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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 28
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202103005 du 22 03 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202103005 du 22 03 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-03-005
PUBLIÉ LE 22 MARS 2021 Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2021-03-22-00001 - Décision GPMS n°2021-19 Délégation de signature
DSI - Bruno GUILLEMIN (3 pages) Page 4
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39-2021-03-17-00001 - Arrêté de composition du Comité local de cohésion
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39-2021-03-18-00003 - Arrêté n°2021-03-18-003 portant subdélégation de
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39-2021-03-08-00004 - APPS 2021 12 DREAL du 08 03 21 MPP (10 pages) Page 133
3 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2021-03-22-00001
Décision GPMS n°2021-19 Délégation de
signature DSI - Bruno GUILLEMIN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-03-22-00001 - Décision GPMS n°2021-19 Délégation de signature DSI - Bruno GUILLEMIN 4 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOGIAL CHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | EHPAD MALANGE | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2021-19
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR BRUNO GUILLEMIN
RESPONSABLE DU SYSTEME D'INFORMATION DU GPMS DOUBS-JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D-6143-33 à D-6143-35, et R-6146-38 ;
= Vule décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention constitutive d’une direction commune, signée le 21 décembre 2018 à effet du 1°' février 2019, entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'établissement public éducatif et social ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône, direction commune dénommée GPMS Doubs-Jura à compter du 1*' janvier 2020 ;
. Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2019 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du CHS Saint-Ylie Jura, du CH de Novillars, de l'établissement public éducatif et social ETAPES de Dole, de l'EHPAD « La Mais'ange » de Malange et de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône ;
- Vu la décision n°2020000014 du 3 janvier 2020, portant nomination de Monsieur Bruno GUILLEMIN en qualité de responsable du système d’information du GPMS Doubs-Jura ;
- Vu l'organigramme du GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :
Article 1 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint chargé du système d’information du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, Responsable
du système d’information, à l’effet de signer :
- Les documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
- Les devis ou achats de prestations informatiques dans la limite d’un seuil de 2 000 € ;
KRKHKRR
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset BP 100 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rues de la Gare
39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle tél. 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 O0 tél. 03 81 55 95 00
www.chsjura.fr www.etapes.fr
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-03-22-00001 - Décision GPMS n°2021-19 Délégation de signature DSI - Bruno GUILLEMIN 5 Article 1
Décide pour le CH Novillars :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint chargé du système d’information du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, Responsabie du système d'information, à l’effet de signer :
- Les documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
- Les devis ou achats de prestations informatiques dans la limite d'un seuil de 2 000 € ;
Article 2
KkKRRKE
Décide pour ETAPES :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint chargé du système d’information du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, Responsable du système d’information, à l'effet de signer :
- Les documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
- Les devis ou achats de prestations informatiques dans la limite d'un seuil de 2 000 € ;
Article 3
RRAKKX
Décide pour l'EHPAD de Malange :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint chargé du système d’information du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, Responsable du système d’information, à l'effet de signer :
- Les devis ou achats de prestations informatiques dans la limite d’un seuil de 2 000 € ;
Article 4
RkRKAAÉ
Décide pour l'EHPAD de MAMIROLLE :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint chargé du système d'information du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, Responsable
du système d’information, à l'effet de signer :
- Les devis ou achats de prestations informatiques dans la limite d'un seuil de 2 000 €;
CHS Saint-Ylie Jura
120 Route Nationale
BP 100
39108 Dole Cedex
tél. 03 84 82 97 97
www.chsjura.fr
CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare
tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamiroile www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 tél. 03 81 55 95 00
www.etapes.fr
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-03-22-00001 - Décision GPMS n°2021-19 Délégation de signature DSI - Bruno GUILLEMIN 6 Dispositions générales :
Article 5 Application :
La présente décision abroge et remplace la décision n°2021-10 du 22 février 2021. Elle prend effet à compter de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Article 6 Publicité :
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, du CH de Novillars, d'ETAPES, de l'EHPAD de Mamirolle et de l'EHPAD de Malange; elle est communiquée sans délai au Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressé. Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de la Préfecture du Jura.
Article 7 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de la Préfecture du Jura.
Fait à Dole, le 22 Mars 2021,
SPECIMEN DE SIGNATURE
CA
M. Bruno GUILLEMIN.
Décision transmise pour information à :
- Monsieur le Trésorier Principal de Dole
- Monsieur le Trésorier Principal de Besançon
- L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Maiange EHPAD de Mamirolie 120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais’ange Ehpad Alexis Marquiset BP 100 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare
39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 O0 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle tél. 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 tél. 03 81 55 95 00
www.chsjura.fr www.etapes.fr
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-03-22-00001 - Décision GPMS n°2021-19 Délégation de signature DSI - Bruno GUILLEMIN 7 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-03-17-00001
Arrêté de composition du Comité local de
cohésion territoriale du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-17-00001 - Arrêté de composition du Comité local de cohésion territoriale du Jura 8 E Direction
PRÉFET ,
DU JURA départementale
Fer des territoires Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-03-18-002
portant composition du comité local de
cohésion territoriale du Jura
Le préfet du Jura,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1232-2 et R.122-10 .
Vu l'instruction du 15 mai 2020 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales relatives aux modalités d'intervention de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT);
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : un comité local de cohésion territoriale est institué dans le département du Jura. Sa composition est
la suivante :
1- Représentants de l'État et de ses établissements publics membres du comité national de coordination de
l'ANCT :
le préfet du Jura, délégué territorial de l'ANCT ;
le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANCT ;
les sous-préfets des arrondissements de Lons, Dole et de Saint-Claude :
le délégué du préfet de la politique de la ville ;
un représentant de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
un représentant de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
un représentant de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;
un représentant de l'Agence nationale de la rénovation urbaine ;
un représentant de l'Agence de la transition écologique ;
un représentant du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement ;
un représentant de la Caisse des dépôts et consignations - Banque des Territoires :
un représentant de l'Agence nationale de cohésion des territoires.
2- Les députés et sénateurs du Jura
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-17-00001 - Arrêté de composition du Comité local de cohésion territoriale du Jura 9 3- Représentants des collectivités territoriales :
Li
la présidente du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté où son représentant ;
le président du Conseil départemental du Jura où son représentant ;
la présidente/le président ou son représentant :
> de la Communauté d'agglomération du Grand Dole ;
de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude ;
de la Communauté de communes Bresse Haute-Seille ;
de la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura ;
de l'Espace communautaire Lons Agglomération ;
de la Communauté de communes Arbois Poligny Salins Coeur-du-Jura ;
de la Communauté de communes Porte du Jura ;
de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté ;
de la Communauté de communes Station des Rousses Haut-Jura ;
de la Communauté de communes Val d'Amour ;
de la Communauté de communes Haut-Jura ARCADE ;
de la Communauté de communes Jura Nord ;
VNYNNNNNNNNN
N
de la Communauté de communes La Grandvallière ;
> de la Communauté de communes La Plaine Jurassienne.
le président du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Lédonien ou son représentant ;
la présidente du Parc naturel régional du Haut-Jura ;
le président du Pays du Haut-Jura ou son représentant ;
le président du Pays Dolois — Pays Pasteur ou son représentant ;
la présidente de l’association départementale des maires du Jura ou son représentant ;
la présidente de l’association départementale des maires ruraux du Jura où son représentant.
4- Représentants des institutions, structures ou opérateurs, rattachés ou non à une collectivité territoriale, qui
interviennent dans le champ de l'ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements :
le président de la Chambre de commerce et de l'industrie du Jura ou son représentant ;
le président de la Chambre d'agriculture du Jura où son représentant ;
le délégué départemental du Jura de la Chambre des métiers et de l'artisanat ou son représentant ;
le commissaire du Massif du Jura ou son représentant ;
un représentant de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;
le délégué départemental du Jura de l'Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne Franche-Comté ou
son représentant ;
l'architecte des bâtiments de France, responsable de l’unité départementale architecture et patrimoine du
Jura où son représentant ;
la directrice du Syndicat mixte, d'énergies, d'équipements et de e-communication du Jura ;
un représentant de l'Office français de la biodiversité ;
un représentant d'Action logement ;
un représentant du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Jura ;
un représentant de l’Établissement public foncier du Doubs — Bourgogne-Franche-Comté.
Des experts pourront être associés en tant que de besoin.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-17-00001 - Arrêté de composition du Comité local de cohésion territoriale du Jura 10 Article 2 : le secrétariat des réunions du comité local est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 3 : le comité local se réunit autant que de besoin et au minimum deux fois par an sous la présidence du
préfet de département ou son représentant.
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera transmise au directeur général de l'ANCT.
Lons-le-Saunier, { 7 MARS 2021
Le Préfet
Pour le préfetægt par délégation
Le se
Justin BABILOTTE
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-17-00001 - Arrêté de composition du Comité local de cohésion territoriale du Jura 11 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-17-00001 - Arrêté de composition du Comité local de cohésion territoriale du Jura 12 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-03-18-00002
Arrêté n°2021-03-18-001 portant subdélégation
de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-18-00002 - Arrêté n°2021-03-18-001 portant subdélégation de signature 13 Æ js Direction PREFET
DU JURA Départementale
Lier des territoires Égalité Fraïernité
Arrêté na - O3. AG_ oo À
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale
des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l’organisation du secrétariat général commun,
Vu larrêté préfectoral n°2020-12-10-01 du22 décembre 2020 précisant l’organisation de la direction
départementale des territoires du Jura à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-02-05-001 du 12 février 2021 modifiant l'annexe à l'arrêté préfectoral
n°2020-12-10-01 du 22 décembre 2020 précisant l'organisation de la direction départementale des territoires du
Jura à compter du 1er janvier 2021 (scission du bureau eau en deux bureaux : bureau eau et bureau
assainissement des eaux usées et gestion des boues d'épuration) ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jean-Luc IEMMOLO directeur
départemental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté de M. David PHILOT, Préfet du Jura du 1° février 2021 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation est donnée à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint des territoires
à l'effet de signer l'ensemble des décisions et actes suivants :
1 —- ADMINISTRATION GENERALE
a) personnel L a &
Les actes qui se rattachent à l’exercice de l'autorité hiérarchique du directeur départemental des territoires à
l'égard des agents placés sous sa direction et qui figurent dans la liste ci-après :
* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;
* la signature des conventions ;
* __ l'octroi des congés annuels ainsi des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
1/13
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-18-00002 - Arrêté n°2021-03-18-001 portant subdélégation de signature 14 ° les avis portant sur des demandes de mobilités ;
* les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris les
indemnités d’astreintes ;
les avis sur les promotions et les avancements ;
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
* les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.
b) responsabilité civile
A1b1 : règlements amiables des dommages, |
A1b2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation.
Subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.
c) actions devant les tribunaux
Act: Avis techniques sur demande du Procureur de la République.
Subdélégation de signature est donnée à M. TISSOT Norbert, chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de
signer ces actes.
d) contrôle de légalité des documents d’urbanisme et actes associés (DPU, ZAC...) :
Subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de
signer les courriers demandant de compléter l'acte transmis de façon à permettre l'exercice du contrôle de
légalité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Norbert TISSOT, subdélégation de signature est donnée à
Mme Véronique PERNET, chargée d’affaires juridiques.
2 — ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEES MECANIQUES
a) gestion et conservation du domaine public routier
A2a1 : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des terrains devenus
inutiles — Code général des propriétés des personnes publiques ;
A2a2 : Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est ;
A2a3 : Convention d'occupation précaire.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de si-
gner l’ensemble de ces décisions.
b) exploitation des routes
A2b1 : réglementation de la circulation : délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour
le personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police ou de gendarmerie et
services de lutte contre l'incendie ;
A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de jours fériés à partir
de22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés ;
A2b3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses les
dimanches et jours fériés de O0 à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12h ;
A2b4 : interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé ;
A2b5 : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier national d'intérêt local non
transféré à la DIR-Est ;
A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des situations d'intempéries ;
A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux) ;
A2b8 : avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation.
2/13
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-18-00002 - Arrêté n°2021-03-18-001 portant subdélégation de signature 15 Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l’effet de signer l'ensemble de ces décisions.
La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le cadre de permanence de la DDT: à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat, à
M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du
service économie agricole, à M. Pierre MINOT, chef eau, risques, environnement et forêt par intérim, à
M. Sylvain LAUX chef du bureau assainissement des eaux usées et gestion des boues d'épuration et à
M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques pour les décisions suivantes :
A2b2, A2b3 et A2b6.
c) éducation routière
A2cf : actes relatifs aux agréments des écoles de conduire et aux autorisations d'enseigner (actes préparatoires
des agréments et autorisations, courriers divers, ....) à l'exclusion des procédures de retrait ou de suspension ;
A2c2 : actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de sensibilisation à la sécurité
routière ;
A2c3 : actes ayant trait à la police des examens ;
A2c4 : actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) ;
A2c5 : Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE) ;
A2c6 : actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du service public de l'éducation
routière et du permis de conduire ;
A2c7 : actes ayant trait au dispositif « Permis à 1 euro par jour » ;
A2c8 : actes concernant l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;
A2c9 : actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de conduite.
Subdélégation de signature est donnée à M. Camal BOUDAIR, délégué de l'éducation routière à l'effet de signer
l'ensemble de ces décisions.
d) remontées mécaniques
A2c1: arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements d'exploitation particuliers et les
plans d'évacuation des remontées mécaniques ;
A2c2 : avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitation des
appareils de remontées mécaniques.
3 — PARTICIPATION DU PUBLIC
A3a1 :
+ note de présentation du projet et ses objectifs ;
+ modalités de la participation du public ;
*__ note de synthèse des observations du public.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en
accessibilité et urbanisme, à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt, par intérim,
à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du
service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme et à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
4 — GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Ad4al : actes d'administration du domaine public fluvial ;
A4a2 : autorisations d'occupation temporaire ;
A4a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines ;
Ad4aä : convention de superposition d'affectation ;
A4a5 : approbation d'opérations domaniales :
* __ autorisation d'outillages privés avec obligation de service public ; 3/13
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-18-00002 - Arrêté n°2021-03-18-001 portant subdélégation de signature 16 ° __ délimitation du domaine public fluvial ;
* délivrance des arrêtés de délimitation de la servitude de marchepied ;
* autorisation d'extraction de matériaux,
A4a6 : construction et réparation d'immeubles à la limite de la servitude de halage et de contre-halage.
Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt,
par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
Adaî à A4a6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques, à l'effet de signer les décisions A4a2 à A46.
5 — POLICE DE LA NAVIGATION
Asa : réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien avec le plan d'eau,
contrôle, à l'exception des spectacles pyrotechniques ;
A5a2 Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures ;
A5a3 Arrêté dérogatoire aux arrêtés portant règlement particulier de police de la navigation sur les plans d'eau
de Blye, Vouglans et sur la rivière Ain entre les retenues de Vouglans et Saut-Mortier.
Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt,
par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service la décision A5a1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à
M. Christophe BURGNIARD à l'effet de signer la décision A5a1.
6 — POLICE DE L'EAU
A6al : actes relatifs à la police et à la conservation des eaux ,
A6a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines ;
A6a3 : - mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles L.211-2,
L.211-3, L.211-5, L,211-7, L.211-12, du Il de l'article L.212-5-1, et des articles L.214-1 à L.214-9, L.214-11 à
L.214-13, L.214-17, L.214-18, L.215-14 et L.215-15 du Code de l'environnement ou des rêglements et décisions
individuelles pris pour leur application, prescription des contrôles, suspension de l'exploitation des installations
ou ouvrages, de la réalisation des travaux ou de l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions
imposées et prise des mesures conservatoires
- Mise en demeure de régulariser les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou activités réalisés sans
avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requises par l'article L.214-3 du Code de l'environnement
A6a4 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L.216-3 à L.216-5 du Code
de l'environnement (police de l'eau),
A6a5 : arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux relatifs à l'entretien régu-
lier des cours d'eau,
A6&6 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales superficielles ou sou-
terraines
A6a7 : circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux,
A6a8 : Autorisation environnementale :
* accusé de réception du dépôt du dossier ;
demande de compléments ou de régularisation ;
décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique ;
courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique ;
demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
arrêté portant autorisation environnementale ;
Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation environnementale (R181-45 et 46), y compris
règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d'un droit (R214-53,
R214-18-1)
+ Arrêté de transfert du bénéfice d’une autorisation environnementale
+ Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation environnementale
4/13
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-18-00002 - Arrêté n°2021-03-18-001 portant subdélégation de signature 17 A6a9 Autorisation « IOTA unique » :
+ _ Accusé de réception du dépôt du dossier
Demande de compléments ou de régularisation
Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
Arrêté de prolongation de la durée d'instruction
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
Arrêté portant autorisation
A6a10 Déclaration :
+ Demande de compléments
Récépissé de déclaration
Demande de précisions postérieure au récépissé
Dernande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptions
Arrêté d'opposition à déclaration
Accord sur déclaration
Arrêté de modification des prescriptions applicables à une installation soumise à déclaration (R214-39),
y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d’un droit
+ Arrêté de transfert du bénéfice d'une déclaration
A6a11 Déclaration d'intérêt général :
+ __ Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
+ Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
° Arrêté portant déclaration d'intérêt général, y compris le cas où il est associé à une autorisation
environnementale ou une déclaration
A6a12 Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimi-
nation des matières extraites des installations d'assainissement collectif
A6a13 Proposition et notification de transactions pénale pour les infractions à la police de l'eau.
Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt,
par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les décisions suivantes :
A6al excepté les mises en demeure,
A6a2,
AGad à A6a12,
A6a13 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à Mme Nadine PONCET, chef du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6al excepté les mises en demeure,
A6a?,
A6a4 à A6a12.
Subdélégation de signature est également donnée à M. Sylvain LAUX, chef du bureau assainissement des eaux
usées et gestion des boues d'épuration à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6a1 excepté les mises en demeure,
A6a8 à A6a12.
7 -PÊCHE
A7al : autorisation de pêches extraordinaires,
A7a2 : établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses ef les conditions générales de la
location du droit de pêche de l'Etat, décisions de mise en réserve, établissement de la liste des lots et fixation
des clauses et conditions particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial,
A7a3 :-
+ agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et trésoriers,
contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires ;
5/13
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-18-00002 - Arrêté n°2021-03-18-001 portant subdélégation de signature 18 * Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses obligations
statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ;
A7ad : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie ;
A7a5 : création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans);
A7a6 : arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département ;
A7a7 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ;
A7a8 : propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la pêche ;
A7a9 : Licences individuelles de pêche amateur
A7a10 : Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scien-
tifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser
le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
A7a11 : Baux de pêche sur le domaine public fluvial.
Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt,
par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A7ai à A7a7,
A7a8 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale,
A7a9 à A7a11.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à Mme
Nadine PONCET, chef du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7a2, A7a5, A7a6, A7a8 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction
pénale, A7a9 et A7a11.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadine PONCET, chef du bureau eau à l'effet de signer les
décisions suivantes :
A7al, A7a3, A7a4 et A7a10.
8 — FORETS - PASTORALISME
A8al : réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci; réglementation de
l'incinération des végétaux ;
A8a2 : tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement ;
A8a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales autorisées de
propriétaires ;
A8a4 : tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux ;
A8a5 : approbation des règlements de pâturage communaux en montagne ;
A8a6 : tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des troupeaux contre la
prédation mise en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme ;
A8a7 : tous les actes relatifs aux groupements forestiers, aux activités pastorales et aux groupements
pastoraux ;
A8a8 : tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN) ;
A8a9 : tous les actes relatifs au régime forestier ;
A8a10 : tous les actes relatifs aux aides forestières ;
A8a11 : tous les actes relatifs à la santé des forêts ;
A8a12 : tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes ;
A8a13 : tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de l'Union Européenne dans le Jura :
information des entreprises, contrôles sur site, mesures de police éventuelles.
Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt,
par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A8a1 à A8a13.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à
M. Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
6/13
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-18-00002 - Arrêté n°2021-03-18-001 portant subdélégation de signature 19 A8a1 à A8a13.
9 —- CHASSE
A9at : interdiction pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en vue
de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier ;
A9a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et furets dans les
départements où il n'est pas classé nuisible ;
A9a3 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 710
jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inondations, gel
prolongé ;
A9a4 : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibles»;
A9a5 : arrêtés préfectoraux d'ouverture et fermeture de la chasse ;
A9a6 : plans de chasse :
+ arrêté préfectoral portant attribution de plans de chasse individuels ;
+ arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement
pour chacune des espèces soumises à plan de chasse ;
A9a7 : autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ;
A9a8 : arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement, et au
fonctionnement des A.C.C.A. et A.I.C.A :
+ contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des
missions de service public auxquelles elle participe ;
+ tous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité hiérarchique sur les
lieutenants de louveterie ;
A9a9 : arrêtés portant constitution et composition des commissions spécialisées :
* en matière d'indemnisation de dégâts aux cultures, aux récoltes agricoles et aux forêts
+ relatives aux classements des espèces d'animaux classés « nuisibles ».
A9a10 : agrément des piégeurs ;
A9a11 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer des comp-
tages et captures d'animaux ;
A9a12 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol ;
A9a13 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à des fins
scientifiques ou de repeuplement ;
A9a14 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autorisations de prélè-
vement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée ;
A9a15 : arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est
autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné ;
A9a16 : établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la chasse est
autorisée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité ;
A9a17 : tous les actes relatifs aux droits de chasse sur le domaine public fluvial :
* décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage ;
*__ décision fixant la liste des droits de chasse mis en location ;
° __ établissements du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de là location et les
clauses et conditions particulières ;
*__ notification d'attribution des droits de chasse ;
+ permission de chasse ;
+ __ bail et notification des droits de chasse.
Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt,
intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A9a1 à A9a17.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice
PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A9a1 à A9a17
10 — ENVIRONNEMENT
A10a1 : Police de l'environnement : tous actes relatifs à la police de l'environnement conformément aux articles
L171-6 à 12 du code de l'environnement ;
A10a2 : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses ; 7/13
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-18-00002 - Arrêté n°2021-03-18-001 portant subdélégation de signature 20 A10a3 : mise en œuvre de l'article L.411-1 du code de l'environnement et des articles L.332-1 à L.332-8 du Code de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés ;
A10a4 : tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des dommages causés par
les grands prédateurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup » ;
A10a5 : dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
A10a6: arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces protégées ;
A10a7 : autorisations de destruction du grand cormoran ;
A10a8 : délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 (préserva-
tion du patrimoine biologique) lorsqu'elles relèvent de la compétence du Préfet du département ;
A10a9 : autorisations spéciales mentionnées au II de l'article R.411-20 du Code de l'environnement ;
A10a10 : tous les actes relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et FEP) accordées dans
le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000 ;
A10a11 : site Natura 2000 : autorisations préfectorales arrêtant la composition du comité de pilotage -
approuvant le document d'objectif (docob})-, note rendant le docob opérationnel ;
A10a12 : site Natura 2000 : consultation des organismes sur les projets de périmètres de sites et transmission
du projet au ministre ;
A10a13 : arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor d'Eurasie et de la Loutre ;
A10a14 : avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, procès-verbaux relatifs à l'implantation de
dispositifs publicitaires ;
A10a15 : tous les actes relatifs aux dérogations aux rêgles d'implantation de dispositifs d'assainissement des
eaux usées collectifs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, à l'exception de la décision de
dérogation ;
A10a16 : arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques ;
A10a17 : dérogation à l'interdiction de brûlage au titre de la prophylaxie ou la lutte contre les plantes invasives ;
A10a18 : dérogation à l'interdiction de brûlage du 15 février au 30 septembre à moins de 200m des bois, forêts
et terrains assimilés ;
A10a19 : autorisation de brûülage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles du 1° octobre au 14 février
à plus de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés.
Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt,
par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénale
A10a2 à A10a19.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à
M. Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions A10a2 à A10a13, à
M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques, à l'effet de signer la décision A10a14, à
M. Sylvain LAUX, chef du bureau assainissement des eaux usées et gestion des boues d'épuration, à l'effet de
signer la décision A10a15 et à M. Stéphane ISSANCHOU, référent qualité/police de l’environnement, à l'effet de
signer les décisions A10a17 à A10a19.
11 - CERTIFICAT DE PROJET
Aîîat : Accusé de réception, consultations, transmission des demandes associées
Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective,
habitat, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à
Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service à l'effet de signer ces mêmes actes.
12 — CONSTRUCTION/ LOGEMENT
12-a/ Logement
At2at : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS — PLAI — agréments PLS) à la
PALULOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale
à la propriété ; |
8/13
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-18-00002 - Arrêté n°2021-03-18-001 portant subdélégation de signature 21 A12a2 : décisions relatives au conventionnement ;
A12a3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux ;
Aî2ad : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM ;
A12a5 : dérogation aux plafonds de ressources HLM ;
A12a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
A12a7 : autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à l'effort de
construction) ;
A12a8 : convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la commission départementale
de conciliation ;
A12a9 : Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des propositions aux demandeurs
déclarés prioritaires par la commission de médiation.
Subdélégation de signature est donnée à M Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, ha-
bitat, à l'effet de signer des décisions A12a1 à A12a9 dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à Mme
Valérie COMBET, adjointe au chef de service et à Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du bureau habitat, à
l'effet de signer les décisions suivantes :
A12a1 à A12a9.
12-b/ Commissions d’accessibilité
A12b1 : Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux commissions
d'accessibilité (départementale et d'arrondissement) et tout autre document lié au fonctionnement de ces
commissions.
A12b2 : Décisions d'approbation ou de refus d'agendas d'accessibilité programmée et fout acte lié à la procé-
dure d'instruction.
A12b3 : Décision d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité et ou acte lié à
la procédure d'instruction.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en
accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions
suivantes :
A12b1 à A12b3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est donnée à M.
Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
A12b1 à A12b3
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, subdélégation de
signature est donnée à M. Alan CHAUVIN, chef du bureau accessibilité, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A12b 1 à A12b3
13 - AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS
13 —- 1 : AMENAGEMENT FONCIER
a) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005 exclusivement)
A13a1 : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunale
d'aménagement foncier ;
9/13
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-18-00002 - Arrêté n°2021-03-18-001 portant subdélégation de signature 22 A13a2 : arrêtés de prise de possession provisoire ;
A13a3 : arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier ;
A14a4 : arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement foncier ;
A13a5 : arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association foncière.
b) associations foncières
A13b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières créées à l'occasion
des opérations d'aménagement foncier
Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt,
par intérim, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A13a1 à A13a5 et A13b1.
Subdélégation de signature est également donnée à Mme Nadine PONCET, chef du bureau eau, à l'effet de signer la décision suivante:
A13b1
c) zones d'aménagement concerté (ZAC) :
A13c1 Instruction des projets de création de ZAC.
13 — 2 : URBANISME DE PLANIFICATION
d) Urbanisme de planification
A13d1 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification saut :
+ __ arrêtés de délimitation des périmètres de ScoT ;
arrêtés d'approbation des cartes communales ;
arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;
arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC) ;
arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ; notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des documents d'ur- banisme.
13 — 3 : DROIT DES SOLS
e) déclaration préalable
A13e1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent ou lorsque le ministre
de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation ;
A13e2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
+ Ja liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande ;
* {a modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le
cas de dossiers incomplets ;
A13e3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la déclaration préalable ;
A13e4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces
demandées (cf. A11d2) ;
A13e5 : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2) ;
A13e6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un
document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d’abrogation d'un document
d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur
(article L422-6).
f) permis de construire, d'aménager ou de démolir
10/13
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-18-00002 - Arrêté n°2021-03-18-001 portant subdélégation de signature 23 A13f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture
fait usage de son pouvoir d'évocation ;
A13?2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
+ la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande ;
+ la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le
cas de dossiers incomplets ;
A13f3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle de délai,
suite à un recours autorisé ;
A13f4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objet d'un permis
tacite depuis telle date ;
A13f5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces
demandées (cf. A11f2) ;
A13f6 : Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents (article R.422-2) ;
A13f7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un
document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation d'un document
d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur
(article L422-6).
g) certificat d'urbanisme
A13g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent ;
A13g2 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour
l'instruction de sa demand ; :
A1393 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2).
h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT)
A13h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux ;
A13h2 : lettre d'envoi au maire indiquant au pétitionnaire la liste des attestations manquantes ;
A13h3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux.
i) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable
A13i1: délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) ;
A13i2 ‘délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques ;
A13i3 :délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpi ;
A13i4 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des) exemplaire(s) du dossier ;
A13i5 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que si
aucune décision ne lui à été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans
quelle limite) ;
A13:6 : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423-23 du code de l'urbanisme.
j) droit de préemption
A13j1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemp-
tion.
La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositions contraires du
code de l'urbanisme.
Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité
et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de A13c1 à A13j1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est donnée à
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité. et urbanisme, à l'effet
de signer les décisions A13c1 à A13j1,
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, la subdélégation
est donnée à M. Pascal NICOT, chef du bureau planification, à l'effet de signer la décision A13c1. 11/13
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-18-00002 - Arrêté n°2021-03-18-001 portant subdélégation de signature 24 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal NICOT, subdélégation de signature est donnée à
M. Jean-François TOURNIER, adjoint au chef du bureau planification — référent montagne, à l'effet de signer la
décision A13c1.
La subdélégation est donnée à Mme Mélissa SABATIER, chef du bureau application du droit des sols, à l'effet
de signer les décisions de A13e1 à A13i6.
Subdélégation de signature est donnée aux responsables des sites du bureau application du droit des sols,
désignés dans le tableau ci-après, à l'effet de signer, sur l'ensemble des sites, les décisions de A13e1 à A13h3.
Zones Responsable de Site
Site de Lons
|
| | —— Site de Dole
Site de Champagnole
Cécile GOGNEAU - SACN
14 - ECONOMIE AGRICOLE -— DEVELOPPEMENT RURAL
Aîd4al : Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'indemnisation au titre des calamités agricoles ;
A14a2 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides à l'installation en agriculture , aux plans de
professionnalisation personnalisés, au Programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le Développement des Ini-
tiatives Locales (PIDIL), aux prêts bonifiés et à l'accompagnement à l'installation et à la transmission agricole (AITA) ;
A1483 : Tous les actes, documents et décisions relatifs :
* _- au statut de fermage ; |
* _- à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEO) ;
A14a4 : tous les actes, documents et décisions relatifs à l'atinbution des aides aux exploitations et groupements
agricoles :
+ aides directes du 1* pilier de la PAC : aides découplées, aides couplées aux productions animales et aux
productions végétales
* aides surfaciques du 2*"* pilier de la PAC : indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), mesures agro-
environnementales (MAE), mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
aides aux groupements pastoraux et aux surfaces en estives
mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR de Franche-Comté -part Etat
aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE)
aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), mesure 121 À
du PDRH
* aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216, mesure 121 B du PDRH -
aides aux investissements non productifs, mesure 216 du PDRH
* aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du PDRH
+ aides relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 du PDRH
+ __ dispositif 125 B1 du PDFH relatif au soutien aux investissements collectifs d'hydraulique agricole sans
augmentation des volumes prélevés
+ __ dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du secteur agricole
* aide à la réinsertion professionnelle et aides aux agniculteurs en difficulté
* aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans de soutien spécifiques à certaines
productions et aides conjoncturelles de crise
L 2
L 2
L]
[]
A14a5 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles administratifs ou Sur place en matière d'aides
aux surfaces et d'aides aux productions animales et contrôles administratifs ou sur place « en matière d'aides hors
surface ».
12/13
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-18-00002 - Arrêté n°2021-03-18-001 portant subdélégation de signature 25 A14a6 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données aux contrôles administratifs et visites sur place
relatifs aux aides au développement rural attribuées dans le cadre des axes 3 et 4 du programme de développement Rural
Hexagonal (PDRH) 2007-2013, instruits par la DDT.
At4a7 : arrêtés concernant : les bonnes conditions agricoles et environnementales.
A14a8 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) et ses sections et commissions spécialisées, et à la commission consultative départementale paritaire des baux
ruraux.
A14a39 : arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges.
A14a10 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la présidence de la CDPENAF.
At4a11 : demandes de communication de données fondées sur l'article L.331-5 du Code rural et de la pêche
maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L.723-43 dudit code relatif à l'attribution des
aides.
Subdélégation est donnée à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A14a1 à A14a11.
En cas d'absence où d'empêchement de M Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, subdélégation de signature est donnée à
Mme Marie FRAY, adjointe au chef de service à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, subdélégation de signature est
également donnée à M. Abdelkrim DJARMOUNI à l'effet de signer les décisions A14a5 et A14a10,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie FRAY, subdélégation de signature est donnée à
Mme Françoise JUILLARD, chef du bureau des aides aux exploitations à l'effet de signer l'ensemble de ces
décisions.
15 — DEFENSE ET SECURITE CIVILE
A15 : décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/
B).
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de si-
gner ces décisions.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 8 MARS 20?!
Pour le préfet,
et par délégation,
Le directeur A 1 des territoires,
Jean-Luc IEMMOLO
13/13
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-18-00002 - Arrêté n°2021-03-18-001 portant subdélégation de signature 26 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-18-00002 - Arrêté n°2021-03-18-001 portant subdélégation de signature 27 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-03-18-00003
Arrêté n°2021-03-18-003 portant subdélégation
de signature pour ampliation des arrêtés
préfectoraux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-18-00003 - Arrêté n°2021-03-18-003 portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 28 E 3 Direction PREFET
DU JURA départementale
Fo. des territoires galité Fraternité
Arrêté n° 521. 03 Ag _©O03.
portant subdélégation de signature
pour ampliation des arrêtés préfectoraux
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale
des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-12-10-01 du 22 décembre 2020 précisant l'organisation de la direction départementale des territoires du Jura à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jean-Luc lIEMMOLO directeur
départemental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté de M..David PHILOT, Préfet du Jura du 1” février 2021 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Article 1 : subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
+ M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint ;
+ __ M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat ;
° Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme ;
* M. Nicolas LOYANT, adjoint du chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme ;
* M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUJI, chef du service économie agricole ;
* Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole ;
+ M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt, par intérim ;
° __ M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques ;
+ __ M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité et forêt ;
+ Mme Nadine PONCET, chef du pôle eau ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-18-00003 - Arrêté n°2021-03-18-003 portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 29 ° M. Sylvain LAUX, chef du pôle assainissement des eaux usées et gestion des boues d'épuration ;
+ __ M. Oliver BOLEAT, chargé d'études ;
+ M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière ;
+ Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du pôle habitat ;
° M. Pascal NICOT, chef du pôle planification ;
* M. Jean-Francois TOURNIER, adjoint au chef du pôle planification — référent montagne ;
+ __ Mme Mélissa SABATIER, cheffe du pôle application du droit des sols ;
* Mme Cécile GOGNEAU, responsable du site de Champagnole du pôle application du droit des sols.
Article 2 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 8 MARS 2021 Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le préfet,
_et par délégation,
Le directeur départerpental des territoires,
el À
Jean-Luc IEMMOLO
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-18-00003 - Arrêté n°2021-03-18-003 portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 30 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-03-17-00002
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement à Conte
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-17-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement à Conte 31 Direction
. départementale PREFET _.
DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-03-15-001
portant autorisation de défrichement sur la
commune de CONTE
Le préfet du Jura
Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et suivants, L. 214-13 et suivants,
R. 214-30 et suivants, R. 373-1 (Martinique)
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-02-01-002 du ‘er février 2021 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Vu larrêté préfectoral n° 2021-02-22-001 du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de
M. le directeur départemental des territoires
Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue par Téléformulaire le 18/01/2021, présentée par monsieur
le Maire, représentant la commune de CONTE -— 39300 CONTE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher
0.1400 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Conte (39),
Vu l'avis favorable de ONF du 25/01/2021 ,
Considérant les motifs de refus mentionnés à l'article L 341-5 du Code forestier,
Considérant que la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques
et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à
l'article L341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent, en l'exécution, sur d'autres terrains,
de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface défrichée équivalente, ou d'autres travaux
d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient
multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés
(article L341-6 1°).
Considérant le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement.
ARRETE
Article 1 — Surfaces autorisées
Est autorisé le défrichement de 0.1400 hectares de bois situés sur la (les) commune(s) de Conte et dont les
références cadastrales sont les suivantes :
Commune | Section Numéro | Surface cadastrale |Surface autorisée | | (en ha) (en ha)
39165 - Conte . OA | 0042 0,6739 0,1400 :
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@ijura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/8
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-17-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement à Conte 32 Le coefficient appliqué à cette demande est de 2
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté
d'autorisation. Elle peut être prorogée dans les conditions définies aux articles D. 341-7-1 et 2 du Code forestier,
sous réserve des dispositions applicables aux enquêtes publiques définies aux articles L ; 123-17 et R. 123-24
du Code de l'environnement.
Article 2 — Conditions au titre du code forestier
Conformément aux dispositions de l’article L. 341-6 du Code forestier, cette autorisation de défrichement est
subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières pour une surface correspondant à 2 fois la
surface défrichée ;
- exécuter des travaux de reboisement de peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant
à 2 fois la surface défrichée ;
- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 1 000 € ;
- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité d’un montant équivalent aux coûts de mise
en place d'un boisement ou reboisement, soit dans ce cas d’un montant de 1 000 €
Article 3 —- Engagements
Le pétitionnaire dispose d’un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente autorisation pour
transmettre au service chargé des forêts, l'acte d'engagement (ANNEXE) de réalisation des travaux ou de
versement de l'indemnité équivalente. Ce document aura valeur contractuelle pour la déclaration de choix et le
respect des conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées par le
bénéficiaire de l'autorisation.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l'indemnité, le service instructeur procédera à la demande d'émission
du titre de perception à réception de sa déclaration.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la date de la notification de
l'autorisation de défrichement, l'indemnité sera mise en recouvrement d'office.
Article 4 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, le défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que
la coupe préalable et leurs modalités d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes
déclarations ou autorisations, notamment celles relatives à :
+ la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la dérogation délivrée
en application des articles L 411-141 et 2 du Code de l'environnement ;
+ la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement ;
° l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE) en application des
articles prévus au livre 5, titre 4 du Code de l'environnement.
Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le 15 mars et le 31 août inclus,
période sensible pour les espèces.
Article 5 — Règles de publicité
Conformément aux dispositions de l'article L341-4 du Code forestier, la présente autorisation de défrichement fait
l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la
mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de
défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de
défrichement. |! appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des
travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
2/8
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-17-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement à Conte 33 Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être
consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en
mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en
mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un
tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des
tiers.
Le directeur départemental des territoires de JURA est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 - Remplacement d'une décision
En application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demande du
bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une
décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte
aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
Article 7 - Voies et délais de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est interruptif du
délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent
arrêté.
Article 8 —- Modalité d'exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence
du Jura de l'office national des forêts et le maire de Conte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 17 Fins 4021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service de l’eau, des risques
3/8
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-17-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement à Conte 34 4/8
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-17-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement à Conte 35 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-03-17-00003
Arrêté relatif aux travaux de mise en conformité
et d'augmentation de la puissance de la
micro-centrale hydroélectrique de Tancua sur la
Bienne à Morbier
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-17-00003 - Arrêté relatif aux travaux de mise en conformité et d'augmentation de la puissance de la micro-centrale hydroélectrique de Tancua sur la Bienne à Morbier 36 E = Direction
PRÉFET départementale
DU JURA des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-03-17-01
modifiant l'arrêté n°623 du 15 juin 1994 portant
règlement d'eau de l'usine hydroélectrique dénommée
« centrale de Tancua » sur la rivière Bienne à Tancua
et fixant les prescriptions complémentaires à
autorisation relatives aux travaux de mise en
conformité et d'augmentation de puissance de la
micro-centrale hydroélectrique de Tancua sur la
Bienne à Morbier
Le préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-3 et R.214-32 et suite ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l'arrêté n° 623 du 15 juin 1994 portant règlement d’eau de l'usine hydroélectrique dénommée « centrale de
Tancua » sur la rivière Bienne à Tancua :
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-02-01-002 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2021-02-22-002 du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires du Jura ;
Vu le dossier déposé le 30 novembre 2020 par la SAEM, représenté par M. François ROULET dûment habilité,
enregistré sous le n° 39-2020-00315 et relatif à la mise en conformité et augmentation de puissance de la
micro-centrale hydroélectrique de Tancua sur la Bienne à Morbier :
Vu l'avis de l'office français pour la biodiversité (OFB) du 3 février 2021 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté du 9 mars 2021 :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée de la ressource
en eau, le libre écoulement des eaux et la protection des eaux contre les pollutions accidentelles en phase
chantier :
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « Vallées et
côtes de la Bienne, du tacon et du Flumen » :
Considérant que les aménagements projetés prennent en considération la restauration de la continuité
écologique à la dévalaison ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@ijura.gouv.fr
http://www.jura.gqouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-17-00003 - Arrêté relatif aux travaux de mise en conformité et d'augmentation de la puissance de la micro-centrale hydroélectrique de Tancua sur la Bienne à Morbier 37 Considérant que les travaux envisagés sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
1-1 : Augmentation de puissance
L'article 1°’ de l'arrêté n°623 du 15 juin 1994 portant règlement d'eau de l’usine hydroélectrique dénommée
« centrale de Tancua » sur la rivière Bienne à Tancua est modifié comme suit :
« La SAEM, représentée par M. François ROULET, est autorisée, dans les conditions du présent règlement et
pour une durée de 30 ans à compter du 16 octobre 1994, à disposer de l'énergie de la rivière Bienne, pour la
mise en jeu d’une entreprise située sur le territoire de la commune de Morbier et destinée à la production
d'électricité.
Avec une hauteur de chute brute de 22,5 m et un débit maximal prélevé de 2,62 m/s, la puissance brute
maximale brute de l’entreprise est fixée à 584 KW brut. »
1-2 : Autres articles
Les autres articles de l'arrêté n°623 sont sans changement.
1-3 : Travaux
La SAEM peut, dans les conditions fixées au présent article, effectuer les travaux sur la Bienne, commune de
Morbier.
Les travaux consistent en :
+ l'élargissement de la tête de canal,
la création d’une nouvelle prise d'eau ichtyocompatible en tête de canal,
la mise en place d'une vanne de régulation en aval des grilles,
le remplacement des tabliers des vannes de décharge,
le recalibrage de la section contrôle de complément de débit réservé sur le seuil,
la mise en place d’un dégrilleur,
la création d’une piste d'accès en rive droite,
l'électrification de la prise d’eau.
Le présent arrêté fixe les prescriptions relatives aux travaux de mise en conformité de la prise d’eau et acte
l'augmentation de puissance. Le dossier de renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'installation sera
présentée au préfet au plus tard en juin 2022 et l'arrêté de renouvellement de l'autorisation actera les
modifications.
Nomenclature
Les travaux sont autorisés au titre des articles R.214-1 à R.214-6 du Code de l'environnement et correspondent
aux rubriques suivantes de la nomenclature définie à l'article R.214-1 :
Arrêté de prescriptions | Rubrique Intitulé Régime générales
1.2.1.0 |Prélèvements et installations et ouvrages permettant Autorisation | Arrêté ministériel du 11
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un septembre 2003
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-17-00003 - Arrêté relatif aux travaux de mise en conformité et d'augmentation de la puissance de la micro-centrale hydroélectrique de Tancua sur la Bienne à Morbier 38 du plan d'eau (A)
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à
l'écoulement des crues (A), ainsi qu’un obstacle à la
3.1.1.0 continuité écologique entraînant une différence de! Autorisation
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval |
|
|
Arrêté ministériel du 11
septembre 2015
de l'ouvrage ou de l'installation
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou en travers du
it mineur d'un cours d’eau sur une longueur d’un
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d’eau
sur une longueur inférieure à 100 m
Arrêté ministériel du 28
Déclaration novembre 2007 3.1.2.0
Article 2 : Puissance légale et débit dérivé
La puissance maximale brute de l'ouvrage est fixée à 584 KW et le débit maximal dérivé est fixé à 2,62 m‘/s.
Les travaux fixent ces caractéristiques.
Article 3 : Caractéristiques des aménagements
+ la prise d’eau est aménagée pour présenter un dispositif de dévalaison avec un plan de grille
(espacement de 20 mm et incliné à 26°) et une goulotte de dévalaison ichtyocompatible.
* une échancrure sur le barrage de 70 cm de large et 47 cm de haut
Le débit réservé fixé à 700 [/s est réparti suivant les différents organes :
+ 300 l/s dans le dispositif de dévalaison,
+ 400 l/s dans l'échancrure sur le barrage.
Article 4 : Prescriptions générales
L'ensemble des travaux concernés par la présente autorisation doit être réalisé selon le descriptif technique et
les plans du dossier de demande d'autorisation, présenté par SAEM, sauf prescriptions contraires du présent
arrêté.
ll en est de même des mesures correctives ou compensatoires (au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code
de l'environnement) prévues par le pétitionnaire.
En tout état de cause, toutes dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour réduire au minimum les
incidences de l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions sont intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des dossiers de
consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux
différentes entreprises intervenant sur le chantier.
Ces travaux entrent dans le cadre d'une mise en conformité du site en exploitation et d'atténuation de ses effets
sur la dévalaison sans en modifier les caractéristiques. L'installation relève du régime de l'autorisation. La
modification de l'ouvrage permettant de restaurer la continuité écologique relève, quant à elle, d’une modification
sur ouvrage autorisé en cohérence avec l’article L.214-17 du Code de l’environnement et dans les formes de
l'article R.181-45 du même code.
Article 5 : Prescriptions pour les travaux en rivière
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la préservation des milieux
aquatiques et la protection du patrimoine piscicole.
Aucune intervention n'a lieu dans le lit mineur.
L'écoulement du cours d'eau est maintenu en totalité sur le barrage. La vanne de garde est abaissée, isolant la
totalité du chantier, en aval de la vanne de garde.
Une pêche de sauvetage est réalisée dans le canal avant son assèchement.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-17-00003 - Arrêté relatif aux travaux de mise en conformité et d'augmentation de la puissance de la micro-centrale hydroélectrique de Tancua sur la Bienne à Morbier 39 L'approvisionnement du chantier en matériaux se fait en utilisant la piste d'accès créée pour les travaux et
maintenance de l'installation.
Les matériaux extraits du chantier de déconstruction (bétons...) ne sont déposés ni en bordure de cours d'eau,
ni en zone inondable, ni en zone humide mais évacués vers des installations de stockage ou de traitement
autorisées.
Article 6 : Exécution des travaux- récolement
Communication des plans
Un plan de chantier prévisionnel est joint avec les plans définitifs (localisation des installations du chantier,
matérialisation d'accès au chantier, les points de traversée du cours d'eau, les modalités d'isolement du chantier
et la gestion des débits, les modalités d'enlèvement des matériaux de déblais,...).
Phase chantier
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant le
démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
Suivi des travaux
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier tenu à
disposition des services chargés de la police de l’eau.
Récolement - contrôles
Les agents du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès au chantier et aux ouvrages en exploitation.
Dans un délai maximum de trois mois après les travaux, l'exploitant ou le propriétaire de l'ouvrage est tenu
d'établir et de communiquer au service police de l’eau de la DDT du Jura un rapport comprenant les plans cotés des ouvrages et les éventuels écarts par rapport au dossier d'autorisation ou au présent arrêté, à la réception duquel le service instructeur peut procéder à un examen de conformité sur place.
Article 7 : Délais
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les travaux ne sont pas réalisés dans un délai de
cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au pétitionnaire.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l’eau ou de la pêche.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire
changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement autorisé.
Article 8 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette
notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet
met le pétitionnaire en demeure de se mettre en conformité dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai
fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant,
ou encore par le propriétaire de l'installation s’il n'y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble
des dispositions du code de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-17-00003 - Arrêté relatif aux travaux de mise en conformité et d'augmentation de la puissance de la micro-centrale hydroélectrique de Tancua sur la Bienne à Morbier 40 Article 9 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Cessation de l’exploitation-renonciation à l’autorisation
AU cas où le pétitionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut
imposer la remise en état du site aux frais du pétitionnaire.
Article 11 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que
ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-1 et L.214-4 du
Code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
avantages résultant du présent règlement.
Article 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura et mis à la disposition du
public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un mois. Une
copie de l'arrêté est transmise au maire de la commune de Morbier pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à
compter de sa publication.
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Besançon par
courrier et également par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/Avww.telerecours.fr :
* par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'OFB ainsi que le maire de la commune de Morbier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Lons le Saunier, le 17 Kai 2021
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef de service de l'eau, des risques,
Pierre MINOT
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-17-00003 - Arrêté relatif aux travaux de mise en conformité et d'augmentation de la puissance de la micro-centrale hydroélectrique de Tancua sur la Bienne à Morbier 41 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-17-00003 - Arrêté relatif aux travaux de mise en conformité et d'augmentation de la puissance de la micro-centrale hydroélectrique de Tancua sur la Bienne à Morbier 42 DSDEN du Jura
39-2021-03-18-00004
ARRETE CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE JURA
RENTREE 2021
DSDEN du Jura - 39-2021-03-18-00004 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE JURA RENTREE 2021 43 Es
ACADEMIE
DE BESANÇON
Lriberié
Lgalité
Fnitteriité
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
Diraction des services départementaux
de l'éducation natlonale
du jura
Division du 1er degré
Service de la Division du 1er degré
Bureau des moyens et gestion collective
Affaire suivie par VIAUD Christelle
Tél : 03-84-87-27-34
Mél : christelle.viaud@ac-besancon.fr
335 rue Charles Ragmey – BP 602
39021 LONS LE SAUNIER Cedex
Arrêté N°1
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DU JURA
Vu la loi n°83 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements et l’Etat ;
Vu le décret n°85 348 du 20 mars 1985 relatif à l’entrée en vigueur du transfert de matière d’enseignement ;
Vu l’avis émis par le Comité Technique Spécial Départemental du 04 mars 2021 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l’Education Nationale du 18 mars 2021 ;
ARRETE
Article 1er : Sont retirés des communes où ils étaient implantés, les emplois d’enseignants du 1er degré suivants :
♦ 0390728E COTEAUX DU LIZON maternelle, 3ème classe ♦ 0390911D SAINT AUBIN maternelle, 4ème classe
♦ 0390280T CHAMPAGNOLE Boulevard maternelle, 6ème classe ♦ 0390145W AROMAS primaire, 3ème classe
♦ 0390303T SIROD primaire, 3ème classe
♦ 0391171L COTEAUX DU LIZON (Cuttura) primaire, 2ème classe (4ème classe du RPI Côteaux du Lizon/Ravilloles)
♦ 0390296K MONTROND primaire, 4ème classe
♦ 0390635D JOUHE primaire, 2ème classe (4ème classe du RPI Biarne/Jouhe) ♦ 0390900S SALINS LES BAINS Voltaire primaire, 4ème classe ♦ 0390925U MENOTEY primaire, 2ème classe (5ème classe du RPI Archelange/Chevigny/Gredisans/Menotey)
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+©+++++++++ +
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♦ 0390771B LAVANS LES SAINT CLAUDE élémentaire, 6ème classe ♦ 0390700Z LONGCHAUMOIS primaire, 6ème classe
♦ 0390332Z ORCHAMPS primaire, 7ème classe
♦ 0390659E CLAIRVAUX LES LACS élémentaire, 7ème classe ♦ 0391217L DAMMARTIN primaire, 8ème classe
♦ 0390350U DOLE Wilson élémentaire, 12ème classe, 13ème classe avec ULIS ♦ 0391101K SAINT CLAUDE Centre élémentaire, 5ème classe, 6ème classe avec ULIS ♦ 0390596L COLONNE primaire, 6ème classe
♦ 0390172A COUSANCE primaire, 8ème classe, 9ème classe avec ULIS ♦ 0390489V LE DESCHAUX primaire, 6ème classe
♦ 0391220P ROMANGE primaire, 6ème classe
ARTICLE 2 : Sont retirés les emplois d'enseignant du 1er degré au regard des effectifs liés au dispositif O 100% de réussite en GS/CP/CE1 Q dans les écoles suivantes :
♦ 0391053H SAINT CLAUDE Faubourg élémentaire, 7ème classe ♦ 0390901T SAINT CLAUDE Avignonnets primaire, 10ème classe, 11ème classe avec ULIS ♦ 0390063G DOLE G.Sand élémentaire, 13ème classe
ARTICLE 3 : Est retiré, à titre définitif, l’emploi d’enseignant du 1er degré suivant : (implanté à titre provisoire à la rentrée 2020 avec un support budgétaire de RASED vacant)
♦ 0391239K CHAMBLAY primaire, 10ème classe
ARTICLE 4 : Sont retirées les décharges de direction suivantes :
♦ 0390911D SAINT AUBIN maternelle, 0.25 poste
♦ 0390296K MONTROND primaire, 0.25 poste
♦ 0390900S SALINS LES BAINS Voltaire primaire, 0.25 poste ♦ 0391217L DAMMARTIN primaire, 0.25 poste
ARTICLE 5: L’emploi d’aide pédagogique, implanté à titre provisoire pour l’année scolaire 2020-2021 n’est pas maintenu : (implanté avec un support budgétaire de RASED vacant, congés formation, rompus de couplage)
♦ 0391129R LONS LE SAUNIER Richebourg élémentaire, 0.5 poste aide pédagogique
ARTICLE 6: Sont retirés les postes au titre du dispositif O plus de maîtres que de classes Q suivants:
♦ 0390359D DOLE Pointelin primaire, 1 poste
♦ 0391059P HAUTS DE BIENNE Centre élémentaire, 1 poste ♦ 0390991R HAUTS DE BIENNE Sur le Puits élémentaire, 1 poste
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mn mm
À
3/7
♦ 0391060R MOIRANS primaire, 1 poste
♦ 0390487T CHAUSSIN élémentaire, 1 poste
♦ 0391090Y LONS LE SAUNIER Rollet primaire, 1 poste
♦ 0390935E LONS LE SAUNIER Rousseau élémentaire, 0.5 poste couplé avec 0390555S LONS LE SAUNIER P.E Victor, 0.5 poste
ARTICLE 7: Est retiré le poste au titre du dispositif O plus de maîtres que de classes Q suivant: (implanté à titre provisoire à la rentrée 2020) :
♦ 0391163C CHAMPAGNOLE J.Ferry élémentaire, 1 poste
ARTICLE 8: Est retiré le poste d’enseignant 1er degré suivant:
♦ 0391211E Circonscription LONS ASH, 0.5 poste gestionnaire départemental des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL)
COUPLE AVEC :
♦ 039999G DSDEN 39, 0.5 poste coordonnateur du service d’accompagnement pédagogique à domicile (SAPAD)
ARTICLE 9: Sont transformés, à titre définitif, les emplois du 1er degré suivants :
♦ 0391163C CHAMPAGNOLE J.Ferry élémentaire, 1 poste adjoint allemand
♦ 0391163C CHAMPAGNOLE J.Ferry élémentaire, 1 poste adjoint ordinaire
♦ 0390487T CHAUSIN élémentaire, 1 poste adjoint allemand
♦ 0390487T CHAUSIN élémentaire 1 poste adjoint ordinaire
♦ 0391217L DAMMARTIN primaire, 1 poste adjoint allemand
♦ 0391217L DAMMARTIN primaire, 1 poste adjoint ordinaire
♦ 0391065W DAMPARIS élémentaire, 1 poste adjoint allemand
♦ 0391065W DAMPARIS élémentaire, 1 poste adjoint ordinaire
♦ 0391167G LE FIED primaire, 1 poste adjoint allemand
♦ 0391167G LE FIED primaire, 1 poste adjoint ordinaire
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TT TT
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4/7
♦ 0390715R LES ROUSSES élémentaire, 1 poste adjoint allemand
♦ 0390715R LES ROUSSES élémentaire, 1 poste adjoint ordinaire
♦ 0391129R LONS LE SAUNIER Richebourg élémentaire, 1 poste adjoint allemand
♦ 0391129R LONS LE SAUNIER Richebourg élémentaire, 1 poste adjoint ordinaire
♦ 0390424Z MIGNOVILLARD primaire, 1 poste adjoint allemand
♦ 0390424Z MIGNOVILLARD primaire, 1 poste adjoint ordinaire
♦ 0391081N POLIGNY J.Brel élémentaire, 1 poste adjoint allemand
♦ 0391081N POLIGNY J.Brel élémentaire, 1 poste adjoint ordinaire
ARTICLE 10 : Sont fusionnées les écoles suivantes :
♦ 0390259V ARBOIS maternelle, 3 classes
0391073E ARBOIS primaire
11 classes, 12 classes avec ULIS
♦ 0391073E ARBOIS élémentaire, 8 cl, 9 cl avec ULIS
ARTICLE 11 : Sont implantés, dans les communes les emplois d’enseignants du 1er degré suivants :
♦ 0390198D PERRIGNY élémentaire, 5ème classe
♦ 0390120U SELLIERES primaire, 7ème classe
♦ 0391096E TAVAUX Pasteur primaire, 8ème classe
♦ 0390896M CLAIRVAUX maternelle, 4ème classe
♦ 0390576P MONTMOROT maternelle, 4ème classe
♦ 0390348S DAMPARIS maternelle, 4ème classe
♦ 0390427C NOZEROY primaire, 4ème classe
♦ 0390413M CENSEAU primaire, 5ème classe
♦ 0390768Y LAMOURA primaire, 3ème classe (5ème classe RPI Lajoux/Lamoura) ♦ 0390424Z MIGNOVILLARD primaire, 6ème classe
♦ 0390570H MACORNAY primaire, 6ème classe
♦ 0390166U BEAUFORT primaire, 8ème classe
♦ 0391060R MOIRANS primaire, 8ème classe, 9ème classe avec ULIS
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ARTICLE 12 : Sont implantés, à titre définitif, les emplois d'enseignants du 1er degré suivants : (implantés à titre provisoire à la rentrée 2020) :
♦ 0390325S DAMPIERRE primaire, 6ème classe
♦ 0391061S DOLE Rochebelle élémentaire, 6ème classe ♦ 0391135X SAINT AMOUR élémentaire, 8ème classe
ARTICLE 13 : Est implanté l’emploi d'enseignant du 1er degré au titre du quartier politique de la ville dans l’école suivante :
♦ 0390555S LONS LE SAUNIER P.E Victor élémentaire, 4ème classe pour dédoublement d’une classe de CP
♦ 0390935E LONS LE SAUNIER Rousseau élémentaire, 6ème classe, classe 7ème classe avec ULIS pour dédoublement d’une classe de CP
ARTICLE 14: Sont implantés, au titre des décharges de direction, les emplois suivants :
♦ 0390142T ARINTHOD élémentaire, 0.25 poste
♦ 0390896M CLAIRVAUX LES LACS maternelle, 0.25 poste ♦ 0390576P MONTMOROT maternelle, 0.25 poste
♦ 0390348S DAMPARIS maternelle, 0.25 poste
♦ 0390427C NOZEROY primaire, 0.25 poste
♦ 0391096E TAVAUX Pasteur primaire, 0.25 poste
♦ 0390166U BEAUFORT primaire, 0.25 poste
♦ 0391135X SAINT AMOUR élémentaire, 0.25 poste
♦ 0391073E ARBOIS primaire, 0.50 poste
♦ 0390555S LONS LE SAUNIER P.E Victor élémentaire, 0.25 poste ♦ 0391070B SAINT CLAUDE Truchet élémentaire, 0.25 poste
ARTICLE 15 : Sont implantés les emplois d'enseignants spécialisés suivants :
♦ 0391239K CHAMBLAY primaire, 1 poste ULIS TFC
♦ 0390142T ARINTHOD élémentaire, 1 poste ULIS TFC ♦ 0390350U DOLE Wilson,1 poste Unité enseignement élémentaire autisme
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ARTICLE 16 : Sont implantés les emplois d'enseignants spécialisés suivants :
♦ 0390057A CIRCONSCRIPTION LONS NORD, 1 poste RASED dominante pédagogique ♦ 0391169J CIRCONSCRIPTION DOLE SUD, 1 poste RASED dominante pédagogique
ARTICLE 17: Sont implantés, au titre des décharges de coordonnateurs d’unité d’enseignement pédagogique, les emplois suivants :
♦ 0390844F IME LE BONLIEU, 0.25 poste (couplé avec 0.50 IME Hauts Mesnils) ♦ 0390954A IME PERRIGNY, 0.25 poste (couplé avec 0.75 décharge coordonnateur IME Montaigu)
♦ 0391187D IME SAINT CLAUDE, 0.25 poste
ARTICLE 18: Est implanté, l’emploi d’enseignant du 1er degré suivant :
♦ 0391211E CIRCONSCRIPTION LONS ASH, 0.5 poste chargé de mission O école inclusive Q
ARTICLE 19 : Est modifié le couplage de poste, à titre définitif, d’emploi d’enseignant du 1er degré suivant :
DE :
♦ 0391211E CIRCONSCRIPTION LONS ASH, 0.50 poste enseignant référent pour l’usage du numérique
♦ 0391211E CIRCONSCRIPTION LONS ASH, 0.5 poste gestion du matériel adapté
A :
♦ 0391211E CIRCONSCRIPTION LONS ASH, 0.25 poste enseignant référent pour l’usage du numérique
♦ 0391211E CIRCONSCRIPTION LONS ASH, 0.5 poste gestion du matériel adapté ♦ 0399999G DSDEN JURA, 0.25 poste coordonnateur du service d’accompagnement pédagogique à domicile
ARTICLE 20: Est implanté, au titre de la décharge O cité éducative Saint Claude Q, l’emploi suivant :
♦ 0391070B SAINT CLAUDE Truchet élémentaire, 0.50 poste (couplé avec 0.50 décharge direction SAINT CLAUDE Truchet)
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ARTICLE 21 : Est implanté l’emploi d’enseignant du 1er degré suivant :
♦ 0390060D CIRCONSCRIPTION CHAMPAGNOLE, 0.5 poste chargé de mission O plan mathématiques Q
ARTICLE 22 : Est implanté l’emploi d’enseignant du 1er degré suivant :
♦ 0390062F CIRCONSCRIPTION LONS SUD, 0.5 poste chargé de mission O aide au doyen IEN Q
ARTICLE 23 : Sont implantés les emplois d’enseignants du 1er degré suivants :
♦ 0390062F CIRCONSCRIPTION LONS SUD, 0.5 poste chargé de mission O appui aux équipes pédagogiques Q
couplé avec
♦ 0390057A CIRCONSCRIPTION LONS NORD, 0.5 poste chargé de mission O appui aux équipes pédagogiques Q
♦ 0390061E CIRCONSCRIPTION DOLE NORD, 0.5 poste chargé de mission O appui aux équipes pédagogiques Q
couplé avec
♦ 0391169J CIRCONSCRIPTION DOLE SUD, 0.5 poste chargé de mission O appui aux équipes pédagogiques Q
♦ 0390060D CIRCONSCRIPTION CHAMPAGNOLE, 0.5 poste chargé de mission O appui aux équipes pédagogiques Q
(couplé avec 0.5 référent mathématiques CIRCONSCRIPTION CHAMPAGNOLE)
♦ 0390059C CIRCONSCRIPTION SAINT CLAUDE, 0.5 poste chargé de mission O climat scolaire Q (couplé avec 0.5 référent mathématiques CIRCONSCRIPTION SAINT CLAUDE)
ARTICLE 24 : 0.75 poste est implanté au titre des rompus de couplage.
Ces mesures prennent effet à compter du 1er septembre 2021.
Fait à Lons le Saunier, le 18 mars 2021
Pour le Recteur, et par délégation,
Le directeur académique
Mahdi TAMENE
DSDEN du Jura - 39-2021-03-18-00004 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE JURA RENTREE 2021 50 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et aux citoyens dans leurs relations avec les administrations
Si vous estimez que la décision prise par l’Administration est contestable, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale en résidence dans le Jura,
- soit un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'éducation nationale,
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique O Télérecours citoyens Q accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilés à des demandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus- indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
Dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite - c’est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis – vous disposez à nouveau d’un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par le décret du 1er décembre 1998.
En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur O reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents Q.
Le médiateur académique peut être saisi, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige concernant le 1er et le 2nd degré, impliquant les services ou les établissements de sa circonscription, par courrier envoyé à l'adresse suivante :
Monsieur le médiateur académique
Rectorat de Besançon
10 rue de la Convention
25 030 BESANCON cedex
Tél : 03.81.65.47.00
DSDEN du Jura - 39-2021-03-18-00004 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE JURA RENTREE 2021 51 DSDEN du Jura
39-2021-03-18-00005
ARRETE PROJET ACCUEIL - 3 ANS 1ER DEGRE
JURA RENTREE 2021
DSDEN du Jura - 39-2021-03-18-00005 - ARRETE PROJET ACCUEIL - 3 ANS 1ER DEGRE JURA RENTREE 2021 52 ACADÉMIE
DE BESANÇON
Lriberié
Lgalité
Fnitteriité
+
Diraction des services départementaux
de l'éducation natlonale
du jura
Division du 1er degré
Service de la Division du 1er degré
Bureau des moyens et gestion collective
Affaire suivie par VIAUD Christelle
Tél : 03-84-87-27-34
Mél : christelle.viaud@ac-besancon.fr
335 rue Charles Ragmey – BP 602
39021 LONS LE SAUNIER Cedex
Vu la loi n°83 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements et l’Etat ;
Vu le décret n°85 348 du 20 mars 1985 relatif à l’entrée en vigueur du transfert de matière d’enseignement ;
Vu la circulaire n°2012-202 du 18 décembre 2012 concernant la scolarisation des enfants de moins de trois ans,
Vu l’arrêté du 06 février 2018 relatif à la mise en place de dispositif d’accueil des enfants de moins de trois ans à la rentrée 2018,
Vu l’arrêté du 21 avril 2020 relatif à la mise en place de dispositif d’accueil des enfants de moins de trois ans à la rentrée 2020,
ARRETE
Ecoles du 1er degré public du Jura accueillant des enfants de moins de trois ans dans le cadre du dispositif prévu par la circulaire
n° 2012-202 du 18 décembre 2012
Article 1er : Sont renouvelés pour un an les dispositifs de scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les écoles suivantes :
♦ 0390910C LONS LE SAUNIER Rousseau maternelle
♦ 0390200F POIDS DE FIOLE primaire
♦ 0390662H DOUCIER primaire
DSDEN du Jura - 39-2021-03-18-00005 - ARRETE PROJET ACCUEIL - 3 ANS 1ER DEGRE JURA RENTREE 2021 53 +++++
2/2
ARTICLE 2 : Sont renouvelés pour trois ans les dispositifs de scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les écoles suivantes :
♦ 0390143U ARINTHOD maternelle
♦ 0390708H HAUTS DE BIENNE Centre maternelle
♦ 0390989N HAUTS DE BIENNE Sur le Puits maternelle
♦ 0391060R MOIRANS primaire
♦ 0390795C SAINT LAURENT EN GRANDVAUX maternelle
ARTICLE 3 : N’est pas renouvelé le dispositif de scolarisation des enfants de moins ans dans l’école suivante :
♦ 0390296K MONTROND primaire
ARTICLE 4 : Sont créés les dispositifs de scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les écoles suivantes :
♦ 0390348S DAMPARIS maternelle
♦ 0390427C NOZEROY primaire
Ces mesures prennent effet à compter du 1er septembre 2021.
Fait à Lons le Saunier, le 18 mars 2021
Pour le Recteur, et par délégation,
Le directeur académique
Mahdi TAMENE
DSDEN du Jura - 39-2021-03-18-00005 - ARRETE PROJET ACCUEIL - 3 ANS 1ER DEGRE JURA RENTREE 2021 54 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et aux citoyens dans leurs relations avec les administrations
Si vous estimez que la décision prise par l’Administration est contestable, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale en résidence dans le Jura,
- soit un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'éducation nationale,
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyens K accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilés à des demandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus- indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
Dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite - c’est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis – vous disposez à nouveau d’un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par le décret du 1er décembre 1998.
En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur J reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents K.
Le médiateur académique peut être saisi, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige concernant le 1er et le 2nd degré, impliquant les services ou les établissements de sa circonscription, par courrier envoyé à l'adresse suivante :
Monsieur le médiateur académique
Rectorat de Besançon
10 rue de la Convention
25 030 BESANCON cedex
Tél : 03.81.65.47.00
DSDEN du Jura - 39-2021-03-18-00005 - ARRETE PROJET ACCUEIL - 3 ANS 1ER DEGRE JURA RENTREE 2021 55 Préfecture du Jura
39-2021-03-13-00001
AP n°DSC-BSIPA 2021-03-18-002 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross de Cornod
Préfecture du Jura - 39-2021-03-13-00001 - AP n°DSC-BSIPA 2021-03-18-002 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Cornod 56 E = Direction PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Arrêté portant renouvellement de l’homologation
du circuit de Motocross de Cornod lieu dit « Les Prés de l’Ain »
Arrêté n° DSC-BSIPA 2021-03-18-002
Le Préfet du Jura,
Vu l’article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route et notamment son article R. 411- 29 et suivants
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains de ses agents ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
Vu la demande de M. Pierre-Gilles PAGET, Président du Moto Club Team Jura Cross, en vue d'obtenir le
renouvellement de l’homologation administrative du circuit de motocross situé à Cornod, lieu dit « Les Prés de
l'Ain »; .
Vu les documents présentés ;
Vu l'avis du maire de Cornod ;
Vu l'avis des autorités administratives intéressées ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière/sous-commission « manifestations
sportives » et après visite sur le terrain effectuée le mardi 9 mars 2021.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
PREFECTURE DU JURA - 8 Rue de la Préfecture — 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03.84.86.84.00 — 2: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site INTERNET : www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2021-03-13-00001 - AP n°DSC-BSIPA 2021-03-18-002 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Cornod 57 ARRETE:
Article 1er : est enregistré sous le n° 91 du registre spécial tenu à la préfecture du Jura, le renouvellement de l’homologation du circuit de motocross, situé au lieu dit Les Prés de l’Ain à Cornod, terrain aménagé par le Moto Club Team Jura Cross.
Article 2 : La présente homologation est accordée pour une durée de quatre ans à compter de sa date de
signature, uniquement pour les entraînements autorisés par les règlemenents de la Fédération Française de
Motocyclisme ;
Article 3 : cette homologation est accordée sous les réserves suivantes :
- le circuit devra être maintenu conforme aux normes techniques fixées par la Fédération Française de Motocyclisme,
- le nombre de véhicules présents sur le circuit sera conforme aux règles techniques et de sécurité de
la Fédération Française de Motocyclisme,
- une signalisation indiquant le sens de circulation dans le circuit sera mise en place,
- les coureurs qui utilisent ce circuit doivront être titulaires d'une licence,
- l'accès des personnes non licenciées sera rigoureusement interdit à l’intérieur de la piste,
- informer par affichage que l'accès au terrain est interdit au public, seuls les personnes licenciées et leurs accompagnateurs sont autorisés à y pénétrer,
- le dispositif de secours à mettre en place ou en alerte devra être conforme aux exigences de la Fédération Française de Motocyclisme,
- l’activité du circuit sera arrêtée durant le mois de juillet de chaque année à l'occasion du pic de vol
“d'un papillon protégé repéré sur site,
- les recommandations figurant dans la note de la communauté de communes de Petite Montagne
seront respectées (voir annexe),
- des tapis environnementaux seront déposés sous les motos lors de réparations ou de ravitaillements,
- le président du club veillera à la gestion des déchets sur le terrain qui accueille le circuit,
- Les jours et les horaires d'utilisation du terrain sont affichés à l'entrée du terrain et doivent être
respectés par les pratiquants.
lis sont les suivants :
> ouverture les samedis, dimanches et jours fériés de 11h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00,
- s'assurer que le terrain n'est pas accessible en dehors des heures d'ouverture.
Article 4 : le président du club se chargera de la sécurité pendant le déroulement des entrainements.
Article 5 : le président du club veillera au respect de la tranquillité publique.
Article 6 : toutes modifications apportées à l’état actuel du terrain, des mesures prévues pour la protection du
public devront être signalées à la Préfecture (Bureau du cabinet du préfet), dans les meilleurs délais.
Article 7 : la présente homologation pourra être révoquée s’il apparaît que ses bénéficiaires ne respectent pas
ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné, ou s’il s'avère, après enquête,
que son maintien n’est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 8: le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou son représentant est désigné pour vérifier
que l’ensemble des conditions prévues ci-dessus soit effectivement respecté.
, Page 2 sur 3
Préfecture du Jura - 39-2021-03-13-00001 - AP n°DSC-BSIPA 2021-03-18-002 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Cornod 58 Article 9 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent pourra être consulté à la préfecture du Jura.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. !l peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Article 11: le directeur de cabinet du préfet du Jura, le maire de Cornod, le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le chef du ‘service interministériel de défense et de la protection
civile, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué territorial de l'agence
régional de santé, le directeur départemental de l'office national des forêts, le directeur régional de
l'environnement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Président du moto club team jura cross.
A Lons-le-Saunier, le 1 8 MARS 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dgs services du Cabinet,
Û
Jean-François BAUVOIS
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Préfecture du Jura - 39-2021-03-13-00001 - AP n°DSC-BSIPA 2021-03-18-002 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Cornod 59 Préfecture du Jura
39-2021-03-16-00001
Arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant
obligation du port du masque dans certains lieux
ou pour certaines activités dans le département
du Jura jusqu'au 16 avril 2021 inclus
Préfecture du Jura - 39-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant obligation du port du masque dans certains lieux ou pour certaines activités dans le département du Jura jusqu'au 16 avril 2021 inclus 60 PRÉFET Direction DU JURA des services 2berté *
past du cabinet Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque dans certains lieux ou pour certaines activités dans le
département du Jura jusqu'au 16 avril 2021 inclus
Le préfet du Jura,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215: :
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la
décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel :
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU les avis et notes du conseil scientifiques covid-19, prévu à l'article L. 313119 du code de la santé
publique ;
VU les avis et notes de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté :
Considérant qu'à la date du 15 mars 2021, pour le département du Jura, le taux d'incidence épidémique
général est de 160,2 pour 100 000 habitants et le taux de positivité des tests réalisés de 5,74 %; que pour
les personnes de plus de 65 ans, public considéré commeà risque, le taux d'incidence spécifique est de
89 pour 100 000 habitants ; que le nombre de patients hospitalisés pour la Covid-19 dans le Jura est de
89 personnes dont 5 en réanimation ; que le taux d'occupation des lits en réanimation en Bourgogne-
Franche-Comté est de 78,28 % ; que plusieurs signalements ont par ailleurs été enregistrés pour des cas
groupés de personnes infectées par le virus de la COVID-19 dans des EHPAD, des établissements
d'enseignement ou professionnels :
Considérant que l'ensemble des indicateurs sanitaires permettent de considérer que la circulation du
virus de covid 19 est toujours importante dans le département du jura:
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, le
préfet peut imposer le port dû masque lorsque les circonstances locales le justifient, sauf dans les
locaux d'habitations ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévoir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur la santé de la population ;
1/3
Préfecture du Jura - 39-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant obligation du port du masque dans certains lieux ou pour certaines activités dans le département du Jura jusqu'au 16 avril 2021 inclus 61 Considérant que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas
OU peu de symptômes, participe de la réduction du risque de transmission du virus aux personnes avec
lesquelles elles entrent en contact ;
Considérant que les rassemblements et déplacements de personnes, qu'ils se tiennent dans l'espace
public ou au sein d'établissements recevant du public, augmentent le risque de non-respect des règles
de distanciation physique et constituent ainsi des occasions particulièrement favorables à la
transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du Directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 :
| - En complément des cas préscrit par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié et de
l'obligation de respect des mesures barrières, le port du masque est obligatoire jusqu'au 16 avril 2021
inclus, dans le département du Jura, pour toute personne âgée de onze ans et pius dans les lieux ou à
l'occasion des activités citées ci-après :
1° -sur les foires, marchés ouverts et couverts, brocantes et vide-greniers.
2° - dans l'espace public dans un rayon de 50 mètres aux abords des établissements suivants :
- écoles, collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur ou artistique ;
- crèches et établissement d'accueil péri-scolaire et d'accueil de loisir sans hébergement ;
- gares ferroviaires et routières, point d'embarquement et de débarquement des voyageurs des
transports urbains et inter-urbains ;
- aéroports.
3° - pour tous les rassemblements de plus de six personnes qui ne sont pas interdits ;
4 — pour tous les déplacements et toutes les activités des piétons, dans les communes suivantes :
LONS-LE-SAUNIER, MONTMOROT, PERRIGNY, DOLE, CHOISEY, DAMPARIS, FOUCHERANS, TAVAUX,
SAINT-CLAUDE, CHAMPAGNOLE et MOREZ - commune déléguée de HAUTS DE BIENNE
ll — Pour l'application des disposition du ! du présent article, la dégustation et la consommation de
boissons ou de produits alimentaires sont interdites dans les marchés et les zones où le port du masque
est obligatoire ;
H1- Par dérogation au 1 du présent article, le port du masque ne s'applique pas :
1° - aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus;
2° - lorsqu'il est incompatible avec la pratique d'une activité sportive ou artistique ;
3° - pour les personnes et activités pour lesquelles le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire, a fixé des exceptions qui ne peuvent être remises en cause.
Article 2 : En application des articles L 3136-1 du code de la santé publique, toute infraction au présent
arrêté est passible d'une amende de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une
2/3
Préfecture du Jura - 39-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant obligation du port du masque dans certains lieux ou pour certaines activités dans le département du Jura jusqu'au 16 avril 2021 inclus 62 amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt
général.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Besançon
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura où d'un
recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris).
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture du Jura,
les sous-préfets des arrondissements de Dole et Saint-Claude, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura, les maires des communes du Jura et
les gérants des établissements recevant du public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 16 mars 2021
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Préfecture du Jura - 39-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant obligation du port du masque dans certains lieux ou pour certaines activités dans le département du Jura jusqu'au 16 avril 2021 inclus 63 Préfecture du Jura
39-2021-03-18-00006
Arrêté préfectoral n°DSC-BSIPA 2021-03-18-001
portant renouvellement de l'homologation du
circuit de motocross de Vaudrey
Préfecture du Jura - 39-2021-03-18-00006 - Arrêté préfectoral n°DSC-BSIPA 2021-03-18-001 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Vaudrey 64 EH Direction
PRÉFET. des services DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Arrêté portant renouvellement de l’homologation
du circuit de Motocross de Vaudrey lieu dit « Essard Gagneur »
Arrêté n° DSC-BSIPA 2021-03-18-001
Le Préfet du Jura,
Vu l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route et notamment son article R. 411- 29 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et A331-21,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains de ses agents ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
Vu la demande de M. Arnaud GIBEY, Président du Moto Club du Val d'Amour, en vue d'obtenir le renouvellement de l’homologation administrative du circuit de motocross situé à Vaudrey, lieu dit « Essard Gagneur »;
Vu les documents présentés ;
Vu l'avis du maire de Vaudrey ;
Vu l'avis des autorités administratives intéressées
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière/sous-commission « manifestations
sportives » et après visite sur le terrain effectuée le vendredi 12 mars 2021.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
PREFECTURE DU JURA - 8 Rue de la Préfecture — 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX.- & : 05.84.86.84.00 — D : prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site INTERNET : www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2021-03-18-00006 - Arrêté préfectoral n°DSC-BSIPA 2021-03-18-001 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Vaudrey 65 ARRETE:
Article 1er : est enregistré sous le n° 90 du registre spécial tenu à la préfecture du Jura, le renouvellement de
lhomologation du circuit de motocross, situé au lieu dit Essard Gagneur à Vaudrey, terrain aménagé par le Moto
Club du Val d'Amour.
Article 2 : La présente homologation est accordée pour une durée de quatre ans à compter de sa date de
signature, uniquement pour les entraînements autorisés par les règlemenents de la Fédération Française de
Motocyclisme ; {
Article 3 : cette homologation est accordée sous les réserves suivantes :
- le circuit devra être maintenu conforme aux normes techniques fixées par la Fédération Française de Motocyclisme,
- le nombre de véhicules présents sur le circuit sera conforme aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme,
- les coureurs qui utilisent ce circuit doivent être titulaires d'une licence,
- l'accès des personnes non licenciées sera rigoureusement interdit à l'intérieur de la piste,
- informer par affichage que l'accès au terrain est interdit au public, seuls les personnes licenciées et
leurs accompagnateurs seront autorisés à y pénétrer,
- le dispositif de secours à mettre en place ou en alerte devra être conforme aux exigences de la
Fédération Française de Motocyclisme,
- des tapis environnementaux seront déposés sous les motos lors de réparations ou de ravitaillements,
- le président du club veillera à la gestion des déchets sur le terrain qui accueille le circuit,
- le chemin qui longe la piste et permet l'accès des secours sera entretenu,
- Les jours et les horaires d'utilisation du terrain sont affichés à l'entrée du terrain et doivent être ‘respectés par les pratiquants.
Ils sont les suivants :
> ouverture tous les jours y compris les jours fériés de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 20h00,
> du 5 juillet au 4 septembre ouverture tous les jours de 9h à 12h et de 13h30 à 21h
fermeture le dimanche après-midi de 13h30 à 18h00 et réouverture de 18h00 à 21h00
> fermé le samedi matin en période de chasse,
Article 4 : le président du club se chargera de la sécurité pendant le déroulement des entrainements.
Article 5 : le président du ciub veillera au respect de la tranquillité publique
Article 6 : toutes modifications apportées à l’état actuel du terrain, des mesures prévues pour la protection du public devront être signalées à la Préfecture (Bureau du cabinet du préfet), dans les meilleurs délais.
Article 7 : la présente homologation pourra être révoquée s’il apparaît que ses bénéficiaires ne respectent pas
ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné, ou s’il s'avère, après enquête,
que son maintien n’est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 8: le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou son représentant est désigné pour vérifier que l'ensemble des conditions prévues ci-dessus soit effectivement respecté.
: Page 2 sur 3
Préfecture du Jura - 39-2021-03-18-00006 - Arrêté préfectoral n°DSC-BSIPA 2021-03-18-001 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Vaudrey 66 Article 9 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent pourra être consulté à la préfecture du Jura.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. || peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de
l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier
dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Article 11: le directeur de cabinet du préfet du Jura, le maire de Vaudrey, le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura, le directeur départemental des territoires, lé directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le chef du service interministériel de défense et de la protection
civile, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué territorial de l'agence
régional de santé, le directeur départemental de l'office national des forêts, le directeur régional de
l'environnement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Président du moto club du Val d'Amour. ‘
A Lons-le-Saunier, le { & MARS 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet,
, Jean-François BAUVOIS
Page 3 sur 3
Préfecture du Jura - 39-2021-03-18-00006 - Arrêté préfectoral n°DSC-BSIPA 2021-03-18-001 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Vaudrey 67 UT DREAL 39
39-2021-03-08-00002
AP 2021 09 DREAL du 08 03 21 prolongation délai
phase examen
UT DREAL 39 - 39-2021-03-08-00002 - AP 2021 09 DREAL du 08 03 21 prolongation délai phase examen 68 E Direction régionale.de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021-09-DREAL
PORTANT PROLONGATION DU DELAI DE LA PHASE D'EXAMEN D'UNE DEMANDE
D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Société PARC EOLIEN JURA 1
Commune de Mont-sous-Vaudrey (39380)
LE PRÉFET DU JURA
VU le Code de l'environnement, notamment le 4 de son article R. 181-17 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 3 décembre 2019 par la
société PARC EOLIEN JURA 1 pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de
MONT-SOUS-VAUDREY ;
VU l'accusé de réception de la demande susvisée en date du 11 décembre 2019 ;
VU la saisine de l'autorité environnementale en date du 24 janvier 2020 ;
VU la demande de compléments du 18 février 2020 suspendant le délai de la phase d'examen ;
VU le dépôt par la société PARC EOLIEN JURA 1 des compléments à la demande susvisée en date du
23 février 2021 :
UT DREAL 39 - 39-2021-03-08-00002 - AP 2021 09 DREAL du 08 03 21 prolongation délai phase examen 69 CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre ler du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 181-17 du Code de l'environnement, le délai de la phase
d'examen de la demande du 3 décembre 2019 susvisée est fixé à 5 mois à compter de la date de
délivrance de l'accusé de réception du 11 décembre 2019;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale
susvisée a été suspendu du 18 février 2020 au 23 février 2021, qu'il restera 83 jours pour mener l'examen
du dossier après le dépôt des compléments en réponse à la demande du 18 février 2020 susvisée, et que
sur la base de ces seuls éléments la date théorique de la fin de la période d'examen est portée au 17 mai
2021;
CONSIDÉRANT que l'autorité environnementale a été saisie le 24 janvier 2020 et qu'elle dispose de
2 mois pour formuler son avis, soit jusqu'à 35 jours après le dépôt des compléments en réponse à la
demande du 18 février 2020 susvisée ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 181-17 du Code de l'environnement susvisé, le
préfet peut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il
l'estime nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen nécessite d’être prolongé de 2 mois compte tenu
de l'impossibilité de mener l'examen de ce dossier notablement modifié dans le délai restant ;
CONSIDÉRANT que cette prolongation du délai de la phase d'examen se justifie également par
l'impossibilité de recueillir l'avis de l'autorité environnementale dans le délai restant sur un dossier
notablement modifié ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
UT DREAL 39 - 39-2021-03-08-00002 - AP 2021 09 DREAL du 08 03 21 prolongation délai phase examen 70 ARRETE
ARTICLE 1 - Sursis à statuer
Le délai de la phase d'examen visé à l’article R. 181-17 du Code de l'environnement dans lequel le préfet
doit examiner la demande d'autorisation environnementale susvisée du 3 décembre 2019, complétée
le 23 février 2021 est prolongé de 2 mois.
Le délai de consultation de l'autorité environnementale est prolongé de 2 mois.
ARTICLE 2 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société PARC EOLIEN JURA 1.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant
une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - Voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente
décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Exécution et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le Directeur. régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le @ 8 MARS 2021
Pour le préfet et par délégation
LEE SENTE général
Justin BA
UT DREAL 39 - 39-2021-03-08-00002 - AP 2021 09 DREAL du 08 03 21 prolongation délai phase examen 71 UT DREAL 39 - 39-2021-03-08-00002 - AP 2021 09 DREAL du 08 03 21 prolongation délai phase examen 72 UT DREAL 39
39-2021-03-08-00003
AP 2021 11 DREAL du 08 03 2021 APMD
PERRENOT
UT DREAL 39 - 39-2021-03-08-00003 - AP 2021 11 DREAL du 08 03 2021 APMD PERRENOT 73 E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021-11-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société PERRENOT JT LOGISITC
Commune de COURLAOUX
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et L.
514-5 ;
VU le code de justice administrative :
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 7 octobre 2009 à la société PERRENOT JT LOGISTIC pour
l'exploitation d'un entrepôt de stockage sur le territoire de la commune de COURLAOUX au titre des
rubriques 1510, 2662, 2663, 4331 et 4510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date du 6
janvier 2021 conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 10 février 2021 à l'exploitant en application de l'article L171-6 du code de
l'environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDERANT que l'article L171-8 du code de l’environnement dispose qu'en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que l’article 2.6 de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2009 susvisé dispose : « L'exploitant
doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : [..]- les plans tenus à jour » ;
p. 1/3
UT DREAL 39 - 39-2021-03-08-00003 - AP 2021 11 DREAL du 08 03 2021 APMD PERRENOT 74 CONSIDÉRANT que l'article 811. de l'arrêté du 7 octobre 2009 susvisé dispose : « [..] le stockage des liquides inflammables (peintures, vernis, ...) et des produits dangereux pour l'environnement ne peut être réalisé que dans la cellule n°3 sur une zone d'environ 5000 m° aménagée à cet effet. [...]»;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 12 octobre 2020, l'inspecteur de l'environnement à constaté que
l'exploitant ne respecte par ces dispositions :
* article 811: des liquides inflammables (peintures, vernis, aérosols, etc) et des substances
dangereuses pour l’environnement (peintures, vernis, etc) sont stockés dans des racks de la cellule 2
et non dans la cellule 3 ;
+ article 811 : ces substances inflammables et dangereuses dans la cellule 2 qui servent au « picking »
de l'exploitant en vue des expéditions ne peuvent pas constituer des stockages temporaires
compte-tenu qu'elles sont en quantité supérieure aux besoins immédiats de chargements des
camions ;
* article 2.6 : l'absence de plans des réseaux à jour ne permet pas de connaître le cheminement des
eaux d'incendie.
CONSIDÉRANT que la cellule n°2 ne comporte pas de dispositifs automatiques d'extinction à mousse (eau + émulseur) adaptés et dimensionnés aux substances inflammables et dangereuses permettant d'éteindre ce type d'incendie ;
CONSIDÉRANT que l'absence de plans des réseaux à jour ne permet pas de connaître les écoulements des
eaux vers les rétentions déportées du site et donc le cheminement des eaux en cas d'incendie ;
CONSIDÉRANT que cette situation peut porter atteinte aux intérêts protégés visés à l'article L. 5111 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.
171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la société PERRENOT JT LOGISTIC de respecter
les prescriptions des articles 811 et 2.6 de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2009 susvisé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du JURA ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
La société PERRENOT JT LOGISTIC exploitant une installation de stockage sise ZAC de la
Levanchée sur la commune de COURLAOUX est mise en demeure de respecter :
+ dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions
prévues à l’article 2.6. de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2009 en mettant à jour le plan
des réseaux d'écoulement des eaux vers les rétentions déportées du site ;
- dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions
prévues à l'article 811. de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2009 en s'assurant que les
liquides inflammables et produits dangereux pour l'environnement sont stockés
uniquement dans la cellule numéro trois dédiée au stockage de ce type de substances et
mélanges dangereux.
p. 2/3
UT DREAL 39 - 39-2021-03-08-00003 - AP 2021 11 DREAL du 08 03 2021 APMD PERRENOT 75 ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative
peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET COPIE
Conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le
site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société PERRENOT JT LOGISTIC.
Une copie de cet arrêté sera transmis au SDIS39.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 17111 du code de l’environnement, la présente décision est soumise
à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de
Besançon dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans
un délai de deux mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, M. le Maire de la commune de COURLAOUX,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
A Lons-le-Saunier le @ 8 MARS 2021
Pour le préfet et par délégation
LE PRÉFESECrÉtaire général
Justin
p. 3/3
UT DREAL 39 - 39-2021-03-08-00003 - AP 2021 11 DREAL du 08 03 2021 APMD PERRENOT 76 UT DREAL 39 - 39-2021-03-08-00003 - AP 2021 11 DREAL du 08 03 2021 APMD PERRENOT 77 UT DREAL 39
39-2021-03-10-00002
AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 78 E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° AP-2021-13-DREAL
Société SALAISONS BOLARD FRERES SAS
Commune de SAINT-AMOUR (39160)
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler et son titre 1° du livre V';
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions
relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 janvier 2000 ainsi que les arrêtés préfectoraux
complémentaires en date du 13 août 2009 et du 23 avril 2012, antérieurement délivrés à SALAISONS
BOLARD FRERES SAS pour l'établissement exploité sur le territoire de la commune de SAINT-AMOUR ;
Vu le dossier de porter à connaissance du 28 février 2020 complété le 15 septembre 2020, présenté par SALAISONS BOLARD FRERES SAS relatif à un projet d'extension et de restructuration du site,
d'aménagement d’une cuve de rétention des eaux polluées et d’un bassin d'orage, et à la définition du
programme de surveillance des rejets aqueux du site ;
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 79 Vu le projet d'arrêté porté le 20 janvier 2021 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par l'exploitant par une lettre en date du 1er février 2021;
Vu l'avis du 23 février 2021 du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur à été entendu;
CONSIDÉRANT que l'installation relève du régime d'enregistrement suite à l'évolution de la nomenclature ICPE ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés ministériels du 23 mars 2012 et du 14 décembre 2013 susvisés ne s'appliquent pas aux installations existantes déjà autorisées au titre desdites rubriques, à l'exception des articles 25, 32, 35, 36, 37, 38, 55 et 56, qui concernent notamment la qualité et la surveillance des rejets aqueux ;
CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation réalisées par SALAISONS BOLARD FRERES SAS portent en outre sur une augmentation de la quantité maximale de produits entrants dans ses installations au titre des rubriques 2220 et 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'augmentation de la quantité maximale de produits entrants dans ses ateliers est en elle-même supérieure au seuil d'enregistrement au titre de ces mêmes rubriques ;
CONSIDÉRANT que cette dernière modification de l'installation envisagée par SALAISONS BOLARD
FRERES SAS relève de la rubrique 1 du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'Environnement et que l'évaluation de cette modification est soumise à un examen au cas par cas;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe lil de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à
la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant des activités réalisées sur le site, que celles-ci sont de même
nature que les activités déjà réalisées et qu'elles n'induisent aucun risque supplémentaire d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque supplémentaire pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de l'impact potentiel du projet, que les rejets principaux de l'installation seront des rejets aqueux, avec un débit de rejet maximal réduit par rapport à l'existant et
constitués principalement de macropolluants qui seront traités par une station d'épuration dédiée sur site et que les valeurs limites de rejet tiendront compte de la compatibilité avec l'objectif du bon état du milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT que les demandes et modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R.181-46 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'entrée en application de l'arrêté ministériel du 24 août 2017 susvisé vient modifier les valeurs limites d'émission applicables au site SALAISONS BOLARD FRERES SAS ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires pour préserver les intérêts
visés à l’article L.511-1 de code de l'environnement ;
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 80 CONSIDÉRANT que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent être prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du département du Jura,
ARRÊTE
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 81 TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.- BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 11.1- Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes
antérieurs
A l'exception de l'article 1, les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2000 sont abrogées et
remplacées par celles du présent arrêté.
A l'exception de l'article 111, les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 13 août 2009 sont abrogées et
remplacées par celles du présent arrêté.
A l'exception de l'article 1, les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2012 sont abrogées et
remplacées par celles du présent arrêté.
ARTICLE 11.2- Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SALAISONS BOLARD FRERES SAS, dont le siège social est situé au 4 rue Philibert de la Baume —- 39160 SAINT-AMOUR, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs susvisés et complétées par celles du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à la même adresse des
installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.3- Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21- Description physique des installations
Le site comporte plusieurs bâtiments :
Un bâtiment principal existant d'environ 7660 m° dédié à la production. || y est prévu une extension de 2860 m° d'emprise en sol où sera installée la production des mini-pâtés en croûte. On y retrouve :
+ l'ensemble des installations de cuisson ;
+ desinstallations de combustion pour les procédés de fabrication et la production d'eau chaude sanitaire ;
* les entrepôts frigorifiques dont le stockage des produits finis ;
+ Un espace de stockage des produits d'emballage ;
+ des quais de réception et d'expédition ;
+ des espaces de lavage.
Un bâtiment technique et un bâtiment administratif (l'ensemble représentant 590 m°) regroupant : + un local soudure;
+ un local de maintenance et un stock de pièces ;
+ unlocal nettoyage;
+ la chaufferie (abritant les deux chaudières de production de vapeur) et la centrale frigorifique ;
+ la production d'air comprimé;
«+ les transformateurs.
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 82 Une annexe (« ex Bouilloux ») de 2430 m° regroupant :
* des entrepôts non réfrigérés ;
+ la station d'épuration.
Le site compte également :
*__unsilo à farine.
+ un bassin d'orage et tampon des eaux d'incendie de 100 m* ;
* une cuve dédiée à la rétention des eaux d'extinction d'incendie de 1000 m ; * plusieurs parkings VL;
* des postes de charges de batteries répartis sur l'ensemble du site.
L'extension de 2860 m? du bâtiment principal et le système combiné cuve / bassin d'orage sont considérés comme des « installations nouvelles » au sens du présent arrêté. Le reste des installations est considéré comme des « installations existantes » au sens du présent arrêté.
ARTICLE 1.2.2-
des installations classées.
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
grains, produits alimentaires ou tout
produit dégageant des poussières
BURrIqUes Désignation des activités Caractéristiques et capacités maximales Régime**
Préparation et conservation de pâtés en croûte et
Préparation ou conservation de de terrines intégrant des matières premières Me TE : QU végétales dont corps gras végétaux dans le 2220-23 |produits alimentaires d'origine de fabricati à E végétale*+* processus de fabrication, pour une capacité maximale de 26 tonnes / jour de produits entrants
d'origine végétale ;
Préparation et conservation de pâtés en croûte et
Préparation ou conservation de de terrines intégrant des matières premières produits alimentaires d'origine animales hors produits issus du lait dans le processus 22211 : Fi ne E animale*** de fabrication, pour une capacité maximale de 37 tonnes / jour de produits entrants d'origine animale ;
Fluide frigorigène visé par l'annexe | du règlement
(°] LA n +
Gaz à effet de serre fluorés visés à |! SIA er: RERare ral "pes > : 172 kg dans la centrale York ; 1185-2a |l'annexe | du règlement (UE) 24 Le dans la céntiale Tate: DC n°517/2014 8 Quantité maximale de fluide : 403 kg
Installations de combustion de gaz naturel :
- une chaudière de production de vapeur de 140
KW ;
- 2 laveuses de moules de 70 KW chacune ;
3 " - 2 laveuses de moules « mini » de 80 KW chacune ; 2910-A2 |Iinstallations de combustion 2 ballons d'ECS de 180 KW chacun: DC
- une chaudière vapeur pour la production de mini
pâtés de 400 KW;
Soit 1,2 MW de puissance nominale cumulée.
Entrepôts couverts (stockage de
matières, produits ou substances 243 T d'emballages et de matières premières 1510 : Re : 4 ñ CNE ARER SENS NC
combustibles en quantité alimentaires ne nécessitant pas de réfrigération ; supérieure à 500 t) |
1511 Entrepôts frigorifiques 936 m° répartis dans 11 locaux NC
Dépôt de papier, cartons ou à ’ pét 1530 matériaux combustibles analogues 173 m° de papier, carton et étiquettes NC
1532 Stockage de bois ou matériaux 160 m° de palettes bois NC
combustibles analogues
21601 |Stockage en silos plats de céréales, |43 m° de farines NC
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 83 inflammables
2230 Réception, stockage transformation du lait ou de produits issus du lait
4700 |/j équivalent-lait NC
2663-2 Stockage de matières plastiques 100 m° de scotch, films et plateaux NC
2915
Procédés de chauffage utilisant
comme fluide caloporteur des
corps organiques combustibles
lorsque la température d'utilisation
est inférieure au point d'éclair
240 | d'huile (marmite de chauffage du bouillon) NC
2925
Ateliers ou stockage
d'accumulateurs
1915 KW répartis sur 8 postes de charge NC
4001
Installations présentant un grand
nombre de substances ou mélanges
dangereux et vérifiant les règles de /
cumul seuil bas et/ou seuil haut
NC
4130-2
Substances et mélanges liquides de
toxicité aiguë catégorie 3 pour les
voies d'exposition par inhalation
0,98 T de produit détergent à base d'acide nitrique NC
4331
Liquides inflammables de catégorie
2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la
rubrique 4330
NC
4510
Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1
2,5T de produit désinfectant NC
4718
Stockage de gaz inflammables
liquéfiés de catégories 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y
compris biogaz)
0,12 T (8 bouteilles de 15 kg de propane) NC
4719 Acétylène 0,027T NC
4725 Oxygène 0,011 T NC
4755
Alcools de bouche d'origine
agricole et leurs constituants
(distillats, infusions, alcool éthylique
d'origine agricole, extraits et
arômes) présentant des propriétés
équivalentes aux substances
classées dans les catégories 2 ou 3
des liquides inflammables
34 T (dont 12 dont le titre est supérieur à 40%) NC
(*) E (Enregistrement), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)
(**) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement (***) La liste des installations de combustion participant à la cuisson (fours, marmites, etc) est disponible en annexe III.
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes :
Rubrique Libellé de la rubrique Nature de l'installation Régime*
211.0 Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBOS
Station d'épuration Bolard
construite en 2012. Les boues sont
reprises par un prestataire agréé
pour compostage.
Capacité maximale de traitement
du DBOS5 : 400 kg/j
D
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 84 21.50 [Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces|Rejet des eaux pluviales dans la D
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lalrivière Le Besançon (surface de 4,4 surface totale du projet, augmentée de la surface|Ha) correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant
supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(*) D (déclaration)
ARTICLE 1.2.3- Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles suivantes :
Commune Parcelles
Section ZB, parcelles 65, 91, 99, 102, 112,
191, 193, 194, 195, 196, 328, 330, 331,
SAINT-AMOUR 332, 336 et 363.
Section AE, parcelles 115, 116, 123, 124,
125, 136, 139, 140, 143, 145 et 148.
Superficie totale du site 44 140 m?
CHAPITRE 1.3- CoNFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4- MobiIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.41- Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
ARTICLE 1.4.2- Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.4.3- Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 85 ARTICLE 1.4.4- Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l’article R.512-74 du code de l’environnement pour l'application des articles R.512-46-25 à R.512-46-29, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
‘+ des interdictions ou limitations d'accès au site;
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ |a surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s)
usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.5 - ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes ci-dessous :
31/03/1980 |Arrêté relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion
23/01/1997 |Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
29/07/2005 |Arrêté fixant le formulaire de bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
31/01/2008 |Arrêté modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
07/07/2009 |Arrêté relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
15/12/2009 |Arrêté fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54
du Code de l'Environnement
11/03/2010 |Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
27/10/2011 |Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
29/02/2012 |Arrêté fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'Environnement
23/03/2012 |Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
(*) l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
14/12/2013 |Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
(*) l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
28/04/2014 |Arrêté relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement
04/08/2014 | Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 86 (Concernant les arrêtés ministériels du 23/03/2012 et du 14/12/2013 relatifs aux rubriques 2220 et 2221, seule l'extension du bâtiment principal (d'une emprise au sol de 2860 m° et destinée à accueillir la production des mini-pâtés en croûte) est concernée par la totalité de ces textes. Par bénéfice d’antériorité, les installations déjà existantes n'y sont pas soumises, à l'exception des articles 25, 32, 35, 36, 37, 38, 55 et 56 de chacun de ces arrêtés.
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 87 TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 21- EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 211- Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
«+ limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ;
+ mettre en place une organisation et des moyens techniques permettant, sur demande du Préfet du Jura, une réduction temporaire plus importante permettant de participer à l'effort spécial
général d'économie d'eau en période de sécheresse.
ARTICLE 21.2- Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 2.2- RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.21- Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
CHAPITRE 2.3- INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.31- Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
ARTICLE 2.3.2- Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement....).
CHAPITRE 2.4 - DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
10
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 88 CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1- Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’Inspection des Installations Classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'Inspection des Installations Classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'Inspection des Installations Classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'Inspection des Installations Classées.
CHAPITRE 2.6- DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial ;
* les plans tenus à jour;
«+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration ou à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
«+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et les arrêtés ministériels applicables ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ces dossiers doivent être tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées sur le site.
11
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 89 TITRE 3- Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE 31- CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 31:- Dispositions générales
Concernant les installations existantes au sens du présent arrêté :
* l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris
diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
« les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
+ le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Les installations nouvelles au sens du présent arrêté respectent le chapitre IV « émissions dans l'air » des arrêtés ministériels du 23/03/12 et du 14/12/13 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2220 et 2221.
La liste des émissaires atmosphériques figure en annexe |.
ARTICLE 31.2- Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 31.3- Odeurs
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission
de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage
(éloignement...).
L'exploitant démontre dans son dossier de demande qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert.
Concernant les installations nouvelles au sens du présent arrêté, le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 90 HAUTEUR D'EMISSION DÉBIT D'OCEUR
0 1005 x 107
5 3 600 » 10°
10 21 000 « 10°
20 180 020 x 10°
3 120 000 » 10°
so 3600 x 19
80 18.000 « 10°
10 26 000 « 10°
ARTICLE 31.4- Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 31.5- Émissions et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
ARTICLE 31.6- Conditions de rejet
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet
non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets
atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion.
Les rejets à l'atmosphère sont dans la mesure du possible collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de
façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection
est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est
tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la
section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants où odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
13
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 91 TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 41- PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 411- Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie sont interdits. Les prélèvements autorisés sont limités aux origine et consommations suivantes :
Origine de la ressource Consommation maximale
: | 65 000 m“/an
Réseau public , 270 m°/;
ARTICLE 41.2- Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bac de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
CHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.21- Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu aux chapitres 4.2 et 4.3 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.,2.2- Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
«+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, l'implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant Un isolement avec la distribution alimentaire A
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
+ les points et grilles de collecte ;
les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, fosses, regards, obturateurs...) ;
+ les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne où au milieu) ;
+ les bassins d'orage et capacités de rétention des eaux d'extinction d'incendie.
ARTICLE 4.2.3- Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
14
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 92 L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont aériennes et repérées.
ARTICLE 4.2.4- Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
ARTICLE 4.2,5- Isolement avec les milieux
Des systèmes doivent permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU
MILIEU
ARTICLE 4.31- Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
+ les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine ;
* les eaux pluviales (toitures, voiries, parking) ;
+ les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) ;
+ les eaux usées industrielles : les eaux de procédé, les eaux de lavage des matériels, des machines et des sols ;
+ les eaux usées industrielles après épuration interne : les eaux issues des installations de traitement interne au site ou avant rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 4.3.2- Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixés par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
ARTICLE 4.3.3- Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations et ouvrages relatifs aux traitements des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées aux rejets par le présent arrêté. Ils sont entretenus, exploités et surveillés de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement de ces installations est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant mettra en œuvre un plan d'action visant à un retour à une situation normale dans les meilleurs délais.
15
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 93 Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant des effluents (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4- Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale
et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
ARTICLE 4.3.5-
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui
Localisation des points de rejet visés par le présent arrêté
présentent les caractéristiques suivantes :
Nature des Type Traitementen AÉMCU RE DEISHEU 3 YP Gestionetcoordonnees à , traitement milieu effluents d'effluents interne avantrejet 2 collective naturel
Dégrillage
Bassin tampon
Traitement en interne avant| (lissage charge)
Point de rejet au milieu naturel
rejet n°1 Eaux de Dégraissage
lavage (sols, | Coordonnées Lambert Il (flottation) Î Eaux usées | instruments) étendu : industrielles X = 830 443 Traitement Y = 2163 790 biologique (bassin SBR)
filtration
Traitement en interne Le Eaux de avant rejet au milieu Besançon(*) Point de. x reiet n°2 toitures, naturel ls mc Eee eaux de Débourbeur- / d'a - pe ruissellemen Coordonnées Lambert Il séparateur FRDR11509 iüviätes | À (voiries, étendu : d'hydrocarbures P etc) X = 830 379 Y = 2164 000
STEU de Saint-
; Amour
Point de (060932475001) rejet n°3 Eaux Rejet dans le réseau : | , Fe 2 ‘ rdonnée Eaux sanitaires d'eaux usées collectif NESFE cos à SRE domestique LaraerEall x étendu :
X : 878 631
Y : 6 594 619
(+) le QMNAS considéré pour la prise en compte de l'objectif de bon état du milieu est de 26 I/s.
Le débit maximal du point de rejet n°1 (eaux usées industrielles) est fixé à 220 m‘/i.
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 94 ARTICLE 4.3.51- Conception
Les dispositifs de rejet vers le milieu naturel sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.
ARTICLE 4.3.5.2- Aménagement des points de prélèvement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, pH, concentrations en polluants, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'Inspection des Installations Classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 4.3.5.3- Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite ä l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
ARTICLE 4.3.5.4- Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d'enregistrement et permettant la conservation des échantillons à une température de 4°C.
ARTICLE 4.3.6- Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
« de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
+ de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
+ température : < 30°C;
* pH : compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 si neutralisation alcaline).
ARTICLE 4.3.7- Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 95 ARTICLE 4.3.8- Valeurs limites des eaux résiduaires
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré et
après leur épuration, les valeurs limites en concentration et flux définis ci-dessous :
Rejet n°1 (Cf. repérage du rejet sous l'article 4.3.5) :
à , ' Périodicité
mesure
Macropolluants et autres polluants
MES 1305 35 7700 Mensuelle
DCO*** 1314 60 13200 Mensuelle
Azote global 1551 10 2200 Mensuelle
P total*** 1350 1 220 Mensuelle
DBOS5*** 1313 15 3300 Mensuelle
Hydrocarbures totaux 7009 10 2200 Mensuelle
AOX 1106 1 220 Annuelle
Substances spécifiques du secteur d'activité
SEH 7464 300 66000 Semestrielle
Chlorures 1337 Î 50000**** Semestrielle
Fer + Aluminium 7714 5 1100 Annuelle
Manganèse 1394 1 220 Annuelle
Nickel*** 1386 Î 2,2 Annuelle*
Cuivre*** 1392 Contribution nette s O (1) Annuelle*
Acide chloroacétique 1465 Î ZE Annuelle*
Zinc*** 1383 Contribution nette < 0,0085 (1) Annuelle*
VE | 1135 1 0,6 Annuelle*
Chrome*** 1389 Î 0,8 Annuelle*
Plomb*** 1382 Î 0,3 Annuelle*
Nonylphénols(**}(*##) 6598 0,03 0,07 Annuelle*
(1) : la contribution nette s'entend comme la différence entre la concentration du paramètre dans l'eau
du réseau public à l'entrée du site (prélèvement représentatif) et la concentration rejetée par les installations après traitement (prélèvement 24h). La concentration dans l'eau du réseau à l'entrée du site est mesurée en parallèle de chaque prélèvement pour analyse sur les paramètres Cuivre et Zinc au point de rejet n°1.
(*) en période d'étiage.
(**) objectif de suppression des émissions d'ici 2021 (cf. note technique du 11/06/15 relative aux objectifs nationaux de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les
eaux de surface et à leur déclinaison dans les SDAGE 2016-2021).
(***) paramètres pour lesquels la prise en compte du milieu récepteur impacte la VLE.
(***) flux au-delà duquel la surveillance sera renforcée.
Pour les substances suivies à une périodicité inférieure au mois (exemple : trimestrielle, annuelle),
l'exploitant réalise une nouvelle mesure dans le mois qui suit tout résultat non conforme en
concentration et/ou flux.
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 96 ARTICLE 4.3.9- Eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.3.10- Valeurs limites des eaux pluviales
Rejet n°2 (Cf. repérage du rejet sous l'article 4.3.5) :
bararnätré Code Concentration maximale journalière Périodicité minimale de
SANDRE (mg/L) mesure
MES 1305 100
DCO 1314 125
DBOS5 1313 100 Annuelle
Hydrocarbures 7009 G
totaux
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 97 TITRE 5- DécHEeTs
CHAPITRE 51- PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 51.- Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en
limiter la production.
ARTICLE 51.2- Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)
de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de l'environnement
Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R.543-131 du code de l’environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R.543-137 à
R.543-152 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions
des articles R.543-195 à R.543-199 du code de l'environnement.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations d'élimination).
ARTICLE 51.3- Conception et exploitation des installations internes de transit des
déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la production mensuelle pour chaque
type de déchet, sauf dans les cas où la quantité minimale d'enlèvement est supérieure à la production mensuelle.
Dans la mesure du possible, les enlèvements sont réalisés une fois par semaine.
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 98 ARTICLE 51.4- Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts. Il s'assure que les installations visées à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
ARTICLE 51.5- Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l'établissement
Toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite.
ARTICLE 51.6- Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi
établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R.541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R.541-49-1 à R.541-64-4. et R.541-79 du code de l'environnement relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
ARTICLE 54.7- Déchets produits par l'établissement
Les déchets sont gérés dans le respect des articles 521 à 54.2 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé et des articles 52 à 54 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé à l'échelle de l'ensemble de l'établissement.
ARTICLE 51.8- Emballages industriels
Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72 et R.543-74 du code de l'environnement portant application des articles L.541-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages.
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 99 TITRE 6- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
CHAPITRE 61- DisPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 61.1- Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 61.2- Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.5711 à R.571-24 du code de l'environnement.
ARTICLE 61.3- Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ....) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 - Niveaux ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.21- Valeurs limites d'émergence
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la dans les zones à émergence période allant de 7 h à 22 h, sauf période allant de 22 h à 7 h, ainsi réglementée (incluant le bruit de dimanches et jours fériés que dimanches et jours fériés l'établissement)
Inférieur à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.2- Niveaux limites de bruits
Le respect des critères d'émergence ainsi définis conduit à fixer, à la date du présent arrêté, le niveau de bruit maximum en limite de propriété de l'établissement, installations en fonctionnement selon le tableau ci-dessous :
Niveaux sonores limites admissibles en dB(A)
PÉRIODE DE NUIT
Allant de 22hà 7h
(ainsi que dimanches et jours
PÉRIODE DE JOUR
Allant de7hà 22h
(sauf dimanches et jours fériés) fériés)
Limites Ouest et Sud du site 70 60
Limites Est et Nord du site 70 60
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 100 Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l'article 6.21, dans les zones à émergence réglementée.
Les zones à émergence réglementée sont constituées par les zones d'habitation construites ou constructibles à la date de signature du présent arrêté, et situées en périphérie du site et leurs parties extérieures les plus proches (cours, jardins, terrasses,...).
ARTICLE 6.2.3- Règles d'exploitation
Afin de réduire les nuisances sonores liées à l'activité de l'établissement , les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
+ les compresseurs extérieurs sont capotés ;
+ les locaux sont systématiquement fermés en période nocturne, des consignes stipulent cette obligation ;
*+ les moteurs des camions en attente de chargement sont arrêtés.
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 101 TITRE 7- PRÉVENTION DES RISQUES
CHAPITRE 71- PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les
conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées.
I| met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 - CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.21- Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans
l'établissement
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les
fiches de données de sécurité prévues par l'article R.231-53 du code du travail.
L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans
l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur sont constamment tenus à jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
ARTICLE 7.2.2- Zonage des dangers internes à l'établissement
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses
stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon
permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de
manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur Un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer
sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoins rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces
consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
CHAPITRE 7.3 - INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.31- Accès et circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour
que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Au moins deux accès de secours éloignés l’un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de
l'extérieur du site (chemins carrossables ....) pour les moyens d'intervention.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée en permanence pour la circulation des véhicules
de secours et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation. L'emplacement de cette voie engin est mentionné sur le plan figurant à l'annexe
V.
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 102 ARTICLE 7.3.2- Gardiennage et contrôle des accès
Toute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès.
L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin à tout moment.
ARTICLE 7.3.3- Bâtiments et locaux
Concernant les installations existantes au sens du présent arrêté :
+ Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la propagation d’un incendie.
+ Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
+ A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention de secours en cas de sinistre.
Concernant les installations nouvelles au sens du présent arrêté, l'établissement doit respecter les dispositions constructives de comportement au feu précisées dans l'article 11 des arrêtés ministériels du 23/03/12 et du 14/12/13 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2220 et 2221.
Les locaux présentent à minima les murs REI 120 mentionnés sur le plan figurant à l'annexe IV.
ARTICLE 7.3.4 Chaufferie
La chaufferie abritant les deux chaudières de production de vapeur est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, isolé par une paroi de degré El 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par Un sas équipé de deux blocs-portes pare-flamme de degré une demi-heure, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré El 120.
À l'extérieur de la chaufferie sont installés :
° une vanne sur la canalisation d'alimentation du brûleur permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;
* un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
- un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement du brûleur ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
ARTICLE 7.3.5- Installations électriques - Mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.
x
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 103 ARTICLE 7.3.6- Zones à atmosphère explosible
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des
installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations
classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones
de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à risques d'explosion est porté
à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Le matériel électrique mis en service à partir du 1° janvier 1981 est conforme aux dispositions des
articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel précité.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par les liaisons équipotentielles.
ARTICLE 7.3.7- Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des
risques d'incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention.
ARTICLE 7.3.8- Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Cette formation comporte notamment :
+ les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
« des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention
affectés à leur unité,
* une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
ARTICLE 7.3.9- Travaux d'entretien et de maintenance
Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi
d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un " permis d'intervention "et éventuellement d'un " permis de feu " et en respectant une consigne particulière,
Le “ permis d'intervention " et éventuellement le “ permis de feu "et la consigne particulière doivent
être établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le " permis d'intervention " et éventuellement le" permis de feu "et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être
effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
CHAPITRE 7.4- PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.41- Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 104 Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
ARTICLE 7.4.2- Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un
volume supérieur à 800 | portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le
numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et
préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les
symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 74.3- Rétentions
L'établissement dispose d'une capacité étanche de 1000 m* pour la rétention des eaux potentiellement polluées (par exemple, les eaux d'extinction d'incendie).
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols
est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fÜts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l’action physique
et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. I| en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents
accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement
ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur Un réservoir associé y soit
récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le
sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment
les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont
stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques
de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux
superficielles ou souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des
substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et
aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
ARTICLE 7,4.4- Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter
toute réaction parasite dangereuse.
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 105 Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
ARTICLE 7.4.5- Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À
cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.4.6- Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
ARTICLE 7.4.7- Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art ou dispositions équivalentes évitant tout risque de déversement vers le milieu naturel.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts..).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et
empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
ARTICLE 74,8- Élimination des substances ou préparations dangereuses
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
ARTICLE 7.4.9- Conséquence d'une pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, l'exploitant doit être en mesure de fournir les renseignements dont il dispose, permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune et la flore ainsi que les ouvrages exposés à cette pollution.
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation et notamment des fiches de données de sécurité des produits lorsqu'elles existent.
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 106 ARTICLE 7.410- Détection incendie
Une détection au monoxyde de carbone est mise en place autour des brûleurs des fours de cuisson.
Les installations nouvelles au sens du présent arrêté sont équipées d'un système de DAI (Détection Automatique Incendie) généralisé, adapté aux risques en présence.
Les installations existantes au sens du présent arrêté sont équipées d'un système de DAI généralisé, adapté aux risques en présence et opérationnel au plus tard le 01/01/2023.
CHAPITRE Z.5 - MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.5.1- Définition générale des moyens
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie peut faire l'objet d'un plan Établissement Répertoriés. A ce titre, l'exploitant transmet, à la demande du Service Départemental d'incendie et de secours, tous les documents nécessaires à l'établissement de ce plan.
ARTICLE 7.5.2- Entretien des moyens d'intervention
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'Inspection des Installations Classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'Inspection des Installations Classées.
ARTICLE Z.5.3- Moyens de lutte contre l’incendie
L'établissement est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
- de plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple), d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 tous implantés à moins de 200 m des limites des installations et permettant de fournir un débit minimal de 390 m/h (pouvant être ramené à 360 m*/h après mise en place d'une DAI sur l'ensemble du site) pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- de vannes manuelles permettant de remplir d'eau les fours mentionnés à l'annexe III du présent arrêté, en cas d'incendie.
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 107 ARTICLE 7.5.4- Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
ARTICLE 7.5.5- Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 108 TITRE 8- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 8.1 - Programme d’auto-surveillance
ARTICLE 8.1.1- Principe et objectifs du programme d'auto-surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité Un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'Inspection des Installations Classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure,
de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto-surveillance.
ARTICLE 8.1.2- Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'Inspection des Installations Classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'Inspection des Installations Classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du Code de l'Environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'Inspection des Installations Classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 8.2 - Modalités d'exercice et contenu de l’auto-surveillance
ARTICLE 8.2.- Auto-surveillance des rejets atmosphériques
Les installations respectent les prescriptions des arrêtés ministériels sectoriels applicables.
ARTICLE 8.2.2- Relevé des prélèvements d'eau
Le point de raccordement sur le réseau public est munis d'un dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé tous les jours. Les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
ARTICLE 8.2.3- Auto-surveillance des eaux résiduaires
La surveillance des rejets issus de la station d'épuration propre aux installations exploitées par la société SALAISONS BOLARD Frères SAS, vers le ruisseau du « Besançon », est effectuée conformément aux dispositions prévues ‘par l'article 4.3.9. Au moins une fois par an, l'exploitant fait analyser les effluents issus des rejets n°5 et n°6 par un laboratoire extérieur agréé, et conformément aux dispositions prévues par l’article 4.3.9, ainsi que par l'article 4.311 pour le rejet n°6.
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 109 Le pH, la température et le débit sont mesurés en continu au point de rejet n°6, avec enregistrement
des valeurs. Un système de contrôle en continu doit, en cas de dépassement des valeurs de consigne, déclencher une alarme.
Sans préjudice aux dispositions prévues par l’article R.512-69 du Code de l'Environnement, les corrélations potentielles tirées de l'analyse des chroniques de surveillance sont justifiées (Ex : Rapport DCO/ DBOS5) et vérifiées régulièrement. Les éventuelles dérives sont analysées et font l'objet de mesures de remédiation. Le cas échéant, une analyse contradictoire est réalisée sans autres délais que techniques.
ARTICLE 8.2.4 Auto-surveillance des eaux résiduaires
Afin de vérifier la compatibilité des rejets aqueux avec le milieu récepteur, une surveillance du milieu récepteur est réalisée par l'exploitant pour les paramètres suivants :
Paramètre Code SANDRE Périodicité minimale de mesure
DCO 1314 Annuelle*
P total 1350 Annuelle*
DBOS 1313 Annuelle*
Nickel 1386 Annuelle*
Cuivre 1392 Annuelle*
Zinc 1383 Annuelle*
(*) en période d'étiage, hors mois d'août.
Cette surveillance est réalisée à l’amont et l'aval direct du point de rejet de l'établissement dans le cours d'eau, en dehors de la zone de mélange.
Les résultats seront portés sur un registre, éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'Inspection des Installations Classées. L'exploitant est tenu d'informer l'Inspection de toute évolution des concentrations mesurées remettant en cause le respect de la compatibilité de ses rejets avec le milieu récepteur.
ARTICLE 8.2,5- Auto-surveillance des niveaux sonores
Les mesures sont effectuées selon la méthode dite d'expertise définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par Un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation selon les modalités fixées au TITRE 6.
Le contrôle des émissions sonores sera renouvelé tous les 5 ans à compter de la date du dernier contrôle ou en cas de modification notable des installations pouvant être à l'origine d'émissions sonores. En outre, sur demande des services de l'inspection, un contrôle pourra être demandé à l'exploitant en cas de plainte ou de modification jugé notable (installations, conditions d'exploitation,
Les frais inhérents à ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 110 CHAPITRE 8.3 - Suivi, interprétation et diffusion des résultats
ARTICLE 8.3.1- Actions correctives
L'exploitant suit les résultats de mesures qu'il réalise en application du chapitre 8.2, notamment celles de son programme d’auto-surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l'origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaires pour réduire la pollution du milieu. Il informe sans délais l'Inspection des Installations Classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
ARTICLE 8.3.2- Transmission de l’auto-surveillance des déchets
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les quantités de déchets dangereux et non dangereux dans les conditions fixées par la réglementation.
ARTICLE 8.3.3- Transmission de l’auto-surveillance des niveaux sonores
Les résultats commentés des mesures réalisées en application de l'article 8.2.4 sont transmis à l'Inspection dans le mois qui suit leur réception. Le cas échéant et au vu des conclusions du rapport, les propositions éventuelles d’amélioration/ de remédiation accompagnent la transmission des résultats.
ARTICLE 8.3.4- Transmission de l’auto-surveillance des rejets aqueux
Les résultats d'analyses au titre des dispositions de l'Article 8.2.3 sont transmis dans le mois qui suit leur
réception par l'exploitant au moyen de la plate-forme dématérialisée GIDAF ou son équivalent.
En cas d'impossibilité technique imputable à l'outil GIDAF ou équivalent, l'exploitant transmet les résultats sous format papier dans ce même délai à l'Inspection des Installations Classées.
La transmission des résultats s'accompagne de l'analyse de l'exploitant sur la situation de ses rejets et de commentaires et solutions appropriés en cas d'anomalies.
CHAPITRE 8.4 - Bilans périodiques
ARTICLE 8.4.1- Bilan environnemental annuel
La déclaration « GEREP » est réalisée dans les conditions fixées par la réglementation, prenant en compte notamment le respect des seuils et des quantités de polluants émis par les installations exploitées sur les thématiques « Eaux », « Air », « Déchets », « Sols » notamment. En cas d'impossibilité technique imputable à l'outil GEREP ou équivalent, l'exploitant transmet les résultats sous format papier dans ce même délai à l'Inspection des Installations Classées.
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 111 TITRE 9- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 - DisPOSITIONS APPLICABLES À LA PARCELLE ZB112 ET À SES AMÉNAGEMENTS
Seuls les ouvrages et aménagements suivants sont autorisés sur la parcelle ZB 112 :
+ Implantation d'un bassin d'orage d'une capacité minimale de 100 m°, susceptible d'accueillir des eaux pluviales de ruissellement, voire des eaux d'extinction en cas de nécessité, dont le niveau haut est au moins égal à 221,18 m NGF;
+ Implantation d'une cuve de rétention des eaux d'incendie d'un volume utile de 1000 m° (pour un total de 1100 m° en incluant le volume du bassin d'orage) mobilisable et utilisable à tout moment, à une côte supérieure à 22118 mètres NGF. Cette cuve de rétention ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux en cas de crue au regard de la réglementation applicable.
Les ouvrages sont conçus et réalisés de manière :
+ à être étanches et à résister à l'érosion des eaux;
« à ce que les eaux polluées qu'ils contiennent ne puissent pas se répandre en cas d'inondation ;
Les ouvrages sont conçus et réalisés de manière à rester stables en crue et décrue (jusqu'à une crue
centennale) et ne sont pas susceptibles d'être impactés par des eaux d'infiltration.
La cuve est équipée d'une motopompe dont le débit est au moins égal à 360 m“/h et qui disposera d'une alimentation secourue. La motopompe sera assujettie à la surveillance suivante :
| Opération Fréquence
Plein du réservoir de carburant après essai
Niveau et pression d'huile moteur
| Niveau d’eau
Niveau de l’électrolyte des batteries
Tension des batteries
Hebdomadaire
| Préchauffage
| Armoire de commande Semestrielle
| Entretien moteur (vidange, remplacement filtre) Annuelle
Les résultats seront portés sur un registre, éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'Inspection des Installations Classées.
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 112 TITRE 10 - DisPOSITIONS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
ARTICLE 10.1.1- Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SALAISONS BOLARD FRERES SAS.
ARTICLE 10.1.2- Délais et voies de recours
Conformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de
Besançon :
« 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié.
+ 2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 10.1.3- Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le maire de la commune de SAINT-AMOUR sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 HARS 2021
Le PRÉFET
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 113 Annexe | - liste des émissaires atmosphériques
NES 1 RP | ... | Diamètred | Loi | Altitude relativ tive Je Ne À ns HE : rede ative étaliston , j||Étuikementrments cs Nature desrolets | cheminée “ed ‘du point de rejet pt L'EE — Le _—— — 4 vs". = — Equipements actuels
Fumees de
Chaudié [ Cheminée n°1 susra produiéton combustion du gaz 125 mm 3,8 m = 8,1m vapeur naturel
2x bruleurs laveuse de Fumées de Cheminée n°2 30 combustion du gaz 139 mm 6,5 m 7,8m moule mini naturel
cheminée n°3 Extracteur laveuse de Air chape & 250 mm 5,3 m 75m
moule mini Vapeurs d’eau
2x bruleurs laveuse de Fume de Cheminées n°4 et 5 combustion du gaz 130 mm 4,6 m 8,8 m moule naturel
Cheminées n°6 et7 Extracteur laveuse de Air ShAUS & dOË né 1,8 m 88m
moule Vapeurs d'eau
Bruleur ballon d'eau Furmées de Cheminée n°8 Me combustion du gaz 125 mm 2,3 m 5,9 m chaude sanitaire naturel
3x bruleurs du four Fumées de Cheminées n°9, 10, 11 : combustion du gaz 350 mm 7m 11m Pavailler naturel
Cheminées n°12 et 13 Four Pavailler Air chaus à 250 mm 6,5 m 10,5m : Vapeurs de cuisson
3 bruleurs du four Fumées de Cheminée n°14, 15, 16 combustion du gaz 250 mm 55m 12m Gouet naturel
i d &
Cheminées n°17 et 18 Four Gouet hd: à : 350 mm 6,1m 11,5 m Vapeurs de cuisson Filtre à charbon actif Air, vapeurs
Extraction n°19 de la station d'épuration, vapeurs 330 mm 0.5 m 8,4 m
d'épuration des boues
Equipements conservé en secours
3 bruleurs du four Fumés:se Cheminée n°14, 15,16 Soi combustion du gaz 250 mm 5,5 m 12m naturel
Cheminée n°16 et 17 Four Gouet Ah eprauil & 350 mm 6,1m 11,5 m Vapeurs de cuisson
Nouveaux équipements prévus dans le cadre du projet
2x brul d Fumées de
Cheminée n°20 et 21 ner SUP * | combustion du gaz 139 mm moule mini naturel
Cheminée n°22et 23 neue Le one Pr Rae Ê 200 mm mini Vapeurs d’eau
Fumées de sa
Cheminée n°24 Chaudière vapeur combustion du gaz 125 mm Cheminées respectant la hauteur naturel minimale définie par les arrêtés
Fumées de ministériels sectoriels applicables
Cheminée n°25 STUIQUETIEUIMERU combustion du gaz 125 mm ballon eau chaude naturel
2x bruleurs nouveau runess ds Cheminées n°26, 27 j . combustion du gaz 350 mm four mini naturel
Cheminée n°28 et 29 Fa SERA : AT SaUS $ 250 mm nouveau four mini Vapeurs de cuisson
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 114 Plan Cadastral Echelle 1-1000
Annexe II : situation cadastrale du site
PARCELLES
SECTION ZB N° 65-91-99-102-112-191-193-194-195-196-328-330-331-332-336-363
SECTION AE N° 115-116-123-124-125-136-139-140-143-145-148
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 115 Annexe III : liste des installations participant à la cuisson
|
| ‘Hauteur cheminée Observations
Four Pavailler Cuisson Air chaud Gaz naturel 850 kW 12m
Four Gouet Cuisson Air chaud Gaz naturel 650 KW 12m
Piano Flamme directe Gaz naturel 2*5 kW re ” toiture
Marmites Chanfiage dus Gaz naturel 3*60 kW EAIEGHQN à bouillon toiture
Sauteuses CRERE sien Gaz naturel 3*24kW Pas de cheminée de cuisson Température d'utilisation <
Marmite Chauffage du Huile caloporteur JOKW pus de Réminda : TUE soit une RUE nat
Jumainox bouillon 240 litres inférieure au point d'éclair de 210°C (rubrique 2915-2)
Cellule Cuisson air chaud Electrique 104 KW 18m Pavailler +} |
Four Gouet L Cuissonair chaud | Gaz naturel | 650kW | | Nouveaux équipements prévus dans le cadre du projet - LL
HoUVSeLFour Cuisson Air chaud Gaz naturel 900 kW A al bi mini fournisseur
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 116 Annexe IV: localisation des murs coupe-feu
PLAN
DE SITUATION
DES
ù
ù
NS
Ÿ N
NS
NISSSS NISSS SS S à Ÿ
SS
à
IR
À
Ÿ
à
EE —
1, 0
2
LE
39
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 117 échelles) ins, voies de secours (voies engi ices les serv ès pour des accè isation local Annexe V
PenteInférieureà15%
Rue
EntréeExistante EnginsEchelle PLANDESITUATIONDES
VOIESD'ACCESENGINSETECHELLE EXISTANTESETPROJETEES
EntréeExistante EnginsEchelle
[__]sarimenTsexistants CuveRétention EauxExtinction incendies1000m3 40
UT DREAL 39 - 39-2021-03-10-00002 - AP 2021 13 DREAL du 100321 APC BOLARD 118 UT DREAL 39
39-2021-03-12-00001
APMU 2021 14 DREAL SYDOM Courlaoux
UT DREAL 39 - 39-2021-03-12-00001 - APMU 2021 14 DREAL SYDOM Courlaoux 119 E Direction Régionale de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement et du Logement DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021:14-DREAL
PORTANT MESURES D'URGENCE CONCERNANT LE CASIER 5 EN SUR-EXPLOITATION
SYDOM DU JURA
ISDND de COURLAOUX } LES REPOTS
LE PRÉFET DU JURA
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.512-
20, L. 514-5:
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral n°614 du 4 juin 1996 modifié autorisant le SYDOM DU JURA à exploiter
une ISDND sur le territoire des communes de COURLAOUX (39570) et de LES REPOTS (39140) :
VU l'arrêté préfectoral n°103669/2006 du 15 juin 2006 modifiant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral du 4 juin 1996 susvisé :
VU l'arrêté préfectoral N° AP-2020-59-DREAL du 10 décembre 2020 portant mise en demeure ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du
4 mars 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'Environnement ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis le 5 mars 2021 à l'exploitant ;
VU les observations formulées par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral par courrier reçu
le 9 mars 2021;
CONSIDÉRANT que l'article L.512-20 du code de l'environnement prévoit qu'en vue de protéger
les intérêts visés à l’article L.511-1 du même code, le préfet peut prescrire la réalisation des
évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un
accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par
l'inobservation des conditions imposées, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou
menaçant de porter atteinte aux intérêts précités ;
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-12-00001 - APMU 2021 14 DREAL SYDOM Courlaoux 120 CONSIDÉRANT que l'article L.512-20 du code de l’environnement prévoit qu'en cas d'urgence, les mesures préconsidérées peuvent être prescrites par des arrêtés pris sans avis de la
commission départementale consultative compétente ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 23 février 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté que :
* les déchets sont toujours reçus sur l'installation et placés sur le casier n°5 qui avait déjà
dépassé sa cote d'exploitation maximale en octobre 2020;
*__ la hauteur atteinte par les déchets sur le casier n°5 peut être estimée entre 8 et 10 mètres
au-dessus de la limite autorisée ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 23 février 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté :
*__de nombreux envols à proximité du casier 5 du fait de la hauteur atteinte par le massif de
déchets ;
+ __ l'absence de captage de biogaz sur la partie sur-exploitée de ce casier 5;
+ le possible passage, via les eaux pluviales drainées par la couverture finale d'une partie du
casier 5, de déchets ou de lixiviats (fossés côté quai) ;
CONSIDÉRANT que cette situation peut générer :
* des instabilités de talus de déchets, avec un déversement potentiel de déchets à
l'extérieur du casier de stockage ;
+ l'écrasement des drains de lixiviats à la base du casier, compromettant à long terme le bon
fonctionnement de la récupération de ces lixiviats ;
*__ un risque de pollution des eaux pluviales du fait des envols massifs de déchets ;
CONSIDÉRANT que cette situation menace de porter atteinte de manière imminente aux
intérêts protégés visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le $I de l’article 20 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé précise : « Avant l'exploitation de chaque nouveau casier, l'exploitant informe le préfet de la fin des
travaux d'aménagement du casier par un dossier technique réalisé par un organisme tiers chargé
d'établir la conformité de l'installation aux conditions fixées par le présent arrêté et l'arrêté
préfectoral d'autorisation notamment l'existence :
- de la géomembrane.et du dispositif de drainage (article 9) ;
- des équipements de collecte et de stockage des lixiviats (article 11). »
CONSIDÉRANT que le &lll de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé stipule : « avant tout dépôt de déchets dans un nouveau casier, le préfet fait procéder par l'inspection
des installations classées à une visite du site afin de s'assurer de la fiabilité du dossier établi par
l'organisme tiers. L'admission des déchets dans le casier ne peut débuter que si le rapport
conclut positivement sur la base des vérifications précitées » ;
CONSIDÉRANT que le SYDOM du jura a transmis, par courriel du 23 février 2021, le dossier technique réalisé par un organisme tiers susvisé ;
CONSIDÉRANT que les échanges et éventuelles demandes de compléments ne permettront pas
d'admettre rapidement des déchets dans le casier n°6;
CONSIDÉRANT que les délais d'évacuation des déchets en sur-exploitation du casier n°5 seront
assez importants (plusieurs mois d'apports à transférer dans le casier n°6 ou sur une autre
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-12-00001 - APMU 2021 14 DREAL SYDOM Courlaoux 121 installation), et qu'il importe donc de s'assurer de la stabilité du massif dans cette période
transitoire :
CONSIDÉRANT qu'il importe d'exécuter d'urgence les travaux et traitements nécessaires à la
mise en sécurité du site, comprenant :
le ramassage des envols de déchets ;
la vérification de la stabilité des talus du casier par un organisme expert ;
la justification/vérification que les drains du casier n°5 n'ont pas été endommagés ou
écrasés ;
la programmation fine de la phase d'évacuation ;
une information la plus large possible des riverains et collectivités quant aux risques de
nuisances olfactives lors du déplacement des déchets du casier 5 vers un autre casier ou
autre exutoire avant leur déplacement.
CONSIDÉRANT que la situation rencontrée peut être qualifiée de situation d'urgence et qu'elle
nécessite la mise en œuvre de mesures dans des délais incompatibles avec la sollicitation de
l'avis de la commission départementale consultative compétente ;
CONSIDÉRANT que le SYDOM DU JURA a été invité à présenter ses observations :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura;
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-12-00001 - APMU 2021 14 DREAL SYDOM Courlaoux 122 ARTICLE 1 : MESURES D'URGENCES
Le SYDOM DU JURA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire — 39000 LONS-LE-SAUNIER,
est tenu de respecter, pour l'installation de stockage de déchets non dangereux qu'il exploite sur
le territoire des communes de COURLAOUX (39570) et de LES REPOTS (39140), les mesures
d'urgences ci-dessous.
L'exploitant met en place le ramassage des envols de déchets au quotidien sur chaque jour
d'ouverture du site.
L'exploitant :
*__ réalise une vérification de la stabilité des talus du casier par un organisme expert dans un
délai d'une semaine à compter de la notification du présent arrêté et en transmets une
copie à l'inspection des installations classées à réception ;
*__transmets dans un délai de 3 semaines à compter de la notification du présent arrêté :
o l’exutoire choisi ou prévu pour l'élimination des déchets en sur-exploitation du casier
5;
o les moyens mis en œuvre pour l'évacuation de ces déchets ;
o le délai prévisionnel pour finaliser cette évacuation.
* justifie, dans un délai de 3 semaines à compter de la notification du présent arrêté, au
travers de calculs ou via le passage d’une caméra, que les drains du casier 5 n'ont pas été
endommagés ou écrasés ;
*__ informe les riverains, les représentants de la commune, les membres de la CSS ainsi que
linspection des installations classées :
° dans un délai d'une semaine à compter de la notification du présent arrêté : de la
situation actuelle et des risques de nuisances olfactives afférents ;
° une semaine avant: du début de l'évacuation des déchets du casier 5 vers un autre
casier où autre exutoire accompagné d'un planning prévisionnel de cette évacuation ;
° de tout retard notable quant à cette opération, dans un délai de 48 heures après avoir
eu connaissance de cette information ;
° de la fin de l'évacuation des déchets au plus tard une semaine après la fin de cette
opération. Le
ARTICLE 2 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
deux mois.
Le présent arrêté est notifié au SYDOM du Jura.
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif
de Besançon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié.
Page 4/5
UT DREAL 39 - 39-2021-03-12-00001 - APMU 2021 14 DREAL SYDOM Courlaoux 123 2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication du présent acte.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le délai
de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Lé tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, MM. les Maires des communes de Courlaoux et
de Les Repots, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier le { 2 MARS 2021
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation
Le +2 ral
BABILOTTE
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-12-00001 - APMU 2021 14 DREAL SYDOM Courlaoux 124 UT DREAL 39 - 39-2021-03-12-00001 - APMU 2021 14 DREAL SYDOM Courlaoux 125 UT DREAL 39
39-2021-03-12-00002
APMUD MU 2021 15 DREAL Sydom Courlaoux
UT DREAL 39 - 39-2021-03-12-00002 - APMUD MU 2021 15 DREAL Sydom Courlaoux 126 E 3 Direction Régionale de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement et du Logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021-15-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE ET MESURES D'URGENCES
SYDOM DU JURA
ISDND de COURLAOUX } LES REPOTS
LE PRÉFET DU JURA
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L.
514-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral n°614 du 4 juin 1996 modifié autorisant le SYDOM DU JURA à exploiter
une ISDND sur le territoire des communes de COURLAOUX (39570) et de LES REPOTS (39140);
VU l'arrêté préfectoral n°103669/2006 du 15 juin 2006 modifiant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral du 4 juin 1996 susvisé ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 4
mars 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'Environnement ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis le 5 mars 2021 à l'exploitant en application de l'article
L.171-6 du code de l’environnement :;
VU le compte-rendu du 3 mars 2021, transmis par courriel du 4 mars 2021 par l'exploitant, des
travaux réalisés le 2 mars 2021 sur les canalisations de transfert de lixiviats depuis les casiers 4 et
S;
VU les observations formulées par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral par courriel du 7
mars 2021 et par courrier reçu le 9 mars 2021;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,
ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité
administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y
satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Page 1/6
UT DREAL 39 - 39-2021-03-12-00002 - APMUD MU 2021 15 DREAL Sydom Courlaoux 127 CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit également qu'en cas
d'inobservation des prescriptions applicables, l'autorité administrative fixe en cas d'urgence les
mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité
publique et l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l’article 12 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2006 susvisé dispose : « L'exploitation doit se faire sous la surveillance directe, d'une ou plusieurs personnes
nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de
l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés » ;
CONSIDÉRANT que l’article 20.3 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2006 susvisé stipule : « les
lixiviats du centre de stockage et les eaux de lavage sont dirigés vers les bassins de stockage des
lixiviats LT et L2 d'une capacité minimale de 1 700 m3 et 2 000 m3. Les bassins sont équipés
d'une géomembrane imperméable afin d'éviter la pollution des sols. Le bassin L1 est couvert.
Les lixiviats sont destinés à être traités à l'extérieur du site par transfert sur une station
communale s'ils respectent les critères fixés à l'article 22.2 ou traités dans l'installation
d'évaporation des lixiviats du centre. Dans les autres cas, ils sont éliminés comme des déchets
suivant les dispositions du présent arrêté.
Les lixiviats stockés dans le bassin L1 subissent un prétraitement par aération. La dilution est
interdite.
L'exploitant assure régulièrement l'enlèvement des lixiviats pour éviter tout débordement vers
le milieu extérieur. ll tient à jour un registre de ces enlèvements (date, quantité, transporteur,
destination).
Les autres effluents industriels pouvant exister sur le site (déversement accidentel dans une
cuvette de rétention...) sont éliminés comme des déchets suivant les dispositions du présent
arrêté » ;
CONSIDÉRANT que l’article 15 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé précise que : « Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé
à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
° 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ;
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires et de
stockage des lixiviats.
[...]
Le stockage et la manipulation de produits ou de déchets dangereux ou polluants, solides ou
liquides sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites
éventuelles. Les stockages des déchets dangereux générés par l'exploitation susceptibles de
contenir des substances polluantes sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des eaux de ruissellement. »
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 23 février 2021, l'inspecteur de l’environnement a
constaté que
* l'exploitation ne se faisait pas sous la surveillance directe d'une ou plusieurs personnes
ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers ;
* une canalisation de lixiviats en PEHD protégée par une buse béton était fuyarde et que
des lixiviats s'écoulaient depuis cette buse sur le sol nu;
* les concentrats étaient renvoyés dans le bassin de stockage des lixiviats L1. Or, ces
concentrats sont des déchets qui n'ont pas à être ré-introduits dans le bassin de lixiviats ;
Page 2/6
UT DREAL 39 - 39-2021-03-12-00002 - APMUD MU 2021 15 DREAL Sydom Courlaoux 128 * l’autre alternative de stockage des concentrats est un bassin étanché par une
géomembrane et recouvert par une géomembrane - bassin appelé « ravioli» - ne
répondant pas aux exigences de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 15 février
2016 susvisé et de l'article 23.1 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2006 (réservoir associé à
une rétention contrôlable) ;
CONSIDÉRANT que les manquements constatés sont donc de nature à engendrer des impacts
et des risques non maîtrisés par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 1 du code de l’environnement en mettant en demeure le SYDOM du Jura de
respecter les prescriptions des articles 12, 20.3, 23.1 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2006
susvisé et 15 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé :
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux du 2 mars 2021 sur une canalisation de transport de lixiviats ont
généré des écoulements de lixiviats non maîtrisés (à même le sol) ;
CONSIDÉRANT que la fuite de lixiviats constatée nécessitera de nouveaux travaux ;
CONSIDÉRANT que cette situation, tout particulièrement la fuite de lixiviats, porte atteinte de manière imminente aux intérêts protégés visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'exécuter d'urgence les travaux et traitements nécessaires à la
mise en sécurité du site, comprenant :
* la mise en place d’une solution provisoire de récupération des lixiviats depuis le puits
fuyard et lors des interventions sur le réseau de lixiviats ;
* le renvoi de ces lixiviats récupérés vers le bassin de lixiviats L1 ;
* la réalisation de prélèvements et mesures dans l'environnement (sols et eaux
souterraines) afin de s'assurer de l'absence d'impact ou, en cas d'impact, de mettre en
place les mesures correctives nécessaires ;
* la mise en place d'un contrôle par caméra de l’ensemble des canalisations de lixiviats du
site pour repérer d’autres fuites éventuelles, dans la mesure où cela reste techniquement
possible.
CONSIDÉRANT que la situation rencontrée peut être qualifiée de situation d'urgence ;
CONSIDÉRANT que le SYDOM DU JURA a été invité à présenter ses observations :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-12-00002 - APMUD MU 2021 15 DREAL Sydom Courlaoux 129 ARTICLE 1: MISE EN DEMEURE
Le SYDOM DU JURA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire — 39000 LONS-LE-SAUNIER,
est mis en demeure, pour l'installation de stockage de déchets non dangereux qu'il exploite sur
le territoire des communes de COURLAOUX (39570) et de LES REPOTS (39140) de respecter les
prescriptions :
-_ de l'article 12 de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2006 susvisé en désignant, dans un délai de
15 jours, une ou plusieurs personnes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés, chargée de
la surveillance directe de l'exploitation du site ;
- _ de l'article 20.3 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2006 susvisé en :
° réparant et stoppant la fuite de lixiviats depuis le puits excentré des casiers existants
dans un délai de 15 jours ;
° cessant le transfert des concentrâts issus de l'installation d'évapo-concentration dans
le bassin de lixiviats dans un délai de 15 jours;
*- des articles 23.1 de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2006 susvisé et 15 de l'arrêté ministériel
du 15 février 2016 susvisé en stockant les concentrâts dans un réservoir associé à une
rétention conforme à ces exigences dans un délai de 15 jours.
Les délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : MESURES D'URGENCES
Le SYDOM DU JURA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire — 39000 LONS-LE-SAUNIER,
est tenu de respecter, pour l'installation de stockage de déchets non dangereux qu'il exploite
sur le territoire des communes de COURLAOUX (39570) et de LES REPOTS (39140), les mesures
d'urgences ci-dessous.
Les délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2.1 : mise en place d’une solution provisoire de récupération des lixiviats depuis le puits
fuyard et les zones de travaux sur le réseau de lixiviats
Dans un délai de 3 jours et jusqu’à la suppression de la fuite ainsi qu’au préalable des travaux
prévus sur le réseau de lixiviats, l'exploitant met en place les mesures permettant la récupération
et le traitement des lixiviats en toute sécurité (intégrant la collecte et le stockage temporaire des
lixiviats via un dispositif étanche sans écoulement direct sur le sol, puis pompage vers le bassin
de lixiviats L1).
Article 2.2: réalisation de prélèvements et mesures dans l’environnement (sols et eaux souterraines)
Dans un délai de 3 jours, l'exploitant réalise simultanément :
* un prélèvement sur les lixiviats issus de la fuite (avant mélange dans le bassin) et une
analyse de ce prélèvement. Les paramètres à analyser sont ceux listés à l'annexe |! de
l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé.
* une nouvelle campagne de surveillance des eaux souterraines. Les paramètres à analyser
sont ceux listés à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé.
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-12-00002 - APMUD MU 2021 15 DREAL Sydom Courlaoux 130 L'exploitant transmet à l'Inspection les résultats de ces analyses et des dernières analyses
réalisées au titre de son auto-surveillance avec ses commentaires. Les résultats devront être
accompagnés d’une localisation des piézomètres et de la fuite et d’une cartographie du sens
d'écoulement de la nappe contrôlée.
Dans un délai de 3 jours l'exploitant réalise un diagnostic de sol là où il y a eu écoulement de
lixiviats directement sur le sol (lié à la fuite ou aux travaux). Ce diagnostic devra s'appuyer sur :
* des prélèvements de sols avant toute opération de décapage. Leur nombre devra être
justifié ;
* un prélèvement devra être également réalisé sur un point témoin ;
* __ d'analyses sur ces prélèvements pour les paramètres suivants : métaux (Pb, Cr, Cu, Ni, Cd,
Hg, As, Zn), Benzène, HAP dont naphtalène, PCB, dichlorométhane, HCT ainsi que les
paramètres d'acceptation en ISDI.
Les conclusions de ce diagnostic et les éventuelles propositions de mesures de gestion sont
transmises dans un délai d'1 semaine à compter de la réception de l'ensemble des résultats
d'analyses.
Suivant les résultats d'analyses, des prélèvements et analyses complémentaires pourront être
demandés pour évaluer l'impact de la fuite.
Article 2.3 : contrôle des drains et canalisations de lixiviats du site
Dans un délai d'une semaine : l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées son
analyse sur la possibilité technique de réaliser un contrôle par caméra de l’ensemble des drains
et canalisations de lixiviats du site ou d'une partie.
Dans le cas où ce contrôle est possible, en totalité ou pour partie, l'exploitant propose dans un
délai de 15 jours un planning de réalisation de ces contrôles.
ARTICLE 3 : SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne sont pas satisfaites dans les
délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être
engagées, il peut être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 I!
du Code de l’environnement.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le
site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié au SYDOM du Jura.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise
à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de
Besançon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Page 5/6
UT DREAL 39 - 39-2021-03-12-00002 - APMUD MU 2021 15 DREAL Sydom Courlaoux 131 Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, MM. les Maires des communes de Courlaoux et
de Les Repots, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier le } 2 MARS 202:
LE PRÉFET
Pour le nréfet et par délégation
L ; sâcé-al
Justin BABILOTTE
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UT DREAL 39 - 39-2021-03-12-00002 - APMUD MU 2021 15 DREAL Sydom Courlaoux 132 UT DREAL 39
39-2021-03-08-00004
APPS 2021 12 DREAL du 08 03 21 MPP
UT DREAL 39 - 39-2021-03-08-00004 - APPS 2021 12 DREAL du 08 03 21 MPP 133 E El Direction régionale de l'environnement, PREFET
de l'aménagement et du logement DU JURA
Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES N° AP-2021-12-DREAL
Société M. PLASTIQUE PRODUCTION
Commune de COTEAUX-DU-LIZON (39170)
LE PREFET DU JURA
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2660 ou 2661;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2663;
VU la déclaration transmise en date du 17 avril 2019 et les compléments apportés en dernier lieu le 02
novembre 2020 par la société M. PLASTIQUE PRODUCTION, pour l'exploitation d'une installation de
transformation de polymères au titre des rubriques 2661-1 et 2661-2 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de COTEAUX-DU-LIZON :
VU la déclaration transmise en date du 17 avril 2019 et les compléments apportés en dernier lieu le 02
novembre 2020 par la société M PLASTIQUE PRODUCTION, pour l'exploitation d'une installation de
stockage de polymères au titre de la rubrique 2662 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement sur le territoire de la commune de COTEAUX-DU-LIZON :
VU la déclaration transmise en date du 17 avril 2019 et les compiéments apportés en dernier lieu le 02
novembre 2020 par la société M PLASTIQUE PRODUCTION, pour l'exploitation d'une installation de
stockage de produits dont au moins 50 % de la masse unitaire totale est composé de polymères au titre
de la rubrique 2663-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
sur le territoire de la commune de COTEAUX-DU-LIZON ;
VU les éléments de la demande pour l'aménagement aux dispositions du point 2.4 de l'annexe 1 de
l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 modifié susvisé pour les installations classées au titre de la rubrique
2661 ;
VU les éléments de la demande pour l'aménagement aux dispositions du point 2.4 de l'annexe | de
l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 modifié susvisé pour les installations classées au titre de la rubrique
2663-2 ;
VU les éléments de la demande pour l'aménagement aux dispositions du point 2.1 de l'annexe | de l'arrêté
ministériel du 14 janvier 2000 modifié susvisé pour les installations classées au titre de la rubrique 2663-2 ;
UT DREAL 39 - 39-2021-03-08-00004 - APPS 2021 12 DREAL du 08 03 21 MPP 134 )
VU les propositions de mesures compensatoires proposées par l'exploitant ;
VU les points complémentaires demandés du SDIS du Jura dans son courriel du 08 avril 2020 ;
VU le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 02 mars 2021 relatif à la demande
d'aménagements ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spécial transmis à la société M. PLASTIQUE
PRODUCTION le 17 février 2021;
VU le courriel du 25 février 2021 dans lequel le directeur du site M. PLASTIQUE PRODUCTION situé à
COTEAUX-DU-LIZON annonce son accord sur le projet d'arrêté préfectoral présenté ;
CONSIDÉRANT que les installations soumises à déclaration au titre des rubriques n° 2661 (transformation de polymère) et 2663-2 (stockage de produits composés de polymères) doivent, dans le cas général, être
conformes aux prescriptions générales fixées par les arrêtés ministériels du 14 janvier 2000 susvisés ;
CONSIDÉRANT que le déclarant peut demander la modification de certaines prescriptions applicables
conformément à l’article R. 512-52 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les articles 3 des arrêtés ministériels du 14 janvier 2000 susvisés autorisent le Préfet à
modifier par arrêté les dispositions des annexes l et il des arrêtés ministériels susvisés ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées, le demandeur a été conduit à proposer des mesures compensatoires à son projet initial afin de prévenir les risques liés à l’exploitation des installations projetées ;
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société M PRODUCTION PLASTIQUE,
d'aménagements aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés du 14 janvier 2000 modifiés
ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de
l'Environnement au regard des études fournies, sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptions
du présent arrêté ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département du Jura ;
ARRÊTE
UT DREAL 39 - 39-2021-03-08-00004 - APPS 2021 12 DREAL du 08 03 21 MPP 135 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT
Les installations de la société M. PRODUCTION PLASTIQUE, représentée par M. Guy LAMBERT, dont le
siège social est situé 35, rue du curé Marquis à COTEAUX-DU-LIZON (39170), faisant l’objet des demandes
susvisées sont déclarées.
Ces installations, localisées à la même adresse que celle du siège social, sont détaillées au tableau de
l’article 1.2.1 du présent arrêté.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubriques
Désignation des installations en fonction des CR “e Régime de Caractéristiques de l'installation / critères de la nomenclature ICPE classement capacité maximale du site nomenclature
ICPE
Transformation de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) Par . des procédés , EXIBEANT des la quantité de matière maximale conditions particulières de température ou de . 2 . . . ee 2661-1 D susceptible d’être traitée est : pression (extrusion, injection, moulage, . OS 7. 9,2 tonnes/jour segmentation à chaud, vulcanisation, etc.)
1. Par des procédés exigeant des conditions
particulières de température ou de pression
Transformation de polymères (matières plastiques,
ynineuq _P ; P 2661-2 D susceptible d'être traitée est : mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, TT etc.) 3 tonnes/jour
2. Par tout procédé exclusivement mécanique
Stockage de polymères (matières plastiques, Le volume maximal susceptible d’être
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs 2662 D stocké est :
synthétiques) 700 m°
Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au
moins de la masse totale unitaire est composée de Le volume maximal susceptible d'être
polymères (matières plastiques, caoutchoucs, 2663-2 D stocké est :
élastomères, résines et adhésifs synthétiques) 6 000 m°
2. A l'état non alvéolaire où non expansé
D (déclaration)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations sont situées sur la commune et parcelle suivantes :
Commune Section Parcelle
COTEAU DU LIZON (Saint Lupicin) Section AP 186 —- 187 - 236 - 292 - 293
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'Inspection des
installations classées.
UT DREAL 39 - 39-2021-03-08-00004 - APPS 2021 12 DREAL du 08 03 21 MPP 136 CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de déclaration du 17 avril 2019
consolidé en dernier lieu le 02 novembre 2020.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées,
complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
\
ARTICLE 141. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS |
S'appliquent à l'établissement :
- les prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2661 (transformation de
polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomère, résines et adhésifs synthétiques) ;
- les prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2662 (stockage de
polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ;
- les prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2663 (stockage de
pneumatiques et de produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de
polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ;
En référence à la demande de l'exploitant :
* pour la zone U3 du bâtiment principal, les prescriptions de l'article 2.1 de l'arrêté ministériel du 14
janvier 2020 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2663 ;
* pour la zone U3 du bâtiment principal, les prescriptions de l'article 2.4 de l'arrêté ministériel du 14
janvier 2020 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2663 ;
* pour la zone U7 du bâtiment principal, les prescriptions de l'article 2.4 de l'arrêté ministériel du 14
janvier 2020 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2661;
* pour la zone U8 du bâtiment principal, les prescriptions de l’article 2.4 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2020 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2663 ;
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 «Prescriptions particulières » — chapitre 2.1.
« Aménagement des prescriptions générales » du présent arrêté.
UT DREAL 39 - 39-2021-03-08-00004 - APPS 2021 12 DREAL du 08 03 21 MPP 137 TITRE 2. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 211. DISPOSITIONS COMMUNES
Détection incendie
Les locaux abritant les installations classées au titre des rubriques 2661 et 2663 sont équipés d'une détection
incendie qui comprend :
- une centrale incendie type 1A, adressable, y compris AES (Alimentation Électrique de Sécurité),
- Une détection incendie de type optique ou thermique suivant les locaux,
- des déclencheurs manuels avec capot de protection, conforme aux normes en vigueur,
- des avertisseurs sonores, conforme aux normes en vigueur, audibles l'ensemble du personnel dans les
zones U2, U3, U7 et UB,
- des flashs lumineux, conforme aux normes en vigueur et visibles dans l'ensemble des zones U2, U3, U7 et
UB,
- Une absence de temporisation entre la détection et le déclenchement de l'alarme,
- des modules déportés de gestion,
- un report en zone bureaux,
- Un report de son déclenchement 7j/7 et 24h/24 vers des personnes compétentes et formées pour mettre
en application les consignes établies et reportées dans les consignes à mettre en œuvre en cas d'incendie.
2
Evacuation du personnel
Dans le trimestre qui suit la notification du présent arrêté, l'exploitant organise un exercice d'évacuation. Il
est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations applicables.
Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations
classées et conservés au moins quatre ans dans le dossier installation classée.
L'exploitant met en œuvre les formations et les moyens nécessaires pour que l'évacuation du personnel soit
effective en moins de 5 minutes.
intervention des services de secours en cas d'incendie
L'exploitant :
- prévoit un plan de continuité d'activité en cas de sinistre. Ce plan permet notamment de prioriser les
locaux ou machines à protéger et/ou déplacer ;
- prévoit un itinéraire précis d'évacuation pour chaque issue de secours, ainsi que des exercices réguliers
pour vérifier la pertinence de ceux-ci ;
- identifie un personnel permettant d'accueillir les services de secours et de les informer sur les enjeux
sensibles de l'entreprise.
ARTICLE 211.2. AMÉNAGEMENT DES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U7 (TRANSFORMATION DE
POLYMERES)
En lieu et place des dispositions du point 2.4 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 modifié relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
2.4 - Comportement au feu des bâtiments
Les locaux abritant l'installation de transformation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de
résistance au feu minimales suivantes :
- ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degré 15 minutes ;
- plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degré 1 heure ;
UT DREAL 39 - 39-2021-03-08-00004 - APPS 2021 12 DREAL du 08 03 21 MPP 138 - murs extérieurs et portes sont construits en matériaux de classe A2 s1 dO, les portes étant munies d'un
ferme-porte où d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- couverture sèche constituée exclusivement en matériaux MO ou couverture constituée d'un support de
couverture en matériaux MO, et d'une isolation et d'une étanchéité en matériaux classés M2 non gouttant, à
l'exception de la surface dédiée à l'éclairage zénithal et aux dispositifs permettant l'évacuation des fumées et
gaz de combustion.
D'autre part, afin de ne pas aggraver les effets d'un incendie, l'installation visée est séparée des installations
relevant des rubriques 2662 et 2663 (à l'exception des en-cours de fabrication dont la quantité sera limitée
aux nécessités de l'exploitation), et des bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des
bureaux ou des lieux dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation :
- soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts, ces zones sont
dépourvues d'entreposage même temporaire de matière combustibles ou inflammables ;
- soit par un mur coupe-feu de degré 2 heures, dépassant d'au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre
latéralement, dans les autres cas. Les portes sont coupe-feu de degré 1 heure et munies d'un ferme-porte ou
d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
La surface dédiée à l'éclairage zénithal n'excède pas 10 % de la surface géométrique de la couverture. Les
matériaux utilisés pour l'éclairage zénithal doivent être tels qu'ils ne produisent pas de gouttes enflammées
au sens de l'arrêté du 30 juin 1983 modifié portant classification des matériaux de construction et
d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais.
Les locaux doivent être équipés en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés
en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces
dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 2
% de la surface géométrique de la couverture. D'autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance d'1
mètre du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux MO. Les commandes d'ouverture
manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques
particuliers de l'installation.
La couverture ne comporte pas d'exutoires, d'ouvertures ou d'éléments constitutifs de l'éclairage zénithal sur
une largeur de 4 mètres de part et d'autre à l'aplomb de tous les murs coupe-feu séparatifs.
Dans le cas d'une installation équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage,
toutes dispositions doivent être prises pour que l'ouverture automatique ou manuelle des exutoires de fumée
‘et de chaleur n'intervienne que postérieurement à l'opération d'extinction.
Autres dispositions applicables à la zone U7 :
- les entreposages autorisés dans la zone identifiée U7, se limitent aux encours de production. Ces zones
d'entreposages sont matérialisées au sol et des affichages indiquent que tout entreposage hors de ces
zones sont interdits ;
- à partir de chaque poste fixe de travail, Un chemin laissé libre en permanence de tout entreposage, est
matérialisé au sol afin de guider le personnel vers les sorties de secours.
ARTICLE 2.1.3. AMÉNAGEMENT DES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U8 (stockage produits finis)
En lieu et place des dispositions du point 2.4 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 modifié relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à déclaration sous la rubrique n° 2663, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
2.4 - Comportement au feu des bâtiments |
Les locaux U8 abritant l'installation de stockage de matières plastiques doivent présenter les caractéristiques]
de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degré 15 minutes : - plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degré 1 heure ; | - murs extérieurs et portes sont construits en matériaux de classe A2 s1 dO, les portes étant munies d'un ferme- porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
UT DREAL 39 - 39-2021-03-08-00004 - APPS 2021 12 DREAL du 08 03 21 MPP 139 - couverture sèche constituée exclusivement en matériaux M O ou couverture constituée d'un support de
couverture en matériaux M 0, et d'une isolation et d'une étanchéité en matériaux classés M 2 non gouttant, à
l'exception de la surface dédiée à l'éclairage zénithal et aux dispositifs permettant l'évacuation des fumées
et gaz de combustion.
D'autre part, afin de ne pas aggraver les effets d'Un incendie, l'installation visée est séparée des installations
relevant des rubriques 2661 et 2662, et des bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des
bureaux ou des lieux dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation :
- Soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les bâtiments ou locaux si ceux-ci sont distincts,
- Soit par Un mur coupe-feu de degré 2 heures, dépassant d'au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre
latéralement, dans les autres cas. Les portes sont coupe-feu de degré 1 heure et munies d'un ferme-porte ou
d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
La surface dédiée à l'éclairage zénithal n'excède pas 10% de la surface géométrique de la couverture. Les
matériaux utilisés pour l'éclairage zénithal doivent être tels qu'ils ne produisent pas de gouttes enflammées
au sens de l'arrêté du 30 juin 1983 modifié portant classification des matériaux de construction et
d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais.
Les locaux doivent être équipés en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés
en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces
dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 2
% de la surface géométrique de la couverture. D'autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance d' 1
mètre du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux MO. Les commandes d'ouverture
manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques
particuliers de l'installation.
La couverture ne comporte pas d'exutoires, d'ouvertures ou d'éléments constitutifs de l'éclairage zénithal
sur une largeur de 4 mètres de part et d'autre à l'aplomb de tous les murs coupe-feu séparatifs.
Dans le cas d'une installation équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage,.
toutes dispositions doivent être prises pour que l'ouverture automatique où manuelle des exutoires de
fumée et de chaleur n'intervienne que postérieurement à l'opération d'extinction.
Autres dispositions applicables à la zone U8 :
- le volume de produits finis entreposés est limité à 2800 m° correspondant soit à 1460 palettes de 1,92 m° ou
toute configuration équivalente.
- la zone séparant les stockages de produits finis (atelier U8) de l'atelier d'injection et de broyage (atelier U7),
zone entourée en rouge ci-dessous, est dépourvue de tout entreposage, même temporaire, de matières
combustibles où inflammables.
————
| |
Î _— a
TT
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mn
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|
|
| #® = à {
| —
UT DREAL 39 - 39-2021-03-08-00004 - APPS 2021 12 DREAL du 08 03 21 MPP 140 ARTICLE 2.1.4. AMÉNAGEMENT DES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U3 (stockage produits semi-
finis et cartons)
A — En lieu et place des dispositions du point 2.4 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 modifié relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à déclaration sous la rubrique n° 2663, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
2.4 - Comportement au feu des bâtiments
Les locaux U3 abritant l'installation de stockage doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au
feu minimales suivantes :
- ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu pour permettre l'évacuation sans risque du
personnel;
- plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degré 1 heure ;
- murs extérieurs et portes sont construits en matériaux de classe A2 s1 dO, les portes étant munies d'un ferme- -porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- couverture sèche constituée exclusivement en matériaux M O0 ou couverture constituée d'un support de couverture en
matériaux M O, et d'une isolation et d'une étanchéité en matériaux classés M 2 non gouttant, à l'exception de la surface
dédiée à l'éclairage zénithal et aux dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion.
D'autre part, afin de ne pas aggraver les effets d'un incendie, l'installation visée est séparée des installations relevant
des rubriques 2661 et 2662, et des bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou des lieux
dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation :
- soit par Une distance d'au moins 10 mètres entre les bâtiments ou locaux si ceux-ci sont distincts,
- Soit par Un mur coupe-feu de degré 2 heures, dépassant d'au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement,
dans les autres cas. Les portes sont coupe-feu de degré 1 heure et munies d'un ferme-porte où d'un dispositif assurant
leur fermeture automatique.
La surface dédiée à l'éclairage zénithal n'excède pas 10% de la surface géométrique de la couverture. Les matériaux
utilisés pour l'éclairage zénithal doivent être tels qu'ils ne produisent pas de gouttes enflammées au sens de l'arrêté du
30 juin 1983 modifié portant classification des matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais.
Les locaux doivent être équipés en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas
d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à
commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la
couverture. D'autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance d'1 mètre du reste de la structure par une surface
réalisée en matériaux MO. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de
désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
La couverture ne comporte pas d'exutoires, d'ouvertures où d'éléments constitutifs de l'éclairage zénithal sur une
largeur de 4 mètres de part et d'autre à l'aplomb de tous les murs coupe-feu séparatifs.
Dans le cas d'une installation équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage, toutes
dispositions doivent être prises pour que l'ouverture automatique ou manuelle des exutoires de fumée et de chaleur
n'intervienne que postérieurement à l'opération d'extinction.
B - En lieu et place des dispositions du point 2.1 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 modifié relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à déclaration sous la rubrique n° 2663, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
2.1 - Règles d'implantation
L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 4 mètres des limites de propriété.
En cas de réhabilitation des ateliers U2, U4 ou US les entreposages sont réorganisés afin que la distance
séparant l'installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2663 des limites de propriété soit au
minimum de 15 mètres.
Autres dispositions applicables à la zone U3 :
- le volume de produits semi-finis entreposés est limité à 480 m°
- les cartons sont entreposés en masse au fond du locai, le volume maximal entreposé est de 560 m°.
UT DREAL 39 - 39-2021-03-08-00004 - APPS 2021 12 DREAL du 08 03 21 MPP 141 - la zone séparant les stockages de produits semi-finis et l'atelier d'injection et de broyage est dépourvue de
tout entreposage, même temporaire, de matières combustibles ou inflammables.
CHAPITRE 2.2. AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXPLOITÉES
ARTICLE 2.2.1. CONTRÔLE DE LA QUANTITÉ DE PRODUITS FINIS ET SEMI-FINIS ENTREPOSÉS
L
Une procédure de contrôle est mise en place par l'exploitant afin de s'assurer de ne pas dépasser les quantités
maximales de matières plastiques fixées aux articles 2.1.3. et 2.1.4.
La date des contrôles réalisés, le nom de la personne les effectuant ainsi que les résultats sont inscrits dans un registre
tenu à disposition de l'Inspection des Installations Classées.
ARTICLE 2.2.2. ALARME INCENDIE
Les dispositifs sonores de l'alarme incendie sont audibles dans tout l'établissement (à l'extérieur et à l'intérieur des
locaux, y compris toute porte fermée) et couplés à des dispositifs d'alarmes visuels installés dans l'ensemble des ateliers
exploités et communicant directement avec ces ateliers (dispositifs visibles depuis l’ensemble des postes de travail,
notamment pour les opérateurs équipés de protections auditives).
L'exploitant dresse la liste des détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à
maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et,
le cas échéant, d'extinction.
La détection incendie et les alarmes sonores et visuelles doivent être en état de marche et actives en permanence, y
compris en cas de coupure de l'alimentation électrique du site.
L'exploitant organise à fréquence semestrielle, au minimum, des vérifications de maintenance et des tests dont les
comptes-rendus sont tenus à disposition de l'Inspection des installations classées.
ARTICLE 2.2.3. ORGANISATION DE L'ÉVACUATION
L'exploitant définit les plans d'évacuation de l'ensemble des bâtiments. Ceux-ci sont affichés en permanence dans des
endroits fréquentés par le personnel.
L'ensemble du personnel est formé à l'évacuation des bâtiments.
Dans les ateliers de production et les zones de stockage, le cheminement d'évacuation du personnel est symbolisé par
un marquage au sol indélébile, visible en permanence même en l'absence d'éclairage.
Les chemins d'évacuation, ainsi que les issues de secours, sont maintenus dégagés en permanence.
ARTICLE 2.2.4. RONDES
Des rondes, a minima mensuelles, sont réalisées par des personnes nommées et dûment formées, afin de contrôler les
points suivants :
e issues de secours libres et dégagées ;
e bon état apparent et accessibilité des extincteurs ;
e bon état apparent de ia détection incendie.
Les dates et résultats de ces rondes sont consignés dans un registre maintenu à disposition de l'inspection des
installations classées.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions des articles R. 512-52 et R. 512-49 du Code de l'Environnement, en vue de
l'information des tiers :
UT DREAL 39 - 39-2021-03-08-00004 - APPS 2021 12 DREAL du 08 03 21 MPP 142 10
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être
consultée ;
- Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
- le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré
pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société M. PLASTIQUE PRODUCTION.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L. 514-6 du Code de l'Environnement)
En application de l’article L. 514-6 du Code de l'Environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois qui commence à courir le jour où l'acte leur a été
notifié ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1,
dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL), le Maire de la commune de COTEAUX-DU-LIZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Lons-le-Saunier, le H] 8 MARS 2021
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
LE PRÉFET
Justin BABILOTTE
UT DREAL 39 - 39-2021-03-08-00004 - APPS 2021 12 DREAL du 08 03 21 MPP 143