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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 09 20 AP abrogation arrete 02 09 2022
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 09 20 AP abrogation arrete 02 09 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
EM Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir
4 Service de la Gestion des Risques,
PRÉPE. de PEau et de la Biodiversité ET-LOIR Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-GEMAPRIN-2022-09/4
Portant abrogation de l’arrêté du 2 septembre 2022 définissant les mesures
temporaires de limitation des usages des eaux souterraines sur le périmètre
d’influence des forages d’eau potable de Francourville et Prunay-le-Gillon
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partie
législative, R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 pour sa partie législative,
R. 1321-1 à R. 1321-63 pour sa partie réglementaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de préfet
d’Eure-et-Loir ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, pris par le préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, relatif aux orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2022, pris par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, relatif aux
orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire
des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BERS 2015-07/5 du 16 juillet 2015 définissant le cadre des
mesures de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le complexe aquifère de
Beauce et ses cours d’eau tributaires, modifié par l’arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BERS 2016-05/03
du 20 mai 2016 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, approuvé par
arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin en date du 18 mars 2022 ;
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PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie, approuvé par
arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 mars 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques
associés, approuvé le 11 juin 2013 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Loir, approuvé le 25 septembre
2015;
VU l'arrêté 2011-2020-001 en date du 8 août 2011 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux
souterraines induites par l'exploitation du forage sis au lieu-dit « Lièvreville» sur la commune de
Francourville ;
VU l'arrêté 2011-2020-002 en date du 8 août 2011 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux
souterraines induites par l’exploitation du forage sis au lieu-dit « Vers le Ménil» sur la commune de
Prunay-le-Gillon ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BA 2022-03/1 du 15 avril 2022 portant autorisation unique
-pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur de la Beauce Centrale en
Eure-et-Loir ;
CONSIDÉRANT que la période d'irrigation agricole est terminée ;
CONSIDÉRANT qu’il n’est plus nécessaire de restreindre les débits cumulés de prélèvements sur les
forages d’eau potable de Chartres Métrople situés sur les communes de Francourville (F2) et Prunay-le-
Gillon (F3) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Objet
L'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-GEMAPRIN 2022-09/2 du 2 septembre 2022, définissant les mesures
temporaires de limitation des usages des eaux souterraines sur le périmètre d'influence des forages d’eau
potable de Francourville et Prunay-le-Gillon, est abrogé.
ARTICLE2 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires d’Eure-et-
Loir, les maires des communes d’Eure-et-Loir concernées par le présent arrêté, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l’Office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir et affiché dans toutes les communes
concernées.
2 0 SEP. 207? Chartres, le
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PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr