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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 2024 20 Abrogation MED Villemaury
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 2024 20 Abrogation MED Villemaury)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
PRÉFET D'EURE-
Délégation départementale d'Eure-et-Loir
ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
ARRÊTÉ
N°ARS-DD28-SEDS-2024-20
Portant
abrogation
de
l'arrêté
n°
ARS-DD28-SEDS-2022-23
du
5
août
2022
mettant
en
demeure
la
communauté
de
communes
du
Grand Châteaudun
de
respecter
les
valeurs
limites
de
qualité
pour
le
paramètre
nitrates
dans
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
distribuée
dans
la
commune
de
Villemaury
(unité
de
distribution
de
Lutz-en-Dunois)
Le
Préfet
d’'Eure-et-Loir,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L1324-1
A
et
R1321-26
à
R1321-30
;
Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Hervé
JONATHAN
en
qualité
de
préfet
d'Eure-et-Loir
;
Vu
le décret
du
10
mai
2024
portant
nomination
de
Mme
Biriés
BONJEAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
sous-préfète
de Chartres
;
Vu
l'arrêté
du
11
janvier
2007
modifié
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R1321-2,
R1321-7
et
R1321-38
du
code de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°ARS-DD28-SEDS-2022-20
en
date
du
3
août
2022
autorisant
temporairement
la
communauté
de
communes
du
Grand
Châteaudun
à
utiliser
l'eau
en vue
de
la
consommation
humaine
à partir
du
captage
«
Le
Bourg
Lutz-en-Dunois
»
à
Villemaury
pour
la
commune de Villemaury
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°ARS-DD28-SEDS-2022-23
en
date
du
5
août
2022
mettant
en
demeure
la
communauté
de
communes
du Grand
Châteaudun
de
respecter
les
valeurs
limite
de
qualité
pour
le
paramètre
nitrates
dans
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
distribuée
dans
la
commune de Villemaury (unité de distribution de « Lutz-en-Dunois ») ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°24-2024
en
date
du
13
mai
2024
de
M.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Agnès
BONJEAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-
Loir
;
Vu
le
protocole
du
12 juillet
2010
modifié
par
avenant
du
28 juillet
2011
organisant
les
modalités
de
coopération
entre
le
Préfet d’Eure-et-Loir et
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé du Centre
;
Vu
le
courrier
de
mise
en
demeure
de
la
France
par
la
Commission européenne
en date
du
30
octobre
2020 pour
manquements
aux
exigences
de
la
Directive
98/83/CE
relative
à
la
qualité
des
eaux destinées
à
la consommation humaine pour le paramètre nitrates
; Vu le courriel
en
date du 8 mars 2024 de la communauté de communes du Grand Châteaudun
concernant l'avancement des travaux d'interconnexion des unités de distribution d'eau destinée à la consommation humaine concernées par le précontentieux européen pour excès de nitrates ; Vu
la
délibération
2023-361
du 18 décembre
2023
de
la
communauté de communes du
Grand
Châteaudun concernant l'abandon du captage « Le Bourg Lutz-en-Dunois » sur la commune de Villemaury pour un usage d’eau destinée à la consommation humaine ; Considérant que
l'interconnexion
de
l'unité de distribution
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine de « Lutz-en-Dunois » sur la commune de Villemaury avec celle de « Châteaudun » est effective depuis le 15 décembre 2023; Considérant
que
les
teneurs
en
nitrates
de
l'unité
de
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine de « Châteaudun » sont conformes aux
limites de qualité définies
par
l’article R1321-2 du code de la santé publique ;
|
Considérant
que
le
captage
« Le
Bourg
Lutz-en-Dunois »
sur
la
commune
de Villemaury est
désormais déconnecté du réseau public d'eau potable ; Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
|
L'arrêté
préfectoral
nARS-DD28-SEDS-2022-23
en
date
du
5
août 2022
mettant en demeure
la
communauté de communes du Grand Châteaudun de respecter les valeurs limite de qualité pour le
paramètre
nitrates
dans
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
distribuée
dans
la
commune de Villemaury (unité de distribution de « Lutz-en-Dunois ») est abrogé. ARTICLE 2 : Notification et publicité de l'arrêté Le présent arrêté fera l'objet :
e
d'une notification à la communauté de communes du Grand Châteaudun ;
e
d'une transmission au maire de Villemaury ;
e
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 3 : Délais et voie de recours Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.411-2
du
code
des
relations
entre
le
public et l'administration et R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :
e
Un recours gracieux, adressé au préfet du département d'Eure-et-Loir
;
e
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
|
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique,.le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
°
Un
recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans :
28
rue de
la
Bretonnerie
-
45057
-
Orléans
cedex
1.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr ARTICLE 4 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, la directrice générale de l'agence régionale. de
santé
Centre-Val
de
Loire,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Châteaudun, le maire de Villemaury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES,
le
î
1
JUIN
292%
Le
Préfet,