ;
° La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage
et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau.
ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La commune de DOYE est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages des sources de Saint-Joseph n°1, n°2 et n°4 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE - DEBIT CAPTE AUTORISE
Le volume maximum de prélèvement journalier autorisé sur les captages est de 60 m°/jour.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces
valeurs conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement.
3
Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 56 L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Afin de satisfaire les autres usages de l'eau situés à l'aval immédiat d'une part, et afin de maintenir
l'intégrité des écosystèmes aquatiques d'autre part, l'excédent capté retournera au milieu naturel au plus
près du point de captage.
Concernant les prélèvements réalisés sur les sources de Saint-Joseph n°1, n°2 et n°4, la rubrique concernée de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement est la suivante : 1.2.1.0 : Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe.
Les prélèvements réalisés sur les sources de Saint-Joseph n°1, n°2 et n°4 par la commune'de Doye relèvent
du régime de l'autorisation au titre de la législation sur l'eau (capacité totale maximale supérieure ou
égale à 5% du débit du cours d'eau). Ils bénéficient de l'antériorité à la loi sur l’eau n°92-3 du 03 janvier
1992, et sont donc en conséquence déjà autorisés en application de l'article L.214-6 du Code de
l'environnement. |
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
Les sources de Saint-Joseph n°1, n°2 et n°4, alimentées par les calcaires du Crétacé, se situent au sud- ouest de la commune de RIX. Les eaux captées rejoignent un collecteur avant d'être acheminées de
manière gravitaire vers le réservoir communal.
La source de Saint-Joseph n°3 initialement captée ayant tari, cette dernière sera abandonnée et son
captage déconnecté du réseau existant.
Captage de la source de Saint-Joseph n°1:
Le captage de la source de Saint-Joseph n°1 se situe le plus au nord. Ce dernier correspond à un petit
ouvrage maçonné profond d'un mètre environ. L'eau arrive par l'intermédiaire d'un drain de longueur inconnue orienté sud-est. L'ouvrage de captage, non rehaussé par rapport au terrain naturel, est fermé par une plaque métallique. Ce dernier est muni d'un trop-plein qui se déverse quelques mètres à l'aval. L'eau captée est acheminée vers le captage de la source de Saint-Joseph n°2 situé à environ 40 mètres vers le sud.
Localisation du captage de la source de Saint-Joseph n°1
Commune de RIX, au lieu-dit « Champ de la Doye », sur la parcelle n° 30 - section ZB
Identifiant national : BSSOOINGJA
Coordonnées Lambert 93: X:932243 Y:6633804 Z:805m
Captage de la source de Saint-Joseph n°2 :
Le captage de la source de Saint-Joseph n°2 correspond à Un petit ouvrage maçonné profond d'un mètre environ. L'eau arrive par l'intermédiaire d'un drain de longueur inconnue. Le captage reçoit également l'eau de la source de Saint-Joseph n°1 par Une conduite en fonte. L'ouvrage de captage, non rehaussé par rapport au terrain naturel, est fermé par une plaque métallique. Ce dernier est muni d'un trop-plein qui se déverse quelques mètres à l'aval. L'eau captée est acheminée via une conduite crépinée vers le collecteur communal situé à environ 420 mètres au sud-ouest.
Localisation du captage de la source de Saint-Joseph n°2
Commune de RIX, au lieu-dit « Champ de la Doye », sur la parcelle n° 30 - section ZB
Identifiant national : BSSOOINGI]JF
Coordonnées Lambert 93: X:932227 Y:6633772 Z:805m
Captage de la source de Saint-Joseph n°4 :
Le captage de la source de Saint-Joseph n°4 se situe à environ 85 mètres au nord-est du collecteur
communal. Il correspond à un ouvrage circulaire surélevé d'environ un mètre par rapport au terrain
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Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 57 naturel et fermé par une plaque métallique. L'eau arrive par l'intermédiaire d'un drain situé au fond de
l'ouvrage long de 25 mètres et orienté nord-sud. L'eau captée alimente directement le collecteur
communal.
Localisation du captage de la source de Saint-Joseph n°4
Commune de RIX, au lieu-dit « Aux Chaseaux », SUr la parcelle n° 37 - section ZB Identifiant
national : NR
Coordonnées Lambert 93: X:932050 Y:6633 486. Z:790m
ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
La commune de DOYE devra indemniser les propriétaires et exploitants des terrains situés dans les périmètres de protection de tout dommage qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'instauration de ces périmètres.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux OCCUpants concernés sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des Captages des sources de Saint-Joseph
n°1, n°2 et n°4.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des
états parcellaires annexés au présent arrêté. ,
Article 6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Un périmètre de protection immédiate est défini autour des captages des sources de Saint-Joseph n°1 et
n°2. Un périmètre de protection immédiate est défini autour du captage de la source de Saint-Joseph n°4.
Ce périmètre est constitué par des terrains appartenant en pleine propriété à la commune de DOYE ou
que celle-ci devra acquérir, si nécessaire par voie d'expropriation, dans un délai de 2 ans à compter de la notification
du présent arrêté.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est clos et
matérialisé par une clôture munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillées et étanches. Un grillage ou un clapet anti-retour est apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses, afin d'éviter
l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.
Ce périmètre devra rester verrouillé et sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres que ceux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de captage. I| n'y sera fait Usage d'aucun désherbant, la croissance des végétaux n'étant limitée que par la taille.
Ce périmètre devra être maintenu régulièrement fauché à la diligence de la commune de DOYE.
Les ouvrages de captage doivent être maintenus en bon état et nettoyés régulièrement.
Les opérations de maintenance et d'entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnet Sanitaire, permettant d'en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, etc.).
Le bon état et l'étanchéité de la canalisation transportant l'eau brute des captages au réservoir doivent
être contrôlés régulièrement.
|
Article 6.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
L'emprise du périmètre de protection rapprochée est précisée sur le document cadastral annexé à cet
arrêté.
Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 58 Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau seront recensées et
régulièrement contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans
les extraits parcellaires joints en annexe.
Prescriptions générales :
+ Le périmètre de protection rapprochée est une zone inconstructible.
e Dans ce périmètre, les prairies permanentes existantes et les parcelles boisées seront
maintenues.
e Les zones de friche seront maintenues en friche ou reconverties en bois ou prairies
permanentes.
Activités interdites :
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées
existantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en
particulier :
e les constructions de toute nature autres que.celles nécessaires à l'alimentation en eau potable ;
e les installations classées pour la protection de l'environnement ;
e l'ouverture et l'exploitation d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir
aquifère tels que les carrières, les plans d'eau ou les forages ou puits autres que ceux liés à
l'exploitation ou à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;
+ l'extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol ;
e__ l'installation de réservoirs ou canalisations enterrés d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
° la création de forages ou de puits autres que ceux liés à l'exploitation ou à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;
la création de réseau de drainage ;
la recharge artificielle de la nappe ;
° les canalisations autres que celles nécessäires au transport des eaux destinées à la consommation humaine ;
° les dépôts sur sol nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ; les dépôts existants devront être supprimés ;
e _l'entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée de
stockages de fumiers et d'engrais artificiels ;
° _l'épandage de matières de vidange et de boues de stätion d’ épuration ;
e _l'épandage de fumure organique liquide (lisiers et purins) :
e l'utilisation de produits phytosanitäires ;
° la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmètre de protection immédiate ;
e les terrains de camping.
Activités réglementées :
> Pratiques agricoles
Les dispositions du Code de Bonnes Pratiques Agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993, sont
rendues d'application obligatoire.
Les quantités d'engrais apportées doivent être consignées par les exploitants agricoles dans un cahier d'enregistrement.
Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes : n° de parcelle, produit, quantité, date,
conditions météorologiques.
La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à la parcelle et de bilans annuels établis par Un organisme compétent. Ces informations doivent être tenues à disposition de l'autorité sanitaire.
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Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 59 Epandages de fumures organiques et minérales
Engrais organiques :
Sur les parcelles du périmètre rapproché, les épandages de fumure organique (fumier) sont autorisés dans
le respect des règles suivantes :
+ _ils sont formalisés dans les plans d'épandage des exploitations agricoles concernées ;
+ les zones aptes à l'épandage sont situées à plus de 35 mètres des limites des périmètres immédiats,
sur des parcelles au sol aéré et suffisamment profond (> 20 cm);
+ les épandages doivent être réalisés en période favorable et de forte activité végétative. AUCUN épandage
ne sera effectué sur sol gelé, enneigé ou en période de forte pluie. :
Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :
e_ inférieure à 100 unités d'azote par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.).
+ _ les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d'azote disponibles (plan de fumure
prévisionnel).
°_ Implantation d'un couvert végétal d'hiver pour limiter les risques de lessivage après récolte.
* Exploitation forestière oo
Les parcelles boisées concernées par le périmètre de protection rapprochée doivent conserver leur
vocation forestière. Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir toute
forme de pollution par les hydrocarbures. Seul le ravitaillement en carburant des petits engins utilisés
(débroussailleuses, tronçonneuses) est autorisé dans. le périmètre de protection rapprochée, avec Un transport
jusqu'à 10 litres d'hydrocarbures dans des bidons appropriés. .
> Entretien des voiries et autres infrastructures de transport
Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d'exploitation qui traversent
le périmètre de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques ou
thermiques à l'exclusion de tout traitement chimique.
ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES
La notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des parcelles
comprises dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, ainsi qu'aux exploitants agricoles concernés.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage
et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
La commune de DOYE, bénéficiaire de l'autorisation préfectorale, est chargée d'effectuer ces formalités. Elle
conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations
sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 8 - TRAVAUX - DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Sécurisation des ouvrages de captage dans un délai de 1 an à compter de la date de signature de cet arrêté :
- réfection du drain de la source de Saint-Joseph n°1:
-_ rehausse des captages des sources de Saint-Joseph n°1 et n°2 ;
-__ mise en place de capots étanches aérés sur chaque captage :
-__ étanchéité du collecteur.
Déconnexion de l'ouvrage de captage de la source de Saint-Joseph n°3 dans un délai de 1 an à compter de
la date de signature de cet arrêté.
Réalisation de la clôture du périmètre de protection immédiate des sources de Saint-Joseph n°1, n°2 et n°4 dans un délai
de 1 an à compter de la date de signature de cet arrêté.
Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 60 Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra être
satisfait aux obligations prévues à l’article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts, activités
et installations existant à la date de cet arrêté.
ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONS
Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront
subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des
eaux.
Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d'un an d’ emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
Dégradation d'ouvrages, pollution
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois äns d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende le fait de :
° dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
° laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation
publique.
ARTICLE 10 - ALTERATION DE LA QUALITE DE LA RESSOURCE
En cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour son usage « eau potable », la présente autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en place de prescriptions plus contraignantes.
ARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L'OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
Droit de préemption urbain. (Article L. 1321-2 du code de la santé publique) Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211- 1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme. Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R.1321-13-3 du code de la santé publique).
Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres de protection
rapprochée (Art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)
. — La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des. points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours. Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.
IL. - La notification prévue au l est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception où par
acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 61 précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
TRAITEMENT & DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 12 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L'EAU
Le traitement effectué au réservoir communal consiste en une double désinfection (ultra-violets puis
chloration par pompe doseuse de chlore). Un turbidimètre avec dérivation est également installé en
entrée de réservoir afin de permettre la dérivation les eaux turbides.
Afin de sécuriser son alimentation en eau potable, le réseau de distribution de la commune de DOYE est
interconnecté avec celui du Syndicat Intercommunal des Eaux du Centre-Est depuis 2020.
La commune de DOYE est autorisée à traiter et à distribuer aupublic de l'eau destinée à la consommation
humaine à partir des captages des sources de Saint-Joseph n°1, n°2 et n°4, dans le respect des modalités
suivantes :
l'eau brute, avant distribution, fait l’objet d'un traitement de désinfection permanente.
+ les eaux traitées des sources de Saint-Joseph n°1, n°2 et n°4, respectent en permanence les
exigences de qualité fixées par le code de la santé publique pour le paramètre turbidité au lieu
de mise en distribution :
e
+ Limite de qualité: inférieure à 1,0 NFU
e Référence de qualité : inférieure à 0,5 NFU
+ le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
+ les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation
humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès du préfet.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
Rendement des réseaux de distribution :
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur.
La commune de DOYE veille au bon entretien et à l'étanchéité des canalisations de son réseau de
distribution. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les éventuelles fuites sur le
réseau et améliorer le rendement du réseau. |
Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les
usagers) doit être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimal de 70 % est fixé.
ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
Surveillance
La commune de DOYE veille .au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution et met en œuvre un plan de surveillance de la qualité de l'eau qui comprend notamment :
+ l'examen régulier des installations,
° Un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés,
+ la tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de la
surveillance.
Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 62 Les résultats sont tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé qui est
également informé de tout incident susceptible d'avoir des conséquences pour la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de DOYE prévient l'agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Contrôle
La qualité de l'eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la
réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de
DOYE.
Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des
périmètres et des servitudes.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
e Les captages devront être équipés d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute avant tout
traitement.
* Les installations de traitement de l'eau doivent être équipées d'un robinet de prise d'échantillon de l'eau mise en distribution. |
e Les agents de l'agence régionale de santé et du laboratoire agréé ont constamment libre accès aux
installations autorisées.
e Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre
d'exploitation.
ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du. public, en mairie de DOYE :
° l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
e leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé ;
° les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la
_ situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'agence régionale de santé concernant la qualité de l'eau et la
protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La commune de DOYE, bénéficiaire de la présente autorisation, veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Elle pourvoira aux dépenses nécessaires à l'application de cet arrêté tant au moyen de fonds disponibles ‘: sur le budget annexe dont pourra disposer la collectivité que des emprunts qu'il pourra contracter ou des subventions qu'il sera susceptible d'obtenir de l'Etat, d'autres collectivités ou d'établissements publics.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de DOYE devra être porté à la connaissance du préfet,
accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 17 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages restent en exploitation et
participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
10
Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 63 ARTICLE 18 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de DOYE en vue de sa notification individuelle aux
propriétaires et exploitants des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et
rapprochée.
Il est notifié aux maires des communes de DOYE, de BILLECUL et de RIX en vue de la mise à disposition du
public, de l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois et de son insertion dans les documents
d'urbanisme dans un délai maximal d'un an. Procès-verbal de l'accomplissement des formalités
d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture.
Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent
à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées. :
Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans
deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée,
-__ l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 19 - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de. Besançon dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. |
ARTICLE 20 - MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune de DOYE,.
Le maire de la commune de BILLECUL,
Le maire de la commune de RIX,.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-
Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une mention sera mise en ligne sur le site internet de
la préfecture.
Par ailleurs, une copie conforme sera adressée pour information au :
Président du Conseil départemental du Jura ;
Président de la Chambre d'agriculture du Jura ;
Directeur régional de l'Office national des Forêts ;
Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse :
Chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité du Jura.
Lons-le-Saunier, le À} 4 MARS 2022
Le Préfet du Jur&our le réfat et par «
engSr'al 11
|
Justin BABILOTTE
Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 64 Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 65 Procédure réglementaire de protection des captages d’eau
Commune de Doye - Sources Saint Joseph
Dossier d'enquête publique - Pièce n°9 : Document parcellaire
RIX Section 2B Délimitation du captage
n°37-39 (en division) n° après division)
a, GET l'PROPOSITION DE DIVISION N°2
SARL “Cabinet Olivier COLIN et Associés" A
® Géomètres - Experts Echelle : 1/1 000 95, Rue Ponsar — 39300 CHAMPAGNOLE Bureu secondaire 2 ue du Miroir —36200 SANT CLAUDE 14/02
/2020 Dossier 190447 error ; , Gronde Kue — ee
+ nr rt (modifié le 05/03/2020)
Coordonnées : système Lambert 93 CC47
NOTA : les surfaces et les cotes sont données
: Application du plan cadestral à titre indicatif et pourront être modifiées après
En l'obsence de bornage contradictoire, les limites et_ établissement du Document d'Arpentage. cadastrales ne sont données qu'à titre indicatif.
© Piquet \ X ŒH Bérne ancienne remembrement
Clôture (borbelés) 3000
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| C6. Cod : 31a49ca Parcelle Superficie À | cédé par la Commune mesuré h leu Alexandre DELIAVAI Partie cédée por M. Alexandre |
28-37p | 2471m° DELIAVAL à la commune À. i
Partie déloché por | \ la commune |
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Cabinet REILE — 2020
Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 66 Plan de situation des sources de Saint-Joseph n°1, n°2 et n°4
de la commune de Doye
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Cabinet REILE — Dossier d'enquête publique — Pièce n°5 : Document technique — Juin 2021
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Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 67 Procédure réglementaire de protection des captages d’eau
Commune de Doye - Sources Saint Joseph
Dossier d'enquête publique - Pièce n°9 : Document parcellaire
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Périmètres
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Parcelles section ZB : commune de Rix-Trebief
Parcelle section ZD : commune de Billecul
- déléureratirs
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© Le segrétare gEnsié
Cabinet REILE — 2020 JustN BABILOTTE
Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 68 Procédure réglementaire de protection des captages d’eau
Commune de Doye - Sources Saint Joseph
Dossier d'enquête publique - Pièce n°9 : Document parcellaire
Périmètres
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Cabinet REILE — 2020
Justin laenorre
Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 69 Procédure réglementaire de protection des captages d’eau
Commune de Doye - Sources Saint Joseph
Dossier d'enquête publique - Pièce n°9 : Document parcellaire
COMMUNE DE DOYE - CAPTAGE ST JOSEPH
Périmètre de protection immédiate - Etat parcellaire
Commune |Parcelle |: Lieu-dit Surface PROPRIETAIRE
© Aux Deliaval Alexandre
ZB37p Chazeaux 76010 m° |Rte de Nozeroy — 39250 RIX
Rix (parcelle en cours d'acquisition par la commune de Doye)
ZB30 Poe la 4010 m? |Commune de Doye
COMMUNE DE DOYE - CAPTAGE ST JOSEPH
Périmètre de protection rapprochée - Etat parcellaire
Commune | Parcelle Lieu-dit Surface PROPRIETAIRE
ZB39 3380 m°? Commune de Doye
> Deliaval Alexandre ZB37p |Aux Chazeaux 76010
m Rte de Nozeroy - 39250 RIX
Rix 2 Association foncière de Rix-Trebief
ZB38p 5250 m Mairie, Rte de Nozeroy — 39250 RIX
ZB33 . 68250 m° Ind. GARDET Frank/ GARDET Didier
zB34p _|\UX Signorette 60520 m° Rte Douraizes — 39 250 GILLOIS
2 COMMUNE de Rix-Trebief
ZB82 Champ de la 22170 m Mairie, Rte de Nozeroy — 39250 RIX
Doye > Ind. HENRIET Roger/HENRIET Catherine
EPP 115 694 m 2 rue de l'Etang — 39250 NOZEROY
2 COURVOISIER Gérald
ZD7Sp 42960 m 3 rue de la Claive, 39250 BILLECUL
Champs 2 GODIN Eric
2DB0p Benaites 37970 m Grande Rue, 39250 FRAROZ
> Association foncière de Billecul
ci 640 m Mairie, 10 Grande Rue — 39250 BILLECUL
Billecul ZD82 17240 m°? ALPY Jean-Baptiste
ZD83 40240 m° 5, Grande Rue — 39250 BILLECUL
ZD84 Champs 20770 m° MELET Yvan
ZD85 Traverssands 6920 m° Rue de Sut — 39250 LES CHALESMES
2 COURVOISIER Gérald
ZD86 30750 m 3 rue de la Claive, 39250 BILLECUL
Champs de la > PAGET Jean-Marie
ZD1P Tuffe 68270 m Rte de Conte, 39300 SIROD
p : parcelle partielle
Pour le préfrt et nar déléaati
Le se € General
Cabinet REILE — 2020
Justin/BABILOTTE
Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 70 ädd
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préfet et par délégation © ©
Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 71 Schéma du réseau de distribution de la commune de Doye
Commune de DOYE
Réseau de distribution d’eau potable
Schéma de principe
850
Sources de
Saint Joseph
Réservoir 160 m°
traitement + surpression
Vallée de la
Serpentine
OÙ it f
| Eau brute
| mmmmmm Eau traitée
re Pompage
@ Compteur |
| + 7P Trop-plein
Coupe 1 : Schéma du réseau de distribution A.E.P de Doye
Cabinet REILE — Dossier d’enquête publique — Pièce n°5 : Document technique — Juin 2021
Pour le préfet et par délégation
Le sefrétaire géiicral
Judtin BABILÔTTE
Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 72 Ar S)A K $
Contrôle sanitaire
Conseils
Pour les eaux désinfectées
au chlore, il est nécessaire de |
maintenir un taux de chlore
résiduel. Si vous décelez un
goût de chlore mettez une
carafe ouverte au
réfrigérateur pendant
quelques heures pour
l'éliminer. Si la saveur ou fa
couleur de voire eat change,
signalez le à votre
distributeur {voir adresse
facture).
Qualité 2020 de l'eau sur l'unité de distribution :
414 DOYE
Maitre d'Ouvrage : ADD.COMM. DE DOYE
Exploitant : Régie
L'eau est prélevée dans un aquifère calcaire fissuré (karst) puis elle subit une
désinfection à l'eau de Javel et aux ultra-violets avant d'être distribuée.
La présence de bactéries dans l'eau distribuée révèle une
contamination survenue soit au niveau de la ressource, du stockage
ou du transport.
Limite de qualité : absence de germe.
Turbidité
Une eau trouble induit des désagréments pour le consommateur et
nuit à l'efficacité du traitement de désinfection.
Référence de qualité : 2 NFU | Valeur maximale mesurée :
il
L'emploi mal maîtrisé d'engrais et les rejets domestiques peuvent Nombre d'analyses non conformes : 0
provoquer une augmentation des teneurs en nitrates dans les
ressources.
Limite de qualité : 50 mg/l concentration maximale : 6,8
Dutoté 5." "nr pren 0e SES Nombre d'analyses réalisées : 2 La dureté représente le calcium et le magnésium, paramètres ne
Nombre d'analyses réalisées : 6
Nombre d'analyses non conformes : 1
Nombre d'analyses réalisées : 3
Nombre d'analyses non conformes : 0
concentration moyenne : 6,0
présentant pas de risque pour la santé et qui sont présents Valeur moyenne mesurée : 20,6 naturellement dans l'eau de la ressource. | Valeur maximale mesurée : 217 Référence de qualité : L'eau ne doit pas être agressive | |
Nombre d'analyses réalisées : 0:
La présence de pesticides dans les ressources résulte d'une
contamination par les activités de protection des récoltes et de
désherbage.
| Limite de qualité : 0,1 pg/l
Nombre d'analyses non conformes :
concentration moyenne :
concentration maximale :
CONCLUSION et AVIS SANITAIRE
L'eau distribuée sur votre réseau a présenté en 2020 :
a des contaminations ponctuelles.
a une turbidité faible mais des dépassements réguliers au point de mise en distribution.
u des taux de chlore régulièrement insuffisants, pouvant entraîner l'inefficacité de la désinfection.
n des teneurs en substances toxiques conformes et respectant les limites de qualité.
a des teneurs en substances indésirables satisfaisantes et respectant les références de qualité.
x une dureté élevée (eau dure).
La qualité de l'eau distribuée est globalement satisfaisante.
Le contrôle de la désinfection devra être renforcé. L'installation d'un traitement de filtration avant
distribution est recommandée.
bABILOTTE Justin
Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 73 00 Œ ZT 00 4 6 SP PAPA : sououEurag - IFDOPEGER SAGE SAIÉIE : SUP REJN-L] + 9
88'L8 L8 90 : SRE UP PI — L9 OL LC FR CU : SUN XEJ/DL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU JURA
& Wrondissement de
à! | s-le-Saunier Document justifiant le caractère d’utilité publique
des HR Canton
de " fravaux de la mise en place des périmètres de protection
Saint-Laurent des sources Saint Joseph { eumnenu |
Sn ë en Grandvaux
Maïe de DOYE
Doye, le 24 février 2022
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la collectivité
de s’assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Il est d’autant plus facile de fournir au
public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des ressources de bonne qualité, La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable
pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine... .
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du Code de la
Santé Publique ; elle a pour objectifs :.
- D’empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
-. D’éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux
captées :
| + De maîtriser le développement de toutes nouvelles
activités incompatibles avec la
préservation des ressources exploitées :
- De renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ; - De
liriter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l’eau
;
Les périmètres de protection définis autour des captages des sources Saint Joseph n°1, n°2 et n°4 répondent
à ces différents objectifs à caractère d’utilité publique. Les études
conduites depuis plusieurs années ont permis d’ajuster leur délimitation et les prescriptions qui
s’y rapportent. S’ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains
concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi. les périmètres de protection devraient permettre d’assurer dans le futur l’approvisionnement
en eau potable de la commune de Doye soit aujourd'hui
une population de près de 110 personnes alimentées par les captages. :
C’est pourquoi la commune de Doye s’est engagée dans cette voie considérant que dans un but d’utilité
publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et
futures, et qu’elle s’inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
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Justin BABILOTTE
Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 74 Préfecture du Jura - 39-2022-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - commune de DOYE - sources Saint-Joseph n°1, n°2, n°4 75